Séance du 6 avril 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 2 avril 2004.

« Monsieur le président,

« En application de l'article 157 de la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement a prononcé la dissolution de l'assemblée de Polynésie française par décret pris en conseil des ministres de ce jour.

« Je vous serais obligé de bien vouloir porter cette information à la connaissance des membres de votre assemblée.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre Raffarin »

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des lois à présenter une candidature.

J'informe également le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Comité des finances locales.

En conséquence, j'invite la commission des finances et la commission des lois à présenter chacune deux candidats appelés à siéger, l'un en qualité de titulaire, l'autre en qualité de suppléant.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 7 avril 2004

A 16 heures 30 :

- Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution ;

(Dans le débat pourront intervenir un orateur par groupe (15 minutes maximum) et un orateur de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5 minutes maximum) ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 6 avril 2004 ;

La demande d'approbation sera soumise au vote par scrutin public à la tribune, en application de l'article 60 bis du Règlement du Sénat.)

Jeudi 8 avril 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003 2004) ;

(Les délais limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale et pour le dépôt des amendements sont expirés) ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 13 avril 2004

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 430 de M. Bernard FOURNIER à M. le ministre de la santé et de la protection sociale ;

(Coût du traitement des eaux pour les petites communes rurales) ;

- n° 435 de M. Claude BIWER à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;

( Eligibilité au fonds de compensation de la TVA) ;

- n° 440 de M. Michel DOUBLET à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Redevance d'archéologie préventive) ;

- n° 441 de M. Louis SOUVET à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

(Calcul du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté d'agglomération) ;

- n° 443 de M. Jean-Patrick COURTOIS à M. le ministre de la santé et de la protection sociale ;

(Situation des médecins du travail du personnel hospitalier) ;

- n° 445 de M. Philippe NOGRIX à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

(Inquiétudes des familles d'enfants lourdement handicapés) ;

- n° 446 de M. Francis GRIGNON à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

(Aide au logement temporaire) ;

- n° 448 de M. Charles GAUTIER à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

(Avenir de l'Ecole Supérieure du paysage de Versailles) ;

- n° 449 de M. Jean-Guy BRANGER à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Mise en oeuvre du statut de société européenne) ;

- n° 450 de M. André VALLET à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

(Moyens à la disposition de la sécurité civile) ;

- n° 451 de M. Bernard JOLY à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

(Avenir des maisons familiales rurales) ;

- n° 452 de M. André ROUVIÈRE à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;

(Conditions de vente des téléviseurs) ;

- n° 453 de M. Daniel RAOUL à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Fonctionnement des Instituts universitaires professionnalisés) ;

- n° 455 de M. Aymeri de MONTESQUIOU à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Calcul de la redevance d'archéologie préventive) ;

- n° 456 de Mme Marie-Claude BEAUDEAU à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

(Manque d'équipements pour la prise en charge des personnes handicapées) ;

- n° 458 de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA à M. le ministre des affaires étrangères ;

(Moyens du centre de traitement des documents sécurisés) ;

- n° 462 de M. Gérard DELFAU à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

(Structures d'accueil des handicapés dans l'Hérault) ;

- n° 463 de Mme Anne-Marie PAYET à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

(Dotations accordées à l'université de la Réunion) ;

A 16 heures et le soir :

2°) Eloge funèbre de Michel PELCHAT ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 2003-2004) ;

( La Conférence des Présidents a fixé :

- au vendredi 9 avril 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance , avant 17 heures, le vendredi 9 avril 2004.)

Mercredi 14 avril 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Jeudi 15 avril 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 18 avril au dimanche 25 avril 2004.

Par ailleurs, le Sénat a décidé de reporter du 8 avril au 29 avril 2004 la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par le Sénat, en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 139, 2003-2004) relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. [Rapport n° 245 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous dire combien je me réjouis de renouer aujourd'hui, dans le cadre de mes nouvelles responsabilités, mes relations avec le Parlement et tout particulièrement avec le Sénat, auquel m'attachent toujours des liens personnels.

Je me réjouis également de pouvoir le faire à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Ce texte représente, en effet, une avancée importante et répond à un double objectif : d'une part, favoriser l'engagement de nos compatriotes, jeunes et moins jeunes, dans des actions de solidarité internationale; d'autre part, renforcer l'efficacité de notre aide au développement.

Ce projet de loi était demandé depuis de nombreuses années par les associations concernées. II a donc fait l'objet d'une concertation longue et approfondie entre les ONG, les organisations non gouvernementales, et les services de l'Etat, dont, évidemment, le ministère des affaires étrangères. Il faut souligner le rôle essentiel de coordination qu'y a joué le comité de liaison des ONG de volontariat.

Je tiens à cet égard à saluer l'impulsion décisive que mon prédécesseur et ami Pierre-André Wiltzer a donnée à cette concertation ainsi que sa volonté d'aboutir, qui a permis le débat d'aujourd'hui. Je suis pour ma part très heureux et très fier de mener à son terme le travail qu'il a conduit et de montrer la volonté du Gouvernement de poursuivre une réforme souhaitée par l'ensemble des acteurs concernés.

Pourquoi un projet de loi sur le contrat de volontariat associatif de solidarité internationale ?

Les besoins de solidarité sont, partout dans le monde, immenses. En même temps, s'expriment dans notre société, notamment dans la jeunesse, une générosité et un désir de venir en aide aux populations les plus démunies ou victimes de catastrophes. Le volontariat de solidarité internationale est une des manifestations de cette démarche.

Le Gouvernement souhaite encourager cette forme d'engagement et de prise de responsabilités. Le projet de loi est la traduction concrète de cette volonté.

Aujourd'hui, le volontariat civil international est organisé par la loi du 14 mars 2000. Ce système est bien adapté pour l'Etat et les entreprises. En revanche, la loi du 14 mars 2000 n'est pas, bien que ce soit théoriquement possible, utilisée par les associations, car elle institue, outre la limite de vingt-huit ans, une relation de droit public qui ne correspond pas à leur approche. De plus, le montant de l'indemnité du volontaire international est trop élevée et il n'y a pas d'aide spécifique de l'Etat.

Le volontariat associatif est actuellement défini par un décret du 30 ianvier 1995.

Celui-ci concerne une partie du volontariat associatif de solidarité internationale, c'est-à-dire l'envoi de volontaires majeurs, sans limite d'âge, pour des missions d'au moins un an sous la responsabilité d'associations agréées par l'Etat, qui prend à sa charge une partie du coût des missions.

Ce volontariat s'exerce spécifiquement dans le domaine de l'humanitaire et, surtout, dans l'aide au développement. Il concerne environ 2 200 personnes.

Toutefois, ce régime présente un point faible sur le plan juridique : la définition de la nature spécifique du contrat entre une association et un volontaire relève de la loi et non d'un décret.

De plus, le décret ne couvre pas les missions inférieures à un an, qui sont pourtant estimées à plusieurs milliers par an, notamment pour les actions humanitaires d'urgence.

II faut donc créer un cadre juridique sûr, qui s'applique à l'ensemble des missions de volontariat. C'est pourquoi la nécessité d'une loi spécifique au volontariat associatif s'est imposée.

Pour la première fois, une loi couvrira l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale dans tous les pays hors de l'Union européenne, quel que soit l'âge du volontaire, quelle que soit la durée de la mission, quel que soit le mode de financement de la mission.

Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français et aux autres ressortissants de l'Union européenne, mais aussi aux étrangers résidant régulièrement en France.

En termes juridiques, la nouveauté est l'institution d'un type de contrat sui generis qui « organise une collaboration désintéressée » entre une association agréée et une personne majeure.

Ce contrat est de droit privé, pour respecter la liberté de l'engagement entre l'association et le volontaire. Il est limité dans le temps et dérogatoire au code du travail, en raison de son caractère spécifique et original. Il s'agit, en effet, de permettre à celles et à ceux qui le souhaitent, de consacrer un temps dans leur vie à des actions de solidarité, c'est-à-dire à des actions n'ayant aucun but lucratif et relevant exclusivement de l'intérêt général.

En contrepartie, les obligations des associations sont précisées par le projet de loi, qui organise en particulier la protection sociale des volontaires.

Un décret et des arrêtés d'application préciseront certaines dispositions du texte. En particulier, la procédure d'agrément par le ministère des affaires étrangères, y compris les critères qui seront pris en compte.

Le décret instituera une commission paritaire dite « du volontariat de solidarité internationale», qui permettra la nécessaire concertation permanente entre les administrations et les associations. Cette commission sera notamment consultée sur les demandes d'agrément et sur le montant minimum de l'indemnité.

De plus, le décret prévoira un mécanisme de cofinancement, par le ministère des affaires étrangères, des missions de longue durée, mécanisme qui sera très proche de celui qui est actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995.

Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les grandes lignes du projet de loi qui est soumis à votre examen et sur lequel il vous appartient de vous prononcer.(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la solidarité internationale, qu'il s'agisse de l'aide humanitaire ou de la coopération en faveur du développement, font désormais partie de la culture de nos concitoyens, notamment de la jeunesse, pour qui elle représente une forme d'idéal particulièrement vivant et respectable. A côté des dons ou des actions de bénévoles, l'engagement personnel y tient une place notable et croissante, et il s'exprime essentiellement sous la forme du volontariat.

Le volontariat au sein d'associations de solidarité internationale constitue un cadre original, semble-t-il sans équivalent chez nos principaux voisins européens. Il repose fondamentalement sur une démarche personnelle de solidarité, mais s'inscrit dans un statut minimal levant certains obstacles matériels au départ et assurant une meilleure efficacité de la démarche.

Il y a maintenant un peu plus de quatre ans, lors des débats sur les volontariats civils, la commission des affaires étrangères avait souligné que la formule prévue par la loi du 14 mars 2000 pour succéder au service national en coopération ne répondait pas aux besoins du volontariat associatif. Elle avait, en conséquence, insisté pour que le volontariat de solidarité internationale, régi par le décret du 30 janvier 1995, soit résolument conforté.

Pour cette raison, nous avons accueilli avec une très grande satisfaction les orientations définies à partir de 2002 par le Gouvernement, qui a retenu l'encouragement du volontariat parmi les priorités de sa politique de coopération et d'aide au développement, puis élaboré ce projet destiné à doter le volontariat de solidarité internationale d'un statut législatif solide et stable.

Le texte dont nous débattons aujourd'hui était très attendu, en particulier par les associations. Nous avons pu constater, monsieur le ministre, combien votre prédécesseur, Pierre-André Wiltzer, s'était attaché à établir, ainsi que vous l'avez rappelé vous-même, une très étroite concertation avec tous les partenaires concernés par ce projet de loi. Cette concertation se prolonge avec la préparation du décret d'application, et nous sommes convaincus que vous la poursuivrez dans l'application de la loi, car les associations auront une responsabilité tout aussi importante que les pouvoirs publics dans la gestion et le contrôle du dispositif.

Le volontariat de solidarité internationale, tel qu'il est aujourd'hui organisé dans le cadre du décret de 1995, se heurte à deux types de difficultés.

D'une part, il repose sur un cadre relativement fragile. Certaines dispositions du décret devraient plutôt relever du domaine législatif et d'autres sont insuffisamment précises pour déterminer l'étendue exacte des droits et obligations de l'association et du volontaire. Des contentieux sont, dès lors, possibles et il manque certainement à cette formule intermédiaire entre le salariat et le bénévolat une base juridique suffisamment solide pour en garantir la pérennité.

D'autre part, le décret ne couvre que les volontaires effectuant des missions de plus d'un an. Un nombre significatif de volontaires échappent par conséquent à toute réglementation et à toute garantie.

La création d'un statut législatif applicable à tous les volontaires, sans distinction de durée de mission, est donc apparue nécessaire pour consolider les actions actuellement entreprises dans le cadre du volontariat et, si possible, pour encourager leur développement futur.

Sans entrer dans le détail du dispositif que vient de décrire M. le ministre, je me limiterai à souligner qu'il présente, aux yeux de la commission, trois mérites essentiels.

Premièrement, tout en reprenant l'architecture d'ensemble du statut du volontaire prévu par le décret de 1995, il lui donne une base légale incontestable. Il pose clairement le principe selon lequel le contrat de volontariat ne relève pas du code du travail et organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire, les indemnités versées étant de ce fait non imposables. L'agrément des associations par le ministère des affaires étrangères constitue à la fois un préalable à l'envoi de volontaires et la garantie du contrôle du bon accomplissement des missions.

Deuxièmement, le projet de loi couvre un champ beaucoup plus large que le décret de 1995 et permet de doter d'un statut clair et protecteur des personnes agissant actuellement hors de tout cadre juridique. Il assouplit la condition de nationalité et permet surtout de faire entrer dans le statut les personnes intervenant sur des missions d'une durée inférieure à un an. Il s'agit là d'un point très positif qui assure à cette population des garanties nouvelles en termes de couverture sociale, de formation et d'aide à la réinsertion.

Troisièmement, le projet de loi apporte plusieurs améliorations non négligeables par rapport au décret de 1995. Il dispose notamment que l'engagement pour une mission de volontariat d'au moins un an constitue un motif légitime de démission, ce qui permet à l'intéressé de conserver tous ses droits à l'assurance-chômage à son retour. Il prévoit un régime de congés payés. Il instaure une reconnaissance du temps de volontariat, qui pourra être assimilé à une formation qualifiante dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience.

C'est donc une approbation globale largement positive qu'a exprimée la commission au sujet de ce projet de loi.

Nous souhaitons cependant exprimer deux séries de préoccupations.

Tout d'abord, à la différence du décret de 1995, le projet de loi dissocie le bénéfice du statut de volontaire, qui sera, on l'a vu, extrêmement large, du dispositif budgétaire de soutien aux associations. Nous souhaiterions avoir confirmation de ce que ce volet financier, qui sera certes traité dans le décret d'application, maintiendra les aides prévues dans le décret de 1995 pour les missions réalisées dans les pays en développement, à savoir la prise en charge par l'Etat d'une indemnité forfaitaire de fin de mission, d'une prime de réinsertion versée durant trois trimestres, lorsque l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources, et enfin de la majeure partie des charges sociales.

Il apparaît également que le niveau des ressources propres des associations de volontariat est extrêmement variable, certaines ayant accès à des financements plus importants que d'autres. Si le nouveau statut doit concerner un plus grand nombre de volontaires, il faudra donc veiller à ce que les associations les plus fragiles financièrement ne s'en trouvent pas pénalisées.

Enfin, il nous apparaît également nécessaire que l'Etat soit en mesure d'accompagner le développement du volontariat. La ligne budgétaire qui y est consacrée représente environ 20 millions d'euros par an et n'a pas été revalorisée, semble-t-il, depuis plusieurs années. Il faudra, là aussi, mettre en cohérence les moyens financiers et les perspectives ouvertes par le nouveau statut.

Notre deuxième série de remarques porte sur le statut du volontaire et se réfère à des inquiétudes que nous avons perçues lors des travaux préparatoires. Il doit être clair que le volontariat s'inscrit dans une démarche personnelle de solidarité et ne peut en rien se confondre avec un objectif de nature professionnelle. Pour autant, la réinsertion des volontaires à leur retour de mission reste un réel et légitime motif de préoccupation.

La commission proposera plusieurs amendements visant à la prendre en compte.

Nous souhaitons en particulier que figure dans la loi l'obligation pour les associations d'apporter un soutien à la réinsertion des volontaires, par exemple par l'organisation de formations ou de bilans de compétence, ou encore par l'octroi de bourses d'études pour compléter une qualification.

Dans le même esprit, afin de prévenir les difficultés liées à un séjour prolongé en expatriation, nous souhaitons que les contrats ne soient pas conclus pour des durées initiales supérieures à deux ans, ce qui permettra à l'association comme au volontaire de bien mesurer l'opportunité d'un renouvellement.

S'agissant des personnes en attente d'emploi après leur retour, nous proposerons de garantir plus largement le bénéfice des droits à l'assurance chômage acquis dans le cadre d'une activité antérieure.

La problématique de la réinsertion doit donc être prise en compte mais, bien évidemment, toutes les réponses ne peuvent être apportées par la loi. N'oublions pas que le volontariat recouvre des situations personnelles extrêmement diverses, qu'il s'agisse de la tranche d'âge ou du statut professionnel antérieur.

Pour une large part, ces questions devront être abordées dans le cadre de la commission du volontariat, instance paritaire créée par le décret de 1995. Nous proposerons que l'existence de cette commission figure expressément dans la loi, car elle doit jouer un rôle fondamental pour superviser la mise en oeuvre du volontariat. Dans notre esprit, la commission du volontariat, outre son rôle consultatif en matière d'agrément, devra s'attacher à promouvoir les « bonnes pratiques » en matière de recours aux volontaires par les associations. Elle pourrait aussi très utilement contribuer à une approche commune des actions de formation, de soutien et d'aide à la réinsertion des volontaires. Toutes les associations, nous l'avons dit, ne disposent pas de moyens équivalents, et il y aurait certainement intérêt à « mutualiser » certaines actions.

En conclusion, il faut saluer une nouvelle fois, monsieur le ministre, la sécurité juridique offerte par le nouveau statut législatif et la protection qu'il apporte aux volontaires, en particulier à ceux qui n'étaient couverts par aucune réglementation. Il s'agit là d'un progrès incontestable de nature à donner une impulsion nouvelle à cette forme d'engagement au service de la solidarité internationale.

A travers les quelques amendements qu'elle propose, la commission des affaires étrangères a eu le souci de consolider le statut du volontaire, en veillant à ne pas le dénaturer. Très différent du salariat, au demeurant largement utilisé par nombre d'associations, ce bénévolat « encadré » constitue un statut intermédiaire dont l'utilité justifie qu'il soit préservé et encouragé.

La commission des affaires étrangères vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi sous réserve du vote des amendements qu'elle propose. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 20 minutes ;

Groupe socialiste, 13 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons discuter d'un dispositif particulier et spécifique à la France : le volontariat de solidarité internationale. Il est spécifique, car il est fondé sur une notion d'engagement désintéressé des volontaires, plaçant ceux-ci dans une position charnière entre le bénévolat et le salariat sans qu'il soit possible de les assimiler à l'un ou l'autre de ces statuts. C'est tout le problème.

II revêt une dimension particulière dans laquelle se .mêlent des valeurs humaines et humanistes, des aspirations collectives et personnelles, des rêves et des espoirs, des conquêtes et des victoires et parfois aussi, malheureusement, de la tristesse et du désarroi. Le volontariat, c'est l'affect, le coeur, les tripes. Le volontariat, c'est le don de soi, l'ouverture aux autres, ce sentiment que nombre de choses sont à faire et que l'on peut apporter sa contribution.

Les jeunes sont nombreux à vouloir s'engager au sein d'une association. Mais il y a proportionnellement peu d'élus - environ 2000 par an - car le volontariat se professionnalise et le profil du volontaire a foncièrement changé ces dernières années. C'est une donnée qu'il ne faut pas perdre de vue.

Et c'est sans doute ici que se cristallise la première critique que je porterai sur un projet de loi qui semble avoir été élaboré principalement pour apporter une sécurité juridique plus grande aux associations, ce dont je ne saurais me plaindre, bien au contraire, car elle est nécessaire et elle constitue une véritable avancée, monsieur le ministre. Toutefois, une autre dimension a été quelque peu oubliée : il s'agit des volontaires eux-mêmes, dans leur dimension humaine, au sujet desquels le texte reste trop évasif.

