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Modification de l'ordre du jour
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, la lettre suivante :
«Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, et en accord avec la commission des affaires sociales, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour prioritaire du mardi 25 mai :
«Mardi 25 mai, le matin :
«- Suite du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
« Mardi 25 mai, l'après-midi et, éventuellement, le soir :
«- Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin ;
«- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
«Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments fidèles et dévoués.
« Signé : Henri Cuq. »
Acte est donné de cette communication.
Je donne la parole à M. le président de la commission des affaires sociales pour avoir son sentiment sur les modalités d'organisation de nos travaux du mardi 25 mai.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je ne vois pas d'objection à ce que nous entamions l'examen du texte sur la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dès mardi prochain, sous deux conditions.
Je souhaite, d'une part, qu'on ne déplace pas le délai limite pour le dépôt des amendements, qui avait été fixé au mardi 25 mai à midi et, d'autre part, que seuls la discussion générale et, éventuellement, l'examen des motions aient lieu le mardi 25 mai, de façon que la discussion des articles ne soit abordée que le lendemain.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Je voulais élever une vive protestation, mais M. le président de la commission des affaires sociales vient d'apaiser quelque peu mon courroux. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Je crois nécessaire de souligner que l'on ne peut modifier ainsi les conclusions de la conférence des présidents. Hormis cette semaine particulière de l'Ascension, pendant laquelle nous avons toutefois siégé extrêmement tard, nous nous imposons déjà à nous-mêmes, à ceux qui sont très présents dans l'hémicycle, ainsi qu'à nos collaborateurs, des conditions de travail très difficiles. Il est à redouter que le raccourcissement des délais entre les débats ne crée des tensions, des difficultés supplémentaires sur des textes qui, de toute évidence, méritent d'être étudiés en toute sérénité.
Je remercie donc le président de la commission des affaires sociales, qui souhaite limiter la séance de mardi prochain à la discussion générale et à l'examen des motions. Cependant, compte tenu de l'importance des débats, des textes qui sont en préparation, ainsi que des deuxièmes lectures éventuelles qui pourraient nous être imposées, j'estime absolument nécessaire, dans l'intérêt même de notre commission des affaires sociales, que nous ayons une vision de notre charge de travail à deux, voire à trois semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je confirme au président Fischer qu'il n'y aura aucune modification des réunions de la commission. Si cela peut faciliter le travail du Sénat que la discussion générale et l'examen des motions aient lieu le mardi, je donne mon accord, mais, pour le reste, il n'est pas question de changer notre plan de travail.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. En conséquence, le Sénat siégera le mardi 25 mai à onze heures et éventuellement l'après-midi pour la suite du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
L'après-midi, après la discussion de ce projet de loi, le cas échéant, débutera la discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sachant que, en tout état de cause, la discussion des articles ne commencera que le mercredi 26 mai.
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assistants maternels et assistants familiaux
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Nous passons à la discussion des articles.
Article additionnel avant le titre Ier
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Nogrix et Soulage, Mmes G. Gautier et Payet, M. J. Boyer, Mme Férat, MM. Biwer, Détraigne, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Ce texte a pour objet de réformer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux en rendant ces professions plus attractives. Toutefois, on peut déplorer que les enfants ne soient pas cités dans le texte, alors qu'ils sont les principaux intéressés par la politique de la petite enfance. C'est pourquoi il est primordial de rappeler de façon liminaire que la politique de la petite enfance est centrée sur l'enfant et que le développement des modes de garde, qui sont un des instruments de cette politique, doit prendre en compte l'environnement familial de l'enfant et a pour objectifs de favoriser son développement, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission des affaires sociales. Personne ne peut contester la déclaration que nous propose Mme Gisèle Gautier. Je rappelle simplement que cette déclaration existe déjà dans le décret du 1er août 2000 relatif aux modes de gardes de la petite enfance. Mais le fait de la faire figurer dans la loi permet d'éclairer le texte et de donner une plus grande netteté à ce que nous allons décider.
Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Madame le sénateur, ma réponse sera très proche de celle de M. le rapporteur. Le Gouvernement ne peut que souscrire aux buts de l'accueil des jeunes enfants tels qu'ils sont énoncés dans cet amendement.
Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux crèches et aux haltes-garderies, ainsi qu'aux assistants maternels, mentionnent déjà ces objectifs. Ainsi, le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoit que ces établissements veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement.
Par ailleurs, le projet d'établissement - qui doit être élaboré avec un projet éducatif - doit définir la place des familles, les modalités de leur participation à la vie de l'établissement.
S'agissant des assistants maternels, le décret du 29 septembre 1992 précise les conditions de leur agrément et prévoit qu'ils doivent accueillir les enfants dans des conditions propres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif de ces derniers.
Si l'amendement était retenu, il serait opportun de l'insérer en tête du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil des jeunes enfants.
Le Gouvernement ne s'opposera donc pas à cet amendement et s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix. Je voudrais remercier M. le rapporteur pour l'attention qu'il a accordée à notre amendement. Je rappellerai à Mme la ministre qu'une loi ne doit pas être seulement une énumération de règles : elle doit aussi avoir un sens et exprimer une politique.
Il nous a donc semblé important de placer avant le titre Ier de la loi que vous nous proposez cette référence à la politique en faveur de l'enfance.
Je vous remercie pour votre position et j'espère que mes collègues auront compris le sens de mon amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles
Articles additionnels avant l'article 1er.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, ayant notamment pour missions de mettre en relation les assistants maternels et les parents, de les informer sur leurs droits et leurs obligations et, sans préjudice des missions confiées au service de la protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, de leur offrir un accompagnement humain et professionnel.
« Les relais assistants maternels peuvent exercer les missions mentionnées au premier alinéa pour les employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants, en accord avec la caisse d'allocations familiales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Madame la ministre, vous avez, tout à l'heure, dans votre réponse, porté un jugement favorable sur la proposition faite par la commission de légaliser les relais d'assistants maternels, les RAM. Je vous en remercie.
L'amendement que nous proposons a pour objet d'inscrire dans la loi le principe des RAM. Ceux-ci constituent une bonne réponse pour les parents qui se plaignent souvent de confier leurs enfants à des assistantes maternelles isolées, vivant dans une cité ou dans un immeuble et ne voyant jamais personne. Ces RAM favorisent donc la convivialité et la discussion.
Par ailleurs, nous proposons, dans la seconde partie de notre amendement, que les employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail et qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants dans les familles bénéficiant de l'AGED, puissent, avec l'accord de la caisse d'allocations familiales, participer aux réunions du RAM. Rapprocher les professionnels en charge de la garde d'enfants est une bonne chose.
Aussi, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Il n'y a pas beaucoup de suspens ! (Sourires.) Monsieur le rapporteur, la caisse nationale d'allocations familiales a pris l'initiative de créer des RAM dès 1989. Aujourd'hui, on en dénombre près de 1 200 et ils jouent un rôle essentiel, tant dans l'information et l'accompagnement des assistants maternels que dans l'amélioration du dispositif d'accueil des enfants et de leurs familles.
Aussi, il est pleinement justifié que la loi les reconnaisse, ce qui favorisera ainsi leur développement. L'indication de leurs missions permettra en outre de rendre plus lisible leur rôle, au regard notamment des services de protection maternelle et infantile.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 214-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « instance » sont insérés les mots : « d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés, »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avons tous, lors de la discussion générale, souligné les insuffisances de la politique en faveur de la petite enfance et les carences quantitatives et qualitatives des modes de garde.
Si nous voulons effectivement rendre plus efficaces les politiques publiques et faire en sorte que les parents puissent librement choisir le mode d'accueil de leurs jeunes enfants plutôt qu'il leur soit imposé par défaut, il faut que nous nous dotions d'outils susceptibles d'apporter une connaissance précise de la situation, de l'état des besoins et de l'offre existante notamment.
La loi du 2 janvier 2002 a créé les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants. Ce sont des instances de réflexion ayant pour objet de suivre les politiques menées en faveur des jeunes enfants. A notre sens, elles constituent un point d'appui important, bien que toutes ne fonctionnent pas, faute de conviction, peut-être, des exécutifs, faute de financements suffisants de la part des départements et des CAF pour en assurer la structure opérationnelle.
L'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles définit déjà les missions desdites commissions.
Il importe toutefois de compléter ces missions ou, à tout le moins, de faire référence explicitement à leur rôle en matière d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés.
De nombreux rapports, dont celui de Luc Machard, rapporteur du groupe de travail sur les métiers de la petite enfance dans les structures collectives, font état moins d'une crise des vocations dans ce secteur que d'un manque de personnels qualifiés. Cette pénurie ira forcément en s'accroissant dans la mesure où les départs en retraite vont être massifs.
