SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président. « Art. 8. - Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
« (En milliards
d'euros.)
« Cotisations effectives 181,87
« Cotisations fictives 32,48
« Cotisations prises en charge par l'Etat (ligne nouvelle) 2,33
« Contributions publiques 11,40
« Impôts et taxes affectés 94,11
« Transferts reçus 0,21
« Revenus des capitaux 1,04
« Autres ressources 4,07
« Total des recettes 327,51. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 84, présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Campion, MM.
Vantomme et Domeizel, Mme Printz, M. Cazeau et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la ligne "impôts et taxes affectés", substituer au montant "94,11",
le montant "94,13".
« II. - A la ligne "total des recettes", substituer au montant "327,51", le
montant "327,53". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Gilbert Chabroux.
Ainsi que je l'ai dit lors de la discussion générale, les recettes présentées
dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale se fondent sur une
masse salariale irréaliste : vous considérez que la croissance atteindra 2,5 %,
alors que, selon le ministre des finances lui-même, cette hypothèse est
purement volontariste.
Nous ne pouvons donc pas accepter l'évaluation des recettes sur une telle
base. Nous vous demandons de présenter une prévision de recettes plus réaliste.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Vous constaterez que le Gouvernement réagit vite : cet
amendement tend à prendre en compte dans les agrégats de recettes l'amendement
n° 10 qui visait à rétablir la taxe sur les ventes directes, soit 22 millions
d'euros de recettes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission des affaires sociales émet un avis favorable
sur l'amendement n° 170.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 84. Il est un peu amusant,
si je puis dire,...
M. Alain Gournac.
Non ! Ce n'est pas drôle !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... d'entendre M. Chabroux nous donner une leçon sur les
prévisions de recettes alors que, l'année dernière, le Gouvernement avait
considéré que la masse salariale progresserait de 5 % et que cette augmentation
n'a finalement été que de 3,7 % !
En matière de prévision, nous ne pouvons être certains ni les uns ni les
autres du résultat final. En proposant la suppression pure et simple des
recettes, admettez, monsieur Chabroux, que vous « poussez le bouchon » un peu
loin !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Un peu loin, en effet
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 ?
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n°
84.
M. Guy Fischer.
La problématique est la même que celle qui apparaît à l'examen du projet de
loi de finances pour 2003 et qui se fonde, à notre sens, sur des prévisions de
croissance irréalistes.
Concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les
prévisions de recettes seront d'autant plus faibles que les choix en matière de
politique de l'emploi ne sont pas à la hauteur et amputent les rentrées de
cotisations. Le Gouvernement est conscient du caractère irréaliste de ses
prévisions puisqu'il augmente le plafond des avances en trésorerie.
Une fois de plus, le problème de la sincérité retrouvée des comptes et des
lois de financement est posé.
M. Alain Gournac.
Pour la sincérité, vous repasserez !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9