Il faut se rendre à l'évidence, cet engagement, bien que désintéressé, ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions, avec n'importe quels moyens. Donner de son être, de sa vie doit s'accompagner de garanties si l'on veut à la fois protéger les associations et les volontaires et éviter de créer des obstacles à l'engagement de ces derniers.

Le statut de volontaire de solidarité internationale, tel qu'il était régi par le décret de 1995, n'apportait pas un cadre juridique suffisant, on le sait. Il suscitait de nombreuses interrogations, inquiétudes et réticences, et la loi de 2000 instituant le volontariat civil international n'a en rien réglé le problème. Il apparaît donc nécessaire de légiférer devant une situation qu'associations et volontaires voulaient voir clarifier et encadrer.

Ainsi, ce projet de loi avait la possibilité de répondre aux attentes de tous les acteurs de la solidarité internationale. Mais force est de constater, monsieur le ministre, que, s'il comporte un certain nombre d'avancées, il manque d'ambition, passant sous silence des dispositions déjà présentes dans le décret de 1995 ou éludant certaines mesures réclamées par les associations et les volontaires. En définitive, il détermine un socle de base minimal laissant aux décrets et arrêtés le soin de l'améliorer et de l'étoffer.

Devant le peu de temps qui m'est imparti, je me bornerai à faire quelques remarques que j'aurai l'occasion de développer lors de la discussion des articles.

Ma première remarque concerne la durée des missions. L'abandon de la durée minimale pour définir le contrat de solidarité internationale apparaît comme satisfaisant et permettra aux associations qui envoient des volontaires pour des missions de courte durée d'avoir recours à ce nouveau statut augmentant ainsi le nombre de volontaires potentiels.

Cependant, à l'instar de certaines associations et certains volontaires, je reste très réservé en ce qui concerne la durée maximale fixée à six années cumulées, continues ou non. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point, monsieur le ministre, lors de la discussion de deux des amendements que nous avons déposés.

Un autre grand sujet d'inquiétude concerne la prise en compte du retour de mission des volontaires, qui reste très insuffisante dans ce projet de loi. Il s'agit ici de se placer essentiellement sous l'angle des volontaires, bien que les associations et l'Etat doivent jouer un rôle majeur à cet égard.

En fin de contrat, dans la très grande majorité des cas, les volontaires sont confrontés à des situations très difficiles, notamment sur les plans financier, matériel et professionnel. S'installent alors un mal-être, un isolement auxquels des solutions pensées doivent être apportées. C'est pourquoi nous vous proposerons d'améliorer le texte, en particulier sur la problématique de la réinsertion professionnelle et la validation des acquis et de l'expérience qui constituent une des inquiétudes centrales des volontaires.

Une autre remarque concerne une omission de la part du Gouvernement : il s'agit de la commission de solidarité internationale, dont vous vouliez, monsieur le ministre, renvoyer l'existence au futur décret d'application. Le groupe communiste républicain et citoyen proposera donc de donner une assise législative à cette commission en élargissant le champ de ses représentants et de ses compétences.

Avant de conclure, je souhaite aborder un dernier point, et non des moindres, qui concerne le volet financier du volontariat de solidarité internationale ; je pense notamment au type de missions qui auront vocation à être financées, d'une part, par le ministère des affaires étrangères, d'autre part, par l'enveloppe globale allouée par le ministère au volontariat.

Les modalités de cofinancement par l'Etat des missions ont été renvoyées au futur décret d'application qui prévoirait une durée minimale de mission de six mois ou un an, alors même que le projet de loi enlève toute barrière de durée minimale pour effectuer des missions. Ne serait-il pas opportun alors, monsieur le ministre, que toutes les missions puissent bénéficier d'un cofinancement à évaluer précisément en fonction de leur nature et de leur durée ? Je pense ici, par exemple, aux missions effectuées à l'occasion de tremblements de terre.

S'agissant du montant total des crédits du ministère des affaires étrangères consacrés au volontariat, il doit impérativement être réévalué à la hausse. Il n'a connu aucune évolution significative depuis de nombreuses années alors que, parallèlement, les besoins financiers des associations sont de plus en plus importants.

On le sait, l'année 2003 a été catastrophique, jalonnée de gels et d'amputations de crédits - 10% des crédits du mois de février ! - traduisant la situation de marasme dans laquelle se trouve le ministère des affaires étrangères dans son ensemble.

Les conséquences ont évidemment été désastreuses pour les organisations de solidarité internationale. Or, monsieur le ministre, si la France veut promouvoir le volontariat international, le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour permettre à ces organisations d'oeuvrer dans des conditions dignes, en évitant à l'avenir tout gel ou amputation de crédits, d'une part, et en révisant à la hausse le budget, d'autre part. Dans le cas contraire, les associations connaîtront des conditions de fonctionnement très difficiles, voire rédhibitoires, et ce sera encore plus vrai pour celles qui ne bénéficient pas des ressources suffisantes pour pallier l'accroissement du nombre de volontaires.

En effet, il ne faut pas que ce projet de loi soit un simple affichage et laisse les objectifs annoncés inapplicables faute de moyens !

Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous apporter des éclaircissements concernant l'appui à la gestion des aides de l'Etat qui s'effectue pour l'instant par le biais du FONJEP, le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ? Il semblerait en effet que le futur décret d'application prévoie une mise en concurrence de ce dernier, selon l'application des normes européennes, ce qui soulève des inquiétudes sur la future efficacité de ce système.

Je regrette que la commission des affaires étrangères n'ait pas auditionné les associations et les volontaires, qui auraient sans nul doute pu nous apporter des éclaircissements sur ce projet de loi.

Le groupe communiste républicain et citoyen fera donc des propositions pour améliorer et renforcer ce projet de loi et pour faire en sorte qu'il soit le plus favorable possible à tous les acteurs de la solidarité internationale. J'espère que la Haute Assemblée sera sensible à nos remarques, nous permettant ainsi de voter ce texte. En effet, de son évolution même dépendra bien entendu le vote final de notre groupe.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale était très attendu, car le statut juridique des milliers de volontaires effectuant depuis un certain nombre d'années des missions de solidarité dans un cadre associatif, dont plus de 2000 d'une durée supérieure à un an, sur la base du décret du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations pour la solidarité internationale, n'était pas absolument clair.

Nous sommes donc extrêmement heureux de voir que, faisant suite aux négociations assez longues avec les associations et donc à une concertation importante, un projet de loi nous soit soumis aujourd'hui.

Le volontariat de solidarité internationale fait en effet partie des formes d'engagement par lesquelles, de l'avis de ceux qui connaissent bien les jeunes, ceux-ci manifestent leur volonté d'agir et de s'insérer dans la société. Le passage par les associations est naturellement très important. Le Gouvernement veut encourager cette forme d'engagement par ce texte, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Une telle expérience est en effet très formatrice pour les jeunes volontaires ; elle leur ouvre de nombreux horizons et est très enrichissante tant pour les volontaires eux-mêmes que pour l'ensemble de la société française dans la mesure où les jeunes, une fois rentrés en France, poursuivent souvent des actions dans tous les domaines de la vie quotidienne. Les missions de solidarité existent en effet aussi chez nous, et une pratique à l'extérieur ne peut que les favoriser, d'autant que la volonté de servir l'humanité est l'un des axes forts de tout notre système de pensée et que les jeunes, de plus en plus, y participent de façon active.

La loi du 14 mars 2000 n'était pas adaptée aux volontaires qui ne sont envoyés à l'étranger ni par l'Etat ni par les entreprises, les associations se heurtant, pour entrer dans le cadre de cette loi, à des difficultés majeures.

Le projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale nous paraît donc parfaitement adapté, sous réserve de quelques modifications proposées à juste titre par la commission et brillamment exposées par M. le rapporteur.

La rédaction de ce projet de loi s'est appuyée, je le répète, sur une large concertation. A travers ce texte, le volontariat associatif sera encouragé par une structure solide offerte aux volontaires, le partenariat entre l'Etat et les associations chargées de les encadrer devant être renforcé.

Le contrat de volontariat de solidarité internationale n'est, comme tous les orateurs l'ont bien entendu précisé, ni un contrat de travail ni un engagement tout à fait en l'air. L'article 1^er du projet de loi le définit comme organisant une collaboration désintéressée entre une association agréée et une personne majeure pour « l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire ».

La lecture du projet de loi fait néanmoins apparaître quelques points faibles qui ont déjà été soulignés. En particulier, la nature spécifique du contrat entre une association et un volontaire doit relever de la loi et non d'un décret.

Par ailleurs, aucune disposition ne couvrait les missions inférieures à un an. C'est pourquoi la nécessité de la loi s'est imposée, ce dont je me réjouis encore une fois pour tous nos jeunes qui souhaitent s'engager dans la voie de l'humanitaire.

Un autre point de ce projet de loi m'inquiète : ces jeunes volontaires ne bénéficient, à la fin de leur contrat, d'aucune aide financière ni d'allocations chômage, leur action de volontariat n'étant pas juridiquement assimilable à un emploi. Je souhaite donc que le Gouvernement puisse trouver une solution à cette situation lésant ces jeunes empreints de courage et de bonne volonté qui permettent à la France de monter toute une série d'opérations à l'honneur de notre pays. Dans ce domaine, en effet, des associations françaises, comme Médecins sans frontières ou Ingénieurs sans frontières, sont internationalement reconnues.

Pour la première fois, la loi couvrira l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale. Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français et aux autres nationalités de l'Union européenne, mais aussi aux étrangers résidant régulièrement en France.

Nous nous félicitons donc de ce texte novateur qui s'intéresse enfin véritablement au volontariat associatif. Il représente une avancée significative dans l'appui aux jeunes et, je l'espère aussi, aux associations, la loi sur le mécénat devant apporter, d'une certaine façon, une partie de la réponse aux besoins financiers complémentaires qui sont nécessaires. Mais, par souci d'humanité, nous serons vigilants sur les problèmes de protection juridique des jeunes à la fin de leur contrat.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai eu le plaisir d'entendre notre rapporteur exprimer les mêmes soucis que ceux pour lesquels mon groupe a tenté de proposer des remèdes par ses amendements. Je n'ai qu'un regret, c'est que ce diagnostic partagé ne mène pas aux mêmes dispositions législatives.

J'ai travaillé sur ce texte avec le souci de conforter les associations mais aussi avec celui de prendre en compte l'intérêt des volontaires, en raison d'un souvenir d'échec cuisant. Il s'agit de la demande, déjà ancienne, d'hommes de mon âge, de « gars de chez moi », l'Ouest rural, que le militantisme à la Jeunesse agricole catholique avait menés au volontariat désintéressé à l'époque héroïque des années soixante et pour la retraite desquels les associations n'avaient pas cotisé.

Ces personnes très modestes entraient dans la soixantaine avec une pension amputée parce qu'ils avaient été généreux dans leur jeunesse ! Aucun gouvernement, quelle que soit son orientation, n'a voulu réparer cette injustice. C'est pourquoi le souci de l'intérêt des volontaires m'animera beaucoup dans cette discussion.

Je m'interrogerai donc sur trois points : en quoi ce projet de loi est-il bénéfique pour les ONG ? En quoi est-il bénéfique pour les volontaires au titre de la solidarité internationale ? Quels sont les points sur lesquels notre groupe estime que le texte déposé par le Gouvernement doit être amendé ?

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi vise à combler un vide juridique. Il a pour objet de donner force de loi à des pratiques conformes au décret de 1995,  mais qui pouvaient être attaquées en justice en raison de leur non-conformité au droit du travail.

C'est une reconnaissance de la valeur de l'action des organisations de solidarité internationale ; c'est aussi une reconnaissance, pour les volontaires, qui peuvent espérer une meilleure prise en compte, dans leur parcours professionnel, des acquis de cette expérience généreuse, riche et formatrice.

Je centrerai mon propos sur les analyses et les principes qui sous-tendent les amendements que nous avons déposés.

Voyons d'abord la situation des organisations de solidarité internationale.

La gamme des actions menées par les associations va de l'aide d'urgence professionnelle à la micro-action de développement sur le terrain.

Ces associations sont nombreuses, éparpillées parfois. Leur capacité à gérer des programmes et les personnes qui les mettent en oeuvre est très variable.

Les plus puissantes, souvent les urgentistes, ne dépendent pas du financement public et privilégient le salariat pour les missions longues.

Les moins riches, souvent orientées vers le développement, ont recours à des « bénévoles indemnisés », les volontaires, dont il est question aujourd'hui, et sont à la merci financière de l'Etat.

En ce qui concerne les associations, le projet de loi présente à notre avis deux lacunes.

Alors que la ligne de crédits destinée au soutien aux ONG est restée inchangée depuis 1987 - aucun gouvernement n'a concrétisé financièrement ses beaux discours sur le rôle de la société civile dans les actions de solidarité internationale de la France depuis lors, et tout le monde est donc coupable -, le texte ne comporte pas le moindre engagement financier de l'Etat. Or, simultanément, il élargit considérablement le champ de l'ouverture du droit à une aide publique.

La crainte légitime de certaines ONG est donc que l'éparpillement de maigres crédits ne réduise leurs capacités d'action à néant.

En effet, donner le statut de volontaire de la solidarité internationale à 20 000 personnes au lieu de 2 000 et en financer ne serait-ce que 5 000 avec les mêmes 20 millions d'euros qu'en 1987, c'est s'offrir un bel effet d'affichage politique sur « la France généreuse qui augmente son aide publique au développement » tout en tuant des ONG et nombre d'actions sur le terrain.

Or je constate que c'est ce qui se produit depuis un certain nombre d'années, tout particulièrement depuis deux ans : plus on annonce l'augmentation des crédits d'aide publique au développement - il ne s'agit en fait que d'annulations de dettes et aucun argent frais n'est apporté -moins on agit sur le terrain.

Ainsi, depuis le début de 2004, je ne cesse de recevoir de toute l'Afrique des informations selon lesquelles les chefs de service de coopération et d'action culturelle, échaudés par l'expérience de 2003 et probablement destinataires de consignes confidentielles - je me demande en effet, monsieur le ministre, s'il n'existe pas de telles consignes, en raison de la similitude des situations décrites d'un bout à l'autre de l'Afrique - , ont bloqué la plupart des projets, y compris les projets prioritaires en matière de santé, d'éducation, de lutte contre la pauvreté, car les assistants techniques n'ont pas été nommés comme il était prévu et les crédits sont menacés d'annulation.

Ce projet de loi a donc été conçu pour répondre aux attentes des associations, mais, in fine , celles-ci s'inquiètent des effets pervers, pour elles, de l'absence des crédits nécessaires à son application.

La seconde lacune du texte est l'absence de mention dans la loi de la commission du volontariat.

Une telle commission, créée par la loi et non par décret, dont la composition aurait l'aval du Parlement, est indispensable à la mise en oeuvre de la loi. Il ne s'agit pas de légiférer pour légiférer ; il s'agit d'appliquer les lois que nous votons. A cet instant, je me référerai à Portalis : on ne rédige pas la loi sans avoir la ferme intention de la faire appliquer. Or, en l'occurrence, on ne trouve pas trace d'un engagement réel d'appliquer le texte que nous allons voter. Pourtant, seule une telle commission peut qualifier les ONG et les OSI, les organisations de solidarité internationale, pour leur entrée dans le dispositif ; elle seule peut orienter les petites ONG vers un partenariat dans leurs actions et vers une mutualisation de leurs capacités à remplir correctement leurs devoirs envers les volontaires qu'elles emploient.

Nous arrivons là au coeur du sujet.

Le texte est intitulé « projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale». Or, par définition, un contrat est réciproque : il définit les droits et les devoirs respectifs des deux parties et précise les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs.

Hélas, le peu que ce texte arrête au regard des devoirs des associations envers les volontaires n'est gagé par aucun moyen et aucune sanction n'est prévue en cas de manquement ; c'est un contrat déséquilibré entre l'association employeuse et le volontaire employé.

Sur ce point, les observations formulées par le Haut Conseil de la coopération internationale dans son avis sur les ressources humaines méritent de retenir l'attention.

Il est écrit dans ce document que «le volontariat représente une forme d'expérimentation originale qui doit être distinguée mieux qu'elle ne l'est actuellement du salariat comme du bénévolat ». Le Conseil de la vie associative précise qu'« il s'agit d'un engagement réciproque, formalisé, permanent mais de durée limitée (...) d'un acte d'échange mutuel entre une personne qui offre son temps, ses compétences, son travail, son énergie (...) et une collectivité d'accueil qui lui apporte terrain d'apprentissage, d'expérimentation et de perfectionnement personnel (...) ».

De notre point de vue, le volontariat ne doit pas être un commode substitut à une assistance technique en régression.

C'est pourquoi la question de la durée du volontariat est un point clé.

Si ce temps d'engagement, de don de soi, de partage, doit être valorisé et soutenu, parce que c'est un merveilleux contrepoids à la marchandisation de notre société, il est évident qu'il doit être limité pour ne pas être dénaturé et devenir un salariat déguisé.

A cet égard, le défi que nous devons relever ensemble est de trouver des dispositifs adaptés à des engagements qui ne s'inscrivent pas complètement dans le droit du travail. Cependant, prenons garde ! A force de créer des statuts dérogatoires, nous contribuons à la fragilisation d'une législation du travail déjà mise à mal par la politique des gouvernements Raffarin I, II et bientôt III. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

En effet, l'aide d'urgence et l'appui au développement demandent un degré élevé de compétence. Le volontariat ne peut être la réponse durable à de telles exigences. Au-delà d'une période d'exercice d'une durée raisonnable, le volontaire doit devenir un salarié. C'est ainsi que procèdent, dans le respect des personnes qu'elles envoient en mission, des associations telles que Handicap international et Médecins sans frontières.

Il faut donc que les volontaires et les associations trouvent également leur compte dans ce texte.

L'engagement volontaire attire des personnalités généreuses, mais parfois fragiles, éventuellement même fragiles parce que généreuses. Pour éviter de précariser les citoyens qui s'engagent dans cette voie, surtout quand ils sont jeunes, des conditions spécifiques doivent être remplies, en matière de sélection, de formation, d'indemnité, dont le montant doit être décent, de couverture sociale, laquelle doit être complète, y compris au regard de l'assurance chômage, de soutien à la réinsertion en fin de mission.

La limitation de la durée d'engagement continue à deux ans me paraît être la parade la plus sûre au risque de précarisation des volontaires à leur retour en France et au risque de nouveaux départs à l'étranger dans des conditions de plus en plus dangereuses. En effet, combien de volontaires, en Afrique, en Amérique latine, à Madagascar, ont fini par devenir des déclassés, qui, faute d'avoir pu se réinsérer en France, sont repartis à l'étranger dans de mauvaises conditions ? On ne doit pas accepter que la générosité de personnes jeunes puisse mener à de telles conséquences.

Avec ce projet de loi, plusieurs questions restent sans réponse : quelle est la valeur juridique du lien de subordination entre le volontaire et l'association ? Quels sont les éléments caractéristiques du statut de volontaire qui le distinguent du salarié, du bénévole ou du stagiaire ? Quelle instance arbitrera les conflits entre l'institution et le volontaire ? De quelle reconnaissance institutionnelle bénéficiera le temps de volontariat ? Nous avons sur ce point un début de réponse qui reste insuffisant. Quelle place sera réservée à une association para-étatique telle que l'Association française des volontaires du progrès, l'AFVP, dans le futur dispositif ?

