SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 36. - I. - Au II de l'article 47 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 précitée, la somme : "200 millions d'euros" est
remplacée par la somme : "300 millions d'euros".
« Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante,
mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), est fixé à 450 millions
d'euros pour l'année 2003.
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 41 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, après le mot :
"Gouvernement", sont insérés les mots : ", avant le 15 octobre,". »
L'amendement n° 28, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la somme : "300
millions d'euros" par la somme : "350 millions d'euros". »
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Comme je l'ai indiqué précédemment, je retire cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du II de cet article, remplacer les mots : ", avant le 15 octobre,"
par les mots : ", avant le 15 juillet,". »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit de la même préoccupation. Nous proposons de retenir
la date du 15 octobre, et donc de la substituer à celle qui a été adoptée par
l'Assemblée nationale, à savoir le 15 juillet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
M. Roland Muzeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article additionnel après l'article 36
ou après l'article 38