SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Décès d'un ancien sénateur (p. 2).
3. Décision du Conseil constitutionnel (p. 3).
4. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4).
Articles de la première partie (p. 5)
M. le président.
Article 1er (p. 6)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Adoption de l'article.
Article 2 (p. 7)
M. Thierry Foucaud.
Amendements n°s I-111, I-112 de M. Gérard Miquel, I-42 de M. Paul Loridant, I-198 de M. Michel Mercier, I-40, I-41 de M. Thierry Foucaud, I-43 de Mme Marie-Claude Beaudeau, I-279 de la commission ; amendements identiques n°s I-110 de M. Jacques Pelletier et I-197 de M. Michel Mercier ; amendements n°s I-280 de la commission et I-277 du Gouvernement. - MM. Marc Massion, Paul Loridant, Denis Badré, Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jacques Pelletier, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Dominique Braye, Jean Chérioux, Max Marest, Pierre Laffitte. - Retrait des amendements n°s I-43, I-112, I-110 et I-197 ; rejet des amendements n°s I-111, I-42, I-40, I-41 et, par scrutin public, de l'amendement n° I-198 ; adoption des amendements n°s I-279, I-280 et I-277.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 8)
Amendements identiques n°s I-115 rectifié de M. Yves Dauge et I-245 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Marc Massion, Dominique Braye, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-201 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s I-118 et I-119 de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-46 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s I-203 de M. Denis Badré, I-44 de M. Thierry Foucaud, I-116 et I-117 de M. Gérard Miquel. - MM. Denis Badré, Thierry Foucaud, Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° I-203 ; rejet des amendements n°s I-44, I-116 et I-117.
Amendement n° I-113 de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° I-114 de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-210 de M. Michel Mercier. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait.
Article 3 (p. 9)
Amendement n° I-120 de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 4 (p. 10)
Amendement n° I-4 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s I-182, I-124 de M. Gérard Miquel et I-47 de M. Thierry Foucaud. - MM. Marc Massion, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Chérioux. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 4 (p. 11)
Amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Rejet.
Amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Chérioux, Jean-Pierre Cantegrit. - Rejet.
Amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet.
Motion d'ordre (p. 12)
MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Article 4 bis (p. 13)
Amendement n° I-52 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 4 bis (p. 14)
Amendement n° I-246 rectifié bis de M. Jacques Peyrat. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 246 rectifié ter par M. Paul Loridant. - M. Paul Loridant. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 246 rectifié quater par M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Articles 4 ter et 4 quater. - Adoption (p. 15)
Article additionnel après l'article 4 quater (réservé) (p. 16)
Amendement n° I-192 de M. Joseph Ostermann (réservé).
Article 4 quinquies. - Adoption (p. 17)
Articles additionnels avant l'article 4 sexies (p. 18)
Amendement n° I-106 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° I-265 de M. Philippe Adnot. - MM.Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 4 sexies (p. 19)
Amendement n° I-281 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 5 (p. 20)
Amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Rejet.
MM. le président, le président de la commission, le ministre délégué.
Article 5 (p. 21)
Amendements n°s I-54 de M. Thierry Foucaud et I-125 de M. Gérard Miquel. - MM. Paul Loridant, Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s I-126 de M. Gérard Miquel, I-261 rectifié bis de M. Philippe Adnot et I-183 de M. Jacques Pelletier. - MM. Michel Charasse, Philippe Adnot, Jacques Pelletier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s I-261 rectifié bis et I-126 ; rejet de l'amendement n° I-183.
Amendements n°s I-8 rectifié bis de la commission, I-240 rectifié ter et I-239 rectifié ter de M. Philippe Leroy. - MM. le rapporteur général, Jean-Philippe Lachenaud, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° I-8 rectifié bis ; retrait des amendements n°s I-240 rectifié ter et I-239 rectifié ter.
Renvoi de la suite de la discussion.
5. Dépôt de propositions de loi (p. 22).
6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 23).
7. Ordre du jour (p. 24).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collège Henri Belcour, qui fut sénateur de la Corrèze de 1980 à 1998.
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 20 novembre 2003, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Acte est donné de cette décision.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous aurons, le mardi 25 novembre, à seize heures, un débat sur les recettes des collectivités locales.
La commission des finances propose qu'à l'issue de ce débat nous examinions l'ensemble des articles et des amendements tendant à insérer des articles additionnels se rapportant aux finances locales.
Les articles et les amendements concernés sont les suivants :
- Articles 30 à 40 du projet de loi ;
- Amendement n° 192 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 quater ;
- Amendements n°s 91 rectifié, 93 rectifié, 129, 130, 131 rectifié et 132 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6 ;
- Amendements n°s 92 rectifié, 107 rectifié et 204 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 ;
- Amendements n°s 244 et 250 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15 ;
- Amendement n° 82 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 30 ;
- Amendement n° 154 tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 ;
- Amendements n°s 83, 84, 156, 157 rectifié, 158 rectifié, 159 rectifié, 188 rectifié et 238 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32 ;
- Amendement n° 87 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 33 ;
- Amendement n° 95 tendant à insérer un article additionnel après l'article 39.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
A. - Dispositions antérieures
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2004 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 ;
3° A compter du 1er janvier 2004 pour les autres dispositions fiscales.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons pris l'habitude de voter chaque année l'article 1er du projet de loi de finances comme une formalité. Cela me semble un peu difficile cette année.
Le principe fondamental qu'il pose risque en effet d'être définitivement remis en cause en 2004, avec l'éventuelle adoption, d'ici à la fin de l'année prochaine, du projet de constitution européenne rédigé par la Convention européenne présidée par Valéry Giscard d'Estaing.
Chaque année l'article 1er de la loi de finances renouvelle l'autorisation de percevoir les impôts. Il constitue un élément essentiel de notre démocratie. L'impôt n'est légitime que parce qu'il est librement consenti par la nation et que le Parlement exprime son consentement tous les ans, en application de l'article 35 de notre Constitution, qui dispose : « La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant ... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. »
Ce principe fondamental de l'indépendance de notre pays, de la souverainté nationale, de notre démocratie, est déjà battu en brèche depuis des années. Est-ce le Parlement, qui ne modifie chaque année qu'à la marge le projet de budget - 0,5 % des dépenses - ou la Commission de Bruxelles, qui fixe dans les faits les principales orientations budgétaires et fiscales ?
Alors que nous nous apprêtons à discuter du projet de budget pour 2004, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déclare déjà à l'intention de Bruxelles : « Vous chercherez dans les prochaines semaines les éléments complémentaires permettant d'asseoir la crédibilité de cette démarche, à savoir d'être au rendez-vous de Maastricht en 2005. »
Le Parlement n'aura pas voté le budget pour 2004 que vous l'aurez déjà profondément modifié, monsieur le ministre, pour vous conformer aux injonctions de Bruxelles.
A peine voté, le budget de 2003 n'avait pas été appliqué non plus. Pensez aux 7,5 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits, certains dès le mois de janvier, au détriment, notamment, je me permets de le rappeler, du logement social.
Je vous demande, monsieur le ministre, de communiquer au Parlement les mesures que vous vous êtes engagé à annoncer d'ici à quelques semaines à la Commission européenne pour tendre vers le déficit budgétaire de 3 % toléré par le pacte de stabilité.
Le déficit, voilà bien un critère qui fonctionne unilatéralement et qui atteste de la connivence étroite existant entre les gouvernements nationaux, le vôtre en particulier, et leur émanation, l'Europe de Maastricht, défendue par la Commission de Bruxelles.
Cela apparaît de façon caricaturale cette année, puisque, tout en continuant à fustiger le déficit budgétaire, vous vous appliquez à le creuser avec les principales mesures pour 2004 que nous avons déjà évoquées au cours de la discussion générale. Je n'y reviens donc pas.
Je rappelle mon opposition totale à cette pratique du déficit qui aggrave la dette publique, renforce un peu plus l'emprise des marchés financiers sur notre pays et ne correspond en rien à une politique de relance pour et par une meilleure satisfaction des besoins.
Au contraire, vous instrumentalisez le déficit, que vous aggravez, au nom de l'Europe, pour amputer gravement la dépense publique et sociale et poursuivre la liquidation de nos services publics.
Gouvernements nationaux et Union européenne travaillent ainsi de concert à l'édification de l'Europe du capital et à la démolition systématique de tous les acquis sociaux et démocratiques nationaux.
Les responsabilités du gouvernement auquel vous appartenez, comme d'ailleurs celles de vos prédécesseurs, sont entières dans chaque décision européenne que vous pourriez contester ou refuser de voter en Conseil européen.
Loin de cela, pour imposer votre politique antisociale, vous vous servez de l'Europe pour vous défausser sur une entité supranationale sur laquelle le peuple n'a pas de prise démocratique, sur une Europe politique virtuelle qui n'existe pas et n'est pas prête de devenir le cadre de l'expression démocratique des peuples.
Avec le projet de constitution européenne, vous et vos partenaires voulez franchir une nouvelle étape que vous espérez irréversible : inscrire dans le marbre, comme une loi fondamentale, cette machine de guerre institutionnelle et économique contre les intérêts des salariés européens et lui subordonner définitivement toutes nos lois.
De fait, notre Constitution deviendrait caduque. « La constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres, stipule l'article 10 du texte de M. Giscard d'Estaing.
Les orientations économiques et budgétaires y sont très encadrées, dans la continuation étroite de Maastricht, sous un sacro-saint principe général figurant dans son article 3 dans la partie concernant les objectifs de l'Union : « le marché unique où la concurrence est libre et non faussée ».
A l'article III-76 de ce projet de traité, on trouve par ailleurs la phrase suivante : « Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs. »
A l'article III-80, la dictature des marchés financiers par rapports aux Etats démocratiques nationaux est énoncée on ne peut plus clairement : « Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des gouvernements des Etats membres. » Il m'est évidemment impossible de tout citer...
L'article 40 est pourtant également explicite : « Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires... » « en étroite coopération avec l'OTAN, » peut-on lire plus loin.
La hausse de 4,3 % des crédits militaires pour 2004, l'objectif affiché d'inscrire les frais des opérations militaires extérieures « exceptionnelles », comme en Côte d'Ivoire - 629 millions d'euros cette année -, en loi de finances initiale, comme dépenses ordinaires, n'obéissent-ils pas déjà à cet objectif ?
Messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai conscience d'ouvrir un vaste débat, un débat qui devrait être central dans notre discussion budgétaire. Le principe fondamental exprimé par l'article 1er des lois de finances, la maîtrise par la nation et ses représentants de la politique budgétaire de l'Etat et de la levée des impôts, est bien menacé.
Messieurs les ministres, si la majorité de la représentation nationale consent à perdre ses prérogatives pour ceux dont elle défend les intérêts, qui sont les vrais auteurs de cette Europe du capital, le peuple, lui, j'en ai la conviction, saura vous rappeler ce qu'est la souveraineté nationale.
Si le Président de la République n'organise pas de référendum sur le projet de Constitution européenne, celle-ci n'aura pas de légitimité.
S'il y a référendum, comme nous l'exigeons, notre peuple pourra s'en servir comme d'une véritable motion de censure contre cette politique dont il fait durement l'expérience depuis Maastricht.
Le projet de M. Giscard d'Estaing n'est pas amendable : tout projet de constitution ne pourrait aller que dans le même sens et est à rejeter.
La souveraineté nationale est un acquis fondamental de la Révolution française, dois-je le rappeler ? Le budget se vote seulement par les élus du peuple !
M. Paul Loridant. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. - Mesures fiscales
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 262 EUR le taux de :
« 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 262 EUR et inférieure ou égale à 8 382 EUR ;
« 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 382 EUR et inférieure ou égale à 14 753 EUR ;
« 28,26 % pour la fraction supérieure à 14 753 EUR et inférieure ou égale à 23 888 EUR ;
« 37,38 % pour la fraction supérieure à 23 888 EUR et inférieure ou égale à 38 868 EUR ;
« 42,62 % pour la fraction supérieure à 38 868 EUR et inférieure ou égale à 47 932 EUR ;
« 48,09 % pour la fraction supérieure à 47 932 EUR. » ;
2° Au 2, les sommes : « 2 051 EUR », « 3 549 EUR » et « 580 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 086 EUR », « 3 609 EUR » et « 590 EUR » et la somme : « 980 EUR » est remplacée par les mots : « 700 EUR, 997 EUR pour les contribuables ayant eu au moins trois enfants, » ;
2° bis A la fin du troisième alinéa du 2, les mots : « vingt-sixième anniversaire » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième anniversaire » ;
3° Au 4, la somme : « 386 EUR » est remplacée par la somme : « 393 EUR ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 4 137 EUR » est remplacée par la somme : « 4 338 EUR ».
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2 du projet de loi de finances, comme de tradition, porte sur le barème de l'impôt sur le revenu et consacre pour la troisième fois la réduction des taux d'imposition du barème.
Cette réduction uniforme atteint cette année 3 %, ce qui n'aura d'ailleurs qu'une portée limitée sur la réalité de l'imposition des contribuables.
On observera en effet que, si le Gouvernement accorde régulièrement quelque publicité à la mise en oeuvre de cette réduction de l'impôt sur le revenu, le produit de l'impôt ne connaît pas en réalité de réduction sensible.
Pour 2003, les évaluations de recettes sont, en effet, de 53 055 millions d'euros et elles atteindront 52 192 millions d'euros pour 2004, cette baisse étant finalement due essentiellement non à la diminution des taux, mais à la seule indexation du barème.
En fait, cela fait longtemps que la baisse du barème ne fait au mieux que geler le produit fiscal que l'Etat tire de l'impôt sur le revenu.
On se rappellera par exemple que l'exécution du budget de 2002 a dégagé un produit d'environ 50 milliards d'euros, alors que le collectif d'été avait procédé à une première réduction des taux du barème progressif.
A la vérité, cette politique de baisse de l'impôt sur le revenu demeure profondément injuste.
Elle tend à répartir entre un nombre plus important de contribuables le règlement de la facture, et il est avéré que ce ne sont que les détenteurs de très gros revenus qui ont réellement bénéficié des effets de la réforme.
De surcroît, la baisse de l'impôt sur le revenu accompagne naturellement la politique de maîtrise de la dépense publique, c'est-à-dire, pour parler franc, la politique de réduction de la dépense publique.
En clair, ceux qui ne voient pas la couleur de la baisse de l'impôt - je pense bien sûr aux contribuables non imposables ou à ceux qui sont faiblement imposés - sont également ceux qui subissent le plus la baisse de la dépense publique : défaillance du système de santé face à la canicule, gel des créations de postes d'enseignants dans les écoles rurales, amputation des crédits de construction de logements sociaux, ou encore régression des crédits destinés aux transports en commun.
Pour le bonheur de quelques-uns, on devrait donc voter sans hésiter pour le malheur d'une très large majorité des habitants de notre pays !
C'est évidemment pour ces raisons qu'à défaut de quelques corrections nous ne pouvons voter en l'état cet article 2 du présent projet de loi.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° I-111, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Les baisses d'impôt sur le revenu mises en oeuvre par le Gouvernement depuis l'été 2002 se sont révélées aussi injustes qu'inefficaces, alors même qu'elles atteignent, avec l'actuel projet de budget, près de 9,8 %.
Ces baisses sont injustes, car elle ne s'adressent, par définition, qu'à la moitié des ménages qui sont imposables : les autres doivent subir au contraire des hausses de prélèvements, notamment sous la forme de hausse des tarifs publics et de hausse des impôts locaux.
Les personnes imposables modestes connaissent une baisse de quelques dizaines d'euros, quand les plus hauts revenus bénéficient d'une réduction de plusieurs milliers d'euros, sans compter les multiples exonérations dont ne bénéficient que les détenteurs des plus hauts revenus.
Ces baisses sont également inefficaces, car elles s'adressent à une population qui a tendance à épargner plutôt qu'à consommer. Elles n'ont donc pas permis de soutenir la consommation et, partant, la croissance.
L'effondrement de la croissance française en 2003 - elle est inférieure, en moyenne, à la croissance européenne - malgré la mise en oeuvre précipitée d'une baisse de plus de 5 % de l'impôt sur le revenu dès l'été 2002, est l'illustration de l'échec de cette politique.
Si l'on renonçait à la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu proposée par le gouvernement actuel, on pourrait dégager plus de 1,76 milliard d'euros de marge de manoeuvre pour une réelle politique de croissance. C'est pourquoi nous proposons de mettre fin aux allégements fiscaux en question, au profit de mesures visant plus spécifiquement les ménages modestes.
Dans une période de ralentissement économique important, alors que la consommation des ménages est au plus bas, c'est en effet une politique de relance du pouvoir d'achat des Français les plus modestes qui serait nécessaire : augmentation plus significative de la prime pour l'emploi et baisse de la TVA sur certains produits ou services, par exemple.
Si l'on continue dans cette voie, la baisse de l'impôt sur le revenu ne permettra plus à l'Etat de répondre à ses missions et aux attentes des Français, alors même que les dépenses d'avenir, comme celles de la recherche, qui sont aussi les gages d'une croissance soutenue, sont remises en cause de façon brutale.
En cultivant l'injustice sociale et en créant les conditions d'une véritable impuissance économique, vous êtes en train de mettre en faillite le modèle social français.
M. le président. L'amendement n° I-42, présenté par MM. Loridant et Foucaud, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les six derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« 6,98 % pour la fraction supérieure à 4 262 euros et inférieure ou égale à 8 382 euros ;
« 19,54 % pour la fraction supérieure à 8 382 euros et inférieure ou égale à 14 753 euros ;
« 28,85 % pour la fraction supérieure à 14 753 euros et inférieure ou égale à 23 888 euros ;
« 38,16 % pour la fraction supérieure à 23 888 euros et inférieure ou égale à 38 868 euros ;
« 43,50 % pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure ou égale à 47 932 euros ;
« 49,09 % pour la fraction supérieure à 47 932 euros. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement est un amendement repli par rapport à l'amendement n° I-111.
A l'évidence, la situation des comptes publics ne justifie pas que nous procédions, ainsi que nous y invite l'article 2, à une nouvelle réduction des taux du barème de l'impôt sur le revenu. Je vous l'ai déjà dit l'an dernier, monsieur le ministre, cela me paraît une erreur fondamentale dans le contexte économique de notre pays.
Sans vouloir entrer dans des calculs complexes, notons simplement que, pour nombre de contribuables, la baisse du taux de l'impôt sur le revenu sera pratiquement anecdotique.
Prenons un exemple simple.
Soit un contribuable célibataire déclarant 12 000 euros de revenu net imposable annuel, ce qui correspond, pour mémoire, à un revenu net mensuel d'un peu plus de 1 400 euros, soit un peu plus de 9 000 francs. Ce contribuable, avec les taux antérieurement pratiqués, aurait acquitté 1 044 euros.
Avec l'application du barème tel qu'il résulte de la rédaction de l'article 2, il se retrouve avec une cotisation de 1 012 euros, soit une réduction spectaculaire de 32 euros...
Il ne reste plus qu'à espérer que ce contribuable ne soit pas fumeur, la hausse des taxes sur le tabac prévue pour janvier représentant un euro par paquet.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est pour son bien !
M. Paul Loridant. Certes !
M. Dominique Braye. Soixante mille morts par an !
M. Paul Loridant. De surcroît, il ne faut pas qu'il ait le mauvais goût d'utiliser un véhicule roulant au gazole, parce que, à chaque plein, en vertu de l'article 11 du présent projet de loi, cela lui coûterait facilement un euro de plus pour payer la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers...
On notera également qu'il ne bénéficiera pas de l'application de la prime pour l'emploi, son revenu imposable étant juste supérieur de 24 euros au seuil d'application de ce dispositif.
Alors, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il faut faire des choix !
Quels impôts faut-il vraiment baisser ?
M. Michel Charasse. C'est cela la question !
M. Paul Loridant. C'est parce que nous pensons toujours que la baisse de l'impôt sur le revenu n'est pas la solution la meilleure ou la meilleure cible en matière de réduction des impôts que nous vous proposons, par cet amendement, de limiter à 1 % la réduction du barème, et ce pour dégager les marges permettant de surseoir à la hausse des taxes sur les carburants ou de financer des baisses plus ciblées de la fiscalité indirecte. Je pense en particulier à une baisse du taux normal de TVA.
Enfin, cela dégagerait quelques marges pour financer des dépenses socialement utiles, qu'il serait sans doute trop long de citer ici, même si chacun garde évidemment en mémoire la situation créée par la canicule de cet été, qui a révélé de graves insuffisances dans le domaine de la solidarité.
Peut-être pourrait-on ainsi s'exonérer de la gymnastique complexe qui nous attend sur l'application de la suppression d'un jour férié, idée dont les concepteurs n'ont sans doute pas été visités par l'Esprit Saint ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Attention ! Ne maniez pas des concepts que vous connaissez mal !
M. Michel Charasse. M. Chérioux est spécialiste en théologie !
M. Paul Loridant. Pour que chacun en décide en toute conscience, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
Vous connaissez mon âme de bon apôtre et de bon chrétien. (Rires et exclamations.) Dans cette affaire, je viens en aide à nos amis du groupe de l'UDF.
M. Bayrou a en effet proposé la même baisse à l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement n'a pas cru devoir l'écouter. Par compassion pour nos amis de l'UDF, nous proposons donc un amendement allant dans le sens qu'ils souhaitent. Je ne doute pas un seul instant que le groupe de l'Union centriste du Sénat le votera.
M. Yann Gaillard. L'espoir fait vivre !
M. le président. L'amendement n° I-198, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le 1° du I de cet article, remplacer respectivement les taux : "6,83 % ; 19,14 % ; 28,26 % ; 37,38 % ; 42,62 % ; 48,09 %" par les taux : "6,86 % ; 19,21 % ; 28,36 % ; 37,51 % ; 42,76 % ; 48,25 %". »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. M. Loridant vient de préparer par une superbe transition mon intervention.
Cet amendement n° I-198 est appelé après le sien dans la mesure où il s'éloigne un peu moins du texte gouvernemental, ...
M. Paul Loridant. Si peu !
M. Denis Badré. ... puisque, au lieu de réduire l'impôt sur le revenu de 3 %, nous proposons de limiter cette baisse à 1,7 %.
Nous avons le souci de rendre la politique fiscale plus lisible par l'ensemble de nos concitoyens, ce qui n'est pas très facile.
En fait, diminuer comme nous le proposons la baisse de l'impôt sur le revenu permettrait de supprimer, en compensation, l'augmentation de la TIPP sur le gazole.
En effet, nous pensons que les Français ne comprendront pas forcément qu'à l'heure où l'on diminue l'impôt sur le revenu, impôt payé par la moitié des foyers fiscaux, on augmente en même temps cette taxe indirecte qui touche l'ensemble des contribuables, notamment ceux qui vivent en zone rurale ou en grande banlieue et qui utilisent pour aller travailler leur voiture qu'ils ont équipée au gazole, dans un souci d'économie.
S'agissant de l'impôt sur le revenu lui-même, nous sommes préoccupés du fait que la baisse de cet impôt soit gagée par une augmentation du déficit ; je ne vois pas par quoi d'autre elle pourrait être gagée !
Vous savez combien nous avons le souci d'être exemplaires vis-à-vis de Bruxelles. Quels que soient les jugements que nous pouvons porter sur le pacte de stabilité, celui-ci existe et nous nous sommes engagés à le respecter ; c'est même nous qui l'avons inventé. Il me paraît donc difficile que nous soyons les premiers à dire que, finalement, on peut passer outre.
Evidemment, nous n'aurons plus besoin du pacte de stabilité lorsque nous disposerons d'une gouvernance économique ! Vous allez dire que je me répète, mais il faut savoir enfoncer les clous quand c'est nécessaire.
Il est donc fâcheux de diminuer l'impôt sur le revenu en augmentant le déficit. Nous pourrions, certes, plaider avec succès à Bruxelles si nous pouvions démontrer que cette baisse de l'impôt sur le revenu va permettre de réduire, à terme, le déficit par une augmentation sensible des recettes grâce au retour de la croissance.
Si cette baisse de l'impôt sur le revenu libère du pouvoir d'achat, qui se transformera en consommation, qui relancera la croissance, et si, l'année prochaine ou dans deux ans, nous pouvons démontrer que, finalement, cette mesure allait dans le bon sens puisque, la croissance étant de retour, on sera revenu très en deçà des critères de Maastricht, tant mieux ! Mais, malheureusement, nous ne sommes pas complètement sûrs qu'il en ira ainsi. Nous ne savons pas encore si ceux qui bénéficieront de cette baisse de l'impôt sur le revenu orienteront ce pouvoir d'achat vers l'épargne ou vers la consommation.
