SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 31 B. - I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article 164 de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959,
le mot : "trimestre" est, par deux fois, remplacé par le mot : "mois".
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1922
relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, le mot :
"trimestriellement" est remplacé par les mots : "chaque mois". » -
(Adopté.)
Article 31 C