Monsieur le ministre, quels sont les objectifs réels de ce projet de loi ? Voulez-vous vraiment soutenir le travail des ONG de solidarité internationale ? Dans ce cas, il fallait vous donner les moyens budgétaires de le faire. Or votre projet est muet sur cet aspect essentiel et les ONG s'alarment dans l'appel de Coordination SUD : « Il ne reste aujourd'hui que 8 millions d'euros au ministère des affaires étrangères pour financer les projets de lutte contre la pauvreté des ONG dans 54 pays de la zone de solidarité prioritaire. » Ce qui est prioritaire dans tout cela n'apparaît pas clairement ! « De nombreux projets approuvés en 2003 par l'administration n'ont pas été payés et un grand nombre de programmes en cours sont arrêtés. L'existence même de dizaine d'associations est mise en péril. »

Quelle est donc cette politique qui propose une loi sur les volontaires de solidarité internationale tout en coupant les crédits aux associations qui travaillent avec eux ?

Autre question essentielle : avez-vous cherché à assurer la sécurité juridique des associations face à des volontaires utilisés comme des salariés quasi gratuits et qui ont porté plainte car ils se sentaient floués ? Pour cela, il aurait fallu faire preuve d'équité en augmentant les garanties juridiques de tous, volontaires tout autant qu'associations. Or ce n'est pas le cas.

Pour que cette loi ne serve pas seulement à produire des effets d'annonce sur la multiplication - purement optique - du nombre de volontaires et sur la magnifique générosité de la société française afin de masquer le désengagement de l'Etat, désengagement constaté tous les jours sur le terrain, il faudrait que la loi atteigne les résultats suivants : reconnaissance juridique, institutionnelle et sociale du volontariat, protection du citoyen volontaire et enfin la garantie d'une juste implication financière de l'Etat pour soutenir efficacement les associations.

Nous allons défendre des amendements qui visent à atteindre ces objectifs afin de dépasser l'espèce de consensus découragé qui règne depuis longtemps, et pas seulement depuis que M. Raffarin est Premier ministre. Ces objectifs pourraient se résumer ainsi : puisque l'Etat se désengage sauvons ce qui peut l'être, le décret de 1995, en laissant pour plus tard la construction d'un véritable statut du volontaire adapté aux exigences de l'heure et capable de s'insérer dans l'espace européen.

La résignation ne doit pas présider à des débats portant sur la solidarité de la France avec les peuples injustement frappés par la pauvreté et la guerre. Nous nous emploierons à améliorer ce texte, et de l'accueil réservé à nos propositions par notre assemblée dépendra notre vote final.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Mantienne.

M. Bernard Mantienne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le volontariat international sous toutes ses formes doit être fortement encouragé. Il a pris une ampleur nouvelle depuis la professionnalisation des armées lancée par le Président de la République en 1997.

Loin d'être un volet secondaire de notre rapport au monde, le volontariat doit s'inscrire dans le cadre plus vaste d'un repositionnement de la France sur le plan international et d'une redéfinition des modalités d'action de sa politique étrangère.

En effet, notre pays doit pouvoir accompagner les grandes mutations tant économiques que géopolitiques qui se sont accélérées depuis plus d'une dizaine d'années. Parce que le monde change, les moyens d'actions de la France sur la scène internationale ne peuvent être les mêmes que ceux qui étaient employés il y a encore vingt ans.

Dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus prononcée, l'heure est plus que jamais au dialogue, à la coopération et au développement économique et culturel. Vu sous cet angle, le volontariat international doit être considéré comme l'un des éléments du rayonnement de la France à l'étranger. Il assure la possibilité à des Français, le plus souvent jeunes, de participer à des actions très diversifiées dans des pays autres que ceux de l'Union européenne.

Il convient de distinguer deux types de volontariat. Le premier est un volontariat administratif ou économique. Il participe à la présence française dans les pays concernés et favorise tant la croissance locale que l'équilibre de la balance commerciale de l'hexagone par l'expansion de nos exportations. Le deuxième type de volontariat, celui dont il est question aujourd'hui, est humanitaire et solidaire. Il permet à des Français d'apporter leur aide à des associations travaillant hors de l'Union européenne.

Le volontariat solidaire ne doit pas être négligé. Aider les nombreuses ONG qui viennent au secours de populations plongées dans la guerre ou le dénuement, ou qui tâchent patiemment, avec un dévouement admirable, de modifier les structures locales de production dans les pays les moins avancés est une action fondamentale.

Sur le plan strictement économique et social, le volontariat solidaire peut assurer aux pays concernés une aide substantielle tant il est vrai que le développement passe avant toute chose par l'acquisition d'un savoir-faire. Sans lui, le capital n'est pas suffisant et les investissements infructueux.

En outre, on ne le répétera jamais assez, en matière de volontariat solidaire, le gain n'est pas unilatéral. Nul doute qu'une telle expérience est particulièrement enrichissante pour les volontaires. Ainsi, aider les pays les plus pauvres ou les plus en difficulté à accéder au développement, c'est honorer la France et ses idéaux, mais c'est également l'enrichir.

Développer le volontariat solidaire suppose que lui soit donné un fondement juridique à la fois adapté et solide, ce que propose votre texte, monsieur le ministre. En effet, si le volontariat civil international est bien assis sur la loi du 14 mars 2000, il n'en est pas de même du volontariat solidaire. Aujourd'hui régi par le décret du 30 janvier 1995, le statut de volontaire dans un cadre associatif doit être rénové de façon urgente. En effet, le décret en question ne règle que la situation des volontaires envoyés pour une période supérieure à une année. De surcroît, les associations rencontrent de sérieuses difficultés pour entrer dans le cadre de la loi de 2000.

Il s'avère donc nécessaire de renforcer et d'élargir ce statut afin de combler le vide juridique préjudiciable au développement du volontariat solidaire. C'est ce qu'organise le présent projet de loi destiné à se substituer au décret de 1995. Le contrat de volontariat de solidarité internationale, contrat de droit privé dérogatoire du droit du travail conclu entre une personne majeure et une association en vue de l'accomplissement à l'étranger de missions d'intérêt général, est particulièrement attendu par les associations engagées dans des actions internationales.

Je soutiens particulièrement l'article 4 de ce projet de loi, en vertu duquel les associations concernées seront tenues d'assurer une formation aux volontaires. A l'heure où l'accent est mis sur la formation professionnelle, le volontariat solidaire pourra ainsi être considéré comme un facteur d'amélioration de l'employabilité des volontaires.

Je l'ai déjà dit, le projet de loi que vous nous proposez monsieur le ministre, est un bon projet par son contenu. Il est en effet nécessaire de donner un fondement juridique solide au volontariat solidaire. Avec les améliorations que nous pourrons y apporter, ce projet représente un progrès.

Ce projet est aussi remarquable par la manière dont il a été élaboré. Une procédure de concertation avec les associations concernées a en effet été mise en oeuvre depuis le début dans le cadre de la commission Coopération-développement. Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc la matérialisation des attentes et besoins des acteurs de terrain eux-mêmes. De plus, un groupe restreint continue de travailler sur la rédaction du décret et des arrêtés. Présentes en amont de la confection de la loi, les associations le seront aussi en aval pour son application.

Parce que je sais à titre personnel à quel point l'action des volontaires associatifs internationaux apporte aux pays qui les accueille, parce que j'ai pu mesurer la valeur de leur engagement, l'intensité de leur implication et la force de leur courage, je mesure aussi à quel point il est juste et urgent de les aider en votant le présent projet de loi, projet que Portalis nous aidera à appliquer sans nous décourager.

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue dans ce ministère important pour les Français de l'étranger ; la tâche qui vous incombe est difficile, mais nous sommes convaincus de votre engagement et de vos compétences, ainsi que de votre réussite. Toutefois, vous prenez ce projet de loi en marche, si je puis dire, puisque c'est votre prédécesseur qui l'avait engagé.

Mes chers collègues, le Parlement avait déjà débattu du sujet qui nous occupe aujourd'hui lors de la discussion de la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils ; j'avais eu l'honneur de rapporter ce texte au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées devant cette assemblée.

Le contenu et les objectifs du présent projet de loi ont été très bien expliqués, en particulier par M. le ministre. De plus, l'excellent rapport de notre collègue Jean-Marie Poirier contient les éléments et précisions utiles. Néanmoins, j'aimerais apporter quelques informations complémentaires à ce débat.

A la fin de l'année 1998, les organisations non gouvernementales regroupaient près de 1 750 volontaires français oeuvrant dans quatre-vingt-six pays, dont 74 % avaient un statut civil et 26 % étaient des coopérants du service national. Ce sont aujourd'hui 2 200 volontaires qui se sont engagés pour des missions de solidarité internationale.

A la suite des consultations de différentes associations humanitaires, il était apparu très clairement à l'époque que le dispositif juridique des volontaires civils ne répondait pas aux préoccupations des organisations non gouvernementales. Je rappellerai à notre collègue Robert Bret que des consultations ont également été réalisées pour le présent projet de loi.

M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Absolument !

M. Robert Del Picchia. Il suffit de le demander aux ONG pour en avoir la confirmation !

Cette solidarité, qui constitue un apport essentiel dans le dispositif français d'aide au développement, n'avait pas pu être encadrée dans la loi instituant le volontariat civil. En effet, nous avions constaté, lors des auditions que nous avions eues à l'époque, qu'il existait des divergences substantielles entre les attentes des ONG et les grands axes définissant le volontariat civil. A la demande des organismes consultés, le volontariat de solidarité internationale avait été exclu du champ d'application de la loi.

Certes, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez n'est pas parfait - la perfection est-elle de ce monde ? -, mais il répond dans les grandes lignes à ces difficultés. La commission des affaires étrangères a enrichi votre texte et les modifications apportées me semblent aller dans le bon sens.

Premièrement, le montant des indemnités prévu à l'époque pour les volontaires à l'étranger dépassait de loin les possibilités financières de plusieurs organisations et paraissait peu en rapport avec les pratiques des partenaires locaux auprès desquels sont envoyés des volontaires.

Le projet de loi que vous nous soumettez propose donc un dispositif de prise en charge des volontaires par l'organisation qui les accueille, parfaitement adapté aux attentes de celle-ci, tout en assurant à chaque volontaire une sécurité quant aux conditions de vie dans le pays d'accueil.

Deuxièmement, la limite d'âge fixée à vingt-sept ans excluait une large part des profils recherchés par les ONG. On a beaucoup parlé des jeunes, et je m'en félicite, mais ils ne sont pas seuls concernés ; beaucoup de volontaires sont plus âgés qu'on ne le croit.

M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères. Bien entendu !

M. Robert Del Picchia. Par conséquent, ce projet de loi, à juste raison, ne concerne pas uniquement les jeunes. En effet, nous avions observé une diminution régulière des coopérants dans les effectifs des ONG à l'étranger au profit de volontaires de droit privé, plus âgés, recrutés pour des durées plus longues.

Ainsi, en 1998, 83 % des effectifs dépassaient la limite d'âge. Le contrat de volontariat de solidarité internationale pourra être conclu avec des Français dont l'expérience viendra enrichir la mission.

Troisièmement, le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, apporte une amélioration quant à la durée pour laquelle peut être conclu le contrat de volontariat. Le projet de loi permettra désormais à tous les volontaires de s'engager pour des périodes inférieures à un an et d'être protégés par le texte législatif.

La commission des affaires étrangères a souhaité limiter l'engagement de nos volontaires à des périodes de deux ans renouvelables jusqu'à six ans. Dans la mesure où la limite d'âge de vingt-sept ans est supprimée, il me semble que c'est à raison que la réinsertion des volontaires, très difficile après six années passées à l'étranger, est dorénavant privilégiée

En tant que rapporteur du projet de loi relatif aux volontariats civils, j'avais souligné l'importance d'une véritable protection sociale en faveur des engagés français. La consultation des associations avait fait apparaître l'hétérogénéité des situations auxquelles sont confrontés les volontaires internationaux.

En tant que sénateurs représentant les Français de l'étranger, nous considérons de notre responsabilité d'assurer les meilleures conditions de vie à ces Françaises et à ces Français qui ont décidé de consacrer des mois ou des années de leur vie à la solidarité internationale.

C'est pourquoi mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi-même avons déposé un amendement tendant à renforcer la protection sociale des volontaires de solidarité internationale.

Parce qu'un acte de générosité doit être soutenu et non découragé par des conditions de vie sur place trop aléatoires ou pénalisantes, il était nécessaire de renforcer le régime social instauré par le décret de 1995.

Un article additionnel au projet de loi sur les volontariats civils avait permis d'apporter une reconnaissance législative au décret du 30 janvier 1995, qui régit encore aujourd'hui la solidarité internationale. La commission des affaires étrangères avait alors voulu rendre hommage à l'action exemplaire des organisations non gouvernementales et des associations humanitaires.

Si à travers le budget français de l'aide au développement, la France participe collectivement à la solidarité internationale, certains de nos compatriotes font le choix individuel de la générosité et participent par là même à la défense des valeurs françaises à travers le monde.

Ces Françaises et ces Français doivent être encouragés et soutenus. J'appuie bien entendu la demande de M. le rapporteur sur la question budgétaire. A cet égard, madame Cerisier-ben Guiga, je ne vous comprends pas très bien. Certes, vous êtes dans l'opposition et c'est pour vous l'occasion de critiquer le budget de l'aide au développement, mais reconnaissez honnêtement la bonne volonté qui sous-tend ce projet de loi.

Les ONG craignaient à l'époque que le décret de 1995 ne soit supprimé par la loi sur les volontariats civils. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui proposé répond à leurs attentes dans toute la mesure des possibilités. Il sera peut-être possible de l'améliorer encore. J'ai cru comprendre que vous préfériez que l'on en reste au texte de 1995 si le projet de loi ne comportait pas les modifications que vous souhaitiez y apporter. Mais, ma chère collègue, un projet de loi parfait ne sera jamais voté ou bien trop tardivement. Je pense que les ONG vont se satisfaire de ce projet de loi.

A la boutade par laquelle vous avez conclu votre intervention en évoquant Raffarin I, II et III, je répondrai que Raffarin I, tout comme le gouvernement précédent, y a réfléchi, que Raffarin II l'a fait et que Raffarin III va le transformer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. On espère, mais ce n'est pas évident !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je répondrai brièvement aux orateurs avant d'examiner plus précisément les articles et les amendements.

J'aborderai simplement trois points.

Je voudrais d'abord vous rassurer au sujet de la prise en charge par l'Etat, qui a été évoquée à plusieurs reprises. Je rappelle que l'ensemble du budget du ministère a été sanctuarisé à la suite du conseil restreint du 10 mars dernier, présidé par le Président de la République. Il n'y a donc aucune raison de considérer que des gels ou des restrictions pourraient venir restreindre la prise en charge par l'Etat, non seulement d'une grande partie des charges sociales, mais aussi de l'aide accordée aux associations pour couvrir une partie des coûts de formation et de gestion des volontaires.

Je vous l'accorde, les vingt millions d'euros actuellement consacrés à l'ensemble de ces dispositifs mériteraient sans doute d'être augmentés ; nous verrons cela lors de la prochaine discussion budgétaire.

Ma deuxième remarque concerne le retour des volontaires, évoqué par plusieurs orateurs. Le projet de loi y veille, en particulier par la prise en charge par l'Etat d'une indemnité forfaitaire de fin de mission et d'une prime de réinsertion durant les trois trimestres lorsque l'intéressé n'a pas d'autres ressources. De ce point de vue, M. Bret doit être rassuré.

Je suis également attentif à ce qu'une validation des acquis de l'expérience soit possible pour ces volontaires. Comme vous le savez, le deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositifs en ce sens. L'amendement que propose Mme Cerisier-ben Guiga ainsi que l'amendement que je déposerai visent à soutenir la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

J'en viens à mon troisième et dernier point : il faut insister sur le rôle central de la Commission du volontariat de solidarité internationale, qui a précisément pour but d'instaurer un système paritaire souple permettant de résister à la tentation de dispositifs trop détaillés. Le volontariat est une matière vivante ; il faut laisser cette commission fonctionner de manière permanente ; elle suivra alors l'évolution du volontariat et pourra interpréter au mieux les dispositions. Nous créerons ainsi en quelque sorte une « commission des bonnes pratiques » qu'il faut encourager.

Ne comptons pas aujourd'hui résumer en un mot par des dispositifs très étroits tout ce qui pourrait se produire dans les années qui viennent dans le domaine du volontariat !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.

Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.

Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue et amie Mme Cerisier-ben Guiga a rappelé les principes qui ont présidé à notre réflexion. Pour ma part, je me bornerai à aborder la question des couvertures proposées aux futurs volontaires, et donc celle du financement public.

Puisqu'il s'agit, à juste titre, du contrat de volontariat de solidarité internationale, je tiens avant tout à rappeler la double direction de cette solidarité que nous nous devons de mettre en place. Elle doit d'abord viser, bien sûr, les populations du Sud, les pays en voie de développement.

Le volontariat a beaucoup évolué : ce n'est plus un outil occidento-centré qui, du fait de la concurrence déséquilibrée qu'il instaurait, était le plus souvent perçu par les populations locales comme un outil de contre-développement.

Aujourd'hui, grâce à l'engagement continu, renouvelé de génération en génération, tant des petites associations que des ONG les plus imposantes, le volontariat n'est plus synonyme de concurrence. Il est perçu pour ce qu'il est : une occasion de partage, d'échange et surtout de mise en commun des compétences au service du développement.

Mais cette solidarité doit aussi être tournée vers nos concitoyens faisant ce choix difficile et courageux qui les honore autant qu'il honore notre pays. Devant leur engagement d'homme et de citoyen, il est nécessaire que l'État les soutienne et assure leur protection.

Monsieur le ministre, lors de son audition au Sénat, votre prédécesseur, M. Wiltzer, avait déclaré : « Le projet de loi devra vraisemblablement conduire à l'augmentation du nombre de volontaires qu'il conviendra d'accompagner en termes de financements d'État (...) L'engagement pris par le Gouvernement d'augmenter les sommes allouées à l'aide publique au développement devrait permettre de dégager les finances nécessaires. » Je partage un tel raisonnement, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons nullement nous satisfaire du caractère hypothétique de ces engagements.

Le principe d'un engagement financier de l'Etat doit être présent dans la loi. Bien sûr, l'on peut toujours avancer l'argument du domaine réglementaire. Toutefois, lorsqu'il retourne d'une mesure - c'est le cas à n'en pas douter - qui assure non seulement la viabilité concrète du projet de loi, mais surtout exprime clairement un positionnement de fond, le législateur a le devoir de faire figurer cette mesure dans le corps de la loi.

Cela n'a pas été fait, ce qui revient à conditionner la sécurité sociale et l'assurance chômage des volontaires aux aléas de la mise en application.

Cette situation intervient alors que tous les acteurs du volontariat sans exception, qu'il s'agisse des associations d'envoi, des associations de développement, des organisations humanitaires, d'intervention en extrême urgence, des réseaux d'anciens volontaires, ne cessent de répéter que, avant même l'absence d'un statut solide, le problème majeur qu'ils rencontrent est celui d'une pénurie de financement, particulièrement de financement public.