C'est pourquoi, dans le doute, nous estimons préférable de limiter la mesure.
Par ailleurs, le second objectif qui doit guider notre réflexion pendant toute la discussion de la loi de finances est l'amélioration de la compétitivité du pays. Or, de ce point de vue, tout ce qui réduit les prélèvements obligatoires est bon. Pour faire revenir chez nous ceux qui auraient la tentation de nous quitter, pour faire venir chez nous des étrangers qui pourraient s'y installer, baissons les prélèvements obligatoires ! Ce n'est pas forcément la meilleure solution, mais elle n'est pas mauvaise.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons une baisse limitée de l'impôt sur le revenu.
M. le président. L'amendement n° I-40, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« 48 % pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure à 47 932 euros ;
« 54 % pour la fraction supérieure à 47 932 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La baisse de l'impôt sur le revenu ne profite, comme il était prévisible dès le départ, qu'aux revenus les plus importants.
M. Jean Chérioux. Qu'à ceux qui payent des impôts !
M. Thierry Foucaud. Oui, mais à ceux dont les revenus sont les plus importants, monsieur Chérioux !
Il est évident que, pour les contribuables non imposables, cette baisse n'a pas d'autre effet que de les maintenir dans une situation de non-imposition.
Pour les contribuables effectivement imposés, les effets de la correction des taux du barème sont extrêmement variables. Par exemple, pour un revenu imposable net de 15 250 euros - environ 100 000 francs -, la baisse de la cotisation annuelle d'impôt sur le revenu atteindra le montant exceptionnel de 52 euros, soit un gain de pouvoir d'achat de 1 euro par semaine.
Pour un contribuable déclarant un revenu net imposable de 50 000 euros, la réduction sera un peu plus importante et atteindra 453 euros, c'est-à-dire neuf fois plus, pour un revenu trois fois plus important environ.
Je vous ferai grâce des calculs portant sur des revenus encore plus importants, mais il est évident que la portée de la réforme de l'impôt sur le revenu est infinitésimale pour les revenus modestes et même moyens et qu'elle ne trouve sa pleine application que pour les revenus les plus élevés, qui sont d'ailleurs bien souvent largement amputés par l'optimisation fiscale.
La baisse de l'impôt sur le revenu, c'est la solidarité à l'envers. C'est faire payer les pauvres, qui sont, vous le savez bien, les plus nombreux, et les faire payer pour les riches, qui n'ont que l'infortune de l'être... (Sourires.)
Vous comprendrez aisément que nous proposions de faire en sorte que la réduction des taux d'imposition du barème puisse toucher un peu moins les plus hauts revenus en relevant de manière sensible les taux d'imposition qui leur sont appliqués.
D'aucuns nous diront que c'est décourager le travail, pénaliser ceux que leurs efforts mettent en situation de gagner tout à fait correctement leur vie, en quelque sorte surimposer le talent et l'excellence. C'est oublier un peu vite, de notre point de vue bien sûr, que les revenus les plus élevés sont ceux qui procèdent le plus à l'optimisation fiscale de leur situation, au travers de l'ensemble des dispositions dérogatoires à la stricte application du barème, ce qui fait que l'impôt sur le revenu n'a, hélas ! pas grand-chose à voir avec la réalité des revenus des ménages.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de réécriture partielle du barème de l'impôt sur le revenu.
M. le président. L'amendement n° I-41, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« 46 % pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure à 47 932 euros ;
« 52 % pour la fraction supérieure à 47 932 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre position de principe. Il s'agit, vous l'aurez compris, de réduire quelque peu l'accroissement des taux d'imposition des deux dernières tranches résultant de l'amélioration de la progressivité de l'impôt.
M. le président. L'amendement n° I-43, présenté par Mmes Beaudeau et Didier, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
« 2° Au 2, les sommes : "2 051 EUR", "3 549 EUR", "580 EUR" et "980 EUR" sont remplacées respectivement par les sommes : "2 086 EUR", "3 609 EUR", "590 EUR" et "997 EUR" ; ».
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'augmentation de la réduction d'impôt lié au quotient familial sont compensées à due concurrence pour le relèvement du taux sur les sociétés. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La réforme de l'impôt sur le revenu comporte un ensemble de dispositions, pour le moins disparates, qui n'aboutissent pas à une réduction uniforme de la contribution des contribuables. Cette situation se confirme cette année. Alors que l'on applique, une nouvelle fois, une réduction de 3 % des taux d'imposition du barème, on en profite pour financer une partie de ladite réduction en atténuant les effets de la demi-part de quotient familial dont bénéficient les veufs et les veuves.
Cette mesure n'est pas nouvelle puisque la réforme de l'impôt sur le revenu, discutable à mes yeux, qu'avait engagée le gouvernement précédent comprenait déjà de telles dispositions.
Je crois me souvenir, mes chers collègues, qu'à l'époque certains membres de la majorité sénatoriale s'étaient émus de la situation faite aux veuves. Nous ne pouvons que regretter que la commission des finances, dans sa grande sagesse, se soit privée du droit d'amender la disposition incriminée.
Vous comprendrez que l'on ne puisse admettre qu'au détour d'une disposition d'un projet de loi de finances, on finance, en quelque sorte, la réduction d'impôts des présidents-directeurs généraux de nos plus grandes entreprises en augmentant l'impôt dû par ceux et par celles - mais surtout par celles - qui ont eu la douleur de perdre un enfant en bas âge ou un époux.
Rappelons-nous, en effet, les termes des articles 197 et 195 du code général des impôts.
Il est stipulé ceci, à l'alinéa 2 de l'article 197 : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 964 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-sixième anniversaire de la naissance du dernier enfant ; »
J'en viens à l'article 195 : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
a) Ont eu un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
b) Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
c) Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans... »
Ce qui est en question, c'est qu'une partie de l'équilibre de la loi de finances qui a été légèrement améliorée à la lumière de l'article d'équilibre est en fait directement gagée sur la mise en question de la portée de la demi-part accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement.
Une telle mesure est particulièrement discutable en soi ; en outre, mes chers collègues, je la trouve en contradiction avec vos appels à la solidarité en faveur de nos compatriotes les plus âgés.
On ne peut pas à la fois s'émouvoir, comme on a pu le faire, de la situation des personnes âgées et profiter du subtil équilibre comptable des lois de finances pour augmenter les impôts que ces mêmes personnes vont être invitées à payer.
Cette mesure, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi de finances et qui a été introduite à l'Assemblée nationale par M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, et MM. Gilles Carrez et Marc Laffineur, participe au relèvement de 230 millions d'euros du produit de l'impôt sur le revenu. Elle illustre assez bien la philosophie profonde du contenu de ce projet de loi de finances.
Tout se passe comme si le plan de solidarité vieillesse annoncé par le Gouvernement était déjà, d'une certaine manière, en partie financé par le processus que nous dénonçons.
De fait, non content d'avoir sérieusement attaqué le pouvoir d'achat des retraités, le Gouvernement attaque de nouveau cette catégorie de la population par le biais de leurs impôts.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à adopter cet amendement n° I-143, et ce par scrutin public.
M. le président. L'amendement n° I-112, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
« 2° Au 2, les sommes : "2 051 EUR", "3 549 EUR", "980 EUR" et "580 EUR" sont remplacées respectivement par les sommes : "2 086 EUR", "3 609 EUR", "997 EUR" et "590 EUR".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'augmentation de la réduction d'impôt liée au quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à annuler la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et qui aurait pour effet d'accroître l'imposition de 630 000 personnes à revenus moyens ou modestes par la réduction du plafond de la demi-part accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants.
Certes, à l'Assemblée nationale, l'amendement avait été sous-amendé, afin d'amoindrir quelque peu la brutalité de cette mesure.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Vous le reconnaissez tout de même ! Dites-le à Mme Beaudeau !
M. Marc Massion. Il n'en reste pas moins que la majorité ne paraît guère gênée d'augmenter l'impôt de nombreux contribuables après avoir accepté de réduire l'impôt de personnes qui gagnent jusqu'à trente fois plus. Les chemins de votre justice fiscale sont d'une simplicité déconcertante ! Là comme ailleurs, vous augmentez les impôts des uns pour financer les réductions d'impôts des autres.
Vous allez certainement expliquer que le dispositif qui permet à toute personne seule ayant eu des enfants à charge de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu, adopté après la guerre, visait les nombreuses veuves qui, obligées de consacrer tous leurs moyens à l'éducation de leurs enfants, n'avaient pu épargner, alors que les pensions étaient à l'époque très faibles.
Vous allez peut-être aussi montrer du doigt les personnes divorcées qui choisissent de ne pas se remarier pour conserver un avantage fiscal.
Mais, franchement, croyez-vous que des millions de veufs et de veuves ont fait le choix de la subtilité fiscale ? Quand un conjoint disparaît, l'autre ne reconstruira pas nécessairement un nouveau foyer.
La demi-part supplémentaire est un élément souvent important et sensible pour les veufs ayant élevé ou élevant des enfants. Si le nombre des veuves de guerre est évidemment en régression, celui des veuves civiles est, lui, bien sûr, toujours aussi important.
M. le président. L'amendement n° I-279, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dixième alinéa (2°) du I de cet article :
« 2° Au 2, les sommes : "2 051 EUR", "3 549 EUR", "980 EUR" et "580 EUR" sont remplacées respectivement par les sommes : "2 086 EUR", "3 609 EUR", "900 EUR" et "590 EUR" ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a considéré que la mesure votée à l'Assemblée nationale, qui procède bien entendu du souci tout à fait légitime du bon usage des deniers publics, méritait cependant d'être quelque peu recadrée ou modifiée dans le sens d'une meilleure équité fiscale.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement n° I-279, de maintenir la demi-part supplémentaire en en plafonnant le bénéfice à 900 euros pour toutes les personnes seules ayant élevé des enfants.
Nous estimons en effet que cet élément de notre fiscalité doit être préservé dès lors qu'il s'agit bien de personnes seules. Ce n'est que justice, car une personne seule peut effectivement se trouver dans une situation matérielle ou pécuniaire plus difficile qu'une personne vivant en couple, pour des niveaux de revenus apparemment identiques ou très proches : il est des frais fixes qu'une personne seule doit nécessairement assumer de la même manière qu'un couple.
Il faut reconnaître que, bien souvent, mes chers collègues, les personnes seules - célibataires, veufs, veuves ou divorcées - n'ont pas fait l'objet d'une sollicitude suffisante de la part du législateur.
Toutefois - et, de ce point de vue, la démarche de l'Assemblée nationale nous semble justifiée -, certaines personnes bénéficient d'avantages fiscaux alors que leur situation, objectivement, ne devrait pas y ouvrir droit. Lorsque deux personnes ont choisi de partager ensemble beaucoup de choses mais conservent néanmoins le statut fiscal du contribuable isolé donnant droit, pour chacun, à la demi-part supplémentaire, il y a, nous semble-t-il, une déviation telle que l'esprit du code général des impôts n'est pas respecté.
La commission des finances vous propose donc de maintenir la demi-part plafonnée à 900 euros pour les personnes seules ayant élevé des enfants dans les conditions précédemment en vigueur et, en revanche, de supprimer cette demi-part pour les personnes ne vivant pas seules, par exemple parce qu'elles vivent en concubinage.
Monsieur le ministre, la mesure que préconise la commission devrait avoir, en principe, exactement la même traduction financière que celle qu'a votée l'Assemblée nationale, tant il est vrai que nous n'aurions pas voulu nous montrer, en la matière, moins vertueux que nos collègues députés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-110 est présenté par MM. Pelletier, Joly et Othily.
L'amendement n° I-197 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - A la fin du 2° du I de cet article, supprimer les mots : "et la somme 980 EUR est remplacée par les mots : « 700 EUR, 997 EUR pour les contribuables ayant eu au moins trois enfants,". »
« II. - Supprimer le 2° bis du I de cet article.
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du maintien du plafond de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial pour les contribuables bénéficiant des dispositions du I de l'article 195 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° I-110.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. le rapporteur général. Il a pour objet de revenir sur le mauvais sort qui a été fait par l'Assemblée nationale aux conjoints survivants.
En effet, la suppression de la demi-part dont bénéficient les conjoints survivants risque, dans certains cas, d'être pour eux source de très grande difficulté. En particulier, certaines personnes qui, jusqu'à présent, n'étaient pas imposables risquent de le devenir.
Je pense que nous devons être très attentifs à la situation des conjoints survivants et tout spécialement lorsqu'ils doivent élever des enfants. Je sais par expérience proche à quelles difficultés sont confrontés les veuves ou les veufs pour assumer la vie de tous les jours.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° I-197.
M. Denis Badré. Monsieur le président, à amendement identique, plaidoyer identique. Je joins ma voix à celle de M. Pelletier pour inviter le Sénat à prendre en compte la situation souvent très difficile des conjoints survivants qui ont des enfants à élever.
M. le président. L'amendement n° I-280, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« I bis. - Les deuxième a et troisième alinéa b du 1 de l'article 195 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; »
« b) Vivent seuls ou ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »
« I ter. - Le septième alinéa e du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e) Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ; »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° I-279.
M. le président. L'amendement n° I-277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En 2004, le premier et le deuxième acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits de 3 %. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement a pour objet d'anticiper, dès le paiement des acomptes de 2004, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu de 2003, qui apparaîtra lors de la liquidation des impôts au second semestre de l'année 2004.
M. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean-Philippe Lachenau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme il est d'usage, nous entamons la discussion des articles de la première partie par l'examen des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu. Cela montre bien que, dans le classement des rubriques fiscales, c'est cet impôt qui donne le ton de la politique fiscale.
Quelles que soient les difficultés de l'heure, quels que soient les problèmes de finances publiques auxquels un gouvernement est confronté, c'est d'abord par ses choix en matière d'impôt sur le revenu qu'il caractérise ses orientations quant à la fiscalité et à l'évolution de celle-ci.
La commission a, bien sûr, examiné avec beaucoup de soin l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article et elle salue le souci de rigueur et de réduction du déficit public qui anime les auteurs d'au moins certains d'entre eux. Mais elle pense qu'en matière fiscale il faut de la persévérance. Il convient que le cap soit bien tracé, que les orientations soient claires. Rien ne sert de conduire une politique pendant une année si on ne la la poursuit pas ensuite avec une détermination suffisante.
Le choix qui est fait par le Gouvernement de diminuer de 3 % de façon proportionnelle l'ensemble du barème de l'impôt sur le revenu n'est que la poursuite des décisions qui ont été prises lors de l'examen du collectif budgétaire de la mi-année 2002, puis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.
La commission maintient l'analyse qu'elle avait faite de ces deux mesures, car elle n'a aucune espèce de raison de modifier sa vision des choses.
Bien entendu, la baisse de l'impôt sur le revenu ne constitue pas toute la politique fiscale, mais elle en est un élément essentiel, qui témoigne d'une volonté politique à la fois de baisse des prélèvements obligatoires et de revalorisation du travail, de l'esprit d'initiative et de responsabilité.
Nous sommes certes dans une phase de basse conjoncture économique, mais ce n'est certainement pas en maltraitant celles et ceux qui, par leur énergie, peuvent contribuer sans doute le mieux à la reprise que l'on est susceptible de donner les signaux opportuns pour passer du marasme, ou d'une très faible croissance, à une conjoncture plus porteuse.
C'est en vertu de cette analyse de portée générale - analyse que, je le répète, nous n'avons aucune espèce de raison de modifier par rapport à l'examen des lois de finances précitées - que la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s I-111, I-42, I-98, I-40 et I-41, qui concernent le barème de l'impôt sur le revenu.
S'agissant des autres amendements, je voudrais prier leurs auteurs de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-279 de la commission, ou du moins de bien vouloir se considérer comme très largement satisfaits par ce dernier, car nous avons partagé le souci d'une mesure bien lisible pour ce qui est des contribuables seuls ayant élevé des enfants. Cela s'applique aux amendements n°s I-43, I-112, I-110 et I-197.
Je me tourne vers vous avec confiance, monsieur le ministre, en espérant que le travail de la commission trouvera grâce à vos yeux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, j'évoquerai brièvement le principe général de l'impôt sur le revenu avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements. Comme le disait M. le rapporteur général voilà un instant, la question de l'impôt sur le revenu est nécessairement au coeur du débat de la première partie d'une loi de finances et il n'est pas anormal que nous y consacrions quelques instants.
Que l'on mette un peu, beaucoup ou pas du tout d'idéologie dans la question de l'impôt sur le revenu, cette question nous rattrape en permanence. Denis Badré est bien placé pour le savoir, dès lors que l'on se soucie de la compétitivité de la France, de la nécessité de garder sur notre territoire ceux de nos compatriotes qui sont les plus créatifs et les plus performants, la question des prélèvements opérés sur le fruit de leur travail est en permanence posée.
D'où une première affirmation : la pression fiscale ou, comme le disent maintenant tous ceux qui sont familiers du sujet, la pression fiscalo-sociale joue un rôle déterminant sur l'attractivité de notre pays et, si elle est trop élevée, elle pénalise le travail, et donc l'emploi.
Nous devons donc être conscients de la responsabilité que nous prenons lorsque nous imposons trop lourdement nos compatriotes.
Le deuxième aspect est celui de la justice. Il a notamment été évoqué par Marc Massion et par les sénateurs du groupe CRC.
Je rappelle que c'est d'une baisse de tous les taux du barême qu'il s'agit ici et qu'elle s'appliquera aux revenus du travail et aux retraites, qui représentent 93 % des revenus imposables au barême. Elle ne concerne donc ni les plus-values ni les revenus de placements financiers.
J'ajoute que le maintien du plafond du quotient familial et de la décote à son niveau de 2002 avantage directement les familles et les contribuables à revenus modestes.
Il est donc clair que le Gouvernement demeure très attentif à cette question de la justice. C'est d'ailleurs pourquoi il a tenu à associer à cette baisse de l'impôt sur le revenu le relèvement de la prime pour l'emploi, afin de garantir un gain de pouvoir d'achat pour tous.
S'agissant de l'impôt sur le revenu en lui-même, contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, il n'y a aucunement baisse de sa progressivité. En effet, un contribuable qui payait deux fois plus d'impôt que tel autre paiera toujours deux fois plus que celui-là après la diminution des taux du barème. La progressivité de l'impôt n'est donc pas remise en cause.
Je souligne à nouveau la cohérence des mesures que nous prenons : baisse de l'impôt sur le revenu, relèvement de la prime pour l'emploi, relèvement du SMIC. Qu'elles figurent ou non dans le projet de loi de finances, toutes obéissent à la même logique : revaloriser le travail, renforcer le pouvoir d'achat des Français et alimenter la croissance.
Marc Massion disait tout à l'heure : au fond, la baisse d'impôt sur le revenu n'est pas très convaincante puisque la croissance n'a pas été forte en 2003. Je lui en donne acte, mais l'on peut se demander ce qu'elle aurait été s'il n'y avait pas eu cette baisse d'impôt.
A examiner la situation des pays qui nous environnent, on s'aperçoit que ceux qui avaient relevé leur fiscalité, précisément pour redresser leurs comptes un peu trop promptement, soit se sont mis en récession, soit ont fait un virage à 180 degrés et sont revenus vers la baisse de l'impôt ; l'Allemagne, notamment, est dans ce cas. Cela montre au passage que ce point fait l'objet d'un débat dans tous les pays de l'Union européenne, en particulier ceux de la zone euro.
Je ferai maintenant écho aux questions soulevées par Denis Badré. Il ne prendra pas mal que je lui réponde en toute sincérité puisqu'il s'est exprimé lui-même en toute sincérité, et il sait que cela ne changera rien aux bonnes relations qui sont les nôtres. (Sourires.)
Cher Denis Badré, pour ce qui est de la lisibilité et de la cohérence que nous devons donner aux choix que nous opérons, il nous faut à tout prix éviter d'associer des catégories d'impôts différentes. Ainsi, il est dangereux d'associer, par exemple, l'impôt sur le revenu à la TIPP, ou l'impôt sur le revenu à l'ISF, ou l'ISF à la TIPP. Il faut prendre garde, lorsqu'on commence à rapprocher deux éléments qui n'ont rien à voir, à ne pas provoquer un effet boomerang.
On peut diaboliser toute baisse d'impôt ou toute hausse d'impôt, mais qu'on veuille bien considérer que nous ne cherchons tous qu'à faire de notre mieux afin que notre pays soit prospère et que notre économie offre ainsi de l'emploi à l'ensemble des Français.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget. Je n'oublie pas que Denis Badré a été parmi les premiers à évoquer avec beaucoup de force la nécessité d'attirer en France des personnes à potentiel important au regard de la marche de notre économie. Je pense donc qu'il ne pourra pas désapprouver des mesures susceptibles de profiter aux « impatriés ». Encore une fois, veillons à ne diaboliser aucune mesure fiscale.
Comment pourra-t-on expliquer aux Français que l'on accepte de défiscaliser - car c'est bien de cela qu'il s'agit - certaines catégories de contribuables, notamment les « impatriés », quand certains affirment par ailleurs qu'il n'est pas bon de baisser l'impôt des Français ?
Sur tous ces sujets, il faut parler avec retenue, calme, pondération, et faire preuve de beaucoup de sagesse.
Par ailleurs, cher Denis Badré, à vous entendre, le gage de la baisse de l'impôt sur le revenu serait financé par le déficit. Permettez-moi de vous le dire, toutes les mesures nouvelles, sans aucune exception, y compris toutes celles que vous proposez dans vos amendements, sont gagées sur le déficit. Tant que l'équilibre primaire n'est pas atteint, tout ce que nous décidons est gagé sur le déficit. Cela ne concerne donc pas une mesure plus qu'une autre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un bon argument.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Enfin, s'agissant de l'efficacité économique, tout ce que je sais sur le sujet, je l'ai appris à la commission des finances du Sénat.
M. Denis Badré. C'est une bonne école !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est une excellente école !
Or, lors du débat d'orientation budgétaire pour 2001, la commission des finances avait demandé à un certain nombre d'instituts de lui proposer quelques scénarios sur la meilleure stratégie possible en vue d'alimenter la croissance. La mesure qu'elle avait jugée la plus efficace consistait à mixer la baisse de l'impôt sur le revenu et la baisse des charges sociales. En toute humilité, mais avec conscience et responsabilité, c'est bien ce que propose le Gouvernement. Cela me conduit donc à émettre un avis défavorable sur les amendements n°s I-111 et I-42.
S'agissant de l'amendement n° I-198, je sollicite de la part de Denis Badré, peut-être sans espoir, mais en tout cas sous le bénéfice de mes observations, son retrait. S'il ne le souhaitait pas ou s'il ne le pouvait pas, ce que je saurais comprendre, je demanderais alors à la Haute Assemblée de rejeter cet amendement.
En outre, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s I-40, I-41 et I-43 puisqu'ils visent à supprimer le barème proposé.
De même, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-112.
L'amendement n° I-279 de la commission des finances concerne la question des personnes célibataires, divorcées, ou veuves n'ayant pas d'enfant à charge, mais ayant un ou plusieurs enfants majeurs faisant l'objet d'une imposition distincte. Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un sujet sensible : vous le savez, étant un excellent spécialiste de l'impôt, cela concerne un nombre considérable de nos compatriotes, généralement âgés.
Pour autant, cet avantage, institué après la Seconde Guerre mondiale afin d'alléger la charge des veuves de guerre, est aujourd'hui totalement déconnecté de la logique du quotient familial qui vise à proportionner l'impôt au nombre de personnes qui forment le foyer. En effet, entre l'époque où cet avantage a été institué et aujourd'hui, la situation n'a naturellement plus rien à voir.
De ce point de vue, cet avantage constitue désormais une « niche fiscale », pour employer une expression qui nous est familière, dont le maintien peut effectivement paraître contestable.
Cela étant, il existe dans notre code général des impôts d'autres avantages catégoriels, notamment en matière de quotient familial, qui sont tout aussi peu justifiés. Autant dire qu'une réflexion d'ensemble est nécessaire sur le bien-fondé de ces avantages dénoncés par le dernier rapport du Conseil des impôts.
C'est d'ailleurs le sens de l'engagement que j'ai pris devant les députés, sur leur demande, de constituer une commission, composée de députés et de sénateurs, mais aussi de membres des administrations concernées, afin de procéder à une réflexion d'ensemble au sujet de l'impôt sur le revenu.
Monsieur le rapporteur général, j'ai examiné votre amendement avec le plus grand soin. Le coût que vous avez décrit tout à l'heure est parfaitement exact. Vous comprendrez que je m'en remette à la sagesse du Sénat puisqu'il s'agit d'améliorer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, ce qui est d'ailleurs envisageable.
S'agissant des amendements n°s I-110 et I-197, je dirais que M. le rapporteur général a déposé un amendement qui, sans régler sur le fond le problème de la demi-part, permet cependant de la recentrer sur son objectif d'origine, c'est-à-dire l'allégement de la charge fiscale des personnes vivant seules. J'en partage personnellement l'esprit. Or, la proposition contenue dans ces deux amendements identiques s'y oppose un peu dès lors qu'elle conduit à revenir totalement à la situation initiale. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. A défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-280 de la commission des finances, dans la même logique, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement n° I-198 ?
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, vous avez sollicité avec une telle courtoisie le retrait de cet amendement que je ne peux qu'être sensible à votre ton et à vos propos.
Avec la même courtoisie, je vous dirais que je ne le peux ni ne le veux. Je maintiens donc cet amendement, mais je tiens à m'en expliquer.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris acte de ma démarche et de l'avoir analysée à votre tour. C'est ainsi que nous progresserons. Je vous remercie aussi d'avoir rappelé combien vous étiez convaincu, comme moi-même et nombre de mes collègues, de la nécessité de tout mettre en oeuvre pour améliorer l'attractivité de notre pays. Ainsi, nous favoriserons la croissance, nous la relancerons et nous améliorerons notre position au sein de l'Union européenne et dans le monde.
J'ai suivi avec intérêt ce que vous avez préparé en faveur des « impatriés », et je vous en félicite.
En l'espèce, vous avez utilisé l'argument selon lequel il faut toujours se méfier de ne pas trop faire d'amalgame entre différentes catégories d'impôts. Vous êtes meilleur fiscaliste que moi et en technique fiscale, vous avez totalement raison.
Toutefois, j'adopte un point de vue un peu différent lorsque j'analyse la perception du budget par l'opinion publique. Celle-ci est composée de gens qui n'ont pas forcément une technique fiscale aussi éprouvée et élaborée que la nôtre. Ils ont moins étudié le sujet et manquent d'expérience. Or il nous faut, en tant que législateur, être sensibles aux conditions dans lesquelles nos mesures sont perçues par tous les Français, par l'homme de la rue qui se demande que penser de ce projet.
En effet, un projet de loi de finances doit avoir un impact psychologique. Celui qui va le lire ne se dira pas qu'il ne faut pas mélanger les catégories d'impôts. Il s'étonnera simplement du fait qu'on lui donne d'une main ce que l'on reprend de l'autre. Je crains que beaucoup de Français ne perçoivent ce texte ainsi, même si je ne dis pas qu'ils ont raison. Pour autant, l'effet que vous espérez tirer de ce votre projet risque d'être assez largement ruiné.
Monsieur le ministre, vous m'avez repris également, car j'ai exprimé mon ennui de voir une réduction d'impôt gagée par une augmentation du déficit. Bien sûr, toute mesure qui a un coût alourdit le déficit.
Politiquement, on peut toujours dire : je fais l'effort de réduire telle dépense, moyennant quoi je prévois de réduire telle recette. Mais, tant qu'on ne le fait pas, et en l'absence d'une croissance suffisante, il n'y a pas de mystère : toute baisse des recettes doit être gagée par une baisse des dépenses, et réciproquement, sinon, c'est le déficit qui s'alourdit.
S'agissant de la baisse de l'impôt sur le revenu, aucune solution n'étant proposée, c'est bien le déficit qui va augmenter. Cela pourrait se justifier si l'on me démontrait que le déficit s'alourdit cette année, mais que les mesures proposées vont relancer la croissance et, permettant ainsi une augmentation des recettes fiscales au cours des années suivantes, vont entraîner une réduction du déficit. C'est d'ailleurs le seul argument que nous pouvons développer à Bruxelles pour justifier le fait d'être, pendant un temps, en dehors des clous du pacte de stabilité.
S'agissant de l'impact de la réduction de l'impôt sur le revenu, je reprends ce que disait M. le rapporteur général : il faut savoir donner des signaux ; une baisse de l'impôt sur le revenu, même si ce n'est pas la meilleure solution, constitue effectivement un signal positif envoyé aux Français qui travaillent, car il nous faut soutenir ceux qui souhaitent rendre notre pays compétitif.
Au demeurant, que la baisse soit de 3 % ou de 1,7 %, cela ne changera pas grand-chose en termes de compétitivité, alors même que cette différence coûtera assez cher. S'agissant de la croissance, l'effet sera, bien sûr, quelque peu proportionnel à l'importance de la baisse.
Cela dit, à partir du moment où l'effet recherché est d'abord psychologique, une baisse de 1,7 % me semble suffisante. Je le dis avec toute la conviction dont je suis capable, avec tout le calme et la pondération auxquels vous m'avez invité : baisser de 3 % ou de 1,7 % l'impôt sur le revenu aura, aux yeux des Français, le même effet sur le plan psychologique. A contrario, l'effet psychologique de cette baisse sera ruiné en partie, voire en totalité, lorsque les Français s'apercevront que celle-ci est combinée à une augmentation de la taxation du gazole.
A partir du moment où l'on aborde le débat de manière un peu calme, un peu sérieuse, un peu réfléchie, l'approche que nous proposons se défend parfaitement. Elle vise à la fois à relancer la mécanique, à avoir un certain impact sur la croissance, à motiver à nouveau ceux qui veulent voir notre pays redémarrer et sa compétitivité améliorée, sans laisser personne sur le bord de la route.
Notre proposition me semble donc vraiment équilibrée. Elle sert à la fois la justice, l'ensemble des catégories de Français, et permet non seulement la relance de la compétitivité, mais aussi le redémarrage de la croissance, au moins d'ici à l'année prochaine.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° I-198.
M. Dominique Braye. Le groupe UMP soutiendra l'initiative du Gouvernement. Manifestement, mon ami Denis Badré ne m'a pas convaincu.
M. Denis Badré. J'ai donc été mauvais ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. Pourquoi 1,7 % ? Pourquoi pas 1,6 % ou 1,8 % ? J'avoue ne pas bien comprendre !
M. Denis Badré. Parce que c'est exactement l'augmentation de la taxe sur le gazole !
M. Dominique Braye. Par ailleurs, le Gouvernement est à mon avis tout à fait conscient du fait que ce n'est pas en diminuant l'impôt systématiquement qu'il deviendra forcément populaire. Je ne pense pas du tout que c'est à ce niveau-là que le Gouvernement se situe.
Au demeurant, les élus connaissent des impopularités fort différentes. Certaines sont même très positives, lorsqu'ils font preuve de courage en prenant des mesures impopulaires, mais dans l'intérêt du pays.
Que font-ils, d'ailleurs, sinon leur devoir ? Quel grand homme d'Etat n'a pas été impopulaire quand il a pris certaines décisions ? Aucun ! Quant à l'impopularité qui consiste tout simplement à ne rien faire, c'est un autre problème, et c'est justement cet écueil que veut éviter le Gouvernement.
Le groupe UMP défend la position du Gouvernement, qu'il considère comme un message de confiance et de reconnaissance adressé aux Français. La diminution de l'impôt sur le revenu n'est pas une mesure prise individuellement. Avec la revalorisation de la prime pour l'emploi, le contrat initiative-emploi, le revenu minimum d'activité et l'augmentation sans précédent du SMIC, la baisse de l'impôt sur le revenu s'inscri, dans une démarche fondamentale de revalorisation du travail qui guide manifestement le Gouvernement.
Le Gouvernement entend donc réhabiliter le travail, parce que la lutte contre le chômage passe par la création d'emplois. Il souhaite rendre aux Français une part du fruit de leur travail qui leur a été, trop longtemps et trop souvent, injustement prélevée. Il croit aussi à la nécessité d'encourager sans attendre le travail et tous ceux qui prennent le risque d'entreprendre, et donc de créer des emplois. Par ailleurs, il estime urgent d'offrir aux Français les plus entreprenants un environnement fiscal et social attractif dans un monde de plus en plus ouvert et compétitif qui incite certains d'entre eux à quitter la France.
Mes chers collègues, permettez-moi, à ce stade de mon exposé, d'attirer votre attention sur le fait que, actuellement, l'Europe compte 920 000 chercheurs, alors que 400 000 chercheurs européens travaillent aux Etats-Unis. Ainsi plus de 40 % de notre capital de recherche s'est-il expatrié. Nous n'avons pas été capables de retenir ces chercheurs quand les Etats-Unis ont su les attirer.
M. Thierry Foucaud. Il faut augmenter les salaires !
M. Paul Loridant. Il faut augmenter les crédits du CNRS !
M. Dominique Braye. Or, je tiens à le rappeler, nombre de ces chercheurs ont été formés grâce à l'argent des contribuables français.
Nous ne pouvons qu'être d'accord avec M. le Premier ministre lorsqu'il déclare que nos concitoyens, notamment les moins fortunés, ne supportent plus que les fruits de leurs efforts leur rapportent à peine plus que les revenus d'assistance que perçoivent leurs voisins. C'est justement pour casser cette injustice que le Gouvernement propose de baisser les impôts.
Il faut récompenser le travail. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) Oui, madame Beaudeau, nous souhaitons réhabiliter le travail, et non pas l'impôt !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour l'instant, c'est l'Etat qui paye, pas les patrons !
M. Dominique Braye. L'objectif est clairement défini : le travail doit être mieux payé. C'est la raison pour laquelle nous soutenons le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Demandez à vos amis du MEDEF d'augmenter les salaires ! Il faut déjà augmenter le SMIC !
M. Dominique Braye. Cette réforme d'envergure s'inscrit dans la durée.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, 2,8 milliards d'euros sont consacrés à de nouveaux allégements d'impôts, pour valoriser le travail et l'initiative, dont 1,8 milliard d'euros destiné à la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu. Cette baisse n'est crédible, je le répète, que parce qu'elle s'inscrit dans la durée.
Aux deux mesures successives d'allégement de l'impôt sur le revenu mises en oeuvre en août 2002, puis en 2003, s'ajoute une nouvelle baisse de 3 % pour 2004.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais pour quoi faire ? Cela ne sert à rien !
M. Dominique Braye. Je ne comprends pas ce qui conduit Denis Badré à s'opposer à une baisse de l'impôt sur le revenu qui a été acceptée les années précédentes.
Depuis le début de la législature, la nouvelle majorité aura réduit de 10 % le poids de cet impôt,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas rien !
M. Claude Estier. Cela a servi à quoi ?
M. Dominique Braye. ... compte tenu de toutes les autres mesures d'allégement votées depuis 2002 Voilà ce que je voulais rappeler, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. A l'évidence, si le budget est avant tout un acte financier, c'est aussi un acte économique. Or, sur le plan économique, comme vient de le démontrer très justement M. Dominique Braye, indiscutablement, la France est surchargée d'impôts. Il est donc nécessaire de les réduire sous peine de se retrouver dans la situation de la Grande-Bretagne au lendemain de la guerre : la politique menée par le gouvernement travailliste avait entraîné une hémorragie de cerveaux vers les Etats-Unis. Le risque, c'est que nous n'arrivions pas à conserver sur notre territoire des gens intelligents, des gens productifs, des gens qui inventent.
Cela dit, je voulais, surtout réagir aux propos de notre excellent collègue Denis Badré, qui a évoqué très justement l'importance de l'aspect psychologique. Je suis d'accord avec lui sauf sur un point : pour le Français moyen, l'aspect psychologique ne se situe pas au niveau de nos débats, et son souci premier n'est pas l'importance du déficit. Il a une vision plus pragmatique des choses, et ses problèmes sont d'ordre quotidien.
L'un des problèmes du Français moyen tient à sa déclaration de revenus et au paiement de ses impôts, et le plus dur pour lui, c'est de reverser une grande partie de ce qu'il a eu tant de mal à gagner. Par conséquent, le signal qui est donné doit être fort.
Vous proposez, monsieur Badré, de limiter la baisse de l'impôt sur le revenu à 1,7 %. Pour ma part, je crois que plus le signal sera fort, mieux cela vaudra.
En revanche, vous établissez un parallèle avec le problème du gazole. A l'évidence, c'est à la pompe, au moment où ils rempliront le réservoir de leur voiture, que les Français vont se poser le problème, ce n'est pas au moment où leur sera annoncée une hausse de la TIPP. L'incidence des variations de l'euro sur le prix du pétrole brut est telle que cette hausse ne sera pas réellement perçue.
Dès lors, ce que retiendront les Français, c'est que nous poursuivons l'effort considérable déjà consenti en matière de réduction des impôts, et c'est pourquoi vous auriez à mon avis intérêt à nous rejoindre, monsieur Badré.
Vous avez également soulevé le problème de l'efficacité économique.
A cet égard, vous aimeriez, dites-vous, avoir des exemples. Je vous en donnerai un : entre 1986 et 1988, l'effort de baisse des impôts réalisé par le gouvernement Chirac, alors que M. Balladur était ministre d'Etat a été évident. A cette époque, les rentrées fiscales ont augmenté. Les propos de François Mitterrand lui-même lors de la campagne présidentielle de 1988 en témoignent : il affirmait en effet que le taux de prélèvement n'avait jamais été aussi élevé. Pourquoi ? Ce n'était pas parce qu'on avait augmenté les impôts, c'était parce que la France était plus prospère grâce à ces baisses d'impôt et que les rentrées fiscales étaient alors considérables. Ce qui a été vrai entre 1986 et 1988 sera vrai demain !
M. Claude Estier. Vous avez été battus, en 1988 !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas le problème ! C'est la France qui compte !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On a tous été battus un jour ; c'est le jeu de la démocratie !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je souhaite d'abord rappeler qu'il s'agit d'un amendement de M. Mercier.
M. Denis Badré. Et du groupe de l'Union centriste !
M. Paul Loridant. Bien évidemment. Je souhaite également rappeler le contexte. En effet, M. Mercier, outre ses fonctions de sénateur et de président du conseil général du département du Rhône, est surtout le rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la décentralisation, et il est longuement intervenu lors de la discussion du projet de loi de décentralisation, récemment.
Bref, monsieur le ministre, nous avons bien saisi toutes les nuances des propos que vous avez adressés à M. Badré. Mais il existe une théorie scientifique des illusions d'optique à laquelle je vous renvoie et qui peut s'appliquer, notamment, dans les domaines de la psychologie, de la physiologie...
M. Dominique Braye Et de l'idéologie !
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le ministre, on peut baisser l'impôt sur le revenu en évoquant les promesses du candidat Chirac à la Présidence de la République. Oui, vous pouvez nous dire qu'il s'agit de la reconduction de ce qui a été fait jusqu'à présent. Mais, quand on met bout à bout les mesures fiscales contenues dans ce projet de loi de finances pour 2004 et les lourdes dispositions de la loi relative à la décentralisation que nous venons de voter, qui transfèrent aux collectivités territoriales nombre de charges sans qu'elles aient l'assurance absolue d'un transfert de ressources équivalent - nos concitoyens, qui ne sont pas aussi stupides qu'on veut parfois le laisser croire, et en tout cas les maires, réunis cette semaine en congrès, l'ont bien compris -, on se rend compte que l'ensemble des mesures fiscales qui sont présentées aujourd'hui se traduisent certes, par une baisse de l'impôt sur le revenu, mais aussi par une augmentation inéluctable, à terme, de la fiscalité locale.
M. Max Marest. Attendez 2005 !
M. Paul Loridant. J'ai par conséquent le regret de dire à mes collègues de l'UMP et de la majorité du Sénat que les mesures qu'ils soutiennent sont peu visibles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut donc pas les réduire !
M. Paul Loridant. De grâce, mes chers collègues, ne donnez pas l'impression que tout doit marcher au pas de l'UMP dans cet hémicycle ! Quand nos collègues du groupe de l'Union centriste, notamment MM. Badré et Mercier, ainsi que M. Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ont le courage politique de dire qu'il faut peut-être faire une pause dans la baisse des impôts, nous y sommes attentifs : ils ont peut-être raison.
Lors de la présentation de l'amendement n° I-42, j'avais dit que je venais en bon apôtre au secours de MM. Mercier et Badré. (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Ils n'en demandent pas tant !
M. Paul Loridant. Ils ont raison ! L'action du Gouvernement n'est pas lisible, et elle est préjudiciable à nos concitoyens.
J'évoquerai la revalorisation du travail. C'est un discours que j'ai tenu au moment de l'élection présidentielle et que je tiens encore. Mes chers collègues, si l'on veut revaloriser le travail, il y a une façon très simple de le faire : ...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut payer les salariés !
M. Paul Loridant. ... il suffit d'augmenter les salaires ! (MM. Dominique Braye et Max Marest s'exclament.) Simplement, à ce moment-là, vous voyez bien que l'on fait appel aux patrons, aux dirigeants d'entreprise. Dire que l'on revalorise le travail en adoptant des mesures fiscales qui, on le sait très bien, profitent finalement à ceux qui en ont le moins besoin, c'est-à-dire aux plus nantis, est un vrai problème.
Quant à la question de la recherche, monsieur Braye, j'entends bien ce que vous dites.
M. Dominique Braye. C'est un constat !
M. Paul Loridant. Des chercheurs vont effectivement s'installer dans d'autres pays. Mais, monsieur Braye, regardez les crédits du CNRS et de l'INSERM, regardez la situation des universités, le statut des enseignants-chercheurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut être plus efficace avec moins d'argent !
M. Paul Loridant. Il n'y a plus d'enseignants-chercheurs ! On n'arrive pas à remplacer ceux qui vont partir à la retraite. On peut tenir des discours enflammés sur nos chercheurs qui partent à l'étranger, mais il n'y a plus de postes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut gérer mieux !
M. Paul Loridant. Dont acte !
Sur cet amendement de M. Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste, le groupe CRC demande un scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Max Marest, pour explication de vote.
M. Max Marest. Je souhaiterais que M. Loridant qui parle d'« illusion d'optique » change de paire de lunettes ! En effet, puisqu'il établit un parallèle entre la réduction des impôts devant intervenir en 2004 et les prétendues « défausses » de l'Etat sur les collectivités locales, je lui rappelle que les décisions de financement et de mise en pratique de la loi de décentralisation prendront effet à compter du 1er janvier 2005.
M. Paul Loridant. Cela reste à prouver !
M. Max Marest. Je suis désolé, les politiques des collectivités locales et la politique fiscale du Gouvernement n'ont absolument rien à voir ! C'est dans ce rapprochement qu'est l'illusion d'optique !
M. Claude Estier. Et la hausse du gazole ?
M. Max Marest. Le gazole, c'est autre chose !
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Je suis au regret de dire à mon ami Denis Badré, qui a très bien travaillé sur cette question de la fuite des cerveaux, que je ne le suivrai pas dans sa démonstration. En effet, le Gouvernement, après avoir annoncé une diminution de l'impôt sur le revenu de 3 %, se déconsidérerait en acceptant de la ramener à 1,7 %. Une diminution de 3 %, n'est pas énorme, mais elle s'inscrit dans une continuité, tout en restant relativement visible !
Les autres mesures de ce budget, et plus particulièrement celles qui concernent les sociétés innovantes, l'augmentation considérable du crédit d'impôt-recherche, participent d'une dynamique que M. Badré ne saurait récuser. C'est précisément cette dynamique qui, à mon avis, peut nous aider à ramener vers la France et l'Europe un certain nombre de nos expatriés qui contribuent effectivement de façon considérable au financement, par les pays européens et asiatiques, de la puissance américaine. Le fond du problème est là, et je pense que nous aurons, dans cette assemblée, l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet.
Pour ce qui me concerne, et je crois que la majorité de mon groupe fera de même, je voterai contre l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-198.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 94
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour | 142 |
| Contre | 177 |
M. Paul Loridant. Hélas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° I-43.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mon amendement vise la part supplémentaire pour les contribuables célibataires, les personnes ayant élevé des enfants, les veufs et les veuves. J'avais présenté cet amendement avant que M. le rapporteur général défende son amendement n° I-279. J'estime que mon amendement se trouve satisfait par celui de la commission et, par conséquent, je le retire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en remercie.
M. le président. L'amendement n° I-43 est retiré.
L'amendement n° I-112 est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-112 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-279.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° I-110 est-il maintenu, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier. L'amendement n° I-279, qui vient d'être adopté, va dans le bon sens. Toutefois, il ne va pas aussi loin que je l'aurais souhaité, car je pense que nous devons faire un sort particulier aux veufs et aux veuves, qu'elles soient veuves de guerre ou veuves civiles, qui élèvent seuls des enfants.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement s'intéresse de près au sort de ces millions de personnes qui élèvent seules des enfants avec beaucoup de difficultés.
Cela étant dit, je retire l'amendement n° I-110.
M. le président. L'amendement n° I-110 est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je souligne, après mon collègue Jacques Pelletier, que nos amendements vont un peu plus loin que l'amendement n° I-279 de la commission. Toutefois, l'unanimité du vote sur ce dernier, à l'instant, montre notre volonté d'avancer dans le bon sens.
Je souhaite que nous marquions une étape, mais que nous reprenions ce débat lorsqu'il sera possible d'aller un peu plus loin, et je fais confiance au Gouvernement pour nous suivre alors.
Dans cette perspective, je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-197 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-277.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-115 rectifié est présenté par MM. Dauge, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée.
L'amendement n° I-245 rectifié est présenté par MM. Alduy, Richert et Braye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après la troisième phrase du b ter de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. »
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "locaux d'habitation", sont insérés les mots : "ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage".
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-115 rectifié.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à étendre l'avantage fiscal apporté par la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais qui ont cessé de l'être parce qu'ils ont été transformés et utilisés pour des usages autres tels que commerces et bureaux.
L'une des difficultés rencontrées dans les villes d'art et d'histoire ainsi que dans les villes à secteurs sauvegardés réside dans l'impossibilité d'appliquer l'avantage fiscal dans le cas de ce changement d'usage des immeubles. En effet, souvent, des immeubles conçus à l'origine pour être des immeubles de logement peuvent avoir perdu temporairement cette affectation. Cela les empêche définitivement d'être restaurés en tant qu'immeubles de logement en bénéficiant d'une aide fiscale. Cette disposition nous semble constituer un frein à la reconquête des centres anciens par les logements.
La loi Malraux a pour objectif la restauration des centres historiques dégradés des villes. Or la restauration de ces immeubles n'offre pas, sans le levier fiscal, de rentabilité suffisante compte tenu des contraintes de restauration imposées par cette loi. Bien que l'avantage fiscal institué par l'article 3 de la loi de finances de 1977 soit la principale incitation des particuliers à engager des travaux de restauration d'immeubles situés en secteur sauvegardé, on constate qu'un certain nombre de ces immeubles restent systématiquement à l'écart de toute restauration. Il s'agit principalement d'immeubles destinés originellement à l'habitation mais transformés et utilisés pour des usages autres, tels que des commerces ou des bureaux.
Cette situation résulte du fait que l'avantage fiscal de la loi Malraux est réservé aux immeubles d'habitation qui n'ont pas perdu cet usage, étant entendu que les travaux visés par cette loi ont pour objet exclusif la livraison de logements. Mais cette limitation n'a aucune justification patrimoniale, architecturale ou urbanistique.
Pourtant, le texte fiscal et la jurisprudence permettent déjà dans certains cas la déduction de travaux ayant contribué à affecter l'immeuble concerné à usage d'habitation. Ainsi, l'article 31 du code général des impôts prévoit que les travaux effectués sur des immeubles à usage d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement des combles, des greniers ou des parties communes constituent des dépenses déductibles. De la même façon, la jurisprudence admet la déductibilité des travaux effectués sur un immeuble lorsque celui-ci est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation et que son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui ôter cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements.
Il s'agit donc de rendre le dispositif existant plus cohérent en permettant son application aux cas dont je viens de parler. Pour ce faire, nous demandons que soient complétés les articles 31 et 156 du code général des impôts.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° I-245.
M. Dominique Braye. La loi Malraux a pour objectif la restauration des centres historiques dégradés des villes. La restauration de ces immeubles n'offre pas, sans levier fiscal, de rentabilité suffisante compte tenu des contraintes de restauration imposées par la loi Malraux. L'avantage fiscal institué par l'article 3 de la loi de finances pour 1977 est la principale incitation des particuliers à engager des travaux de restauration d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dite ZPPAUP.
Néanmoins, on constate qu'un certain nombre d'immeubles dégradés restent systématiquement à l'écart de toute restauration. Il s'agit principalement des immeubles manifestement destinés originellement à l'habitation, mais transformés et utilisés pour des usages autres, tels que des commerces ou des bureaux.
Cette situation provient de ce que l'avantage fiscal dit loi Malraux est réservé aux immeubles d'habitation qui n'ont pas perdu cet usage, étant entendu que les travaux ont pour objet exclusif la livraison de logements. Cette limitation n'a aucune justification patrimoniale, architecturale ou urbanistique.
Le présent amendement vise donc simplement à favoriser ces transformations et à compléter la loi Malraux de façon à permettre la restauration optimale des centres historiques dégradés des villes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Massion d'un côté, M. Braye de l'autre, proposent de modifier deux articles du code général des impôts, l'article 31 qui concerne la détermination des revenus fonciers, et le 3° du I de l'article 156, qui prévoit la possibilité d'imputation de déficit foncier sur le revenu global, de telle sorte qu'ils concernent des opérations de rénovation d'immeubles anciens qui méritent d'être réhabilités pour être transformés en logements d'habitation.
Ce sujet est complexe. J'ai trouvé une référence qui me semble aller dans le sens de ce que souhaitent nos collègues et qui est le régime figurant au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Il doit être possible, monsieur le ministre, après une expertise plus attentive, de constater le bien-fondé des préoccupations exprimées. La commission des finances a donc été intéressée par ces initiatives et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier la loi sur le problème particulier soulevé par les auteurs des deux amendements. Pour la catégorie particulière des bailleurs qui sont visés, je vous confirme clairement que le dispositif Malraux est, dans ces situations, d'ores et déjà applicable et que l'imputation sur le revenu global du déficit foncier induit notamment par ces travaux est donc permise.
Cela étant, afin de lever toute ambiguïté et de rassurer les contribuables concernés, je me suis engagé, lors du débat devant l'Assemblée nationale, à faire paraître prochainement une instruction administrative rappelant ces principes qui sont déjà applicables.
Au bénéfice de cet engagement, que je renouvelle solennellement devant vous, je demande à MM. Massion et Braye de bien vouloir retirer leurs amendements. En effet, l'instruction administrative aura pour effet de préciser et de conforter leur analyse fiscale, alors que ces amendements concerneraient les seules opérations engagées à compter du 1er janvier 2004.
M. Michel Charasse. Ça, c'est clair !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parfait !
M. le président. L'amendement n° I-115 rectifié est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, l'administration considère que l'interprétation des amendements est la bonne, et vous vous préparez donc à signer une instruction en ce sens. Or il est bien évident que cette instruction d'interprétation sera applicable aux opérations en cours et antérieures à sa date de publication. En revanche, si nous maintenons l'amendement n° I-115 rectifié, il ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier prochain pour les opérations à venir.
Il est donc inutile de faire coexister deux régimes l'un favorable et l'autre non. A partir du moment où l'administration considère que le texte s'applique dans les conditions que nous avons souhaitées, monsieur le président, je retire l'amendement n° I-115 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-115 rectifié est retiré.
Monsieur Braye, l'amendement n° I-245 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Comment pourrais-je avoir une autre position que celle du questeur Charasse ? Cela relève du bon sens : je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-245 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Monsieur le ministre, je veux vous remercier de prévoir une toute prochaine instruction, car certaines interprétations sur le terrain donnent lieu à des crispations dans les relations entre les contribuables et l'administration des impôts.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission. A cet égard, je voudrais vous rendre attentif aux termes d'une lettre de l'un de vos prédécesseurs accréditant l'idée de l'impossibilité pour la Fondation du patrimoine d'accorder dans les secteurs sauvegardés le label ouvrant droit au bénéfice de l'article 156 du code général des impôts.
Je vous ferais porter une lettre sur ce thème particulier, et je vous serai reconnaissant de bien vouloir l'inclure dans votre instruction générale.
M. le président. L'amendement n° I-201, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural" ;
« II. - La perte de recette résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Les rentes viagères qui sont servies aux salariés victimes d'accidents du travail par le régime général sont exonérées d'impôt. Seules les rentes d'incapacité qui sont servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles sont passibles de l'impôt sur le revenu, du fait d'une interprétation stricte de la loi du 30 novembre 2001 par le ministère des finances.
Pour rétablir l'équilibre entre salariés et non-salariés, l'amendement que je vous soumets propose d'inclure dans les rentes affranchies d'impôt les rentes servies par le régime des exploitants agricoles.
Pour être complètement honnête, je précise que cet amendement ne permet pas de résoudre le problème pour les non-salariés non agricoles. Nous y travaillons, mais je souhaiterais que nous puissions d'ores et déjà faire une partie du chemin en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut rappeler que les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux salariés agricoles victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit sont exonérées d'impôt sur le revenu, bien qu'elles constituent un revenu de remplacement.
Cette exception date de 1927, mes chers collègues, et trouve son fondement dans le fait que le salarié est dans un état de dépendance économique à l'égard de son employeur. Il ne me semble pas acceptable d'étendre le bénéfice de la mesure aux exploitants agricoles. Les exploitants agricoles peuvent déduire leur cotisation au titre des accidents du travail de leurs bénéfices imposables. De ce fait, il ne paraît pas illogique que les rentes qui leur sont versées, revenus de remplacement, soient imposables.
C'est en vertu de cette différence objective de situation et de cette analyse que la commission demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je suis toujours très attentif aux avis de la commission, d'une part, et du Gouvernement, d'autre part. Par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-201 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-118, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, les crédits d'impôt, et les réductions d'impôt résultant des sommes versées aux associations et fondations visées à l'article 200 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »
L'amendement n° I-119, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83, et autres que les réductions d'impôt résultant des sommes versées aux associations et fondations visées à l'article 200 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 50 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier pour lui-même, il nous semble profondément choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Nous proposons donc d'instaurer, par le biais de l'amendement n° I-118, un plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble de ces dispositifs et de limiter la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs à 10 000 euros.
Nous excluons du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial, ainsi que les réductions d'impôt résultant des sommes versées aux associations et aux fondations visées à l'article 200 du code général des impôts. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d'impôt resteraient bien sûr applicables.
Quant à l'amendement n° I-119, il tend à ce que la réduction d'impôt maximale soit de 50 % du revenu imposable, en excluant l'effet des réductions d'impôt résultant des sommes versées aux associations et aux fondations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable aux amendements n°s I-118 et I-119, car elle estime qu'il ne faut pas pervertir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est des situations objectives qui méritent un traitement identique pour tous les contribuables.
La question emblématique permettant de se rendre compte de l'enjeu de cette affaire est sans doute celle de l'emploi à domicile, autrement dit les aides ménagères, les auxiliaires de vie, etc., que nous allons traiter ultérieurement.
Nos collègues de gauche ont toujours une vision très restrictive de ce type de mesure et de régime, en négligeant leur finalité économique. En effet, si l'on n'encourage pas suffisamment celles et ceux qui ont la capacité financière de recruter, de s'entourer des personnes qui leur sont nécessaires, l'impact économique des mesures est naturellement considérablement diminué.
Les mécanismes de réduction d'impôt qui, au cas par cas, tiennent compte de situations objectives et de l'intérêt économique en encourageant tel ou tel comportement n'ont pas nécessairement vocation à entrer dans la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.
La commission des finances est donc hostile, pour ces raisons de principe, aux amendements n°s I-118 et I-119.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dans un autre registre, je signale à Marc Massion qu'il propose de plafonner des dispositifs qui sont très souvent eux-mêmes déjà plafonnés. Ce faisant, on aboutit quasiment à inciter le contribuable à ne pas faire ce que, économiquement, on a jugé important de soutenir en ouvrant cet avantage.
C'est donc un premier manque de logique, mais nous pouvons tous en commettre.
Ma deuxième remarque est d'ordre purement pratique : cette mesure compliquerait le mécanisme de l'impôt sur le revenu et rendrait inintelligibles ces différents dispositifs.
Je propose donc à M. Massion de retirer ses amendements. A défaut, je demanderai au Sénat de les rejeter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-119.
M. Michel Charasse. Pour ne pas laisser s'établir un malentendu, je voudrais simplement dire à notre estimable rapporteur général que, lorsque j'étais en situation de pouvoir observer ce genre de choses, on m'avait signalé les cas de deux milliardaires du show-business de plus de soixante-quinze ans, non imposables sur le revenu, qui étaient venus en personne réclamer le remboursement de leur redevance télévision au guichet d'une perception du 8e arrondissement de Paris ! A la suite de cela, des mesures de plafonnement avaient été prises, afin d'éviter les abus.
Je ne reviens pas sur le fond des amendements défendus par Marc Massion, mais j'avais le sentiment que le rapporteur général contestait plus ou moins le principe même du plafonnement. Or, autant on peut discuter à l'infini des modalités du plafonnement, autant le principe est légitime, puisque la recherche de l'effet d'aubaine par l'empilement de certains avantages fiscaux est tout de même lamentable. Le secret fiscal m'oblige à me taire, mais je vous dirai tout à l'heure dans le creux de l'oreille les noms de ces deux zèbres... (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-46, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros. »
« II. - Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement de notre groupe est en quelque sorte traditionnel. Nous avons en effet en son temps discuté de la portée de la mesure tendant à asseoir une partie de la réforme de l'impôt sur le revenu sur la remise en question de quelques éléments de notre droit fiscal. Le moindre n'était pas le « détachement » de l'application de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites du montant jusqu'ici pratiqué pour les revenus salariaux.
Dans les faits, cela consistait, au motif que les taux du barème étaient orientés à la baisse, à faire en sorte que les retraités et les pensionnés voient leur contribution augmenter de manière non négligeable.
Nous estimons pour notre part que le soutien d'une telle orientation est pour le moins discutable, d'autant que l'on corrige, sous certains aspects, l'entourage fiscal des retraités. Nous sommes donc attachés à ce que l'abattement accordé aux revenus des pensionnés et des retraités soit à la hauteur de ce qu'il a pu être et qu'il retrouve, par conséquent, un montant équivalent à celui des revenus salariaux. A vrai dire, une telle démarche est mille fois logique, dans la mesure où les revenus qui financent ces mêmes retraites - je parle des cotisations des salariés - bénéficient d'un abattement.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'intention de M. Foucaud est généreuse, mais elle semble impossible à concrétiser compte tenu des marges de manoeuvre dont nous disposons. En outre, M. Foucaud sait que le gage n'est pas acceptable du point de vue de la commission des finances. Cette dernière ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
M. Paul Loridant. Vous pouvez changer le gage !
M. Michel Charasse. Dans l'état de décrépitude où est la France, il n'y a plus grand-chose à gager !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-203, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : "une réduction" sont remplacés par les mots : "un crédit".
« 2° En conséquence, dans le reste de cet article, les mots : "la réduction" sont remplacés par les mots : "le crédit".
« 3° Dans le troisième alinéa, les sommes : "10 000 EUR" et "13 800 EUR" sont remplacées respectivement par les sommes : "2 200 EUR" et "4 400 EUR".
« 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution. »
« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-44, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : "et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003" sont supprimés. »
L'amendement n° I-116, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables dont le revenu au sens de l'article 197 excède 47 932 euros. »
L'amendement n° I-117, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables redevables de l'imposition visée aux articles 885 A à Z au titre de l'année d'imposition. »
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-203.
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-203 est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-44.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la quotité de la réduction d'impôt relative au financement des emplois à domicile.
Pour bien comprendre la philosophie dans laquelle nous avons défini cet amendement, il convient de revenir aux termes de l'article 196 sexdecies du code général des imôts concernant les emplois familiaux : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 7 400 euros et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 13 800 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article. »
On notera cependant, sans faire injure à qui que ce soit, que ce dont il est question, avec les termes actuels du code général des impôts, ce n'est ni plus ni moins qu'une nouvelle mesure d'optimisation fiscale laissée aux revenus les plus élevés.
Le plein effet de la réduction se fait sentir à concurrence de 5 000 euros d'impôt à payer, ce qui est tout de même largement supérieur à la cotisation moyenne d'impôt sur le revenu due par les contribuables imposables, qui se situe aux alentours de 3 000 euros.
On observera aussi que le relèvement de plafond ne concerne pas les foyers fiscaux composés d'au moins une personne handicapée, étant, selon les termes du code de la sécurité sociale, dans l'obligation de faire appel à l'assistance d'une tierce personne dans l'exercice des actes courants de la vie quotidienne.
Sur le fond, notre amendement vise donc à ne pas procéder à l'ajustement du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sans que se pose la question de sa pleine pertinence.
Dans l'absolu, on ne peut même procéder à un relèvement du plafond général sans relever le plafond de la réduction concernant les personnes handicapées.
On peut même s'interroger sur le fait de distinguer à l'avenir entre les deux catégories de contribuables, tout en posant encore une fois la question de la pertinence même du dispositif.
Il convient en effet de passer l'ensemble de la fiscalité dérogatoire à l'examen critique de sa portée, comme a pu le faire le Conseil des impôts dans son dernier rapport, même si cela dépasse, dans l'immédiat, la portée de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour défendre les amendements n°s I-116 et I-117.
M. Marc Massion. L'amendement n° I-116 a trait au relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. C'est une mesure qui ne concerne, en réalité, qu'un nombre infime de ménages, à savoir un maximum de 70 000, parmi les plus aisés.
En revanche, ses effets, combinés à ceux de la baisse de l'impôt sur le revenu, peuvent être très importants pour des ménages qui disposent de moyens financiers déjà élevés.
Pourtant, alors même que nous connaissons en ce moment une situation budgétaire tendue, vous devez reconnaître, mes chers collègues, que cette mesure n'aura aucun effet notable sur l'emploi.
Je formulerai la même observation à propos de la croissance. L'effet de cette mesure sur la croissance sera quasiment nul, car les surplus de revenu qu'elle va procurer profiteront à des ménages qui les épargneront et ne les consommeront pas en priorité.
Cette mesure va également entraîner un effet d'aubaine pour des personnes qui engagent déjà des dépenses à ce titre.
Nous proposons donc de revenir au seuil antérieur, qui se révélait suffisamment incitatif mais ne constituait pas un moyen d'échapper à l'impôt. Je vous en prie, mes chers collègues, ne persévérez pas dans l'erreur et ne poursuivez pas dans la voie de la hausse du plafond !
Par cet amendement, nous proposons donc, dans un esprit de réduction des inégalités trop flagrantes entre nos concitoyens, d'exclure du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile les personnes imposées à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu. Il s'agit des personnes qui disposent d'un revenu imposable annuel supérieur à 47 932 euros, soit près de 4 000 euros de revenu imposable mensuel par part du quotient familial.
Ces contribuables continueraient néanmoins de bénéficier du plafond de 6 900 euros, applicable jusqu'en 2002, qui leur ouvre droit à une réduction d'impôt de 3 450 euros.
L'amendement n° I-117 vise à exclure du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile les personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il ne nous semble en effet pas justifié que ces contribuables bénéficient d'un tel avantage fiscal, au regard de leur situation personnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission préfère se placer du point de vue du salarié plutôt que de celui de l'employeur. Elle s'intéresse aux personnes qui recherchent un emploi et qui ne se préoccupent pas de savoir si l'employeur est imposé dans la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu ou frappé de l'indignité nationale de l'ISF.
Pour être peut-être moins polémique, je dirai que cette mesure a un effet économique lié à la création d'emplois. Or vos propositions, mes chers collègues, viseraient à la priver de l'essentiel de son efficacité.
Si l'on recherche une amélioration de la situation de l'emploi, il faut constater que, dans le domaine des travaux à domicile, les besoins sont considérables. Parfois, un petit coup de pouce peut être utile pour concrétiser des emplois disponibles dont des personnes de condition modeste peuvent avoir grand besoin.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s I-44, I-116 et I-117.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement considère que tous les emplois sont égaux en dignité.
MM. Philippe de Gaulle et Jean Chérioux. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Si nous aidons de façon sinon massive, du moins substantielle, l'emploi dans les entreprises, nous devons suivre la même logique et favoriser la création d'emplois par les ménages.
Ces emplois familiaux répondent à des besoins relatifs à la garde d'enfants, à des besoins de plus en plus cruciaux pour les personnes âgées, auxquelles ce dispositif offre une alternative à l'hébergement en maison de retraite.
Nous savons tous que l'industrie créera de moins en moins d'emplois, en raison du progrès technologique, et que les économies qui ont continué à créer des emplois sont celles qui ont inventé des emplois de service. Il faut donc permettre la création des emplois de service. Par ailleurs, ce dispositif permet de lutter contre l'économie souterraine.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-44.
M. Paul Loridant. Je m'abstiens, monsieur le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-113, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est supprimée.
« II. - Le deuxième alinéa du 1 du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu :
« - les dépenses liées à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget ;
« - le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ;
« - le coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable ;
« - le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable. »
« III. - Le troisième alinéa du 2 du même article est ainsi rédigé :
« Pour les dépenses visées au premier alinéa du 1 et payées à compter du 1er novembre 2003, le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. »
« IV. - Après le troisième alinéa du 2 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses visées au deuxième alinéa du 1 et payées à compter du 1er novembre 2003, le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des équipements, matériaux et appareils figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement. »
« V. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion Cet amendement vise à améliorer l'incitation fiscale par la majoration du taux du crédit d'impôt de 15 à 20 % des dépenses consacrées aux matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement, tels que matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de chauffage et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, intégrés à un logement neuf situé en France, ces équipements devant être afférents à la résidence principale du contribuable.
Nous proposons ce dispositif alors même que le Gouvernement semble avoir, pour sa part, renoncé à toute action nouvelle dans le domaine dont nous parlons, se contentant uniquement de la reconduction des dispositions introduites par la précédente majorité.
Si notre proposition est limitée aux sommes venant s'imputer en réduction d'un impôt dû, c'est évidemment pour des raisons de recevabilité financière. Mais cette mesure gagnerait, bien sûr, à être étendue par le Gouvernement à l'ensemble des ménages, et notamment aux ménages non imposables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En modifiant la rédaction du paragraphe II de l'article 200 quater du code général des impôts, cet amendement, s'il était adopté, altérerait les conditions applicables en matière de dépenses liées à l'acquisition de matériel d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage. Le texte actuel dispose, en effet, que ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les travaux sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est plus le cas avec la rédaction proposée.
Cet amendement a probablement un coût, mais celui-ci n'a pas pu m'être communiqué. Compte tenu de ces interrogations, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je formulerai deux observations. Tout d'abord, le Gouvernement a prévu, à l'article 61 du présent projet de loi de finances, d'étendre le crédit d'impôt aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Je ne crois pas que ce crédit d'impôt gagnerait en lisibilité si nous devions également corriger le taux applicable, et cela uniquement pour certaines dépenses, et modifier la portée même du mécanisme actuel.
Cela étant, je reconnais volontiers que nous pourrions recentrer ce dispositif sur des objectifs majeurs. La piste que vous voulez privilégier, la protection de l'environnement, est certainement l'un de ceux-là.
Comme je l'ai précisé lors des débats à l'Assemblée nationale, et ainsi que M. le rapporteur général l'a souligné, une vraie question se pose quant à la cohérence d'ensemble du dispositif de l'article 200 quater qui vient d'être cité, et nous devrons y réfléchir au cours des prochains mois.
Je suggère que l'on n'anticipe pas sur ces travaux et que cet amendement soit retiré.
Cela étant, je m'engage - pas avant l'examen du collectif budgétaire, car je dois être loyal avec vous - à étudier le problème. Vous posez là, en effet, une vraie question à laquelle il nous faut travailler ensemble pour y répondre dans les meilleures conditions.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-113 est retiré.
L'amendement n° I-114, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules achetés ou loués entre le 1er novembre 2003 et le 31 décembre 2005, le montant du crédit d'impôt est porté à 2 500 EUR dans le cas prévu au premier alinéa, et à 3 000 EUR dans le cas prévu au deuxième alinéa. »
« II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Le Gouvernement n'a proposé, en 2003 et 2004, aucune mesure ambitieuse nouvelle pour favoriser l'achat ou la location de véhicules moins polluants parce que fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, le GPL, au gaz naturel pour véhicule, le GNV, ou grâce à une motorisation hybride, c'est-à-dire combinant l'électricité et l'essence.
Pour sortir de cet immobilisme, nous présentons cet amendement tendant à accroître le crédit d'impôt pour l'achat ou la location de véhicules fonctionnant au GPL, au GNV, ou grâce à une motorisation hybride. Ce crédit d'impôt visera en même temps les dépenses de transformation d'un véhicule traditionnel dans le sens d'un plus grand respect de l'environnement.
Si cet amendement était adopté, le crédit d'impôt serait porté à 2 500 euros pour l'achat ou la transformation d'un véhicule, et à 3 000 euros en cas de mise à la casse parallèle d'un véhicule ancien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il se trouve que le montant actuel du crédit d'impôt, soit 1 525 euros, a été calculé pour permettre l'exacte compensation du surcoût entre le véhicule propre et le véhicule classique, afin que le consommateur puisse faire son choix en toute neutralité.
Il ne me paraît pas raisonnable d'aller au-delà, car cela conduirait à subventionner l'achat d'un véhicule de ce type à l'exclusion des autres véhicules.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme que cette proposition est injustifiée au sens où le dispositif actuel a été conçu, comme M. le rapporteur général vient de le dire, de telle sorte qu'il couvre le surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz par rapport au prix des véhicules utilisant une énergie traditionnelle.
Cela ne veut pas dire, monsieur Massion, que la réflexion globale sur la protection de l'environnement ne doit pas être menée. Naturellement, les problèmes de pollution liés à l'utilisation des véhicules doit en faire partie.
Cela étant, le dispositif que vous proposez n'est pas approprié, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-210, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, au choix de l'intéresé, une réduction d'impôt de 27 439 EUR au titre de la seule année 2004 ou de 5 487 EUR qui s'imputent sur la cotisation, due au titre de l'impôt sur le revenu annuellement, à compter de 2004, au bénéfice de toute personne mineure de moins de vingt et un ans au moment où l'arrestation est intervenue, à l'exception de celles visées par le décret n° 2000-357 du 13 juillet 2000, ou dont la mère ou le père, durant l'Occupation, a été déporté à partir de la France, a été fusillé ou massacré pour faits de résistance ou pris en otage et a trouvé la mort lors de son arrestation, de sa détention, de son transfert ou de sa déportation.
« Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit là d'un sujet douloureux : l'indemnisation des orphelins de déportés non juifs.
Cet amendement prévoit les conditions de mise en oeuvre d'une décision de principe qui a été prise par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons.
Notre souci est simplement de faire en sorte que cette décision puisse être mise en oeuvre dès 2004, donc que le projet de loi de finances pour 2004 en précise les contours et les conditions.
Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 115 de la loi de finances de 2003 nous a conduits à délibérer longuement sur ce point.
Un rapport a été établi par la commission présidée par M. Philippe Dechartre. Cette commission s'est livrée à de nombreuses études et consultations et elle a conclu que le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins des déportés politiques et résistants, ainsi qu'aux orphelins de fusillés et de massacrés. Cette mesure devra faire l'objet d'un décret spécifique.
Le Premier ministre s'est formellement engagé à étendre ainsi le principe d'indemnisation. Toutefois, il est apparu que, si le mode d'indemnisation ne posait pas de difficultés juridiques, la définition du périmètre du dispositif appelait encore quelques précisions complémentaires.
Le présent amendement - et la commission salue l'initiative prise par ses auteurs - vise à instituer d'ores et déjà une réduction d'impôt en faveur des orphelins des victime du nazisme. Cependant, nous nous sommes interrogés sur la voie fiscale qui est ici empruntée, puisque, par définition, elle ne pourrait concerner les personnes non soumises à l'impôt sur le revenu. Mais, en même temps, il faut bien reconnaître que, du fait des règles qui limitent l'initiative parlementaire, c'est la seule voie possible.
Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait vivement que vous puissiez apporter au Sénat toutes les assurances nécessaires sur les délais dans lesquels ce dispositif pourra enfin devenir opérationnel. Il est en effet, très attendu, et à juste titre, pour des raisons d'équité et par devoir de mémoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a parlé, à juste titre, du « périmètre » de la mesure : les notions de « fusillé » et de « massacré » mériteraient, en effet, une définition plus précise, sauf à risquer, avec la publication du nouveau décret, de susciter un nouveau sentiment d'injustice chez les familles des déportés.
C'est ce à quoi M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'emploie avec diligence, à la demande de M. le Premier ministre, afin que l'ensemble des orphelins de la déportation soient traités à parité.
Cela me conduit à critiquer le dispositif proposé. J'ai cependant une trop longue habitude de la fiscalité et des contraintes inhérentes aux lois de finances pour ne pas comprendre pourquoi les auteurs de l'amendement l'ont présenté de cette manière.
Pour répondre à M. le rapporteur général, je suis très gêné de prendre un engagement daté et précis. Pendant les dix-neuf derniers mois, j'ai réussi à tenir tous mes engagements datés et précis. Je ne m'engagerai donc pas à la légère.
Chaque jour qui passe permet d'approfondir le travail en cours. Je sais déjà par mon collègue M. Hamlaoui Mékachéra que la notion de « fusillé » a été plus facile à définir que celle de « massacré », cette dernière pouvant donner lieu à plus de difficultés d'interprétation. Je pense que, dans l'année qui vient, nous pourrons régler le problème par décret et, à l'occasion du premier collectif, en traduire les conséquences financières dans la loi de finances, sous la forme que vous avez indiquée.
Il est vrai que l'indemnisation ne se fera pas par la voie fiscale. En effet, consentie sous forme d'une réduction d'impôt, elle ne bénéficierait qu'aux orphelins imposables, ce qui serait source d'injustice.
Je demande à la Haute Assemblée de faire confiance au Gouvernement pour résoudre dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les tout prochains mois, ce délicat problème.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je suis très heureux que nos collègues du groupe de l'Union centriste, sur l'initiative de M. Mercier et par la voix de M. Badré, aient décidé de poser ce problème à l'occasion de l'examen de la loi de finances.
Sans doute, nous l'avons bien compris les uns et les autres, le problème ne sera pas réglé aujourd'hui. Mais je dois dire qu'il est de plus en plus insupportable pour beaucoup que perdure cette décision de juillet 1980, décision, au mieux, maladroite, au pire, odieuse, qui a conduit à distinguer dans la souffrance et dans la mort dans les camps nazis, et sous les mêmes sévices, entre les déportés juifs et les autres. Comme si les souffrances des uns étaient supérieures à celles des autres qui, militants politiques, syndicaux et, surtout, résistants, s'étaient engagés dans le maquis pour la liberté de tous, y compris celle des juifs ! Comme si ces souffrances étaient négligeables, secondaires ou inexistantes !
Tout cela participe d'ailleurs d'une espèce de démarche d'oubli. A cet égard, j'ai été étonné d'entendre sur une chaîne du service public, France 2, au soir de la cérémonie de la déportation, en avril dernier, Mme Béatrice Schonberg déclarer que, ce jour-là, on avait « célébré la mémoire de la déportation des juifs ». Non ! On ne peut certes pas demander aux journalistes d'être cultivés et de connaître leur histoire contemporaine, mais il y a un minimum, surtout quand ils appartiennent à une chaîne du service public, donc payée par les contribuables ! La journée de la déportation, c'est celle de la déportation, de toute la déportation !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'était la commémoration de la libération des camps !
M. Michel Charasse. Non !
Monsieur le ministre, cher Alain Lambert, 2004 est l'année du soixantième anniversaire de la Libération. Il faut absolument que le Gouvernement règle ce problème, mauvais souvenir - il n'y en a pas beaucoup pour ce qui me concerne, mais il y a au moins celui-là - du gouvernement précédent. Ce n'est pas une question d'argent, c'est une question d'humiliation, cet abominable sentiment d'humiliation qu'ont ressenti les descendants des déportés non juifs, comme si le sacrifice passé ne valait rien parce que leurs ancêtres ne comptaient pas au nombre des déportés juifs, dont je ne minimise pas, on le comprend bien, les souffrances !
La France, mes chers collègues, doit sa liberté aux souffrances et aux sacrifices de tous les déportés, soit parce qu'ils ont été déportés au motif qu'ils combattaient pour la liberté, soit parce que la déportation notamment raciale, a provoqué dans les consciences le sursaut salutaire qui nous a amenés à la liberté.
Souvenons-nous, mes chers collègues, des paroles de Malraux, au moment du transfert des cendres de Jean Moulin au Panthéon. Jean Moulin, mort dans le train de la déportation ; Jean Moulin qui n'était pas juif, qui était seulement résistant et qui n'a même pas atteint les camps ! Souvenons-nous de Malraux qui évoquait « ses lèvres qui n'avaient pas parlé », « ce visage » martyrisé et ensanglanté qui, ce jour-là, « était le visage de la France ».
Monsieur le ministre, il faut absolument que vous persuadiez vos collègues du Gouvernement, le Premier ministre et peut-être même le Président de la République, à l'occasion du soixantième anniversaire de la libération de notre pays, de mettre un terme à ce tri abominable fait entre les déportés, ce tri qui n'est pas digne de la République ni de la mémoire de celles et ceux qui, par leurs souffrances, nous ont permis aujourd'hui de nous exprimer librement dans cette assemblée et partout ailleurs ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le silence recueilli que la Haute Assemblée réserve à l'expression sur ces sujets délicats témoigne bien de l'unanimité qui existe en son sein.
Tout à l'heure, par prudence, je n'ai pas pris d'engagement quant à la solution.
Cependant, je suis en mesure de prendre un engagement en cet instant, celui de vous donner, avant la fin de l'examen de la première partie de la loi de finances, la date à laquelle nous aurons enfin résolu ce problème. (Applaudissements.)
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Il est vrai, monsieur le ministre, que la solution que nous proposions était imparfaite, puisque la voie fiscale ne permet notamment pas de traiter la situation de ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Je remercie tous ceux qui sont intervenus - M. le rapporteur général, vous-même, monsieur le ministre, et notre collègue M. Michel Charasse - pour que ce problème soit réglé le plus vite possible.
Nous souhaitons que le Gouvernement, qui a pris la décision de principe de le régler, ne laisse pas l'impact de cette décision positive, normale, juste, équitable, être ruiné par une mise en oeuvre dilatoire. C'est pourquoi nous voulions vous proposer une solution qui vous oblige à le régler dès 2004, monsieur le ministre.
Certains d'entre vous ont peut-être entendu hier soir M. le ministre de l'intérieur déclarer, lors d'une émission télévisée, que l'on ne fait pas de moratoire sur le problème des femmes lapidées. A fortiori, on ne peut pas traiter par un moratoire ou de manière dilatoire un problème comme celui des massacrés.
Votre souci de ne pas créer d'injustice est légitime, et nous le partageons, mais il faut traiter ce problème le plus rapidement possible.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de nous donner une date le plus rapidement possible.
Pour l'heure, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-210 est retiré.
I. - L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du 1° du A du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,6 % » et, au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;
2° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :
Anciens
montants
Nouveaux
montants
Au A du I11 97212 176
23 94424 351
3 3083 364 Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II3 2653 372 Au 1° du A du II10 88211 239 Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II15 23515 735 Au 3° (b et c) du A du II21 76422 478 Aux 1° et 2° du B du I, aux 3° (c) du A du II et au C du II23 20723 968 Au 3° (a et b) du A du II7980 Au B du II6466 Au B du II3233 Au IV2525
II. - Après l'article 1665 du même code, il est inséré un article 1665 bis ainsi rédigé :
« Art. 1665 bis. - I. - Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 250 EUR. Cette demande est formulée dans les deux mois suivant la période d'activité de six mois.
« La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et de la prime pour l'emploi.
« Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 EUR si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.
« II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci. »
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
M. le président. L'amendement n° I-120, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres de groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1° du I de cet article, remplacer le taux : "4,6 %" par le taux : "6,6 %" et le taux : "11,5 %" par le taux : "16,5 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi dédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prime pour l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à augmenter de 50 % la prime pour l'emploi prévue par la loi de finances.
La prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter en 2003 l'équivalent d'un quasi-treizième mois pour un salarié payé au SMIC.
Or, aujourd'hui, face à la dégradation de la conjoncture économique, accentuée par les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement, nous pensons qu'il est nécessaire et urgent d'assurer un soutien fort à la consommation interne sans attendre le retour hypothétique d'une demande extérieure.
C'est d'autant plus nécessaire que les déclarations des gouvernants américains ne cessent d'indiquer que la tentation est forte pour les Etats-Unis d'user d'une stratégie de repli fondée sur la baisse du dollar dans le but évident d'assurer la compétitivité de leurs produits exportés.
Dans un tel cas de figure, la demande externe dirigée vers la France ne pourra être que réduite.
Dans ce cadre général, le Gouvernement a choisi, à compter de l'été 2002, d'interrompre le processus de montée en puissance de la prime pour l'emploi et, malgré des ajustements en faveur des personnes travaillant à temps partiel, il a refusé une hausse significative de cette prime. Celle-ci représente actuellement pour un salarié payé au SMIC un montant proche de 470 euros, précisément 479 euros pour un SMIC à 35 heures et 463 euros pour un SMIC à 39 heures.
L'amendement que nous proposons permet donc d'assurer la mise en oeuvre de la dernière phase qui avait été prévue pour la prime pour l'emploi. Il est d'ailleurs à noter que le coût de la mise en oeuvre de cette mesure serait sensiblement égal à celui de la baisse de l'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement. En 2003, le coût estimé de la prime pour l'emploi est en effet de 2,1 milliards d'euros. Une hausse de 50 % de cette prime coûterait environ un milliard d'euros.
J'ajoute que cette mesure présente l'avantage de s'adresser en priorité à des foyers disposant de revenus modestes, dont la plupart sont non imposables. Son effet de relance de la consommation, et donc de la croissance, serait important et immédiat. De plus, son effet en matière d'incitation au retour à l'activité est d'ores et déjà avéré, contrairement à celui de la baisse d'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me demande s'il n'y a pas, dans l'esprit de nos collègues, une ambiguïté sur la nature de la prime pour l'emploi. Celle-ci est en effet conçue - c'est sa justification même - comme un mécanisme d'incitation au travail. Souvenez-vous, mes chers collègues, des discussions que nous avions eues, ici même, sur le « crédit d'impôt », puisque c'est ainsi que nous avions qualifié cette mesure. Souvenez-vous des justifications économiques que nous avions avancées.
Des propos de nos collègues du groupe socialiste, nous comprenons que l'origine de la mesure est un peu perdue de vue, et que, pour eux, il s'agit d'une sorte de mécanisme de distribution de pouvoir d'achat. Je crois qu'il faut que ce dispositif garde sa place. Peut-être pourrait-il d'ailleurs, monsieur le ministre, gagner en efficacité...
Lorsque l'on examine des dispositifs équivalents dans d'autres pays d'Europe, on voit qu'ils peuvent être différemment conçus. J'en avais donné des exemples dans le rapport récent que j'avais cosigné avec notre collègue Joël Bourdin consacré à une décennie de réformes fiscales en Europe.
Nous avions notamment pris des références de dispositifs d'impôts négatifs ou de crédits d'impôts pour l'activité, ou de primes pour l'emploi à la française. Il en résultait que notre dispositif n'était pas nécessairement le plus efficace car, par rapport à d'autres, il était finalement très peu focalisé sur la population charnière, qui se situe entre ceux qui sont tout près du monde du travail, mais qui ont besoin d'être encouragés pour y retourner, et ceux qui sont dans le monde du travail, mais qui bénéficient de rémunérations très faibles, au bas de l'échelle salariale.
Ces réflexions sont donc nécessaires, mais la proposition du groupe socialiste n'est pas recevable, car elle ne répond pas aux questions que nous nous posons sur le devenir de la prime pour l'emploi. En outre, elle coûterait plus de 800 millions d'euros, ce qui ne paraît pas concevable à l'heure actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a très bien précisé qu'il s'agit d'une mesure destinée à inciter les personnes à reprendre un emploi. (M. Marc Massion fait un signe d'assentiment.) Nous sommes donc bien d'accord. Tel fut l'esprit de cette disposition dès l'origine ; il faut le conserver. Sinon, nous sommes dans une tout autre démarche.
Monsieur le rapporteur général, vous avez parfaitement raison : cette mesure est perfectible, et c'est un euphémisme ! Vous avez mené un travail comparatif très intéressant. J'ai envisagé - mais mes services m'ont immédiatement fait remarquer que c'était sans doute un peu utopique - que, dans l'idéal, il faudrait que l'on retrouve cette prime pour l'emploi dans la feuille de paie, car ce serait incitatif pour les personnes concernées. A défaut de pouvoir atteindre cet objectif, c'est ce vers quoi il faut tendre.
Nous avons déjà traité le cas des personnes qui exercent une activité à temps partiel. En effet, la prime pour l'emploi n'était pas assez attractive pour elles. Nous faisons un effort puisque, cette année, nous confortons cette attractivité pour les personnes qui en ont un besoin crucial, celles qui reprennent une activité après une période d'inactivité : elles percevront un acompte de 250 euros. Les taux seront augmentés, outre les indexations habituelles, de 4,5 %, soit un coût supplémentaire de 480 millions d'euros.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-120.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
I. - Les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 EUR par personne hébergée dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. »
II. - Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, d'une réduction d'impôt en application du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de ce régime dans la limite d'un plafond de 3 000 EUR.
M. le président. L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots : "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 4 concerne l'adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissements spécialisés. Nous souhaitons la suppression des mots : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, », car la portée et l'utilité de ce membre de phrase ne nous sont pas apparues clairement.
A la vérité, monsieur le ministre, j'ai procédé à certaines investigations pour savoir d'où venait ce membre de phrase que je ne comprenais pas, et j'ai constaté qu'il figurait déjà dans le droit actuel, c'est-à-dire dans le code général des impôts. J'ai consulté également plusieurs spécialistes, qui m'ont dit qu'ils ne comprenaient pas bien à quel cas pratique il pouvait se référer.
Il me semble que, par souci de simplification et d'effectivité de la mesure, il convient de se passer de ce membre de phrase qui n'a pas lieu d'être maintenu dans l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'esprit de Portalis souffle sur M. le rapporteur général ! (Sourires.)
La clause dont vous souhaitez la suppression se retrouve, en effet, dans différents articles du code général des impôts : elle tend à éviter qu'un même versement ne se traduise par un cumul d'avantages, à savoir une réduction d'impôt et une déduction à titre professionnel.
Même si ce risque est mineur puisque, par nature, les dépenses en cause ne devraient venir en déduction de bénéfices professionnels qu'à titre exceptionnel, il semblerait qu'on ne puisse toutefois le considérer comme nul.
Pour ce motif, il me semble préférable de maintenir ce membre de phrase. Cependant, monsieur le rapporteur général, parce que votre présentation a tout de même un peu affecté mes convictions en la matière (Sourires) et parce que cela ne risque pas de mettre en péril la bonne application du code général des impôts - tout ce qui concourt à une meilleure lisibilité de notre droit va dans le bon sens -, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-182, présenté par MM. Miquel, Angels, Dreyfus-Schmidt, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : "les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 EUR par personne hébergée" par les mots : "les sommes versées par les contribuables à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et à raison des dépenses afférentes à la dépendance, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 10 000 EUR par personne hébergée". »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications des conditions de réduction d'impôt à raison des dépenses afférentes à la dépendance est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-47, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : "réduction d'impôt" par les mots : "crédit d'impôt". »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance en remplacement de la réduction d'impôts existante sont compensées à due concurrence par un relèvement des taxes fixées au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-124, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : "une réduction d'impôt" par les mots : "un crédit d'impôt". »
« II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est applicable qu'en déduction de l'impôt dû. »
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-182.
M. Marc Massion. Après les drames de cet été, les Français étaient en droit d'attendre une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes hébergées en établissements, dans des unités de long séjour ou dans des maisons de retraite, notamment avec une plus grande prise en compte non seulement des dépenses d'hébergement, mais aussi des dépenses afférentes à la dépendance.
Or nous sommes obligés de constater une régression en la matière et la mise hors du champ d'application de la réduction d'impôt des dépenses d'hébergement.
Alors que nous devrions nous montrer plus solidaires envers les personnes vulnérables, le projet de loi de finances retire aux personnes âgées dépendantes un avantage dont elles pouvaient bénéficier depuis des années.
L'amendement que nous présentons vise donc à renforcer l'aide aux personnes âgées dépendantes, compte tenu du coût élevé des frais d'hébergement, du niveau des tarifs journaliers et de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-47.
M. Thierry Foucaud. L'article 4 du projet de loi, quoi qu'on en dise, apparaît comme la « contribution » du Gouvernement à la résolution du traumatisme né de la canicule de cet été.
Peu de temps après avoir fait adopter à toute force un projet de loi de réforme des retraites mettant à mal le pouvoir d'achat des pensionnés et des futurs retraités, on laissait, au début du mois d'août, la situation sanitaire se détériorer, conduisant à ce qu'il faut bien appeler une catastrophe sanitaire. Le ministre de la santé semble avoir quelque peine à appeler les choses par leur nom, mais les faits sont là !
La mesure contenue à l'article 4 peut donc être perçue comme une sorte de pis-aller, comme si le Gouvernement voulait, symboliquement, faire amende honorable. Pour autant, nous sommes encore loin du compte, et ce à plus d'un titre. D'une part, la réduction d'impôt n'a qu'une porté limitée au regard des dépenses effectivement éligibles : dans les faits, 3 000 euros ne représentent souvent que l'équivalent de la facturation mensuelle des prestations des établissements d'hébergement en long séjour. D'autre part, précisément, c'est une réduction d'impôt, c'est-à-dire qu'elle n'a de portée que pour les contribuables qui acquittent effectivement une cotisation d'impôt sur le revenu. Or, 60 % des retraités ne paient pas de cotisation ! On voit les limites du dispositif.
Nous proposons donc que la réduction d'impôt soit transformée en crédit d'impôt, afin que la règle puisse s'appliquer à tout un chacun. Nous pensons même qu'il conviendrait, après avoir examiné la pertinence de l'ensemble des réductions d'impôt existant dans notre système fiscal, de mesurer quelle portée pourrait avoir la transformation de l'ensemble des réductions d'impôt en crédits d'impôt ou, éventuellement, en charges déductibles du revenu.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-124.
M. Marc Massion. Cet amendement vise, afin d'améliorer la situation de l'ensemble des personnes âgées et de leurs familles, et non pas uniquement celle des ménages imposables, à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour frais de dépendance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-182 vise à inclure dans le champ de la réduction d'impôt les sommes versées à raison non seulement des dépenses directement afférentes à la dépendance, mais aussi des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée. La réduction serait égale à 50 % du montant des sommes versées, soit un doublement du taux par rapport au texte de l'article 4, et le plafond serait multiplié par trois.
Cet amendement va à l'encontre du recentrage de la réduction d'impôt sur les dépenses afférentes à la dépendance, dont l'identification est rendue possible par la mise en place de la tarification dite « ternaire » dans les établissements spécialisés. Il n'irait donc pas dans le sens de la nécessaire clarification de ce régime fiscal. La commission des finances émet donc un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-47, dont l'adoption serait d'un coût élevé. Par ailleurs, la disposition proposée frapperait certains contribuables dépassant un plafond de ressources. Nous retrouvons la problématique qui nous a opposés tout à l'heure et qui porte sur le champ d'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'amendement n° I-124 est de portée identique et suscite de la part de la commission le même avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis défavorable que la commission, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° I-182.
M. Jean Chérioux. J'ai suivi de très près ce problème pendant des années, et j'ai pu constater la situation terrible dans laquelle se trouvaient un certain nombre de couples, en particulier ceux dans lesquels le mari était dans un établissement d'hébergement tandis que la femme continuait d'occuper le même logement et d'assumer les mêmes charges, tout en acquittant des impôts considérables. J'ai ainsi connu des personnes qui avaient des difficultés à subvenir à leurs besoins, car, du fait de l'imposition trop élevée et des sommes qu'elles étaient obligées de payer pour l'hébergement de leur conjoint, elles en étaient réduites à vivre avec des revenus inférieurs au SMIC. Une telle situation est intolérable !
J'étais donc intervenu à plusieurs reprises auprès du précédent gouvernement, et je dois dire que je n'avais pratiquement pas été entendu à l'époque.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. On ne m'a donné satisfaction que sur très peu de points !
Je salue donc l'effort considérable que consent le Gouvernement en relevant de 30 % le plafond des sommes éligibles à la réduction d'impôt.
Nous devons suivre le Gouvernement et ne pas accepter les positions de la gauche, en particulier lorsqu'elle souhaite limiter la réduction d'impôt qu'accorde le Gouvernement dans le projet de budget. Cela irait absolument à l'encontre d'une amélioration de la situation actuelle.
Si vous adoptez cette mesure, mes chers collègues, tous ceux qui sont dans une situation pénible parce que leur impôt sur le revenu est assez élevé du fait que la déduction sur les sommes qu'ils versent aux établissements ne leur est pas accordée ne disposeront, en fin de compte, que de revenus extrêmement faibles. C'est donc une mesure anti-sociale, une mesure qui n'est absolument pas appropriée.
C'est la raison pour laquelle j'appuierai la position du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° I-190, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'un fonds de commerce ou de clientèle, pour le paiement de laquelle le vendeur a accordé un crédit personnel, peut être répartie sur plusieurs années, en fonction de l'échéancier convenu par les parties dans la limite de cinq ans. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-49, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur une question particulière : la prise en compte des indemnités de départ des cadres dirigeants d'entreprise dans l'assiette de leurs revenus imposables.
Le 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable. »
En pratique, cet amendement a un objet relativement simple : il ne s'agit, ni plus ni moins, que de revenir sur la franchise d'impôt concernant la révocation de dirigeants d'entreprise, qui ont pu bénéficier, grâce à elle, de ce que l'on appelle, dans un mauvais franglais, les « golden parachutes ».
La portée de la mesure que nous préconisons est évidemment relativement symbolique, mais elle participe de quelques attendus et principes que je rappellerai ici.
Les dirigeants d'entreprise, quand ils sont révoqués par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, peuvent en effet bénéficier aujourd'hui d'une large exemption sur les indemnités de départ qui leur sont versées, alors même que, bien souvent, la situation des entreprises qu'ils ont dirigées et qu'ils sont amenés à quitter s'est profondément détériorée. On n'imagine pas de révocation sans crise !
L'exemple le plus significatif, de ce point de vue, est bien entendu le cas de celui que l'on a appelé J3M ou J6M, celui de M. Jean-Marie Messier, qui a manifestement menti aux actionnaires de Vivendi Universal sur la situation de ce groupe du bâtiment, des services aux collectivités et de l'audiovisuel, et qui a néanmoins obtenu de très confortables indemnités.
Au moment où, avec le RMA, on réinvente le service du travail obligatoire, où l'on s'apprête à exclure plusieurs centaines de milliers de chômeurs du bénéfice de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et à les orienter vers le RMI, le maintien en l'état des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI semble parfaitement douteux, voire scandaleux.
C'est pourquoi nous souhaitons revenir sur ce principe, et je ne doute pas un seul instant que le Sénat sera sensible à nos arguments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Loridant nous invite à une réflexion tout à fait utile à partir d'épisodes bien connus de l'actualité économique et financière.
La proposition qu'il nous fait vise à modifier un régime somme toute récent, puisqu'il a été adopté dans la loi de finances pour 2000, sur l'initiative... du député de la Corrèze, M. François Hollande. (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Loridant. Ses décisions ne m'engagent pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne dis pas que vous ayez quoi que ce soit en commun, je me borne à rappeler l'état des choses ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Donc, sur l'initiative de M. François Hollande, avec l'appui du gouvernement de l'époque, il a été décidé de soumettre à l'impôt les indemnités de départ des dirigeants pour la seule fraction excédant le quart de la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui revient à imposer les indemnités excédant 180 000 euros. Je souligne au passage, monsieur le ministre, qu'une telle définition conduit chaque année, en termes réels, à une légère baisse.
Je ne crois pas qu'il soit opportun de retenir la modification suggérée par le groupe CRC. Toutefois, monsieur le ministre, j'aurais souhaité profiter de la discussion de cet amendement pour évoquer une pratique qui ne me semble pas saine et pour vous demander votre réaction à son sujet.
Il arrive que des entreprises s'engage à prendre en charge la fiscalité associée aux différentes catégories d'indemnités, de revenus ou de primes qui sont alloués à des dirigeants sur le départ, les systèmes de « parachutes dorés » ou tout dispositif analogue. Cette prise en charge, en définitive par l'ensemble des actionnaires, d'une charge fiscale qui devrait demeurer individuelle, est malsaine. Elle est en contravention avec les principes de la saine gouvernance des entreprises et de la nécessaire transparence de leurs décisions.
J'ai un peu « tourné » autour de ce problème et, jusqu'ici, je ne suis pas encore parvenu à trouver la juste mesure qui permettrait d'éviter un comportement aussi choquant. Je vous soumets donc la question, monsieur le ministre, car je voudrais savoir si le Gouvernement partage cette préoccupation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les indemnités versées aux dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont, par principe, imposables. Elles ne sont exonérées, par exception et sous plafond, que lorsque cette cessation revêt un caractère forcé.
Parce que, dans certains cas, il ne faut pas être dupe des apparences juridiques, des directives ont été données aux services fiscaux afin qu'ils apprécient le caractère forcé du départ en fonction des circonstances de fait. Ainsi, s'il résulte de l'examen de ces circonstances que la révocation du dirigeant dissimule, en réalité, un départ négocié ou un départ à l'amiable, les indemnités d'éviction perçues sont imposables.
Ces dispositions assurent donc un traitement équilibré des indemnités de départ des dirigeants, qui, encore une fois, ne sont exonérées, par exception au principe, que si elles sont versées dans des conditions qui les rapprochent de celles du licenciement pour les salariés.
Veillons donc à ne pas prendre prétexte du comportement déviant de quelques dirigeants pour jeter l'« opprobre fiscal » sur les autres !
Par ailleurs - et M. Paul Loridant, qui connaît bien ces questions, sera sensible à ce point -, la réponse fiscale proposée dans l'amendement est-elle vraiment adaptée ? En effet, et je fais écho à la remarque de M. le rapporteur général, dans ces affaires d'indemnités de départ d'un montant déraisonnable, ce sont d'abord la société et les actionnaires qui sont lésés. La solution de ces excès se trouve donc sans doute du côté du renforcement des principes de gouvernance d'entreprise.
Des progrès ont déjà été réalisés, grâce notamment à la loi relative aux nouvelles régulations économiques et à la loi de sécurité financière, que M. le rapporteur général connaît parfaitement. Mais d'autres progrès restent à faire.
Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement suit pour l'instant avec attention les travaux que la mission d'information constituée par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les droits des sociétés a décidé d'engager et qui traitent notamment de la rémunération des dirigeants sociaux. Pour ma part, je partage l'avis que vous avez exprimé tout à l'heure.
Pour l'heure, le Gouvernement est très attentif aux initiatives parlementaires qui ont été prises sur le sujet. Si celles-ci dégagent des lignes lisibles et claires, nous pourrions fructueusement travailler en commun pour les traduire, autant que nécessaire, dans la norme.
Je ne crois pas qu'il soit souhaitable de légiférer pour l'instant, pour les raisons que j'ai indiquées à M. Paul Loridant : le principe fiscal me paraît clair, et l'on peut difficilement l'améliorer, sauf à prendre le risque de le déformer sans pour autant résoudre la question, qui relève du domaine de la gouvernance d'entreprise.
J'ai souhaité consacrer le temps nécessaire à toutes ces explications, monsieur le sénateur, pour vous montrer que le Gouvernement ne prend pas à la légère les problèmes que vous avez évoqués. Mais je ne pense pas que le dispositif que vous proposez nous permettra de les résoudre.
C'est ce qui me conduit à vous suggérer de retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-49 est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Le dialogue que nous venons d'entendre est extrêmement intéressant et relève même, selon moi, de l'analyse psychologique.
Je pense, comme M. le ministre, que certaines matières sont tellement subtiles et délicates qu'il vaut mieux les exprimer non pas dans un texte, qui pourrait les caricaturer, mais dans une pratique administrative qui, si elle est parfois contestable, aboutit tout de même, de temps en temps, à cerner la réalité de plus près.
Je remercie donc M. Loridant d'avoir posé cette question, car elle a permis à M. le ministre de se montrer à la fois subtil et brillant, comme d'habitude.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-51, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, la somme : "15 000" est remplacée par la somme : "5 000". »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement est un amendement de principe.
Sans doute va-t-il nous être reproché de nous attaquer de manière relativement indistincte aux porteurs de titres quelle que soit leur fortune, puisqu'il s'agit de réduire à 5 000 euros le montant du plancher à partir duquel s'applique l'imposition au taux particulier des plus-values des gains tirés de la cession de valeurs mobilières.
Le fait de proposer ces dispositions au moment même où l'article 5 du présent projet de loi de finances nous invite à profondément réformer le mode d'imposition des plus-values, en passant d'un régime déclaratif à un régime de retenue à la source, peut paraître quelque peu incongru, mais, quant au fond, on ne peut oublier une question récurrente.
Cette question récurrente, c'est celle de la relative faiblesse des prélèvements fiscaux opérés sur les revenus du capital et du patrimoine au regard de la forte imposition des revenus du travail dans notre pays, et singulièrement des salaires.
Il convient de ne jamais oublier que, dans les faits, des revenus de capitaux mobiliers équivalents à 100 000 francs - et je m'excuse de m'exprimer encore en francs - peuvent, très légalement, être dispensés chaque année de tout prélèvement fiscal ou social, alors même que les salaires sont soumis à cotisation sociale dès le premier euro et sont entièrement intégrés dans le revenu imposable brut au titre de l'impôt sur le revenu.
On ne peut pas réformer réellement notre fiscalité en persistant dans cette inégalité de traitement qui pénalise fortement le travail, alors même que le discours de la majorité tend à sa revalorisation, et qui ne profite qu'aux amateurs ou aux spécialistes de l'optimisation fiscale.
Ajoutons que, ces derniers temps, la valorisation boursière ou financière est de plus en plus étroitement liée à la mise en oeuvre de plans de restructuration ou plutôt - disons le mot - de plans de licenciements et de suppressions d'emplois.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de principe, qui aurait pour effet de baisser le plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'année dernière, sur l'initiative de la commission des finances, le seuil d'imposition des plus-values des cessions mobilières, qui était beaucoup trop bas à notre sens, a été relevé de 7 650 à 15 000 euros. Il est clair que nous n'entendons pas faire le chemin inverse, et à marche forcée de surcroît, comme nous le propose M. Loridant.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En matière de seuil d'imposition comme de plafond d'exonération, tout est affaire de juste proportion et, j'en conviens volontiers, la tâche n'est pas aisée.
Je veux rappeler que le rehaussement du seuil de cession à 15 000 euros pour 2003 était motivé par la volonté du Gouvernement d'inciter les épargnants à poursuivre, dans le contexte boursier d'alors, leurs investissements dans les fonds propres des entreprises, investissements nécessaires à notre économie, notamment pour favoriser la croissance et l'emploi.
Compte tenu du montant actuel du seuil d'imposition des cessions, son abaissement à 5 000 euros n'aurait d'autre effet que de rendre imposable les nombreux petits porteurs qui se livrent occasionnellement à des cessions de valeurs mobilières pour des montants modérés.
Les titulaires d'importants portefeuilles de valeurs mobilières, s'ils ne sont pas concernés par le seuil actuel, le seraient encore moins par le seuil que vous proposez.
Vous le savez, monsieur Loridant, l'abaissement du seuil des cessions imposables astreindrait de nombreux contribuables à des déclarations complexes pour un enjeu qui, par définition, serait limité. C'est ce qui me conduit à vous suggérer de retirer votre amendement.
A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Il va de soi que je suis contre cet amendement. C'est non pas la mesure proposée mais les propos extravagants de M. Loridant qui m'amènent à intervenir.
M. Loridant ose en effet prétendre que le capital, en France, n'est pas imposé,...
M. Paul Loridant. Je n'ai pas dit ça !
M. Jean Chérioux. ... alors que notre pays est celui où il est le plus imposé !
M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !
M. Jean Chérioux. On paye l'impôt sur le revenu, la CSG, l'impôt sur les plus-values, l'ISF, plus des droits de mutation... C'est absolument délirant ! Ce qu'il y a de pervers dans l'argumentation de M. Loridant, c'est qu'il parle d'abattements dont profitent les petits porteurs d'actions mais cite des règles qui s'appliquent uniquement aux obligations !
Vous faites, monsieur Loridant, une espèce d'amalgame entre des avantages qui ne se cumulent pour ainsi dire pas et qui ne jouent que pour les petits porteurs.
Il faudrait tout de même veiller à ne pas tuer la poule aux oeufs d'or !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur Loridant, j'ai une très grande estime pour vous et je connais votre grande culture, mais j'ai le sentiment que vous nous repassez le même vieux film que l'an dernier, où, déjà, avec force détails et chiffres à l'appui, vous aviez tenté de nous démontrer que certains de nos compatriotes pouvaient échapper à l'impôt.
Je m'interroge, mon cher collègue : vous êtes-vous adapté à notre époque ? (M. Paul Loridant sourit.)
Savez-vous que la France fait partie de l'Union européenne, que nous sommes liés par des traités à divers pays, que nos compatriotes peuvent placer leurs capitaux ailleurs dans le monde ?
Nous ne sommes plus, cher Paul Loridant, au temps du régime soviétique, du mur, des transferts impossibles et du contrôle des échanges ! Le monde évolue,...
M. Dominique Braye. C'est exactement ça !
M. Jean-Pierre Cantegrit. ... et je me demande comment un homme comme vous, que j'apprécie, peut encore tenir de tels propos, hors de toute logique et de tout sérieux !
M. Chérioux vient de le rappeler, notre pays est un de ceux qui pratiquent les taux d'imposition les plus élevés, y compris sur le capital avec l'ISF.
Savez-vous que tous les jours des millions, des milliards d'euros partent de notre pays non pas pour aller dans ces paradis fiscaux que vous nous décririez, j'en suis sûr, avec beaucoup de talent, mais pour la Belgique, pour le Luxembourg, pour la Suisse, pour la Grande-Bretagne ?
Que proposez-vous, cher monsieur Loridant, pour empêcher ces capitaux de quitter notre pays ? Je crains que vos propositions ne les incitent, au contraire, à partir plus vite encore. J'en suis stupéfait et je suis obligé de vous dire, cher ami, que je vous ai connu dans de meilleures situations !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, quel excès d'honneurs ! (Sourires.)
Mais, monsieur Chérioux, vous ne m'avez pas bien écouté. Je n'ai pas parlé de l'imposition du capital. Dans cet amendement, il s'agit...
M. Jean Chérioux. Des revenus du capital !
M. Paul Loridant. ... de l'imposition des revenus du capital. Je maintiens que l'on peut dans notre pays, en optimisant les dispositions fiscales, avoir des revenus du capital de l'ordre de 100 000 francs sans payer un centime d'impôt sur le revenu, et c'est tout à fait légal.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. C'est hors de proportion avec le problème !
M. Paul Loridant. J'apprécie, monsieur Cantegrit, la référence au régime soviétique mais la critique glisse, car je n'ai jamais eu le moindre lien avec ce régime et je n'ai jamais été membre du parti communiste français.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous auriez été exclu !
M. Paul Loridant. Vous faites référence, et je vous en remercie, parce qu'en somme vous faites de la publicité à mes propos, aux discussions que nous avons eues dans cet hémicycle au mois de juillet dernier sur les « fonds de pension à la française ». J'avais en effet expliqué qu'en deçà d'un certain seuil - je n'ai plus les chiffres en tête, mais il est important, de l'ordre de 1,5 ou 1,8 million de francs - il était possible, en optimisant les dispositions fiscales, de ne pas payer le moindre centime d'impôt sur le revenu.
Je vous décris la situation fiscale actuelle.
Plutôt que de m'en faire reproche, adressez-vous au Parlement tout entier !
M. Jean Chérioux. Ce que vous dites n'est pas représentatif : c'est epsilon !
M. Paul Loridant. Avant d'adopter de nouvelles dispositions, la vraie question est de savoir si les règles de l'Union européenne sont intangibles et inébranlables, et si tout en matière d'harmonisation doit tendre vers le modèle le plus favorable aux détenteurs de capitaux.
On peut avoir une autre conception et estimer qu'à l'intérieur de l'Union européenne il doit être possible d'optimiser à la fois la politique sociale, la politique fiscale et la politique des revenus.
Libre à vous, mon cher collègue, de justifier, dans l'hémicycle du Sénat, le fait que certains de nos compatriotes fassent un usage régulier de paradis fiscaux comme notre voisine la Suisse. Je sais bien que vous représentez ici les Français de l'étranger, mais je ne vous suivrai pas sur ce chemin !
M. Dominique Braye. C'est caricatural !
M. Jean Chérioux. Caricature !
M. Paul Loridant. Vous m'avez fait un beau costume, mon cher collègue. Je l'accepte, mais permettez-moi de vous dire que, à l'aune de la crise et de la situation difficile de nos compatriotes, je ne crois pas être en déphasage avec eux, en tout cas avec ceux que je représente dans cet hémicycle.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-191, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déductible en totalité du bénéfice imposable de l'entreprise. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-50, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40 % .»
« Ce taux est réduit à 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant les modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au premier alinéa du I de la l'article 163 bis C. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, je vais encore parler de choses à peine avouables dans cet hémicycle !
Parmi les dispositifs permettant aux cadres dirigeants de disposer d'une rémunération plus confortable et moins imposable que celle de leurs subordonnés, existe le dispositif dit des stock-options, ou plus précisément des plans d'option d'achat d'actions.
Il y a plus de dix ans, alors même que la situation économique était particulièrement dégradée, il s'était même agi de permettre aux cadres dirigeants d'entreprise de disposer d'un outil d'optimisation fiscale, largement dissimulé au commun des salariés et même aux assemblées générales des actionnaires.
J'ai d'ailleurs souvenir d'avoir à l'époque cosigné avec MM. Arthuis et Marini un rapport...
M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est exact !
M. Paul Loridant. ... sur la montée en puissance des stock-options. C'était le tout début, et, déjà, nous avions mis le doigt sur des abus manifestes.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Des abus évidents, et scandaleux !
M. Paul Loridant. Sans revenir sur de vieilles histoires, je ne peux manquer de rappeler que le dispositif consistait dans les faits à tirer profit de la valorisation financière des titres de l'entreprise dont on était l'un des dirigeants et de procéder à une judicieuse gestion de titres, en dégageant le moment venu la plus-value attendue.
Le coût fiscal de ce montage n'a jamais été véritablement évalué, mais nul n'ignore ici qu'il y avait quelque différence - il y en a toujours d'ailleurs - entre le taux de taxation des plus-values sur cession de titres mobiliers et le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.
Dans une logique pour le moins déroutante, certains préconisaient même de réduire ce taux marginal, précisément parce que le dispositif des stock-options en accusait le caractère « confiscatoire ».
A la vérité, il convient bien plutôt de revenir sur le dispositif des stock-options et sur l'avantage fiscal qu'il procure à un nombre extrêmement limité de personnes et de foyers fiscaux, avantage dont la pertinence s'amenuise peut-être au fil de la réduction du taux marginal de l'impôt sur le revenu, mais qui demeure exorbitant du droit commun.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à relever le taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions à hauteur de 40 %, hors prélèvements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le débat sur les options d'achats d'actions a souvent fleuri dans cet hémicycle. M. Loridant a raison de se référer à des travaux, déjà anciens...
M. Alain Lambert, ministre délégué. Prestigieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais fort intéressants, qui s'étaient traduits par un rapport en effet cosigné par M. Arthuis, M. Loridant et moi-même.
Nous avions procédé ensemble à une analyse, mais, monsieur Loridant, au stade des solutions, les chemins peuvent parfois diverger...
M. Michel Charasse. On ne renie pas ses relations de jeunesse ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, et nous continuons d'ailleurs à travailler ensemble sur toute une série de sujets, dans le respect de nos différences : chacun connaît l'ambiance conviviale et constructive de la commission des finances !
Depuis lors, d'assez nombreuses modifications ont affecté le régime fiscal de ces options,...
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... les dernières étant intervenues dans le collectif de 2001 et dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.
Il n'est certainement pas bon de changer sans cesse de législation, en particulier dans pareil domaine, car, même si ces produits ont une mauvaise image pour notre collègue Paul Loridant, ils n'en restent pas moins un instrument de fidélisation des bons éléments du personnel et de l'encadrement des entreprises.
Il est légitime que celles et ceux qui contribuent au développement du fonds de commerce d'une entreprise puissent escompter une forme d'association à la valorisation de cette entreprise. Ce qui est toujours critiquable en la matière, c'est de confondre un gain en capital et un revenu.
Monsieur le ministre, c'est un aspect auquel la commission des finances, vous le savez fort bien, a toujours été très attentive. Le régime des options se comprend lorsqu'il s'agit de prendre un risque et d'escompter en contrepartie un gain en capital. Un tel gain n'a pas lieu d'être fiscalisé comme un revenu dans le cadre du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais, si les options sont utilisées comme des « surrémunérations sous-fiscalisées », pour reprendre l'expression que nous avions employée, c'est naturellement un dévoiement du dispositif.
Cela étant, toutes sortes de garde-fous ont été mis en place, qui me paraissent dans l'ensemble satisfaisants. Si notre préoccupation doit être de faire en sorte que l'attractivité fiscale du « site France » soit la meilleure possible, il est clair que des dispositifs d'association au gain en capital tels que celui-ci sont absolument nécessaires, car ils correspondent à une pratique mondiale. En effet, dans notre monde actuel, monsieur Cantegrit, de tels instruments existent, qui ne sont pas par essence mauvais mais doivent répondre à des règles de transparence et de moralité fiscale, sans être détournés de leur finalité.
C'est en vertu de cette argumentation que la commission des finances, se souvenant de l'historique des travaux menés autrefois, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-50.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai quatre motifs de demander à M. Paul Loridant de bien vouloir retirer son amendement, mais je me bornerai à lui en exposer deux.
En premier lieu, comme vient de le dire M. le rapporteur général, la loi relative aux nouvelles régulations économiques, qui a modifié le dispositif antérieur, est entrée en vigueur récemment. Or le délai dit d'indisponibilité, dont le non-respect déclenche l'imposition, est de quatre ans à compter de l'attribution des options d'achat d'actions. Par conséquent, les taux qui ont été fixés n'ont jamais été appliqués. Il ne serait vraiment pas de bonne pratique législative de modifier un régime avant même qu'il ne soit entré en vigueur, et je propose donc qu'une éventuelle modification n'intervienne qu'au vu d'un bilan de l'application du dispositif et après expertise.
En second lieu, si elle était adoptée, la mesure présentée aurait un effet rétroactif, ce qui n'a certainement pas échappé à M. Loridant, qui n'a pas pour habitude de déposer de tels amendements.
Ces deux seuls motifs devraient vous amener, monsieur Loridant, à retirer votre amendement, qui vous aura permis d'interpeller utilement la Haute Assemblée. A défaut, je préconiserai son rejet.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je ne puis résister à la tentation de m'exprimer sur l'amendement que vient de présenter notre excellent collègue Paul Loridant.
Je garde, comme MM. Philippe Marini et Paul Loridant, un souvenir ému de la mission d'information que nous avions conduite sur le thème des plans d'options d'achat et de souscription d'actions. Il est vrai que nous avions alors pu détecter certaines pratiques qui appelaient des sanctions, parce qu'elles constituaient manifestement une déviation du dispositif, à la limite de la fraude fiscale.
Cette pratique des options d'achat d'actions s'est développée, à mon sens, parce que les barèmes de l'impôt sur le revenu et le niveau des charges sociales étaient tout à fait excessifs dans notre pays. En définitive, nombre d'entreprises ont commis quelques excès, pour tenter d'échapper au poids de ces prélèvements. La pratique des options d'achat d'actions a donné lieu à quelques dévoiements. Je pense, à cet instant, à certains scandales financiers, celui d'Enron, voire celui de Vivendi Universal. S'il est souhaitable d'associer les cadres à la prospérité de l'entreprise, il ne faut pas céder à la tentation de créer des richesses fictives par la présentation de comptes n'exprimant pas fidèlement la réalité du patrimoine et des opérations. Les stock-options peuvent donc être la meilleure ou la pire des choses.
Pour l'essentiel, la solution relève de la bonne gouvernance et de la transparence des prises de décision.
A cet égard, je voudrais rappeler une affaire qui a défrayé la chronique dans notre pays, concernant le dirigeant d'une grande entreprise contrôlée par l'Etat. Lorsque des entreprises relevant du secteur public étaient privatisées, une personne nommée en conseil des ministres se retrouvait subitement président d'un conseil d'administration dont la première délibération était consacrée à la fixation de sa rémunération et des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions. Le manque de transparence lors de la prise des décisions a alors pu permettre des dérives scandaleuses.
Par ailleurs, il pouvait être tentant, pour les entreprises, de mettre en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions, puisque c'était un moyen de rémunérer leurs cadres sans que cette rémunération apparaisse dans leurs charges. Tout le monde y était gagnant.
Cela étant, le retournement des marchés boursiers est venu par la suite réfréner quelque peu cette ardeur à distribuer des options d'achat d'actions, et l'avenir me semble être à la bonne gouvernance, aux bonnes pratiques, à la transparence.
Au bénéfice de ces observations, peut-être M. Loridant, dont je reste solidaire puisque nous avons cosigné, avec Philippe Marini, un rapport sur ce sujet, pourrait-il retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° I-50 est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pour des raisons tenant au bon déroulement de nos travaux, je sollicite, à l'article 5, que nous examinerons ultérieurement, un classement par thème des amendements.
Les amendements n°s I-54 et I-125 visent à supprimer l'article 5.
Les amendements n°s I-126, I-261 rectifié bis et I-183 concernent l'ensemble des terrains à usage agricole ou forestier.
Les amendements n°s I-8 rectifié, I-240 rectifié ter et I-239 rectifié ter concernent les seuls peuplements forestiers.
Les amendements n°s I-5, I-208, I-209 et I-211 ont trait à l'exonération de la cession des résidences secondaires.
Il semble que, pour le bon ordre de nos travaux, ces blocs doivent être traités successivement. Nous pourrions ensuite étudier les amendements n°s I-282, I-6, I-283, I-7, I-284, I-55, I-9, I-285, I-10, I-11 rectifié et I-12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
I. - L'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le contribuable détient des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite de 15 000 EUR est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le d est complété par les mots : « lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue » ;
b) Il est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
M. le président. L'amendement n° I-52, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Même si le coût du dispositif prévu à l'article 4 bis est relativement limité - il s'agit en effet d'étendre à quelques contribuables le bénéfice du régime du microfoncier -, il nous semble qu'il serait plus indiqué, à l'heure où nous vivons des temps difficiles s'agissant des comptes publics, de le supprimer.
Le dispositif de l'article 4 bis est assez symptomatique de ce qu'il ne faut pas faire en matière d'impôt sur le revenu. Il serait, en effet, pertinent de se demander si l'ensemble des mesures d'incitation fiscale à l'investissement, quel que soit le domaine concerné, ne mériterait pas plutôt de faire l'objet d'une remise en question et d'une analyse critique de son efficacité.
Sous le bénéfice de cette remarque, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que la commission est favorable à l'extension du régime dit du microfoncier aux détenteurs de parts de sociétés immobilières transparentes. Cette réforme concerne notamment les titulaires de parts de sociétés civiles immobilières et de groupements fonciers agricoles.
Nous avons relevé que le contribuable aura toujours la possibilité d'opter pour le régime réel si le montant des frais réels excède l'abattement de 40 %. Dès lors, nous n'avons aucune raison d'aller dans le sens de M. Foucaud. Il nous semble donc souhaitable de maintenir l'article 4 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite apporter une précision qui rassurera peut-être M. Foucaud. En effet, la mesure dont il demande la suppression vise non pas à créer un régime de faveur, mais à alléger les obligations déclaratives des contribuables concernés.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le champ de cette mesure a été limité aux parts de sociétés qui ne font pas l'objet de mesures spécifiques génératrices d'obligations fiscales lourdes. Ainsi, ont été expressément exclues du champ du régime du microfoncier les parts de sociétés qui donnent lieu au dépôt de déclarations de revenus fonciers réels.
Le dispositif n'a pas d'autre portée. Son application est attendue par beaucoup, croyez-moi. Elle permettra d'augmenter le nombre des contribuables assujettis au régime du microfoncier, ce dont je ne peux que me féliciter, car cela va dans le sens d'une simplification.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-52.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 4 bis
M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par MM. Peyrat, Oudin et Geoffroy, est ainsi libellé :
« Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des frais professionnels réels, il peut également être admis les frais liés à l'achat d'un vélo, dans la limite d'un montant de 150 euros, lorsque le salarié atteste sur l'honneur effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail à l'aide de ce moyen de transport. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Les salariés bénéficient aujourd'hui d'une déduction de leur revenu imposable des frais kilométriques engagés pour les déplacements entre leur lieu de travail et leur domicile. Cette disposition les incite donc à utiliser leurs véhicules personnels plutôt que d'autres modes de transport.
Or, alors que le Gouvernement a décidé d'engager un plan de lutte contre les nuisances sonores et de mettre en oeuvre des mesures afin de lutter contre la pollution de l'air, il apparaît important d'engager les salariés à changer leurs habitudes en utilisant des moyens de transport moins polluants et moins bruyants que leurs voitures.
Outre les transports en commun, la bicyclette constitue, dans certaines régions, dont la mienne, une véritable solution et un moyen de transport particulièrement attrayant en milieu urbain ou dans certaines zones rurales.
Aussi, afin d'encourager et de privilégier ce mode de transport, est-il proposé d'inclure dans la liste des frais réels professionnels, dans la limite d'un forfait de 150 euros, les frais liés à l'achat d'une bicyclette lorsque ce mode de transport est utilisé par le salarié pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là une initiative intéressante et sympathique, qui va certainement dans le sens du développement durable. Notre collègue Jacques Oudin croit en l'intermodalité, tous les moyens de transport le passionnent ! (Sourires.)
Cependant, même si nous partageons le souci des auteurs de l'amendement, nous nous demandons si l'application de la mesure présentée ne risquerait pas d'engendrer quelques dérives coûteuses pour les finances publiques.
C'est la raison pour laquelle nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je me suis demandé s'il ne s'agissait d'un amendement « île de Ré » ! (Sourires.)
M. Jacques Oudin. Noirmoutier !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je connais moins cette île, parce que j'y ai été moins souvent invité ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye. C'est un appel !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela étant, cette proposition mérite d'être prise au sérieux. Au regard des principes régissant notre fiscalité, les salariés, lorsqu'ils optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, peuvent notamment déduire les frais de transport du domicile au lieu de travail.
A cet égard, les frais de déplacement sont déductibles quel que soit le moyen de transport utilisé, pour autant qu'ils ont été exposés pour des déplacements professionnels. Or la disposition présentée, qui prévoit un plafonnement des dépenses visées à 150 euros et la production d'une attestation sur l'honneur, me paraît en retrait par rapport au droit en vigueur.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Oudin. A défaut, je suggérerai à la Haute Assemblée de le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Les explications de M. le ministre me satisfont tout à fait. Si les frais peuvent être inclus dans les frais réels déductibles, cela profitera aux salariés qui utilisent ce mode de transport hygiénique et peu polluant qu'est la bicyclette.
Toutefois, monsieur le ministre, il serait souhaitable que la bonne volonté que vous manifestez ce soir devant nous puisse être partagée par tous les contrôleurs des impôts du territoire. En effet, des difficultés se sont fait jour pour les contribuables concernés, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir transmettre le message que vous nous avez délivré à tous les fonctionnaires relevant de la direction générale des impôts chargés de contrôler la déclaration des frais réels de transport. Dans cette attente et au bénéfice des explications que vous avez données au Sénat, monsieur le ministre, je retire bien volontiers cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié bis est retiré.
M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-246 rectifié ter.
La parole est à M. Paul Loridant, pour le défendre.
M. Paul Loridant. Je comptais voter l'amendement n° I-246 rectifié bis, tout en regrettant d'ailleurs qu'il n'ait pas été cosigné par Mme Blandin !
Cela étant dit, je crains que la généralisation de telles mesures ne finisse par donner à notre capitale des allures pékinoises. Une telle évolution du paysage parisien pourrait inquiéter M. Cantegrit !
M. Dominique Braye. Vous avez quelque chose contre Pékin ?
M. Paul Loridant. Sous le bénéfice de cette observation, je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié ter est retiré.
M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-246 rectifié quater.
La parole est à M. Michel Charasse, pour le défendre.
M. Michel Charasse. J'ai bien écouté la réponse de M. le ministre. Cela étant, je ne suis pas suffisamment « écolo » pour juger de sa pertinence, et je m'attacherai surtout à la manière dont la loi fiscale s'applique.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que l'on peut déduire, au titre des frais réels, les frais liés à l'usage d'une bicyclette pour les déplacements professionnels. Mais s'agit-il de l'amortissement de la bicyclette ? Cela signifierait que les propriétaires de vélo seront obligés d'acheter une table de calcul d'amortissement ! (Sourires.)
Par ailleurs, quels sont les autres frais entraînés par l'usage d'un vélo ? Un pneu de vélo a une durée de vie sacrément longue, sauf si l'on est coureur cycliste ou si le pneu est un boyau, auquel cas il s'use très vite, contrairement au pneu de vélo « normal », celui, particulièrement résistant, que je connais, qui est fabriqué chez Michelin, à Clermont-Ferrand. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Un cycliste consomme en outre un peu d'huile, mais pas plus d'une burette par an, et encore !...
M. Denis Badré. C'est la récréation !
M. Michel Charasse. On peut aussi évoquer les accessoires du vélo, les démonte-pneus, éventuellement les pinces à pantalon, etc. !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les rustines !
M. Michel Charasse. En tout cas, je vous souhaite, monsieur le ministre, bien du plaisir quand vous devrez rédiger l'instruction demandée, à très juste titre, par M. Oudin, parce qu'il ne faudra rien oublier. Vous constaterez alors que la liste est considérablement étendue, depuis les petites vis jusqu'aux ampoules électriques pour le phare, et j'en passe ! Cela fait beaucoup, et pourra donner lieu, pour l'administration, à la rédaction d'une instruction d'une quarantaine de pages, tâche qu'elle adore accomplir ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. Il faudra des recrutements de fonctionnaires supplémentaires !
M. Yann Gaillard. Et les rollers ?
M. Michel Charasse. Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié quater est retiré.
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts, le montant : « 48 700 » est remplacé par le montant : « 40 000 ». - (Adopté.)
Article 4 quater
La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. » - (Adopté.)
Article additionnel
après l'article 4 quater réservé
M. le président. Je rappelle au Sénat que l'amendement n° I-192, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 quater, sera examiné le mardi 25 novembre, lors de la discussion des articles relatifs aux collectivités locales.
Dans le 2 bis de l'article 168 du code général des impôts, les mots : « et l'année précédente » sont supprimés. - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 4 sexies
M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres de l'Union centriste et M. Faure, est ainsi libellé :
« Avant l'article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après les mots : "classée dans une zone de revitalisation rurale", sont insérés les mots : ", ou sur le territoire d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale, ayant conclu une convention avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la procédure dénommée : "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques". »
« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. L'ancien montagnard que je suis a toujours grand plaisir à participer aux débats engagés par nos collègues des régions de montagne. Je souhaiterais d'ailleurs, en tant qu'élu d'Ile-de-France, que ceux-ci s'intéressent aux problèmes du Bassin parisien, car nous sommes tous des élus nationaux.
Il s'agit donc là d'une affaire montagnarde, plus particulièrement dauphinoise.
Il existe un mécanisme de déduction fiscale qui favorise le développement du parc immobilier touristique locatif des stations classées en zone de revitalisation rurale. L'amendement vise à étendre ce dispositif, sous certaines conditions, à des stations qui ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, mais qui se situent par exemple en bordure de telles zones.
Ainsi, la station des 7-Laux, dans le Dauphiné, souffre actuellement de difficultés de croissance. J'y suis d'autant plus sensible que j'ai participé à sa création, voilà une trentaine d'années. La situation de telles communes n'est pourtant pas très différente de celle des communes situées en zone de revitalisation rurale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues souhaitent étendre l'incitation fiscale en faveur des résidences de tourisme à des réalisations faites dans le cadre d'une procédure conventionnelle avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui s'appelle « démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques ».
La commission s'est demandée si cette démarche était vraiment bonne. En effet, faire dépendre la loi fiscale d'une pratique conventionnelle, certainement sujette à variations, ne semble pas être la meilleure façon d'assurer la sécurité juridique ou fiscale. Le zonage actuel, qui concerne des secteurs qui ont été bien délimités en tant que tels, vise les zones de revitalisation rurale. Il paraît cohérent et son extension risque de susciter toutes sortes de demandes venant de toute part. En outre, monsieur le ministre, la niche fiscale sympathique des résidences de tourisme n'en est pas moins assez étroite, contournée et sans doute d'un maniement difficile.
Faut-il complexifier encore une telle procédure ? La commission ne le pense pas. C'est uniquement en raison de ces considérations de méthode qu'elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Etendre ce dispositif aux opérations réalisées sur le territoire d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un EPCI qui aurait conclu une convention avec l'Etat reviendrait en fait à couvrir la quasi-totalité du territoire français. De nombreuses zones urbaines seraient alors concernées et les préoccupations d'aménagement du territoire rural qui justifient l'existence du dispositif seraient, dès lors, totalement perdues de vue.
M. Michel Charasse. Et Alphonse Allais pourrait enfin construire les villes à la campagne ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette extension remettrait donc en cause les principes mêmes du zonage, ainsi d'ailleurs que la logique du dispositif fiscal qui repose sur des critères objectifs, fondés sur la situation géographique des communes visées, et non sur une logique contractuelle.
Les préoccupations d'aménagement du territoire sont au centre de ce mécanisme fiscal. Nous devons les maintenir. Aller contre ce principe constituerait, de toute évidence, un mauvais coup porté aux zones rurales, qui attendent beaucoup de ce régime.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande à M. Badré de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je vais retirer l'amendement, sans pouvoir toutefois parler sous le contrôle de ses principaux signataires. La motivation première de ces derniers, alors qu'ils ont présenté un dispositif dont le caractère général présente tous les inconvénients soulignés par M. le ministre et M. le rapporteur général, était d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certaines stations dans une période de croissance particulièrement délicate.
Sans doute la disposition est-elle probablement trop générale et, de ce fait, n'est pas forcément la meilleure solution ; mais j'aimerais que le Gouvernement réfléchisse à la situation de ces stations pour lesquelles beaucoup d'investissements publics ont déjà été réalisés, investissements qu'il serait fâcheux, me semble-t-il, de gaspiller. Plus généralement, le développement de ces stations est souvent vital pour certaines vallées ou certaines petites régions. C'est particulièrement vrai pour la station des 7 Laux, en Dauphiné, qui est le seul moteur possible pour le développement et l'avenir de la vallée.
Il faut donc examiner de manière très directe la situation de ces stations qui ont du mal à trouver leur rythme de croisière, ne serait-ce que pour ne pas perdre les investissements déjà réalisés en leur faveur.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-265, présenté par MM. Adnot et Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« I. - Avant l'article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E bénéficie également à tout contribuable qui acquiert, rénove ou réhabilite un immeuble achevé depuis plus de neuf ans, destiné à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme » classé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone rurale inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
« Le bénéficiaire doit s'engager à proposer l'immeuble à la location, soit en meublé par lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire, soit en nu auprès d'un exploitant, pendant au minimum douze semaines par an et pendant une durée d'au moins neuf ans.
« Le bénéficiaire devra joindre à sa déclaration de revenus un engagement écrit de respect de ces conditions, accompagné d'un état récapitulatif des locations, d'une copie soit de l'acte d'achat de l'immeuble, soit du permis de construire ou des factures en cas de réalisation de travaux. »
« II. - Dans l'ensemble de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : "et de villages de vacances classés" sont remplacés par les mots : "de villages de vacances et de meublés de tourisme classés".
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Tout le monde connaît l'intérêt que représente la restauration du patrimoine en milieu rural de manière à développer l'activité touristique. Or un dispositif récent de soutien vise exclusivement les investissements qui ont été réalisés dans le cadre de projets d'industries touristiques ou de résidences de tourisme classées. L'objet de mon amendement est de rétablir un équilibre avec les particuliers qui souhaiteraient faire les mêmes aménagements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite rappeler, pour l'information de nos collègues, que les meublés de tourisme, par exemple les gîtes ruraux qui peuvent être sous ce régime, bénéficient déjà d'un sort fiscal tout à fait favorable. Ils peuvent se placer sous le régime de la micro-entreprise, ce qui ouvre droit à un abattement de 72 %. Mais il faut aussi rappeler l'article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu si le revenu tiré d'un meublé de tourisme est inférieur à 762 euros par an. Si le revenu est supérieur à 762 euros et inférieur à 76 300 euros, on peut bénéficier de ce régime de la micro-entreprise. Compte tenu de l'abattement, le taux d'imposition sur les revenus s'établit à 38 %. De plus, le taux de TVA réduit de 5,5 % s'applique sur les travaux. Enfin, l'article 261 D du code général des impôts prévoit l'exonération des locations occasionnelles pour les logements meublés.
La question soulevée par l'amendement n° I-265 est assurément utile et opportune du point de vue de l'aménagement du territoire rural. Toutefois, nous nous demandons si des cumuls d'avantages de l'importance que ceux qui résulteraient du régime existant et de la nouvelle réduction d'impôt suggérée par notre collègue Philippe Adnot seraient vraiment bien raisonnables, compte tenu des demandes que cela ne manquerait sans doute pas de susciter de la part d'autres professions et activités.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'extension aux meublés d'un dispositif de réduction d'impôt qui, au titre des investissements locatifs, est déjà très largement élargi n'apparaît pas envisageable. En effet, les loueurs en meublés bénéficient déjà d'un régime fiscal très favorable, puisque leur revenu imposable est calculé après application d'un abattement forfaitaire de 72 % lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 76 300 euros.
Si cette mesure était adoptée, elle pourrait, dans certains cas, se traduire par une superposition de l'abattement de 72 % et de la réduction d'impôt de 25 %. Reconnaissons que l'avantage fiscal devriendrait exorbitant.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette proposition serait quasiment impossible, puisque la mesure supposerait que le contribuable apporte la preuve qu'il loue le logement au minimum trois mois dans l'année et pendant au moins neuf ans à une clientèle n'y élisant pas domicile.
Il est également proposé d'étendre aux meublés de tourisme le bénéfice des mesures prises dans le cadre de la récente loi programme pour l'outre-mer en faveur des hôtels, résidences de tourisme et villages de vancances classés. Ces dispositions spécifiques sont destinées à permettre de faire face à la grave crise de l'hôtellerie que traversent les départements d'outre-mer. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a préféré cibler ces mesures afin de leur donner la plus grande portée.
Compte tenu de l'ensemble de ces précisions, je vous saurais gré, monsieur Adnot, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je le retire.
Je demande simplement à M. le ministre de vérifier que des avantages très déterminants n'ont pas récemment été donnés aux grandes institutions de tourisme. Notre rôle n'est en effet pas de les favoriser outre mesure par rapport aux particuliers.
M. Michel Charasse. Ah, ah ! Il y a quelque chose !
M. Paul Loridant. Il y a anguille sous roche !
M. le président. L'amendement n° I-265 est retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les sommes : « 45 760 EUR », « 91 520 EUR », « 6 864 EUR » et « 13 728 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 50 000 EUR », « 100 000 EUR », « 12 500 EUR » et « 25 000 EUR » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. »
B. - Il est inséré, après l'article 199 decies E, un article 199 decies EA ainsi rédigé :
« Art. 199 decies EA. - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.
« La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, dans la limite de 50 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 EUR pour un couple marié.
« Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 EUR ou 20 000 EUR puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les travaux de réhabilitation doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
« La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E. »
C. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies F, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
D. - Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : « à l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « aux articles 199 decies E et 199 decies EA ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. L'amendement n° I-281, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer les deux derniers alinéas (2°) du A du I de cet article.
« II. - En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« A. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E est ainsi modifié : ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une simplification que nous souhaitons apporter à l'article 4 sexies. Nous avons estimé que le quota de logements pour les travailleurs saisonniers du tourisme dans les stations de tourisme était d'un maniement particulièrement difficile et qu'il conviendrait de faire l'économie d'une telle complexité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais être franc avec M. le rapporteur général : mon collègue M. Léon Bertrand, qui connaît mieux que moi-même tous ces sujets, est très réservé, ce qui est une façon délicate de vous dire qu'il est assez opposé à votre amendement visant à ne pas astreindre les exploitants des résidences de tourisme à prévoir une proportion de logements réservés aux travailleurs saisonniers.
Comme vous le savez, les salaires des travailleurs saisonniers ne sont guère élevés, et cette catégorie de population est employée dans des régions où l'offre locative est rare et se situe, lorsqu'elle existe, à des niveaux de prix inaccessibles à ces personnes. La situation est devenue telle que, parfois, des secteurs proposant de l'emploi ne trouvent pas à embaucher du fait de la situation du logement. La prise en compte de cette réalité est indispensable afin de pouvoir recruter la main-d'oeuvre saisonnière qui, le plus souvent, n'est pas locale. Il est donc indispensable de résoudre ces difficultés. Le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale paraît raisonnable.
C'est ce qui me conduit monsieur le rapporteur général, à vous demander de retirer cet amendement ; à défaut je serai obligé de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de relations courtoises et constructives au cours de cette discussion budgétaire, la commission, sans être très convaincue mais pour répondre à l'invitation de M. le ministre, retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-281 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4 sexies.
(L'article 4 sexies est adopté.)
Article additionnel avant l'article 5
M. le président. L'amendement n° I-53, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : "à la moitié" sont remplacés par les mots : "au tiers". »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur une question non négligeable que nous avons commencé d'examiner lors d'un amendement précédent, je veux parler de l'avoir fiscal.
On sait en effet que l'article 66 du présent projet de loi de finances organise la disparition de l'avoir fiscal, en le remplaçant par un abattement sur les revenus perçus qui, au demeurant, n'est pas tout à fait justifié, puisqu'il est proportionnel et va donc profiter pleinement aux plus importants détenteurs de titres, de droits et de parts de sociétés.
Nous aurons évidemment l'occasion de revenir sur cet article le moment venu, mais vous me permettrez de proposer, comme pour notre amendement relatif à l'avoir fiscal des non-résidents, d'inviter le Sénat à gagner un peu de temps et d'efficacité.
Le taux de l'impôt sur les sociétés, comme nous le savons tous, a connu, depuis une vingtaine d'années, une sensible réduction.
Sans faire de bruit, la contribution des entreprises au financement de la charge publique a, en effet, largement décru, ne serait-ce que parce que le taux de l'impôt sur les sociétés est passé de 50 % à 33,33 %.
Comme cette mesure s'est accompagnée d'une réduction très sensible du poids de la taxe professionnelle, on peut se demander si le moment n'est pas venu de faire le point sur la portée de ces différentes mesures, notamment au regard de l'investissement et de l'emploi.
Là n'est peut-être pas nécessairement le sujet qui nous occupe avec le présent amendement.
Il s'agit en effet, tout simplement, de faire en sorte que le taux de l'avoir fiscal soit ramené au tiers des sommes perçues sous forme de dividendes, ne serait-ce que parce que le taux de l'impôt sur les sociétés, comme je l'ai dit, a été réduit.
Pour cette raison, nous proposons de réduire de 50 % à 33,33 % le taux de l'avoir fiscal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue Paul Loridant, à propos de l'avoir fiscal, le Gouvernement préconise une disposition qui figure en deuxième partie du projet de loi de finances. Cette disposition va susciter un large débat. D'ailleurs, la presse spécialisée en matière d'épargne s'est fait l'écho des inquiétudes des actionnaires personnes physiques. Ce sujet sera traité dès lors que la commission des finances aura fixé sa position, ce qu'elle n'a pas encore fait puisqu'il s'agit d'un article de deuxième partie. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement pour le moment. Naturellement, nous serons heureux que vous preniez part au débat qui aura lieu sur cette question lors de l'examen de la deuxième partie du projet de budget.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je voulais rappeler, à l'attention de la commission et du Gouvernement, que, lors de l'examen du projet de loi relatif au mécénat, s'agissant de la fiscalité des fondations, il nous avait été répondu que la question serait réexaminée à l'occasion du débat sur l'avoir fiscal qui aura lieu à la rentrée. Je ne sais pas si ce point sera repris au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de budget ou si le ministre nous donnera des explications complémentaires. En tout cas, je tenais à rappeler cette échéance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en arrivons à l'article 5 sur lequel vingt-trois amendements font l'objet d'une discussion commune. Aussi serait-il à mon avis plus sage de ne pas l'aborder (M. le rapporteur général proteste), car, si nous commençons son examen, nous ne sommes pas certains de l'achever.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Il n'est pas exclu que certains d'entre nous aient des obligations. Monsieur le président, peut-être pourrions-nous convenir de poursuivre la discussion jusqu'à dix-neuf heures quarante-cinq,...
M. Michel Charasse. Non !
M. Jean Arthuis, président de la commission. ... le risque étant de ne pas achever l'examen de l'article 5 ?
M. le président. Nous pouvons examiner les deux amendements de suppression, mais les autres amendements devront être abordés ensemble.
M. Jean Chérioux. Je croyais que nous devions procéder par thèmes ?
M. Jean Arthuis, président de la commission. Les amendements sont tous en discussion commune mais ils abordent différents thèmes, telles les terres forestières, les plantations, les résidences secondaires. Par conséquent, nous pourrions examiner les amendements par blocs afin de conserver une certaine homogénéité au débat. Je suggère donc que nous poursuivions notre débat jusqu'à dix-neuf heures trente.
M. le président. Mes chers collègues, mieux vaudrait examiner les deux amendements de suppression et de reporter la suite de la discussion l'article 5.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons perdre du temps !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Naturellement, le Gouvernement est à la disposition de la Haute Assemblée. Nous avons tous le même souci : terminer ce soir à une heure raisonnable. Je ne sais si elle se situe à dix-neuf heures trente ou à dix-neuf heures quarante-cinq ; à titre personnel, je suis prêt à opter pour dix-neuf heures trente.
Je vous assure que, si nous travaillons bien, nous aurons travaillé efficacement sans mélanger les genres, car les sujets sont différents les uns des autres, et nous n'aurons pas nui à la clarté du débat.
M. Philippe Adnot. Très bien !
M. le président. Je propose donc au Sénat d'examiner les deux amendements de suppression, puis d'aborder l'examen des autres amendements par thèmes précis, et ce jusqu'à dix-neuf heures trente.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
I. - Les articles 150 U, 150 V et 150 VA du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 U à 150 VH ainsi rédigés :
« Art. 150 U. - I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
« Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
« 2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
« 3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2° , à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ;
« 4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ;
« 5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrements mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;
« 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 EUR. Le seuil de 15 000 EUR s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble.
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pension de vieillesse qui, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année.
« Art. 150 UA. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
« Ces dispositions s'appliquent également, sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, aux plus-values réalisées lors d'opérations de toute nature portant sur des marchandises et qui ne se matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des droits.
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
« 1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
« 2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 EUR.
« Art. 150 UB. - I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu à l'article 150 U. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
« III. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° du) ou au I ter de l'article 160 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions définies au II, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.
« Art. 150 V. - La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
« Art. 150 VA. - I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
« Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
« II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
« III. - Le prix de cession est réduit sur justificatifs du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
« Art. 150 VB. - I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale au jour du transfert diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis.
« Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
« En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 précitée ou au II de l'article 150 UB, la plus-value imposable en application du I de l'article 150 UB est calculée par référence, le cas échéant, au prix ou à la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
« II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré :
« 1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ;
« 2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit définis par décret ;
« 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition dans le cas des immeubles ;
« 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un bien plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée ;
« 5° Des frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les terrains à bâtir ;
« 6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles.
« Art. 150 VC. - I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U et 150 UB est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« II. - La plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année. Toute année commencée compte pour une année pleine.
« Art. 150 VD. - I. - La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UB n'est pas prise en compte.
« II. - En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC.
« Art. 150 VE. - Un abattement fixe de 1 000 EUR est opéré sur la plus-value brute, corrigée le cas échéant des abattements prévus à l'article 150 VC et des moins-values mentionnées au II de l'article 150 VD, réalisée lors de la cession des biens mentionnés aux articles 150 U et 150 UB.
« Art. 150 VF. - I. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.
« II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble. L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value due par ces associés.
« Art. 150 VG. - I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée.
« Elle est déposée :
« 1° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte, à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ;
« 2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement de cette formalité à la recette des impôts dans le ressort de laquelle le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, à la recette des impôts du domicile de l'une des parties contractantes, lors de l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ;
« 3° Dans les autres cas, à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession.
« II. - Par dérogation au I, la déclaration est déposée :
« 1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;
« 2° Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;
« 3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un acte notarié, à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° . L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité.
« III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.
« Lorsque la plus-value est exonérée au titre d'une cession mentionnée au 1° du II, le contribuable cédant communique à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans l'acte passé en la forme administrative. L'absence de mention de l'exonération portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt.
« Lorsque la déclaration n'est pas déposée sur le fondement du 3° du II à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement, l'acte de cession précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.
« Art. 150 VH. - I. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG.
« Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
« II. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement.
« Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1° , 2° , 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.
« III. - Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé :
« 1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice de la recette des impôts, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG transmise par la collectivité publique ;
« 2° Pour les cessions mentionnées au 3° du II de l'article 150 VG, par le vendeur ou, dans le cas des cessions à une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG, par le notaire, à la recette des impôts où la déclaration a été déposée. »
II. - Le même code est ainsi modifié :
A. - L'article 72 E est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° de l'article 150 D » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article 150 U » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
B. - L'article 75-0 A est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 15 250 EUR et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois années précédentes, la fraction de ce bénéfice qui dépasse 15 250 EUR, ou cette moyenne si elle est supérieure, peut, sur option expresse de l'exploitant, être imposée selon les modalités suivantes : cette fraction est divisée par cinq ; le résultat est ajouté au revenu global net ; l'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;
2° Les trois premiers alinéas du 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des bénéfices de l'année considérée et des trois années antérieures, il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel. »
C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ».
D. - Au 6 du I de l'article 150-0 C, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « prévues au II de l'article 150 UB et ».
E. - Au 9 de l'article 150-0 D, après les mots : « à l'article 150-0 B, », sont insérés les mots : « au quatrième alinéa de l'article 150 A bis, en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° du) et au II de l'article 150 UB ».
F. - Au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis, les mots : « lorsque leur montant excède 3 050 EUR ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 EUR et 4 600 EUR, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 4 600 EUR et ledit montant » sont remplacés par les mots : « lorsque leur montant excède 5 000 EUR ».
G. - A l'article 150 V sexies, les mots : « défini aux articles 150 A à 150 T » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 150 UA ».
H. - L'article 151 quater est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 150 A » est remplacée par la référence : « 150 U » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , conformément aux articles 150 J à 150 R » sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant à ajouter aux revenus des plus-values est revalorisé suivant la même formule d'indexation que le loyer lui-même. »
I. - Au premier alinéa de l'article 151 sexies, les mots : « articles 150 A à 150 S » sont remplacés par les mots : « articles 150 U à 150 VH ».
I bis. - Le II de l'article 151 septies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation la condition que l'activité agricole ait été exercée pendant au moins cinq ans n'est pas requise. »
J. - Le V de l'article 151 septies est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions mentionnées aux I, II, III, IV ou au deuxième alinéa du présent V ne sont pas remplies, il est fait application du régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 150 A à 150 S » sont remplacés par les mots : « articles 150 U à 150 VH ».
K. - Au II de l'article 154 quinquies, la référence : « d, » est supprimée.
L. - Dans le 1° bis du I de l'article 156, les mots : « huitième alinéa du V » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du V ».
M. - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 161 et au V de l'article 238 septies A, après les mots : « à l'article 150-0 B, », sont insérés les mots : « au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° du) ou au II de l'article 150 UB, ».
M bis. - Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ».
N. - Au e du I de l'article 164 B, les mots : « à l'article 150 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150 U à 150 UB ».
O. - Il est inséré, après l'article 200 A, un article 200 B ainsi rédigé :
« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UB sont imposées au taux forfaitaire de 16 %. ».
P. - Il est inséré, après l'article 238 octies A, un article 238 octies B ainsi rédigé :
« Art. 238 octies B. - En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève des articles 8 à 8 ter et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un bien mentionné aux articles 150 U et 150 UB intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé. »
Q. - L'article 238 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U. ».
R. - Le I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et associés personnes physiques de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne sont soumis à un prélèvement de 16 %. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 150 A à 150 Q » sont remplacés par les mots : « articles 150 V à 150 VE ».
S. - Au deuxième alinéa de l'article 244 bis B, les mots : « troisième alinéa du I de l'article 244 bis A » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I de l'article 244 bis A ».
S bis. - L'article 1600-0 C est ainsi modifié :
1° Dans le d du I, les références : « 150 A et 150 A bis » sont remplacées par les références : « 150 U à 150 UB » ;
2° Le dernier alinéa du III est supprimé.
S ter. - Dans le 4° de l'article 1705, les mots : « Par les secrétaires des administrations centrales et municipales, pour les actes de ces administrations » sont remplacés par les mots : « Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative ».
T. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1727 A, après les mots : « en matière d'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB ».
U. - L'article 150 A et les articles 150 A ter à 150 T sont abrogés.
II bis. - Les dispositions prévues par l'article 150 A bis du code général des impôts s'appliquent aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2004.
III. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 16 est complété par les mots : « et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code ».
B. - Au 1° de l'article L. 66, la référence : « 150 S » est remplacée par la référence : « 150 VG ».
C. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 73, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. »
IV. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au d du I, les mots : « articles 150 A et 150 A bis » sont remplacés par les mots : « articles 150 U à 150 UB » ;
2° L'avant-dernier alinéa du III est supprimé.
V. - L'imposition des plus-values reportées en application des dispositions du II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, de l'article 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi de finances, du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, intervient lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. Ces plus-values sont imposées selon les modalités prévues pour l'imposition de la cession des titres mettant fin à ce report.
VI. - A l'article 6 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, relative au plan d'épargne en actions, la référence : « , 150 A bis » est supprimée.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.
VIII. - Les dispositions prévues aux I à VII s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-54 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-125 est présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut évidemment s'étonner que notre groupe propose un amendement supprimant un article du projet de loi de finances susceptible, selon les éléments qui ont été fournis à la commission des finances, de dégager 240 millions d'euros de trésorerie au bénéfice de l'Etat. C'est en fait une avance sur des impôts qui, de toute façon, auraient été encaissés, ce qui a un effet d'illusion optique sur le solde du budget.
En effet, il s'agit tout simplement de modifier le cadre législatif d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, en passant d'un système déclaratif à un système de retenue à la source.
Je ferai plusieurs remarques de fond sur cette question.
Le dispositif dons nous parlons ne porte, ainsi que chacun a pu le mesurer, que sur les transactions a priori éligibles à l'imposition des plus-values, c'est-à-dire aux transactions portant sur ce que l'on peut appeler des « immeubles de rapport ». Cela réduit sensiblement le champ et le nombre des contribuables concernés par cet article 5.
On peut même s'interroger sur la portée réelle des mesures concernées. En effet, parmi les éléments de mesure de la plus-value, figure un processus d'exonération plus rapide des biens concernés par le raccourcissement du délai d'amortissement des biens.
De fait, on peut donc s'attendre, dans un premier temps, à ce que l'Etat encaisse des produits de trésorerie plus importants, parce qu'il y aurait, en 2004, plus de transactions réalisées. Mais surtout, on peut s'attendre, pour les années à venir, à l'émergence de moins-values, pour le moment latentes, du fait de la modification des règles d'amortissement des biens, ainsi qu'à une certaine forme d'optimisation fiscale qui serait fondée sur un démembrement organisé des patrimoines immobiliers, notamment pour échapper, autant que faire se peut, à la rigueur du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
C'est ainsi que l'on finira par créer une nouvelle série d'avantages fiscaux pour une catégorie d'investissements particulière.
Tout se passe d'ailleurs comme si, dans un contexte de relative incertitude du rendement des placements en valeurs mobilières, on voulait assurer aux investisseurs immobiliers une capacité de rendement supérieure. Il s'agit en quelque sorte, une fois de plus, de faire de la « pierre » une valeur refuge dans un contexte économique troublé.
Nous posons la question : Est-ce la vocation de la politique publique de faire en sorte d'assurer la rentabilité des placements financiers des particuliers sous forme, lorque c'est avantageux, de valeurs mobilières, puis de faire glisser les avantages fiscaux sur l'immobilier ? Nous ne croyons pas que ce soit le rôle du Parlement.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 5.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour défendre l'amendement n° I-125.
M. Michel Charasse. Sous couvert d'une simplification administrative qui peut avoir un aspect attirant et intéressant, en réalité, il s'agirait d'un allégement significatif, pour les plus gros contribuables, de la taxation des plus-values immobilières autres que celles qui concernent la résidence principale.
Actuellement, les plus-values réalisées à court terme, c'est-à-dire à moins de cinq ans, sont imposées non pas à un taux fixe de 16 %, mais selon le barème de l'impôt sur le revenu. Des personnes aux revenus importants et réalisant des plus-values à court terme bénéficieraient donc d'une imposition plus faible que si la plus-value était soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
A l'inverse, des personnes modestes qui vendraient un bien dans les cinq ans pourraient subir une imposition en augmentation par rapport à celle qui résulte de l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe propose de supprimer cet article, cette suppression ne constituant pour lui qu'une simple mesure de justice fiscale et de justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à féliciter M. le ministre d'avoir mené à bien cette importante réforme, qui va dans le sens des orientations fiscales que préconise la commission des finances, et qui concourt à une meilleure lisibilité et à plus grande simplicité de notre système fiscal.
C'est une réforme qui n'a d'ailleurs peut-être pas été suffisamment valorisée dans le présentation de la loi de finances, car c'est certainement, mes chers collègues, l'une des dispositions les plus novatrices et les plus importantes de cette loi de finances.
A la vérité, l'impôt sur le revenu évolue de manière significative grâce à la mesure sur le barème qui a été prise tout à l'heure et au nouveau traitement des plus-values mobilières.
Le rôle de la fiscalité de l'épargne est assurément de créer un cadre équitable, simple et neutre permettant aux particuliers de gérer leur patrimoine sans avoir à s'attarder sur des considérations d'interventionnisme fiscal.
De ce point de vue, l'alignement auquel nous procédons de façon presque complète du régime des plus-values immobilières sur le régime des plus-values mobilières constitue, au regard de la fiscalité de l'épargne, un grand progrès qu'il faut saluer comme tel.
Mes chers collègues, après avoir porté un jugement aussi positif sur les mesures qui ont été inspirées par le ministre du budget, je ne peux, bien entendu, qu'émettre un avis défavorable sur les deux amendements visant à supprimer l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir exprimé un tel jugement devant la Haute Assemblée.
M. Jacques Oudin. Nous le portons tous !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Nous le partageons !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Simplifier, en France, relève de l'héroïsme. Le Sénat doit être à l'avant-garde dans ce domaine. En tout cas, le ministre délégué au budget lui demande, le supplie de le faire.
Si cet article est adopté, nous pourrons supprimer une déclaration de quatre pages et une notice de huit pages. Ce sont 270 000 déclarations qui, chaque année, étaient déposées dans les hôtels des impôts alors que seules 100 000 donnaient lieu à imposition.
Nous allons donc épargner à un certain nombre de redevables et de non-redevables des formalités inutiles.
Nous sommes tous favorables à la simplification. S'agissant de l'objectif d'équité, je rappelle que les principales exonérations sont maintenues, qu'il s'agisse de l'habitation principale, des immeubles dont le prix de cession n'excède pas 15 000 euros, avec une prise en compte des droits de mutation à titre gratuit.
Pour ne pas pénaliser la revente d'un bien reçu en héritage, un abattement de 10 % a été mis en place pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, ce qui permet à tous les propriétaires d'être exonérés après quinze ans de détention au lieu de vingt-deux ans actuellement.
Cette disposition allant dans un sens de simplification, je remercie la Haute Assemblée de bien vouloir soutenir cet article et repousser ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-54 et I-125.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J'appelle maintenant trois amendements relatifs aux terrains à usage agricoles ou forestier.
L'amendement n° I-126, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains à usage agricole ou forestier. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-261 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bourdin, Détraigne et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Seillier, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur d'échange, le montant de l'apport à un groupement agricole ou forestier, ou la cession de parts de ces mêmes groupements n'excèdent pas au mètre carré un chiffre fixé par décret compte tenu notamment de la nature des cultures. Ce chiffre ne peut être inférieur à 3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales, à 1,37 euro pour les cultures fruitières ou maraîchères et à 0,90 euro pour les autres terrains agricoles ou forestiers. »
L'amendement n° I-183, présenté par MM. Pelletier et de Montesquiou, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Qui constituent des terrains à usage agricole ou forestier ou des terrains supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur d'échange, le montant de l'apport à un groupement agricole ou forestier, ou la cession de parts de ces mêmes groupements n'excèdent pas au mètre carré un chiffre fixé par décret, compte tenu notamment de la nature des cultures. Ce chiffre ne peut être inférieur à 3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales, à 1,37 euro pour les cultures fruitières ou maraîchères et à 0,61 euro pour les autres terrains agricoles ou forestiers. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier visée au dernier alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Charasse, pour défendre l'amendement n° I-126.
M. Michel Charasse. L'article 5 réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières.
Ces modifications se traduisent notamment par la suppression de l'exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier qui ne sont pas inscrits au bilan.
Comme la plupart des terrains agricoles relèvent du patrimoine privé des cédants et comme l'accès au foncier constitue aujourd'hui l'un des freins principaux à l'installation des jeunes agriculteurs, la modification envisagée accentuerait davantage cette difficulté en incitant les propriétaires à reporter sur le prix de vente le montant des plus-values en question.
Mes chers collègues, l'exonération des terres à usage agricole constitue un dispositif essentiel à la transmission du foncier et à l'installation des jeunes. Mon groupe propose donc de voter cet amendement, afin que les dispositions du paragraphe I de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux terrains à usage agricole ou forestier.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre l'amendement n° I-261 rectifié bis.
M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, après les explications que vous venez de donner, je vais retirer mon amendement, parce que j'ai le sentiment qu'il ne va pas contribuer à la simplification. J'exposerai toutefois les raisons qui m'ont conduit à le déposer.
La réforme que vous avez mise en oeuvre va placer sur un même plan les terres qui sont inscrites au bilan et celles qui restent dans le domaine privé.
Aujourd'hui, les terres qui sont inscrites au bilan permettent à celui qui les possèdent de récupérer les frais financiers et de payer moins d'impôts et celles qui ressortissent à un patrimoine privé ne bénéficient pas des mêmes règles. Votre réforme va les placer sur un pied d'égalité.
Mon amendement avait donc pour objet de rétablir l'ancien système pour les terres qui ne sont pas inscrites au bilan. Cela dit, après vos explications sur la simplification, je confirme que je le retire.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-261 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n { o I-183.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement a le même objet que les amendements de MM. Charasse et Adnot.
Je pense que la disposition proposée par le Gouvernement constituerait un frein supplémentaire à l'installation des jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, il est difficile pour de jeunes agriculteurs de s'installer et, dans certaines régions, nous constatons une déprise des terres agricoles, ce qui est tout à fait regrettable.
J'ajoute à l'attention de M. le ministre que cette disposition va quelque peu à l'encontre de notre souhait de favoriser l'agriculture, surtout cette année où elle a beaucoup souffert de la sécheresse et de la canicule.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Premièrement, si nous voulons simplifier un régime et que nous conservons une série d'exceptions, nous ne simplifierons rien.
Deuxièmement, nous ne devons pas tous vivre sous la même latitude en ce qui concerne la valeur des terres. Je suis issu d'un département où l'évolution de la valeur des terres n'aboutit pas à dégager des plus-values aussi importantes que celles qui ont été évoquées. Mais s'il y en a de telles, je m'en réjouis parce que c'est la preuve d'un enrichissement de notre pays.
Ces mesures, qui sont d'ordre général et qui s'appliquent à toutes les catégories de biens immobiliers, vont vraisemblablement donner satisfaction aux propriétaires qui vendront leurs terres parce que l'évolution de la valeur vénale des terres agricoles n'est pas très supérieure à celle que l'on peut constater pour les immeubles bâtis.
Le système actuellement en vigueur rassurait davantage les propriétaires puisqu'il plaçait clairement hors du champ d'application de la plus-value les terres agricoles. Mais, en tout état de cause, si l'on a une lecture économique de la situation et de l'évolution de la valeur des terres, on ne doit pas avoir beaucoup d'inquiétude.
C'est ce qui me conduit à demander le retrait des deux amendements restant en discussion. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet, l'accumulation des exceptions faisant perdre leur force aux mesures de simplification.
M. le président. L'amendement n° I-126 est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je comprends bien ce que dit M. le ministre, d'autant que je suis favorable à la simplification pour éviter la multiplication des dérogations. Toutefois, quand les mesures de simplification aboutissent à des risques d'anomalie, il faut bien qu'on en tienne compte.
Mon groupe ne m'a pas autorisé à retirer cet amendement. Par conséquent, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° I-183 est-il maintenu, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je comprends parfaitement que l'on ne retire pas un amendement quand on n'a pas pouvoir pour le faire et aussi qu'on le maintienne pour exprimer une préoccupation.
Néanmoins, maintenir cet amendement, c'est penser que les terres agricoles ont, à l'avenir, des perspectives de valorisation supérieures à celles des immeubles bâtis dans notre pays. Or ce n'est pas mon pronostic.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y un instant, j'ai dit, au nom de la commission, que celle-ci s'en remettait à l'avis du Gouvernement. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, j'estime comme lui que les craintes qui se sont exprimées - au demeurant parfaitement légitimes - sont quelque peu excessives eu égard aux risques économiques censés accompagner cette bonne réforme.
Rappelons que la plus-value est annulée au terme de quinze ans au lieu de vingt-deux dans le régime antérieur. Or on ne fait pas très fréquemment des opérations d'achat et de revente de terres agricoles.
Rappelons aussi que les espérances de plus-values dont on nous parle sont certainement inégales selon les lieux du territoire.
Enfin, il convient de dire que l'exonération au terme de quinze ans s'acquiert progressivement puisqu'il y a une règle pour prendre en compte le temps qui passe et pour parvenir à l'exonération totale.
Tout cela est de nature à rassurer ceux qui se sont inquiétés de cette mesure. Très sincèrement, je crois qu'il faut en rester au texte du Gouvernement.
M. le président. Les interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur général vous ont-elles fait changer d'avis, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Si, comme j'ai cru le comprendre, M. le ministre et M. le rapporteur général m'assurent que les craintes que nous éprouvions et qui ont motivé l'amendement que j'ai défendu sont de fausses craintes et que nous nous faisons peur pour nous faire peur, je n'ai aucune raison de maintenir ledit amendement. Je le retire donc, et je prends mes risques, si vous voyez ce que je veux dire... (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-126 est retiré.
Retirez-vous également votre amendement, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier. Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. J'appelle maintenant en discussion trois amendements relatifs aux peuplements forestiers.
L'amendement n° I-8 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 VF du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de peuplements forestiers est diminué d'un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déduction de l'impôt versé au titre de l'imposition forfaitaire annuelle des peuplements forestiers de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de ces peuplements forestiers est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-240 rectifié ter, présenté par MM. Leroy, François, Lachenaud, du Luart, César et Vasselle, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts :
« Les dispositions du I ne s'appliquent ni aux peuplements forestiers ni aux immeubles, parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : ».
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de cette disposition, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déduction de l'impôt versé au titre de l'imposition forfaitaire annuelle des peuplements forestiers de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de ces peuplements forestiers est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-239 rectifié ter, présenté par MM. Leroy, François, Lachenaud, du Luart, César et Vasselle, est ainsi rédigé :
« I. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 UB du code général des imôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces sociétés ou groupements possèdent des bois et forêts, l'exonération d'imposition de la plus-value des peuplements forestiers, prévue au II de l'article 150 U, s'applique pour la fraction de la valeur des droits sociaux correspondant aux peuplements forestiers. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de cette disposition, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déduction de l'impôt versé au titre de l'imposition forfaitaire annuelle des peuplements forestiers de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de ces peuplements forestiers est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-8 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le texte du Gouvernement prévoyait une imposition de droit commun des plus-values constatées sur les cessions de peuplements forestiers.
L'Assemblée nationale a rejeté l'exonération des peuplements forestiers, au motif qu'elle n'identifiait pas bien le problème. J'ai pris l'initiative, mes chers collègues, de soumettre à la commission des finances un amendement qui me semble raisonnable et qui vise à mettre fin à une double imposition.
J'ai appris avec surprise que cette démarche suscitait des critiques de la part de membres des milieux professionnels concernés. Ceux-ci feraient bien de comprendre que la seule initiative qui soit positive et qui aille dans le sens de leurs intérêts est celle que propose la commission des finances du Sénat.
En effet, notre amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière des peuplements forestiers.
A cette fin, nous proposons de procéder à un abattement évalué à dix euros par hectare et par an, soit trente euros en base imposable multipliée par le taux marginal moyen de 30 %, abattement sur l'impôt sur la plus-value qui sera exigible lors de la cession d'un peuplement forestier.
Enfin, il faut rappeler que tous les abattements s'appliqueront : l'exonération totale à terme de quinze ans, de même que le seuil de franchise de 15 000 euros.
Il me semble qu'avec l'ensemble de ces dispositions le problème soulevé à juste titre par la profession sylvicole sera correctement traité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour défendre les amendements n°s I-240 rectifié ter et I-239 rectifié ter.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je me réjouis que le problème des peuplements forestiers soit analysé à la fois sous l'angle de la fiscalité, compte tenu des risques de double imposition, et sous l'angle de l'économie forestière, qui est tout à fait spécifique.
J'annonce d'ores et déjà que, si l'amendement proposé par la commission recevait une issue favorable, je retirerais mes deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'amendement n° I-8 rectifié est simple, lisible et conforme à l'esprit de la réforme. Il ne peut donc que recueillir l'accord du Gouvernement, qui lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-8 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements n°s I-240 rectifié ter et I-239 rectifié ter sont donc retirés.
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 82, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand une proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 83, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2444 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2445 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 24 novembre 2003, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :
Articles 5 (suite) à 42 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.
Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 2004
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 le mercredi 26 novembre 2003.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 2004
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à dix-sept heures.
Personne ne demande plus la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences de la restructuration des services des douanes
381. - 21 novembre 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences pour le département de la Meuse de la future restructuration des services de la surveillance des douanes. Il semblerait, en effet, que celle-ci se traduise par la suppression de la brigade de Montmédy, la suppression du groupe motocycliste de Verdun et la suppression prévue pour fin 2005 des agents demeurant provisoirement en poste à la brigade de Verdun. Il le prie de bien vouloir rapporter ces décisions qui réduisent, une fois de plus, la présence des services de l'Etat dans ce département mais qui, par ailleurs, vont à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement d'intensifier, à juste titre, la lutte contre les trafics transfrontaliers de cigarettes.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du vendredi 21 novembre 2003
SCRUTIN (n° 94)
sur l'amendement n° I-198 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (barème de l'impôt sur le revenu).
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 318
Pour : 141
Contre : 177
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 28.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Arthuis.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Contre : 163.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Contre : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Michèle André
Philippe Arnaud
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Biwer
Marie-Christine Blandin
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Jean Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Marcel Deneux
Rodolphe Désiré
Yves Detraigne
Evelyne Didier
Claude Domeizel
MichelDreyfus-Schmidt
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Pierre Fauchon
Françoise Férat
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Christian Gaudin
Charles Gautier
Gisèle Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jacqueline Gourault
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Marcel Henry
Odette Herviaux
Alain Journet
Joseph Kergueris
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Valérie Létard
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Michel Mercier
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Jacques Moulinier
Roland Muzeau
Philippe Nogrix
Jean-Marc Pastor
Anne-Marie Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Daniel Soulage
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
François Zocchetto
Ont voté contre
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Pierre André
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
N'a pas pris part au vote
Jean Arthuis.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.
A délégué son droit de vote (en application de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote) Nicolas Alfonsi à Pierre André.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour :
142
Contre : 177
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.