SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002


TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2132 et distribué.

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