PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mardi 4 novembre 2003 :
A 10 heures :
1° Onze questions orales.
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 314 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Répartition de la dotation globale de fonctionnement) ;
- n° 316 de Mme Hélène Luc à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Réduction de l'allocation spéciale de solidarité) ;
- n° 319 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Difficultés de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris) ;
- n° 323 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Conditions d'exercice de la profession de taxis) ;
- n° 339 de M. Jean-Marie Poirier à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Pollution sonore due aux infrastructures ferroviaires) ;
- n° 341 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Avenir des directions départementales de l'équipement) ;
- n° 342 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Lenteur de la justice et indemnisation) ;
- n° 345 de M. Philippe François à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Politique en faveur de l'énergie éolienne) ;
- n° 346 de Mme Gisèle Printz à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Préretraites progressives d'Arcelor) ;
- n° 348 de Mme Valérie Létard à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sous-administration du département du Nord) ;
- n° 350 de M. Simon Sutour à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Manque de structures d'accueil pour les personnes handicapées en Languedoc-Roussillon) ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004).
Mercredi 5 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Jeudi 6 novembre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 7 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application de l'article 72-4 de la Constitution.
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 6 novembre 2003.)
Mercredi 12 novembre 2003 :
Ordre du jour réservé
A 15 heures :
1° Question orale avec débat n° 21 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003) ;
Le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (10 minutes) ;
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (10 minutes) ;
- le président de la commission des finances (10 minutes) ;
- le président de la commission des affaires sociales (10 minutes) ;
- et les orateurs des groupes.
La conférence a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003).
Jeudi 13 novembre 2003 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437 rectifié 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 novembre 2003) ;
2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.) ;
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 14 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 et le soir à 15 heures :
Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Lundi 17 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (AN, n° 1106).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 17 novembre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 14 novembre 2003.)
Mardi 18 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 10 heures, à 16 heures et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
A 10 heures, aura lieu un débat sur l'assurance maladie.
(A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe [dix minutes] et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [cinq minutes].
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 novembre 2003.)
Mercredi 19 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
A 15 heures aura lieu un débat sur la famille.
(A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe [dix minutes] et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [cinq minutes] ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 novembre 2003.)
Du jeudi 20 novembre 2003 au mardi 9 décembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (AN, n° 1093) ;
(Le calendrier et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.
Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 19 novembre 2003.)
En outre :
I. - Jeudi 27 novembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 26 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
II. - Jeudi 4 décembre 2003 :
A 15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)
Mercredi 10 décembre 2003 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (AN, n° 1048).
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation pour l'Union européenne ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2003.) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 433, 2002-2003) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003) ;
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003) ;
6° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (AN, n° 884).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 décembre 2003.)
Jeudi 11 décembre 2003 :
Ordre du jour réservé
A 10 heures et à 15 heures :
1° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Claude Biwer et de plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale (n° 436, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 10 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont relative à la création du registre international français (n° 47, 2003-2004).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 10 décembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Suspension des travaux en séance publique
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique :
- du 21 décembre 2003 au 4 janvier 2004 ;
- du 15 février 2004 au 22 février 2004 ;
- du 7 mars 2004 au 4 avril 2004 ;
- du 18 avril 2004 au 25 avril 2004.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Lorsque nous avions réformé le mode de fonctionnement du Parlement, en modifiant la Constitution, il nous avait été dit - M. Séguin était alors président de l'Assemblée nationale - qu'il n'y aurait plus de séances de nuit. Or, à entendre l'ordre du jour que vous avez développé devant nous, monsieur le président, nous allons siéger toutes les nuits. Aussi, je proteste, car ce rythme de travail est loin des 35 heures qui ont été votées voilà quelque temps. Si le Sénat respectait les 35 heures, je ne sais pas comment nous ferions pour examiner l'ordre du jour qui nous est proposé par le Gouvernement. (Marque d'approbation sur plusieurs travées.)
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. Je vous donne acte de cette communication.
M. Michel Mercier. De cette protestation ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. A partir du 17 novembre prochain, le Sénat examinera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. A cette occasion, nous aurons un débat sur l'assurance maladie et un débat sur la famille. Qu'en est-il de la branche vieillesse. La loi sur les retraites aurait-elle tout réglé ?
M. Michel Mercier. Il a enfin compris ! (Sourires)
M. le président. Monsieur Domeizel, j'ai donné lecture des conclusions de la conférence des présidents. Votre question doit être adressée à la commission des affaires sociales, dont vous êtes membre.
Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
(Ces propositions sont adoptées).
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
DE PARLEMENTAIRES IRLANDAIS
M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer, en votre nom, la présence en tribune d'une délégation éminente de parlementaires irlandais. Nos collègues irlandais viennent d'effectuer une visite en France et répondent à l'invitation du groupe d'amité France-Irlande, que préside notre collègue et ami M. Paul Loridant, sénateur de l'Essonne.
Signe de l'attachement de nos deux pays au bicamérisme, nous avons le grand honneur d'accueillir les présidents des deux assemblées parlementaires irlandaises, MM. Rory O'Hanlon, député, président du Dáil Eireann, et Rory Kiely, sénateur, président du Seanad Eireann, et cinq de leurs collègues.
Au nom du sénat, qu'ils soient assurés de nos souhaits de chaleureuse et cordiale bienvenue.
Je forme le voeu que leur présence parmi nous contribue à renforcer encore les liens anciens et profonds de coopération et d'amitié qui unissent nos deux pays et qui ont souvent trouvé à se manifester au sein des instances de l'Union européenne. Je ne doute pas qu'il en sera de même lorsque l'Irlande assurera, à partir du 1er janvier 2004, la présidence du Conseil. (M. le ministre, Mmes. et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent).
RESPONSABILITÉS LOCALES
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 918.
L'amendement n° 918, présenté par Mme Blandin, MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . _ Lorsqu'une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, prévoit le cofinancement d'une opération sur son territoire, l'Etat est tenu de procéder sans délai au versement de sa contribution dès lors que la collectivité a versé la sienne.
« A défaut, la collectivité adresse à l'Etat une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification le trésorier-payeur général procède d'office à l'émission du titre nécessaire à ce versement. »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. J'ai le plaisir de vous présenter cet amendement dont le premier signataire est Mme Blandin.
Cet amendement peut paraître assez contraignant pour l'Etat. En effet, en des termes brutaux, il permet à une collectivité de dresser une mise en demeure à l'Etat. Outre que, si tel est le cas, la mise en demeure sera forcément courtoise, je voudrais vous expliquer la finalité de cet amendement.
Ce n'est pas calomnier que d'affirmer que le projet de loi actuellement en discussion fait une large place à la convention. A partir du moment où les conventions de cofinancement prévoyant telle ou telle opération seront très nombreuses, il nous faudra gérer un problème inhérent à cette nouvelle situation. Pour des associations ayant contractualisé avec l'Etat sur plusieurs années, il est parfois très cruel de devoir attendre les financements. En effet, ces retards sont pour elles une source de grandes difficultés et génère des agios bancaires car il faut assurer la trésorerie en attendant les subventions.
Dans l'esprit de notre collègue, cet amendement sacrifie simplement au vieux principe du parallélisme des formes : le représentant de l'Etat dans la région peut sommer une collectivité d'inscrire une dépense obligatoire ; de même, la convention doit lier véritablement les contractants, les signatures doivent être honorées. Ainsi, à partir du moment où l'un des cocontractants a payé sa part, on ne doit pas subir de tels retards de paiement. Le délai d'un mois est-il un peu sévère, mais nous sommes ouverts à toute proposition de sous-amendement. En d'autres termes, si le contrat oblige les parties, il faut qu'il les oblige jusqu'au bout et donc que les collectivités aient le moyen d'actionner le cocontractant si celui-ci est défaillant.
M. le président. L'amendement n° 638, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Le paragraphe III de l'article 1er concerne le contrôle exercé par la Commission européenne en matière d'aides ou de régimes d'aides aux entreprises.
Nous avons pu observer, dans de nombreux cas, lorsqu'il s'agissait de soutenir l'emploi dans des entreprises comme Alstom, l'obstacle que constitue actuellement la réglementation européenne. Le libéralisme domine actuellement la construction européenne. La vague de plan massifs de licenciements est révélatrice de l'absence de véritable politique européenne de l'emploi. Elle a aussi son corollaire dans l'absence de véritable politique industrielle. Autant dire qu'elle laisse au marché le soin de réguler les économies. Ce faisant, elle compromet les chances mêmes de sa réussite.
Cette absence de véritable régulation économique sur le plan européen, dans un contexte d'affaiblissement du rôle de l'Etat, a pour contrepartie un accroissement du chômage et une précarisation accrue du travail. Or, le contrôle exercé par les institutions européennes ne permet pas aux Etats de mener des politiques de soutien de l'emploi. De la même manière, les collectivités locales sont entravées par un tel contrôle exercé par les institutions européennes.
Enfin, nous considérons que l'Etat doit pouvoir pleinement assumer ses responsabilités. Les collectivités locales ou les groupements ne peuvent être considérés comme responsables de ses manquements !
C'est pour toutes ces raisons que nous avons déposé cet amendement visant à supprimer le paragraphe III de l'article 1er.
M. le président. L'amendement n° 1270 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la référence : "L. 1511-1-1" par la référence : "L. 1511-1-2". »
La parole est à M. Ernest Cartigny.
M. Ernest Cartigny. Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement précédent.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 241 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide. »
Le sous-amendement n° 910 rectifié, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le 1er alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 par les dispositions suivantes :
« dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non-respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement de coordination est d'ordre rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 241.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Même chose !
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter le sous-amendement n° 910 rectifié.
