SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2002

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° I-131, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : "de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire" sont remplacés par les mots : "du jour".
« II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2003", et le nombre : "57 000" est remplacé par le nombre : "80 000".
« III. - Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
« IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, le pacte civil de solidarité, avait donné lieu, chacun s'en souvient ici, à une vive controverse, certains craignant, sans doute à tort, qu'elle ne finisse par porter atteinte à l'une des valeurs fondatrices de notre société, la famille.
Quelques années d'application permettent de constater qu'il n'en est rien.
La possibilité de signer un PACS n'a pas été aussi massivement utilisée qu'on le redoutait dans certains milieux particulièrement hostiles à toute prise en compte des évolutions sociologiques. Elle a surtout conféré à plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes une certaine sécurité juridique.
Cette sécurité juridique et cette reconnaissance juridique de certaines formes de vie commune constituent incontestablement des acquis de la loi.
Pour autant, demeure clairement posée la question du traitement fiscal des personnes pacsées, qui ne nous paraît pas équitable et que cet amendement vise, par conséquent, à corriger.
En effet, en ce qui concerne la fiscalité locale, les deux personnes vivant sous le même toit sont assimilées à un seul et même foyer fiscal, et le revenu de référence global tient compte des revenus dont disposent les deux foyers fiscaux. Cela n'est pas sans incidence, notamment quand l'une des personnes pacsées ne dispose que de peu de revenus, situation qui pourrait lui valoir d'être assez largement dispensée d'aquitter les impôts locaux.
Ce qui est admis pour le calcul des impôts locaux devrait l'être pour l'impôt sur le revenu, d'autant que, dans bien d'autres domaines, le PACS est effectivement reconnu, qu'il s'agisse de la protection sociale ou, par exemple, du droit à mutation dans la fonction publique.
L'impôt sur le revenu semble être ainsi le dernier « bastion » où le PACS n'est pas reconnu pour ce qu'il est, c'est-à-dire la marque d'une vie commune durable entre deux personnes, fussent-elles de même sexe.
Nous proposons donc de corriger cette anomalie en ouvrant droit à imposition commune des revenus dès la signature du pacte civil de solidarité.
La règle appliquée aujourd'hui - qui conduit à attendre la troisième année - est, en effet, de notre point de vue, une assez étrange immixtion dans la vie privée des individus et, en ce sens, elle semble plus procéder d'une mise à l'épreuve que d'une reconnaissance objective des faits. Il est donc temps de revenir sur ce principe, qui n'a plus sa place dans notre législation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait défavorable, monsieur le président. Le PACS n'est pas le mariage et ne peut donc pas ouvrir droit au même régime fiscal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Contrairement à ce que pense Thierry Foucaud, le délai de trois ans n'a aucun caractère discriminatoire et n'implique aucune suspicion. C'est tout simplement l'élément d'équilibre global qui avait été institué lorsque la loi relative au PACS a été adoptée par le Parlement
Je rappelle que le PACS peut être en effet dissous sur la seule initiative - « initiative unilatérale », disent les juristes - de l'un des contractants et par simple lettre recommandée. Par conséquent, il faut tout de même un minimum de stabilité pour justifier une imposition commune.
Par ailleurs, les déclarations communes de ceux qui se sont engagés dans un PACS en 1999 seront souscrites pour la première fois au titre des revenus de 2002. Il ne nous paraît donc pas excessif d'examiner ce qui va se produire.
Je crois sincèrement que cette demande n'est pas justifiée, monsieur Foucaud, et je ne peux qu'inviter le Sénat à rejeter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-131.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-102 rectifié, présenté par M. Oudin, Mme G. Gautier, MM. Demilly, Doublet, Gérard, Le Grand, Natali, de Richemont, Trillard et Godefroy, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré un article 39 novedecies dans le code général des impôts ainsi rédigé :
« Art. 39 novedecies - I. - Les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques climatiques, économiques et sanitaires, dans des conditions définies par décret, peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 euros et 76 000 euros. L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est pratiquée et pour les quatre exercices suivants. Elle est irrévocable durant cette période et reconductible.
« Pour les sociétés de pêche artisanale qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, et pour les copropriétés de navires, qui ont souscrit une assurance couvrant les risques climatiques, économiques et sanitaires, dans des conditions définies par décret, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés ou copropriétaires exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.
« Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'artisan pêcheur ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 44 nonies.
« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement pour l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'exploitation, pour l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives maritimes ou en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence.
« Lorsque ces sommes sont utilisées pour l'acquisition ou la souscription de parts sociales de coopératives maritimes, la déduction correspondante est rapportée par parts égales au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition ou de la souscription et des neuf exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au cinquième alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu. Les sommes retirées sont réputées correspondre en priorité à la déduction la plus ancienne.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
« Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que ceux définis ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.
« II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies à une société de pêche artisanale par un artisan pêcheur qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies au I.
« III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement concerne la pêche artisanale, qui, en France, vous le savez, connaît une situation extrêmement difficile. Les choses vont peut-être se dénouer dans quelques semaines, lors du prochain Conseil des ministres de l'agriculutre et de la pêche, à Bruxelles, où il s'agira de réformer la politique commune de la pêche, mais nous craignons que ce ne soit pas dans le bon sens.
Quelles que soient les décisions qui seront prises ce jour-là, la pêche est et restera un métier à risques, au sens où ceux qui le pratiquent non seulement risquent leur vie mais sont en outre confrontés à de très forts aléas.
Sans vouloir faire excessivement vibrer la corde sensible, je tiens à rappeler que, au cours des deux dernières années, plus de trente pêcheurs sont morts en mer.
On pense, bien sûr, d'emblée aux risques climatiques. Ce qui s'est passé récemment pendant la Route du Rhum, même s'il ne s'agissait pas de marins pêcheurs, a encore montré combien la mer est dangereuse.
Pour les pêcheurs, il y a aussi le risque biologique, qui est considérable. L'évolution de la ressource suscite un grand débat.
Les marins pêcheurs ont manifesté. On peut les comprendre quand on sait que l'on annonce la réduction, du jour au lendemain, et dans des proportions importantes, des taux admissibles de capture et des quotas pour le cabillaud, pour la sole, etc., avant même d'avoir pu déterminer de manière précise l'évolution des espèces concernées.
Je veux aussi dire quelques mots du risque systémique, qui tient aux cours du pétrole et aussi à la pollution.
Il n'y a pas un secteur, en dehors du transport routier, qui soit plus dépendant du cours du pétrole brut que celui de la pêche. A cet égard, en 2000-2001, les pouvoirs publics ont instauré un système d'aide directe à la pêche, mais ce système est aujourd'hui condamné par l'Union européenne.
S'ajoute le risque sanitaire, qui est extrêmement médiatisé. Je laisse de côté les métaux lourds, les produits contaminants, mais il faut savoir que ce risque augmente, notamment avec les pollutions.
S'agissant du risque écologique, on considère parfois que la mer est en danger en raison de certaines pratiques de pêche, alors même qu'il n'en est rien. J'évoquerai ici l'interdiction par Bruxelles du filet maillant dérivant qui a brutalement tué la pêche au thon à l'île d'Yeu. Le filet maillant dérivant était accusé de mettre en péril les ressources des dauphins. Or ce n'était absolument pas le cas. Mais Greenpeace était derrière tout cela et on a voulu donner des gages à cette organisation.
Chacun peut imaginer ce que sont, pour les marins pêcheurs, les risques du marché. Ils tiennent notamment au fait qu'il n'existe pas, pour la pêche, une organisation commune des marchés comme il en existe une pour l'agriculture. Or les variations des cours des produits de la pêche sont tout à fait considérables.
Enfin, il y a les risques personnels et familiaux. En effet, le régime social de l'ENIM, Etablissement national des invalides de la marine, ne fait guère de place à la prévoyance.
Pour toutes ces raisons, le monde de la pêche est soumis à des difficultés qui sont aggravées par les plans d'orientation pluriannuels, instruments de cette politique systématique de casse des navires demandée par Bruxelles pour tenter de limiter la pression sur la ressource, alors que l'on pourrait, beaucoup plus simplement, s'appuyer sur une politique raisonnable de taux admissible de capture.
Hélas ! on n'en est pas là. Dans ces conditions, il faut faire quelque chose pour sauver nos quelques entreprises artisanales de pêche qui existent encore, car nous avons perdu des milliers de marins et des milliers de bateaux.
Cet amendement, qui a d'ailleurs été examiné par l'ensemble du groupe d'études de la mer, que j'ai l'honneur de présider, et cosigné par une grande partie de ses membres, vise à réduire les risques liés à la pêche.
Le mécanisme qu'il propose s'apparente à celui qui a été introduit par l'article 82 de la loi de finances pour 2002 pour offrir une alternative à la déduction pour investissement, ou DPI, qui était déjà en vigueur dans l'agriculture. Ce serait, je le crois, une mesure de justice et d'équité.
Le faible nombre d'entreprises concernées - 1 000 environ - ne rend pas cette mesure coûteuse. En outre, l'intérêt national impose de maintenir une activité de pêche, avec les 20 000 marins que compte encore notre pays.
Le coût budgétaire, si la déduction moyenne était de 10 000 euros, compte tenu d'un taux moyen de 32 %, atteindrait 3,2 millions d'euros. Certes, dans le contexte budgétaire actuel, ce n'est pas négligeable.
Les sommes que représenterait cette déduction pour aléas, ou DPA, seraient affectées à un fonds mutualisé et pourraient constituer la base d'un système d'assurance professionnelle, avec un fonds de garantie. Ce système permettrait d'intégrer les contrats d'assurance ou de réassurance négociés avec les grandes compagnies et créerait un cadre permanent d'exploitation. Les artisans pêcheurs pourraient ainsi se sentir un peu plus libres d'esprit et être garantis dans leur métier, qui est un métier dangereux mais dont nous avons absolument besoin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est reconnaissante à Jacques Oudin de poser ce problème, et ce qu'il nous dit doit retenir notre attention.
Pour avoir, mais beaucoup moins que lui, l'occasion de parler à des artisans pêcheurs, dans le petit port corse où je me rends de temps en temps, je crois pouvoir attester de la réalité des différents risques qu'il évoque.
Notre collègue propose de calquer, au bénéfice des artisans pêcheurs, le dispositif de la déduction pour aléas d'exploitation institué par la loi de finances pour 2002 au profit des agriculteurs.
La création de ce dispositif, qui a résulté d'une réflexion menée pendant plusieurs années sur le sujet de l'assurance récoltes, a tenu compte, je le souligne, des conditions d'activité spécifique des agriculteurs.
Pourquoi ne pas étendre le même raisonnement aux artisans pêcheurs ? Cette question est opportunément posée ici.
Par ailleurs, votre amendement, mon cher collègue, précise que les artisans pêcheurs doivent souscrire une assurance couvrant les risques climatiques, économiques, sanitaires dans des conditions définies par décret. Or beaucoup d'assureurs refusent aujourd'hui de couvrir ce genre de risques, considérés comme non assurables. La définition des risques à couvrir est donc juridiquement trop imprécise, contrairement à ce qui est prévu pour la profession agricole.
