SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 31 C. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est
autorisé à donner la garantie de l'Etat, dans la limite de 500 millions d'euros
en principal, aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence
française de développement dans le cadre du programme de refinancement de la
dette de cette République. »
L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : "aux prêts accordés" par les mots :
"au capital et aux intérêts des prêts accordés". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement traite de la garantie de l'Etat aux
prêts de restructuration financière accordés au Liban.
Il nous a semblé utile de préciser que la garantie s'appliquait au capital et
aux intérêts des prêts accordés. On sait que ces prêts passeront par le canal
de l'Agence française de développement, laquelle ne peut bien sûr supporter
seule le risque afférent à une telle opération, pas plus pour les seuls
intérêts que pour le capital.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
La précision est en effet utile, et le Gouvernement
émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31 C, modifié.
(L'article 31 C est adopté.)
Article 31