Reprenant ni plus ni moins une des préconisations du rapport que je viens de citer pour répondre sur le long terme à cette question, le présent amendement a pour objet de mieux anticiper l'évolution des besoins en professionnels au moyen des commissions départementales d'accueil des jeunes enfants.
Il reste également à envisager la consolidation au niveau national de ces évaluations départementales.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La proposition que vient de présenter M. Fischer est évidemment intéressante. Je lui rappelle néanmoins que, dans chaque département, de 90 à 100 commissions s'occupent de l'ensemble des secteurs confiés aux collectivité territoriales. Le département que je représente ici en compte 92.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Normal ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. On ne peut siéger dans chacune d'elle.
En outre, les missions confiées aux commissions départementales d'accueil des jeunes enfants, à savoir la quantification des besoins et la répartition de l'accueil entre les crèches, les haltes-garderies, les assistantes maternelles ou les systèmes d'AGED, pris en charge par les CAF locales, me paraissent suffisantes. Il me paraît beaucoup plus difficile de leur confier l'évaluation des professionnels.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Je le regrette vivement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. M. Fischer soulève avec cet amendement un problème important auquel sont confrontées certaines structures d'accueil collectif : la pénurie des personnels qualifiés.
Mme Petit, ancienne présidente de Familles rurales, a remis en avril dernier à mon prédécesseur un rapport sur les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif. J'ai chargé la délégation interministérielle à la famille d'examiner les modalités de mise en oeuvre des propositions contenues dans ce rapport.
Les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants sont effectivement bien placées pour évaluer les besoins en professionnels qualifiés, dont nous manquons, afin d'alerter ou de saisir les institutions compétentes en matière de formation.
Toutefois, cette compétence découlant des missions qui leur sont conférées par l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, il serait souhaitable de modifier légèrement la rédaction de votre amendement, monsieur le sénateur.
Aussi, je vous propose d'insérer les mots « notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés » après les mots « développement des modes d'accueil des jeunes enfants ».
Sous cette réserve, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Fischer, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?
M. Guy Fischer. J'accepte cette proposition. Elle répond en partie au problème que notre amendement tente de régler.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 214-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "développement des modes d'accueil des jeunes enfants", sont insérés les mots : « notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés, »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cette précision n'apporte rien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. A partir du moment où le Gouvernement propose de modifier cet amendement, j'aurais mauvaise grâce à m'y opposer. Par conséquent, bien qu'ayant dans un premier temps émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Fischer, je m'en remets, comme le Gouvernement, à la sagesse du Sénat. Je demanderai alors au groupe de M. Fischer d'adopter l'amendement que je vais présenter (Sourires.)...
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est du chantage ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. ...puisque nous proposons d'intégrer dans la commission en question des représentants des parents. Il me semble en effet raisonnable que ceux-ci puissent participer à la réflexion portant non seulement sur les modes de garde mais encore sur le problème des professionnels.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A titre personnel, je m'abstiendrai.
Je déteste les textes comportant l'adverbe « notamment ». Dans le cas présent, cette adjonction semble signifier que tout le reste n'a que peu d'importances dans les responsabilités de ces groupes ou de ces comités. Je considère que rien ne justifie de mettre cette mission plus qu'une autre en avant. Par là, on affaiblit le texte.
M. Paul Girod. Très bien !
M. Roland Muzeau. La majorité vote contre le Gouvernement !
M. Guy Fischer. Madame la ministre, votre majorité ne vous suit pas !
Article 1er
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 214-6 rédigé comme suit :
« Art. L. 214-6. - La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. »
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et des représentants des particuliers employeurs ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L'article 1er traite de la commission départementale d'accueil des jeunes enfants.
La commission des affaires sociales souhaite que nous y intégrions des représentants des particuliers employeurs.
En raison de l'obligation qui sera faite d'établir un contrat de travail écrit, les particuliers employeurs vont devoir s'initier à des procédures nouvelles et apprendre quelques formalités, il paraît normal qu'ils soient représentés dans la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le rapporteur, les assistants maternels constituent le premier mode d'accueil pour les jeunes enfants.
La place occupée par la fédération des particuliers employeurs, la FEPEM, dans les négociations en cours d'une convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers justifie la représentation de ses groupements locaux au sein des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants. Cette représentation va, en outre, ce qui est souhaitable, dans le sens d'une meilleure représentation des usagers dans ce domaine.
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
Le renvoi à l'article L. 2112-2 modifié du code de la santé publique, qui prévoit que les services de protection maternelle et infantile doivent organiser des « actions d'information sur la profession d'assistant maternel», n'a pas lieu d'être, comme l'avait du reste vu et corrigé le rapporteur du projet au Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il s'agit d'apporter une correction ; la commission y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux. »
II. - Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « Le département ».
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, qui en sont membres à part entière
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'intégrer les assistants familiaux au travail mené par les équipes d'intervenants psychosociaux et éducatifs chargés du suivi des placements d'enfants, afin de leur permettre de participer à l'évaluation de la situation des enfants dont ils assument la charge et à toute décision les concernant.
Nous examinons un projet de loi qui vise à revaloriser les fonctions d'assistants maternels et d'assistants familiaux. Il est donc normal de préciser clairement dans la loi qu'ils sont membres à part entière des commissions d'évaluation.
En outre, leur expérience peut permettre d'éviter un certain nombre d'écueils.
C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Les équipes de suivi des enfants ayant fait l'objet d'une mesure de placement familial ont, en effet, vocation à être constituées de différents professionnels, dont les assistants familiaux bien entendu.
Les assistants familiaux assurent l'accueil, tous les soins et le travail éducatif permettant à ces enfants de grandir. Leurs observations au quotidien sont donc particulièrement utiles pour les autres professionnels, les éducateurs, les assistants sociaux et les psychologues notamment.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Nous voterons cet amendement, qui vise à insister sur la place accordée aux assistants familiaux de l'aide sociale à l'enfance au sein des services du département.
En effet, il est primordial de passer de l'idée d'une famille d'accueil prestataire à celle d'une famille partenaire à part entière d'un projet de service, seule solution pour associer les assistants familiaux à la réflexion sur un projet de service d'aide sociale à l'enfance, projet conçu par des équipes, tout du moins là où elles existent.
Toutefois, je tiens à faire remarquer qu'une fois de plus le Gouvernement retouche le dispositif actuel en matière d'aide sociale à l'enfance sans chercher à donner à sa démarche une dimension plus globale, en préparant notamment l'élaboration, dans ce domaine, d'une loi-cadre, loi-cadre, qui, je l'ai dit lors de la discussion générale, est demandée par les partenaires.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.
Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste votera également cet amendement parce qu'il répond à l'une des demandes exprimées par les assistants maternels, demande que j'ai d'ailleurs formulée dans le cadre de la discussion générale.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
I. - Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux ».
II. - Les articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12 du même code deviennent respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421-18. - (Adopté.)
Article 4
L'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-1. - L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
« L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet. » - (Adopté.)
Article 5
Il est rétabli dans le code de l'action sociale et des familles les articles L. 421-2 à L. 421-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-2. - L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.
« L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
« Art. L. 421-3. - L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
« L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis et en tenant compte des capacités éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions dans lesquelles l'agrément des assistants familiaux peut être valable sans limitation de durée ainsi que les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret.
« La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par voie réglementaire ainsi que le contenu du formulaire de demande qui seul peut être exigé à ce titre.
« Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Élément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Élément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'État. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'État et les départements concernés.
« Art. L. 421-4. - L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
« Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 421-5. - L'agrément de l'assistant familial précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre de mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. »
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Billard, Lardeux, Mouly, Le Grand, Doligé, Leroy, Richert et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil général rend sa décision après consultation pour avis de la commission d'agrément dont la composition et les missions sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Actuellement, le département est libre d'organiser, comme il l'entend, l'instruction des demandes. Les textes en vigueur préconisent la constitution d'une commission d'agrément pluridisciplinaire, chargée de rendre un avis sur la suite à donner à chaque candidature.
Ces commissions d'agrément procèdent de la volonté de garantir la qualité de l'accueil des enfants, qui constitue un des fondements du texte en cours d'examen.
Cependant, elles n'apparaissent pas comme des structures homogènes, et leur composition varie suivant les départements.
Le présent texte offre l'opportunité de clarifier et d'unifier les rôles et missions de ces commissions d'agrément, qui pourraient être instituées sur le modèle des commissions d'adoption, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, ou sur celui des commissions consultatives paritaires départementales, relatives au retrait des agréments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la portée de cet amendement, qui traite de deux éléments et dont nous comprenons l'objet.