Je ne sous-estime pas, monsieur le ministre, le coût budgétaire que pourrait avoir ce nouveau régime pour les finances publiques. Mais nous aimerions vous entendre pour connaître votre approche de ces questions. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que soit pris le temps nécessaire pour réfléchir à ce que pourrait être une bonne mesure en faveur de cette profession.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Jacques Oudin, qui connaît admirablement ce beau mais redoutable métier, a mis en relief les risques auxquels ne manquent pas d'être confrontés ceux qui l'exercent, risques parmi lesquels la concurrence de nos partenaires européens ne peut être négligée.
Le rapporteur général appelle le Gouvernement à examiner le sujet. Celui-ci mérite en effet d'être étudié. D'après les indications que j'ai en ma possession, on ne peut pas comparer la situation fiscale des agriculteurs à celle des marins pêcheurs. La déduction qui est accordée aux agriculteurs se justifie par des contraintes spécifiques, liées aux risques auxquels sont exposés leurs cultures et leur bétail. Or ce que propose Jacques Oudin, c'est plutôt une extension aux risques des personnes qui exercent leur métier.
Le rapporteur général a mis l'accent sur les difficultés que pouvaient rencontrer les marins pêcheurs pour souscrire des contrats auprès des compagnies d'assurances. J'avoue que je ne mesurais pas, jusqu'à présent, l'ampleur de ces difficultés.
Je signale par ailleurs au Sénat, pour que son information soit complète, que d'autres dispositifs d'aide en faveur des artisans pêcheurs ont été mis en place, notamment en faveur des jeunes, qui peuvent bénéficier d'un abattement de 50 % sur leurs bénéfices, ou bien encore en matière d'investissements, avec l'instauration du régime Sofipêche, que Jacques Oudin connaît mieux que quiconque.
La mise en place, à ce stade de notre débat, d'un nouveau régime dérogatoire aux règles de droit commun n'est pas possible ; je n'aime pas invoquer ce motif, mais force m'est de préciser qu'un tel régime ne serait, en outre, pas conforme au droit communautaire.
Cela étant, j'ai entendu l'appel de M. le rapporteur général. Je sais d'ailleurs que l'attention de mon collègue Hervé Gaymard a été attirée sur les problèmes que M. Oudin a soulevés. Nous pourrions envisager la création d'un groupe informel qui serait chargé de réunir l'ensemble des éléments d'information sur ces sujets. Mais, à ce stade, je le répète, il n'est pas possible au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur cet amendement. Si Jacques Oudin, au bénéfice des informations que je lui ai données et des perspectives de travail en commun que je lui ai offertes, n'acceptait pas de le retirer, je serais obligé de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Oudin, maintenez-vous l'amendement n° I-102 rectifié ?
M. Jacques Oudin. Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, mais, en dépit de toute l'amitié et de l'estime que je vous porte, je ne peux pas vous suivre. Dieu sait pourtant si j'ai envie de soutenir le Gouvernement !
S'il y a vraiment deux secteurs dans lesquels les aléas sont du même ordre, ce sont bien l'agriculture et la pêche. Je dirai même que les risques liés aux produits de la mer sont bien plus forts encore que les risques tenant aux cultures et au bétail.
Des manifestations ont déjà eu lieu, et il y en aura encore bientôt. Pensez-vous qu'un agriculteur serait prêt à réduire du jour au lendemain sa production de 40 %, 50 % ou 60 % ? Or c'est ce qui se produit désormais chaque année dans le secteur de la pêche !
Même si, effectivement, la pêche et l'agriculture relèvent du même ministère, que les négociations se font de la même façon, les risques - je les ai tous énumérés - sont encore plus grands dans la pêche. J'ajoute qu'en cas de tornade l'agriculteur peut se mettre à l'abri, contrairement au marin pêcheur qui, lui, coule avec son bateau. Je ne peux donc pas accepter la comparaison que vous faites, monsieur le ministre,
Vous affirmez que ma proposition n'est pas compatible avec le droit communautaire, je demande à voir.
Une négociation extrêmement difficile doit intervenir dans moins d'un mois ; la communauté nationale ne peut pas, selon moi, se désintéresser de ses marins pêcheurs. Je me demande d'ailleurs si le coût de l'indemnisation des marins pêcheurs obligés de cesser leur activité ne serait pas supérieur à celui de la mesure que je vous propose.
Je regrette que nos opinions soient divergentes mais, au nom de l'ensemble des professions de la pêche dont je connais les difficultés, ayant eu l'occasion, à plusieurs reprises, au Sénat, de voir leurs représentants - ils étaient encore dans cette maison mardi dernier pour y rencontrer M. Hervé Gaymard - je demande à mes collègues de voter cet amendement. Je crois en effet que cette mesure répond à un besoin réel et qu'elle rassurera une profession qui, je le répète, s'est trouvée confrontée, au cours des dernières années, à des pertes et des difficultés que n'a connues aucune autre profession en France.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet échange est très intéressant.
Monsieur Oudin, tout en partageant l'orientation générale de votre propos, je souhaiterais, au nom de la commission, que vous acceptiez de retirer votre amendement, et ce pour plusieurs raisons.
La première est d'ordre technique, car le dispositif tel qu'il est décrit peut donner l'illusion à d'autres professions qu'elles seraient susceptibles de bénéficier du même mécanisme de déduction. Or, il faut qu'il puisse spécifiquement s'appliquer aux situations que vous venez d'évoquer.
La seconde raison a trait à des questions d'assurance, dont j'ai déjà fait état et qui sont très délicates. De ce point de vue, des améliorations devraient pouvoir être apportées en concertation avec les assureurs. Aussi longtemps que cela ne sera pas fait, la rédaction de l'amendement, qui comporte une définition des risques à couvrir, ne paraît pas juridiquement assez précise. En effet, on ne peut pas transposer mécaniquement la déduction pour aléas agricoles au secteur de la pêche si l'on n'arrive pas à élucider, comme c'est absolument nécessaire, cette question de l'« assurabilité » des risques spécifiques aux métiers de la pêche.
Sans même invoquer le coût de la mesure, n'ayant pas d'évaluation suffisamment crédible sous les yeux, je peux néanmoins préciser que la DPA des agriculteurs est évaluée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à 27 millions d'euros. Il est clair que, s'agissant du secteur de la pêche, qui est beaucoup plus restreint, l'enjeu financier n'est pas considérable.
Sans même invoquer cette dernière raison, mais surtout en me fondant sur les quelques imperfections que j'ai relevées, il me semble nécessaire de revoir la rédaction de cet amendement.
Peut-être pourra-t-on progresser sur cette question dans les semaines à venir. Vous venez de nous dire que M. Hervé Gaymard s'entretenait actuellement avec les représentants de la profession. Par ailleurs, M. Alain Lambert nous a dit qu'il était très ouvert à la constitution d'un groupe ad hoc .
Monsieur le ministre, est-il possible d'aller un peu plus loin ou un peu plus vite pour s'efforcer de trouver les bonnes modalités, en concertation avec la profession de la pêche, de façon que, ici, nous n'ayons pas le sentiment que les artisans pêcheurs restent, si j'ose dire, au bord du chemin ?
M. Jean-Pierre Masseret. Ou plutôt de la rive !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Masseret. Le groupe socialiste est sensible à l'amendement de Jacques Oudin.
Venir à l'appui d'un amendement déposé par la majorité du Sénat, ou par une fraction de cette majorité, alors qu'on est dans l'opposition peut paraître un peu suspect, voire un peu politicien. (Sourires sur les travées du RPR.) Je ne crois pas qu'un groupe de travail ad hoc, bien que ce soit tout à fait à propos pour la marine (Sourires) - c'était un peu facile, je le reconnais ! - soit la solution au problème évoqué.
Jacques Oudin a été alerté, comme nous-mêmes par des amis, de ce problème qui est très important. Peut-être cet amendement permettra-t-il que soit plus rapidement prise en compte cette question à laquelle la Fédération française des sociétés d'assurances pourrait également apporter des éléments de réponse. Mais, d'ici là, si l'amendement est maintenu, nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons si souvent évoqué ensemble ce problème au cours des années passées ! De grâce, ne faisons pas de la loi un compte rendu de conversations. La loi, c'est la norme pour tous les Français.
Nous sommes ici précisément face à un problème qui fait l'objet d'un examen que l'on pourrait qualifier de simultané par deux ministères, et vous voudriez par anticipation introduire dans la loi un texte dont la portée n'est même pas maîtrisée. Cela ne me paraît pas raisonnable.
Sans vouloir porter atteinte à la dignité de la cause qui a été défendue par M. Jacques Oudin, je remarque simplement que le texte de l'amendement n° 102 rectifié, tel qu'il est rédigé, vise un nombre d'activités qui n'est pas défini.
J'ai entendu votre préoccupation, monsieur Oudin, et j'ai pris devant vous tous les engagements pour que nous examinions la façon dont nous pouvons traduire cette préoccupation dans la loi ; mais je crois aussi que, par votre vote, vous montrerez l'idée que vous vous faites de la norme que vous élaborez. Je le répète, si la loi des Français devient un simple compte rendu de débats, je suis inquiet pour l'avenir de notre législation.
C'est pourquoi j'implore M. Oudin de retirer son amendement, faute de quoi je demande au Sénat de le repousser. Cela ne signifie pas que sa préoccupation est écartée. Cela veut simplement dire que, dans l'état actuel des choses, son texte ne peut pas être adopté.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC soutient l'amendement n° 102 rectifié. Comme M. Oudin, je suis convaincu que la pêche est un métier à risques et que nous devons permettre aux pêcheurs d'exercer leur métier dans de bonnes conditions de travail et de rémunération.
Vous connaissez aussi notre soutien aux artisans pêcheurs, et c'est en ce sens - je n'ajouterai rien à ce qui a été dit par nos collègues -, que nous soutiendrons l'amendement n° 102 rectifié, qui, déjà déposé l'année dernière en des termes presque identiques, avait été rejeté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il faut avoir bien conscience que la pêche est très menacée sur l'ensemble des côtes de France. Les circonstances, tout particulièrement cette année, ont montré que l'exercice de ce métier était très dangereux, pour des résultats extrêmement aléatoires. J'ai donc envie de voter l'amendement n° I-102 rectifié et d'apporter mon soutien à Jacques Oudin.
M. le rapporteur général considère que la rédaction de l'amendement doit être revue. Si cette dernière pose des problèmes juridiques, techniques et financiers, cela suscite évidemment notre réflexion. La solution ne serait-elle pas que nous votions l'amendement et que la deuxième lecture du projet de budget ou l'examen du projet de loi de finances rectificative soit mis à profit pour nous présenter un texte qui soit applicable ? En adoptant l'amendement, nous donnerions ainsi au Gouvernement une orientation positive, un principe indispensable tenant compte de la situation économique et humaine des entreprises de pêche sur l'ensemble des côtes de France.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce matin, la commission s'est réunie pour examiner l'ensemble des amendements, et a adopté des positions communes. Elle a notamment manifesté sa sympathie à l'égard de l'orientation tracée par Jacques Oudin, mais elle lui a demandé de retirer son amendement.