M. Bernard Frimat. Dans le texte qui nous est proposé, on demande à chacun, ce qui est logique, d'assumer ses décisions et ses éventuelles carences. En l'occurrence, les aides doivent être conformes à la législation européenne et il existe une obligation de notification à la Commission européenne. Or cette obligation est faite à l'Etat membre puisque la Commission, et cela ne gêne personne ici, ne connaît que lui. C'est donc l'Etat membre qui notifie à la Commission les aides qui seront proposées, dans le respect de la législation européenne, par les collectivités territoriales.
Le texte prévoit de manière tout à fait judicieuse, et j'en félicite ses rédacteurs que, en cas d'infraction, les collectivités subissent toutes les pénalités puisque c'est l'Etat membre qui serait condamné, et donc elles se substitueraient à lui s'agissant des conséquences des condamnations. En revanche, le texte ne prévoit pas la réciproque. Or si, pour des raisons que je ne développerai pas, monsieur le président, l'Etat membre, en l'occurrence la France, ne notifie pas dans les délais à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides, la collectivité territoriale peut se trouver en infraction alors que l'infraction n'est pas de son fait.
Aussi, il nous semble opportun de préciser, et c'est l'objet de notre sous-amendement, que, si la notification n'intervient pas dans les délais, l'Etat membre en supportera les conséquences.
C'est une simple question de réciprocité. Ainsi, les collectivités territoriales ne subiront pas des sanctions pour des manquements dont elles ne sont pas responsables.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 242 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : "Les collectivités territoriales" insérer les mots : "et leurs groupements". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Coordination.
M. le président. L'amendement n° 1131, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : ", dans les cas où ces retards incombent aux collectivités territoriales concernées". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Comme notre collègue vient de le dire, chacun doit subir les conséquences de ses carences. Il a tout à fait raison, au moins dans certains domaines.
Dans ce cas particulier, qui concerne la responsabilité des retards en matière d'aide accordée à une entreprise par une collectivité en application d'une décision européenne, c'est à la collectivité d'assumer la charge des pénalités. Nous en sommes d'accord.
Toutefois, si la responsabilité revient non pas à la collectivité mais à l'Etat, ce serait à l'Etat de prendre en charge les retards. En effet, l'Etat peut ne pas avoir notifié en temps voulu aux collectivités l'obligation de rembourser. Tel est l'objet de cet amendement.
Ce qui me gêne quelque peu, c'est qu'il risque fort de se voir opposer l'article 40 de la Constitution alors que je suis chargé, au nom de la commission des finances, de veiller à son application. (Sourires).
Cela étant, il est important de rappeler le principe selon lequel c'est celui qui est à l'origine du retard qui doit en assumer la charge.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 243 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : "aux collectivités territoriales", insérer les mots : "et à leurs groupements". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ce sont des amendements de coordination.
Là encore, il s'agit, pour donner satisfaction à tout le monde, d'ajouter les groupements de communes.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-2. _ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
« Les départements, les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région. »
Le sous-amendement n° 495, présenté par M. Longuet est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour le IV de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "revêtent la forme", insérer les mots : "de prestations de services," ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il précise que le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique porte sur les seules aides qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et d'avances remboursables.
J'indique toutefois que la commission des lois a donné un avis favorable au sous-amendement n° 495 de M. Longuet, qui tend à inclure dans cette liste les prestations de services telles que les études marketing, les activités de conseil aux entreprises.
En second lieu, cet amendement indique explicitement que les départements, les communes et leurs groupements ne pourront participer au financement de ces aides qu'à la condition d'avoir passé une convention avec la région.
Je précise à l'intention de M. Pierre Jarlier que cette convention pourra confier aux départements la mise en oeuvre de tel ou tel type d'aide, par exemple les aides aux petites entreprises.
Cette rédaction implique a contrario que les départements, les communes et leurs groupements pourront continuer à accorder, seuls ou conjointement, dans le respect du droit communautaire de la concurrence, bien entendu, et en tenant compte du schéma régional de développement économique, des aides qui sont actuellement qualifiées d'indirectes et des aides au maintien des services en milieu rural, bref, vous l'aurez compris, des aides au petit commerce et à l'artisanat.
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 244.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 28, présenté par la commission des lois, mais je tiens à ajouter quelques mots aux excellentes explications données par M. le rapporteur.
Pour la commission des affaires économiques, cet amendement est essentiel pour clarifier les choses puisque, sans aucunement dénaturer l'ordonnancement général de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique, il permet de garantir que les départements, les communes et leurs groupements pourront continuer, dans le respect du droit communautaire, à accorder librement un certain nombre d'aides pour protéger les intérêts économiques et sociaux de leur territoire.
J'ai déjà évoqué ces aides ce matin, lors de la présentation de l'amendement n° 238 relatif à l'article 1511-1 du code général des collectivités territoriales et je n'y reviens pas. Je souhaite simplement souligner la cohérence entre le présent amendement et l'amendement n° 238 : ils sont complémentaires.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre le sous-amendement n° 495.
M. Gérard Longuet. Le Gouvernement a souhaité abandonner la distinction entre les aides directes et les aides indirectes. Ce faisant, le texte qui nous est proposé aboutit à une définition qui mérite une explication.
D'une part, il existe des aides sous forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et d'avances remboursables, autrement dit des aides qui entrent directement dans le compte d'exploitation de l'entreprise et qui sont parfaitement identifiées, et, d'autre part, les aides indirectes d'autrefois, qui sont en réalité des soutiens à des opérations immobilières.
Or, entre les dispositions prévues à l'article 1511-3 du code général des collectivités territoriales et celles qui figurent à l'article L. 1511-2, une catégorie risque de disparaître, celle qui est constituée par l'ensemble des prestations de service qu'une collectivité communale, départementale ou régionale peut accorder à une entreprise pour favoriser son développement.
Je pense, en particulier, aux aides au conseil qui, dans les régions, sont gérées par les FRAC, les fonds régionaux d'aide au conseil, et le plus souvent cofinancées dans le cadre des contrats de plan par l'Etat et les régions. Il peut s'agir d'aides au marketing ou à la promotion commerciale pour une entreprise particulière.
Pour l'Union européenne, les aides sont globalisées : les aides directes, comme les subventions financières, les aides indirectes, comme le soutien à l'immobilier, et les aides très indirectes, comme les exonérations de taxe professionnelle qui constituent, pour les communes et leurs groupements, la forme d'aide la plus fréquente et la plus importante aux entreprises.
Si nous adoptions la rédaction de l'article 1511-2, nous risquerions de voir disparaître la catégorie intermédiaire d'aides que j'ai regroupée sous le vocable de prestations de services aux entreprises, telles que les activités de conseil.
Je voudrais, pour terminer, parler de la transmission d'entreprise.
De très nombreux chefs d'entreprise de la génération du baby-boom arrivent à l'âge de la retraite et, à juste titre, ils songent à un repos mérité. Beaucoup n'ont pas de successeur. Ces chefs d'entreprise ne parvenant pas à céder ou à transmettre leur entreprise, des emplois disparaissent.
De ce fait, nombre de collectivités locales, départementales ou régionales ont lancé des programmes, en partenariat avec les chambres de métiers, les chambres de commerce, d'aide à la transmission d'entreprise. Ce sont des aides matérielles indirectes pour favoriser la reprise d'entreprises.
Je crains qu'en ne retenant qu'une définition trop stricte nous ne fassions passer à la trappe les aides indirectes qui ont un effet de levier sur le développement économique et qui sont accordées par la plupart des collectivités locales dans l'exercice de leurs responsabilités d'hier, d'aujourd'hui et, j'en suis certain, de demain.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Doligé.
L'amendement n° 560 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales :
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent le régime des aides qui peuvent être accordées aux entreprises sur leurs territoires et décident l'octroi de ces aides.
« L'amendement n° 1132 est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il informe les conseils généraux du régime des aides mis en place dans leur ressort. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. L'amendement n° 560 fait référence aux articles L. 1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales qui ont trait à des aides particulières puisque les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seules ou conjointement, sous forme de subventions, un certain nombre d'aides.
En outre, il est précisé dans l'article L. 1511-1 que, lorsque la région n'a pas répondu dans le délai de deux mois ou a fait connaître son refus motivé d'intervenir, une convention peut être conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement auteur du projet pour compléter le régime d'aides. Le projet de convention est porté à la connaissance du conseil régional par le représentant de l'Etat.
Lorsque la région ne souhaite pas participer ou n'est pas partie prenante dans ces opérations ou lorsque les collectivités ont totale liberté d'attribuer des aides, je propose que la mise en oeuvre d'une convention ne soit plus obligatoire avec la région.
J'en viens à l'amendement n° 1132. Puisque la région va décider d'aides qui bénéficieront aux différents départements, je propose que la région informe les conseils généraux concernés du régime d'aides qui sera mis en place.
M. le président. L'amendement n° 591 rectifié, présenté par M. Cartigny et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Avant leur mise en oeuvre, il en informe les chambres consulaires. »
La parole est à M. Ernest Cartigny.
M. Ernest Cartigny. Les chambres consulaires connaissent localement les besoins des entreprises qui se développent, ainsi que ceux des créateurs et repreneurs qui passent nécessairement par leurs services et sont accompagnées par elles.
Les chambres consulaires assurent la promotion et le suivi des aides. Elles les instruisent souvent également.
Il semble donc souhaitable, voire logique, que les chambres consulaires soient informées des aides et de leur régime, afin de diffuser auprès de ces chefs d'entreprise les politiques d'appui mises en place à leur profit.
