compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 24 mai 2004 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Claude Bélot, sénateur de la Charente-Maritime.
Acte est donné de cette communication.
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2003 établi par le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 201, 2003-2004) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. [Rapport n° 298 (2003-2004).]
Lors de la précédente séance, nous avons entamé l'examen de l'article 7. J'en rappelle les termes :
Article 7 (suite)
Après l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-13, sont ajoutés les articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-14. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu, et les conditions de validation sont définies par décret.
« Ce décret précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels.
« Art. L. 421-15. - Dans les deux mois qui précédent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.
« Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
stage préparatoire à l'accueil d'enfants,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-15 du code de l'action sociale et des familles :
organisé sous la responsabilité du département dans lequel il réside, d'une durée d'au moins 10 jours, sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour professionnaliser le métier d'assistant familial qui requiert des compétences particulières et des aptitudes psychologiques indéniables, les conditions de l'accès au métier, et notamment le poids de la formation, doivent retenir toute notre attention.
Le présent texte s'attache à développer quantitativement cette formation initiale des assistants familiaux en prévoyant une formation de 300 heures, réparties en deux volets, dont un stage de préparation à l'accueil et une formation délivrée au cours des trois premières années d'exercice, point évidemment positif
Pour autant, concrètement, le texte est, une fois de plus, trop imprécis.
Nous proposons donc que le stage préparatoire soit organisé sous la responsabilité du département, cela n'empêchant pas l'intervention du service public de l'emploi ou de la région, mais excluant qu'il puisse être à la charge financière de l'employeur de l'accueillant.
Par ailleurs, nous arrêtons législativement la durée de ce stage à dix jours.
Enfin, et c'est un point important puisque, durant ce stage, des apports théoriques et pédagogiques auront été délivrés en vue de la qualification future de l'assistant familial, nous pensons sanctionner cette formation par la délivrance d'un certificat d'aptitude.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amendement de Mme Terrade part d'un très bon sentiment puisqu'il tend à faire clairement figurer dans le texte que le stage préparatoire est organisé sous la responsabilité du département. Mais, d'une part, nous savons qu'il s'inscrit dans l'ensemble des opérations dont le département a la responsabilité, et, d'autre part, le certificat d'aptitude est prévu dans un autre volet relatif à la formation.
Par conséquent, la commission a pensé que l'amendement de Mme Terrade ressortissait au domaine réglementaire, et c'est pourquoi elle lui a donné un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Madame la sénatrice, comme je l'ai précisé dans mon discours liminaire, il est possible de s'orienter vers une formation de 300 heures dont 60 heures de stage préparatoire, ce qui correspondrait donc bien à une durée de dix jours.
Toutefois, vous comprendrez que, si le Gouvernement a renvoyé les modalités de cette formation à un décret, c'est bien parce qu'il faut, au préalable, organiser une large concertation avec les employeurs, notamment, et définir précisément le contenu et la durée non seulement du stage préparatoire proprement dit, mais également de la formation obligatoire durant les trois premières années de l'exercice professionnel.
Pour l'ensemble de ce cursus de formation, c'est-à-dire le stage préparatoire plus la formation obligatoire, un référentiel professionnel de formation et de certification est en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail de la commission professionnelle consultative du travail social et des interventions sociales, qui débouchera effectivement sur la délivrance d'un diplôme.
Je souhaitais ainsi vous dire toute l'attention que le Gouvernement portera à la qualité de cette formation.
Votre souci, madame, de voir le stage préparatoire correspondre à une formation effective devrait donc être satisfait par les précisions que je viens de vous apporter et, dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Guy Fischer. Non !
M. le président. Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. Jean Chérioux. Ce n'était pas la peine d'être si gentille !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est à décourager le ministre...
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
rémunération dont le montant minimal
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles :
ne saurait être inférieur aux deux tiers du salaire versé dès l'accueil d'un premier enfant
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous tenons, par le biais du présent amendement, à apporter une réponse à la situation précaire des assistants familiaux.
Nous savons que, par nature, leur emploi est particulier dans le sens où il fluctue en fonction des besoins des services d'aide sociale à l'enfant, des besoins de protection des mineurs placés. Leur activité peut être interrompue à tout moment, et c'est d'ailleurs pourquoi, sans aller jusqu'à leur appliquer un statut de fonctionnaire, prévoyant le maintien en fonction, certains aménagements ont été introduits lorsque aucun enfant n'est confié : vous savez fort bien que, dans chaque département, des adaptations permettent d'améliorer la situation pour rendre la profession attractive.
En défendant cet amendement, je fais référence aux dispositions réglementaires actuelles prévoyant le paiement, dans ce cas uniquement, d'une indemnité d'attente. Ces dispositions sont traduites législativement par l'intermédiaire de ce projet de loi, qui n'a pas cherché à aller plus loin, en prévoyant, comme le demandent les organisations syndicales, le maintien du salaire antérieur, solution que nous préconisons.
Nous pensons que cette spécificité de l'activité des assistants familiaux ne saurait nous dispenser d'agir contre la précarité de leur statut. C'est pourquoi nous proposons de modifier le mode de rémunération de la situation d'attente.
Dès lors que l'assistant familial a obtenu son agrément, validé son stage préparatoire à l'accueil, nous considérons que l'accueillant qui est là pour répondre aux nécessités permanentes du service de l'aide sociale à l'enfant doit percevoir un véritable salaire, équivalent aux deux tiers de celui qu'il toucherait dès l'accueil d'un enfant.
Nous évacuons aussi la référence au décret pour définir le montant de ces indemnités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. M. Fischer a bien démontré qu'il souhaitait que soit fixé dans la loi le montant d'une rémunération minimale : c'est le point de divergence avec la position de la majorité des membres de la commission.
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il s'agit là de la seconde catégorie d'assistants, les assistants familiaux, c'est-à-dire ceux qui sont sous la responsabilité du département et qui, par conséquent, vont prendre des enfants à titre permanent, jour et nuit, congés compris. La formation dont il est question est une formation initiale, et tout l'intérêt du texte est justement de créer un tel système de formation initiale.
Faut-il prévoir dans la loi un financement minimal du département pour cette formation initiale ? La commission ne le pense pas. Elle juge préférable de garder un peu de souplesse à la fois dans le recrutement et dans la formation initiale des assistants familiaux, ou des familles d'accueil pour que les choses soient claires, et c'est pourquoi elle a émis, malgré tout le talent déployé pour présenter cet amendement, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Comme il est tout à fait normal, c'est au décret et non pas à la loi qu'il appartient de fixer le montant minimal de la rémunération perçue, pendant la période de stage préparatoire à l'accueil d'enfant, par tout assistant familial nouvellement embauché, étant précisé que cette période, en tout état de cause, sera brève.
J'ajoute qu'indépendamment de cette rémunération, l'existence même de ce stage préparatoire - et cela relève bien de la loi - constitue en elle-même, vous le reconnaîtrez, une amélioration considérable qui permet aux assistants familiaux débutants d'aborder avec plus de d'assurance leur fonction.
Le décret qui sera pris le sera aussi après concertation avec les représentants des assistants familiaux et des employeurs. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. J. Boyer, Mme G. Gautier, MM. Biwer, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Dans les deux semaines suivant l'accueil du premier enfant, l'assistant familial peut bénéficier d'un soutien spécifique des autres professionnels chargés de suivre cet enfant. Les modalités de cet accompagnement sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Cet amendement ne porte pas sur le financement de la formation dispensée aux assistants familiaux, mais vise à apporter une précision relative à leur formation sur la durée.
En effet, en complément de la formation théorique dispensée avant l'accueil du premier enfant, il convient de prévoir un accompagnement plus pratique.
Il vous est donc proposé de mettre en oeuvre ce soutien, dans les deux premières semaines d'activité de l'assistant familial, par un recours aux professionnels en charge du suivi de l'enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission comprend très bien le souhait des auteurs de cet amendement.
