Il est inséré au code du travail un article L. 940-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 940-2. - L'élaboration, l'adoption et la portée du plan régional de développement des formations professionnelles sont définies par l'article L. 214-13 du code de l'éducation reproduit ci-après :
« Art. L. 214-13. - I. - La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes en vue d'augmenter leurs chances d'accéder ou de retourner à l'emploi et de bénéficier d'une progression professionnelle. Le plan prend en compte les réalités économiques, sociales et éducatives, nationales et régionales et favorise un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.
« Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
« Ce plan est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code.
« Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d'objectifs conclus en application du V ainsi que, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements dispensant des formations sanitaires et des formations sociales et des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L. 214-1 du code de l'éducation et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.
« II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi.
« III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux adultes couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi de la population active.
« IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'État et la région, la programmation et les financements des actions.
« Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'État et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du code de l'éducation et de l'article L. 814-2 du code rural. À défaut d'accord, les autorités de l'État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. Lorsque la création de nouvelles formations impose des opérations de construction ou d'extension d'établissements d'enseignement du second degré, l'accord de la commune d'implantation est requis.
« V. - L'Etat, la région, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
« VI. - Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande à l'élaboration du programme régional.
« Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commmune.
L'amendement n° 651, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 45, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
« Après l'article L. 943-1 du code du travail, il est inséré un article L. 943-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 943-2. - Le plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation reproduit ci-après : »
L'amendement n° 1005, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots : "par le conseil régional" insérer les mots : "après consultation des associations de chômeurs et précaires".»
L'amendement n° 652, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après le mot : "consultation" insérer les mots : "du représentant de l'Etat,".»
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 651.
M. Roland Muzeau. Je tiens tout de suite à préciser notre accord sur le principe même de l'insertion dans le code du travail des mesures reproduisant les nouvelles dispositions organisant le système de formation professionnelle.
Même si d'aucuns, au sein de la majorité sénatoriale, souhaitent voir le code du travail s'alléger en réduisant à presque rien le socle des garanties individuelles et collectives, il n'en reste pas moins que, pour l'instant, c'est ce code qui fixe les compétences de l'Etat, comme l'a souligné le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; il est par conséquent plus qu'opportun que cette insertion s'opère.
Là où nous divergeons, c'est sur le fond, c'est-à-dire sur le contenu des dispositions que recèlent les articles 5 et 6, qui traduisent la philosophie du Gouvernement en matière de décentralisation ou, plus exactement, en matière de désengagement de l'Etat.
Par coordination avec la position que nous avons adoptée sur les articles précédents, nous proposons également de supprimer l'article 7.
Je tiens à redire notre inquiétude quant au contenu de l'offre de formation. L'article 6 fait référence à la prise en compte des réalités nationales par la région qui initie et adopte le plan régional de développement des formations professionnelles. Dans la mesure où il est question en permanence de laisser aux régions une pleine latitude, pouvez-vous, monsieur le ministre, m'expliquer comment, après cette réforme, vous comptez maintenir des dispositifs de formation dont le recrutement est pour une large part national et qui sont en parfaite adéquation avec la politique de l'emploi et la demande des branches professionnelles, mais qui ne peuvent être créés dans toutes les régions.
Sera-t-il possible de continuer à faire vivre une politique d'offre nationale de formations qui est nécessaire, notamment pour les usagers, alors même qu'aucune régulation nationale de l'offre ne sera préservée ? Nous ne le pensons pas.
Telle est notre inquiétude qui justifie notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 1005.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 652.
M. Roland Muzeau. Nous venons de le voir, les nouvelles dispositions prévues à l'article 6 concernant l'élaboration et le suivi du plan régional de développement des formations professionnelles précisent que l'objet de ce document est notamment « de déterminer une programmation des actions de formation en vue d'augmenter les chances tant des jeunes que des adultes d'accéder ou de retourner à l'emploi et de bénéficier d'une progression professionnelle ».
Pour ce faire, la procédure d'élaboration de ce document prévoit une phase de concertation préalable à laquelle sont associés l'ensemble des acteurs de la formation et des intervenants économiques et sociaux.
La liste de ces personnes associées sera désormais élargie aux organismes chargés de la gestion de l'assurance chômage et de l'allocation de solidarité.
Cette reconnaissance des ASSEDIC, de leur place centrale dans la formation des demandeurs d'emploi est, certes, la conséquence logique de l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage de janvier 2001, responsable, je le rappelle tout de même, de la mise en oeuvre du grignotage des droits à indemnisation des personnes privées d'emploi.
Il n'en demeure pas moins que les éléments successifs de rapprochement de l'UNEDIC des acteurs légitimes du service public de l'emploi, en l'occurrence de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP, de l'ANPE et de l'AFPA, sont contestables. Nous continuons en effet à penser que le positionnement de l'UNEDIC au coeur du dispositif du service public de l'emploi pour piloter la gestion des chômeurs et des politiques de l'emploi est plus que dangereux.
L'UNEDIC, sur laquelle le MEDEF exerce une vraie tutelle, est censée indemniser les chômeurs. Nous savons quelle a été et quelle sera encore son obsession pour diminuer non seulement le nombre d'allocataires, mais également le montant des allocations versées.
Pouvons-nous laisser entre ces seules mains la formation et le placement des demandeurs d'emploi ?
Nous ne le pensons pas !
J'en viens maintenant à notre amendement, qui touche à la phase d'approbation des plans régionaux de développement des formations professionnelles. Les conseils régionaux ont l'entière responsabilité de cette validation après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie.
L'Etat et le service public de l'emploi n'apparaissent pas dans le projet de loi, alors qu'ils ont quand même une responsabilité particulière en matière d'emploi, d'insertion et de formation.
Notre amendement vise précisément à remédier à cet oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 651 visant à la supression de l'article, nous y sommes opposés.
L'amendement n° 1005 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 1004. Nous y sommes donc défavorables.
Quant à l'amendement n° 652 nous ne pouvons l'accepter. Le texte proposé pour le code du travail ne peut que reproduire celui du code de l'éducation. Il aurait donc fallu modifier l'article 6 du projet de loi. Or nous ne l'avons pas fait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 651.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 45.
Concernant l'amendement n° 1005, le Gouvernement en demande le rejet, par cohérence avec sa position défavorable sur l'amendement n° 1004. Les associations ne paraissent pas assez représentatives.
L'amendement n° 652 est satisfait puisque l'article L. 214-13 du code de l'éducation dispose que le plan en question est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 651.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1005.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 652.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 1124 rectifié, présenté par MM. Richert, Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article L. 214-14 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional, le dix représentants des organisations syndicales et professionnelles et de trois représentants des chambres consulaires. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement concerne le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue placé auprès du Premier ministre. Nous proposons qu'y siègent également trois représentants des chambres consulaires eu égard aux responsabilités de celles-ci en matière de formation dans le cadre de l'apprentissage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1124 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Les compétences dévolues aux régions par l'article 5 de la présente loi en matière de formation professionnelle et donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'Etat, de stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes leur sont transférées au plus tard le 31 décembre 2008.
Avant cette date, le transfert peut intervenir dans chaque région sous réserve :
1° De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes définissant le schéma régional des formations et le programme d'activité régional de cette association ;
2° De la compensation financière, à la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 1° et dans les conditions fixées par l'article 88 de la présente loi, des compétences transférées par l'attribution de ressources équivalentes aux subventions versées par l'Etat à l'Association nationale pour l'exercice de ces compétences.
Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les régions où une convention n'a pas été conclue, le représentant de l'Etat dans la région arrête le schéma régional des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 653, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 654, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« La partie des crédits du programme d'actions subventionnées de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour l'organisation et le financement des stages en direction des demandeurs d'emploi nécessaire pour l'exercice des compétences dévolues aux régions leur est transférée au plus tard le 31 décembre 2008. »
L'amendement n° 655, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Ce transfert de la partie des crédits du programme d'actions subventionnées ne remet en cause ni le statut de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, ni la convention collective de ses personnels. »
L'amendement n° 656, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Remplacer le troisième alinéa (1°) de cet article par les dispositions suivantes :
« 1° De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'AFPA, arrêtant conformément au contrat de progrès national mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail :
« - le schéma régional des formations et les orientations du programme d'activité régional de l'association ;
« - les conditions du transfert à la région des missions de service public de formation professionnelle qualifiante des adultes ;
« - les conditions de la pérennisation de l'offre de services associés à la formation ;
« - les conditions du partenariat entre les services d'orientation professionnelle de l'AFPA et l'action des régions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes visée à l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. J'ai découvert avec surprise que, sur l'article 8, les sénateurs du groupe CRC étaient les seuls à avoir déposé des amendements, alors qu'il est question dans cet article des incidences de la décentralisation sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui est un pilier majeur du service public de l'emploi.
Dans le contexte actuel de récession, d'augmentation continue du chômage, vous pourriez avoir du mal à expliquer, mes chers collègues, que le gouvernement libéral que vous soutenez, et qui affiche pourtant la « valorisation du travail et de la formation professionnelle » comme une priorité, ait décidé de se priver d'un outil tel que l'AFPA.
Sans bruit, donc, vous acceptez que l'Etat se dégage ainsi du champ de la formation qualifiante des adultes. Sous couvert de décentralisation, de promotion de la région comme responsable prétendument légitime en matière de formation, vous participez à la libéralisation des politiques locales de l'emploi et d'insertion.