Le rapport de décembre 2003, Argent et OSI , réalisé par la commission coopération et développement, révèle, d'ailleurs, que la France est au dernier rang européen de ce type de financement public. L'Etat affecte moins de 1 % de son budget à l'aide au développement au travers des associations de solidarité internationale, c'est-à-dire cinq fois moins que la majorité de nos voisins.

Le montant de l'aide publique accordée pour la prise en charge de la couverture sociale des volontaires, leur formation ou leur réinsertion, n'a pas été réévalué depuis 1986. Il stagne à près de 20 millions d'euros alors que le budget des ONG et des OSI augmente de façon structurelle depuis dix ans.

Cependant, il faut rappeler que les dépenses de ces associations sont maîtrisées, car la part de leur budget consacrée aux opérations de terrain n'a pas diminué et s'est même maintenue au niveau de 70 % depuis les années quatre-vingt.

La situation est telle qu'au mois de mars dernier les ONG et les OSI ont lancé une pétition nationale pour dénoncer ces carences et le manque de soutien dont elles subissent les répercussions, au détriment de la viabilité de leurs programmes.

Or, de façon concrète, la question de l'engagement financier de l'État ouvre deux problématiques : d'une part, celle du montant global de l'aide, étant entendu que ce projet de loi a vocation d'étendre l'accès au statut de volontaire à un plus grand nombre d'individus et d'associations qui devront se partager ce montant global ; d'autre part, celle de l'étendue du champ d'attribution de cette aide publique qui reste aussi à définir. La couverture chômage doit y être intégrée, car 75 % des volontaires ont entre vingt-cinq et trente-cinq ans et ont atteint un haut niveau d'études : nombre d'entre eux consacrent un temps au volontariat avant leur premier CDI, soit avant leur véritable entrée dans la vie active.

Dès lors, la question de l'aide à la réinsertion et du revenu qui permettra aux volontaires de se loger et de vivre le temps de trouver un emploi se fait plus sensible. L'enquête menée par l'association Résonances humanitaires en 2003 sur le thème du retour de mission des expatriés de la solidarité internationale parle de « précarité sociale persistante dans ce milieu » et de « difficultés rencontrées sur le plan professionnel après une mission ». Une politique d'aide à la réinsertion se voulant efficace doit passer aussi par l'intégration d'une indemnité de réinsertion adaptée. C'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 11 que nous avons déposé sur cet article.

Inscrire l'obligation de financement dans la loi, a fortiori dans son article 1^er , c'est avant tout assurer la viabilité du système que ce projet de loi entend solidifier en le dotant d'un cadre juridique. Ce système repose sur nombre de petites associations qui n'ont pas, à la différence des grandes ONG, les ressources nécessaires pour assurer seules les protections des volontaires. Assurer la pérennité de ces associations, c'est également défendre l'égalité d'accès à l'engagement dans le volontariat international.

Par ailleurs, inscrire l'obligation financière, c'est aussi et surtout envoyer un message fort à nos concitoyens et à la société tout entière. Dans son rapport d'activité pour la période allant de 2000 à 2002, le CNVA, le Conseil national de la vie associative, exprimait clairement l'importance de l'enjeu dont il est ici question :

«Pour les associations, face aux processus de "globalisation", à la "fracture sociale", "aux normes d'insertion sociale" qui prennent le pas sur les aspirations, les désirs profonds et les utopies, individuelles et collectives, la reconnaissance des engagements volontaires se pose plus que jamais comme un enjeu "politique" fondamental : celui d'un choix de société.

« Y a-t-il dans notre société une place pour une activité humaine qui soit à la fois hors du droit du travail et reconnue pour son activité et son utilité sociale ? (...) Le volontariat est fondamentalement créateur de lien social, de citoyenneté, de richesses "non monétaires", pour une personne qui s'engage comme pour la collectivité qui l'accueille et la société tout entière. »

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat dans vos nouvelles fonctions, pour la présentation de ce premier projet de loi, d'ailleurs très important, relatif à la coopération.

Je vous prie, par ailleurs, de bien vouloir excuser mon retard de ce matin dû, non pas à la visite de la Reine Elisabeth II dans notre pays, mais tout simplement à un gros accident survenu à Marne-la-Vallée. Mon ami Robert Bret a accepté de me remplacer dans la discussion générale et prononcer l'allocution que j'avais préparée.

J'ai fait part à la commission des affaires étrangères de mon regret qu'elle n'ait pas auditionné officiellement les organisations non gouvernementales ou groupes d'ONG. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous en avez reçu un certain nombre.

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Cinq !

Mme Hélène Luc. Certes, mais en la circonstance, il aurait été important que cela fût fait plus largement et d'une manière plus officielle !

Je vous propose donc que nous procédions très prochainement à ces auditions. Elles ne doivent malheureusement pas être différées, de telles associations prenant une importance toujours plus grande du fait de l'augmentation constante des conflits internationaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat de solidarité internationale bénéficie de l'aide financière de l'Etat, au titre de la protection sociale du volontaire, de l'assurance chômage et d'une prime forfaitaire de réinsertion pour les volontaires qui, à leur retour en France, ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion et sont demandeurs d'emploi. Les modalités de financement seront fixés par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'assurance chômage elles le seront après concertation avec les partenaires sociaux.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensé à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à faire en sorte que l'engagement financier de l'Etat soit bien précisé dans le texte.

Cette aide financière est faible et le restera -nous avons vu hier dans quel état sont les finances publiques- elle représente actuellement 8,4 % du total des ressources des ONG.

Or le paradoxe, c'est que les ONG riches n'envoient pas de volontaires. Lorsque vous prenez la liste des ONG par ordre décroissant de budget, vous constatez que les plus importantes, Médecins sans frontières, Handicap international, ont des salariés.

Le Comité catholique contre la faim et pour le développement, le CCFD, qui fait partie des plus riches, a décidé de ne plus envoyer de volontaires et de financer des volontaires locaux et des actions locales.

Ceux qui envoient des volontaires souvent ne figurent même pas dans la liste des quinze associations les plus riches. Or l'envoi de volontaires et l'organisation d'actions de développement ne sont pas très rentables. Ce type d'action n'intéresse pas les publicitaires et n'intéresse pas la télévision. Pour passer au journal de vingt heures, il faut des images bien sanglantes ou des tremblements de terre. A ce moment-là, on récolte de l'argent.

Ce sont les associations les moins riches qui envoient des volontaires et qui oeuvrent pour le développement. Leur action est très utile et nous savons que leurs volontaires sont souvent en situation de précarité quand ils reviennent.

Les jeunes y sont sur-représentés : 75 % des volontaires sont âgés de vingt-cinq à trente-quatre ans. Dans l'enquête réalisée récemment par Clong Volontariat, il est dit clairement que 43 % d'entre eux ont un retour difficile.

L'indemnité de fin de mission s'élève à 3 058 euros. Or la caution exigée pour la location d'un logement représente à peu près 2 000 euros. Et encore il faut trouver une caution solidaire ! A leur retour en France, certains jeunes ne trouveront pas de logement parce qu'ils n'auront pas de bulletin de salaire. Peut-on vivre avec 608 euros par mois en attendant de trouver un emploi sans entrer dans aucun dispositif d'insertion ?

On nous dit : il faut mettre en place un suivi, il faut faire de l'insertion ; mais on ne nous dit pas avec quels moyens financiers et techniques. Tant qu'il n'y a pas d'engagement financier pour assurer la réalisation de cet objectif, il s'agit d'une pétition de principe (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. L'amendement n° 11 comporte deux aspects : un aspect financier et un aspect quantitatif.

Les crédits sont insuffisants, c'est la constatation que nous faisons les uns et les autres.

Nous souhaitons évidemment que les sommes affectées depuis 1986 soient actualisées et, de ce point de vue, M. le ministre nous a apporté une série de garanties. Toutefois, le problème n'est pas celui du niveau de financement : il s'agit de savoir si oui ou non nous devons insérer dans le projet de loi des dispositions précises quant aux modalités de ce financement.

La majeure partie des missions accomplies dans le cadre du projet de loi n'ont pas vocation à être financées par l'Etat. Ce sont des missions inférieures à six mois effectuées dans des pays qui ne sont pas concernés par l'aide au développement.

La question relève de l'examen des crédits du ministère des affaires étrangères sur lesquels nous seront amenés à prendre position et à exercer notre vigilance. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte du fait que, comme nous l'a confirmé M. le ministre, ces crédits sont désormais sanctuarisés.

Par ailleurs, cet amendement vise à faire bénéficier le volontaire de l'assurance chômage, ce qui ne nous paraît pas opportun. C'est une obligation qui est difficile à mettre en oeuvre parce qu'il s'agit d'assurer un risque quasi certain et qu'elle comporte des risques de dérivation par rapport au salariat.

Le contrat de volontariat nous paraît relever davantage d'un dispositif comme celui de la prime de réinsertion.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission.

Il ne s'agit pas de l'examen de la loi de finances, il est donc difficile de créer une nouvelle obligation de financement par l'Etat de telles missions.

Par ailleurs, la plupart de ces missions sont largement financées par des ressources propres aux associations dans le cadre de budgets européens, de budgets internationaux, d'interventions d'urgence humanitaire de courte ou de moyenne durée. Il serait donc difficile d'enfermer ces financements dans une obligation stricte de l'Etat.

J'ajoute cependant qu'un mécanisme de co-financement par le ministère des affaires étrangères, très proche de celui qui est actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995, figurera dans le décret d'application.

En ce qui concerne l'assurance chômage, j'ai du mal à comprendre l'objet de la proposition. Ou bien il s'agit d'une mission accomplie avant toute activité professionnelle et nous sommes dans le cadre de recherche d'un premier emploi comme pour les volontaires civils et internationaux qui sont régis par la loi de 2000 ou bien il s'agit de volontaires ayant exercé une activité professionnelle avant de partir en mission.

Dans ce cas, soit ils étaient fonctionnaires et ils seront réintégrés, soit ils étaient salariés et ils bénéficieront de l'indemnité de chômage, comme le dispose l'article 3 du projet de loi.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous sommes très déçus par votre intervention, car au moment où vous inaugurez vos nouvelles fonctions, vous devriez au contraire émettre un avis favorable sur notre amendement.

Comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le rapporteur, ce projet de loi est tout à fait positif, mais s'il était assorti de moyens, il serait encore meilleur.

Mme Cerisier-ben Guiga a fait allusion à Portalis, dont la statue orne cet hémicycle, et qui a dit que légiférer sans se donner les moyens de faire appliquer la loi était illusoire.

Monsieur le ministre, si vous disposiez de cet article gravé dans la loi lors des prochains arbitrages à Bercy, vous disposeriez d'un argument très fort.

Nous avons appris hier des choses tout à fait inquiétantes sur la situation des finances publiques. J'ai même lu que M. Sarkozy, qui est un esprit vif, avait découvert, au bout de deux jours seulement de présence dans son nouveau ministère, que la tâche qui l'attendait relevait de la quadrature du cercle.

Alors que l'on nous affirme vouloir respecter la norme européenne visant à limiter le déficit public à 3 % du produit intérieur brut, que l'on nous dit dans le même temps vouloir respecter les engagements pris par M. le président de la République lors de la cérémonie des voeux et récemment à la télévision et que M. le ministre des finances parle de quadrature du cercle, tout le monde sait qu'il n'y aura pas un centime supplémentaire pour les actions de volontariat international.

Il n'est pas sérieux de prononcer de tels discours, de nous proposer un tel projet de loi et de ne prendre aucun engagement en ce jour où, monsieur le ministre, vous inaugurez vos fonctions.

Nous pensons que cette attitude sera très négative pour les associations, mais surtout pour tous les pays en difficulté où travaillent des Français, avec beaucoup de générosité et de volonté, ces Français qui, malheureusement, constatent qu'on ne leur donne pas les moyens nécessaires à leur action. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou justifier d'une résidence habituelle en France.

Il accomplit une ou plusieurs missions dans un État autre que les États membres de l'Union européenne ou Parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

, être titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. L'article 2 est particulièrement généreux. Il ouvre aux étrangers non communautaires le bénéfice du contrat de volontariat de solidarité internationale.

Par cet amendement, la commission propose de substituer au critère de résidence habituelle un critère plus directement appréciable par les associations, celui de la détention du titre de séjour correspondant, à savoir une carte de résident ou un titre équivalent.

Cette disposition permettrait de viser à la fois les étrangers dont l'entrée et le séjour sont régis par l'ordonnance de 1945 et ceux qui relèvent des accords internationaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cette rédaction est plus précise et meilleure que le texte initial. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8.

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification peut être pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre amendement a pour objectif de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions requises, de bénéficier d'un report de l'indemnisation de chômage. Si les droits ouverts par le versement de ses cotisations avant son départ à l'étranger ne sont pas reportés à la date de son retour, la réinsertion sera très difficile.

La femme qui suit son conjoint salarié d'une entreprise peut bénéficier d'un report de quatre ans. Nous voudrions que le conjoint d'un volontaire de solidarité internationale puisse également en bénéficier.

La vie à l'étranger est extrêmement perturbante. On sait bien que les grandes sociétés, surtout celles qui envoient leurs expatriés dans des pays difficiles, préfèrent que ceux-ci soient mariés et qu'ils aient des enfants. Elles savent que cela consolidera leur vie psychique et personnelle et qu'ils résisteront mieux au traumatisme de l'expatriation.

Les volontaires sont souvent jeunes. Le fait de partir avec leur conjoint rend leur expatriation moins pénible. Il est donc souhaitable que leur conjoint puisse partir en même temps qu'eux. En général, celui-ci trouvera à s'employer utilement sur place.

M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères. Ils divorcent aussi très souvent !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 23.

Mme Hélène Luc. Par cet amendement, il s'agit de permettre au conjoint du volontaire de bénéficier, dans les mêmes conditions que le volontaire, et s'il remplit les conditions nécessaires, d'un droit à démission légitime et, ainsi, d'une indemnisation de chômage lorsqu'il en fera la demande.

En effet, les conjoints peuvent être amenés à démissionner lorsque leur compagne ou leur compagnon s'engage dans une mission de volontariat afin de le suivre à l'étranger pour une période plus ou moins longue. A leur retour, les conjoints sont confrontés à des conditions de vie tout aussi précaires que le volontaire lui-même et, sans l'adoption de cette disposition, ils risqueraient de se retrouver sans aucune ressource matérielle pendant un certain temps.

Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une plus juste équité et de la reconnaissance des droits. Elle éviterait que des familles ne soient confrontées à des situations de vie difficiles faute de pouvoir bénéficier de revenus mensuels auxquels elles pourraient avoir droit.

C'est pour cette raison que, à l'instar de certains de mes collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Ces amendements visent à permettre au conjoint d'un volontaire de démissionner de son emploi salarié en conservant ses droits à indemnisation de chômage. Cependant, ils comportent une difficulté technique dans la mesure où le prolongement du délai de forclusion pour l'ouverture des droits à indemnisation de chômage est actuellement lié à l'accomplissement d'une mission de volontariat.

Il est tout à fait loisible au conjoint d'accomplir, lui aussi, une mission de volontariat, ce qui est parfois le cas, notamment pour les couples d'enseignants.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Toujours les couples d'enseignants ! C'est maintenant dépassé !

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Toutefois, la question de la réinsertion se poserait de façon encore plus cruciale pour le conjoint.

L'accomplissement d'une mission de volontariat est une décision dont tous les enjeux doivent avoir été pesés. C'est une démarche personnelle de responsabilité. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le volontariat de solidarité internationale est, par définition, un engagement volontaire et, donc, personnel. C'est pourquoi le projet de loi ne porte que sur les droits du volontaire lui-même.

La comparaison avec les salariés des entreprises me paraît discutable dans la mesure où ceux-ci ne se sont pas forcément portés volontaires pour aller travailler dans un autre lieu.

Puisqu'il s'agit des droits du volontaire lui-même, nous restons fidèles à la jurisprudence de l'UNEDIC. Nous l'avons d'ailleurs consolidée dans le projet de loi. Nous suivons la même règle pour les volontaires civils internationaux qui sont régis par la loi de 2000.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 et 23.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

en cas d'interruption de la mission

supprimer la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Cet amendement vise à élargir les cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage au titre d'une activité salariée antérieure à l'ensemble des cas de rupture anticipés du contrat de volontariat. L'ouverture des droits ne serait plus limitée au seul cas de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cet amendement apporte une protection accrue au volontaire. Le Gouvernement l'approuve.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre groupe juge cet amendement tout à fait nécessaire. Il serait en effet anormal que le volontaire subisse les conséquences de circonstances qui sont indépendantes de sa volonté. Qu'il s'agisse du cas de force majeure ou du retrait de l'agrément, il n'est pas concerné par ces situations. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.

Mme Hélène Luc. Le groupe communiste le votera également !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, quelle que soit sa durée, peut déboucher sur une équivalence qualifiante et doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, pour faire gagner du temps, je défendrai en même temps les amendements n°s 24 et 25.

Telle que définie actuellement dans le présent projet de loi, la validation des acquis de l'expérience n'apporte pas une solution favorable au volontaire.

D'une part, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fait de la validation des acquis une possibilité, alors qu'il devrait en faire une obligation. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 3 dispose que « l'ensemble des compétences (...) peut être pris en compte au titre de la validation des acquis (...) ». L'emploi du verbe « peut » risque de restreindre considérablement le champ d'application et la portée de cet article.

D'autre part, la référence au code de l'éducation dans ces articles L.335-5 et L.335-6 va également restreindre fortement les possibilités pour les volontaires d'avoir recours à la validation de l'acquis des connaissances. En effet, l'article L.335-5 subordonne cette validation à une condition de durée minimale d'activité de trois années.

Les deux amendements complémentaires que nous vous proposons d'adopter tendent à éviter que la validation des acquis ne soit entendue de façon trop restrictive et ne soit donc préjudiciable aux volontaires.

L'amendement n° 24 dispose ainsi que l'ensemble des compétences - quelle que soit la durée des contrats - peut permettre une équivalence qualifiante. Il instaure en outre une obligation : l'ensemble des compétences doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Une telle obligation apparaît d'autant plus nécessaire que les volontaires, dans leur très grande majorité, se plaignent des difficultés qu'ils rencontrent pour valider convenablement leurs acquis.

Nous savons bien que la réinsertion en retour de mission est loin d'être chose aisée. Bien que la qualité de leurs expériences soit reconnue, celles-ci ne sont pas prises en compte lors d'une recherche d'emploi, notamment dans les entreprises.

D'ores et déjà, la validation des acquis est prise en considération au retour de mission des volontaires. Mais le dispositif n'est pas encore totalement opérationnel et le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui doit s'attacher à ouvrir plus encore cette possibilité.

L'amendement n° 25 tend, quant à lui, à inclure dans le code de l'éducation une disposition dérogatoire à la condition de trois ans de durée minimale d'activité prévue. En effet, à statut dérogatoire, dispositions dérogatoires. Les volontaires, tout au long de leur mission, n'acquièrent-ils pas des compétences particulières qu'ils peuvent valoriser ? Or nous savons que tous ne cumulent pas ces trois années. Je crois que ce qu'ils font sur le terrain vaut bien des apprentissages, à beaucoup de points de vue. Ainsi, ceux qui, après une première année d'expérience, voudraient valoriser leurs acquis, doivent pouvoir le faire, notamment s'ils n'envisagent pas de continuer dans la voie du volontariat de solidarité internationale.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter ces deux amendements, qui s'inscrivent dans une logique d'une meilleure prise en compte du volontariat de solidarité internationale. .

