SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2003, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... cassettes vidéo enregistrées et disques numériques vidéo à usages multiples. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à instaurer le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les vidéogrammes, c'est-à-dire les cassettes vidéo VHS et les DVD, que nous nommerons en français, faute de traduction officielle, « disques numériques à usage multiple ».
Les sénateurs socialistes ont souvent tenté lors de différents débats budgétaires, et encore très récemment au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, de faire baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à certains produits culturels qui sont actuellement encore soumis au taux de 19,6 %, en particulier les disques, les vidéocassettes et les cédéroms.
Aujourd'hui, je souhaite que les films vidéo puissent également bénéficier de ce taux réduit. Vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, de nombreux produits culturels en bénéficient déjà : le livre, le spectacle, le cinéma.
Chaque fois que nous présentons ce genre d'amendement, le Gouvernement nous rappelle que l'annexe H de la directive de 1992 fixe in extenso la liste des produits soumis au taux réduit de TVA et qu'il faudra négocier un par un les produits pouvant y figurer.
Cette solution, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ne me semble pas réaliste. Récemment, vous avez déclaré que vous aviez entamé des négociations pour faire descendre le taux de TVA applicable au disque. Vous savez, comme moi, à quel point il est difficile de rouvrir les négociations européennes sur l'annexe H. Aussi, nous incitons le Gouvernement à profiter de la renégociation qui aura vraisemblablement lieu dans les prochains mois s'agissant du disque pour demander, en même temps, l'insertion dans l'annexe H de l'ensemble des produits culturels, et notamment des vidéogrammes.
L'abaissement du taux de TVA sur ces produits se justifie particulièrement, car, selon une récente étude réalisée conjointement par le Centre national de la cinématographie et par le syndicat de l'édition vidéo, la part du film vidéo français est aujourd'hui de 18 % à 20 % sur le total cinéma. Il n'est donc pas logique de pénaliser le consommateur de films en cassette par rapport au consommateur de films en salle.
D'autres arguments militent dans le sens d'une telle baisse. On sait que les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma demandent actuellement une augmentation de la taxe applicable à l'ensemble des produits vidéo, taxe qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. En effet, les recettes qui « remontent », pour parler un peu familièrement, de ce mode d'exploitation dépassent celles qui émanent des salles.
Il ne serait pas anormal que, pour soutenir l'industrie française de programme, le Gouvernement entende cette revendication. Je l'y encourage d'ailleurs fortement. Dans ce cas, la hausse du prélèvement serait répercutée sur le prix des cassettes et des DVD. Aussi, une baisse de la TVA sur ces mêmes produits permettrait de rendre neutre, pour le consommateur, cette hausse, tout en soutenant l'industrie de programme.
Enfin, je rappellerai que le marché internationnal du DVD fait actuellement l'objet d'une division en six zones. Les DVD sont particulièrement chers dans la zone 2, dont fait partie l'Europe de l'Ouest et du Sud. Le commissaire européen M. Mario Monti, conscient de ce phénomène, a d'ailleurs demandé, l'été dernier, une étude sur les prix pratiqués au sein de l'Union européenne pour les DVD.
Il nous semble donc tout à fait légitime, monsieur le ministre, que la France, qui est toujours à la pointe dans les négociations européennes quand il s'agit de préserver des industries culturelles, demande la renégociation de l'annexe H, qui doit comporter non seulement le disque, comme je le demandais la semaine dernière, mais également tout les supports de la vidéo, c'est-à-dire les DVD et les cassettes.
M. Gérard Miquel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons effectivement abordé cette question à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, voilà seulement quelques semaines. Du point de vue de la commission, la situation n'a pas significativement évolué et cet amendement ne semble pas pouvoir être adopté. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer, pour les raisons de conformité au droit communautaire qui ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement visant à aider le Gouvernement dans sa négociation, j'aurais souhaité, de la part de M. le ministre, une réponse un tout petit peu moins brève pour savoir si le Gouvernement pouvait envisager cette mesure. Je comprends que, actuellement, elle soit euro-incompatible, mais j'aurais aimé savoir si le Gouvernement est prêt à inclure la vidéo dans la négociation qu'il mènera sur le disque. Aussi, pour l'instant, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ne voulant pas laisser penser que je manque à la courtoisie, je vais m'efforcer de préciser la pensée du Gouvernement ; mais celle du rapporteur général était si bien exprimée que je m'en étais remis à son propos.
Il s'agit effectivement d'un sujet que nous avons abordé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Avouez, madame Pourtaud, qu'aucun élément nouveau n'est survenu depuis.