Je suis désolé, mes chers collègues, de venir troubler ce ronron, mais l'avenir de l'AFPA et de ses personnels nous intéresse. La question du devenir du service public global pour l'emploi et la qualification mérite d'être posée.
On ne peut, d'un côté, comme le fait très objectivement le rapport de la commission des affaires sociales, reconnaître le rôle essentiel joué par l'AFPA, notamment en ce qui concerne la qualification des demandeurs d'emploi, le maintien et le développement de cette qualification pour les populations les plus en difficulté sur le plan de l'insertion professionnelle, et, d'un autre côté, conclure froidement à la nécessaire mise en concurrence de l'AFPA.
Aujourd'hui, vous ambitionnez de transférer aux régions la gestion des crédits ainsi que l'organisation des formations et des stages de l'association nationale, qui sont traditionnellement à la charge de l'Etat et qui représentent 585 millions d'euros.
Vous faites des régions des donneurs d'ordre exclusifs de l'AFPA au titre de la commande publique de formation.
M. Schosteck, rapporteur de la commission des lois, met l'accent sur le caractère temporaire du présent dispositif - le transfert doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 -, qui semble devoir « induire une inflexion majeure dans l'évolution de l'AFPA ». Il est en effet plus probable que, après 2008, l'AFPA, qui sera alors un organisme prestataire de formations comme les autres, répondant aux appels d'offres émanant des régions, aura de grosses difficultés pour se maintenir en bonne position sur le marché. En effet, s'agissant de l'AFPA, les services rendus et les charges financières - notamment celles qui tiennent à l'entretien de son patrimoine - ne sont pas comparables avec ceux des autres organismes de formation.
Les composantes du service global de l'AFPA sont spécifiques : accueil, orientation, formation, validation, ingénierie, hébergement, restauration, accompagnement vers l'emploi. Et cela explique d'ailleurs que l'AFPA place dans les six mois 80 % de ses stagiaires qualifiés.
Le texte que nous examinons attribue la pleine compétence aux régions en matière de formation des demandeurs d'emploi et d'utilisation des crédits transférés au titre de la commande publique. C'est l'éclatement des missions de l'AFPA, dont la vocation essentielle est de marquer ses compétences nationales d'orientation et d'ingénierie des titres.
Ce texte, enfin, contribue à gommer la spécificité de cette association nationale et prépare son démantèlement, pour ne pas dire sa privatisation. Nous ne pouvons le cautionner. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à la supression de cet article, amendement sur lequel je demanderai que le Sénat se prononce par scrutin public.
En défendant l'amendement n° 653, j'ai exprimé une position nette de rejet de la régionalisation des crédits et des formations de l'AFPA essentiellement parce que cette régionalisation porte en elle la casse du service public global pour la qualification et l'emploi.
Cela étant, par les amendements n°s 654 et 655, nous tentons de sécuriser un dispositif qui suscite de vives inquiétudes parmi les personnels de l'AFPA. Sont en effet concernés 265 sites répartis sur l'ensemble du territoire et 11 400 salariés.
Je vous rappelle que, le 3 avril dernier, à l'appel unitaire de leurs syndicats, 65 % des salariés de l'association nationale étaient en grève. Ils craignaient alors, sans connaître la version définitive du projet de loi, que la mise en concurrence de l'AFPA et sa soumission aux aléas conjoncturels d'un marché régional ne permettent pas à l'association de préserver sa spécificité et son efficacité liée à la globalité de ses missions.
Ils s'inquiétaient aussi au sujet de leurs emplois et demandaient que des règles nationales de gestion du personnel soient préservées.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
L'article 8 fait référence aux compétences dévolues par ailleurs à l'article 5 aux régions. Je rappelle qu'il y a débat sur le périmètre des compétences décentralisées. A priori, seules seraient concernées les actions de formation.
Pourquoi, alors, ne pas préciser dans la loi ce qui figure noir sur blanc dans la plaquette des crédits du ministère du travail pour 2004 et distinguer la partie des crédits devant être décentralisés de la partie des crédits du programme d'actions subventionnées restant national, réservée aux actions concourant à la politique de l'emploi ?
C'est l'objet de l'un de nos amendements.
Pourquoi ne pas également inscrire dans la loi ce que le ministre se plaît à dire pour rassurer les salariés concernés, à savoir que « ces évolutions ne remettent en cause ni le statut de l'AFPA, qui reste une association à caractère national tripartite, ni la convention collective applicable au personnel », comme nous l'envisageons dans notre deuxième amendement ?
J'en viens à l'amendement n° 656.
