SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Blin et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions
financières, après les mots : "prévues par leur statut", sont insérés les mots
: "aux militaires et". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission.
MM. Maurice Blin et François Trucy étant
absents, je reprends cet amendement au nom de la commission des finances, et je
demande à notre collègue Jacques Oudin de bien vouloir le présenter.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié, présenté par la commission des
finances.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je remercie M. le président de la commission des
finances d'avoir accepté de reprendre cet amendement qui me paraît tout à fait
fondé.
Leurs investigations concernant les budgets de la défense ont amené nos
collègues Maurice Blin et François Trucy à souhaiter que la Cour des comptes
puisse bénéficier du concours de certains militaires en vue d'améliorer les
moyens d'investigation de la haute juridiction et donc le contrôle du
Parlement. Cet amendement vise ainsi à permettre à la Cour des comptes de
recruter des militaires en qualité de rapporteur, à temps partiel ou à temps
plein.
D'une part, la Cour des comptes souhaite poursuivre le recrutement de
personnels militaires, issus notamment de l'Ecole polytechnique, dont l'apport
lui est très précieux.
D'autre part, il convient de donner une base légale au troisième alinéa de
l'article R. 112-14 relatif à l'emploi de rapporteurs extérieurs à la Cour des
comptes.
Il s'agit ainsi de réparer une omission de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre
2001 relative aux chambres régionales des comptes.
Chacun devrait y trouver son compte, tant les militaires ou anciens militaires
que la Cour des comptes elle-même.
M. Paul Loridant.
C'est un beau débouché pour les polytechniciens !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Article 33