Ayant été mandaté par la commission pour faire respecter ses positions, je demande donc une nouvelle fois à notre collègue, tout en souscrivant aux préoccupations qui ont été exprimées, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable en appelant au rejet par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. L'amendement présenté par notre collègue M. Oudin est un amendement de bon sens. Il s'appuie sur une connaissance des réalités locales qui me paraît fondamentale. Si le législateur fait certes la loi, n'oublions cependant pas que les parlementaires ont été désignés par le peuple souverain pour voter la loi en son nom. Il est donc de notre devoir de rester ancrés au réel. Cet amendement concerne les artisans pêcheurs, c'est-à-dire des producteurs, des personnes qui contribuent à « créer de la richesse », pour reprendre une expression employée souvent dire de l'autre côté de cet hémicycle, et, indirectement, de l'emploi.
Par ailleurs, nous savons tous que la pêche, dans notre pays, est une activité menacée et, comme l'a dit M. Oudin, que les conditions d'exploitation sont difficiles. Objectivement, on peut même dire, entre nous, que les autorités de Bruxelles n'aident guère ce secteur en édictant des normes qui, au nom de la libre concurrence, constituent plutôt un frein à la survie de cette activité.
Enfin, personne n'a parlé du coût budgétaire de cet amendement, qui me paraît relativement modeste. Par conséquent, si le Gouvernement reconnaît le bien-fondé de cet amendement, en mesurant comme nous l'urgence qu'il y a à aider les artisans pêcheurs, qu'il nous laisse alors tranquillement adopter cet amendement. Je ne suis pas inquiet, il sera toujours temps pour les services de Bercy d'obliger le ministre délégué au budget ou le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à le modifier.
A titre personnel, je voterai donc cet amendement. S'il advenait que mon collègue M. Oudin cède à la pression amicale exercée sur lui par la commission et le Gouvernement, j'indique par avance que je reprendrais son amendement.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° I-102 rectifié n'est pas recevable.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-27, présenté par MM. César, Bailly, Doublet, Leroy, Mathieu, Murat, Natali, Peyrat, de Richemont, Rispat, Valade et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
« II. - Au cinquième alinéa du I du même article, les mots : "pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou" sont supprimés.
« III. - La première phrase du sixième alinéa du I du même article est supprimée.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-108, présenté par M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
« II. - Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : "pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou" sont supprimés.
« III. - La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
« IV. - Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-27 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° I-108.
Mme Anne-Marie Payet. Le monde agricole se félicite de la reconnaissance, à travers la déduction pour aléas des risques spécifiques propres à ce secteur et justifiant la mise en place de systèmes particuliers.
Pour autant, la DPA, telle qu'elle est proposée, ne pourra pas être mise en oeuvre dans la pratique. Un certain nombre d'éléments techniques contenus dans ce dispositif laissent à penser que l'option ne sera levée que par un nombre très réduit d'exploitants agricoles, lesquels risquent, à terme, d'être pénalisés.
Le mécanisme conçu prévoit, en effet, la constitution d'une réserve sur un compte bancaire. La philosophie est très claire et s'inscrit dans la suite du rapport Babusiaux sur l'assurance récoltes. Ce rapport préconise la création d'une véritable épargne disponible afin de conforter la trésorerie de l'exploitation en cas de survenance de l'aléa couvert.
Le prélèvement s'effectuerait sur les recettes de l'exercice, dans la limite d'un plafond. Ces sommes seraient réintégrées dans les cinq exercices suivant leur déduction pour la couverture d'un aléa ou un objet identique à celui de la déduction pour investissement.
Le dispositif prévoit ainsi, pour les personnes levant l'option, l'impossibilité de pratiquer dans le même temps des déductions pour investissement.
Or, cette « fusion » des deux mécanismes au sein de la DPA ne se justifie pas et ferait probablement avorter toute tentative d'utilisation de la DPA. Les deux mécanismes DPI et DPA n'ont pas vocation à traiter les mêmes préoccupations au regard de l'entreprise agricole.
Le mécanisme de la DPI a été institué et permet aux entreprises du secteur agricole de faire face à leurs investissements, de supporter le poids des stocks et de favoriser leur développement.
La DPA, au contraire, a pour objet la constitution d'une « assurance » personnelle par capitalisation, afin de couvrir des risques d'exploitation qui devront être définis.
Ainsi, pour la DPA, la mise en épargne « physique » des sommes déduites se justifie. En revanche, le financement d'investissements ou de stocks par cette technique revient, au contraire, à pénaliser l'entreprise de tout effort d'amélioration de ses fonds propres en la privant de trésorerie. Le prélèvement des sommes sur les recettes et non sur les bénéfices enlève ainsi tout effet économique et financier à cette nouvelle mesure.
Pour ces raisons, il ne paraît pas raisonnable de vouloir opérer un « mélange des genres » autour de deux dispositifs dont les objectifs sont primordiaux, mais totalement indépendants.
Ces deux schémas doivent pouvoir se cumuler. Il est ainsi proposé dans l'amendement que la déduction pour aléas n'ait que ce seul objet et que les sommes épargnées selon ce dispositif ne puissent être utilisées que pour la seule couverture d'un risque d'exploitation.
Parallèlement et prioritairement, les exploitations agricoles doivent pouvoir financer leurs investissements, favoriser leur développement et assurer leur pérennité. Il ne servira à rien pour une entreprise de s'assurer contre un aléa si, avant la survenance de cet épisode, par nature incertain et aléatoire, elle « meurt » asphyxiée par auto-strangulation.
Nous sommes ainsi convaincus de l'importance de la progression exprimée dans l'exposé des motifs de la DPA. Mais pour qu'elle puisse s'exprimer totalement et efficacement, l'amendement proposé vise à restreindre le champ d'application de la DPA à son objet premier, à savoir la couverture d'un risque d'exploitation.
De surcroît, il faut permettre aux entreprises de développer leurs fonds propres, en leur donnant la possibilité de pratiquer des déductions pour investissements indépendamment de toute référence à la DPA et de manière cumulée si la bonne gestion de l'exploitation le commande.
Ces deux mécanismes doivent donc être totalement indépendants et leur mise en oeuvre, cumulée ou alternative, doit émaner d'un choix de gestion opéré par l'exploitant chaque année et non d'une décision de la loi.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Afin d'éviter d'avoir à le répéter ultérieurement, je formulerai quelques remarques liminaires sur la série des amendements agricoles que nous allons examiner.
Bien entendu, la commission a beaucoup d'estime pour les professions représentées et examine avec un très grand intérêt les suggestions qui lui sont faites. Mais, si les organisations représentatives de l'agriculture pouvaient se prêter à une réflexion en amont du projet de loi de finances à propos de dispositifs aussi complexes, et ce afin que nous puissions les expertiser, les examiner dans le cadre d'une politique fiscale, alors, nous pourrions mieux travailler et, peut-être convaincre le Gouvernement sur certains dispositifs sollicités.
Lorsque, abordant la discussion des articles, nous avons à examiner des sujets très complexes que nous ne sommes pas en mesure d'expertiser dans le court laps de temps qui sépare le dépôt des amendements et la séance publique, nous devons naturellement faire preuve de beaucoup de prudence. C'est pourquoi, chaque année, nous sommes quelque peu frustrés par les méthodes utilisées pour soumettre à notre assemblée les propositions d'amélioration de la fiscalité agricole.
Cet amendement vise, en faisant référence aux nouveaux mécanismes de dotation pour aléas créés par la loi de finances pour 2002, à découpler totalement ce mécanisme de celui de la déduction pour investissement dont bénéficient aujourd'hui les exploitants agricoles et à permettre à ces derniers de cumuler les deux avantages.
Il nous semble que la coexistence des deux dispositifs de déduction fiscale n'est pas choquante, que cette coexistence introduit une certaine souplesse d'application du dispositif de la dotation pour aléas et que, dans certains cas, la déduction pour investissement peut continuer d'exister seule, l'article 72 D du code général des impôts n'ayant pas été abrogé.
Rendre impossible, comme le souhaiteraient les auteurs des amendements dont il s'agit, toute possibilité d'utiliser le nouveau mécanisme de déduction pour aléas à des fins d'investissement ne nous semble pas nécessairement très opportun, car cela viderait de son sens, d'une certaine manière, la nouvelle dotation pour aléas.
Voilà, ma chère collègue, les quelques éléments d'information que je voulais vous apporter, tout en vous confirmant que la commission sera ultérieurement tout à fait à la disposition des collègues concernés et des professions intéressées pour faire évoluer les règles applicables.
Dans l'immédiat, il nous semble cependant nécessaire que cet amendement n° I-108 soit retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour ne pas faire perdre de temps au Sénat tout à l'heure, je n'ai pas à nouveau demandé la parole. Je souhaite cependant ajouter, s'agissant des marins pêcheurs, que j'ai entendu votre préoccupation, et que je souhaite y donner suite.
Je propose qu'un groupe de travail composé de représentants des professions, des ministères concernés, des élus des régions touchées et des représentants des assurances ainsi que des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale soit immédiatement constitué. Nous pourrons ainsi travailler dans les meilleures conditions.
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est véritablement à votre écoute sur ces problèmes.
S'agissant de la fiscalité agricole, en ce début de législature, comme le rapporteur général l'a précisé, il faut changer notre méthode de travail. La fiscalité agricole est extraordinairement dérogatoire, et donc très complexe. Si nous voulons vraiment lui donner du sens et faire en sorte que les redevables y comprennent eux-mêmes quelque chose, il faut sortir de la logique des amendements qui sont déposés deux jours avant le début de la discussion et qui ne peuvent donc pas donner lieu à une expertise complète.
Madame Payet, l'amendement que vous nous avez présenté pose effectivement le problème de l'impossibilité actuelle de pratiquer en même temps une déduction pour investissement et une déduction pour aléas.
Pour autant, dans sa rédaction actuelle, cet amendement ne résout pas le problème, et un travail de fond, tel que celui que le rapporteur général a proposé, est tout à fait nécessaire. Il faut, je le répète, que ce travail de fond soit mené en collaboration avec le monde agricole et les assureurs. Il faudra aussi réfléchir au calibrage de la déduction pour aléas dès lors qu'elle deviendrait, dans l'hypothèse que vous évoquez, cumulable avec la déduction pour investissement.
C'est la raison pour laquelle, comme je viens de le faire pour l'amendement présenté par M. Oudin, je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Encore une fois, je prends l'engagement devant vous qu'un examen approfondi sera fait afin que puissent être adoptées des dispositions non seulement conformes aux règles mais aussi maîtrisées du point de vue de leur coût et de leur utilité pour le secteur concerné.
Plus généralement, je voudrais insister sur la remarque du rapporteur général en ce début de législature : il faut véritablement abandonner la pratique des amendements déposés au tout dernier moment, car ils sont examinés dans la précipitation, ce qui ne me semble pas la meilleure façon d'améliorer la norme fiscale.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Cela crée de la complexité !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° I-108. A défaut, j'en demanderai le rejet.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Avec le recul que me donne ma situation de sénateur de la ville, je voudrais présenter quelques remarques dans ce débat sur la fiscalité agricole. (Sourires.)
