SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 38. - L'article 2 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les
dommages de guerre est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter
du 1er janvier 2003, les dispositions du présent alinéa ne sont plus
applicables aux ponts détruits par faits de guerre" ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.
M. Claude Biwer.
Le présent article me donne l'occasion d'attirer une nouvelle fois l'attention
du Gouvernement sur une anomalie.
La Seconde Guerre mondiale a pris fin voilà cinquante-sept ans, mais le
département de la Meuse souffre encore de différents dommages causés par cette
guerre : c'est ainsi qu'un certain nombre de bâtiments publics, notamment
cultuels, n'ont pas encore été réparés ; je pense en particulier à des édifices
religieux qui n'ont, par exemple, toujours pas retrouvé leurs vitraux. Mais la
Meuse compte aussi onze ponts qui ont été détruits pendant cette guerre et qui
n'ont pas été reconstruits.
A cela s'ajoute les contentieux opposant certaines communes à l'Etat, celui-ci
considérant que certains ponts ont été reconstruits alors qu'on s'est en fait
contenté de mettre en place des ponts « provisoires ».
Le précédent ministre de l'intérieur avait manifesté sa volonté d'étudier ce
problème et, à la veille des élections présidentielle et législatives, des
engagements ont été pris en faveur de la reconstruction de certains ponts
meusiens considérés comme prioritaires.
Nous savons, depuis longtemps, que les engagements ne valent que pour ceux qui
les reçoivent, mais il serait tout de même souhaitable que la parole de l'Etat
soit respectée.
Dans l'exposé des motifs de l'article 38, il est précisé que, à la suite du
dépôt du rapport relatif aux « ponts détruits pour faits de guerre et non
encore reconstruits en ouvrages définitifs », un dispositif de financement a
été mis en place et a fait l'objet, en 2002, de délégations de crédits aux
préfectures concernées.
Monsieur le ministre, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien
vouloir m'indiquer quel est le montant des crédits délégués à la préfecture de
la Meuse pour la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, quel
est le nombre de ponts que ces crédits permettront effectivement de
reconstruire et à quel moment nous pouvons espérer clore, enfin, ce chapitre de
la Seconde Guerre mondiale. Il me semble en effet que, soixante-deux ans après
la destruction de ces ponts, leur réparation ou leur reconstruction peuvent
être considérées comme des opérations urgentes !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, je rappelle au Sénat, en réponse
à M. Claude Biwer, que, conformément à la loi de finances pour 2001, un rapport
relatif au financement de la reconstruction des derniers ponts détruits par
faits de guerre a été déposé par le Parlement en janvier 2002.
Ce rapport a fait le point sur le sujet, il a prévu un dispositif de
financement qui a été mis en place au cours de l'année 2002, et une liste de
treize ponts prioritaires présentant une utilité locale forte a été établie sur
la base des évaluations de la DDE.
La reconstruction de ces ponts est financée à 100 %, conformément au
dispositif de la loi du 28 octobre 1946.
Concernant le département de la Meuse, la prise en charge intégrale par l'Etat
du coût de la reconstruction du pont de Quincy-Landzécourt est prévue et
estimée à 609 769 euros. Les crédits correspondants ont d'ores et déjà été
délégués au préfet de la Meuse, en totalité pour les autorisations de
programmes et à hauteur de 33 % pour les crédits de paiement. Le reste des
crédits sera délégué au fur et à mesure des besoins.
Les ponts restant à reconstruire et qui ont été considérés comme moins
prioritaires, soit trois autres ponts dans la Meuse, seront financés par la
dotation globale d'équipement en fonction des priorités locales. Cela nécessite
l'abrogation de la loi de 1946, qui est prévue à l'article 38 du projet de loi
de finances rectificative.
Il s'agit donc de mettre fin au dispositif de 1946, qui est devenu largement
désuet cinquante-sept ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, et de
régler les derniers cas, en fonction des priorités, par le canal de droit
commun de la dotation globale d'équipement.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39