M. le président. « Art. 29. - L'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 10. - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 29 du présent projet de loi est remarquable par sa brièveté, mais il n'est pas sans quelque portée.
En effet, jusqu'à présent, l'accomplissement d'une fonction dans l'administration au-delà de la limite d'âge était assez nettement encadré.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite est d'une limpidité exemplaire. Il dispose que « les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ».
Avec l'article 29, nous passons donc d'une quasi-interdiction, sauf dans des cas précis bien connus de chacun, s'agissant de certains postes classés, en général, hors échelle ou de postes universitaires, à une forte incitation.
Nous devons donc réfléchir à cette évolution sensible et l'article 29 du présent projet de loi nous en fournit l'occasion.
S'agissant de la fonction publique, tout donne à penser, en effet, que le titre III conduira à une sensible détérioration de la situation des pensionnés et du montant des prestations servies.
Les règles de minoration, les principes d'évolution retenus pour le montant des pensions, entre autres mesures, vont amener nombre de fonctionnaires âgés à prolonger, bien souvent au-delà du nécessaire, leur activité professionnelle.
Quand on sait que, d'ores et déjà, une grande partie des fonctionnaires ne font pas une carrière complète, ce processus, qui va de pair avec celui du prolongement de la durée d'assurance, entraînera dans de nombreuses administrations un vieillissement des cadres particulièrement dommageable.
On peut même se demander si cette situation ne se révélera pas finalement contradictoire avec l'un des objectifs cachés de la réforme, mais que l'on a intégré sans complexe à la programmation budgétaire à venir, à savoir la réduction des effectifs budgétaires de la fonction publique au travers de la cessation d'activité d'un nombre plus ou moins élevé d'agents selon les administrations.
Posons-nous quelques questions.
Quel intérêt y aurait-il à maintenir en activité des enseignants sexagénaires, quelles que soient leurs qualités et l'expérience qu'ils ont acquise, quand on sait qu'une bonne part des défis que doit relever l'école d'aujourd'hui exigent un personnel plus jeune, plus dynamique, et en même temps compétent et expérimenté ?
Cela aurait-il un sens de contraindre des agents des impôts, des douaniers ou des agents de l'équipement à travailler au-delà de la limite d'âge, alors même que leurs métiers supposent parfois une adaptabilité qui ne va pas de pair avec la fatigue inhérente à l'avancée en âge ?
Que l'on mette en place des dispositifs permettant éventuellement aux fonctionnaires les plus âgés de transmettre leur savoir-faire aux nouveaux recrutés, pourquoi pas ? En revanche, qu'on les oblige à travailler plus longtemps qu'ils ne l'escomptaient lorsqu'ils ont intégré la fonction publique est illogique et doit être combattu.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer l'article 29.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais dire quelques mots à la suite des propos tenus par M. le ministre.
On déplore souvent l'existence d'un âge couperet à partir duquel la vie de l'assuré bascule dans une retraite obligatoire. Or l'article 29 a précisément pour objet d'apporter une souplesse permettant de tenir compte de la réalité quotidienne du fonctionnement des services. M. le ministre évoquait l'exemple des enseignants : nous avons tous connu le désarroi de certains parents devant le départ à la retraite d'un professeur en cours d'année scolaire !
Je citerai pour ma part le cas du professeur Luc Montagnier, qui, à 60 ans, a vu sa vie professionnelle s'achever alors que sa créativité profitait au pays et, par-delà, à toute la planète ! Il est quand même anormal que des personnes travaillant dans le secteur public quittent notre pays non pour acquérir des droits supplémentaires à la retraite, mais simplement pour mettre leur créativité à la disposition de leurs semblables ! Il existe de nombreux exemples de ce type.
La commission se félicite donc que ce projet de loi permette, avec réalisme, d'apporter une souplesse indispensable, une intelligence dans la gestion du temps d'activité par rapport au temps de retraite. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la majorité sénatoriale pour vous appuyer dans votre démarche ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 451 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 941 rectifié est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 452, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires, après les mots : "dans les conditions", insérer le mot : "exceptionnellement". »
L'amendement n° 453, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique. Ce rapport est remis au Parlement. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 451.
M. Guy Fischer. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, nous n'approuvons absolument pas les dispositions du projet de loi visant à favoriser l'allongement de la durée de cotisation, tant pour les fonctionnaires que pour les salariés, dans la mesure où cet allongement, tel qu'il est conçu par le Gouvernement, aura pour unique effet de réduire le taux de remplacement.
Monsieur le ministre, nous vous avons reproché d'avoir focalisé le débat sur l'inégalité, en termes de durée de cotisation, entre le public et le privé. Bien entendu, tout le monde avait remarqué d'emblée qu'il s'agissait de porter à 40 annuités la durée de cotisation dans le secteur public, pour l'aligner sur celle qui est déjà en vigueur dans le secteur privé.
Au lieu de réfléchir et d'avancer des propositions concrètes sur les conditions de travail des seniors ou de « prioriser » la transition entre l'activité et la retraite, vous avez décidé de manière autoritaire de calquer la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé, clôturant ainsi le débat sur l'âge de départ en supprimant, pour le plus grand nombre, la certitude du droit à la retraite à 60 ans et la garantie d'une pension décente.
Vous vous êtes servi de « l'égalité formelle, celle à laquelle par tradition et réaction les Français sont attachés, » pour en faire « un terrible outil d'inéquité ».
Je reprends là le début d'un article paru dans Espace social européen de février 2003 et intitulé « La foire aux inégalités dépasse le clivage public/privé ».
Avec cet article 29, qui tend à prendre en compte, dans la constitution de la pension, les services accomplis postérieurement à la limite d'âge, nous touchons au coeur du dispositif du Gouvernement, dont nous refusons la logique.
Nous ne pensons pas qu'il soit efficace pour nos services publics de maintenir en activité des policiers âgés de 65 ans, ni pour notre armée de métier d'avoir des parachutistes âgés de 60 ans.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l'amendement n° 941 rectifié.
Mme Gisèle Printz. Cet article a trait à l'allongement de la durée de cotisation et, plus spécifiquement, à la prise en compte des services accomplis après la limite d'âge. Or, comme nous l'avons dit précédemment, nous sommes hostiles à cet allongement, qui portera la durée de cotisation de 37,5 annuités actuellement à 42 annuités à l'horizon 2020.
Si l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaire de retraite prévoyait déjà que les fonctionnaires civils et militaires pouvaient continuer à acquérir des droits à pension au-delà de la limite d'âge, cela ne pouvait avoir lieu qu'à titre exceptionnel. Avec la généralisation de cette disposition, le Gouvernement incite les fonctionnaires à travailler plus longtemps, car ils seront, comme les salariés du privé, victimes de l'allongement de la durée de cotisation, de la décote et de la baisse des pensions.
Une fois encore, nous nous opposons à cette logique ultralibérale et, logiquement, nous nous opposerons donc à l'adoption de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 452.
Mme Evelyne Didier. Dans le prolongement de nos propos sur la limite d'âge, le groupe communiste républicain et citoyen souhaite garantir avec le présent amendement la sauvegarde d'un des principes fondamentaux inhérents au statut de la fonction publique. Celui-ci est en effet intimement lié à l'idée de la limite d'âge, laquelle conduit automatiquement à la cessation d'activité de l'agent public.
C'est ainsi que, dans l'état actuel du droit, toute prolongation au-delà de la limite d'âge ne peut en principe être prise en compte dans le calcul de la pension. Tel est le sens de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que « les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. »
Dès lors, toute prolongation ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel, et ne peut être assimilée à un droit. Il s'agit d'une simple possibilité.
Tel est le sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a pu estimer que la prorogation jusqu'à deux ans après la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie B n'est pas un droit et ne peut donc faire l'objet d'un contentieux.
Dans le même sens, l'admission à la retraite sur demande du fonctionnaire justifiant quinze années de service ou justifiant d'une incapacité permanente constatée par la commission de réforme n'est pas un droit. Or, dans l'état actuel du texte et compte tenu de la philosophie générale du projet, d'exceptionnelle la prolongation de la limite d'âge risque de devenir la règle.
Dès lors, cet amendement vient opportunément rappeler que toute mesure de prolongation doit être exceptionnelle au sens de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 453.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons compléter l'article 29 du projet de loi qui, malgré les apparences, malgré la brièveté de son libellé, contient des dispositions essentielles à la mise en oeuvre de la réforme envisagée pour les fonctionnaires qui voient leur durée de cotisation passer de 37,5 annuités à 40 annuités, M. le rapporteur, M. le ministre l'ont montré.
On a beaucoup entendu le discours selon lequel il conviendrait désormais de libérer les énergies, de privilégier la liberté de choix de ceux qui seraient nombreux, selon vous, à vouloir travailler plus longtemps.
Qui cherchez-vous à convaincre que les Français auront vraiment demain le choix de continuer ou de prolonger leur activité alors que, la décote aidant, le mécanisme d'indexation changeant, vous programmez la diminution des pensions ?
Les professeurs, les infirmiers, pour ne prendre que ces exemples, partent déjà avant de réunir les conditions requises. Vous voulez nous faire croire qu'il s'agirait simplement de changer les mentalités pour que la moyenne en terme d'âge de départ, qui s'établit aujourd'hui à 56 ans, quasi équivalente à celle du privé, soit demain bien supérieure ! M. le ministre parlait, pour les seniors, d'atteindre 59 ans !
Gérard Aschiéri, devant la commission des affaires sociales, a, je crois, beaucoup plus justement posé les termes du débat. Je le cite : « A 60 ans, en effet, il n'est pas évident d'être encore en école maternelle. Néanmoins, c'est un âge auquel on est encore en bonne santé. Le défi qui nous est posé est de permettre à ceux qui le souhaitent de rester volontairement en activité. Si cette question n'est pas résolue, la décote aura pour seuls effets une réduction de la pension et le maintien en activité de personnes qui ne seront motivées par rien d'autre que la crainte de la pénalisation, ce qui risque de nuire aux services publics. »
Dans la première partie du texte consacré au régime général, vous avons proposé, en vain, que les rapports que le Gouvernement devra rendre aux étapes charnières de la réforme fassent clairement apparaître la situation au regard de l'activité des quinquagénaires et la situation professionnelle des assurés au moment de la liquidation de leurs retraites.
Dans le même esprit, nous envisageons que le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique afin de nous éclairer sur la façon dont se fait le passage de l'activité vers la retraite. Ce rapport pourrait nous être transmis régulièrement, peut-être les deux ou trois premières années, puis s'espacer, mais c'est une proposition très concrète.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission ne peut pas souscrire aux amendements n°s 451 et 941 rectifié, qui visent à supprimer l'article. Elle a donc émis un avis défavorable.
A propos de l'amendement n° 452, je redis une nouvelle fois qu'il est totalement normal que les fonctionnaires qui accomplissent des services au-delà de la limite d'âge voient ces services pris en compte dans le décompte de leurs droits. Vouloir, comme les auteurs de l'amendement nous le proposent, inscrire dans la loi que ces conditions de service sont exceptionnelles, est contraire au souhait de la commission.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 453.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 451 et 941 rectifié, pour une simple raison : actuellement, les agents qui prolongent leur activité au-delà de la limite d'âge sont tenus de cotiser pour la retraite mais n'en bénéficient pas.
J'évoquais tout à l'heure le cas de l'enseignant qui est obligé d'aller au-delà de sa date d'anniversaire : avec le dispositif que nous vous proposons, il cotisera, mais il bénéficiera en contrepartie de droits à pension. Un policier de 55 ans qui a encore des enfants à l'université et qui a envie de garder un certain niveau de vie pour donner toutes les chances de réussite à ses enfants pourra ainsi augmenter son taux de remplacement et, éventuellement, acquérir des échelons supplémentaires : 30 à 40 points. C'est un principe d'équité.
A partir du moment où le dispositif est inscrit dans la loi, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 452.
Dans la défense de l'amendement n° 453, M. Fischer a cité la situation des infirmiers. Je rappelle que nous avons institué le principe d'un dixième. Nous avons donc amélioré la situation pour les infirmiers.
M. Gérard Aschiéri, que vous avez reçu en commission pose un vrai problème de société en disant que, à 60 ans, on est encore en bonne santé et que, brutalement, en quelques mois, on passe de la situation de travailleur âgé fatigué à celle d'un jeune retraité actif. On voit bien toute la difficulté de mettre en place les conditions de travail qui permettent à un salarié de ne pas avoir ce sentiment de lassitude, ce phénomène qui frappe notre société !
C'est la raison pour laquelle, notamment dans la fonction publique, nous souhaitons mettre en place de nouvelles conditions de travail, des secondes carrières, des rebondissements, des respirations entre les différentes fonctions publiques, de façon à pouvoir concilier la nécessité du service et l'épanouissement du fonctionnaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 453.
En conclusion, monsieur le président, je souhaite un vote bloqué sur l'article 29, dans la rédaction de l'Assemblée nationale en ne retenant aucun des amendements déposés sur l'article 29.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, je mets aux voix l'article 29, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 212
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour | 204 |
| Contre | 112 |
Articles additionnels après l'article 29
M. le président. L'amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron, ou au-delà de 37,5 annuités de service est précédée de la consultation pour avis des commissions administratives paritaires concernées. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Les différences existant entre le public et le privé ont des raisons historiques liées au développement de différentes branches d'activité, aux acquis du Front populaire et du plan du gouvernement de la Résistance, ainsi qu'aux efforts de reconstruction exigés dès 1945.
Contrairement à de nombreuses informations parues dans la presse, l'âge de départ moyen à la retraite est voisin entre le public et le privé : il se situe entre 57 et 58 ans. La division entretenue artificiellement dans l'esprit des salariés concernant les acquis et le statut des fonctionnaires au détriment des salariés du privé sert le nivellement par le bas de tous les acquis historiques que vous envisagez, monsieur le ministre.
Le présent amendement a pour objet de dénoncer le recul social auquel les Français sont invités à se plier.
Le projet de loi apparaît dans sa cruelle réalité. Comme l'ensemble des salariés, les fonctionnaires, tout particulièrement ceux qui occupent des emplois classés en services dits « sédentaires », seront conduits à travailler largement au-delà de la limite d'âge afférente à leur emploi.
Il n'y aura évidemment pas de libre choix pour la simple raison que, pour réussir à vivre décemment, les fonctionnaires seront bel et bien contraints de travailler plus longtemps. Par exemple, il pourra s'agir d'intégrer dans la fonction publique les mesures décidées par M. Balladur en 1993. Leur application serait progressive, mais les études conduites par le COR évaluent la baisse des retraites à 20 % à l'horizon 2040.
Cela conduirait les agents de l'Etat soit à repousser l'âge de leur retraite, soit à accepter une baisse du niveau de leur pension puisqu'il leur faudrait passer de 37,5 annuités à 40 annuités pour obtenir le taux maximum, à savoir 75 % de la moyenne du salaire des six derniers mois ; sinon, la baisse du taux serait de 4 %.
Le COR évalue à un an le report moyen de l'âge de départ à la retraite découlant de l'allongement de la durée des cotisations. Le Gouvernement pourrait donc instituer une décote qui accentuerait la baisse du taux de la pension en cas de carrière incomplète, comme cela se passe déjà dans le privé.
De plus, même si, actuellement, le montant des pensions est lié à l'évolution des salaires, il est envisagé de « décrocher » les retraites des salaires des actifs, avec comme conséquence la dégradation des pensions et la remise en cause du calcul de la pension sur les six derniers mois.
C'est pour toutes ces raisons et parce que la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge risque d'être banalisée qu'il nous paraît nécessaire de renforcer la protection des fonctionnaires en la matière. Les mesures envisagées visent à aligner par le bas les différents régimes de retraite.
L'adoption de cet amendement permettrait d'assurer les agents de trois fonctions publiques de la sincérité de votre démarche à leur égard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En réalité, il n'est pas de la compétence des commissions administratives paritaires de donner un avis sur une demande individuelle formulée par un fonctionnaire.
Il ne faut pas inverser les flux. En cas de demande de l'administration concernant un fonctionnaire, les organes de consultation doivent bien évidemment être consultés. Dans le cas que vous visez, c'est le fonctionnaire qui présente à l'administration une demande qu'elle peut soit accepter soit refuser. En cas de refus, le fonctionnaire a un droit de recours. Cet amendement est donc sans objet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 455 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa rédigé comme suit :
« Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron, ou au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. »
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. La notion de limite d'âge est un élément fondamental du statut des agents des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale.
Cet élément mérite d'être protégé. Sa portée doit être réaffirmée car, comme cela a déjà été dit, l'économie générale du titre III du projet de loi portant « dispositions relatives aux régimes de la fonction publique » est une véritable machine de guerre contre cette notion de limite d'âge.
Cet amendement vise à introduire un article additionnel dans le projet de loi, après l'article 29. Il tend à compléter l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat par un nouvel alinéa. Cet alinéa comprendrait une unique phrase rédigée comme suit : « Toute décision exceptionnelle de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afférente au corps, grade, échelon ou chevron ou, au-delà de 37,5 annuités de service, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée. »
Cette phrase est étroitement liée à la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux décisions de mise à la retraite.
Dans le célèbre arrêt Dame Denis du 20 juillet 1988, le juge administratif a en effet décidé que toute décision de mise à la retraite, tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, peut être retirée.
Par analogie et compte tenu du lien existant entre survenance de la limite d'âge et décision de mise à la retraite, il semble logique de préciser que les décisions de prolongation d'activité peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif.
Il s'agit de rappeler, par cet amendement, que toute décision de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge n'est pas une décision anodine.
La rédaction de cet amendement rappelle avec force que les décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ont un caractère nécessairement exceptionnel.
En raison de ce caractère exceptionnel et compte tenu du fait que le maintien en activité au-delà de la limite d'âge deviendra monnaie courante compte tenu de l'économie générale du projet de loi, il semble particulièrement bienvenu de renforcer la protection des fonctionaires et, partant, de leur statut.
En écrivant noir sur blanc au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite, et plus précisément au sein de l'article L. 10, que les décisions de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge peuvent être retirées tant qu'elles n'ont pas acquis un caractère définitif, on offre une garantie et un droit supplémentaire au fonctionnaire.
Si cette rédaction est adoptée, on devine, en effet, qu'un laps de temps séparera la notification de la décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge et la prise d'effet de cette décision. Ce laps de temps est pour l'instant indéterminé.
Il ne s'agit pas d'alourdir la rédaction de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires en introduisant une précision qui pourrait être le fait, bien plus logiquement, d'un acte à caractère réglementaire. Mais ce laps de temps pendant lequel la décision n'aura pas acquis un caractère définitif et n'aura donc pas produit ses effets permettra à l'agent d'évaluer plus finement sa situation et celle de son service.
Si, par exemple, l'agent demande à rester en activité parce que ses qualités intellectuelles et physiques le lui permettent, il pourra éventuellement revenir sur sa décision.
Si, pour prendre un autre exemple, c'est dans l'intérêt du service que la décision de prolongation d'activité a été prise, le laps de temps entre la notification de la décision et la réalisation des effets de ladite décision offrira à l'agent le moyen de formuler un recours.
Ainsi, l'autorité compétente devra arbitrer entre les intérêts du service et les intérêts des agents : entre, d'un côté, celui du service, où une pénurie d'effectif peut, en effet, engendrer le besoin de prolongation d'activité de certains agents et, de l'autre côté, celui des agents, qui peuvent formuler le désir tout à la fois légitime et compréhensible de faire valoir leurs droits acquis et, partant, de liquider leur pension.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 30. - Il est inséré, après l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 11 bis, ainsi rédigé :
« Art. L. 11 bis. - Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement demande l'application de l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 15, 458 et 942.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 15, déposé par Mme Gautier, et les amendements identiques n°s 458 et 942, respectivement déposés par Mme Demessine et M. Estier, ne sont pas recevables.
Restent trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 456, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 457, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : "taux", insérer les mots : "qui peut être progressif". »
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 244, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L. 61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 456.
M. Paul Loridant. Je voudrais d'abord, puisque l'occasion m'est donnée de prendre la parole, regretter que le Gouvernement ait une invocation de l'article 40 à géométrie variable puisque, lorsqu'un amendement est présenté par quelqu'un de sa majorité, il le lui laisse défendre.
Plusieurs sénateurs de l'Union centriste et de l'UMP. Non, c'est faux !
M. Paul Loridant. C'est arrivé antérieurement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était un accident ! (Sourires.)
M. Paul Loridant. Mais, lorsque cet amendement est repris par un membre de l'opposition, à ce moment-là, l'article 40 est invoqué.
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. C'est inexact !
M. Paul Loridant. C'est arrivé pour un article précédent !
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, l'amendement n° 456 préconise la suppression de l'article 30 du projet de loi, qui tend à favoriser la mise en oeuvre de procédures de surcotisation pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel.
Avec cet article 30, nous sommes dans une configuration proche de celle que nous avons examinée lors de la discussion des articles 21 et 23 au titre II.
Le travail à temps partiel constitue en effet une des possibilités d'organisation du travail dans les services publics.
Il est d'ailleurs établi aujourd'hui par le statut général que ce temps partiel est de droit lorsque l'on est parent d'un enfant en bas âge ou lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d'une affection grave.
Enfin, naturellement, le temps partiel peut toujours être sollicité, selon les règles en vigueur, en fonction des besoins éventuellement exprimés par les agents et selon les besoins du service.
Toujours est-il que, bien entendu, les fonctionnaires travaillant à temps partiel ne constituent de droit à pension qu'à proportion des durées effectives de travail.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article 30 nous paraissent largement insuffisantes.
En effet, dès lors que l'on va inviter des fonctionnaires à surcotiser, ce qui, au demeurant, ne devrait pas changer grand-chose au niveau de leur pension de retraite, on va se retrouver dans une situation telle que les fonctionnaires à temps partiel prendront en charge eux-mêmes une part plus importante du financement de leur pension.
On observera aussi qu'il s'agit de permettre éventuellement au régime de la fonction publique de bénéficier de recettes nouvelles, sans être contraint de dépenser plus en termes de prestations.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour un rappel au règlement.
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Je tiens à protester contre la remarque perfide de notre ami M. Loridant. (Sourires.)
L'article 40 de la Constitution a été opposé à des amendements signés de membres tout à fait éminents de la majorité, comme M. Vinçon, comme Mme Gourault, comme M. Mercier ou M. Gélard.
En général, Paul Loridant est mieux inspiré dans ses interventions !
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 457.
M. Paul Loridant. Tout d'abord, je confirme que, deux articles auparavant, notre collègue M. Michel Mercier a présenté un amendement à propos duquel M. le ministre lui a dit qu'il avait raison sur le fond tout en lui demandant de le retirer. Ce que Michel Mercier a fait, puisqu'il est membre de la majorité...
Lorsque j'ai repris cet amendement, à ce moment-là, le ministre a opposé l'article 40 de la Constitution.
C'est le droit du Gouvernement de faire comme il l'entend, mais je remarque que ce n'est pas une méthode... agréable, dirons-nous, pour l'opposition, qui est pourtant de bonne composition. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
Nous vous expliquons de façon pédagogique l'ensemble de nos amendements. Je pense que vous pourriez apprécier !
J'en viens à l'amendement n° 457, qui est un amendement de repli.
Si le recours au travail à temps partiel dans la fonction publique concerne l'ensemble des cadres d'emplois et des administrations, la question se pose en des termes différents selon que l'on appartient aux catégories A, B ou C. Aussi, le niveau de rémunération fort variable entre fonctionnaires pourrait justifier l'application de taux de cotisation différenciés selon le niveau du traitement indiciaire. C'est le sens de cet amendement.
Dans le cas précis, il s'agirait de faire en sorte que les agents des catégories C et B puissent, sous certaines conditions, ne pas être obligés de s'acquitter de la totalité de la surcotisation. La plupart du temps, les agents de ces catégories perçoivent le minimum contributif.
J'estime que la majorité sénatoriale pourrait tout à fait adopter cette mesure de repli.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 244 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 456 et 457.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 244 concerne les fonctionnaires handicapés, qui, souvent, travaillent à temps partiel. Par cet amendement, nous souhaitons leur donner la possibilité de cotiser à temps plein, à hauteur non plus de quatre trimestres, mais de huit trimestres au seul taux de la cotisation salariale de 7,85 %.
L'amendement n° 456 est le sempiternel amendement de suppression de l'article en discussion. La commission y est bien entendue défavorable.
L'amendement n° 457 propose un nouveau système que l'on peut qualifier d'injuste. En tendant à instaurer une cotisation à taux progressif, alors que les cotisations sont proportionnelles, il va totalement à l'encontre de tout ce qui s'est fait jusqu'à maintenant en matière de cotisations sociales et de protection sociale.
La commission y est donc également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je voudrais rassurer M. Loridant : il n'y a pas deux poids, deux mesures. Le Gouvernement a simplement voulu profiter de la question très pertinente posée par M. Mercier pour répondre sur la notion de neutralité actuarielle.
Cette réponse étant faite, nous avons compris que votre décision n'était pas politiquement neutre, et nous avons surtout voulu vous éviter la douleur, à vous qui êtes très exigeant quant à la maîtrise des dépenses publiques, de proposer une mesure qui allait aggraver le déficit de l'Etat. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'opposer à ce moment-là l'article 40 de la Constitution.
J'en viens à l'article 30, qui est un élément très important du dispositif puisqu'il permet à l'agent d'augmenter sa durée de service afin d'atteindre le taux plein.
Effectivement, la capacité de surcotiser pour une année de temps partiel permet d'acquérir une année d'assurance et une année de pension sur la base d'un équivalent temps plein.
C'est la raison pour laquelle je suis opposé à l'amendement n° 456.
S'agissant de l'amendement n° 457, je ne comprends pas pourquoi on veut instituer une progressivité qui pourrait aboutir à l'augmentation du taux de cotisation. Le Gouvernement est donc opposé également à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 244, il s'inscrit totalement dans la politique menée par le Gouvernement en matière d'aide à l'emploi des personnes handicapées. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'article 30.
Mme Michelle Demessine. Je reste très sceptique sur les bienfaits de cet article 30, malgré l'explication que vient de donner M. le ministre.
En effet, si cet article vise à permettre aux fonctionnaires travaillant à temps partiel de cotiser pour leur retraite sur la base d'un équivalent temps plein, il introduit d'emblée une limitation à ce dispositif, en leur permettant simplement d'augmenter la durée de service de quatre trimestres.
Je constate que la commission partage mon scepticisme. Pour appuyer mes dires, je vais vous lire un extrait de son rapport :
« La commission, au demeurant favorable à ce dispositif, s'interroge néanmoins sur le plafonnement à quatre trimestres.
« Dans la situation d'un agent effectuant un service à mi-temps, la faculté ainsi ouverte permettra de compenser seulement deux années. Dans celle d'un agent effectuant un service réduit de 20 %, cette faculté ne permettra la compensation que de cinq années passées à temps partiel.
« A nouveau, la commission s'interroge sur les raisons conduisant à plafonner le bénéfice de cette disposition, alors même que le dispositif équivalent n'est pas plafonné pour le régime général.
« Elle explique cette divergence par le fait que, dans le régime général, le salarié acquitte par lui-même le montant des cotisations, tant salariales que patronales. »
Je rappelle que M. Fillon, que j'ai interrogé tout à l'heure, a précisé que les cotisations pourraient faire l'objet de négociations au sein de l'entreprise et qu'elles seraient donc laissées à l'appréciation des partenaires sociaux dans chaque entreprise. Cette précision est un peu rassurante, car, comme je l'avais fait remarquer à M. le ministre, si le salarié était tenu de payer aussi les cotisations patronales, je ne vois pas ce qui lui resterait de son salaire.
Je poursuis la lecture du rapport :
« Le dispositif proposé par le présent article ne précise pas, pour sa part, si la retenue appliquée au traitement est, en elle-même, majorée afin de prendre en compte un équivalent du versement de l'Etat employeur. Ce dernier ne versant pas de cotisation, le règlement par le fonctionnaire à temps partiel de l'équivalent des cotisations employeurs ne semble pas pouvoir être effectué dans la fonction publique d'Etat. »
J'avoue que j'ai du mal à comprendre la différence de traitement entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, ni que l'on fasse un sort extrêmement défavorable aux salariés du secteur public, qui, eux, paieront directement la cotisation, dont on ne sait pas ce qu'elle sera réellement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ? A défaut, et si cet article reste en l'état, comme l'a dit mon collègue Paul Loridant, nous voterons contre. Au demeurant, je demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 213
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour | 204 |
| Contre | 112 |