M. le président. L'amendement n° 917, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Ces aides sont accordées dans le respect des engagements internationaux de la France. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement peut paraître surprenant parce que, en apparence, le Gouvernement doit respecter les engagements internationaux de la France. Mais il est des infractions aux engagements internationaux qui n'entraînent pas de sanctions immédiates, en particulier dans le domaine de l'écologie : je pense à l'effet de serre. Il nous faut être très attentifs sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 1080 rectifié, présenté par MM. Delfau, Pelletier, de Montesquiou, Demilly, Vallet, Désiré et Alfonsi, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 914, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit ici d'une précision très importante, qui répond à nos inquiétudes sur la compétition un peu effrénée entre les territoires.
En établissant un plafond d'aides accessibles à toutes les régions, nous souhaitons éviter que certaines régions n'accaparent les installations au détriment des régions les plus pauvres.
La mise en oeuvre d'une sorte de péréquation permettrait à toutes les régions sinon d'être sur un pied d'égalité, du moins d'avoir des chances comparables.
M. le président. L'amendement n° 618 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Faure, Bailly, Émin, Hérisson, J. Boyer, Amoudry et P. Blanc, Mme Payet, MM. Alduy, Braun, Cazalet et Longuet, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en oeuvre des aides et l'instruction des dossiers. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Je considère que cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 639, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil Régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement relève du même esprit que nos amendements n°s 635 et 637 et se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 561, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Remplacer les V et VI de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les articles L. 1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un article L. 1511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-3. Pour l'attribution des aides, une convention passée entre la collectivité territoriale ou le groupement, d'une part, et le bénéficiaire des aides, d'autre part, fixe les obligations de chacune des parties et prévoit à peine de nullité :
« 1° La nature, la durée et l'objet de l'intervention de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« 2° Les obligations incombant au bénéficiaire de l'aide, notamment en termes de création ou de maintien d'emplois ;
« 3° Le montant et les modalités de versement des aides prévues ainsi que, le cas échéant, les conditions de remboursement ;
« 4° Le plan de financement de l'opération faisant apparaître l'ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres aides accordées sur fonds publics. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement vise à donner la place qui lui revient au département en matière de développement économique.
Je rappelle qu'il faut éviter tout risque de tutelle et bien faire la différence entre chef de file et tutelle. Par ailleurs, il tend à préciser les conditions d'attribution d'une aide au regard de la nécessaire prudence que nous devons observer en matière de gestion de fonds publics.
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le V de cet article :
« V. _ L'article L. 1511-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. »
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification ayant pour objet de préciser que, sous réserve des aides pour lesquelles la région est chef de file, seules les aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'immobilier d'entreprise et la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt sont encadrées par la loi.
Les autres aides pourront être librement versées, à la double condition de tenir compte des orientations du schéma régional de développement économique adopté par le conseil régional et d'être conformes au droit communautaire de la concurrence.
M. le président. L'amendement n° 915, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par le 1° du texte proposé pour le paragraphe V de cet article pour l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-2 du présent code, les collectivités... »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 640, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... _ Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à déterminer les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions.
La démocratisation des institutions et de la société n'est pas une fin en soi : elle doit servir l'intérêt général et permettre de mieux satisfaire les besoins.
Il est primordial que l'Etat et les collectivités territoriales interviennent dans l'économie. La place des services publics dans l'organisation de notre société, la responsabilité des grandes entreprises à l'égard de la communauté nationale et l'aide que l'on doit apporter au secteur en développement des PME et des PMI sont donc capitales et stratégiques.
La région est un lieu de synthèse privilégié. Elle a déjà en charge la réalisation d'un schéma directeur d'aménagement qui recense les équipements nécessaires sur le territoire national. Elle pourrait également définir, après consultation des autres collectivités territoriales, un plan de développement économique valorisant les potentialités et les particularités régionales, définissant les besoins en termes d'emploi.
Cela irait de pair avec un droit d'agrément sur toute création d'emploi, mais aussi toute suppression d'emploi. L'Etat aurait la charge de vérifier la cohérence nationale de ces plans régionaux et de développement économique et pourrait contractualiser la réalisation de tel ou tel projet qu'il contiendrait.
M. le président. L'amendement n° 348, présenté par MM. C. Gaudin, Kergueris, Soulage, Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5. - I. - Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur d'un secteur économique ou pour la réalisation d'actions ponctuelles, ou en cas de non-respect de ses orientations et dispositions.
Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.
« II. - A défaut de réponse de la région dans un délai de deux mois, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées pour compléter les dispositifs mis en oeuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.
« III. - A défaut de convention avec l'Etat ou de non intervention de ce dernier, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en oeuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Par cet amendement, le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet ou en cas de non-respect de ses orientations et dispositions.
Le dispositif proposé met surtout en place une procédure détaillée permettant au représentant de l'Etat dans la région d'effectuer un constat de carence de la région dans ce domaine, ce qui, une fois la carence constatée, facilite l'intervention des autres collectivités territoriales.
Ainsi, les principales avancées apportées par cet amendement par rapport au texte qui nous est soumis sont au nombre de deux.
A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois - cela se produit rarement, mais cela peut arriver -, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.
A défaut de convention avec l'Etat, ce qui peut se produire également, ou de non-intervention de ce dernier, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en oeuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.
Les collectivités territoriales pourront donc intervenir notamment en faveur des PME, de l'artisanat et aussi, bien sûr, pour dynamiser le tissu rural, secteurs parfois moins prioritaires pour les régions, qui ont une vision plus globale du développement économique, quand le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens ou en cas de carence d'intervention régionale en la matière.
Par ailleurs, les collectivités territoriales seront à même d'intervenir quand bien même le représentant de l'Etat ne leur proposerait pas de convention ou n'interviendrait pas, leur préservant ainsi une certaine autonomie d'action.
M. le président. L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Bailly, César, Le Grand et Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1511-5. - I. - Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur du commerce, de l'artisanat ou des TPE, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.
« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2, en cas de refus d'intervention de la région, en cas de carence de la région constatée par le représentant de l'Etat ou sur demande d'une collectivité concernée, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et des collectivités territoriales pour compléter les dispositifs mis en oeuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.
« III. - A défaut, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en oeuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire, sous réserve que ces interventions ne soient pas contraires aux orientations générales telles que définies dans le projet régional de développement économique ou dans le régime d'aides. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1133, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Après les mots : "refus motivé d'intervenir,", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales : "la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur est autorisé à intervenir dans le respect du schéma régional de développement économique pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3." »
L'amendement n° 1232, également présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre ces deux amendements.
M. Eric Doligé. Nous sommes toujours dans le cadre de la carence. Encore faudrait-il pouvoir définir ce qu'est la carence. Ce n'est pas très évident.
A partir du moment où un schéma régional de développement économique existe et définit un cadre d'orientation générale, il faut bien sûr le respecter. Mais, s'il y a carence, il est souhaitable de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir en faveur du développement économique.
Tel est l'objet de l'amendement n° 1133.
J'en viens à l'amendement n° 1232.
Si la région ne répond pas favorablement au projet d'aides ou de régime d'aides d'une collectivité territoriale, il semble suffisant de transmettre la convention entre l'Etat et la collectivité initiatrice et non le projet de cette convention.
J'avoue que je ne comprends pas très bien pourquoi, chaque fois qu'un département ou une collectivité veut faire quelque chose, il faut faire intervenir le préfet, qui ira porter le projet de convention, puis le document définitif.
Je ne comprends pas pourquoi à certains moments l'Etat intervient dans les relations entre collectivités, alors qu'à d'autres moments ils n'intervient pas. En fait, il intervient du bas vers le haut et il n'intervient jamais du haut vers le bas.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil régional en est informé par le représentant de l'Etat dans la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 30 est un amendement rédactionnel, qui satisfait M. Doligé, puisqu'il est prévu qu'en cas de carence le conseil régional soit informé du projet de convention par le représentant de l'Etat dans la région.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 245 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VII. - Le chapitre premier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre premier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du même code sont intitulés : "Aides économiques".
« VIII. - A l'article L. 2251-2, au premier alinéa de l'article L. 2251-3, à l'article L. 3231-2 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3231-3 du même code, les mots : "directes et indirectes" sont supprimés. »
La parole est à M. Grillot, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n°s 31 et 245 sont des amendements de coordination qui tirent, dans le code général des collectivités territoriales, les conséquences de la suppression de la distinction entre aides directes et aides indirectes.
M. le président. L'amendement n° 619 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Faure, Bailly, Émin, Hérisson, J. Boyer, Amoudry et P. Blanc, Mme Payet, MM. Alduy, Braun, Cazalet et Longuet, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 5621-1 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L ... - Les régions appartenant à un même massif de montagne peuvent coordonner leurs interventions et leurs programmes d'action dans le cadre d'une entente interrégionale visée à l'article L. 5621-1. Dans ce cas, l'entente interrégionale est signataire de la convention interrégionale de massif avec l'Etat. »
L'amendement n° 620 rectifié, également présenté par MM. Jarlier, Faure, Bailly, Émin, Hérisson, J. Boyer, Amoudry et P. Blanc, Mme Payet, MM. Alduy, Braun, Cazalet et Longuet, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les régions et les collectivités concernées sont associées à la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat. Celles-ci sont prises en compte dans le schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative aux responsabilités locales. Leur mise en oeuvre fait l'objet de contrats particuliers passés par l'Etat avec les collectivités territoriales concernées. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. L'insertion du paragraphe additionnel que l'amendement n° 619 rectifié vise à insérer à l'article 1er revêt une importance majeure pour l'avenir de la politique de la montagne.
En effet, le développement et l'aménagement des massifs appellent une vision globale des problématiques de ces territoires, ce qui implique une action coordonnée menée au-delà des limites administratives qui sont, en réalité, très virtuelles.
La création d'une entente interrégionale au niveau de chacun des massifs permet aux régions d'un même massif d'appréhender une vision globale de la montagne. Ainsi, les actions d'intérêt interrégional qui relèvent des compétences communes des régions peuvent être traitées efficacement grâce à cette coopération à l'échelle du massif.