M. le président . L'amendement n° 13, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à Mme Monique Cerisier ben-Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga . Je commencerai par dire pour quelles raisons nous serons amenés à ne pas nous aligner sur la position du groupe communiste en matière de validation de l'acquis.

Mme Hélène Luc. C'est dommage !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pour nous, en effet, d'une part, il faut une durée minimale de service pour qu'il puisse y avoir validation. D'autre part, il n'est pas bon de prévoir une mesure dérogatoire pour les seuls volontaires à l'étranger.

Nous souhaitons en revanche renforcer clairement la valeur de l'expérience acquise en remplaçant le caractère conditionnel de la formule choisie par le Gouvernement, « peut être prise en compte », par une formule plus contraignante et positive , « est prise en compte ». Autrement dit, nous choisissons un indicatif, et un indicatif fort.

Cette volonté de valoriser l'expérience réalisée par les volontaires a motivé la rédaction d'un autre amendement concernant la création d'un certificat d'accomplissement du volontariat international.

La validation des acquis est une nouveauté qui n'a pas encore produit tous ses effets. Mais c'est certainement quelque chose de très intéressant en raison des reconversions permanentes auxquelles nous sommes appelés dans notre vie professionnelle et c'est l'un des moyens de lutter contre les risques de chômage.

Dans la mesure où il nous semble que la validation des acquis des volontaires doit être réellement effective, il faut opter pour un indicatif plutôt que pour une simple possibilité. Nous insistons beaucoup sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 24, 25 et 13 ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Nous avons le sentiment que l'objet de l'amendement n° 24 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui renvoie à l'article pertinent du code de l'éducation. Ce renvoi nous paraît préférable à une nouvelle rédaction. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 24.

L'amendement n° 25 tend à supprimer la durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience par le volontariat. On constatera tout simplement que la loi de modernisation sociale de 2002 a fait passer de cinq à trois ans la durée minimale exigée pour la validation. Cette dernière peut désormais concerner tout type d'activité, y compris le volontariat.

Il est rappelé que la validation des acquis de l'expérience peut donner lieu à la délivrance d'un diplôme. Il convient, à ce titre, semble-t-il, de préserver l'esprit du dispositif, qui assimile l'expérience à l'apprentissage académique. Une certaine durée requise paraît tout à fait appropriée, et le volontariat - quel que soit naturellement son caractère d'exception - ne saurait être mieux considéré que le salariat, sauf à créer une rupture d'égalité.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 25.

L'amendement n ° 13 est rédactionnel. Il met en valeur la supériorité du réel sur le potentiel.

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'est pas seulement rédactionnel ! C'est un amendement de fond !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les grammairiens apprécieront !

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. La sémantique a en effet ses règles. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que les mots signifient quelque chose. Au demeurant, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 13.

M. Jean-Pierre Sueur. Bravo !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les grammairiens savent s'entendre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Rappelons d'abord que ce projet de loi constitue une avancée puisqu'il introduit la notion d'acquis lors d'une mission de volontariat pour que cet acquis puisse figurer parmi les compétences qui seront prises en compte pour la validation des acquis de l'expérience. C'est très important.

En en revenant à la préférence de l'indicatif par rapport au subjonctif - du réel par rapport au virtuel -, je préciserai que la plupart de nos volontaires sont déjà Bac + 5. Dans ces conditions, les cas d'application concrets dont nous discutons ne seront pas majoritaires. Il est toutefois bon de les prévoir.

Nous distinguerons donc l'amendement n° 13 des amendements n°s 24 et 25. Je suis d'accord avec la totalité de ce que vient de dire M. le rapporteur et avec la totalité de ce que vient de dire Mme Cerisier ben-Guiga, chose qui n'est pas si fréquente depuis le début de la discussion. (Sourires.)

L'amendement n° 13 ne pose pas de problème. Le Gouvernement y est donc favorable puisqu'il améliore la rédaction en la rendant plus précise et plus concrète.

En revanche, je ne vois pas pourquoi nous modifierions au profit des seuls volontaires, à la fois, le code de l'éducation et la loi de modernisation sociale. Cela fait quand même beaucoup, me semble-t-il !

En résumé, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 24 et 25. Il est favorable à l'amendement n° 13.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président . L'amendement n° 25, présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article L. 3355 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux volontaires de solidarité internationale. »

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.

Mme Hélène Luc. Je voterai l'amendement n°13, tout en regrettant que nous n'allions pas plus loin.

Il me semble que le gouvernement Raffarin III devrait faire un geste significatif afin que les volontaires puissent travailler dans de bonnes conditions. Je pense que les assemblées ne sont pas tout à fait conscientes du rôle que jouent les volontaires, dans des conditions difficiles.

M. Robert Del Picchia. Enfin ! On est sur le terrain toute l'année !

Mme Hélène Luc. Monsieur Del Picchia, je dis cela parce que je le ressens. A situation exceptionnelle, il faut des décisions exceptionnelles.

J'en profite pour prendre la parole sur l'amendement n°25. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Quand des volontaires partent sans aucune compensation pendant deux ans, alors qu'à la télévision nous voyons le travail qu'ils accomplissent, j'estime qu'ils ont droit à quelques égards et à une reconnaissance. C'est pourquoi je proposais une modification du code de l'éducation.

Monsieur le ministre, si vous ne l'acceptez pas aujourd'hui, dites-moi que vous allez étudier la question, et peut-être un jour reviendrons-nous sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Vive les grammairiens !

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Commission du volontariat de solidarité internationale délivre un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée.

Soufflez donc à M. Sueur que M. Portalis, dont la statue se trouve derrière moi, n'a pas fait que le code civil ; il a également produit beaucoup de vin dans le département du Var, et il s'est enrichi grâce à cette activité. (Sourires .)

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Notre amendement tend à permettre à la Commission du volontariat de solidarité internationale de délivrer un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant, notamment, les données essentielles de la mission réalisée et sa durée.

Il faut bien qu'une instance délivre un tel certificat. Ce certificat est utile parce qu'il peut être joint à un curriculum vitae et faciliter une réinsertion, mais il ne peut pas être délivré par l'association elle-même, parce qu'elle est juge et partie.

M. Robert Del Picchia. Eh oui !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous pensons que la Commission du volontariat, qui regroupe les associations, pourrait délivrer le certificat d'accomplissement de volontariat international plutôt que l'administration, qui n'a plus les moyens en temps et en hommes de réaliser cette mission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. La commission comprend tout l'intérêt de ce certificat.

Nous sommes bien d'accord sur le fait que les volontaires, à leur retour, souffrent souvent de la méconnaissance du système du volontariat ; un tel document pourrait donc en faciliter une reconnaissance plus large. Sur le principe, la commission est favorable à un tel document.

Néanmoins, la question se pose de savoir qui peut délivrer un tel document. Il ne nous semble pas que la Commission du volontariat, qui d'ailleurs n'a pas encore d'existence législative, soit l'instance la plus appropriée pour ce genre de certification.

En revanche, il pourrait être utile de confirmer la création du certificat dans le cadre du décret.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Il est assez conforme à ce que vient d'indiquer M. le rapporteur.

C'est l'association, l'organisme, qui délivre le certificat. La Commission du volontariat est un lieu de concertation, qui ne saurait émettre pour l'instant que des avis, qui n'a pas de personnalité juridique, et je ne vois pas comment elle pourrait délivrer une quelconque certification.

Cependant, je prends l'engagement d'introduire dans le décret d'application l'obligation pour les associations de délivrer une attestation de mission de volontariat effectué, qui précisera le contenu des responsabilités exercées.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remercie M. le ministre de l'engagement qu'il vient de prendre. Mais je crois que nous pourrions modifier notre amendement, qui se terminerait par les mots : « dans des conditions fixées par décret. » (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. On pourraît même rédiger ainsi le début de la phrase  : « Il est délivré un certificat d'accomplissement. »

M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je propose en effet la rédaction suivante : «  Il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée, dans des conditions fixées par décret. »

M. Jean-Pierre Sueur. C'est remarquable !

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Il ne faut pas oublier de préciser que le certificat est délivré à l'issue de la mission.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. En effet.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A l'issue de la mission, il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée dans des conditions fixées par décret.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement est enthousiaste. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder six ans.

Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ et de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. En cas de fin du contrat pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Pelletier et  Laffitte, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, à partir de deux ans d'activité, le fait entrer dans le champ d'application du droit du travail.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Il s'agit de préciser que, au-delà d'une période de deux ans, le lien entre le « missionnaire » et l'ONG s'inscrirait, s'il continuait, dans une logique relationnelle d'employeur à employé qui relève du droit du travail et donne donc droit aux allocations chômage en cas de cessation d'activité.

Le texte de cet amendement est plus précis que celui de l'amendement de la commission.

Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, à partir de deux ans d'activité, le fait entrer dans le champ d'application du droit du travail.

Cette proposition va dans le sens de la reconnaissance de l'émergence d'un véritable marché de l'emploi, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, dans le milieu des associations de solidarité internationale, comme l'a dit Mme Cerisier-ben Guiga.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Cet amendement limite à deux ans la durée pour laquelle un contrat de volontariat de solidarité internationale peut être conclu.

La commission a considéré qu'au-delà de cette durée l'opportunité de prolonger la présence du volontaire sur le terrain doit être reconsidérée. Une expatriation trop longue est préjudiciable à la réinsertion professionnelle des volontaires.

Il convient cependant de ménager la possibilité d'une prolongation de la mission, notamment pour les volontaires pour qui la question de la réinsertion ne se pose pas, et de ne pas priver les associations de leur concours prolongé.

C'est pourquoi la rédaction de l'amendement préserve la possibilité de la conclusion d'un nouveau contrat.

La sanction du recours abusif au contrat de volontariat de solidarité internationale, au détriment du salariat, pourra en outre s'exercer par le retrait ou le non-renouvellement de l'agrément de l'association.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa de cet article :

La durée des missions accomplies par un volontaire de façon continue ne peut pas excéder deux ans ; elle peut être de six ans de façon non continue.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser deux types de durée maximale de contrat de solidarité internationale.

Nous pensons qu'il est souhaitable de retenir une durée de deux ans maximum dans le cadre d'une période de travail continue au sein d'une association.

Pour des périodes d'activité discontinue, séparées par des contrats de travail salarié dans des conditions normales, on peut retenir une durée de six ans. Pour les personnes qui sont particulièrement désireuses de travailler dans la solidarité internationale peuvent s'y ajouter des congés pour solidarité internationale de six mois, que nous proposons, dans un autre amendement, de porter à un an.

Si nous posons, à travers cet amendement, la question du plafond, nous n'avons pas posé la question du plancher, à savoir : à partir de quelle durée considère-t-on qu'il s'agit d'une mission de volontariat ? Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous répondiez à cette question.

Si nous en restons à cette durée de deux ans de volontariat, c'est parce que 75% des volontaires sont des jeunes et que plus de la moitié d'entre eux n'ont pas eu d'expérience de vie professionnelle avant de partir. Plus leur durée de volontariat sera longue, plus il leur sera difficile de se réinsérer dans une entreprise ou même dans l'administration.

D'ailleurs, d'après l'enquête du CLONG , 80% des jeunes disent avoir eu beaucoup de difficultés à se réinsérer psychologiquement dans la société française. Nous qui avons vécu à l'étranger savons bien à quel point, après plusieurs années d'expatriation, il est difficile de retrouver ses repères. Nous ne revenons pas dans le pays que nous avons quitté ; il a changé, c'est le même fleuve, mais ce n'est plus la même eau. Nous savons que, pour des jeunes, c'est encore plus difficile que pour des adultes, qui ont connu d'autres expériences.

Nous pensons qu'il faut respecter la philosophie du volontariat. Par définition, un volontaire ne peut pas aspirer à vivre de façon permanente cette situation de volontaire. Il deviendrait alors un professionnel et, dans ce cas, doit être un salarié. Le statut de volontaire n'est pas fait pour cela. C'est absurde et dangereux, nous le savons d'expérience, pour l'avenir de la personne en question et cela dénature le sens de l'engagement.

Par ailleurs, il faudrait veiller à ce que les périodes de mission, par fractions de deux ans, ne soient pas trop rapprochées de manière qu'à une période de deux ans ne succèdent pas une autre période de deux ans puis encore une autre seulement séparées par un séjour de quinze jours ou trois semaines en France.

Nous souhaitons consacrer, avec cet amendement, une pratique saine du volontariat, qui soit conforme aux intérêts des associations et des volontaires, surtout s'ils sont jeunes, comme c'est le cas pour la majorité d'entre eux.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La durée des missions accomplies de façon continue par le volontaire ne peut excéder 2 ans. La durée cumulée, non continue, des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations, peut être de six ans.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, les amendements n°s 26 et 27 s'inscrivant dans la même logique, je les défendrai en même temps. Il s'agit en effet, à travers l'un et l'autre de ces amendements, de prendre la véritable mesure du volontariat de solidarité internationale, qui s'inscrit de plus en plus dans une logique de professionnalisation et place volontaires et associations dans une position proche de celle qui caractérise les relations employeurs-employés, notamment pour de longues missions.

Parallèlement, cette professionnalisation crée des situations complexes pour les volontaires qui s'engagent sur de longues missions, que ces dernières soient continues ou non. Ils se trouvent en effet confrontés, dans l'accomplissement de missions difficiles, à de lourdes responsabilités et, parallèlement, à une non-reconnaissance dans l'obtention de droits et acquis sociaux. Le mot exact qui en ressort est celui de « précarité », avec notamment le non-accès aux allocations de chômage ou la faiblesse des cotisations retraite, proportionnellement aux responsabilités exercées par le volontaire.

L'amendement n°26 prévoit ainsi que la durée maximale d'un contrat de volontariat sera fixée à deux ans. Cette durée maximale peut être interprétée comme une durée charnière au-delà de laquelle le contrat de volontariat de solidarité internationale doit connaître une requalification et ouvrir de nouveaux droits plus protecteurs aux volontaires.

Cette requalification est par la suite reconnue avec l'amendement n° 27 qui tend à prendre en compte la réalité du volontariat en prévoyant que les associations devront proposer au volontaire de conclure un contrat de travail de droit commun lorsque celui-ci aura, auparavant, effectué une mission continue de deux années. Cette disposition est cependant assortie d'un droit à dérogation dans l'éventualité où un volontaire ne désirerait pas avoir recours à un régime salarial de droit commun.

Nous devons contribuer à ancrer la spécificité française du volontariat international. Cependant, nous ne devons pas cautionner ce volontariat à n'importe quel prix et notamment au détriment de la dimension humaine et sociale des volontaires. Sans aucun doute, personne ici ne me contredira, le statut de salarié représente le statut le plus protecteur qui puisse exister pour les volontaires. Je conçois qu'une telle disposition puisse être difficile à mettre en oeuvre pour certaines associations, mais sans doute faut-il s'attarder plus longuement sur l'évolution que connaît depuis maintenant de nombreuses années le volontariat.

C'est également l'assurance pour les associations d'avoir recours à des professionnels formés et aguerris aux pratiques du volontariat, sur lesquels elles pourront s'appuyer pour tisser un véritable réseau.

Mes chers collègues, il ne faut plus se voiler la face. Il existe un besoin de la part des associations d'avoir recours à des volontaires. Il existe pour les volontaires un besoin d'effectuer des missions de solidarité internationale de manière désintéressée. Mais il existe également un besoin pour les associations de s'assurer de la valeur de leurs volontaires, tout comme il existe, pour les volontaires, un besoin de reconnaissance sociale et professionnelle, très professionnelle.

C'est pour répondre à ces besoins que je vous demande d'adopter ces deux amendements, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Nous sommes là au coeur du débat, parce que c'est en fait l'objet même du projet de loi qui est en cause puisque celui-ci est à l'origine une traduction législative du décret de 1995.

L'amendement n° 3 que j'ai proposé tout à l'heure tient compte néanmoins d'un certain nombre d'observations qui ont pu être faites sur les inconvénients d'une durée continue trop longue, mais l'ensemble des autres amendements, qu'il s'agisse des amendements n°s 20, 15, 26 ou 27, limitent en fait la durée possible de volontariat à deux ans et instaurent une sorte de durée couperet qui, certes, vise à lutter contre le détournement du contrat de volontariat mais ferme la porte à l'exercice du volontariat de plus longue durée par des personnes qui seraient en position d'accomplir les missions sans réel problème de réinsertion.

Ils considèrent, dans une certaine mesure, et c'est cela qui nous paraît plus grave, le volontariat comme une forme dégradée ou inférieure du contrat de travail. ( Mme Hélène Luc s'exclame.) C'est bien cela qui est dit ! Or l'esprit du projet de loi, c'est justement de promouvoir, d'encadrer, de donner un véritable statut au volontariat. Chacun est libre, encore une fois, même de changer de statut, mais personne n'est obligé de rester sur un statut intermédiaire pendant un an, deux ans ou trois ans.

Donc, ces quatre amendements n°s 20, 15, 26 et 27 me paraissant se situer en dehors même du champ de ce projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ces cinq amendements portent tous sur une question légitime, qui est la durée de l'engagement dans le volontariat, engagement qui, par définition, ne saurait être une carrière. C'est la raison pour laquelle le projet de loi limite sa durée à six ans au cours d'une vie.

Tous ces amendements se réfèrent à une durée de deux ans dans le contrat de volontariat. Limiter la durée d'un contrat à deux ans, c'est une bonne proposition parce qu'elle oblige en effet l'association et le volontaire à se poser la question de la poursuite de l'engagement. Je signale d'ailleurs que rien n'interdit les associations de salarier leurs volontaires, si elles le souhaitent.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 3 de la commission.

En revanche, je ne crois pas souhaitable de préciser davantage les dispositions du projet de loi. En effet, si une obligation de discontinuité était prévue après une mission de deux ans, quelle durée minimum entre deux missions faudrait-il fixer : un mois, six mois, un an, deux ans, ou plus ? De telles dispositions seraient discutables.

Ce projet de loi offre beaucoup de garanties à l'ensemble des volontaires, dont seule une petite partie accomplit des missions d'une durée supérieure à un an. Il ne serait donc pas sage de retenir de telles précisions, par ailleurs illusoires et contraignantes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°^s 15, 20 et 26.

L'amendement n° 27, quant à lui, n'est pas compatible avec l'amendement n° 26, pourtant présenté par le même groupe et sur le même sujet. Je confirme ce que j'ai dit à propos des amendements précédents : oui à une limitation de chaque contrat à deux ans, non à l'obligation imposée aux associations de proposer un contrat de travail au terme de ce délai. En revanche, les associations peuvent choisir de proposer un contrat de travail avant ce terme de deux ans.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Compte tenu des explications qui viennent d'être données par M. le ministre, je retire l'amendement n° 20. Toutefois, je pense qu'un délai de six ans serait très préjudiciable, surtout s'il s'agit d'une durée continue. Il y a là un problème de fond.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Jean-Pierre Sueur. Ces amendements sont importants car, derrière la question de la durée réside celle, plus importante, de la notion même de volontariat. Celui-ci n'est ni le bénévolat ni le salariat, mais un statut spécifique.

Nous considérons que le volontariat ne peut pas excéder une durée de six ans par périodes discontinues. M. le rapporteur a parlé de « durée couperet » à propos de notre amendement n° 15. Si nous n'avions prévu qu'une durée de deux ans, cet argument serait valable. Or nous avons prévu un ensemble de périodes ne pouvant dépasser six ans au total : cet argument ne tient donc pas.