Dans la mesure où, comme nous venons de l'indiquer, les régions auront à gérer pleinement à leur niveau les crédits et les formations de l'AFPA, il est indispensable que le convention devant être passée entre le préfet de région, la région et l'AFPA et fixant les conditions de ce transfert ait un véritable contenu.
Or, en l'état, les dispositions faisant référence à cette convention se caractérisent par leur imprécision.
Nous proposons donc de les réécrire et, ce faisant, de sécuriser davantage ce transfert.
Nous suggérons, notamment, de faire référence, comme c'était le cas dans l'un des avant-projets de cet article, au contrat de progrès national passé entre l'AFPA et ses ministres de tutelle, contrat définissant l'activité de l'AFPA, son organisation et permettant aussi de conserver à l'association sa dimension nationale nécessaire, particulièrement pour les formations à vocation nationale.
Par ailleurs, nous proposons de bien mentionner qu'il s'agit d'un transfert de missions de service public, avec tout ce que cela peut impliquer.
Enfin, nous tenons à réaffirmer sans ambiguïté que les services associés devront continuer à être apportés aux stagiaires.
La particularité de l'AFPA tient principalement au fait que l'offre de services proposés dans le cadre du service public de l'emploi est une offre globale.
Sans l'hébergement, la restauration, le suivi médico-psychologique et pédagogique, l'animation socio-culturelle, comment les publics visés, souvent en très grande difficulté sociale, pourront-ils participer à des stages de formation qualifiante sur une durée moyenne de six à neuf mois ?
Les organisations syndicales ayant souhaité préparer avec nous le volet formation professionnelle du présent projet de loi ont, à juste titre, attiré notre attention sur le fait que « ces services conditionnent pour une bonne part l'absence de discrimination dans l'accès au service public ».
Nous sommes également convaincus que, pour parer aux dérives futures et à l'accroissement inévitable des inégalités, vous devez, monsieur le ministre au moins assurer l'égalité de traitement des usagers de l'AFPA - les futurs stagiaires - en pérennisant les services associés et en garantissant la gratuité lors de l'entrée en stage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission, la mort dans l'âme, applique d'abord sa jurisprudence à l'amendement n° 653 : avis défavorable.
Elle considère que l'amendement n° 654 est curieusement en retrait par rapport au projet de loi ; elle émet donc un avis dévaforable.
L'amendement n° 655 étant un amendement de conséquence, nous sommes bien entendu conduits à émettre encore un avis défavorable.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 656, la commission pense qu'il faut laisser aux parties le soin de décider du contenu de la convention, étant précisé qu'elle devra définir le schéma régional des formations et le programme d'activité régionale de l'AFPA. Celà est amplement suffisant. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : il est défavorable aux quatre amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 653.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 38
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour | 106 |
| Contre | 205 |
Je mets aux voix l'amendement n° 654.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 655.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 656.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
I. - L'article L. 910-2 du code du travail est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 941-1, les articles L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4 et L. 941-5 du même code sont abrogés.
III. - Le chapitre II du titre VIII du livre IX du même code est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 657, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article .»
L'amendement n° 417, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "et conseils" sont supprimés. »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 657.
M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 417.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. L'article 9 tire les conséquences du transfert aux régions des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle. Il supprime logiquement les missions confiées au comité interministériel de la formation professionnelle, à savoir la définition des orientations prioritaires de l'Etat.
Cet amendement vise à supprimer le comité lui-même.
Il y a deux raisons à cette proposition : d'abord, créé par la loi du 3 décembre 1966, le comité ne s'est plus réuni depuis le 10 janvier 1983 - nous étions alors dans le cadre de la préparation du IXe Plan - ; ensuite et surtout, dans la mesure où c'est la région qui, pour l'essentiel, met en oeuvre l'action publique en matière de formation professionnelle, le comité interministériel n'a non seulement plus de missions réelles, mais il n'a plus aucune raison d'exister.
Il semble donc légitime, dans un souci de simplification, de supprimer cette structure, symbole dépassé de la politique centralisatrice de l'Etat en matière de formation professionnelle.
Du même coup, le Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de l'emploi, qui lui soumettait ses avis, n'a plus de raison d'être.
Le Sénat avait d'ailleurs adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, sur proposition de la commission des affaires sociales, mais la majorité de l'époque s'y était alors opposée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 657, qui est un amendement de conséquence, la position de la commission est une position de conséquence : défavorable.
En revanche, l'amendement n° 417, présenté par Mme Bocandé, tire toute la conséquence du transfert aux régions d'une pleine compétence en matière de formation professionnelle. Comme il vise à supprimer un organisme, il ne peut que recueillir notre assentiment total.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 657, pour des raisons bien connues maintenant et un peu répétitives, et il est très favorable à l'amendement n° 417, qui a le grand avantage de faire un peu de ménage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 657.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)