Je suis bien placé pour le dire : ce n'est pas à la profession agricole de faire la loi, c'est au Parlement. S'il est donc bon que la profession agricole nous fasse connaître ses préoccupations, ses ambitions, ses inquiétudes, ses angoisses et ses difficultés, il serait bon qu'un groupe de travail procède, au sein de la Haute Assemblée, à cette réflexion. Pour ma part, je suis prêt à y participer.
Avant même de savoir si Anne-Marie Payet retirera ou pas l'amendement n° I-108 qu'elle a présenté au nom du groupe auquel j'appartiens et qui reprend l'amendement n° I-27 qui n'a pas été défendu, je voudrais dire que le souci des auteurs de cet amendement était de permettre au mécanisme de la déduction pour aléas de fonctionner.
Au cas où cet amendement serait retiré, ce que j'imagine, je m'empresse de demander au Gouvernement de bien vouloir faire le point dans un an pour voir si nos inquiétudes sont fondées ou pas, pour savoir si l'existence de la DPI a nui au nouveau mécanisme de la DPA ou si, inversement, la DPA gêne le bon fonctionnement de la DPI.
C'est un sujet sur lequel il nous faut un peu de recul, afin de bien monter l'opération.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Masseret. Je n'expliquerai mon vote ni en tant que sénateur des villes ni en tant que sénateur de la campagne, mais tout simplement en tant que sénateur de la République ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. C'est déjà pas mal !
M. Jean-Pierre Masseret. J'ai entendu M. le ministre dire qu'il souhaitait mettre en place un groupe de travail sur les questions de la pêche. Dont acte ! C'est certainement une excellente initiative.
Je souhaite simplement que l'ensemble des sensibilités politiques concernées puissent être représentées au sein de ce groupe de travail. (M. le ministre délégué fait un signe d'acquiescement.) Je n'en doutais pas, mais je tenais à le rappeler !
Je voudrais maintenant taquiner c'est le terme Philippe Marini, qui vient de se plaindre du nombre important d'amendements agricoles venant subrepticement encombrer le débat alors que la commission manque du recul suffisant pour analyser les conséquences de telle ou telle proposition : monsieur le rapporteur général, quand vous étiez dans l'opposition et que le gouvernement était d'une autre sensibilité, en l'occurrence de gauche, vous ne vous en plaigniez pas ! A l'époque - j'ai une certaine expérience puisque j'ai été élu sénateur la même année que Jean Arthuis, en 1983 - Dieu sait si les amendements agricoles ne manquaient pas ! Mais de cela, vous n'en parlez pas.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Il est vrai que Jean-Pierre Masseret est taquin ! (Sourires.) Il est vrai aussi que je n'interviens pas pour venir au secours de M. Marini. Cela dit, je tiens à rappeler devant le Sénat que le rapporteur général et ses deux prédécesseurs ont eu des positions constantes, et qu'il est bon qu'en début de discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances nous puissions fixer quelques principes.
Les uns et les autres, nous ne manquons jamais d'insister sur l'exigence de simplification des textes fiscaux. Or, je me permets de vous le faire observer, c'est en votant des amendements comme celui-ci que nous « fabriquons » de la complexité.
Par conséquent, avant d'amender, ayons à l'esprit les conséquences de nos propositions sur le plan comptable, sur le plan déclaratif et au regard des éventuels contentieux qui peuvent en résulter.
En l'occurrence, le dispositif est intéressant mais, s'il est des cas où il est certainement équitable, j'ai peur que l'imagination de ceux qui recherchent l'optimisation fiscale n'aboutisse à des résultats qui ne répondraient pas à l'exigence d'équité.
Si nous étudions avec méthode les amendements qui portent sur des sujets aussi essentiels, si nous préparons les textes en veillant à leur cohérence, nous rendrons un bon service à nos concitoyens et aux contribuables.
La commission des finances prend l'engagement de constituer un groupe de réflexion sur la fiscalité de l'agriculture et de la pêche. Nous pourrons également organiser une sorte de table ronde avec les professionnels concernés. Ainsi, l'année prochaine, lors de la discussion du projet de loi de finances, discuterons-nous de textes que nous aurons pu expertiser afin d'en mesurer toutes les conséquences. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Masseret, j'avais tenu à peu près les mêmes propos sur la fiscalité agricole - le président de la commission de l'époque doit s'en souvenir - il y a un an et dans les mêmes circonstances. Donc, quel que soit le gouvernement, la position exprimée est tout à fait constante sur la méthode.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote sur l'amendement n° I-108.
M. Jacques Oudin. Tout d'abord, je remercie M. le ministre délégué au budget d'avoir proposé de former un groupe de travail. Cela réconfortera les intéressés.
Ensuite, je rappelle que, en matière de politique commune de la pêche, il y a une échéance très lourde : la révision qui doit être opérée lors de la troisième semaine du mois de décembre. La situation risque d'être difficile pour la France. Il faudra se mobiliser pour défendre nos intérêts et, surtout, les intérêts des marins pêcheurs. Il serait donc souhaitable que ce groupe de travail se réunisse rapidement.
S'agissant de l'amendement n° I-108, j'avais moi-même été, il y a plusieurs années, à l'origine d'un amendement sur la déduction pour investissement, et je peux constater le chemin parcouru depuis lors.
Lorsque les marins pêcheurs étaient venus me voir, ils souhaitaient bénéficier du même régime que les agriculteurs : la DPA et la DPI. Je leur avais répondu que je défendrais la DPA, mais pas la DPI en même temps. Tout ce qui a été dit à propos de ces deux amendements me paraît donc raisonnable !
M. le président. Madame Anne-Marie Payet, l'amendement n° I-108 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Après les précisions apportées par M. le ministre délégué au budget et par M. le président de la commission des finances, et après les engagements qu'ils ont pris, j'accepte de retirer l'amendement.
M. Jean-Pierre Masseret. Les engagements !
M. le président. L'amendement n° I-108 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-22, présenté par MM. François, Hyest, Dubrule, Braye, de Broissia, Calmejane, Doublet, Leclerc, Natali, Oudin, Rispat, Schosteck et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, sont insérés cinq alinéa ainsi rédigés :
« L'exonération est également acquise sous les mêmes conditions dans les proportions suivantes lorsque les recettes n'excèdent pas 305 200 EUR :
« - 80 % lorsque les recettes sont supérieures à 152 600 EUR et inférieures ou égales à 183 120 EUR ;
« - 60 % lorsque les recettes sont supérieures à 183 120 EUR et inférieures ou égales à 213 640 EUR ;
« - 40 % lorsque les recettes sont supérieures à 213 640 EUR et inférieures ou égales à 267 050 EUR ;
« - 20 % lorsque les recettes sont supérieures à 267 050 EUR et inférieures ou égales à 305 200 EUR. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : "152 600 EUR" est remplacée par la somme : "305 200 EUR". »
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts sont insérées les dispositions suivantes :
« Une exonération partielle s'applique, dans les proportions suivantes, et sous les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation, n'excède pas 500 000 EUR :
« - 66 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 305 200 EUR et 400 000 EUR ;
« - 33 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 400 000 EUR et 500 000 EUR. »
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° I-22.
M. Jacques Oudin. La fiscalité des plus-values professionnelles est un frein essentiel à la transmission de l'entreprise agricole. Dans la plupart des cas, le patrimoine professionnel représente la quasi-totalité du patrimoine familial à transmettre. Il devient dès lors presque impossible d'envisager une transmission à titre gratuit qui satisfasse les intérêts légitimes des enfants qui ne se consacrent pas à l'agriculture, l'intérêt de celui qui continue l'exploitation et des parents.
De ce fait, la plupart des transmissions d'exploitation se font à titre onéreux, notamment par apport en société, afin de faciliter la transmission du patrimoine. Les transmissions, qu'elles s'opèrent à titre gratuit ou à titre onéreux, n'engendrent pas un flux financier équivalent à la valeur du bien transmis.
La taxation des plus-values professionnelles obère sérieusement la transmission de l'entreprise, mettant ainsi l'investissement en péril et contraignant à le réduire afin de faire face à la charge fiscale.
Un début de réponse a été apportée avec l'exonération des plus-values réalisées par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 000 EUR. Néanmoins, ce mécanisme d'exonération des plus-values est mal adapté à la vie de ces entreprises puisqu'il instaure un seuil « couperet » assez bas, 152 600 EUR, à partir duquel la totalité des plus-values dégagées sont taxables.
Afin de ne pas pénaliser la transmission des exploitations et de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de taxation progressive des plus-values d'actifs. Ainsi, l'exonération pourra être acquise, de manière dégressive et par palier, jusqu'au double du plafond actuel de recettes.
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour présenter l'amendement n° I-114 rectifié.
M. Henri de Raincourt. J'ai écouté avec la plus grande attention les recommandations exprimées à l'instant par le président de la commission des finances et le rapporteur général. J'y souscris d'autant plus que je ne me sens pas concerné, mon amendement n'ayant pas été déposé, dans la précipitation, ces derniers jours : j'avais en effet déposé un amendement quasiment identique sur le projet de loi de finances pour 2002. (Sourires.) Et l'année dernière, j'avais eu le bonheur de constater que cet amendement avait bénéficié, d'une part, d'un avis favorable de la commission des finances et, d'autre part, d'un vote positif du Sénat.
N'ayant pu concrétiser ma bonne action l'année dernière, je me sens tout naturellement et spontanément autorisé à redéposer mon amendement. Toutefois, je l'ai sensiblement amélioré. Les perspectives qui me sont offertes sont donc encore plus prometteuses, je l'espère du moins.
Cet amendement est presque le même que celui que vient de présenter à l'instant mon ami Jacques Oudin, puisqu'il traite des plus-values en matière agricole et qu'il porte également le seuil à partir duquel ces plus-values s'appliquent à 305 200 euros. Je rappelle que ce n'est pas un chiffre fantaisiste puisque le seuil date de 1988. Quinze ans sont passés sans aucune évolution ! Est-ce trop demander que de doubler ce seuil aujourd'hui ?
Mon système est néanmoins plus simple en matière de paliers puisqu'il permet d'éviter certains effets couperets trop brutaux. Je suggère simplement deux paliers au-delà de ces 305 200 euros avant d'atteindre le seuil des plus-values à partir duquel elles s'appliquent en totalité.
J'attire l'attention du Sénat et du Gouvernement sur la situation de l'agriculture. Il est indispensable de revoir rapidement et plus globalement la fiscalité agricole. La situation agricole, pour la quasi-totalité de ses activités, est aujourd'hui extrêmement difficile, voire, à certains égards, tragique. Le nombre d'exploitations aujourd'hui en déficit est considérable.
De plus, les perspectives d'élargissement de l'Europe en 2004 nourrissent de nombreuses interrogations chez les agriculteurs.