L'entente interrégionale de massif, dont l'intérêt est affirmé dans le projet de loi de M. Hervé Gaymard sur le développement des territoires ruraux, devient ainsi le partenaire de l'Etat dans la convention interrégionale, en liaison avec les régions. C'est ce qui rend possible le conventionnement entre l'Etat et l'entente pour mettre en oeuvre les programmes d'action à l'échelle de ces massifs.
J'ajoute que le principe de ce conventionnement Etat-entente interrégionale est d'autant plus important qu'il conditionne sans doute la possibilité de conclure demain un conventionnement Etat-Union européenne, dans le cadre des futurs fonds structurels européens, fonds qui privilégient déjà les approches interrégionales, notamment dans les programmes INTERREG.
L'amendement n° 620 rectifié vise à coordonner les politiques d'aménagement du territoire de l'Etat spécifiques à certains secteurs en difficulté. Il s'agit des politiques de revitalisation rurale dans les territoires menacés de fracture territoriale ou encore, pour ne citer que ces exemples, les politiques de redynamisation urbaine, comme les zones franches urbaines dans les secteurs menacés de fracture sociale.
En effet, l'action de l'Etat reste indispensable pour affirmer et pour assurer la solidarité nationale en faveur de ces territoires. L'association des régions et des collectivités concernées à ces mesures de soutien particulier de l'Etat est, elle aussi, indispensable. A cette fin, leur intégration dans le schéma régional de développement économique est primordiale.
La prise en compte des difficultés particulières de ces territoires par l'Etat exige la contractualisation de l'Etat avec les collectivités concernées, en liaison avec les régions.
En inscrivant clairement dans le projet de loi ce dispositif, nous nous assurons de la poursuite de ces efforts de solidarité nationale en direction de ces territoires. C'est un point très important pour assurer une réelle péréquation des moyens en faveur des collectivités et des territoires les plus faibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 634 est un amendement de suppression. La commission y est défavorable comme à tous les amendements de suppression qu'elle n'a pas elle-même proposés. Par conséquent, sur chaque amendement de suppression, je me bornerai à faire référence à cette doctrine.
La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 498 rectifié. En effet, le titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales traite exclusivement du développement économique. La région est chef de file. La position concernant le chef de file ayant été arrêtée, il faut la maintenir.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 498 rectifié est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. A mon très grand regret, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 498 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 558 est contraire à la position de la commission des lois. Il s'agit toujours du rôle de chef de file. Je rappelle que le Sénat avait adopté la même position en 2002, lors de l'examen de la loi relative à la démocratie de proximité. La commission émet donc un avis défavorable, à moins que M. Doligé ne retire l'amendement.
La commission demande également le retrait de l'amendement n° 1268 rectifié. Elle souhaite que soit affirmé, à titre liminaire, le rôle de chef de file. Cela ne signifie pas pour autant que les autres collectivités sont privées de compétences.
L'amendement n° 1269 rectifié a le même objet. La commission émet donc le même avis défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 1127, dont l'adoption mettrait fin au rôle de chef de file de la région.
Quant au sous-amendement n° 1283, la précision qu'il vise à apporter est inutile : le droit communautaire s'impose aux collectivités territoriales sans qu'il soit besoin de le rappeler. En outre, si le sous-amendement était adopté, il faudrait ajouter la mention visée dans tous les textes.
La commission y est donc défavorable. La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1284. Il faut en effet laisser la région définir ses propres orientations, sinon il n'y aura plus de décentralisation.
S'agissant du sous-amendement n° 1285, je rappellerai à M. Frimat que le conseil économique et social régional comprend des représentants des organisations syndicales. Par ailleurs, les autres collectivités sont déjà associées en amont à l'élaboration du projet. Par conséquent, évitons d'alourdir les procédures. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Je demanderai à MM. Longuet et de Rohan de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 1145, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, la consultation des conseils économiques et sociaux est de droit sur tout document de planification de la région. Mentionner expressément cette consultation nous obligerait à le faire chaque fois, ce qui risquerait de compliquer les choses.
Ensuite, les chambres consulaires régionales sont inégalement structurées. Par conséquent, il vaut mieux conserver les mots « chambres consulaires » et voir sur le terrain.
M. le président. Monsieur Longuet, le sous-amendement n° 1145 est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1145 est retiré.
Monsieur le rapporteur, veuillez poursuivre.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 559 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 558. Il s'agit toujours de la remise en cause de la collectivité chef de file. Je suis donc désolé, mais je dois lui opposer un avis défavorable.
L'amendement n° 614 rectifié est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission. Je pense donc que ses auteurs pourraient le retirer.
L'amendement n° 1081 de M. Collomb, qui a trait aux groupements de collectivités territoriales, est satisfait par les amendements de la commission des lois.
L'amendement n° 919 de M. Peyronnet est satisfait par l'amendement n° 20.
M. le président. Veuillez m'excuser de vous interrompre, monsieur le rapporteur, mais je dois dire au Sénat que l'amendement n° 1128 est devenu le sous-amendement n° 1287.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 1287, présenté par M. Doligé, et ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour le deuxième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est également communiqué aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région qui en font la demande. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ce sous-amendement apporte une précision qui n'est pas inutile. La commission y est favorable.
J'en viens à l'amendement n° 636.
Le rapport annuel de la région sur les aides aux entreprises pourra être consulté comme n'importe quel autre document administratif. Il est à disposition et il n'y a donc pas lieu de prévoir explicitement sa transmission au conseil économique. Il ne faut pas multiplier les procédures, surtout quand les choses vont de soi. De plus, l'article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil économique et social est saisi, préalablement à leur adoption, des documents de planification. A ce propos, je répéterai ce que j'ai déjà dit : laissons-les vivre ! Les conseillers régionaux peuvent organiser librement leurs travaux ; je pense qu'ils y arriveront !
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 912 ; je rappelle que la région est chef de file.
Il en est de même pour l'amendement n° 911, qui est contraire à l'esprit du projet de loi, lequel tend à supprimer autant que possible les dispositions de cogestion. Simplifions !
L'amendement n° 1129 risque de soumettre les présidents de région à de nombreuses demandes. Le projet de loi prévoyait, en effet, qu'elles devaient transiter par le préfet de région. Toutefois, nous comprenons bien les motivations de M. Doligé. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
Mme Beaufils propose, dans l'amendement n° 637, de permettre aux organisations syndicales de saisir le président du conseil régional. Il n'est pas possible d'accepter qu'une organisation syndicale puisse imposer une décision à un conseil d'élus au suffrage universel. Il y a là un mélange des genres auquel nous ne pouvons pas souscrire.
J'en viens à l'amendement n° 590 rectifié.
La commission des lois n'a pas jugé souhaitable de rendre obligatoire la participation des chambres consulaires à la concertation organisée par le président du conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique. Il convient en effet de ne pas alourdir la procédure au risque de la paralyser, alors que la gravité de la situation impose des réactions rapides.
Au demeurant, nous sommes bien certains que les présidents de conseils régionaux prendront l'attache des chambres consulaires concernées. Ils n'ont pas besoin qu'on le leur dise : cela va de soi.
Madame Beaufils, la gravité et l'urgence des situations considérées implique des réactions rapides. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit, à juste titre, la possibilité de la réunion d'une commission permanente et non pas de l'assemblée plénière. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 635.
Quant à l'amendement n° 1130, la commission des lois craint qu'il ne nuise également à la rapidité de la procédure. Néanmoins, dans la mesure où seuls sont visés les avis des exécutifs locaux, elle peut y être favorable car elle comprend la préoccupation qui le sous-tend. Elle préférerait toutefois que M. Doligé le retire.
J'en viens à l'amendement n° 617 rectifié.
Comme je l'ai dit à M. Jarlier, le droit actuel permet déjà à la région de déléguer aux départements, par voie conventionnelle, la mise en oeuvre des programmes d'action territorialisée. Il n'est remis en cause ni par la rédaction du projet de loi ni par celle de l'amendement de la commission des lois, qui autorisent les départements à participer au financement des aides régionales par voie de convention.
C'est la raison pour laquelle la commission a estimé que cet amendement était satisfait et en demande le retrait. A défaut, elle s'en remettra à la sagesse du Sénat.
Sur l'amendement n° 918, la commission a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 638, j'applique ma doctrine, monsieur le président : avis défavorable.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 910 rectifié, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 1131, nous estimons qu'il est satisfait par la rédaction de la commission des lois, ce qui devrait permettre à notre collègue Eric Doligé de le retirer et d'échapper ainsi à une possible invocation de l'article 40.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. S'il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1131 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 495, qui permet de renforcer la rôle de chef de file. Ainsi, les départements et les communes pourront effectuer des prestations de service dans la mesure où elles ont préalablement signé une convention avec la région. Il s'agit d'une mesure de cohérence et de souplesse.
L'amendement n° 560 de M. Doligé est contraire à la position de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 1132, il nous semble que l'information qui devrait être faite sur les régimes d'aides va de soi. Est-il besoin d'ajouter des formalités ?
M. Eric Doligé. Cela évite les vexations !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 591 rectifié est satisfait puisque les chambres consulaires sont déjà consultées sur le projet de schéma régional, de même que le conseil économique et social régional, qui est étroitement associé aux travaux du conseil régional. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Cartigny, cet amendement est-il maintenu ?
M. Ernest Cartigny. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 591 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Monsieur Peyronnet, dans l'amendement n° 917, vous rappelez que les aides des collectivités doivent respecter les engagements internationaux de la France. On voit mal comment il pourrait en être autrement. C'est donc une précision inutile. N'alourdissons pas les textes !
L'amendement n° 914 est contraire à l'esprit même de la décentralisation, qui consiste à affirmer la responsabilité des collectivités locales. Prévoir un décret reviendrait à recentraliser !
