Séance du 15 novembre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage, conformément à l'article 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires économiques ;

- le rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, établi en application de l'article 6 de cette même loi.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois ;

- le rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, établi en application de l'article 7 de cette même loi.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois ;

- et le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2004 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2005, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Ce rapport sera transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes un rapport sur « Les personnes âgées dépendantes ».

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 63, 73, 71).

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006

Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

M. le président. Nous commençons l'examen de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous allons, tout d'abord, procéder au débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, Fonds de solidarité vieillesse et Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, si, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre commission des affaires sociales a pris l'initiative d'un débat spécifique sur le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ou FFIPSA, c'est parce que ces deux fonds sont confrontés à des difficultés financières structurelles.

Je sais l'inquiétude qui est la vôtre pour l'avenir de ces fonds et que je partage, mais je me réjouis que la nouvelle architecture des lois de financement de la sécurité sociale, que vous avez adoptée en votant la loi organique du 2 août 2005, nous permette d'évoquer ensemble les réponses possibles aux difficultés rencontrées.

En effet, l'une des innovations majeures du nouveau cadre organique est l'intégration dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale des fonds qui concourent à l'équilibre de la sécurité sociale. La représentation nationale est désormais appelée à se prononcer sur des tableaux d'équilibre établis pour chacun de ces fonds et qui font apparaître leurs soldes, ce qui n'était pas le cas auparavant. Nous pouvons donc évoquer ensemble les défis auxquels ils se trouvent aujourd'hui confrontés.

J'aborderai, en premier lieu, la question du FFIPSA, d'abord pour dresser le bilan de la situation présente, dont il faut bien convenir qu'elle est préoccupante, ensuite pour vous présenter les différentes solutions envisagées pour y porter remède.

Nous faisons le constat d'une situation financière structurellement déficitaire.

Le régime des prestations sociales agricoles, mis en place au début de la V^e République, repose depuis lors sur les cotisations des agriculteurs, d'une part, et sur la solidarité nationale, d'autre part. Il se trouve, en effet, au coeur du pacte conclu il y a maintenant plus de quarante ans entre la nation et ses agriculteurs. Depuis l'origine, l'État a rempli ses obligations et il entend bien continuer à garantir les droits des agriculteurs en assurant la pérennité de ce régime.

L'agriculture française est aujourd'hui la seconde exportatrice mondiale, la première pour les produits de l'industrie agroalimentaire. Son rôle économique reste déterminant, non seulement pour la capacité de notre pays à exporter, mais aussi pour l'équilibre de nos territoires ruraux et pour l'environnement de nos campagnes, qui reposent l'un et l'autre très largement sur l'activité agricole. Il n'est donc pas question de laisser se fragiliser, à travers l'évolution des prestations sociales agricoles, un secteur d'activité aussi important pour la nation.

En conséquence de la loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'ancien et fameux BAPSA, qui assurait le financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles, a été supprimé le 31 décembre 2004 et remplacé dès le 1^er janvier 2005 par le FFIPSA. La situation financière de ce fonds est préoccupante, ...

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... en raison, d'une part, de la dette dont il a hérité en succédant au BAPSA, et, d'autre part, plus fondamentalement, du caractère structurellement déficitaire du régime des exploitants agricoles, compte tenu de leur démographie. Je sais l'inquiétude que ces difficultés suscitent dans la profession comme dans nos régions, et je suis reconnaissant à la Haute Assemblée de se faire le relais des attentes de nos concitoyens, dont le Gouvernement a pleinement conscience.

La dette du BAPSA, dont le FFIPSA, créé le 1^er janvier 2005, a hérité, s'élevait, au titre de l'exercice 2004, à 3,2 milliards d'euros. Or, si jusqu'à présent une subvention était versée automatiquement par l'État afin d'équilibrer les comptes du BAPSA, qui figuraient dans la loi de finances, il n'en a pas été de même en 2004, de sorte que le FFIPSA a dû reprendre dans son bilan d'ouverture le déficit enregistré en 2004 par le fonds qui l'a précédé.

Je soulignerai également que le régime de protection sociale des exploitants agricoles, compte tenu de sa démographie, est structurellement déficitaire. Il présente un important besoin de financement, qui doit être couvert par d'autres recettes que celles issues des cotisations et transferts et qui dépasse aujourd'hui 40 % du montant total des prestations.

Il résulte de ce fort besoin de financement structurel du FFIPSA un déficit courant pour 2005 de 1,6 milliard d'euros, qui devrait se situer en 2006 à peu près au même niveau, soit 1,7 milliard d'euros. Le Gouvernement a pleinement conscience de ce problème (Exclamations) et il est déterminé à y porter remède de façon pérenne.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. C'est effectivement ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre !

M. Guy Fischer. Les agriculteurs s'inquiètent !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Dans l'immédiat, je tiens à rassurer les affiliés au régime de protection sociale des exploitants agricoles et je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de relayer auprès d'eux le message qu'ils ne seront en aucun cas affectés par ces difficultés de financement. Le niveau du plafond du recours à l'emprunt inscrit à l'article 25 du projet de loi qui vous est soumis, soit 7,1 milliards d'euros, garantit, fort heureusement, le paiement de l'ensemble de leurs prestations.

M. Guy Fischer. Heureusement, en effet !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous pouvons pourtant nous demander si ce sera vraiment le cas !

M. François Autain. Toujours le recours à l'emprunt ! Vous ne proposez que des expédients !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous avons tous conscience, le Gouvernement au premier chef, des devoirs que nous impose la solidarité nationale vis-à-vis des agriculteurs et nous avons d'autant plus la responsabilité de remédier à cette situation qu'elle ne résulte pas d'une surconsommation médicale qui leur serait imputable, mais plutôt de la structure démographique de leur profession.

Le choix de solutions définitives, susceptibles de résoudre ce problème à long terme, nécessite une réflexion approfondie et minutieuse, qui est d'ailleurs en cours.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais pourquoi n'y a-t-on pas réfléchi plus tôt ?

M. François Autain. Voilà une bien étrange façon de gouverner !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Certes, mais il s'agit d'un problème de grande ampleur. Une partie du chemin sera parcourue dès 2006. L'État ne saurait se désintéresser de cette question, ...

M. Guy Fischer. Oui, la présidentielle approche !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...pour reprendre les termes mêmes utilisés par mon collègue et ami Jean-François Copé, lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale.

Le ministre en charge du budget a souligné la détermination du Gouvernement à majorer pour 2006 les recettes affectées par l'État au FFIPSA. Cela signifie que les marges dégagées lors de la discussion budgétaire en cours seront prioritairement affectées à l'assainissement de la situation de ce fonds. Par ailleurs, la reprise d'une fraction de la dette par l'État est en train d'être discutée.

Au-delà des solutions qui seront trouvées pour 2006, plusieurs leviers peuvent être utilisés pour remédier de façon pérenne au besoin de financement du FFIPSA.

Les solutions envisageables ont été analysées par une mission récente, menée conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales, et l'inspection générale de l'agriculture. Elles sont au nombre de trois.

La première consisterait à proroger les règles de financement antérieurement en vigueur dans le cadre du BAPSA. En effet, il n'y a aucune raison pour que le seul changement du régime juridique d'un fonds entraîne la transformation des modalités de son financement. Il s'agirait de faire prendre en charge le déficit du FFIPSA par la solidarité nationale, donc par le budget de l'État.

Cette règle, qui était appliquée jusqu'alors, a d'ailleurs été maintenue par la loi lors de la transformation du budget annexe en fonds de financement. Ainsi, l'article L. 731-4 du code rural, créé par la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, qui institue le nouveau fonds, prévoit que les recettes du FFIPSA sont constituées, au titre des recettes techniques, d'une « dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds ».

M. François Autain. L'Etat ne respecte pas la loi !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La deuxième solution serait de faire appel non plus uniquement à la solidarité nationale, mais aussi à la solidarité interprofessionnelle, pour financer le besoin de financement du régime des exploitants agricoles.

Enfin, les auteurs du rapport ont imaginé une troisième solution, qui a été également envisagée par le conseil de surveillance du nouveau fonds, présidé par M. le député Yves Censi : il s'agirait de faire jouer la solidarité interprofessionnelle par le biais d'une modification des paramètres de la compensation démographique ; c'est, à l'évidence, une piste qu'il nous faut explorer. (M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, s'exclame.)

Le recours à l'une ou l'autre de ces solutions, de manière exclusive ou combinée, nécessite une réflexion approfondie, qui est en cours. Celle-ci est nécessaire, dans la mesure où, comme le note la mission menée conjointement par les trois grandes inspections, aucune raison de principe ne conduit à privilégier telle solution plutôt qu'une autre. Il faut d'ailleurs observer que le recours à une solidarité interprofessionnelle accrue doit être envisagé avec prudence, car cela entraînerait inévitablement des transferts de charges entre les régimes, au détriment du régime général et dans une moindre mesure du régime des non-salariés non agricoles, hypothèses à l'égard desquelles les partenaires sociaux se sont pour l'instant déclarés extrêmement réservés, ce qui est d'ailleurs compréhensible.

Au demeurant, s'agissant de la compensation démographique, pour approfondir cette piste, je suis décidé à organiser, très prochainement, une concertation avec les partenaires sociaux, comme le Gouvernement s'y était engagé lors des discussions sur la réforme des retraites.

J'en viens maintenant à la situation du Fonds de solidarité vieillesse.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour le FSV, c'est plus clair : 5 milliards d'euros de déficit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La situation de ce fonds est très différente, du fait de ses ressources et des prestations dont il assume la charge.

En préambule, il convient de souligner que, contrairement au FFIPSA, qui présente un besoin de financement structurel,...

M. François Autain. Il n'est pas structurel !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...la situation financière du Fonds de solidarité vieillesse dépend très étroitement, comme c'est le cas pour l'UNEDIC, de la situation du marché de l'emploi.

Par conséquent, lorsque le gouvernement de Dominique de Villepin réduit de plus de 100 000 le nombre de chômeurs en moins de six mois, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

M. Roland Muzeau. Où avez-vous vu cela ? Vous trafiquez les chiffres !

M. Guy Fischer. Habillage ! Magouille !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est pourtant vrai !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...il agit, en même temps, pour l'équilibre du FSV et, ce faisant, pour le redressement de notre sécurité sociale.

M. Roland Muzeau. Personne n'y croit !

M. Guy Fischer. Combien de précaires en plus ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, plus l'emploi progresse, plus le pouvoir d'achat est soutenu et meilleure est la situation financière du Fonds de solidarité vieillesse et des comptes de la sécurité sociale.

A cet égard, je voudrais faire un double constat.

D'abord, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, il faut bien le reconnaître, nous subissons l'héritage désastreux légué par la majorité précédente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -  Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Argument facile !

M. Henri de Raincourt. Ils n'aiment pas l'héritage !

M. Roland Muzeau. Vous aviez le droit de le refuser ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ensuite, pour vous prouver que le Gouvernement est équitable dans ses appréciations, cet héritage est aggravé par une dégradation conjoncturelle.

M. François Autain. C'est facile !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il a pourtant raison !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Hélas, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas facile !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le FOREC !

M. François Autain. Vous n'êtes plus crédible !

M. Roland Muzeau. Même M. Dériot n'utilise plus un tel argument !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le répète, la situation financière du Fonds de solidarité vieillesse résulte avant tout d'un héritage légué par les gouvernements qui ont été au pouvoir entre 1997 et 2002.

En effet, comme vous le savez tous, durant cette même période, année après année, les recettes du FSV ont été systématiquement « pillées ».

M. Bernard Cazeau. Il n'était donc pas en déficit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En voici quelques exemples.

En 1999, le Fonds de solidarité vieillesse s'est vu retirer 5 % des droits alcool, au profit de la CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En 2000, 47 % des droits alcool ont été transférés au FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, pour financer les loisirs des Français, à la suite de la mise en oeuvre des 35 heures ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Pas les loisirs, le repos ! Les travailleurs ne jouent pas au golf !

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'économie française a dû subir ce lourd handicap, qui s'est traduit, en 2001, par les difficultés économiques que vous nous avez léguées !

Puis, en 2001, comme les mesures prises l'année précédente n'avaient pas été suffisantes, les droits alcool résiduels, à savoir 8 %, ainsi que la taxe prévoyance ont été affectés au même FOREC, tandis que l'équivalent de 0,15 point de CSG a été affecté à la CNAM.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah ! On comprend tout !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Enfin, en 2002, le Fonds de solidarité vieillesse s'est vu ponctionner de l'équivalent de 0,1 point de CSG, qui a été affecté au Fonds de financement de l'allocation personnalisé d'autonomie.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Scandaleux !

M. Henri de Raincourt. Incroyable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Dans le même temps, comme si cela ne suffisait pas, de nouvelles charges ont été imposées au FSV.

Il faut ainsi noter les augmentations successives du niveau de la prise en charge pour les chômeurs non indemnisés, à hauteur de 25,5 %, puis de 29 %, au lieu des 23,5 % initialement prévus, ainsi que la prise en charge des périodes de chômage dans les départements d'outre-mer et la reprise de la dette de l'État envers les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO au titre des cotisations chômage, ce qui représente pas moins de 1,4 milliard d'euros.

M. Bernard Cazeau. Il y avait moins de chômage à l'époque !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il faut également regretter les hausses successives du SMIC à l'occasion du passage aux 35 heures, ce qui renforce encore les charges du FSV.

M. Claude Domeizel. Qu'avez-vous fait depuis trois ans ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est une très longue litanie et j'ai bien conscience de vous ennuyer.

M. Henri de Raincourt. Au contraire, nous en redemandons !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est affligeant !

M. Bernard Cazeau. C'est vous qui êtes affligeant !

M. Guy Fischer. On voit tous les jours les résultats de votre politique !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mais c'est cette litanie de mesures irresponsables qui a conduit le Fonds de solidarité vieillesse au déséquilibre financier dramatique que nous connaissons hélas ! aujourd'hui, et qu'il nous faut résoudre.

M. Bernard Cazeau. Propos provocateurs !

M. Roland Muzeau. Passez la main si vous n'y arrivez pas ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous subissons ce legs dans un contexte économique difficile depuis 2002

En effet, nous devons faire face à un niveau de chômage élevé, heureusement largement combattu par les mesures qui ont été prises par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, puis par celui de Dominique de Villepin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Allez vivre avec cinq cents euros par mois !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le rappelle, le nombre des demandeurs d'emplois a baissé de 100000 en six mois.

Or, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, que ne diriez-vous pas si l'évolution des statistiques avait été inverse ? A l'évidence, vous ne contesteriez pas la valeur des chiffres produits chaque mois par l'ANPE, en toute objectivité. Finalement, vous êtes mauvais joueurs ! (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

M. Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Personne ne doit jouer avec le chômage !

M. Roland Muzeau. Il ne faut pas jouer avec la misère des gens !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Certes, depuis 2001, le niveau de la conjoncture a entraîné des difficultés supplémentaires pour le Fonds de solidarité vieillesse.

Ainsi, entre 2001 et 2005, le montant des cotisations vieillesse prises en charge au titre des demandeurs d'emplois a augmenté d'un tiers, ce qui représente plus de 2 milliards d'euros.

Or, si le Fonds de solidarité vieillesse avait conservé son niveau de recettes constaté en 1999, malgré les charges nouvelles et la dégradation du marché de l'emploi, ses comptes seraient aujourd'hui largement à l'équilibre. Et c'est bien le pillage de ces recettes pendant toute cette période, de 1999 à 2002, qui explique la situation que nous connaissons aujourd'hui.

Le Gouvernement s'est saisi de ce problème, dont il se serait à l'évidence bien passé, et, heureusement, il a trouvé des pistes. Il a ainsi décidé une action immédiate pour pouvoir engager le processus de redressement.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement propose plusieurs dispositions, tant en recettes qu'en dépenses, afin d'entamer le redressement des comptes du Fonds de solidarité vieillesse.

Concernant les recettes, deux mesures sont intégrées dans ce projet.

Premièrement, il faut tenir compte de l'impact du versement, par anticipation, des prélèvements sociaux sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans. Cette mesure est, bien sûr, neutre pour les titulaires des contrats, car il ne s'agit pas d'une nouvelle charge. En effet, un tel prélèvement aurait eu lieu, de toute façon, à l'échéance du plan. Dorénavant, plutôt que d'être réalisé en une seule fois, celui-ci sera fractionné chaque année. Cela représente, pour l'année prochaine, un versement de 150 millions d'euros au Fonds de solidarité vieillesse.

Deuxièmement, il faut tenir compte de l'élargissement aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ce qui représente près de 60 millions d'euros.

Au total, l'impact des mesures de recettes nouvelles sur le Fonds de solidarité vieillesse s'élève à plus de 200 millions d'euros pour 2006.

M. François Autain. Par rapport au niveau du déficit, c'est négligeable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En outre, concernant les charges, une mesure structurelle vise à harmoniser la condition de résidence du minimum vieillesse avec les autres allocations d'assistance.

Nous entendons mettre fin à l'exportation du minimum vieillesse à l'étranger, qui a pu provoquer des effets d'aubaine très importants. Certains travailleurs saisonniers qui, dans les années soixante-dix, n'ont passé parfois que quelques mois en France, touchent à l'étranger un minimum vieillesse, d'autant plus élevé que la période de travail a été courte.

Comme vous le savez, selon la mécanique du minimum vieillesse, il faut prendre en compte le montant de la pension calculée à partir des cotisations qui ont été versées pendant la carrière professionnelle, puis faire la différence avec le plafond du minimum vieillesse. Par conséquent, plus la pension est faible, plus le minimum vieillesse perçu est important.

Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous souhaitons donc corriger cette anomalie, dont nous nous demandons d'ailleurs comment elle a pu perdurer jusqu'à aujourd'hui, en espérant que la disposition proposée recevra votre approbation.

Pour l'année prochaine, l'impact de cette mesure permettra une diminution de 50 millions d'euros. Puisque nous dénombrerons 20 000 entrées en moins chaque année dans le minimum vieillesse, nous bénéficierons en 2007 de 100 millions d'euros d'économies. Au total, grâce à la suppression de ces flux d'exportation du minimum vieillesse, le montant des économies cumulées d'ici à 2010 s'élèvera à près de 900 millions d'euros. C'est dire l'importance de cette mesure.

M. Claude Domeizel. Le compte n'y est toujours pas !

M. François Autain. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le redressement complet du Fonds de solidarité vieillesse est fondamentalement lié au résultat de la politique économique du Gouvernement en faveur des créations d'emploi.

De ce point de vue, je le répète une nouvelle fois, nous ne pouvons que nous satisfaire qu'il y ait 100 000 chômeurs de moins en six mois. En effet, c'est par la réduction du chômage que le Fonds de solidarité vieillesse retrouvera pleinement son équilibre. Les perspectives pluriannuelles présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 indiquent que le Fonds de solidarité vieillesse, avec la mesure prévue sur le minimum vieillesse et son exportation, sera en réalité proche de l'équilibre dès 2009.

M. François Autain. Une année magique !

M. Claude Domeizel. Et pour 2006, 2007 et 2008 ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il aura fallu plus de temps pour rétablir l'équilibre du FSV qu'il ne vous en a fallu pour le dégrader dramatiquement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Cazeau. C'est facile !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Indiscutablement, nous avons pris le chemin du rétablissement de l'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse.

M. Claude Domeizel. Parlez-en à M. Séguin !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires sociales a souhaité que le Sénat ait un débat sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et sur le Fonds de solidarité vieillesse. J'ai tenu, pour ma part, à vous en présenter la situation exacte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc de la commission.)

M. Roland Muzeau. Exacte ? Un peu arrangée tout de même !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le ministre délégué, en ce qui concerne tant le FSV que le FFIPSA. Or je ne suis pas persuadé que, au terme de son exposé, nous soyons complètement rassurés quant à l'avenir qui leur est réservé !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Quelle litote !

M. Claude Domeizel. Nous ne sommes pas du tout rassurés !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Certes, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisqu'il a trouvé quelques recettes de poche, à la fois pour le FSV et pour le FFIPSA, mais nous sommes loin du compte.

M. François Autain. Oh là là !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Quant à l'équilibre du FSV en 2009, si nous pouvons espérer l'équilibre du compte d'exploitation de l'année, il restera à trouver la solution pour financer les déficits cumulés au cours des années précédentes.

M. Claude Domeizel. Bien sûr !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est déjà pas mal !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Notre collègue Jean-Jacques Jégou le précisera sans doute tout à l'heure, le montant du déficit cumulé se situe autour de 8 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

M. François Autain. Eh oui !

M. Guy Fischer. 3,2 milliards d'euros pour le FFIPSA !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position.

Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était examiné en même temps que le projet de loi de finances. Mais, depuis que le BAPSA a été transformé en FFIPSA, nous étions particulièrement frustrés, car le rapporteur en charge de ce dossier ne pouvait faire part de ses positions en la matière que devant la commission des affaires sociales. Nous ne disposions que des informations émanant de notre collègue député M. Censi, qui préside le conseil de surveillance. Cependant, M. Juilhard était intervenu à maintes reprises pour attirer l'attention du Gouvernement et de la commission des affaires sociales sur la situation préoccupante du FFIPSA.

Il était important d'organiser ce débat parce qu'il fallait prendre en compte la nouvelle structure du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui intègre les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, et surtout parce que nous étions préoccupés par la situation particulièrement dégradée du FSV et du FFIPSA.

Pour ce qui concerne le FSV, je me souviens de sa création puisqu'en 1992 je faisais mes premiers pas au Sénat en qualité de rapporteur pour la branche vieillesse de la commission des affaires sociales, fonctions qu'occupe maintenant M. Dominique Leclerc. J'avais succédé à M. Marini qui avait quitté la commission des affaires sociales pour siéger à la commission des finances, ses nouvelles fonctions étant sans doute plus intéressantes et lui permettant de mieux se mettre en valeur compte tenu de ses nombreuses compétences !

M. François Autain. Il était un peu à l'étroit !

M. Guy Fischer. Il est devenu rapporteur général !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Balladur, alors Premier ministre, et Mme Veil, ministre de la santé, ont proposé, par la loi du 22 juillet 1993, la création du fonds de solidarité vieillesse.

Ce fonds, dont le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV, c'est-à-dire les cotisations de retraite des préretraités, les cotisations des chômeurs, dont M. le ministre vient de nous parler, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants.

Pour assurer le financement du FSV, nous lui avions affecté principalement deux recettes, à savoir une fraction à la fois de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Mais, au fil des années, le système a été complètement dévoyé. M. le ministre a eu raison de le rappeler, même si sa remarque ne fait pas plaisir à nos collègues de l'opposition qui ont une lourde part de responsabilité dans la situation du FSV.

Aujourd'hui, nous payons les pots cassés d'initiatives inconsidérées prises par les ministres des affaires sociales qui se sont succédé, Mmes Aubry et Guigou, confortées par les ministres de l'économie et des finances de l'époque.

L'une des mesures phares de la majorité de gauche de l'époque était la mise en place des 35 heures.

M. Guy Fischer. C'était pour lutter contre le chômage !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais, en même temps que l'on annonçait aux Françaises et aux Français la réduction de leur temps de travail, on ne prévoyait pas son financement. Il n'y avait pas d'argent dans les caisses et il fallait respecter les critères de Maastricht en ce qui concerne la dette de l'État.

A donc été imaginé le fameux fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. Pour le financer, on a prélevé de l'argent un peu partout et on a mis en difficulté la branche maladie et le fonds de solidarité vieillesse. Depuis cette époque, nous supportons des milliards d'euros de déficit dus à la politique de M. Jospin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Qu'avons-nous fait de bien depuis ?

M. Guy Fischer. Rien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne pense pas que la solution trouvée par les gouvernements successifs, que nous soutenons, soit miraculeuse.

On a pensé résoudre la difficulté en supprimant purement et simplement le FOREC. En fait, le problème n'a été réglé que partiellement. C'est mieux que rien.

Monsieur le ministre, je regrette que M. Jean-François Copé n'ait pris ni le temps ni la peine de venir participer à ce débat afin d'entendre nos doléances, nos inquiétudes nos préoccupations.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. François Autain. Cela ne l'intéresse pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En fait, la solution ne relève pas de votre ministère. Comment pouvez-vous, avec les moyens budgétaires dont vous disposez, pallier les insuffisances de recettes de ces deux fonds ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est le ministère des finances qui peut agir en la matière. Or, il est fort regrettable que M. Jean-François Copé ne soit pas présent pour nous donner des informations et nous apporter des solutions plus concrètes que celles que vous avez avancées en ce qui concerne le financement du déficit du FSV et du FFIPSA.

Lorsque le FOREC a été supprimé, les prélèvements effectués pour le financer n'ont pas été réaffectés à la branche maladie et au FSV, mais au budget de l'État et les déficits constatés à la fois de la branche maladie et de la sécurité sociale ont été laissés sur le bord du chemin.

Je l'avais dit l'année dernière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la réforme de l'assurance maladie. J'avais déposé une série d'amendements, avec l'accord de la commission des affaires sociales, que j'ai dû retirer...

M. Roland Muzeau. Qui ont été sabrés par les finances !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et par lesquels je demandais que ne soient pas transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, les 35 milliards d'euros de déficit constatés au fil des années antérieures. En effet, sur cette somme, 25 milliards d'euros correspondaient à l'équivalent des recettes qui ont été confisquées à la branche maladie et au fonds de solidarité vieillesse pour le financement du FOREC.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. De ce fait, on a transféré à la CADES une dépense qui aurait dû être supportée par le budget de l'État

Malheureusement, nos amis socialistes et communistes ne peuvent pas trop se manifester sur ce sujet...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ont la mémoire courte !

M. François Autain. Nous manifesterons ailleurs !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...parce que le Gouvernement n'a fait qu'hériter d'une situation provoquée par le gouvernement Jospin.

Je ne reviendrai pas sur la litanie, égrenée par M.  le ministre, des mesures adoptées entre 1999 et 2000, comme le transfert des droits alcool, la taxe de prévoyance, la CSG, les charges nouvelles imposées au fonds de solidarité vieillesse. Certes, quelques solutions, que M. Lardeux connaît bien, ont été trouvées. Pour ce qui concerne, par exemple, les majorations de pensions pour enfants, une bonne partie d'entre elles a été transférée à la branche famille,...

M. Guy Fischer. 60 %.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...la mettant, de ce fait, en difficulté.

C'est un gouvernement de gauche qui a commencé l'hémorragie de la branche famille ; ...

M. Roland Muzeau. Et vous avez continué !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...c'est un gouvernement de droite qui l'a stoppée.

Mes chers collègues, vous constatez que les différentes solutions qui ont été trouvées ne sont pas des solutions pérennes permettant d'améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse, soumis à l'effet de la conjoncture, à un effet de ciseaux, comme l'a dit M. le ministre. Quand l'économie se porte bien, le FSV va bien, mais quand l'économie est mal en point, ce fonds en subit immédiatement le contrecoup.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour assurer l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, il ne suffit pas de trouver quelques recettes de poche comme celles que l'on a dégagées en affectant au FSV la mesure du PEL, l'extension du champ de la C3S pour 200 millions d'euros, la récupération du minimum vieillesse sur les étrangers pour 50 millions d'euros. On est loin des déficits constatés, à savoir 600 millions d'euros en 2004, 2 milliards d'euros en 2005, 1,5 milliard d'euros en 2006 avec un déficit cumulé global de 5 milliards d'euros en 2006, soit près de 40 % des ressources totales du fonds de solidarité vieillesse.

C'est à condition d'avoir une économie forte et une politique de l'emploi dynamisée que nous arriverons à atteindre l'équilibre, sans doute en 2009. Si l'économie connaît une embellie et si les cotisations rentrent, nous pourrons améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse.

M. Roland Muzeau. C'est mal parti !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est d'ailleurs le pari qu'a fait M. le Premier ministre puisque, dans sa déclaration de politique générale, il a annoncé qu'il mettait l'accent sur la politique de l'emploi, d'une part, pour donner satisfaction à celles et à ceux qui sont à la recherche d'un emploi et, d'autre part, pour relancer l'économie française et répondre à l'attente de la plupart de ceux qui souffrent de la situation que connaît notre pays.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas encore obtenu de réponse aux questions que nous nous posons.

M. François Autain. Et vous risquez d'attendre !

M. Roland Muzeau. Il faut suspendre la séance !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Jégou reviendra sans doute à la charge. Certes, 250 millions d'euros de recettes, c'est mieux que rien. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais il faudra trouver 1,25 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour assurer l'équilibre sur le seul exercice 2006. Puis il faudra trouver l'argent nécessaire au financement du déficit cumulé des années antérieures.

Sur ce point, nous restons sur notre faim et nous ne pouvons pas demeurer ainsi l'arme au pied, en attendant des jours meilleurs, même si nous espérons que des recettes nouvelles puissent émerger d'une politique de l'emploi plus efficace.

J'en viens au FFIPSA. Monsieur le ministre, vous nous avez apporté de nombreuses informations sur la situation de ce fonds.

Vous avez rappelé qu'il était structurellement déficitaire. Chacun en a bien conscience. C'est la raison pour laquelle l'État avait, dès le départ, pris l'engagement solennel de contribuer à l'équilibre du fonds en lui affectant une dotation budgétaire.

Telle fut la situation jusqu'aux deux années qui ont précédé la transformation du BAPSA en FFIPSA. Mais, au moment de la création du fonds en 2005, le ministère de l'économie et des finances a omis d'assurer l'équilibre et a laissé à la charge du fonds un déficit cumulé de 3,2 milliards d'euros.

De surcroît, s'ajoute un déficit structurel annuel de 1,7 milliard d'euros. Nous avons appris qu'une recette complémentaire des droits tabac à hauteur de 300 millions d'euros pourrait lui être affectée. Mais nous ne connaissons pas encore la solution qui permettra d'assurer l'équilibre du FFIPSA.

Certes, monsieur le ministre, vous nous avez fait part des conclusions d'un rapport dans lequel trois solutions ont été avancées pour permettre d'atteindre l'équilibre. Nous vous en remercions. Mais nous souhaiterions disposer de ce rapport. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous avions demandé que ce document soit transmis au Parlement au plus tard le 31 mai 2005. Quelques mois se sont écoulés et nous n'en disposons toujours pas.

J'espère que, lors de votre réponse aux différents intervenants, vous pourrez nous rassurer sur ce point et nous dire s'il est possible d'atteindre l'équilibre du FFIPSA à partir de 2007 ou de 2008 et pour les années ultérieures.

M. François Autain. Non !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faudra également nous indiquer, une fois cet équilibre assuré, la manière de financer le déficit cumulé des années antérieures.

M. François Autain. Comme pour la sécurité sociale !

M. Guy Fischer. Et les paysans ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Copé a déclaré à l'Assemblée nationale que les 3,2 milliards d'euros de déficit cumulé seraient couverts pour moitié par le projet de loi de finances pour 2006. Vous avez précisé que ce financement dépendrait des marges de manoeuvre que nous arriverions à dégager au cours de la discussion budgétaire.

M. François Autain. Quelles marges ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n'ai pas eu le sentiment, après la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, que de telles marges aient été trouvées. Si elles l'ont été, il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez le montant des sommes affectées à ce fonds et jusqu'à quelle hauteur il couvrira l'arriéré.

M. François Autain. On ne sait pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Sénat aimerait le savoir, notamment M. Jégou, qui, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, pourrait, fort des informations que vous nous donnerez, se rapprocher de MM. Marini et Arthuis pour essayer de trouver quelques marges de manoeuvre supplémentaires afin d'assurer la couverture totale du financement des 3,2 milliards d'euros en question.

M. Roland Muzeau. Et l'ISF ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Sénat et l'Assemblée nationale auraient alors fait du bon travail, et cela permettrait de rassurer l'ensemble des cotisants et des retraités qui bénéficient des financements du FFIPSA.

M. Guy Fischer. On attend des réponses !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez dit, monsieur le ministre, que les assurés n'avaient pas d'inquiétudes à avoir, leurs retraites étant assurées. Certes ! Cependant, comme il manque de l'argent, il faut bien le trouver quelque part.

L'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ouvre une ligne de trésorerie. Monsieur le ministre, les frais financiers qui en résulteront seront-ils couverts par les marges de manoeuvre ou, dans les années futures, par de nouvelles recettes émanant du budget de l'État, ce qui permettrait d'en assurer le financement sans qu'ils soient supportés par les cotisants ou par les retraités ?

Telles sont les quelques réflexions que, au nom de la commission des affaires sociales, je souhaitais formuler sur le FFIPSA. Il faudrait, une bonne fois pour toutes, tenir compte des observations de la Cour des comptes...

M. François Autain. Non !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... car elle a fait valoir devant notre commission...

M. François Autain. Elle préconise d'augmenter la CSG !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... que le Gouvernement était tenu de présenter devant la représentation nationale un fonds de solidarité vieillesse et un fonds concernant les prestations agricoles en équilibre, soit par une augmentation de la CSG, soit par l'affectation d'une dotation budgétaire.

M. Guy Fischer. Voilà ! Les pauvres paieront !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Seguin a brandi une arme qui ne vous fait peut-être pas peur, monsieur le ministre, mais que nous prenons au sérieux : il menace de refuser la certification des comptes si ces fonds ne sont pas équilibrés pour la fin de l'exercice 2005 et l'exercice 2006.

M. Guy Fischer. Il n'osera pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Quelle sera l'arme de dissuasion qui incitera le Gouvernement à assurer cet équilibre ?

M. Guy Fischer. On verra !

M. Alain Vasselle, rapporteur. On ne le sait pas ! En tout cas, le Gouvernement a sans doute dès à présent des solutions en vue pour assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA et améliorer la situation de la sécurité sociale. J'espère, monsieur le ministre, que leur mise en oeuvre ne sera pas reportée sine die et que, l'année prochaine, nous n'aurons pas à reposer les mêmes questions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Autain. En 2009 !

M. Roland Muzeau. Année magique !

M. Guy Fischer. En 2006 et en 2007, les paysans seront rassurés !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, il n'est pas facile de parler dans le brouhaha permanent qu'organisent nos collègues communistes !

M. Guy Fischer. Ce n'est pas du brouhaha ! On vous incite à aller plus loin.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Je prie nos collègues du groupe CRC de l'écouter attentivement.

M. François Autain. On participe, monsieur le président !

M. le président. Dissipez vos alarmes, on vient vous annoncer un destin plein de charmes !

M. François Autain. Comme à Marseille !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, accorder une attention particulière au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de financement des prestations sociales agricoles.

En effet, à la lecture du rapport de la Cour des comptes de septembre 2005 consacré à la sécurité sociale, il nous a semblé indispensable d'attirer l'attention de la représentation nationale et des pouvoirs publics sur la situation financière grave de ces deux fonds.

Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 doit engager un processus de redressement des comptes, ce qui est aussi valable pour le FFIPSA et pour le FSV, le Gouvernement ayant d'ores et déjà indiqué que ces questions figuraient au coeur de ses préoccupations. Nous nous en félicitons, mais nous mesurons le chemin qui reste à parcourir pour revenir à l'équilibre et apurer les dettes qui se sont accumulées.

Je souhaite, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse, vous faire part de l'inquiétude que m'inspire l'une des solutions envisagées pour rétablir les finances du FFIPSA, qui consisterait à modifier à nouveau, au détriment du régime général, les règles du mécanisme de « compensation démographique » entre les différentes caisses de retraite. M. le ministre vient d'y faire allusion.

Notre premier souci porte sur le FSV, dont la situation est profondément fragilisée par la succession des déficits intervenus depuis 2001.

La Cour des comptes nous a alertés et inquiétés en en évoquant le caractère « non conforme au droit », au regard du principe de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacré par la nouvelle loi organique du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Pour sa part, le président du FSV, que la commission des affaires sociales a reçu, nous a indiqué qu'en l'état actuel, et malgré la baisse du chômage, il ne serait pas possible d'envisager un retour à l'équilibre avant l'année 2010. La dette du fonds pourrait alors culminer aux alentours de 8 milliards d'euros. Même en envisageant un excédent moyen d'un milliard d'euros à la fin de la décennie 2000-2010, l'apurement de la dette du fonds ne pourrait pas raisonnablement intervenir avant 2021.

Nous ne pouvons qu'approuver les mesures financières de redressement annoncées par le Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, parmi lesquelles l'élargissement de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, aux entreprises publiques, la réforme de la fiscalité des plans d'épargne logement et la fin de la possibilité d'exporter le minimum vieillesse à l'étranger.

Cependant, ces efforts, pour importants qu'ils soient, ne suffiront pas à faire face à l'ampleur des besoins de financement à couvrir. Nous sommes loin du compte, comme vient de nous le dire M. Vasselle.

J'observe, en outre, que la situation actuelle alimente deux débats importants.

Le premier concerne la consolidation éventuelle des comptes du FSV et de la branche vieillesse. C'est la Cour des comptes qui défend cette présentation comptable, même si elle rapproche deux logiques totalement différentes : la solidarité nationale dans un cas, l'assurance vieillesse dans l'autre.

Le second est, par ricochet, celui de la légitimité du fonds de réserve des retraites, le FRR, qu'a évoquée hier M. le rapporteur pour avis, à se voir attribuer la majeure partie des ressources du prélèvement de 2 % sur les produits du capital pour couvrir des besoins de financement à l'horizon 2020, alors que le FSV ne peut dès aujourd'hui assurer le paiement de l'intégralité de ses dépenses.

Nous ne nous dispenserons jamais d'un débat de fond sur le FRR, qui ne saurait assurer, dans vingt ans, le lissage pourtant bien nécessaire. Soit nous continuons à l'abonder de façon significative, soit - force est de le reconnaître - il n'aura plus lieu d'être.

La mission confiée au FRR justifie que ce fonds se voie attribuer, comme cela a été le cas ces dernières années, des recettes qui proviennent notamment des privatisations, sauf à considérer comme un fait acquis qu'il ne pourra jamais atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.

Il n'en est pas moins vrai que la situation actuelle du FSV, et, à un moindre degré, celle du FFIPSA, risque, à brève échéance, de remettre en question les moyens financiers dont il dispose.

Notre second motif d'inquiétude tient au désengagement de l'État du FFIPSA.

Depuis que le BAPSA a été remplacé par le FFIPSA, le ministère de l'économie et des finances semble rechigner à assurer le « bouclage » de la protection sociale agricole. Auparavant, chaque année, depuis 1960, la solidarité nationale prenait la forme d'une subvention d'équilibre. Or, celle-ci semble être devenue une perspective essentiellement théorique.

Je laisserai à M. Jean-Marc Juilhard, notre spécialiste de la protection sociale agricole, le soin de développer plus avant cette argumentation, qu'il connaît mieux que moi.

Je me bornerai à relever que le déficit annuel du fonds atteint désormais 10 % des prestations versées chaque année et que la dette du FFIPSA, qui reste singulièrement à la charge de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, atteint 3,2 milliards d'euros.

M. Seguin a fait part de l'inquiétude que lui inspire la situation du FFIPSA, bien que ce fonds n'entre pas expressément dans le champ des comptes sociaux que les magistrats financiers auront prochainement à certifier.

Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé que des mesures de redressement seront prises : nous souhaiterions savoir lesquelles. Mon sentiment est que la reprise de la dette du FFIPSA par l'État irait dans le bon sens, de même que l'octroi de droits sur les tabacs supplémentaires.

J'en viens maintenant au coeur de mon propos. La perspective, souvent évoquée au cours de ces dernières semaines mais jamais confirmée, d'un nouveau changement des mécanismes de compensation démographique nous inquiète.

Elle nous rappelle, tout d'abord, un mauvais souvenir, celui de la prise en compte soudaine, en 2002, des chômeurs dans les effectifs de la CNAV conjuguée avec la réévaluation de 600 000 personnes du nombre des cotisants. Cela s'est traduit chaque année, depuis lors, par une mise à contribution supplémentaire du régime général pour plus d'un milliard d'euros.