Dans la conjoncture actuelle, le nombre des assistants familiaux est plutôt insuffisant, et l'idée de prévoir un soutien convivial et collégial des autres professionnels chargés de suivre l'enfant est intéressante.
La commission en a tenu compte, ma chère collègue, en proposant l'amendement n° 3 qui a été adopté par le Sénat la semaine dernière, amendement qui prévoit que les assistants familiaux, même débutants, sont membres à part entière de l'équipe médicosociale pluridisciplinaire de l'aide sociale à l'enfance.
Pour la commission, l'intégration des assistants familiaux dans l'équipe pluridisciplinaire permettait de régler ce problème de la convivialité et de l'insertion face aux difficultés psychologiques et techniques de la vie familiale.
Cet amendement me paraît donc satisfait, mais je souhaite que Mme la ministre exprime le sentiment du Gouvernement sur cette idée qui, je le répète, est certainement très bonne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Madame la sénatrice, l'accompagnement que vous proposez est déjà prévu dans les faits : d'abord, par le stage préparatoire qui va permettre concrètement, par l'expérience d'assistants familiaux expérimentés, de mieux anticiper d'éventuelles situations de crise.
Ensuite, l'accompagnement sera effectué en cours de prise en charge par la formation d'adaptation à l'emploi qui sera délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle. Ce ne sera pas une formation théorique : elle s'appuiera directement sur la pratique professionnelle de ces assistants.
Enfin, à la faveur d'un amendement présenté par la commission et adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, les assistants familiaux seront partie prenante des équipes d'intervenants psychosociaux et éducatifs qui sont chargées du suivi des placements d'enfants.
Cette disposition doit leur permettre de participer systématiquement à l'évaluation de la situation des enfants dont ils ont la charge et à toute décision les concernant, mais également de partager au sein de l'équipe toutes les difficultés rencontrées.
Il ne me paraît donc pas indispensable de prévoir un dispositif de soutien supplémentaire qui alourdirait le texte.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Gautier, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier. Au regard des précisions et des arguments qui viennent de m'être apportés, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 57, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
formation
insérer les mots :
spécifique qualifiante
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne la formation des assistants familiaux. Nous pensons qu'il faut insister sur l'effort de formation qui devrait être fait durant les premières années d'activité professionnelle pour donner aux assistants familiaux une formation qualifiante et donc spécifique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La précision proposée ne nous paraît pas inutile, mais on pourrait ajouter à l'expression « formation spécifique qualifiante » les mots : « psychologique », « sociologique », « environnementale » (Sourires),...
M. Roland Muzeau. C'est une bonne idée !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. ...bref toute une litanie !
Par conséquent, après avoir étudié cet amendement avec sérieux et application, sous la haute autorité de son président, la commission a estimé que cet amendement n'était pas utile.
Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
validation
insérer le mot :
nationale
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Il faut qu'un assistant maternel puisse bénéficier de la même formation sur tout le territoire. Cette disposition renforce la reconnaissance de la profession et permet à l'assistant maternel, en cas de changement de département, de postuler plus facilement au même emploi.
C'est pourquoi nous proposons que la validation soit établie selon des critères nationaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C'est un amendement très important, ...
M. Gilbert Chabroux. Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. ... car il participe d'une philosophie qui est un peu différente de la nôtre. Mme Printz a fait valoir qu'il y a des distorsions entre les départements...
M. Gilbert Chabroux. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. ...et que, en fonction du nombre d'enfants à placer, de la population du département, de l'existence ou non de grandes agglomérations, les critères risquent de varier. Par conséquent, elle souhaite introduire la notion de validation nationale.
Mais, pour la majorité de la commission, la notion de validation nationale paraît être une sorte de préalable à l'entrée des assistants familiaux dans le cadre de la fonction publique territoriale, ce qui est une de leur revendication importante.
M. Adrien Gouteyron. Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Or, lors de l'examen du projet de loi et des nombreux entretiens qu'elle a organisé, la commission a constaté que la France est le seul pays d'Europe - je dis bien « le seul » - qui a donné un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Partout ailleurs, y compris dans les pays de vieille tradition sociale-démocrate, comme la Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark - la commission s'est d'ailleurs rendue dans ce pays voilà quelques années pour examiner cette question sur le terrain -, les assistants maternels et assistants familiaux ont le statut de travailleurs indépendants exerçant une profession indépendante. (M. Jean Chérioux acquiesce.)
Seule exception, la France, qui n'a pas une longue tradition sociale-démocrate,...
M. Raymond Courrière. Cela viendra !
M. Jean-Pierre Fourcade. rapporteur. ... ou, plutôt, qui a une tradition hachée de social-démocratie !
Comme nous sommes majoritairement opposés à l'entrée des assistants familiaux dans le cadre de la fonction publique territoriale, nous sommes logiquement opposés à la validation nationale.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Cet amendement, que nous allons voter, fait l'objet de différences que je qualifierai d'idéologiques - M. le rapporteur l'a d'ailleurs précisé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'a pas prononcé ce mot !
M. Guy Fischer. Il est vrai qu'aujourd'hui, en cette période d'élargissement communautaire, on souhaite toujours établir des comparaisons et avoir une connaissance plus approfondie du statut de telle ou telle catégorie professionnelle dans les vingt-cinq pays de l'Union européenne.
En même temps, nous pensons qu'il faut prendre ce qu'il y a de bon dans chaque pays. Ce qui a été fait dans le nôtre est positif, certes, mais nous considérons, pour notre part, que l'on pourrait aller plus loin et qu'il y a encore des améliorations à apporter, notamment au statut des assistants maternels et des assistants familiaux.
S'agissant des distorsions territoriales, il vous faudra nous convaincre. On nous dit qu'il y aura une validation des acquis. Mais, pour être conseiller général, comme tant d'autres qui ont bien plus d'expérience que moi - n'est ce pas, monsieur le président ? -, je suis sûr qu'il y a des différences entre nos départements et que chacun a su s'adapter avec intelligence, selon que son département est rural, périurbain ou urbain, pour apporter des réponses, notamment dans des situations de proximité. Certes, la tendance est de définir des règles communes, par exemple en matière de tarifs horaires moyens, de paiement des congés, ou encore de vacances, mais on voit bien qu'il y a des différences, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce point.
C'est pour cette raison que nous voterons l'amendement judicieux de Mme Printz.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. M. Fischer a raison : il faut prendre chez les autres ce qu'ils ont de bon. Mais, si je suis tout à fait d'accord sur ce principe, je considère néanmoins comme mauvais ce qu'il trouve bon !
Tout à l'heure, M. le rapporteur indiquait à juste titre que certains pays, pourtant très avancés sur le plan de la social-démocratie, n'allaient pas sur cette voie.
Mme Odette Terrade. C'est réglementé !
M. Jean Chérioux. Je regrette que nous ne tirions pas des leçons de la social-démocratie telle qu'elle est conçue ailleurs et que nous ne nous inspirions pas du pragmatisme de nos voisins...
M. Guy Fischer. Et la fibre gaulliste ?
M. Jean Chérioux. ... alors que nous allons rentrer un peu plus encore dans l'Europe, avec, sur nos épaules, un fardeau de plus en plus lourd compte tenu de toutes les constructions que veulent nous faire adopter nos collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà !
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du Certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice notamment.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. M. Chérioux m'a débusqué, mais je ne me rends pas ! (Rires.)
Le moins que l'on puisse observer, à notre sens, c'est que le présent texte est assez peu ambitieux concernant les assistants maternels ou assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Aucune proposition concrète, d'amélioration immédiate de leur statut n'est proposée, ni même évoquée. J'ai entendu seulement un propos lapidaire de Mme la ministre, se déclarant défavorable à l'intégration des assistants maternels dans la fonction publique territoriale, en réponse à notre collègue Odette Terrade.
Nous avons été très sensibles au souhait exprimé devant la commission des affaires sociales par Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales, de traiter cette question « dans le cadre d'un débat plus large sur l'avenir de la fonction publique ». Ce fut d'ailleurs l'une des seules auditions publiques de la commission, et nous l'avons écoutée avec intérêt.
Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les revendications des organisations syndicales représentatives de ces professions militent, certes, en faveur d'une amélioration du statut existant, hybride et précaire, mais qu'elles visent aussi, à terme, l'intégration au sein de la fonction publique territoriale des accueillants, à titre permanent ou non, avec une pleine application du statut de fonctionnaire.
Certaines organisations, dont la CGT, souhaitent même aller plus loin et ouvrir à ces professionnels, comme à l'ensemble des salariés d'ailleurs, d'autres perspectives de carrière, refondant les cadres d'emplois du secteur de la petite enfance, afin de permettre des passerelles entre les cadres d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles et des auxiliaires de puéricultrices. Ce sont des propositions qui nous semblent intelligentes.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous sommes réceptifs à ces revendications. Ce que le projet de loi prévoit, en termes d'évolution de la situation des assistants maternels et assistants familiaux, en renforçant leur formation, tant initiale que continue, doit encore être précisé. Ces obligations nouvelles, légitimes, doivent être sanctionnées positivement et déboucher véritablement sur la professionnalisation de ce métier.
C'est le sens qu'il convenait de donner aux amendements que nous avons déjà défendus, plaidant notamment pour les assistants familiaux, en faveur d'une certification du stage antérieur à l'accueil et d'une formation spécifique qualifiant les premières années d'exercice.
Il importe également de ne pas « enfermer » ces accueillants dans une qualification, mais de chercher à leur ouvrir d'autres perspectives, y compris dans des secteurs d'activités différents.
Madame la ministre, l'amendement n° 58 traduit cette volonté : il prévoit qu'un assistant maternel ou un assistant familial, employé par une personne morale de droit public, s'il justifie de cinq années d'ancienneté, puisse obtenir, par la voie de la validation de son expérience, le CAP « petite enfance » ou le diplôme d'auxiliaire puéricultrice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Comme à l'accoutumée, M. Fischer et Mme Terrade ont soulevé un vrai problème.
Face à cet amendement, la commission a une position qui n'est pas très favorable, et ce pour deux raisons.
La validation des acquis de l'expérience, prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 que nous avons adoptée récemment, s'applique aux assistants maternels comme aux assistants familiaux, et il nous paraît inutile de le répéter dans chaque texte particulier.
Le point de désaccord que j'ai avec M. Fischer porte sur la restriction de l'application de la valorisation des acquis de l'expérience aux seuls assistants maternels salariés de personnes morales de droit public, c'est-à-dire les assistants maternels travaillant dans des crèches familiales.
Le découpage des assistants maternels entre, d'un coté, l'immense majorité d'entre-eux qui travaillent pour des familles, dans le cadre de contrats de travail que nous allons voir tout à l'heure, et, de l'autre coté, les assistants maternels travaillant dans des crèches familiales, me paraît une mauvaise chose.
Je rappelle que, aujourd'hui, les assistants maternels représentent 20 % de la garde d'enfants dans ce pays, contre 10 % pour les crèches.
Je souhaite donc que le Gouvernement nous dise s'il compte engager des discussions avec le ministère de l'éducation nationale pour que tous ces assistants maternels, notamment tous ceux qui vont intégrer cette profession - le commissariat au plan, dans un rapport, prévoit en effet une grande offre d'emplois dans ce secteur au cours des prochaines années - puissent valoriser effectivement les acquis de leur expérience en ayant la possibilité d'obtenir un certificat d'aptitude après un certain nombre d'années, de s'orienter vers d'autres fonctions, notamment d'aides puéricultrices, d'aides pour les personnes âgées ou d'auxiliaires de vie, car nous avons un besoin considérable de toutes ces professions dans le cadre de l'évolution de notre société.
Dans l'hypothèse, madame la ministre, où vous nous apporteriez l'assurance que l'on s'oriente vers ce genre de filières de formations et de valorisation des acquis de l'expérience, la commission émettrait alors un avis défavorable sur l'excellent amendement de M. Fischer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le rapporteur, je ne vais pas vous dire que nous allons engager des discussions avec l'éducation nationale, puisque ces discussions sont en cours.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Très bien !
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le sénateur, l'amendement n° 58 est important et bien pesé, mais les assistants maternels, vous le savez, bénéficient déjà du droit à la validation des acquis de l'expérience, comme toute personne engagée dans la vie active, et ce depuis la loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, comme l'a rappelé M. le rapporteur.
De plus, un décret du 26 avril 2002 est venu préciser les conditions d'exercice de ce droit.
C'est ensuite dans les textes particuliers à chaque diplôme que sont précisées les modalités de l'obtention de cette validation. Ce sera très prochainement le cas pour le CAP « petite enfance » et pour le diplôme d'auxiliaire puéricultrice.
Voilà pourquoi, ces précisions étant apportées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois au plus tard, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux en matière de sécurité sociale, proposant notamment des mesures de nature à permettre aux dits salariés d'obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que, dans le cadre des groupes de travail mis en place par la direction générale des affaires sociales, la DGAS, pour préparer la présente réforme, la question des droits des assistants maternels en matière de protection sociale s'est posée avec force.
Madame la ministre, si, concernant leur intégration dans la fonction publique territoriale, vous avez coupé court à toute discussion devant la commission des affaires sociales lorsque cette dernière vous a auditionnée - et vous êtes revenue sur le sujet dans la discussion générale, lors de votre intervention liminaire -, vous avez dit, concernant spécifiquement la question de la retraite des assistants maternels, qu'il convenait d'améliorer la situation ; et c'est sur ce dernier point que je veux maintenant m'appesantir.
Il s'agit de s'entendre sur la voie à suivre. Permettez-moi de ne pas faire entièrement confiance au Gouvernement - je le regrette d'ailleurs -, s'agissant du droit de chacun à une retraite décente. Je ne voudrais pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels - revalorisation hypothétique et somme toute relative - pour suggérer la mise en place d'un complément de retraite par répartition.
C'est pourquoi nous proposons, via l'amendement n° 59, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solutions possibles pour que les salariés ayant exercé la profession d'assistant maternel bénéficient, à leur soixantième anniversaire, d'une retraite à taux plein. J'entends une retraite principale, celle du régime général de la sécurité sociale.
Ma collègue Marie-Claude Beaudeau a, le 15 avril dernier, attiré l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés particulières rencontrées par les assistants maternels et sur la nécessité de mettre un terme à l'injustice dont ces professionnels sont victimes, puisque, selon le nombre d'enfants gardés, une année de travail génère un, deux, ou trois trimestres mais jamais quatre.
Deux solutions ont été notamment avancées afin de permettre à ces personnes de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des retraités pauvres : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période de 1975 à 1992, ou le rachat de ces périodes dans des conditions non prohibitives.
J'ai en effet quelques exemples de retraites d'un montant de 500 francs par mois, pour des assistants maternels ayant travaillé en crèches familiales.
Madame la ministre, êtes-vous, pour des assistants maternels ayant travaillé en crèches familiales, disposée à nous livrer dès maintenant une réponse ou tout du moins un début de réponse que les très nombreux assistants maternels attendent avec impatience ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J'admire le talent de M. Fischer qui, à l'occasion d'un amendement sur un rapport, repose tout le problème général des retraites, comme si le débat sur les retraites était infini ; ce point a été tranché l'année dernière, vous vous en souvenez. Je sais bien que certains n'ont pas voté les textes que la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat ont adoptés, mais on ne va pas y revenir !
Cela dit, il y a, c'est vrai, un problème concernant les retraites des assistants maternels, problème qui doit être traité. Mais déposer un amendement pour dire qu'il y aura un nouveau rapport, alors que nous sommes encombrés de rapports et que la commission a prévu un rapport unique à la fin du texte pour essayer d'examiner l'avancée de toutes les questions, aussi bien celles de la rémunération, de la formation, des retraites ou de la sécurité sociale, ne me paraît pas judicieux. Cet amendement me paraît inutile, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.
J'ajoute que M. Fischer feint de penser que la revalorisation de la rémunération des assistants maternels et donc de leur retraite est hypothétique. Pas du tout ! Comme chacun le sait, l'ensemble des rémunérations sont basées sur le SMIC qui, grâce au gouvernement que nous soutenons, monsieur Fischer - et non grâce aux gouvernements que vous souteniez - , a été relevé entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005 de 11,4%.
M. Guy Fischer. C'est la conséquence de l'application de la loi sur les 35 heures !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il y a mathématiquement une forte augmentation de la base de la rémunération des assistants maternels. Il s'ensuivra donc une forte revalorisation de l'ensemble des retraites.
Par conséquent, que vous ayez pris cet amendement comme prétexte pour nous parler des retraites est de bonne guerre - c'est vraiment un bon sujet ! -, mais ce rapport me paraît inutile. En outre, le rapport que propose la commission à la fin du texte comprendra bien évidemment une partie sur les retraites, puisque le Gouvernement s'est engagé à donner l'ensemble des éléments, et il me semble dans ces conditions, monsieur Fischer, que vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le sénateur, les assistants maternels et familiaux, comme tous les assurés, doivent avoir validé le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein : 160 trimestres.
Lorsque les assurés n'ont pas suffisamment cotisé à l'âge de soixante ans, ils peuvent continuer leur activité jusqu'à soixante-cinq ans, âge à partir duquel la pension est automatiquement calculée avec le taux plein. Mais entre ces deux périodes, le calcul de la pension est effectué, lorsque le nombre de trimestres acquis n'est pas suffisant, avec un taux réduit.
Vous le savez, les régimes de retraite fonctionnent, en France, suivant le principe de la contributivité. Cela signifie que les retraites sont proportionnelles aux cotisations versées. Il n'est donc pas envisageable, monsieur le sénateur, d'accorder gratuitement des trimestres aux assistants maternels et familiaux. Il n'est pas non plus envisageable de leur accorder, quelle que soit leur durée de cotisation, la liquidation de leur pension à taux plein. Cette possibilité n'existe que dans des cas très particuliers, notamment pour les assurés qui sont reconnus inaptes au travail. En revanche, pour tous les salariés, la règle générale, comme je l'ai rappelé, est que le taux plein est accordé uniquement quand le nombre de trimestres validés est suffisant.
S'agissant des assistants maternels, je vous rappelle que leur situation a été très sensiblement améliorée par la loi du 12 juillet 1992 et que les rémunérations légales minimales ont été fixées à un niveau déjà plus élevé, ce qui a d'ailleurs renforcé l'effort contributif de ces assistants maternels et l'effort contributif de leurs employeurs. Cela a donc permis de leur garantir un niveau de pension supérieur.
Ainsi, un assistant maternel non permanent gardant au moins deux enfants sur l'année de même qu'un assistant maternel permanent gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle peuvent valider quatre trimestres au titre de leur activité. Comme l'a souligné M. le rapporteur, la convergence des SMIC va renforcer encore cet effet.
En tout état de cause, j'appelle votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que la pension vieillesse est majorée par l'allocation supplémentaire qui garantit aux assistants maternels, comme à l'ensemble des salariés, un revenu au moins égal au minimum vieillesse, soit 601,95 euros par mois pour une personne seule, et ce au 1er janvier 2004. Pour un certain nombre d'entre-eux, ce revenu est supérieur au salaire qu'ils perçoivent lorsqu'ils gardent moins de trois enfants.
M. André Vezinhet. C'est Byzance !
Mme Marie-Josée Roig, ministre. En outre, les assistants maternels ont accès depuis 1977, je vous le rappelle, à la retraite complémentaire : des points gratuits leur ont été attribués pour les périodes d'activité antérieures.
Enfin, les assistants maternels sont concernés, comme l'ensemble des salariés, par deux dispositions essentielles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : le rachat de trimestres au titre des années au cours desquelles ont été validés moins de quatre trimestres et la neutralisation, dans la détermination du salaire annuel moyen, des années au cours desquelles le montant de l'assiette des cotisations n'a pas permis de valider un trimestre.
Ces deux dispositions, vous le reconnaîtrez, monsieur le sénateur, ont un effet positif sur le niveau de leur pension.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas utile de prévoir que le Gouvernement doive rédiger un rapport sur les mesures envisageables en matière de retraite pour les assistants maternels et assistants familiaux. Il ne me semble pas non plus possible d'instaurer des règles spécifiques en faveur des assistants maternels.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet. Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous, nous constatons l'émergence d'un véritable corps social des assistants maternels et assistants familiaux au travers de la fonction de service permise, par exemple, par l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, l'aide à la petite enfance.
Accordons donc à ce corps social qui va s'étoffer chaque jour davantage au sein de la société urbaine qui est la nôtre les lettres de noblesse qu'il est en droit d'espérer.
S'agissant de la retraite, consentons un effort pour valoriser cette fonction qui est essentielle pour nous aujourd'hui. Les mesures prévues dans l'amendement de M. Fischer me semblent présenter beaucoup d'intérêt pour ce corps social, et je ne vois pas quelle réprobation elles seraient susceptibles de soulever.
Si nous adoptions cette mesure spécifique en faveur des assistants maternels et assistants familiaux, je puis vous dire, moi qui les recevais hier dans ma bonne ville de Montpellier, qu'ils y verraient là une reconnaissance de l'éminente fonction qu'ils remplissent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je veux remercier M. Vezinhet d'avoir indiqué, au début de son intervention, que nous étions d'accord sur un point.
Pour ma part, je pense que Mme la ministre a parfaitement répondu au souci exprimé par M. Vezinhet. Il faut donner à ces hommes et à ces femmes - certes, le Conseil d'Etat nous oblige à parler au masculin, mais une forte proportion de femmes, nous le savons bien, exercent cette profession - le sentiment que le Parlement a conscience de l'importance du travail qu'ils assument, du rôle qu'ils jouent auprès des familles ou des collectivités départementales ou locales, et de la nécessité d'améliorer leur retraite.
Les dispositions particulières dont a parlé Mme la ministre de la famille et de l'enfance en matière de retraite répondent parfaitement aux attentes de M. Vezinhet.
J'ajoute que l'objet de l'amendement n° 59 n'est pas de valoriser les retraites ; il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux. Ce rapport, je l'ai dit, est inutile.
Je le répète, la commission est défavorable à l'amendement n° 59.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
L'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-16, est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. »
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
III. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. »
IV. - Au quatrième alinéa, après les mots : « en établissement d'éducation spéciale » sont insérés les mots : « ou à caractère médical, psychologique ou de formation professionnelle » et les mots : « l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent ».
V. - Au sixième alinéa, les mots : « l'assistant maternel » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial ».
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 42116 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial
par les mots :
de surveillance du mineur accueilli
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. C'est l'assistant maternel qui est agréé et rémunéré pour l'accueil de l'enfant. L'agrément est nominatif.
En cas d'absence momentanée de l'assistant maternel, le membre de la famille d'accueil qui intervient assure une surveillance et non pas un remplacement.
Par ailleurs, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la profession.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, essentiellement pour une raison d'assurance.
En effet, le projet de loi parle bien du « remplacement » de l'assistant familial par une personne ayant les mêmes formations, les mêmes possibilités que lui.
La notion de surveillance ne recouvre pas l'ensemble des actes que le membre de la famille d'accueil peut être conduit à effectuer auprès de l'enfant, en cas d'absence de l'assistant familial.
En outre, en cas d'accident quelconque, cette disposition pourrait poser un problème de responsabilité civile.
C'est la raison pour laquelle la commission, préférant s'en tenir au texte du Gouvernement, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
I. - Au premier alinéa de l'article L. 421-11 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-17, et aux articles L. 422-3, L. 422-6 et L. 422-7 du même code, après les mots : « les assistants maternels » sont insérés les mots : « et les assistants familiaux ».
II. - La dernière phrase de l'article L. 421-11 du même code, qui devient l'article L. 421-17, est complétée par les mots : « ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du présent code ».
III. - À l'article L. 421-12 du même code, qui devient l'article L. 421-18, les mots : « l'article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-6 ».
IV. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « assistants maternels » sont insérés les mots : « et assistants familiaux ».
V. - L'article L. 422-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15, L. 773-17 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 » et les mots : « et aux assistants familiaux » sont insérés après les mots : « aux assistants maternels » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « assistants maternels » sont remplacés par les mots : « assistants familiaux » et les mots : « l'article L. 773-3-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 773-26 ».
VI. - À l'article L. 422-2 du même code et aux 2° et 3° de l'article L. 422-8 du même code, après les mots : « aux assistants maternels » sont insérés les mots : « et aux assistants familiaux ». A l'article L. 422-2, après les mots : « de ces assistants maternels » sont insérés les mots : « et de ces assistants familiaux ».
VII. - À l'article L. 422-3 du même code, les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par le code du travail ».
VIII. - Aux articles L. 422-4 et L. 422-5 du même code, les mots : « assistants maternels » sont remplacés par les mots : « assistants familiaux ». À l'article L. 422-4 du même code, les mots : « l'article L. 773-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 773-9 ».
IX. - Le 1° de l'article L. 422-8 du même code est abrogé. - (Adopté.)
Titre II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 10
Les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique sont modifiés comme suit :
I. - Au 4° de l'article L. 2111-1, les mots : « des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - A l'article L. 2111-2, les mots : « des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels ».
III. - Le 7° de l'article L. 2112-2 est rédigé comme suit :
« 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. »
IV. - L'article L. 2112-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2112-3. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. »
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par MM. Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
. Le département informe le maire des demandes d'agréments des personnes qui habitent sur le territoire de sa commune.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Division et article additionnels après l'article 10
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre II bis
Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à rendre le texte plus lisible en insérant un titre supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 10, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C'est un amendement important sur lequel nous avons beaucoup débattu en commission.
Tous ceux qui exercent des responsabilités au sein d'un exécutif départemental ou local ont constaté que le problème du logement bloque très souvent l'activité des assistants maternels et des assistants familiaux. C'est plus ou moins vrai selon la taille des départements ou de l'agglomération concernés.
Après avoir contacté M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et l'Union sociale pour l'habitat, j'ai proposé à la commission un amendement qui prévoit, dans le cadre du nouveau titre que nous venons d'adopter, qu'« il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ».
Cette priorité ne vaut pas pour les personnes qui voudraient devenir des assistants maternels parce que nous ouvririons ainsi une brèche dans les critères d'attribution des logements.
Toutefois, à partir du moment où il s'agit d'un assistant maternel ou d'un assistant familial agréé, la commission, qui s'est ralliée à ma proposition, souhaite que l'attribution des logements sociaux lui soit facilitée, qu'il s'agisse du premier logement ou de l'agrandissement de la famille qui exige un appartement plus grand.
Cette disposition est, me semble-t-il, de nature à développer l'offre de garde et de placement dans les zones où elle est insuffisante. Insérée dans le projet de loi, elle s'imposera à l'ensemble des commissions d'attribution des logements sociaux, aux règlements intérieurs des offices ou des sociétés de logements sociaux.
Nous tenons beaucoup à cet amendement, madame la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Je l'avais annoncé lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10.
M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet. On tient deux discours totalement opposés.
Lorsqu'il s'est agi tout à l'heure d'adopter des mesures favorables aux assistants maternels et assistants familiaux en matière de retraite, on a répondu que ce n'était pas possible. Or, on nous propose de traiter, par le biais d'un amendement, le problème du logement auquel nous sommes tous confrontés avec une grande acuité.
La demande de logements en France est la plus forte que j'aie jamais connue depuis trente ans que j'exerce des mandats publics. Je n'ai jamais vu une situation aussi dramatique.
M. Jean Chérioux. Cela a commencé en 1981 !
M. André Vezinhet. Aujourd'hui, dans une année de misère en matière de logement, on nous propose d'instaurer des quotas.
Si vous voulez traiter ce problème sur un plan général, proposez-nous une offre de logements bien supérieure, et nous pourrons alors régler le cas particulier des personnes qui ont en garde des enfants.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. J'abonderai dans le même sens que mon collègue André Vezinhet.
Répondant à une question de M. Chérioux concernant le nombre de candidatures à l'agrément d'assistant maternel qui échouaient en raison des conditions de logement, Nicole Prud'homme a confirmé, devant la commission des affaires sociales, que « l'exiguïté des logements était une des difficultés les plus importantes pour l'agrément des assistants maternels, notamment en région parisienne ».
Ce constat n'est pas surprenant, nous le faisons tous dans nos circonscriptions. Il reflète, d'une manière générale, la crise du logement à laquelle est aujourd'hui confrontée une majorité de nos concitoyens, notamment dans nos cités.
M. le rapporteur propose que les assistants maternels et assistants familiaux soient prioritaires dans le cadre de l'attribution des logements sociaux. Très bien, mais encore faudrait-il que les logements sociaux de grande taille existent en nombre suffisant, ce qui n'est malheureusement pas le cas,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut les relancer !
Mme Odette Terrade. ... et qu'ils se situent dans un environnement favorable à l'épanouissement de l'enfant !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Où est votre politique du logement ?
Mme Odette Terrade. Or, nous savons qu'il n'en est rien.
Par ailleurs, ce gouvernement ne mène pas une politique bienveillante et volontariste pour la construction de logements sociaux ou la réhabilitation du cadre existant.
Si le logement est effectivement un frein à l'activité des assistants maternels ou assistants familiaux, encore faudrait-il que vous n'ayez pas supprimé, mes chers collègues, dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, un article qui prévoyait la construction de logements sociaux, et il eut également fallu que le budget du logement ne fut pas amputé, comme il l'a été cette année, de plus de 8% !
C'est pourquoi nous n'apporterons pas notre soutien à l'amendement n° 10 que je qualifierai d'amendement « bonne conscience » du rapporteur, car il ne règle pas le problème au fond. Nous le voterons d'autant moins, qu'à demi-mot, à la page 27 du rapport, il est fait état de « critères de logement trop draconiens » nuisibles à l'accès à ces professions. Pour faire face à la pénurie de l'offre, il ne saurait aucunement être envisagé d'être moins exigeant sur la qualité de l'accueil, et donc sur la qualité du logement.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J'étais certain que l'amendement que la commission a bien voulu retenir allait ouvrir un grand débat sur la politique du logement.
Mme Odette Terrade. C'est normal, c'est la pire depuis la crise des années cinquante !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si les offices ou les sociétés de logements sociaux ne comptent pas, dans leur patrimoine, beaucoup de grands logements, c'est parce que le ralentissement sensible de la construction de logements sociaux pendant les cinq années du gouvernement Jospin, donne des résultats (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste) ...
Mme Odette Terrade. C'est trop facile !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Chère madame, nous le constatons tous les jours !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela vous gêne, madame Terrade !
Mme Odette Terrade. Et la loi SRU ? Et les budgets diminués ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Quel que soit le département, les gestionnaires de communautés ou de communes constatent un blocage de l'offre d'assistants maternels et d'assistants familiaux. Dans le patrimoine dont ils ont la charge, seuls quelques logements de quatre ou cinq pièces sont disponibles, qui doivent être réservés à des familles au sein desquelles travaille un assistant maternel ou un assistant familial...
Mme Odette Terrade. Et les autres ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. ... plutôt qu'à des familles comprenant plusieurs enfants et plusieurs femmes.
Je souhaite, par conséquent, que ce critère figure dans la loi : si nous voulons mener une politique visant à développer l'assistance aux familles, il faut nous en donner les moyens.
Cette mesure me semble intéressante. Le président du bureau de l'Union sociale pour l'habitat, M. Michel Delebarre, estime qu'il s'agit là d'une solution convenable : à partir du moment où elle sera inscrite dans un texte législatif, elle s'imposera à l'ensemble des commissions d'attribution des logements sociaux, aux règlements intérieurs des offices ou des sociétés de logements sociaux, ce qui est notre but.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail
Article 11
I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est ainsi intitulé : « Concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, assistants familiaux ».
II. - Le chapitre III du même titre est ainsi intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ». Il est composé de six sections :
1° Une section 1, intitulée : « Dispositions communes », qui comprend les articles L. 773-1 et L. 773-2 ainsi que les articles L. 773-6, L. 773-4 et L. 773-4-1, qui deviennent respectivement les articles L. 773-4, L. 773-5 et L. 773-6 ;
2° Une section 2, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels », qui comprend les articles L. 773-3 et L. 773-5, qui deviennent respectivement les articles L. 773-8 et L. 773-9 ;
3° Une section 3, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers », qui comprend les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 ;
4° Une section 4, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé », qui comprend les articles L. 773-10, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-16, qui deviennent respectivement les articles L. 773-17, L. 773-21, L. 773-22, L. 773-23 et L. 773-24 ;
5° Une section 5, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé », qui comprend l'article L. 773-25 ;
6° Une section 6, intitulée : « Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé », qui comprend les articles L. 773-3-1, L. 773-12, L. 773-11, qui deviennent respectivement les articles L. 773-26, L. 773-27 et L. 773-28.
M. le président. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit les 1° à 6° du II de cet article :
1° Une section 1, intitulée « Dispositions communes ». Celle-ci comprend les articles L. 773-1 et L. 773-2, ainsi que l'article L. 773-3 tel qu'il résulte de l'article 13 et les articles L. 773-6, L. 773-4 et L. 773-4-1, qui deviennent respectivement les articles L. 773-4, L. 773-5 et L. 773-6 ;
2° Une section 2, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels ». Celle-ci comprend l'article L. 773-7 tel qu'il résulte de l'article 15, les articles L. 773-3 et L. 773-5, qui deviennent respectivement les articles L. 773-8 et L. 773-9, ainsi que les articles L. 773-10 et L. 773-11 tels qu'ils résultent de l'article 18 ;
3° Une section 3, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». Celle-ci comprend les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 77314, ainsi que les articles L. 773-15 et L. 773-16 qui résultent respectivement des articles 19 et 20 ;
4° Une section 4, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-10, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-16, qui deviennent respectivement les articles L. 773-17, L. 773-22, L. 773-23 et L. 773-24, ainsi que les articles L. 773-18, L. 773-19 et L. 77320 ;
5° Une section 5, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend l'article L. 773-25 ;
6° Une section 6, intitulée « Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-3-1, L. 773-12 et L. 77311, qui deviennent respectivement les articles L. 77326, L. 77327 et L. 77328, ainsi que l'article L. 77329.
B. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L'article L. 773-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement, peu compréhensible au premier abord, vise simplement à résumer un certain nombre de modifications techniques apportées dans l'organisation des paragraphes, des alinéas et des articles des différents textes en question : il est de portée purement rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté)
SECTION 1
Dispositions communes
Article 12
I. - A l'article L. 773-1 du code du travail, les mots : « l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles » et après les mots : « des mineurs » sont insérés les mots : « et, en application des dispositions de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, des majeurs de moins de vingt et un ans ».
II. - A l'article L. 773-2 du même code, les mots : « Livre Ier, titre II, chapitre II : articles L. 122-28-1 à L. 122-31, L. 122-46 et L. 122-49 » sont remplacés par les mots : « Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (contrat à durée déterminée - règles générales) ; section 5 (protection de la maternité et éducation des enfants) ; section 7 (discriminations) ; section 8 (harcèlement) ». - (Adopté.)
Article 13
Il est ajouté à la section 1 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail un article L. 773-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 773-3. - Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit. »
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé, Férat et G. Gautier, MM. Biwer, Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 7733 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il fait référence notamment à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. L'établissement d'un contrat de travail écrit constitue une avancée importante dans la clarification des liens entre l'assistant maternel et son employeur.
Ce contrat va permettre de définir précisément tous les points sur lesquels portent, en général, de possibles litiges : le temps de travail, les horaires d'accueil, la rémunération, la fixation des congés, le montant des indemnités, les fournitures d'entretien.
Puisqu'il importe que ce document soit le plus précis possible, afin, justement, que soient évités des contentieux ultérieurs, il nous paraît pertinent qu'il fasse référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général, ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a estimé que, à partir du moment où était imposée dans le texte la rédaction d'un contrat de travail pour les assistants maternels et les assistants familiaux, la proposition qui vient de nous être soumise était tout à fait normale : elle est, par conséquent, favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et G. Gautier, MM. Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 7733 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat sont du ressort du conseil de prud'hommes. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Toute la philosophie sous-tendant ce projet de loi tend à rapprocher le statut des assistants maternels de celui des salariés de droit privé, par la professionnalisation de ce métier.
Pour suivre cette logique jusqu'à son terme, il serait donc cohérent d'admettre que le contentieux et la prévention des conflits entre les assistants maternels et leurs employeurs relèvent de la compétence des juridictions prud'homales : c'est d'autant plus souhaitable que, devant le conseil des prud'hommes, la conciliation constitue une phase préalable obligatoire qui, à l'heure actuelle, met en général fin à la majorité des litiges dont ces commissions de conciliation sont saisies en ce qui concerne les assistants maternels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission s'est beaucoup interrogée. Il est certain, en effet, qu'il existe des litiges entre les familles et les assistants maternels et qu'il peut y en avoir avec les assistants familiaux, des voies de discussion et de règlement étant néanmoins prévues avec les conseils généraux dans ce dernier cas.
S'agissant des assistants maternels, la voie normale de règlement d'un litige est soit la saisine du juge de proximité, si le litige porte sur une somme inférieure à 1 500 euros, soit celle du tribunal d'instance, si la somme est supérieure.
Le juge de proximité, dont nous avons adopté la mise en place progressive l'année dernière, pourrait régler un certain nombre de litiges intéressant les rapports parfois conflictuels entre les assistants maternels et les familles.
L'amendement n° 44 rectifié bis a pour objet de renvoyer la totalité des litiges au conseil de prud'hommes, afin de rapprocher la situation des salariés de droit commun de celle des assistants maternels.
Une telle opération ne me semble pas nécessaire, la plupart des litiges concernant les assistant familiaux devant pouvoir être réglés rapidement, au cas par cas, par les juges de proximité, les sommes sur lesquelles portent ces litiges étant souvent relativement faibles. J'ai peur qu'elle ne conduise à encombrer les conseils de prud'hommes : même si ces derniers comportent une commission de conciliation, il faudrait créer une section supplémentaire en leur sein.
La commission a finalement émis un avis plutôt défavorable, mais souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. L'article L. 511 du code du travail, qui est applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux comme l'ensemble du titre V dudit code relatif aux conflits du travail, en application de l'article L 773-2, prévoit que les conseils de prud'hommes sont compétents, sauf, bien entendu, dispositions législatives contraires.
Il n'y a donc pas lieu, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, sauf à surcharger inutilement le code du travail, de prévoir l'attribution de cette compétence dans un article de loi spécifique. Le règlement des conflits opposant les assistants maternels et leurs employeurs particuliers est du ressort du tribunal d'instance, selon l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire.
Madame la sénatrice, le Gouvernement a l'intention de modifier cette disposition réglementaire, afin d'attribuer plus clairement la compétence du règlement de ces conflits aux conseils de prud'hommes, lesquels ont déjà, comme vous le savez, compétence pour régler les conflits opposant les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Ceux de ces derniers qui sont employés par les collectivités locales ou les établissements publics de santé relèvent, eux, des tribunaux administratifs.
L'amendement n° 44 rectifié bis me paraît en conséquence satisfait, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Gautier, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier. Je prends note des informations que vient de donner Mme la ministre.
Il est vrai qu'il ne nous appartient pas d'alourdir la charge de travail des conseils de prud'hommes, qui est déjà suffisamment importante.
Je retiens également que notre préoccupation sera prise en compte.
Il est sage d'attendre l'évolution du nouveau statut qui clarifie le partenariat entre les parents et les assistants. Si le nombre des litiges venait à s'accroître - ce qui n'est pas souhaitable : au contraire, les situations devraient être un peu plus claires et un peu moins litigieuses -, nous pourrions revenir sur cette question.
En tout cas, je serai extrêmement attentive à l'évolution de ce problème.
Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
I. - A l'article L. 773-6 du code du travail, qui devient l'article L. 773-4, les mots : « Les assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « Les assistants maternels et les assistants familiaux » et les mots : « L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 » sont remplacés par les mots : « L. 773-8, L. 773-9, L. 773-17 et L. 773-26 ».
II. - L'article L. 773-4 du même code, qui devient l'article L. 773-5, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, dont les éléments et le montant minimal sont définis par décret, ne sont remises que pour les journées où cet enfant est présent chez l'assistant maternel ou l'assistant familial ou reste à la charge effective de celui-ci. Les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée. »
III. - L'article L. 773-4-1 du même code, qui devient l'article L. 773-6, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 773-6. - Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, ainsi que pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15 du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur. »
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 7735 du code du travail, après les mots :
par décret
insérer les mots :
pour l'ensemble du territoire national
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à gommer les disparités parfois énormes existant sur le territoire national en ce qui concerne les fournitures et indemnités destinées à l'entretien de l'enfant. Les assistants familiaux qui accueillent des enfants de départements différents le savent bien.
C'est pourquoi il est important de préciser que le contenu des fournitures et le montant des indemnités journalières soient fixés par décret et soient identiques pour tous les départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nul ne s'étonnera que, par référence à ce qui a été décidé voilà un instant, la commission soit opposée à la nationalisation de cette indemnité d'entretien et de fournitures (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) : nous ne pouvons confier aux conseils généraux ou aux conseils municipaux, dans le cas des crèches familiales, le calcul de cette indemnité. Il relève du décret, aux termes duquel seront prévues des zones ou un système de ce genre.
Tout à l'heure nous était proposée une validation nationale ; maintenant, c'est un décret fixant sur le plan national l'ensemble des indemnités. Nous ne sommes pas favorables à la nationalisation de l'ensemble de ces professions. Nous sommes partisans d'une professionnalisation et d'une départementalisation conforme à la décentralisation. Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet. Nous voilà de nouveau dans l'ambiguïté. Etre défavorable à cet amendement, c'est ne pas vouloir rechercher, sur le plan national, un régime égalitaire.
A l'heure actuelle, il existe des différences considérables de rémunération mensuelle selon les départements.
Je disais tout à l'heure à mon collègue de l'Aude, M. Courrière, combien j'admirais les efforts faits dans ce département pour la rémunération des assistantes maternelles, qui atteint un niveau bien supérieur à celui qui est indiqué par la loi, parce que le choix de reconnaître ce corps social y a été fait.
Aujourd'hui, les disparités, sur le point que vient de soulever ma collègue Mme Printz, sont énormes. Si nous voulons vraiment instaurer quelque chose qui ressemble à l'unité républicaine - après tout, le fronton des départements comporte aussi la mention « liberté égalité fraternité », de la même manière que ceux des hôtels de l'Etat -, il nous faut prendre des mesures égalitaires en matière de traitement pour tous ces personnels, où qu'ils se trouvent sur le territoire.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Une fois de plus, au nom de l'égalité, on va arriver à des situations qui ne seront pas forcément ce qu'elles doivent être. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Vous confondez, chers collègues, égalité et uniformité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Odette Terrade. Mais non !
M. Jean Chérioux. L'uniformité, ce n'est pas l'égalité, c'est mettre tout le monde dans un même moule, alors que les circonstances diffèrent en fonction des lieux. C'est contraire à l'idée de décentralisation !
Tout cela, au nom d'un principe républicain qu'on applique mal !
M. Raymond Courrière. La générosité, vous ne savez pas ce que c'est !
Mme Gisèle Printz. L'amendement prévoit « pour l'ensemble du territoire national » !
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot. Je suis toujours très étonné d'entendre nos collègues socialistes s'étonner des disparités qui peuvent exister dans les rémunérations que fixent nos collègues présidents de conseils généraux.
Qu'est-ce qui empêche M. Vezinhet, qui est président du conseil général de l'Hérault, d'élever les rémunérations au niveau de celles qui sont pratiquées dans le département de l'Aude qu'il citait en exemple ou dans d'autres départements ?
M. Raymond Courrière. Il l'a fait !
M. Gérard Dériot. Sans doute nos collègues socialistes ont-ils également le souvenir que, du temps de la prestation spécifique dépendance, la PSD, c'est le département des Landes qui avait fixé la rémunération la moins élevée.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Absolument !
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Gérard Dériot. Nous n'avons pas de leçon à recevoir dans ce domaine, ni dans d'autres d'ailleurs.
Il ne vous reste qu'à alerter un peu plus encore tous les présidents de conseils généraux qui partagent votre sensibilité !
De notre côté, nous n'avons pas à rougir, et nous continuerons de laisser à chacun la liberté de décider.
M. Jean Chérioux. Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous sommes là au coeur du débat.
Le texte qui vise à améliorer la situation des assistants maternels et des assistants familiaux ne va pas assez loin. On l'a vu pour la PSD, comme lors du débat sur l'allocation personnalisée d'autonomie, et c'est l'enjeu de tout le débat sur les professions de soins à domicile. Il est tout à fait possible de faire varier les rémunérations en fonction des subventions qu'attribuent les conseils généraux aux associations, soit pour obtenir un peu plus de qualifications, soit pour faire face aux frais de structure.
Là, nous ne comprenons pas. Votre intention est de favoriser tous ces métiers. Comme vous l'avez précisé, monsieur le rapporteur, il s'agit de faire face à une situation particulière à notre pays puisque, partout ailleurs, ces professions sont en fait des professions indépendantes.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Absolument !
M. Jean Chérioux. Libérales !
M. Guy Fischer. Examinons par exemple le revenu moyen qui est établi sur la base d'une rémunération à l'heure. Aujourd'hui, dans une crèche familiale qui est en plein coeur d'une ville très populaire, la mienne, le coût horaire moyen de la rémunération est de quatre euros nets, c'est-à-dire environ 75 % du SMIC horaire.
On pourrait trouver autant de différences selon les départements. Ce sont d'ailleurs des éléments qu'il serait intéressant pour nous de connaître. Il pourrait en être de même pour la réflexion sur la durée du temps de travail ou sur le paiement des congés, sujets sur lesquels nous reviendrons.
Là, les distorsions sont telles que nous ne pouvons qu'être favorables à l'amendement de Mme Printz.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Section 2
Dispositions applicables aux assistants maternels
Article 15
Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, un article L. 773-7 rédigé comme suit :
« Art. L. 773-7. - Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret.»
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistant maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions des articles L. 773-7, L. 77310, L. 773-11 et L. 773-16. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L'article 15 qui rassemble les dispositions applicables aux assistants maternels - nous examinerons ensuite une section spécifique aux assistants familiaux - prévoit que les mentions du contrat de travail sont définies par décret.
Or, et nous le savons par les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé en commission, notamment celle de Mme la ministre, une convention collective entre les représentants des employeurs, d'une part, et les assistants maternels - ils sont seuls concernés pour l'instant -, d'autre part, est en cours d'établissement et sur le point d'être signée.
L'amendement n° 11 prévoit qu'« une convention ou un accord collectif étendu applicables aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions » d'un certain nombre d'articles du code du travail. Nous apportons ainsi notre contribution, certes modeste, à ce récurrent débat sur le rôle respectif de la loi et de la convention collective.
Au moment où nous examinons un texte sur les assistants maternels et les assistants familiaux, il paraît normal de prévoir le renvoi non seulement à un décret - le Gouvernement ne prévoit jamais que cela - mais aussi aux conventions ou aux accords collectifs, de manière que le Parlement en dernier ressort statue sur le cadre général et que des conventions et des accords puissent modifier tel ou tel article.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le Gouvernement comprend le souhait de la commission de mentionner dans la loi l'existence d'une convention collective. C'est pourquoi il est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
A l'article L. 773-3 du code du travail, qui devient l'article L. 773-8, le mot : « jour » est remplacé par les mots : « unité de temps ». - (Adopté.)
Article 17
L'article L. 773-5 du code du travail, qui devient l'article L. 773-9, est rédigé comme suit :
« Art. L. 773-9. - En cas d'absence d'un enfant pendant une période où il aurait normalement dû lui être confié, l'assistant maternel bénéficie du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
« Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret. » - (Adopté.)
Article 18
La section 2 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est complétée par les articles L. 773-10 et L. 773-11 rédigés comme suit :
« Art. L. 773-10. - L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peuvent dans des conditions prévues par décret, et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Art. L. 773-11. - Les assistants maternels ne peuvent être employés plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 773-10.
« L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. »
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail :
Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous touchons là, depuis l'amendement précédent, le domaine de l'application du code du travail aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Il est évidemment très difficile de faire appliquer des dispositions rigides du code du travail à une profession dans laquelle les amplitudes de travail et les relations personnelles entre les assistants maternels et les parents doivent rester la voie générale.
L'amendement n° 12 consiste à inverser la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet alinéa prévoit que « l'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ». La commission propose la rédaction suivante : « Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs » - ce nombre peut être modifié, nous l'avons vu - « plus de treize heures par jour. »
En d'autres termes, sont précisées, d'un côté, les onze heures de congé, de l'autre, les treize heures de travail. Il nous a semblé que, pour l'application du code du travail à cette profession un peu particulière, il valait mieux parler de treize heures de travail par jour, ce qui, bien évidemment, laisse onze heures de repos.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez - et votre intention est louable - introduire de la souplesse dans l'application du droit au repos quotidien et tenir également compte des spécificités de l'accueil des enfants.
Nous voulons pour notre part encadrer une profession dont nous savons qu'elle doit s'adapter aux contraintes des parents.
Aujourd'hui, les assistants maternels ne sont soumis à aucune disposition limitant leur durée de travail ou leur garantissant un repos hebdomadaire et quotidien.
Le Gouvernement a donc estimé que, si les besoins auxquels répond leur activité rendent impossible un alignement complet sur le droit commun du travail, ils ne justifient par pour autant toute absence de règles. C'est la raison pour laquelle le projet de loi propose le bénéfice d'un repos quotidien minimal de onze heures consécutives.
Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, que la loi précise simplement la durée maximale quotidienne de travail à treize heures par jour, afin de tenir compte des contraintes des parents dont on sait qu'elles sont fortes et qu'elles le seront certainement de plus en plus.
Bien entendu, les horaires figureront dans le contrat de travail et les assistants maternels pourront donc n'accepter les enfants que lorsque les horaires correspondront à ceux qu'ils ont négociés avec les parents. Tout sera mentionné par écrit.
Le Gouvernement, émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 12, pour laisser aux parties le soin de définir les horaires de travail de la manière la plus souple qui soit, dans la mesure où il ne remet pas en cause sa volonté d'encadrer la durée quotidienne de travail et où la convention collective pourra de toute manière déroger, si nécessaire, à cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail, remplacer les mots :
dans des conditions prévues par décret, et sous réserve
par les mots :
, sous réserve
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Moins important que le précédent, cet amendement est un amendement de conséquence tendant à supprimer un décret qui ne nous paraît pas nécessaire.
Comme le principe du renvoi à la convention collective vient d'être approuvé, la référence, dans le second alinéa de l'article L. 773-10, à « des conditions d'application prévues par décret » nous semble en effet inutile. En outre, des décrets sont déjà prévus partout. La commission a donc estimé possible la suppression de ce décret du fait de la procédure d'extension. Lorsque le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale décide d'étendre une convention ou un accord collectif, il est évident que c'est lui-même qui fixe les conditions. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Sur le fond, le Gouvernement ne peut qu'être favorable au fait que les partenaires sociaux puissent prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée du repos quotidien introduite par le projet de loi.
Toutefois, la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant l'aménagement du temps de travail exige que les dérogations au droit au repos soient encadrées par décret. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de rédiger ainsi le second alinéa de l'article L. 773-10.
Parallèlement, le Gouvernement est bien conscient du fait que certaines dispositions de cette directive européenne sont inadaptées aux spécificités des fonctions assurées par les assistants maternels et qu'il conviendrait donc d'y apporter des aménagements.
C'est pourquoi le Gouvernement ne s'oppose pas à votre amendement, monsieur le rapporteur, et s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 773-11 du code du travail, remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
quarante heures
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Si la position de la majorité des membres de la commission des affaires sociales peut être jugée relativement équilibrée en ce qui concerne les dispositions du projet de loi tendant à modifier le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, visiblement, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant, pour les employeurs.
Quels objectifs poursuivez-vous, mes chers collègues ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, celle de la qualité de l'accueil ? Ou souhaitez-vous plutôt, parce que les demandes des parents tournent autour de la souplesse dans la mesure où même eux sont victimes de la précarisation de l'emploi, un assouplissement généralisé des quelques dispositions introduites, lesquelles, je tiens à le préciser, dérogent déjà au droit commun du travail ?
Les trois amendements déposés par la commission sur l'article 18 répondent à ma question.
Les limites introduites relatives à la durée du temps de travail des assistants maternels vous gênent. Elles ne seraient pas assez simples, pas assez souples, pour pouvoir être réellement appliquées !
Certes, 38% des assistants maternels déclarent travailler plus de quarante-cinq heures par semaine ; ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires quotidiens irréguliers.
Cependant, devons-nous agiter cette réalité, à savoir les spécificités de cette profession, comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ? Nous le ne pensons pas, et ce d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire, un repos quotidien.
A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels. Tel est l'objet de l'amendement n° 60 que je vous invite à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission pense que fixer la durée de travail hebdomadaire maximale à quarante heures est malvenu au moment où la convention collective, qui est en train d'être examinée, devrait fixer une durée de travail hebdomadaire entre quarante-cinq et quarante-huit heures.
Elle a déposé un amendement n° 14 qui devrait répondre à la préoccupation exposée par Mme Terrade en prévoyant de retenir un plafond annuel d'heures de travail pour les assistants maternels établi à 2250 heures. Cette limite s'ajoute au plafond quotidien fixé à treize heures de travail maximal, et donc onze heures de repos, et répond à l'objectif d'encadrement du Gouvernement. Ce dispositif comble un vide actuel.
Ce plafond annuel, dont l'idée m'est venue à la suite de ce que j'ai pu constater, comme vous tous, mes chers collègues, au sein de différentes organisations, permet de répondre à un souci de souplesse et de pragmatisme qui doit animer notre réflexion.
Ne l'oublions jamais - en écoutant certains discours, il me semble que cette idée est un peu perdue de vue - , notre mission est de rendre service aux familles dans lesquelles les deux parents travaillent et de définir des modes de garde suffisamment souples pour tenir compte de leur rythme de travail.
Nous sommes confrontés à un triangle : l'intérêt des parents, l'intérêt de l'enfant et l'intérêt des assistants maternels ou familiaux. Par conséquent, il faut que nous prenions en considération les trois côtés du triangle de manière à retenir un système équilibré.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n° 60 et vous demande d'adopter l'amendement n° 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 60 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 14.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures.
Cet amendement a été déjà défendu et le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)