Je souhaiterais que M. Jarlier accepte de retirer l'amendement n° 618 rectifié. En effet, le droit actuel permet déjà à la région de déléguer au département, par voie conventionnelle, la mise en oeuvre des aides et l'instruction des dossiers. Il n'est pas remis en cause ni par la rédaction du projet ni par l'amendement de la commission des lois.
Par l'amendement n° 639, il est demandé qu'un débat soit organisé au sein du conseil régional sur les aides accordées aux entreprises. S'agissant de décisions qui engagent les finances de la région, le droit existant prévoit déjà la délibération du conseil régional pour l'octroi des aides aux entreprises. C'est donc une précision inutile.
La commission est défavorable à l'amendement n° 561.
Il en va de même pour l'amendement n° 915, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 914.
L'amendement n° 640 vise à subordonner le versement d'aides aux entreprises à des créations d'emplois. Le code général des collectivités territoriales dispose déjà que les collectivités locales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide ainsi qu'à leurs dirigeants. Il n'y a pas lieu de leur imposer des objectifs en termes de créations d'emplois, d'autant que ce sont là, à l'évidence, des objectifs unanimement partagés.
S'agissant de l'amendement n° 348, je dirai que la rédaction proposée par le projet de loi tend à prévoir que le constat de carence de la région sera établi par convention entre le département ou la commune et l'Etat. Celui-ci jouera en quelque sorte un rôle d'arbitre entre les collectivités locales. Il n'est pas souhaitable, nous semble-t-il, de permettre aux départements et aux communes de passer outre la décision du préfet, faute de quoi le rôle de chef de file de la région serait réduit à néant. Par cohérence, nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L'amendement n° 1133 remet en cause l'équilibre de la réforme et le rôle de chef de file. Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 1232, il est franchement contraire à la position de la commission des lois et à son amendement n° 30. Il nous semble en effet utile que la région soit informée du projet de convention pour pouvoir réagir en temps utile.
En ce qui concerne l'amendement n° 619 rectifié, j'indique à M. Jarlier que le code général des collectivités territoriales autorise déjà la création d'ententes interrégionales sous forme d'établissement public associant plusieurs régions ayant un territoire contigu. L'amendement semble donc satisfait par le droit en vigueur. Cependant, sous réserve des explications du Gouvernement, la commission est prête à émettre un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 620 rectifié, monsieur Jarlier, la commission des lois s'est interrogée sur les innovations que vous proposez au regard du droit existant. En effet, les politiques d'aménagement du territoire font l'objet de contrats de plan et de contrats particuliers entre les collectivités. Toutefois, sous le bénéfice des explications du Gouvernement, la commission est, là encore, disposée à émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ce rappel au règlement peut paraître paradoxal, monsieur le président, puisque, en l'occurrence, le problème que je veux soulever tient à votre respect scrupuleux du règlement.
Je souhaite en effet attirer votre attention sur l'extrême difficulté que nous avons à suivre le débat lorsque environ soixante-dix amendements font ainsi l'objet d'une discussion commune. Cela devient carrément impossible quand le rapporteur a un esprit particulièrement délié et s'exprime de manière très cursive. On retrouve à peu près ses propres amendements, mais on a beaucoup de mal à retrouver les autres !
Lorsque nous avons débattu de la révision constitutionnelle, nous avions quelque peu adapté le règlement en discutant les amendements alinéa par alinéa.
Ne pourriez-vous accepter, monsieur le président, que nous procédions ainsi pour la suite du débat ? Cela faciliterait grandement la compréhension de tous les participants et améliorerait, je le crois, la qualité de cette discussion.
M. le président. Je puis vous indiquer, monsieur Peyronnet, que la conférence des présidents qui s'est tenue aujourd'hui a décidé que la discussion de l'article 49, sur lequel quelque cent quarante amendements ont été déposés, serait effectivement scindée de manière à la rendre plus facile.
La conférence des présidents ne pouvait pas le faire pour l'article 1er précisément parce qu'elle ne s'est réunie que ce matin.
Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Peyronnet, mais c'est la seule réponse que je sois en mesure de vous faire.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Compte tenu du grand nombre d'amendements en discussion commune, le Sénat me pardonnera de ne pas entrer dans une explication détaillée sur chacun d'eux, quand bien même elle serait parfois justifiée. Mais je tiens à rappeler de prime abord l'objet essentiel de l'article 1er.
Le débat porte principalement sur la notion de chef de file en matière économique. Je l'ai bien compris, tant ici que dans différentes manifestations comme celle qui a été organisée à Cherbourg, certains craignent que le « chef-de-filat » de la région ne soit finalement qu'une tutelle sur les communautés urbaines, les départements ou certaines agglomérations. Plusieurs des amendements qui ont été déposés, notamment par MM. Doligé, Peyronnet et Frimat, entre autres, visent précisément à apporter des garanties contre l'idée d'une tutelle.
M. Bernard Frimat. Les miens ont d'autres objets !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Soit !
Rappelons d'emblée que la Constitution - c'est, en soi, une forte garantie - dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, une nuance est apportée, dont les travaux préparatoires ont permis d'expliciter le sens, avec la possibilité d'un chef de file. Qu'est-ce qu'un chef de file ? C'est une collectivité qui, comme le prévoit l'article 1er, coordonne et définit une politique, mais qui ne peut pas contraindre. Cela a été dit et répété, on ne peut, en particulier, contraindre une autre collectivité à payer si elle ne le veut pas et si elle n'a pas délibéré en ce sens.
Je rappelle également que le périmètre du « chef-de-filat » en matière économique est défini par l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Quatre régimes d'aide aux entreprises y sont limitativement énumérés : les subventions, les bonifications d'intérêt, les prêts et les avances remboursables aux entreprises.
Cela veut dire, comme il est précisé à l'article L. 1511-3, qu'en matière d'aides sous forme de subventions ou de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente, l'immobilier d'entreprise reste évidemment dans le champ de compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui peuvent agir seuls ou conjointement.
Il me semble donc que les choses sont ainsi parfaitement définies. C'est à partir de cet encadrement qu'est déterminée la position du Gouvernement sur les amendements qui ont été déposés à l'article 1er.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 634, qui, en proposant de supprimer l'article 1er, amputerait considérablement le projet de loi.
Sur l'amendement n° 558, j'espère avoir convaincu M. Doligé de la limite du chef-de-filat. Sa proposition étant incompatible avec le texte du Gouvernement, je lui demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Doligé, répondez-vous à la sollicitation de M. le ministre ?
M. Eric Doligé. Je retire cet amendement, mais je souhaite que ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, soit largement diffusé, car c'est fort important.
M. le président. L'amendement n° 558 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 1268 rectifié est contraire, précisément, à la philosophie que je viens d'énoncer puisqu'il tend en fait à la suppression du chef de file. Le Gouvernement y est donc défavorable, de même qu'à l'amendement n° 1269 rectifié.
L'amendement n° 1127 vise à affirmer la compétence de l'ensemble des collectivités territoriales en matière de développement économique. Si c'est une compétence d'ensemble, les observations que j'ai formulées tout à l'heure s'appliquent aussi à cet amendement et je demande à M. Doligé de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 1127 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Reconnaissez-vous, monsieur le ministre, que la compétence existe en partie ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui, monsieur Doligé, bien sûr !
M. Eric Doligé. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1127 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 20 et 237.
Quant au sous-amendement n° 1283, pardonnez-moi de vous dire, monsieur Frimat, qu'il est inutile dans la mesure où, bien évidemment, la France doit respecter ses engagements internationaux. J'émets donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 1284 de Mme Blandin parce que l'énumération d'une liste est particulièrement dangereuse. Elle aurait un caractère limitatif - tout ce qui ne figure pas sur la liste serait exclu - et aurait, par conséquent, un effet contre-productif.
Sur le sous-amendement n° 1285, j'émets également un avis défavorable. On ne peut, en effet, multiplier les consultations obligatoires. De plus, les organisations syndicales étant déjà membres du conseil économique et social régional, elles sont nécessairement associées à la procédure.
M. Jean-Pierre Sueur. Les chambres consulaires aussi ! Pourquoi sont-elles consultées ? Votre argument tombe !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, je ne le crois pas !
M. Jean-Pierre Sueur. Mais moi, je le crois !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous donne mon avis ! Le Sénat votera !
Sur l'amendement n° 559 de M. Doligé, qui porte également sur le concept de chef de file, je demande l'application de la même « jurisprudence ».
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 559 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 559 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n° 614 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable. En effet, d'une part, cet amendement est satisfait en partie par l'amendement n° 20 de la commission des lois et, d'autre part, il tend plutôt à un affaiblissement qu'à un renforcement du concept.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1081. La région est, selon moi, un espace de solidarité. D'ailleurs, lorsque M. Collomb développe sa théorie sur les territoires partenaires, théorie intéressante pour les communautés urbaines, il reconnaît lui-même que le champ des communautés urbaines est insuffisant comme espace d'action économique. Pourtant, il ne pense pas que la région constitue un espace pertinent à cet égard. Cela ne me paraît guère cohérent !
L'amendement n° 919 est satisfait.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 22 et 238.
Sur le sous-amendement n° 1287, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, tout en y étant plutôt favorable.
L'amendement n° 636 me paraît d'ores et déjà satisfait par le droit en vigueur, le comité économique et social régional étant nécessairement appelé à donner son avis dans le cas visé et l'adoption d'un rapport étant nécessairement proposée à l'assemblée délibérante.
Avec l'amendement n° 912, M. Frimat entend placer l'Etat au centre de la recherche de solutions visant à rétablir l'équilibre régional. En réalité, il s'agit de l'un de ces amendements que M. Peyronnet pourrait qualifier, en se référant à son discours d'hier, d'« intégriste décentralisateur ».
M. Jean-Pierre Sueur. Nous donnons plus de pouvoir à l'Etat !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme je n'entends pas arbitrer à l'intérieur du groupe socialiste, je vais vous épargner en émettant un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 911, pour les mêmes raisons que la commission s'agissant de la cogestion.
Je souhaiterais demander à M. Doligé de bien vouloir retirer l'amendement n° 1129, parce que la notion de chef de file prévoit bien de consacrer le rôle premier de la région dans le traitement des éventuelles atteintes à l'équilibre économique régional. Or cet amendement y contrevient et il est contraire à cette philosophie du chef de file que j'ai essayé de défendre tout à l'heure.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 1129 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1129 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 23 de la commission est un amendement de précision auquel le Gouvernement est favorable. Il en est de même de l'amendement n° 239, identique, de M. Gruillot.
Quant à l'amendement n° 637, j'ai déjà eu l'occasion de dire qu'il était satisfait. Le Gouvernement y est donc défavorable, car les organisations syndicales figurent déjà dans le CESR.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 590 rectifié. Il s'agit d'aller vite en cas d'alerte, il faut être réactif et non pas exhaustif dans la concertation. Aussi, monsieur Cartigny, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur Cartigny, l'amendement n° 590 rectifié est-il maintenu ?
M. Ernest Cartigny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 590 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 24 et 240.
Il est défavorable à l'amendement n° 635. Là aussi, la nécessité d'aller vite conduit à laisser le choix au président de saisir soit l'assemblée soit la commission permanente.
M. Michel Charasse. Si elle a délégation !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien sûr, il faut dans ce cas-là le prévoir, mais il ne faut pas pour autant priver le président de cette nécessité d'aller vite.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1130 de M. Doligé, car il améliore le texte en renforçant le dispositif de concertation.
L'amendement n° 617 rectifié de M. Jarlier me paraît inutile puisqu'il est satisfait par l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Voilà qui répond au souhait de M. le rapporteur, qui voulait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. Cela étant, si M. Jarlier acceptait de retirer son amendement, cela éviterait de rallonger inutilement un projet de loi qui est déjà assez long puisqu'il comporte 126 articles.
M. Jean-Pierre Sueur. Oui ! Grâce à vous !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous ne vouliez pas que l'on légifère par voie d'ordonnance. Le projet de loi est donc nécessairement long !
M. le président. Monsieur Jarlier, maintenez-vous l'amendement n° 617 rectifié ?
M. Pierre Jarlier. Je souhaite simplement savoir si, à l'avenir, ou pourra continuer à déléguer les actions territoriales au département. Si la réponse est positive, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La réponse est oui !
M. Pierre Jarlier. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 617 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'en viens à l'amendement n° 918, monsieur Frimat, que vous aviez la faiblesse de trouver de bonne qualité. C'est un amendement de réciprocité qui a pour objet de mettre l'Etat à armes égales avec les collectivités. Très sincèrement, l'Etat a d'autres responsabilités, plus importantes, que les collectivités : il est le gardien de la cohésion nationale.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Donc, il ne peut pas être mis en demeure. Il peut être poursuivi s'il est fautif et qu'il a été défaillant dans l'exercice de ses obligations, mais il a des responsabilités globales plus importantes que les collectivités territoriales et il ne peut pas être traité de manière symétrique, me semble-t-il.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 918.
M. Michel Charasse. C'est un peu vite expédié !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certes, cela mériterait de plus longs développements...
M. Michel Charasse. Ce serait tellement plus simple, dans ce cas-là, de faire figurer la date de versement des fonds dans la convention !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un autre débat ! Avec la mise en demeure de l'Etat par les collectivités territoriales, on entre dans une autre dialectique.
M. Michel Charasse. Je suis d'accord, mais il n'y aurait plus besoin de la procédure Blandin si l'on prévoyait l'inscription dans la convention de la date d'inscription des fonds !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 638 est un amendement de suppression auquel le Gouvernement est défavorable, tout comme il l'est à l'amendement n° 1270 rectifié, qui est un amendement de coordination avec des amendements pour lesquels le Gouvernement avait déjà émis un avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 25 et 241 font l'objet d'un avis favorable du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 910 rectifié me paraît satisfait par le droit de la responsabilité. Il est inutile d'aller plus loin ! L'Etat est responsable de ce qu'il fait devant les juridictions. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques n°s 26 et 242, de même qu'aux deux amendements identiques n°s 27 et 243.
J'en viens à l'amendement n° 28 et au sous-amendement n° 495. l'intégration des aides directes et des aides indirectes répond au souci de nous mettre en règle avec le droit communautaire. L'Union européenne ne fait pas la distinction, - elle est strictement française - entre les aides directes les aides indirectes. Mais je reconnais que cette disposition n'est pas sans conséquences et que les précisions qu'apporte M. Longuet dans son sous-amendement sont utiles.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 28 et au sous-amendement n° 495, ainsi, par voie de conséquence, qu'à l'amendement n° 244, qui est identique à l'amendement n° 28.
Le Gouvernement souhaite que M. Doligé accepte de retirer l'amendement n° 560, sous le bénéfice des précisions que j'ai eu l'occasion de lui apporter s'agissant des chefs de file.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 560 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Je me prononcerai tout à l'heure à propos d'un autre amendement, monsieur le président...
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 1132 vise à améliorer la concertation. Le Gouvernement y est favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne mange pas de pain !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 917 est inutile, parce que les conventions et les protocoles internationaux s'imposent à l'ensemble des sujets de droit de notre pays. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 914 tend à instituer un plafonnement qui me paraît dangereux, comme aurait pu le dire M. Collomb ce matin, dans la mesure où, dans cette fameuse compétition européenne, il place tous ceux qui seraient plafonnés dans une situation d'infériorité par rapport aux autres. Le Gouvernement y est donc défavorable.
L'amendement n° 618 rectifié me paraît être d'ores et déjà satisfait. Par conséquent, si M. Jarlier voulait bien le retirer, je lui en serais reconnaissant.
M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 618 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 639 est satisfait puisque l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'élaboration d'un rapport annuel. L'amendement est donc inutile et le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 561, je demande à M. Doligé de le retirer compte tenu de la jurisprudence que nous venons d'instaurer.
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 561 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Je remarque que ma série « 500 » est moins bonne que ma série « 1100 » ! (Sourires.) Je le retire néanmoins, monsieur le président.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On ne peut gagner au tirage et au grattage ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 561 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 29, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 915, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 640.
Quant à l'amendement n° 348, le Gouvernement n'y est pas favorable non plus pour les excellentes raisons qui ont été développées tout à l'heure par la commission.
L'amendement n° 1133 met à nouveau en cause le concept de chef de file. Le Gouvernement demande donc à M. Doligé de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1133 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. A l'amendement n° 1232 le Gouvernement préfère l'amendement n° 30 de la commission. J'en souhaite donc également le retrait.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. Je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1232 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 de la commission, tout comme il est favorable aux amendements n°s 31 et 245.
L'amendement n° 619 rectifié de M. Jarlier me paraît d'ores et déjà satisfait par l'article L. 5621-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement n'est cependant pas hostile au fait de retravailler sur cette question, mais la formulation de l'amendement me paraît recouper très exactement les termes du code général des collectivités territoriales. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 620 rectifié de M. Jarlier est également satisfait puisque, conformément à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, la LOADT, la politique d'aménagement du territoire est déterminée au niveau national par l'Etat après consultation des partenaires intéressés, c'est-à-dire, notamment, les régions et les départements. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré, puisqu'il est déjà satisfait. Dans le cas contraire, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 634.
M. Michel Charasse. Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai un mot sur cet amendement et sur quelques autres qui vont suivre, pour ne pas avoir à intervenir à plusieurs reprises sur la question de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre.
C'est en 1982, dans la loi Deferre, qu'a été introduite cette interdiction. En effet, l'article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et qu'elles ne peuvent être placées que sous la tutelle de légalité du représentant de l'Etat.
Lorsque vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'y aura pas de tutelle, votre propos est toutefois un peu ambigu, et je voudrais préciser un point.
La règle, en France, depuis l'instauration de la République, c'est que les assemblées locales règlent par leurs délibérations « les affaires » de la collectivité concernée. Mais on n'a jamais défini clairement ce qu'étaient les « affaires » de la collectivité.
Ce sont, bien entendu, cela va de soi, celles qui sont prévues par la loi. Mais il a toujours été de pratique constante, depuis 1884, voire depuis la loi du 10 août 1871, qu'étaient les « affaires » de la collectivité celles que cette dernière jugeait comme étant ses « affaires », c'est-à-dire celles qui mettent en cause un certain nombre de questions fondamentales touchant à la collectivité concernée, sous réserve, bien entendu, de laisser de côter tout ce qui est « régalien », c'est-à-dire tout ce qui ne relève que de l'Etat.
Alors, vous nous avez dit que le chef de file n'exercerait pas de tutelle sur une autre collectivité, mais qu'il serait compétent de plein droit dans un certain nombre de domaines et qu'il ne pourrait pas non plus empêcher la collectivité d'agir dans les domaines qu'elle estimerait relever de ses affaires.
Cette formulation ne peut être de droit étroit et strict, sans quoi elle aboutirait à créer une tutelle de fait, sinon de droit. Ce serait là une interprétation stricte que jamais la République n'a faite de la notion « d'affaires » de la collectivité.
Je tenais, monsieur le président, à apporter cette précision pour dire que, quelles que soient les compétences attribuées par la loi au chef de file, si une collectivité considère, en raison d'une situation grave, urgente, inattendue, d'intérêt local évident, extrêmement pressante ou autre, qu'il est de l'affaire de ladite collectivité de se saisir d'un sujet - sauf s'il s'agit d'un domaine régalien, naturellement -, elle aura toujours la possibilité de le faire, quelles que soient, par ailleurs, les compétences du chef de file.
Je souhaitais, monsieur le président, rappeler ces règles, car ce serait un formidale recul par rapport à l'interprétation constante des textes, depuis les lois de 1871 et de 1884, que de revenir sur la marge de liberté que la République a toujours reconnue aux collectivités territoriales.
Il est deuxième point que je voudrais souligner - cela m'évitera d'intervenir sur un autre amendement - s'agissant du plafonnement des aides, auquel le Gouvernement s'est montré défavorable.
En effet, de toute façon, il y aura un plafonnement, qui sera édicté par Bruxelles. Dire que le Gouvernement « déterminera par décret », cela veut dire qu'il le fera après s'être entendu avec la Commission européenne, de façon à ne pas avoir à se trouver dans des situations où, chaque fois, Bruxelles dira : « là je l'accepte, là je ne l'accepte pas ; là c'est oui, là c'est non... »
Sur ces affaires, il est préférable de négocier d'abord avec Bruxelles plutôt que d'attendre son rappel à l'ordre, sans même parler des difficultés que vous imaginez en ce qui concerne l'exercice du contrôle de légalité pour les pauvres préfets et, derrière eux, pour les pauvres tribunaux administratifs s'il n'y a pas de règle précise. N'attendons pas le jour où la Commission de Bruxelles ou, à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne viendra remettre de l'ordre !
L'amendement que le groupe socialiste a déposé est donc une sorte de clin d'oeil pour que, dans ce domaine, l'Etat exerce pleinement ses compétences en allant négocier avec Bruxelles et en disant jusqu'où, jusqu'à quel plafond on peut aller.
M. Emmanuel Hamel. Il y en a assez, de Bruxelles !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je voulais intervenir contre cet amendement de suppression pour exprimer notre attachement au rôle de la région en matière économique car, en écoutant avec soin le débat de ce matin, j'ai cru percevoir quelques craintes, quelques critiques à l'égard de l'action économique des régions françaises, et peut-être de telle ou telle région tout particulièrement. Or j'ai eu l'occasion de constater, dans une région qui s'appelle la région Centre...
M. Jean-Jacques Hyest. Ah ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. ... des réalisations très remarquables au cours de ces dernières années. C'est ainsi que les aides économiques sont passées de 17 millions d'euros à 31 millions d'euros en cinq ans, que 1 000 entreprises ont été aidées par la région chaque année, qu'une action très dynamique a été menée pour soutenir les exportations, l'artisanat, les agglomérations, les contrats d'agglomération, les contrats de pays...
Je ne vais pas faire un catalogue, ce serait extrêmement long, mais je tenais à répondre à une préoccupation que je sens planer sur notre débat depuis le début. C'est pourquoi je me suis permis cette très modeste intervention.
On assiste à un mouvement dans toutes les régions, quelle que soit leur couleur politique, ce qui montre bien que nous sommes en train de franchir une étape. Dans le contexte européen qui est désormais le notre, les régions sont devenues des acteurs économiques essentiels.
Autant notre groupe désapprouve les procès d'intention que l'on intente aux régions, qui ont partout décollé sur le plan économique, autant nous sommes attachés - et c'est le sens des interventions de MM. Peyronnet et Collomb sur ce sujet ce matin - à la bonne articulation entre l'action des régions, celle des départements et celle des agglomérations.
Si cette articulation fait défaut, dans le sens de ce qu'ont dit M. Frimat ce matin et M. Charasse à l'instant, cela ne marchera pas. Mais, si cette articulation existe, nous ne devons pas avoir peur de régions fortes et entreprenantes sur le plan économique.
Certes, nous aurions préféré une autre rédaction de l'article, nous y reviendrons lors de la discussion de certains amendements, mais nous croyons en l'action économique de la région articulée avec celle des départements, des agglomérations et des communes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous ne voterons pas pour cet amendement. Je voudrais, à cette occasion, revenir brièvement sur la question du chef de file que M. le ministre a abordée. Je trouve dommage que les possibilités d'accord entre les collectivités qu'il évoque n'aient pas été inscrites dans la Constitution ; cela aurait réglé ce problème.
Je rappelle que l'article 72 de la Constitution définit ainsi la notion de chef de file : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »
La formulation « organiser les modalités de leur action commune » paraît simple. En réalité, elle est le fruit d'un long débat. En effet, nous avions souhaité préciser : « par convention », « par accord » ou « par consensus », ce que vous n'avez jamais accepté. Or, là réside le risque de conflit. Vous nous dites aujourd'hui, et vous avez raison, que cette question doit être résolue par la discussion entre les collectivités. Mais, si vous aviez accepté cette précision, il n'y aurait plus aucun problème.
Ne pensez pas que je sois par principe, au nom d'un départementalisme qui, en l'occurrence, n'aurait pas de sens, hostile au fait que la région joue le rôle de chef de file. Je dis simplement qu'il faut encadrer cette possibilité.
Le risque est grand qu'elle organise elle-même les modalités de l'action commune, éventuellement sans l'accord des autres collectivités. Voilà pourquoi je suis méfiant à l'égard de cette procédure.
J'ajoute qu'il y a un risque de conflits. Michel Charasse a montré que, dans le domaine de la coopération économique, certains intérêts pourraient, en effet, prévaloir sur les conventions qui seraient passées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 634.
( L'amendement n'est pas adopté. )
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1268 rectifié.
( L'amendement n'est pas adopté. )
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1269 rectifié.
( L'amendement n'est pas adopté. )
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1283.
( Le sous-amendement n'est pas adopté. )
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1284.
( Le sous-amendement n'est pas adopté. )
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1285.
M. Bernard Frimat. Il faut bien mesurer la difficulté de notre discussion. On expose un amendement à onze heures et on a une réponse quatre heures après ! Nous le regrettons tous. Il est donc important que, au moins sur quelques points, nous essayons de repréciser notre position, pour que l'on mesure bien l'étendue de notre désaccord, s'il doit subsister. Qu'il soit bien clair, en effet, que nos positions sont différentes.
Nous sommes toujours un peu étonnés que les chambres consulaires soient systématiquement consultées pour avis, et non les représentants syndicaux, au motif que les syndicats sont déjà membres des conseils économiques et sociaux régionaux. Mais les chambres consulaires aussi ! Il y a là une différence de traitement ! Mais c'est votre volonté.
Le point le plus important de ce sous-amendement, à nos yeux, est sa dernière phrase : « Le schéma régional de développement économique est approuvé par le conseil régional après avis des collectivités territoriales. »
Il y a lieu de faire une différence entre une concertation dont les formes sont laissées à la libre appréciation des collectivités territoriales, ce dont nous pouvons nous réjouir, si la concertation, sur l'initiative de la région, est de qualité, et une concertation - mon intégrisme décentralisateur a des limites - qui ne revêt à l'évidence qu'un caractère formel.
Les collectivités territoriales, n'ont pas - et cela parce que nous l'avons voulu ensemble au moment de la révision constitutionnelle - à subir une quelconque tutelle ni une concertation de mauvaise qualité. Elles ne doivent pas être dans l'incapacité, alors qu'elles ont des choses à dire, alors qu'elles peuvent participer, d'émettre un avis sur un schéma régional de développement économique, qui peut être très important en matière d'emploi.
Pourquoi une fois le projet de schéma élaboré à la suite d'un avis - et je n'ai pas dit un avis conforme -, ne pas permettre, dans un souci démocratique, au département, à la communauté urbaine ou à la communauté d'agglomération concernée de dire que tel ou tel schéma l'intéresse ou que tel autre est insuffisant ? Cela ne surchargerait pas un texte qui, quelle que soit sa grande qualité littéraire, nous paraît tout de même perfectible !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1285.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.
M. Michel Mercier. J'ai trouvé excellente la définition que M. le ministre a donné du chef-de-filat, tant dans son objet que dans son étendue. Je me demande simplement pourquoi elle ne figure pas dans le projet de loi.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous sommes bien d'accord !
M. Michel Mercier. Cela aurait été plus clair et plus efficace.
L'amendement n° 20 définit le chef-de-filat, si je comprends bien son objet, mais on en mesure mal le champ d'application. Dans son intervention, M. le ministre a rappelé que le chef-de-filat concernait quatre types d'aides. J'adhère tout à fait à cette idée, mais l'amendement n° 20 manque de clarté, surtout si on le rapproche des dispositions de l'amendement n° 21, qui vise à éviter toutes sortes de contentieux ultérieurs.
Je souhaiterais obtenir deux précisions. D'abord, que signifie sur le plan juridique l'expression « tiennent compte », qui figure dans l'amendement n° 21 ? Ensuite, pour éviter toute difficulté pratique d'application, je voudrais savoir si le champ d'application des amendements n°s 20 et 21 concerne également l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire s'ils sont également relatifs à l'immobilier d'entreprise. Monsieur le ministre, dans votre intervention, vous nous avez clairement dit que c'était exclu.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Comme M. Michel Mercier, je considère que l'amendement n° 20 est essentiel. Je ne sais pas s'il est dans l'intention de M. le ministre de lui répondre, mais j'aimerais moi aussi qu'il m'éclaire sur les conditions d'application des dispositions législatives que nous sommes en train d'adopter, surtout après les explications que vient de donner M. Michel Charasse sur le pouvoir d'initiative que conserveraient les collectivités locales s'agissant de leurs affaires propres.
Doit-on considérer que l'intervention économique fait partie de leurs affaires propres ? Dans ce cas, le schéma régional de développement économique sera-t-il opposable aux autres collectivités lorsqu'elles prendront des initiatives dans le domaine économique ?
