Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 214-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-4-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander à l'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage visé par l'article L. 214-2 ou par la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude de dangers, élaborée dans les conditions prévues à l'article L. 512-1.
« Cette étude de dangers ne peut être demandée que pour les ouvrages qui présentent des risques avérés pour la sécurité publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi que l'Etat peut demander aux exploitants d'ouvrages hydrauliques la réalisation d'une étude de dangers. Une telle obligation ne vaudra que pour les installations qui présentent des risques avérés pour la sécurité publique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne vois que des avantages à la proposition très opportune de M. le rapporteur et j'émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Article 16
L'article L. 214-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 214-7. - I. - Les installations classées doivent respecter les objectifs et les exigences de la gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L. 211-1.
« Les mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3, les obligations instituées par l'article L. 214-8 et les sanctions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-13 leurs sont applicables.
« Les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement des eaux leurs sont opposables, dans les conditions prévues respectivement au IX de l'article L. 212-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 212-5-2. »
« II.- Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et leurs prélèvements. »
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - La première phrase de l'article L. 214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 214-8 du même code est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.
La rédaction proposée par l'article 16 du projet de loi ne touche qu'à la marge le droit en vigueur et le seul élément réellement nouveau est inséré dans l'article L. 214-7 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le paragraphe II de cet amendement tend à modifier l'article L. 214-8 du même code afin de le simplifier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement complète l'article L. 214-7 du code de l'environnement, relatif aux obligations pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en les soumettant aux mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau que les préfets sont habilités à mettre en oeuvre pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresses ou d'inondations.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article L. 214-8 imposant aux installations classées de s'équiper d'un dispositif de mesure, cette obligation étant déjà prévue à l'article L. 214-7.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 16
Mme la présidente. L'amendement n° 419 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson, Braye et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. L'amendement tend à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation des microcentrales hydrauliques aux sociétés d'économie mixte autorisées.
Dans le texte actuel, cette possibilité est réservée aux seules « entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements ».
Or cette rédaction ne tient pas compte des évolutions locales et, en particulier, du recours par les collectivités locales à l'économie mixte pour l'exploitation des microcentrales.
L'élargissement proposé par cet amendement ne vise bien évidemment pas à assouplir les règles d'implantation des microcentrales hydrauliques, règles qui sont par ailleurs renforcées par le présent projet de loi, mais bien à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je présente cet amendement avec une relative confiance, car des amendements identiques ont déjà été présentés et ont fait l'objet d'un large consensus : l'un sur un article du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, texte dans lequel il nous avait alors été dit que notre proposition n'avait pas sa place, puis un autre sur un article précédent du présent projet de loi, dans lequel la disposition proposée n'a pas davantage trouvé sa place.
C'est donc, à n'en pas douter, dans un consensus général et avec le soutien et du rapporteur et de M. le ministre que l'amendement n° 419 rectifié ter devrait être adopté ! (Sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. Il n'y aura bientôt plus besoin de rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Vous soulevez là, mon cher collègue, un problème très important, qui avait en effet suscité un large débat à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, ainsi que vient de me le confirmer le président de la commission des affaires économiques, qui a rapporté ce texte.
Il semblerait que de nombreux projets de microcentrale pourraient être mis en oeuvre par des sociétés d'économie mixte, dans le respect, cela va sans dire, des règles relatives à la police de l'eau, et en particulier au classement des cours d'eau.
J'ai cru toutefois comprendre que les prérogatives données aux SEM dans ce dispositif pourraient poser des problèmes juridiques, mais, du fait de l'urgence dans laquelle nous travaillons et du rythme trop rapide auquel nous sommes astreints, je n'ai pu obtenir d'argument étayant de manière convaincante cette affirmation.
En conséquence, et en attendant de connaître l'avis du Gouvernement, la commission s'en est remise à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Vial, vous souhaitez modifier l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour prendre en compte les sociétés d'économie mixte dans le domaine des microcentrales.
Une mesure de ce type trouverait peut-être davantage sa place dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui est en cours de discussion au Parlement, que dans le présent projet de loi. Toutefois, sur le plan du principe, je ne lui vois pas d'inconvénient. Je m'en remets donc moi aussi à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
CHAPITRE III
Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
Mme la présidente. L'amendement n° 334, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
Préservation
insérer les mots :
et restauration
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le ministre, lorsque, le 29 mars dernier, vous nous avez fait l'honneur de venir ouvrir le colloque du Cercle français de l'eau qui s'est tenu au ministère de l'écologie et du développement durable et qui était consacré au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, j'ai attiré votre attention sur le fait que nous étions dans une situation paradoxale.
En effet, alors que l'école française de l'eau est unanimement reconnue et que notre réglementation est satisfaisante au point d'avoir souvent servi de modèle à d'autres réglementations européennes, l'état de nos eaux n'est, lui, pas satisfaisant, comme l'ont révélé les résultats obtenus dans un grand nombre de points de suivi de la qualité des eaux, y compris dans les zones côtières.
Si, dans les ruisseaux et les rivières où la qualité des eaux est bonne, cette qualité doit être préservée, il ne faut pas pour autant laisser se dégrader les cours d'eau où l'état des eaux n'est pas satisfaisant, d'où la nécessité d'ajouter le mot « restauration » dans l'intitulé du chapitre III. Cela nous permettrait de repartir vers le haut et de retrouver une spirale vertueuse dans le domaine de la protection des eaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Après que M. Le Grand a parlé, tout est dit, et le rapporteur arrive trop tard ! (Exclamations amusées.)
La commission émet, bien sûr, un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. L'idée d'ajouter le mot « restauration » après le mot « préservation » me semble de bon aloi car, comme l'a fort bien dit M. Le Grand, la restauration est aussi parfois une nécessité.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement, auquel je ne vois que des avantages.
Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé.
Article additionnel avant l'article 17
Mme la présidente. L'amendement n° 335, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une méthodologie commune à chaque pays européen permettant de mesurer la qualité de l'eau et de déterminer précisément les éléments de référence permettant de qualifier le bon état écologique des eaux sera élaborée.
Une étude bassin par bassin permettra de faire un état des lieux exact de la situation française et de définir les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir aux objectifs fixés par la directive cadre européenne.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Premièrement, j'ai envie de dire, constatant l'unanimité qui s'est faite autour des précédents amendements : « Pourvu que ça dure ! »
Deuxièmement, je tiens à rassurer M. Sido en lui disant que, loin d'être le représentant d'une espèce en voie de disparition, il nous sera toujours indispensable d'avoir un rapporteur sur chaque texte, ne serait-ce que pour qu'il transmettre les avis favorables de la commission,... y compris sur l'amendement que je me dispose à défendre. (Sourires.)
Ce dernier vise en effet à préciser ce qu'est le bon état écologique des eaux, alors même que nous avons eu, à plusieurs reprises, l'occasion de dénoncer le flou qui entoure cette définition pour la bonne raison qu'elle n'existe pas.
Au cours de la discussion générale, j'avais évoqué le dumping environnemental que pouvait entraîner une telle situation, dans la mesure où elle permettait des interprétations très strictes ou très laxistes. Bref, il était nécessaire de parvenir à un arbitrage à peu près correct et convenable. Cela étant dit, tout reste à faire, sachant que la notion de bon état écologique des eaux varie d'un bassin à l'autre.
L'objet de cet amendement est donc d'arrêter une méthodologie commune à tous les pays européens et de pratiquer une étude bassin par bassin pour arriver à un état des lieux exact de la situation française.
J'ai retiré tous mes amendements précédents faisant référence à cette définition du bon état écologique des eaux pour préparer les esprits de cette assemblée, par une sorte de « mithridatisation », pour reprendre un terme du jargon médical, à adopter, au lieu de dix amendements susceptibles de brouiller le texte, un amendement ciblant l'essentiel du sujet.
Je n'imagine donc pas que l'utilité du rapporteur puisse être mise en cause et j'espère qu'il aura le bon goût d'émettre un avis favorable au nom de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette question sera examinée à la fin de nos travaux, lorsque nous débattrons de l'utilité de l'ONEMA.
Effectivement, jusqu'à présent, nous avons parlé du bon état écologique des eaux, du bon potentiel écologique des eaux, sans toutefois en avoir défini les critères.
Chacun a bien noté, notamment à l'occasion de la transposition en droit français de cette directive-cadre sur l'eau, qu'il s'agit là d'une compétence européenne. En conséquence, il faudra que la France avance ses propres arguments devant la Commission européenne.
D'où toute l'utilité de l'ONEMA, dont ce texte propose la création.
Tout en partageant pleinement le souci de Jean-François Le Grand de voir définir une méthodologie commune à tous les pays européens pour mesurer la qualité de l'eau, il me semble que cette démarche n'est pas du ressort de la loi nationale mais qu'elle doit être engagée dans un cadre communautaire et avec les instruments juridiques communautaires. Inscrit dans la loi française, un tel dispositif ne passerait, au mieux, que pour une pétition de principe.
Je demanderai donc, d'une part, à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, et, d'autre part, à M. le ministre de s'engager - cela me paraît très important - à ce que le Gouvernement défende cette idée à l'échelon européen.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement comporte deux volets.
Le premier consiste à doter tous les pays européens d'une méthodologie commune afin de qualifier ce que l'on entend par le « bon état écologique des eaux ».
En l'occurrence, comme vient de le dire M. le rapporteur, au simple regard du droit, la loi française ne peut pas entraîner de conséquences dans les autres pays européens. Un tel texte ne peut donc être élaboré que dans un cadre européen : juridiquement, on ne peut naturellement pas définir dans la loi française une méthodologie qui s'appliquerait à chaque pays européen !
Cela étant, le problème soulevé par M. Le Grand est essentiel dès lors que cette notion du bon état écologique des eaux est au coeur des débats qui s'instaurent dans nos bassins et qu'une méthodologie européenne sera nécessaire pour établir une comparaison entre les différents pays.
Quoi qu'il en soit, je prévois, monsieur le sénateur, de publier avant l'été une circulaire pour préciser aux préfets les critères auxquels devra répondre ce « bon état écologique des eaux », étant entendu que ces derniers seront arrêtés en fonction des travaux que nous menons au niveau européen. En outre, je m'emploierai, bien sûr, au Conseil des ministres de l'environnement européen, à faire en sorte d'aller encore plus loin et de renforcer l'échange d'expériences en ce domaine.
Le second volet de cet amendement fait référence à la nécessité de procéder à une sorte d'état des lieux dans les différents bassins.
En la matière, une étape importante vient d'être franchie : cet état des lieux a été réalisé en décembre 2004, et le public, à partir du début du mois de mai, sera consulté par chaque agence de l'eau sur ces premiers résultats, dans le cadre de la modification des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
J'irai plus loin encore en vous signalant que l'agence Rhin-Meuse mènera la démarche jusqu'au bout puisqu'elle prévoit, à titre expérimental, d'adresser une lettre à chacun de nos concitoyens pour leur préciser les enjeux du débat, les résultats de l'état des lieux du bassin et leur poser un certain nombre de questions afin de mieux les impliquer. Il est en effet très important, à mes yeux, qu'ils s'approprient cette politique.
J'ajoute que, dans ce même cadre, une campagne nationale, radiophonique et télévisée, débutera le 18 avril pour sensibiliser nos concitoyens à tous ces problèmes.
La loi française étant inadéquate pour élaborer un texte de portée européenne et votre seconde proposition étant satisfaite, je pense, monsieur le sénateur, qu'il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand. Avant de le retirer, je tiens à préciser que, si j'ai fait référence à une méthodologie commune à tous les pays européens, c'est en toute connaissance de cause : je n'ignorais pas qu'une telle proposition n'était pas acceptable dans la loi française. Nous sommes un certain nombre dans cette assemblée à avoir suffisamment blanchi sous le harnais pour être rompus à ce genre d'exercice...
Cela étant, vous n'ignorez pas non plus, monsieur le ministre, que les questions posées dans cet hémicycle permettent d'enrichir le débat et de mieux lire la loi telle qu'elle sortira du Parlement.
C'était aussi tout l'intérêt du premier membre de phrase de mon amendement, sur lequel vous m'avez apporté une réponse dont je vous remercie. En effet, je considère que les comportements différenciés selon les pays ne peuvent que polluer le débat - qui, à l'extérieur, fait déjà un peu rage - sur le référendum. Il est donc nécessaire que nous puissions, à chaque instant et dès que c'est possible, affirmer que l'Europe n'est pas qu'une zone de libre échange, et qu'elle le sera d'autant moins que nous aurons adopté une Constitution.
En ce sens, votre réponse permet donc d'enrichir quelque peu le débat référendaire.
Pour ce qui est du second volet de mon amendement, je me réjouis d'avoir appris qu'une circulaire viendrait arrêter les critères auxquels devra répondre le « bon état écologique des eaux ». J'en suis entièrement et pleinement satisfait, car c'était l'une des préoccupations majeures du Cercle français de l'eau, aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider.
Que ces critères figurent dans la loi me paraît peut-être excessif : ce serait une erreur que de figer dans le marbre des dispositions par nature évolutives. Merci en tout cas d'avoir prévu de rédiger une circulaire.
Enfin, vous nous avez annoncé que les états des lieux seraient rendus publics. Cette mesure s'inscrit dans la politique de la bonne gouvernance de l'eau et répond à la nécessaire transparence qui doit présider à l'ensemble des dispositions relatives à l'eau.
Je vous remercie d'avoir doublement satisfait le souhait que j'exprimais à la fin de cet amendement, que je retire donc.
Mme la présidente. L'amendement n° 335 est retiré.
Article 17
L'article L. 522-8 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. - Au I, après les mots : « l'article L. 522-2 » sont insérés les mots : « lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522-3 ».
II. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. »
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, sur l'article.
M. Paul Raoult. Permettez-moi de revenir un instant sur l'amendement que M. Le Grand vient de retirer.
Pour avoir participé aux travaux de l'agence de l'eau Artois-Picardie et à toutes les réunions d'information et de connaissance du milieu qui ont été organisées par cette agence, je me suis en effet aperçu qu'actuellement la méthodologie est imprécise et les critères scientifiques parfois mal évalués. En la matière, il faut donc faire un effort d'uniformisation sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, concernant le devoir d'information qui nous est imposé par Bruxelles, nous aimerions également que les directives soient plus précises. En effet, il arrive qu'aux termes de comparaisons établies de pays à pays la France se trouve condamnée alors que certains pays voisins - dont la Belgique, pour ne pas la nommer - qui consentent moins d'efforts ne le sont pas, parce que les critères qu'ils mettent en avant diffèrent et qu'ils ont l'art et la manière d'élaborer des cartes sur la qualité de l'eau de leurs rivières qui les exonèrent de toute sanction.
L'étude approfondie du dossier relatif à Natura 2000 montre que la France a été condamnée, mais je ne suis pas sûr que nos voisins aient réellement fait autant d'efforts qu'ils le prétendent pour se conformer à la directive.
Dans ce domaine de l'environnement, il nous faut à la fois être très précis, sans en « rajouter », et faire en sorte d'obtenir de Bruxelles des éléments uniformes d'appréciation pour établir une juste comparaison de pays à pays : on s'apercevra peut-être alors que la France n'est pas aussi en retard qu'on le dit !
Mme la présidente. L'amendement n° 436, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Le I est ainsi rédigé :
« I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522-2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. 522-3 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous vous proposons de revenir à la rédaction de l'avant-projet de loi, qui nous paraît plus explicite.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La rédaction proposée pour l'article 17 me semble plus lourde que celle du projet de loi et ne me paraît pas enrichir le texte.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est déjà satisfait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur, l'objet de cet amendement est totalement satisfait, dans la mesure où il ne fait que reprendre ce qui figure déjà dans le code.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
tient à la disposition de
par les mots :
communique à
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous ne pouvons qu'approuver l'objectif d'amélioration de la traçabilité des produits biocides introduit par cet article.
Toutefois, en obligeant les responsables de la mise sur le marché de produits biocides à tenir à la disposition des autorités administratives les informations relatives aux quantités de produits mises sur le marché, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que vous n'allez pas au bout de la démarche que vous souhaitez engager.
Pour que la politique de traçabilité soit véritablement efficace, nous considérons que les responsables de la mise sur le marché de ces produits doivent avoir une démarche beaucoup plus participative.
Aussi, nous proposons qu'ils communiquent à l'autorité administrative les informations concernant les quantités de biocides mises sur le marché. Seule cette communication permettra une véritable transparence dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La formule proposée par les auteurs de cet amendement semble lourde, singulièrement à l'heure d'Internet, puisque l'on peut aller sur le site concerné pour consulter tous les documents nécessaires.
De surcroît, au moment où tous les efforts tendent à l'assouplissement des procédures et à l'allégement des tâches de l'administration pour rendre cette dernière plus efficace, il n'apparaît pas pertinent de prévoir la communication systématique des informations relatives aux quantités de produits biocides mis sur le marché. On risquerait ainsi de la noyer, car trop d'information tue l'information !
En tout état de cause, les autorités administratives auront la possibilité de consulter ces informations à leur gré, ce qui nous semble largement suffisant.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je comprends bien l'objet de cet amendement, qui vise à imposer au responsable de la mise sur le marché des biocides la communication à l'autorité administrative des quantités de produits mises sur le marché.
Cependant, compte tenu de la diversité des produits concernés, une communication systématique des données entraînerait une contrainte pour les déclarants, alors même que l'administration risque de ne pas être en mesure de traiter l'ensemble des données collectées.
Je souligne en outre que les mots : « tient à la disposition de » signifient bien que l'information est disponible si on le souhaite.
De plus, le projet de loi prévoit que les modalités de mise à disposition des données seront fixées par décret afin d'accorder de la souplesse aux pouvoirs publics sur le choix des données qui seront collectées, évitant ainsi l'accumulation d'un surplus d'informations qui ne seraient pas forcément utilisées par la suite.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je retire cet amendement, mais j'émets le voeu que le décret donne des précisions sur la mise à disposition. En effet, si les renseignements sont stockés dans un tiroir, ce n'est d'aucune utilité. En revanche, si le décret précise que les informations sont mises à disposition sur Internet et accessibles à chacun, nous serons totalement satisfaits.
Mme la présidente. L'amendement n° 437 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)