SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel une proposition de loi relative à la
décentralisation de la gestion des fonds européen.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 63, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. Philippe Adnot une proposition de loi portant réforme des
règles budgétaires et comptables applicables aux départements.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 64, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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