En effet, si l'on suit le raisonnement de M. Charasse, on peut avoir le sentiment que, en définitive, les dispositions que nous adoptons ne modifieront en rien le pouvoir d'initiative des collectivités territoriales. Les régions se verraient octroyer une mission de chef de file, mais devraient se concerter avec les autres collectivités territoriales, qui ne perdraient pas leur pouvoir d'initiative dans le domaine économique.
Or, à la lecture des amendements n°s 20 et 21, j'ai l'impression que le schéma est opposable aux collectivités territoriales et que celles-ci ne pourraient rien faire dans ce domaine sans l'accord de la région ou sans une concertation préalable avec elle.
Ou bien cette interprétation est juste, et il faut que nous le sachions clairement avant d'émettre notre vote car les collectivités locales qui vont intervenir dans le domaine économique ne pourront pas prendre d'initiative sans la région.
Ou bien c'est l'interprétation de Michel Charasse qui est juste et les collectivités locales garderont toute liberté dans ce domaine. Nous verrons comment sera appliquée la notion de chef de file et quelle sera la jurisprudence en la matière lorsque des contentieux naîtront entre collectivités territoriales.
Il est essentiel, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur ce point et que vous nous fassiez part de votre interprétation afin de dissiper tout malentendu ou quiproquo sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaite répondre aux questions qui viennent de m'être posées.
S'agissant de la définition du chef de file, je vous invite à vous reporter à la Constitution et à conceptualiser son article 72 : « Cependant, lorque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales », et seulement dans ce cas, « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou l'un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »
Toutes les limites sont inscrites dans cet article, qui est tout de même assez clair. Il y est seulement question d'une action commune - non d'une action individuelle -, et de l'organisation de ses modalités. Il faut donc qu'il y ait d'abord une action commune pour que, ensuite, il y ait modalité. Le concept est, selon moi, assez clair. Il est donc inutile de répéter dans la loi, par une sorte de psittacisme juridique, ce qui figure déjà dans notre loi fondamentale, la Constitution.
Pour répondre à M. Mercier sur le sens des mots « tiennent compte », je dirai que, sous le contrôle du juge - parce qu'il y aura une jurisprudence -, il pourra avoir deux significations. D'abord, quand il y aura une délibération, il sera sans doute prudent de viser le schéma. C'est là un conseil que je donne. Ensuite, ces mots signifient au moins que la décision ne sera pas contraire au schéma.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n° 20 et 237.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 614 rectifié, 1081 et 919 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1287.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Etant satisfait, l'amendement n° 238 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 636.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 912.
M. Bernard Frimat. Je tiens à revenir sur le point évoqué dans le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article 1er pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, car il correspond à des situations qui peuvent, dans un certain nombre de cas, être dramatiques.
J'évoquais, ce matin, le cataclysme qu'a représenté pour ma région la suppression de 800 emplois chez Metaleurop. Monsieur le rapporteur, même si je conçois que de telles atteintes à l'équilibre économique et social ne sont pas votre quotidien dans le département que vous représentez, il en va tout autrement dans d'autres départements et dans d'autres régions.
Monsieur le ministre, nous voulons, non pas charger tel ou tel, mais permettre au préfet de jouer le rôle de garant de la cohésion sociale, c'est-à-dire ce que vous avez défini tout à l'heure comme étant la fonction de l'Etat.
Le problème ne réside pas dans l'importance de l'atteinte à l'équilibre économique et social. Je pourrais prendre l'exemple de Daewoo en région Lorraine ou celui de Moulinex dans notre région. En effet, quand un événement aussi grave survient, même si la population concernée est moins importante, la situation peut être dramatique. Ainsi, la Comilog à Boulogne représente 300 emplois mais, pour Boulogne, c'est toute son économie et celle de son port qui sont mises en jeu.
Face à de tels événements, monsieur le ministre, j'attends de l'Etat autre chose que la transformation du préfet en « gendarme » - pardonnez-moi le terme, mais je n'en trouve pas d'autre dans l'immédiat - chargé simplement de vérifier si le président du conseil régional se saisit ou non du problème.
Les présidents de conseil régional, les maires, les présidents de conseil général - même si c'est sans doute plus vrai pour les régions que l'on saisit plus rapidement qu'on ne peut saisir les départements sur ce type de problèmes - vont réagir et tenter de répondre à la situation difficile que connaît la population.
L'atteinte à l'équilibre n'est pas seulement économique, elle est aussi sociale, notamment quand elle se produit dans une région qui vit en grande partie de tansferts.
L'important est par conséquent que le dialogue fonctionne entre l'Etat et les collectivités territoriales, et tel est bien l'objet de notre amendement. Les collectivités territoriales, parce que nous sommes décentralisateurs, sont responsables. Elles coordonneront leur action autour de la région, mais c'est avec l'Etat qu'il faut mener le dialogue, puisque c'est l'Etat qui est garant de la cohésion sociale.
Il est fait état, plus avant dans le texte, d'un fonds de solidarité. Dans ces situations dramatiques, on attend plus qu'une réponse des collectivités, avec la capacité qui est la leur. On attend de l'Etat qu'il intervienne pour résoudre le problème et fasse jouer la solidarité nationale, parce qu'il n'y a pas d'autre moyen de passer ce cap difficile qu'est la conversion.
Or votre texte passe à côté de cette problématique-là, puisque vous vous contentez de transformer le préfet en surveillant de l'action du président de conseil régional, en tuteur en quelque sorte. Mais les autres collectivités n'ont pas besoin du préfet pour saisir le président du conseil régional.
Cet amendement n'a aucune incidence financière. Il précise simplement les rapports des collectivités vis-à-vis de l'Etat dans ce genre de situation. Il s'agit non pas de se renvoyer la balle quand une telle calamité survient, mais de réagir en mobilisant les énergies - nous les mobilisons, vous, vous les libérez, c'est une question de langage ! - et de sensibiliser l'Etat à la situation des travailleurs touchés. C'est pourquoi je suis sûr que, convaincu par mon argumentation, vous allez, sans vous renier, monsieur le ministre, nous donner satisfaction.
Au demeurant, j'aimerais savoir sur quel argument de fond vous pourriez vous fonder pour vous opposer à la fonction que pourrait jouer le couple Etat-région. En votant cet amendement, nous ne ferions que codifier une pratique qui s'est d'ailleurs très souvent réalisée. Par conséquent, monsieur le ministre, évitez d'instituer le préfet comme une espèce de surveillant général de présidents de conseil régional qui ne feraient pas leur travail !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Monsieur Frimat, je souhaite rectifier trois erreurs que vous avez faites.
Premièrement, vous ne connaissez pas bien les Hauts-de-Seine. Vous avez l'air de considérer qu'il s'agit d'un département homogène et que nous serions assis sur un tas d'or en quelque sorte ! Je me permets de vous inviter dans certaines de nos communes. Il existe de très grandes disparités.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est plus dur d'être pauvre chez les riches ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Absolument ! Monsieur Frimat, nombre de nos communes ne correspondent pas à l'idée que vous vous en faites. (MM. Bernard Frimat et Jean-Claude Peyronnet brandissent un rapport d'information.) Ce que vous montrez là ne sont que des statistiques.
M. Jean-Pierre Sueur. Il y a de quoi faire de la péréquation dans les Hauts-de-Seine, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ma ville a bénéficié de la péréquation !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Deuxièmement, et cela me concerne personnellement, vous avez l'air de considérer que je ne serais en quelque sorte ici que le représentant du département des Hauts-de-Seine.
M. Jean-Pierre Sueur. Oh non !
M. Bernard Frimat. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur. On n'a pas dit cela !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'ai la faiblesse de me considérer ici comme soucieux des intérêts de la nation tout entière.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je me demande d'ailleurs si je n'ai pas été choisi comme rapporteur de ce projet de loi en raison de ce scrupule que j'ai toujours. A mon avis, cela a dû compter.
M. Gérard Longuet. C'est vrai !
M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est tout à fait vrai !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Troisièmement, vous avez fait une erreur sur le fond du texte.
Tout le monde pourra faire appel au président en cas d'urgence. Ce n'est nullement interdit ! Est-il besoin de prévoir des formalités ? On peut supposer qu'un président de région qui aura été sensibilisé, même par un simple coup de téléphone, ne manquera pas de réagir sans qu'il soit besoin de faire appel au préfet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 912.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 911.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 23 et 239.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 637.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24 et 240.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 635.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1130.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 918.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 638.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1270 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 910 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 25 et 241.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26 et 242.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 27 et 243.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 495.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Etant satisfait, l'amendement n° 244 n'a plus d'objet.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 560 est-il maintenu ?
M. Eric Doligé. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 560 est retiré.
L'amendement n° 1132, qui est satisfait, n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 917.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 914.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 639.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 915 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 640.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° 348 est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 245.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 619 rectifié.
M. Pierre Jarlier. La commission a indiqué tout à l'heure qu'elle émettait un avis plutôt favorable à cet amendement et M. le ministre a suggéré que sa rédaction pourrait être améliorée lors de la navette. Ce qui me paraît important, pour l'avenir de ces ententes interrégionales, c'est qu'elles puissent être directement signataires d'un contrat avec l'Etat.
Peut-être pourrions-nous conserver cet amendement afin que sa rédaction soit améliorée au fil de la navette ? Toutefois, je suis prêt à le retirer si M. le ministre me précise bien que les ententes interrégionales pourront effectivement être signataires, demain, d'un contrat avec l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui, ce sera possible.
M. Pierre Jarlier. Je vous remercie, monsieur le ministre, et, dans ce cas, je retire l'amendement n° 619 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 619 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 620 rectifié.
M. Pierre Jarlier. Il est important que des contrats particuliers puissent être signés entre l'Etat et les collectivités qui sont responsables de zones défavorisées et particulièrement défavorisées. Ces contrats seront-ils possibles dans le cadre de cette nouvelle loi ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui, ce sera possible.
M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 620 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 620 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)