Article 5
Dans les I et II de l'article 790 du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « soixante-dix ans » et les mots : « soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».
Mme la présidente. L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce projet de loi de finances présente un grand défaut : alors que les effets des mesures prises dans le passé n'ont pas véritablement été évalués, il est proposé de les renforcer et de les développer !
À la lecture du commentaire rédigé sur l'article 5 dans le rapport, on ne peut s'empêcher d'y voir quelque humour involontaire. Cet article prévoit en effet le relèvement de cinq ans de l'âge limite fixé pour bénéficier des réductions de droits de mutation afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. Ceux qui ont un patrimoine à transmettre seraient donc en meilleure santé que les autres...
Il est vrai que les salariés qui exercent un travail pénible n'ont pas la même espérance de vie. Ils ne pourront donc pas profiter des possibilités de donation qu'offre l'article 5 !
Il faut bien faire un peu d'humour de temps à autre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils. En tout cas, il est évident que les ménages concernés par les dispositions de l'article 5 sont ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. La transmission anticipée de leur patrimoine, avec des droits de mutation réduits, leur permettra de se préparer une retraite tranquille et de réduire de ce fait le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune.
À n'en pas douter, les notaires sauront bien conseiller les détenteurs de patrimoine et les faire bénéficier des différents types de donations à leurs enfants, à leurs petits-enfants et même à leurs arrière-petits-enfants, comme l'a rappelé notre collègue M. Marc Massion au cours de son intervention lors de la discussion générale.
Très sincèrement, je pense qu'il faut prendre d'autres dispositions si nous voulons montrer à la population que nous avons bien entendu la désespérance des banlieues.
Le coût de l'ensemble des mesures qui concernent les donations dans ce projet de loi de finances est estimé à 415 millions d'euros. Ce n'est pas rien, c'est deux fois le montant de la majoration de la prime pour l'emploi !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 procèdent du même esprit. Or l'amendement n° I-66 est d'une inspiration très proche de l'amendement précédent, qui visait à la suppression de l'article 4.
Nous n'avons vraiment pas la même vue des choses. Chaque vision de la société a sa légitimité dans le débat démocratique, mais, sur ce sujet, l'opposition entre nos conceptions est irréductible.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous continuons à réaffirmer, au sein de la majorité de la Haute Assemblée et plus particulièrement de la commission des finances, que tout ce qui accélère la transmission des patrimoines par des personnes âgées et très âgées va dans le bon sens.
C'est ce qui justifie la mesure proposée à l'article 5 et qui nous conduit à nous opposer à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-31, présenté par MM. Madec, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Alors que le Gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse, en matière de droits de successions, l'alignement promis entre les modalités d'imposition des personnes mariées et celles qui ont conclu un PACS.
Si les conditions de durée sont allégées, les tarifs restent défavorables par rapport à ceux qui sont applicables aux époux ou aux enfants.
Nous proposons donc un alignement des taux applicables dans les deux situations car, six ans après l'entrée en vigueur du PACS, il serait temps que l'on fasse tomber une telle discrimination.
Mme la présidente. L'amendement n° I-32, présenté par MM. Madec, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement est un amendement de repli.
Il s'agit de progresser dans la voie d'un alignement des taux, en prévoyant, dans un premier temps, l'application des tarifs pratiqués entre frères et soeurs, qui sont plus favorables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait opposée aux amendements nos I-31 et I-32 pour des raisons de principe.
Dans sa majorité, elle considère que le mariage et le PACS sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale et un engagement à caractère définitif dans la mesure où les conséquences qu'il engendre ne peuvent pas s'effacer avec sa rupture.
Si la dissolution du mariage conduit au versement d'une pension alimentaire et s'il ne peut en aller de même dans le cadre d'un PACS, c'est bien parce que, aux termes de la législation, l'engagement dans le mariage est plus profond en ce qu'il est définitif. (Mme Nicole Bricq fait un signe dubitatif.) Notre législation, notre ordre juridique, notre droit civil sont construits sur ces bases.
De ces différences de fond en termes de droit civil doivent résulter des différences de traitement fiscal. Celui-ci doit s'ajuster à la différence de situation juridique de part et d'autre.
C'est donc en vertu de cette analyse que la commission a exprimé une opposition complète à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est également défavorable à ces amendements ; l'explication qui vient d'être donnée est très claire.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert. Le rapporteur général a raison d'insister sur le fait qu'il est impossible d'assimiler le PACS au mariage.
Il n'y a pas de connotation morale dans la description juridique qu'a faite le rapporteur général. On peut avoir un point de vue moral sur le sujet, mais, en l'espèce, nous sommes sur un plan juridique.
Le PACS est une sorte de contrat que l'on peut rompre à tout instant. Si l'on recherchait un avantage fiscal, il suffirait de contracter un PACS, puis de le rompre, et l'on aurait bénéficié de l'avantage fiscal. Je ne dis pas que tous ceux qui souscrivent un PACS le font dans cette intention, mais les fiscalistes savent que cela pourrait devenir, demain, un instrument d'optimisation fiscale, ce qui serait dénaturer l'esprit qui a présidé à l'institution du PACS.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Motion d'ordre
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais, à ce stade du débat, vous proposez quelques modifications à l'organisation de nos travaux tels qu'ils avaient été arrêtés par la conférence des présidents, le 27 octobre, sur ma proposition.
Nous étions convenus que le débat sur les recettes des collectivités territoriales prévu le mardi 29 novembre à 16 heures devait se poursuivre par l'examen des articles 9, 10, 18 et 23 à 29.
Sur ces articles, une centaine d'amendements ont été déposés, qui devront être examinés entre 16 heures, mardi 29 novembre, et zéro heure, mercredi 30 novembre, étant entendu que nous devons éviter de voter l'article d'équilibre après minuit, faute de quoi nous décalerions la discussion des crédits des missions qui doivent commencer dès jeudi matin.
Comme chaque année, nous aurons à débattre de la situation des collectivités territoriales ainsi que, le mercredi 30 novembre au matin, de l'Europe, ce qui constitue désormais un rituel bien connu.
M. Denis Badré. Un grand moment !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sera naturellement un grand moment puisque M. Badré, en nous présentant son rapport, nous fera partager son enthousiasme ! (Sourires.)
En outre, mercredi 30 novembre, l'après-midi, deux débats auront lieu pour la première fois, l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur la dette publique.
Mes chers collègues, nous n'aurons donc pas le temps d'examiner dans de bonnes conditions cette centaine d'amendements entre le mardi après-midi et le mercredi soir.
Par conséquent, je suis dans l'obligation de vous proposer d'extraire de cette liste des dispositions, des articles et des amendements qui viendront en discussion sans doute lundi mais également mardi matin, selon l'ordre dans lequel ils seront appelés.
Je vous propose donc d'extraire de cette liste l'amendement portant article additionnel avant l'article 10 ainsi que l'article 10. Ces dispositions qui concernent la vignette et, plus globalement, la fiscalité de l'écologie peuvent être extraites du débat relatif aux collectivités territoriales.
De même, l'article 18, qui a trait au financement de l'apprentissage, les amendements portant articles additionnels avant l'article 23, qui concernent la taxe professionnelle et la taxe d'habitation, questions tout à fait récurrentes - la taxe professionnelle sera d'ailleurs reportée en deuxième partie -, et l'article 23, qui concerne le pacte de croissance et de solidarité, pourront être discutés en dehors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.
C'est également le cas des amendements portant articles additionnels avant l'article 24, qui visent la réforme des dotations des communes. Je suggère que le débat, qui promet d'être intéressant ait lieu dès lundi ou mardi matin.
Je vous propose également de sortir de cette liste les amendements portant articles additionnels avant l'article 25, qui concernent différentes dotations aux collectivités locales, les amendements portant articles additionnels après l'article 25 et les amendements portant articles additionnels avant l'article 29.
Ainsi, nous pourrions extraire de cette liste trente-trois amendements et nous donner les moyens de discuter dans de bonnes conditions.
Telle est la proposition que je soumets au Sénat, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, s'il est difficile de s'opposer à la proposition que vient de formuler M. le président de la commission des finances, je tiens toutefois à souligner que, depuis plusieurs jours, nous avons certaines difficultés à organiser notre travail. Nous ne sommes en effet que trois sénateurs du groupe CRC à siéger au sein la commission des finances.
Nous allons donc accepter cette proposition dans la mesure où le président de la commission des finances a pris soin de nous en informer suffisamment en amont. Mais, je le répète, il est difficile de travailler avec toute l'efficacité nécessaire dans de telles conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Beaufils, je partage tout à fait votre sentiment, mais la proposition que je vous soumets n'a d'autre objet que de permettre que nos discussions aient lieu dans les meilleures conditions possibles. Je n'avais pas imaginé que 100 amendements seraient déposés sur ces dispositions. Je vous remercie donc de votre compréhension.
Mme la présidente. Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Article 6
I. - L'article 779 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des frères ou soeurs. »
II. - Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 C ainsi rédigé :
« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »
III. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 788 et 790 B » sont remplacées par les références : « 788, 790 B et 790 C ».
IV. - Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 780 et 790 B » sont remplacées par les références : « 780, 790 B et 790 C ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-33, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. La multiplication des abattements et exonérations en matière de droits de successions et de donations conduit à une remise en cause générale de l'imposition des transmissions, contraire à la justice fiscale.
Compte tenu de la concentration des patrimoines, ces mesures ne sont favorables qu'aux ménages les plus aisés, et n'ont aucun effet sur le pouvoir d'achat des plus modestes. Si l'on multiplie les facilités à l'envi - aux frères, aux soeurs, aux neveux, aux nièces, bientôt aux cousins -, où va-t-on s'arrêter ?
Nous proposons donc de supprimer l'article 6.
Mme la présidente. L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :
« Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »
II.- A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
et 790 C
par les mots :
,790 C et 790 D
III.- A la fin du IV de cet article, remplacer la référence :
et 790 C
par les références :
,790 C et 790 D
IV.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'un abattement de 5.000 euros en faveur des donations consenties au profit des arrière-petits-enfants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-33.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-3 procède d'une philosophie assez opposée à celle qui inspire les auteurs de l'amendement n° I-33.
Mme Marie-France Beaufils. C'est le moins que l'on puisse dire !
Mme Nicole Bricq. En effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que la mesure d'incitation des dons en numéraires jusqu'à 30 000 euros au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces, introduite par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement dite « loi Sarkozy » arrivera à échéance le 31 décembre 2005. Elle sera donc remplacée par une mesure d'incitation aux dons destinés à la création ou la reprise d'une entreprise qui sera valable jusqu'en 2010.
La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement exonérait les dons en numéraires consentis aux arrière-petits-enfants. Il faut en effet convenir que la coexistence de quatre générations dans une lignée n'est plus chose si rare dans notre pays, en raison de l'allongement de l'espérance de vie.
Par cohérence avec les dispositions qui ont été adoptées dans cette récente loi, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'étendre l'abattement spécifique de 5 000 euros que fait apparaître cet article 6 aux arrière-petits-enfants, héritiers en ligne directe, comme cela est proposé de façon identique pour les neveux et nièces, c'est-à-dire pour des collatéraux.
Par voie de conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° I-33.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait défavorable à l'amendement n° I-33.
Je trouve regrettable que l'on caricature les dispositions proposées à l'article 6. Elles découlent, véritablement, de l'observation de l'évolution de notre société.
À l'heure actuelle, des courriers de plus en plus nombreux me parviennent de toute la France, émanant de personnes qui n'ont pas la possibilité de léguer leurs biens à leurs enfants, soit parce qu'elles n'en ont pas, soit parce que des décès prématurés sont survenus dans leur famille. L'idée est donc de consentir un geste supplémentaire en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et des donations aux neveux et nièces. Très honnêtement, la disposition présentée n'est pas choquante et ne mérite pas de faire l'objet d'une demande de suppression, eu égard à la modestie des montants en jeu.
Par ailleurs, M. le rapporteur général souhaite étendre le champ de l'abattement de 5 000 euros aux donations consenties aux arrière-petits-enfants. C'est, là encore, le produit d'une observation de la réalité de la société française : nous vivons de plus en plus vieux, et il n'est plus rare que quatre générations coexistent au sein d'une même famille. C'est là une proposition de bon sens et je suis tout à fait favorable à cet amendement, pour lequel je lève le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-3 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-33.
Mme Nicole Bricq. Je ne peux pas laisser dire que la proposition de la commission des finances résulte d'une observation de la réalité de la société française ; ou alors, nous ne vivons pas dans le même monde !
Mme Nicole Bricq. Comme je l'ai dit tout à l'heure, vous prenez appui sur un souci légitime de transmission entre générations pour favoriser les détenteurs d'un patrimoine.
Pour ma part, je propose d'observer la réalité vue du côté non pas de ceux qui donnent, mais de ceux qui reçoivent.
Tout d'abord, je relèverai que les personnes en situation de transmettre à leurs enfants, à leurs petits-enfants, à leurs arrière-petits-enfants, à leurs frères et soeurs, à leurs neveux et nièces - je suppose que l'on nous proposera, l'année prochaine, d'ajouter les cousins à cette liste, car il n'y a pas de raison de s'arrêter là - représentent tout de même une minorité.
En outre, et je voudrais surtout insister sur ce point, cette volonté d'aider les enfants et les petits-enfants tient au fait qu'il est très difficile aujourd'hui, pour les jeunes qui travaillent, de joindre les deux bouts, alors même qu'ils possèdent des diplômes d'un niveau incomparablement supérieur à ceux qu'ont obtenus les personnes de notre génération. Le récent mouvement des stagiaires en témoigne : en France, 800 000 jeunes remplissent des fonctions de cadres moyens pour presque rien, au mieux 300 euros par mois.
Aujourd'hui, le problème central dans notre pays, c'est donc celui de la valeur travail. Vous n'y remédierez pas par des mesures destinées en fait à favoriser la transmission du patrimoine et l'accumulation du capital - excusez ce gros mot - toujours dans le même cercle restreint. Cela finira mal ! Je vous ai parlé d'égalité des chances, mais tel n'est pas votre souci en l'occurrence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de donner un coup de main aux jeunes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Vous prétendez, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit d'aider les jeunes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les vieux donnent aux jeunes !
Mme Marie-France Beaufils. Excusez-moi, monsieur Marini, mais quand vous proposez d'étendre le champ des abattements sur les donations et les successions et de relever leur montant, vous visez des familles au sein desquelles, grâce à une situation suffisamment favorable, les enfants et les petits-enfants ont déjà pu s'établir dans de meilleures conditions que les enfants issus des milieux populaires, qui, eux, n'ont de surcroît aucune chance de bénéficier d'une donation de leurs ascendants !
Par conséquent, je rejoins tout à fait Mme Bricq. Vous essayez de nous faire accepter, sous prétexte d'aider la jeunesse, des dispositions dont les documents qui nous ont été fournis ne nous permettent pas de mesurer l'incidence sur les recettes fiscales. Quel sera le manque à gagner pour le budget de l'État ?
Dans ce domaine, vous ne pouvez pas prétendre que nous avons une vision erronée des choses. Je crois que les mesures que vous préconisez auront, sur le plan fiscal, une portée plus grande que vous ne voulez bien le dire.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais indiquer brièvement à Mme Beaufils que le coût du dispositif présenté est de 10 millions d'euros en ce qui concerne les donations et de 30 millions d'euros en ce qui concerne les successions entre frères et soeurs. S'agissant de l'abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants, on peut considérer que les montants en jeu sont extrêmement faibles. Ces éléments figurent dans notre rapport écrit.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 6
Mme la présidente. L'amendement n° I-35, présenté par MM. Sueur, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le distilbène et le silboestrol sont des médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents. Ces deux médicaments comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, et ont été prescrits aux femmes enceintes présentant des risques de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, et ce jusqu'en 1977, date à laquelle ils ont été déconseillés pour ces pathologies.
Pour l'essentiel, les victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000, la plupart d'entre elles étant nées dans les années soixante-dix. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse, et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Le syndrome se traduit par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité, des accidents en cours de grossesse, tels que des avortements spontanés, des accouchements prématurés, des cancers...
Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes. Les familles qui souffrent déjà du décès de l'un de leurs membres qui était atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par la mère lors de sa grossesse sont, à juste titre, choquées par cette situation, alors même que l'on peut considérer que l'État a manqué à son devoir de vigilance pendant toute la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être distribué en France.
Or l'article 775 bis du code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'État ont été révélés sont déductibles de l'actif de leur succession. La mesure prévue à cet article concerne en particulier les cas de contamination par le virus d'immunodéficience humaine à la suite de transfusions sanguines, de maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutive à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante.
Il apparaît donc nécessaire de compléter cet article 775 bis du code général des impôts par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de la succession.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question est tout à fait sérieuse et intéressante.
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On vient de rappeler que l'article 775 bis du code général des impôts prévoit que peuvent être déduites de l'actif de la succession les indemnités reçues par les personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles un manquement de l'État a été reconnu.
Sont visées, notamment, les personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou dans l'exercice de leur activité professionnelle, certaines personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou les personnes souffrant d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Monsieur le ministre, faut-il assimiler à ces catégories les cas évoqués par Mme Bricq et M. Sueur, étant rappelé que le médicament en cause a été prescrit dans les années soixante-dix à des femmes se trouvant sur le point d'accoucher ?
Les conséquences, en termes de finances publiques, qu'une telle assimilation entraînerait seraient évidemment diluées dans le temps, s'agissant de la liquidation des successions de personnes nées dans les années soixante-dix et dont le décès n'interviendra, il faut l'espérer, que dans un avenir lointain.
Compte tenu de tous ces éléments, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre de manière précise aux questions soulevées. La commission des finances se conformera à votre avis.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sujet terrible que celui que vous avez évoqué, madame Bricq. J'ai écouté très attentivement l'exposé des motifs de cet amendement, que vous avez bâti, me semble-t-il, avec M. Sueur.
Il s'agit là d'une situation absolument dramatique, liée à la prescription de médicaments dont les effets furent dévastateurs, puisqu'un certain nombre de décès devaient s'ensuivre à plus ou moins long terme.
Pour tout vous dire, j'ai été, dans un premier temps, vraiment très tenté de donner un avis favorable sur cet amendement. La seule chose qui me fasse hésiter, c'est le manque d'éléments d'appréciation technique. Afin de pallier cette lacune, un groupe de travail a été constitué sur ce sujet. Il a déjà entamé sa réflexion et doit remettre ses conclusions au mois de juillet prochain.
Dans ce contexte, je souhaiterais, madame Bricq, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Pour ma part, je prends devant vous l'engagement tout à fait solennel de faire connaître à la Haute Assemblée les conclusions du groupe de travail. Si ces conclusions allaient dans le sens que vous souhaitez et ouvraient, dans des conditions conformes à la situation de notre droit, une possibilité de rendre déductibles de l'actif de succession les indemnités reçues par les personnes visées, je m'y conformerais bien volontiers.
Telle est la proposition que je vous fais, madame Bricq, car je manque, je le répète, d'éléments pour répondre complètement à votre demande. En tout état de cause, je m'engage à suivre de près les travaux du groupe de travail.
Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° I-35 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Si j'ai bien compris, le doute qui vous anime, monsieur le ministre, porterait sur la responsabilité de l'État. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Alors, je ne comprends plus ! Elle est évidente si l'on raisonne par homothétie avec ce qui s'est passé pour les pathologies liées aux traitements par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine ou à une exposition à l'amiante, à propos desquelles la responsabilité de l'État a été reconnue. La justice est passée et elle a accordé des indemnités aux femmes concernées. C'est tout de même bien l'État qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché du distilbène ! Je ne vois donc pas sur quoi repose votre hésitation.
Par ailleurs, une fois que le groupe de travail aura remis ses conclusions, quel vecteur législatif pourrons-nous utiliser s'il est décidé de mettre en oeuvre la disposition que nous préconisons ? Ce point m'inquiète. Il pourrait s'agir, du reste, d'une mesure réglementaire, et non pas forcément d'une disposition législative.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans votre amendement vous évoquez, madame, les personnes qui ont été exposées in utero. Le groupe de travail doit, entre autres missions, examiner si l'on ne doit pas aller au-delà. C'est là un exemple parmi d'autres. Ce groupe de travail doit rendre un travail approfondi sur l'ensemble des effets liés à la prescription de ce médicament aux femmes enceintes pendant les années soixante-dix.
C'est le caractère incomplet des informations dont je dispose qui m'empêche aujourd'hui d'émettre un avis qualifié sur la rédaction de cet amendement. Ne cherchez pas d'autres motifs : j'ai besoin d'avoir plus d'éléments techniques pour être éclairé et adopter sur ce sujet une position cohérente.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est fait allusion aux dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène. Il s'agit bien d'obtenir l'exonération des droits de succession pour ces indemnités incorporées à l'actif de la succession.
Vous serait-il possible, monsieur le ministre, indépendamment de ce cas particulier, si douloureux soit-il, de nous rappeler quel est le régime fiscal des dommages et intérêts attribués par décision définitive de justice, ayant force de chose jugée ?
Il s'agit d'une situation que l'on rencontre assez fréquemment. Or, mes souvenirs - ils peuvent s'avérer insuffisants, mais je parle sous le contrôle notamment d'Alain Lambert qui maîtrise bien ces sujets - me conduisaient à penser que de tels dommages et intérêts, ayant un caractère indemnitaire, étaient par nature exonérés de l'impôt sur le revenu.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quelles sont les sources de contamination pathologique ayant donné lieu à déduction de l'actif net de succession ? La contamination par le VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob et l'exposition à l'amiante. La mesure proposée vise donc à étendre cette déduction de l'actif successoral aux victimes du distilbène : telle est la teneur de notre débat.
On me fait savoir que le bureau de la qualité des pratiques du ministère de la santé pourrait être consulté afin d'apporter, le cas échéant, des précisions sur le périmètre de la réflexion engagée quant aux victimes appréhendées dans le cadre de cette réflexion, à savoir les femmes exposées directement et/ou leurs descendants, quant à une éventuelle mise en place d'un fonds d'indemnisation par l'État et aux modalités de prise en charge financière d'allongement du congé maternité des femmes atteintes d'une pathologie liée à leur exposition in utero au distilbène.
Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous communiquer actuellement, mais sachez bien qu'il s'agit d'une affaire qui connaîtra d'autres développements.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous avez bien compris l'acuité du problème et vous avez pris un engagement très ferme. J'accepte donc de retirer l'amendement. Je compte sur vous pour nous donner, l'année prochaine, un compte rendu des conclusions du groupe de travail et pour apporter la solution attendue par l'intermédiaire du véhicule législatif approprié.
Mme la présidente. L'amendement n° I-35 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-187 rectifié ter est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
L'amendement n° I-200 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° I-235 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mme Procaccia et M. Poniatowski.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant pour l'État duI ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-187 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-200.
M. Jean-Jacques Jégou. L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donation ou de succession, en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.
Cet engagement est double.
Tout d'abord, les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour eux mêmes que pour leurs ayants droit à titre gratuit, soit les donataires, soit les héritiers.
Ensuite, lors de la mutation - donation ou décès - pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années à compter de l'expiration du délai de deux années ci-dessus indiqué.
Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société, le plus souvent une PME familiale non cotée, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.
Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre l'entreprise familiale.
Or c'est précisément dans le cadre des entreprises familiales que le dispositif d'exonération est le plus opportun. Notre amendement, monsieur le ministre, vise donc à remédier, dans la mesure du possible, à cette situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° I-235 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. M. Jégou ayant présenté les arguments justifiant le dépôt de cet amendement, je n'ai rien à ajouter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a déposé sur le même sujet un amendement n° I-5, qui sera examiné à l'article 13 ter.
En évoquant cette question ce matin, nous avons demandé à nos collègues de bien vouloir se rallier à cet amendement qui vise les mêmes objectifs que les leurs, mais qui nous semble plus complet. Les auteurs de ces deux amendements auront satisfaction si l'amendement n°I-5 est voté. Aussi, je serais heureux qu'ils acceptent de les retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ces amendements sont intéressants car ils visent à aménager le dispositif prévu en matière de transmission des titres d'une entreprise pour permettre la mise en société des titres soumis à engagement ainsi que les cessions entre signataires d'engagement individuel de conservation. C'est un sujet sur lequel le Gouvernement a engagé un certain nombre de débats qui ont d'ailleurs fait avancer les choses dans le cadre de cette loi de finances.
Je proposerai néanmoins à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. En effet, maintenant que le problème est identifié, mes services sont en train d'en examiner toutes les données et je vous avoue que ma religion n'est pas entièrement faite sur le sujet. Il s'agit d'un sujet très compliqué, qui exige, par ailleurs, un travail d'expertise assez pointu compte tenu du fait que le nouveau régime n'a été défini que très récemment : l'été dernier, dans la loi en faveur des PME.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer ces amendements au bénéfice d'un travail approfondi auquel je vous invite, monsieur le sénateur Jégou, à participer. Sur un tel sujet, toute contribution utile sera bienvenue !
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Jégou ?
M. Jean-Jacques Jégou. Sachant que nous aurons l'occasion de rediscuter de cette question en examinant l'amendement de la commission des finances et compte tenu des explications que M. le ministre a eu la gentillesse de nous fournir, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-235 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Je le retire également.
Mme la présidente. Les amendements n° I-200 et I-235 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-34, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine à une exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas vraiment convaincue. Elle estime que l'ensemble de la fiscalité de l'épargne doit faire l'objet d'une réflexion cohérente, globale, et que remettre ainsi en cause brutalement, par voie d'amendement, l'un des principaux attributs de l'assurance vie est quelque peu hasardeux : cela peut induire des changements de comportements préjudiciables au marché.
C'est la raison pour laquelle, cher collègue, tout en prenant note de votre préoccupation, la commission ne peut qu'être défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?