À cette occasion, la commission des affaires sociales s'était inquiétée de l'opacité accrue et de l'iniquité renforcée d'un système qui lui semblait déjà à bout de souffle.

Notre position n'a pas changé, dans la mesure où ce mécanisme, créé en 1974 pour compenser les écarts entre le nombre des cotisants et celui des retraités des différents régimes, ne fonctionne plus de façon satisfaisante.

Aujourd'hui, le bilan des flux cumulés des mécanismes de compensation et de surcompensation fait apparaître cinq régimes contributeurs nets : la CNAV, pour 5 milliards d'euros, ce qui représente 7 % de ses produits, la CNRACL, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour 2,8 milliards d'euros, soit 23 % de ses produits, l'État, au titre de la fonction publique, pour 1,9 milliard d'euros, soit 5,7 % des charges de pension du budget, la CNAVPL, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, pour 322 millions d'euros, soit 30 % de ses produits, et les industries électriques et gazières, pour 131 millions d'euros, ce qui représente 4 % de leurs produits, tous les autres régimes étant, bien évidemment, bénéficiaires nets.

La lecture de telles sommes et de tels pourcentages - 23 % ou 30 % des produits - prouve qu'il ne s'agit plus d'un mécanisme de solidarité. Ces chiffres sont inquiétants. (M. Domeizel applaudit.)

Est-il normal, en effet, que des régimes soient amenés à financer, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages qu'ils ne versent pas à leurs propres assurés sociaux ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous comprendrez, mes chers collègues, toutes les réserves que nous émettons devant les adossements successifs.

Lorsque nous constatons qu'à la suite de l'adossement d'EDF les nouveaux entrants bénéficient du régime spécial,...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Un scandale !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ...on peut se demander s'il est normal que certains financent, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages dont ils ne disposent pas eux-mêmes.

Nous aurons, dans les prochaines années, un certain recul par rapport aux réformes de 1993 et de 2003. Nous pourrons alors observer l'évolution des taux de remplacement du dernier salaire d'activité aussi bien dans le régime général que dans les régimes adossés.

Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de la compensation, des règles totalement différentes s'appliquent à des régimes qui demeurent en l'état, on s'éloigne profondément de l'esprit de la réforme de 2003. Or nous avons le devoir de rester dans l'esprit de cette réforme, afin que celle-ci continue à être acceptée, et qu'elle puisse évoluer lors du prochain rendez-vous de 2008.

Voilà ce que la commission des affaires sociales voulait vous rappeler, monsieur le ministre, au vu des engagements passés qui s'élèvent, pour l'ensemble des industries électriques et gazières, à près de 90 milliards d'euros, dont la moitié représente la partie « chapeau ». On peut donc craindre une nouvelle évolution des tarifs d'EDF.

M. Guy Fischer. Les actionnaires seront contents !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. De combien les tarifs croîtront-ils, dans les prochaines années, pour financer, entre autres éléments, ces engagements « maison » ?

En ce qui concerne la RATP, l'externalisation des engagements retraite vers l'Etat représente aujourd'hui un montant de 21 milliards d'euros.

Ces deux exemples illustrent la nouvelle problématique à laquelle nous sommes confrontés. Aujourd'hui, dans le cadre de la compensation, les Français sont sollicités au travers de leurs cotisations. Demain, ils seront doublement victimes : de l'évolution des tarifs, en tant qu'usagers, et des engagements de l'État, en tant que contribuables.

Pour éviter que pareilles modifications ne se reproduisent sans information ou débat public préalable, nous avions veillé à inscrire, à l'article 7 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un renforcement des pouvoirs consultatifs de la commission de compensation. Malheureusement, monsieur le ministre, le décret d'application qui devait compléter ce dispositif n'est toujours pas paru, plus de deux ans après la promulgation de la loi, ce qui rend cette préoccupation inopérante. Je regrette ce malencontreux hasard.

M. Guy Fischer. C'est la faute de M. Fillon !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En définitive, et malgré les efforts déjà engagés ou annoncés par le Gouvernement, le débat sur la solution pérenne destinée à consolider la situation financière du FSV et du FFIPSA demeure largement ouvert. Je reconnais d'ailleurs bien volontiers qu'il s'agit d'un exercice difficile et que chaque hypothèse avancée comporte ses inconvénients.

Mais, en l'état actuel des choses, nous convenons tous que le FSV ne peut demeurer sous-financé et que le FFIPSA ne peut rester indéfiniment en situation de déséquilibre structurel.

Je confirme ici les réserves que m'inspirait une modification des règles de la compensation démographique entre les régimes de retraite, dont l'enjeu pourrait s'élever à 1 milliard d'euros par an. Cette démarche présenterait deux risques : d'abord, accroître le déficit de la CNAV au moment où partent en retraite les premières classes d'âge du baby boom et, ensuite et surtout, opposer les différentes catégories sociales entre elles, comme le montrent certaines réactions des syndicats de salariés.

Certes, une remise à plat de ce système de compensation démographique est indispensable mais, après le précédent de 2002, je crois que nous ne pouvons mettre davantage à contribution le régime général, au moment où la perspective d'adossements de régimes spéciaux suscite déjà un vif débat sur la mise à contribution des salariés du secteur privé.

J'évoquais tout à l'heure les 90 milliards de droits passés des industries électriques et gazières. Il faut y ajouter les 80 milliards de la RATP, les 103 milliards annoncés pour la SNCF, les 2 milliards de la chambre de commerce de Paris, ainsi que les droits de La Poste. Vous comprendrez que mes appréhensions étaient justifiées.

A mes yeux, la CNAV ne saurait être la variable d'ajustement ultime de notre système de retraite et de protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous inaugurons aujourd'hui constitue une réelle innovation. D'une part, il permet à notre assemblée de se prononcer sur la situation de deux fonds concourant au financement de la sécurité sociale, le FSV et le FFIPSA, qui connaissent une situation particulièrement difficile. D'autre part, il lui permet de demander au Gouvernement d'exposer les solutions que celui-ci envisage pour remédier aux difficultés de financement de ces deux fonds.

Monsieur le ministre, comme l'ont rappelé MM. Vasselle et Leclerc, nous n'avons pas encore obtenu les réponses qui devaient être fournies par le Gouvernement sur ce sujet.

M. François Autain. On n'est pas plus avancé !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or que penser des débats qui se tiennent tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale si les ministres ne répondent pas aux parlementaires, légitimement inquiets du fonctionnement de la sécurité sociale ?

M. François Autain. Très bien !

M. Guy Fischer. C'est le silence absolu !

M. François Autain. Et c'est fréquent !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je commencerai mon propos par celui des deux fonds qui connaît aujourd'hui, selon moi, la situation la plus critique : le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, car la crise qu'il traverse n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agricole.

Tout d'abord, il faut rappeler que le FFIPSA a hérité, dès sa création, du « handicap » financier transmis par le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui le précédait, et ce à plusieurs titres.

En effet, à sa clôture, le 31 décembre 2004, le BAPSA présentait un déficit d'exécution en droits constatés de l'ordre de 840 millions d'euros,...

M. François Autain. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ...déficit auquel il convient d'ajouter des dépenses de nature exceptionnelle imputables à l'année 2004 - passage aux droits constatés, mensualisation des retraites et reports de dépenses liées à la dotation globale hospitalière - pour un montant de 2,4 milliards d'euros, si bien que, au total, au 1^er janvier 2005, date de mise en place du FFIPSA, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA pour 2004 faisait apparaître un report à nouveau négatif de 3,2 milliards d'euros.

Selon la Cour des comptes, ce déficit cumulé correspond à une créance du FFIPSA sur l'État qui doit figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA. En effet, le BAPSA, en tant que budget annexe, était soumis au principe budgétaire d'équilibre annuel, ce qui imposait à l'État d'équilibrer annuellement le BAPSA.

M. François Autain. Il ne l'a pas fait !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, cette « créance » du FFIPSA sur l'État n'a pas été inscrite dans son bilan d'ouverture. Il semble même que le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cette interprétation de la Cour des comptes.

Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du FFIPSA ?

Siégeant au comité de surveillance du FFIPSA, j'avais qualifié cette dette de « dette orpheline ». En effet, qui va la reprendre ? Le Gouvernement ? Ou bien ce fonds va-t-il être transmis au régime général, comme le craignait à l'instant M. Leclerc ?

L'héritage du BAPSA réside également dans la transmission d'une structure de financement peu dynamique, caractérisée par la conjonction du remplacement des recettes de TVA, qui étaient dynamiques, par les droits de consommation sur le tabac, qui sont de moins en moins dynamiques, de la suppression de l'abondement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la suppression de la subvention budgétaire d'équilibre qui, bien qu'automatique, n'a pas été exécutée, tout au moins en ce qui concerne le déficit 2004.

Cette modification de la structure des recettes affectées au régime de protection sociale des exploitants agricoles a été très préjudiciable au BAPSA puisque celui-ci a pâti ces dernières années d'une sous-évaluation chronique de ses recettes.

Le passé était déjà lourd à porter, l'avenir me paraît peu glorieux.

En effet, les prévisions du Gouvernement, contenues dans le présent projet de loi de financement, font état d'un déficit d'exécution du FFIPSA de l'ordre de 1,7 milliard d'euros pour 2005 et pour 2006, et les perspectives pluriannuelles présentées en annexe au présent projet de loi de financement ne sont guère plus optimistes puisqu'elles prévoient un creusement du déficit entre 2007 et 2009, qui passerait ainsi de 1,8 milliard d'euros en 2007 à 1,9 milliard d'euros en 2009.

En outre, les prévisions contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, qui date du mois de mai 2005 mais n'a été transmis que très récemment à notre commission des finances, sont particulièrement alarmantes puisqu'elles font état, sur les dix années à venir, d'une augmentation du besoin de financement du régime à un rythme se situant entre 0,8 % et 2,2 % par an, selon les hypothèses retenues.

Ainsi, en 2014, le besoin de financement du régime se situerait entre 7,2 milliards et 8,2 milliards d'euros - la moitié du budget du FFIPSA ! -, ce besoin de financement exprimant le montant des recettes externes spécifiques nécessaires pour équilibrer le régime. A titre de comparaison, le même besoin de financement s'élève à 6,8 milliards d'euros en 2005.

Enfin, la mission d'inspection note que, à niveau de taxes affectées constant, le déséquilibre financier du régime serait de l'ordre de 2,1 milliards à 3,1 milliards d'euros en 2014.

Le constat est donc particulièrement inquiétant, mes chers collègues. Or je ne vois rien venir de la part du Gouvernement, pas plus ce matin qu'au cours des dernières semaines, lorsque M. Copé nous promettait un début de solution. Le Gouvernement a-t-il au moins pris la mesure de la situation financière critique dans laquelle se trouve le FFIPSA ? Sans doute, si l'on en juge par la seule mesure relative au FFIPSA qui figure dans le présent projet de loi de financement, à savoir le relèvement du plafond d'emprunt auquel le régime des exploitants agricoles peut recourir pour couvrir ses besoins de trésorerie, fixé pour 2006 à 7,1 milliards d'euros, soit près de la moitié des dépenses de ce régime.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure un peu rapidement - je ne pense pas que l'on vous ait abusé à cet égard - que le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par M. Censi, avait été unanime. Or, pour ma part, je m'étais opposé à ce que le FFIPSA contracte un emprunt qu'il sera incapable de rembourser, le représentant de votre ministère et celui de Bercy n'ayant pas pu donner de garantie sur ce point.

M. François Autain. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En effet, de tels agissements relèvent du pénal et je ne tiens pas, en tant que représentant au titre de la commission des finances du Sénat, à participer à cette plaisanterie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Denis Badré applaudit également.)

M. Guy Fischer. Cela change de ce que nous avons entendu...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui, mais il est UDF et je suis UMP !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, tout le monde peut se tromper. Toutefois, je ne crois pas que le recours à l'emprunt soit une solution acceptable pour financer le déficit structurel du FFIPSA.

M. Roland Muzeau. C'est de la cavalerie !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le comité de surveillance du FFIPSA, dont je suis membre, a appelé, le 29 septembre dernier, le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à proposer des solutions de financement pérenne du régime, afin d'éviter la faillite de celui-ci.

Je souhaite qu'aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, le Gouvernement nous dise clairement - sinon, où le dirait-il ? - comment il envisage l'avenir du FFIPSA et quelles recettes il compte apporter concrètement à ce fonds.

Le rapport d'inspection auquel j'ai fait référence, et qui a été remis au Gouvernement il y a déjà six mois, suggère trois types de solutions pour deux problèmes distincts.

Le premier problème, celui de la prise en charge du besoin de trésorerie induit par les déficits de 2003 à 2005, est un problème de court terme. Les trois options envisagées par la mission d'inspection sont, soit le statu quo, c'est-à-dire le portage de ce découvert de trésorerie par le régime de protection sociale agricole sous la forme d'une ligne de trésorerie, soit la prise en charge par l'État, soit la prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES.

Toutefois, la mission d'inspection souligne qu'il serait « préjudiciable qu'à cette occasion on donne, à nouveau, le signe que les déficits des régimes sociaux ont vocation à être systématiquement reportés sur les générations futures ».

M. François Autain. Oui, ce n'est pas acceptable !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le second problème, celui des moyens de financement pérennes affectés au FFIPSA, est un problème de plus long terme.

Les trois scénarios examinés par la mission d'inspection, qui concerne la seule branche maladie, sont les suivants : soit la prise en charge du besoin de financement par l'État, soit l'intégration financière de la section maladie au régime général, soit la modification des paramètres de la compensation. La mission d'inspection rappelle que l'arbitrage entre les divers scénarios doit s'appuyer sur des considérations pragmatiques et qu'il doit retenir une solution claire et stable, résultat d'un dialogue approfondi entre les différents acteurs concernés.

Monsieur le ministre, je vous le demande instamment, quel est donc l'arbitrage du Gouvernement ? Comment comptez-vous éviter la faillite du régime de protection sociale agricole ?

À ce sujet, je tiens à dire que je partage en totalité l'inquiétude exprimée par M. Leclerc sur la compensation démographique. Le régime général, déjà sollicité à outrance et bientôt accablé par les adossements de régimes spéciaux - sachant par ailleurs que les assurés venant d'autres régimes auront des droits différents, éventuellement supérieurs aux droits de ceux qui auront cotisé au régime général -,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est exact.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ...pourra-t-il supporter cette nouvelle contribution ? Certainement pas !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est en effet peu probable.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je voudrais maintenant en venir à l'autre fonds qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir le Fonds de solidarité vieillesse.

Ce fonds n'est pas dans une situation beaucoup plus brillante que le FFIPSA.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Loin s'en faut !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le FSV connaît en effet un déficit régulier depuis 2001, déficit qui a atteint 2 milliards d'euros en 2005 et qui devrait s'établir à 1,5 milliard d'euros en 2006.

Cette amélioration de la situation du FSV résulte, en partie, des recettes liées à l'anticipation de la taxation des intérêts des PEL, les plans d'épargne logement. Monsieur le ministre, permettez-moi donc de dire que c'est un dispositif à un coup !

Le déficit cumulé de ce fonds continue en revanche de croître, puisqu'il passerait de 3,7 milliards d'euros en 2005 à près de 5,25 milliards d'euros en 2006, ce qui est très préoccupant et pose à la fois un problème de flux et un problème de stock.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Effectivement !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'observe, en outre, que la situation de ce fonds, qui, il faut le reconnaître, dépend étroitement de la situation économique, ne devrait pas devenir radieuse dans un avenir proche.

L'annexe B au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale indique que le déficit du fonds se réduirait peu à peu, passant à 1,4 milliard d'euros en 2007 à 1,1 milliard d'euros en 2008 et à 500 millions d'euros en 2009. Soit ! Si cette évolution est indéniablement positive, je voudrais toutefois souligner que le déficit cumulé du FSV atteindrait alors, comme l'a dit M. Vasselle, 8,25 milliards d'euros en 2009 !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Rien que ça...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Face à cette situation critique, je souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, mais également contribuer pleinement au débat en proposant pour 2006 une solution exceptionnelle.

Le FRR, le fonds de réserve des retraites, devrait voir ses réserves s'élever à 20,86 milliards d'euros à la fin de 2005 et atteindre 22,42 milliards d'euros à la fin 2006. Cela paraît insuffisant pour que ce fonds puisse réellement remplir la mission de lissage des besoins qui lui avait été initialement assignée.

M. François Autain. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Sans entrer dans le détail, j'indiquerai simplement que, d'après le conseil d'orientation des retraites, il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros pour que le FRR parvienne à accumuler 161 milliards d'euros d'ici à 2020.

M. François Autain. Exactement !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or ce fonds ne recevra en 2006 que 1,4 milliard d'euros de recettes supplémentaires.

M. François Autain. Vous avez refusé mon amendement !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cela m'amène, monsieur le ministre, à poser clairement la question du rôle qu'on entend lui faire jouer.

Ce constat posé, ayant observé que les excédents du FSV doivent normalement être reversés au FRR, il m'a semblé possible et souhaitable de tenter d'apporter une contribution à l'amélioration de la situation du FSV.

Cette solution, vous l'aurez compris, monsieur le ministre, consiste à affecter au FSV, de manière exceptionnelle, les recettes normalement attribuées en 2006 au Fonds de réserve des retraites, soit 1,4 milliard d'euros.

M. Claude Domeizel. C'est très dangereux !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ainsi, le déficit du FSV serait ramené à 100 millions d'euros en 2006, ce qui bénéficierait également à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Si d'aventure le FSV redevenait rapidement excédentaire, ses excédents seraient alors versés au FRR. Ainsi, celui-ci ne serait pas « spolié » de 1,4 milliard d'euros ; il les recevrait seulement un peu plus tard.

M. Claude Domeizel. Quand ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je suis certain que vous serez sensible aux propositions de la commission des finances pour améliorer la situation du FSV, point qui sera de nouveau abordé à l'occasion de l'examen des amendements présentés par la commission des finances.

Ayant ainsi tenté d'apporter une solution aux problèmes du FSV, je ne doute pas que le Gouvernement fera tout son possible pour apporter la sienne, et il me tarde de la connaître ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Dans la suite du débat, la parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais le 26 octobre dernier alors que nous débattions des prélèvements obligatoires, les prélèvements de la sécurité sociale sont aujourd'hui d'un montant supérieur à ceux de l'État et représentent 47,3 %, soit près de la moitié, des prélèvements obligatoires ! Pourtant, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui atteint 12,9 milliards d'euros cette année, a quasiment été multiplié par quatre depuis 2002.

Ajoutant l'opacité au déficit, vous avez de plus choisi, monsieur le ministre, de financer des allégements généraux de cotisations patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale, procédure qui permet à l'État de ne pas alourdir ses dépenses budgétaires.

Vous entendez ainsi transférer 21,6 milliards d'euros de ressources fiscales à la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner pour celle-ci des exonérations de charges consenties aux entreprises. Pas moins de neuf taxes devraient ainsi être transférées, dont la taxe sur les salaires, la TVA sur la pharmacie et les tabacs, les droits de circulation sur les vins et les droits sur les alcools.

Aujourd'hui, certains avancent d'ailleurs l'idée de créer une sorte de « TVA sociale » en affectant une partie de la TVA à la compensation des allégements au profit de la sécurité sociale. Ce pas supplémentaire vers la fiscalisation, dont le MEDEF se réjouit d'avance, entérine le désengagement des entreprises dans le financement de la protection sociale,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non !

M. Guy Fischer. ...puisque la TVA pèse sur les consommateurs, qui sont aussi les assurés sociaux, de façon parfaitement inégalitaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est de l'interprétation !

M. Guy Fischer. Je rappelle par ailleurs une disposition majeure du projet de loi organique sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dont nous mesurons aujourd'hui toute la perversité : le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. En clair, le Parlement, compte tenu des recettes attendues, fixera un niveau de déficit dans le respect des critères de Maastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes.

Cette disposition entérine la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée n'étant qu'un paravent. Voilà le cadre !

Aussi, au vu de la situation actuelle du FFIPSA et du FSV - on vient, indirectement, de nous démontrer que nous étions en pleine incurie -, je ne pense pas que soit légitime un débat limité aux fonds de financement. Il conviendrait au contraire d'ouvrir un débat plus large sur les moyens permettant de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent en fait à son déficit !

Le FSV a un déficit de 2 milliards d'euros cette année alors que sa dette envers la CNAV s'élève à 2,2 milliards d'euros. Quant au FFIPSA, pour la seule année 2005, il est déficitaire de 1,7 milliard d'euros, mais, dès sa création au 1^er janvier 2005, le manque de financement était de 3,2 milliards d'euros. Au total, puisque, en application de la loi organique, tous ces fonds sont pris en compte, on peut considérer que notre protection sociale connaît cette année un déficit de près de 19 milliards d'euros.

Dès lors, on peut réellement se demander si notre protection sociale est encore financée, et si la question se pose, c'est que les choix gouvernementaux opérés dans le domaine du financement orchestrent une fois encore le démantèlement de notre système de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non !

M. Guy Fischer. Lors de la création du FFIPSA, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3,2 milliards d'euros. Le déficit pour 2005 s'élève à 1,7 milliard d'euros et on prévoit pour 2006 un déficit de 1,5 milliard d'euros. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de 6 milliards à 7 milliards d'euros.

Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre au BAPSA, qui couvrait environ 40 % du financement. (M. le rapporteur opine.) Ce n'est plus le cas aujourd'hui ou, tout du moins, nous n'avons obtenu aucune réponse à nos interrogations.

Comment le régime agricole sera-t-il financé ? Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création du FFIPSA, de condamner un désengagement de l'État qui équivaut à abandonner les travailleurs agricoles. Il faut répondre à la question du déficit démographique, et non pas la contourner !

Ce n'est malheureusement pas tout, car la politique économique de ce gouvernement participe largement de la ruine du régime de protection sociale agricole. Je ne doute pas que M. le rapporteur contribuera avec le Gouvernement à la recherche de solutions,...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui !

M. Guy Fischer. ...mais la politique d'exonérations de charges massives que ce dernier mène incite les agriculteurs à transformer - souvent, ils ne le font pas de gaîté de coeur ! - leur exploitation en société, et c'est autant d'évasion sociale au détriment du FFIPSA.

De par sa taille, le fonds agricole ne pourra pas supporter la politique d'exonérations de charges massives que la loi d'orientation agricole vient encore une fois de prolonger.

Autre triste illustration du danger de la politique de ce gouvernement, la surestimation des dépenses de tabac qui sont affectées au fonds doit nous faire réfléchir sur ce mode de financement, ou de compensation, de notre système de protection sociale. La taxe sur le tabac ne peut être la source de financement du système de prestations sociales agricoles, car elle rend incohérente ou hypothétique toute politique de santé publique.

J'en viens au Fonds de solidarité vieillesse, qui connaît à présent un déficit structurel. Le taux de chômage élevé pèse inévitablement et la politique du Gouvernement en matière d'emploi ne peut que nous inquiéter pour l'avenir.

Face à des dépenses en hausse, le Gouvernement se dispense de réelles modifications des sources de financement. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale l'illustre. À la baisse des rentrées fournies par la contribution sociale des sociétés, la C3S, le Gouvernement répond par l'extension de celle-ci aux organismes publics et il augmente la cotisation vieillesse à la charge des salariés. C'est finalement tout le problème du financement des retraites qui est ici posé - ou ignoré - par le Gouvernement.

Les chances pour le régime des retraites de faire face au pic de financement nécessaire à l'horizon 2020 sont hypothéquées. On en vient à jongler avec les chiffres, le déficit de 3,7 milliards d'euros du FSV masquant celui du régime des retraites.

Quant au Fonds de réserve des retraites, il est censé atteindre la somme irréaliste de 150 milliards d'euros en 2020. Or, dans les prévisions les plus optimistes, les sommes ne devraient pas excéder 60 milliards d'euros en 2020.

Comment le Gouvernement répond-il à toutes ces questions ? Il laisse volontairement se dégrader les comptes sociaux et hypothèque l'avenir. Il n'apporte aucune réponse, comme le débat de ce matin le démontre.

La solution pour le FFIPSA est contenue cette année dans l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article autorise en effet les régimes obligatoires de base à recourir à l'emprunt pour financer leurs besoins de trésorerie.

Il autorise donc la Mutualité sociale agricole à recourir à l'emprunt à hauteur de 7,1 milliards d'euros. Cela recouvre le besoin de financement de cet organisme depuis la transformation du BAPSA, y compris le déficit dont le fonds hérite.

Est-ce une solution raisonnable et sincère pour le monde agricole qui aura à sa charge le coût des intérêts d'un tel emprunt ? Est-ce une réponse solidaire que vous apportez au problème, en faisant peser sur les générations futures la charge de cette dette ?

Enfin, le Gouvernement laisse entendre que les sommes non compensées par l'État pourraient l'être par la solidarité interrégimes.

Allons-nous assister à une tentative de culpabilisation des salariés du privé qui, selon ce que certains affirment, se désintéresseraient du monde agricole, alors que c'est l'État qui s'est désengagé ?

Ne prenons pas le risque de renvoyer dos à dos les salariés et les assurés sociaux, car c'est l'ensemble de notre protection sociale qui en pâtira !

Cette même question de la sincérité de votre politique se pose encore avec les solutions que vous faites semblant d'apporter au FSV. Lors des débats à l'Assemblée nationale, M. le ministre de la santé et des solidarités a annoncé une amélioration des soldes grâce à la réduction attendue du chômage. Mais de quelle réduction s'agit-il exactement ?

S'il n'est pas difficile de radier les chômeurs du régime d'assurance chômage, il est, en revanche, plus compliqué d'améliorer durablement la situation de l'emploi dans notre pays. Le mode de financement de nos retraites ne peut reposer sur des prévisions irréalistes en termes d'emploi.

Nous ne pouvons pas croire à une baisse mécanique des déficits par une amélioration de la conjoncture économique, au regard de la politique de régression sociale menée par le Gouvernement. À l'opposé, ce que nous considérons, nous, c'est la réalité des besoins à satisfaire par un financement digne de ce nom.

Certes, l'allongement de la durée de la vie et les progrès de la médecine moderne sont source de dépenses qui n'existaient pas en 1945. Mais toutes ces avancées réalisées en un demi-siècle ont aussi et surtout permis de décupler la richesse nationale produite, sans que l'assiette de cotisation patronale n'évolue. Essentiellement assise sur les salaires, elle ne permet plus aujourd'hui de conjuguer recettes nécessaires, création d'emplois et progrès de la couverture sociale. Trop de richesses échappent à la solidarité pour partir vers spéculation.

Si nous voulons préserver ce système solidaire, il est indispensable et urgent de revoir les sources de financement de la sécurité sociale, tout particulièrement la contribution des entreprises qui n'a cessé de diminuer au fil du temps.

C'est à ce prix qu'il serait possible de mettre en place une protection sociale moderne, solidaire et performante pour tous, à la mesure des compétences et des moyens d'un grand pays comme la France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Christiane Demontès applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention est celle de M. Jean-Paul Amoudry, qui n'a pas pu être présent ce matin. Bien entendu, je la fais mienne.

Le constat est unanime : les fonds de financement de la sécurité sociale n'échappent pas à la dégradation généralisée des comptes sociaux. Alors que, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, toutes les branches sont en déficit, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles présentent des comptes très préoccupants.

Je parlerai d'abord du Fonds de solidarité vieillesse. En 2006, son déficit, qui deviendra désormais structurel, pourrait atteindre 1,5 milliard d'euros.

S'il est, certes, en légère diminution par rapport au chiffre estimé pour 2005, la vraie question demeure de savoir comment retrouver les conditions d'un équilibre durable entre les recettes et les dépenses de cet organisme.

L'analyse des soldes cumulés du FSV rend cette nécessité plus urgente que jamais. Le cumul des déficits devrait atteindre 3,6 milliards d'euros à la fin de 2005 et 5 milliards au terme de l'année 2006.

Le caractère structurel du déséquilibre constaté provient d'une différence significative entre le rythme de croissance des charges et des produits du fonds.

Interrogé, au cours du récent débat à l'Assemblée nationale, sur la manière dont serait financé le FSV, vous avez répondu : « Le solde du FSV va s'améliorer dans les quatre prochaines années grâce notamment à la réduction du chômage ».

M. Philippe Bas, ministre délégué. Eh oui !

Mme Muguette Dini. Outre que cette réduction du chômage est plus qu'hypothétique, on n'en voit pour l'instant que de fragiles frémissements dont la pérennité et le renforcement ne sont garantis par rien.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est Bayrou qui parle !

Mme Muguette Dini. Dès lors, cette baisse du chômage pourrait n'avoir qu'un impact marginal sur les comptes du FSV.

D'ailleurs, les travaux de la Cour des comptes ont bien révélé qu'une diminution de 300 000 chômeurs sur la période 2004-2008 n'entraînerait qu'une économie limitée.

Il est donc nécessaire, pour faire face à cette situation intenable, de trouver des pistes structurelles de financement. En outre, ces pistes ne devront pas conduire à détériorer la situation des autres branches de la sécurité sociale.

Des solutions, la Cour des comptes en a avancé. Il pourrait être question de modifier le calcul des cotisations afférentes aux périodes de chômage ou de forfaitiser les majorations de pensions.

Où en sommes-nous, monsieur le ministre, dans l'étude de ces pistes ? Vous avez déclaré qu'en 2009 le déficit du FSV ne devrait plus être que d'un demi-milliard d'euros. Comment comptez-vous parvenir à ce résultat ?

La question est d'autant plus brûlante que certains régimes pâtissent plus que les autres du déséquilibre du FSV. C'est le cas, en particulier, du régime excédentaire géré par la Mutualité sociale agricole. Et c'est inéquitable !

S'agissant du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, la situation n'est guère plus rassurante.

Le besoin de financement cumulé de ce fonds, qui assure la couverture des risques « maladie » et « accidents », et l'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, est évalué à 7 milliards d'euros. Comment sera-t-il couvert ?

La réponse à cette question est cruciale pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA.

Vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que les assurés ne seraient pas affectés par les difficultés de financement du FFIPSA dans la mesure où le plafond de recours à l'emprunt, supérieur à 7 milliards d'euros, garantirait le paiement de l'ensemble de leurs prestations.

Tant mieux pour les générations présentes, serais-je tentée de dire. Mais est-il bien raisonnable de faire peser cette charge supplémentaire sur des générations futures qui n'en finiront pas d'amortir la dette prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociale ? Qui paiera les intérêts de la dette du FFIPSA ? Une fois de plus, nos enfants et nos petits-enfants ! Non seulement l'ensemble de ces déficits aura des répercussions directes sur les générations futures, mais de surcroît, il pèse sur l'abondement du Fonds de réserve des retraites.

Enfin, même si la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, a disparu du champ des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, permettez-moi d'en dire un mot.

L'année 2006 sera la première année de plein exercice de cette caisse.

Nous saluons l'élaboration, dans le présent PLFSS, d'un référentiel pour distinguer le financement de la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'assurance maladie. Ainsi, les dépenses liées à la perte d'autonomie pourront être mieux identifiées. C'était une clarification nécessaire. Et de la clarification, nous en avions besoin. Car les critiques que nous avions formulées lors de la création de cet organisme nous semblent conserver toute leur pertinence. Nous considérons, en effet, que l'existence de la CNSA en elle-même n'est pas source de clarification.

S'agit-t-il de la création d'une cinquième branche de sécurité sociale ? Nous savons bien que non, et nous nous interrogeons sur l'utilité et l'intérêt de cet organisme. Comme le faisait remarquer le rapporteur M. Alain Vasselle, la mise en place de la CNSA n'est lisible ni pour les bénéficiaires, ni pour les financeurs.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

Mme Muguette Dini. En tant qu'élue départementale, je m'inquiète de la prise en charge de la dépendance qui pèse très fortement sur les départements. L'immense majorité d'entre eux devront relever leurs impôts locaux pour faire face, notamment, à la montée en puissance de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de compensation en faveur des personnes en situation de handicap.

Cet état de fait est d'autant plus préoccupant pour les départements que la prise en charge de l'État est passée en quelques années de 50 % à 37 % du coût total de l'APA.

Pour la prestation de compensation, l'Etat et la CNSA prévoient une dépense de 1,5 milliard d'euros en 2006 sur la base des dépenses actuelles d'allocation compensatrice pour tierce personne, qui continue d'être versée aux personnes lourdement handicapées âgées de moins de soixante ans.

Mais chacun sait que cette prévision est irréaliste. Le nombre des bénéficiaires potentiels de cette nouvelle prestation pourrait être de 450 000, contre 150 000 pour l'actuelle ACTP.

Comme vous le voyez, monsieur le ministre, notre inquiétude est grande. Nous pensons qu'en matière de fonds concourant au financement de la sécurité sociale, des choix importants doivent être faits. La grande réforme que nous appelons de nos voeux devra prendre à bras-le-corps toutes les questions posées par le présent débat. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît impossible d'aborder un tel sujet sur les organismes qui concourent au financement des régimes obligatoires de base sans parler du Fonds de réserve des retraites. D'ailleurs, d'autres orateurs l'ont fait avant moi.

Cette loi, comme les lois de financement précédentes, ne prévoit aucune mesure pour abonder le Fonds de réserve des retraites, le FRR, ce qui illustre la volonté délibérée du Gouvernement de saper la retraite par répartition.

Selon certains, il serait paradoxal que le FRR place des capitaux destinés à couvrir des besoins de financement qui n'apparaîtront qu'à l'horizon 2020 alors que le FSV demeure dans une situation aussi délicate, privé, quant à lui, de ressources. Mais il ne s'agit pas du même objectif.

Monsieur le ministre, la tentation est forte d'aller puiser dans le FRR directement ou indirectement en le privant de recettes.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'en est pas question !

M. Claude Domeizel. Pour des raisons de commodités passagères, c'est ce que prévoit un amendement de la commission des finances que nous examinerons ultérieurement et que vous avez évoqué il y a un instant, monsieur Jégou. Le FRR n'a pas non plus à jouer un rôle de banquier.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Allez demander à la CNACL ! Il y a peut-être des sous là-bas !

M. Claude Domeizel. L'État doit vaincre cette tentation et ne pas se comporter comme un parent qui jouerait au casino avec les fonds du plan d'épargne de ses enfants.

D'ailleurs, le FRR a eu chaud dans la mesure où l'avant- projet de loi prévoyait l'affectation de l'excédent 2004 de la CNAV au FSV, et non pas au FRR.

Dans sa sagesse, le conseil d'administration de la CNAV a considéré que cette mesure était doublement critiquable. D'une part, il est paradoxal que le FSV soit bénéficiaire des excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour lui permettre d'honorer une partie de ses dettes à l'égard de la même caisse nationale. C'est le chat qui se mord la queue ! D'autre part, il est imprévoyant de ne pas veiller à abonder le Fonds de réserve des retraites pour permettre à la CNAVTS de mieux faire face aux défis démographiques à venir.

Finalement, cet excédent de 255 millions d'euros dégagé par la CNAVTS à l'issue de l'exercice 2004 sera donc versé à la fin de l'année 2005 au Fonds de réserve des retraites.

Toutefois, le rythme auquel est actuellement abondé le fonds de réserve, dont les recettes auraient dû atteindre quelque 23  milliards d'euros à ce jour, laisse planer de sérieux doutes sur le fait que ce fonds puisse remplir, à l'horizon 2020, la fonction de lissage qui lui a été assignée à sa création par le gouvernement de Lionel Jospin.

Le refus du Gouvernement d'alimenter ce fonds avec des recettes pérennes est significatif de sa volonté de saper délibérément la retraite par répartition.

J'en viens au FSV. Il enregistrera un déficit cumulé de près de 5 milliards d'euros à la fin de l'année 2006, soit près de 40 % de ses ressources, ce qui est considérable. Or je tiens ici à rappeler - vous n'avez à aucun moment mentionné ce point, monsieur le ministre, aussi me semble-t-il utile de le faire - les termes employés par la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Selon la Cour, « Cette situation va encore s'aggraver en 2005 puisque, en l'absence de toute mesure significative prise en 2004, le déficit cumulé prévu à la fin de 2005 devrait atteindre 3,6  milliards d'euros, soit près de 25 % du total des ressources du FSV. »

Elle ajoute : « Les raisons de cette dégradation résident dans l'évolution contrastée entre des dépenses constamment dynamiques et des recettes peu stables et au périmètre variable. »

Cette situation déficitaire a eu également des conséquences dommageables pour le Fonds de réserve des retraites. En effet, celui-ci ne perçoit plus l'excédent du FSV. Ainsi, en 2000, sur un objectif de 1 000 milliards de francs, soit 152 milliards d'euros, prévu à l'horizon 2020, 300 milliards de francs devaient provenir du FSV. A ce jour, seuls 287 millions d'euros ont été versés au FRR au titre du seul exercice excédentaire. Il s'agit là d'une situation non conforme au droit, nous dit la Cour des comptes.

Celle-ci poursuit : « Le FSV est un établissement public administratif de l'Etat dont, conformément à l'article L. 135-3, " les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale ". Depuis 2002 » - c'est-à-dire depuis que la droite est en place, soit dit en passant - « cette règle n'est plus respectée en dépit des nombreuses alertes faites par le président du conseil d'administration auprès des autorités de tutelle. »

Pour sortir de cette situation inadmissible, le Gouvernement prétend que le FSV peut afficher un résultat déficitaire dès lors que le Parlement est correctement informé des modalités de l'équilibre financier de ce fonds.

Je tiens à signaler que, dans ce sévère rapport, la Cour estime que le texte n'autorise pas plus le cumul de déficits récurrents, et qui plus est croissants.

« Devant ces difficultés, - je cite encore le rapport de la Cour des comptes - le FSV a été conduit à recourir à compter de 2002 à un expédient inadapté à un déficit structurel », qui a consisté tout simplement à réduire la trésorerie de la CNAV et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Sans doute me rétorquera-t-on que le transfert des retards de paiement n'affecte pas la trésorerie de la CNAV dans la mesure où c'est l'ACOSS qui, dans les faits, se trouve contrainte d'emprunter à la place de la CNAV, c'est-à-dire à la place du FSV. Vous voyez combien le mécanisme est compliqué !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Qui l'a créé ? C'est vous qui avez mis en place cette usine à gaz !

M. Claude Domeizel. Cela ressemble un peu, monsieur le rapporteur, à la tactique du rugby, qui consiste à passer le ballon à un autre partenaire, mais vers l'arrière !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous êtes orfèvre en la matière !

M. Claude Domeizel. Or, si au rugby, le but est de marquer des points, en l'occurrence il s'agit malheureusement d'en perdre !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez su faire !

M. Claude Domeizel. Dès lors, faut-il transférer la dette du FSV à la CADES ou recourir à l'emprunt ? Non, répond la Cour des comptes, un fonds de financement ne pouvant en aucun cas être financé par un emprunt.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ils marquent des buts contre leur camp !

M. Claude Domeizel. Bien sûr ! Et la Cour des comptes de conclure que « dans ces conditions, si l'on veut maintenir le FSV, les seules solutions possibles consistent soit dans l'augmentation de la CSG affectée au FSV, soit dans l'attribution au FSV d'une dotation budgétaire d'équilibre à l'instar de ce que prévoit la loi instaurant le FFIPSA ».

Il en est de même pour le FFIPSA - sujet que développera plus longuement ma collègue Christiane Demontès, toujours au nom du groupe socialiste - qui, comme cela a déjà été dit, a pris la suite du BAPSA.

Je rappelle que ce fonds a intégré dans son bilan d'ouverture une dette de 3,2 milliards d'euros. Par ailleurs, il affiche un déficit de 1,7 milliard en 2005 et un déficit du même montant pour 2006.

Or l'article L. 731-4 du code rural prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées « d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Toutefois, aucune dotation n'est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006.