Enfin, les perspectives de réforme de la politique agricole commune en 2006 accentuent également le sentiment de malaise et d'inquiétude des agriculteurs, sentiment qui entraînera une diminution très rapide et très importante du nombre des exploitations.
C'est la raison pour laquelle, je me permets, avec une certaine insistance, voire une certaine solennité, d'attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur cette situation. A une époque où ce secteur est véritablement à la croisée des chemins, où le nombre des agriculteurs va diminuer dans des proportions considérables, le seul moment où l'agriculteur pourra peut-être récupérer quelques fonds pour terminer son existence dignement, c'est lors de la cession de son exploitation. L'Etat serait donc malvenu de taxer les plus-values professionnelles d'une manière excessive.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment ne pas être sensible à de tels propos ? Il est clair que, dans notre pays, de mauvaises habitudes ont été prises en matière de fiscalité avec les prélèvements rampants qui existent dans bien des domaines.
Monsieur le ministre, voilà peu, nous avons posé la question des seuils qui n'avaient pas été réactualisés depuis longtemps. Nous avons même demandé un vote global, afin que le Sénat et le Gouvernement prennent conscience de la pénalisation implicite, progressive et finalement très lourde qu'entraîne la non-révision d'un grand nombre des seuils figurant dans le code général des impôts.
M. de Raincourt vient de nous donner un excellent exemple avec le seuil d'exonération des plus-values professionnelles, fixé depuis 1988 à 152 600 EUR, soit un peu plus d'un million de francs. Puisqu'il parlait de transmission, il y a encore un meilleur exemple de portée générale : celui de la première tranche du barème des droits de succession, fixée à 50 000 francs depuis 1959 et jamais modifiée sous aucune des majorités successives.
A l'occasion d'un travail que j'ai récemment effectué pour le compte de la commission...
M. Jean Arthuis, président de la commission. Excellent travail !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et dont elle a eu connaissance, j'ai noté qu'en termes réels le taux moyen d'imposition pour une part héritée de 150 000 EUR a augmenté, depuis l'origine, du fait de la non-évolution de ce seuil, de plus de 700 %, alors que jamais le Parlement n'a voté sur ce sujet et que jamais aucune décision explicite n'a été prise. C'est bien de cela qu'il s'agit dans le cas particulier qui nous occupe : la taxation des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité agricole.
A l'occasion de la discussion des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, je déposerai un amendement de principe sur cette thématique des prélèvements rampants afin d'appliquer à un certain nombre de dispositions du code général des impôts cette volonté de clarté et de transparence dans les choix qui suppose, à partir du moment où l'on a voté un chiffre représentant une valeur économique, qu'on maintienne cette dernière constante. Si on ne le fait pas, on choisit implicitement - c'est en quelque sorte un choix caché, mais réel - d'alourdir le prélèvement. Au contraire, si l'on actualise tous les seuils au même rythme, ce qui est le cas des seuils de l'impôt sur le revenu, en vérité, on maintient les prélèvements et donc la politique fiscale dans les conditions d'origine.
Sur le principe, la mesure est très intéressante, car elle permettrait d'assouplir les conditions de transmission pour les exploitants agricoles qui en ont sûrement besoin compte tenu du contexte économique qui a été rappelé et de l'angoisse liée à la révision de la politique agricole commune et à l'élargissement de l'Union européenne. Elle rendrait fiscalement moins douloureuses les transmissions pour le cédant. Enfin, elle répondrait à une préoccupation très largement présente dans les milieux professionnels, particulièrement chez les agriculteurs, quelle que soit la taille de l'exploitation.
Cela dit, mes chers collègues, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat, va prochainement nous présenter un projet de loi sur l'initiative économique qui, d'après les informations qui m'ont été données, permettrait de traiter différents problèmes touchant aux activités agricoles, artisanales, commerciales ou libérales. M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire nous le confirmera sans doute.
Sous réserve de cette confirmation, je dirai à MM. Jacques Oudin et Henri de Raincourt que la situation a changé par rapport à l'an dernier (sourires), en ce sens qu'un secrétaire d'Etat comprend les problèmes de ces professions et est sur le point de soumettre aux assemblées parlementaires un texte susceptible de les résoudre.
Je renvoie donc nos collègues et amis à la discussion de ce texte qui devrait intervenir au tout début de l'année 2003. Mais la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les deux amendements qui nous ont été présentés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sur un plan économique, je suis en total accord avec M. le rapporteur général lorsqu'il nous explique que le Parlement fait un choix « inavoué, implicite, caché » en n'actualisant pas les seuils. Il faudrait aller jusqu'au bout de la démarche, y compris pour les dépenses, afin de vraiment acter les gains de productivité que font nos administrations publiques - ce serait leur faire injure de croire qu'elles n'en font pas - et d'ajuster les crédits en dépenses à due concurrence de l'impact qu'aurait cet ajustement des seuils pour la fiscalité ! En effet, dès lors qu'il y a moins de recettes fiscales, vous imaginez bien que les dépenses doivent être ajustées en conséquence ! Ce n'est qu'une simple remarque de méthode mais, connaissant votre grande sagesse, je suis sûr que vous y souscrirez. (Sourires.)
J'en viens au problème visé par les deux amendements : la transmission des exploitations agricoles qui est, comme l'a dit M. de Raincourt, vitale pour l'avenir du monde rural. Le Gouvernement en est parfaitement conscient, il est très important de la faciliter sur les plans tant juridique que fiscal en raison de la démographie des agriculteurs.
Je tiens à dire aux auteurs de ces amendements que le Gouvernement veillera à ce que l'exploitation agricole figure bien dans le projet de loi qui sera présenté au nom du Gouvernement par M. Renaud Dutreil, afin que les exploitants agricoles - nous y tenons beaucoup - ne soient pas pénalisés par rapport aux professionnels qui exerçant d'autres activités, qu'elles soient artisanales, commerciales ou industrielles. Comme l'a dit M. le rapporteur général voilà un instant, c'est donc dans le projet de loi « Agir pour l'initiative économique » que cette question sera traitée.
Si j'en juge par ce que m'a dit M. Renaud Dutreil voilà deux jours, après l'examen de ce texte par le Conseil d'Etat, une fenêtre parlementaire pourrait s'ouvrir très prochainement à la fin du mois de janvier 2003.
S'agissant des plafonds, j'ai bien entendu votre appel, mais je ne suis pas en mesure d'y répondre aujourd'hui (M. Henri de Raincourt sourit.) Je vois dans votre sourire, monsieur de Raincourt, une sévérité qui est presque plus grande encore que celle qu'exprime le froncement de vos sourcils ! Rassurez-vous, je ferai en sorte, dans les calculs que nous ferons, que ce seuil soit placé au bon niveau ! (M. Henri de Raincourt rit.)
M. Jean-Pierre Masseret. Il ne fronce plus les sourcils !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous avez insisté sur le fait que vous avez travaillé sur cet amendement. Je vous en donne acte. Nous en avons parlé d'ailleurs parlé lorsque vous êtes venu dans mon bureau pour évoquer précisément ce sujet.
M. Henri de Raincourt. Voilà plusieurs mois !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mais, entre le seuil que vous proposez et celui auquel le Gouvernement est arrivé, il subsiste encore un écart qui peut être réduit. Par conséquent, gardez confiance : je pense que nous pourrons parvenir à un très bon accord si vous venez à la rencontre du Gouvernement !
Cela m'amène à espérer que vous accepterez de retirer votre amendement, afin qu'une telle disposition puisse être adoptée dans les meilleures conditions au mois de janvier prochain.
M. Jean-Pierre Masseret. Il va y être sensible ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-22 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Le projet de loi que l'on nous annonce aujourd'hui comblera, je pense, nos espoirs et nos espérances. Si nous parvenions, à cette occasion, à une nouvelle fiscalité pour la transmission des patrimoines professionnels des petites et moyennes entreprises, qu'elles soient agricoles, commerciales ou artisanales, nous ferions un grand pas en avant. Je reconnais que le contexte et les modalités sont différentes pour chaque secteur, mais il n'en demeure pas moins que l'esprit d'un tel texte rencontre notre adhésion totale.
J'avais l'intention de retirer mon amendement au profit de celui de M. de Raincourt. Quelle que soit la décision qu'il prendra, nous pouvons, je crois, attendre la discussion du projet de loi dont vous avez parlé pour résoudre l'ensemble de ces problèmes.
M. le président. L'amendement n° I-22 est retiré.
Monsieur de Raincourt, maintenez-vous l'amendement n° I-114 rectifié ?
M. Henri de Raincourt. Comment résister à la conviction souriante de M. le ministre délégué au budget ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Masseret. C'est un séducteur ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. Il se livre à un exercice très difficile ! Nous avons apprécié son talent lorsqu'il présidait la commission des finances. Nous mesurons maintenant à la fois la force et la possibilité de faire des ravages que lui procurent les nouvelles fonctions qu'il exerce ! (Sourires.)
Cela étant dit, monsieur le ministre, j'ai toutes les raisons de vous faire confiance, raisons non seulement politiques, mais également personnelles, et seuls vous et moi savons ce que cela veut dire... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mes chers collègues, je vous en dirai peut-être plus dans une autre vie, avec l'autorisation d'Alain Lambert ! (Nouveaux sourires.)
J'ai donc toutes les raisons de vous faire confiance et d'accéder à votre demande puisque j'ai bien compris que cette question serait traitée dans le projet de loi présenté par M. Dutreil, que, sur la question du seuil plafond, vous n'aviez pas « fermé la porte », si vous me permettez cette expression, et qu'il faudrait que chacun fasse un pas vers l'autre ; j'en suis d'accord.
Cela dit, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous disiez un mot sur le principe même de la suppression de l'effet couperet. Si vous me rassuriez sur ce point, je retirerais cet amendement le coeur tranquille et l'esprit serein. (Exclamations sur les mêmes travées.) Je n'ai pas beaucoup de succès avec mes amendements, mais je retirerais celui-là avec le sourire !
M. Jean-Pierre Masseret. Et le coeur plein d'espérance !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Permettez-moi de revenir sur l'effet couperet dénoncé par M. de Raincourt.
Je suis moins enthousiaste que lui sur le niveau de plafond - c'est d'ailleurs pour cela qu'il faudra que nous en rediscutions -, mais je continue de penser que nous trouverons une solution pour éviter cet effet couperet. C'est en tout cas notre souhait.
M. le président. L'amendement n° I-114 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-132, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : "4 600 EUR" est remplacée par la somme : "9 200 EUR".
« II. - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine , par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement sur le financement du développement des petites et moyennes entreprises prend évidemment, dans le contexte boursier actuel, tout son sens !
En effet, ainsi que le débat le montre abondamment, la croyance selon laquelle l'économie ne pouvait durablement être soutenue que par le développement du financement sur les marchés financiers des investissements des entreprises a quelques difficultés à trouver une validation concrète.
Les amendements étonnants qui ont été déposés par notre rapporteur général sur la question du traitement fiscal des moins-values boursières en sont une illustration assez remarquable.
On découvre depuis peu que des sommes considérables ont été perdues dans de coûteuses et meurtrières guerres boursières, caractérisées par la destruction de valeurs ou encore par la généralisation et l'extension des plans sociaux de licenciements massifs et de suppression d'emplois.
Dans ce contexte, il importe donc de renforcer les outils de financement du développement des entreprises ne ressortissant pas de manière exclusive des marchés financiers.
Les comptes pour le développement industriel, les CODEVI, malgré bien des défauts, notamment en ce qui concerne l'utilisation effective de la ressource collectée, sont l'une des solutions.
Leur donner un rôle plus important dans le financement du développement des PME peut donc apparaître comme un moyen de résoudre les problèmes qui nous sont posés.
Les CODEVI permettent, en particulier, de dégager des financements moins coûteux que les prêts bancaires banalisés et ont un effet de levier non négligeable sur la mobilisation des financements.
Par notre amendement, conforme à ce que nous avons pu présenter dans le passé sur cette question, nous proposons donc une démarche à double détente.
Il s'agit, tout d'abord, de doubler le plafond de placements éligible à l'exemption de toute imposition, à l'image du livret A de la Caisse d'épargne.
L'existence de cette disposition est d'ailleurs d'un coût relativement faible aujourd'hui - 225 millions d'euros en dépenses fiscale - pour une portée intéressante, compte tenu du volume de prêts distribués.
Par ailleurs, nous proposons une démarche de création d'une ligne prioritaire de financement des PME, en appliquant un dispositif de bonification des intérêts conduisant à servir des prêts pour lesquels le coût de collecte et la marge commerciale du distributeur sont neutralisés.
Ainsi pourront être servis des prêts disponibles au taux de 3 %, permettant en fait aux entreprises de profiter de financements à un taux inférieur à la croissance en valeur.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand je lis le gage qui a été prévu, j'ai le sentiment que le groupe communiste républicain et citoyen a tenu à exposer cet amendement mais qu'il ne s'attend peut-être pas à le voir adopter !
M. Thierry Foucaud. Il ne faut pas nous prêter de mauvaises intentions !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Relever le plafond des CODEVI est une décision qui se prend par décret. Permettez-moi d'être sceptique sur l'opportunité d'une telle mesure ! Les pouvoirs publics doivent-ils instrumentaliser les banques et leur dicter ce qu'elles doivent faire ? Ce n'est pas notre conception de l'économie ! C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-132.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-133, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée : "Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 30 500 EUR de revenus déclarés."
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement illustre le choix que nous faisons, s'agissant de l'impôt sur le revenu, à savoir préférer des mesures ciblées à l'application d'une baisse uniforme des tranches d'imposition du barème, comme nous y invite le projet de loi de finances.
En effet, dans le cadre des politiques de réduction de l'imposition des revenus, on a gagé une partie des réformes entreprises sur la remise en question des revenus des retraités et pensionnés. C'est ainsi que, tout en maintenant la prise en compte des 10 % de déduction, le législateur a réduit le plafond de l'application de ce principe, touchant de fait directement des pensions et retraites attribuées à des contribuables ne disposant, pour l'essentiel, que de ce revenu.
Or ce principe est fort discutable quand on sait que ces pensions et retraites ne sont, dans la plupart des cas, que des revenus d'activité différés ; il est donc tout à fait naturel qu'ils aient le même traitement fiscal que les revenus salariaux ou les revenus d'activité.
On notera, par ailleurs, que la proposition que nous faisons est largement portée par le mouvement social dans son ensemble et sa diversité.
On ne peut également oublier que cette réduction du plafond de la déduction de 10 % a été de pair avec une progression, pour le moins limitée, du niveau des pensions et un accroissement réel de la pression fiscale pesant sur la population retraitée. Je pense, en particulier, à l'accroissement de la contribution sociale généralisée.
Cet amendement revient donc, pour partie, sur la situation créée par la révision à la baisse du plafond de la déduction pour les pensions et retraites qui a conduit à des augmentations quasi artificielles de cotisations sans relèvement du montant des prestations versées. Il se présente, au demeurant, comme la première étape d'un processus nécessaire de remise à niveau de ce plafond de la déduction de 10 %. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que les marges de manoeuvre malheureusement très faibles des finances publiques ne permettent pas d'accueillir favorablement l'initiative de Mme Bidard-Reydet, ce que je regrette.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-133.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-134, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "50 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du traitement des frais de garde d'enfants et participe donc pleinement de notre démarche de ciblage différencié des réductions d'impôt.
Nous aurons d'ailleurs tout à l'heure un débat significatif sur la question du relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, débat qui ne peut cependant occulter celui qui porte sur les autres réductions d'impôt.
Celle que nous visons ici concerne les frais de garde d'enfants en structure collective, notamment dans le cadre des crèches, des colonies de vacances ou des centres aérés, toutes structures où réside au demeurant un important gisement d'emplois.
On ne peut, en effet, que noter, une fois de plus, l'important décalage entre la quotité et le taux de la réduction d'impôt accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile et la quotité et le taux de la présente réduction d'impôt.
Nous visons donc en particulier, avec cet amendement, à rétablir un certain équilibre correspondant un peu plus aux réalités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement a préféré aborder ces questions de politique familiale par le moyen de l'incitation à l'emploi d'un salarié à domicile et, cette année, les marges de manoeuvre budgétaire ne permettent pas de tout faire.
A notre grand regret, nous avons donc dû émettre un avis défavorable.
M. Thierry Foucaud. C'est un avis de classe !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour tâcher de convaincre M. Thierry Foucaud qu'il ne s'agit pas d'un avis de classe, je lui dirai que le Gouvernement a souhaité véritablement que la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile soit fixée à un niveau de nature à favoriser l'emploi de proximité, et aussi, disons-le franchement, à décourager le travail non déclaré. C'est un point qui nous tient particulièrement à coeur et qui explique tout à fait la mesure proposée par le Gouvernement.
Je rappelle que la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants peut se cumuler avec celle qui est relative à l'emploi d'un salarié à domicile, auquel les familles peuvent recourir en complément de la garde des enfants à l'extérieur du domicile, de sorte que le dispositif tel qu'il est conçu est parfaitement équilibré.
C'est ce qui me conduit à vous demander, monsieur Foucaud, de retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis de rejet.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-134 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-134.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-135, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 2003 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement porte sur la question relativement importante du logement et, notamment, de l'accession à la propriété.
En effet, depuis la mise en place du prêt à taux zéro, dont je rappelle pour mémoire qu'il ne s'agit en général que de prêts complémentaires au prêt principal, l'achat de la résidence principale des contribuables de l'impôt sur le revenu n'est plus que marginalement l'objet d'une ouverture à réduction d'impôt.
Dans les faits, les dispositifs incitatifs existants sont en voie de déshérence, car la plupart des contribuables concernés proviennent progressivement au terme de la période de prise en compte des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur le revenu.
Pour autant, il existe dans notre pays une forte aspiration à l'accession à la propriété, qui se heurte bien souvent aux conditions pour le moins problématiques du marché, notamment dans les centres urbains importants, où la spéculation foncière et immobilière fait des ravages en entraînant une augmentation des prix.
Il convient donc de se demander si le moment n'est pas venu de recréer un dispositif fiscal incitatif qui permette aux accédants à la propriété de tirer avantage d'une meilleure prise en compte de leur situation. Nous pensons singulièrement aux jeunes couples dont les ressources les excluent bien souvent du parc locatif social, parce qu'ils disposent de revenus supérieurs aux plafonds retenus, et qui ne peuvent pourtant faire face aux conditions du marché.
C'est donc dans ce sens que nous vous proposons de débattre et d'adopter cet amendement, qui tend à recréer un dispositif d'incitation à l'accession sociale à la propriété.
Evidemment, l'un des fondements de cet amendement est de favoriser une utilisation directe de l'épargne dans l'économie, tout en permettant une relance de l'activité dans le secteur du bâtiment, qui souffre aujourd'hui d'une récession préoccupante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La mesure proposée par cet amendement est réellement intéressante, car, à sa lecture, je constate qu'elle s'applique « aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 2003 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date ». Aucune catégorie sociale particulière n'est visée. Par conséquent, un tel dispositif serait d'autant plus généreux que la fortune et le revenu du contribuable seraient plus élevés.
Cette mesure relève exactement du même esprit que celui qui a présidé à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, disposition qui était critiquée à l'instant même.
Je n'ai aucune opposition philosophique ou idéologique à l'égard de ce que vous suggérez, chère collègue. Malheureusement, la situation financière de l'Etat risque de ne pas permettre de prendre une décision favorable sur le dispositif proposé, aussi efficace soit-il, sans doute, soit-il, pour relancer les activités de logements et permettre une bonne utilisation de l'épargne de nos concitoyens, même les plus fortunés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ne tentez pas le diable !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je ne vous ai jamais pris pour le diable, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ces dispositions existaient précédemment. Elles ont souvent été estimées comme favorisant un effet d'aubaine et elles ont été supprimées. Je crois donc qu'elles sont inefficaces sur le plan économique et qu'elle ne sont pas de nature à favoriser l'accession à la propriété.
Cela me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-135.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-80, présenté par MM. Joly et Mouly, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 610 EUR, majorée de 150 EUR par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. »
« II. - Le I de l'article 199 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« 25 % du montant de celles mentionnées au 3° de l'article 199 septies . »
« III. - Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement vise à favoriser l'adhésion des salariés aux contrats d'assurance permettant de constituer un complément de retraite. Ces cotisations, qu'elles soient annuelles, trimestrielles ou mensuelles, pourraient ainsi donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu, dans une certaine limite, en contrepartie des primes versées.
Alors que les régimes de retraite sont de plus en plus menacés, cette disposition encouragerait un système de capitalisation complémentaire qui ne serait pas compétitif avec le système de droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons, je l'espère, progresser dans les mois à venir vers un dispositif complet permettant de traiter le problème des retraites et de leur financement.
Au sein de ce dispositif, il faut souhaiter - à cet égard, la majorité de la commission partage certainement l'avis de Bernard Joly - que des mesures soient prises pour favoriser, au-delà des régimes obligatoires, les dispositifs facultatifs surcomplémentaires par capitalisation. C'est bien de cela qu'il s'agit ! Par conséquent, à titre de jalon pour les mesures qui seront annoncées par le Gouvernement après les prochaines concertations, nos collègues Bernard Joly et Georges Mouly sollicitent quelques explications de la part du Gouvernement.
La commission serait également heureuse d'entendre l'avis du Gouvernement sur cette question importante des encouragements fiscaux à l'entrée des régimes par capitalisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je répondrai d'autant plus volontiers à Bernard Joly qu'hier je lui ai répondu d'une manière peut-être un peu lapidaire à l'occasion de la discussion générale. Son intervention portait, précisément, sur l'ensemble des prélèvements, qu'ils soient fiscaux, sociaux ou locaux. Je tiens à insister sur le lien - nous en avons parlé tout à l'heure à la suite d'une intervention de Michel Charasse - qu'il nous faut établir en permanence entre le montant de la dépense et l'impôt qu'il faut lever pour couvrir ladite dépense. Cela est vrai pour l'ensemble des fonctions de l'Etat en matière fiscale, pour la couverture sociale et les prélèvements sociaux qui sont effectués, ainsi que pour l'ensemble des charges actuelles des collectivités locales qui, par leur dynamique, peuvent en effet aboutir à l'accroissement des impôts.
Il peut y avoir des comptes de l'Etat, des comptes de la sécurité sociale et des comptes des collectivités territoriales, mais il n'y a qu'un contribuable. Et ce contribuable, sollicité de différentes manières, voyant les prélèvements s'ajouter les uns aux autres, affirme sa lassitude. Vous l'avez souligné dans votre intervention, monsieur le sénateur, lors de la discussion générale, et il est vrai qu'il nous faut y travailler tous ensemble.
Je souhaite vous répondre d'une manière aussi précise que possible s'agissant de votre question puisqu'elle est, comme M. le rapporteur général l'a dit, une question de principe.
Je vous rappellerai, avec solennité, l'engagement pris par le Premier ministre d'offrir à chacun de nos compatriotes la possibilité de compléter sa pension par un revenu d'épargne grâce à une incitation fiscale. Cet engagement sera naturellement tenu et je le réitère devant vous aujourd'hui, au nom du Gouvernement.
Cette question, vous le savez, s'inscrit dans le cadre général de la réflexion sur l'avenir de nos retraites.
Le Premier ministre a considéré qu'elle devait être traitée au cours du premier semestre et aboutir avant le 30 juin prochain. Par conséquent, nous soumettrons immédiatement à la représentation nationale, donc à vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions qui vous permettront de régler ce problème.
Votre proposition, monsieur Joly, apporte une contribution qui pourra être examinée à cette occasion. Mais je puis vous dire que l'engagement du Premier ministre, qui vise à permettre de compléter sa pension par un revenu d'épargne grâce à une incitation fiscale, sera tenu. Il reviendra à la représentation nationale de le « calibrer » de la manière la plus appropriée.
Je vous propose donc, sous le bénéfice de l'engagement que je viens de prendre à nouveau devant vous, de bien vouloir retirer votre amendement, afin que cette question puisse être traitée dans le prolongement immédiat des questions de retraite, lesquelles seront réglées, je le répète, le 30 juin prochain au plus tard.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° I-80 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-80 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-58, présenté par MM. Angels, Dreyfus-Schmidt, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "une section de cure médicale" sont remplacés par les mots : "ou un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique".
« 2° La somme : "2 300 EUR" est remplacée par la somme : "6 900 EUR".
« 3° Il est complété par la phrase suivante : "Ce plafond est porté à 13 800 EUR lorsque la personne hébergée relève du 3° de l'article L. 341-4 du code de la santé publique".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-136, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "50 %".
« II. - Dans le même alinéa, la somme : "2 300 EUR" est remplacée par la somme : "3 000 EUR".
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-58.
M. François Marc. Cet amendement, présenté par notre groupe, nous a été suggéré par Bernard Angels, qui préside cette séance.
Cet amendement fait référence à un amendement qui a déjà été débattu ici même voilà un an et pour lequel le rapporteur général, Philippe Mariani, avait indiqué que la commission des finances y était tout à fait favorable.
Il concerne l'accueil des personnes handicapées ou âgées dépendantes en maison de retraite médicalisée, qui s'avère de plus en plus nécessaire. Or un problème se pose en ce qui concerne les frais de séjour dans ces établissements de long séjour et médicalisés.
Le Gouvernement avait accompli un effort significatif par le passé, notamment en traitant de manière plus équitable les couples, puisqu'il s'agissait d'apprécier la réduction de la charge fiscale en fonction du nombre de personnes hébergées, et non plus du foyer fiscal.
Il convient aujourd'hui d'aller plus loin. En effet, si l'on doit faciliter le maintien à domicile des personnes âgées, il n'en demeure pas moins que, dans certains cas, celles-ci doivent être hébergées en établissement.
Par conséquent, la moindre des choses serait de porter le montant des dépenses prises en compte à 6 900 euros. Tel est l'objet de cet amendement. Cette proposition tient compte du coût élevé des frais d'hébergement et de la hausse des tarifs journaliers qui est intervenue depuis le 1er janvier 2002.
Par ailleurs, quand on considère que le plafond de réduction d'impôt des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile est porté de 6 900 euros à 10 000 euros, on peut se demander si la mesure en question était la bonne priorité au regard des situations humaines en cause.
En tout état de cause, cette disposition, qui avait fait l'objet d'un soutien actif de la commission des finances l'an passé et qui reprend d'ailleurs l'argumentation de M. Chérioux sur le même sujet, devrait très certainement recueillir l'assentiment de notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° I-136.
M. Paul Loridant. A l'occasion du débat sur l'impôt sur le revenu, nous abordons souvent la question du devenir de celles des réductions d'impôt qui sont accordées en fonction de certaines dépenses effectuées par les ménages. Aujourd'hui, nous avons le sentiment que ce projet de loi de finances ne maintient pas l'égalité de traitement entre les différentes réductions d'impôt - je pense en particulier à celle qui concerne l'emploi d'un salarié à domicile - et que les priorités affirmées par le Gouvernement ne sont pas équilibrées.
Cet amendement a pour objet d'augmenter la déduction fiscale pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés.
Je vous rappelle que l'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt « à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ». Le sujet n'est pas anodin, comme l'a montré la controverse qui nous a animés la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier quand nous avons débattu de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Depuis la création de cette réduction d'impôt, en 1991, une réforme de la tarification des établissements concernés est intervenue avec notamment pour objectif d'améliorer la qualité de l'hébergement. De ce fait, les prestations facturées aux familles ont été sensiblement relevées, rendant par conséquent moins importante la portée de la réduction d'impôt initiale.
J'observe, d'ailleurs, que nous n'avons toujours pas résolu la question du financement de l'accueil des personnes âgées, ce qui conduit naturellement à l'accroissement de la contribution des familles.
Enfin, au moment où l'on s'apprête à décider de relever la quotité de la réduction d'impôt pour emploi à domicile - cela peut concerner en particulier les auxiliaires de vie -, on semble oublier de modifier la quotité de cette réduction d'impôt pour les placements en long séjour de personnes âgées dans des établissements médicalisés.
Si l'on décide aujourd'hui d'embaucher une auxiliaire de vie à domicile, on bénéficie d'une réduction d'impôt de 3 450 euros par an, alors que, dans le cas d'un placement en établissement, la réduction d'impôt est de 575 euros seulement, soit dix foix moins.
Demain, si l'on adopte en l'état l'article 4 du présent projet de loi de finances, on arrivera progressivement, pour l'emploi d'une auxiliaire de vie, à une réduction d'impôt de 5 000 euros, contre 575 euros en cas de placement dans un établissement médicalisé.
Il convient donc de rééquilibrer le dispositif.
Notre amendement vise, d'une part, à doubler le taux de la réduction d'impôt en le portant à 50 % des sommes engagées, comme cela peut être le cas pour la réduction d'impôt pour un emploi à domicile. Sans modification du plafond, cette réduction atteindrait 1 150 euros au maximum.
L'amendement tend, d'autre part, à porter le plafond des dépenses éligibles à 3 000 euros, ce qui le situe à un niveau plus conforme à la réalité des dépenses qu'assument réellement aujourd'hui les familles.
Cette proposition est particulièrement attendue par nombre d'organisations syndicales et d'associations agissant aux côtés des retraités et qui souhaitent une remise à niveau du traitement fiscal des huit millions de retraités et pensionnés de notre pays.
C'est pourquoi, dans le même esprit que le groupe socialiste, le groupe communiste républicain et citoyen vous propose d'adopter cet amendement, qui tend à rétablir l'égalité entre deux modes de garde de personnes âgées dépendantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que, l'an dernier, la commission avait émis un avis favorable sur une proposition identique, et la mesure nous semble toujours bonne. Cependant, dans l'intervalle, 17 milliards d'euros de déficit supplémentaires ont été enregistrés, dont 15 milliards d'euros au cours du premier semestre 2002 !
Hélas, donc, mes chers collègues, la situation des finances publiques ne nous permet pas, en gens responsables, d'aller au-delà de ce qui est déjà prévu dans le projet de loi de finances. Soyez assurés, cependant, que nous reviendrons sur le sujet à l'occasion d'autres discussions.
Sur le fond, je ne change pas d'opinion à titre personnel, et c'est avec un grand regret que j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable, pour des raisons qui tiennent au déséquilibre préoccupant de nos finances publiques qu'il s'agit de ne pas aggraver.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est intimidant, pour le ministre que je suis, de donner l'avis du Gouvernement sur une question qui était chère au parlementaire que j'étais. Mais je ne peux pas aujourd'hui, même au nom du Gouvernement, prendre une position contraire à celle que j'ai pu adopter ces dernières années sur un problème que connaissent de très nombreuses familles aujourd'hui et qui est, d'ailleurs, la conséquence d'un progrès : la prolongation de la durée de la vie.
Je ne pourrai malheureusement pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Pour l'heure, je me contenterai d'une remarque de pure forme, car les auteurs de l'amendement ont tout le temps de parfaire leur dispositif, de sorte que, lorsque nous serons revenus à meilleure fortune, il puisse être adopté.
En effet, il y a lieu de craindre que, ne faisant plus spécifiquement référence aux cures médicales dans l'amendement, vous ne priviez, contrairement à votre intention, certaines personnes de l'avantage fiscal.
M. Michel Mercier. Les sections de cure médicale n'existent plus !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'entends bien M. Michel Mercier, excellent spécialiste de ces questions, me rappeler que les sections de cure médicale n'existent plus sous leur forme initiale. Il nous faudra donc réviser notre position, y compris nos réponses, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
Vous avez établi un parallèle entre les deux dispositifs consacrés respectivement à l'emploi d'un salarié à domicile et l'hébergement en établissement de personnes dépendantes. A mon sens, les deux formules ont des objectifs différents. En effet, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile constitue une incitation à la création d'emplois familiaux ; la réduction pour l'hébergement en établissement de long séjour s'intègre dans un ensemble de mesures destinées à alléger la charge de la dépendance. Certaines personnes dépendantes sont titulaires de la carte d'invalidité et peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Si leurs revenus n'excèdent pas un certain montant, elles ont droit également à un abattement sur leur revenu imposable qui est revalorisé tous les ans.
Même si, à titre personnel, je regrette les conditions dans lesquelles la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie a été conçue, d'autant qu'elle constitue une dépense considérable - nous avons d'ailleurs évoqué les difficultés de son financement -, je constate qu'elle vise à résoudre des problèmes comme ceux qui sont évoqués ici.
En tout cas, le Gouvernement ne saurait sans mauvaise foi contester la réalité du problème posé. Il faut absolument que nous travaillions sur ce dossier pour trouver une solution équilibrée.
Reste que je ne souhaite pas qu'il soit établi d'analogie entre le dispositif visant à favoriser la création d'emplois familiaux à domicile et l'important sujet de l'hébergement des personnes dépendantes.
Telles sont les raisons qui me conduisent à proposer aux auteurs de l'amendement de le retirer. A défaut, je serai à regret, obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-58.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° I-136.
M. Paul Loridant. Je souhaite répondre à M. le ministre.
Si, à l'appui de notre amendement, nous avons établi un parallèle avec la réduction d'impôt pour un emploi à domicile, nous ne sommes pas allés jusqu'à en faire un dispositif analogue : l'avantage fiscal proposé dans notre amendement est bien inférieur à celui qui est accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Je tiens, en outre, à attirer l'attention du Sénat sur le fait que, pour certaines familles, le placement dans un établissement constitue la solution la plus adaptée, et parfois la seule, et qu'il nous semble anormal que la déduction fiscale, dont vous-même reconnaissez le bien-fondé, ne soit pas revalorisée.
Nous prenons acte du fait que le Gouvernement a retenu d'autres priorités, mais permettez-nous de penser que l'hébergement des personnes dépendantes a autant d'importance que l'emploi d'un salarié à domicile ! C'est la raison pour laquelle je n'ai par l'intention de retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Ce que vient de dire M. le ministre délégué est tout à fait exact. Nous ne renions pas les positions que nous avions prises l'année dernière, moi le premier, puisque j'avais moi-même déposé un amendement tendant à une augmentation de la déduction pour hébergement de personnes âgées dépendantes.
Je ferai simplement remarquer qu'à l'époque vous aviez déposé également un amendement, chers collègues, mais il était très en retrait par rapport au mien. Finalement, le Gouvernement nous avait suivis très modestement, lui qui disposait alors d'une marge de manoeuvre, d'une véritable manne - d'aucuns avaient parlé de « cagnottes » - qu'il a pu dispenser largement, un peu n'importe comment. Il eût mieux valu utiliser ces cagnottes pour mettre en oeuvre le dispositif que je proposais.
Aujourd'hui, chers collègues, vous nous laissez une situation difficile et, faute de marge de manoeuvre, nous ne pouvons pas vous suivre. Moi-même, j'ai renoncé à déposer un amendement, quoi qu'il m'en ait coûté, sachant que cela n'était pas raisonnable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. J'avoue ne pas bien comprendre la logique de ces amendements, à moins qu'ils n'aient un sens caché.
Cette année, le coût du placement en établissement pour les personnes âgées est plutôt moins élevé que l'an dernier, compte tenu du nouveau mécanisme de tarification. En effet, l'assurance maladie prend en charge le prix de journée « soins » et l'APA, versée par les conseils généraux, prend en charge le volet « dépendance ». Il ne reste donc que le coût de l'hébergement, c'est-à-dire une dépense plutôt moindre que les années précédentes, sauf à dire que tout ce qui a été fait par le gouvernement précédent en matière de réforme de la tarification est un vaste échec, ce que ne veulent certainement pas dire les auteurs des deux amendements.
Par conséquent, il faut bien tenir compte du fait que la charge résiduelle pour les familles est plutôt moins élevée cette année.
Personnellement, je me demande si les deux amendements en discussion commune ne sont pas, en fait, de façon cachée mais extrêmement intéressante pour le Gouvernement, une contribution des auteurs à la recherche d'une solution de financement de l'APA. N'est-ce pas une façon de dire : faites donc plus payer les bénéficiaires de l'APA, ainsi vous aurez résolu le problème du financement de l'APA par le biais d'un crédit d'impôt et d'une augmentation de la charge des familles ?
Si telle est bien la solution que préconisent les auteurs des amendements, c'est intéressant, mais il faut l'étudier dans le cadre de la réforme d'ensemble du financement de l'APA.
Je crois donc qu'il est sage de rejeter cet amendement, comme le précédent, d'ailleurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-59, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les réductions d'impôts visées aux articles 145 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisaton supérieure à 50 %. »
L'amendement n° I-137 rectifié, présenté parM. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communistre républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les réductions d'impôt visées aux articles 199 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisation excédant 4 500 EUR. »
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, pour présenter l'amendement n° I-59.
M. Jean-Pierre Masseret. Si certaines politiques méritent à l'évidence d'être soutenues au moyen de crédits d'impôt, force est de constater que des contribuables savent parfaitement se servir de la législation fiscale, du code général des impôts, des niches fiscales et des placements susceptibles d'optimiser les revenus nets.
Au bout du compte, ces pratiques peuvent faire échec à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Cet amendement prévoit donc une limite à l'addition de ces avantages constitués par des exonérations partielles ou par des plafonnements. Le plafond est ici fixé à 50 % de la cotisation.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-137 rectifié.
M. Thierry Foucaud. Je ne vais pas rouvrir le débat sur l'amendement n° I-134, mais, à mon avis, c'était un facteur de création d'emplois. Il aurait fallu penser aux collectivités, aux centres aérés, aux centres de loisirs, aux crèches, aux garderies.
L'amendement n° I-137 rectifié, sans être en contradiction avec le précédent amendement, vise à prévenir les travers de l'optimisation fiscale. Nous pensons qu'il est préférable d'aider les jeunes couples, dont les revenus sont souvent modestes, plutôt que de rejoindre la majorité sénatoriale pour ce qui est du plafonnement des réductions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements sont de proches parents ! On voit ainsi se reconstituer sous nos yeux, dans l'opposition, ce qui avait de la peine à fonctionner dans l'ancienne majorité, à savoir la technique plurielle. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret. Sans commentaire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Car ce sont bien des amendements pluriels, mes chers collègues.
M. Jean-Pierre Masseret. On attend la suite !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons affaire, ici, à une technique assez surprenante, puisqu'il s'agit de poser une toise de façon non discriminée sur toutes sortes de régimes fiscaux totalement différents les uns des autres, affectant aussi bien des personnes morales que des personnes physiques. Sans examen préalable approfondi de ses effets économiques, un tel dispositif semble quand même assez difficile à mettre en place. Il concerne, par exemple, aussi bien la souscription dans les sociétés de pêche artisanale, dont nous parlions tout à l'heure, que les souscriptions de créateurs d'entreprises, les placements dans l'innovation, les participations dans les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ou encore la restitution de la contribution sociale généralisée, la CSG.
Non, mes chers collègues, on ne peut pas faire passer la voiture-balai comme cela ! Ces dispositions ont chacune leur justification, et ce n'est pas une technique fiscale acceptable. Admettons un instant - c'est une vue de l'esprit - que l'amendement soit adopté : je pense que ses auteurs seraient assez désappointés devant la teneur du courrier qu'ils recevraient par la suite ! Ils viendraient sans doute nous demander de rétablir le statu quo .
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis nettement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je risque moins d'être en contradiction avec mes déclarations antérieures sur ces sujets.
Tout d'abord, sur un plan pratique, je me tourne vers M. Jean-Pierre Masseret, qui est un bon spécialiste : ne compliquons pas un tel dispositif ; cela ne ferait qu'accroître la complexité d'un impôt qui, dans notre pays, est déjà insuffisamment complexe.
En outre, il faut savoir : soit on est pour la réduction de l'impôt, et on est pour ; soit on est contre, et on est contre. Mais cette idée qui consiste à dire « on est un peu pour et on plafonne » est, franchement, impossible à mettre sérieusement en oeuvre.
Mais cela a dû vous échapper, et je pense qu'il serait raisonnable de retirer ces amendements. A défaut, je demanderai au Sénat de les rejeter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-59.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-137 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-138, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40 %.
« Ce taux est réduit à 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant les modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au premier alinéa du I de l'article 163 bis C. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° I-138 participe de la réflexion que l'on peut mener sur la nécessité de dégager, pour l'Etat, des ressources susceptibles de permettre la compensation des moins-values fiscales que la révision à la baisse du taux de croissance laisse craindre.
Dans ce cas précis, il s'agit d'accroître le niveau des prélèvements opérés sur les gains nets réalisés dans le cadre des plans d'option d'achat d'actions, plus communément appelés « stock-options ».
Nous ne reviendrons bien évidemment pas sur l'ensemble des données du débat sur le sujet, mais vous me permettrez de souligner que les stock-options sont clairement un moyen d'évasion fiscale autorisé dont ne bénéficient pleinement que quelques cadres d'entreprise particulièrement bien rémunérés.
On nous a ici même maintes fois expliqué que ce dispositif visait à faciliter la présence de ces cadres à la direction des entreprises, mais chacun sait aussi que, dans de nombreux cas, la mise en place de tels dispositifs a permis de faire habilement disparaître de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de celle des cotisations sociales des sommes importantes.
On sait aussi que, dans de nombreux cas, l'achat des options a été accompagné d'un prêt accordé au cadre concerné pour supporter le coût de portage des actions.
Chacun garde en mémoire la pathétique intervention de M. Messier, ancien PDG de Vivendi, expliquant qu'il ne pouvait plus garder ses titres, n'ayant plus les moyens de rembourser le prêt accordé par sa propre entreprise pour les acquérir.
Quant à notre amendement, il vise deux objectifs fondamentaux.
Le premier est de rapprocher autant que faire se peut le traitement des stock-options de celui des traitements et des salaires, dans le souci de justice fiscale qui doit accompagner toute évolution de notre fiscalité.
Le relèvement du taux du prélèvement libératoire participe de cette orientation en incitant le détenteur de stock-options à opter pour une imposition banalisée.
Le second objectif est de faire en sorte que la rigueur de l'imposition ne porte que sur les détenteurs des plus importants portefeuilles de titres.
Les gains faibles pourront aisément voir leur contribution allégée par l'économie générale du barème progressif tandis que les opérations « juteuses » seront plus lourdement imposées.
Enfin, la perception par l'Etat d'une ressource plus importante au titre du prélèvement libératoire permettra de dégager quelques ressources complémentaires si nécessaires pour répondre aux besoins sociaux des habitants de notre pays.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, je vous invite donc à adopter l'amendement n° I-138.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas en phase avec cette orientation, car elle est favorable à plus d'initiative et plus de responsabilité.
Nous avons souvent évoqué la question de la fiscalité des options de souscription ou d'achat d'actions. Il ne semble pas opportun de revenir sur un régime qui a déjà été modifié à de nombreuses reprises dans un passé récent. Ce ne serait certainement pas une bonne chose pour la dynamique de nos entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-138.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous en arrivons aux amendements n°s I-43, I-121 et I-207, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voudrions trouver une rédaction de nature à résoudre les questions bien spécifiques posées par ces amendements de façon à ne pas être en contradiction avec l'orientation qui a été prise l'année dernière par la commission des finances visant à éviter la confusion entre les élus bénévoles des associations et leurs salariés normalement rémunérés.
La situation a été rendue plus difficile par la loi de finances pour 2002, car le gouvernement de l'époque, en voulant l'assouplir, l'a durcie de façon tout à fait paradoxale. Il serait donc souhaitable que la commission des finances dispose du temps nécessaire pour trouver une solution.
C'est pourquoi la commission des finances demande la réserve de ces trois amendements jusqu'au lundi 25 novembre 2002, à la reprise de la séance de l'après-midi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Cette solution me semble judicieuse, mes chers collègues, car, en voulant légiférer trop vite, nous risquons de nous tromper d'objectif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

Article 3