Mme Danièle Pourtaud. Je n'avais pas évoqué la vidéo, j'avais uniquement parlé du disque !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous dites, madame Pourtaud, que vous voulez aider le Gouvernement. Dès lors, remettez-vous-en au Gouvernement pour la meilleure stratégie possible. Vous le savez, nous avons d'autres débats à l'échelon européen avec nos partenaires, et il en est un auquel votre groupe est autant attaché que la majorité sénatoriale : celui qui concerne la TVA sur la restauration traditionnelle. A vouloir ajouter de nombreux sujets sur la table, sujets qui doivent obtenir l'unanimité, vous risquez tout simplement de faire échouer la négociation. Il serait préférable de s'en remettre à la sagesse du Gouvernement pour obtenir progressivement avec ses partenaires européens un consensus, afin d'atteindre l'unanimité requise. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Bien sûr, je ne voterai pas l'amendement qui vient d'être présenté par Mme Pourtaud.
Néanmoins, le sujet mérite qu'on lui consacre encore quelques instants. L'angle d'attaque de nos collègues socialistes ne me semble pas le bon. Il faut aborder cette question non par la TVA mais par la taxe spéciale additionnelle, la TSA.
Actuellement, des réflexions approfondies ont lieu au ministère de la culture et au sein de la profession, aux termes desquelles le niveau d'imposition de la TSA passerait des éditeurs de vidéo à la grande distribution. Cela aurait une importance considérable. En effet, la taxation s'appliquerait à des prix qui comprendraient la marge de la grande distribution et elle générerait donc des recettes beaucoup plus importantes. De surcroît, cette taxation deviendrait pratiquement indolore pour le consommateur, compte tenu du fait que cette taxe de 2 % serait fondue dans cette marge importante. Nous aurions ainsi effectivement - et c'est là que l'analyse de Mme Pourtaud comprend des éléments de vérité - une troisième source de financement de notre industrie cinématographique, car, à côté de l'exploitation des films en salle et de la télévision, la vidéocassette et le DVD représentent un débouché de plus en plus important pour le cinéma. Il est essentiel que de tels procédés contribuent au financement du cinéma.
Des demandes ont été formulées en ce sens, notamment par l'Union des producteurs indépendants, avec l'accord des syndicats des éditeurs de vidéo et sans doute une certaine neutralité de la part de la grande distribution. Le ministère de la culture y réfléchit. Il a dû mettre en place des groupes de travail. Au Sénat, à la demande de la commission des finances, mon collègue M. Paul Loridant, rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, donc du Centre national du cinéma, et moi-même, en tant que rapporteur spécial du budget de la culture, unis en l'occurrence malgré nos différences politiques, avons entrepris une étude sur ce sujet. Nous pensions, monsieur le ministre délégué au budget, qu'il serait possible d'aboutir à un accord sur cette question - elle ne comporte pas, je crois, de difficultés conceptuelles essentielles -, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi de finances rectificative. Compte tenu des contacts que nous avons pris avec le ministère de la culture et avec le ministère des finances, ce dernier ayant manifesté une bonne volonté en la matière, nous considérons que le dispositif n'est pas encore suffisamment au point. Le Gouvernement a demandé un temps de réflexion.
Monsieur le ministre, sera-t-il possible de trouver un véhicule législatif qui permettra de faire aboutir cette mesure de bon sens et opportune pour le financement du cinéma avant les prochaines échéances budgétaires, c'est-à-dire avant l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances rectificative pour 2003 ? Il faudrait parvenir à l'adoption d'une disposition au cours du premier semestre de l'année prochaine, même si cela paraît difficile compte tenu de la charge de travail du Gouvernement et du Parlement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dis en toute loyauté à M. Yann Gaillard que, si je ne vois pas à ce stade le véhicule législatif qui pourrait être utilisé, le dispositif est quasiment prêt. Celui-ci doit simplement être approfondi. Espérons qu'un véhicule passera et que le dispositif pourra y être introduit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Voilà une bonne réponse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : "et les achats par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale susvisés de sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers. Chacun comprendra l'importance de cette disposition. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 21 de la loi de finances pour 1999 a introduit à l'article 279 du code général des impôts un paragraphe h relatif aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers faisant l'objet d'un contrat entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale et un organisme agréé, en pratique les sociétés Eco-Emballages ou Adelphe. Dans le cas où ces prestations sont directement réalisées par la commune ou par l'EPCI, elles demeurent, en effet, hors du champ de la TVA.
La pratique a fait apparaître une question à laquelle, semble-t-il, monsieur le ministre, le texte de 1999 ne répond pas, car il vise uniquement les prestations de services. Cette question est la suivante : quel taux de TVA est applicable aux sacs plastiques qui utilisés sont dans le cadre du tri sélectif des déchets ménagers ? D'après les informations dont je dispose, des disparités de traitement - application ou non du taux réduit - seraient apparues entre les communes, selon qu'elles ont opté pour la délégation à une entreprise ou pour la régie directe.
Afin de se prémunir à l'avenir contre toute équivoque sur ce sujet, l'amendement, présenté opportunément par notre collègue Jacques Oudin, tend donc à inscrire dans la loi l'application du taux réduit de TVA à tous les sacs plastiques utilisés dans le cadre du tri sélectif des déchets ménagers, quel que soit le mode de gestion de cette prestation choisi par les communes ou par les EPCI.
Mes chers collègues, n'en veuillez pas à M. Jacques Oudin de nous avoir fait retomber dans les réalités quotidiennes du tri des déchets ménagers après que nous avons évoqué de hautes perspectives culturelles pour notre pays, mais, très sérieusement, la question posée est opportune. Elle nécessite une précision de la part du Gouvernement. Monsieur le ministre, nous attendons donc impatiemment votre avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le seul taux de TVA applicable est le taux normal. Toutes les communes, tous les établissements publics de coopération intercommunale qui ne l'appliquent pas peuvent, demain, subir un redressement fiscal.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, certaines pratiques ne respecteraient pas la loi, ce que nous regrettons. Notre responsabilité est en effet d'appliquer les lois votées par le Parlement. A bon entendeur, salut, si j'ose dire.
Le droit communautaire devrait tout de même nous permettre de résoudre des problèmes de cette importance. En tout état de cause, la seule réponse que je puisse vous donner, c'est qu'il ne nous est pas possible d'introduire dans notre norme la proposition que vous faites. Je suis donc contraint de demander à M. Jacques Oudin de retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Jacques Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Afin de ne pas m'exposer à voir M. le ministre émettre un avis défavorable, je vais retirer cet amendement.
Cela étant dit, le débat montre qu'il existe tout de même un certain nombre de disparités. Il s'agit d'un secteur dans lequel, et nous l'avons dit depuis longtemps, l'ensemble de la nation doit mener une action prioritaire pour éliminer les déchets. La pratique de la collecte par sacs se développe de plus en plus. La consommation de ces sacs est courante, nécessaire, utile et écologiquement satisfaisante. Je regrette que personne n'ait prévu, lors de la négociation des taux de TVA, d'inclure les sacs plastique pour le tri des déchets dans le champ d'application du taux réduit de TVA.
A ce stade, je vais en rester là. Je retire donc mon amendement, avec l'espoir que le ministère approfondira cette question.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
M. Gérard Miquel. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 66 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. A l'occasion d'une loi de finances précédente, nous avons ramené le taux de TVA à 5,5 % pour toutes les prestations concernant la collecte sélective, pour les seules entreprises qui mettaient en place ce type de collecte, et à due proportion de la population desservie.
Comme l'a fort bien expliqué notre collègue M. Jacques Oudin, la mise en service de sacs permet effectivement d'obtenir un produit de meilleure qualité et aide nos concitoyens à faire la sélection des divers produits issus des déchets.
Aussi, il me paraîtrait naturel que le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux sacs plastique qui sont distribués par les collectivités ayant mis en place la collecte sélective, et uniquement à ceux-là.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dirai à M. Gérard Miquel que je comprends tout à fait ses observations, d'autant que, comme il le sait, je préside moi-même un établissement public de coopération intercommunale qui pratique le tri sélectif.
Simplement, il a été omis - c'est une erreur, et il nous arrive à tous d'en commettre - d'introduire le sac plastique dans la liste des produits relevant du taux de TVA réduit. Aussi, je ne peux pas, vous le comprendrez, proposer au Sénat d'adopter une disposition contraire au droit communautaire. C'est le sens de ma réponse. Je ne mets pas en cause le bien-fondé de votre recommandation, qu'il s'agisse de la vôtre ou de celle qui a été exprimée par M. Oudin. J'ai même indiqué que je regrettais que nous n'ayons pas la possibilité d'introduire cette disposition dans notre droit dès aujourd'hui.
Le Sénat se faisant une haute idée de la norme qu'il adopte, je lui recommande vivement de ne pas retenir cette disposition car, pour le moment, elle serait contraire au droit communautaire.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre. Je rappellerai que nous avons réussi à mettre en place un taux différencié de TVA en fonction du service : 5,5 % en cas de collecte sélective et 19,6 % quand la collecte n'est pas sélective.
Reste ce petit problème financier au regard du coût que représente tout ce que nous faisons dans ce domaine. Il conviendrait de résoudre vite le problème. J'insiste sur le fait qu'il doit être résolu rapidement, car nous connaissons les lenteurs des procédures. Nous qui pratiquons la collecte sélective au quotidien, nous regrettons d'avoir à subir un taux de TVA aussi élevé sur des sacs qui nous permettent d'obtenir de meilleurs résultats.
Ayant entendu M. le ministre et pris note des promesses qu'il nous a faites, je retire cet amendement, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, normalement, le principal doit être suivi de son accessoire ! Dès lors que le taux réduit s'applique à la collecte sèlective, dès lors que l'on définit un prorata en fonction de la population qu'elle concerne effectivement, il serait logique que le coût du service incorpore tous ces éléments, notamment la fourniture des sacs. De ce point de vue, les propos de mon collègue doivent être soutenus.
Nous avons bien noté que vous n'excluiez pas de faire évoluer les choses, dans les limites de ce que permettront les négociations en cours avec l'Union européenne. Il s'agit certes d'un tout petit sujet, mais c'est un sujet de cohérence qui préoccupe de nombreux élus locaux.

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