Sur ce sujet, j'ai été alerté par des responsables de la MSA, la Mutualité sociale agricole, qui s'inquiètent de la situation préoccupante des finances de leur institution, s'agissant, notamment, du fort déséquilibre des tranches d'âge - 57 % des agriculteurs ont plus de soixante ans - ou de la durée de cotisation. Ce déséquilibre a bien évidemment des répercussions sur les branches maladie et vieillesse de la MSA et, par voie de conséquence, sur le FFIPSA. La protection sociale des agriculteurs est ainsi menacée et nous devons être à l'écoute de leur cri d'alarme.

Monsieur le ministre, cessez de reporter la résolution du problème - et donc d'en transférer la charge sur les générations futures - et donnez-nous -  je ne suis d'ailleurs pas le seul à le souhaiter, car cette demande émane de nombreux membres de la majorité - des précisions sur les mesures que vous comptez prendre pour résorber ces déficits, ne serait-ce que pour vous conformer aux observations de la Cour des Comptes.

Dois-je vous rappeler que son Premier président, M. Philippe Seguin, lors de son audition par notre commission il y a quelques semaines, a évoqué la possibilité de ne pas certifier les comptes en cas de persistance de cette situation ?

Même notre rapporteur, M. Alain Vasselle, s'est interrogé sur les frais financiers occasionnés par ces pratiques comptables peu orthodoxes.

Entendu par la commission des affaires sociales, M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FSV, a, pour sa part, estimé être personnellement dans l'obligation de respecter la position de la Cour des comptes ; il a, en outre, annoncé que si des mesures de redressement ne sont pas prises dans un délai raisonnable, il demandera à être déchargé de ses fonctions.

Comme dans d'autres domaines, monsieur le ministre, le Gouvernement va droit dans le mur !

A partir du constat désastreux de votre politique de gribouille, face à de telles interrogations, comment faites-vous pour prévoir sérieusement les vraies recettes et dépenses pour 2006 ? Quelle réponse est-elle donnée dans le budget de la nation pour 2006 afin de répondre à la recommandation de la Cour des comptes ?

Pire, comment prévoir avec sérieux les comptes jusqu'en 2009 ou 2010 si aucun nouveau moyen de retour à l'équilibre n'est prévu ?

Les tableaux qui nous sont soumis pour les prévisions quadriennales sont totalement bidon - excusez-moi du terme ! - et relèvent de la politique de gribouille que vous menez depuis trois ans, monsieur le ministre.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oh là là !

M. Claude Domeizel. Aussi, je vous le demande : qu'allons-nous trouver le jour où arrivera l'alternance tant attendue ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et la vitalité des débats montre, si besoin était, la gravité de la situation et les attentes qu'elle suscite.

Mon propos aura trait au FFIPSA.

« Le BAPSA est mort, vive le FFIPSA » : tel était mon jugement, optimiste il y a deux ans, et tel était aussi, je crois, le sentiment général du Sénat, lorsque la loi de finances pour 2004 avait transformé, après quarante-quatre ans de « bons et loyaux services », l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en un fonds de financement des prestations sociales agricoles des non-salariés, le FFIPSA.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Aujourd'hui, on déchante !

M. Jean-Marc Juilhard. Ce changement était alors présenté comme une simple mutation, presque technique, dirais-je, dans la mesure où le FFIPSA reprenait tout à la fois les missions, les financements et globalement le mode de fonctionnement du BAPSA.

L'essentiel devait être préservé, à savoir l'expression, dans un cadre solennel, de la solidarité de la nation pour ses agriculteurs, matérialisée par une subvention d'équilibre de l'État. À cela, la création du FFIPSA n'aurait dû rien changer.

Or telle n'est pas tout à fait l'impression que j'en retire, deux ans plus tard.

D'abord, je ne puis m'empêcher de regretter la disparition du débat parlementaire auquel donnait lieu, chaque année, l'examen du BAPSA.

Je suis donc particulièrement heureux que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous donne l'occasion aujourd'hui de faire le point sur la protection sociale agricole.

Le moment me paraît bien choisi, car le FFIPSA a malheureusement accumulé des déficits très importants, au point même de susciter l'inquiétude au sein de la profession, comme j'ai pu moi-même le constater lors des dernières réunions du Conseil supérieur de la protection sociale agricole.

Dans nos régions aussi, certaines interrogations -  c'est le moins que l'on puisse dire - se font jour et nous devons à tout prix éviter que ne se répande, parmi les agriculteurs, une angoisse diffuse concernant la pérennité de leur système de protection sociale.

Nous savons, monsieur le ministre, que la politique de redressement des comptes sociaux que vous avez courageusement engagée exige des efforts, et vous pouvez compter sur le total soutien de notre groupe parlementaire dans cette tâche difficile.

Cependant, il faut dire et redire avec force que le déficit de la protection agricole n'est en rien imputable à une surconsommation de soins et de médicaments de la part des agriculteurs.

Si le FFIPSA affiche un déséquilibre financier important, c'est parce que son budget a été établi sur des bases précaires et parce que l'État semble désormais rechigner - si vous me permettez l'expression - à combler son déficit, ce qu'il avait pourtant toujours fait depuis 1960.

Dès lors, le régime est sous-financé et son endettement, porté d'ailleurs jusqu'à présent par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, s'accroît inexorablement.

Dans ce contexte, l'heureuse initiative prise par la commission des affaires sociales du Sénat d'organiser cette discussion thématique sur la situation du FFIPSA apparaît très utile. Elle me donne l'opportunité de revenir sur les causes profondes de ce déficit et d'interroger le Gouvernement sur les solutions qui peuvent être envisagées pour sauvegarder le FFIPSA.

La situation financière du FFIPSA est délicate pour des raisons qui, je l'ai dit, n'ont rien à voir avec les comportements de consommation médicale des agriculteurs, même si cette réalité est presque totalement ignorée par les médias, ce que je regrette.

Le remplacement du BAPSA par le FFIPSA se justifiait par trois raisons principales : d'abord, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances obligeant à abandonner la structure du budget annexe ; ensuite, la mensualisation des retraites agricoles de base, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004 ; enfin, le souci de corriger les imperfections du BAPSA dont le cadre apparaissait désormais ancien et perfectible.

L'ouverture du FFIPSA, au 1^er janvier 2005, laissait apparaître une dette de l'État de 3,2 milliards d'euros - cela a été dit à plusieurs reprises - résultant des déficits cumulés du BAPSA, alors même que les exploitants cotisent sur les mêmes bases que les autres assurés sociaux.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est bien de le rappeler !

M. Jean-Marc Juilhard. Effectivement, monsieur le rapporteur, et je reviendrai sans doute encore sur ce point ultérieurement.

En 2004, le déficit du BAPSA, hors subvention d'équilibre, s'est établi à 785 millions d'euros. Cependant, on remarque que, toutes branches confondues, les charges n'avaient progressé que de 2,4 % en 2004.

En 2005, le déficit devrait accuser une nette dégradation et atteindre 1,7 milliard d'euros. Mais, là encore, toutes branches confondues, le niveau des charges ne devrait que faiblement progresser entre 2004 et 2005. Il n'est donc pas justifié de parler de dérapage des dépenses. L'explication vient des recettes, ou plutôt de l'insuffisance de celles-ci.

En 2006, il est fort à craindre qu'il n'y ait pas de versement au titre de la subvention d'équilibre de l'État. La création du FFIPSA a malheureusement mis fin à l'obligation d'équilibrer le régime chaque année et la dotation d'équilibre qui peut, le cas échéant, selon le texte, être inscrite en loi de finances devient de plus en plus théorique. Le résultat du FFIPSA devrait donc s'établir à moins 1,8 milliard d'euros l'an prochain.

Il y a donc bel et bien un problème de sous-financement lié notamment au désengagement de l'État. Il en résulte de lourdes conséquences, puisque les seules charges financières liées à l'emprunt permettant d'assurer le versement des prestations s'élèveront déjà à 147 millions d'euros en 2006. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit d'ailleurs que la Mutualité sociale agricole puisse augmenter le plafond des lignes de trésorerie jusqu'à 7,1 milliards d'euros pour y faire face.

Mais le problème du FFIPSA ne se résume pas à l'absence de couverture de son déséquilibre structurel. S'y ajoute, en effet, la question de la modification de la structure de ses recettes en raison du remplacement de la TVA par les droits sur les tabacs. Ce changement majeur mis en oeuvre en 2004 porte sur une masse financière correspondant à plus du tiers de ses recettes.

Lors de l'examen du projet de BAPSA pour 2004, j'avais malheureusement vu juste, à ce titre, en soulignant que « pour l'avenir, il faudra cependant veiller à ce que la protection sociale agricole ne pâtisse pas d'une éventuelle baisse de rendement de ces taxes ». Nous y sommes aujourd'hui.

Dans ce contexte financier difficile, j'approuve bien sûr les déclarations récentes du ministre du budget attestant la volonté du Gouvernement de ne pas laisser ce problème plus longtemps sans solution. Nous n'en doutions d'ailleurs pas.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, a en effet annoncé en séance publique à l'Assemblée nationale le 20 octobre dernier : « l'État ne saurait se désintéresser de cette question et je puis d'ores et déjà vous annoncer que nous vous proposerons, d'ici à la fin de ce débat, de majorer les recettes du FFIPSA sans dégrader le déficit budgétaire En outre, dans la seconde partie du budget, nous vous proposerons la reprise par l'État d'une fraction de la dette, lorsque la possibilité de mieux faire jouer les solidarités entre les régimes sera clarifiée ».

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que notre débat de ce jour soit l'occasion pour le Gouvernement d'apporter des précisions sur les initiatives qu'il compte prendre pour renflouer le régime social des exploitants agricoles. Vous y avez d'ailleurs fait allusion dans votre propos liminaire.

Le FFIPSA va-t-il se voir affecter un supplément de 300 millions d'euros de droits sur les tabacs, comme l'évoque la presse ? La dette du régime agricole va-t-elle être reprise par l'État en deux étapes, en 2006 et 2007, et suivant quelles modalités ? Enfin, le ministre délégué au budget a ouvert le débat, semble-t-il, en s'exprimant à titre personnel sur une réforme de la compensation démographique entre régimes sociaux. Vous avez vous-même évoqué ce point.

À cet égard, je dirai simplement qu'il faut agir avec beaucoup de prudence, mais en réfléchissant toutefois à la diversification des recettes. En effet, je ne voudrais pas que les exploitants agricoles apparaissent comme des boucs émissaires aux yeux des autres catégories sociales.

Cela étant dit, je me félicite que les problèmes du FFIPSA figurent désormais parmi les priorités agricoles du Gouvernement.

Je reste toutefois convaincu que la véritable solution réside dans le retour à la situation antérieure qui voyait l'État honorer ses engagements. La subvention d'équilibre doit être abondée et le budget annuel du fonds être établi sur des bases réalistes.

À ce propos, je souhaite indiquer que si je ne partage pas nécessairement tous les commentaires de la Cour des comptes, notamment sur le niveau comparé des cotisations des agriculteurs et des autres assurés sociaux, il n'en est pas moins vrai que les magistrats financiers posent des questions pertinentes dans leur dernier rapport consacré à la sécurité sociale.

La Cour souligne en effet que l'exécution du BAPSA 2004 a été caractérisée par des écarts importants avec les prévisions initiales, et ce en raison, d'une part, « d'une sous-estimation de la croissance des dépenses d'assurance maladie » et, d'autre part, « d'une surestimation forte des recettes attendues du droit de consommation sur les tabacs. » Dans ces conditions, comment être certain que le budget du FFIPSA ne sera pas, à l'avenir, établi, lui aussi, sur des bases aussi aléatoires ?

La Cour relève également que le compte du BAPSA à la date de son basculement vers le FFIPSA, c'est-à-dire le 31 décembre 2004, « fait apparaître un report à nouveau négatif de 3,2 milliards d'euros ». Compte tenu de ce montant très élevé, il convient de se demander jusqu'à quel niveau et pour combien de temps la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut assurer le portage des emprunts du BAPSA à la place de l'État.

De la même manière, la Cour observe que le « déficit cumulé correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA ». Si tel ne devait pas être le cas, je me demande quelles conséquences en tirerait la Cour : ce point serait-il intégré à l'avenir au rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes sociaux que la Cour doit désormais établir dans le cadre de sa mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement ?

Je m'inquiète enfin de la place du ministère de l'agriculture dans les débats liés à l'avenir de la protection sociale des exploitants agricoles, ainsi que du mode de fonctionnement du FFIPSA. Cette instance doit permettre de débattre avec les décideurs de tous les ministères concernés, y compris celui des finances.

En définitive, et vous l'aurez compris, monsieur le ministre, je demeure préoccupé, comme beaucoup de mes collègues, par la situation actuelle du FFIPSA. Je vous sais vous-même attaché à la protection sociale des exploitants agricoles. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir rappelé, lors de votre audition par la commission des affaires sociales, que la République a conclu un pacte avec les agriculteurs.

Le Premier ministre a souligné lui aussi à Rennes, le 13 septembre dernier, « l'acquis formidable pour l'économie nationale » que représente l'agriculture française et qui « nous confère un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de tous ceux qui ont participé à cet effort ». Vous y avez vous-même fait allusion dans votre propos liminaire tout à l'heure.

Grâce à une modernisation exemplaire, ce secteur d'activité a maintenu des prix très bas et a, en quelque sorte, distribué par là même ses gains de productivité au reste de la nation depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il est tout même bon de le rappeler. Toutefois, je suis convaincu que le FFIPSA ne peut rester davantage une variable d'ajustement des comptes publics et sociaux et que la solution de son financement durable réside dans le fait que l'État respecte ses engagements - j'y insiste - et abonde, comme il l'a toujours fait pendant quarante-quatre ans, la subvention d'équilibre nécessaire à la préservation du régime.

Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre total soutien pour vous aider à faire partager ce point de vue au sein du Gouvernement et au-delà. A défaut, et comme le notent certains syndicats professionnels, le risque serait très clair : le désengagement de l'État jetterait le discrédit sur le régime des exploitants agricoles aux yeux de la population, ce qui serait dommageable et insupportable, mais j'ai bien écouté vos propos liminaires, monsieur le ministre, et nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrement de conjointes - et 2 % d'aides familiaux.

Le changement de support qui a été décidé pour se mettre en conformité avec la LOLF a permis de passer, d'un point de vue comptable, d'une comptabilité de caisse attachée au BAPSA à une logique de comptabilité d'exercice.

Dans cette nouvelle logique, il est essentiel de rappeler que le rôle de l'État concernant l'équilibre financier de cet établissement est tout à fait vital, et mes collègues l'ont déjà souligné dans leurs interventions.

Dès le départ, le FFIPSA a repris la situation déficitaire antérieure, soit un peu plus de 3 milliards d'euros. Ce montant résultait à la fois des déficits cumulés du BAPSA pour un montant de 2,4 milliards d'euros, dont 2 milliards uniquement au titre de l'exercice 2004, et du passage à une comptabilité en droits constatés, pour 800 millions d'euros.

Par ce biais - et nous l'avions dénoncé - le Gouvernement a procédé à l'évacuation artificielle de plus de 3 milliards d'euros du déficit déjà très élevé de la sécurité sociale et a demandé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'en supporter les effets négatifs par le biais de l'augmentation du montant de l'emprunt qu'elle porte pour le compte du BAPSA.

Le jugement de la Cour des comptes sur cette transition est très clair, puisqu'elle estime que ce déficit cumulé « correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du fonds de financement des prestations sociales agricoles qui a remplacé le BAPSA à compter du 1^er janvier 2005 ».

En outre, son premier président considère que « l'État n'a pas assuré comme il aurait dû le faire l'équilibre du BAPSA à la fin 2004, choisissant de transférer ce déficit constaté au FFIPSA qui le remplace à compter de cette date ».

Monsieur Vasselle, dans votre rapport sur le PLFSS pour 2005, vous aviez estimé que « malheureusement cette situation ne constituait pas une mauvaise passe » car il s'agit bien d'un problème pérenne, et en séance vous aviez indiqué que « ces difficultés confirment que le FFIPSA ne pourra pas atteindre l'équilibre sans subvention d'État ».

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez de bonnes lectures !

Mme Christiane Demontès. Il semble bien, malheureusement, que dans ce domaine comme dans d'autres, vous n'ayez été ni écouté ni entendu.

Monsieur le ministre, votre responsabilité en la matière est donc originelle et nous ne pouvons cacher notre étonnement quant à la légèreté avec laquelle, depuis plus de trois ans, les gouvernements successifs, mais également la majorité parlementaire, ont traité ce problème essentiel.

« C'est la faute des autres », ne cessez-vous de répéter. Cela ne peut pas vous exonérer des décisions à prendre.

M. François Autain. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. On ne peut pas dire cela !

Mme Christiane Demontès. Les analyses portant sur les causes de cet état de fait évoquent divers facteurs.

La lecture du rapport rédigé par une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture, sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles démontre que le déficit du régime résulte notamment de la conjonction du remplacement des recettes issues de la TVA par une partie des droits sur les tabacs - recettes qui se sont révélées peu dynamiques, et pour cause, en raison de la politique, que nous soutenons, de lutte contre le tabagisme -, de la suppression de la subvention d'équilibre et de l'abondement de la C3S. Autant de conséquences que nous avions pressenties et mises en exergue, mais dont vous n'aviez pas voulu tenir compte.

En outre, ce rapport montre que le déficit structurel devrait continuer à augmenter du fait de la stabilisation du déficit de la section vieillesse et de la dégradation de celui de la section maladie.

L'évolution des dépenses a été également analysée. Or le rapport rendu par les trois inspections indique que l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée, estimée à moins de 2 % en moyenne annuelle sur la période 1996-2004. Elle ne constitue donc pas un facteur premier de la situation déficitaire dans laquelle nous nous trouvons.

L'article 40 de la loi de finances pour 2004 prévoit, parmi les recettes affectées au FFIPSA, une « dotation de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer ce fonds ». Toutefois, par cette rédaction qui est habile, vous vous êtes bien gardé de rendre le versement de cette dotation obligatoire, ce qui rend votre responsabilité d'autant plus grande

Cette situation était peut-être supportable en 2004, puisque les missions du FFIPSA se sont limitées à la prise en charge de l'emprunt de 1,3 milliard d'euros contracté par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin de pourvoir au financement de la mensualisation du paiement des pensions des exploitants agricoles prévue à l'article 105 de la loi portant réforme des retraites.

Elle ne l'est plus aujourd'hui et le bateau de la protection sociale agricole semble couler, sans que vous n'y fassiez grand-chose.

Ainsi, pour l'année 2005, le FFIPSA consacre un déficit de 1,724 milliard d'euros. Ce résultat met en évidence l'écart qui existe entre le discours gouvernemental et la réalité.

Ce bilan est d'autant peu flatteur que le compte de résultat prévisionnel de l'année 2005 n'intègre pas les dettes cumulées depuis 2004 et si tel avait été le cas nous aurions un manque de financement de 4,9 milliards d'euros.

Cette situation est d'autant moins acceptable que l'article 6 du PLFSS pour 2005 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation du FFIPSA avant le 31 mars 2005, ce qui n'a pas été fait.

Avec ce document, sans doute aurions-nous pu oeuvrer à l'amélioration de cette évolution budgétaire. Vous ne l'avez pas souhaité et nous le déplorons.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez dit qu'une réflexion est en cours. Pourquoi avoir attendu si longtemps et pour quelle raison remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ?

Compte tenu de cette situation déficitaire, le comité de surveillance du FFIPSA a, en juillet dernier, émis plusieurs propositions. Ainsi, il suggère de recourir à un emprunt sur dix ans pris en charge par l'État pour couvrir la créance de départ du FFIPSA de 3,2 milliards d'euros, de garantir la couverture de l'insuffisance récurrente des ressources par la modification des règles de la compensation et, enfin, de réaffecter la C3S en conformité avec le principe inscrit dans le code de la sécurité sociale selon lequel cette contribution est affectée en priorité aux régimes de non-salariés. A-t-il été entendu ? Nous allons voir qu'il n'en est malheureusement rien.

En effet, les prévisions relatives à l'exercice 2006, qui figurent à l'article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, font apparaître un montant de 13,850 milliards d'euros en prévisions de recettes et de 15,599 milliards d'euros en objectif de dépenses, soit un déficit de l'ordre de 1,748 milliard d'euros, stabilisé par rapport à 2005. Or ces chiffres ne prennent pas en compte les soldes cumulés des années précédentes. Si tel avait été le cas, ils représenteraient, à la fin de l'année 2006, 40 % des prestations du régime.

M. Claude Domeizel. C'est énorme !

Mme Christiane Demontès. Face à cette situation, chacun attendait l'application de l'article L. 731-4 du code rural qui, comme le rappelle M. le rapporteur « prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Or il n'en est rien. Vous ne présentez aucune avancée concernant l'instauration de mesures d'équilibre pérennes. Vous établissez en revanche une différenciation cruelle entre les ressortissants du régime général et ceux du FFIPSA. Votre seule et unique réponse consiste à augmenter le plafond du recours à des ressources non permanentes, pour le porter à 7,1 milliards d'euros.

Mais le recours à l'endettement ne saurait être considéré comme une politique responsable au regard aussi bien des générations actuelles que des générations futures.

Monsieur le ministre, la situation déficitaire du FFIPSA exige des mesures vigoureuses de redressement. Elles sont indispensables à la pérennisation de ce régime. Les 27 000 délégués et 2 000 administrateurs de la MSA sont terriblement inquiets -  ils nous l'ont dit - et ils ont raison.

M. Claude Domeizel. Absolument !

Mme Christiane Demontès. Cette inquiétude, ils l'ont partagée avec leurs élus, avec leurs parlementaires ; ils ont sollicité des entrevues auprès des préfets afin de leur faire part de leur incompréhension devant l'inaction des pouvoirs publics et des réactions qui peuvent en résulter. Comment ne pas les comprendre alors que la MSA s'emploie activement, nous en sommes tous témoins dans nos départements, à mettre en oeuvre des contrats de bonne pratique, alors qu'elle s'engage dans une politique de prévention des risques, alors que, face aux évolutions démographiques du monde agricole, elle se reconfigure pour offrir une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens, alors qu'elle relève le défi de la proximité en s'impliquant dans les forums régionaux des plans de développement des hôpitaux locaux ou qu'elle s'implique dans le développement des réseaux de santé, comme c'est le cas avec les réseaux de gérontologie ?

Il suffit de considérer la participation massive des exploitants agricoles aux dernières élections de la MSA pour se rendre compte de leur degré d'attachement à ce régime spécifique.

Quelle est donc votre logique, monsieur le ministre ? Votre choix est-il de soutenir les acteurs de la protection sociale qui font preuve de responsabilité, de détermination pour le bien commun, qui oeuvrent pour une protection sociale solidaire et conforme aux principes édictés voilà soixante ans, comme vous l'aviez déclaré lors des travaux sur la réforme de l'assurance maladie, ou bien est-il plus orienté vers un soutien aux promoteurs d'une société individualiste dans laquelle chacun se soignerait en fonction de ses propres ressources ?

Malheureusement, avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l'inertie coupable dont vous faites preuve concernant le FFIPSA, avec votre refus de lui verser une subvention d'équilibre comme vous le permet la législation, la réponse est éclatante et nous la condamnons avec détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat était utile, nécessaire et même indispensable.

Je remercie les orateurs de leurs observations, analyses et propositions, dont certaines m'ont paru pertinentes. Néanmoins, toutes étaient fondées sur la volonté, partagée sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, d'améliorer la situation du Fonds de solidarité vieillesse et celle du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Grâce à ce débat, chacun a pu prendre pleinement conscience de la complexité qui caractérise la situation financière de ces deux fonds, en particulier celle du nouveau fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Je peux vous assurer de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de la détermination totale du Gouvernement à trouver une solution durable, qui, chacun le reconnaît, est indispensable.

Je tiens à remercier M. Juilhard de son intervention. Chacun connaît l'attachement qu'il porte lui aussi et depuis longtemps au monde agricole et aux prestations sociales agricoles. Je partage, comme tous les membres du Gouvernement, son souci que les assurés sociaux agricoles ne soient pas accusés d'être à l'origine du déficit du FFIPSA. En effet, il n'en est rien, et il convient de le rappeler avec la plus grande clarté.

Ce déficit vient effectivement d'une insuffisance de ressources, elle-même due aux effets de la révolution des modes de production agricoles sur l'évolution du nombre des exploitations, et donc sur la démographie agricole.

M. François Autain. Et au gouvernement précédent !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Vasselle, j'ai bien noté votre message sur les recettes « de poche ». Ces recettes sont utiles. Elles traduisent un effort réel du Gouvernement pour prendre en charge cette situation, même s'il faut en effet aller plus loin.

Je tiens à souligner de nouveau que les prestations sociales agricoles seront servies l'année prochaine, comme elles le furent les années précédentes, à tous les exploitants agricoles. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit - c'est l'article 25 - de porter le plafond de trésorerie pour les prestations sociales agricoles à 7,1 milliards d'euros.

M. François Autain. Ça c'est une mesure !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est un crédit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le reconnais, ce n'est pas une solution, et d'ailleurs personne ne prétend le contraire, mais il s'agit d'une garantie pour nos agriculteurs, et le Gouvernement tenait à ce qu'elle leur soit apportée. (M. le rapporteur s'exclame.)

Les recettes envisagées, qui sont inscrites dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et le plafond d'emprunt, qui figure à l'article 25, nous donnent le temps nécessaire pour résoudre les lourdes difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est une fuite en avant !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Chacun est convenu ce matin que ces difficultés sont liées à la complexité extrême de la situation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est d'une simplicité biblique !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Plusieurs d'entre vous, notamment M. Jégou, ont présenté des propositions pour remédier à cette situation. Toutefois, nombre de ces propositions visent simplement à transférer d'un budget à l'autre, ou d'un fonds à l'autre, la charge que constitue le rééquilibrage du FFIPSA.

Or il faut trouver une solution pérenne. Il suffit de considérer la diversité des propositions que vous avez vous-mêmes présentées pour mesurer combien une telle solution est difficile à élaborer.

M. François Autain. Ah !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la décision de mettre à profit le temps offert par cette loi de financement de la sécurité sociale, qui assure la pérennité des prestations de nos agriculteurs, pour trouver la bonne solution. À cet effet, je vais mettre en place sans délai un groupe de travail. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.).

M. Claude Domeizel. Alors, tout va s'arranger !

M. François Autain. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce groupe de travail sera présidé par une personnalité indépendante, M. Jean-François Chadelat, qui a bien voulu accepter cette nouvelle responsabilité.

M. Guy Fischer. Il va sans doute payer les complémentaires !

M. Philippe Bas, ministre délégué. M. Chadelat, qui, personne ne peut le contester, est un grand spécialiste des questions de compensation, va notamment pouvoir examiner, au sein de ce groupe de travail et en concertation avec les partenaires sociaux, comment aménager, s'il y a lieu, les règles de compensation démographique, car c'est l'une des solutions possibles au problème structurel rencontré par ce fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Cette solution éventuelle a été évoquée par le conseil de surveillance du fonds et dans le rapport des trois inspections générales auquel j'ai fait référence voilà quelques instants. Je m'engage bien sûr, monsieur Jégou, monsieur Vasselle, à vous communiquer sans délai ce rapport, m'étonnant d'ailleurs que cela n'ait pas été fait.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette piste doit cependant être explorée avec prudence et avec précaution, comme le soulignait M. Leclerc, car elle a déjà suscité un certain nombre de réserves ou de préoccupations de la part des partenaires sociaux, et notamment de ceux du régime général.

L'État doit naturellement prendre toute sa part de responsabilité. En effet, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, cette responsabilité résulte du pacte conclu voilà quarante ans entre la nation et ses agriculteurs, pacte qui est d'ailleurs en train d'être renouvelé grâce aux débats sur la nouvelle loi d'orientation agricole, présentée par mon collègue M. Dominique Bussereau.

La solidarité nationale assure depuis toujours, en complément des cotisations, l'équilibre du régime de protection social des exploitants agricoles. Elle a donc une responsabilité éminente dans l'avenir de ce fonds.

Quant à la dette héritée du budget annexe, celle-ci relève bien de la responsabilité de l'État. La question m'a été posée, notamment par M. Jégou : j'y réponds de la manière la plus claire.

Au-delà, les solutions qui permettront le rééquilibrage durable du fonds doivent être analysées et approfondies. Je rappelle que le rapport des trois inspections générales, cité à plusieurs reprises, n'est pas conclusif à lui seul puisqu'il y est écrit qu'aucune raison de principe ne conduit à privilégier telle solution par rapport à telle autre.

L'important aujourd'hui, c'est que les investigations se poursuivent et s'approfondissent sous l'égide de ce groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, qui étudiera notamment les conditions d'une évolution des règles de la compensation.

Je reviens un instant sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Il ne faut pas confondre, et vous ne l'avez d'ailleurs fait à aucun moment, la nature des problèmes de ces deux fonds. Si la question du nécessaire redressement structurel du Fonds de solidarité vieillesse est complexe, elle l'est sans doute moins que celle des prestations sociales agricoles.

Le Gouvernement est bien sûr ouvert à l'examen des pistes ou propositions de solutions conjointes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de la Haute assemblée.

La solution évoquée par M. Fischer, c'est-à-dire accroître les prélèvements obligatoires, n'est pas envisageable, et je le dis tout net. Il faudra bien que l'on cesse un jour de vouloir apporter à tous les problèmes de notre sécurité sociale et du budget de l'État la réponse de facilité qui consiste à augmenter les impôts et les prélèvements sociaux.

M. Roland Muzeau. C'est ce que le Gouvernement fait en permanence !

M. Guy Fischer. Vous voulez augmenter les prélèvements sociaux et baisser l'ISF de 250 millions d'euros !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, pénaliser l'économie et l'emploi n'est pas une solution quand on veut assurer durablement les recettes de notre protection sociale.

La révision des modalités de calcul de la prise en charge des cotisations des demandeurs d'emploi conduirait à simplement transférer le déficit du Fonds de solidarité vieillesse à la CNAV, ce qui n'est pas non plus une solution pour le Fonds de solidarité vieillesse.

En réalité, l'important pour le Fonds de solidarité vieillesse, c'est que le redressement soit engagé.

M. François Autain. Ah bon ! Parce qu'il est engagé ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Or il l'est, avec les mesures qui sont prises : une amélioration de 200 millions d'euros de la situation du Fonds de solidarité vieillesse en 2006. Il fut un temps où chaque année apportait son lot de dégradations ; je n'aurais pas la cruauté de revenir sur ce point, j'y ai déjà fait allusion.

A partir de l'année prochaine, nous enregistrerons une amélioration, qui, grâce aux résultats de la politique de l'emploi conduite par le Gouvernement, s'amplifiera. L'analyse des experts nous montre que grâce aux mesures prises et à l'amélioration de la situation de l'emploi le Fonds de solidarité vieillesse s'achemine naturellement vers un rééquilibrage, qui, je le disais tout à l'heure, sera atteint en 2009.

M. François Autain. En 2009 !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Tels sont les précisions que je pouvais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, et merci encore à tous les intervenants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur le Fonds de solidarité vieillesse et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s'est réunie tout à l'heure.

Le Gouvernement a décidé d'ajouter à l'ordre du jour prioritaire du mercredi 16 novembre, à 16 heures 30, l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955.

Pour l'organisation de la discussion générale, la conférence des présidents a prévu d'accorder à chaque groupe un temps de parole de quinze minutes et à la réunion des sénateurs non inscrits un temps de parole de cinq minutes.

Par ailleurs, le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé à l'ouverture de la discussion générale.

En conséquence, l'ordre du jour de demain s'établit comme suit :

- à 10 heures : dix-huit questions orales ;

- à 15 heures : suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

- à 16 heures 30 et le soir : sous réserve de sa transmission, projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 ;

- suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, la conférence des présidents a décidé de proposer au Sénat de siéger éventuellement le samedi 26 novembre pour la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. Par lettre en date du 15 novembre, le Gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat des mardi 22 et mercredi 23 novembre la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires :

- sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales ;

- sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

En conséquence, le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales le mardi 22 novembre à 18 heures.

Le lendemain, mercredi 23 novembre, à 23 heures 30, le Sénat examinera, sous réserve de leur dépôt, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous allons examiner les articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2006.

Article 9 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2006-2009), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2007-2009

Ce scénario économique est un scénario intermédiaire entre les deux scénarios présentés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006.

La masse salariale du secteur privé est ajustée à l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (en valeur), augmentée de 0,1 point pour tenir compte du dynamisme propre au champ de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, plus étendu que le champ du secteur privé au sens de la comptabilité nationale.

Le taux de croissance de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) retenu dans cette prévision, 2,2 %, suppose une poursuite de l'effort de redressement engagé par la réforme de 2004.

L'hypothèse d'inflation de 1,75 % par an est conforme à l'évolution des prix observée depuis 2002, et prévue pour 2005 et 2006, qui se situe entre 1,7 % et 1,8 %.

Sous ces hypothèses, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base se redresserait régulièrement sur la période 2006-2009.

La branche maladie, sous l'effet de la croissance modérée des charges dans le champ de l'ONDAM, verrait son déficit se réduire sensiblement. Pour le seul régime général, le solde redevient excédentaire en fin de période.

La branche famille verra jusqu'en 2007 la poursuite de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. À partir de 2008, son solde se redresserait rapidement, le déficit passant de 1,2 milliard d'euros en 2007 à 0,3 milliard d'euros en 2009.

La branche vieillesse subira sur toute la période l'effet du choc démographique résultant de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses du « baby-boom ». En conséquence, son solde resterait déficitaire sur toute la période, et s'établirait en 2009 à - 2,2 milliards d'euros pour le régime général, - 2,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base.

La branche accidents du travail - maladies professionnelles, sous l'effet d'une progression ralentie de ses charges, connaîtrait un redressement régulier de son solde qui redeviendrait excédentaire en fin de période.

Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. Cette proximité résulte de l'existence, pour de nombreux régimes, de mécanismes garantissant l'équilibre financier : il peut s'agir d'une contribution de régime général, d'une subvention de l'Etat, ou de l'attribution d'une ressource externe (impôt). Quelques régimes ne bénéficient pas de tels mécanismes d'équilibrage. Leurs résultats comptables (excédentaires ou déficitaires) sont toutefois faibles au regard de celui du régime général. Le régime des non-salariés agricoles fait néanmoins exception à cette règle depuis 2005. En effet, jusqu'en 2004, ce régime bénéficiait d'une subvention de l'Etat, destinée à équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Depuis 2005, et le remplacement du BAPSA par le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre n'est plus garanti. La prévision présentée ne tient compte d'aucune éventuelle subvention de l'Etat sur la période 2005-2009. Dans ces conditions, le régime des exploitants agricoles présente sur cette période un déficit proche de 2 milliards d'euros. Ce déficit se retrouve dans les prévisions pour le FFIPSA, dont le compte retrace les opérations techniques relatives aux prestations sociales des non-salariés agricoles.

Le Fonds de solidarité vieillesse devrait bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde diminuerait notablement sur la période.

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d'euros)

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Régime général

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

(En milliards d'euros)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir un instant sur l'une des principales innovations de la loi organique votée le 13 juillet dernier, à savoir le caractère pluriannuel des lois de financement de la sécurité sociale, dont témoignent l'article 9 et l'annexe B.

Je rappellerai au préalable que cette loi organique prétendait donner plus de cohérence, de crédibilité, de transparence et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. De beaux principes ! Mais, dans les faits, l'article 9 est tout sauf une présentation cohérente et crédible de l'avenir du financement de notre protection sociale.

Le scénario proposé pour les années 2006 à 2009 est fondé sur des hypothèses qui dépassent le simple optimisme. Les chiffres avancés ne peuvent l'être de façon sincère.

Comment croire, en effet, à une croissance annuelle moyenne du PIB de 2,6 % ? C'est un chiffre supérieur aux prévisions les plus hautes ! Sur quelles bases fondez-vous cette estimation de l'augmentation de la richesse produite ? Dans tous les cas, celle-ci ne tient pas compte de la moyenne des taux de croissance de la France depuis votre arrivée au pouvoir en 2002.

Par ailleurs, pouvons-nous croire à une augmentation de la masse salariale du secteur privé de 4,45 %, alors que la politique menée par le Gouvernement favorise largement une répartition de la valeur ajoutée au profit des entreprises ? Par exemple, dans la fonction publique, le Gouvernement diffère de plus en plus les négociations, afin de réduire au minimum l'augmentation du point de la fonction publique pour l'année 2006.

Mais il en va de même pour les dépenses. D'un côté, le ministre de la santé et des solidarités déclare qu'il faut s'attendre à une hausse des dépenses de l'assurance maladie du fait du vieillissement naturel de la population et des progrès des technologies médicales et, de l'autre, le Gouvernement mise sur une croissance des dépenses figurant dans le champ de l'ONDAM de 2,2 % en moyenne par an. Pour l'année 2006, le chiffre retenu est de 2,5 %.

C'est donc la suite du programme de démantèlement de notre système de protection que vous nous demandez d'approuver par cet article 9.

Enfin, s'agissant des organismes concourant au financement, le FFIPSA et le FSV, vous laissez courir les déficits. Je ne reviens pas sur ce débat ; vous n'avez pas encore apporté de réponse claire. Vous tablez en effet sur une résorption du déficit du FSV par la réduction du chômage. C'est un point sur lequel nous aimerions bien vous suivre, messieurs les ministres.

L'annexe B pose clairement la question de la sincérité de ce budget, du Gouvernement et de la politique qu'il mène, voire du respect qu'il doit à nos concitoyens.

M. François Autain. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 et son annexe B.

M. François Autain. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 9 et l'annexe B sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Il précisera les modalités de mise en place d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires dont le taux serait appliqué au chiffre d'affaires restant après déduction d'un montant de masse salariale.

Ce rapport indiquerait également comment le montant de masse salariale déductible pourrait être fonction d'une clef prenant en compte le nombre d'emplois temps plein multiplié par un certain nombre de salaires minimums interprofessionnels de croissance annuels.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. M. About ne pouvant être présent, je reprends cet amendement au nom de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 107 rectifié.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s'inspire, pour une large part, de la proposition de réforme du financement de la sécurité sociale formulée par notre collègue Serge Dassault.

Nous suggérons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2006, un rapport relatif à la possibilité d'effectuer une nouvelle répartition des charges sociales.

En vertu de cette nouvelle répartition, une partie du financement serait toujours directement assise sur le travail et prélevée sous forme de cotisations sociales, tandis que l'autre partie proviendrait d'un nouveau prélèvement qui serait assis sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Par souci de logique fondamentale, les risques purement assuranciels continueraient d'être financés par le travail et les risques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire la branche famille et la branche santé, seraient financés par ce nouveau prélèvement.

Le chiffre d'affaires pris en compte pour asseoir ce prélèvement serait le chiffre d'affaires restant après déduction d'une partie de la masse salariale.

L'objet de cette réforme est de favoriser l'emploi, c'est-à-dire de permettre aux entreprises et aux industries ayant recours à une main-d'oeuvre importante de payer moins de charges sociales que les autres.

Le deuxième avantage de ce mode de financement proviendrait du fait qu'il favoriserait la compétitivité de nos entreprises ; c'est du moins le pari qui est fait. En effet, les coûts de production seraient d'autant plus réduits que le coût du travail serait allégé.

Enfin, les gains réalisés au niveau du facteur travail pourraient augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

Cependant, si l'on prenait en compte l'ensemble de la masse salariale pour calculer la base de prélèvement, notre proposition comprendrait un biais difficilement acceptable : les entreprises ayant recours à une main-d'oeuvre peu importante, mais versant des salaires substantiels, seraient autant avantagées que celles qui emploient un grand nombre de personnes.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que la masse salariale prise en compte soit calculée en fonction du nombre d'emplois temps plein multiplié par un nombre de SMIC annuels.

Vous comprendrez, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'avant de mettre en oeuvre une telle mesure, qui modifierait le mode de calcul de la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale, nous devions engager une réflexion et procéder à des simulations.

Nous demandons donc tout simplement la production d'un rapport. Vous n'êtes plus à un rapport près, messieurs les ministres ! Au demeurant, celui-ci est important, puisqu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne peut pas souscrire à cette nouvelle demande et je vais tenter de vous en expliquer les raisons.

En tout état de cause, si M. About était présent, je lui demanderais de bien vouloir retirer cet amendement.

En effet, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à mettre en place un groupe de travail, qui se conclura par un rapport sur les évolutions du financement de notre protection sociale.

La demande de Nicolas About, à savoir l'instauration d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires, porte sur l'un des points du rapport qui sera élaboré par ce groupe de travail ; les parlementaires y seront associés. Mais c'est tout le financement de la protection sociale qui doit être examiné par ce groupe de travail.

Comme Nicolas About est absent, je comprendrais, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez retirer cet amendement dont il est l'auteur. J'émettrais alors un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'un groupe de travail serait mis en place pour réfléchir sur l'opportunité de cette proposition. J'espère que ce n'est pas une façon de classer sans suite la demande de Nicolas About. Certes, ce n'est pas l'habitude du Gouvernement, encore moins celle de Xavier Bertrand et la vôtre.

Je crois qu'une lourde charge de travail vous attend, monsieur le ministre. En effet, depuis le début de la discussion, je vous ai entendu proposer la constitution de plusieurs groupes de travail. Le ministère de la santé va se transformer en véritable fourmilière !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cela ne concerne que les sujets qui le méritent !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est le cas !

J'espère que Nicolas About ne m'en voudra pas de retirer cet amendement compte tenu de l'engagement très clair qui a été pris par le Gouvernement.

M. Guy Fischer. C'est Serge Dassault qui sera déçu !

M. François Autain. Avez-vous interrogé Serge Dassault ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, si, par aventure, ce groupe de travail ne se mettait pas en place, nous vous rattraperions très vite ! (Sourires.)

J'ignore si mes collègues de la commission des affaires sociales apprécieront mon initiative, car l'amendement de Nicolas About avait été approuvé à l'unanimité. (Plusieurs membres de la commission des affaires sociale acquiescent.) Je vois qu'ils opinent. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

M. François Autain. Serge Dassault est-il d'accord ?

M. Henri de Raincourt. Laissez-le tranquille !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n'ai pas demandé l'avis de Serge Dassault ; il n'est pas signataire de l'amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je suis heureux que le Gouvernement ait répondu à la proposition de Nicolas About par la création d'un groupe de travail, car cet amendement tombait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour un rapport ?

Section 1

Dispositions relativesaux recettes des régimes obligatoires de baseet des organismes concourant à leur financement

Article 10

I. - Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots : « à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :

« a) Au 1^er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1^er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1^er janvier 2006 ;

« b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, à leur date d'échéance ;

« c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992 ;

« d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1^er janvier  2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1^er avril 1992 dont le terme est échu ; »

3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».

II. - Le I de l'article 1600-0 J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation » sont insérés les mots : «, à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;

2° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 :

« a) Au 1^er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1^er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1^er janvier 2006 ;

« b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, à leur date d'échéance ;

« c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992 ;

« d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1^er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1^er avril 1992 dont le terme est échu ; »

3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2006.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 162 est présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 224 est présenté par M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz,  Le Texier et  Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 162.

M. Guy Fischer. L'article 10 est très symbolique du traitement que le Gouvernement réserve à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et aussi de la politique économique qu'il entend mener.

S'agissant tout d'abord de ce projet de loi, la mesure proposée est emblématique de ce que fait cette année le Gouvernement. Il faut trouver coûte que coûte des ressources nouvelles, racler en quelque sorte les fonds de tiroir, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre. Or il s'agit de ressources non pérennes, sans cohérence d'ensemble et, surtout - c'est une nouveauté ! -, sans chiffrage précis des recettes supplémentaires escomptées. Le rapport précise que cette mesure générerait 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires qui seraient réparties entre les différentes caisses et les différents fonds.

C'est bien le cas ici, puisque l'anticipation des prélèvements dus sur les plans d'épargne logement ne peut être qu'une recette exceptionnelle ; elle ne sera pas reconductible chaque année. Au contraire, elle reçoit tout de suite ce qui aurait dû lui revenir plus tard. Encore un beau cadeau pour les générations à venir !

Mais, au-delà, cette mesure est caractéristique de la politique inadmissible du Gouvernement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

C'est la réalité !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Non !

Mme Christiane Hummel. Vous exagérez !

M. Guy Fischer. Non, je n'exagère pas !

Vous souhaitez à tout prix épargner le capital et faire supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes, aux petits épargnants. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le Gouvernement a déjà touché aux comptes de caisse d'épargne ; maintenant, il s'en prend aux plans d'épargne logement !

Quel triste parallèle nos concitoyens vont-ils pouvoir établir entre cette mesure qui s'attaque à l'épargne des ménages modestes et la modulation de l'impôt de solidarité sur la fortune !

Tout le monde a ouvert un plan d'épargne logement ; on ne peut pas dire que ce soit une épargne spéculative ! Qui plus est, ces mêmes foyers ont déjà vu baisser le taux de rémunération du livret A.

Quel acharnement à ne pas vouloir mettre à contribution les entreprises qui réalisent des bénéfices exorbitants ! Pour le premier semestre de cette année, 40 milliards d'euros de bénéfices sont annoncés pour les entreprises du CAC 40. Pour la fin de l'année, ce sont 75 milliards d'euros qui sont annoncés. Mais, bien entendu, on laisse ces entreprises tranquilles !

Pourtant, au regard du plafond de dépôt du PEL - environ  61 000 euros -, je puis affirmer, sans trop m'avancer, que ce n'est pas là que vous trouverez les montants nécessaires au redressement des comptes de notre protection sociale.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10, qui prévoit une mesure injuste et incohérente au regard des principes de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 224.

M. Bernard Cazeau. Je fais miens les propos de Guy Fischer. Le groupe socialiste pense, lui aussi, qu'il s'agit d'une recette de poche, voire d'un artifice.

J'ajouterai qu'il y a une véritable démesure à voir le Gouvernement s'attaquer à des revenus petits et moyens et, dans le même temps, s'employer à réduire les recettes de l'ISF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La disposition prévue à l'article 10 vise simplement à permettre une perception anticipée des prélèvements liés au PEL au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 572 millions d'euros, de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour 113 millions d'euros, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour 32 millions d'euros, du fonds de solidarité vieillesse, pour 151 millions d'euros, du fonds de réserve pour les retraites, pour 146 millions d'euros, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour 65 millions d'euros et, enfin, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 22 millions d'euros. La CNSA a pour objet de financer les prestations « dépendance ». Or chacun dénonce l'insuffisance des recettes dont elle dispose.

Il est vrai que cette disposition est un fusil à un coup ; la commission des affaires sociales n'a pas manqué de le souligner auprès du Gouvernement. Elle permet de satisfaire un besoin pour l'exercice en cours, mais son montant n'ira qu'en diminuant d'année en année.

Il faut avoir conscience de cette situation. Pour notre part, nous espérons que l'ensemble des éléments de la réforme de l'assurance maladie permettra de conforter la situation actuelle des finances sociales et dispensera, à l'avenir, le Gouvernement de devoir prendre des dispositions de cette nature, c'est-à-dire des mesures non pérennes pour le budget de la sécurité sociale et les différents fonds.

Étant donné que cette recette vient compléter l'architecture générale du texte, la commission des affaires sociales n'a pas souhaité provoquer de déséquilibre en la modifiant. C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Je saisis cette occasion pour rappeler quelques points.

Le dispositif qui est proposé à l'article 10 vise tout simplement à aligner le régime d'imposition des intérêts des plans d'épargne logement sur le régime en vigueur pour les comptes d'épargne logement ainsi que pour les produits bancaires ordinaires de placement. Cette mesure ne concerne - j'y insiste - que les intérêts produits.

Je tiens à préciser que cela n'ampute en rien le revenu disponible pour les titulaires de ces plans d'épargne logement. Ces prélèvements seront effectués non plus à la clôture du PEL, mais à partir du dixième anniversaire du PEL, puis tous les ans.

Je voulais apporter cette précision, car j'ai cru déceler dans les interventions des deux orateurs qui ont défendu ces amendements quelques contrevérités. Je ne saurais croire que c'était volontaire.

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je voterai, bien sûr, la disposition proposée par le Gouvernement. Comme l'a dit notre excellent rapporteur, cette mesure ne fonctionnera qu'une seule fois.

Si nous devions faire un reproche à l'État dans ce domaine, ce serait de ne pas avoir pris régulièrement ce genre de mesure par le passé. En fait, il régularise une situation qui n'aurait pas dû exister, puisque le plan d'épargne logement est devenu un placement à long terme, alors qu'il aurait dû rester un placement à moyen terme.

Cela dit, les arguments développés par nos collègues de l'opposition me surprendront toujours.

Hier et ce matin, nous avons entendu de virulentes critiques - qui peuvent être justifiées - sur le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale et des différents fonds qui l'alimentent. Dès lors que des solutions, même limitées, sont proposées pour en atténuer le caractère excessif, je ne comprends pas pourquoi elles seraient rejetées, surtout en pratiquant l'amalgame avec des impôts qui relèvent de la loi de finances. Que je sache, augmenter certains impôts d'État n'apporterait rien directement au financement de la sécurité sociale, puisque leur objet est tout autre.

On évoque toujours la tarte à la crème de l'ISF.

M. Henri de Raincourt. Et les 35 heures !

M. André Lardeux. Les cadeaux qui seraient faits à Pierre, Paul ou Jacques. Or cet impôt est très injuste. Tout le monde sait qu'il s'agit non pas d'un impôt sur les grandes fortunes, mais d'un impôt sur les fortunes petites et moyennes.

M. François Autain. C'est quand même un impôt sur la fortune !

M. André Lardeux. C'est un impôt sur le patrimoine, qui s'ajoute aux droits de succession et aux taxes foncières locales !

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. André Lardeux. Vous entendez peut-être pénaliser tous les propriétaires moyens de ce pays ; la hausse de l'immobilier y contribue. Personnellement, je ne vous suivrai pas dans cette voie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Vous pratiquez l'amalgame !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 162 et 224.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à proposer une réelle réforme de l'assiette des cotisations patronales.

Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques - j'y ai fait allusion tout à l'heure - et mettre un frein à leur politique de spéculation financière.

Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et, ainsi, apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale qui consiste à vouloir maximiser le profit à tout prix l'emporte sur la création de richesses de long terme.

Par conséquent, il importe d'appliquer les mesures qui permettent de revenir sur cette logique, que nous jugeons destructrice. Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Il s'agit, au contraire, d'une source de richesses qui s'alimente sur le long terme par un système éducatif et de formation performant, mais aussi par un système de santé de qualité.

On nous parle d'entreprises qui délocalisent pour fuir une main-d'oeuvre trop chère ; c'est pourtant cette même main-d'oeuvre de qualité que les entreprises sont venues chercher en s'implantant !

Il faut sortir de cette logique de gain de productivité à court terme, qui consiste en vérité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires, au détriment de la richesse produite.

Je ne vais pas développer davantage ; je risquerais, je le sens, de vous irriter. Mais nous sommes bien là au coeur du problème. Malheureusement, les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC, où les négociations viennent de s'engager, restent plus que jamais d'une cruelle actualité !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Fischer, vous avez certainement été attentif à l'avis qui a été donné sur l'amendement n° 107 rectifié, qui était un peu dans le même esprit que le vôtre. Je ne peux donc que vous inviter à retirer votre amendement n° 163 et j'imagine que M. le ministre fera de même.

A défaut d'un tel retrait, je crains fort que cet amendement ne soit rejeté. Or il vaut mieux tenir que courir ! Il serait préférable que vous vous effaciez devant la volonté du Gouvernement de créer un groupe de travail sur le sujet et que vous attendiez les résultats de ce groupe de travail avant d'aller plus avant sur cette question.

Nous avons bien compris quelle était votre volonté et la direction dans laquelle vous souhaitiez aller. Le Gouvernement ne s'y est d'ailleurs pas opposé ; il a simplement demandé du temps pour que nous puissions mesurer les incidences d'une telle proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je ne peux dire mieux que le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Vasselle !

Le Gouvernement a aussi la volonté d'examiner l'évolution des modalités de financement de la sécurité sociale et de diversifier les ressources de la sécurité sociale. Cela explique les positions que j'ai prises lors du débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires et la création d'un groupe de travail qui permettra d'explorer à fond les différentes possibilités de diversification de nos ressources de sécurité sociale.

Sous le bénéfice de ces explications, j'espère, monsieur Fischer, que vous voudrez bien retirer votre amendement. A défaut, je serais au regret de devoir émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Fischer, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Mais ayant peu de chance de voir nos amendements acceptés, ...

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il y en a eu un !

M. Guy Fischer. Un pour mille !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Il faut en déposer moins !

M. Guy Fischer. ...nous préférons mourir sur l'échafaud plutôt que de les retirer ! (Sourires. - Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Dans ce cas, j'accompagnerai M. Fischer à l'échafaud ! (Rires.) Je voudrais dire quelques mots à propos de cet amendement.

Le déficit lancinant et sans précédent de notre sécurité sociale ne fait que raviver la question, maintes fois posée, de la nécessaire réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales.

Une hausse des cotisations patronales offre de nombreuses vertus. D'abord, elle représente un rendement correct. Ensuite, le prélèvement est simple à mettre en oeuvre. Au surplus, il est indolore pour la plupart des Français, puisqu'il ne touche en apparence que les employeurs.

Les critiques que l'on peut formuler à l'encontre de l'assiette sont liées au fait que celle-ci ne prend en compte que le facteur travail, ce qui a deux effets pervers : d'une part, les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre - donc l'emploi - sont pénalisées ; d'autre part, la véritable richesse créée par l'entreprise n'est pas suffisamment prise en compte.

L'élargissement de l'assiette des cotisations, assises sur tout ou partie sur la valeur ajoutée, remédierait à de tels inconvénients. Il permettrait, en outre, une augmentation du salaire disponible, une évolution de l'assiette comme le PIB et une parfaite neutralité de la combinaison des facteurs de production.

Il y a urgence, monsieur le ministre ! C'est ce que l'on appelle une réforme de structure, par opposition aux recettes de poche que vous imposez aux Français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

Dans l'article 13 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : « acquis » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 ».  - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Besse,  J. blanc,  Bailly,  Gouteyron,  Lardeux,  Seillier,  Mouly,  de Montesquiou et  J. Boyer est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »

II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du conseil général, employeurs d'accueillants familiaux. Dans ce cas, pour chaque personne accueillie à titre permanent, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.

Lorsque la personne accueillie est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile. Or, si la possibilité d'être employeur a été offerte aux personnes morales par la loi du 17 janvier 2002, l'extension de l'exonération de cotisations patronales n'y a pas été expressément prévue.

Les nouvelles dispositions de la loi ont permis la création d'unités de vie et d'accueil en milieu rural, qui offrent aux personnes âgées une autre solution que l'entrée en maison de retraite ou l'isolement, cela dans un cadre sécurisé. Plusieurs unités expérimentales sont déjà en service, notamment dans des départements ruraux comme le Cantal.

Toutefois, il résulte de la loi du 17 janvier 2002 un renchérissement important des coûts qui rend très peu attractif l'accueil familial géré par les structures d'unités de vie et d'accueil familial, et cela malgré l'intérêt d'un tel dispositif pour garantir un accueil familial de qualité.

Cet amendement a donc pour objet de faire bénéficier des exonérations de cotisations patronales les personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile, lorsque celles-ci emploient des accueillants familiaux, notamment au sein des unités de vie et d'accueil familial en milieu rural.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette mesure d'équité lui étant apparue justifiée, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

Nous voudrions toutefois être sûrs que le Gouvernement partage cet avis, que le gage sera levé et que la compensation intégrale sera assurée au profit de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement remercie les auteurs de cet amendement de cette excellente initiative.

Cette disposition va permettre d'étendre effectivement à un certain nombre d'employeurs, qui assurent les mêmes conditions que la famille pour l'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, les avantages dont bénéficient les familles qui prennent en charge ces personnes très vulnérables.

Le Gouvernement, qui est favorable à cet amendement, lève le gage. La compensation sera d'autant plus facilement assurée que le coût de cet amendement ne nous paraît pas élevé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 90 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

M. Bernard Cazeau. Nous ne sommes pas sectaires !

Mme la présidente. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Article 12

I. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

« Ne constituent pas une rémunération imposable :

« 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

« 2° La fraction des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

« a) Soit deux fois et demie le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 60 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; 

« 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : 

« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; »

II. - Dans le 2 du même article, les mots : « au deuxième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du 1 ».

III. - Le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sont aussi prises en compte les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail... (le reste sans changement). »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2006.

Toutefois, les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi restent soumises aux dispositions en vigueur avant la promulgation de la présente loi, si l'information des représentants du personnel prévue par l'article L. 321-4 du code du travail leur a été transmise avant le 12 octobre 2005.

Mme la présidente. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite.

Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le biais de l'amendement de suppression que je défends, je tiens à dénoncer ce qui constitue une véritable mesure de régression sociale.

En effet, les indemnités qui sont versées en cas de rupture de contrat de travail ont le caractère de dommages et intérêts, et non celui d'une rémunération ! C'est ce qui légitime leur exonération. De plus, cela a toujours été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les sommes perçues en cas de licenciement ou de départ forcé à la retraite ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des salaires.

A ce propos, je tiens à rappeler que le même problème s'est posé pour les indemnités versées en cas de départ anticipé à la retraite pour les salariés victimes de l'amiante. Fort heureusement, ils restent exonérés !

Ne nous trompons pas : quelles que soient les circonstances, la perte d'un emploi est toujours un drame. Le montant élevé des sommes perçues est bien souvent dû à l'ancienneté du travailleur. Ce dernier a longuement cotisé et, bien souvent, c'est toute sa vie qu'il a consacrée à son entreprise. Cela devient de plus en plus rare, me direz-vous. Il n'en reste pas moins vrai que la rupture du contrat, donc la fin de cette vie de travail, est parfois vécue très douloureusement.

Dans de telles circonstances, l'indemnisation d'un travailleur est un dû et non une aubaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 12. Quand on connaît les régimes de stock-options, les avantages dont bénéficient certains grands patrons et dont l'actualité fait souvent mention, on ne peut, bien évidemment, qu'être totalement opposé à cette baisse du plafond rendant imposables les sommes perçues. Cela dénote, outre une volonté de racler les fonds de tiroir, celle de vouloir peser encore un peu plus sur les travailleurs des classes modestes.

Mme la présidente. L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

II. - Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Je souhaite que l'on ne modifie pas les règles actuelles relatives au calcul de l'assiette des cotisations sociales concernant les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En effet, j'aimerais que nous puissions aider les personnes licenciées qui sont en grande difficulté à créer leur propre entreprise ou leur donner le temps de se réinsérer dans le marché du travail.

Pour un salarié rémunéré au SMIC, l'indemnité serait plafonnée à hauteur de 36 537 euros au lieu de 43 844 euros actuellement. Ce montant est particulièrement faible. N'oublions pas qu'il s'agit souvent de salariés qui ont une grande ancienneté au sein de l'entreprise.

Modifier les règles en vigueur, c'est envoyer un message négatif à tous ceux qui vont se retrouver en difficulté. Je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas changer ces règles. J'espère, mes chers collègues, que vous me soutiendrez.

Par coordination, je demande la suppression du paragraphe III de l'article 12.

M. François Autain. Nous sommes d'accord, alors !

Mme la présidente. L'amendement n° 255, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier et  Mouly, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :

 La fraction des indemnités versées à l'issue d'un licenciement de nature économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :

« La fraction des indemnités de licenciement versées, hors motif économique, qui n'excède pas :

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'exposé de M. Fischer m'amène à développer plus longuement les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.

L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui fixe le régime fiscal et social des indemnités de licenciement. Cet article avait été introduit sous la précédente législature, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 ; il visait à fiscaliser ces indemnités dès lors qu'elles dépassaient un certain seuil, aujourd'hui fixé à 372 000 euros, afin de moraliser, si je puis dire, leur versement.

Cet article déterminait une summa divisio - plan social et hors plan social -, qui fixait en pratique le régime fiscal applicable. Si les indemnités de licenciement ou de départ volontaire étaient versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elles étaient totalement exonérées. En dehors d'un PSE, s'il s'agissait d'un licenciement, l'exonération était plafonnée à 372 000 euros, et toutes les indemnités de départ volontaire étaient assujetties dès le premier euro.

L'idée consistait à fixer en valeur absolue un seuil d'exonération au-delà duquel l'indemnité ne représente plus la réparation d'un préjudice. La majorité précédente a considéré que l'existence d'un plan social constituait le seul indice du préjudice subi par les salariés lors de la rupture de leur contrat de travail.

L'article 12 présenté par le Gouvernement ne différencie plus le cadre - plan social ou hors plan social - dans lequel sont versées les indemnités de licenciement et de départ volontaire et fixe le plafond d'exonération à 182 000 euros.

Les députés ont estimé qu'il fallait maintenir cette distinction dans la mesure où les indemnités de licenciement représentent, en cas de licenciement économique, la réparation d'un préjudice. Ainsi, lorsque ces indemnités sont versées dans le cadre d'un PSE, elles bénéficient d'une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu'à 241 536 euros.

Mais la distinction plan social-hors plan social ne semble pas la plus opératoire, dans la mesure où plus de 75 % des licenciements économiques ont lieu hors plan social. Pourtant, le préjudice subi par les salariés est identique.

Dans l'état actuel du dispositif, ceux qui seraient licenciés dans le cadre d'un PSE verraient leurs indemnités exonérées à hauteur de 241 000 euros, tandis que les salariés licenciés hors plan social, mais pour un motif économique, ne verraient leurs indemnités exonérées qu'à hauteur de 182 000 euros. Cette situation constitue une inégalité de traitement flagrante et pénalisera surtout les salariés des PME.

Cet amendement a donc pour objet de retenir plutôt une distinction motif économique-hors motif économique, distinction qui est plus conforme à la réalité du préjudice subi et beaucoup plus équitable pour l'ensemble des salariés.

Par conséquent, nous proposons que les indemnités qui sont versées à l'issue d'un licenciement de nature économique soient exonérées à hauteur de 241 536 euros. Quant aux indemnités de départ volontaire, elles seront concernées par cette exonération si elles sont versées dans le cadre d'un PSE.

Mme la présidente. L'amendement n° 262, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

I. - Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code

II. - Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

III. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,

après les mots :

du code du travail

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Afin de favoriser une démarche négociée de gestion anticipative des emplois, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application soit d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit d'un accord anticipant le plan de sauvegarde de l'emploi, en alignant le régime social et fiscal des indemnités de rupture applicables aux ruptures dans le cadre de ces accords sur celui qui est applicable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article :

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1^er janvier 2006.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail.

Ainsi, l'article 12 devra s'appliquer aux indemnités perçues lors d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1^er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date, mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation.

Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont dans le cadre d'un départ volontaire. Il n'est pas facile de trouver la juste mesure.

Tout en comprenant les préoccupations exprimées, notamment par Alain Gournac, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n^°s 164, 263 rectifié, 255 et 262. Toutefois, elle note que les plafonds retenus sont élevés.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 88, qui fixe comme date de référence le 1^er janvier 2006 dans les deux cas de figure. Il nous semble en effet positif de traiter de manière équitable les salariés en fonction de leur situation, qu'ils bénéficient ou non d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

S'agissant de l'amendement n° 164, la commission émet un avis défavorable, car il ne lui paraît pas pertinent de supprimer purement et simplement l'article 12.

N'oublions pas que ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale permet d'aboutir à un certain équilibre avec les recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d'examiner, la première étant relative au plan d'épargne logement.

Même si ces mesures représentent des montants modestes -  environ 50 millions d'euros -, les recettes prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, et que nous soutenons, à savoir ramener le déficit de la branche maladie à 6,1 milliards d'euros. Si nous devions nous priver de ces recettes, il faudrait en trouver d'autres. Je n'en ai pas à vous proposer, sauf à accepter à la marge quelques amendements qui viennent d'être défendus par MM. Gournac et de Montesquiou.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis quelque peu perplexe s'agissant de l'amendement présenté par M. Fischer.

Jusqu'à aujourd'hui, je pensais avoir bien compris les nuances de notre géographie politique. Je dois reconnaître que, sans doute par inexpérience, je me suis trompé. Voilà que le groupe communiste...

M. François Autain. Républicain et citoyen !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...républicain et citoyen, en effet, présente un amendement dont le seul effet est de ne pas permettre de prélever de cotisations sociales sur les indemnités de licenciement des titulaires non pas de revenus importants, mais de revenus très importants. Vous aurez certainement à vous en expliquer auprès de ceux qui vous font confiance ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Mais oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En ce qui me concerne, je défendrai les dispositions prévues dans le projet de loi, lequel innove en la matière.

Le Gouvernement considère effectivement que les indemnités de licenciement représentent en réalité un salaire différé pour des présidents directeurs généraux ou des directeurs généraux adjoints d'entreprises dont le contrat de travail est rompu. Pouvoir accorder ces indemnités de licenciement en franchise totale de cotisations sociales n'est tout simplement pas normal dans notre République, et ce en raison de l'idée que nous nous faisons de l'égalité entre les citoyens.

MM. Alain Gournac et Francis Giraud. Très bien !

M. Gérard Dériot, rapporteur. Tout à fait !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 164.

S'agissant des autres amendements, le Gouvernement considère qu'il est possible de parvenir à un terrain d'entente.

L'amendement n° 263 rectifié est raisonnable dans la mesure où il conserve la distinction entre les indemnités liées à un plan social, qui, elles, ne donneront pas lieu à cotisations, et les indemnités versées hors plan social, qui doivent normalement, comme le Gouvernement l'a souhaité, donner lieu à assujettissement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 263 rectifié. S'il est adopté, il me semble, monsieur de Montesquiou, que vous aurez en grande partie satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 255, au bénéfice de l'amendement n° 263 rectifié, dont le champ d'application est suffisamment large pour couvrir les cas auxquels nous sommes particulièrement sensibles.

Quant à l'amendement n° 262, le Gouvernement y est défavorable.

Avec l'amendement n° 263 rectifié, nous allons suffisamment loin ; il ne faut pas étendre aux indemnités de rupture qui sont prononcées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les exonérations de cotisations sociales. Sinon, je crains que nous ne finissions par vider cette disposition de sa portée.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 88 relatif à la date d'application de cette disposition. Il s'agit là d'un amendement utile.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. A défaut d'une analyse technique des dispositions prévues par l'article 12, nous ne pouvons déterminer les personnes qui sont visées, mais, monsieur le ministre, je ne vous laisserai pas pratiquer l'amalgame !

Peut-être aurions-nous pu rédiger différemment notre amendement, mais, sur le fond, nous considérons que cet article créé une injustice. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Vous nous accusez de défendre les grands patrons ! En tenant de tels propos à notre encontre, monsieur le ministre, vous poussez le bouchon un peu loin ; j'aurai l'occasion de vous le renvoyer !

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre. Lorsque je m'interroge sur le financement de la sécurité sociale, je me demande toujours ce que ferait Alain Gournac. (Sourires.)

C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue.

MM. Alain Gournac et Charles Pasqua. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 255 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 262 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, de Broissia et Juilhard, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - les indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur, lorsqu'elles sont versées dans le cadre du départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif de l'article L. 351-1-1. »

II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont, en deçà d'un certain plafond, exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur, alors même qu'elles y sont soumises s'il s'agit d'un départ volontaire.

En autorisant, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le départ des personnes ayant commencé à travailler avant dix-sept ans, le législateur avait l'intention de permettre le départ anticipé à la retraite de ces personnes sans que ce départ soit assimilé à une démission. Or, dans la pratique, ce départ à la retraite a été fiscalement assimilé à un départ volontaire du salarié.

Aussi, cet amendement prévoit que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière soient exonérées dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 105 rectifié est tout à fait pertinent. MM. de Raincourt et de Broissia ont été bien inspirés de le déposer, mais en ont-ils mesuré les conséquences financières au titre de la compensation de l'allègement de charges ?

J'ai cru comprendre, lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, que le dispositif relatif aux longues carrières avait remporté un succès plus important que ne le prévoyait François Fillon lorsqu'il a défendu la réforme sur les retraites. Et l'addition devient particulièrement douloureuse.

Pour autant, ce n'est pas une raison pour ne pas satisfaire la demande légitime de ceux qui ont commencé à travailler durement dès leur plus jeune âge. Revenir aujourd'hui sur cette disposition ne manquerait pas de provoquer la déception, voire l'ire, des bénéficiaires actuels ou potentiels.

Il ne serait en effet pas équitable que les personnes qui ont pu bénéficier de ce dispositif ne puissent également bénéficier de l'exonération des cotisations au motif qu'ils auraient moins de soixante ans, âge limite de départ à la retraite.

Ceux qui ont commencé à travailler dès l'âge de dix-sept ans ont acquis un nombre d'annuités suffisant pour faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de soixante ans.

La mesure que vous proposez est équitable. La commission pourrait donc émettre un avis favorable si le Gouvernement acceptait de lever le gage et d'assurer une compensation intégrale pour la sécurité sociale à l'euro près. Vous savez que je tiens comme à la prunelle de mes yeux à cette compensation ! Ce souci est aussi celui de M. Bas. Dans le cadre du futur groupe de travail sur la compensation, nous reparlerons de la compensation démographique pour le FFIPSA, mais nous pourrons peut-être aborder la question de la compensation d'une manière générale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le sujet est complexe. Nous nous honorons d'avoir permis, grâce à la réforme que vous avait présentée François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le départ à la retraite des salariés ayant commencé à travailler à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans et ayant connu de très longues carrières. Jusqu'alors, pour pouvoir partir à la retraite, il fallait attendre l'âge de soixante ans, même si l'on avait cotisé plus de quarante ans.

Cette mesure de justice sociale, qui a été adoptée en 2003, avait été refusée année après année, malgré les efforts de certains, que je tiens à saluer, par le gouvernement de Lionel Jospin. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Plus de 210 000 de nos compatriotes ont déjà bénéficié de cette mesure. Ils devraient être 90 000 l'an prochain. Cette disposition connaît donc un immense succès, que nous assumons pleinement et dont nous nous félicitons. Néanmoins, ses conséquences financières sur notre assurance vieillesse ne sont pas légères, de manière conjoncturelle, d'ailleurs.

C'est la raison pour laquelle je suis contraint d'y regarder à deux fois avant d'envisager toute mesure ajoutant la générosité à la générosité.

Actuellement, dans le cas d'un départ anticipé volontaire, les indemnités versées ont le caractère de salaire différé. Cela signifie qu'elles sont soumises à cotisations. Votre amendement a pour objet de les exonérer de ces cotisations, qui s'élèvent à près de 40 % du montant des indemnités.

Si l'on considère que près de 100 000 personnes pourraient bénéficier l'année prochaine d'un départ anticipé à la retraite, le coût de la mesure que vous proposez serait de près de 400 millions d'euros. Or les 210 000 personnes qui ont déjà bénéficié d'un départ anticipé n'auront pas eu droit à cet avantage. Quant aux travailleurs qui auront fait le choix non pas de cesser de manière anticipée leur activité mais, au contraire, de poursuivre leur vie professionnelle, ils se trouveront, au moment de quitter leur activité, dans une situation d'inégalité par rapport aux précédents du point de vue des indemnités qu'ils pourront alors percevoir.

Votre amendement pose donc un problème au regard, d'une part, des dépenses qu'il induit et, d'autre part, de notre souci d'assurer une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de la mesure de départ anticipé.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit.)

Mme la présidente. Monsieur Juilhard, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard. J'ai compris que j'avais été compris ! (Sourires.)

Compte tenu de la nécessaire rigueur financière, je retire mon amendement, madame la présidente. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai l'honneur de saluer la présence dans les tribunes d'une délégation de représentants de la République populaire de Chine conduite par M. Ni Yuefeng, député et vice-président de la commission environnement de l'Assemblée nationale populaire.

Cette délégation effectue une mission en France sur la question cruciale des techniques de dessalement de l'eau de mer et se trouve au Sénat, cet après midi, à l'invitation de M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Article 13

I. - Le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-15. - Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature. »

II. - L'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1^er janvier 2006.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du 1^er janvier 2006 dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1^er octobre 1996.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1^er janvier 2006.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II de cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. L'alinéa que cet amendement vise à supprimer modifie le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et tend à imposer aux partenaires sociaux, dans la branche et l'entreprise, une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, répartition définie par les accords nationaux interprofessionnels - ils sont mentionnés à l'article. L. 921-4 du code de la sécurité sociale -, qui ont institué l'AGIRC puis l'ARRCO.

La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas percevoir de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels.

Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition des cotisations que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels, les URSSAF ne sont nullement lésées. Seul un manque à gagner est envisagé, lequel est d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables.

En des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est pour le moins paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.

La nouvelle rédaction du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en complique l'application, alors même que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites l'avait simplifié et clarifié.

Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation et au moment même où, dans le domaine social, on souhaite assurer une plus grande sécurité juridique en introduisant, par exemple, le rescrit social.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. Sont également exclues les contributions mises à la charge des employeurs et versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Le texte de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou en application des accords interprofessionnels AGIRC et ARRCO. Mais il ne mentionne pas les contributions mises à leur charge en application d'un accord d'entreprise ou de branche.

Or certaines contributions sont mises à leur charge en application de tels accords. Tel est le cas des cotisations AGIRC sur la tranche C des rémunérations, tranche correspondant aux rémunérations comprises entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale, et des cotisations ARRCO pour les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une contribution différente de celles qui relèvent du droit commun.

Cet amendement vise donc à compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser ces accords de branche ou d'entreprise. Il modifie par ailleurs la rédaction de cet alinéa pour le rendre plus lisible après cet ajout.

Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Lardeux,  Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Certaines entreprises ont choisi de cotiser au régime ARRCO à un taux supérieur à celui qui est fixé par la loi. Cette cotisation supplémentaire, financée entièrement par les employeurs, est parfois d'un coût très élevé, surtout pour les entreprises à main-d'oeuvre nombreuse. L'article du projet de loi de financement tel qu'il est rédigé conduit à les soumettre aux cotisations de sécurité sociale, au moins pour une partie importante.

Cette position pose problème dans la mesure où le même avantage accordé sous forme de retraite par capitalisation serait totalement exonéré de ces cotisations, en application de la loi du 21 août 2003.

Il existe donc une différence de traitement entre deux régimes de financement, et il semble un peu curieux de pénaliser les entreprises qui ont fait un effort d'anticipation.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Fouché et  Juilhard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé du 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois si, en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ouvre la possibilité pour les salariés bénéficiaires d'un forfait en jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire, si cette majoration résulte de la prise en charge par l'employeur de cotisations salariales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations ainsi prises en charge sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 91 rectifié.

L'adjonction proposée permettra, conformément à la politique suivie par le Gouvernement depuis 2002, d'augmenter la latitude de négociation des partenaires sociaux et, subséquemment, d'accroître la liberté de choix des salariés en matière de réduction du temps de travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit, là encore, de dispositions complexes. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale vise les heures rémunérées. J'avais l'illusion de penser, en tant que rapporteur, que le travail effectif aurait dû constituer l'assiette des cotisations. Mais l'Assemblée nationale a souhaité que ce soit le travail rémunéré. La commission des affaires sociales n'a pas souhaité revenir sur cette modification.

L'amendement n° 91 rectifié concerne la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail qui serait également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.

A partir du moment où la réduction du temps de travail s'est traduite par une diminution de salaire et où l'entreprise apporte l'équivalent de ce que percevait le salarié auparavant, et qui faisait l'objet de cotisations sociales, la commission des affaires sociales n'a pas estimé souhaitable de faire bénéficier de l'exonération des cotisations cette part des salaires puisqu'elle y était assujettie auparavant. On connaît le coût pour la sécurité sociale de la mise en oeuvre des 35 heures !

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 80 rectifié, nous nous trouvons un peu dans le même état d'esprit. M. Lardeux propose que soient exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires. La commission ne souhaite pas faire perdre à la sécurité sociale les recettes correspondant aux cotisations assises sur cette assiette. Elle demande donc à M. Lardeux de bien vouloir retirer son amendement.

La commission demande également le retrait de l'amendement n° 92 rectifié, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cet article est d'une grande complexité technique pour une raison essentielle : les dispositions actuelles de notre code de la sécurité sociale ont donné lieu à des contentieux, qui ont eux-mêmes abouti à des solutions divergentes. Il était donc nécessaire de clarifier la situation. Tel est l'objet de cet article 13, qui a suscité de longs débats à l'Assemblée nationale. Sa rédaction a ainsi pu être améliorée.

Les dispositions retenues pour corriger ces errements dans l'interprétation des textes ne sont pas rétroactives : elles ne disposent que pour l'avenir, afin de ne pas créer davantage d'insécurité juridique.

Les amendements qui nous sont proposés portent sur l'une des dispositions de cet article 13 : l'assujettissement de la prise en charge par l'employeur de la part salariale des contributions aux régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO. En effet, la part patronale des contributions à ces régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires n'entre pas dans l'assiette sociale.

En revanche, la part salariale, à la différence de la part patronale, entre en ligne de compte dans le calcul des cotisations sociales, car il s'agit d'un avantage consenti librement par le chef d'entreprise et qui s'apparente donc à un salaire.

Compte tenu des différences d'interprétation entre tribunaux sur ce point, nous avons voulu que cette règle puisse dorénavant s'appliquer de la manière la plus claire.

Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n^os 91 rectifié, 80 rectifié et 92 rectifié, et ce pour les mêmes raisons : il convient de s'assurer que nos décisions n'alourdissent pas les charges de la sécurité sociale. Il sollicite donc le retrait de ces amendements. A défaut, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.

Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 2, mais pour d'autres motifs. Il est tout à fait décidé à prendre de telles dispositions, mais celles-ci relèvent d'une instruction ministérielle, qui sera donnée sans attendre au service de recouvrement des cotisations.

Mme la présidente. Monsieur Juilhard, les amendements n^os 91 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Juilhard. Devant cette belle unanimité et compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, j'accepte de retirer ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 91 rectifié et 92 rectifié sont retirés.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'accède à la demande de M. le ministre et je retire l'amendement, madame la présidente.

Cela étant, j'espère que cette instruction ministérielle interviendra aussi vite que les décrets d'application concernant la réforme de l'assurance maladie. (Sourires.) Seuls 80 % d'entre eux ont été pris et 20 % restent à prendre, alors que nous arrivons bientôt à la fin de l'année 2005.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je m'engage à prendre cette instruction dans les meilleurs délais, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Vous savez combien je suis attaché au respect des responsabilités de chacun, du pouvoir législatif comme du pouvoir exécutif.

Cela dit, l'exécutif a une vraie responsabilité : faire vivre les lois. Pour y parvenir, il faut que les décrets soient pris en temps et en heure. Je m'étais engagé à ce que 80 % des décrets soient publiés avant la fin de l'année 2004. Je m'étais trompé, monsieur le rapporteur, puisqu'il en a été ainsi pour 88 % d'entre eux ! (Sourires.) Et nous continuons à mener ce travail dans la concertation.

Quelques rares décrets n'ont pas encore été publiés, notamment celui qui concerne le dossier médical personnel. Comme celui-ci sera opérationnel en juillet 2007, je préfère attendre le résultat des expérimentations pour prendre les bons décrets et les soumettre à la concertation indispensable. Un autre décret concerne l'Institut national du développement social, l'INDS.

Il ne s'agit donc que de quelques unités. Nous continuons à porter le même soin à l'application des lois, donc à la publication des décrets.

À chaque fois qu'un décret est publié, nous mettons en pratique la résolution Debré-Warsmann, et nous veillons à associer les rapporteurs.

Mme la présidente. Monsieur Lardeux, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Je conçois bien la nécessité de ne pas ajouter à la complexité, déjà grande, de notre système. Par ailleurs, je suis très sensible à l'argument de M. le ministre s'agissant de l'équilibre des comptes, qui doit être le moins perturbé possible.

Je vais donc retirer mon amendement, madame la présidente. Mais, auparavant, je tiens à soulever un problème de cohérence. Dans le cas où il s'agit d'une contribution directe, même si c'est la prise en charge de la part salariale, l'effort de l'employeur est soumis à cotisations sociales. En revanche, si la contribution prend la forme d'une capitalisation, elle fait l'objet d'une exonération. Dès lors, les entreprises seront peut-être amenées à réorienter l'effort qu'elles font en faveur de leurs salariés.

Mme la présidente. L'amendement n^o  80 rectifié est retiré.

L'amendement n° 165, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2003.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er  octobre 1996.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 31 octobre 2000.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je ne me fais aucune illusion en présentant cet amendement,....

M. Roland Muzeau. Mais si ! Ils vont se reprendre !

M. Guy Fischer. ... mais je souhaite exposer mon point de vue.

L'article 13 est important, car il démontre la limite des politiques menées par ce gouvernement, qui se retrouve piégé dans ses propres contradictions.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Guy Fischer. Cet article prévoit, en effet, que le calcul des exonérations ou allégements de cotisations patronales de sécurité sociale, prévus par la loi du 17 janvier 2003, s'effectue en fonction non pas du temps de travail rémunéré, mais du temps de travail effectif.

Nous nous sommes déjà opposés, à maintes reprises, aux deux éléments qui sous-tendent cet article : les exonérations de charges massives et la parcellisation du temps de travail.

Nous avons dénoncé la régression sociale qui consiste à distinguer, dans le temps de travail, le temps de non-travail ; mon collègue Roland Muzeau est largement intervenu sur ce point. Cette notion de travail effectif est dangereuse : elle sous-entend que les temps de déplacement ou de déshabillage, par exemple, ne sont pas des temps de travail.

L'introduction de cette distinction dans le droit participe du recul des acquis sociaux des salariés. Elle accroît la pression pesant déjà largement sur eux et légitime l'augmentation de leur temps de travail ou l'accroissement de l'intensité de leur travail par des cadences accélérées ou des objectifs de résultat plus élevés.

Par ailleurs, s'agissant des exonérations de charges, ce gouvernement en use, selon nous, en dépit du bon sens, à tel point - et nous en avons la preuve ici - qu'il se trouve obligé d'en limiter la portée en raison des effets d'aubaine sans précédent qui en résultent.

Le présent amendement tend à rétablir la rétroactivité de la mesure proposée. Prévue dans le texte initial, elle a été supprimée par l'Assemblée nationale.

Au sein d'un dispositif très complexe et chaotique, la rétroactivité de cette disposition pourrait apparaître comme un geste exceptionnel de la part des entreprises envers leurs salariés. Ce serait une contrepartie bienvenue aux efforts de financement, qui sont toujours portés par les assurés sociaux, salariés, bien entendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Fischer a compris que la commission émettrait un avis défavorable. Aussi, je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je demande une suspension de séance d'environ quinze minutes pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

Mme la présidente. Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11,9 %. »

II. Les charges résultant, pour l'État, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Avec cet amendement, je vous propose, une fois encore, d'aligner le taux des cotisations sociales de l'État employeur sur celui des employeurs privés.

Je conviens que je ne me renouvelle guère ! (Sourires.) Toutefois, il ne me semble pas inutile, monsieur le ministre, de vous rafraîchir la mémoire, s'agissant d'un dossier que vous vous étiez engagé, l'année dernière, à étudier de plus près.

Le taux des cotisations sociales de l'État est actuellement fixé à 9,7 %, alors qu'il est de 11,7 % pour les employeurs privés et de 11,5 % pour les personnels des collectivités locales et les agents hospitaliers : bon an, mal an, le manque à gagner pour la sécurité sociale atteint ainsi quelque 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable, d'autant que ces sommes s'accumulent année après année, selon l'évaluation de la Cour des comptes.

Même s'il paraît aujourd'hui un peu éloigné de vos préoccupations, ce problème vous intéressait beaucoup l'an dernier, monsieur le ministre. Vous vous souvenez certainement qu'à cette même tribune, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vous aviez admis qu'il fallait faire preuve de transparence en ce domaine. Toutefois, vous aviez affirmé qu'il s'agissait d'une question trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Faute de réponse circonstanciée, je vous avais interrogé de nouveau lors de la discussion de la loi organique, vous proposant d'évaluer l'impact financier de cette différence de taux de cotisation. Là encore, vous aviez botté en touche, considérant que le « véhicule législatif » que constituait la loi organique ne vous semblait pas « le plus adapté ». Néanmoins, vous m'aviez assuré que j'étais « entendu et compris ».

Aujourd'hui, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, constate, comme moi, que « cette recommandation n'a pas fait à ce jour l'objet de la moindre avancée », je souhaite recevoir enfin une réponse à deux questions.

Tout d'abord, quand vous attaquerez-vous à ce problème ? Le déficit de la sécurité sociale le justifierait pleinement. Il est tout de même anormal, voire indécent, de mettre à contribution, comme vous le faites, les assurés, les mutuelles et même, crois-je savoir, les laboratoires, alors que l'État, qui au contraire devrait montrer l'exemple, s'exempte de cet effort collectif !

Ensuite, vous avez considéré que ni les projets de loi de financement de la sécurité sociale ni la loi organique relative à ces mêmes lois n'étaient adaptées à une telle réforme, qui touche pourtant aux recettes de la sécurité sociale. Peut-être ai-je tort d'être pessimiste, mais je m'attends à recevoir aujourd'hui une réponse identique à celles que vous m'avez faites par le passé, tant il est toujours plus facile, vous en faites souvent la démonstration, de répondre sur la forme et non sur le fond. Dès lors, quel est selon vous le bon « véhicule législatif » pour s'attaquer à cette distorsion ? Je crains malheureusement qu'aucun ne soit assez bon pour vous !

Je ne puis me satisfaire de nouveau d'une réponse de Normand ; je préférerais une réponse de Picard (Sourires). Je vous demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, de fixer une échéance à l'harmonisation des niveaux de cotisations sociales, en prévoyant qu'à partir de l'année 2007 le taux de cotisation de l'État soit enfin aligné sur le droit commun du régime général.

Le présent amendement est donc une simple mesure de justice sociale, ainsi qu'un petit coup de pouce au Gouvernement pour lui permettre d'avancer sur ce dossier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons écouté avec attention l'exposé de M. Autain sur cet amendement, dont on peut comprendre la motivation. Cela étant, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement pour pouvoir nous prononcer définitivement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette disposition mérite effectivement d'être examinée avec attention. Néanmoins, monsieur Autain, la détermination du niveau des cotisations relève non pas de la loi, mais du règlement.

M. François Autain. Eh bien voilà le véhicule approprié : le règlement !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

En outre, si la fixation d'un taux différent de celui qui est actuellement en vigueur devait être décidée, il faudrait y regarder de très près, pour assurer une bonne équivalence du montant des contributions quel que soit le secteur d'activité.

M. François Autain. Oh !

M. Guy Fischer. Cela s'appelle « botter en touche » !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je ne saurais, bien entendu, me satisfaire d'une réponse aussi laconique. M. le ministre a certes des circonstances atténuantes : il n'était pas encore au Gouvernement lorsque nous avons débattu de ce sujet l'année dernière avec son collègue Xavier Bertrand. Je regrette d'ailleurs que ce dernier vienne de quitter l'hémicycle, car il aurait pu me faire une réponse plus argumentée.

Cela étant, personne ne m'avait jamais opposé l'argument selon lequel cette mesure serait d'ordre réglementaire ! Au demeurant, qu'elle soit ou non d'ordre réglementaire, nous avons bien le droit d'en parler ici !

J'aurais souhaité que M. le ministre s'engage au moins sur une échéance et promette de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour parvenir à une telle harmonisation.

Il est tout de même moins difficile, me semble-t-il, de modifier le règlement que la législation : le Gouvernement a sans doute plus de marges de manoeuvre pour prendre une mesure d'ordre réglementaire que lorsqu'il lui faut convaincre les deux assemblées. Et l'on sait combien il est difficile de convaincre le Sénat, notamment ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Aussi, je renouvelle ma question en espérant que, cette fois-ci, j'aurai une réponse un peu plus argumentée. Je souhaite vraiment savoir si M. le ministre a l'intention de remédier à cette disparité et, si oui, dans quel délai. D'ailleurs, une telle situation a été dénoncée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Or, ne serait-ce qu'en raison de son passé, je sais qu'il est très attaché à toutes les recommandations de cette institution. Il sera donc sans doute très attentif à ce que, en l'espèce, celles-ci soient suivies le plus rapidement possible par le Gouvernement auquel il appartient.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13 bis

I. - L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du septième alinéa, les montants : « 760 € » et « 76 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 € » et « 91 € » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1^er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » ;

3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »

II. - L'article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les montants : « 760 € » et « 76 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 € » et « 91 € » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1^er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » ;

3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »

II. 1° - Dans le cinquième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du même code, après les mots : « la caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« La méconnaissance de l'obligation d'information des organismes d'assurance maladie complémentaire par l'assureur du tiers responsable donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »

III. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d'une part, de prévoir que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer, aux côtés des caisses d'assurance maladie et des assureurs, la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers et, d'autre part, d'améliorer la rédaction de l'article, eu égard notamment à l'insertion dans les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale des dispositions concernées.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons pas mettre en oeuvre la réforme de l'assurance maladie sans associer au régime de base les régimes complémentaires, en ce qui concerne notamment le recours contre tiers.

Il faut que l'ensemble de l'architecture de la réforme soit complet et bien équilibré, d'où le dépôt de cet amendement, qui ne devrait pas poser de difficultés puisque le décret sur les contrats responsables est sorti et que la mise en oeuvre du dispositif est sur les rails.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce sujet est complexe : si le Gouvernement est d'accord sur l'essentiel de l'amendement, le II lui pose problème.

Il s'agit en réalité de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire de bénéficier, en cas d'accident, des mêmes droits que ceux dont disposent les organismes d'assurance maladie pour la protection des victimes.

Or tout ce qui revient à prévoir de nouvelles créances « privilégiées » aboutit à modifier un certain nombre de règles générales sur le droit des victimes et soulève des problèmes en termes de justice.

Par ailleurs, il y a une grande différence entre les organismes de base et les organismes complémentaires : alors que les premiers sont tenus par la loi de faire des recours contre tiers, les seconds ont toute latitude pour procéder par transaction. Un avantage a donc été consenti en faveur des organismes d'assurance maladie de base en contrepartie de cette obligation qui leur impose des frais de gestion assez lourds.

Par conséquent, les organismes d'assurance maladie complémentaire du secteur privé n'ayant pas les mêmes contraintes et ne supportant pas les mêmes frais de gestion, la situation des deux types d'organismes ne peut pas être totalement symétrique.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié, sous réserve de la suppression du II.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 3 rectifié dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 13 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement défendu par M. Bur. Si nous proposons de modifier le I, nous ne faisons que reprendre dans le II les dispositions adoptées sur l'initiative de l'Assemblée nationale.

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez opposé le même argument à M. Bur. Pour notre part, nous tenons à conserver le I puisque c'est le fruit de notre travail. Quant au II, a priori, je ne vois pas d'inconvénient à le supprimer, même si je n'ai pas eu le temps de prendre la mesure de votre appréciation. Nous déciderons donc en commission mixte paritaire du sort qu'il convient de réserver à ce paragraphe. (M. le ministre délégué acquiesce.) En effet, entre-temps, nous aurons sans doute eu un échange sur le sujet, pour nous accorder sur la rédaction définitive de l'article et sur ses modalités d'application.

Dans ces conditions, j'accepte de supprimer le II et je rectifie donc l'amendement n° 3 rectifié en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »

II. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a aménagé un dispositif d'attributions gratuites d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux, dispositif qui repose sur une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. L'avantage qui en résulte pour le salarié ou le mandataire social est exonéré de cotisations et de contributions sociales.

Or, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, toute mesure d'exonération de cotisations sociales doit être entièrement compensée par le budget de l'État.

Afin de permettre l'évaluation exacte du montant devant donner lieu à compensation pour la sécurité sociale et de nous conformer aux dispositions de la loi organique, cet amendement vise à instituer l'obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette demande est justifiée et utile : le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

Article 13 ter

Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1^er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1^er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Dans les entreprises et établissements non couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche conclu dans les conditions prévues au premier alinéa et n'entrant pas dans le champ du I de l'article L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1 du même code.

Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard.

La décision de l'employeur mentionnant les sommes versées aux salariés fait l'objet, avant le 31 décembre 2006, d'une notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise.

Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné à cette notification avant le 31 décembre 2006, ainsi qu'au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je souhaite défendre devant vous l'idée que la négociation salariale n'est pas définitivement morte, que des augmentations de salaires, et donc de pouvoir d'achat des salariés, sont possibles.

Il est en effet urgent de rétablir des conditions de vie décentes pour les salariés, sachant que 16 % de travailleurs qui ont aujourd'hui un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Or seules des augmentations de salaires négociées dans un cadre paritaire garantissant leur pérennité sont susceptibles d'offrir une telle perspective.

Malheureusement, ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cet article 13 ter.

Contrairement à ce que M. le Premier ministre laisse entendre, son « bonus exceptionnel » n'est pas une augmentation de salaire. Il s'agit plutôt d'un « cadeau » fait par les employeurs et laissé à leur bon vouloir.

Cela introduit un biais particulièrement dangereux dans les rapports sociaux, car on laisse ainsi entendre que la rémunération est, non pas la juste contrepartie du travail effectué, mais plutôt le témoignage d'une « généreuse » reconnaissance de la part de patrons. Une telle dérive méritait d'être signalée.

Mais ce n'est pas tout : ce bonus est, de surcroît, modulable d'un salarié à l'autre ; le texte ne le prévoit pas explicitement, mais M. le rapporteur va, dans un instant, nous proposer de réparer cet oubli ! Or, nous le savons, une telle individualisation de la rémunération joue toujours en défaveur des salariés.

Ce bonus est aussi une manière de contourner les syndicats puisque l'accord peut être conclu avec les élus des comités d'entreprise, qui ne sont pas, pour nombre d'entre eux, issus des listes syndicales.

J'évoquerai un dernier point, qui illustre une fois encore le cynisme du Gouvernement : ce bonus est, pour les travailleurs, soumis à l'impôt sur le revenu, à la CRDS et à la CSG ; en revanche, pour les entreprises, les sommes ainsi versées sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et des charges sociales et fiscales. Deux poids, deux mesures ! Mais cela n'est pas pour nous étonner !

En définitive, voilà un nouveau cadeau pour les entreprises, un de plus, d'autant que l'État ne prévoit aucune compensation de ces exonérations pour les organismes de sécurité sociale !

Insérer un tel dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est tout de même assez osé !

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer une modulation du bonus, suggérée par M. le Premier ministre lui-même, mais qui n'apparaît pas explicitement dans le projet de loi. Il s'agit de réparer un oubli commis lors de la rédaction de ce texte.

La commission propose que cette modulation se fasse, bien entendu, sur la base de critères strictement objectifs.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier,  Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations et de contributions prévue par le deuxième alinéa de l'article 13 ter, article qui a été introduit à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement.

Nous ne voulons évidemment pas remettre en cause la possibilité, pour les salariés, de recevoir un bonus exceptionnel. Chacun le sait ici, les employeurs n'ont absolument pas besoin d'un texte législatif pour donner des primes aux salariés ! Il s'agit en réalité de chercher un effet d'annonce, en faisant croire que le Gouvernement, manifestant une exceptionnelle générosité, intime aux patrons l'ordre de verser une prime exceptionnelle aux salariés.

L'introduction de cette disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a en fait d'autre but que d'octroyer une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales, qui ne coûtera rien à l'État puisqu'elle ne sera pas compensée auprès de la sécurité sociale. Elle pèsera donc directement sur les finances de cette dernière, dont le déficit est au demeurant considérable.

D'un côté, le Gouvernement, prenant prétexte du déficit de l'assurance maladie, procède à des déremboursements massifs de médicaments et instaure le forfait de 18 euros sur les actes lourds, mesures qui vont peser sur les ménages, et plus particulièrement sur les plus modestes d'entre eux.

De l'autre côté, le Gouvernement invente ce bonus salarial et crée ainsi une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales.

Est-ce cohérent ? On peut a priori penser que non, surtout si l'on se souvient de l'hypothèse formulée par le Gouvernement voilà quelques semaines d'une taxe de 7 % sur l'intéressement, qui a été vite enterrée sur ordre du MEDEF.

En vérité, il y a bien dans tout cela une cohérence, qui tient à la conjonction de trois éléments.

Il s'agit, tout d'abord, de la faiblesse du pouvoir d'achat, notamment celui des salariés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, la stagnation salariale ainsi que les réformes sur les retraites et sur l'assurance maladie ponctionnent cette année le pouvoir d'achat des ménages de 3,4 milliards d'euros. Et ce ne sont pas vos baisses sélectives d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui vont soutenir la consommation, vous le savez !

Le deuxième élément est le coup d'arrêt officiel des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs. Désormais, le montant global de ces exonérations est même sorti du budget du travail, pour apparaître simplement en moins-value de recettes. Mais il vous faut donner encore une fois satisfaction au MEDEF et à la CGPME sur ce point, ce qui explique cet intéressant bricolage !

Le troisième élément réside dans la volonté d'achever le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages, ceux que vous appelez les « consommateurs de soins », en les renvoyant aux assureurs privés.

La boucle est bouclée !

Si tant est que cette disposition rencontre un certain succès, pour les salariés, elle se limitera à une mesure purement ponctuelle, permettant à l'employeur de ne pas accorder une véritable augmentation de salaire.

Après la généralisation des contrats précaires que vous favorisez, voici que vous encouragez l'augmentation précaire !

En toute hypothèse, l'article 13 ter est inutile pour ce qui concerne l'octroi d'une prime aux salariés. Il est particulièrement néfaste en son deuxième alinéa, qui vise à constituer non pas un élément de financement de la sécurité sociale, mais une nouvelle ponction tout à fait superflue.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code.

II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée par la majoration des droits inscrits à l'article 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 166 et 99.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 6 rectifié tend à faire bénéficier celles et ceux qui vont percevoir cette prime de 1 000 euros - une somme qui n'est tout de même pas négligeable ! - d'une exonération d'impôt sur le revenu, sur le modèle de ce qui est prévu par le code du travail pour les primes d'intéressement, dès lors que le bonus est affecté par le salarié à un plan d'épargne d'entreprise.

Cette mesure est en harmonie avec les dispositions qui ont été prises au sujet de l'intéressement, et devrait, monsieur le ministre, recueillir votre assentiment.

L'amendement n° 7 vise à ce que la possibilité de versement du bonus exceptionnel soit subordonnée à la signature préalable d'un accord salarial. Le montant et les modalités de versement du bonus sont ensuite fixés par décision de l'employeur ou par accord.

Pour autant, et dans le respect du principe de non-substitution défini au premier alinéa de l'article 13 ter, il convient de ne pas interdire que l'accord salarial puisse prévoir directement, au-delà de ses clauses salariales, le versement du bonus et ses modalités d'attribution.

L'amendement n° 8 tend à apporter une clarification rédactionnelle.

Avec l'amendement n° 166, comme à votre habitude, monsieur Fischer, vous proposez une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article. La commission des affaires sociales ayant approuvé le dispositif dont il s'agit, il m'apparaît difficile de vous donner satisfaction. Je suis donc chargé par la commission d'émettre un avis défavorable... à moins que, dans un dernier sursaut, vous n'acceptiez de retirer votre amendement ! (Sourires.)

Par l'amendement n° 99, Mme Schillinger et ses collègues proposent la suppression du deuxième alinéa de l'article 13 ter, afin que les employeurs acquittent des cotisations sur la prime de 1 000 euros.

Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour formuler une remarque. J'ai constaté, avec un certain étonnement, que la CSG et la CRDS s'appliqueraient au bonus de 1 000 euros. Seul est exonéré le paiement des cotisations patronales et des cotisations salariales.

M. Guy Fischer. C'est ce que j'ai dit ! Vous m'avez bien écouté !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette demi-mesure m'a surpris. Si l'on voulait être tout à fait cohérent, il aurait fallu soit prévoir une exonération totale, soit faire payer l'ensemble des cotisations à toutes les parties concernées.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais c'est une appréciation tout à fait personnelle et non celle de la commission des affaires sociales.

M. Guy Fischer. On le regrette !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or mon rôle, en ma qualité de rapporteur, consiste à donner l'avis de la commission. Cette dernière étant favorable au dispositif, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 99.

M. Claude Domeizel. Mais vous, vous allez voter pour, monsieur le rapporteur ?... (Sourires.)

M. Guy Fischer. A titre personnel !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 166, car il tend à supprimer l'article 13 ter, auquel nous tenons puisqu'il permettra de distribuer du pouvoir d'achat.

M. Guy Fischer. De la manière la plus injuste !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis sûr que les salariés français seront sensibles à cette mesure.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir déposé l'amendement n° 5, qui permet, très utilement, la modulation du montant du bonus en fonction de chaque salarié. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.

Madame Schillinger, si les exonérations liées au bonus devaient être supprimées, l'incitation à la distribution de pouvoir d'achat supplémentaire serait beaucoup moins forte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99.

En revanche, il est très favorable aux amendements n^os 6 rectifié, 7 et 8.

En particulier, l'amendement n° 6 rectifié comporte une innovation extrêmement importante, renforçant encore le caractère incitatif de la mesure en question, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu du bonus dès lors qu'il est affecté à un plan d'épargne d'entreprise et qu'il vient ainsi concourir au développement de l'entreprise qui l'a accordé. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage prévu dans cet amendement.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.

M. Guy Fischer. Je ne m'attendais pas à une réponse autre de la part de M. le ministre. En revanche, je me réjouis de la remarque formulée, à titre personnel, par M. le rapporteur. Il sent bien qu'il y a là une véritable iniquité, deux poids, deux mesures : « toi, tu es salarié et tu paies la CSG et la CRDS ; toi, tu es patron et tu es exonéré ! »

Vous le savez, les organisations syndicales représentatives désapprouvent totalement ce dispositif. Cette prime de 1 000 euros étant modulable, elle va conduire vers une individualisation qui, de toute évidence, ne peut qu'être source de problèmes. Cela revient à dire, pour reprendre le langage familier : « Toi tu travailles bien, tu ne m'embêtes pas trop, tu auras un bonus ».

Chers collègues de la majorité, j'observe que vous vous taisez. J'interprète votre silence comme une sorte d'assentiment tacite.

M. Paul Blanc. Non !

M. Guy Fischer. Mais je comprends bien que vous soyez liés par la discipline majoritaire.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Mon cher collègue, nous nous taisons parce que nous sommes disciplinés ! Notre silence n'est pas forcément une marque d'approbation de votre propos !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 ter

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre principal » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est un amendement de clarification. Il a pour objet de simplifier les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public lorsqu'ils ont par ailleurs une activité non salariée.

Désormais, ils pourront déclarer leurs revenus de collaborateurs occasionnels avec ceux de leur activité non salariée, quelle que soit l'importance de cette dernière. Leur situation en sera grandement facilitée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.

Article 14

I. - L'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : «, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts ; »

3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B ; ».

II. - 1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 651-3 du même code, les mots : « visés aux  6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts ».

2. Dans le troisième alinéa du même article L. 651-3, les mots : « visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L. 651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10° de l'article L. 651-1 ».  - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,03% » est remplacé par le pourcentage : « 0,10% ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. À défaut de pouvoir augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la C3S, mesure qui, si je ne me trompe, relève du domaine réglementaire, je propose une augmentation du taux de la contribution additionnelle à la C3S, de manière à la faire passer de 0,03 % à 0,10 %.

Certes, c'est une recette « de poche », mais j'ai pu constater au fil des débats que le Gouvernement affectionnait particulièrement les recettes de ce type, au point de les préférer quelquefois à des recettes plus fécondes.

Je profite de cette occasion pour attirer l'attention du Gouvernement sur la dégradation attendue de la gestion de la C3S, d'ailleurs signalée par la commission des comptes de la sécurité sociale, dégradation due à une progression rapide des droits, de plus de 8 %, alors que la ressource n'augmentera que de 4 %.

J'aimerais savoir - mais obtiendrai-je enfin une réponse ? - si une augmentation de la ressource par revalorisation du taux de la C3S est prévue. Cette question nous ramène au débat que nous avions ce matin concernant le FSV : une telle revalorisation aurait l'avantage d'annuler ou, tout au moins, d'enrayer la chute d'au moins 100 millions d'euros qui est prévue dans le montant de la C3S affecté au FSV.

J'espère de votre part une réponse claire, monsieur le ministre, et vous en remercie par avance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain porte une appréciation sélective sur la nature des recettes susceptibles de venir alimenter le budget de la sécurité sociale.

M. François Autain. Elle n'est pas plus sélective que la vôtre !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors que certaines d'entre elles ne lui conviennent pas, il est prêt à en faire progresser d'autres !

J'ai encore en mémoire, mon cher collègue, les réflexions que vous avez formulées lors d'une réunion de la commission des affaires sociales - M. Cazeau vous avait d'ailleurs emboîté le pas - en estimant que, si le déficit de la branche maladie pour 2005 est ce qu'il est, c'est-à-dire limité à 8,3 milliards d'euros - et je rappelle que, si rien n'avait été fait, il aurait été de 16 milliards d'euros -, c'est grâce non pas tant à la maîtrise des dépenses qu'à toute une série de recettes.

Par votre amendement, vous reconnaissez la nécessité, au-delà de la maîtrise des dépenses, de trouver des recettes complémentaires...

M. François Autain. Bien sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... qui permettent de contribuer à atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. Je me réjouis donc de votre proposition.

Toutefois, le Gouvernement a déjà prévu, dans le présent texte, des mesures permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit à 6,1 milliards d'euros pour 2006. Il ne nous paraît pas, pour le moment, justifié d'aller jusqu'à ce que vous proposez, à savoir passer, s'agissant de cette contribution additionnelle, de 0,03% à 0,10%.

M. François Autain. Pourquoi pas 0,05 % ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. On peut toujours se lancer dans des discussions de marchands de tapis !

En tout cas, c'est un avis défavorable que la commission des affaires sociales m'a chargé d'émettre sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le ministre, si vous ne vous renouvelez pas dans vos réponses, moi, je renouvelle ma question : entendez-vous revaloriser le taux de la C3S pour permettre d'augmenter les ressources du FSV ?

Vous nous avez déjà annoncé un certain nombre de dispositions déterminantes, en dehors de la création d'un groupe de travail, qui, je le reconnais, est une mesure essentielle, sur laquelle nous fondons beaucoup d'espoir ! (M. Bernard Cazeau rit.)

M. Philippe Bas, ministre délégué. Merci de le reconnaître !

M. François Autain. D'ailleurs, nous nous interrogeons : il eût tout de même été plus cohérent, plus rationnel, de créer un groupe de travail avant de mettre en place le FFIPSA. Or vous avez fait exactement l'inverse ! Et, pendant ce temps-là, les déficits s'accumulent...

Pour ce qui concerne le FSV, la situation n'est pas meilleure.

J'aimerais obtenir une réponse à ma question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié:

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, est substitué au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».

II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, est substitué au nombre: « 10 » le nombre : « 2 ».

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement avait déjà été présenté l'an dernier. Il l'a été également, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale et j'aimerais avoir confirmation de la réponse qui a alors été apportée.

Je souhaite simplement que l'on se donne les moyens de limiter le trafic des produits du tabac dans les zones frontalières.

En effet, du fait de ce trafic, nous sommes trois fois perdants : en termes de recettes fiscales, en termes de lutte contre le tabagisme - d'autant que la revente frauduleuse de cigarettes affecte singulièrement la sortie des écoles - et enfin au regard de la présence des buralistes, dont le nombre est déjà en baisse alors qu'ils assument de plus en plus souvent des missions de service public.

Il s'agit tout bonnement de limiter le volume de tabac pouvant être déplacé librement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Alduy. La seule difficulté que nous pose votre amendement est que, comme celui qui a été présenté à l'Assemblée nationale, il se heurte, semble-t-il, à la législation européenne.

Vous vous êtes efforcé de le rédiger de façon à le rendre compatible avec cette dernière, mais il semble que, malgré tous vos efforts, vous n'y soyez pas parvenu complètement, comme M. le rapporteur pour avis va vous le dire dans un instant. Quoi qu'il en soit, il est clair que plus nous réussirons à diminuer la consommation de tabac, plus nous pouvons espérer des résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre de la politique de santé publique que nous souhaitons mener sur le territoire national.

Toute mesure visant à limiter le transport du tabac par les consommateurs et à limiter la fraude va dans le bon sens. Reste à trouver une rédaction qui soit juridiquement satisfaisante à tous égards. J'avoue humblement, n'étant pas orfèvre en la matière, en tout cas pas un spécialiste du droit européen, ne pas avoir de solution à proposer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne suis pas, moi non plus, un expert en droit européen, mais je dois dire que je suis, hélas ! défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs un objet très voisin de celui de l'article 14 bis du projet de loi, dont la commission des finances propose la suppression.

Tout d'abord, on aura du mal à me convaincre que cet amendement vise à améliorer la santé publique.

Par ailleurs, je rappelle que, si l'activité des débitants de tabac peut parfois baisser du fait de la hausse du prix du tabac, ceux-ci reçoivent de nombreuses aides : en 2004, ils ont ainsi perçu, au titre du contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre 2003, près de 157 millions d'euros d'aides ; cette somme devrait atteindre 179 millions d'euros en 2006.

En outre, M. Vasselle l'a dit, cet amendement est contraire au droit communautaire, tout comme l'article 14 bis.

En effet, il vise à restreindre la liberté de circulation des tabacs en modifiant les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

Le premier de ces articles dispose : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »

Quant au second, ses termes sont les suivants : « À l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 538 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. »

L'article 14 bis du présent projet de loi - je me permets, monsieur le président, de présenter dès à présent notre amendement de suppression n° 62 - tend à ramener respectivement ces limites à 200 grammes - contre 1 kilogramme dans l'amendement n° 223 -, au lieu de 2 kilogrammes, et à 2 kilogrammes, au lieu de 10.

Si l'augmentation des droits sur les tabacs a conduit un certain nombre de consommateurs à s'approvisionner dans les États limitrophes de la France, dans lesquels les accises sur les produits du tabac sont inférieures, il ressort des dispositions de l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et plus précisément de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, que les mesures proposées par l'article 14 bis constituent une violation du droit communautaire. Au cas où cet article était définitivement adopté, il ne pourrait être appliqué ou, s'il l'était, la France s'exposerait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne.

Je propose donc, dans un premier temps, de repousser l'amendement n° 223, puis de supprimer l'article 14 bis.

Je relève que, de surcroît, un doute sérieux existe quant à la conformité au droit communautaire des dispositions actuelles des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. En tant que ministre de la santé et des solidarités, je ne saurais méconnaître les préoccupations de santé publique. Je ne peux donc pas approuver totalement ce que j'ai entendu à l'instant : limiter la détention des produits du tabac, et donc leur consommation, a évidemment des conséquences sur la santé publique.

M. François Autain. Comme pour l'alcool !

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est pourquoi l'avis défavorable qu'a émis le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'amendement qui est devenu l'article 14 bis a été motivé par la seule et unique raison que je vais exposer maintenant.

Les articles 575 G et 575 H du code général des impôts s'appliquent à la circulation des tabacs manufacturés achetés en France, c'est-à-dire en provenance et à destination du territoire français. Ce qui pose un problème, c'est la législation communautaire. En effet, personne ne voudrait adopter un dispositif qui limiterait le nombre de cigarettes que l'on peut acheter en France alors que l'on n'aurait pas réglé le problème de fond, c'est-à-dire celui de la disparité des législations et des tarifs concernant les tabacs.

En l'espèce, le Luxembourg et l'Espagne sont plus particulièrement concernés. Je m'en suis entretenu avec mes homologues luxembourgeois et espagnol, Mars Di Batolomeo et Elena Salgado, et leur ai demandé si une hausse des tarifs des tabacs était envisageable dans leurs pays respectifs. Car la convergence des normes doit se faire par le haut : sinon, tous les dispositifs que nous mettons en place pour limiter la consommation de tabac auront un impact limité, notamment dans les zones transfrontalières.

Il faut savoir que le rapport entre le nombre de cartouches de cigarettes vendues sur le territoire du Grand-Duché et la population luxembourgeoise fait apparaître consommation quotidienne individuelle assez impressionnante ! Mais nous savons bien que ce ne sont pas les seuls Luxembourgeois qui consomment la totalité du tabac vendu dans leur pays.

Il est donc nécessaire de mener une action au niveau européen. Ce sont des démarches de santé publique et de bon sens qui doivent être entreprises, car, dans un certain nombre de départements ou de régions limitrophes du Luxembourg et de l'Espagne, la diminution des ventes correspond non pas tant à une diminution de la consommation qu'à des achats réalisés à l'étranger.

Ce qui me gêne dans l'amendement que vous présentez, monsieur Alduy, c'est que le dispositif qu'il tend à instaurer vise à éviter les disparités, mais qu'il ne s'appliquerait que sur le territoire national. Cela étant, sa portée est légèrement différente de celle de l'article 14 bis.

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale ; il s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 223, de même, d'ailleurs, que sur l'amendement n° 62.

Vous avez bien compris qu'il y a là un enjeu de santé publique, mais vous comprenez également que, en ne s'appliquant qu'au territoire national, ces dispositions risquent de nous éloigner de l'objectif visé.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je souhaite attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur la situation particulière dans laquelle nous risquons de nous retrouver si nous interprétons dans un sens positif l'avis de sagesse que vient de rendre le Gouvernement à la fois sur l'amendement de M. Alduy et sur celui de M. Jégou. En effet, nous adopterions alors deux amendements parfaitement contradictoires, le vote du second entraînant l'annulation, du moins en termes de logique, du vote du premier.

Le Gouvernement n'est pas opposé sur le fond à l'amendement n° 223, car il considère qu'il faut prendre des mesures permettant de limiter la consommation de tabac. Dans cette perspective, et afin d'atteindre les objectifs que nous avons inscrits dans le texte de la loi relative à la politique de santé publique, qui a été défendu à l'époque par notre éminent collègue Francis Giraud, il est nécessaire d'harmoniser le droit européen sur le droit français, et non l'inverse, en prenant des mesures qui s'apparentent à celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale ou à celles que vous proposez, monsieur Alduy. C'est en tout cas dans cette direction que nous devons agir, monsieur le ministre.

En conséquence, il est nécessaire d'obtenir, monsieur le ministre, la limitation de la circulation du tabac, non seulement d'origine française, mais également d'origine espagnole et d'origine luxembourgeoise.

Le problème de votre amendement, monsieur Alduy, c'est qu'il pénalisera le tabac qui est vendu en France, sans pénaliser le tabac d'origine étrangère. En effet, si l'on arrête un acheteur qui se conforme au droit européen, il pourra se retourner contre l'État français et invoquer un abus de pouvoir, qui le rendrait victime d'une disposition qui ne serait pas conforme au droit européen. Finalement, on n'aura rien gagné et l'on aura encore aggravé la situation délicate des débitants de tabac.

C'est pourquoi, compte tenu de l'engagement qui a été pris par le Gouvernement, nous devrions trouver une solution qui permettrait de vous donner satisfaction, ainsi que M. Jégou.

La commission s'en remet donc, comme le Gouvernement, à la sagesse du Sénat, tout en soulignant l'étrangeté de la situation.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.

M. Paul Blanc. Tout d'abord, je veux dire que je suis favorable à l'amendement n° 223 de Jean-Paul Alduy et défavorable à l'amendement n° 62 de Jean-Jacques Jégou.

Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre en matière d'usage du tabac et de santé publique.

Au demeurant, dans les départements pyrénéens, ce n'est pas seulement l'Espagne qui pose un problème. Que je sache, l'Espagne est membre de l'Union européenne, mais la Principauté d'Andorre ne l'est pas, même si elle est associée à l'Europe.

M. le ministre a fait référence à la consommation impressionnante de cigarettes des Luxembourgeois. Moi, j'ai eu connaissance de chiffres selon lesquels chaque Andorran est censé consommer dix cartouches de cigarettes par jour ! (Sourires.) Il est évident qu'un grand nombre de ces cartouches sont vendues à des Français.

Les dispositions contenues dans l'amendement de Jean-Paul Alduy permettront de lutter contre le trafic de cigarettes qui sévit dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et aussi de la Haute-Garonne, car les Toulousains viennent par cars entiers s'approvisionner à Andorre-la-Vieille ou au Pas de la Case. Cette mesure est une mesure de bon sens parce que, à partir du moment où la vente de tabac d'origine illicite diminuera, la consommation diminuera également.

De plus, les buralistes sont dans une situation préoccupante et nombreux sont ceux qui ont été obligés de fermer leur commerce.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre ne s'étonnera pas que j'évoque le département de l'Aisne, qu'il connaît bien, pour narrer une anecdote qui remonte à quelques mois.

Au cours d'un hiver particulièrement rude - cela nous arrive de plus en plus rarement, et l'on va voir que l'effet de serre va dans le sens du consommateur de tabac ! -, pendant un certain temps, les déplacements ont été très difficiles entre le département de l'Aisne et ses frontières du nord. Or les ventes des débitants de tabac établis dans une région distante de moins de cent kilomètres de la frontière avaient d'un seul coup retrouvé leur niveau d'avant les modifications tarifaires, pour retomber finalement à leur niveau d'avant la période hivernale, après que les conditions normales de circulation eurent été rétablies.

C'est dire qu'il s'agit bien d'un problème de santé publique !

Le Parlement doit donc se pencher sur la façon d'éviter que ce genre d'accident, excellent pour Trésor public, mais catastrophique pour la santé publique, ne se reproduise. Malheureusement, nous ne disposons que de l'arme fiscale. Or, en la matière, les distorsions d'un pays à l'autre de l'Union européenne sont extrêmement difficiles à gommer, qu'il s'agisse d'impôt sur les personnes, d'impôt sur le capital ou de taxe sur les tabacs.

Je regrette que l'on n'ait pas pu examiner en discussion commune les amendements de MM. Alduy et Jégou, mais, les choses étant ce qu'elles sont, nous avons tout intérêt à voter l'amendement de M. Alduy, car il aura l'avantage de maintenir la possibilité d'une navette. Comme un certain nombre de recherches sont en cours afin d'aboutir à une rédaction qui corresponde au droit communautaire et à la nécessité d'affirmer la volonté du Parlement, nous devons voter cet amendement.

En effet, si nous rejetions l'amendement n° 223, puis l'amendement n° 62, nous aboutirions à une rédaction conforme à celle de l'Assemblée nationale et il ne serait plus question de cette affaire jusqu'à l'année prochaine. Par conséquent, pour des raisons de technique parlementaire, il vaut mieux que nous votions l'amendement de M. Alduy en espérant que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous parviendrons à trouver une solution adéquate.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy. Les contrats d'avenir sont parfaitement adaptés aux buralistes qui sont installés au centre de la France. En revanche, les buralistes des régions frontalières n'ont aucune chance de compenser les pertes de chiffre d'affaires avec des contrats d'avenir s'ils ne vendent plus de tabac.

Il faut savoir que, avec l'Espagne, l'écart de prix n'est pas de 20 % ou de 30 %, mais de un à deux, voire de un à trois ! Cet écart produit évidemment des effets dévastateurs dans les territoires frontaliers de l'Espagne.

La convergence des fiscalités est, bien entendu, la solution d'avenir, mais elle n'est envisageable que dans un avenir lointain, puisque, pour que l'Espagne se retrouve au même niveau que la France, il lui faudra doubler, voire tripler le prix de certaines marques de cigarettes. Autrement dit, l'avenir est certainement resplendissant, mais cette splendeur ne sera guère visible que dans de nombreuses années.

Je signale d'ailleurs au passage que ce sont les buralistes qui réclament ces mesures : ils savent donc parfaitement qu'elles ne vont pas les tuer !

Le fond du problème, c'est effectivement l'enjeu de santé publique. Or, actuellement, les lois sur la santé publique sont totalement perverties par le fait que ces trafics se mettent en place, et cela bien au-delà des zones frontalières, dans les départements de l'Aude ou de l'Hérault. Il y a de tels bénéfices à retirer des petits trafics sur le tabac que, dans les régions où l'économie parallèle est particulièrement développée, ces sources de profit trouvent immédiatement des amateurs !

La confédération des débitants de tabac évalue la perte fiscale à 1,6 milliard d'euros : ce n'est pas une petite affaire !

Depuis deux ans, on m'oppose la même objection, fondée sur l'incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire. Je suis d'ailleurs étonné que, après deux ans, on n'ait toujours pas trouvé de solution à ce problème !

Je maintiens donc mon amendement, car il s'agit de donner un signal. Et, en matière de santé publique, il faut donner des signaux forts.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Avant que la Haute Assemblée ne se prononce en toute conscience, je souhaite porter à sa connaissance quelques éléments qui, à mon sens, méritent d'être pris en compte.

Tout d'abord, la mesure préconisée dans l'amendement n° 223 ne sera pas applicable aux achats transfrontaliers. On ne peut en effet empêcher les gens d'aller acheter leurs cigarettes là où elles sont vendues moins cher ! Monsieur Alduy, vous ne pouvez pas dire qu'il y a là un trafic : c'est légal !

M. Robert Bret. C'est la libre circulation des marchandises !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vous savez mieux que quiconque, en tant qu'élu d'un département frontalier, que l'on peut effectuer plusieurs fois par jour des voyages très lucratifs sans jamais transporter des quantités de tabac supérieures à celles qui sont autorisées.

MM. Paul Blanc et Paul Girod. Une partie est tout de même revendue après !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Messieurs les ministres, si nous voulons vraiment résoudre ce problème de santé publique - et tous ceux qui se sont arrêtés de fumer ou qui souhaitent le faire me comprendront -, nous devons l'envisager dans un cadre communautaire, notamment par une harmonisation des droits d'accise.

Il s'agit là d'un travail communautaire important et déterminant.

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Peut-être parviendrons-nous alors à atteindre l'objectif d'amélioration de la santé publique que nous partageons tous ici.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je n'ai pas très bien compris la position du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse du Sénat à la fois sur l'amendement n° 223 et sur l'amendement n° 62. Je la trouve même un peu bizarre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous allons l'expliquer à nouveau !

M. Claude Domeizel. On peut tout d'abord s'interroger sur l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour contrôler le nombre de paquets de cigarettes présents dans les voitures, dans les maisons, etc.

M. Paul Blanc. Il y a les services des douanes !

M. Claude Domeizel. Bien sur ! Mais je ne suis pas sûr qu'il soit possible de tout contrôler. On ne contrôle déjà pas les armes !

L'amendement de notre collègue Jean-Paul Alduy nous a été présenté jusqu'à maintenant comme une mesure économique. Or nous sommes en train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui prime, c'est donc la santé publique !

Cet amendement va dans le bon sens : il est dans le droit fil du dispositif mis en place par Claude Évin il y a plusieurs années. C'est la raison pour laquelle nous ne mégoterons pas et voterons l'amendement de M. Alduy ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Ce dossier est complexe et certains de nos collègues y sont davantage sensibles que d'autres.

Pour notre part, nous souhaitons insister sur l'importance qu'il convient d'accorder à la défense de la santé publique et souligner la dimension humaine de ces questions.

Le tabagisme est un problème grave que l'on a trop tendance à aborder de façon décousue, au lieu d'envisager les enjeux de fond.

Cet amendement concerne aussi les cigarettiers. À cet égard, je rappelle qu'Altadis, l'un des leaders européenne de l'industrie cigarettière, prévoit de fermer des établissements et de supprimer des emplois, notamment en France.

Monsieur le ministre de la santé, pourquoi ne proposons-nous jamais des dispositifs susceptibles d'aider les personnes à se désintoxiquer ? Tous les dispositifs d'aide au sevrage tabagique sont extrêmement onéreux et nombreuses sont les personnes qui, souhaitant y recourir, sont arrêtées par leur prix extrêmement élevé.

Nous avons une responsabilité vis-à-vis de ceux qui souffrent de cette dépendance, d'autant plus que celle-ci n'échappe malheureusement pas aux inégalités sociales. En effet, les milieux les plus défavorisés sont aussi les plus exposés, malheureusement sans avoir les moyens financiers nécessaires pour s'en sortir.

Une fois encore, nous ne pouvons manquer d'évoquer le rôle des laboratoires pharmaceutiques ; il serait utile d'évaluer le service médical rendu par ces dispositifs.

L'État doit appliquer en la matière des principes clairs. Si ces remèdes sont inefficaces, ils doivent être retirés du marché. En revanche, s'ils sont utiles, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie, comme devraient l'être les dispositifs d'accompagnement et de suivi de sevrage dans toutes les formes d'addiction.

Par ailleurs, l'émergence des trafics constitue la preuve que la taxation des tabacs est une impasse, ce qui nous renvoie à la problématique plus large des impôts et des taxes affectées : je pense en particulier à la grave crise de financement que traverse le FFIPSA et sur laquelle nous devons nous pencher à nouveau si nous voulons sortir de cette politique quelque peu schizophrène.

Pour notre part, nous sommes défavorables à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy et plutôt favorables à la suppression de l'article 14 bis, proposée par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J'interviens ici au nom de mon collègue François Vendasi, sénateur de la Haute-Corse, qui ne pouvait être présent mais souhaitait apporter son soutien à l'amendement n° 62.

En effet, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne saurait, à ses yeux, produire les effets recherchés par ses auteurs dans la mesure où il ne s'applique qu'au tabac acheté en France. S'il n'est pas susceptible de limiter l'achat de tabac dans les pays frontaliers, comme l'a expliqué M. Jean-Jacques Jégou, il semble surtout destiné à limiter l'achat de tabac par les personnes privées. Or la Corse, du fait de la situation fiscale originale dont elle bénéficie en ce domaine, serait la première victime de cette mesure. (Sourires.)

En revanche, les gros trafics, qui se font par containers ou par camions entiers et posent véritablement problème, ne seraient pas concernés.

Je répète que je ne m'exprime pas là à titre personnel.

M. le président. Mon cher collègue, je me permets de vous rappeler que, aux termes de notre règlement, il ne nous est pas possible de nous exprimer en séance au nom d'un de nos collègues.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je soutiens, moi, sans réserve l'amendement n° 223 de M. Alduy. En effet, tout ce qui peut concourir à limiter la consommation de tabac, qu'il s'agisse de l'augmentation du prix ou de la limitation des quantités qu'il est possible de rapporter de pays où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur notre territoire, va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. M. Domeizel m'a interrogé tout à l'heure sur la signification de l'avis du Gouvernement. Je vais lui répondre en quelques mots.

Monsieur le sénateur, si vous considérez qu'en cette matière l'impératif de santé publique est prioritaire, vous devez voter pour l'amendement n° 223. En revanche, si les considérations juridiques vous viennent d'abord à l'esprit, vous devez le repousser.

J'avais essayé de m'expliquer de façon plus exhaustive tout à l'heure, mais je pense que le débat se résume en fait à ces deux termes.

Je ne souhaite pas, en émettant un avis défavorable motivé par de simples considérations juridiques, aller à l'encontre de ce que je souhaite et de ce pour quoi je me bats : faire progresser la santé publique dans notre pays et aussi à l'échelon européen. En effet, nos efforts doivent également faire l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

Lorsque j'aurai pris connaissance d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur le tabac et les lieux où il est autorisé de fumer, je serai amené à soumettre aux parlementaires de nouvelles initiatives au début de l'année 2006.

Par ailleurs, puisque nous souhaitons tous encourager le sevrage tabagique, je tiens à indiquer que je fais actuellement étudier par mes services quel serait le coût, pour l'assurance maladie, de la prise en charge de l'ensemble des traitements substitutifs du tabac. En effet, il faut savoir quels sont les enjeux financiers en cause.

M. Guy Fischer. Bravo ! Là, vous nous répondez !

M. Xavier Bertrand, ministre. En attendant, les termes de la problématique étant, d'un côté, la santé publique et, de l'autre, les aspects juridiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'amendement n° 223, je tiens préciser que, si cet amendement est adopté, il sera nécessaire, dans un souci de cohérence, d'adopter également l'amendement n° 62, tendant à la suppression de l'article 14 bis, puisque les seuils proposés par M. Alduy, d'une part, et par l'Assemblée nationale, d'autre part, sont différents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Article 14 bis

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'article 575 G, le chiffre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ;

2° Dans l'article 575 H, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Chacun aura compris que l'objectif atteint du fait de l'adoption de l'amendement n° 62 est bien différent de celui que recherchait son auteur.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Au-delà des considérations de santé publique et de cohérence juridique, il en existe d'autres, d'ordre économique, liées à l'industrie du tabac.

Nous rencontrons le même problème lorsque nous légiférons dans le domaine de l'industrie pharmaceutique : nous devons prendre les mesures nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé, mais nous devons aussi être conscients que celles-ci, par ricochet, ne sont pas sans conséquences en termes de recherche, d'innovation, d'activité économique et d'emploi. C'est d'ailleurs la difficulté permanente de cet exercice, qui consiste à concilier des intérêts inconciliables.

Ainsi, lorsque nous limitons la consommation du tabac, nous réduisons à proportion les recettes qui alimentent à la fois le FFIPSA et la branche maladie. Et il en est de même pour les droits sur les alcools.

Or, messieurs les ministres, je n'ai pas le sentiment que, lorsque nous adoptons ce type de mesures, en espérant évidemment qu'elles nous permettront d'atteindre nos objectifs en termes de santé publique, nous mesurions toujours pleinement leurs répercussions économiques et industrielles.

Article additionnel avant l'article 15

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. En évoquant les laboratoires et le compromis que le Gouvernement est sans cesse obligé de rechercher entre les intérêts de la santé publique et ceux des acteurs de notre système de soins, M. le rapporteur a ménagé la transition avec cet amendement, qui vise justement à clarifier la situation très complexe des entreprises pharmaceutiques au regard des taxes et contributions.

Comme l'a reconnu l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour ces dernières, et ce faisant pour les citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.

Non seulement le système des taxes, qui doit être distingué du système conventionnel État-industrie, lequel ne fait pas l'objet de cet amendement, est d'une rare complexité, mais son rendement est modeste. De plus, les recours contentieux sont fréquents et le recouvrement des taxes laisse à désirer en l'absence de contrôle fiable.

Il convient donc de mettre en place une règle du jeu qui soit claire et qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif qui lui sera demandé, ce qui implique de ne pas multiplier et modifier les taxes presque chaque année.

C'est pourquoi je propose qu'un plan de réforme des taxes et contributions nous soit présenté par le Gouvernement.

Même si nous sommes amenés à soutenir ce dernier lorsqu'il présentera son amendement sur la taxe exceptionnelle qu'il prévoit d'appliquer cette année à l'industrie pharmaceutique, nous estimons qu'il devrait, pour mieux expliquer sa démarche, s'engager dès maintenant dans un processus de simplification, de rationalisation et de prévision des taxes qui pèsent sur cette industrie. Il répondrait ainsi à l'attente des syndicats des entreprises pharmaceutiques, qui demandent à être considérées comme des entreprises responsables et pas seulement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de la formation médicale continue, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, votre idée me semble intéressante, raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Je ne sais si passer par un plan de réforme est la meilleure façon d'atteindre l'objectif que vous vous donnez, mais on ne peut qu'être favorable à une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif. Il n'en reste pas moins nécessaire que les industries pharmaceutiques contribuent au financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est, j'en suis désolé, monsieur Autain, un avis défavorable : il y a des mesures qui sont d'ordre législatif, d'autres d'ordre réglementaire, et un pouvoir ne saurait empiéter sur les prérogatives de l'autre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions ».

II. - L'article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;

2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des articles L. 162-16-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-16-4 » ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots : « Pour le déclenchement de la contribution » sont remplacés par les mots : « Pour l'assujettissement à la contribution » ;

4° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

« Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :

« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente. 

« III. - Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II ci-dessus. »

III. - Dans le V de l'article 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « dans chacun des deux tableaux figurant au même article ».

IV. - Dans l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre I^er » sont remplacés par les mots : « aux titres I^er et III ».

V. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 245-5-2 du même code, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

V bis. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est complétée par les mots : « et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1^er janvier 2006 ».

VI. - A titre exceptionnel, pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, le taux de la contribution est fixé à 1,5 %.

VII. - Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005, à l'exception des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, qui ne s'appliquent qu'aux contributions dues au titre des années 2006 et suivantes.

Les dispositions des IV et V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1^er décembre 2006.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, sur l'article.

M. Adrien Gouteyron. Je souhaite profiter de l'examen de l'article 15 pour demander à deux ministres présents de préciser quelques points.

Comme vous tous, mes chers collègues, il m'arrive d'écouter nos pharmaciens d'officine,...

M. François Autain. Et de lire la presse !

M. Adrien Gouteyron. ...et j'entends parfois s'exprimer quelques craintes, quelques inquiétudes qui, je dois le dire, me paraissent cette année particulièrement vives.

Je sais, messieurs les ministres, que ces inquiétudes sont parfois provoquées par des décisions totalement justifiées et, pour ma part, j'adhère pleinement à ce que vous avez dit, avec beaucoup de force, sur les médicaments qui ne seront plus remboursés et sur ceux qui seront moins remboursés, mais en insistant cependant sur le nombre de nouveaux médicaments qui sont très utiles au regard de la santé publique et seront, eux, remboursés.

Cela étant, je sais aussi que nombre de mesures concernant le médicament sont d'ordre réglementaire et ne sont donc pas traitées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : raison de plus, peut-être, pour profiter de l'occasion qui nous est ici donnée de préciser plusieurs points.

Messieurs les ministres, ce matin même ont été publiées dans la presse des informations concernant le tarif forfaitaire de responsabilité, lequel était une des causes des craintes auxquelles je faisais allusion. La presse fait état de décisions nouvelles à ce sujet. Je crois que ce débat est l'occasion de nous en dire un peu plus, de façon que nous puissions nous-mêmes informer les pharmaciens d'officine qui nous ont fait part de leurs inquiétudes.

M. François Autain. Je crois qu'ils ont eu satisfaction !

M. Guy Fischer. Ils ont été entendus !

M. Adrien Gouteyron. Hors de l'hôpital, c'est essentiellement par les pharmaciens d'officine que se fait l'accès au médicament. Il est donc essentiel qu'à ce stade du débat nous soyons informés.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier. Je ne suis pas un spécialiste du médicament, mais, comme à M. Gouteyron, il m'arrive de rencontrer des acteurs de terrain, qu'ils appartiennent au monde des entreprises pharmaceutiques ou à celui des officines.

Je voudrais simplement, messieurs les ministres, qu'avant de nous faire voter sur l'amendement que vous avez déposé sur cet article 15 - amendement intéressant, par lequel le Gouvernement demande au Sénat de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale, où la majorité ne l'a pas suivi - vous nous expliquiez quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine.

On a l'impression que le médicament et l'industrie pharmaceutique sont un peu les variables d'ajustement - il en faut bien ! - de la loi de financement de la sécurité sociale, censés en assurer l'équilibre. J'aimerais que vous nous disiez clairement, même si c'est difficile, quelle industrie pharmaceutique vous souhaitez pour la France. Sera-t-elle uniquement orientée sur la recherche et la fabrication de nouveaux médicaments ou pourra-t-elle également fabriquer des médicaments génériques ? Ces derniers ne sont pas seulement produits en Inde ou en Chine, on en fabrique encore quelques-uns en France. Comment fera-t-on pour que cette industrie continue à vivre ? Quelle est aussi votre position, au-delà de la recherche et de la fabrication, sur la distribution ?

J'entends bien que le Gouvernement doit tenir la balance égale entre la recherche de nouvelles molécules ou l'élaboration de médicaments plus efficaces et la fabrication de médicaments plus anciens, éventuellement devenus génériques, dont l'efficacité est avérée. Vous aviez lancé l'idée d'un « tarif forfaitaire de responsabilité », mais j'entends dire que vous l'avez abandonnée, ou presque, en tout cas que vous êtes en train de négocier.

Je ne reproche pas au Gouvernement de négocier, car il est tout à fait normal qu'il le fasse, mais, que les négociations continuent alors que nous devons voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fait courir le risque d'avoir à nous prononcer sur des dispositions qui n'existeront plus à la fin de la négociation.

M. François Autain. Cela s'est déjà produit !

M. Michel Mercier. Que l'on vote pour ou contre, il faut que l'on vote en pleine connaissance de cause. Je vous demande donc, messieurs les ministres, de bien vouloir nous éclairer sur la position du Gouvernement et sur la politique qu'il compte mener s'agissant de l'industrie pharmaceutique, du médicament et de sa distribution.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Avec la réforme de 2004, des efforts ont été demandés à tous les acteurs du système de santé, et c'est d'abord aux efforts des Français que nous devons les premiers résultats enregistrés.

Nous leur avons demandé de choisir leur médecin traitant ; ils l'ont fait à près de 70 % au moment où je vous parle et, avant la fin du mois, 33 millions de nos concitoyens auront choisi leur médecin traitant.

Nous leur avons demandé d'utiliser davantage les médicaments génériques ; ils l'ont fait, et 89 % d'entre eux disent même être prêts à le faire encore plus.

Les Français ont donc accepté de faire preuve de responsabilité pour conserver leur système de sécurité sociale.

Nous avons cependant estimé que deux acteurs du système de santé pouvaient nous aider davantage.

Je ne parle pas là des médecins, car je n'oublie pas que, par leurs efforts, ils nous permettent d'être aujourd'hui au rendez-vous de la maîtrise médicalisée des dépenses, à laquelle je crois : les 998 millions d'euros ne figuraient pas dans la réforme, mais dans la convention médicale. Quand les professionnels de santé s'engagent, ils ont à coeur de tenir leurs engagements ! Sans le concours des Français, c'est-à-dire des usagers du système de santé, sans le concours des professionnels et, je tiens à le rappeler, sans celui de l'assurance maladie, jamais nous n'aurions eu ces 998 millions d'euros.

Les deux acteurs du système de santé qui peuvent nous aider davantage sont l'industrie du médicament et les organismes complémentaires.

Lors de la discussion générale, j'ai expliqué comment les organismes complémentaires peuvent nous aider à prendre en charge certaines dépenses - je pense aux 18 euros -, de manière que les assurés sociaux ne soient pas, directement ou indirectement, pénalisés. Nous aurons l'occasion de revenir au cours du débat sur le détail des dépenses nouvelles pour les organismes complémentaires, mais aussi et surtout sur les économies nouvelles qu'ils peuvent réaliser. En la matière, je ne prendrai qu'une seule référence : l'avis rendu voilà quelques jours par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Quant à l'industrie du médicament, non seulement son chiffre d'affaires est important, mais celui-ci connaît une progression très significative. Nous avions, de concert avec l'industrie du médicament, misé sur une augmentation de 1 % des dépenses de médicaments en 2005. Elle se situera en fait entre 4 et 5 %.

Il nous a paru possible d'imiter de nombreux pays européens : faire en sorte que le médicament soit payé à son « plus juste prix ».

Monsieur Mercier, je souhaite que nous puissions dépenser davantage pour le médicament quand il est innovant. Convaincu de la nécessité de favoriser la recherche, je me suis rendu, après l'annonce faite par M. le Premier ministre, sur le site d'Alsace BioValley. J'y ai visité des entreprises qui travaillent à la recherche de nouveaux médicaments pour lutter contre l'obésité, contre les maladies neuro-dégénératives. Il faut qu'elles avancent rapidement dans la recherche de nouveaux médicaments grâce auxquels, nous le savons pertinemment, nous combattrons des fléaux que j'espère voir disparaître demain ou après-demain.

Un pays comme le nôtre se doit d'être au rendez-vous du juste prix de ces nouveaux médicaments. Parmi eux, je pense à l'herceptine, qui permet de diminuer de moitié la mortalité du cancer du sein chez les femmes réceptives à un certain facteur. La prise en charge de ce médicament, qui coûte 1 500 euros par mois, ne doit pas être un problème dans un pays comme la France. De même, il est normal que nous prenions en charge le nouveau traitement contre la polyarthrite rhumatoïde, dont le coût est de 1 375 euros par mois.

Nous sommes aujourd'hui en train de faire des efforts : en 2004, nous avons engagé 1 milliard d'euros de dépenses nouvelles pour 196 nouveaux médicaments. La dépense sera la même en 2005, pour un nombre de nouveaux médicaments moins élevé. C'est normal : plus le volume est faible, plus le prix est élevé.

Si je souhaite que notre système de santé continue de financer ces nouveaux médicaments, je m'intéresse aussi à d'autres médicaments que nous pouvons payer moins cher qu'auparavant. Je le dis au vu de ce qui se pratique dans d'autres pays européens : si le générique s'est développé chez nous, pourquoi ne pas le payer au niveau de prix qu'il atteint ailleurs en Europe ? Et si un certain nombre de médicaments de marque, aujourd'hui concurrencés par des génériques, voient leur prix baisser, pourquoi les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires ne les paieraient-ils pas moins cher ?

C'est dans cet esprit, et parce que la progression dépasse les prévisions, que nous avons souhaité aller au-delà de ce qui avait été décidé dans la réforme de l'assurance maladie ; c'est un choix que j'assume.

Nous en sommes persuadés, l'équilibre que nous avons trouvé nous permet de répondre à l'impératif de recherche et de développement. Nous avons en effet besoin, en Europe, et plus encore en France, d'une industrie pharmaceutique qui maintienne des emplois, car je suis également très attentif à cet enjeu.

En matière pharmaceutique, où nous nous devons d'avoir une stratégie innovante, il importe que l'industrie mondiale continue de considérer la France comme un pays attractif.

Les mesures que nous présentons ont, cette année, un caractère exceptionnel, ce qui nous amènera à repousser un amendement qui voudrait faire de cette taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques un outil pérenne.

Quand on parle du médicament, il faut penser à tous les acteurs de la chaîne, des laboratoires pharmaceutiques aux pharmaciens d'officine, en passant par les grossistes-répartiteurs et les génériqueurs. Ces quatre acteurs, nous les avons rencontrés avec Philippe Bas pour parler de l'ensemble des dispositions du plan.

En ce qui concerne le médicament, il y a deux aspects : d'abord,  l'aspect législatif, dont nous débattons dans la plus grande transparence, ici au Sénat comme à l'Assemblée nationale ; ensuite,  de nombreux dispositifs réglementaires, dont je me dois de rendre également compte devant la Haute Assemblée.

Ces dispositifs réglementaires, au sujet desquels nous continuons en ce moment à discuter avec les génériqueurs, ne modifient en rien l'équilibre financier qui vous a été proposé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous nous sommes engagés sur un ONDAM, nous nous sommes engagés sur un déficit. Les discussions que nous avons ne sauraient remettre en cause l'équilibre entre les dépenses et les recettes que nous déterminons avec le Parlement, et nous sommes toujours dans la logique de ce déficit de 6,1 milliards d'euros. C'est l'objet de l'amendement que je présenterai dans quelques instants au nom du Gouvernement.

Vis-à-vis des pharmaciens, nous avions souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs. La logique des médicaments à service médical rendu insuffisant, qui existe depuis 1999, a été mise en place à l'époque par Mme Aubry. On s'est arrêtée aussitôt après une première vague. Je ne sais pas si la proximité des échéances de 2002 a empêché que l'on aille au bout de cette logique scientifique, mais toujours est-il que c'est la réalité, et personne n'en disconvient tant il apparaît que des décisions de ce genre ne sont pas toujours faciles à prendre.

La Haute Autorité de santé a pris ses responsabilités. En tant que ministre de la santé, j'ai pris les miennes. Mais je pense que les Français comprennent bien aujourd'hui que, au-delà de la querelle plus ou moins sémantique sur ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas, le véritable enjeu concerne le caractère prioritaire ou non des médicaments.

Or les médicaments dont nous avons parlé, portant sur de nouvelles pathologies ou destinés à faire face à des maladies comme le cancer ou la polyarthrite, sont aujourd'hui prioritaires dans notre pays.

Nous devons toutefois être attentifs à l'impact de telle ou telle mesure. Voilà pourquoi, avec les pharmaciens, nous sommes convenus d'éviter les mauvais choix.

Qu'implique le tarif forfaitaire de responsabilité ? Qu'au bout d'un certain temps, une classe de médicaments est remboursée sur la base du générique. En définitive, le médicament de marque devrait normalement être payé plus cher que le générique, mais remboursé au prix du générique. Cela, c'est la théorie, car les choses ne se passent jamais ainsi. Pourquoi ? Parce que les médicaments de marque alignent leurs prix sur ceux des génériques, et ce qui est a priori une bonne idée se révèle, en définitive, ne plus en être une, car il n'y a plus de lisibilité, il n'y a plus à proprement parler de choix entre le générique et le médicament de marque.

Or le tarif forfaitaire de responsabilité, qui existe depuis des années, a été confirmé dans la réforme de l'assurance maladie. Mais, à en discuter avec les pharmaciens, nous avons pensé que l'application d'un tarif forfaitaire de responsabilité systématique et automatique à 24 mois, s'appliquant en plus sur le stock actuel, allait à l'encontre de la capacité des officinaux à stimuler le développement du générique.

Philippe Bas et moi-même ne voulons pas prendre de décision qui aille à l'encontre des objectifs que nous avons définis. Appelez cela comme vous le voulez : moi, j'appelle cela de l'écoute et du pragmatisme ; ce choix, je le revendique et je l'assume. Je pense qu'il ne sert à rien de chercher quelque chose d'automatique et de systématique quand on peut être aussi efficace en étant un peu plus pragmatique.

Nous avons donc préféré, en accord avec les officinaux, faire le choix de la montée en puissance continue du générique, dont le taux de pénétration peut augmenter cette année de six points. S'il n'y avait plus de marge de progression possible pour les génériques, nous n'aurions pas fait ce choix.

Au-delà des pharmaciens, j'en ai parlé aussi avec les représentants de l'assurance maladie et avec les médecins. Médecins et pharmaciens vont conclure des accords pour que, en matière de prescription de génériques, les uns et les autres cessent de se renvoyer la balle.

Nous avons fait un choix qui a été confirmé : la possibilité d'élargir, dans le respect du droit européen, chaque fois que ce sera possible, le répertoire du générique, de prescrire davantage en dénominations communes internationales, pour permettre aussi de promouvoir le générique.

Il y a de la place pour le générique dans ce pays, comme il y a de la place pour les médicaments de marque. Mais je pense que les officinaux ne voulaient pas d'une mesure qui leur donnait le sentiment de voir ruinés tous les efforts qu'ils avaient déployés pour promouvoir le générique. En effet, si le générique marche depuis quelques années et si nous atteignons environ 60 % de médicaments génériques dans une classe généricable, on le doit principalement, j'en suis parfaitement conscient, aux officinaux.

Il n'était pas question de revenir sur cette montée en puissance. Si nous pouvons trouver des mesures nous apportant les mêmes sommes, mais en nous écartant du systématisme, ce sont ces mesures-là que nous retenons.

Plutôt que d'appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité, nous avons donc décidé de rester dans la logique qui avait été celle de la réforme. Nous avons privilégié les baisses de prix des génériques et des princeps de la même classe pour aller jusqu'à 15 % de baisse, ce qui nous place au niveau de la moyenne européenne.

Je sais que, parmi les mesures aujourd'hui mises en place pour les pharmaciens, certaines étaient attendues de longue date ; je pense au service médical rendu insuffisant, ainsi qu'à un certain nombre de mesures du plan qui étaient connues depuis longtemps. Mais ils ont eu le sentiment qu'avec le tarif forfaitaire de responsabilité systématique à 24 mois, tous leurs engagements passés n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous avons fait cet autre choix, celui de la baisse de prix des génériques et du répertoire y afférent.

En contrepartie, dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, il convient de revenir sur les marges arrière, dont le montant a été important par le passé. La disparition de ces marges arrière doit profiter à tous les acteurs en termes de diminution des prix.

Nous n'avons pas parlé que de cela avec les génériqueurs, avec les pharmaciens, avec le LEEM, avec les grossistes-répartiteurs : nous avons également évoqué l'avenir de la profession. Des sujets sont sur la table depuis bien longtemps. J'ai mentionné l'élargissement du répertoire. Il y a aussi la façon dont les pharmaciens peuvent nous aider, dans le cadre du dossier médical personnel, à lutter contre l'iatrogénie, contre les interactions médicamenteuses. Je pense que, dans le respect de la confidentialité du patient, ils peuvent également beaucoup nous apporter à cet égard, grâce à la très large expérience qu'ils ont acquise.

Autre question importante, celle des officines minières, dont nous allons parler dans le cadre de ce débat parlementaire.

Quant au système de rémunération des gardes médicales, il est actuellement tout sauf moderne : il est fonction du nombre d'ordonnances prescrites au cours de la nuit, alors que cela nécessite bien souvent du personnel et que vous n'avez même pas l'assurance que les gardes pharmaceutiques correspondent aux gardes médicales dans un département.

Nous nous sommes engagés à ce que siègent dans les CODAMUPS - comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - des représentants des pharmaciens, de manière que les gardes médicales et les gardes pharmaceutiques soient mises en adéquation.

Il est en outre nécessaire que l'assurance maladie dégage des moyens pour mieux rémunérer les gardes des officinaux.

Autant de perspectives qui sont devant nous, autant d'engagements qui doivent être pris avec l'assurance maladie.

À la sanction collective du TFR je préfère des engagements, des objectifs individuels. Et je compte fermement sur l'engagement des pharmaciens à nous faire gagner le pari d'une poursuite de l'essor du générique. Je pense que nous pouvons, à l'instar de certains pays européens, aller bien au-delà des 60% actuels.

À la sanction, à tout ce qui relève du systématisme, je préfère la confiance. Et je veux dire à ceux qui travaillent dans la chaîne du médicament qu'ils peuvent continuer à avoir confiance dans ce pays, qui saura toujours permettre la présence sur tout le territoire des officinaux, qui saura permettre à l'industrie pharmaceutique de chercher et de trouver les médicaments dont nous avons besoin.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande que les amendements n^os 280 et 167 soient examinés par priorité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du VI de cet article, remplacer le pourcentage :

1,5%

par le pourcentage :

1,96%

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. À l'Assemblée nationale, un texte a été voté contre l'avis du Gouvernement. Ce texte ne remettait pas en cause l'équilibre des comptes de l'assurance maladie dans la mesure où il était prévu que le passage de 1,96 % à 1,50 %, pour ce qui est du taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, occasionnait une perte de 100 millions d'euros, mais que celle-ci devait être compensée par l'augmentation de la ressource afférente au tabac. Or cette deuxième partie du dispositif n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.

Pour atteindre l'objectif de 6,1 milliards d'euros de déficit, pour pouvoir continuer à réduire les déficits et ainsi pérenniser notre système d'assurance maladie, nous avons choisi de faire repasser ce taux de 1, 50% à 1,96%, conformément à ce qui était initialement prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et conformément aussi à ce qui avait été indiqué aux différents acteurs de notre système de santé.

J'ajoute que cette contribution a bien un caractère exceptionnel, en ce qu'elle ne s'applique qu'à l'année 2006.

Le Gouvernement compte donc sur le vote du Sénat afin de pouvoir atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir le sauvetage de l'assurance maladie.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1,96%.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, tout en vous remerciant des informations que vous avez bien voulu apporter...

M. François Autain. A la majorité !

M. Guy Fischer. .... en répondant aux questions de MM. Adrien Gouteyron et Michel Mercier, je dois dire que nous sommes très attentifs à la situation des différents acteurs, qu'il s'agisse des laboratoires, des répartiteurs, des officines ou des génériqueurs.

Nous aurions cependant aimé en savoir plus. Ainsi, nous avez-vous tout dit des négociations que vous avez menées ces jours-ci, et pas plus tard qu'hier, avec les pharmaciens ? Quels sont les termes de l'accord qui a pu être trouvé ? Ce matin, la presse faisait allusion à un certain nombre de décisions, que vous avez certes rappelées, mais qui sont également susceptibles d'apporter des réponses aux craintes des laboratoires pharmaceutiques.

Je tiens à souligner que, jusqu'à la dernière crise pétrolière, l'industrie pharmaceutique était l'industrie la plus profitable au monde. Nous avons auditionné dernièrement, en présence du président du Sénat, le président pour la France du laboratoire Pfizer, numéro un mondial. Or ce responsable a refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur les sommes qu'il consacrait, notamment, au marketing. Mais je compte sur mon ami François Autain pour, dans le cadre de la mission sur le médicament, en apprendre un peu plus.

L'amendement que je défends ici vise un double objectif et est, me semble-t-il, de nature à venir en aide à M. le ministre...

M. François Autain. Qui en a bien besoin !

M. Guy Fischer. ... même si celui-ci vient de m'apporter une réponse négative.

Nous proposons tout simplement, pour éviter de faire peser constamment et majoritairement le poids des efforts sur les assurés sociaux, de pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas à la seule année 2006. Nous savons en effet que cela n'entamera qu'à peine leurs profits.

S'agissant du taux lui-même, qui était initialement fixé à 1,96 % et que l'Assemblée nationale a décidé de ramener à 1,50 %, il me suffit de dire que c'est ce taux qui a été pris en compte pour l'élaboration des prévisions de recettes de la sécurité sociale pour 2006.

Il semble donc inutile de chercher à tout prix à compenser par ailleurs cette complaisance à l'endroit des laboratoires pharmaceutique, d'autant que cette mesure ne saurait mettre en péril leur réussite économique.

L'industrie pharmaceutique a connu des restructurations importantes, et la confrontation se situe maintenant à l'échelle mondiale.

Tout le monde reconnaît que le médicament représente aujourd'hui l'un des plus importants postes de dépenses d'assurance maladie. Les remboursements ont progressé de 6 % en 2004  - ils ont été un peu mieux maîtrisés -, ce qui correspond à un coût de 17 milliards d'euros, soit 30 % des dépenses de soins de ville.

Toutefois, si ces dépenses ont beaucoup pesé sur les comptes de l'assurance maladie, c'est à cause de la flambée des prix et, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable que vous vous montriez plus explicite sur ce point.

En effet, entre 1990 et 2001, le prix du médicament a augmenté de 63 % dans notre pays, alors que, pendant la même période, il n'a progressé que de 28 % en Italie et de 17 % en Allemagne. Il y a donc lieu de persévérer dans la voie de la maîtrise des prix, en particulier par le biais de la contractualisation.

Cette hausse pourrait être acceptable si elle était contrebalancée par un retour sur investissement permettant d'affecter les gains à la recherche de nouvelles thérapies, notamment en ce qui concerne les maladies orphelines. Mais, tout naturellement, l'industrie pharmaceutique préfère multiplier les molécules rentables, afin de valoriser le portefeuille de ses actionnaires.

C'est pourquoi nous souhaitons, d'une part, mettre en place des leviers incitatifs en faveur de la recherche et de l'innovation et, d'autre part, pénaliser davantage la multiplication de molécules correspondant à une même pathologie.

L'amendement n° 167 va dans ce sens en ce qu'il fixe définitivement le taux de contribution sur le chiffre d'affaires à 1,96 %.

Il s'agit d'encourager la recherche et de faire contribuer l'industrie du médicament au financement de l'assurance maladie, car il ne faut pas oublier que c'est en partie grâce à cette dernière que cette industrie dégage des bénéfices considérables : 8,75 milliards d'euros pour le laboratoire Pfizer et 4,42 milliards d'euros pour le laboratoire anglais Merck, en 2004 !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne tout d'abord l'amendement n° 167, la commission y est défavorable puisque M. Fischer propose de pérenniser le taux de 1,96 %. Sans doute considère-t-il que l'industrie pharmaceutique peut contribuer continûment à ce niveau, et j'imagine même que, s'il pouvait proposer un taux supérieur, il n'hésiterait pas à le faire !

M. Guy Fischer. Effectivement, nous sommes bien raisonnables !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je rappelle que, jusqu'à présent, le taux qui avait été adopté sous un gouvernement de gauche, à savoir 0,6 %, devait être exceptionnel. Or je n'ai jamais entendu M. Fischer s'opposer à la fixation de ce taux ou réclamer une hausse de ce dernier.

M. Robert Bret. Nous avions déposé des amendements !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais parce que le Gouvernement le propose aujourd'hui, M. Fischer saute sur l'occasion pour proposer la pérennisation du taux à 1,96 % !

Quant à considérer qu'une telle pérennisation permettrait d'améliorer la recherche et l'innovation, personnellement, je n'en suis pas convaincu, compte tenu du discours pour le moins différent que j'entends par ailleurs sur ce sujet.

M. Guy Fischer. Le discours des patrons !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela étant, où se situe la vérité entre, d'une part, le discours que tiennent les laboratoires et leurs syndicats, le LIR, les Laboratoires indépendants de recherche, ou le LEEM, les Entreprises du médicament, et, d'autre part, l'effort qu'il nous est demandé de requérir de ces laboratoires ? Sans doute à mi-chemin. Une étude approfondie de la situation de l'industrie pharmaceutique serait nécessaire pour savoir exactement ce qu'il en est.

J'en viens à l'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement.

Je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales, avant d'examiner cet amendement au cours d'une suspension de séance, avait émis un avis de vote conforme sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et tendant à ramener le taux de 1,96 % à 1,5 %.

M. Bernard Cazeau. Position adoptée à la majorité, et non pas à l'unanimité !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or, comme l'a rappelé M. le ministre, le taux de 1,5 % avait été adopté contre l'avis du Gouvernement ; d'où le dépôt de cet amendement n° 280.

La commission des affaires sociales - je me suis déjà exprimé sur ce point au cours de la discussion générale ainsi que lors de la présentation des première et deuxième parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale - apporte son soutien au Gouvernement dans son effort de maîtrise des dépenses de santé. Elle souhaite voir atteint l'objectif fixé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir faire en sorte que le déficit de la branche maladie ne dépasse pas 6,1 milliards d'euros.

Nous nous sommes d'ailleurs dès à présent en voie de réussir pour ce qui est du déficit attendu de l'exercice 2005. En effet, si rien n'avait été fait - je le répète pour la énième fois -c'est-à-dire si nous n'avions pas adopté la réforme de l'assurance maladie, le déficit de la branche maladie aurait atteint 16 milliards d'euros, alors qu'il est aujourd'hui de 8,4 milliards d'euros. Nous avons donc divisé ce déficit par deux.

En outre, nous avons réduit de 25 % le déficit de l'exercice 2005 par rapport à celui de l'exercice 2004, réduction qui devra aussi s'appliquer au déficit de l'année 2006 par rapport à 2005, ce qui nous permettra de faire passer le déficit global de la sécurité sociale de 11,9 milliards d'euros à 8,9 milliards d'euros.

Il est vrai que, si la mesure proposée par le Gouvernement n'était pas adoptée et si nous nous en tenions au taux de 1,5 %, le déficit atteindrait non plus 8,9 milliards d'euros, mais 9 milliards d'euros pour l'exercice 2006.

M. François Autain. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or telle n'est pas, je le redis, la volonté de la commission des affaires sociales dans sa majorité.

M. le ministre a rappelé qu'il avait envisagé d'accepter l'amendement proposé à l'Assemblée nationale dans la mesure où une autre disposition devait l'accompagner, à savoir une augmentation du prélèvement sur les tabacs, mesure qui aurait permis de trouver les 100 millions d'euros destinés à compenser la baisse du taux de la contribution des laboratoires.

Cependant, cette disposition n'ayant pas été adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est plutôt encline, compte tenu de la position qu'elle a adoptée précédemment, non pas à émettre un avis favorable, mais à s'en remettre à la sagesse du Sénat sur la proposition du Gouvernement.

En admettant que l'amendement n° 280 soit adopté, la commission mixte paritaire aura tout loisir de revenir sur les dispositions de l'article 15. En effet, si nous adoptions cette disposition dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ne pourrait la réexaminer En adoptant une disposition différente de celle l'Assemblée nationale, le Sénat permettra à la navette de jouer pleinement son rôle. Ainsi, un terrain d'entente entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pourra, me semble-t-il, être trouvé.

M. Roland Muzeau. C'est sur le dos des assurés sociaux que vous allez trouver un terrain d'entente !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280.

Je conclurai en demandant au Gouvernement de rester attentif... (M. Muzeau proteste.) ... si toutefois mes collègues du groupe CRC veulent bien me laisser poursuivre mon propos...

M. Roland Muzeau. Cela fait une demi-heure que vous parlez ! Nous avons compris !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous semblez considérer que je parle longtemps sur cet article, monsieur Muzeau, mais M. le ministre lui-même a pris soin, à juste titre, de répondre en détail aux interrogations de MM. Mercier et Gouteyron. Par conséquent, vous ne pouvez empêcher le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale de parler au nom de la commission des affaires sociales, et d'être aussi explicite que possible sur l'avis que celle-ci m'a chargé d'émettre devant la Haute Assemblée, et qui est différent de celui qu'elle avait exprimé lors de l'examen du texte, avant d'avoir eu connaissance de cet amendement !

M. Roland Muzeau. Mais de quoi parlez-vous ? Vous ne connaissiez pas l'amendement du Gouvernement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Muzeau, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire au cours des explications de vote, mais, de grâce, laissez le rapporteur terminer son exposé !

En conclusion, je demanderai au Gouvernement de rester attentif aux besoins de financement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'innovation.

Vous souhaitez, monsieur le ministre, que puissent être mises sur le marché de nouvelles molécules permettant de combattre des pathologies lourdes, dont vous avez d'ailleurs cité quelques exemples.

Vous avez fait savoir que le Gouvernement avait accepté une évolution des tarifs pour certaines molécules, ce qui représentait une dépense supplémentaire de un milliard d'euros.

La volonté du Gouvernement est donc clairement affichée : il convient, avant tout, de maîtriser l'évolution des dépenses de médicament, qui ne devaient progresser que de1 % et qui ont en réalité crû de 5 %. Cela dit, je rappelle tout de même à mes collègues que, selon une clause de sauvegarde, l'industrie pharmaceutique rétrocède à concurrence de 79 % le montant du dépassement du chiffre d'affaires.

Il est vrai que nous y ajoutons une taxe supplémentaire. L'important est que celle-ci soit fixée à un tarif exceptionnel et n'ait d'effet négatif ni sur la recherche et l'innovation ni sur l'emploi dans l'industrie pharmaceutique, afin que nous puissions, si nécessaire, dans le cadre du futur projet de loi sur la recherche prendre des mesures permettant d'accompagner l'industrie pharmaceutique dans son action de recherche et d'innovation. C'est seulement de cette façon que la France gardera son rang dans ce domaine et ne se laissera pas ravir des parts de marché par des industries concurrentes d'autres pays du monde, voire d'Europe.

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que j'ai été saisi de trois demandes de scrutin public sur l'amendement n° 280.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir situé le débat à la hauteur de l'enjeu. Cet enjeu, quel est-il ? Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? C'est de tenir l'objectif des réductions de déficit que nous leur avons annoncé. Tel est le sens de l'amendement que Xavier Bertrand et moi-même venons de vous présenter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que cette mesure doit garder un caractère exceptionnel. Son objet est d'assurer le respect des engagements qui ont été pris par l'industrie pharmaceutique.

En 2004, l'augmentation du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, pour ce qui concerne les dépenses de médicaments remboursables, a été de 6 % ; en 2005, elle sera de 5 %. Or l'engagement qui a été pris dans le cadre de la réforme, à la suite d'un dialogue avec l'industrie pharmaceutique, était de faire progresser ce chiffre d'affaires de seulement 1 %, après plusieurs années de très forte progression.

L'objet de l'amendement, qui consiste à rétablir ce que le Gouvernement avait initialement prévu en instaurant une contribution exceptionnelle de 1,96 % du chiffre d'affaires est de faire en sorte que, au-delà de l'application de la clause de sauvegarde, nous garantissions le respect de cette progression du chiffre d'affaires malgré l'évolution que nous avons constatée en 2005.

Par conséquent, l'industrie pharmaceutique ne peut en aucun cas se sentir lésée par cette disposition puisqu'elle revient rétroactivement à assurer la progression de son chiffre d'affaires à 1 % en 2005, comme nous l'avions prévu avec elle.

Bien sûr, le souci de faire progresser la recherche et le développement de notre industrie pharmaceutique est entièrement partagé par le Gouvernement. Je précise d'ailleurs, comme l'a fait à l'instant Xavier Bertrand, que le niveau des prix consentis par le Comité économique des produits de santé pour ce qui concerne l'innovation pharmaceutique issue de la recherche et du développement de notre industrie est tout à fait compétitif sur le plan international et sur le plan européen. Il permet en effet de récompenser la recherche et le développement dans l'industrie pharmaceutique, et nous y veillons parce que cette exigence est essentielle pour faire progresser la qualité des soins dans notre pays.

Par ailleurs, s'agissant des pôles de compétitivité, comme l'a précisé Xavier Bertrand, une place importante est réservée à la recherche pharmaceutique. Il en va de même pour les appels d'offres qui sont lancés dans le cadre de la nouvelle agence nationale de la recherche.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a présenté cet amendement, et comme le caractère de ce dernier doit rester strictement exceptionnel, puisqu'il a pour objet de faire respecter des engagements qui sont pris par l'industrie année après année et que nous sommes désormais confiants en la matière, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement qui a été présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, puisque vous avez annoncé un scrutin public sur l'amendement n° 280, je demande que, après les explications de vote, la séance soit suspendue pendant quelques minutes.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments quelque peu surprenants, notamment concernant la filière du médicament. Vous avez cité les laboratoires, les distributeurs, les génériqueurs et les pharmaciens d'officine. Mais il y a un autre acteur qui me semble au moins aussi important, sinon capital, c'est le prescripteur, et il est pour le moins curieux que vous n'ayez pas parlé des médecins.

M. Xavier Bertrand, ministre. Mais si !

M. Gilbert Barbier. Vous n'en avez pas parlé, monsieur le ministre. J'ai noté que vous aviez évoqué la chaîne du médicament, mais l'on peut très bien considérer que l'augmentation de la dépense liée aux médicaments repose non pas sur le prix mais sur l'importance de la prescription.

M. François Autain. Il a raison !

M. Guy Fischer. Sur la longueur des ordonnances !

M. Gilbert Barbier. Il existe une faille dans ce domaine et il faudrait peut-être considérer qu'il est nécessaire d'associer l'ensemble des prescripteurs, notamment les médecins.

M. Bernard Murat. Et les patients !

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, vous avez fait marche arrière sur des propositions qui ont entraîné une réaction assez violente des pharmaciens d'officine. Vous vous en êtes expliqué. J'espère, bien sûr, que tout se passera bien, mais il me semble que, d'une manière générale - j'y reviendrai dans le débat sur l'assurance maladie -, il y a eu un défaut de communication et un manque de concertation avec chacun des éléments de la chaîne.

Des amendements de dernière minute comme celui-ci vont à l'encontre de nos intérêts, car je pense, pour ma part, que les laboratoires qui sont implantés en France - je sais bien que la philosophie de M. Fischer est de les taxer au maximum - créent des emplois et que les laboratoires internationaux n'hésiteront pas à délocaliser, comme cela se fait malheureusement dans de nombreux secteurs de notre industrie.

M. François Autain. Des menaces ?

M. Gilbert Barbier. Monsieur Autain, quand on a un secteur comme celui de la pharmacie, qui est un secteur de recherche, il faut absolument le maintenir, et ce n'est pas en le taxant de plus en plus que vous y parviendrez ! Vous savez très bien que la fiscalité qui pèse sur laboratoires pharmaceutiques français est la plus importante d'Europe.

Bien sûr, vous avez un souci d'équilibre financier, messieurs les ministres, mais je préférerais que vous présentiez un amendement visant à taxer les tabacs pour trouver les 100 millions d'euros manquants...

M. François Autain. C'est déjà fait !

M. Gilbert Barbier. ...plutôt que d'aggraver cette fiscalité disproportionnée et qui n'aboutira qu'à une chose : faire disparaître un peu plus l'industrie pharmaceutique française, qui souffre déjà beaucoup.

Personnellement, je voterai contre l'amendement présenté par le Gouvernement. Bien entendu, je suis aussi soucieux que n'importe quel sénateur de l'équilibre de l'assurance maladie, mais je pense qu'il existe d'autres méthodes, notamment le dialogue avec l'ensemble des professionnels, qui nous éviterait peut-être d'avoir recours à des substituts tels que celui-ci.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Muzeau va régler ses comptes avec la commission !

M. Roland Muzeau. Non, je vais faire un bref rappel.

Monsieur Vasselle, vous ne pouvez pas dire que nous avons discuté de l'amendement du Gouvernement en commission des affaires sociales : ce n'est pas vrai ! Nous avons débattu de l'amendement présenté par MM. Fischer et Autain, au nom du groupe CRC, mais pas de celui du Gouvernement. Nous avons bien évidemment abordé par incidente ce qui s'était produit à l'Assemblée nationale, mais vous avez parlé un quart d'heure pour dire trois fois la même chose, d'ailleurs de manière excellente. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je ne coupe jamais la parole à personne, je ne vois pas pourquoi on me coupe la parole ! (Rires et nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. Poursuivez, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur Vasselle, vous devriez au moins reconnaître que la commission des affaires sociales n'a pas débattu de l'amendement du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Muzeau, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Roland Muzeau. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Muzeau, lors de la suspension de séance, la commission s'est réunie dans le salon Victor Hugo et nous avons examiné l'amendement du Gouvernement.

M. Roland Muzeau. J'y étais, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors, pourquoi donnez-vous le sentiment que nous n'avons pas discuté de l'amendement du Gouvernement. ?

M. Roland Muzeau. J'évoquais la réunion de la commission d'hier soir.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet, nous n'en avons pas parlé lors de cette réunion puisqu'il n'avait pas été déposé.

Je voulais éviter qu'il y ait une méprise.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je tire une conclusion de notre débat qui est tout de même assez ahurissant : mieux vaut défendre les riches que les assurés sociaux. Pourtant, ils ne pèsent pas le même poids !

Mme Raymonde Le Texier. Exactement !

M. Roland Muzeau. Que je sache, l'industrie pharmaceutique n'est pas dans la situation de l'industrie du textile, par exemple, dont on connaît les difficultés tout à fait réelles, dramatiques même. Comme le rappelait François Autain tout à l'heure, l'industrie pharmaceutique est restée jusqu'à il y a peu la plus profitable de toutes. Elle vient juste d'être dépassée, à cet égard, par l'industrie pétrolière, et pour cause : le baril est à plus de 60 dollars ! On comprend que les profits des pétroliers, en particulier Total, soient gigantesques, Total a d'ailleurs des intérêts énormes dans l'industrie pharmaceutique, ne l'oublions pas !

M. Robert Bret. Et Total licencie !

M. Roland Muzeau. Je suis donc assez scandalisé que l'on passe autant de temps pour dire que l'industrie pharmaceutique, en s'acquittant de cette contribution exceptionnelle - que, nous, nous voudrions pérenne -,...

Mme Raymonde Le Texier. Oui !

M. Roland Muzeau. ...serait à terre, comme vient de nous l'expliquer M. Barbier. N'exagérons rien ! Nous parlons de 100 millions d'euros !

Vous dites, monsieur le rapporteur, que l'adoption de cet amendement permettra à la commission mixte paritaire de reprendre cette discussion. C'est tout à fait exact, mais je peux d'ores et déjà vous annoncer ce qui en ressortira, parce que cela s'est déjà produit sur d'autres sujets : on reviendra sur la contribution de 100 millions d'euros payée par les industries pharmaceutiques et on la fera payer aux assurés sociaux en cherchant 100 millions d'euros d'économies supplémentaires ! On aura ainsi réalisé l'équilibre dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le rapporteur.

Vous aurez résolu entre amis, à l'Assemblée nationale et au Sénat, un problème qui est aujourd'hui, non pas un problème pour l'industrie pharmaceutique, mais un problème pour les assurés sociaux.

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Roland Muzeau. Par conséquent, si vous votez l'amendement du Gouvernement, monsieur Vasselle, il faut savoir que ce sont les assurés sociaux qui, une nouvelle fois, paieront de leur poche !

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous ne pouvez pas faire l'histoire avant qu'elle se déroule !

M. Robert Bret. Prenez des engagements, monsieur Vasselle !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le ministre, nous avons été les premiers à inciter les pharmaciens à recommander les génériques, pour en garantir l'essor. Or, voilà qu'avec cette affaire de tarif forfaitaire de responsabilité, vous les abandonniez complètement ! En effet, si les médicaments princeps sont à terme au même prix que les médicaments génériques, les pharmaciens n'auront plus aucun intérêt à conseiller les médicaments génériques, sauf si les médecins se mettent à les prescrire, ce qui n'est pas le cas.

Votre mesure avait donc pour conséquence, à terme, de tuer le générique. Or tel n'est pas votre objectif Vous avez donc décidé, après négociation avec les pharmaciens, de revenir sur cette décision, et c'est heureux.

Le vrai problème tient au prix beaucoup trop élevé des médicaments. Chaque année, vous inscrivez sur la liste des médicaments remboursables 85 % de médicaments qui sont de fausses innovations. En outre, ces médicaments sont inscrits à des prix bien supérieurs à ceux des médicaments équivalents qui sont déjà sur le marché.

En fait, vous ne voulez pas contrarier l'industrie pharmaceutique.

M. Xavier Bertrand, ministre. La preuve !

M. François Autain. Un médicament peut être inscrit sur la liste des médicaments remboursables même s'il n'est pas efficace.

On va même plus loin. Prenons un exemple : tout le monde connaît le Mopral. Eh bien, lorsque le brevet de ce médicament est arrivé à échéance, le médicament pouvant être « génériqué », le laboratoire qui le fabrique a sorti une molécule identique - que l'on appelle énantiomère - c'est-à-dire un isomère, qu'il a appelé Inexium. Mis sur le marché, il est remboursé par la sécurité sociale. Son prix est légèrement inférieur à celui du Mopral, certes, mais il est supérieur de 30 % à celui du Mopral « génériqué ».

En fait, tout cela n'est que de la poudre aux yeux. Je suis favorable au remboursement des médicaments très chers qui constituent de vraies innovations, mais hostile au remboursement de médicaments inefficaces qui sont mis sur le marché chaque année. C'est là que réside le vrai problème, et vous n'y remédiez absolument pas.

Le recul que vous avez fait par rapport aux pharmaciens était inévitable. Il va dans l'intérêt bien compris des patients et, pourquoi ne pas le dire, des pharmaciens eux-mêmes, à la condition qu'ils fassent également quelques concessions. Je pense notamment aux marges arrière, que vous avez d'ailleurs évoquées, monsieur le ministre. Les pharmaciens ont un rôle déterminant à jouer en matière de diffusion des médicaments génériques.

Cela dit, monsieur le ministre, comme M. Barbier, je regrette, que vous n'ayez pas parlé des médecins. Il est vrai que les médecins ne disposent pas d'informations suffisamment objectives pour établir des prescriptions convenables. En effet, la seule information qu'ils reçoivent leur est donnée par les visiteurs médicaux qui sont non pas des vecteurs d'information, mais des promoteurs de médicaments.

Il y a là un vrai problème sur lequel nous aurons l'occasion de revenir tout à l'heure.

Que résultera-t-il de tout cela dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

On peut lire dans la presse que M.  Claude Japhet, président de l'Union nationale des pharmaciens de France, après avoir chiffré à 800 millions d'euros la « facture » des mesures sur le médicament contenu dans le PLFSS, l'estime désormais à 250-300 millions d'euros. Il y aurait donc, si j'ai bien compris, un manque à gagner de 500 millions d'euros.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous ai répondu tout à l'heure.

M. François Autain. Monsieur le ministre, est-ce que vous vous êtes fait avoir ou est-ce vous qui les avez eus ? En tout cas, il y a un malentendu.

M. Xavier Bertrand, ministre. Faites-nous confiance, monsieur Autain, je le répète !

M. François Autain. Ce que vous avez dit tout à l'heure demande à être précisé : les déclarations de M. Japhet sont-elles exactes ou erronées ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Hier soir, en commission, nous étions déjà favorables à l'augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques qui produisent des médicaments conventionnés. Aujourd'hui, nous voterons en faveur de l'amendement n° 280, qui vise à porter cette taxe de 1,5% à 1,96 %.

Nous sommes confortés dans notre décision par le rapport de la Cour des comptes qui fait observer qu'en France la consommation de médicaments est supérieure, dans des proportions de 50 % à 80 %, à celle que l'on constate en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Par ailleurs, ce même rapport démontre que 15 % des prescriptions, pour la modique somme de 6 milliards à 8 milliards d'euros, correspondent à la prescription de médicaments inutiles, voire dangereux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons en faveur de l'amendement n° 280.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. A ce stade du débat, beaucoup de choses ont déjà été dites et M. Vasselle a parfaitement traduit l'esprit dans lequel la commission travaille depuis ces deux derniers jours.

En effet, nous nous heurtons à une double exigence : d'une part, à la nécessité de préserver la filière du médicament, d'autre part, au respect des contingences liées à l'équilibre du PLFSS.

Les laboratoires, pour leur part, raisonnent selon une logique industrielle. On leur demande d'y inclure une maîtrise médicalisée des dépenses, mais encore la préservation des emplois, ainsi que la pérennisation sur notre sol des sites de production et des centres de recherches pour les activités d'innovation et de développement.

L'année dernière, la commission des affaires sociales avait envisagé de taxer le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques à hauteur de 0,6 %. Cette année, à partir du taux de 1,96% qu'avait retenu le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un taux de 1,5%. Comme certains, on serait tenté de dire : pourquoi pas 1% ou 2 % ? Au moins, ce sont des chiffres ronds. En fait, pour nous, comme le rappelait M. Alain Vasselle tout à l'heure, la difficulté est d'avoir à décider sans véritablement appréhender les conséquences qui s'ensuivront.

Pour moi, il est impératif de garantir une certaine lisibilité. C'est pourquoi un cadre conventionnel était de nature à me convenir, à la condition toutefois que la règle du jeu ne fluctue pas au gré des PLFSS. La nouvelle loi organique nous impose une vision sur trois ans. Gardons-nous des comportements erratiques qui nous conduisent chaque année à remettre en cause le niveau de taxation décidé lors de l'exercice précédent !

S'agissant de la survie de l'industrie pharmaceutique, j'ai entendu tout et son contraire. Je souhaite, moi aussi, qu'elle conserve ses emplois et, surtout, qu'elle soit source d'innovation, car c'est là l'essentiel, nous le répétons chaque année.

Aujourd'hui, l'industrie pharmaceutique ne produit qu'une vingtaine de molécules vraiment innovantes dans le monde. Voilà quelques décennies, la France avait encore sa part dans cette production. Depuis maintenant quelques années, il n'y a plus de nouvelles molécules d'origine hexagonale, et je le déplore.

Certes, de nouveaux médicaments apparaissent, mais il s'agit de combinaisons moléculaires avec isomère. La recherche fondamentale, elle, a radicalement changé ; elle se fonde désormais sur l'informatique.

Je souhaite, bien évidemment, que nous conservions une industrie pharmaceutique sur notre sol, mais, là encore, nous sommes confrontés à des exigences multiples. La politique du générique s'impose partout, mais il faut trouver un certain équilibre. Or ce n'est pas avec les connaissances et les informations que nous avons que nous pourrons bouger tous les ans les curseurs de façon à maintenir cet équilibre entre les médicaments princeps, les médicaments innovants dont notre pays a besoin et les génériques.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, j'ai été heureusement surpris car, pour la première fois dans cet hémicycle, vous avez évoqué la chaîne du médicament. Il nous semblait en effet insupportable que l'on prenne des mesures favorisant les uns au détriment des autres. On ne pourra avoir de bons médicaments, des médicaments innovants, que si l'on respecte la chaîne qui va de la fabrication à la distribution.

Monsieur le ministre, je me félicite également que vous ayez abandonné le recours systématique au tarif forfaitaire unique, le TFR. C'était nier la politique du générique que l'on s'efforce de mettre en oeuvre depuis maintenant cinq ans. Toutefois, il faut bien se rendre compte que nous ne pouvons pas obtenir les mêmes taux de pénétration que les pays qui conduisent cette politique depuis bien plus longtemps que nous. Il n'est pas aisé pour les professionnels de convaincre les patients.

Pour conclure, monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez pris l'initiative du TFR flottant. Continuons à promouvoir une politique du médicament au meilleur prix et, surtout, veillons à garantir la meilleure utilisation possible des médicaments. Le temps passe et, parfois, le service médical rendu devient insuffisant. C'est le bon sens de l'admettre. Comme les médicaments innovants coûtent plus chers que les autres, si on veut en mettre sur le marché, il faut bien effectuer des transferts.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, avez-vous mené une négociation avec le LEEM, dont le résultat serait un aménagement de la taxe professionnelle ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Non.

M. Guy Fischer. J'enregistre cette réponse.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du Gouvernement, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 167 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat a entamé l'examen de l'article 15. Je vous rappelle que les amendements n^os 280 et 167 ont été examinés par priorité avant la suspension. Nous en sommes donc parvenus, au sein de cet article, à l'amendement n° 63.

Article 15 (suite)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le II et le III de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, après les mots :

16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins

insérer les mots :

et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie

II. Dans le même alinéa, après les mots :

16 décembre 1999, précité

insérer les mots:

et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de remplacer M. Jégou, qui, avec cet amendement, souhaite exclure de la taxation les médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ainsi que leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie.

Avant la suspension, le Sénat a décidé de fixer à 1,96 % le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie. A l'instar de ce qui est prévu pour les médicaments orphelins, cet amendement vise à exclure les médicaments dérivés du sang.

J'indique par avance que la commission des affaires sociales y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour une raison très simple : les médicaments dérivés du sang représentent presque le quart des médicaments qui sont prescrits à l'hôpital et qui, selon l'expression consacrée, sont médicalement rétrocédés. Si cet amendement était adopté, il viderait l'article 15 d'une grande partie de son intérêt.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard.

Monsieur le ministre, on me dit que vous êtes défavorable à cet amendement. Il est pourtant digne d'intérêt. En effet, il vise à exonérer les médicaments dérivés du sang de la clause de sauvegarde sur la progression du chiffre d'affaires réalisé au titre de la rétrocession, à l'instar de ce qui est prévu pour les médicaments dits « orphelins ».

Deux raisons justifient cette exonération.

D'abord, sur le plan thérapeutique, la prescription injustifiée de ces médicaments est impossible car ils interviennent exclusivement dans le traitement de pathologies rares et graves, faisant l'objet d'une étroite surveillance médicale. Leur utilisation correspond donc toujours à une stricte nécessité médicale.

Ensuite, d'un point de vue économique, le profit réalisé au titre de ces médicaments dérivés du sang et analogues recombinants est nettement inférieur à celui qui est réalisé au titre des médicaments plus « traditionnels », en raison du prix de leur matière première - je rappelle qu'il s'agit du plasma humain -, de la complexité de leur processus de fabrication et des investissements permanents dans la sécurisation de ces produits, eu égard à leur origine biologique.

Par conséquent, cette exonération permettrait de s'assurer de la viabilité économique des médicaments dérivés du sang et des analogues recombinants, et de garantir l'accès des patients - c'est le point qui me paraît le plus important, monsieur le ministre - à des médicaments vitaux et irremplaçables, dont l'approvisionnement en France est particulièrement fragile et, vous le savez, déficitaire.

A cette heure, je ne voudrais pas développer une argumentation trop longue. Permettez-moi toutefois d'insister sur le fait que cela pose un vrai problème. En effet, contrairement à d'autres pays, comme l'Allemagne, la déontologie ne nous permet pas, en France, de rémunérer les donneurs. Or, le plasma provenant de donneurs, notre approvisionnement est particulièrement déficitaire, ce qui nous met dans une situation de dépendance d'autant plus grande que, dans ce domaine, l'importation est difficile.

Monsieur le ministre, je ne veux pas insister lourdement, mais, compte tenu de l'aspect souvent dramatique de ces traitements et du coût peu onéreux qu'aurait cet amendement, j'aimerais que vous reconsidériez votre position.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, permettez-moi de répondre directement à l'auteur de l'amendement, qui n'a pu entendre l'avis que j'ai formulé précédemment.

Monsieur Jégou, les médicaments dérivés du sang sont effectivement très importants, même indispensables, pour des pathologies lourdes. Ils sont produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, qui a été constitué, voilà maintenant onze ans, à la suite de l'affaire du sang contaminé, afin que la production de tels médicaments soit assortie de toutes les garanties de sécurité dont ont naturellement besoin non seulement les hémophiles, mais également d'autres malades.

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, dont le statut a été modifié...

M. Guy Fischer. Par ordonnance !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... - il vient en effet d'être transformé en une société anonyme dont le capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses établissements publics -, n'est pas le seul producteur de ces médicaments. Il existe des producteurs qui sont originaires d'autres pays que la France et dont les approvisionnements en produits sanguins labiles ne reposent pas sur les mêmes principes éthiques que les nôtres.

La mesure que vous souhaitez voir adopter doit naturellement s'appliquer indistinctement à tous les fabricants de produits dérivés du sang ayant le caractère de médicaments et non de produits labiles.

Le pourcentage de ces médicaments est important, puisque ceux-ci représentent de 20 % à 25 % des médicaments qui ne peuvent être délivrés que par les pharmacies hospitalières à des patients qui ne sont pas hospitalisés, mais qui doivent s'approvisionner dans les établissements hospitaliers. Ces médicaments délivrés à l'hôpital pour l'extérieur sont qualifiés de « médicaments rétrocédés ». L'adoption de votre amendement réduirait donc d'un quart le produit attendu de cette disposition !

De plus, la distinction faite dans votre amendement entre les médicaments dérivés du sang destinés à traiter des pathologies lourdes et les autres médicaments délivrés également par les pharmacies hospitalières pour des patients qui ne sont pas hospitalisés n'est pas opérante dans la réalité, car pratiquement tous les médicaments délivrés exclusivement par les pharmacies hospitalières sont précisément destinés aux traitements de pathologies lourdes.

Par conséquent, une telle distinction induirait une différence de traitement importante entre producteurs de médicaments délivrés par les pharmacies hospitalières C'est la raison pour laquelle j'ai demandé tout à l'heure le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement ne pourrait malheureusement que s'opposer.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le président, permettez-moi préalablement de poser une question.

Monsieur le ministre, avant de retirer éventuellement cet amendement - ce sera avec regret, croyez-le bien, car il est important eu égard au déficit que nous connaissons et à ses conséquences, à savoir l'appel aux pays voisins de l'Union européenne avec des garanties -, j'aimerais connaître le montant du produit que vous attendez de ces médicaments ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est bien volontiers que je vous apporte cette précision, monsieur Jégou.

Le produit attendu pour les seuls médicaments dérivés du sang produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, mais aussi par des entreprises telles que Baxter ou Octapharma, s'élève à 15 millions d'euros, ce qui est substantiel !

Je précise que le prix de ces produits est fixé au-dessus du prix moyen européen pour prendre en compte l'augmentation du prix du plasma.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, que décidez-vous ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je retire l 'amendement à regret, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par MM. P. Blanc et Goujon, est ainsi libellé :

I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV Bis - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 245-5-2 du même code est ainsi modifié :

1°) Dans la première phrase, les mots : « de présenter, promouvoir ou vendre les » sont remplacés par les mots : « d'effectuer des activités de promotion des »

2°) Dans la seconde phrase, les mots : «, la présentation ou la vente » sont supprimés.

II - Dans le second alinéa du VII de cet article, remplacer les mots :

« des IV et du V »

 par les mots :

« des IV, IV Bis et V ».

III - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés résultant de la limitation de la taxe prévue à l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale aux seules rémunérations des personnes qui effectuent les promotions auprès des professionnels de santé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le V bis de cet article par les mots :

et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite aller dans le même sens que le rapporteur de la commission des affaires sociales.

Sans le dispositif européen et le dispositif national que nous avons mis en place, les entreprises qui développent la plupart des médicaments orphelins n'auraient pas les moyens de le faire, pour une raison simple : le marché n'est pas suffisant pour rentabiliser des médicaments qui, par hypothèse, sont destinés à traiter des maladies qui sont heureusement extrêmement rares !

Toutefois, le souci du Gouvernement est de n'aider que les laboratoires pharmaceutiques qui ont besoin de l'être. La commission souhaite ôter de l'article la clause selon laquelle seuls bénéficieraient de l'exonération les médicaments dont la mise sur le marché serait postérieure au 1^er janvier 2006. Dans ces conditions, nous risquons d'aider des laboratoires qui n'ont pas besoin de l'être. C'est pourquoi le Gouvernement préfère prendre comme critère le chiffre d'affaires remboursable.

En effet, certains médicaments orphelins ont un marché relativement important, car ils servent au traitement à la fois d'une maladie orpheline et d'autres maladies. Nous n'avons aucune raison d'accorder un avantage particulier pour le développement de médicaments qui sont rentables sur le marché.

L'amendement n° 281 rectifié a donc pour objet de préciser que l'exonération ne peut se faire qu'au bénéfice de laboratoires dont le chiffre d'affaires remboursable n'est pas supérieur à 20 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du V bis de cet article supprimer les mots :

et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n°281 rectifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'objectif du Gouvernement et de la commission des affaires sociales est commun.

La commission souhaite faire bénéficier tous les médicaments orphelins de l'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques afin de protéger les laboratoires qui les mettent au point. Ils sont en effet pour la plupart d'entre eux de taille relativement modeste. Ils engagent des moyens et consacrent des efforts importants à la recherche de ces médicaments orphelins.

Le Gouvernement souhaite ajouter une condition portant sur le chiffre d'affaires remboursables. La commission y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote sur l'amendement n° 281 rectifié.

M. Bernard Murat. Je suivrai bien entendu l'avis de la commission et du Gouvernement. Toutefois, n'étant pas un spécialiste du médicament, je ne comprends pas sur quels critères il est possible de se fonder pour mesurer l'effort d'un petit laboratoire - encore faudrait-il définir ce que l'on appelle un petit laboratoire - et pour fixer à 20 millions d'euros de chiffre d'affaires remboursable le seuil d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques.

D'ailleurs, depuis le début de cette discussion, à maintes occasions, je me suis demandé d'où venaient certains des chiffres qui étaient avancés avec assurance. En ce qui me concerne, que ce soit en en tant que chef d'entreprise ou en tant que parlementaire, 20 millions d'euros, en l'occurrence, cela ne me dit strictement rien !

Au reste, un laboratoire peut-il être considéré comme « petit » quand il lance des recherches importantes sur des médicaments orphelins ?

M. le président. Compte tenu de la rédaction des deux amendements, il me semble nécessaire de mettre aux voix en premier l'amendement n° 9.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du VII de cet article :

Les dispositions du II et du III du présent article s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005. A titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent article, la convention mentionnée audit alinéa devra être conclue au plus tard le 15 décembre 2006 ; en l'absence de conclusion de la convention à cette date, la contribution devient à la même date intégralement exigible.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de prévoir des modalités particulières d'application pour la première année de mise en oeuvre du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 137-7, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;

2° Au début du premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots : « Les contributions instituées aux articles », est insérée la référence « L. 137-6, ». Le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du même code et émises après le 31 décembre 2005.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2006.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 41 du projet de loi de finances pour 2006 affecte la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur à la sécurité sociale au titre du financement des allègements généraux de cotisations patronales.

En accord avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, cet amendement vise à transférer son recouvrement de l'ACOSS à des URSSAF. Ce transfert permettra de recouvrer la contribution selon les modalités applicables aux cotisations sociales, d'homogénéiser ainsi les procédures et de garantir la qualité des contrôles réalisés par des inspecteurs spécialisés.

Vous aurez compris, mes chers collègues, qu'il s'agit de définir qui assurera le recouvrement, sans rien changer au fond de la disposition.

Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, nous aurons un débat sur la compensation avec les membres de la commission des finances, son rapporteur général et son président, à l'article 41 du projet de loi de finances. En effet, les mesures prévues par ce texte ne nous conviennent pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32,50 % » est remplacé par le taux « 32,46 % ».

II. - L'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ».

III. - A l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le cinquième alinéa, un d) ainsi rédigé :

« d) une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au logement. »

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à modifier le code de la sécurité sociale ainsi que le code de la construction et de l'habitation pour tenir compte du III de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 212, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement vise à augmenter le prélèvement social sur les revenus du capital.

Vous le savez, cette ressource sert, pour une part, à financer le fonds spécial vieillesse, le FSV. Actuellement, le taux de ce prélèvement est de 2 %, ce qui produit environ 375 millions. Nous souhaiterions qu'il soit porté dans un premier temps à 5 %, multipliant ainsi au moins par deux la somme obtenue, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du déficit du FSV.

En fait, dans ce domaine, le Gouvernement ne remplit pas ses obligations. Le FSV est un établissement public administratif d'Etat. Or, comme je l'ai rappelé en défendant la motion d'irrecevabilité, l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de sécurité sociale ». Il convient donc que le projet de loi de financement définisse les conditions de l'équilibre des fonds. Pourtant, rien de tout cela ne figure dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

Et le non-respect de cette règle n'est pas récent ! Depuis 2002, date de l'arrivée au pouvoir de la majorité actuelle - est-ce un hasard ? -, cette règle n'est plus respectée, en dépit des nombreuses alertes émanant tant du président du conseil d'administration que de la représentation nationale.

Le Gouvernement se met donc ainsi dans l'illégalité, en ne respectant pas les lois qu'il a fait adopter par le Parlement.

Cet amendement a donc pour objet non seulement de rappeler au Gouvernement ses obligations, mais aussi de l'engager dans la voie d'une solution rapide et durable, de façon à faire cesser le recours aux expédients - dont il a tendance à abuser - particulièrement inopérants et inadaptés face à l'ampleur du déficit qui, malheureusement, n'est pas seulement conjoncturel.

Ce sont en effet la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, qui supportent tout le poids avec, au 31 décembre 2004, un déficit cumulé de 2,2 milliards d'euros pour la CNAVTS et de 38 milliards d'euros pour la CCMSA.

Il y a donc urgence ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas refuser l'aide que l'opposition vous apporte en vous proposant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain trouve des recettes miraculeuses pour alimenter le budget de la sécurité sociale.

M. François Autain. Ce n'est pas miraculeux.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il suffirait d'augmenter les taux ! Tout à l'heure, vous en êtes resté à 1,96 %, sans proposer d'augmentation ! Là, le Gouvernement prévoit 2 %, et vous voulez aller jusqu'à 5 %.

M. François Autain. On peut se mettre d'accord sur 4 % !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour notre part, nous soutenons la position du Gouvernement. Un pourcentage de 2 % est suffisant pour le moment, ce n'est pas la peine d'en rajouter !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous partageons l'avis de M. le rapporteur. Il y a déjà suffisamment de prélèvements pour ne pas porter à 5 % le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. S'il s'agissait d'alourdir la charge qui pèse sur les assurés, je serais d'accord avec vous. Mais il s'agit des revenus du capital ! On ne peut tout de même pas considérer que le capital et ses revenus traversent une crise catastrophique ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) La Bourse se porte très bien ! On pourrait en profiter pour la faire participer, au même titre que les assurés, que les médecins, les pharmaciens, etc. au déficit de la sécurité sociale.

Vous avez tendance à épargner les détenteurs de capitaux. C'est regrettable, à mon avis, parce qu'ils ont sans doute plus que d'autres les moyens de participer au renflouement de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas fourni d'arguments qui me convainquent et vous ne m'avez pas même pas demandé de retirer mon amendement, je le maintiens donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »

II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Face aux difficultés que rencontrent les laboratoires pour s'acquitter des contributions que vous mettez, certes exceptionnellement, à leur charge - nous venons d'adopter une disposition visant à leur demander une contribution importante -, je vous propose un amendement susceptible de leur faire réaliser des économies.

Jusqu'à présent, on le sait, les laboratoires participent au financement de la formation médicale continue, ce qui n'est pas conforme, me semble-t-il, à leur vocation telle que je la conçois personnellement.

En effet, les laboratoires ne peuvent pas être à la fois juge et partie, fabriquer des médicaments et assurer une formation médicale continue, au cours de laquelle ils peuvent éventuellement inciter les médecins à prescrire leurs propres médicaments.

De plus, les laboratoires rencontrent des difficultés pour répondre à toutes les sollicitations du Gouvernement. Ainsi, en 2003, les investissements des industriels, au titre de la formation médicale, laquelle se présente essentiellement sous la forme de congrès, ont représenté 1,1 % de leur chiffre d'affaires. Cette somme assez considérable correspond à peu près à ce que leur demande, par ailleurs, le Gouvernement. Si cet amendement était adopté, ce serait donc une opération blanche pour les laboratoires.

Au demeurant, la formation médicale continue ne s'en porterait que mieux : elle serait beaucoup plus indépendante et donc plus neutre et objective.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En voilà une bonne idée ! (Sourires.) Je suis surpris que le Gouvernement n'y ait pas pensé plus tôt ! Voilà la solution qui permet de diminuer d'autant l'impact de la taxe de 1,96 % sur le chiffre d'affaires !

M. François Autain. Vous m'avez compris, monsieur le rapporteur !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ainsi, on ferait faire aux laboratoires une économie de 1,1 % sur leur chiffre d'affaires ! Mais pourquoi n'y avons-nous pas pensé plus tôt, monsieur le ministre ?

M. François Autain. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Autain veut rendre service aux laboratoires !

M. François Autain. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais comment allons-nous dorénavant financer la formation médicale continue ?

M. Bernard Murat. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour l'instant, ce sont les laboratoires qui contribuent à ce financement. Que proposez-vous, monsieur Autain ?

Plus sérieusement, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, nous avons prévu une charte de la visite médicale.

M. François Autain. Nous allons en parler !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne sais pas où on en est, mais...

M. François Autain. La charte a été signée !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... elle a fait l'objet de discussions et de négociations avec les laboratoires et doit entrer en application ; elle devrait donc bientôt porter ses fruits.

M. François Autain. Elle est signée depuis un an !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Grâce à la mise en oeuvre de cette charte, disposition que vous n'avez d'ailleurs pas votée lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, ...

M. François Autain. Je n'en suis pas sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... nous devrions atteindre l'objectif que vous poursuivez, monsieur le sénateur. Vous empruntez donc une autre voie pour aboutir au même résultat.

Considérant que cette charte répondra à vos attentes, nous estimons que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage en tous points l'avis que M. le rapporteur vient d'exprimer.

Monsieur le sénateur, vous avez déploré tout à l'heure le fait que nous ne vous ayons pas demandé de retirer votre amendement, laissant entendre que vous l'auriez fait si nous vous l'avions demandé. Au vu des explications qui viennent de vous être apportées, nous vous demandons donc instamment de bien vouloir retirer l'amendement n° 213.

En effet, la participation de l'industrie pharmaceutique à la formation des prescripteurs est indispensable, et pas seulement pour des raisons financières. Nous avons d'ailleurs eu tout à l'heure un débat sur les modalités de progression de la recherche et du développement de nouveaux médicaments.

M. Bernard Murat. Exactement !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Pour que ces médicaments soient prescrits à bon escient, il faut que les laboratoires puissent rendre compte des essais thérapeutiques et des recherches qui justifient les indications des médicaments. Il est donc nécessaire que l'industrie pharmaceutique participe à la formation continue, à condition toutefois qu'elle respecte scrupuleusement toutes les règles déontologiques. Je puis vous l'assurer, nous y veillons, notamment dans le cadre de la charte de la visite médicale que M. le rapporteur a fort opportunément évoquée.

Par ailleurs, j'aimerais compléter la réponse que j'ai apportée tout à l'heure à M. Murat.

S'agissant des médicaments orphelins, je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, nous ne faisons aucune distinction selon la taille des laboratoires, qu'ils soient petits ou plus importants. Il s'agit simplement d'isoler le chiffre d'affaires obtenu par la commercialisation de médicaments traitant des maladies orphelines. Si ces médicaments comportent des indications pour traiter d'autres maladies, qui permettent aux laboratoires de les rentabiliser sur un marché plus grand, ceux-ci n'ont pas besoin de recevoir des pouvoirs publics une aide particulière. En revanche, si des médicaments orphelins ne peuvent réussir à trouver leur équilibre financier sans l'aide des pouvoirs publics, il faut naturellement qu'ils puissent en bénéficier.

C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une distinction fondée sur le critère du chiffre d'affaires, les fameux 20 millions d'euros.

M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?

M. François Autain. Certainement, monsieur le président !

Au vu des arguments que m'a présentés M. le ministre, je ne retirerai sûrement pas mon amendement. Je suis même consterné par ses déclarations : la participation des laboratoires au financement de la formation médicale continue serait indispensable ! Les bras m'en tombent !

J'aurais pu comprendre que l'on me rétorque que le Gouvernement n'a pas les moyens d'assurer la formation médicale continue et que les laboratoires, dans leur générosité, acceptent de la financer, d'autant qu'ils semblent y contribuer uniquement parce qu'on leur demande.

En effet, dans une interview très récente, M. Lajoux, président de Sanofi-Aventis France, mais aussi futur président du LEEM, a déclaré : « Nous demandons à être considérés comme des entreprises responsables et pas simplement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de l'organisation de la FMC. » Si j'en crois ces déclarations, il s'agit donc plutôt d'une action philanthropique, dont les laboratoires se passeraient bien.

Je demande, pour ma part, que le financement de la formation médicale continue relève non plus des laboratoires, mais soit de la sécurité sociale, soit des médecins eux-mêmes, avec une participation de l'État.

La formation médicale continue des médecins doit être assurée dans l'intérêt de la santé publique. Or elle présente bien des lacunes actuellement. Avec les dispositions qui ont été adoptées successivement dans un certain nombre de projets de loi, elle va pouvoir être améliorée. Toutefois, comme l'a fait remarquer, à juste titre, M. le rapporteur, se pose un problème de financement. Je serais navré de constater que seuls les laboratoires sont mis à contribution.

Je maintiens donc mon amendement, mais j'aurais certainement l'occasion de revenir sur cette question, car, je le répète, les laboratoires ne doivent financer ni la formation médicale initiale ni la formation médicale continue.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Ils ne financent pas la formation initiale !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ce ne sont pas eux qui financent les universités !

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote.

M. Bernard Murat. Les laboratoires ne font que participer à la formation continue des médecins ; celle-ci est organisée non pas sous la forme de congrès, monsieur Autain, mais, dans le cadre des EPU, des structures d'enseignement post-universitaire. Les visiteurs médicaux reçoivent une formation dont les médecins sont demandeurs. À ce propos, je suis heureux que M. le rapporteur ait rappelé les règles déontologiques, qui vont d'ailleurs être réaffirmées car, je le reconnais, il y a eu des dérives.

Mon cher collègue, je voudrais attirer votre attention sur un point. Étant élu d'un département très rural, je connais bien les problèmes relatifs à l'installation et au maintien des médecins dans les campagnes. Or, les visiteurs médicaux sont bien souvent les seules personnes qui apportent une information aux médecins, lesquels sont débordés, avec près de quatorze heures de travail. Il s'agit d'ailleurs non pas d'une formation, mais d'une information.

M. François Autain. Ce n'est pas de l'information !

M. Bernard Murat. N'allons donc pas trop loin dans les accusations que nous pouvons porter à l'endroit des laboratoires ! Les visiteurs médicaux sont des hommes et des femmes que je respecte : ils sont toute la journée sur la route, et leur activité professionnelle n'est pas toujours compatible avec une vie familiale. Ils bénéficient d'une formation de qualité et apportent une information essentielle aux médecins.

M. François Autain. Cela n'a rien à voir avec la formation médicale continue !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu et dressant la liste à jour des médicaments indiquant les niveaux d'amélioration du service médical rendu de chacune de leur indication.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Alors que l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante est seulement possible si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucune étude permettant de réaliser la balance entre le coût et l'économie réalisée pour la sécurité sociale si ces médicaments étaient inscrits sur la liste des médicaments remboursables.

Par ailleurs, il serait nécessaire de disposer, comme cela existe en Allemagne, d'une liste indiquant pour chaque médicament le niveau d'amélioration du service médical rendu pour ses différentes indications.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Commission de la transparence est très avare d'informations. La base MEDICAM de la CNAM, qui devrait nous renseigner chaque année sur ces médicaments, ne paraît plus depuis deux ans. Nous ne disposons donc d'aucune information en la matière.

Une telle information, si elle existait, nous fournirait des données sans lesquelles, aujourd'hui, il n'est pas aisé de comprendre certaines des incohérences ou des contradictions qu'a relevées la Cour des comptes dans ses rapports successifs de 1998, de 2003 et de 2004, notamment.

Ainsi, dans son rapport de 1998, la Cour des comptes écrivait que « les deux tiers des médicaments inscrits entre 1994 et 1997 n'apportent rien, selon la Commission de la transparence, et n'ont pu être prescrits, en principe, en raison d'une économie dans le coût des traitements. » Non seulement ils sont inefficaces, mais encore ils ne permettent pas à la sécurité sociale de réaliser des économies. Aussi, on se demande bien pourquoi ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables !

Il serait bon de vérifier si ce principe a bien été respecté et quel en a été l'impact sur les dépenses de maladie ressortissant au médicament.

Par ailleurs, le rapport de 2003 de la Cour des comptes signale que « vingt et une présentations à service médical rendu insuffisant ont été admises au remboursement depuis 1999, c'est-à-dire après que l'orientation vers un déremboursement des produits à service médical rendu insuffisant a été prise ». En d'autres termes, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, a accordé en bonne et due forme une autorisation de mise sur le marché à des médicaments dont l'efficacité était douteuse.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'assurance que de telles pratiques n'ont plus cours ? Car à quoi servirait-il de retirer du marché des médicaments à service médical rendu insuffisant - comme vous le faites cette année, ce dont nous reparlerons peut-être - si, dans le même temps, on en autorise de nouveaux qui sont tout aussi inefficaces ? C'est un peu comme si l'on remplissait le tonneau des Danaïdes !

Enfin, le rapport de 2004 indique qu'en 2002 la commission accordant les autorisations de mise sur le marché a considéré que le service médical rendu était important pour 52 médicaments sur 181, alors que, dans le même temps, la Commission de la transparence, qui a à évaluer les mêmes médicaments en vue de leur inscription sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie, a estimé que 112 d'entre eux n'amélioraient pas le service médical rendu, soit 71 %.

Ils ont pourtant donné lieu à remboursement ! Cela signifie que, en 2002, 71 % des médicaments qui ont donné lieu à remboursement étaient inefficaces ! Pour autant, l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale a-t-il été respecté, lequel édicte que ces médicaments ne peuvent être inscrits sur la liste que dans la mesure où ils permettent de réaliser une économie ? C'est ce que j'aimerais savoir.

M. Guy Fischer. C'est un amendement intéressant !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Après cette longue présentation de l'amendement par M. Autain, qui est un spécialiste du sujet, je lui rappellerai que, à sa demande, a été créée au sein de la commission des affaires sociales une mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. C'est dans le cadre de cette mission, monsieur Autain, que nous pourrons recueillir toutes les informations utiles que vous souhaitez. Dès lors, il ne me semble pas utile que le Gouvernement nous présente un rapport.

Laissons la mission travailler ! Vous y prenez une part importante. Je ne doute pas que vous saurez l'alimenter de toutes vos réflexions et de toutes vos propositions, lesquelles seront confrontées aux réflexions qui ressortiront des différentes auditions auxquelles il sera procédé. In fine, un rapport sera déposé qui éclairera le Gouvernement et lui permettra de prendre le moment venu les mesures qui s'imposent.

Dans ces conditions, il serait bon, monsieur Autain que vous retiriez votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La Haute autorité de santé et la Commission de la transparence publient sur leur site Internet toutes les fiches d'évaluation des produits qui sont visés par cet amendement. De plus, la CNAM publie sur son site la liste des médicaments qui sont remboursés.

M. François Autain. Non !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Si un médicament n'apporte rien de plus que les médicaments précédents, en l'absence de toute amélioration du service médicale rendu, il n'est en principe pas inscrit, sauf s'il est moins cher pour la sécurité sociale.

M. François Autain. Voilà !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Par conséquent, il me semble que le rapport que vous souhaitez voir déposer donnerait une information qui est déjà disponible, au-delà même de l'enceinte parlementaire ; il n'aurait donc aucune utilité.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je répondrai à M. le ministre que la Commission de la transparence, comme son nom l'indique,... est parfaitement opaque. (Sourires.) Aucune indication n'est disponible sur son site Internet s'agissant, en particulier, de l'autorisation de mise sur le marché, de la façon dont se sont déroulées les séances d'évaluation et des critères sur lesquels les comparaisons ont été faites entre les médicaments. On peut néanmoins espérer que la transposition de la directive européenne améliorera les choses. Mais, la France n'étant généralement jamais très pressée de procéder à la transposition des directives, on risque de devoir attendre encore quelque temps.

S'agissant de la mission, son travail est avant tout prospectif. Pour l'instant, je vous interroge sur le passé. L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale a-t-il été véritablement appliqué ? A-t-on véritablement réalisé des économies en autorisant des médicaments inefficaces ? Je n'en suis absolument pas certain. Je ne demande ce rapport que dans l'intérêt des finances de la sécurité sociale. S'il est avéré que des médicaments sont mis sur le marché, bien qu'inefficaces et bien que ne permettant pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, on viole la réglementation. On se demande vraiment pourquoi le Gouvernement prend de telles décisions !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

Est approuvé le montant de 21,6 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Je défendrai dans le même temps l'amendement n° 168.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Très bien !

M. Guy Fischer. L'article 16 vise à approuver le montant de 21,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations de charges que le Gouvernement consent aux entreprises.

L'introduction de cet article est bien la preuve de la non-application du principe de compensation intégrale prévue depuis la réforme de 1994. L'inscription de ce principe dans la loi organique n'y change rien.

En 2006, il manquera 2,7 milliards d'euros, notamment en raison des contrats d'avenir et des contrats nouveaux créés par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, votée au début de l'été dernier, et dont les exonérations ne sont pas compensées. De même, le « bonus exceptionnel » de M. de Villepin, dont nous avons précédemment parlé, ne prévoit pas la compensation des exonérations. Il faudrait donc commencer par appliquer la loi !

A cet égard, je me fais l'écho d'une des recommandations de la Cour des comptes, qui demande que le Gouvernement s'engage à ce que L'État rembourse à la sécurité sociale tout ce qu'il lui doit. Il semble que ce ne soit malheureusement pas le chemin qu'a choisi de prendre ce Gouvernement.

En effet, il est prévu d'affecter neuf taxes et impôts différents, ce qui permet de douter de la réalité de la compensation.

La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations après 2006 ? On peut penser que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître alors que la croissance des recettes ne sera pas aussi dynamique.

Avant que ne soit effectuée la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir les bons de trésorerie des entreprises. Voilà un système bien pratique !

S'agissant du mécanisme de régularisation, je souhaiterais être éclairé sur le V de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006.

Celui-ci dispose que « le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »

Il semblerait que les pertes inférieures à 2 % demeurent à la charge de la sécurité sociale. Vous abrogez donc implicitement la réforme de 1994. Il faudrait que vous vous exprimiez clairement sur ce sujet devant la représentation nationale, monsieur le ministre !

Je ne doute pas que le rapporteur de notre commission, qui exige toujours une compensation intégrale, campera sur ses positions. Rappelons-nous la bataille qui avait été livrée l'année passée contre - allais-je dire - la commission des finances ! C'est un problème dont nous débattrons dans quelques semaines.

Enfin, je veux dire un mot sur le principe même des exonérations de charges.

La part des cotisations patronales en faveur de la protection sociale est passée en un peu plus de vingt ans de 46 % à seulement 20 % des recettes totales, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique.

Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toute part. L'OCDE elle-même, dans sa toute dernière étude, est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif, au regard des situations des différents pays européens, entre le coût du travail, le taux de chômage et la croissance.

Il faut sortir de cette logique libérale d'exonération des charges patronales, qui est non seulement destructrice d'emplois, mais aussi inutilement productrice de pauvreté et d'inégalités sociales, l'actualité le démontre cruellement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale des 1° et 3° de l'article 1^er de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la rédaction conventionnels du temps de travail, de l'article 13 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi sont abrogées.

Cet amendement vient d'être défendu.

L'amendement n° 64, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le montant :

21,6 milliards d'euros

par le montant :

21,622 milliards d'euros

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de faire correspondre le montant approuvé dans le cadre de cet article avec le montant figurant dans l'annexe 5 au présent projet de loi. Je regrette en effet les approximations systématiques qui entourent les chiffres figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voudrais, à cette occasion, souligner la croissance des exonérations de cotisations sociales et, tout particulièrement, celle des exonérations non compensées - 24,8 % de l'ensemble -, que ce projet de loi tend encore à augmenter.

Cette croissance des exonérations de cotisations sociales peut nous inviter à nous interroger sur le mode de financement du système de protection sociale dans le cadre d'une économie globalisée. La pertinence de ces exonérations reste parfois à démontrer et il conviendrait plutôt de réfléchir à un modèle de financement qui préserverait la compétitivité des entreprises et qui serait favorable à l'emploi. C'est la raison pour laquelle la commission des finances ne peut qu'inciter le Gouvernement à considérer avec la plus grande attention l'hypothèse de la mise en place d'une TVA sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n°168 prévoit une solution radicale qui consiste à abroger le dispositif des allégements de charges. Dans ce cas, le Gouvernement n'aurait plus besoin, bien entendu, de compenser ces allégements dans le projet de loi de finances.

La commission des affaires sociales n'a pas jugé opportun de suivre M. Fischer dans ses propositions. De toute façon, changer de politique et, dès lors, revenir sur la réduction du temps de travail, sur les 35 heures et les mesures qui l'accompagnaient mériterait une loi particulière.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 64 de précision, la commission des affaires sociales émet un avis de sagesse favorable. Que M. Jégou dénonce la croissance de 24 % des exonérations de cotisations sociales, je m'en réjouis. Mais j'ai l'impression que la commission des finances s'y intéresse d'autant plus que cela vient peser sur le budget général. Lorsque la sécurité sociale et le FOREC devaient en faire leur affaire, ses membres n'avaient pas les mêmes préoccupations et les mêmes inquiétudes. On a donc bien fait de supprimer le FOREC !

Nous n'avons pu obtenir que le principe de compensation intégrale, à l'euro près, soit prévu dans la loi organique. Mais je sais que M. Bas s'est battu pour que nous mettions en place tous les éléments qui permettraient de l'atteindre. Ce devrait être le cas pour 2006 ; mais je n'ai pas le sentiment que nous prenions de bonnes dispositions pour qu'il en soit de même en 2007 et au cours des années suivantes.

J'invite M. Jégou à se pencher avec la commission des finances sur cette disposition de l'article 41. Mais je me réjouis de ce qu'il vient d'annoncer - MM. Marini et Arthuis devraient le confirmer -, à savoir que les neuf recettes fiscales devraient être remplacées par une seule recette.

M. Arthuis estime en effet que la TVA sociale est la solution idéale.

M. Guy Fischer. C'est autre chose !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Toutefois, la TVA sociale ne réglera qu'une partie des besoins de financement de la sécurité sociale.

Pour ma part, j'avais rédigé un rapport sur le sujet voilà maintenant deux ans, au moment où s'était engagé le débat sur les prélèvements obligatoires.

M. Guy Fischer. Vous étiez très réservé !

M. Alain Vasselle, rapporteur. A cette occasion, je m'étais rendu compte que, pour financer l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale par la TVA, le taux de celle-ci devrait atteindre 50 % ou 60 % et non 25 %, qui est le maximum autorisé par l'Union européenne.

La TVA sociale est donc une solution partielle au besoin de financement de la sécurité sociale. Mais c'est, en tout état de cause, une bonne solution pour la compensation des allégements de charges. Et, le moment venu, nous donnerons un avis favorable à cette proposition.

Monsieur le ministre, je profite de l'examen de cet article 16 pour attirer votre attention sur une dérive qui est en train de se produire.

Le III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est très clair. Il précise : «  Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :

« 5° Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir... »

Or, la semaine dernière, monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, des exonérations de cotisations sociales ont été adoptées par le Sénat sans qu'aucune mesure de compensation ait été prévue.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements que j'avais présentés à cet effet et que je n'ai pu défendre moi-même n'ont été repris ni par M. le rapporteur ni par M. le ministre.

Les dispositions qui ont ainsi été adoptées sans aucune compensation auraient dû être jugées irrecevables. En tout état de cause, vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la loi organique, monsieur le ministre, car ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale aucune présentation des dispositions du projet de loi d'orientation agricole. Or il est bien précisé dans le texte que l'annexe 5 devrait prévoir la mesure envisagée pour l'année à venir.

Monsieur le ministre, je tenais à attirer votre attention sur ce point, car ce qui est vrai pour la loi d'orientation agricole l'est malheureusement également pour de nombreux autres textes de loi : ils se succèdent au cours d'une session parlementaire sans que nous ayons une réelle visibilité de leur l'incidence au titre de la compensation. Il est important que, l'année prochaine, un article balaie tout cela.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous abordons une question de fond de la plus haute importance : la compensation des exonérations de cotisations sociales qui ont été consenties dans le cadre des mesures générales de la politique de l'emploi.

Je souhaiterais faire un bref retour en arrière avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168.

Les exonérations de cotisations sociales n'ont de véritable sens pour la politique de l'emploi que si elles permettent la réduction du coût du travail pour l'emploi de personnel peu qualifié. En effet, la charge financière qui en résulte peut dissuader l'employeur d'embaucher et conduire à des licenciements dans des secteurs où la compétitivité de nos industries manufacturières est mise à mal par la concurrence internationale.

C'est la raison pour laquelle les exonérations générales de cotisations sociales qui ont été consenties successivement par les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé ont été reconnues en 2001 par l'INSEE comme les mesures de politique de l'emploi les plus efficaces : elles auraient créé ou sauvegardé 470 000 emplois.

Après 1997, d'autres mesures, abusivement qualifiées d'allégement de charges, n'ont eu d'autre raison d'être que la réduction des surcoûts considérables engendrés pour l'emploi par la réduction à 35 heures du temps de travail.

M. Guy Fischer. Et les 350 000 emplois créés !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La politique conduite à cette époque a consisté non pas à réduire le coût du travail par les allégements de charges, mais à compenser l'augmentation du coût du travail. Cela prouve que le Gouvernement de l'époque avait parfaitement conscience que l'augmentation du coût du travail - de 11,4 % - provoquée par la réduction à 35 heures de la durée du temps de travail pouvait porter préjudice à l'emploi et à l'économie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Cazeau. 400 000 emplois ont été créés !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il est des allégements de charges vertueux, et d'autres, que je n'ose qualifier, par analogie, de vicieux (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), en tout cas qui ont des effets pervers très lourds sur l'emploi et sur le dynamisme de l'économie française.

M. Guy Fischer. Le travail a été autorisé le samedi et le dimanche !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En consacrant des sommes considérables à compenser les surcoûts engendrés par les 35 heures, nous sommes arrivés à la situation actuelle : ces prétendus allégements de charges n'ont pas l'impact que l'on pourrait en attendre sur l'emploi. Mais il faut bien continuer à les financer ; si nous les supprimions, le coût du travail continuerait à augmenter, ce qui aurait des conséquences très négatives sur le niveau de l'emploi, surtout sur celui des personnes les moins qualifiées.

Mme Raymonde Le Texier. Quelle mauvaise foi !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Tel est le cadre général dans lequel s'inscrit cette exigence de compensation.

Après bien des vicissitudes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le projet de loi de finances, consacre un système de compensation intégrale. En 1994, moins de 50 % des exonérations de cotisations sociales étaient compensées. C'est grâce à la loi de Simone Veil posant l'exigence de compensation qu'à l'heure actuelle seulement 10 % des exonérations de charges ne sont pas compensées. Aujourd'hui, les exonérations générales de charges décidées dans le cadre de la politique de l'emploi font l'objet d'une compensation intégrale.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 168. Si nous en venions à supprimer les allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, il faudrait immédiatement supprimer aussi les 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Or, monsieur Fischer, il ne me semble pas que votre amendement tende à proposer une telle mesure !

Mme Raymonde Le Texier. C'est insupportable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 64, je reconnais bien volontiers que les chiffres produits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont en centaines de millions d'euros, comme les années précédentes. Ce faisant, le PLFSS n'entre pas dans le même degré de précision que la loi de finances. Mais il y a une raison à cela : l'ensemble des dépenses qui sont prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondent à un objectif et non à une autorisation de dépenses. Ces dépenses de sécurité sociale correspondent à des droits reconnus par les textes en vigueur, et l'on ne peut prévoir, au million d'euros près, quelle sera la dépense exacte en fin d'année. Les crédits sont donc évaluatifs et non limitatifs, même s'il convient d'en respecter scrupuleusement l'ordre de grandeur. Xavier Bertrand et moi-même avons prouvé que nous y étions parvenus au cours de cette année 2005.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement. Celui-ci nous ferait entrer dans un niveau de précision qui, pour l'instant, n'est pas compatible avec les particularités de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 168.

M. Guy Fischer. Il serait intéressant de prolonger le débat sur les exonérations de charges avec M. le ministre et de comparer le coût des allégements Balladur et Juppé par rapport à celui des 35 heures.

L'annexe qui nous est présentée révèle que les mesures non compensées augmentent d'une année sur l'autre : 2,1 milliards d'euros en 2004 ; 2,2 milliards d'euros en 2005 et 2,7 milliards d'euros en 2006.

Voici quelques-unes des nombreuses mesures qui ont été prises sans compensation : abattement de 30 % pour les emplois à temps partiel - mesure créée avant la loi du 25 juillet 1994 imposant la compensation intégrale des nouvelles exonérations -, contrats emploi-solidarité et contrats emplois consolidés, contrats d'accompagnement dans l'emploi ou contrats d'avenir - cette dernière mesure n'étant pas compensée par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale -, contrats d'insertion-revenu minimum d'activité dans les départements d'outre-mer, aide à domicile pour les personnes fragiles. La liste que vous nous avez fournie totalise quarante-six mesures d'exonération, et cinquante-cinq de réduction de l'assiette des cotisations.

A l'évidence, nous pourrions prolonger le débat sur cet article important, car la vérité sur la création effective d'emplois est à difficile à cerner, comme le montrent différents rapports.

Dans ces conditions, nous ne voterons pas l'article 16 en l'état.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois,...

M. François Autain. Nous le respectons tous !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. ...je suis obligé de vous dire que votre argumentation concernant mon amendement n° 64 est totalement inacceptable.

Vous dites qu'il est impossible de prévoir le coût des mesures, alors même que ceux que nous évoquons sont totalement prévisibles.

Dans mon rapport écrit, j'ai indiqué que le montant de 21,6 milliards d'euros figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondait pour 225 millions d'euros à la compensation des mesures nouvelles 2005-2006. J'ai relevé que cette somme ne correspondait qu'au chiffrage de trois mesures nouvelles : pôles de compétitivité pour 30 millions d'euros, plan « services à la personne » pour 180 millions d'euros et exonération au titre des contrats de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et de l'Etat, ou PACTE, pour 15 millions d'euros, tandis que quatre mesures ne font l'objet d'aucune évaluation dans le cadre de l'annexe 5. J'ai donc souhaité que vous apportiez des précisions.

Monsieur le ministre, nous sommes dans le cadre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sans être des ayatollahs de la nouvelle constitution financière, nous devons être en mesure d'établir des prévisions.

Tout à l'heure, répondant à ma question au sujet du plasma sanguin, vous avez estimé la disposition à 15 millions d'euros, ce qui prouve que vous savez bien chiffrer les mesures.

Je ne comprends pas que vous vous opposiez à notre amendement. Il s'agit d'un amendement de précision témoignant de notre souci de vérification à l'euro près. Je regrette qu'une psychorigidité nous empêche de nous entretenir utilement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Le terme n'est pas mal choisi !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux vous démontrer, monsieur le rapporteur pour avis, que je suis capable de vous faire des réponses dénuées de psychorigidités.

Mme Raymonde Le Texier. Ce n'est pas possible !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous ayant écouté attentivement et comprenant parfaitement vos arguments, je reconnais que votre position peut se justifier dans le cadre de cet article, et pour celui-là seul.

Telle est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat, ne voyant pas d'inconvénient à l'adoption de cet amendement.

M. Guy Fischer. Ah !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Voilà !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Par ailleurs, je tiens à rassurer M. Alain Vasselle au sujet des dispositions nouvelles en matière d'exonérations de cotisation qui sont contenues dans le projet de loi d'orientation agricole en cours d'examen.

Tout d'abord, au moment où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté par le Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, ces exonérations n'existaient pas encore.

Ensuite et surtout, il n'est pas utile de préciser que ces exonérations seront compensées, puisque c'est la règle.

M. François Autain. Sauf exception !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Elles ne sont pas compensées si une exception est prévue, et vous le savez mieux que quiconque. Or cette exception ne figure pas dans le présent texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Fischer,  Autain et  Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement remettra au parlement avant le 1 juin 2006 un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le ministre, vous avez fait une distinction tout à l'heure entre les exonérations « vertueuses » et -  bien que vous n'ayez pas voulu utiliser ce terme - les exonérations « vicieuses ». Une telle distinction est facile à affirmer, mais beaucoup plus difficile à prouver !

Vous vous êtes référé à une étude de l'INSEE qui aurait démontré que certaines exonérations créaient des emplois, de même qu'il a été dit que la réduction du temps de travail avait créé près de 300 000, 400 000 ou 450 000 emplois.

Je peux, à mon tour, citer une étude, qui vaut ce qu'elle vaut, réalisée en 2001 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, organisme relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui estime que les allégements de cotisations sociales effectués jusqu'en 1995, représentant un coût de 40 milliards de francs, soit près de 6 milliards d'euros, - ce qui n'est rien à côté de ce que l'on dépense maintenant - ont permis 170 000 créations d'emploi au total, ce qui correspond - entendez bien - à un coût de 35 800 euros par emploi créé ! A ce compte-là, l'État aurait pu procéder lui-même à ces embauches, ce qui lui aurait peut-être coûté moins cher !

En réalité, nous manquons cruellement d'études fiables nous permettant d'établir un lien de causalité entre les exonérations de charges et les créations d'emplois.

Cette politique d'exonération s'étant développée, il serait utile de faire le point, ne serait-ce que pour départager, d'un côté, ceux qui affirment sans preuve que de telles exonérations sont assimilables à une subvention publique en faveur des employeurs afin de les encourager à sous-rémunérer les salariés, y compris qualifiés, et de l'autre, ceux qui estiment que la baisse des charges est une mesure gratuite, entièrement compensée par les créations d'emplois.

A cette occasion, il serait également intéressant d'étudier la situation sur le plan international, afin de voir s'il existe un lien entre le coût moyen du travail et le taux de chômage.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je serais très heureux si, pour une fois, vous acceptiez notre amendement qui tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er juin 2006, un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

Ce rapport permettrait soit de faire faire des économies à la sécurité sociale, soit de nous engager dans une politique de création d'emplois afin de résoudre les problèmes de chômage que nous connaissons actuellement.

Par conséquent, cet amendement ne peut être que bénéfique ; c'est pourquoi je demande au Sénat de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En effet, il vient de mettre en place le comité national d'orientation pour l'emploi, chargé notamment de mesurer l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Autain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. François Autain. J'aurais souhaité expliquer mon vote !

M. le président. Vous pourrez l'expliquer sur l'amendement suivant, mon cher collègue.

M. François Autain. Je note que vous êtes pressé, monsieur le président !

M. le président. J'ai tout mon temps, mon cher collègue. Nous lèverons de toute façon la séance avant une heure du matin, et la suite du débat sera renvoyée à la prochaine séance. Personnellement, je préside de telle sorte que les choses se déroulent le mieux possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Section 2

Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Article 17

I. - Le chapitre III du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 133-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. - Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail.

« Lorsque l'infraction définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 324-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées à l'alinéa précédent.

« Cette annulation, plafonnée à un montant fixé par décret, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période. »

II. - Après l'article L. 242-1 du même code, il est inséré un article L. 242-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-1. - Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. »

III. - La dernière phrase de l'article L. 243-11 du même code est supprimée.

IV. - Après l'article L. 243-12 du même code, sont insérés trois articles L. 243-12-1, L. 243-12-2 et L. 243-12-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 243-12-1. - Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

« Art. L. 243-12-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

« Art. L. 243-12-3. - Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11. »

V. - L'article L. 123-11 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

« Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :

« 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ;

« 3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural.

« A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural qui leur sont applicables.

« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. »

VI. - L'article L. 341-6-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d'un acte de commerce, » sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots:

définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10

par les mots:

définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le I de l'article 17 vise à supprimer le bénéfice des mesures d'exonération de charges sociales pour les employeurs ou travailleurs indépendants qui se livrent à du travail dissimulé, qui favorisent, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ou qui ont recours sciemment aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.

Si l'URSSAF constate une infraction, il lui sera possible de procéder à l'annulation des réductions, exonérations des cotisations ou contributions appliquées par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Toutefois, pour apprécier cette infraction, la rédaction actuelle de l'article ne vise que le quatrième alinéa de l'article L. 324-10 du code de la sécurité sociale et, curieusement, exclut le cinquième aliéna, lequel prévoit que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord, une dissimulation d'emploi salarié.

Par cet amendement, je vous propose, pour être totalement cohérent avec les objectifs de l'article 17, d'inclure cette possibilité dans le champ des infractions répréhensibles, ce qui ne devrait soulever aucune difficulté, dans la mesure où d'autres dispositions de cet article visent à la fois les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 précité.

Je considère que cet amendement est très important pour lutter efficacement contre la totalité du travail dissimulé. Trop souvent, malheureusement, - en tant qu'élus locaux nous le constatons souvent lorsque les intéressés viennent nous voir -, une partie du salaire figure sur une feuille de paie officielle et une autre partie est remise en numéraire.

Les employeurs pratiquant de telles infractions, même partielles, portent ainsi atteinte à notre système de protection sociale, ainsi qu'à la réglementation. Cet amendement vise à introduire une disposition permettant de sanctionner, comme ils le méritent, ces employeurs indélicats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission reconnaît le souci de perfection de notre collègue M. Jégou qui, allant plus loin que le Gouvernement, fait la chasse, jusque dans le moindre détail, aux situations de dissimulation d'heures travaillées, lorsqu'un salarié, normalement déclaré, effectue quelques heures de travail au noir.

Mme Raymonde Le Texier. Il a raison !

M. Bernard Cazeau. Il n'est pas laxiste !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Bien entendu, nous ne sommes hostiles à aucune mesure qui tendrait à faire rentrer des cotisations au bénéfice de la sécurité sociale et à sanctionner ceux qui seraient tentés de ne pas respecter le code du travail.

Au demeurant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Incroyable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il s'est engagé avec beaucoup d'énergie dans la lutte contre le travail clandestin, comme le démontrent les nouvelles opérations menées conjointement par les services du Trésor, de l'inspection du travail, de la police et de l'URSSAF.

C'est par le croisement des informations émanant de toutes ces sources que nous parvenons à renforcer l'efficacité de cette lutte indispensable, mais aussi par le renforcement des sanctions.

Je pourrais donc être favorable à votre amendement, monsieur Jégou. Toutefois, je suis contraint de m'y opposer pour la simple raison qu'il faut distinguer deux situations.

Quand le travail d'un salarié est dissimulé par l'employeur, ses droits à la protection sociale sont gravement lésés, et même réduits à néant, en matière d'accidents du travail, d'assurance maladie ou de retraite. Aussi, par dérogation à nos principes juridiques les plus fondamentaux, nous avons institué dans un tel cas une sanction non pas judiciaire, mais administrative.

Or c'est cette dernière que vous voulez étendre à des cas qui, certes, sont eux aussi très graves, puisqu'il s'agit de délits, punis comme tels par la justice et passibles déjà de lourdes peines, mais qui ne sont pas toutefois de même nature que la dissimulation totale d'un salarié !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais si ! Ce que vous dite est incroyable !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Un salarié pour qui quelques heures de travail n'ont pas été déclarées conserve ses droits à l'assurance maladie, à l'assurance vieillesse...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Et alors ! Et le travail non déclaré !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le salarié dont le travail a été entièrement dissimulé, lui, ne bénéficie d'aucun droit.

Si nous étendons le système de sanctions administratives à des situations qui, certes, méritent d'être combattues, mais n'ont pas la gravité de la dissimulation totale, nous augmentons de façon excessive les exceptions au principe qui veut que les sanctions sont décidées par un juge et non par l'administration.

M. Guy Fischer. Vous tenez un double langage !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est pourquoi je vous demande, à mon grand regret, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je vous connais depuis longtemps et je sais que vous êtes un homme sérieux. De tels propos ne peuvent venir de vous : ils vous sont dictés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

J'ai été chef d'entreprise. Il m'est arrivé, parfois, de ne pouvoir embaucher un salarié qui souhaitait changer d'employeur, parce que, dans son emploi précédent, une partie de sa rémunération lui était versée en numéraire. De quoi s'agissait-il, sinon de travail dissimulé ? Les employeurs qui se comportent ainsi volent la sécurité sociale et le fisc. Ce sont des escrocs !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Qui sont punissables à ce titre !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Certes, mais ils peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations à l'URSAFF ! Honnêtement, je ne comprends pas votre position sur cette question, monsieur le ministre. S'il existe du travail au noir, c'est, me semble-t-il, parce que certains employeurs trichent !

Mme Raymonde Le Texier. Évidemment ! Monsieur le ministre, vous incitez à la tricherie !

M. Guy Fischer. Les patrons sont vertueux, c'est bien connu !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. De mon point de vue d'employeur, c'est incompréhensible. D'ailleurs, ce n'est pas vous, monsieur le ministre, qui réagissez ainsi, c'est votre administration ! Mais nous, ici, nous devons prendre des décisions politiques !

Je maintiens donc l'amendement n° 65. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Jégou, nous partageons les mêmes objectifs. Mais les pratiques que vous décrivez sont des délits ! Or ces derniers sont punis par les tribunaux, et doivent l'être d'ailleurs sévèrement ! Vous voulez leur appliquer une sanction administrative. Celle-ci, par exception, est prévue en cas de dissimulation totale de l'emploi d'un salarié. Mais il ne s'agit que d'une dérogation au principe qui veut que les sanctions soient prononcées par des décisions de justice.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Mme Raymonde Le Texier. Allez, messieurs de l'UMP ! Un peu de courage !

(L'amendement est adopté.)

(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots :

et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec l'article 17 du projet de loi, le Gouvernement semble vouloir lutter contre une forme de délinquance patronale, même si nous venons d'avoir la démonstration que cette volonté était très limitée !

L'alourdissement des sanctions prévues contre les employeurs qui ont recours au travail au noir est une bonne chose. Il a au moins le mérite de faire reconnaître que, dans ce type d'illégalité, le coupable est l'employeur, et non l'employé.

Une telle précision est importante, car elle s'inscrit dans un contexte politique particulier créé par ce gouvernement et marqué par la suspicion et la culpabilisation des travailleurs ainsi que des assurés sociaux, qui, dans le même temps, sont peu à peu privés de tous leurs droits ou acquis sociaux.

Toutefois, au-delà des déclarations d'intention, cet article ne répond-il pas à un seul souci d'affichage ? M. le ministre vient d'en apporter la preuve !

A tout le moins, il semble que, dans ce domaine, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. En effet, l'inspection du travail, telle qu'elle résulte de la loi du 2 novembre 1992, est sinistrée. Les chiffres sont éloquents. Alors qu'en 1910 il y avait 110 inspecteurs pour 3 millions de salariés, en 2004, ils étaient 427 pour 15,5 millions de salariés.

M. François Autain. Et oui !

M. Guy Fischer. Comment pouvons-nous croire que 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit au total 1 240 agents pour 1,2 million d'entreprises, peuvent remplir correctement leurs missions, et en particulier lutter efficacement contre le travail au noir ? Cette situation appelle d'autres réponses que celles qui sont apportées aujourd'hui.

Par ailleurs, le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose que le non-respect par un employeur ou un travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail entraînera l'annulation des mesures de réduction et d'exonération, totales ou partielles, des cotisations de sécurité sociale ou des contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale.

Faute d'une précision supplémentaire, le projet de loi permet à un employeur ou à un travailleur indépendant fautif de conserver toute l'aide publique qui lui aurait été versée. Le présent amendement donne donc, très logiquement, à notre assemblée la possibilité d'affirmer plus nettement encore son refus d'accorder le bénéfice de la solidarité nationale aux employeurs qui affichent leur mépris à l'égard du code du travail. Nous proposons que l'intégralité du montant des aides publiques qu'ils ont perçues soit remboursée.

Est-il acceptable que les destinataires des flux financiers liés aux divers dispositifs d'aides publiques en conservent le bénéfice malgré leur recours au travail dissimulé ? En définitive, c'est un amendement de justice que je vous présente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis.

M. Guy Fischer. Vous ne commentez même pas votre refus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Guy Fischer. Bravo ! Les patrons peuvent continuer à tricher !

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En introduisant un lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisations, la rédaction actuelle de l'article 17 conduit à pénaliser beaucoup plus fortement les petites entreprises ou celles qui ont une masse salariale faible.

Par exemple, pour la dissimulation de 1 000 euros de salaire, une entreprise dont la masse salariale serait de 10 000 euros subirait l'annulation de 10 % des exonérations qu'elle a pratiquées, alors qu'une entreprise ayant versé 100 000 euros de rémunérations ne verrait ses exonérations annulées que pour 1 % de leur valeur. Cela conduirait donc à traiter de façon inégale des entreprises ayant commis une même infraction.

C'est pourquoi l'amendement proposé tend à supprimer ce lien, tout en proportionnant la sanction à l'importance de la faute, ce qui lui conserve un caractère dissuasif.

Cette nouvelle rédaction permettrait d'annuler les exonérations appliquées au cours de la période où l'infraction est constatée, qu'il s'agisse de jours ou de mois, et de sanctionner de manière équitable toutes les entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du dernier alinéa (8°) de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont supprimés les mots : « ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».

L'amendement n° 171, présenté par MM. Fischer,  Muzeau et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :