SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 3. - L'article 200
sexies
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants
suivants :
|
ANCIENS montants |
NOUVEAUX montants |
|
|---|---|---|
| . | 11 772 |
11 972
|
| Au A du I | 23 544 |
23 944 |
| . | 3 253 | 3 308 |
| Au 1° du B du I. au 3° du A du II et au B du II | 3 187 | 3 265 |
| Au 1° du A du II | 10 623 | 10 882 |
| Aux 1° et 2° du B du I. aux 1° et 3° ( a et b ) du A du II et au C du II | 14 872 | 15 235 |
| Au 3° ( b et c ) du A du II | 21 246 | 21 764 |
| Aux 1° et 2° du B du I. au 3° ( c ) du A du II et au C du II | 22 654 | 23 207 |
| Au 3° ( a et b ) du A du II | 78 | 79 |
| Au B du II | 62 | 64 |
| Au B du II | 31 | 32 |
| Au IV | 25 | 25 |
« 2° Le 2° du A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsque ces coefficients sont supérieurs ou égaux à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 45 %.
« Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ; ».
L'amendement n° I-61, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... A la première phrase du 1° du A du II, le taux : "4,4 % » est remplacé par le taux : "6,6 %" et au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : "11 %" est remplacé par le taux : "16,5 %".
« B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - La modification des taux mentionnés au 1° du A de II de l'article 200 sexies du code général des impôts prévue ci-dessus n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. - La perte de recettes résultant de la modification des taux mentionnés au 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts prévue ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
« I. - »
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Nous avons évoqué hier, au cours de la discussion générale, les choix opérés par le Gouvernement, peu favorables selon nous à la consommation populaire.
Outre les investissements, pour conjurer la pression que représentent la stagnation et les difficultés de l'économie mondiale, nous préconisons une mesure qui vise à améliorer la situation de notre économie par le soutien de la consommation populaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission trouve que nos collègues du groupe socialiste sont d'humeur bien généreuse, en un temps où les marges de manoeuvre budgétaires sont singulièrement faibles.
A son grand regret vis-à-vis des bénéficiaires éventuels de cette mesure, la commission s'est résolue à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite donner à Jean-Pierre Masseret, avec les explications que je vais lui apporter, l'occasion de retirer son amendement.
Il faut que nos compatriotes le sachent : pour le Gouvernement, la prime pour l'emploi est non pas une mesure supplémentaire d'assistance mais, bien au contraire, une incitation au retour à l'activité. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à modifier le dispositif.
Il convenait de favoriser par un juste encouragement le retour à l'activité de ceux qui travaillent à temps partiel. Or, dans la configuration initiale de la prime pour l'emploi, que je ne critique pas pour autant, il leur était appliqué un dispositif extrêmement compliqué qui méritait d'être revu.
Toutefois, je suis convaincu que ce dernier n'est pas encore parfait, il reste extraordinairement compliqué. J'en veux pour preuve les témoignages que j'ai reçus en me rendant dans les recettes des impôts. Dans l'une d'elles, j'ai été frappé de constater que 40 % du temps de travail des agents était consacré à la gestion de la prime pour l'emploi !
Nous devons être prudents. Nous essayons d'améliorer l'outil, mais je ne crois pas qu'il soit souhaitable de le modifier à nouveau. C'est ce qui me conduit à vous proposer, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Masseret, l'amendement n° I-61 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Masseret. Je le maintiens, monsieur le président. Je partage le jugement d'Alain Lambert sur la complexité du système, que personne ne peut contester.
Chacun s'en souvient, la prime pour l'emploi a été créée au bénéfice des Français qui n'étaient pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qui, par conséquent, ne pouvaient pas bénéficier des mesures de réduction fiscale.
Le projet de loi de finances pour 2003 comporte une disposition incitative à la reprise même partielle du travail sur laquelle nous ne sommes pas en désaccord.
Néanmoins, nous considérons que la prime pour l'emploi est une mesure de distribution de pouvoir d'achat qui est intégralement consacrée à la consommation courante. C'est une mesure qui soutient la croissance et qui permet en outre à l'Etat de percevoir de la TVA.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3