Tout d'abord, selon M. Vial, l'organisation des commissions d'agrément serait hétérogène. Nous allons, en la matière, examiner toute une série d'amendements visant à introduire une grille nationale, un guide national ou un élément national, afin d'en faire des structures nationales.
A partir du moment où le département a créé une commission d'agrément, la composition de celle-ci dépend un peu de l'organisation de la protection maternelle et infantile et de la représentativité des mouvements d'assistants familiaux par exemple.
Après un long débat en commission, il ne nous a pas paru souhaitable de donner un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit que la consultation pour avis de la commission d'agrément est un élément substantiel. Inscrire cette disposition dans la loi risque d'entraîner, si la consultation n'a pas lieu, une annulation des décisions d'agrément.
Comme la commission ne souhaite pas uniformiser sur l'ensemble du territoire la structure des commissions d'agrément, elle souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Vial, même si elle comprend votre souci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Cet amendement imposerait aux départements une contrainte qui constituerait en quelque sorte une ingérence dans leur organisation.
D'une part, il n'est pas souhaitable, à mon avis, d'allonger les délais d'agrément, afin d'éviter le travail illégal.
D'autre part, les départements peuvent avoir besoin, dans l'intervalle, de nouvelles familles d'accueil dans des délais très courts qui ne permettent pas d'imposer une telle procédure.
En outre, sa mise en oeuvre pourrait poser de grandes difficultés d'organisation aux départements qui reçoivent un très grand nombre de demandes ou, au contraire, un nombre très faible.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 37 rectifié ter est-il maintenu?
M. Jean-Pierre Vial. Je ne veux pas être désagréable à l'égard de Mme la ministre, mais les arguments de M. le rapporteur m'ont davantage convaincu.
En effet, il s'agit de prendre en compte l'organisation des services départementaux, et l'on pourrait fixer, par le biais d'une grille nationale et par une information, un cadre qui conférerait aux commissions départementales une certaine homogénéisation.
Il faut penser aux assistants qui peuvent changer de département et qui ne doivent pas se retrouver dans une situation différente selon le département dans lequel ils exercent leur activité.
Sous le bénéfice des observations de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 37 rectifié ter.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
et l'épanouissement des mineurs accueillis et
insérer les mots :
, pour les assistants maternels,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Les longs travaux préparatoires à la réforme ont déjà souligné l'intérêt et les limites de l'agrément délivré préalablement à l'exercice du métier d'assistant familial.
Ainsi, le service employeur, qui doit bien connaître l'assistant familial et son environnement familial avant de choisir quel enfant lui confier, fait systématiquement sa propre évaluation de la candidature.
Cette évaluation est effectuée au moment de l'embauche par des entretiens sociaux et psychologiques, une visite à domicile et après vérification des capacités éducatives de la personne.
Il en résulte que l'accès à la profession d'assistant familial est doublement contrôlé : il l'est, d'une part, par l'agrément des services de PMI et, d'autre part, par les évaluations du service employeur.
Les assistants familiaux font donc déjà l'objet d'une double évaluation.
Dès lors, l'ajout de l'évaluation des capacités éducatives dans les investigations menées pour obtenir un agrément doit être réservé aux candidatures au métier d'assistant maternel, dont les employeurs ne sont pas en mesure de faire ces évaluations.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cet amendement, qui allégera la procédure d'agrément et d'embauche des assistants familiaux déjà lourde. Cette disposition ne comporte d'ailleurs pas le moindre risque pour les enfants accueillis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Lorsque nous avons examiné le texte en commission, nous avons constaté que l'évaluation était quelque peu compliquée et qu'elle alourdissait les procédures.
Comme nous traitons de deux professions, les assistants maternels et les assistants familiaux, réservons, nous semble-t-il, la faculté d'évaluation des capacités éducatives aux assistants maternels, pour lesquels peu de mesures sont jusqu'à présent prévues.
Les assistants familiaux sont, pour leur part, beaucoup plus dépendants du conseil général et des services sociaux.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées sur une grille nationale
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. La notion de capacités éducatives est très subjective.
C'est la raison pour laquelle, nous demandons que celles-ci soient évaluées à partir d'une grille présentant des critères identiques sur tout le territoire.
Cette évaluation des critères nationaux selon des objectifs serait de nature à éviter les disparités qui se manifestent sur l'ensemble du territoire.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées selon les critères retenus par un guide national
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. La fonction de l'agrément est unanimement reconnue. Indéniablement, c'est une des garanties offertes aux parents et aux institutions pour l'accueil des enfants.
Le projet de loi, dans son exposé des motifs, fait référence à un formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire pour les demandes d'agrément. C'est effectivement pour de futures assistantes maternelles un gage de respect de leur vie privée.
En revanche, nous regrettons vivement qu'aucune disposition ne vienne préciser la procédure d'agrément qui diffère actuellement d'un département à l'autre.
Un de nos collègues a proposé, tout l'heure, de clarifier et d'unifier les missions et la composition des commissions d'agrément chargées de rendre un avis sur la suite à donner aux candidatures. Peut-être faudrait-il être plus directif et rendre obligatoire, au titre de la protection de l'enfance, la mise en place, au sein de chaque département, de telles commissions pluriprofessionnelles.
Par le biais de notre amendement, nous envisageons d'améliorer la qualité de l'évaluation préalable à la décision d'agrément, de rendre cette dernière plus homogène et objective.
Les assistants maternels devront à l'avenir, au même titre que les assistants familiaux, justifier en quelque sorte de leurs capacités éducatives.
Pour aider les personnes chargées de s'assurer de cette condition, mais aussi des conditions de santé de l'accueillant et de sa famille, d'hygiène et de sécurité de son environnement, une grille de lecture contenant des exigences minimales devrait être à leur disposition.
Il en va de l'égalité de traitement des personnes demanderesses d'agrément et de l'optimisation de la qualité de l'accueil.
C'est pourquoi nous proposons qu'un guide national de l'évaluation des candidatures à l'agrément puisse être élaboré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, que la commission soit hostile à ces deux amendements, et ce pour deux raisons.
Premièrement, nous ne sommes pas partisans d'une nationalisation de l'ensemble des conditions d'agrément. Ou alors organisons un concours pour les assistants maternels ; ainsi, les conditions d'examen seront les mêmes dans les Landes comme dans les Hauts-de-Seine ! Cela me semble tout à fait contraire à la volonté de souplesse qui est la nôtre.
Deuxièmement, l'adoption de ces deux amendements, qui visent à prévoir une grille nationale ou un guide national, et dont je comprends l'esprit, aurait, à mon avis, l'inconvénient de retarder la délivrance d'un certain nombre d'agréments.
Or nous l'avons vu tout à l'heure, et les différents intervenants dans la discussion générale l'ont souligné, nous manquons d'assistants familiaux et d'assistants maternels.
Par conséquent, il ne peut être question de durcir les conditions d'agrément ou de fixer des critères nationaux.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. S'agissant de l'amendement n° 19, je dirai que l'élaboration d'une grille d'évaluation nationale aurait pour conséquence de retarder la mise en oeuvre de la disposition introduite par le projet de loi.
Le profil des assistants maternels et familiaux est variable selon les départements, auxquels il convient de laisser, en la matière, un pouvoir d'appréciation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 48, qui est quasiment identique à l'amendement n 19, le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.
M. Roland Muzeau. Je trouve curieux qu'à la suite de la présentation de notre amendement, alors que nul ne doute que nous traitons là d'une question importante, certains considèrent que nous sommes animés d'une volonté de nationalisation, je ne peux pas l'accepter.
Cela étant, qu'il y ait, de notre part, une volonté d'unifier les démarches et les procédures est une évidence, puisque tel est l'objet même de notre amendement et de quelques autres que nous avons déposés dans ce même esprit.
De la même manière, nous ne cachons pas - Mme Terrade l'a dit dans son intervention -que, tôt ou tard - mais mieux vaut tôt que tard - ces métiers devront intégrer la fonction publique, ...
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ah ! voilà !
M. Roland Muzeau. ...et ce pour une question d'égalité, mais aussi d'efficacité à l'égard des professionnels concernés et des enfants, qui sont au centre des préoccupations de chacun d'entre nous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain. Derrière ce petit échange se profilent les perceptions différentes que nous avons M. Muzeau et moi.
En l'occurrence, nous sommes dans une évaluation de la capacité éducative, non de la connaissance éducative. Je crains que l'on ne rentre dans le cycle infernal de l'évaluation.
Nous, en tant que parents, avons-nous des capacités éducatives ? Nous élevons nos enfants comme nous le pouvons, c'est-à-dire souvent mal.
Il est normal que nous ayons des exigences vis-à-vis d'une famille à laquelle nous confions nos enfants, en termes de conditions sanitaires, de conditions de sécurité, de confiance, mais s'orienter vers l'évaluation des connaissances, aller vers une fonctionnarisation me semble une démarche fort lourde.
Par ailleurs, les parents ont avec les familles des rapports de type subjectif, je dirais même de type affectif, et la dimension affective ne doit pas être rejetée. Or des rapports de ce type vous ne pourrez jamais les quantifier.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 42115 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Aux termes du projet de loi, l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée.
De manière à bien faire coïncider le problème de la durée de l'agrément et la nécessité de formation complémentaire, la commission souhaite que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux soit automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L.421-15 du code de l'action sociale et des familles est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
Cela présente, à mon avis, deux avantages.
D'une part, les assistants familiaux seront incités à obtenir une qualification et les régions, auxquelles sera déférée la responsabilité de la formation, seront poussées à mettre en oeuvre des systèmes de qualification pour des professions comme celles d'assistants maternels et d'assistants familiaux.
D'autre part, il était un peu gênant de prévoir uniquement un agrément sans limitation de durée jusqu'à une éventuelle suspension ou un éventuel recours.
Lier le renouvellement de l'agrément à l'obtention de la qualification par la formation continue me paraît aller dans le sens de la professionnalisation, que nous souhaitons tous.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Je rappelle que l'accès à la profession d'assistant familial est doublement contrôlé : par l'agrément des services de PMI et, au moment de l'embauche, par les évaluations du service employeur.
Si l'agrément n'est pas remis en cause pour l'accès au métier, il apparaît cependant indispensable d'en alléger le poids lorsque l'assistant familial a obtenu son diplôme à l'issue de la formation.
Une fois qu'un contrat de travail est en cours, l'assistant familial se trouve inséré dans une équipe de travail dont la loi, d'ailleurs, renforce l'existence et l'obligation de moyens. Il est accompagné dans son métier, et ses conditions d'accueil se trouvent, de fait, suivies par l'équipe.
L'agrément ne sera pas définitif puisqu'il peut à tout moment être retiré si le service qui assure l'accompagnement professionnel relève que les conditions d'accueil ne correspondent plus à l'agrément.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles :
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Cet amendement rédactionnel a pour objet de tirer les conséquences de la position prise très récemment par le Conseil d'Etat lors de l'examen du projet de codification de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Cette position exige que le renvoi à un arrêté soit prévu dans la loi elle-même.
Il est donc nécessaire de mentionner que la composition du dossier de demande et, surtout, le formulaire relatif à cette demande doivent, comme c'est le cas dans le droit actuel, être définis par arrêté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je ne peux pas m'opposer à un amendement rédactionnel, mais, madame la ministre, permettez-moi de dire qu'il me paraît un peu excessif que le pouvoir qu'a le ministre de signer des arrêtés doive être soumis à sa mention dans la loi.
J'attends avec intérêt la prochaine étape dans laquelle le Conseil d'Etat nous demandera de prévoir la rédaction des circulaires ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et Férat, MM. C. Gautier, Biwer, Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'agrément, outre la motivation du refus, doit indiquer les moyens de recours.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Comme toute décision administrative, le refus d'agrément doit être motivé, mais, dans un souci de protection de l'intéressé, il paraît important d'ajouter à cette obligation celle d'indiquer les moyens de recours à sa disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement est intéressant, non pas en ce qu'il vise à ce que le refus d'agrément indique les moyens de recours, parce que cette obligation existe déjà, mais en ce qu'il tend à ce que le refus d'agrément soit accompagné de la motivation du refus.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. En fait, l'amendement serait parfait si Mme Férat le rectifiait de façon qu'il y soit écrit : « Tout refus d'agrément doit être motivé», car l'indication des moyens de recours existent déjà dans notre législation.
M. le président. Madame Férat, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que le propose M. le rapporteur ?
Mme Françoise Férat. Je l'accepte, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 42 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et Férat, MM. C. Gautier, Biwer, Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, et ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4213 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'agrément doit être motivé.
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié ter.
(L'amendement est adopté)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le nombre et l'âge des mineurs
par les mots :
le nombre d'enfants non scolarisés et scolarisés
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cette formulation est moins restrictive que celle du projet de loi. Si le législateur tient à préciser l'âge des enfants, il est plus pertinent de faire la distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés, car elle cadre davantage la notion d'accueil simultané dans la limite de six enfants.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et l'âge des
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Figer l'âge des mineurs dans l'agrément est extrêmement restrictif pour l'assistant maternel. Cela peut également, après le départ d'un enfant, exclure l'accueil de fratries.
L'agrément étant donné pour plusieurs années, la demande, en matière de garde, peut évoluer : l'assistant maternel peut être amené, dans la limite du nombre d'enfants que lui impose son agrément, à dépanner une famille et à accueillir un enfant dont l'âge n'aura pas été précisé dans l'agrément.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements ont fait l'objet d'un examen attentif.
L'amendement n° 21 nous semble un peu trop radical : en effet, la scolarité n'étant obligatoire qu'à partir de six ans, inscrire un enfant en maternelle est facultatif.
Nous préférons nous en tenir au texte actuel, dans lequel sont prévus le nombre et l'âge des mineurs : c'est plus clair pour rédiger le contrat de travail et régler les problèmes d'hébergement.
L'avis de la commission est donc défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 20.
La mention de l'âge dans l'agrément n'est pas restrictive pour l'assistant maternel, puisqu'elle s'applique à des catégories d'enfants : nourrissons, jeunes enfants ou enfants âgés de trois à six ans.
Cette disposition a pour objet de garantir la qualité de l'accueil en autorisant l'assistant maternel à garder des enfants dont les âges permettent un accueil simultané. En l'absence de ces références, il pourrait être amené à garder plusieurs nourrissons au même moment, ce qui rendrait les conditions d'hébergement extrêmement difficiles.
La commission est donc également défavorable à cet amendement. Peut-être Mme Printz pourrait-elle le retirer, si elle était convaincue par nos arguments ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Concernant l'amendement n° 21, je partage tout à fait l'avis du rapporteur : la référence à la scolarisation ne me paraît pas pertinente.
Par ailleurs, l'indication de l'âge des enfants pouvant être accueillis dans la décision d'agrément, qui se traduit, souvent par la mention de tranche d'âge ou celle de seuil, et qui n'est du reste pas systématique, permet d'ajuster l'agrément au plus près des possibilités du candidat. Elle peut d'ailleurs se justifier d'une manière générale en raison de la difficulté d'accueillir par exemple trois enfants du même âge, en particulier trois bébés.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l'amendement n° 20.
M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.
M. Paul Girod. Je souhaitais simplement poser une question au Gouvernement : la mention de l'âge dans l'agrément ne risque-t-elle pas d'être un obstacle à la mise en place de fratries dans la même maison ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre. La réponse est non, puisque des dérogations pour les fratries sont prévues dans le texte.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
simultanément
II - En conséquence, procéder à la même suppression dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Pour plus de cohérence, monsieur le président, je vais présenter conjointement les amendements n°s 49 et 50 puisque tous deux ont trait à l'agrément et au nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir.
A l'occasion de l'examen de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, nous nous étions déjà inquiétés de l'introduction d'un élément de souplesse dans l'agrément autorisant l'accueil d'un plus grand nombre d'enfants, voire un nombre indéterminé d'enfants sans aller au-delà de trois simultanément.
Le présent projet de loi entérine ce changement et conçoit désormais l'agrément comme définissant un nombre de places d'accueil et non plus un nombre absolu d'enfants, en l'occurrence trois. Nous comprenons la motivation, à savoir, d'une part, assurer aux assistants maternels une plus grande stabilité de leurs revenus et, d'autre part, répondre aux besoins de certains parents contraints par la précarité de leur emploi au temps partiel.
Nous nous inquiétons toutefois des incidences de cette modification législative. Dans l'intérêt de l'enfant, tout d'abord, à qui nous devons garantir les conditions optimales en termes de sécurité et de qualité d'un accueil personnalisé. Dans celui de l'assistant maternel ensuite, pour qui les contraintes risquent d'être proportionnellement plus fortes et plus diverses. Les conditions de travail risquent de se dégrader avec des amplitudes horaires bien supérieures à 35 heures. Le projet de loi ne prévoit pas en effet de dispositions suffisamment protectrices en termes de durée hebdomadaire moyenne de travail.
Enfin, nous pensons que ces assouplissements rendront plus difficiles le contrôle du respect des modalités de l'agrément eu égard au peu de moyens en personnel dont disposent les services de la protection maternelle et infantile.
Dès lors, nous proposons de revenir par notre amendement à la formulation initiale de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles fixant à trois le nombre d'enfants pouvant être accueillis. C'est l'objet de notre amendement n° 49.
Conscients du peu de chances que nous avons d'être entendus, nous proposons comme solution de repli l'amendement n° 50, solution de repli consistant à mieux encadrer les dérogations pouvant être accordées par le président du conseil général afin que l'accueil de plus de trois enfants simultanément ne devienne pas un mode de fonctionnement normal. Nous visons donc explicitement les situations d'accueil périscolaire des fratries, d'enfants en situation de handicap ou de réponse à un besoin très particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La loi du 2 janvier 2004 relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance instituait la limite de trois enfants gardés simultanément. Nous pensons qu'il n'est pas raisonnable de revenir en arrière quelques mois après en supprimant le mot « simultanément ».
Par conséquent, comme la commission a déposé plusieurs amendements sur ce sujet, notamment les amendements n°s 5 et 6 que nous allons examiner tout à l'heure et qui permettent de conserver les trois enfants gardés simultanément mais qui plafonne à six le nombre total, nous pensons que Mme Terrade pourrait se rallier aux amendements de la commission et retirer son amendement n° 49, qui ne me paraît pas raisonnable dans la conjoncture actuelle. En outre, il réduirait trop les possibilités d'accueil par les assistants maternels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, il est défavorable à l'amendement n° 49.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, dans la limite de six au total
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 6.
Nous souhaitons conserver la limitation fixée dans la loi récente de trois enfants simultanément, mais nous voulons plafonner à six le nombre d'enfants de manière à éviter des situations telles que celles que j'ai rencontrée il y a quelque temps. En me rendant chez une assistante maternelle dont on m'avait dit qu'elle accueillait beaucoup d'enfants, je me suis trouvé face à dix-sept enfants ! Lorsque je lui ai demandé comment elle s'en sortait, elle m'a répondu très gentiment avec un grand sourire : « Mais mon mari m'aide ! » Je précise que cette assistante était parfaitement contrôlée par la PMI.
Par ailleurs, il semble nécessaire d'autoriser un système dérogatoire. Toutefois, je trouve que le système dérogatoire proposé par Mme Terrade à l'amendement n° 50 présente deux inconvénients.
Nous sommes d'accord pour les fratries et les enfants scolarisés ; c'est le sens de l'amendement n° 6, dans lequel figure l'accueil périscolaire. Cependant, j'estime que le fait d'introduire le cas d'enfants en situation de handicap à ce niveau du texte risque d'apporter des complications. Il existe en effet des textes sur le handicap dans lesquels des dispositions spéciales sont prévues pour les enfants handicapés.
Le texte de Mme Terrade me semble, en outre, trop restrictif puisqu'il enferme le président du conseil général dans trois catégories. Nous prévoyons pour notre part une faculté de dérogation générale du président du conseil général centrée sur la notion « périscolaire » pour qu'un enfant qui a été accueilli pendant deux ans chez un assistant maternel et qui se rend à l'école à côté puisse retrouver son frère ou sa soeur dans des conditions satisfaisantes.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 50, et je souhaiterais que le Sénat adopte nos amendements n°s 5 et 6, qui permettent de mieux baliser l'opération.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, notamment en matière d'accueil périscolaire
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 50, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4214 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
tels que l'accueil de fratries, d'enfants scolarisés ou en situation de handicap
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Je dois dire que l'amendement n° 6, sur lequel le Gouvernement va donner un avis favorable, répond partiellement à l'objet de l'amendement n°50.
Il n'est pas souhaitable de préciser davantage les motifs pouvant justifier des dérogations, parce qu'un allongement de la liste risquerait de faire apparaître celle-ci comme limitative. Cet amendement ne saurait, en tout état de cause, être accepté dans la mesure où l'accueil d'un enfant handicapé justifie au contraire une disponibilité accrue du professionnel et donc un nombre plus limité d'enfants accueillis simultanément.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5 et 6 ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 5 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement. En effet, à la troisième phrase de l'article L. 421-4, après les mots « trois enfants », nous souhaiterions ajouter les mots « simultanément » et « six enfants au total ».
Je suis d'accord, monsieur le rapporteur, sur le fait que la limite de six enfants au total peut s'avérer trop rigide dans un certain nombre de cas où un assistant maternel accueille des enfants à temps partiel dans un cadre périscolaire ou encore remplace un de ses collègues pendant ses congés, comme on l'a envisagé.
Il paraît donc important de permettre des dérogations non seulement au plafond de trois, mais également au deuxième plafond introduit par l'amendement présenté.
M. le président. Madame la ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que c'est non un sous-amendement, mais un amendement que vous devez déposer puisque votre texte affecte la troisième phrase de l'alinéa et non la seconde.
. Pour vous permettre de mettre au point votre texte, je propose au Sénat d'interrompre ses travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 76, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
trois enfants
insérer les mots :
simultanément et six enfants au total
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de résumer la situation.
La commission a déposé un amendement n° 5, qui vise la deuxième phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. Cet amendement n'est en rien modifié.
Par ailleurs, le Gouvernement vient de déposer un amendement qui vise à modifier la troisième phrase de l'article L. 421-4 du même code. La commission est favorable à cet amendement et, dans ces conditions, elle retire l'amendement n° 6.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et
par les mots :
autoriser l'accueil simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement ayant une rédaction analogue à celle de l'amendement n° 76 du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 51, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.4214 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 14231, le 4° de l'article L. 21111 et le 7° de l'article L. 21122 du code de la santé publique.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Il est assez symptomatique qu'un projet de loi ayant l'ambition d'améliorer la qualité de l'offre de garde pérennise, accentue même, les responsabilités des parents salariés employeurs, mais omette de faire référence, ne serait-ce que dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des service de la PMI.
Nous venons de le voir, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile, plus lourde, en raison du plus grand nombre d'enfants pouvant être accueillis. Je ne pensais pas que notre assemblée irait aussi loin : on vient de passer de trois à six enfants ; bientôt, on va trouver les dix-sept de M. le rapporteur ! (Sourires.)
A côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accompagnement humain et professionnel renforcé aux assistants maternels employés par des particuliers.
Le tout, à moyens constants ! Autant dire que la politique de développement des métiers d'assistants maternels et assistants familiaux que le Gouvernement propose est loin d'être aussi ambitieuse qu'il y paraît.
Sans aller jusqu'à aborder ouvertement la question de l'incidence de ce projet de loi sur les finances départementales, certaines interventions ou propositions de M. le rapporteur - je pense en particulier à celle qui visait à donner une base légale aux relais d'assistants maternels cofinancés par les collectivités et les CAF, à défaut de développer les services de la PMI - nourrissent les remarques que nous formulons.
Comment les services de la PMI, qui sont déjà débordés, assumeront-ils demain l'ensemble de leurs missions ? Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité qu'il est fortement question ces derniers temps d'étendre le champ d'action de ces services jusqu'aux enfants de douze ans, ce qui multiplie ainsi par trois le nombre de personnes concernées !
Dans ces conditions, il nous a semblé utile, même si juridiquement notre amendement a une portée bien relative, de rappeler l'Etat à ses responsabilités.
Si les départements ont une pleine compétence pour ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, encore faut-il que l'Etat garantisse financièrement la réalisation des mesures de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, des assistants maternels, ainsi que la concrétisation des actions de formation destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistants maternels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. M. Guy Fischer soulève un problème réel, celui des conséquences de ce texte sur les finances des collectivités locales.
Il est clair que l'augmentation de la durée de la formation qui pèse sur les collectivités territoriales va se traduire par des charges nouvelles.
Toutefois, l'amendement n° 51 présente deux inconvénients.
Tout d'abord, cet amendement est mal placé : j'aurais préféré qu'il soit déposé à la fin du projet de loi afin de recenser l'ensemble des charges nouvelles. C'est d'ailleurs pour cela que la commission des affaires sociales a déposé un amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 30 qui organise ce mécanisme de compensation.
Ensuite, cet amendement est mal rédigé : il ne tient pas compte de la révision constitutionnelle qui a été votée l'année dernière.
En effet, la révision constitutionnelle prévoit que les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences déjà transférées doivent faire l'objet d'une compensation. C'est le cas : cette compétence a été transférée depuis longtemps et il s'agit d'une extension.
Or, cette compensation ne peut pas être ex ante. On ne peut pas dire que, à partir du moment où ce texte augmente les charges des collectivités, l'Etat doit consacrer tout de suite tel ou tel impôt pour compenser.
Le mécanisme qui a été prévu dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales que nous avons voté en première lecture prévoit chaque année, dans le cadre du travail élargi par l'article 1211-4-1 du comité des finances locales, un examen des compétences transférées ou des extensions de compétences, examen qui doit donner lieu à un système de compensation.
Je suis donc d'accord avec le principe de la compensation que vise à instaurer l'amendement n° 51. Il y aura en effet manifestement des charges supplémentaires et pour l'Etat et pour les collectivités territoriales et pour les caisses d'allocations familiales. Par conséquent, il faudra faire le départ entre les trois.
Je rappelle que, dans le budget de la caisse d'allocations familiales, dont j'ai mission de surveiller l'évolution, une dépense est déjà prévue pour permettre d'assurer la formation complémentaire des assistants maternels. Nous examinerons cela lorsque nous aborderons les compétences.
Monsieur Fischer, le mieux serait que vous acceptiez de retirer votre amendement et de vous rallier à l'amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 30 que la commission a déposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le présent projet de loi ne transfère pas, à proprement parler, de compétences nouvelles aux départements puisque, d'ores et déjà, les services de protection maternelle et infantile assurent des missions d'agrément, de contrôle, de surveillance et de formation des assistants maternels. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quoi qu'il en soit, nous évoquerons de nouveau ce problème ultérieurement, lors de l'examen de l'amendement n° 18.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. L'amendement n° 18 n'est pas tout à fait le même que le nôtre.
M. le rapporteur a fait remarquer que les propos que nous avions tenus ainsi que notre amendement étaient sensés...
M. Alain Vasselle. Cela vous étonne !
M. Guy Fischer. Non ! (Sourires.)
Certes, il est difficile de s'opposer à M. le rapporteur. En l'occurrence, il a une triple casquette : rapporteur, président du comité des finances locales et président de la commission qui supervise les comptes des caisses d'allocations familiales.
M. Nicolas About, président de la commission. Président du conseil de surveillance !
M. Guy Fischer. Toutefois, les compensations financières représentent un réel problème. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales est loin d'être terminé !
Mme Odette Terrade. Loin d'être adopté !
M. Guy Fischer. Les maires, les présidents de conseil général et de région ont formulé toute une série de critiques à son égard relativement au transfert par l'Etat de compétences sans transfert concomitant des moyens adéquats.
Aussi, je ne me rends pas : je maintiens l'amendement n° 51. Nous aurons peut-être l'occasion d'en parler de nouveau lorsque M. le rapporteur présentera l'amendement n° 18, mais notre proposition constitue en quelque sorte un coup de semonce.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 4215 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et l'âge des
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Figer l'âge des enfants peut être un frein à l'accueil d'un enfant et peut pénaliser l'assistant familial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Le projet de loi prévoit la possibilité d'accorder aux assistants familiaux, sous certaines conditions, un agrément sans limitation de durée. Il est donc logique de supprimer l'âge des mineurs accueillis pour éviter à l'assistant familial une modification de son agrément lorsque les enfants qui lui sont confiés grandissent. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cinquième alinéa de l'article L.212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents » sont insérés les mots: « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement commence à être familier tant au Gouvernement qu'à mes collègues. J'ai eu l'occasion de le déposer en termes quasiment similaires dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la décentralisation. Il n'avait pas été soutenu alors, en raison de l'absence de ses signataires ; il faut rappeler que la séance avait été levée à cinq heures du matin. Il avait pourtant été signé par tous les membres du groupe de l'UMP et avait recueilli l'accord tant de Christian Jacob que de Patrick Devedjian.
Selon l'avis exprimé par M. le ministre de l'agriculture lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un tel amendement trouverait plutôt sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisque les assistants maternels sont au premier chef concernés.
Il s'agit, ni plus ni moins, de faire en sorte que le service rendu par les assistants maternels qui assurent la garde ou le repas de midi des enfants scolarisés dans les écoles primaires des communes rurales soit reconnu comme l'est aujourd'hui le service assuré par les cantines et les haltes- garderies publiques.
Une telle mesure permettrait d'éviter à un certain nombre de communes rurales de tomber sous le coup de l'une des dispositions dérogatoires de l'article 23 de la loi de juillet 1983 qui impose à la commune de résidence de contribuer financièrement à l'accueil des enfants réalisé par une autre commune lorsqu'elle ne peut pas justifier sur son territoire de l'existence d'une cantine ou d'une halte- garderie.
M. Roland Muzeau. C'est juste !
M. Alain Vasselle. Au moment où nous entendons faire jouer un rôle de plus en plus important aux assistants maternels et satisfaire les besoins des familles, il me semble que cet amendement trouve toute sa place dans ce texte. J'ose espérer qu'à la fois M. le rapporteur et Mme la ministre le prendront en considération pour répondre enfin à une longue attente des maires ruraux dans notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La difficulté soulevée inlassablement par M. Vasselle est réelle puisque, dans nombre de communes rurales, le problème de la garde d'enfants, notamment de la surveillance du repas de midi, se pose. Par conséquent, le sujet peut parfaitement être évoqué dans le projet de loi que nous examinons.
Toutefois, le problème est un peu compliqué.
En tant que rapporteur, j'ai auditionné des représentants de l'association des familles rurales. Ils m'ont informé du fait qu'avait été mis en place un système tout à fait performant de haltes-garderies mobiles qui circulent à l'intérieur d'une communauté de communes, de commune à commune. Mais ces structures ne peuvent pas assurer un service permanent.
Madame la ministre, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement.
Si, dans les communes rurales, les assistants maternels rendent un service équivalent en matière de cantine et de garderie à celui des écoles publiques, il faut le reconnaître dans ce projet de loi. L'existence de haltes-garderies mobiles complique un peu les choses. Cependant, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. L'amendement n° 31rectifié bis déborde très largement du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Une disposition identique a du reste été votée par votre assemblée le 6 mai dernier dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, et ce contre l'avis du Gouvernement, mais cet avis défavorable demanderait à être explicité...
Si cet amendement était adopté, il permettrait à une commune de s'exonérer de toute compensation financière liée à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire en arguant du fait qu'elle assure directement ou indirectement la restauration ou la garde des enfants ou qu'elle organise un service d'assistants maternels.
En tout état de cause, une telle disposition relève du domaine réglementaire. Elle pourrait être traitée de manière plus pertinente au sein du projet de loi d'orientation sur l'éducation.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod. Si j'ai bien compris les propos de Mme la ministre, une commune qui met en place une garderie, un dispositif de restauration et, selon la proposition de M. Vasselle, à titre alternatif, un système d'assistants maternels prendrait en fait une initiative qui irait31bis à l'encontre d'autres communes.
Je suis maire d'une petite commune rurale, président d'un SIVOM qui a fait d'énormes sacrifices pour accorder aux enfants qui, de toute façon ne pourront pas quitter l'ère géographique, une scolarisation de grande qualité, mais qui voit tout de même des élèves, dont les parents peuvent assurer le transport, partir en direction de la ville voisine. Si le fait d'offrir une scolarisation de qualité est maintenant considéré comme un acte d'agression vis-à-vis de la ville qui essaie de « voler » les enfants - appelons un chat un chat ! - aux communes rurales qui réalisent des efforts extraordinaires, cela signifie que la réhabilitation de l'enseignement scolaire en milieu rural est remise en question. C'est extrêmement grave.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le sénateur, il ne faut pas mélanger scolarisation et garde maternelle. Ce sont des choses différentes. Ce ne sont pas les communes qui financent l'offre de garde. Sous prétexte qu'elle rend le service visé, une commune ne peut pas considérer qu'elle est en droit de s'exonérer de toute compensation.
M. Paul Girod. Bien sûr que si !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Tout en gardant mon sang-froid, je suis désolé de vous dire, madame la ministre, que votre argumentation ne tient pas une seconde.
Vous soutenez, d'une part, que la disposition que tend à instaurer l'amendement n°31 rectifié bis n'aurait pas sa place dans le projet de loi. Permettez-moi de m'interroger car il existe tout de même un lien avec les assistants maternels.
Vous ajoutez, d'autre part, que cette proposition n'est pas acceptable car la commune ne serait pas engagée financièrement dans le fonctionnement du service assuré par les assistants maternels alors qu'elle le serait si elle avait créé son propre service de cantine ou de garderie ; cela me sidère. L'essentiel, pour les maires des communes rurales, est que le service soit assuré sous une forme ou sous une autre.
Aujourd'hui, on oblige des maires de villages à supporter des charges financières en prenant le risque de menacer le maintien d'une école rurale, donc d'un service public de proximité essentiel pour les enfants et pour les parents. Et l'on maintient une participation financière parfois pour le seul confort de certains parents qui préfèrent scolariser leurs enfants dans une ville située à quelques kilomètres de leur commune de résidence. Dans ce cas, les communes de résidence sont soumises à contribution, alors que leurs maires font des efforts très importants, comme l'a très justement rappelé mon collègue Paul Girod, pour maintenir ce service à des coûts qui finissent par peser lourdement sur leurs fiscalités.
Cet amendement vise donc à ce que le service assuré par les assistants maternels soit reconnu dès lors qu'il est offert aux parents et utilisé. D'ailleurs, madame le ministre, il n'est pas du tout certain que les communes n'aient pas à contribuer financièrement au fonctionnement du service qui serait assuré par ces assistants maternels.
Nous avions déjà abordé ce sujet avec Jean-Pierre Chevènement lorsqu'il était ministre de l'intérieur. Celui-ci m'avait alors donné son accord de principe. Une convention type entre les maires et les départements devait être mise au point afin que ce service puisse être assuré. Le temps a passé et rien n'a été fait. Pourtant, l'Association des maires de France elle-même était d'accord pour mettre au point cette convention. Mais, face à l'inertie, ce projet n'a pas abouti.
Les ministères ne peuvent pas sans cesse se renvoyer la «patate chaude» ! Nous n'allons pas aujourd'hui attendre l'examen du projet de loi d'orientation sur l'éducation pour que cet amendement soit adopté !
Cet amendement a en effet été adopté contre l'avis du Gouvernement, mais votre collègue, madame, avait jugé qu'il avait davantage sa place dans le projet de loi sur les assistants maternels. J'étais d'accord avec lui. Aujourd'hui, j'y perds mon latin ! Qui dois-je croire ? Le ministre de l'agriculture ? Le ministre de la famille ? Le ministre chargé de la décentralisation ? Demain, le ministre de l'éducation ?
Madame le ministre, excusez-moi de m'emporter, mais je demande que, pour l'heure, cet amendement soit adopté, que M. le Premier ministre arbitre sur ce point et nous dise dans quel texte cette disposition doit figurer. Que le Gouvernement s'engage et ne renvoie pas l'adoption de cet amendement aux calendes grecques ! Le calendrier parlementaire étant tellement chargé d'ici au mois d'août, je ne vois pas à l'occasion de l'examen de quel nouveau texte il pourrait nous être donné satisfaction.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Madame la ministre, je comprends l'indignation de notre collègue Alain Vasselle, qui est même obligé de se référer à M. Chevènement ! (Sourires.) Cela ne date pas d'hier. Il s'agit d'une affaire compliquée !
Pour ma part, je vais faire une proposition. Je ne pense pas qu'il soit bon d'insérer l'article additionnel que propose M. Vasselle après l'article 5 du projet de loi. Je suggère donc, contre votre avis, madame la ministre, j'en suis navré, d'insérer ce texte dans le titre IV du projet de loi, qui regroupe des dispositions diverses et transitoires.
Nous aurons ensuite le temps de faire le point et de demander l'arbitrage du Premier ministre sur le texte dans lequel il convient de l'insérer.
M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle et Revet, et ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots : «aux obligations professionnelles des parents», sont insérés les mots: «lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistants maternels agréés.»
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je n'ai bien évidemment pas les connaissances qu'ont mes collègues élus des communes rurales. J'ai bien entendu les propos indignés de M. Vasselle. Cela dit, je persiste à considérer que nous mélangeons les sujets. En effet, même s'il s'agit d'enfants, les responsabilités des collectivités territoriales sont différentes selon les thématiques traitées.
Dans l'objet de son amendement, M. Vasselle écrit que : «Ainsi les communes de résidence disposant d'un tel réseau d'assistantes maternelles pourraient être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune puisque ce réseau serait de nature à assurer "indirectement" la restauration et la garde des enfants.»
Mais rien n'indique, monsieur Vasselle, que de tels réseaux n'existent pas dans des communes assurant aussi la scolarisation. Aujourd'hui, ce système de compensation et de participation financière entre communes voisines, qu'elles soient proches ou éloignées, existe pour toutes les communes de France. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait instaurer un cas particulier.
Peut-être ai-je mal interprété vos propos, monsieur Vasselle, mais je crois tout de même que nous ne parlons pas de la même chose. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai référence aux propos de Mme la ministre. M. Vasselle nous propose en effet de modifier l'article L. 212-8 du code de l'éducation, alors que l'article 5 du projet de loi tend à modifier le code de l'action sociale et des familles. Nous ne traitons pas du même sujet.
Pour cette raison, nous voterons contre cet amendement.
M. Alain Vasselle. C'est du formalisme !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Article 6
I. - L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-6, est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
2° Au troisième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. » ;
3° Le quatrième alinéa est abrogé ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « des assistants maternels », sont insérés les mots : « et des assistants familiaux ».
II. - L'article L. 421-3 du même code, qui devient l'article L. 421-7, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un assistant maternel » sont insérés les mots : « ou un assistant familial » ;
2° A la fin de l'article, sont ajoutés les mots : « et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que ses nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-3. ».
III. - L'article L. 421-4 du même code, qui devient l'article L. 421-8, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article L. 421-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-7 » ;
2° Les mots : « et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie. » sont remplacés par les mots : « de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.»
IV. - L'article L. 421-5 du même code, qui devient l'article L. 421-9, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-9. - Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par les articles L. 531-5 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
« Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial. »
V. - A l'article L. 421-6 du même code, qui devient l'article L. 421-10, les mots : « l'article L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-3 ».
VI. - A l'article L. 421-7 du même code, qui devient l'article L. 421-11, les mots : « les articles L. 421-5 et L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 421-9 et L. 421-10 » et les mots : « l'article L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-10 ».
VII. - À l'article L. 421-8 du même code, qui devient l'article L. 421-12, les mots : « l'article L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-10 ».
VIII. - L'article L. 421-9 du même code, qui devient l'article L. 421-13, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « y compris les dommages volontaires causés à leur insu par l'enfant accueilli » sont insérés après le mot : « provoquer » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. »
II. - En conséquence, supprimer le 4° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement a pour objet de revoir les délais applicables en matière de notification de la décision du président du conseil général en réponse à une demande d'agrément. Les délais sont connus : ils s'établissent aujourd'hui à trois mois pour l'agrément des assistants maternels et à six mois pour celui des assistants familiaux.
Emporté par son zèle, le Gouvernement nous propose de ramener ces délais à deux mois, puisque c'est en général le délai en vigueur pour un certain nombre d'actes administratifs, en matière de permis de construire, par exemple. Nous estimons, compte tenu des problèmes qui peuvent se poser à l'échelon des départements, que cette proposition est trop brutale.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de conserver le délai de trois mois pour les réponses aux demandes d'agrément des assistantes maternelles et de réduire ce délai de six mois à quatre mois pour l'agrément des assistants familiaux.
Nous précisons que, comme en droit administratif général, à défaut de notification dans ces délais, l'agrément est réputé acquis dans les deux cas. Le système actuel était en effet un peu bizarre.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
° les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Toujours dans l'objectif d'offrir aux parents et aux personnes morales employeurs d'accueillants de jeunes enfants un maximum de garanties, nous revenons, par le biais de cet amendement, sur l'utilité de l'agrément.
Le présent texte n'en supprime certes pas le principe, mais il en assouplit les conditions. C'est pourquoi nous pensons que les conditions d'octroi de l'agrément doivent être le plus claires possible et que, in fine, la procédure d'évaluation doit se terminer par une décision explicite du président du conseil général.
Depuis la loi de 1992, l'agrément tacite est possible, l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles disposant que, à défaut de notification de la décision du président du conseil général dans un délai respectivement de trois mois pour les assistantes maternelles et de six mois pour les assistants familiaux, l'agrément est réputé acquis.
Certaines organisations syndicales, que nous n'avons pas manqué de consulter sur le projet de loi, ont attiré notre attention sur le fait qu'une telle possibilité rendant en quelque sorte l'agrément facultatif, était préjudiciable à sa légitimité même.
L'article 6 prévoit de supprimer l'article L. 421-2 incriminé. Est-ce à dire que désormais, madame la ministre, il n'y aura plus d'agrément tacite, ce qui serait une bonne chose ?
Les demandes d'agrément allant forcément croissant, je pense que le Gouvernement, peu responsable s'agissant des moyens en personnels des départements, ne cherchera pas à alourdir leur tâche, cautionnant leur désengagement. En conséquence, nous avons tenu à exclure législativement la possibilité de l'agrément tacite.
Par ailleurs, comme vous avez pu le remarquer, nous avons également choisi d'unifier les délais d'instruction des demandes d'agrément en vue de l'exercice de la profession d'assistant maternel et d'assistant familial, les services du département s'assurant dans l'un et l'autre cas que les conditions en termes de santé, de capacités éducatives et d'environnement de la personne sont remplies.
Tel est l'objet de cet amendement qui, je le souligne une nouvelle fois, a pour but d'exiger un maximum de garanties pour les parents confiant leur enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le Gouvernement est attentif à ce que l'agrément puisse s'effectuer dans des conditions qui permettent d'en assurer le sérieux et que la demande soit instruite dans des délais raisonnables, tant pour les services départementaux que pour les candidats, ce qui est l'objet de l'amendement n° 8. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 52, je rappelle que les délais proposés pour l'agrément sont dérogatoires au droit commun et paraissent, comme je viens de le dire, fort réalistes. Ils permettent à la fois aux conseillers généraux d'instruire les demandes avec les garanties de sérieux nécessaires.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de revenir sur le principe de l'accord tacite en cas de non-respect du délai, principe qui avait déjà été retenu lors de la réforme de 1992 et qui, jusqu'ici, n'a pas posé de difficultés.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 52 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 53, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
° - le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Je vous présenterai brièvement l'amendement n° 53, qui vise à reprendre une disposition actuelle de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle «toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée ».
Il se peut que je n'ai pas vu dans le texte du Gouvernement une formulation imposant une telle motivation. Il se peut également que, par erreur, le Gouvernement ait décidé d'abroger ladite disposition du code de l'action sociale et des familles.
L'important n'est pas là, mais dans la nécessité d'inscrire dans la loi un principe de droit administratif selon lequel toute décision qui fait grief - c'est le cas des décisions de retrait d'agrément, l'assistante maternelle suspendant son activité -doit être motivé. Des textes récents sur les relations des administrés avec l'administration confirment également cette obligation de motivation, de notification dans de brefs délais et d'information sur les voies de recours possibles aux personnes qui contestent une décision.
Notre amendement vise ni plus ni moins à ce que ces fondamentaux soient respectés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Comme je l'ai déjà dit à Mme Terrade en commission, il me paraît impossible de motiver toutes les décisions de suspension des agréments car cela impliquerait d'importantes formalités supplémentaires.
En revanche, si Mme Terrade modifie son amendement en supprimant les mots « ou de suspension » dans le texte qu'elle propose, la commission émettra un avis favorable.
M. le président. Madame Terrade, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
Mme Odette Terrade. J'accepte bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
°3°- le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour devenir l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les articles L. 531-5 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
Le projet de loi vise un article qui a été supprimé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Or, comme l'allocation pour les familles qui font appel aux assistants maternels continuera à être versée aux ménages concernés jusqu'en 2007, il est nécessaire de disposer encore du texte de référence, raison pour laquelle nous proposons de viser « l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du VIII de cet article :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les dommages » sont remplacés par les mots : « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Il s'agit d'une modification rédactionnelle visant à éviter une ambiguïté.
La rédaction proposée à l'article 6 avait pour objet de préciser que tous les dommages provoqués par les enfants accueillis soient couverts par les assurances, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont intervenus, et notamment que l'enfant ait été ou non l'auteur volontaire ou involontaire du dommage.
La précision pourrait donner lieu à une interprétation restrictive alors que l'intention du Gouvernement est d'élaborer un texte aussi large que possible.
Il vous est donc proposé une rédaction plus simple, prévoyant que les assistants maternels employés par des particuliers doivent s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, provoqués par les enfants accueillis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est favorable à cette rédaction, qui est en effet plus simple et plus en phase avec les contrats d'assurance.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
Après l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-13, sont ajoutés les articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-14. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu, et les conditions de validation sont définies par décret.
« Ce décret précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels.
« Art. L. 421-15. - Dans les deux mois qui précédent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.
« Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes G. Gautier, Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles :
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation, avant tout accueil d'enfant, d'une durée minimum de 60 heures.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Actuellement, l'octroi de l'agrément d'un assistant maternel n'est pas subordonné à l'obligation de formation préalable, cette dernière, d'une durée de soixante heures, devant s'effectuer dans les cinq ans suivant l'obtention de l'agrément.
Toute personne peut donc devenir assistant maternel sans avoir reçu la moindre formation.
Le présent projet de loi prévoit que cette formation devra à l'avenir être effectuée avant l'accueil d'enfants, ce qui constitue une réelle avancée, garantissant une qualité d'accueil et un minimum de savoir-faire.
Cependant, le projet de loi prévoit que les modalités relatives à la durée de la formation initiale seront établies par décret.
Cette dernière disposition nous semble inacceptable.
Il est primordial de prévoir expressément dans la loi la durée de formation initiale, qui devrait être égale à soixante heures, conformément à ce qu'indique l'exposé des motifs.
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles :
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation d'une durée minimale de soixante heures, dont les modalités de mise en oeuvre par le département, le contenu, et les conditions de validation nationale sont définies par décret.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L'amendement n° 33 soulève deux questions.
D'abord, la fixation de la durée de la formation est d'ordre réglementaire et il nous paraît d'autant moins nécessaire de figer cette durée dans la loi qu'elle peut évoluer, par exemple si des formations sont organisées avec l'éducation nationale.
Ensuite, l'amendement tel qu'il est rédigé supprime la possibilité de mettre en oeuvre la formation postérieure à l'accueil, alors que celle-ci est complémentaire de la formation préalable.
Il ne s'agirait donc pas d'une amélioration, et je serais heureux, madame Férat, que vous acceptiez de retirer cet amendement contraire à la position de la commission.
Quant à l'amendement n° 54, il appelle les mêmes objections.
D'une part, la commission ne souhaite pas que la durée minimale de soixante heures soit inscrite dans la loi, car, ce qui importe, c'est le contenu de la formation, et celle-ci peut évoluer.
D'autre part, cet amendement prévoit une durée de formation inférieure à celle qui a été annoncée à la tribune par Mme le ministre et moins favorable que celle qui est prévue par l'actuel article 7.
Je demanderai donc également à Mme Terrade de bien vouloir retirer son amendement, qui, comme celui de Mme Férat, est contraire à la position adoptée par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Je le retire, monsieur le président.
Mme Odette Terrade. Je maintiens mon amendement, car, si nous apprécions que la formation professionnelle des assistants maternels soit désormais obligatoire avant l'accueil d'un premier enfant, nous refusons le renvoi à un décret pour fixer la durée de cette formation.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit législativement prévu que cette durée soit de soixante heures au moins, et nous reprenons en cela la mention faite dans l'exposé des motifs.
En précisant que cette formation est mise en oeuvre par le département, via le centre national de la fonction publique territoriale, qui assure la formation des personnels territoriaux, cet amendement visait également à ouvrir un débat sur les incidences financières de cette obligation de formation renforcée, d'une part pour les départements, d'autre part pour les organismes de formation susceptibles de la dispenser, ce qui, dans le contexte de décentralisation de la formation aux régions, n'aurait pas été un luxe.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes G. Gautier, Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles :
« Un décret précisera les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
suivie avant d'accueillir des enfants
par les mots :
suivie dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. La formation, qui constitue un axe important du texte, ne doit pas être éloignée dans le temps de l'accueil du premier enfant.
Comme pour les assistants familiaux, afin que l'accueil soit de qualité et que la formation de soixante heures soit opérationnelle, il faut que la formation soit directement liée avec l'accueil du premier enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a examiné cet amendement et estime que la précision apportée est d'ordre réglementaire et ne saurait par conséquent être inscrite dans la loi.
L'important est que la formation initiale intervienne avant l'accueil des enfants.
Il s'agit là encore d'un amendement qui procède du souci d'avoir un système parfaitement national, et nous y sommes donc défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. L'assistant maternel, notamment celui qui souhaite être salarié d'employeurs particuliers, ne sera pas encore employé lorsqu'il suivra la première partie de la formation obligatoire, puisque celle-ci doit se dérouler avant l'accueil d'un premier enfant.
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il trouvera un emploi dans les deux mois qui suivront ce premier temps de formation et il serait aussi inutile pour l'assistant maternel que coûteux pour le département de l'obliger à suivre à nouveau une formation parce que ce délai n'aurait pas été respecté.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 23.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.