Il faut faire attention à ne pas prévoir de durées trop longues car, dans ce cas, le volontariat devient du salariat, d'où notre argument en faveur des périodes de deux ans.

Monsieur le ministre, Mme Cerisier-ben Guiga vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse sur la durée minimale du volontariat, qui n'est pas prévue dans le présent projet de loi. Dans la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, une durée minimale de six mois est prévue. Cette question n'est pas sans importance. En effet, beaucoup d'associations envoient des volontaires, ou plutôt des personnes - ne les qualifions pas encore à ce stade du débat - accomplir des missions d'urgence, en particulier dans le domaine médical, pendant huit ou quinze jours, trois semaines, un mois ou deux mois.

Ces personnes doivent-elles, monsieur le ministre, relever du statut de volontaire ? C'est une vraie question !

Si vous répondez oui, et donc si vous ne fixez aucune durée minimale, on peut craindre que certaines associations qui font appel au volontariat pour des missions de développement sur de longues périodes - deux ans, par exemple - ne pâtissent d'une disposition qui ferait bénéficier d'éventuels avantages ou dotations financières l'ensemble de ceux qui partent, que ce soit pour quinze jours ou pour une période plus importante.

Ces points doivent être clarifiés. C'est pourquoi je vous demande à nouveau, monsieur le ministre, après Mme Cerisier-ben Guiga, de bien vouloir nous préciser si, oui ou non, une durée minimale sera prévue dans les textes d'application. Votre réponse permettra d'éclairer le débat.

D'autre part, il nous paraît tout à fait important que cette durée soit limitée - deux ans nous paraît une durée satisfaisante -, dès lors que l'on précise - je le répète à l'attention de M. le rapporteur - qu'un volontaire peut effectuer plusieurs missions discontinues dont la durée totale ne saurait excéder six années.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Non, monsieur Sueur, nous ne prévoyons pas de fixer une durée minimale dans le projet de loi, car un certain nombre d'actions volontaires s'accomplissent sur de brèves durées, par exemple des médecins qui partent trois semaines. Pourquoi ne pas leur offrir les mêmes garanties de couverture sociale qu'à tous ceux qui pratiquent le volontariat ? Ce serait un inconvénient plutôt qu'un avantage, y compris pour les volontaires eux-mêmes.

Il ne s'agit pas pour nous d'en faire une question de principe, mais d'utilité pratique.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne porte-t-il pas préjudice aux autres ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le fait de ne pas fixer de durée minimale ne porte aucun préjudice aux autres volontaires, sauf si l'on considère que les associations ou les organismes qui font appel à des volontaires vont détourner ces dispositifs à leur seul profit, ce qui est tout de même assez rare dans ces milieux.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je voudrais apporter une précision. On a fait référence à la durée minimum de six mois prévue pour le volontariat civil international. Or cette durée n'avait pas été prévue pour les mêmes raisons ; elle était destinée à éviter que des jeunes qui vont travailler dans des entreprises très lointaines fassent du tourisme en ne partant que deux mois, puisqu'ils ont le droit de refuser de rester. On voulait éviter de payer un voyage qui devait durer six mois alors que la personne revient au bout d'un mois. C'est la raison pour laquelle il avait été prévu que cette personne devait rester au moins six mois dans l'entreprise.

Mais, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, et c'est tout à fait normal, le nombre de missions d'une durée inférieure à six mois est très important et il ne faut pas les exclure du dispositif, au risque de se priver de beaucoup de volontaires en cas de tremblements de terre et autres catastrophes.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut distinguer, d'une part, la reconnaissance du statut de volontaire et, d'autre part, le financement de l'association qui envoie des volontaires.

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Absolument !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le problème est là ! Si on finance toutes les missions des associations urgentistes qui, heureusement, envoient des missionnaires pour de très brèves durées sur les lieux des catastrophes, il n'y aura plus un sou pour les autres associations.

Mme Hélène Luc. Bien sûr !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous voulons bien augmenter « optiquement » le nombre de volontaires en comptabilisant tous les volontaires de courte durée, même trois jours, ...

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut des sous !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ... mais nous voulons savoir si l'aide financière de l'Etat sera donnée dans le cadre de ces missions. Si c'est le cas, c'est très dangereux pour celles qui envoient des volontaires pour des durées assez longues dans le cadre de missions de développement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 15 et 26 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, les associations qui feront de nouveau appel au volontaire devront lui proposer de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une mission internationale de terrain.

De façon dérogatoire, et après qu'il lui ait été proposé la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun, le volontaire pourra demander à conserver le statut de volontaire de solidarité internationale. La durée maximale de deux ans sera alors prolongée dans la limite d'un contrat de deux ans, portant ainsi à quatre années la durée cumulée des missions accomplies de façon continue dans le cadre d'un volontariat de solidarité internationale.

Cet amendement a déjà été défendu. Je vous rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je veux dire en une phrase pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. Il faut savoir si l'on fait du volontariat ou du salariat. On ne peut pas faire du volontariat à la carte et on ne peut pas admettre que des associations fassent pression sur des volontaires pour qu'ils acceptent des périodes de volontariat prolongé alors qu'ils devraient relever du salariat.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Pour le groupe communiste républicain et citoyen, cet amendement fait partie des amendements essentiels qui conditionnent son vote positif.

Personne ici n'a remis en cause le fait que les volontaires ne sont pas des salariés, mais il faut tenir compte des conditions nouvelles du volontariat et de la solidarité internationale.

Je ne veux pas redire tout ce que j'ai dit tout à l'heure sur ce que font ces personnes, sur leur don de soi, sur leur volonté et sur la difficulté qu'elles éprouvent pour accomplir leurs missions. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas décidés à innover, dans ces domaines comme dans bien d'autres !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté des débats, nous les examinerons successivement.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ, d'assurer le suivi des volontaires en leur apportant aide et assistance pendant le déroulement de la mission, de leur garantir une assurance en responsabilité civile, de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle et de leur apporter un soutien personnalisé pour leur réinsertion professionnelle au retour.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à renforcer les garanties données au volontaire dans le cadre du contrat qui le lie à l'association.

La formation est un point essentiel, qui conditionne la réussite de la mission. La préparation au travail dans un milieu interculturel, tout comme le suivi des volontaires lors du déroulement de la mission, croyez-moi, cela n'est pas inutile. Quand on voit des jeunes de vingt-cinq à trente ans livrés à eux-mêmes, dans des pays difficiles, nous souhaiterions que leurs associations les soutiennent davantage. Nous savons que ce désir se heurte, une fois de plus, aux limites des moyens de ces associations, à savoir le coût des missions et le manque de personnel qualifié apte à faire ce travail de suivi. Pourtant, pour que ces missions réussissent, il faudrait qu'elles soient suivies. Cela fait partie de l'échange entre l'association et le volontaire.

Bien sûr, nous insistons sur la question de la responsabilité civile - et là, nous sommes en accord avec M. le rapporteur - et sur le soutien personnalisé pour la réinsertion, au retour. Mais tout cela, évidemment, ne se fera pas sans le soutien de l'Etat, notamment financier, à des associations qui ne trouvent pas de moyens dans le secteur privé.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Poirier, au nom de la commission.

L'amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Nous sommes tous d'accord pour considérer que l'insertion professionnelle est l'une des difficultés majeures auxquelles sont confrontés les volontaires. Nous connaissons les conditions difficiles, soulignées par de nombreux orateurs, concernant la manière dont les missions sont exécutées. Nous savons aussi que le dépaysement est considérable, que le cadre de travail est très différent de celui des entreprises sur le territoire français. Ils se trouvent donc dans une situation de décalage, qui est commune à tous les expatriés. De ce fait, il est parfaitement normal qu'ils puissent compter sur un soutien.

La pratique actuelle des associations n'est pas négligeable. Certaines, à l'heure actuelle, vont jusqu'à financer des formations complémentaires, avant de proposer des postes de salariés. Le dossier de réinsertion figure cependant au nombre des questions dont devra se saisir la commission du volontariat, notamment pour encourager la mise en commun des moyens des associations, dans le souci d'une plus grande efficacité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cet amendement porte sur l'obligation faite aux associations d'assurer un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour. Nous sommes d'accord sur cette préoccupation. Je vous propose d'adopter cet amendement, qui me paraît très explicite à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

En fin de mission, les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'obligation faite aux associations d'assurer et de garantir un suivi aux volontaires de solidarité internationale en retour de mission a disparu du présent projet de loi alors même qu'elle était présente dans le décret de 1995.

Il convient donc, si l'on veut que la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prenne en compte toutes les dimensions de ce statut, d'insérer une disposition allant dans le sens d'une prise en charge des volontaires par les associations à l'issue de leur mission.

Cet amendement reprend cependant une rédaction plus large que celle qui avait été adoptée dans le décret de 1995. Les efforts entrepris par les associations dans ces domaines sont à souligner mais ils restent très en deçà de ce qu'ils devraient être, bien souvent faute de moyens.

Interrogés, les volontaires s'inquiètent de l'absence d'une prise en charge ou de la présence d'une prise en charge peu adaptée. Il est nécessaire d'engager une réflexion sur le volontariat en général et d'avoir une prise de conscience sur l'après-mission. Bien entendu, des problèmes financiers et logistiques de mise en oeuvre d'un suivi efficace peuvent apparaître dans les associations, notamment chez les plus petites d'entre elles, celles qui ont le moins de moyens.

Sans doute, faudra-t-il réfléchir à des entraides entre associations, à la mise en place de structures communes. Sans doute aussi, la commission de solidarité internationale pourra-t-elle prendre part à cette concertation.

L'essentiel, que nous ne devons pas perdre de vue, est que le volontaire ne doit plus à l'avenir se sentir désarmé et désoeuvré à l'issue d'une mission de solidarité internationale. A l'heure actuelle, les volontaires qui s'estiment livrés à eux-mêmes constituent la majorité des cas, créant des situations d'isolement particulièrement difficiles à vivre, malgré les propositions, de mon point de vue très largement insuffisantes, que vous avez formulées, monsieur le ministre.

De la même manière qu'il existe un avant-mission, avec la formation des volontaires par exemple, qu'il existe une mission, il doit exister un après-mission. La particularité du volontariat est de se placer dans une logique différente du monde de l'entreprise. Sa finalité, son objet, ses modalités sont telles qu'il ne peut pas y avoir de césure franche en retour de mission.

A ce titre, ces remarques sont d'autant plus prégnantes lorsqu'il s'agit de missions de longue durée dans lesquelles le retour s'avère plus difficile encore.

Quelles formes devra prendre ce suivi ? Elles sont multiples : aides à la recherche d'emploi, à l'accomplissement des diverses démarches administratives, à la constitution d'un réseau, à la formation, à l'organisation de conférences ou de séminaires, sans oublier l'appui psychologique, qui, comme vous le savez, est, dans certains cas, nécessaire.

Quelle devra être la durée de ce suivi ? Ici, il n'y a pas de règles. Sans doute faudra-t-il une adaptation au cas par cas, en fonction de la pratique et des difficultés principalement rencontrées, ainsi que des moyens dont se doteront les associations.

Vous le comprendrez donc, mes chers collègues, l'aide à la réinsertion n'est pas une sous-disposition relative au volontariat de solidarité internationale. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui va plus loin que ce que proposent le Gouvernement et les auteurs des autres amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°^s 16 et 28 ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez bien compris que cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 11. Nous fixons, dans cet amendement n° 16, les charges des associations.

Mais les associations ne pourront exercer leurs charges que si elles en ont les moyens. Si la réponse que vous avez faite tout à l'heure, monsieur le ministre, est intéressante, elle est en même temps très préoccupante. Je vais vous expliquer pourquoi.

Lorsque nous vous avons interrogé sur la durée minimale de la mission, vous avez répondu fort généreusement qu'il n'y avait aucune raison de fixer une durée minimale. Toux ceux qui partent huit jours, quinze jours ou un mois, notamment pour des missions médicales d'urgence, doivent bénéficier du même statut.

Nous trouvons cela très intéressant. Mais, monsieur le ministre, si vous restez avec vos 20 millions d'euros et que, suite à la prétendue générosité dont vous faites preuve ici, des associations disposant aujourd'hui de ressources propres suffisantes vont bénéficier du statut et du dispositif, les mêmes 20 millions d'euros profiteront à un nombre plus élevé de bénéficiaires. Nous trouvons cela très bien à condition qu'il y ait davantage de moyens. Car si les moyens sont insuffisants, certaines associations qui ont beaucoup oeuvré et qui continuent à travailler dans le domaine du volontariat se trouveront en grande difficulté financière.

Votre générosité est très sympathique, mais elle l'est beaucoup moins si vous étendez le champ du statut sans donner les moyens nécessaires. Monsieur le ministre, ne pas fournir les moyens correspondant à vos déclarations n'est pas une attitude responsable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. De justesse !

M. le président. Il n'est pas adopté à moins que vous ne créiez un nouveau règlement. La seule assemblée en France où il y a quatre boutons - pour, contre, abstention et le jux ta modum, ce qui veut dire : « je réfléchis encore » - est l'assemblée des évêques. Or, que je sache, vous n'y siégez pas, monsieur Sueur ! (Sourires .)

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'en suis pas digne !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 et 21.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 28 n'a plus d'objet.

Mme Hélène Luc. C'est dommage, il était plus complet.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :

Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Cet amendement précise que l'association assure le voyage de retour du volontaire quel que soit le motif de la fin de sa mission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Il s'agit d'une protection supplémentaire pour les volontaires. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret fixe les conditions d'application du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Le décret qui est prévu par cet amendement précisera les conditions d'application de l'ensemble de l'article, notamment le contenu du contrat et les conditions dans lesquelles il peut être rompu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2259 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale pendant douze mois et non six mois. Monsieur le rapporteur nous a dit en commission que cela relevait du droit du travail, de la négociation entre les partenaires sociaux et que nous n'avions pas le droit d'y toucher.

Je constate que nous n'arrêtons pas de toucher au droit du travail puisque nous sommes en train d'établir un statut du volontaire dérogatoire au code du travail. Nous nous permettons donc d'écorner le droit du travail en faveur d'un statut du volontaire et nous refusons la possibilité d'élargir le droit du travail dans un domaine où cela ne gène pourtant personne. Nous devrions réfléchir un peu. Si le congé de solidarité internationale peut être demandé par l'employé, il n'est pas de droit et l'employeur peut le refuser. S'il est d'accord, il n'a rien à payer pendant le congé de solidarité internationale.

Au contraire, pour certains employeurs, le fait de permettre à un salarié d'offrir une année de travail - et quelquefois plusieurs années - dans une carrière peut très bien s'insérer dans la politique de mécénat de certaines entreprises et participer de leur implication dans la coopération décentralisée.

Il s'agit donc d'un amendement novateur qui contribue à favoriser ce que certaines entreprises souhaitent développer actuellement, à savoir leur implication dans des actions citoyennes. Nous savons très bien que certaines cotations en bourse dépendent de la cote morale de l'association. Par cet amendement, nous proposons de donner un argument supplémentaire aux entreprises qui se valorisent ainsi. Plus nous permettons à la société française de développer la solidarité internationale grâce à des moyens différents les uns des autres selon l'âge des personnes, mieux nous agissons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Contrairement à ce que vient de nous dire Mme Cerisier-ben Guiga, nous ne sommes pas en train de déroger au droit du travail. Nous nous situons en dehors de ce droit, ce qui n'est pas la même chose. C'est un droit différent. Or l'augmentation de ce type de congé semble plutôt relever du droit du travail et de la négociation collective entre les partenaires sociaux. Il trouve difficilement sa place dans un article qui est consacré au contrat de volontariat.

Je voudrais aussi faire remarquer qu'avec la suppression de la durée minimale de mission le contrat de volontariat peut être accompli pendant un congé de solidarité internationale dans les limites où il se trouve à l'heure actuelle.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Nous comprenons l'intention qui a guidé les auteurs de cet amendement. Mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, nous n'allons pas, par le biais de cette discussion, modifier le code du travail. Nous nous situons, certes, dans un domaine spécifique, mais si nous touchons par exemple au problème des congés, nous entrons de nouveau dans le droit du travail imposant de consulter les partenaires sociaux. Il faudrait prendre des dispositions extrêmement lourdes qu'il est impossible d'envisager ici.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je voterai cet amendement, mais je tiens à dire que je regrette beaucoup la réponse que vient de donner M. le ministre. En effet, la proposition qui est faite est tout à fait logique. L'exemple le plus probant est celui des tremblements de terre : des volontaires partent pour un mois ou deux mois. S'ils ne restent pas forcément six mois, ils apportent une aide indiscutable, incommensurable aux personnes qui sont dans le dénuement le plus total. On ne tient pas compte des conditions nouvelles qui se produisent dans le monde.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

L'association assure au volontaire et à ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale française, sous réserve des droits qu'ils détiennent par ailleurs.

La protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle. Pour les ayants droit, elle comprend la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.

Le volontaire et ses ayants droit bénéficient dans des conditions fixées par décret d'une assurance maladie complémentaire et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Cointat,  Del Picchia,  Durand-Chastel,  Duvernois,  Ferrand,  Guerry et  de Villepin, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

II - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La protection sociale du volontaire comprend

par les mots :

Ce régime de sécurité sociale assure

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France qui ont signé cet amendement. Ils sont nombreux au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense.

L'objet de cet amendement est de revenir aux définitions du décret de janvier 1995 qui prévoit que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droits présents sur le lieu de mission dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, c'est-à-dire un recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.

Le présent projet de loi ne contient plus de référence à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.

Permettez-moi de rappeler très brièvement que cette caisse d'assurance volontaire couvre près de 150 000 Français dans le monde, que ses comptes sont équilibrés et qu'elle a comme adhérents les plus grandes entreprises françaises exportatrices, sans oublier les PME et de très nombreux particuliers. En outre, elle assume des missions de solidarité.

Je m'étonne donc de cette mise à l'écart de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Cela ne correspond sans doute pas à l'intention du législateur. Il est évident que la bonne application de la loi ne peut être garantie sans l'intervention d'une caisse de sécurité sociale, le projet de loi exigeant de l'association qu'elle assure aux volontaires une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général.

Or, monsieur le président, monsieur le ministre, l'Etat semble vouloir procéder à une privatisation de la protection sociale des volontaires. En effet, comment le Gouvernement peut-il affirmer que des assureurs privés peuvent sans difficulté remplacer la sécurité sociale? Tel n'est pas l'esprit du discours récent de M le Président de la République ni de celui du nouveau ministre de la santé et de la protection sociale, M. Philippe Douste-Blazy.

Si donc il existe une volonté réelle et sérieuse de promouvoir une couverture sociale volontaire, il ne devrait y avoir aucun inconvénient à prévoir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale spécialisée à l'extérieur de la France.

C'est la raison qui nous a conduits à proposer cet amendement, que je rectifie afin de tenir compte du changement de genre introduit par son paragraphe II.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Cointat, Del Picchia, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand, Guerry et de Villepin, et ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

II - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La protection sociale du volontaire comprend

par les mots :

Ce régime de sécurité sociale assure

III - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

elle

par le mot :

il.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'association doit affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française.

La parole est à M Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 18.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pour une fois, je vais priver notre assemblée de mon numéro de duettiste avec le sénateur Cantegrit, exercice dans lequel généralement nous nous opposons !

Aujourd'hui, je pense que M Cantegrit, président de la Caisse des Français de l'étranger, a raison : il serait vivement souhaitable que les volontaires dont les associations reçoivent l'agrément de l'Etat soient affiliés à la Caisse des Français de l'étranger parce que c'est le seul régime qui leur offre une garantie en matière de santé absolument semblable à celle dont ils pourraient bénéficier en France.

Cette caisse assure la continuité de leurs droits. Ainsi, les jeunes qui sont envoyés dans des pays où sévit, par exemple, le sida, doivent être couverts par une assurance qui, éventuellement, les suivra jusqu'au bout et non pas par une assurance privée qui les abandonnera en cours de route.

Je retire donc mon amendement au profit de l'amendement n° 9 rectifié, présenté par M Cantegrit.

M. le président. L'amendement n°18 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 9 rectifié ?

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Hélas, monsieur le président, l'union sacrée qui s'est faite parmi les sénateurs représentant les Français de l'étranger ne va pas trouver au sein du Gouvernement de quoi être confortée.

En effet, nous craignons que cette rédaction ne confie à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger un monopole de l'assurance sociale. Ce n'est pas que nous ayons une opposition de principe, mais nous savons que la législation européenne nous l'interdira et qu'il y aura forcément recours au Conseil d'Etat si nous désignons un seul prestataire de services.

C'est d'ailleurs la même règle qui a été appliquée dans la loi de 2000 concernant les volontaires civils internationaux.

Cela explique que le Gouvernement ne peut être favorable à l'adoption d'un amendement qui entraînerait ipso facto une obligation d'adhésion, même si nous ne sommes évidemment pas opposés au fait que des volontaires s'affilient.

M. le président. La parole est à M Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le ministre, je suis vraiment très déçu par votre réponse, car pour quelle raison ce qui était valable en 1995 et que les règlements européens permettent ne le serait-il plus tout d'un coup ? Je m'en étonne profondément.

Personnellement, ce que je constate, c'est que la caisse d'assurance dont nous parlons n'est pas obligatoire, monsieur le ministre.

Les grandes entreprises que nous couvrons, les PME ainsi que les particuliers ont la possibilité d'adhérer à des compagnies d'assurance privées et la compétition, je puis vous le dire, est extrêmement vive.

Je suis donc un peu surpris, compte tenu de l'appel fort que vient de lancer récemment M. le Président de la République concernant la couverture sociale de nos compatriotes - car il s'agit bien de nos compatriotes - et étant donné ce qu'a dit M Douste-Blazy, de constater que nous allons probablement nous retrouver, monsieur le ministre, avec une compagnie d'assurance privée dont le but sera de couvrir les volontaires à l'extérieur.

Mme Hélène Luc. Exactement !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Vous me permettrez de vous dire, monsieur le ministre, qu'il ne me paraît pas acceptable que cette caisse soit exclue, car elle a un devoir de solidarité que n'ont pas les assureurs privés.

A cet égard, je rejoins les propos de ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga : il existe des couvertures qu'offre la Caisse des Français de l'étranger et que jamais les compagnies d'assurance privées ne pourront assumer.

Mme Hélène Luc. M. Cantegrit a tout à fait raison !

M. le président. La parole est à M le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je ne faisais que rapporter ici l'avis du Gouvernement, ne vous en prenez pas à moi !

Je considère cependant que votre argumentation est recevable et je prends la responsabilité de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur votre amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remercie beaucoup M. le ministre de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, car, personnellement, je ne crois pas trop à l'argument européen. En effet, on a tendance à se réfugier derrière une réglementation européenne même si elle n'existe pas, ce qui contribue beaucoup à détourner nos compatriotes de l'Europe. Nous verrons bien : si un problème se pose avec la réglementation européenne, il sera toujours temps de modifier par décret ce que nous aurons voté.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Pelletier et  Laffitte, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

d'une assurance maladie complémentaire

insérer les mots :

, d'une assurance responsabilité civile.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement vise à renforcer la protection des volontaires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots:

d'une assurance maladie complémentaire

insérer les mots:

, d'une assurance en responsabilité civile

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 29, qui est identique à l'amendement n° 22 du Gouvernement ! (Sourires .)

M. Louis Moinard. Il y a collusion ! (Nouveaux sourires .)

Mme Hélène Luc. Il s'agit d'un problème important et il faut que l'on prenne le temps d'en parler. Si l'on ne termine pas la discussion ce matin, on l'achèvera à un autre moment. Il faut reprendre haleine, même si un événement important a lieu aujourd'hui.

M. André Dulait , président de la commission des affaires étrangères. Nous sommes d'accord. Il convient de prendre le temps de discuter.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, initialement prévue par l'article 3 du décret de 1995, la référence à la conclusion d'une assurance en responsabilité civile de la part des associations ne figure pas dans le présent projet de loi.

Pourtant, dans les tableaux comparatifs émanant de votre ministère, monsieur le ministre, elle apparaît au titre de la catégorie relative à la couverture sociale. Il y est énoncé que la couverture sociale couvre : « la protection de base au moins égale à celle du régime général de la sécurité sociale, une assurance maladie complémentaire, une assurance rapatriement sanitaire et enfin une assurance responsabilité civile ».

Il me semble primordial que le recours à une assurance en responsabilité civile soit explicitement défini dans le projet de loi, car il établit une protection non seulement pour le volontaire mais aussi pour l'association.

L'assurance en responsabilité civile couvre en effet les risques liés aux activités de l'association, qu'il s'agisse d'activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel. Elle protège également les personnels non salariés des associations.

Les volontaires peuvent être amenés à causer des dommages corporels, matériels ou immatériels. Ils peuvent également être victimes d'un accident causé par un tiers ou un autre membre de l'association.

Autant dire qu'en l'absence de la conclusion d'une telle assurance, la survenance d'un accident causé à l'occasion d'une mission de solidarité internationale pourrait avoir des conséquences très dommageable pour l'association qui est responsable des dommages causés par ses membres, ses participants, les personnes et les biens dont elle a la garde.

Elle devra alors répondre des conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de ses activités.

Cet amendement vise donc à donner une assise législative à une disposition déjà énoncée dans le décret de 1995. Je vous demande de bien vouloir l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os 22 et 29 n'ont plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'État d'accueil, par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à six mois.

Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés.

Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7 de la présente loi. - (Adopté.)

Article 7

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères en tenant compte des conditions d'existence dans le pays où la mission a lieu. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 7

ou après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.

La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le projet de loi en prévoyant l'institution d'une commission du volontariat, dont le rôle est précisé.

Cette commission est effectivement très importante, car elle est un lieu de concertation et de vigilance. Elle permet de faire travailler ensemble les associations, dont les profils sont très divers, et elle contribue ainsi à l'établissement de règles communes. Son rôle est d'autant plus important que le cadre donné au volontariat est délibérément souple et évolutif.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur,  Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale présidée par le ministre des affaires étrangères. Sa composition et ses missions sont fixées par décret.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission du volontariat ne soit pas citée seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qu'elle le soit dans le texte de la loi.

Pour alléger le dispositif, nous vous proposons d'adopter, mes chers collègues, l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 8.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Il est institué une commission de volontariat de solidarité internationale.

Elle est composée à parité :

- des représentants des associations de volontariat

- des représentants de l'Etat

- des représentants des volontaires de solidarité internationale.

Seront également, membres de la commission des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat issus de tous les groupes des deux assemblées.

Les modalités de désignation de chaque représentant et les attributions de la commission sont fixées par décret.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - La commission de volontariat de solidarité internationale établit un rapport annuel, transmis au parlement, sur l'état du volontariat de solidarité internationale.

II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter les amendements n°s 31 et 32.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout comme M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères et certains de mes collègues du Sénat, je suis favorable à l'instauration dans le projet de loi de la référence à la commission du volontariat de solidarité internationale.

Cependant, la composition actuelle de la commission ne me semble pas complètement satisfaisante et c'est pour cette raison que je vous propose, par cet amendement, de l'élargir.

A ce jour, la commission comprend, pour moitié, des représentants de l'Etat, et pour l'autre moitié, des représentants des associations de volontariat de solidarité internationale.

Pour que la composition de la commission soit pleinement satisfaisante, il faudrait également que soient représentés au sein de la commission les volontaires eux-mêmes, qui sont concernés au même titre que les associations et l'Etat par le fonctionnement de cette commission.

La désignation de ces volontaires doit se faire de la manière la plus équitable et la plus représentative possible. En effet, il ne faudrait pas que ces derniers soient pris uniquement dans le vivier des volontaires des associations agréées. Il serait également judicieux que d'anciens volontaires puissent être désignés au titre des représentants. Ainsi, grâce à une plus large représentation, on renforcera le crédit de la commission.

Parallèlement, le groupe communiste républicain et citoyen demande que les parlementaires soient étroitement associés aux travaux de la commission. Pour assurer une juste représentativité, il demande également que tous les groupes politiques y soient représentés.

A la suite de ces considérations, et en vue d'une représentation équitable et égalitaire au sein de la commission, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

L'amendement n° 32 a pour objet d'élargir le champ de compétence de la commission du volontariat de solidarité internationale.

Tous les ans, en effet, cette dernière élaborera un rapport, transmis au Parlement, dont l'objet sera de faire un bilan de l'application de la nouvelle loi et de définir les besoins et les problèmes résultant du volontariat de solidarité internationale.

Ce rapport aura une utilité à plusieurs titres.

Tout d'abord, en ce qui concerne le bilan du volontariat - j'ai déjà abordé ce thème lors de la discussion générale, mais j'y reviens brièvement - le problème financier fait partie des questions centrales du volontariat. En effet, sans financement, le volontariat n'est rien. Or, à l'heure actuelle, la non-augmentation de l'aide apportée par l'Etat est un obstacle majeur au volontariat. La commission fera un bilan coût/besoin objectif et transparent.

Ensuite, ce rapport sera utilisé pour observer l'évolution de la pratique du recours au volontariat. Avec le nouveau statut mis en place par ce projet de loi, le volontariat subira sans doute des ajustements par la suite. De plus, la commission pourra dégager des constantes dans le volontariat et dans sa mise en oeuvre. Elle devra également dresser un bilan de la pratique des associations et relever les points positifs ou négatifs dans le fonctionnement.

Enfin, le rapport devra établir un bilan complet et exhaustif de la situation des volontaires. Tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons soulevé les difficultés importantes rencontrées par les volontaires, notamment en fin de mission, les problèmes financiers, ou encore les obstacles qu'ils rencontrent pour se réinsérer et trouver un emploi.

La commission aura ainsi pour mission de définir si les dispositions de la loi permettent de pallier les carences en la matière, d'établir des schémas directeurs et d'émettre un avis objectif sur les améliorations apportées.

Elle pourra, de même, s'attacher à la validation des compétences pour définir de nouvelles voies à prendre dans ce domaine, si nécessaire.

Le rapport sera un outil important dans la prise en compte générale du volontariat. Il aura pour objet de dégager des pistes de réflexion et des lignes de conduite et il permettra de faire évoluer le volontariat dans un sens plus favorable aux associations et aux volontaires.

L'exception française représentée par le volontariat de solidarité internationale n'aura de poids qu'à la condition que l'on accepte le principe d'une remise en cause permanente et la recherche d'une plus juste application de ce dernier, en adéquation avec les besoins des associations et ceux des volontaires.

Les avis, observations et recommandations de la commission, bien que non contraignants, seront toutefois autant de pistes à considérer.

Au vu de ces considérations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui devrait recueillir l'avis favorable du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 19 rectifié, 31 et 32 ?

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Désormais, la rédaction de l'amendement n° 19 rectifié ne présente plus de différences notables avec l'amendement n° 7 de la commission. Néanmoins, l'article additionnel proposé aurait davantage sa place après l'article 7 du projet de loi. En effet, l'agrément qui est délivré aux associations après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale n'est mentionné qu'à l'article 8. Il paraît donc normal de prévoir la création de cette commission avant l'article 8 : on ne peut pas parler d'une commission qui n'a pas encore été créée.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une argutie !

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Non, ce n'est pas une argutie ! Cela ne change rien au fond.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi c'est une argutie !

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 31, après ce que nous venons de dire, il serait difficile de l'accepter.

Madame Luc, bien évidemment, nous partageons nombre de vos préoccupations et les sentiments que vous avez exprimés sont très largement les nôtres. Néanmoins, il ne nous paraît pas judicieux de prévoir dans le détail la composition de la commission, ce qui aboutirait, d'une certaine manière, à transformer son rôle. Pour l'essentiel, vous avez satisfaction avec l'amendement n° 7.

En ce qui concerne l'amendement n° 32 relatif à l'établissement d'un rapport annuel, personne n'est a priori contre cette disposition. Ce serait une sorte de « solennisation » des problèmes du volontariat international. Néanmoins, la commission a pensé, dans sa majorité, que des procédures plus traditionnelles, plus modestes, qui laisseraient davantage la place au rôle normal des rapporteurs au sein de nos assemblées, seraient très largement suffisantes pour émettre un avis, avis dont le Gouvernement serait bien évidemment obligé de tenir compte.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32.

Mme Hélène Luc. Vous ne faites pas preuve de sagesse, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 7, qui tend à fixer par décret la composition et les attributions de la commission, le Gouvernement y est évidemment favorable.

En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 31 et 32, qui transformeraient cette instance de consultation en une espèce de machine règlementaire extrêmement sophistiquée, avec un secrétariat.

Si un bilan doit être établi, les processus classiques d'audit extérieur peuvent être utilisés. Du reste, eu égard aux formes diverses de volontariats, il n'est pas très réaliste d'imaginer qu'un bilan pourra être dressé tous les deux ans. Tel n'est absolument pas l'esprit de cette commission.

S'agissant de l'amendement n° 19 rectifié, je suis d'accord pour renvoyer à un décret la composition et les attributions de la commission, mais il me paraît un peu virtuel de considérer que le ministre des affaires étrangères présidera cette commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Il sera brillamment représenté !

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Certes, mais je vous précise tout de même que c'est pour gagner du temps que j'accepte votre rédaction.

M. le président. Vous préférez d'ailleurs la rédaction de la commission, monsieur le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Effectivement !

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Dans ces conditions, il nous paraît sage que notre groupe se rallie à la rédaction de la commission. Pour nous, l'essentiel est que le principe de la commission soit inscrit dans le projet de loi. Nous retirons donc l'amendement n° 19 rectifié.

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

M. Jean-Pierre Plancade. Je regrette la position prise par le Gouvernement : un rapport est toujours utile. Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on établisse un bilan. Vous avez souhaité légiférer sur ce point, monsieur le ministre, et vous avez eu raison, car le débat est important.

Je comprends que l'on ne souhaite pas créer un établissement public supplémentaire, mais il conviendrait malgré tout, au bout de deux ou trois ans, d'établir un rapport sur cette activité. Celui-ci permettra à chacun d'entre nous de connaître l'évolution de la situation, car lorsque les associations interviennent, elles sont toujours suspectées de défendre leurs intérêts. Il serait quand même intéressant que cette instance se dote d'un outil, léger, certes, mais qui permette d'évaluer les politiques que nous avons engagées.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je déplore vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas émis un avis favorable sur cet amendement : je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner ! Les citoyens ainsi que tous ceux qui mènent une action quelconque ont envie de participer. L'établissement d'un rapport annuel permettrait de déterminer la façon dont on peut améliorer le système. Mais vous avez décidé de ne rien changer.

M. le président. C'est le Parlement qui décide !

Mme Hélène Luc. Le Parlement doit suivre ce que le Président de la République a dit !

M. le président. Le Parlement est libre et souverain !

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Absolument !

M. le président. Madame Luc, vous vous êtes suffisamment exprimée ce matin pour que l'on connaisse votre point de vue ! Vous abusez de ma faiblesse à votre égard ! (Sourires .)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré pour une durée limitée aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Poirier, au nom de la commission.

L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Luc et  Bidard-Reydet, MM. Autexier,  Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots:

est délivré

insérer les mots:

, après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.

Mme Hélène Luc . Vous voyez bien que vous devriez voter nos amendements !

M. le président. C'est une collusion !

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Monsieur le président, l'amendement prévoit que l'agrément est délivré après avis de la commission du volontariat.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 30.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agrément est une gageure essentielle dans le système du volontariat de solidarité internationale puisqu'il permet aux associations, sur la base de conditions préalables, d'avoir accès au financement du ministère des affaires étrangères. De plus, il conditionnera dorénavant l'envoi de volontaires en mission.

L'agrément fait également office de garde fou et ouvre la possibilité d'utiliser son retrait comme une sanction dans le cas où les associations ne respectent pas les engagements qui leur incombent.

Avec l'adoption de ce projet de loi, les associations qui auront droit à un agrément seront sans doute plus nombreuses. Elles sont à l'heure actuelle au nombre de 24.

De même, la pratique de « portage » devrait devenir plus courante. Par cette pratique, des associations de volontariat assurent pour le compte d'autres associations, souvent de petite taille et n'ayant pas pour objet l'envoi de volontaires en mission, la gestion des relations contractuelles avec leurs volontaires. Sur ce point, il conviendra toutefois d'être très vigilant sur les modalités suivant lesquelles se feront les conclusions de contrat.

Le projet de loi ne précise pas cependant la durée de l'agrément. D'après M. le rapporteur et suite aux informations qu'il aurait recueillies, la durée devrait être de 4 ans renouvelables. Il serait sans doute intéressant d'avoir des précisions à ce sujet.

Au même titre qu'il apparaissait important de donner une assise législative à la commission de solidarité internationale, il apparaît important que celle-ci garde les prérogatives qui sont actuellement les siennes dans la délivrance de l'agrément aux associations qui désireraient avoir recours à des volontaires de solidarité internationale.

C'est pour cette raison que je vous demande d'adopter, mes chers collègues, cet amendement.

Comme vous le voyez, monsieur le président, nous avons beaucoup travaillé, malgré la récente période électorale et en dépit du fait que la présidente du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Nicole Borvo, avait demandé à M. le président du Sénat de reporter la discussion d'aujourd'hui pour ne pas avoir à travailler sous la pression du débat prévu demain avec M. le Premier ministre.

Il aurait été plus sage de reporter la discussion que nous avons eue aujourd'hui, après ce débat. Par conséquent, je souhaiterais que vous ne nous empêchiez pas de parler.

M. le président. Je ne vous empêche pas de parler, bien au contraire ! Vous devriez me remercier du « libéralisme » avec lequel je vous donne la parole. Nous avons eu largement le temps depuis neuf heures ce matin de discuter de ce texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Bien que défendu avec une abondance verbale différente, ces deux amendements sont semblables, et nous y sommes favorables.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 et 30.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous approuvons le principe d'une loi sur le volontariat. Nous l'avons approuvé dès le départ et nous aurions apprécié que le gouvernement Jospin trouve le moyen de le mettre en oeuvre. Nous sommes donc satisfaits.

En notre qualité de parlementaires, nous préférons évidemment de beaucoup qu'un sujet important soit régi par la loi, et non par le décret.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Vous avez raison !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. A chaque fois que la primauté du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif peut s'affirmer, monsieur le ministre, nous en sommes bien sûr satisfaits. J'imagine que vous le comprenez aisément.

Nous avons été sensibles à la modification de la rédaction de l'article sur la validation des acquis, et sur le certificat de volontariat. Nous avons aussi approuvé le fait que la commission introduise dans le texte de la loi la création de la commission sur le volontariat.

Mais ce qui nous inspire des réserves graves est la crainte de voir les crédits saupoudrés alors qu'ils n'augmenteront pas.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous savons très bien, qu'étant donné l'état des finances de l'Etat, les 8.4% du financement des associations de solidarité que constituent actuellement l'apport de l'Etat ne connaîtront pas d'augmentation dans le budget pour 2005.

Monsieur le ministre, cela fait 11 ans que je participe au vote sur le budget du ministère des affaires étrangères. Ce débat est souvent mené à la sauvette et de nuit. Il n'intéresse personne et les arbitrages se font rarement au profit du ministre des affaires étrangères. Je ne me fais pas d'illusions, nous n'aurons pas un bon budget en 2005, et je ne vois malheureusement pas comment cette ligne de crédits destinée aux ONG, les organisations non gouvernementales, augmenterait.

A partir du moment où nous votons un texte qui va élargir le nombre d'attributaires de l'aide de l'Etat aux volontaires internationaux dans le cadre d'un budget constant, nous estimons que nous risquons d'affaiblir les associations de développement qui peuvent le moins bien se financer par la voie de la levée de fonds.

L'autre raison de notre désaccord tient au fait que nous estimons que la loi ne garantit pas suffisamment les droits des volontaires dans le contrat tel qu'il est aujourd'hui défini par la loi. Il n'existe pas de garanties suffisantes d'exécution des devoirs des associations envers les volontaires.

En l'absence de moyens financiers nouveaux pour rendre la loi vraiment applicable, et du fait des risques que cette loi fait peser sur l'existence même de certaines associations de développement, nous nous abstiendrons sur ce texte. Nous estimons que si, sur le principe, ce texte est souhaitable, il n'offre pas en revanche suffisamment de garanties pour que nous puissions émettre un vote favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Pour notre part, notre groupe se satisfait pleinement de cette avancée considérable à laquelle a participé notre Haute Assemblée par ses précisions sur un certain nombre de points. Ces précisions ont été la plupart du temps adoptées à l'unanimité, ce qui est plutôt rare.

Je regrette la position du groupe socialiste : notre discussion ne s'inscrit pas dans le cadre d'une loi de finances. Par conséquent, il est difficile de préjuger les problèmes financiers, d'autant plus que, comme je l'ai évoqué précédemment à la tribune, la loi sur le mécénat est désormais d'une nature beaucoup plus libérale, et qu'elle nous permettra de pouvoir alimenter plus facilement le budget des associations les plus méritantes.

Notre groupe votera donc avec plaisir ce texte.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Le groupe de l'UMP approuve ce projet de loi, et les améliorations apportées tant par la commission qu'au cours de la discussion qui vient d'avoir lieu le satisfont.

Je regrette que mes collègues socialistes représentant les Français de l'étranger s'abstiennent.

M. Jean-Pierre Sueur. Les autres membres du groupe aussi !

M. Robert Del Picchia. C'est dommage pour les ONG. Mais, bien entendu, chacun est libre de son vote !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Je ne dirai que deux mots, monsieur le président.

M. le président. Pas plus ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc. J'ai souligné au fil de la discussion des articles les avancées que contient, à nos yeux, le projet de loi. J'ai également exprimé les réserves que nous émettions à propos de plusieurs articles, et que je me contente de citer : le refus de l'allocation chômage pour la période discontinue ; la garantie des droits et des devoirs des volontaires ; les moyens.

Je dirai tout de même trois mots sur les moyens. (Nouveaux sourires.)

Lors de la discussion du budget du ministère des affaires étrangères, j'ai protesté véhémentement...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un pléonasme !

Mme Hélène Luc. ... contre le gel des crédits et leur insuffisance.

Aujourd'hui, j'ai été amenée à écrire à M. de Villepin...

Plusieurs sénateurs. Il est parti ! C'est M. Barnier, maintenant !

Mme Hélène Luc. Je sais bien qu'il est parti, mais j'écrirai aussi à M. Barnier !

Je me suis donc adressée à M. de Villepin pour attirer son attention sur le fait que les associations de volontaires rencontraient des difficultés dans la poursuite de leur mission, du fait que les crédits sont épuisés.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que j'avais l'espoir aujourd'hui, après les élections, après les paroles du Président de la République, que vous aviez entendu ce que celui-ci vous demandait et que des avancées pourraient être réalisées. Je constate que nous n'en sommes pas là, et je le regrette bien vivement, car nous aurons des difficultés supplémentaires pour recruter des volontaires, dont nous avons besoin.

Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi, qu'il aurait pourtant aimé voter.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(Le projet de loi est adopté.)

 

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Je demande la parole.

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Monsieur le président, je crains que l'heure déjà tardive ne nous permette pas d'examiner l'ensemble des projets de loi autorisant l'approbation de divers accords internationaux qui sont inscrits à l'ordre du jour de la séance de ce matin.

Je demande donc la discussion en priorité du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à la modification des statuts du Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne et, si nous en avons le temps, du projet de loi relatif à l'accord concernant le Rwanda.

M. le président. Il en est ainsi décidé.

M. le président . L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (n^os 240, 247).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 21 mars dernier, le Conseil de l'Union européenne, réuni au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, a adopté une décision modifiant les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Cette décision vise à adapter les modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs de banques centrales européennes pour tenir compte de l'entrée de dix nouveaux membres dans l'Union européenne le 1^er mai 2004 et, ultérieurement, de l'adhésion probable de la majorité d'entre eux à la zone euro.

Elle a vocation à faire partie de l'acquis communautaire, c'est-à-dire du socle de la législation européenne qui s'imposera pleinement aux nouveaux Etats membres. Elle permettra de préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone euro élargie, quel que soit le nombre d'Etats membres ayant adopté l'euro, sans modifier le fonctionnement actuel du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

En revanche, à partir du moment où la zone euro comportera quinze membres ou plus, l'accord prévoit la répartition des gouverneurs des banques centrales nationales entre deux, puis trois groupes composés en fonction de l'importance de l'économie de chaque pays au sein de la zone euro. Chacun des groupes se verra attribuer un nombre défini de droits de vote, dont le total est limité à quinze. Le directeur de la Banque conservera par ailleurs ses six voix.

Un système de rotation entre les gouverneurs des banques centrales nationales sera alors instauré au sein de chaque groupe. Ce système de rotation des droits de vote garantit une réelle efficacité des travaux au sein du Conseil des gouverneurs tout en assurant une procédure équitable. Il convient de souligner que cette réforme préserve les conditions satisfaisantes de la représentation de notre pays au sein de la BCE.

Les procédures de ratification devraient être achevées dans les quinze Etats membres de l'Union européenne d'ici au 1^er mai 2004 - ce qui explique mon insistance pour que ce projet de loi soit examiné aujourd'hui.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la décision du Conseil de l'Union européenne qui fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nouvelles modalités de vote que le Conseil de l'Union européenne propose d'instaurer au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne doivent permettre à cette dernière, on vient de l'entendre, de prendre ses décisions d'ordre monétaire dans des conditions d'efficacité et de crédibilité équivalentes à celles que nous connaissons aujourd'hui, et ce même lorsque la zone euro passera des douze pays actuels à un nombre beaucoup plus important, à vingt-cinq ou vingt-sept pays.

Sans remettre en cause la participation de tous les gouverneurs des banques centrales nationales au Conseil des gouverneurs, le nouveau système permet de respecter l'équilibre initial entre le directoire et les banques centrales nationales. L'exercice du droit de vote par rotation reposera sur des règles transparentes et stables, adaptées à l'élargissement progressif de la zone euro.

Tous les pays membres ont accepté ce nouveau système, qui, sur la base de critères objectifs, prend en compte les réalités économiques et financières. Il est assez complexe, certes, mais vous en trouverez la définition et l'explication dans mon rapport.

Aucune modification ne sera apportée à la composition du Conseil des gouverneurs ; ce point est très important. L'exercice du droit de vote sera dissocié de la participation au Conseil des gouverneurs, et le nombre de droits de vote accordés aux gouverneurs de banques centrales nationales sera plafonné à quinze, les gouverneurs exerçant ce droit à tour de rôle selon un système de rotation. Enfin, le système de rotation sera différencié : le tour reviendra plus fréquemment pour certains pays que pour d'autres, les critères étant bien entendu économiques et financiers.

Je vous rappelle, comme l'a fait M. le ministre, que ces modalités de vote feront partie de l'acquis communautaire et s'appliqueront automatiquement aux nouveaux membres de l'Union européenne. Leurs perspectives d'application concrètes ne sont donc pas immédiates. Si l'on met de côté le cas de la Grande-Bretagne, du Danemark et de la Suède, l'élargissement de la zone euro s'effectuera très progressivement et, en tout état de cause, ne commencera pas avant le 1^er janvier 2007.

Bien qu'assez complexe, donc, le mécanisme proposé a recueilli un consensus au sein des Quinze, qui le jugent de nature à éviter - et cela me paraît très important - que la crédibilité des prises de décision ne soit mise en doute dans une zone euro élargie.

L'élargissement interviendra donc au plus tôt en 2007. Il est cependant important d'arrêter le mode de fonctionnement futur de la Banque centrale européenne avant que dix nouveaux Etats membres ne fassent leur entrée dans l'Union, ainsi que le soulignait M. le ministre.

Pour cette raison, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre approbation est un texte apparemment technique. Il s'agit concrètement de rassurer les acteurs de marché, confrontés à l'intégration dans l'euro des économies, aux situations fort diverses, des dix nouveaux adhérents de l'Union.

Parce que le passage de l'Union à vingt-cinq puis à vingt-sept membres a a priori une influence sur le maintien de la cohérence de la politique monétaire, le présent projet de loi, reprenant une décision intergouvernementale, nous invite en fait à admettre la répartition des Etats membres en trois groupes de pays, disposant d'un nombre de voix donné au sein des instances de la BCE.

Ce texte constitue donc un ajustement technique ou plutôt un alignement de la politique monétaire sur les seuls impératifs de la lisibilité des marchés, avec tout ce que cela implique, notamment en matière de politiques publiques, d'organisation du marché, de libéralisation et de privatisation des services publics ?

Au nom de mon groupe, je ne peux donc que me permettre de formuler quelques observations sur la mécanique que l'on nous demande, avec ce texte, de mettre en oeuvre.

Je m'exprimerai, tout d'abord, sur la répartition des Etats membres entre les trois groupes.

Viendrait en tête l'ensemble constitué par les cinq pays les plus puissants de l'Union, c'est-à-dire les quatre grands que sont l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni - à la condition qu'il adhère à l'UEM - et l'Italie, plus l'Espagne. Ce groupe disposerait de quatre voix, quoi qu'il arrive dans le collège des gouverneurs, et est donc assuré d'une représentation significative.

Ensuite, apparaît un deuxième groupe, constitué de l'essentiel des anciens membres de l'union à 15, plus quelques nouveaux pays.

Enfin, la troisième division européenne rassemblerait les pays les moins riches de l'Union, tous nouveaux adhérents.

Etrange conception, nous l'avons dit, de la construction européenne, qui, désormais, n'assure plus, sur ce chapitre de la politique monétaire, une représentation équitable de chaque pays membre.

Tout cela conduit à s'interroger également sur la portée de ces mesures, liée notamment au rôle joué par la BCE.

Selon la lettre du traité de l'Union, le Système européen de banques centrales, dont la BCE est partie prenante, vise, en tant qu'objectif principal, « à maintenir la stabilité des prix ».

C'est donc, au-delà de toutes autres considérations, une pure extension du champ d'atteinte de cet objectif qui est recherchée dans le projet de loi dont nous discutons.

Cette orientation trouve des traductions pour le moins diverses, dont la moindre n'est pas la manifeste limitation de la création monétaire qui découle des choix économiques et politiques guidés par la poursuite des objectifs du SEBC et les missions de la BCE dans ce cadre.

Cela a évidemment des conséquences pour les relations que l'euro entretient avec les autres monnaies sur les marchés des changes. On pense bien évidemment à la relation spécifique que l'euro entretient ave le dollar, vis-à-vis duquel il s'est singulièrement distingué dans la dernière période, alors même qu'il ne parvenait à le supplanter comme monnaie commerciale internationale en bien des domaines.

Comme chacun le sait, la croissance des pays adhérents de l'Union économique européenne est paradoxalement plus faible, malgré une monnaie forte, que celle des pays non membres de l'UEM, et a fortiori des Etats-Unis, qui ont, depuis longtemps, laissé de côté la question de leur déficit pour préférer celle de la croissance à tout prix.

L'exemple est près de nous.

Comment ne pas relever notamment, malgré la mise en oeuvre de politiques répondant aux critères et aux concepts fondamentaux de l'Union économique et monétaire, que notre pays a connu en 2003 un véritable effondrement de la croissance de son produit intérieur brut, conduisant à l'aggravation des déficits publics, qu'il s'agisse de l'Etat ou des comptes sociaux, et à une terrible détérioration de la situation sociale et singulièrement de l'emploi ?

Cette politique de soutien à la parité de l'euro vis-à-vis du dollar est la source de quelques-unes des difficultés majeures que nous rencontrons en matière de commerce extérieur, ce qui nuit à l'état de notre balance commerciale et permet aux produits « états-uniens » de reconquérir des positions dans certains domaines où nous les concurrencions sérieusement.

La parité de l'euro, produit de la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, pèse dans la définition des politiques économiques des Etats adhérents de l'UEM.

Puisqu'il s'agit de faire en sorte d'assurer la stabilité des prix, quels choix sont ainsi opérés ?

Ici, c'est la modération salariale, qui commence d'ailleurs bien souvent par le gel des rémunérations ou des emplois publics, puis relayée par les stratégies des grands groupes industriels, commerciaux et de services.

Là, c'est la flexibilité de l'emploi, remettant en question les garanties collectives des salariés, favorisant les contrats dérogatoires du droit commun, permettant le développement de la précarité sur la plupart des nouveaux gisements d'emplois générés par la mutation des circuits et des processus de production.

Là encore, ce sont des politiques de restriction des droits sociaux collectifs, sous couvert de leur préservation, associées, soit dit en passant, à des politiques de défiscalisation massive des investissements privés et de réduction relative et globale des prélèvements sur les plus hauts revenus et les résultats des entreprises.

Précarisation de l'emploi, rigueur salariale, réduction de la dépense publique, allégement de la fiscalité pour les plus fortunés - au motif de leur redonner le goût et la liberté d'entreprendre -, remise en cause des modes de solidarité issus notamment de la dernière guerre mondiale, voilà les politiques qui accompagnent la politique monétaire décidée et mise en oeuvre par la BCE et son conseil des gouverneurs.

Le tout se fait dans le respect du principe d'indépendance de la BCE vis-à-vis des gouvernements associés dans l'Union et dans le suivisme le plus intégral de la réaction des acteurs de marchés.

Ces politiques créent de nouveaux déficits publics et ne font pas recette auprès des populations, si l'on regarde les comportements électoraux.

Les salariés et les retraités de France, d'Autriche ou d'Italie ont ainsi pu manifester leur profond désaccord devant certaines des orientations qui ont ainsi pu être imprimées par leurs gouvernements respectifs. Je pourrais aussi parler de la réforme de l'assurance maladie.

Tout cela est négatif et la volonté de poursuivre dans cette voie, affirmée lors de la déclaration de politique générale comme lors de la récente intervention de M. le Président de la République, illustre à la vérité la soumission de notre pays aux règles du jeu telles qu'elles sont pensées par la BCE, dans le cadre de ses objectifs fondamentaux.

La construction européenne ne peut plus, ne doit plus se faire contre les intérêts mêmes des peuples, et doit cesser de ne prendre en compte que les soucis et les préoccupations des acteurs des marchés.

L'enjeu de la démocratisation des institutions de l'Union européenne est donc directement posé dans le cadre du projet de loi que nous examinons.

Comment considérer dès lors la clé de répartition des voix du conseil des gouverneurs qu'il nous est proposé de valider ?

Dans un premier temps, il s'agit de valider une construction européenne à géométrie variable mettant en avant une sorte de groupe moteur de l'Union, constitué des plus grands pays, ceux dont la part du PIB global dans l'Union est la plus importante, et qui jouiraient, à coup à peu près sûr, de la possibilité d'influer sur les orientations de la BCE.

Ensuite, nous aurions un groupe de pays moyens, dont le rôle dans l'Union serait de regarder faire les gros.

Et puis il y aurait une sorte de purgatoire ou de troisième division européenne, constituée des huit pays les plus faibles économiquement, pour certains réservoirs de main-d'oeuvre à bon marché et lieux de délocalisation très compétitifs, tous nouveaux arrivants et destinés à ne jouer qu'un rôle subalterne, au mieux celui de vase d'expansion des débouchés des entreprises des autres pays.

Cela, ce serait pour la politique monétaire, telle qu'elle serait définie dans le cadre du nouveau SEBC élargi.

Mais n'en sera-t-il pas de même pour les autres segments de la construction européenne, qu'il s'agisse de la politique étrangère et de défense, de la politique agricole commune ou encore de la faculté d'interférer dans la conception et la mise en oeuvre du droit et de la législation communautaires ?

Le tour de rôle ainsi mis en place, c'est l'annonce plus ou moins imminente de l'abandon du principe d'unanimité, c'est la porte ouverte à une Europe fédérale où seuls les plus forts feraient la loi.

La réorientation de la construction européenne passe donc clairement aussi, de notre point de vue, par la remise en question de l'équilibre issu des traités de Maastricht et de Nice, en matière de définition de la politique monétaire.

Il est à notre avis indispensable de procéder à cette remise en question, sous peine de voir perdurer une conception étroitement libérale de cette politique, tournant le dos au nécessaire soutien à la croissance et au développement de l'emploi, seuls véritables outils, soit dit en passant, de « confortement » de la parité et de la valeur de la monnaie commune.

On ne peut pas ni théoriquement ni pratiquement prétendre parvenir aux objectifs de bien-être social contenus dans le traité de l'Union si l'on persévère dans la conception étroitement monétariste et libérale qui préside, plus sûrement encore que le Conseil des gouverneurs, à la Banque Centrale Européenne.

Prétendre cela, c'est comme si l'on pouvait demander à un athlète de courir plus vite tout en lestant de plomb toujours plus dense la semelle de ses chaussures...

C'est évidemment pour l'ensemble de ces raisons, sur une question importante pour le groupe communiste républicain et citoyen, que nous ne pouvons adopter ce projet de loi apparemment technique, mais ô combien illustratif du sens que certains continuent de donner à la construction européenne, grande oeuvre pourtant si estimable et estimée par les peuples.

Nous ne voterons donc pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Mme Maryse Bergé-Lavigne. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

 

M. le président. Monsieur le ministre, compte tenu de l'heure, il serait souhaitable de reporter les autres textes restant en discussion.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Je regrette, monsieur le président, que le projet de loi portant sur le tribunal pénal international pour le Rwanda ne puisse pas être examiné, au moment où nous célébrons le dixième anniversaire du génocide.

Cependant, je comprends très bien les contraintes de votre assemblée, et nous trouverons une autre niche parlementaire le plus tôt possible.

M. le président. Les textes restant en discussion sont donc retirés.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 7 avril, à seize heures trente :

Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

Scrutin public à la tribune de droit.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 25 de M. René Trégouët à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir de la recherche.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 avril 2004, à dix-sept heures

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD