Séance du 4 juillet 2005

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n°^s 433, 438, 436, 437).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que je vous présente aujourd'hui est, je ne l'ai jamais caché, en partie l'héritage de travaux lancés par mes prédécesseurs. Cependant, dès mon entrée au Gouvernement, j'ai pris ce projet à bras le corps pour en faire un facteur d'accélération d'un certain nombre de réformes dont notre économie a un besoin urgent pour se moderniser.

Le présent projet de loi a été sensiblement renforcé lors de son examen par l'Assemblée nationale. J'aborde la discussion au Sénat en étant pareillement ouvert aux propositions parlementaires qui visent le même objectif que ce projet, à savoir encourager la croissance de nos entreprises, en particulier de celles qui, malgré leur potentiel, hésitent à franchir le pas dans l'environnement réglementaire actuel. Je sais d'ores et déjà que je ne serai pas déçu par votre goût de l'initiative et, au premier chef, par celui de votre rapporteur général, Philippe Marini, qui a beaucoup travaillé sur le texte et avec lequel nous avons eu des entretiens constructifs.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. Les propositions contenues dans ce texte sont à la fois ambitieuses et réalistes : ambitieuses, car il s'agit de remédier aux faiblesses de notre économie ; réalistes, car on sait bien que rien ne remplacera jamais la mobilisation des hommes et des femmes qui sont les acteurs de notre économie : entrepreneurs, investisseurs, salariés.

C'est pourquoi ce projet de loi vise simplement à fournir un certain nombre d'outils aux acteurs de l'économie, à lever des blocages pour rendre l'action plus fluide et à tracer des pistes et définir des opportunités qu'il appartiendra aux Français de saisir.

Les faiblesses structurelles de notre pays auxquelles je souhaite m'attaquer au moyen de ce projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie sont au nombre de trois : les entreprises françaises sont sous-capitalisées ; elles ne sont pas assez dynamiques dans leur effort de recherche et d'innovation ; elles n'associent pas suffisamment les salariés à la direction stratégique de l'entreprise, ce qui crée une rupture, parfois inquiétante, alors que la pédagogie doit être incessante dans une économie mondialisée.

La sous-capitalisation des entreprises constitue donc notre première faiblesse

Nous savons, en France, créer des entreprises, et nous en avons beaucoup, le plus souvent petites, voire très petites, mais nous avons une réelle difficulté à les faire grandir. C'est un enjeu stratégique pour notre pays. Pour ma part, j'y vois la source de nos difficultés à exporter. L'Allemagne a le même euro, la même banque centrale que nous et doit respecter les mêmes règles environnementales européennes. Cela ne l'empêche pas d'être le premier exportateur mondial. Elle tire ses atouts d'une spécialisation réussie, mais aussi d'une base de petites et moyennes entreprises exportatrices plus solide et d'une taille supérieure aux nôtres.

Pour faire grandir nos PME, nous avons plusieurs signaux à lancer. Le Premier ministre a ouvert un chantier salutaire en s'attaquant au blocage que constitue le franchissement du seuil de dix salariés, dont l'effet en termes financiers est très violent. Le projet de loi que défend Renaud Dutreil - et que vous avez adopté - facilite la transmission et le développement des TPE. Pour ma part, je souhaite, grâce à ce projet de loi, « connecter » très vite les entreprises avec les marchés financiers et la Bourse. Pourquoi ? Tout simplement parce que c'est un mode de financement profond et régulier, auquel une entreprise de croissance devra se confronter tôt ou tard au cours de son existence. Plus vite elle se sera organisée pour répondre aux attentes que ce type de financement suscite, plus vite elle se placera dans une logique de croissance.

Le texte vise à créer cette dynamique autour de trois axes.

Le premier axe est celui de la simplification du premier accès au marché.

Le projet de loi prévoit une stratégie ordonnée pour que les PME en croissance aient accès aux marchés financiers. Là où les obligations croissantes qui pèsent sur les entreprises pour protéger les investisseurs - et c'est un objectif légitime - avaient conduit à créer un effet de seuil très difficile à franchir, le projet de loi vise à organiser une progressivité des obligations d'information des entreprises selon la maturité du marché sur lequel elles s'introduisent, et donc selon le type d'investisseurs auxquels elles s'adressent.

L'appel public à l'épargne pourra être ainsi gradué, avec un niveau minimum - ce qui ne veut pas dire vide - pour la cotation libre et le « meilleur niveau » pour l'Euroliste de la Bourse de Paris. A mi-chemin, un marché organisé, tel Alternext, qui cible le premier accès à la Bourse tout en visant une base solide et profonde d'investisseurs, et qui est donc à la recherche d'un double label de souplesse et de qualité, pourra discuter avec l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, un niveau intermédiaire taillé, sur mesure, d'obligations en matière d'informations financières.

La création de ce marché offre une vraie chance à nos PME, et je salue ses premiers succès : en quelques semaines à peine, en effet, huit introductions ont été réalisées, qui ont permis de « lever » 42 millions d'euros. Ce montant doit être comparé aux 140 millions d'euros « levés » au cours de l'ensemble de l'année 2004 sur les marchés parisiens destinés aux petites entreprises - le second marché, le nouveau marché et le marché libre. La comparaison avec le concurrent londonien place cependant la barre très haut : trois cents introductions ont été réalisées l'en dernier sur l'Alternative Investment Market, l'AIM, qui ont permis de « lever » 6,7 milliards d'euros, dont 4 milliards d'euros d'actions nouvelles. Il est temps d'agir pour redonner au marché parisien toute sa place auprès des petites et moyennes entreprises.

Le deuxième axe de ma stratégie vise précisément à consolider une base d'investisseurs solide, profonde et durable. Pour ce faire, j'ai tenu à renforcer sensiblement le projet de loi et ai proposé à l'Assemblée nationale d'ajouter un nouveau titre, le titre I^er A, intitulé « Encourager la détention durable d'actions ». Ses articles mettent en place un régime fiscal propre à assurer le décollage de ce marché, en le faisant démarrer sous les meilleurs auspices, non seulement réglementaires, mais aussi fiscaux. Un volet « incitation des investisseurs » est ainsi venu équilibrer le volet « simplification pour l'entreprise » que je viens de présenter, avec une très forte cohérence. Ainsi, Alternext est rendu éligible à l'avantage fiscal dit « Madelin », qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % à la souscription pour les participations dans les PME, grâce à un aménagement des conditions de détention adapté à la situation des entreprises qui viennent s'y faire coter.

Ensuite, j'ai proposé, pour créer un effet de signal, d'anticiper la réforme des plus-values de cessions à long terme, réforme adoptée sur votre initiative dans le cadre de la discussion de la loi de finances - pour les entreprises mises sur un marché organisé destiné aux PME, tel que Alternext.

A ces propositions est venue s'ajouter une initiative parlementaire dont je me réjouis, parce qu'elle orientera l'assurance vie vers l'investissement en actions.

En effet, dans le respect de la neutralité fiscale, les épargnants pourront désormais, sur une base contractuelle, transformer leurs contrats obligataires dits « en euros » en contrats « multi-supports » pouvant comporter des actions. Compte tenu du montant très important des placements en assurance vie - environ 400 milliards d'euros -, même une réorientation progressive et modeste aura un effet important sur l'investissement des ménages en actions.

Comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale en réponse aux questions des députés, le Gouvernement travaille sur la réforme du régime des plus-values à l'impôt sur le revenu pour les détentions durables, conformément aux voeux du Président de la République. Il est en effet souhaitable que la détention durable d'actions bénéficie d'un avantage comparatif par rapport à une démarche de court terme. Soyons neutres pour le court terme, mais soyons avantageux pour le long terme : tel est le principe qui doit nous guider.

Le Gouvernement envisage donc d'aligner, dans le projet de loi de finances, la fiscalité des plus-values des participations de plus de 25 %, qui ne sont pas éligibles au PEA sur le régime de l'immobilier, en réfléchissant à une durée pertinente pour des actions.

Ce serait toutefois une erreur de considérer que, pour consolider une base stable et profonde d'investisseurs en actions dans notre pays, la seule fiscalité suffit. En revanche, il est indispensable de renforcer la confiance des investisseurs.

Cela fait l'objet du troisième axe de ma stratégie pour orienter l'épargne des Français vers les entreprises.

Les Français retournent progressivement vers la Bourse, après avoir subi les déconvenues liées au dégonflement de la bulle spéculative, dite « internet ». Des leçons ont été tirées, qu'il ne faut pas oublier. Les informations données aux épargnants ont sensiblement progressé grâce avec la loi du 1^er août 2003 de sécurité financière. Mais si la France veut être une place financière de premier plan, nous devons faire en sorte qu'elle assure toujours aux investisseurs une protection du meilleur niveau qui soit. Or il y a urgence. En effet, il n'il y a plus seulement une directive dont la transposition a pris du retard, mais deux. Grâce à ce texte, nos marchés réglementés rejoindront le club fermé des bourses se situant aux meilleurs standards internationaux.

Ainsi, les règles relatives aux prospectus diffusés lors de l'émission des titres sont revues, notamment pour prévoir un résumé plus accessible pour les investisseurs et une mise à jour destinée à tenir compte de faits significatifs ayant touché l'émetteur.

Parmi les mesures permettant de renforcer la confiance des investisseurs, je relève plus particulièrement l'extension du champ de compétence de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions, un meilleur encadrement des recommandations d'investissement portant sur des titres cotés -  y compris lorsqu'elles émanent de journalistes financiers -, le renforcement des règles relatives à l'information périodique des investisseurs et une coopération accrue entre l'AMF et ses homologues européennes.

Cela complète les dispositions détaillées dans le projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - que vous avez adopté en première lecture et que vous réexaminerez le 11 juillet prochain -, texte qui prévoit deux nouvelles procédures sur les marchés réglementés : la tenue par les entreprises et leurs correspondants de listes d'initiés qui ont accès à des informations privilégiées ; l'obligation de déclaration de soupçon des opérations d'initiés mise à la charge des intermédiaires financiers qui reçoivent un ordre suspect.

Je voudrais m'attarder un peu plus longuement sur le renforcement du pouvoir de sanction de l'AMF, essentiel au bon fonctionnement des marchés financiers. Notre droit actuel prévoit que l'AMF doit faire la preuve, avant de sanctionner une manipulation de marché, que cette manipulation a eu un impact effectif sur le cours d'un titre ou sur le bon fonctionnement du marché. Or un comportement condamnable peut ne pas aboutir. Le droit européen nous demande donc de considérer que, lorsque les comportements fautifs sont avérés, le manquement peut être sanctionné. Cela est de nature à accroître l'efficacité de l'AMF, qui a aujourd'hui du mal à sanctionner les manipulations de cours. Dans la même veine, elle pourra désormais sanctionner les tentatives de délits d'initiés. Enfin, le projet de loi réorganise le champ d'application des délits et manquements boursiers sur les marchés : les abus de marché seront désormais tous sanctionnés sur les marchés non réglementés par des sanctions administratives prononcées par l'AMF.

Pour compléter cet arsenal élargi, le Gouvernement pourrait également envisager de confier à l'AMF un pouvoir de transaction en matière de manquements et de délits d'initiés. Une concertation approfondie serait nécessaire pour qu'une telle procédure - pour laquelle les différentes parties prenantes ont d'ores et déjà marqué leur intérêt - conjugue attractivité, sécurité juridique et respect des prérogatives de la justice.

Confier à l'AMF un pouvoir de transaction serait très « structurant » pour cet organisme et constituerait un bouleversement assez profond de ses pratiques et de ses responsabilités. Le cas échéant, le législateur devra donc sans doute accompagner également la réforme sur ce plan. En revanche -  je tiens à le dire dès maintenant -, il me semblerait inopportun de faire évoluer aujourd'hui, sans vision stratégique claire, les structures de l'AMF, ainsi qu'y visent un certain nombre d'amendements émanant de l'opposition.

M. François Marc. Après, ce sera trop tard !

M. Thierry Breton, ministre. Après les problèmes de capitalisation des entreprises, la deuxième faiblesse structurelle de notre économie est l'insuffisance de dynamisme de nos entreprises pour investir dans la recherche et l'innovation. Ce dynamisme dépend peut-être encore plus de l'initiative des acteurs économiques. Je propose au législateur non pas d'être passif, mais de s'attacher à « stimuler » les comportements dans cette direction, en utilisant tous les leviers disponibles.

Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie vise à donner une impulsion nouvelle aux sociétés de revitalisation économique, qui aident les territoires à se remettre en cause et à aller de l'avant. Il autorise la création de l'Agence industrielle de l'innovation, qui aura pour objectif, en finançant un nombre restreint de programmes ciblés sur ce que l'on appelle des « technologies de rupture » que le marché peine à financer seul, d'ouvrir les marchés de l'avenir pour nos entreprises.

A cette base, j'ai souhaité un complément, en proposant une mesure destinée à encourager les entreprises à consacrer une partie des résultats qu'elles ont réalisés en 2004 à des efforts de recherche. L'Assemblée nationale a bien voulu adopter cette mesure, en l'assortissant du projet, à mes yeux très complémentaire, d'aligner le régime du capital-investissement sur celui des participations en matière d'exonération de plus-values voté dans la loi de finances pour 2005 sous votre impulsion.

Je vous proposerai, enfin, d'inciter les PME à déposer davantage de brevets en en réduisant le coût : le principe de tarifs réduits pour les dépôts à l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, dont la mise en oeuvre est aujourd'hui complexe et mal ciblée, sera généralisé à toutes les personnes physiques, aux PME-PMI et aux organismes à but non lucratif des secteurs de l'enseignement et de la recherche.

La troisième faiblesse structurelle à laquelle ce texte ambitionne de remédier, c'est le manque de confiance des salariés, et parfois des actionnaires, dans la direction de l'entreprise. Pour y répondre, je vois deux chantiers principaux à engager : le développement de la transparence et l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.

Le projet de loi comporte plusieurs mesures pour améliorer la fluidité de la prise de décision collégiale dans l'entreprise.

Ainsi, la disposition facilitant le recours aux nouvelles technologies pour la tenue des conseils d'administration permettra qu'ils soient réunis plus fréquemment et plus facilement en cas d'urgence. La participation plus aisée d'administrateurs géographiquement éloignés, en France ou à l'étranger, aidera à diversifier les conseils. (M. le rapporteur et M. Robert Del Picchia approuvent.)

De même, l'abaissement des quorums sur première convocation des diverses assemblées générales devrait développer la démocratie actionnariale, ces quorums devenant plus faciles à atteindre, alors qu'aujourd'hui la première convocation est une formalité coûteuse qui n'a d'autre objet que de permettre une deuxième convocation, cette fois sans aucun quorum.

A cet égard, il serait sans doute opportun de réfléchir à l'intégration des nouvelles technologies. Aujourd'hui, les assemblées générales sont pratiquement toutes diffusées sur Internet en temps réel. Lorsque ces nouveaux outils technologiques seront accessibles à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier des actionnaires, de façon sécurisée, il faudra les intégrer dans notre démarche de façon à accroître la démocratie actionnariale. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. J'ai souhaité développer ce volet du projet de loi en renforçant la transparence sur les rémunérations dites « différées » des dirigeants vis-à-vis de l'assemblée générale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Enfin !

M. Thierry Breton, ministre. En effet, certaines pratiques sont aujourd'hui choquantes faute d'avoir été portées à la connaissance des actionnaires. C'est pourquoi je propose que ces éléments de rémunération soient désormais inclus dans les conventions réglementées soumises à l'assemblée générale. (M. le président de la commission des finances s'en félicite.)

M. Jean-Guy Branger. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. Cette proposition a été très utilement complétée par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui vise à renforcer l'information sur les rémunérations des dirigeants portée à la connaissance des actionnaires dans le rapport annuel. Une fois qu'ils auront été saisis, ce sera aux actionnaires de se déterminer en toute connaissance de cause. Nous avons, avec les articles issus de la discussion au Sénat, atteint, me semble-t-il, un bon équilibre.

Vous souhaitez pour votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, compléter le texte par la transposition du règlement européen et de la directive sur la société européenne. Permettez-moi de vous dire combien j'apprécie cette initiative, issue des réflexions de MM. Hyest, Saugey, Branger et Marini, et qui vient, à point nommé, rattraper un retard très préjudiciable à notre pays.

Depuis octobre 2004, des sociétés européennes peuvent se créer, mais elles ne peuvent pas le faire en France ni sous droit français. Il n'y a donc aucun avantage à rester dans cette situation. Il me semble particulièrement opportun de choisir le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie pour combler cette lacune : donner à nos entreprises les moyens de se développer harmonieusement au sein de l'Union européenne, dans le respect d'une forme sociale associant les salariés et protectrice des droits des actionnaires, et assurer en même temps la compétitivité de notre droit, voilà qui est décidément dans l'esprit de ce texte.

Le chantier par lequel je voudrais clore cette présentation du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, c'est le développement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Le Premier ministre a repris très clairement cet objectif dans son discours de politique générale. Je m'en réjouis, car je suis convaincu qu'il s'agit d'un axe de progrès déterminant de notre économie et de notre consensus social. Ayant eu l'occasion, comme chef d'entreprise, de jouer à fond la carte de l'intéressement et de l'actionnariat salarié, je ne l'ai jamais regretté.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi contient d'ores et déjà une série de mesures très concrètes visant à développer l'intéressement en dehors de la base habituelle des grandes entreprises.

La « prime exceptionnelle d'intéressement » que j'ai proposée concourt au même objectif, en ouvrant la possibilité d'offrir en 2005 un intéressement supplémentaire de 15 %, ou 200 euros, et ce même dans les entreprises qui n'ont pas d'accord.

Ouvrir cette possibilité aux entreprises qui n'ont pas encore d'accord d'intéressement - elles sont trop nombreuses à mon goût - c'est favoriser les discussions en leur sein et leur permettre de se familiariser avec ce système, et donc se donner un chance supplémentaire de le pérenniser.

Comme l'a annoncé le Premier ministre, il vous est proposé de rendre possible le déblocage de la participation 2004, après conclusion d'un accord collectif, pour ne pas perturber la gestion des fonds d'actionnariat salarié. Cette mesure ponctuelle favorisera le pouvoir d'achat des salariés, ce dont notre économie a besoin. Elle aura un impact positif sur l'adhésion des salariés aux mécanismes d'épargne salariale, puisque leur capacité de choix sera accrue.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est guère pédagogique !

M. Thierry Breton, ministre. Mais je ne souhaite pas anticiper les conclusions de la mission de réflexion et de concertation sur la réforme de la participation que le Gouvernement a confiée à vos collègues de l'Assemblée nationale MM. Godfrain et Cornut-Gentille. Vos messages seront, dans ce contexte, particulièrement écoutés.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà la présentation, par grands axes stratégiques, que je souhaitais faire du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Je serai attentif à vos réactions et examinerai de manière constructive vos propositions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, fort intéressant et quelque peu complexe, dont M. le ministre vient de présenter les nombreuses dispositions en les regroupant par grands axes, a, me semble-t-il, pour objectif principal d'accroître la compétitivité de notre droit financier et de renforcer l'attractivité du territoire national.

M. Thierry Breton, ministre. Tout à fait !

M. Aymeri de Montesquiou. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur. L'ensemble de ses dispositions s'inscrivent dans une évolution qui se poursuit, et qui s'est récemment traduite par l'adoption d'une série de textes législatifs de droit interne et de normes communautaires, notamment des directives.

Les orientations dont nous avons à débattre sont très proches de celles de la loi du 1^er août 2003 de sécurité financière. Elles rejoignent une série de transpositions en cours, notamment celles qui sont contenues dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, que nous avons adopté en première lecture au Sénat, le 2 mai dernier, ou le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, que nous avons examiné en commission des finances le 7 juin dernier. Nous espérons d'ailleurs, monsieur le ministre, que ce texte sera prochainement inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Le projet de loi dont nous avons à traiter s'apparente donc à une catégorie de textes que la commission des finances affectionne : les projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Sourires.) Nous considérons en effet que tout ce qui est fiscal a vocation à se trouver dans les lois de finances - loi de finances initiale et loi de finances rectificative - et que l'évolution du droit économique, qui est nécessairement un continuum, doit faire l'objet de rendez-vous réguliers, sous forme de lois financières, de lois économiques et financières comme celle-ci.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est l'évidence !

M. Philippe Marini, rapporteur. En effet, à défaut de tels rendez-vous, on prend le risque, qui trop souvent se concrétise, de dispositions parcellaires, d'amendements très substantiels qui interviennent en extrême fin d'année, au moment où doit être élaborée, le plus souvent dans la hâte, une loi de finances rectificative.

Ce texte, qui sera bientôt, monsieur le ministre, la « loi Breton », poursuit donc la modernisation des marchés financiers, un enjeu majeur de compétitivité.

Vous nous conviez aussi à adopter des mesures de nature à améliorer la gouvernance des entreprises. Nous vous suivrons bien entendu sur ce terrain, qu'il s'agisse d'améliorer les conditions concrètes de fonctionnement des organes sociaux, de clarifier le statut des dirigeants, de faire prévaloir, dans une mesure raisonnable, la transparence des rémunérations des mandataires sociaux ou d'autres dispositions de même nature.

J'ai bien entendu la réflexion que vous avez formulée tout à l'heure, monsieur le ministre, concernant l'exercice des droits des actionnaires en assemblée générale. Réduire les conditions de quorum ne peut, même si l'on comprend les nécessités immédiates, susciter l'enthousiasme. Peut-être faut-il, dans un monde de plus en plus internationalisé, avec des investisseurs de plus en plus divers, réfléchir très concrètement aux modalités que vous évoquiez, à savoir l'utilisation des moyens modernes d'identification et de vote électronique.

L'intégration de ces outils permettra sans doute un jour - que j'espère proche - de revenir à des taux de présence et à une expression de vote sensiblement plus élevés en termes de représentativité de l'actionnariat. Je crois que c'est une bonne voie, même s'il n'est pas encore temps de l'emprunter. Espérons que des travaux, auxquels le Parlement sera associé, pourront aboutir, d'ici quelques mois, à une concrétisation.

A cet égard, je ferai un rapprochement avec le succès que représentent, dans un tout autre domaine, mais qui a été évoqué tout à l'heure à propos du précédent texte, les nouvelles modalités d'élection des délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger. (M. le ministre opine.)

Cette proposition de loi, présentée par Robert Del Picchia, en permettant à des Français dispersés sur l'ensemble du globe de voter par Internet, a sensiblement accru l'intérêt pour de telles élections.

M. Robert Del Picchia. Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur. Il faut manifestement aller dans ce sens pour faire vivre de façon plus intense, quel que soit le lieu où se trouvent les investisseurs, la démocratie actionnariale.

Monsieur le ministre, vous nous invitez ensuite à assouplir, conformément à nos engagements européens et à l'intérêt des entreprises en croissance, les conditions de l'appel public à l'épargne.

Dans le droit-fil des directives en la matière, nous adaptons notre définition de l'appel public à l'épargne, nous favorisons la mise en place d'un niveau intermédiaire de marché entre le marché libre et la cotation sur un marché réglementé.

Nous pouvons espérer, à partir de ces mesures, que des plateformes comme Alternext permettront à des entreprises moyennes de s'acclimater aux disciplines du marché, notamment aux disciplines d'information, et de progresser dans leurs investissements par appel à l'épargne.

Dans ce cadre du développement de nos entreprises et du respect de nos engagements européens, je voudrais faire mention ici de la société européenne.

La création de cette société européenne résulte d'un accord politique qui est intervenu au sommet de Nice, il y a déjà quelques années. Le règlement et la directive communautaires en la matière prévoyaient, comme date limite de transposition en droit interne, le 1^er octobre 2004.

J'ai, pour ma part, déposé une proposition de loi au début du mois d'octobre 2003, et j'ai la faiblesse de penser qu'on aurait pu aller plus vite.

Mais l'essentiel est d'arriver à bon port, et je me réjouis que les initiatives successives prises par moi-même puis, grâce à Jean-Jacques Hyest, Jean-Guy Branger et Bernard Saugey, par la commission des lois, aient permis d'aboutir à un texte consensuel avec M. le garde des sceaux.

L'insertion du statut de la société européenne dans notre droit commercial n'est pas un exercice si facile que cela, car il faut organiser les conditions conceptuelles d'accueil en droit français de cette société européenne. Il faut donc, sur certains points, modifier notre droit commercial pour que les sociétés européennes qui seront inscrites sur notre territoire bénéficient d'un régime juridique compétitif et attractif.

Nous nous sommes efforcés de le faire, et je crois que nous sommes parvenus à un point d'équilibre satisfaisant.

Pour que l'économie de marché puisse fonctionner dans de bonnes conditions, la régulation doit s'exercer de manière exigeante et la transparence doit prévaloir sur les marchés. En d'autres termes, mes chers collègues, nous devons toujours rechercher l'équilibre - le meilleur possible du moment - entre la protection de l'épargnant et la préservation de la souplesse de gestion des entreprises.

Il est important que les règles du jeu soient claires. C'est là un facteur de confiance essentiel pour les investisseurs et, pour que cette confiance existe, le rôle de la régulation est tout à fait primordial. La surveillance des transactions, qui est un facteur essentiel de la confiance, doit se faire, autant qu'il est possible, dans le cadre de règles aisément compréhensibles.

Dans ce contexte, nous avons voulu, monsieur le ministre, nourrir encore un peu plus le présent projet de loi, en particulier en reprenant des réflexions que nous avions échangées ensemble au début du mois de mai sur les rachats d'actions par les émetteurs, sur les rachats de leurs propres titres par des entreprises.

Cette pratique est courante, elle est nécessaire à la respiration économique, elle doit se faire en toute clarté et elle doit permettre aux actionnaires de bien savoir en toute circonstance où ils en sont. Les autorisations doivent être clairement données afin que les actionnaires puissent en tirer les conséquences quant à leurs comportements en termes d'achat ou de vente.

C'est tout ce que l'on peut souhaiter, et ce sont d'ailleurs les objectifs que la commission des finances s'est fixés en prenant ces initiatives.

Notre droit est perfectible dans ce domaine des rachats d'actions. Nous espérons qu'il sera possible, monsieur le ministre, de trouver, là encore, un point d'équilibre raisonnable.

Dans le souci de renforcer la transparence du marché, nous sommes conduits à poser la question de la langue du libellé des prospectus financiers. A cet égard, nous souhaitons que le français demeure, en France, langue de référence, tout au moins pour les émissions sur le marché français de titres de capital.

La directive « prospectus » du 4 novembre 2003 semble comporter des choix implicites susceptibles de poser à beaucoup d'entre nous de réels problèmes. Nous comptons en débattre lors de la présentation d'un amendement déposé par la commission des finances.

En effet, en cas d'émission d'actions, bien comprendre les perspectives de l'entreprise émettrice suppose d'être en mesure de décrypter toutes les subtilités d'une note d'information, et rien ne vaut pour cela l'usage de la langue maternelle. Voilà pourquoi il faut la promouvoir en tous domaines.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, le projet de loi que nous propose M. Thierry Breton comporte des dispositions extrêmement utiles, dont certaines sont mêmes structurelles, dans un domaine de technique juridique peu connu, mais qui conditionne l'efficacité de bien des opérations économiques :  la réforme du droit des sûretés.

La réflexion qui a été conduite par la Chancellerie en la matière est tout à fait remarquable. Un groupe de travail, présidé par le professeur Michel Grimaldi, spécialiste unanimement respecté, a conduit à une réécriture de notre droit en la matière. Simplement, pour que cette réécriture soit effective, vous nous proposez une méthode, certes nécessaire, mais qui suscite parfois de la part de certains d'entre nous un peu de méfiance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Toujours un peu de méfiance !

M. Philippe Marini, rapporteur. Je veux parler de la méthode de l'habilitation et de la rédaction des textes par ordonnances, sous la responsabilité de l'exécutif.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont modifié la rédaction de l'article d'habilitation ; je crois que leur travail est fort utile pour mieux cadrer et mieux exprimer les objectifs. Nous avons donc approuvé le texte qui résulte des délibérations de l'Assemblée nationale et nous voudrions insister sur le caractère novateur de deux dispositifs qui nous paraissent aller dans le sens d'une indispensable modernisation.

Il s'agit, d'une part, de l'hypothèque rechargeable et, d'autre part, du viager hypothécaire.

Sur ces deux concepts, nous sommes en plein accord avec le Gouvernement.

J'ajoute que cette modernisation du droit des sûretés permettra, par exemple, de nantir un stock, alors que c'est actuellement impossible puisque seul un bien identifié peut juridiquement faire l'objet d'un nantissement.

Dès lors que l'ordonnance aura permis cet assouplissement, il sera possible à une entreprise de lever de l'argent, par le moyen d'un crédit hypothécaire, sur l'ensemble d'un stock, c'est-à-dire un flux économique qui se renouvelle sans cesse.

Il faut saluer cette réforme, qui va dans le sens du réalisme et de la souplesse et dont les effets ne seront pas négligeables sur le financement des entreprises.

Je voudrais aussi rappeler après vous, monsieur le ministre, que l'épargne salariale et l'intéressement n'ont pas été oubliés par les rédacteurs de ce projet de loi. Nous aurons à examiner une série d'amendements, notamment ceux qui ont été déposés par notre excellente collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Nous aurons aussi à débattre de l'opportunité d'émettre certains signaux, parfois contradictoires, en la matière.

L'épargne longue et très longue est indispensable au financement des entreprises et pour la prévention de risques sociaux essentiels comme la dépendance ou la retraite. Pourtant, nous sommes périodiquement encouragés à adopter ou à approuver des mesures de déblocage de cette épargne. Nous l'avons fait l'année dernière, et cela nous est à nouveau proposé cette année. Sur la conciliation des objectifs, sur le cap stratégique à suivre en la matière, nous aurons certainement, monsieur le ministre, un débat utile au sein de la Haute Assemblée.

La commission des finances a donc examiné, dans un esprit positif, les différentes mesures que vous préconisez, monsieur le ministre. Elle a formulé des propositions pour les nourrir encore davantage et les diversifier, dans le respect de l'esprit qui les inspire.

J'en terminerai en soulignant que la modernisation de notre législation financière ne va pas s'arrêter à ce texte. C'est un processus continu. Nous avons d'autres rendez-vous, que j'ai cités au début de mon propos et, chaque année, mes chers collègues, nous serons sans doute incités à faire progresser la transparence, la confiance, la bonne gouvernance. Ce sont des objectifs qu'il faut s'attacher à atteindre, avec assiduité et persévérance.

En ce qui nous concerne, nous avons préconisé que ces principes s'appliquent notamment à la Caisse des dépôts et consignations et au réseau des Caisses d'épargne. En adaptant leur mode de gouvernance sur un point très particulier, nous souhaitons que le droit puisse évoluer, sur ces sujets comme sur d'autres.

En conclusion, j'évoquerai, toujours dans le même esprit, deux réformes qui me semblent importantes.

La première concerne les conditions concrètes dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers pourrait se voir reconnaître un pouvoir de transaction en vue d'accélérer les procédures, de les rendre plus efficaces, de les rendre plus incontestables.

La seconde, monsieur le ministre, consisterait à introduire en droit français un régime de fiducie, car c'est un élément d'attractivité qui manque à notre panoplie juridique.

Nous avons ici bien des exemples de l'interaction entre modernisation et confiance. La confiance ne se décrète pas, mais elle peut se construire, patiemment, à partir de mesures d'apparence parfois techniques, à condition que ces dernières reflètent une volonté, une continuité et une persévérance.

Vous êtes animé de ces qualités, monsieur le ministre. La commission des finances les salue et s'efforcera, pour sa part, de contribuer à ce que ce texte soit pleinement efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité se saisir, pour avis, d'une dizaine d'articles du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, articles qui sont, pour la plupart, relatifs à la participation et à l'intéressement, à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié.

Ces articles procèdent à une série d'ajustements techniques et pragmatiques, destinés, notamment, à favoriser le développement de la participation dans les petites et moyennes entreprises et à encourager l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées. Si ces mesures restent d'ampleur limitée, c'est parce que le Gouvernement n'a pas souhaité procéder à une réforme plus vaste avant de disposer du rapport commandé sur ces thèmes à deux députés, Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille, qui devraient rendre leurs conclusions très prochainement.

Pendant de longues années, c'est notre collègue et ami Jean Chérioux qui a rapporté les textes sur ces sujets et qui a représenté notre commission au sein du Conseil supérieur de la participation. Sa compétence et sa hauteur de vues étaient unanimement reconnues, et je tenais donc à le saluer publiquement ; je mesure cependant pleinement la lourde responsabilité que constitue sa succession.

Comme je l'indiquais en introduction, le Gouvernement entend favoriser le développement de l'intéressement dans les PME et encourager l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées. Deux mesures phares sont à cette fin envisagées dans le projet de loi.

La première consiste à autoriser le chef d'entreprise et son conjoint, dans les entreprises employant moins de cent personnes, à bénéficier de l'accord d'intéressement, actuellement réservé aux seuls salariés. Le chef d'entreprise serait ainsi fortement incité à négocier un accord d'intéressement avec les représentants du personnel.

Les auditions auxquelles j'ai procédé ont montré que cette mesure était accueillie favorablement par les partenaires sociaux. Même si certains syndicats déplorent la confusion qu'elle est susceptible d'entraîner entre les modalités de rémunération des salariés et celles du chef d'entreprise, ils ont choisi, pour la plupart d'entre eux, de faire preuve de pragmatisme et de soutenir cette proposition, plutôt que de s'arrêter à des positions de principe.

Cette mesure s'inspire d'ailleurs d'une disposition analogue, adoptée en 2001 pour favoriser la diffusion des plans d'épargne d'entreprise, les PEE, dont les résultats furent immédiatement positifs, puisque le nombre de PEE mis en place a doublé en l'espace d'une année.

La seconde innovation proposée consiste à autoriser les entreprises non cotées en bourse à céder leurs titres à leurs salariés avec une décote, c'est-à-dire avec un rabais par rapport à leur valeur réelle.

Aujourd'hui, seules les sociétés cotées disposent de cette faculté de céder leurs titres avec une décote, qui peut atteindre, selon les cas, de 20 % à 30 %. Dès 1999, dans le rapport d'information qu'il consacrait à l'actionnariat salarié, Jean Chérioux recommandait de mettre fin à cette différence de traitement peu justifiée entre sociétés cotées et sociétés non cotées. C'est précisément ce que prévoit le présent projet de loi.

Cette mesure rendra l'actionnariat salarié financièrement plus intéressant dans les sociétés non cotées, alors qu'il y est aujourd'hui assez peu développé en raison des risques attachés à ces placements et du manque de liquidité des titres, sans compter les problèmes posés par l'évaluation de la valeur de ces sociétés. Sans doute faudrait-il réfléchir, à plus long terme, à des formes de mutualisation de ces titres dans des fonds qui permettraient de diversifier les risques et de faciliter la revente.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. Les autres mesures contenues dans le projet de loi sont plus techniques et ponctuelles. Elles ont pour but de faciliter les transferts entre plans d'épargne, de sanctionner les sociétés non cotées qui ne respecteraient pas les règles relatives à l'évaluation de leurs titres et, enfin, de mieux garantir l'information des salariés au moment de la création d'un plan d'épargne d'entreprise.

Le texte a bien sûr évolué au cours de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a été complété par de nouvelles mesures techniques et, surtout, par un volet supplémentaire destiné à favoriser la consommation des ménages et à permettre un partage plus équitable des fruits de la croissance.

Au titre des mesures techniques, je mentionnerai celle qui consiste à rendre la participation aux résultats de l'entreprise plus intéressante pour les salariés les plus modestes. Actuellement, étant donné que la somme que peut recevoir chaque salarié est plafonnée, il arrive que la totalité de la réserve de participation ne soit pas distribuée après une première répartition. L'Assemblée nationale propose que, dans ce cas, le reliquat fasse l'objet d'une seconde distribution, au bénéfice des salariés ayant perçu une somme inférieure au plafond.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales approuve pleinement cette innovation.

Outre ces dispositions ponctuelles, l'Assemblée nationale a, je le disais, adopté des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat et la consommation des ménages.

En ce qui concerne la participation, il faut rappeler que les droits acquis à ce titre sont normalement bloqués pendant une durée de cinq ans, afin d'aider les salariés à se constituer une épargne. Toutefois, il est toujours loisible au législateur de prendre, à titre temporaire, des mesures de déblocage anticipé.

Ainsi, la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement avait déjà prévu, entre autres mesures de relance, le déblocage anticipé de l'épargne salariale : 10 % des encours, soit 7 milliards d'euros, ont été libérés, ce qui a eu un effet positif sur la consommation des ménages.

La mesure de déblocage proposée cette année est de portée plus restreinte, puisqu'elle concerne seulement la participation versée en 2005, et non l'épargne totale accumulée par les salariés. Elle ne concerne pas non plus la participation affectée à un plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, afin d'éviter de porter préjudice à l'épargne retraite. L'effet de cette mesure sur la consommation sera donc modéré mais pas inutile dans le contexte de ralentissement de la croissance que nous connaissons.

La prime exceptionnelle d'intéressement, quant à elle, pourra être versée par les entreprises soit sur décision unilatérale de l'employeur, soit après la conclusion d'un accord collectif. Elle sera plafonnée à 200 euros par bénéficiaire ou à 15 % de l'intéressement versé en 2004. Elle permettra de faire profiter davantage les salariés des bons résultats financiers enregistrés par plusieurs grands groupes au cours de l'exercice 2004. Je tiens cependant à souligner que ces bons résultats ne reflètent pas nécessairement la situation financière de l'ensemble des entreprises, notamment des plus petites, ce qui explique que le versement de la prime reste facultatif.

Les amendements que je vous présenterai au nom de la commission des affaires sociales auront deux objectifs

D'abord, ils viseront à améliorer la qualité du texte, qui, parfois, présente encore quelques ambiguïtés ou imprécisions.

Ensuite, ils contribueront à la réflexion en cours en ouvrant des pistes de réforme.

Ainsi, la substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve de participation me paraît être une idée intéressante, que je souhaite défendre, même si je me doute que le Gouvernement ne pourra pas, à ce stade, y donner un avis favorable.

Je suis également favorable à une remise à jour des cas de déblocage anticipé de la participation. Comme cette question relève du domaine réglementaire, je n'ai pas déposé d'amendements en ce sens, mais je l'évoque dans mon rapport. Il pourrait être justifié, par exemple, d'autoriser le déblocage de la participation à la naissance du premier ou du deuxième enfant, au lieu de réserver cette possibilité, comme c'est le cas aujourd'hui, à l'arrivée du troisième enfant, ou lorsque les familles sont confrontées à un accident de la vie entraînant un handicap lourd ou le décès du titulaire de la participation, de son conjoint ou de l'un de ses descendants.

Dans le même esprit, les conditions de déblocage de la participation pour financer un projet de création ou de reprise d'entreprise pourraient aussi être rendues moins contraignantes.

Avant de terminer mon propos, il me reste à évoquer l'article 21, qui est un peu à part, puisqu'il traite de la lutte contre le tabagisme. Il reprend une mesure que le Sénat avait approuvée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais qui avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier social ».

Afin de lutter contre des pratiques commerciales contestables, cet article fixe à vingt, contre dix-neuf actuellement, le nombre minimum de cigarettes par paquet. Au-delà, le nombre de cigarettes devra obligatoirement être un multiple de cinq.

Nous soutenons bien sûr cette disposition, qui préserve la santé publique et la déontologie commerciale.

En conclusion, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis. Elle estime que ces mesures sont de nature à donner une nouvelle impulsion à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié. Elle comprend les motifs qui ont amené le Gouvernement à proposer une mesure de déblocage anticipé de la participation, même si elle demande que cette mesure à visée conjoncturelle demeure ponctuelle et exceptionnelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie constitue le deuxième volet de la démarche du Gouvernement visant, tout comme le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, à favoriser le développement des PME en particulier et de l'économie en général. Il concentre son objet, pour l'essentiel, sur les grandes entreprises en favorisant l'action et la participation des investisseurs.

Les raisons d'être et les motivations de ce projet de loi sont claires : la confiance est l'élément déterminant de la croissance économique, mais elle est souvent ébranlée, voire mise à mal, par certaines pratiques ; il faut donc conforter la confiance en encadrant ces pratiques, en assurant la transparence de l'action économique ainsi qu'en édictant des dispositifs juridiques clairs et, si possible, simples.

La transparence de l'entreprise est, depuis quelques années, au coeur de la politique du Gouvernement. Sur ce plan, la loi du 1^er août 2003 de sécurité financière a constitué une étape importante. Toutefois, cette loi n'a pas réglé toutes les difficultés, et de nouvelles réflexions ont été engagées depuis son entrée en vigueur.

Ainsi, dans la compétition économique entre les Etats, les dispositifs juridiques tendent à devenir des facteurs de l'attractivité - ou, au contraire, de la non-attractivité ! - d'un territoire pour les acteurs économiques, raison pour laquelle certains de nos dispositifs doivent être modernisés et simplifiés.

Tel est le cas, en particulier, de notre droit des sûretés, lequel n'a connu aucune réforme globale depuis la rédaction du code civil, en 1804 !

Les mesures figurant dans le présent projet de loi ont donc pour objet d'apporter les réformes nécessaires à la reprise de l'investissement et de la croissance.

La commission des lois s'est d'abord saisie des dispositions relatives au droit des sociétés.

Ces dispositions visent à assouplir les conditions de participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance de sociétés anonymes, ce qui facilitera la prise de décision, et à abaisser les seuils de quorum tant pour les assemblées générales ordinaires que pour les assemblées générales extraordinaires, ce qui devrait faciliter le fonctionnement de ces assemblées.

Elles tendent ensuite à imposer une plus grande transparence dans les rémunérations et compléments de rémunérations de toute nature offerts aux dirigeants sociaux. Ainsi, elles soumettent à la procédure des conventions réglementées l'octroi d'éléments de rémunération ou d'avantages liés à la cessation de fonction des dirigeants sociaux et obligent à informer l'assemblée générale sur tous les éléments de rémunération ou avantages consentis par la société aux dirigeants sociaux, y compris les indemnités de retraites et les indemnités de fin de mandat.

Les dispositions améliorent également l'information des actionnaires et des investisseurs en cas de franchissement de seuils de participations.

Le projet de loi comporte aussi des dispositions intéressant directement le droit public, et tout d'abord le droit public économique.

Ainsi, un alignement partiel des limites d'âges des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat sur celles qui sont applicables aux sociétés commerciales est prévu.

Dans le domaine du droit de la domanialité publique ensuite, une nouvelle habilitation de six mois est accordée au Gouvernement pour adopter le code des propriétés publiques. Une première habilitation, donnée dans la première loi de simplification du droit, avait déjà précédé une deuxième habilitation à cet effet dans la deuxième loi de simplification, mais l'ampleur de la tâche et la multiplicité des intervenants n'ont pas permis l'adoption de ce code dans les délais initiaux. Espérons donc que cette dernière habilitation sera la bonne !

De manière ponctuelle, une disposition a pour objet de permettre la vente de locaux - occupés - de l'ENA, rue de l'Université, à Paris.

Enfin, le projet de loi vise à réformer en profondeur le droit des sûretés.

A cette fin, l'article 6 prévoit une large habilitation à intervenir par ordonnances, procédure rendue nécessaire, selon le Gouvernement, du fait de la complexité de cette réforme, qui a déjà donné lieu à la réunion d'un groupe préparatoire à la Chancellerie.

Le projet de loi initial prévoyait une habilitation extrêmement large puisqu'elle concernait toutes les sûretés visées par le code civil, qu'elles soient personnelles, comme le cautionnement, ou réelles, comme le nantissement, le gage, l'antichrèse ou l'hypothèque.

Par ailleurs, on y proposait également de réformer la délégation, la cession de créance, la subrogation personnelle, la novation, le contrat de rente viagère et la vente à réméré, tout en prévoyant la réception de certaines pratiques des affaires reconnues par la jurisprudence, comme la garantie autonome, la lettre d'intention ou le droit de rétention.

Le texte tendait en outre à insérer dans le code civil les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété et à réformer les règles relatives à l'expropriation forcée, afin de rétablir l'efficacité des sûretés et à apporter les coordinations nécessaires dans divers codes.

L'Assemblée nationale a considérablement restreint et précisé le champ de cette habilitation, en considérant que l'absence de précision quant aux finalités poursuivies ne respectait pas les exigences de l'article 38 de la Constitution.

Elle a supprimé les habilitations concernant le cautionnement - sûreté personnelle très utilisée par les particuliers -, le nantissement des meubles incorporels -  controversé - et les privilèges, ainsi que celles ne concernant pas directement le droit des sûretés : délégation et cession de créance, subrogation personnelle, novation, contrat de rente viagère et vente à réméré.

Elle a, par ailleurs, précisé les finalités de l'habilitation concernant les sûretés réelles mobilières, en prévoyant d'introduire dans le code de commerce des dispositions permettant le nantissement de stocks des entreprises, de modifier les dispositions du code civil pour simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières et leurs effets, d'étendre leur assiette sur un ensemble de biens, présents ou futurs, et d'autoriser le gage sans dépossession, le gage avec dépossession perdurant.

S'agissant des sûretés réelles immobilières, l'Assemblée nationale a expressément prévu la consécration de l'antichrèse-bail, qui autorise le créancier à donner à bail l'immeuble dont le débiteur s'est dépossédé à titre de garantie. En outre, elle a autorisé l'introduction de deux nouveaux instruments d'origine anglo-saxonne : d'une part, le crédit hypothécaire rechargeable, qui permet d'utiliser une même hypothèque pour garantir plusieurs prêts souscrits au fur et à mesure du remboursement du premier auprès de plusieurs créanciers, dans la limite d'un plafond initialement fixé ; d'autre part, le prêt viager hypothécaire, qui permet à des personnes âgées de mobiliser leur actif résidentiel pour obtenir du crédit, et qui n'est remboursable - capital et intérêts - que lors de leur décès ou de la vente de l'immeuble. Enfin, l'Assemblée nationale a préconisé la simplification et la baisse du coût de la mainlevée de l'inscription hypothécaire.

La commission des lois vous propose, mes chers collègues, onze amendements destinés à apporter certaines modifications ponctuelles aux dispositions dont elle a été saisie.

Il s'agit, d'abord, d'améliorer la cohérence juridique et la lisibilité des dispositions relatives au droit des sociétés et au droit public économique.

La commission vous propose ainsi de définir un régime plus souple pour l'utilisation de moyens de télétransmission au cours des séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et de préciser la nature des engagements devant faire l'objet d'un contrôle au titre des conventions réglementées et de mesures de publicité auprès de l'assemblée générale.

Il s'agit, ensuite, d'accepter la réforme par ordonnances du droit des sûretés, sous réserve de la suppression du prêt viager hypothécaire.

Pour la seconde fois en moins d'un an, le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation à réformer par ordonnances le code civil, arguant de la grande technicité de la réforme et de l'encombrement de l'ordre du jour des deux assemblées.

La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoyait une habilitation à réformer le droit de la filiation par ordonnances. Mais cette réforme consistait principalement en un ensemble de mesures de coordination.

Cette fois, le dessaisissement du Parlement est plus préoccupant puisqu'il concerne un livre entier du code civil, et que les mesures proposées comportent des innovations importantes en matière de droit des sûretés, comme l'assouplissement du principe de spécialité des hypothèques ou l'introduction de deux nouveaux instruments : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Or, de l'aveu même de la Chancellerie, la concertation est encore en cours, l'insertion de cette réforme dans le présent projet de loi n'ayant initialement pas été envisagée. Dès lors, il apparaît inopportun de prévoir des réformes d'une telle importance.

La commission des lois vous propose donc de supprimer l'introduction du prêt viager hypothécaire, tous les rapports ayant souligné les risques qu'il comportait, tant pour les emprunteurs potentiels que pour les établissements financiers. Dès lors, en raison de l'importance des règles protectrices à mettre en place, il ne paraît pas possible de décider d'une telle introduction en droit français par ordonnance. L'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi de réforme du droit des successions pourrait permettre à la représentation nationale d'examiner l'opportunité et les modalités possibles d'une telle réception.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, la commission des lois vous propose d'adopter le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratiqueet social européen, 9 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vital et urgent de redonner à notre économie les moyens de créer des richesses et des emplois. Tel est notre objectif, votre objectif, monsieur le ministre.

Aujourd'hui, le retour d'une croissance fructueuse se fait trop attendre. Si 76 % des investisseurs ne croient pas à une amélioration à court terme de la situation économique, cela peut déjà s'expliquer par les constantes et incertaines réévaluations des chiffres de la croissance.

Pourquoi ne pas s'astreindre à une véritable obligation de sincérité budgétaire dans le projet de loi de finances ?

En identifiant et dénouant les blocages structurels en matière d'accès au crédit bancaire, l'Etat est ici pleinement dans son rôle de stabilisateur macroéconomique. Le montant des crédits accordés aux PME est passé de 322 milliards d'euros au 31 décembre dernier à 333 milliards d'euros au 30 avril 2005.

La loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, a enfin accéléré le processus des créations d'entreprises avec un surcroît de 18 % pour 2004. Les premiers effets positifs se font donc sentir, mais les PME françaises restent structurellement sous-capitalisées. Ce handicap est évident !

En matière d'outils de financement des entreprises, la France se distingue très négativement au sein de l'Union européenne. Avec un taux d'épargne des ménages pour 2003 de 15,8  %, notre pays dépasse de 6 points la moyenne de la zone euro.

Le problème ne réside pas tant dans ce chiffre, anormalement élevé, que dans l'orientation de cette épargne : seule une épargne affectée à l'investissement peut permettre à l'appareil de production de se renforcer efficacement. Nous en sommes loin !

Il faut allier politique de relance de la consommation et politique d'amélioration des conditions de vie des entreprises, pour parvenir à optimiser la performance économique. On constate que ce niveau élevé de l'épargne, et son vraisemblable corollaire, l'ampleur abyssale des déficits publics, font peser sur les ménages et les entreprises une incertitude chronique et insoutenable.

Plusieurs facteurs viennent alimenter cette situation : l'absence de croissance du pouvoir d'achat, le goût peu prononcé pour la prise de risques en matière d'investissement, ou encore le manque de lisibilité pour les ménages de l'accès aux placements financiers. Néanmoins, l'augmentation du taux d'épargne financière des Français, passé de 2 % en 1988 à près de 8 % du revenu disponible brut en 2002, est positive.

L'optimisation de l'orientation de l'épargne, attribut de la puissance publique, doit permettre une véritable adéquation entre l'offre de revenus disponible et le besoin de financement des entreprises. Pour réorienter une épargne trop liquide et insuffisamment investie en actions, il faut absolument que nous réussissions à développer la culture du risque et de la diversification des placements chez les épargnants.

L'amélioration du financement des entreprises nécessite également que soit facilité l'accès des entreprises aux sources de financement répondant à leurs besoins. Le taux d'autofinancement des entreprises se situe depuis 2002 à des niveaux trop bas, de l'ordre de 88 %, alors qu'il atteignait 115 % en 1996. La situation financière des entreprises, si elle demeure trop dégradée, n'entraînera qu'une faible reprise de l'investissement et donc de la croissance.

Il faut dénoncer l'insuffisance de l'intermédiation bancaire. Les banques jouent, nous le savons, un rôle stratégique dans la transformation de l'épargne courte en crédit long, spécialement à l'endroit des PME. Mais les marchés financiers sont encore largement hors de leur portée. Incitons donc les banques à tenir leur rôle d'appui et de soutien au financement des PME. De même, l'Etat doit accélérer la création des fonds d'investissement de proximité. Ils ne sont que quinze à ce jour...

Il apparaît aujourd'hui indispensable de réfléchir à la nécessaire responsabilisation des hauts fonctionnaires occupant des postes de direction dans de grandes entreprises liées aux secteurs les plus capitalistiques de l'économie. A l'image des trésoriers-payeurs généraux, il paraît juste que soit mis en place un dispositif engageant la responsabilité personnelle de ces hauts fonctionnaires.

Une autre problématique récurrente doit continuer à nous interpeller : le renforcement de l'attractivité du territoire, impératif catégorique de l'action de l'Etat. En 2004, le flux d'entrée des investissements directs étrangers a chuté de 21 %. L'image de la France se dégrade auprès des investisseurs étrangers. Les conséquences sont criantes sur l'emploi : notre pays vient ainsi de se faire doubler par la Pologne, en termes d'emplois créés directement du fait d'implantations internationales. De plus, les investisseurs se gardent d'implanter leur siège dans notre pays pour des raisons fiscales évidentes. Alors qu'il était ministre des finances, M. Fabius avait même autorisé la holding de Renault - l'Etat était alors l'actionnaire majoritaire -à s'implanter aux Pays-Bas !

Les maux sont bien connus. Nous attendons toujours les remèdes. Selon le tableau de bord pour juin 2005 de l'Agence française des investissements internationaux, les indices synthétiques de compétitivité globale des agences de notation pointent systématiquement la pression fiscale, la rigidité, la conflictualité et la judiciarisation des relations de travail. La France doit attirer les investisseurs, tout en se prémunissant des effets d'aubaine, ou des hit and run entries, très destructeurs d'emplois.

Ces problèmes d'attractivité se doublent de ceux qui sont liés aux délocalisations, et qui sont légitimement au coeur des préoccupations de nos compatriotes. Le Président de la République a appelé de ses voeux le lancement d'une nouvelle grande politique industrielle, architecture d'une politique d'ancrage de l'emploi. Les pôles de compétitivité, ou bien encore les Small Business Acts, qui permettraient d'attribuer directement à des PME l'exécution de commandes publiques, constituent deux solutions possibles.

Monsieur le ministre, dans ce projet de loi vous prenez acte de ces maux. Vous vous proposez de donner à notre économie de nouveaux dispositifs à la hauteur de nos attentes. Mais le seul critère d'appréciation de ces mesures sera leur efficacité, jugée à l'aune des créations d'emplois et de la valeur ajoutée produite.

Votre projet de loi se nourrit d'un volontarisme que la majorité des membres du groupe du RDSE approuve. C'est pourquoi elle votera ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie répond-il aux enjeux du moment et aux attentes des acteurs de l'économie, ou n'est-il qu'une sorte de marché de dupes ? Le rapprochement de son titre et de son contenu réel nous conduit à pencher pour la seconde interprétation. En effet, la confiance ne se décrète pas, mais se mérite, et nos compatriotes sont aujourd'hui peu enclins à donner du crédit aux nombreuses promesses du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. Ils ont tort !

M. François Marc. Quant à la modernisation des règles de fonctionnement des entreprises, ce projet n'apporte que peu de nouveautés aux règles effectives de la direction des sociétés, dans une période où la gouvernance d'entreprise reste, à nos yeux, profondément en crise.

Depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques, et eu égard aux diverses conséquences de la crise de l'été 2002, les modes de fonctionnement des sociétés nous semblent devoir faire l'objet d'une réelle remise à plat.

La modeste loi pour la sécurité financière n'a que très peu modifié les choses. Les dirigeants d'entreprise continuent à bénéficier d'un régime de responsabilité, à nos yeux insuffisant, qui ne les conduit pas à privilégier l'intérêt social de toute l'organisation qu'ils ont la charge d'administrer.

Force est de constater que les conseils d'administration sont toujours aussi éloignés des préoccupations des salariés, des attentes de la plupart des actionnaires et, parfois, des réalités du marché.

Je ne suis pas le seul à tenir ces propos. Ainsi, monsieur le ministre, pour faire face à la désinformation dont vous auriez été victime au temps où vous étiez administrateur de Rhodia, vous avez vous-même déclaré au quotidien Le Monde, la semaine dernière, que : « les administrateurs, ce ne sont pas des dirigeants opérationnels ».

En d'autres termes, les administrateurs, qui sont mandatés pour contrôler la direction opérationnelle, n'ont pas les moyens de remplir leur mission : c'est bien ce que cela veut dire. Le manque d'information porte atteinte à leur esprit critique. Bref, ils ne sont jamais responsables des actes commis par la direction.

Ce point de vue corrobore nos affirmations. Mais vous n'avez pas pu, ou pas su, tirer les enseignements de ce constat avec le présent projet de loi. Vous n'avez pas cherché à corriger ce dysfonctionnement. Pour l'un des ministres du gouvernement de la « nouvelle impulsion », c'est une forme d'aveu d'impuissance.

Notre constat est le même s'agissant de l'action en responsabilité des administrateurs. Voilà quelques semaines, vous aviez pourtant annoncé ici même que vous alliez réformer les conditions de l'action en responsabilité des dirigeants sociaux. Depuis, rien n'a été fait.

Pour renforcer l'efficacité de la gouvernance d'entreprise, il faut modifier ce mécanisme juridique. Vous le savez. Tant que les administrateurs et les dirigeants bénéficieront de cette impunité scandaleuse, les entreprises ne seront pas bien gérées. Que l'on me comprenne bien : il ne s'agit pas de sanctionner les dirigeants pour leur faire payer la crise économique et le chômage. Mais pour rendre la confiance, il importe de montrer aux salariés et aux actionnaires que la boussole de l'entreprise, c'est l'intérêt social. C'est lui qui doit orienter les décisions, y compris lorsqu'elles sont contraires à l'intérêt particulier des dirigeants.

Rien n'a changé pourtant. Dès lors, je me pose la question suivante : à quoi servent les administrateurs ? Je m'interroge et, avec mes concitoyens, je doute.

Je doute de la sincérité de certains dirigeants et conseils d'administration ; je doute de la capacité des administrateurs à contrôler la direction des entreprises qui sont tournées, souvent vers la satisfaction des intérêts de quelques-uns, rarement vers l'intérêt social, jamais vers celui des salariés.

Pour ramener la confiance, encore eût-il fallu prendre ces problèmes à bras-le-corps. Mon collègue Richard Yung, membre de la commission des lois, examinera tout à l'heure dans le détail les raisons pour lesquelles votre projet de loi n'atteint pas les objectifs que vous vous êtes fixés.

Poursuivons l'analyse : votre texte de loi vise à faciliter l'accès aux financements bancaires et boursiers des entreprises. En réalité, il ne fait qu'affaiblir, à nos yeux, l'efficacité de la réglementation en matière de transparence boursière, et ce au profit de quelques-uns, et toujours les mêmes : les établissements bancaires et financiers.

Vous prétendez qu'avec ce texte les petites et moyennes entreprises auront plus facilement accès aux marchés financiers et à la Bourse. En fait, pour faciliter l'accès aux marchés boursiers, le projet de loi prévoit différents niveaux d'obligations d'information selon le marché visé. La transparence sera donc, en définitive, moindre sur les marchés accessibles aux PME,...

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sera moins lourd pour elles !

M. François Marc. ...alors même que les règles de transparence auraient dû être renforcées pour ce nouveau type d'émetteur. Sans doute, les petites entreprises auront-elles plus facilement accès au marché boursier, mais dans quelles conditions !

Le risque pris sera plus important, au détriment de la sécurité financière que vous appeliez de vos voeux lors de l'examen de la loi du même nom !

La transparence est l'un des piliers de la confiance. Or, dans ce projet de loi, vous ne tenez pas compte de l'impératif de transparence. C'est pourtant un impératif d'ordre public en droit boursier !

Vous êtes allé jusqu'à restreindre la portée de l'obligation de transparence en matière de rachat d'actions. Cette opération, qui, on le sait, peut donner facilement lieu à des abus de marché, aurait dû, contrairement à ce que vous avez proposé, être encadrée davantage.

Or qu'avez-vous fait ? Vous avez supprimé le visa préalable de l'AMF. Alors même qu'une récente opération de rachat d'actions a défrayé la chronique - je veux parler de l'affaire Vivendi -, vous avez décidé, sur proposition du MEDEF, de supprimer le contrôle préalable de l'AMF.

Il ne fallait pas le supprimer ! Au contraire, il était nécessaire, selon nous, depuis la loi de sécurité financière, de modifier la législation pour garantir l'impartialité du visa. Vous auriez pu ainsi éviter au président de l'AMF de se rendre récemment boulevard des Italiens pour expliquer au juge les conditions dans lesquelles le visa au rachat d'actions des titres Vivendi avait été octroyé.

Cet article visant à la suppression du visa en cas de rachat d'actions est hautement significatif de votre démarche : vous avez cherché à rendre la confiance en supprimant les mécanismes de contrôle et de révélation des infractions. Ce faisant, vous n'avez rassuré personne.

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. François Marc. En outre, vos mesures de financement de l'économie en trompe-l'oeil ne dupent personne. Vous prétendez travailler à la revitalisation des bassins d'emplois, mais, en réalité, vous faites supporter la charge par l'entreprise en difficulté. Bel exemple de modernisation de l'économie : le plus faible offre sa garantie au plus puissant, en l'occurrence les banques. Ma collègue Nicole Bricq reviendra tout à l'heure sur ces aspects particulièrement importants.

Enfin, comment rendre la confiance quand, pour masquer la crise sociale et la baisse du pouvoir d'achat des salariés qui attendent toujours la revalorisation salariale, vous n'annoncez que des mesures incitatives en faveur de l'épargne salariale ? Vous n'avez pas pris la mesure du désarroi des salariés.

D'ailleurs, la lecture de l'exposé des motifs de votre projet de loi est édifiante. Alors que le chômage augmente et que la croissance est en panne, faute d'investissement productif des entreprises, vous commencez, dans cet exposé des motifs, par le constat suivant : « La situation financière des entreprises françaises a rarement été aussi saine et les liquidités aussi abondantes ». Le pouvoir d'achat n'est pourtant pas au rendez-vous et les renégociations de salaires non plus.

Aussi, vous proposez de « lever les blocages pour les chefs d'entreprise » et sans prendre en considération les réalités sociales.

Les plans d'épargne salariale ou l'actionnariat salarié ne peuvent constituer une mesure suffisante pour pallier l'affaissement de la demande. Les mécanismes d'incitation et de stimulation des plans d'intéressement des salariés ne suffisent pas à rendre la confiance.

Bien sûr, la loi Fabius avait, en 2001, ouvert la voie au plan d'épargne entreprise, mais le contexte était différent. Il s'agissait de partager les fruits de la croissance entre toutes les catégories de salariés. Le pouvoir d'achat n'était pas ce qu'il est aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq. Il était meilleur !

M. François Marc. L'intéressement salarial a servi de complément de salaire ; il ne s'y est pas substitué !

Votre projet de loi, et là est le problème, introduit une confusion entre intéressement et salaires. Il prévoit de développer des accords d'intéressement avec les cadres dans les entreprises de moins cent salariés. Cependant, il n'envisage aucune disposition pour répondre aux inquiétudes des salariés sur la question salariale qui ne saurait être confondue avec les plans d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale.

Nous pensons que la participation ne peut pas être une voie alternative aux augmentations de salaires, et ce pour plusieurs raisons.

Non soumise aux cotisations vieillesse, une telle substitution reviendrait à minorer les pensions de retraite ; perdant les cotisations correspondantes, les régimes sociaux s'en trouveraient encore affaiblis ; enfin, il en résulterait des risques importants pour la croissance.

Le déblocage que vous proposez pourrait servir de variable d'ajustement de la politique salariale de l'entreprise. Nous n'en voulons pas. Il importe, en effet, de dissocier intéressement et salaires. Ce que vous mettez en place est un marché de dupes pour les salariés : la participation ne doit pas devenir une machine à salaires variables.

Enfin, s'agissant des plans d'épargne retraite, vous avez omis d'envisager la question du risque pour les salariés. Les systèmes d'intéressement et d'actionnariat salarié font dépendre, tous deux, une partie des revenus des salariés des performances globales de l'entreprise. Or les bénéfices ne dépendent pas seulement des efforts des salariés, ils sont également liés aux décisions des dirigeants. On ne peut donc, d'un côté, exclure les salariés des processus décisionnels et, de l'autre, encourager les plans d'épargne salariale.

L'information des salariés et la protection de leurs droits sont fondamentales, si l'on souhaite éviter les catastrophes du type Enron. En tant qu'actionnaires ou détenteurs d'un plan d'épargne salariale, les salariés doivent pouvoir être consultés dans les temps et se voir communiquer toute l'information disponible, sous peine de sanction. A cet égard, aucune mesure n'est envisagée pour permettre au comité d'entreprise de participer au conseil d'administration avec voie délibérative. Ce point nous a conduits à déposer plusieurs amendements afin d'améliorer la situation et de renforcer les droits des salariés en la matière.

Monsieur le ministre, nous avons la conviction que ce projet de loi a minima ne renforcera pas la confiance dans l'économie. Telle est la raison pour laquelle nous ne vous donnerons pas la confiance et nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans un double contexte européen d'harmonisation législative et de compétitivité économique.

Il prend tout d'abord place dans le processus d'adaptation du droit français aux exigences communautaires dans le domaine financier et procède à la transposition de plusieurs directives comportant des dispositions techniques très diverses.

D'ailleurs, par certains aspects, il pourrait s'apparenter à un projet de loi portant « diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Mais résumer ce texte à un simple DDOEF serait passer à côté de son enjeu essentiel : la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire national.

On l'a beaucoup dit, la France souffre d'un certain nombre de handicaps structurels, qui freinent sa croissance et pénalisent l'emploi. Dans ce domaine, comme dans d'autres, nous ne devons pas dissimuler nos responsabilités derrière nos obligations européennes.

Si nous devons réformer notre législation et nos structures, c'est non pas parce que l'Europe nous l'impose, mais parce que les entreprises françaises, et en particulier les PME, en ont besoin pour assurer leur développement, parfois leur survie, face à une compétition internationale de plus en plus rude.

M. Philippe Marini, rapporteur. Tout à fait !

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Notre première exigence n'est pas européenne, elle est économique. Notre premier engagement a lieu à l'égard de nos entrepreneurs et de nos salariés. Notre première obligation est une obligation de résultat en matière de croissance et de création d'emplois.

C'est le sens du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, que nous avons adopté le 16 juin dernier, et celui du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, que nous examinerons jeudi prochain.

C'est aussi le sens, l'objectif premier, l'enjeu majeur du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

Cette priorité donnée à la croissance et à l'emploi est accentuée par les amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale. Ils répondent à la volonté de nouvelle impulsion exprimée par le Premier ministre.

Ils contribuent à faire de ce texte « un vecteur d'accélération d'un certain nombre de réformes dont notre économie a un besoin urgent pour se moderniser ».

Monsieur le ministre, vous avez identifié, à juste titre, trois blocages structurels de notre économie, qu'il convient de lever en urgence : la sous-capitalisation des entreprises et en particulier celle des PME, le manque de dynamisme de leur effort de recherche et d'innovation et l'insuffisante association des salariés à la direction et aux résultats de l'entreprise.

Le groupe de l'UMP du Sénat partage pleinement votre analyse, soutient votre ambition et approuve globalement les mesures concrètes que vous proposez.

Pour favoriser le financement des entreprises françaises, ce projet de loi vise à simplifier le premier accès des PME aux marchés financiers, à consolider une base d'investisseurs solide et durable, et à renforcer la confiance des investisseurs grâce à un meilleur niveau de protection.

La progressivité des obligations d'information des entreprises permettra de supprimer les effets de seuils qui dissuadent certaines entreprises de s'introduire en Bourse.

La transposition de la directive « prospectus » facilitera et harmonisera les modalités de gestion des opérations d'appel public à l'épargne dans l'ensemble de l'Europe.

Le nouveau marché Alternext bénéficiera d'un environnement réglementaire et fiscal qui encouragera et facilitera l'accès des PME aux marchés financiers. L'orientation de l'assurance vie vers l'investissement en actions sera également favorisée.

La transposition de plusieurs directives européennes renforcera l'information et la protection des investisseurs, et donc leur confiance. Les moyens de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, seront étendus à cet effet.

Tout cela permettra d'orienter durablement l'épargne des Français vers les entreprises.

Pour soutenir la recherche et l'innovation, le présent projet de loi donne une impulsion nouvelle et autorise la création de l'Agence de l'innovation industrielle.

L'engagement du Gouvernement d'attribuer l milliard d'euros à cette agence dès la première année est un acte fort en faveur des nouvelles technologies, des marchés d'avenir, et donc des emplois de demain.

A cette initiative, il faut ajouter la réduction d'impôt exceptionnelle dont bénéficieront les entreprises qui consacreront une partie de leurs résultats de 2004 à des efforts de recherche.

La réforme du droit des sûretés, dont a excellemment parlé M. le rapporteur général, va également dans le bon sens, sous réserve que l'habilitation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnances soit bien encadrée, ce que souhaitent la commission des finances et la commission des lois ainsi que leurs deux excellents rapporteurs, nos collègues Philippe Marini et François-Noël Buffet.

La confiance passe également par une plus grande transparence dont notre commission des finances, et son président Jean Arthuis, fait, à juste raison, une « question de principe ».

Pour restaurer la confiance des salariés et des actionnaires dans la direction de l'entreprise, le projet de loi simplifie la prise de décision collégiale et renforce la transparence sur les rémunérations des dirigeants.

En la matière, la difficulté est de trouver le bon équilibre - et c'est très difficile ! - entre la protection de l'épargnant et la préservation de la souplesse de gestion des entreprises, comme l'a très bien souligné Philippe Marini.

M. Philippe Marini, rapporteur. Merci !

M. Roger Karoutchi. Le dispositif qui nous est soumis semble avoir atteint ce bon équilibre.

Le dernier levier actionné par ce projet de loi est celui de l'intéressement et de la participation, que le Gouvernement souhaite à la fois développer et mettre au service de la croissance, cher collègue Jean-Guy Branger.

Le projet de loi comporte une série de mesures concrètes pour développer l'intéressement et l'actionnariat salarié au-delà des grandes entreprises.

Le Gouvernement souhaite aussi mobiliser l'épargne pour soutenir le pouvoir d'achat et la croissance. C'était déjà l'objet du prolongement et de l'amplification de la mesure exceptionnelle en matière d'exonération des droits d'enregistrement sur les dons d'argent. C'est également l'objet de la « prime exceptionnelle d'intéressement » et de la possibilité de débloquer les sommes attribuées cette année au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en 2004.

Ces deux mesures ponctuelles, insérées dans le projet de loi sur l'initiative du Gouvernement, visent à favoriser le pouvoir d'achat des salariés, « ce dont notre économie a besoin », comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le ministre.

La commission des finances souhaite que les mesures exceptionnelles de déblocage de la participation soient strictement encadrées, afin de ne pas bouleverser la gestion de l'épargne à long terme.

Il s'agit, là encore, de trouver le bon équilibre entre le soutien de la croissance à court terme et le financement à long terme de l'économie et des retraites. Le groupe de l'UMP considère, là aussi, que ce bon équilibre a été trouvé, le caractère ponctuel des mesures proposées ne remettant pas en cause le développement de l'épargne à long terme des salariés.

A cet égard, il faut saluer les propositions formulées par la commission des affaires sociales, sur l'initiative de son rapporteur pour avis, notre collègue Isabelle Debré.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Elles alimenteront utilement le débat sur une réforme plus profonde et à plus long terme de l'intéressement et de la participation.

Plus globalement, je tiens à souligner la qualité du travail effectué par les trois commissions saisies de ce texte, dans un délai peut-être trop court.

Les amendements adoptés par les trois commissions visent à garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, à améliorer la transparence et à développer la participation.

Certains de ces amendements constituent des innovations importantes. Je pense en particulier à l'insertion du statut de la société européenne dans notre droit commercial, sujet sur lequel notre rapporteur s'est beaucoup investi, de même que nos collègues Jean-Jacques Hyest, Jean-Guy Branger et Bernard Saugey.

Le rapporteur nous soumettra d'autres mesures intéressantes relatives à la gouvernance des entreprises et au fonctionnement des marchés. Nous aurons bien sûr l'occasion d'en débattre avec le Gouvernement.

Dans cette attente, et au-delà des points particuliers, je tiens à rappeler l'importance que le groupe de l'UMP du Sénat attache à ce projet de loi.

La démarche du Gouvernement nous apparaît à la fois ambitieuse et pragmatique.

L'amélioration du financement des entreprises, notamment des PME, l'attribution de nouveaux moyens à la recherche et à l'innovation et le renforcement du pouvoir d'achat répondent pleinement à l'objectif de relance de la croissance et de l'emploi.

C'est dans cet esprit de volontarisme et de pragmatisme que le groupe de l'UMP aborde l'examen de ce projet de loi, qui semble aller pleinement dans le sens de la confiance et de la modernisation de notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie qui vient aujourd'hui en examen devant la Haute Assemblée vise, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, à contribuer à la « nouvelle impulsion » que souhaite donner le nouveau Gouvernement à l'économie de notre pays.

L'objectif est louable et les mesures que ce texte prévoit nous semblent nécessaires. Mais elles paraissent très insuffisantes, compte tenu du contexte économique actuel, qui nécessiterait une réforme de plus grande envergure.

Plus clairement, les mesures qui nous sont ici présentées sont attendues depuis très longtemps par les acteurs économiques du pays, mais elles n'offrent pas à ces derniers un cadre suffisamment dynamique, une stratégie plus globale.

Plus concrètement, plusieurs des mesures que comporte ce texte nous semblent bonnes, en ce qu'elles simplifient les règles de fonctionnement des entreprises et facilite l'accès de celles-ci à des sources de financement diversifiées.

Ce texte prévoit, par exemple, de faciliter la tenue des conseils d'administration et des assemblées générales en recourant à des moyens modernes de communication ou en abaissant les règles relatives à la prise de décisions. De la même manière, il facilite de façon appréciable l'accès au marché boursier pour les entreprises et en particulier pour les plus petites.

En ce qui concerne le financement des entreprises, il offre des outils modernisés en étendant, par exemple, la gamme des financements disponibles.

La création de l'Agence de l'innovation industrielle est de ce point de vue très appréciable. Elle va permettre de soutenir de grands projets industriels, très favorables à la création d'emplois et porteurs d'avenir. Car c'est bien vers l'avenir que nous devons nous tourner aujourd'hui. L'industrie, secteur aujourd'hui en crise, alors qu'il était une force vitale pour notre économie il y a quelques dizaines d'années, a besoin d'un signal fort, qui permettra d'enclencher une nouvelle dynamique.

Il faut remarquer que le projet de loi favorise le développement de nouveaux marchés d'accès à la Bourse tel qu'Alternext et qu'il étend le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers. Ces mesures sont encourageantes et rassurantes pour les entreprises qui souhaitent se développer.

Monsieur le ministre, vous avez dit qu'un grand nombre d'entreprises ne se développent pas, que peu de PME ont la capacité de se développer. En fait, nous pouvons nous interroger sur le nombre insuffisant des entreprises dans notre pays. A cet égard, je prendrai des exemples concernant les investissements que tous les élus locaux connaissent.

En effet, de nombreuses collectivités locales rencontrent des difficultés pour leurs appels d'offres. Nous avons mis en chantier une école élémentaire avec cinq classes : quinze dossiers ont été retirés, deux entreprises ont répondu. Cela se passe ainsi tout au long de l'année. Nous obtenons des réponses dilatoires : les bureaux d'études étant encombrés, les entreprises ne peuvent répondre à nos sollicitations. Or, vous le savez, monsieur le ministre, les collectivités locales restent dans notre pays les boosters de l'investissement.

Je tiens enfin à relever deux améliorations majeures qui ont été apportées par l'Assemblée nationale.

Il s'agit, d'une part, du titre I^er A intitulé « Encourager la détention durable d'actions », et, d'autre part, des articles 2 bis et 2 ter concernant la transparence des différentes composantes de la rémunération des dirigeants d'entreprises.

En ce qui concerne la détention durable d'actions, le texte proposé instaure un nouveau régime de transformation des contrats d'assurance vie, ce qui permettra de mobiliser de nouveaux fonds pour les entreprises en réorientant l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises et en particulier des PME.

Cependant, il aurait été de bon ton de profiter de ce texte pour réformer le régime de taxation des plus-values professionnelles en le rapprochant de celui des plus-values immobilières, afin de favoriser la stabilité de l'actionnariat au sein d'entreprises familiales par exemple.

Enfin, il serait préférable de s'assurer que le bénéfice des mesures prévues à l'article 1^er A ne concerne pas uniquement les entreprises régies par le seul code des assurances.

Pour ce qui est de l'épineuse question de la rémunération des dirigeants en vue de procéder à une certaine moralisation des affaires, réclamée par l'opinion publique, un début de réponse a été apporté par le Gouvernement, en visant à soumettre certains éléments de la rémunération des dirigeants au régime des conventions réglementées. En revanche, afin d'améliorer l'image du monde de l'entreprise et des dirigeants, il serait souhaitable que l'ensemble de la rémunération des dirigeants soit soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Malgré tous ces éléments positifs, et sans revenir sur le manque flagrant d'ambition du texte, je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un double problème.

Il s'agit non seulement d'une question de principe, mais également d'une question de fond. Je pense à l'article 6 du présent projet de loi, visant, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à habiliter le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnances la partie du code civil relative au régime des sûretés.

Monsieur le ministre, telle n'est certainement pas votre volonté, mais ce procédé très utilisé aujourd'hui, qui n'est certes pas l'apanage de ce seul gouvernement, devient une habitude. En effet, comment peut-on faire l'économie d'un vrai débat et mépriser à ce point les prérogatives des parlementaires, même si beaucoup d'entre eux auraient été absents lors d'un débat estival ? Je vois que M  le rapporteur m'écoute attentivement.

M. Philippe Marini, rapporteur. Réformer le droit des sûretés le 15 août !

M. Jean-Jacques Jégou. Mais pourquoi attendre le 15 août ?

Ce nouveau Gouvernement, depuis qu'il est formé, aurait pu se pencher sur le problème. Or, pendant les sacro-saints congés, il va réformer le code civil, le régime des sûretés qui affecte la situation financière personnelle de nos concitoyens.

En effet, sur le fond, favoriser à ce point le crédit hypothécaire, de surcroît rechargeable, peut avoir des conséquences désastreuses en matière de surendettement. Je pense que nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de nous saisir de cette question, d'exiger un débat, afin de prévoir les garde-fous nécessaires contre les risques de dérive d'un tel système. C'est pourquoi le groupe Union Centriste-UDF refusera d'accorder au Gouvernement l'habilitation à procéder par ordonnances.

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. François Marc. Nous sommes d'accord, monsieur Jégou !

M. Jean-Jacques Jégou. Enfin, en ce qui concerne la réforme de la participation et de l'intéressement salarial dans l'entreprise, je regrette que celle-ci n'aille pas plus avant.

Dans ce domaine, l'aboutissement des travaux de la mission d'étude Godfrain et Cornut-Gentille devrait nous apporter un certain nombre de réponses. La participation et l'intéressement doivent, en effet, être développés...

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou. ...au nom de la vertu pédagogique de l'appropriation par le salarié de son outil de travail.

Au-delà, cette mesure va à l'encontre du double principe de base d'orientation de l'épargne vers les entreprises et de l'épargne longue vers les retraites. Il existe une contradiction, monsieur le ministre, car, nous le savons, l'avenir est dans la recherche et dans l'innovation. Nous avons le devoir d'inciter les entreprises à y investir massivement. Pour ce faire, notre message doit être clair et lisible. Nous ne pouvons plus tout miser sur la consommation. La croissance mérite l'innovation des entreprises, et les annonces « exceptionnelles » et « systématiques » du déblocage des participations, auxquelles nous nous opposerons par le biais d'un amendement, sont déstabilisatrices pour les entreprises et pour les investisseurs. En effet, quelle visibilité et quelle assurance leur accordons-nous, si ce n'est une mesure artificielle qui vise seulement à favoriser le pouvoir d'achat ?

Malgré ces réserves, le groupe de l'Union centriste-UDF, espérant des assurances et une oreille attentive de votre part, monsieur le ministre, participera à la discussion, comme à son habitude, dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur quelques travées de l'UMP. - Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de noter que, en dépit de son intitulé, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n'est pas véritablement de nature à restaurer la confiance des Français - ils ont d'ailleurs manifesté leur manque de confiance lors du dernier référendum -, et il n'est pas non plus à la hauteur de l'ambition dont le Gouvernement se réclame.

Cette modernisation de l'économie, on ne la voit guère, hormis quelques mesures inspirées du modèle anglo-saxon. Monsieur le ministre, votre projet de loi est un texte sans véritable cohérence et, surtout, sans vision économique globale. En d'autres termes, il s'agit plus d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, comme l'a souligné M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur. Oui, mais ce n'était pas une critique !

M. Richard Yung. Pour ma part, c'en est une !

M. Philippe Marini, rapporteur. Voilà ce qui nous différencie !

M. Richard Yung. Tout à fait !

Alors même que tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il est nécessaire de mettre en place des instruments de régulation de l'économie et des marchés financiers, vous prévoyez des mesures d'assouplissement de la législation existante, qui sont très loin de pouvoir redonner confiance aux acteurs économiques.

Monsieur le ministre, si vous souhaitez véritablement moderniser notre système économique, vous devez, avant toute autre réforme, améliorer le fonctionnement des organes dirigeants de nos entreprises, leur donner les moyens de mieux contrôler leurs activités et renforcer la démocratie au sein des entreprises.

A ce sujet, je formulerai trois observations.

Premièrement, il faut réformer la gouvernance.

Dans un premier temps, nos efforts devraient porter sur la réforme de la gouvernance d'entreprise, qui a déjà été engagée en 2001, avec l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques.

En effet, la « bonne gouvernance » devrait régir le fonctionnement de toute entreprise française, car les salariés, les consommateurs et les fournisseurs sont particulièrement sensibles à cette nouvelle dimension.

Le Parlement devrait lui aussi continuer d'accompagner cette évolution vers un meilleur système de prise de décision, plus démocratique. Certes, le gouvernement d'entreprise est d'abord l'affaire des entreprises elles-mêmes, mais le rôle du pouvoir législatif est de prévoir des règles communes destinées à faciliter l'émergence de codes de gouvernance. En effet, le capitalisme français doit, à présent, s'approprier et intégrer ces principes.

Je déplore le mutisme de ce projet de loi sur ces questions, en particulier sur la dissociation des fonctions de contrôle et de gestion dans les organes de direction des entreprises, sur la place des salariés dans les organes de gestion et sur le fonctionnement des conseils d'administration.

Vous le savez, nous avons en France deux grands systèmes d'organisation des sociétés : celui où, pour l'essentiel, tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains d'une seule personne, le président-directeur général, d'une part ; le système à conseil de surveillance et à directoire, où les fonctions de contrôle sont séparées des fonctions de gestion, d'autre part.

Bien sûr, le choix dépend de chaque société, mais il nous semblait que le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie était une bonne occasion pour dresser le bilan de la situation et pour voir dans quelle mesure il était possible d'avancer.

A titre personnel, il m'a toujours semblé qu'il était malsain, car contraire au principe de séparation des pouvoirs que nous appliquons dans le domaine politique, que, dans la vie des entreprises, le contrôle soit exercé par le contrôlé.

Voilà une véritable modernisation que nous aurions pu entreprendre, mais que vous avez soigneusement évitée, monsieur le ministre !

M. Marc Massion. Très bien !

M. Richard Yung. Ce projet de loi était aussi l'occasion de se pencher sur la participation des salariés à la gestion des entreprises.

Permettez-moi de vous dire, moi qui ai travaillé quatorze ans en Allemagne, que j'ai toujours été impressionné par le système de la Mitbestimmung, que l'on traduit de façon plus ou moins heureuse par la cogestion. Il n'est pas absurde que les salariés, qui ont une connaissance approfondie, réelle, large de l'entreprise et de ses problèmes, souvent supérieure à celle de la plupart des administrateurs dont la vision des choses n'est généralement que financière, soient représentés dans les organes de direction des entreprises et puissent non seulement y être justement informés, mais aussi y faire connaître leur opinion.

Quant à une implication plus forte dans la gestion même de l'entreprise, pour prendre encore une fois exemple sur le modèle allemand que je viens d'évoquer, c'est évidemment une question difficile. Je ne méconnais pas l'histoire des relations du travail dans notre pays et de ses traditions syndicales, mais il me semble que, en 2005, il serait bon que la société française commence à y réfléchir et à se moderniser.

Encore une opportunité qui, selon moi, n'a pas été saisie.

Enfin, le projet de loi aurait été l'occasion de prendre une série de mesures destinées à améliorer et à moderniser le fonctionnement des conseils d'administration et des conseils de surveillance. Il n'y a là rien de révolutionnaire ! Il aurait seulement fallu appliquer une partie des mesures préconisées par les rapports Viénot et Bouton, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela a été fait depuis longtemps !

M. Richard Yung. Non, seulement pour une petite part, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Marini, rapporteur. Une part très large, tout de même !

M. Richard Yung. Parmi les mesures préconisées figurent la composition mieux équilibrée des conseils, les conditions de nomination des administrateurs, information et formation de ceux-ci, l'évaluation de la qualité du travail des conseils.

Bien au contraire, monsieur le ministre, vous remettez gravement en cause les mesures énoncées dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, qui prévoyait déjà des dispositions relatives au gouvernement d'entreprise.

A nos yeux, il est urgent de renforcer les contrôles exercés par les actionnaires sur les dirigeants d'entreprise. Plus précisément, parmi les membres de l'assemblée générale, les actionnaires minoritaires devraient pouvoir bénéficier d'un véritable contre-pouvoir.

Sur ce point, nous redoutons sérieusement les effets de l'article 2 du projet de loi, qui prévoit de réduire les seuils requis pour les quorums des assemblées générales des actionnaires. En effet, si le texte est adopté, 10 % seulement des actionnaires plus un suffiront à définir une majorité. Il ne nous semble pas que nous allions dans le sens d'une meilleure clarté et d'une plus grande transparence !

Nous sommes donc fermement opposés à ces prétendus assouplissements qui, loin de faciliter la tenue de véritables assemblées générales, lieu de la démocratie, vont en fait affaiblir les petits actionnaires, donc la « démocratie actionnariale » dans les entreprises. Sur ce point - et sur ce point seulement -, nous vous recommandons de vous inspirer des entreprises américaines, qui, aussi paradoxal que cela puisse paraître, fonctionnent, en ce domaine-là, de manière plus démocratique que les sociétés françaises.

M. Philippe Marini, rapporteur. C'est le modèle anglo-saxon !

M. Richard Yung. J'ai dit : « sur ce point seulement », monsieur le rapporteur ! Nous sommes prudents ! (Sourires.)

Deuxièmement, il faut mettre en oeuvre la responsabilité civile des dirigeants d'entreprise et assouplir leurs conditions de recrutement.

En effet, monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, vous nous avez annoncé la création d'un groupe d'étude chargé de cette question. Or, dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis, aucune mesure n'aborde la problématique du renforcement de la responsabilité individuelle des administrateurs ou du directeur général.

Sur ce point aussi - pardonnez-moi de citer encore une fois le modèle américain -, nous pourrions utilement nous inspirer des rapports établis outre-Atlantique : la loi Sarbanes-Oxley, adoptée en 2002, a prévu des sanctions très lourdes, notamment pénales, pour les dirigeants en cas d'infraction.

En France, les actionnaires devraient ainsi pouvoir déclencher la mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants de l'entreprise.

Ce projet de loi touche également aux conditions de recrutement des présidents de conseil et des P-DG. Ainsi, l'article 3 prévoit qu'il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-cinq ans, prévue par la loi du 13 septembre 1984, par une disposition réglementaire ou législative. Il reprend une disposition, annulée par le Conseil constitutionnel, qui visait à permettre la nomination de l'un de vos prédécesseurs.

A nos yeux, il s'agit d'une mesure de circonstance, qui permettra de placer les amis, les « copains », quand on voudra en débarrasser le gouvernement. (M. François Marc rit.)

Mme Nicole Bricq. C'est cela !

M. Philippe Marini, rapporteur. Fontaine...

Mme Nicole Bricq. Des noms !

M. Philippe Marini, rapporteur. La paille et la poutre !

Mme Nicole Bricq. Même le MEDEF n'en a pas voulu !

M. Richard Yung. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons d'un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui devrait plutôt viser à faciliter la nomination de responsables plus jeunes et plus talentueux.

Troisièmement, enfin, il faut garantir un meilleur contrôle de la rémunération des dirigeants d'entreprise.

Afin de mettre un terme à un certain nombre d'excès observés ces dernières années dans certaines sociétés, telles qu'Alcatel, le Crédit lyonnais et, plus récemment, Carrefour, il est impératif de renforcer et de faire appliquer les mesures relatives à la transparence et au contrôle des rémunérations et des avantages liés des dirigeants d'entreprise.

Il faut inciter les entreprises à appliquer les recommandations du rapport Viénot en matière de transparence des salaires et prolonger la loi NRE, qui prévoyait d'améliorer et de renforcer l'information à destination des actionnaires. Nous sommes dans une période où, à la suite de nombreux excès - ceux de MM. Messier et Bernard, pour ne citer que les deux exemples les plus récents -, l'exigence de transparence et de clarté est à la fois forte et légitime.

Il devrait en être de même pour les jetons de présence, que les administrateurs sont amenés à se voter à eux-mêmes - le rapport Bouton me semble avoir abordé cette question.

J'aurais souhaité formuler d'autres remarques, notamment en ce qui concerne les assemblées générales, mais le temps de parole qui m'était imparti est épuisé. J'y reviendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Permettez-moi de vous féliciter, monsieur le ministre, et de vous apporter mon soutien sur ce projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Je vous ferai cependant remarquer que ces mesures d'ordre administratif et financier devraient être complétées par des mesures d'un ordre différent, mais tout aussi important, qui touche aux relations humaines et sociales dans l'entreprise.

Il s'agit là de mettre en oeuvre dans l'entreprise tout ce qui peut contribuer à instaurer un bon climat social, à générer le consensus et à accroître la motivation de tous les salariés.

Ces mesures, d'ordre psychologique plus que réglementaire, n'en sont pas moins fondamentales pour favoriser le développement des entreprises et de l'emploi. Elles complètent les dispositions relatives à la participation financière et sur lesquelles je présenterai quelques amendements.

En effet, une entreprise ne peut être prospère que dans un climat social apaisé, permettant à chacun de faire le maximum pour fabriquer de bons produits dans des conditions minimales de coût. Il faut l'adhésion de tous les salariés, qui ne pourra être recueillie que si ceux-ci sont motivés et si sont évités les conflits sociaux qui désagrègent et condamnent l'entreprise.

Il faut donc changer d'état d'esprit.

Cet état d'esprit, que j'appelle « gestion participative », doit impérativement compléter la participation financière, qu'il faut développer mais qui n'est pas suffisante pour motiver les salariés.

Cette opération est d'autant plus difficile à réaliser qu'elle suppose un changement de mentalité et ne peut se faire par le biais d'une loi. Elle est toutefois indispensable pour l'avenir de l'économie, le développement de l'emploi et la satisfaction des salariés, sans conflit.

C'est pourquoi je propose un véritable accompagnement psychologique de la participation financière, sans lequel elle ne produit pas son plein effet.

Il faut d'abord proposer une véritable formation économique à l'ensemble du personnel, afin qu'il comprenne le fonctionnement réel d'une entreprise, dont l'image est trop souvent faussée par une présentation idéologique totalement inadaptée. En particulier, il faut rappeler que le véritable patron d'une entreprise, ce n'est ni les actionnaires, ni le président, ni les salariés, encore moins les syndicats, mais c'est tout simplement les clients, qui sont totalement ignorés de la stratégie économique et sociale.

Car sans client, pas de commande, donc pas d'emplois. Et sans produits de bonne qualité et sans prix compétitifs, pas de client.

Une entreprise n'est pas une machine à embaucher des salariés pour les payer le plus possible tout en les faisant travailler le moins possible. Ce serait le plus sûr moyen de perdre des marchés et d'envoyer tous les salariés au chômage. Chacun dans l'entreprise doit bien comprendre de quoi il s'agit. Il faut tenir compte de la concurrence internationale, et non de ce qui fait plaisir ou d'acquis sociaux qu'il n'est plus possible de satisfaire.

L'entreprise n'est pas non plus une machine à réaliser des profits coûte que coûte. Ce serait le meilleur moyen de ne pas investir, de ne pas moderniser l'outil de travail, de ne pas concevoir de nouveaux produits et de condamner l'entreprise à la faillite.

L'entreprise est donc une machine fragile où chacun doit trouver sa place sans oublier l'essentiel : trouver des clients.

La formation économique permet d'en mieux comprendre le fonctionnement. C'est pourquoi elle devrait être rendue obligatoire dans toutes les entreprises.

Cependant, pour que les salariés soient motivés, encore faut-il satisfaire leurs besoins fondamentaux qui sont le besoin de savoir, de pouvoir, d'être et d'avoir.

Le besoin de savoir sera satisfait par la communication, sous toutes ses formes, sur tout ce qui se passe dans l'entreprise, bon ou mauvais, qu'il s'agisse de la situation financière, commerciale, technique, industrielle, ou des clients. Les salariés doivent tout savoir de ce qui se passe dans l'entreprise, y compris le pourquoi des décisions prises. Des réunions d'information à tous les niveaux seraient très utiles, notamment avec l'ensemble du personnel et devraient donc, elles aussi, être rendues obligatoires.

Le besoin de pouvoir est satisfait par la délégation de responsabilités, par la décentralisation, par la fixation précise des missions. Les entreprises à structure pyramidale n'obtiennent jamais de bons résultats.

Le besoin d'être est satisfait par la considération portée à chacun, la reconnaissance des compétences, l'analyse des problèmes personnels et l'aide apportée face à ceux-ci. Chacun a besoin de considération, quel que soit le niveau où il est employé. Tout élu le vérifie dans la vie locale. Il en va de même dans les entreprises. Dire bonjour, féliciter, c'est un élément fondamental des relations sociales, dans tous les domaines.

Le besoin d'avoir est satisfait par le salaire et par la participation, qui est traitée dans ce projet de loi mais qui vient en complément de tout ce que je viens de dire. C'est pourquoi tout ce qui pourra être fait pour développer la participation est fondamental mais restera insuffisant, si elle n'est pas accompagnée de la gestion participative, qui devrait être généralisée à toutes les entreprises.

Ce sont les entreprises qui appliquent cette méthode qui ont les meilleurs résultats, dans l'intérêt de tous, salariés et actionnaires, et je l'applique moi-même dans les entreprises depuis plus de trente ans avec succès.

Une large publicité devrait en être faite à l'occasion de ce texte, et c'est pourquoi je suis intervenu en ce sens. Il pourrait être très utile d'en faire état dans l'exposé des motifs de ce projet de loi. Cette question pourrait faire l'objet d'une proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean-Jacques Jégou applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage avec M. le rapporteur deux formulations qu'il a employées dans son rapport écrit, selon lesquelles l'intitulé de ce projet de loi « peut sembler très général », tandis que le moment pour présenter le texte est « sans doute en décalage ».

En effet, préparé avant le changement de gouvernement, ce texte disparate provient pour partie d'un découpage de l'action gouvernementale quelque peu hasardeux et ne donne pas de lisibilité à une politique économique au demeurant toujours introuvable après plus trois ans de législature.

Nous avons noté les intentions du nouveau gouvernement de concentrer son action sur l'emploi. Mais quelle est la nouveauté de cette politique ? Les questions non résolues depuis trois ans sont toujours les mêmes : comment créer des emplois avec une croissance en berne ? Comment redonner du tonus à la croissance sans la confiance ? Comment donner de la confiance aux acteurs économiques, ménages et entreprises, sans leur donner un signal fort ?

Sur ce point, notre divergence est totale, monsieur le ministre : lorsque nous disons « pouvoir d'achat et coup de pouce à la demande », vous dites, encore et toujours, «  exonérations fiscales et sociales ».

Du côté de l'offre, votre diagnostic n'est pas meilleur. Nous venons d'achever l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises et vous vous apprêtez à légiférer par ordonnances. Dans les deux cas, vous axez toute votre politique, par ailleurs contestable, sur les petites entreprises, voire sur les très petites, et, en sandwich entre ces deux textes, si je puis m'exprimer ainsi, vous nous proposez, dans le titre II du présent projet de loi, de légiférer sur la future agence de l'innovation industrielle, destinée à aider à l'émergence de « champions nationaux » ! De surcroît, dans les jours qui viennent, le Gouvernement va statuer sur l'appel à projets qu'il a lancé voilà quelques mois visant à sélectionner des pôles de compétitivité dans les territoires.

Cette méthode, très curieuse, nous amène à nous interroger sur la cohérence de ces dispositifs élaborés au coup par coup alors que nous perdons des parts de marché à la fois par manque d'innovation dans nos produits et nos services et par mauvais positionnement sur les marchés exportateurs.

Il importe de faire le bon diagnostic. Or, selon moi, vous avez tout faux en ce domaine - excusez-moi de vous le dire ! - et, par conséquent, également quant aux mesures que vous proposez.

Notre tissu industriel est, en effet, très déséquilibré : nous avons beaucoup d'entreprises de petite taille qui ont une faible productivité et une faible capacité d'innovation et, par ailleurs, de très grandes entreprises, mais peu d'entreprises de taille moyenne et à forte capacité technologique.

Par conséquent, pour créer des emplois, il conviendrait de donner à ces entreprises intermédiaires les moyens de se développer et d'accompagner leur croissance.

Vous avez longtemps - et vous le faites encore - sous-estimé le problème de l'accélération de la désindustrialisation. Vous n'avez pas vu l'incapacité de la France à se positionner dans la nouvelle division internationale du travail.

Certes, les difficultés ne datent pas de 2002, mais vous les avez exacerbées en sabordant les instruments de la politique industrielle : suppression de fonds pour la technologie, sacrifice de la recherche, gel de la réforme des universités. Vous persévérez dans l'erreur en voulant concurrencer les pays émergents, alors que la concurrence se situe avec les pays du Nord.

Encore une fois, vous ne faites pas le bon diagnostic.

La commission des finances a entrepris, sous l'égide de son président, un important travail d'expertise sur le phénomène des délocalisations, et je ne partage pas du tout le diagnostic qu'elle a rendu.

Loin de moi, cependant, l'idée de nier les délocalisations,...

M. Jean Arthuis. Ah bon !

Mme Nicole Bricq. ...dont les conséquences sociales et territoriales sont redoutables. L'intervention de l'Etat et de la puissance publique est nécessaire, et pour les hommes et pour les territoires. On ne peut s'en remettre au bon vouloir des entreprises et des financeurs, comme on s'apprête, une fois encore, à le faire, à l'article 4 du projet de loi.

En effet, trois ans après sa mise en oeuvre, le dispositif instauré par la loi de modernisation sociale, en faveur duquel je me suis prononcée, alors que je siégeais à l'Assemblée nationale, montre ses limites. Ce sont les collectivités territoriales - je suis bien placée pour en parler, compte tenu des graves difficultés que rencontre le sud de la Seine-et-Marne, où un bassin d'emploi est en train de mourir à petit feu - qui essaient de faire face aux difficultés, et non les entreprises, qui partent s'implanter ailleurs.

Au demeurant, la France est, de par ses spécialisations, sensible à la concurrence des pays à bas coût. Elle est une zone attractive pour les capitaux étrangers.

Je rappelle que 22 % de nos entreprises industrielles dépendent de firmes étrangères. Nous sommes beaucoup plus dépendants que nos voisins européens. Le Royaume-Uni lui-même n'est dépendant qu'à hauteur de 13 %.

Dès lors, la tentation est grande, pour ces firmes étrangères, d'aller vers des pays à encore plus bas coût. Il faut donc « réarmer » la France.

Tel était l'objectif louable du rapport Beffa. En matière d'innovation industrielle, il suggère de concentrer les moyens sur les grandes entreprises à travers des programmes technologiques financés par elles et par l'Etat. C'est une bonne piste, mais ce n'est pas la seule. L'innovation est portée au moins autant par les nouveaux entrants, qui butent vite sur des problèmes de croissance.

Alors qu'il faudrait une entreprise publique de capital-investissement pour les aider à affronter leur croissance, le Gouvernement souhaite créer un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, pour piloter les PMII, les programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle.

Si ma lecture du texte est bonne, l'ambition de départ s'est rétrécie comme une peau de chagrin : il ne s'agit plus que d'exonérer l'agence des dispositions du titre III de la loi du 26 juillet 1983. Là encore, la méthode est curieuse, car l'agence n'est pas encore créée, et devrait l'être par décret ! C'est un net recul par rapport à l'avant-projet de loi, dans lequel cinq articles étaient consacrés à cette agence.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne puissions pas donner un blanc-seing au Gouvernement sans connaître l'articulation de cette agence avec les réseaux existants, ni ses modalités d'intervention, non plus que son financement, notamment le montant des concours financiers de l'Etat.

Si mes calculs sont bons, par cohérence avec la stratégie européenne de croissance de Lisbonne, l'effort global serait, en moyenne, de 2 milliards d'euros par an, soit un milliard d'euros à la charge de l'Etat, selon l'ambition initiale de M. Beffa.

Toutefois, le mode de financement n'est toujours pas clair : s'agit-il de réaffecter une part des montants alloués aux dispositifs existants, ce qui serait inacceptable ? S'agit-il de faire bénéficier l'agence, comme cela a pu être écrit et dit, de ressources dégagées par les privatisations ?

M. Gérard Longuet doit le savoir mieux que moi : le sort réservé aux promesses de financement des infrastructures de transport à partir des privatisations d'autoroutes fait l'effet d'une douche froide, car, après avoir laissé espérer à l'agence 12 milliards d'euros, l'Etat ne devrait plus lui laisser qu'un milliard d'euros !

Le mode financement de cette agence est, au départ, contestable ; de plus, ce qui vient de se passer cette semaine nous dissuade de faire confiance au Gouvernement pour l'abonder à partir des recettes de privatisations.

Enfin, les articulations, tant avec l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, qu'avec les pôles de compétitivité, qui devraient être choisis ces jours-ci, ne sont toujours pas démontrées.

Privés de débat et de moyens d'action sur une nouvelle structure qui complexifie encore la lisibilité de l'action publique, nous ne pourrons pas vous donner de chèque en blanc sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Guy Branger.

M. Jean-Guy Branger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera exclusivement sur la société européenne.

Il n'est pas dans mes habitudes ni dans ma culture de me livrer à des critiques, mais si je le fais aujourd'hui, c'est que je souhaite vous faire part de quelques réflexions liminaires avant de vous livrer mes observations sur les amendements visant à intégrer la société européenne dans notre édifice législatif.

Tout d'abord, je souhaite assurer M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de ma confiance la plus totale, et lui rappeler que je ne le tiens absolument pas pour responsable d'un texte qui est curieusement inséré dans son projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Lorsque j'ai commencé, voilà près de deux ans, des travaux de réflexion sur la société européenne, entouré d'un groupe de travail réunissant des entrepreneurs, des universitaires et des juristes éminents, je n'imaginais pas la hauteur de la montagne à franchir, de la part d'un simple parlementaire, pour aboutir au dépôt d'une proposition de loi avec mon collègue et ami M. Jean-Jacques Hyest, ni pour, ensuite, nouer des contacts avec les services de différents ministères sur le sujet. Et tout cela pour aboutir à un texte qui, certes, témoigne de certains efforts pour fédérer les participants, mais demeure très imparfait et qui nous est présenté dans l'urgence, au sein d'une immense loi pour la confiance et la modernisation de l'économie !

Tout au long de ces deux années, nous avons organisé des colloques, des conférences de presse ; des numéros spéciaux de revues juridiques de grande renommée ont été publiés sur nos travaux. M. Jean-Jacques Hyest et moi-même avons déposé une proposition de loi sur le sujet, en janvier 2004. Nous en avons déposé une seconde en juillet 2004, visant à adapter légèrement notre droit des sociétés en vue de la mise en place de la société européenne.

Le 13 avril 2004, à l'occasion d'une question orale au gouvernement sur ce sujet, je m'étais inquiété de l'absence de réaction et d'action du gouvernement alors qu'approchait la date butoir, fixée au 8 octobre 2004, pour l'application dans notre droit du règlement et pour la transposition de la directive sur la société européenne.

Je suis aujourd'hui au regret de constater que mes craintes étaient fondées puisque j'avais dit à cette occasion : « nous prenons du retard ! Il ne faudrait pas qu'une directive et un règlement de cette importance ne viennent devant nous dans une ordonnance, au milieu de dizaines d'autres, comme cela se fait trop souvent ! Quand cela arrive, on ne peut pas en discuter...».

Nous y voilà ! Je crains aujourd'hui, mes chers collègues, que l'on ne nous demande de nous prononcer dans l'urgence sur une question particulièrement complexe de notre droit des sociétés, qui met en jeu notre compétitivité et l'attractivité de notre système juridique au sein de l'Union européenne. Pour autant, on ne nous fournit ni un texte irréprochable, ni les éléments d'information et de réflexion, ni le temps nous permettant de prendre une décision totalement éclairée.

Quand il en est ainsi, ne vaudrait-il pas mieux considérer qu'il serait plus sage, pour la sécurité juridique ultérieure des montages qui engageront les entreprises qui choisiront ce statut commercial, de reporter l'examen d'une telle question à une autre date, fût-t-elle proche, afin de nous permettre d'y consacrer toute l'attention qu'elle mérite ? On ne doit pas faire n'importe quoi pour rattraper un retard, au Parlement comme sur la route !

Je ne puis que regretter infiniment, pour notre démocratie, et pour ce que ce mot représente à nos yeux, mes chers collègues, quelles que soient nos opinions et nos appartenances, que si, conformément à la Constitution, le Parlement vote bien la loi, il en soit malheureusement bien peu souvent à l'origine.

Si le parlementaire a également vocation à être à l'initiative de la loi, ce n'est pas uniquement parce que l'article 39 de la Constitution l'y autorise. Il faut savoir accorder de la valeur et donner du sens aux vieux principes qui régissent notre démocratie ! Le parlementaire peut et doit aussi être à l'initiative de la loi parce que le temps ne lui est pas compté et qu'il peut ne pas travailler dans l'urgence.

Le parlementaire peut en effet s'accorder le temps d'étudier un sujet à fond. Il peut s'entourer des meilleurs spécialistes d'une question, organiser des colloques, confronter les opinions des universitaires, voire des chercheurs ou des entrepreneurs étrangers travaillant dans leur propre pays sur le même sujet. C'est ce que j'ai fait !

Mme Nicole Bricq. Bravo !

M. Jean-Guy Branger. Bref, le parlementaire voit les choses de plus haut que l'administration dans les cabinets ministériels, à qui on demande bien souvent de travailler à partir d'éléments parcellaires qui leur sont distribués comme les pièces d'un puzzle, sans l'image à laquelle ils doivent parvenir. Or, quand on n'a pas cette image sous les yeux, le résultat du puzzle est bien souvent boiteux, quels que soient les efforts fournis.

Le parlementaire peut et doit apporter sa pierre à l'édifice législatif autrement qu'en se comportant en chambre d'enregistrement de décisions prises sans lui, quand on lui octroie charitablement la possibilité d'effectuer quelques aménagements, qui, souvent, ne feront qu'alourdir un plat déjà particulièrement indigeste.

Mes chers collègues, si nous voyons si souvent revenir vers nous des questions que nous avions pourtant l'impression d'avoir déjà traitées, ce n'est pas toujours parce que la situation a évolué et qu'il nous faut adapter notre législation. C'est très souvent parce que nous devons combler une lacune, rectifier une erreur, la pratique ne se satisfaisant pas des édifices que nous avons votés.

Nous ne cessons de dire que nous légiférons trop. Mes chers collègues, si nous légiférions mieux, nous ne serions peut-être pas si souvent obligés de remettre notre ouvrage sur le métier ! (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

Mme Hélène Luc. C'est vrai ! Il faut faire de bonnes lois !

M. François Marc. Il faut changer de gouvernement !

M. Jean-Guy Branger. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous dire ceci : les parlementaires, élus du peuple, siègent au sein des deux assemblées pour porter la voix de celui-ci et pour ne pas le laisser dans l'ignorance. Si nous-mêmes, nous ne savons pas nous engager et être à la hauteur du mandat que nous a confié le peuple, il ne faut pas nous étonner ensuite que celui-ci nous sanctionne régulièrement lors des élections,...

Mme Nicole Bricq. Cela va venir !

M. Jean-Guy Branger. ... tous partis et tous gouvernements confondus. Le peuple ne doit pas être ignoré. Le peuple apprend, comprend, pour autant qu'on lui en donne les moyens. Il en est de même s'agissant des élus.

Limiter la vocation du Parlement à être, à parité avec le Gouvernement, à l'initiative de la loi, c'est ne pas honorer la voix du peuple qui nous a confié nos mandats. Et l'on voit, depuis désormais de trop nombreuses années, à quels errements électoraux cela conduit notre pays !

Mme Hélène Luc. Voilà ! Il faut en tirer les leçons absolument !

M. Jean-Guy Branger. La crise économique n'explique pas tout. Elle a bon dos, comme Bruxelles quand il s'agissait de faire passer une pilule un peu amère !

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

M. Jean-Guy Branger. Les conséquences d'une telle vision finissent par se payer cher. Nos institutions aussi peuvent être en crise, quand on ne met pas en oeuvre tous les principes qui les régissent.

M. Roger Karoutchi. Un peu de modération ne nuirait pas !

M. Jean-Guy Branger. Je suis parlementaire depuis bientôt trente ans : combien de fois ai-je vu des directives européennes être soumises à nos deux assemblées, en vue de leur transposition, par séries de cinq, de dix, de vingt, parfois plus, au motif que Bruxelles allait sanctionner la France !

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Jean-Guy Branger. On nous disait : « Nous sommes en retard, nous sommes pressés, surtout, pas de vagues ! Or le Parlement aurait dû en parler davantage et les médias auraient dû relayer nos débats. Le peuple aurait peut-être alors été mieux et plus sensibilisé à la question européenne et nous n'aurions pas eu 55 % de non au référendum. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. Roger Karoutchi. Ah ça !

M. Jean-Guy Branger. Voilà pourquoi je tiens à m'exprimer d'une manière claire.

J'en viens à la société européenne, qui arrive à vous, mes chers collègues, après des méandres et des sentiers qu'elle ne méritait pas.

Lors du Conseil européen de Nice, en décembre 2000, les Etats membres de l'Union ont enfin décidé, après quelque trente années d'atermoiements, le principe de la création d'un statut de société européenne afin de renforcer l'efficacité et l'attractivité économique et juridique du marché intérieur.

Par cette nouvelle forme de société commerciale, il s'agit de créer un instrument juridique unique, quasi identique dans chaque Etat membre, destiné à permettre aux entreprises d'étendre facilement leurs activités économiques à l'échelon communautaire.

La société européenne est régie, sur le plan communautaire, par un règlement et une directive, qui doivent s'appliquer de façon concomitante. Le règlement traite plus particulièrement des aspects statutaires, alors que la directive complète ces statuts en ce qui concerne l'implication des travailleurs.

C'est en effet là que réside l'une des particularités essentielles de ce nouvel instrument juridique : la société européenne ne peut être constituée que si les modalités d'implication des travailleurs au sein de cette nouvelle entité juridique ont été préalablement déterminées. C'est également là qu'a résidé le principal point d'achoppement de ce projet durant ses longues années de gestation : les modes de participation étaient si diversifiés au sein des différents Etats membres et les habitudes si solidement ancrées qu'il a été particulièrement difficile de parvenir à un point d'équilibre. Lorsque ce point d'équilibre a été trouvé à l'échelon communautaire, le problème s'est posé de la même manière à l'échelon national, et c'est ainsi que la société européenne a longtemps pâti de l'incapacité des différentes organisations à envisager une réforme des systèmes nationaux. Ces organisations ont exercé de très fortes pressions - c'est toujours le cas - afin que l'implication des travailleurs soit minimisée. Cela n'est pas acceptable. C'est pourquoi M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et moi-même nous sommes battus pour qu'il soit définitivement établi, ainsi que cela vous est présenté dans les amendements que nous vous soumettrons, que le règlement et la directive ne peuvent être dissociés.

Pour autant, la tâche n'était pas simple. Vous ne l'ignorez pas, si la directive se transpose, c'est-à-dire qu'elle laisse au législateur une certaine latitude pour aménager son droit national, le règlement, lui, ne se transpose pas, il a primauté et effet direct, ainsi que cela est reconnu par une jurisprudence constante de l'ensemble de nos juridictions. Pourtant, ce règlement présentait la particularité d'offrir des options aux différents Etats membres : la possibilité de faire telle ou telle chose, ou encore telle autre chose. Les rédacteurs du règlement avaient bien compris qu'un consensus strict serait difficile à obtenir, ils avaient laissé une marge de manoeuvre étroite aux législateurs nationaux.

Les amendements qui vous seront soumis au cours du débat ne sont pas parfaits. Ils ont le mérite de susciter votre réflexion. Toutefois, je le répète, il me paraîtrait plus sage de reporter notre décision à une date où toutes les lacunes auront été comblées et où chacun pourra prendre une décision en connaissance de cause.

Pour quelle raison des textes nous sont-ils soumis alors qu'ils sont imparfaits et pourquoi les amendements sur ces textes ne sont-ils pas de nature à régler tous les problèmes ? Compte tenu de la déclaration d'urgence, ce projet de société européenne a été introduit dans cette loi pour la confiance et la modernisation de l'économie le mercredi 29 juin dernier. Le texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée lors de la conférence des présidents du jeudi 30 juin et la date de son examen a été rendue publique le vendredi 1^er juillet au matin. Sachant que nous sommes aujourd'hui le 4 juillet, je vous laisse imaginer les efforts qui ont été nécessaires pour rassembler des énergies et des compétences en ce premier week-end du mois de juillet !

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela prouve que le train de sénateur n'est plus ce qu'il était ! (Sourires.)

M. Jean-Guy Branger. J'ajoute, dans la logique de mon propos liminaire, que si certaines institutions ou certains cénacles parisiens étaient en possession du contenu du texte depuis plusieurs mois, celui-ci, en particulier les orientations du gouvernement concernant la directive, n'a jamais été communiqué aux simples parlementaires que nous sommes, alors que nous ne cessions de le réclamer. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Vous conviendrez qu'il est difficile, dans de telles conditions, de préparer un travail législatif de qualité.

Toutefois, si M. le ministre, M. le rapporteur de la commission des finances et M. le président de la commission des lois maintenaient leur décision d'examiner les amendements sur la société européenne, ce dont je ne doute pas, il serait nécessaire de modifier ces amendements sur certains points.

Les amendement sur les statuts de la société européenne, le premier ayant été déposé par M. Marini - à qui je tiens d'ailleurs à dire que j'apprécie son travail et que j'ai pour lui beaucoup de considération -,...

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous en remercie.

M. Jean-Guy Branger. ...le second l'ayant été par Jean-Jacques Hyest et Bernard Saugey, témoignent d'un louable effort de rapprochement entre deux visions qui, au départ, étaient éloignées s'agissant du règlement et de la directive. L'indispensable amendement sur la transposition de la directive complète l'édifice. Je vous soumettrai toutefois un certain nombre de sous-amendements visant à tenter d'en corriger les imperfections les plus manifestes, qui mettraient notre loi en contravention avec la législation communautaire, ce qui obligerait nos propres juridictions, ou les juridictions européennes, par le biais de questions préjudicielles, à nous sanctionner.

Mon intervention, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, se veut plus pédagogique qu'agressive. (Exclamations.)

Mme Nicole Bricq. Nous vous avons écouté !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est gagné !

M. Jean-Guy Branger. Comme le savent M. le ministre et M. le rapporteur, le règlement est déjà entré en application dans d'autres pays de l'Union européenne, qui ont également déjà transposé la directive dans leur droit national. Certaines de leurs entreprises se sont déjà implantées dans d'autres pays.

Mme Nicole Bricq. Effectivement !

M. Jean-Guy Branger. Nous avons donc du retard.

Je considère que ce texte relatif à la transposition aurait dû faire l'objet d'un débat spécifique. Tel est mon opinion à l'issue de deux années de travail.

Je veux aussi, mes chers collègues, faire part en cet instant de ma reconnaissance à l'égard de l'équipe d'éminents juristes, de spécialistes du domaine social, d'économistes, d'entrepreneurs qui m'a entouré. Je rends hommage au travail qu'ils ont effectué à mes côtés, ainsi qu'à celui de M. Jean-Jacques Hyest.

Je tenais à formuler ces remarques sans agressivité, je le répète, et plutôt sous un angle pédagogique. Je souhaite que la voix que j'essaie de faire entendre soit dorénavant partagée afin que notre travail parlementaire soit plus efficient. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Après cette riche discussion générale, je serai bref.

Je veux tout d'abord remercier la Haute Assemblée pour la richesse et la qualité des travaux liminaires. Mes remerciements vont à la commission des finances, à son président et à M. le rapporteur général, ainsi qu'à la commission des lois et à la commission des affaires sociales, dont j'ai particulièrement apprécié la contribution en ce qui concerne tant la qualité juridique des interventions que la mise en perspective nécessaire des réformes ultérieures de la participation et de l'intéressement.

Je remarque avec intérêt que ce projet de loi cumule tout à la fois la critique de ne pas être ambitieux et des remarques, venant de toutes parts, relatives à son contenu.

Ayant écouté très attentivement les interventions des différents orateurs, je me sens rassuré sur le contenu de ce texte. Il est certes divers mais il est également riche, concret et précis.

Je voudrais répondre à trois critiques qui ont été formulées.

En premier lieu, s'agissant du prétendu manque d'ambition du projet de loi, j'avoue mon étonnement. M. le rapporteur général l'a très bien dit : ce texte est technique mais le cumul de ses mesures techniques, leur cohérence, leur mise en perspective dans une action non seulement normative mais aussi budgétaire et administrative continue du Gouvernement traduisent une ambition et une politique publique en faveur du développement et de la croissance des entreprises.

Réformer les conditions d'appel public à l'épargne, créer l'Agence de l'innovation industrielle et la doter, dès sa première année d'un milliard d'euros, comme cela a été rappelé, créer dans le même temps l'établissement public OSEO, qui réunit l'ANVAR et la BDPME afin de doubler leurs moyens d'intervention en faveur de l'innovation d'ici à 2007, est-ce manquer d'ambition pour le financement du développement de nos entreprises ?

En deuxième lieu, un manque d'équilibre entre les responsabilités respectives des mandataires sociaux, des administrateurs, des organismes sociaux des entreprises serait la marque infamante de ce texte. Là encore, passons de la polémique aux faits : mesdames, messieurs les sénateurs, je suis le premier ministre de l'économie et des finances qui vous propose de légiférer sur les conditions de fixation des rémunérations des hauts dirigeants des entreprises, avec le souci de la transparence, de la sécurité juridique mais aussi de l'équilibre. Je suis fier, en tant que ministre, de porter devant vous cette première réforme relative à la manière dont sont fixées, sous le contrôle des actionnaires, les rémunérations différées des dirigeants.

MM. Jean Arthuis et Jean-Guy Branger. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. Ce souci de transparence et de responsabilité est du reste une constante de ce texte, notamment s'agissant du fonctionnement des conseils d'administration et des règles relatives à la publication par toutes les personnes concernées d'informations financières.

En troisième lieu, d'aucuns ont soutenu que le message économique de ce texte n'est pas suffisamment clair. Je ne partage pas du tout ce point de vue. Les mesures relatives à la mobilisation de l'intéressement et à son déblocage constituent une invitation au soutien de la consommation et - il faut être sérieux ! - certainement pas un découragement à l'investissement en fonds propres des entreprises (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

M. Jean-Jacques Jégou. Cela reste à démontrer !

M. Thierry Breton, ministre. C'est ainsi que j'ai introduit dans ce projet de loi un titre I^er qui comporte des mesures fiscales novatrices pour améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent lever des fonds propres. Ces derniers doivent aider à l'effort d'innovation des entreprises, que les mesures que j'ai présentées peu après mon arrivée à Bercy ont pour objet de stimuler.

En conclusion, je voudrais que l'on voie dans ce projet de loi un texte de mobilisation. Soyons confiants et optimistes. Au demeurant, les chiffres récents sur l'attractivité du territoire ne sont pas aussi pessimistes qu'on veut bien le dire, y compris sur ces travées, mesdames, messieurs les sénateurs. Les investissements étrangers ont permis la création de 33 000 emplois en 2004 et représentent 3 % du PIB en France, contre à peine plus de 2 % au Royaume-Uni et 1 % en Allemagne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis intimement convaincu que les entreprises françaises ont beaucoup de dynamisme. Nous avons la chance d'avoir un nombre important d'entrepreneurs, mais, comme je l'ai dit, il est urgent de leur donner les moyens d'augmenter leurs fonds propres. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un chiffre m'a beaucoup choqué : la levée de capitaux pour les petites entreprises a représenté plus de 6 milliards d'euros sur le marché britannique, contre 140 millions d'euros en France. Quand on a dit cela, on a tout dit !

M. Jean Bizet. C'est clair !

M. Thierry Breton, ministre. Pouvons-nous attendre ? Devons-nous rester les bras croisés ?

Mme Nicole Bricq. C'est un problème de marché !

M. Thierry Breton, ministre. En France, 110 000 PME exportent. C'est formidable mais c'est insuffisant. En Allemagne, on en dénombre 350 000. Savez-vous pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs ? Parce que 90 % de nos PME ont moins de neuf salariés. Il faut donc les aider à grandir.

M. Robert Del Picchia. Absolument !

M. Thierry Breton, ministre. C'est l'une des vocations de ce texte. Il s'agit, comme l'ont fort bien dit nombre d'entre vous, et je les en remercie, de permettre à nos entreprises d'avoir accès aux marchés financiers parce que ces derniers servent à augmenter les fonds propres des entreprises pour leur donner les moyens de se développer. C'est fondamentalement ce à quoi ce texte va s'attacher. Favoriser une plus grande fluidité des marchés financiers, notamment vers les petites et moyennes entreprises, une plus grande transparence dans la gouvernance des entreprises et des capacités plus importantes pour permettre à la recherche et à l'innovation de se développer, conformément aux objectifs de Lisbonne : tels sont les trois objectifs qu'il faut rappeler.

Je voudrais remercier M. Karoutchi pour son soutien. Il a parfaitement dressé les objectifs du projet de loi qui vous est soumis.

J'ai bien entendu l'appel de M de Montesquiou, en ce qui concerne l'attention continue qui doit être portée à l'attractivité.

MM. Jégou et Buffet ont évoqué l'hypothèque. Je souhaite les convaincre que l'intérêt de cette réforme justifie la méthode que je souhaite participative, j'insiste sur ce point. Le viager hypothécaire revêt un véritable intérêt pour nos concitoyens les plus âgés. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Mme Bricq et MM Marc et Yung ont souhaité une réglementation plus importante. Je leur rappelle simplement que la loi NRE a constitué un progrès. Et si ma mémoire est bonne, ils ont participé activement à son élaboration. Or les mesures qu'ils préconisent aujourd'hui n'ont pas alors été retenues. En matière de sécurité juridique, cette loi existe, il faut l'appliquer et ne pas légiférer tous les deux ans.

Je veux remercier Mme Debré et M. Dassault pour les pistes qu'ils ont tracées et pour leurs remarques sur la participation. Il ne s'agissait pas ici d'avoir un grand débat sur ce thème. Il s'agissait, pour le Gouvernement, de réfléchir à l'opportunité d'un débat. Celui-ci viendra en son temps, comme l'a rappelé le Premier ministre. C'est un point important, car la participation doit être repensée à l'aune d'un actionnariat salarié de plus en plus important. Cette réflexion de base doit effectivement être menée, mais, vous l'avez compris, tel n'est pas l'objet du présent projet de loi.

Enfin, monsieur Branger, soyez-en sûr, je saurai mettre à profit votre intervention et vos trente ans d'expérience parlementaire. L'intérêt que vous manifestez à l'égard de la société européenne servira à nourrir un débat de qualité.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis du travail en commun que nous allons effectuer au cours des prochaines heures. Je souhaite que nous arrivions à améliorer le texte et à mobiliser ensemble les forces vives de la nation dans l'intérêt de notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Arthuis applaudit également.)

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 134, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il  n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 433, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.

M. Bernard Vera. « La France vit au dessus de ses moyens », c'est ainsi que vous avez résumé, monsieur le ministre, la situation économique que nous connaissons et qui se traduit notamment par une aggravation du déficit budgétaire, une croissance en panne, un alourdissement de la dette publique et par la persistance d'un taux de chômage particulièrement élevé, touchant de manière sensible les jeunes, les femmes et les salariés les plus âgés.

La situation est donc bien différente du constat que vous dressez. Nous sommes plutôt confrontés à une dégradation sensible du pouvoir d'achat des salariés, sous les effets tant de la hausse continue du niveau des loyers que de la progression de la facture énergétique.

Emploi, pouvoir d'achat, hausse des prix sont aujourd'hui au coeur des préoccupations des salariés et de l'immense majorité des Françaises et des Français.

Quelles réponses apporte ce gouvernement à ces interrogations, à ces aspirations ? Un ensemble de textes qui, pris dans leur cohérence, prévoient un vaste remodelage de la société, au moment même où la population de notre pays a pourtant clairement manifesté son rejet profond et croissant des politiques libérales, en France et en Europe.

Le projet de loi que nous examinons complète la désastreuse proposition de loi sur l'organisation du temps de travail, qui a conduit à la remise en cause de la réduction du temps de travail, le projet de loi de sauvegarde des entreprises, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises et le projet de loi relatif au développement des services à la personne.

En fait, ce faisceau de textes, adoptés ou en voie d'adoption, favorise le développement de l'emploi précaire, l'aggravation des conditions de travail des salariés, alors que, dans le même temps, se développe le plus grand laxisme s'agissant de la défense des intérêts financiers des entreprises.

Ce projet de loi n'échappe pas à la règle. Quelles solutions prévoit-il en termes de pouvoir d'achat ? Il prévoit deux types de solution : soit le déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation, dont la plupart des salariés n'ont que faire puisqu'ils sont employés dans des entreprises sans système d'intéressement constitué ; soit la transparence sur les éléments de rémunération consentis aux cadres dirigeants d'entreprises plus importantes, transparence consistant en fait à valider par la voie législative des pratiques qui choquent légitimement la grande majorité des salariés.

Ce sont les plans de stock-options, les avantages en nature, les retraites dorées prévues par avance, les remises consenties sur l'acquisition des titres de l'entreprise, sans oublier la distribution des jetons de présence.

Ce sont en fait tous ces éléments de rémunération accessoires que vous allez, sous le prétexte de la transparence, mettre encore mieux en évidence et qui provoquent aujourd'hui le rejet par nos compatriotes de cette économie libérale au sein de laquelle le travailleur est devenu objet et instrument, au même titre que les marchandises.

Comment ne pas rappeler ici la colère des salariés de Carrefour apprenant que leur P-DG, pourtant remercié pour insuffisance de résultats, allait percevoir une retraite de près de 30 millions d'euros, alors qu'ils se mobilisaient pour que leurs tickets restaurant soient portés à 8 euros par jour ?

Comment ne pas souligner encore que le salaire des P-DG des grandes entreprises du CAC 40 a connu, ces dernières années, une majoration exceptionnelle, due notamment à la généralisation et à l'inflation des éléments accessoires de rémunération, et ce parfois sans commune mesure avec la réalité de la situation économique des entreprises concernées ?

Tel groupe, qui connaissait des difficultés comptables ou qui était en déficit, ne s'est pourtant pas privé de majorer la rémunération de son P-DG, alors qu'un plan d'économies draconiennes affectait les autres dépenses de personnel.

Concernant la vie des entreprises, qu'il s'agisse de leur situation juridique ou de leur accession aux circuits de financement, là encore, la logique libérale prévaut. En réduisant le quorum nécessaire à la validité de la tenue d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale ordinaire d'actionnaires, en autorisant le recours généralisé à la visioconférence, vous rompez l'égalité entre les actionnaires. En effet, quels membres du conseil d'administration, quels actionnaires seront en mesure de faire appel aux technologies nouvelles de transmission des données pour faire acte de présence au sein des instances dirigeantes ou des assemblées statutaires des entreprises ?

Ces dispositions risquent de renforcer le pouvoir du noyau dur des actionnaires, d'ouvrir un contre-feu à toute tentative menée par une association de défense d'actionnaires minoritaires, ou encore d'entraîner la captation des choix de gestion de l'entreprise par les plus « initiés », au détriment de l'information et des pouvoirs des autres.

S'agissant du financement des entreprises, outre la collection désormais traditionnelle de mesures à caractère fiscal visant à faire supporter le risque du créancier par la collectivité publique - exonération des plus-values de cession des fonds communs de placement à risques ou prolongation de la franchise de droits de mutation sur les donations en numéraire -, la grande affaire est le développement d'une sorte de marché boursier du financement des PME.

Les entreprises françaises, malgré quelques mythes tenaces, ne sont pourtant pas dépourvues de capitaux.

Les services de la Banque de France, qui sont parfaitement en mesure de nous fournir des indications à cet égard, grâce à leur connaissance des flux financiers des entreprises, ont montré, dans leurs études, que les entreprises françaises disposent d'une structure de passif où les fonds propres sont sensiblement plus importants que ceux des entreprises de notre principal partenaire économique, l'Allemagne.

De fait, l'amélioration très sensible des marges brutes d'autofinancement des entreprises, du fait des gains de productivité et de l'incitation à la modération salariale, participe de l'approfondissement de ce processus de renforcement des fonds propres. Selon les services de la Banque de France, les entreprises françaises disposent, à définition équivalente, de deux fois plus de fonds propres que leurs homologues germaniques.

Ce qui est en question dans ce débat, monsieur le ministre, c'est bel et bien le partage de la valeur ajoutée créée par le travail et l'utilisation du produit du travail salarié. Devons-nous persévérer dans la confiscation pure et simple du travail salarié au profit des opérations financières les plus scandaleuses ?

Vous ne manquerez sans doute pas de nous parler, cette semaine, de l'aggravation du déficit de l'Etat, de la croissance exponentielle de la dette publique et du coût du service de la dette, mais vous serez sans doute plus discret, monsieur le ministre, sur ces opérations de rachat d'actions, véritable aubaine pour les initiés, et qui représentent le « fin du fin » du gaspillage du travail humain.

Quand le groupe Total-Fina-Elf dépense en quelques années 19 milliards d'euros pour racheter et détruire des titres de son capital, faut-il encore le favoriser ? Ces 19 milliards, issus de la flambée des prix du pétrole - il est probable que ce groupe tirera encore pleinement profit de l'actuelle poussée du prix du baril -, n'auraient-ils pas trouvé meilleur usage en servant à indemniser véritablement les victimes de la marée noire de l'Erika, celles de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, ou encore à maintenir l'activité de l'usine Arkema de Saint-Auban ?

En effet, la confiance dans l'économie, dans ce cas, ce n'est ni plus ni moins que l'amélioration du ratio de rentabilité de l'investissement par l'accroissement potentiel de la valeur du dividende attaché à chaque action.

L'ensemble des dispositions du présent projet de loi pourrait appeler des commentaires analogues. Tout semble en effet prévu dans ce texte pour placer les entreprises sous le contrôle des marchés financiers et pour intégrer encore un peu plus les PME aux stratégies des grands groupes.

Prenons l'exemple des dépenses de recherche.

L'article 5 bis, ajouté lors du débat à l'Assemblée nationale, prévoit ainsi de créer une réduction d'impôt pour les entreprises souscrivant au capital de petites entreprises dites innovantes, c'est-à-dire investies de missions de production de recherche-développement.

Vous favorisez l'externalisation des dépenses de recherche des grands groupes puisqu'il suffira de masquer derrière l'identité de quelques personnes physiques l'implication d'un groupe pour que ce dernier bénéficie au maximum des dispositions concernées. Il s'agit concrètement, dans le cas qui nous préoccupe, de lier recherche-développement et rentabilité immédiate, et de faire supporter le risque du développement technologique par les PME innovantes, à qui l'on aura confié cette mission.

Ce qui est à craindre dans cette opération, c'est que la plupart de nos grands groupes n'organisent le démantèlement de leurs centres de recherche et de leurs bureaux d'études, quand ceux-ci existent encore.

En matière de recherche technologique comme de compétitivité, comment ne pas regretter également que ce texte fasse la part belle à une conception étroitement économique et comptable de la recherche-développement, à visée strictement utilitariste, comme l'illustre le flou entretenu autour de la création de l'Agence pour l'innovation industrielle ?

Là encore, ce qui semble guider la démarche du Gouvernement n'est rien d'autre qu'une socialisation des dépenses de recherche au profit de la privatisation des bénéfices tirés de l'exploitation ultérieure des brevets déposés.

Rien, dans ce texte, ne semble donc devoir répondre réellement aux attentes de nos concitoyens en matière d'emploi, de pouvoir d'achat et de développement économique et social.

Dans ces conditions, vous comprendrez que nous invitions le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission estime que ce texte comporte un grand nombre de dispositions extrêmement utiles et intéressantes, qui doivent permettre aux entreprises d'accéder au financement dont elles ont besoin et qui nous font progresser dans le sens de la confiance et de la transparence.

M. Robert Del Picchia. En effet

M. Philippe Marini, rapporteur. Bien entendu, nous ne pouvons accepter de nous arrêter à ce stade du débat, avant même d'avoir abordé la discussion des articles. Si nous votions cette motion, le débat n'aurait pas lieu et nous serions frustrés des échanges passionnants qui vont avoir lieu dans cet hémicycle.

M. Robert Del Picchia. Ce serait dommage !

M. Philippe Marini, rapporteur. Au demeurant, cher collègue Bernard Vera, j'ai vu que votre groupe avait déposé un grand nombre d'amendements. Il serait dommage que vous ne puissiez pas les défendre, car cela vous manquerait et empêcherait la bonne explicitation de vos idées. (Sourires.) Quant à nous, nous ne pourrions pas vous répondre et le travail parlementaire s'en ressentirait.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Monsieur Vera, je me rends compte, après vous avoir écouté avec beaucoup d'attention, que j'ai déjà, dans mon intervention, répondu à vos interrogations, en particulier à la première d'entre elles, sur la nécessité d'aller vite, parce que la situation de nos petites entreprises le demande C'est la raison principale, mais il y en a beaucoup d'autres, pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 134, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°°194 :

Le Sénat n'a pas adopté. (MM. Roger Karoutchi et Jean Bizet applaudissent.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

TITRE I^ER A

ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS