compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
égalité des chances
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (nos 203, 210, 211, 212, 213, 214).
Rappels au règlement
M. Guy Fischer. Demain, a lieu la 1ère Journée des Français de l'étranger au Sénat. Au nom de mon groupe, je m'insurge contre la transformation de la salle des conférences et l'utilisation de l'hémicycle pour cet événement.
En conférence des présidents, nous avons vivement regretté que nos débats ne puissent se poursuivre samedi après-midi, même si des engagements avaient été pris depuis un an auprès de nos collègues représentant les Français de l'étranger.
Certes, il n'était pas prévu que le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances se prolonge autant. Une fois de plus, notre programme va être modifié et nous serons probablement contraints de travailler dimanche, voire lundi prochain.
Nous ne faisons que réaffirmer les propos tenus par Mme Borvo Cohen-Seat lors de la dernière conférence des présidents.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous allons devoir travailler dans des conditions difficiles. Je sais bien que l'urgence est déclarée, mais tout de même !
J'ai quitté ma ville depuis presque deux semaines afin de me consacrer pleinement à l'examen de ce projet de loi. Or, demain après-midi, nous, élus de province, nous serons contraints de faire du tourisme à Paris, ce que nous n'avions pas prévu. Nous avons certainement mieux à faire !
Il aurait été de meilleure méthode d'interrompre nos travaux samedi à midi, ce qui nous aurait permis de retourner dans nos circonscriptions, et de les reprendre lundi matin.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que cette journée consacrée aux Français de l'étranger, que le Sénat s'apprête à accueillir demain, a été prévue de longue date. M. Guy Fischer le sait très bien, car elle a reçu l'accord du bureau du Sénat et a fait l'objet d'un débat à la dernière conférence des présidents.
Par ailleurs, tout est prévu pour que tout se passe de la meilleure façon possible pour les sénateurs.
Il n'y a pas de procès d'intention à faire à qui que ce soit. Il est normal que nous accueillions les Français de l'étranger.
Certes, nos travaux sur le projet de loi pour l'égalité des chances se sont prolongés. Mais, encore une fois, cet événement est prévu depuis des mois. Alors, je vous en prie, n'invoquez pas n'importe quel prétexte pour polémiquer !
Si certains d'entre nous sont présents au Sénat demain après-midi, ils pourront toujours venir dans l'hémicycle à la rencontre des Français de l'étranger, ce qui sera très intéressant !
Pour les autres, il y a à Paris, en ce moment, de très beaux musées à visiter et de très bons films à voir, permettant de se détendre après la pression que nous venons de subir.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour un rappel au règlement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, il est très désagréable pour une élue des Français de l'étranger de constater que le Sénat utilise cette réunion, qui est une première, pour désorganiser les travaux parlementaires, qui sont la priorité du Sénat.
Cet événement, dont je me réjouis qu'il ait lieu, est certes prévu de longue date. Pour autant, il n'est pas normal de désorganiser le travail de nos collègues, provinciaux ou parisiens, qui ont tous des obligations dans leur circonscription durant le week-end.
Nous, Français de l'étranger, n'admettons pas d'être un alibi pour justifier ces perturbations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Ma chère collègue, je suis très surpris de vos propos. Vous et moi avons des racines communes, puisque vous êtes originaire de mon département, la Sarthe. Aussi, je m'adresserai à vous de façon tout à fait particulière.
Lors de la dernière conférence des présidents, M. le président du Sénat a proposé d'annuler la Journée des Français de l'étranger. À l'unanimité, il a été décidé de la maintenir.
Alors, je vous en prie, ma chère collègue, faisons en sorte que tout se passe au mieux !
M. Claude Domeizel. Je partage totalement les propos qui viennent d'être tenus au sujet de la désorganisation de nos débats, qui s'ajoute au changement de l'ordre d'examen de certains amendements. De l'extérieur on pourrait s'interroger sur nos méthodes de travail !
Il est vrai que la 1ère Journée des Français de l'étranger était prévue depuis longtemps, mais cela a des conséquences désagréables pour nos collègues de province.
Au risque d'être considéré comme un provocateur, je rappellerai qu'il y a quelques jours la suite de l'examen du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a été renvoyée à une séance ultérieure et un débat sur une question orale de M. Haenel portant sur la libre circulation des travailleurs salariés européens, qui devait avoir lieu dans l'hémicycle, s'est tenu à la salle Médicis. Au point où nous en sommes, nous pourrions donc faire de même pour les débats de demain !
M. le président. Le Sénat n'est pas la Chambre des Communes et ne comporte pas encore deux hémicycles !
En revanche, je pense qu'il tend à devenir une Assemblée nationale bis, ce qui, après vingt-neuf années passées dans cette maison, me désespère, car je souhaiterais que nous nous manifestions plus de tolérance et de respect.
Demande de réserve
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, afin d'assurer la cohérence de nos débats et de poursuivre l'examen de la partie du projet de loi qui concerne Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, je demande la réserve des articles additionnels jusqu'à la fin du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, il me semble souhaitable de débattre de l'agence de cohésion sociale avant d'examiner le problème des zones franches urbaines, les ZFU.
Le Gouvernement est donc favorable à la demande de réserve.
M. Guy Fischer. Nous protestons vivement contre cette demande de réserve. On reconnaît bien là le mépris de la majorité parlementaire et du Gouvernement pour le déroulement de nos débats.
La plupart des articles additionnels ont trait au titre 1er. Or M. le président de la commission avait pris l'engagement que, dans un souci de cohérence et de meilleure compréhension du débat, ils seraient examinés à la fin du titre 1er.
Nous dénonçons ce nouveau coup de force procédurier, qui vise à nous bâillonner et à nous faire taire !
M. Alain Gournac, rapporteur. Faire taire M. Fischer, c'est difficile !
M. Guy Fischer. Pour la bonne compréhension de nos débats tant par ceux qui les suivent que par la presse, il n'est pas possible de renvoyer l'examen des articles additionnels qui concernent le titre 1er à la fin du texte.
Vous voulez nous épuiser, mais vous n'aurez pas notre peau, monsieur le président de la commission ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Exactement !
M. Alain Gournac, rapporteur. On n'épuise pas M. Fischer !
M. le président. Monsieur Fischer, je connais M. About et j'apprécie ses compétences de président depuis longtemps. Je n'ai pas l'impression qu'il soit homme à vouloir bâillonner le Sénat !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ni à vouloir faire la peau de M. Fischer ! Il est tellement sympathique !
M. Jean-Pierre Godefroy. Cette demande de réserve était dans l'air depuis hier soir. Mais là, véritablement, nous ne pouvons pas l'accepter.
Nos collègues avaient prévu de venir défendre leurs amendements en fonction du dérouleur qui était à notre disposition hier soir.
Nous devons maintenant les appeler en urgence non seulement pour les prévenir que le Sénat ne siégera pas samedi après-midi, mais aussi que les articles additionnels sont réservés jusqu'à la fin du texte ! Nos collègues seront donc obligés de revenir à un autre moment, alors qu'ils avaient peut-être un autre impératif prévu dans leur circonscription.
Ce ne sont pas des méthodes de travail !
On ne sait plus comment s'organiser pour travailler. Si vous voulez que le débat n'ait pas lieu ou qu'il soit complètement faussé, dites-le !
Comment voulez-vous que nos collègues de province soient présents si, à tout moment, on change l'ordre de discussion des amendements ? Nous ne sommes pas tous parisiens !
M. René Garrec. Loin de là !
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons besoin de nous organiser, mais aussi d'être dans nos circonscriptions, sur le terrain ! Nous devons assister aux manifestations qui ont lieu dans nos départements !
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous aussi, nous avons des rubans à couper !
M. Jean-Pierre Godefroy. On ne peut plus travailler dans ces conditions !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il était prévu que nous travaillerions samedi et dimanche !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette petite manipulation était prévisible, mais je ne sais pas à quoi elle vous sert puisque nous avions de toute façon prévu de siéger.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous facilitons le travail du ministre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans doute, mais il faut aussi penser aux parlementaires. Nous nous étions fiés au dérouleur. Il a changé depuis hier soir, et il changera peut-être encore cet après-midi.
Je demande donc une suspension de séance d'un quart d'heure, monsieur le président.
M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, elle ne se justifie pas, ...
M. Guy Fischer. Elle est de droit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. le président. ... puisque le dérouleur va jusqu'à l'article 15 inclus... (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, vous ne pouvez pas me refuser une suspension de séance : nous avons besoin d'appeler nos collègues !
M. Claude Domeizel. Tout à fait !
M. le président. Il n'y a aucune raison de suspendre la séance.
M. Alain Gournac, rapporteur. Aucune !
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président. Monsieur Domeizel, je ne vous la donne pas. Chacun s'est exprimé...
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je prends la parole !
M. le président. Monsieur Domeizel, je vous prie de parler avec courtoisie.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, c'est vous qui ne vous montrez pas courtois en refusant de suspendre la séance !
M. Alain Gournac, rapporteur. Du calme !
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, on se moque de nous !
M. le président. Je ne me moque de personne. J'essaie de faire régner la sérénité dans cette maison. Chacun savait comment le débat s'organiserait... (Non ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Claude Domeizel. Pas du tout, on le découvre !
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas ce qui avait été annoncé !
M. le président. Mes chers collègues, le dérouleur prévoit que nous examinions les articles 10 à 15, et je vais donc appeler l'article 10. (Protestations sur les mêmes travées.)
Article 10
Dans le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « même annexe, », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du précitée, ».
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article ?...
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de l'article 42.
M. le président. Monsieur Domeizel, vous pouvez intervenir pour un rappel au règlement - ce sera la deuxième fois que vous interviendrez - mais je vous invite à parler avec mesure et sérénité. C'est plus agréable pour tout le monde !
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je vous signale que, pour la plupart d'entre nous, nous siégeons depuis plus d'une semaine, et les séances ont été fort longues. Les présidences changent, et peut-être ne savez-vous pas ce qui s'est passé lors des séances précédentes, mais je suis au regret de dire que l'on est en train de se moquer de nous !
M. Roland Muzeau. Tout à fait !
M. Claude Domeizel. On nous apprend au dernier moment que les articles additionnels sur le titre Ier sont renvoyés à la fin du texte, pour des raisons que j'ignore et qui ne nous sont pas expliquées,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, on ne sait pas pourquoi !
M. Claude Domeizel. ...et nous ne sommes pas en mesure d'aborder le débat sans avoir pu remettre en ordre nos dossiers et, surtout, sans avoir pu appeler nos collègues,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Vos collaborateurs vont le faire !
M. Claude Domeizel. ...qui se sont organisés en fonction du précédent dérouleur et à qui il faut laisser le temps de venir.
Monsieur le président, je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance d'une heure !
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, j'essaie de présider avec le maximum d'objectivité et d'assurer la sérénité de nos débats en séance.
Le président de la commission des affaires sociales a demandé le renvoi de la discussion des articles additionnels à la fin du texte. Le dérouleur, que j'ai sous les yeux, montre qu'il n'y a pas un seul article additionnel entre l'article 10 et l'article 15.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela vous laisse au moins trois heures, monsieur Domeizel !
M. le président. Il n'y a donc aucune raison de suspendre la séance. Nous pouvons travailler sereinement jusqu'à la fin de l'article 15. C'est ce pour quoi nous sommes réunis ce matin.
L'amendement n° 762, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 10 pourrait procéder de la simple coordination, pour peu que l'on examine son caractère quelque peu limité. Il ne comporte qu'un alinéa, soit nettement moins que l'article 9 que nous venons d'examiner cette nuit, et il porte sur la question de la clause locale d'embauche.
Il s'agit tout simplement, dans l'esprit de cet article 10, d'étendre ces dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville à la quinzaine de nouvelles zones franches urbaines que l'on s'apprêterait, par voie réglementaire, à créer.
À dire vrai, la clause locale d'embauche n'est pas la clause la plus difficile à respecter pour les entreprises implantées dans les ZFU, les zones franches urbaines.
Si l'on en croit le rapport de l'ONZUS, l'observatoire national des zones urbaines sensibles, 27 % des salariés recrutés en 2003 dans les établissements présents au 1er janvier 2002 étaient issus du quartier et 32 % dans les nouveaux établissements. On est donc extrêmement proche du taux de 33 % qui est aujourd'hui recherché.
Cela étant dit, la clause locale d'embauche pose d'autres questions. Nous pourrions nous satisfaire d'un dispositif tendant à permettre aux habitants des quartiers de tirer parti du relatif développement induit par la ZFU, parce qu'en première impression il devrait d'abord répondre à leur attente, mais nous avons aussi souligné que la qualité de l'emploi, notamment les niveaux de rémunération pratiqués, pouvaient de fait confiner les salariés concernés dans l'univers des bas salaires et l'absence de reconnaissance des qualifications.
Quand les trois quarts des rémunérations sont inférieures à un SMIC et demi, c'est là un enjeu majeur. D'ailleurs, dès 2002, ces problèmes étaient pointés par notre collègue Pierre André, qui, à propos de la clause d'embauche locale, alors fixée à 20 % des emplois, écrivait ce qui suit :
« Une clause destinée à favoriser l'emploi des habitants des quartiers défavorisés.
« L'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 prévoit que lorsqu'un employeur a embauché deux salariés ouvrant droit à exonération, le nombre de salariés qui résident dans les ZFU doit être d'au moins 20 % de l'effectif employé. Cette clause ne s'applique donc pas aux très petites entreprises.
« D'aucuns étaient dubitatifs quant à la possibilité de respecter ce critère destiné à éviter que les habitants des quartiers ne soient exclus de l'accès à l'emploi, alors même qu'ils sont "assignés à résidence" dans ces grands ensembles.
« Une clause si bien respectée ...
« Toutes les statistiques montrent que le minimum de 20 % d'emplois locaux a non seulement été respecté, mais encore dépassé.
« Selon l'étude de la DARES, la part des salariés employés résidents dans les ZFU sur l'effectif total exonéré est, en moyenne, de 26 %, soit six points de plus que l'obligation légale. La même source note que fin 1999, 13 000 salariés des établissements situés en ZFU résident dans ces zones, contre 9 000 un an plus tôt. En août suivant, on considère qu'à la fin 2000, sur 54 000 salariés exonérés, environ 14 500 résident dans l'une des zones.
« Concrètement, le contrôle du respect de la loi suppose une analyse détaillée effectuée sur le terrain. Il résulte des chiffres communiqués à votre rapporteur que la part des emplois occupés par les habitants des quartiers est de 36 % à Marseille et à Strasbourg, 33 % à Amiens, 30 % à Meaux et 25 % à Garges-lès-Gonesse.
« Selon les données collectées à Meaux, il semble, de surcroît que les entreprises n'attendent pas d'avoir franchi le seuil fixé par la loi pour embaucher un résident de la ZFU et qu'elles réservent l'offre d'emploi à un résident à la première ou à la deuxième embauche, alors que la loi prévoit que la clause de 20 % joue à partir de trois emplois.
« On notera cependant que les difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter du personnel salarié se sont trouvées renforcées par la clause de 20 % : certaines entreprises se trouvant à la merci du départ volontaire d'un salarié qui avait pour effet de leur faire perdre le droit à exonération, alors même qu'elles rencontraient de réelles difficultés pour pourvoir le poste vacant en embauchant un résident de la ZFU.
« Une clause si bien respectée qu'elle pose le problème de l'employabilité des chômeurs
« Le succès rencontré pour l'emploi de personnes qui résident dans la ZFU a sa contrepartie : les entreprises enregistrent désormais des difficultés pour recruter des salariés issus des quartiers "sensibles". Il serait, en conséquence, souhaitable d'envisager de moduler la loi sur ce point en permettant, lorsque la notion de "quartier périphérique" bien individualisé est inopérante, par exemple dans les zones périurbaines d'Île-de-France où l'on ne distingue plus les limites des agglomérations, de recruter des personnes résidant dans d'autres quartiers sensibles.
« Au demeurant, les chômeurs qui résident dans les ZFU sont caractérisés par un très faible niveau de formation, à l'instar de ceux de la zone franche de Meaux, dont près de 70 % sont peu ou pas qualifiés, ce qui explique la difficulté tenant à faire baisser le chômage en ZFU au même rythme que celui observé dans le reste des agglomérations concernées.
« Les difficultés dans le recrutement des chômeurs se font partout sentir, à l'instar de la situation à Strasbourg où l'on souligne l'inadéquation de la qualification des chômeurs, tandis que "d'une manière générale, les chefs d'entreprises estiment que les jeunes sont peu autonomes, s'adaptent assez mal aux contraintes liées au monde du travail et n'acceptent pas les niveaux de salaires de débutants". Une remarque analogue est faite par l'assemblée permanente des chambres de métiers, selon laquelle, "les professionnels sont confrontés à des populations pas forcément motivées par les postes offerts : difficulté à se plier aux contraintes horaires et aux règles de l'entreprise, ce qui entraîne des salariés instables et peu motivés. Cette situation est rencontrée même lorsqu'il existe un centre de formation d'apprentis. L'existence d'une économie parallèle amplifie, sans aucun doute, les difficultés et détourne notamment les jeunes". »
L'opinion de l'assemblée permanente des chambres de métiers devrait, je crois, nous amener à nous interroger, mes chers collègues.
Ces remarques qui, dans les faits, ne sont produites qu'à partir du seul point de vue des employeurs montrent en fait les limites et les travers de la clause locale d'embauche.
S'il faut aider les personnes privées d'emploi dans les zones urbaines sensibles à trouver un emploi, ce ne peut être uniquement organisé autour de l'obligation faite aux entreprises tirant parti du statut dérogatoire de la ZFU pour s'implanter, sauf à favoriser, encore et toujours, hélas ! la production d'un grand nombre d'emplois sans qualification ni rémunération acceptable, facteur évident de ce que l'on appelle l'« assignation à résidence » et dont la conséquence immédiate est un turnover effroyable, de sorte que l'effet des dispositions pour favoriser l'emploi dans ces quartiers se trouve annihilé.
Notre questionnement sur l'extension du dispositif de ZFU se complète d'un questionnement sur l'extension de toutes ses composantes. C'est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Madec. Monsieur le président, je souhaite intervenir sur l'article !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Vous avez raté le coche !
M. le président. Monsieur Madec, vous pourrez demander la parole pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Et la parole sur l'article ?
M. le président. Personne ne l'a demandé tout à l'heure. Nous avons commencé l'examen de l'amendement n° 762.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Sur cet amendement, qui est en fait un amendement de coordination, nous donnons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais d'abord rappeler que la clause locale d'embauche est respectée puisqu'une personne sur trois du quartier est recrutée.
Le problème majeur de la qualification est évidemment une difficulté, et c'est la raison pour laquelle nous avons l'intention, avec Gérard Larcher, de renforcer la formation et l'accompagnement personnalisé.
Pour autant, dès lors que la clause locale d'embauche profite aux habitants du quartier, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Vouloir supprimer cet article 10 participe, nous l'avons souligné, de notre démarche générale sur ce texte. Il s'agit de s'interroger sur la pertinence du choix des zones franches urbaines et donc de rejeter toute disposition qui tend à le prolonger.
Mais cela pose aussi, comme nous l'avons dit, la question de l'application du principe de la clause locale d'embauche, qui vise à obliger les entreprises implantées en ZFU à recruter, pour un tiers dès la troisième embauche, des salariés issus des quartiers d'implantation.
La remarque que nous avons faite précédemment visait à constater que la plupart des emplois créés par les entreprises en ZFU sont éligibles au dispositif d'exonération, ce qui veut dire que la rémunération de ces emplois est inférieure au plafond fixé à 1,4 SMIC depuis la loi de finances 2006.
En clair, la clause locale d'embauche trouverait ses limites dans le développement d'un salariat sous-rémunéré - au demeurant assez nettement induit par les secteurs les plus représentés en termes de création d'établissements - et probablement à qualification non reconnue.
Ainsi, des jeunes titulaires d'un bac professionnel ou encore d'un bac sciences et technologies tertiaires, dit bac STT, se retrouveraient embauchés au SMIC, majoré par quelques primes de résultat, dans un centre d'appel dont le seul avantage serait d'être situé à proximité immédiate de leur domicile...
L'examen de la réalité de la demande d'emploi dans les zones urbaines sensibles donne des éléments relativement précis. Rappelons ainsi les données fournies par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Fin 2004, ces quartiers comptaient 326 527 personnes privées d'emploi, dont 69 722 jeunes. Sur cet ensemble de personnes privées d'emploi, nous comptions 16,4 % de demandeurs à la recherche d'un emploi ouvrier non qualifié et 26,1 % de demandeurs à la recherche d'un poste d'employé non qualifié ; 14,5 % des mêmes personnes privées d'emploi recherchaient un emploi d'ouvrier qualifié, 34,3 % un poste d'employé qualifié et 8,7 % un poste d'ICTAM, ingénieurs, cadres, techniciens ou agents de maîtrise.
En clair, la grande majorité des demandeurs d'emploi des ZUS, zones urbaines sensibles, recherchaient un emploi à qualification reconnue, ce qui implique, la plupart du temps, un niveau de rémunération plus important que celui qui peut être proposé par les entreprises implantées dans ces mêmes quartiers pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales.
Le processus est sans doute en phase de progression avec le relèvement global du niveau de la formation initiale des demandeurs d'emploi les plus jeunes ; 29,5 % des demandeurs d'emploi recensés ont un niveau de formation égal ou supérieur au bac.
De fait, la clause locale d'embauche risque fort, si l'on n'y prend garde, de se retourner contre les résidents des ZFU en les contraignant à accepter des rémunérations inférieures au niveau de formation qu'ils ont atteint. Mais cela, c'est aussi et surtout parce que l'aide au développement des entreprises prend cette forme-là que le problème finit par se poser.
Quand on encourage les bas salaires, on encourage, y compris dans les zones franches urbaines, un processus de dévalorisation des qualifications acquises, bien loin de la sécurité professionnelle que pourraient légitimement revendiquer les personnes aujourd'hui privées d'emploi.
Tout cela montre, une fois encore, que les conditions d'un développement économique et social durable des quartiers ne sont pas réunies dans le cadre dans lequel nous nous situons. C'est aussi pour ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à voter cet amendement de suppression de l'article 10.
M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec. Fin janvier 2006, le nombre de demandeurs d'emplois s'est établi à 2 326 900, soit une hausse significative de 0,7 %. Si le taux de chômage est passé à 9,6 %, il est de 22, 8% pour les jeunes de moins de 25 ans ! Et l'on sait que ces jeunes sont issus des quartiers les plus défavorisés et sont les moins qualifiés.
Au sein des 85 zones franches urbaines françaises, aujourd'hui, plus de 13 500 établissements bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales. Ces exonérations touchent 68 600 salariés.
L'article 10 de ce projet de loi concerne la clause locale d'embauche. Cette clause prévoit que, pour une entreprise implantée avant le 1er janvier 2002, les résidents de la ZFU doivent représenter un cinquième des effectifs et que, pour les entreprises qui se sont implantées au-delà de cette date dans une ZFU, les résidents de la ZFU doivent représenter un tiers des effectifs.
L'article 10 étend donc cette clause aux entreprises s'implantant dans les ZFU, dont ce projet de loi annonce la création.
À ce sujet, madame la ministre, nous espérons que vous avez consulté l'Union européenne avant de prendre vis-à-vis des élus locaux des engagements que vous ne pourrez peut-être pas tenir. En effet, l'extension géographique de ce dispositif est soumise en dernier ressort à l'accord de l'Union européenne.
Or, déjà à l'occasion de la mise en place de la première génération de ZFU, l'Union européenne avait exigé que la population concernée ne dépasse pas 1 % de la population française. Ce taux est dépassé depuis longtemps.
Le rapport de notre éminent collègue Éric Doligé en juillet 2003 sur la rénovation urbaine soulevait déjà ce problème. Il notait qu'il fallait qu'« à l'avenir la discussion au Parlement des régimes d'aides dérogatoires mis en place dans le cadre de la politique de la ville se fasse après leur autorisation par la Commission européenne ».
Madame la ministre, je vous remercie par avance de nous apporter quelques éléments sur ce point. Nous espérons que vous n'avez pas pris d'initiative trop hâtive. Mais revenons au sujet de l'article 18, qui concerne l'emploi.
Les résidents de ZFU représentent aujourd'hui 32 % des salariés des entreprises. À ce titre, les auteurs de ce projet de loi présentent les ZFU comme de véritables succès. Or, leur impact sur le marché du travail est timide.
Certes, il y a eu de nombreuses créations d'entreprises dans ces zones qui n'auraient peut-être pas choisi ces emplacements en dehors du dispositif. Mais le taux de chômage y est encore très préoccupant. Il reste encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, notamment chez les jeunes, en particulier ceux qui sont peu qualifiés.
De plus, on peut se poser la question des créations brutes d'emploi. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner plus de précisions sur ce point ?
Il semble qu'il n'y ait pas de réelle étude d'impact, alors que les premières créations datent maintenant de dix ans. Nous souhaiterions être rassurés sur le fait que les ZFU n'incitent pas seulement les entreprises à modifier le lieu de leur implantation, mais qu'elles permettent surtout la création de nouveaux emplois.
Un chef d'entreprise sur deux déclare avoir rencontré des difficultés à recruter. Cela tient principalement, nous le savons tous, au manque de qualification et de compétences des candidats. En effet, près de 65 % de la population n'atteint pas le niveau de formation du baccalauréat.
L'autre point invoqué par les chefs d'entreprise est le sentiment d'insécurité et les dégradations régulières des locaux.
Malheureusement, ce projet de loi ne semble pas chercher à pallier ces difficultés.
Ce n'est pas en leur permettant de travailler le dimanche et la nuit dès l'âge de 14 ans que les jeunes de ces quartiers pourront améliorer leur situation.
Ce n'est pas avec le CNE et le CPE que vous sortirez ces quartiers de ces situations d'extrême difficulté.
Nous regrettons que ces mesures incitatives ne s'accompagnent pas plus de politiques publiques fortes pour l'éducation et la sécurité, d'autant plus que vous semblez avoir l'intention d'abandonner l'idée des ZEP, du moins si l'on en croit Nicolas Sarkozy, qui s'autoproclame presque ministre de l'éducation nationale.
Dans ces conditions, il y a une véritable contradiction à vouloir présenter la création de ZFU comme solution aux problèmes du chômage dans les quartiers et, comme l'a annoncé Nicolas Sarkozy, à vouloir supprimer les ZEP, qui ont été créées afin de permettre un rattrapage dans le processus de formation et d'offrir aux jeunes des quartiers en difficulté la possibilité d'accéder au marché de l'emploi. Or les périmètres des ZEP et ceux des ZFU sont très concordants.
Enfin, comme je l'ai dit, le sentiment d'insécurité qui règne dans ces quartiers-là est encore un facteur de contradiction avec l'implantation d'entreprises.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Roger Madec. Pour toutes ces raisons, nous voterons l'amendement tendant à supprimer cet article, qui nous semble inutile.
M. le président. Monsieur Muzeau, vous m'avez demandé la parole pour explication de vote. Mais vous êtes déjà intervenu sur l'article et je vous ai laissé dépasser légèrement votre temps de parole. Je vous demande donc, pour la bonne règle, d'être bref.
M. Roland Muzeau. Je vais, bien sûr, être bref. Je tiens simplement à citer trois phrases de M. le président About telles qu'elles figurent au compte rendu analytique, à propos duquel il n'y a pas eu d'observation : « En vertu de l'article 37 du règlement qui autorise le président de la commission à prendre la parole à tout moment », (Sourires dans la salle.) « je souhaite, conformément à une pratique constante de la commission des affaires sociales, demander la réserve de tous les amendements portant articles additionnels jusqu'à la fin du titre Ier. Pour faire bonne mesure, j'ai inclus l'amendement n° 823 du sénateur About avant le titre Ier. (Nouveaux sourires.) »
Mais, monsieur About, vous avez laissé examiner l'amendement de M. de Rohan, qui était un article additionnel et qui portait sur de nouveaux cadeaux fiscaux aux patrons.
Je crois que nous sommes là dans un cas flagrant d'atteinte à la Constitution et le parti pris qui est celui du président de la commission et du Gouvernement sur l'organisation de nos travaux est tout à fait inacceptable.
Monsieur le président, considérez-vous qu'en reportant la discussion des articles additionnels du titre Ier, vous allez demain, après-demain, nous dire qu'ils n'ont rien à voir avec le texte et qu'ils disparaissent.
On va de coup de force en coup de force ! Je souhaiterais que les propos qui figurent au compte rendu analytique soient respectés.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Muzeau, j'ai bien pris soin de demander la réserve des articles additionnels après l'article 4 quinquies. Tout le monde savait que serait soumis à discussion l'article additionnel après l'article 4 quater, puisqu'il était seul.
En reportant la discussion des articles additionnels à la fin du titre Ier, je me sanctionnais ainsi le premier, puisque j'étais l'auteur de quatre d'entre eux.
Je ne cherchais pas à favoriser tel ou tel, mais simplement à préserver une certaine cohérence.
Par ailleurs, vous ne devez pas avoir beaucoup de vos collègues à rappeler, puisque les auteurs des amendements figurant aux articles dont nous allons discuter dans la journée sont pratiquement tous là.
Mme Gisèle Printz. Il en manque deux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociale. De toute façon, avec le retard que nous prenons, il n'y a pas de danger. Ils ont largement le temps d'arriver.
M. Roland Muzeau. Vous reconnaissez que vous ne respectez pas ce que vous aviez dit !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Souvent président varie ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 762.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 :
| Nombre de votants | 323 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 43, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° précitée,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 6. J'ai d'ailleurs déjà évoqué ce sujet à de nombreuses reprises tout au long de la journée d'hier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
M. le président. L'amendement n° 406 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Masson et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée.
« Les modalités d'application sont fixées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311- 1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés. »
B. - En conséquence, faire précéder le texte du présent article par la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la clause locale d'embauche qui conditionne l'octroi des exonérations de charges sociales à l'embauche ou à l'emploi d'au moins 33 % de salariés résidant en ZUS.
Toutefois, une enquête réalisée sur l'initiative de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, auprès des chefs d'entreprises implantées en ZFU a mis en évidence les difficultés importantes qu'ils rencontrent en matière de recrutement, compte tenu, principalement, du très faible niveau de qualification de la population active dans les ZUS.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Il paraît essentiel de proposer des parcours de formation adaptée aux demandeurs d'emploi dans les ZUS, afin d'améliorer leur employabilité et de favoriser ainsi l'embauche locale par les entreprises implantées en ZUF et assujetties à la clause locale d'embauche.
Cet amendement vise donc à confier aux services publics de l'emploi, en association non seulement avec la région, mais aussi avec les autres collectivités territoriales compétentes, le développement de parcours de formations adaptées en fonction des activités présentes dans les ZUS.
Les entreprises pourront ainsi se rapprocher au mieux des besoins spécifiques à chaque ZUS. En favorisant de telles formations, nous pourrons effectivement apporter une réponse aux chefs d'entreprise qui se sont adressés à la DIV.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse qui vient d'être faite par M. le rapporteur.
Il est nécessaire d'accompagner les publics des quartiers, notamment dans les zones franches urbaines, si l'on veut parvenir à une meilleure adéquation entre les postes à pourvoir et les formations des habitants des quartiers. L'enquête à laquelle vous faisiez allusion, il y a un instant, monsieur le rapporteur, est à ce titre tout à fait intéressante.
C'est la raison pour laquelle nous allons travailler en relation avec le service public de l'emploi et les collectivités concernées dans le but d'améliorer la situation.
Dans cet esprit, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article 13 de la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots :
« dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise »
sont remplacés par les mots :
« dans l'une des zones franches urbaines »
et, après les mots :
« dans laquelle est située la zone franche urbaine »
sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise ».
2° Dans le troisième alinéa, les mots :
« dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise »
sont remplacés par les mots :
« dans l'une des zones franches urbaines »
B- En conséquence, faire précéder le début du texte de cet article de la mention :
I-
C- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la clause d'embauche locale aux résidents de l'ensemble des zones franches urbaines de l'unité urbaine prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement est cohérent avec l'amendement n° 75, qui a été précédemment adopté et qui visait à ce que tous les salariés des zones franches urbaines puissent bénéficier de la clause d'embauche. Il s'agit, en quelque sorte, d'éviter les distorsions qui existent entre ces zones et les ZUS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de bon sens, qui prévoit la prise en compte des salariés résidant dans la ZFU, lorsque celle-ci dépasse les frontières de la ZUS d'une unité urbaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement qu'il s'inscrit en fait dans la logique retenue par M. Pierre André, rapporteur pour avis, lors de l'examen des articles 137 et 138 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Par conséquent, il lève le gage.
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 82 bis.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 326, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - et que le nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et résidant dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée soit égal au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L'article 10 du projet de loi a pour objet d'étendre aux nouvelles ZFU l'application de la clause d'embauche locale, clause indispensable pour pouvoir prétendre à l'exonération définie aux articles 12 et 13 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
L'objet de nos amendements est d'assujettir cette clause, telle qu'elle est définie dans l'article 13 de ladite loi, à une obligation d'embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée.
Dès lors, nous proposons que ne bénéficient d'une exonération que les seules entreprises qui s'engagent à respecter cette clause et qui, au terme de leur troisième embauche, disposent d'au moins un tiers de salariés en CDI issus des quartiers concernés.
Si exonération il y a, celle-ci doit être assortie d'une contrepartie en termes d'emplois non précaires.
En d'autres termes, l'amendement n° 326 permettra d'exclure de la comptabilisation du tiers obligatoire de salariés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville des titulaires de ce nouveau contrat à durée déterminée qu'est le CPE, et dont nous contestons qu'il puisse être qualifié d'emploi à durée indéterminée.
Il est tout de même naturel que, pour pouvoir bénéficier des exonérations liées aux ZFU, les entreprises engagent les personnes des quartiers en CDI et non sur la base de contrats précaires, quels qu'ils soient.
Nous attendions de ce projet de loi pour l'égalité des chances de vraies réponses aux demandes des habitants des banlieues...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires économiques. C'est le cas !
M. Thierry Repentin. ...et pas exclusivement des réponses aux préoccupations des employeurs !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais souligner qu'il existe d'ores et déjà des conditions d'exonération, puisque les salariés doivent être embauchés ou en CDD de douze mois au minimum ou en CDI.
Dès lors, l'amendement n° 326 est satisfait, monsieur Repentin.
Comme je l'ai dit hier, et ainsi que cela figure dans mon rapport écrit, 88 % des salariés sont embauchés en CDI, soit une proportion bien supérieure à celle des 33 % que vous proposez.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 327, présenté par MM. Ries et Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots :
« au IV de l'article 12 »,
sont insérés les mots :
« qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
... - Au troisième alinéa du même texte, après les mots :
« à compter de la création ou de l'implantation »,
sont insérés les mots :
« qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Je dois dire, monsieur le rapporteur, que votre réponse ne nous a pas convaincus.
Il ne faut pas confondre des statistiques sur lesquelles nous pouvons, les uns et les autres, porter des appréciations diverses et un dispositif législatif qui crée une véritable garantie pour les citoyens.
Alors que le Gouvernement multiplie les innovations dangereuses en termes de contrat de travail précaire, il convient de prévoir que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les ZFU pourront véritablement assurer aux populations visées, c'est-à-dire celles auxquelles vous prétendez apporter des réponses en termes d'emploi, madame la ministre, une part non négligeable d'emplois durables représentant au moins un tiers des effectifs concernés.
Par ailleurs, vous avez également, monsieur le rapporteur, évoqué de nouveaux critères sociaux.
Pour notre part, nous proposons d'ajouter aux conditions existantes qui portent sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, le fait que les contrats signés devront être des CDI afin que l'entreprise puisse bénéficier des avantages qui y sont associés.
Nous considérons, contrairement à votre majorité, que le CPE ne saurait véritablement constituer une garantie d'embauche ; c'est même tout le contraire. C'est la raison pour laquelle il faut clairement affirmer que la durée du contrat dont nous parlons doit être indéterminée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne répéterai pas ici ce que j'ai dit concernant l'amendement précédent.
Notre approche du problème est différente.
Or, si l'on commence à tout phagocyter, nous aurons du mal à inciter les entreprises à venir s'installer dans les ZFU !
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement rejette également cet amendement, pour la principale raison que plus de 88 % des contrats sont aujourd'hui à durée indéterminée, ce qui représente une majorité très large.
M. le président. L'amendement n° 328, présenté par MM. Ries et Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots :
« au moins égal à une durée minimale fixée par décret »,
sont insérés les mots :
« et qui ne pourra être inférieure à la moitié de la durée légale du travail »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à ajouter une clause de nature à interdire un certain nombre d'embauches à temps très partiel.
Dès que l'entreprise embauche au moins trois salariés, la durée du temps de travail de ces derniers donnant droit à des exonérations ne doit pas être inférieure à la moitié de la durée légale du travail.
Cette clause est destinée à empêcher que les trois embauches au minimum ne portent que sur des temps très partiels. En effet, dans le cas extrême, on pourrait envisager qu'il faille trois embauches à temps très partiel pour parvenir à un équivalent temps plein.
Les entreprises ne doivent pas pouvoir détourner les conditions leur permettant de bénéficier d'exonérations par le biais d'une précarisation des emplois qu'elles contractualiseront.
En ce qui concerne les services mis en place dans les ZFU - services aux particuliers, services aux entreprises et commerces - ils représentent 56 % des emplois et constituent des secteurs dans lesquels le travail à temps partiel est très répandu. Je pense, notamment, aux caissières employées à temps partiel, ainsi qu'aux employés de ménage ou de portage de repas ou de courrier, autant d'emplois qui, aujourd'hui, se développent dans des entreprises de services et dont beaucoup, il faut le dire, sont non qualifiés.
Or, à cette non-qualification, nous ne devons pas ajouter la précarisation.
Certes, je n'oublie pas que le recours à ces emplois est souvent le fait de ménages dont le pouvoir d'achat leur permet d'embaucher de tels salariés. Cela étant dit, il nous faut garantir aux populations issues des ZFU une dignité égale à celle dont jouissent les personnes qui vivent dans des quartiers où les conditions de vie sont moins difficiles.
Dès lors, ma question est la suivante : quelle réponse la précarisation des emplois dans ce secteur est-elle susceptible d'apporter à la crise des banlieues ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La situation que vous venez d'évoquer, mon cher collègue, reflète bien, je ne le cache pas, l'existence d'un réel problème, surtout lorsque l'on travaille comme nous le faisons, le matin, l'après-midi, le soir, avec des interruptions de séance, et qu'il nous faut attendre pour obtenir certains éléments de réponse !
Nous avons à de nombreuses reprises soulevé cette question en commission des affaires sociales et je dois vous dire, madame la ministre, qu'il va vraiment falloir y réfléchir, car, je l'ai dit et je le répète, il s'agit là d'une réelle difficulté.
Cela étant dit, je ne puis émettre un avis favorable sur cet amendement. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Ne m'en voulez pas, mes chers collègues, et ne pensez surtout pas que je me contredis !
Ce que je souhaite, c'est que tout soit mis en oeuvre pour que soient créés des emplois à l'intérieur de nos ZFU. Or, en prévoyant de mettre en place une contrainte supplémentaire, dont je ne puis pour l'instant mesurer les effets, il est à craindre que certaines entreprises ne soient pas incitées à venir s'installer dans ces zones.
L'état d'esprit de la commission- et, à cet égard, nous avons largement discuté avec son président, M. Nicolas About de la manière dont il convient de faire évoluer le dossier - est, lui, bien différent de l'approche qui nous est ici proposée. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, sur le fond, je partage entièrement le constat que vous avez dressé.
Nous le savons tous, le temps partiel, notamment quand il est subi, pose un problème réel dans notre pays. Vous ne serez pas étonné que la ministre déléguée à la parité insiste particulièrement sur le temps partiel subi par les femmes, car il est bien connu que les activités les plus concernées par ce type de travail sont surtout exercées par des femmes.
J'ai d'ailleurs commencé à travailler avec Gérard Larcher pour faire progresser ce dossier, en particulier dans ces secteurs très concernés que sont la distribution, d'une part, et le nettoyage, d'autre part, en réunissant les partenaires sociaux et en consultant les fédérations.
Pour autant, l'amendement dont nous débattons fait référence à la durée du temps de travail. Or, d'une part, 80 % des emplois dans les ZFU sont à temps plein et, d'autre part, le décret en vigueur fixe à 16 heures par semaine le temps de travail minimum. Certes, cette durée constitue par définition du temps partiel, mais elle est assez proche de celle que l'amendement tend à établir. Surtout, le Gouvernement n'envisage en aucune façon de réduire la durée fixée par le décret.
C'est pourquoi, même s'il travaille sur cette question dans le cadre de son pouvoir réglementaire, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Notre débat est un dialogue de sourds !
Ainsi, tout à l'heure, M. le rapporteur a répondu à M. Repentin que l'amendement n° 326 se trouvait déjà satisfait dans les faits. Mais alors, puisque l'objectif fixé était très raisonnable et restait en deçà de ce qui existe déjà, il n'y aurait eu aucune difficulté à l'inscrire dans la loi !
À présent, Mme la ministre, après M. le rapporteur, convient que M. Repentin a dit la vérité et posé de vrais problèmes.
Selon vous, nous ne pouvons instaurer de nouvelles contraintes pour les entreprises qui viennent s'établir dans ces zones.
M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !
Mme Catherine Tasca. J'objecterai que nous entendons tous les jours les partisans de ce projet de loi affirmer que l'emploi n'est créé que s'il existe véritablement du travail.
Les entreprises ne viennent pas de force dans ces zones ! À vous entendre, elles ne s'y établiraient que grâce à la masse des avantages dont elles peuvent bénéficier et, finalement, sans croire elles-mêmes à la possibilité de susciter du travail dans ces zones. Ce raisonnement ne tient pas !
Certes, pour venir s'installer dans ces zones, les entreprises doivent y trouver des avantages, mais nous demandons que les incitations aux entreprises soient équilibrées par une légitime protection des travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 10.
Mme Nicole Bricq. Le débat sur les zones franches urbaines, que nous avons entamé hier avec l'examen de l'article 6 et poursuivi ce matin avec celui de l'article 10, illustre la différence de philosophie qui sépare les deux côtés de cette assemblée.
Pour notre part, nous sommes d'accord pour mener une politique de l'emploi, mais nous estimons que celle-ci ne peut réussir indépendamment d'une bonne politique économique. Les mesures dont nous débattons depuis hier, qui sont contestables et n'ont pas prouvé leur efficacité dans les quartiers, ne suffiront pas.
En outre, notre débat révèle que l'emploi naît de la rencontre d'une offre et d'une demande, ce qui implique que le niveau de formation, surtout dans ces quartiers, corresponde à des emplois qualifiés, sûrs, et pérennes. Les dispositifs que vous nous proposez ne visent pas cet objectif.
Enfin, si nous avons demandé un scrutin public sur cet article, qui nous paraît important et contre lequel nous voterons, bien sûr, c'est parce que nous contestons le zonage, qui se répand et se dilue, au point que bientôt la moitié de la France sera en zone franche. C'est absurde !
Nous ne pouvons accepter que dans ces zones se trouvent des espaces où le droit du travail ne s'applique pas - ou seulement un droit au rabais -, et vous devriez vous aussi être attachés à ce principe républicain.
Toute notre philosophie nous oppose à la vôtre, et c'est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 115 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
Article 11
L'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
2° À la fin du IV, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2011. »
M. le président. L'amendement n° 763, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 14 de la loi de 1996 tendait à favoriser, autant que possible, par des dispositions incitatives, la création ou le maintien d'entreprises artisanales dans les zones franches urbaines. La forme de l'incitation était identifiable : il s'agissait de l'exonération des cotisations personnelles de l'exploitant pour une période de cinq années.
On notera que la mesure concerne tout à la fois les artisans déjà implantés dans les zones franches urbaines et ceux qui ont entamé leur activité professionnelle durant les différentes périodes d'ouverture du droit à exonération.
Un tel dispositif procède d'une sorte de parallélisme des formes avec ce qui est pratiqué pour l'embauche des salariés dans les entreprises concernées. En effet, à l'instar des sociétés, les artisans qui bénéficient de l'exonération de leurs cotisations personnelles peuvent également être bénéficiaires de l'exonération portant sur les emplois salariés qu'ils seraient amenés à créer.
Compte tenu de la part des entreprises individuelles au sein des effectifs d'entreprises répertoriées dans les zones franches urbaines, la mesure est évidemment d'une grande portée, d'autant que les éléments fournis par la DARES nous apportent un autre éclairage sur la réalité de ces zones.
En effet, en 2004, dans les nouvelles zones franches urbaines, aujourd'hui directement concernées par le dispositif de l'article 14 de la loi de 1996, 50 % des embauches ont été réalisées dans des entreprises de moins de dix salariés - dont la moitié dans des entreprises qui comptent de zéro à deux salariés - , et plus du tiers dans des entreprises créées l'année d'ouverture de la zone franche.
En clair, tout laisse à penser que la part des embauches réalisées dans les entreprises individuelles, directement visées par l'article 14 de la loi de 1996, est déterminante dans le total des emplois créés.
Ce serait peut-être aller vite en besogne que d'affirmer que l'exonération de cotisations sociales constitue le facteur principal de ces embauches, mais il s'agit là, à l'évidence, de l'un des objectifs visés par cet article, car, dans le même temps, les montants en jeu ne sont pas déterminants. En effet, le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles évalue, pour 2003, à 2,3 millions d'euros le coût de l'application de l'article 14 de la loi de 1996, même prolongé par l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Ne pourrait-on pas répondre aux besoins des petites entreprises par des solutions plus adaptées et plus pertinentes ?
Nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation chiffrée du dispositif, et notamment du nombre d'artisans faisant valoir leur droit à exonération ou des exploitants ayant cessé leur activité durant la même période.
Faut-il, par conséquent, prolonger un dispositif qui n'offre qu'un avantage limité et tout à fait ponctuel aux exploitants individuels en nom propre ?
M. Guy Fischer. Marginal !
M. Roland Muzeau. J'allais le dire !
Un avantage pouvant conduire de manière marginale à créer une distorsion de concurrence sur certains marchés - je pense aux marchés publics - avec d'autres entreprises individuelles qui auraient la malchance de ne pas avoir d'établissement au sein de la zone franche ?
Nous pensons donc que le soutien à l'artisanat et au commerce de proximité nécessite bien d'autres mesures que celle consistant, par une facilité intellectuelle bien connue, à solliciter, une fois encore, les obligations sociales des déclarants.
En conséquence, je ne doute pas que vous voterez avec nous cet amendement de suppression de l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Le maintien des exonérations de charges personnelles est indispensable pour dynamiser les activités commerciales et artisanales dans les ZFU.
Je suis très étonné que vous suggériez de supprimer cet avantage, alors que vous proposiez hier, à l'occasion de l'examen de l'article 7, des avantages nouveaux en faveur des artisans et des commerçants.
M. Roland Muzeau. De vrais avantages ! On veut créer des emplois !
M. Guy Fischer. On a fait le bilan !
M. Alain Gournac, rapporteur. Ah ! ceux-là, ce sont de vrais avantages ! Je n'avais pas compris ! Vous avez fait le bilan cette nuit !
La commission des affaires sociales considère que la présence des commerces dans les ZFU est essentielle et qu'elle doit être encouragée. Il faut compenser les désagréments, en termes de sécurité notamment, que subissent les petits commerces en ZFU. Comme vous, nous souhaitons qu'ils restent !
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il est évident que l'exonération de cotisation personnelle en ZFU ne pourra pas régler les problèmes rencontrés par l'ensemble des professions.
Pour autant, il s'agit d'une incitation supplémentaire à s'installer en ZFU pour ces professions indépendantes, afin de compenser les difficultés de ces quartiers. Il est important d'y maintenir des activités pour y accroître cette vie de quartier que nous cherchons à donner dans l'ensemble de ces zones.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. C'est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur.
Je me suis livré à une analyse fine sur le quartier des Minguettes et je souhaite vous en faire part.
Le maintien ou le développement des activités artisanales et commerciales dans les quartiers sensibles appelle-t-il des solutions comme celle que nous propose l'article 11 ? Aucun bilan n'a été réalisé. L'effet de ces mesures serait marginal et leur pertinence n'est pas prouvée.
S'il s'agit de dégager, pour les actuelles ZFU, un peu plus de 2 millions d'euros d'aides à l'artisanat, il est relativement simple de définir une solution dont les effets seraient bien plus pertinents.
Les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, par exemple, procureraient largement de quoi mieux aider les commerçants et les artisans des ZFU que le dispositif de l'article 14 de la loi de 1996.
De même, eu égard à la nature des entreprises individuelles, rien n'empêche de réaffirmer la priorité figurant dans le code des marchés publics pour retenir les offres émanant des entreprises artisanales pour une part significative du montant des marchés ouverts.
À défaut de toute évaluation réelle de la portée de l'article 14 de la loi de 1996, vous conviendrez que nous ne puissions retenir les termes de l'article 11.
Quelques éléments nous sont toutefois donnés par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
En effet, si l'on examine les données chiffrées sur l'ensemble du territoire national, le nombre d'entreprises répertoriées au Répertoire SIRENE de l'artisanat est passé, de 1997 à 2004, de 794 432 à 818 748, soit une progression annuelle moyenne de 0,4 %.
Mais cette évolution est pour une part non négligeable imputable aux communes rurales, où se sont installées 11 105 entreprises et, pour une autre part, aux agglomérations de plus de 200 000 habitants, avec 8 300 nouvelles entreprises.
Autre élément de l'analyse que nous nous permettons de vous faire partager : les entreprises de caractère artisanal tendent à se répartir dans des secteurs différents du passé, avec une perte évidente d'activité dans nombre d'activités économiques.
Ainsi, le commerce alimentaire est en régression : 6 201 entreprises ont disparu entre 1997 et 2004.
La situation du secteur du textile et de la chaussure est dramatique, avec une perte de 3 071 entreprises, soit le sixième de celles qui existaient au 1er janvier 1997.
A contrario, le secteur du bâtiment et de la construction a connu une certaine vitalité avec 30 000 nouvelles entités, dont la moitié dans les activités de gros oeuvre ; l'application d'un taux réduit de TVA n'y est pas étrangère.
Enfin, le secteur des services a, comme on pouvait s'y attendre, connu lui aussi une progression du nombre de ses entreprises, principalement dans les services à la personne et aux particuliers.
Pour autant, l'évolution juridique du secteur de l'artisanat est déterminante. En effet, la part des entités constituées sous la forme d'exploitation individuelle est en réduction constante au profit de la montée en puissance de la forme « société » de capitaux.
Je n'entrerai pas dans le détail, mais pour relancer les activités artisanales dans notre pays, nous devrions choisir des mesures d'une tout autre nature que celles qui sont décrites à l'article 11.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 763.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 116 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 360, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Dans le premier alinéa du I, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », et la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
II. - En conséquence :
1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
À la fin du premier alinéa du III,
par les mots :
Dans le premier alinéa du III, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
2° Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
À la fin du IV,
par les mots :
Dans le IV, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
3° Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et c
III. - Pour compenser la perte de recettes, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux personnes s'installant en zones franches urbaines de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 45, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :
définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,
par les mots :
telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 117 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
Article 12
Dans le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « les projets visés audit article », sont insérés les mots : « situés en zone franche urbaine et ceux ».
M. le président. La parole est à M. Roger Madec, sur l'article.
M. Roger Madec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'objectif déclaré de cet article 12, comme celui de l'article 14 que nous examinerons tout à l'heure, serait de répondre à « l'urgence de la revitalisation économique » dans les zones urbaines difficiles en encourageant l'installation de commerces de proximité dans ces quartiers. Nous partageons cet objectif noble, qui n'est cependant pas avéré dans ce texte.
Vous parlez d'« urgence » et vous déclarez prendre des mesures rapides. Je vous rappelle, madame la ministre, que le Gouvernement que vous représentez s'est empressé de ne pas inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, qui a déjà été examinée par le Sénat.
Bien que cette proposition de loi soit insuffisante, elle envisageait le problème de l'urbanisme économique de manière plus globale. Le ministre des petites et moyennes entreprises affirmait d'ailleurs que ce texte serait « le premier élément d'une politique plus audacieuse ». Aussi, madame la ministre, ne serait-il pas préférable d'apporter aujourd'hui une réponse globale à l'équilibre des installations commerciales en poursuivant les débats sur cette proposition de loi ?
La situation actuelle du commerce en France est en effet problématique. Malgré une législation protectrice, les magasins de grande distribution se multiplient et fragilisent les commerces de proximité dans les zones tant urbaines que rurales. La situation serait probablement encore plus grave sans cette réglementation. Mais les détracteurs de cette dernière invoquent sa relative inefficacité pour demander sa suppression. Et c'est ce vers quoi nous entraîne l'article que nous examinons maintenant.
Plutôt que d'améliorer la réglementation, vous vous apprêtez encore une fois à déréglementer. C'est votre vrai visage, le libéralisme débridé. Au lieu d'améliorer le droit commun, vous multipliez les dérogations. C'est l'illustration de la vision du Gouvernement des activités commerciales.
Rappelons qu'à la fin de la discussion de la proposition de loi que j'évoquais précédemment, le ministre des petites et moyennes entreprises expliquait, à mots à peine couverts, que ce n'était pas à l'État de réguler les implantations commerciales et qu'il revenait aux petits commerçants de compter sur leurs propres forces pour faire face à la grande distribution. Il est sûr qu'une telle vision ne peut qu'amener au démantèlement des règles encadrant l'installation d'équipements commerciaux.
En réalité, la redynamisation économique des ZFU appelle un renforcement de la législation des implantations commerciales. Le développement des hypermarchés à l'extérieur des centres urbains doit être limité, faute de quoi vous pourrez toujours essayer d'encourager l'installation de commerces de proximité, la concurrence des grandes surfaces leur sera toujours fatale.
Rien ne sert de vouloir soigner les symptômes du dépérissement du commerce de proximité sans apporter un remède à sa cause profonde, c'est-à-dire le développement exponentiel de la grande distribution. Rien ne sert, madame la ministre, de vouloir faciliter l'implantation des petits commerces si vous encouragez en même temps leurs plus redoutables concurrents. Les conséquences de votre réforme de la loi Galland se font en effet ressentir aujourd'hui. Les analystes prévoient une perte de rentabilité de ce secteur qui entraînera la faillite de nombreux petits commerces.
Dans ce contexte, l'exacerbation de la concurrence et la fragilisation des PME appellent une plus grande protection des petits commerces. La dissolution des règles d'urbanisme commercial ne peut être que contre-productive.
Par ailleurs, vous vous trompez de cible, madame la ministre. Le commerce de proximité, ce n'est pas une moyenne surface de 2 000 mètres carrés. En simplifiant la procédure administrative pour l'installation des commerces de plus de 300 mètres carrés, vous encouragez l'implantation de magasins de 1 500 mètres carrés, que l'on voit fleurir ça et là, de 3 000 ou de 6 000 mètres carrés.
Les petits commerces, les artisans, les supérettes et tout le tissu économique de proximité seraient encore plus déstabilisés par cette concurrence très déloyale. Je rappellerai qu'un magasin alimentaire situé au pied d'un immeuble dans une cité crée certainement plus de convivialité et de lien social qu'une moyenne surface de 2 000 mètres carrés, voire de 500 mètres carrés, installée à la périphérie des villes.
Plutôt que d'adopter dans la précipitation des demi-mesures mal préparées, prenez le temps du recul et de la réflexion. Envisageons la revitalisation économique des quartiers prioritaires de manière plus globale. Améliorons l'ensemble de la procédure d'autorisation au lieu de la saborder. Recourons à des outils peu utilisés, comme l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, qui a pour vocation de restructurer les pôles commerciaux situés sur les territoires visés par la géographie prioritaire de la politique de la ville. Renforçons les moyens du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, dont la mission est de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité. Rouvrez les débats sur la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.
L'examen de ce texte permettrait au Parlement d'étudier d'une manière approfondie l'implantation des commerces dans les quartiers en difficulté.
En tout état de cause, madame la ministre, nous demanderons, par voie d'amendement, la suppression de cet article 12 très néfaste pour le commerce de proximité, particulièrement dans les quartiers en grande difficulté.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Avec l'article 12, nous abordons l'examen de la série des articles du présent projet de loi destinés à agir sur l'activité économique par l'instauration de mesures dérogatoires au droit commun de l'urbanisme.
Cet article tend à favoriser le développement des établissements commerciaux de plus de 300 mètres carrés dans les zones franches urbaines.
L'article 13 vise à faciliter l'implantation de multiplexes de diffusion de spectacles cinématographiques.
L'article 14 a pour objet de favoriser l'implantation d'établissements d'une taille inférieure à 1 500 mètres carrés.
Enfin, l'article 15 tend à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les établissements implantés en zone franche.
Ces différentes mesures, que nous examinerons au fil de la discussion des articles, appellent de nombreuses observations. Je m'en tiendrai, pour l'instant, à l'article 12, qui porte sur la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zone franche urbaine.
Comme chacun le sait, l'implantation de commerces est, pour le moment, régie par l'article L. 720-5 du code de commerce. Par conséquent, nous devons garder à l'esprit les dispositions de cet article, que le Gouvernement semble déjà avoir oublié !
De fait, les commissions départementales d'urbanisme commercial donnent leur avis sur toute décision d'implantation de ce que l'on appelle couramment les « grandes surfaces », quel que soit leur caractère, généraliste à prédominance alimentaire ou thématique, par exemple.
À l'origine, le législateur a eu le souci d'éviter que la concurrence entre les formes de commerce ne nuise par trop aux établissements de commerce de détail, de caractère familial, au détriment de la diversité de l'offre proposée aux consommateurs.
Dans la pratique, nous savons fort bien que le processus de concentration des activités commerciales s'est poursuivi, facilité par tant de facteurs qu'il serait presque fastidieux de les citer tous, et que les quartiers les plus sensibles ont été, parmi d'autres, victimes de cette désertification commerciale.
L'article 12, de manière relativement étonnante, nous invite à considérer la situation de manière assez différente. En assouplissant les conditions d'installation des entités commerciales de moyenne et grande surface, il s'agit de faciliter l'implantation de grandes enseignes, attractives, dans les quartiers classés en zone franche urbaine.
Peu importe, dès lors, que cette implantation cause quelques dommages aux établissements existants ou que soit remise en question la présence d'un tissu d'activités, au demeurant fragilisé, résultant précisément de l'application des dispositions fiscales et sociales dérogatoires imputables à la zone franche.
L'objectif avoué est de constituer de nouveaux pôles commerciaux, animés par de grandes enseignes, susceptibles d'ailleurs de constituer des zones de chalandise dépassant largement, voire très largement, le périmètre des zones franches. Est-ce là un choix politique tout à fait acceptable ? Nous ne le pensons pas !
Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que tous les élus de la région parisienne, région que je connais le mieux, ont travaillé ces deux dernières années à l'élaboration de schémas départementaux de développement commercial. Dans le département que je représente, ce schéma a été établi conjointement par le conseil général, par les représentants de l'État et des communes. Et la participation de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers a été très importante. Le document qui résulte de ces travaux est, en quelque sorte, la bible pour le département des Hauts-de-Seine en matière de développement commercial.
Si cet article 12 était adopté, tout ce travail, effectué dans la plus grande concertation, indépendamment de la couleur politique des élus du département et des fonctions des autres participants aux commissions, sous la direction du préfet et du président du conseil général, deviendrait complètement inutile. L'étude réalisée, en particulier dans les Hauts-de-Seine, sur la refonte de l'activité commerciale, notamment dans les quartiers sensibles, serait lettre morte. Ce serait un immense gâchis !
La commission des affaires économiques partage un avis identique à celui que je viens d'exposer. J'espère que nous ne commettrons pas l'irréparable en la matière au motif qu'il faut « libéraliser » - nous retrouvons ce terme tout au long du projet de loi -, car cela pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Après les excellents propos tenus par notre collègue Roger Madec, je veux à mon tour souligner la grande impréparation, la grande improvisation dont témoigne l'article 12 et, finalement, la grande confusion dans laquelle nous nous trouvons.
Tout se passe, madame la ministre, comme si, après avoir constaté les problèmes qui se posent dans les banlieues, vous aviez décidé de trouver des mesures. Vous voyez bien le divorce qui existe entre ce que pensent les jeunes de ces quartiers en difficulté confrontés au chômage et les mesures de la loi Royer que vous nous proposez de modifier ! Il n'y a pas de relation de cause à effet ; c'est simplement une mesure de plus.
M. Jacques Mahéas. Un cavalier !
M. Jean-Pierre Sueur. Quand vous proposez de faciliter considérablement l'implantation des surfaces de plus de 300 mètres carrés à l'intérieur des zones franches, vous contribuez à remettre en cause les équilibres du commerce. Or Dieu sait le nombre de débats qui ont eu lieu sur ce point, l'attention que portent tous les élus à cette question, les grands équilibres qui existent en France et qui sont supérieurs à ceux que connaissent nombre de pays !
Alors pourquoi, tout d'un coup, le Gouvernement a-t-il eu l'idée de changer les règles en vigueur ? Je serais très heureux que quelqu'un puisse me l'expliquer.
On a toujours intérêt à lire les rapports de M. André. Ce dernier sait que je suis en désaccord avec l'un de ses rapports précédents. Mais, en l'occurrence, je reconnais très volontiers qu'à la page 32 du rapport sur le présent projet de loi notre collègue tient des propos d'une grande sagesse.
Cette sagesse doit remplir de confusion les auteurs de l'article 12. En effet, je lis, dans le rapport de M. André, que la commission « ne peut, en première analyse, qu'émettre certaines réserves - vous êtes prudent, monsieur le rapporteur pour avis, nous vous reconnaissons bien là, mais c'est de l'euphémisme - quant à l'opportunité de mettre en place des dérogations spécifiques, sans envisager la problématique de l'équipement commercial dans son ensemble. » Certes, monsieur le rapporteur pour avis !
Vous poursuivez ainsi : « Il pourrait toutefois être répondu à cette objection que l'urgence de la crise des quartiers justifie la mise en place rapide de dispositifs spécifiques en leur faveur, et c'est bien là l'objet du projet de loi. Mais c'est alors sur le bien-fondé même de la réponse proposée que votre commission pour avis s'interroge. »
Je vous fais grâce de la suite, mes chers collègues, mais je ne saurais trop vous encourager à lire le rapport de M. André, si vous ne l'avez pas encore fait.
J'ajoute, pour finir, que si cette mesure prévue dans le projet de loi était adoptée, elle se révèlerait préjudiciable y compris aux quartiers sensibles, aux quartiers en difficulté.
En effet, dans ces quartiers - j'en connais, comme chacun ici, un certain nombre - beaucoup de petits commerces, de petites supérettes, de petits centres commerciaux sont implantés au pied d'une barre ou d'une tour, et ils rendent des services de proximité.
Supprimer pratiquement tous les obstacles, toutes les règles, afin de faciliter au maximum l'installation de surfaces commerciales de toutes catégories va porter atteinte à l'équilibre général du commerce qu'évoque M. André et au tissu commercial de ces quartiers en difficulté, qui a quelquefois bien du mal à subsister.
C'est une mesure qui a été totalement improvisée et qui, si elle était adoptée, se retournerait contre ces quartiers, L'improvisation est toujours très mauvaise conseillère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les grandes surfaces que tend à favoriser cet article façonnent la ville, l'emploi et les modes de consommation.
Chacun y est invité à consommer davantage. Venez-vous acheter un poisson ? Vous repartez avec trois pour le même prix plus un euro. Chacun est invité à manger plus et les cartes de crédit maison, qui engendrent des taux faramineux d'intérêts à la consommation, conduisent de nombreux foyers modestes au surendettement.
L'emploi y est souvent partiel et non choisi, les horaires séquencés. Les femmes y sont les premières victimes.
De plus, ces emplois eux-mêmes sont en voie progressive de disparition. Ainsi, dans le Nord, sont testées des caisses automatiques, sans personnel, sans vendeuse, sans caissière, les codes-barres étant lus automatiquement. Nous en sommes aussi, bien sûr, au drive-in.
Les producteurs y sont malmenés, ils doivent payer pour être référencés, ils sont réglés très tardivement et exploités du fait des marges arrière.
Les petits commerces meurent.
C'est l'antithèse du développement durable : surfaces imperméabilisées, avec des millions de mètres cubes d'eau qui envahissent les assainissements urbains, financés sur fonds publics, gabegie énergétique, suremballage, société de la voiture.
Enfin, dans une loi sur l'égalité des chances, c'est de lien dont nous devons parler. Or ces grandes vitrines, gardées de vigiles, ne contribuent ni au dialogue de ceux qui sont tenus à l'écart ni au respect de l'activité commerciale en place, qui, elle, a souvent su assurer la diversité culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avons plusieurs raisons de nous opposer à l'adoption de cet article 12, et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression.
Dans le quartier des Minguettes, notamment, la structure commerciale a évolué du fait de la paupérisation du quartier, de la montée des inégalités, de la concentration de plus en plus grande de personnes en difficulté, et elle se trouve - ce qui mériterait réflexion - tirée par le bas en termes de qualité, puisque des supermarchés y ont souvent été remplacés par des structures de type hard discount.
De grandes marques ont investi dans les quartiers, mais par le biais de leurs sous-marques. Car pratiquement toutes les grandes enseignes ont des sous-marques, ce qui leur a permis, depuis très longtemps, au moins dix ans, de s'adapter à la réalité commerciale de ces quartiers : leurs supermarchés traditionnels ont été remplacés par des magasins hard discount.
Comme M. Roland Muzeau l'a fort bien développé, il est proposé, à l'article 12, dans le cadre d'un plan en faveur de l'ensemble des commerces de ces quartiers, d'accélérer la procédure d'autorisation d'installation relevant du titre II du livre VII du code de commerce.
Cela me fait sourire, car les personnes qui connaissent bien le problème savent qu'en général les seuls commerces que l'on peut attirer dans ces quartiers sont des commerces d'alimentation, c'est-à-dire des commerces très structurés, notamment des magasins hard discount. Les grandes maques ont le plus souvent déserté ces quartiers. L'étude de l'évolution de l'offre commerciale dans ces quartiers révèle que la diversification de ces commerces y est quasiment impossible.
Malgré votre affirmation du succès des zones franches, l'EPARECA va piloter un projet très important sur les Minguettes, notamment ; ces dossiers sont d'une complexité telle et sont si souvent remis en cause du fait de la paupérisation de ces quartiers qu'il faut les revoir constamment à la baisse.
Nous nous interrogeons donc : comment quelqu'un de compétent a-t-il pu élaborer un tel article et affirmer qu'il convenait de simplifier et de rendre plus libérales toutes les procédures ? Il ne s'agit sans doute même pas de la Fédération patronale du commerce, puisqu'elle a complètement déserté ces quartiers-là et que, bien souvent, les commerces qui y sont implantés correspondent aux différentes cultures des populations qui y habitent.
Madame la ministre, vous devez faire votre mea culpa ! La mesure proposée dans cet article 12 est totalement inadaptée. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Tout à l'heure, M. Muzeau a parlé de la région parisienne. À mon tour, je tiens à affirmer qu'une telle disposition aura des conséquences très négatives, notamment dans les communautés urbaines.
Je suis membre d'une communauté urbaine qui comporte un certain nombre de villes, et qui a réussi à mettre en place un schéma d'urbanisme commercial. Je peux vous assurer que faire voter un tel schéma par un conseil de communautés urbaines composé de communes de diverses tendances qui, sur le plan commercial, bien souvent, sont en concurrence, ce n'est pas facile.
La disposition prévue dans l'article 12 va casser la mécanique !
Les communautés urbaines de France, si elles sont compétentes en matière d'urbanisme, ne le sont pas en matière de commerce. Cette compétence ne peut être transférée que volontairement à chaque renouvellement. Cela signifie donc que ces dispositions, si elles sont prises indépendamment des schémas adoptés dans le cadre des ZFU et dans les communautés urbaines, risquent de provoquer un déséquilibre dont il faut absolument être conscient.
Par ailleurs, il n'est pas pensable d'exonérer d'un accord les équipements en question, les collectivités locales, notamment les maires, devant pouvoir émettre leur avis au sein d'une commission départementale.
Madame la ministre, je ne suis pas convaincu que ces équipements aideront à revaloriser les quartiers en difficulté. Je n'ai pas l'intention d'implanter, dans la zone franche urbaine de Cherbourg, un multiplexe avec un grand parking. Le peu de terrain disponible doit servir à autre chose !
Pensez-vous que ces multiplexes vont créer des emplois dans la ZFU ?
M. Roland Muzeau. Mais non !
M. Jean-Pierre Godefroy. Certainement pas ! Ils recrutent selon des critères bien définis et en dehors de la zone, notamment les cadres, voire les personnels d'accueil. Le formatage de leurs responsables échappe complètement aux territoires que couvrent les ZFU. Les chaînes hôtelières agissent de même !
Cet article 12 va créer un déséquilibre dans des dispositifs dont la mise en place a nécessité un temps fou. C'est pourquoi il faut véritablement le supprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À l'évidence, après toutes ces prises de parole sur l'article 12, il faut faire quelque chose, puisque le Sénat ne semble pas disposé à adopter cet article dans sa forme actuelle.
Je demande donc, monsieur le président, la priorité des amendements identiques nos 47 et 83, afin que notre assemblée puisse se prononcer de façon tout à fait éclairée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, je devais intervenir le premier pour présenter l'amendement n° 8. Mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC sont intervenus sur l'article.
M. le président. Je vous donnerai la parole pour explication de vote sur l'amendement de la commission, qui va être appelé en priorité.
M. Gérard Cornu. Non, je souhaite intervenir avant l'examen des amendements !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est trop tard !
M. Gérard Cornu. En effet, un élément nouveau est intervenu : le président de la commission a demandé la priorité sur les deux amendements des commissions. Et je n'avais pas lieu de prendre la parole avant l'examen des amendements, puisque l'amendement n° 8 devait être appelé en discussion le premier.
M. le président. Aux termes du règlement, je ne peux pas vous donner la parole maintenant. Je vous la donnerai en priorité lors des explications de vote sur l'article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Guy Fischer. La majorité est à son tour victime de la procédure !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je souhaite simplement formuler une remarque, au titre des articles 48 et suivants de notre règlement, sur la procédure.
Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, il se passe une chose un peu étrange dans cet hémicycle ; c'est la première fois que cela se produit dans notre assemblée ; même à l'Assemblée nationale, cela n'a pas eu lieu !
Il se trouve que les amendements de suppression de l'article 12 - article totalement improvisé et qui ne tient pas debout, tout le monde s'en est aperçu - sont présentés par un sénateur du groupe UMP, des sénateurs du groupe socialiste, des sénateurs du groupe UC-UDF et des sénateurs du groupe CRC. Ce fait est assez rare pour être souligné ! Il témoigne d'une volonté commune dans cet hémicycle.
Il me paraît contraire à l'esprit de nos institutions d'utiliser une procédure, qui, certes, figure dans notre règlement, pour faire en sorte que ces amendements ne soient pas mis aux voix.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tel n'est pas mon avis, monsieur Sueur ! Si une commission travaille sur un texte, c'est justement pour proposer une alternative lorsqu'il y a manifestement inadéquation entre la position du Gouvernement et celle du Parlement.
Nous avons constaté que, sur l'ensemble des travées, nos collègues demandaient la suppression de l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Alors, supprimez-le !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour notre part, nous pensons qu'il y a lieu d'agir différemment. Par conséquent, si l'article est supprimé...
M. Gérard Cornu. Laissez vivre les débats !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Cornu, laissez-moi parler !
...si l'article est supprimé, dis-je, les commissions ne pourront plus faire de proposition. Or on leur a donné le mandat de mener une réflexion et de faire des suggestions. L'empêcher serait contraire à l'esprit de nos travaux.
Il est clair que vous ne voulez pas de l'article 12 dans sa forme actuelle ! C'est pourquoi nous vous proposons une alternative. Si elle est rejetée, les amendements de suppression viendront en discussion et nous n'aurons pas d'autre solution à vous proposer.
M. Roland Muzeau. On manipule le Parlement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y a pas de manipulation dans cette opération !
M. Roland Muzeau. On bâillonne le Parlement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le Parlement propose ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est pour sauver la face du Gouvernement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est cohérent !
M. Jean-Pierre Sueur. Le président de la commission ne veut pas que le Parlement s'exprime !
M. le président. Chacun s'est exprimé autant qu'il l'a souhaité ! (Protestations sur les mêmes travées.) J'ai donné la parole à six personnes, de toutes sensibilités ! On ne peut pas indéfiniment faire des arguties.
M. Guy Fischer. Je demande une suspension de séance !
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole, monsieur le président ! Il faut nous laisser intervenir !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.720-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je souhaite donner l'état d'esprit de la commission saisie au fond. Si l'article est supprimé, la commission ne pourra rien proposer. (Exclamations.) Vous pouvez ne pas être d'accord, mais écoutez au moins les propositions de la commission !
M. Philippe Nogrix. Nous serons contre tout, puisqu'il n'y a pas moyen de s'exprimer !
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous pensons que le maire est incontournable.
M. Philippe Nogrix. La loi existe ! On peut la modifier !
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous faisons une proposition différente !
Le maire doit savoir dès le début ce qui va se passer dans sa commune.
MM. Guy Fischer et Roland Muzeau. Heureusement !
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous voyez, nous arrivons quand même à trouver un accord !
Le texte tel qu'il est rédigé ne convient pas à la commission saisie au fond, puisque, avec ce système, la commission nationale d'équipement commercial est directement saisie.
Nous proposons d'accélérer la procédure, ce qui est une mesure importante. Cela existe déjà pour un autre cas. Nous avons bien compris, en effet, que le Gouvernement souhaitait que les choses aillent plus vite. (M. Philippe Nogrix s'exclame.) C'est pourquoi je ne comprends pas les réactions des uns et des autres.
M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Tout le monde l'aura compris, les articles 12 et 14 prévoient de supprimer l'intervention des commissions départementales d'équipement commercial. Cette suppression est totale en dessous de 1 500 mètres carrés et partielle pour les autres projets. Cela signifie que les avis seront donnés non plus à l'échelon local, mais au niveau national. En pleine période de décentralisation, c'est pour le moins curieux !
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
Mme Catherine Tasca. C'est assez cocasse !
M. Philippe Nogrix. Il n'y a pas que Paris !
M. Charles Pasqua. Laissez parler le rapporteur !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. Au moment où l'on souhaite remettre le maire au coeur de la politique de la ville, on lui dénie tout droit de regard sur l'implantation des grandes surfaces dans sa commune, ce qui est totalement paradoxal.
Les commissions départementales d'équipement commercial jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de nos territoires. Elles permettent de prendre en compte les exigences en termes d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville.
Mais quel signal envoyons-nous aux petits commerçants, qui jouent un rôle primordial dans le maintien des services de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -M. Philippe Nogrix applaudit également.)
Est-il légitime de créer une sorte de sous-droit en zone franche urbaine ?
M. Jean-Pierre Sueur. Non !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. En outre, les commissions départementales d'équipement commercial doivent tenir compte, notamment, des prescriptions des schémas de développement commercial, qui doivent eux-mêmes être compatibles avec les schémas de cohérence territoriales. Dès lors, si l'on réduit ou si l'on supprime leur pouvoir, c'est tout le dispositif de planification urbaine élaboré par les élus locaux qui est atteint.
Sur la question du commerce en zone franche urbaine, je crois qu'il ne faut pas être naïf. Leur implantation dépend non pas des procédures, mais des éléments réels comme les zones de chalandise, qui sont souvent trop peu importantes dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles du fait, notamment, de la faiblesse du pouvoir d'achat.
Citons également un certain nombre de surcoûts liés à l'implantation dans ces zones, qui sont essentiellement dus à la sécurité du personnel, des locaux, et au coût excessif des assurances.
On peut aussi rappeler que, dans la plupart des zones franches urbaines, il n'y a plus suffisamment de terrains disponibles pour permettre l'implantation de ce type d'activité. Laissons les vrais emplois industriels et ceux du secteur tertiaire se créer dans ces zones ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous voyez que vous êtes satisfaits !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques, en accord avec la commission des affaires sociales, est toutefois attentive à la préoccupation exprimée au travers de cet article : il s'agit d'encourager l'implantation de commerces en zone franche urbaine.
Nous vous proposons tout simplement de mettre en place une procédure d'urgence. La CDEC pourrait se prononcer dans un délai de deux mois au lieu de quatre mois. Dans ces conditions, nous serions tous satisfaits, me semble-t-il.
Je tiens à ajouter que, depuis la création des zones franches urbaines, c'est-à-dire depuis maintenant dix ans, aucun dossier d'implantation de grande surface ou de surface supérieure à 300 mètres carrés n'a été refusé.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet article est donc inutile et il faut le supprimer !
M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il vaut mieux le modifier !
M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaite tout d'abord formuler quelques remarques générales à propos de cet article.
Tout d'abord, je note que tout le monde dans cet hémicycle, y compris le Gouvernement, partage la volonté de mettre le maire au centre des débats. C'est une certitude !
Deuxième élément extrêmement important, les petits centres commerciaux sont incontestablement des lieux de vie dans les quartiers. Le Gouvernement estime qu'il est tout à fait logique de les inclure dans ce texte, car leur présence dans les quartiers participe de l'égalité des chances,...
Mme Nicole Bricq. Vous rêvez !
M. Guy Fischer. Venez dans les quartiers ! Nous vous montrerons ce que c'est que le commerce !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...sachant que, l'activité, c'est aussi l'emploi dans les quartiers. Et, à ce titre, nous souhaitions pouvoir en parler.
Nous avons tous des expériences de ces petits centres commerciaux ! Nous savons également que de très nombreux quartiers ont peu de commerces. Le Gouvernement cherche donc les moyens d'y implanter des petits centres commerciaux, mais aussi d'y développer le service public.
Nous pouvons tous partager le constat selon lequel, à surface égale, les petits centres commerciaux sont indiscutablement préférables aux grandes surfaces : ils signifient plus de vie, plus d'animation, une diversité plus grande et un taux d'emploi plus élevé.
C'est dans ce sens que le Gouvernement veut aller. Il s'agissait des petites surfaces de 1 500 mètres carrés. Nous connaissons tous ces centres commerciaux de quartier ! De quoi s'agit-il ? En général d'une supérette et de quelques magasins qui se trouvent autour.
Le Gouvernement souhaite, d'une part, simplifier en évitant des montages de dossier chaque fois que c'est possible et, d'autre part, réduire les délais. La lourdeur des procédures peut en effet constituer un frein.
Vos amendements, messieurs les rapporteurs, traduisent votre volonté d'accélérer les choses ; vous avez d'ailleurs pris des engagements à ce sujet. À l'évidence, le Gouvernement considère vos propositions avec un grand intérêt. Pour autant, il souhaite aller encore un peu plus loin dans la démarche de simplification, en évitant, je le répète, le montage de certains dossiers, en systématisant le principe de la demande d'autorisation au maire, qui resterait ainsi au centre du dispositif, tout en conservant une approche départementale avec les élus au travers de la commission départementale d'équipement commerciale.
S'agissant de l'EPARECA, il est vrai que le dispositif fonctionne. Il est également vrai qu'un accompagnement financier est prévu, ce qui n'est pas le cas pour ce qui nous intéresse dans cet article 12. Je vous rappelle au passage que le Gouvernement a multiplié par trois les moyens de l'EPARECA, car il considère que ce système fait ses preuves et qu'il permet de redynamiser des centres commerciaux.
Le Gouvernement aurait souhaité aller plus loin en déposant un sous-amendement aux amendements identiques n°s 47 et 83.
À ce stade du débat, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Avant d'aborder au fond l'article 12, je souhaite féliciter MM. les rapporteurs du travail, pas toujours facile, qu'ils ont effectué sur l'urbanisme commercial, et qui trouve sa place dans un texte sur l'égalité des chances. Ce travail mérite d'être valorisé.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je le dis très clairement, vous devriez faire confiance aux sénateurs de la majorité pour défendre leurs amendements sans bouleverser les choses. Il faut laisser le débat s'instaurer ! Nous sommes suffisamment responsables pour déterminer quelle est la meilleure solution à défendre et à adopter. Or, maintenant, je suis obligé d'intervenir en explication de vote, alors que j'aurais nettement préféré défendre mon amendement.
J'en viens au fond. Tout le monde s'accorde à dire, sur l'ensemble de ces travées, que la vie commerciale est très importante, à la fois dans les banlieues et dans le monde rural. Là où le commerce fait défaut, la vie sociale est plus difficile. Nous pouvons nous féliciter de tenir tous le même raisonnement.
Cela étant, je peux comprendre la volonté du Gouvernement d'accélérer les choses et de faire en sorte, à cet effet, de se caler sur un dispositif. Il est vrai que le coût et la longueur du traitement des dossiers - quatre mois - ne facilitent pas l'implantation dans des endroits difficiles. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas pris le bon chemin et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, madame le ministre. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
La procédure accélérée de l'EPARECA n'est pas satisfaisante. Il s'agit en effet d'une procédure dérogatoire au sein de laquelle les élus locaux, les chambres de commerce et de métiers, donc tous les acteurs économiques, sont associés. Le travail préparatoire est donc très long. Par conséquent, calquer la procédure d'accélération des dossiers sur celle de l'EPARECA détruit complètement l'urbanisme commercial.
Ce n'est pas la solution ! Alors, comment faut-il faire ? Les rapporteurs, dont je salue le travail, ont proposé une solution médiane par rapport à la suppression totale de l'article. Ils ont considéré qu'il fallait peut-être faire un geste, parce que quatre mois,...
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est trop long !
M. Gérard Cornu. ...c'est effectivement trop long ! Ils proposent donc de réduire ce délai à deux mois, mais à une condition, et ce point est important : le Gouvernement doit se caler sur la procédure actuelle.
En effet, dans la procédure actuelle, la commission départementale associe les élus locaux. Par conséquent, il serait grave de la limiter à un rôle consultatif et de laisser statuer la commission nationale, qui n'associe absolument pas, quant à elle, les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Philippe Nogrix applaudit également) C'est une commission d'appel, composée de fonctionnaires.
Il est donc essentiel que la commission départementale puisse statuer.
Lorsque j'ai déposé mon amendement de suppression, je n'avais pas connaissance des amendements des rapporteurs.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est pourquoi j'ai demandé la priorité !
M. Gérard Cornu. Je l'ai fait parce que je considérais qu'il n'était pas souhaitable de traiter ce dossier sur l'urbanisme commercial dans un texte pour l'égalité des chances. Il me semblait plus judicieux de le considérer de façon globale, d'autant que le Sénat a étudié et adopté la proposition de loi de notre collègue Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce et que le texte, qui doit être examiné par l'Assemblée nationale, est encore susceptible d'améliorations.
Tel n'a pas été le choix du Gouvernement. Cela étant, je peux comprendre qu'il veuille aller vite.
Aussi, eu égard au travail réalisé par les rapporteurs, même si j'ai déposé un amendement de suppression, préférant que cette disposition figure dans un texte d'urbanisme commercial, je crois, en mon âme et conscience, que l'on fait un petit bout du chemin et que l'on ne doit pas laisser passer les chances d'accélérer les choses.
Les amendements identiques nos47 et 83 me paraissent bons. D'ailleurs, monsieur le président, je m'y serais volontiers rallié si vous m'aviez laissé intervenir normalement. Il était donc inutile de « chambouler » l'ordre de discussion des amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je souhaite répondre à M. Cornu : si nous n'avions pas procédé de cette manière, l'article 12 aurait sans doute été supprimé et la commission saisie au fond comme la commission saisie pour avis n'auraient pas pu soumettre leur proposition au Sénat. Telle est la raison pour laquelle nous avons demandé la priorité de nos amendements.
Par ailleurs, dans la mesure où ce texte fait l'objet de la déclaration d'urgence, il n'aurait pas été de nouveau soumis à l'Assemblée nationale.
Je crois sincèrement, en mon âme et conscience, qu'il était nécessaire de procéder ainsi. Et ce n'est pas une manipulation !
M. Thierry Repentin. Si, très clairement !
M. Alain Gournac, rapporteur. Non ! Il n'y a aucune manipulation !
Nous y avons passé beaucoup de temps ! Plusieurs versions ont été élaborées : cinq, six, sept, je ne sais plus ! Il était vraiment nécessaire de laisser la commission saisie au fond s'exprimer et de faire cette proposition qui, je le crois, est très intéressante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, je respecte votre mission en tant que président de séance et je reconnais votre savoir-faire en matière d'arbitrage et d'organisation, mais le groupe de l'UC-UDF ne s'est pas exprimé.
M. le président. Vous ne m'avez pas demandé la parole, mon cher collègue !
M. Philippe Nogrix. Si, monsieur le président, je l'ai demandée, car j'avais des choses à dire.
Cela étant, ou bien le message n'est pas assez simple pour que la province le comprenne, madame la ministre, ou bien votre gouvernement veut tout imposer, et il ne nous reste plus qu'à rentrer chez nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Philippe Nogrix. Eh bien, non, madame la ministre, nous siégerons, nous argumenterons, nous alimenterons le débat, car tel est l'objet de notre mandat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons pour devoir de défendre le territoire, d'épauler les élus dans la responsabilité qui est la leur.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Philippe Nogrix. Pourquoi faut-il que la loi leur impose de nouvelles façons de travailler ?
M. Thierry Repentin. Mais oui !
M. Philippe Nogrix. Depuis quelques années, les uns et les autres, dans nos territoires, nous multiplions les réunions pour organiser, comprendre, convaincre, essayer d'agir selon les besoins de nos concitoyens. Et, en toute modestie, nous n'avons pas besoin que Paris nous impose les choses !
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Philippe Nogrix. Nous n'avons pas besoin que Paris nous dise : « Dans les zones ZFU, il faut prendre des décisions rapidement. »
C'est vrai pour tous les élus, qu'ils soient élus politiques ou élus de la société civile. Car on ne parle pas assez de la société civile ! Notre société irait peut-être mieux si la société civile remplissait tout son rôle, si on lui laissait le soin de s'exprimer, d'organiser et de prendre les bonnes décisions.
Alors, pourquoi vouloir précipiter les choses ? Nous sommes majeurs ; nous savons ce que nous avons à faire.
Au moment où l'on parle de l'organisation des territoires autour de l'intercommunalité - intercommunalité de projets au sein des pays avec les SCOT, qui ont été évoqués à plusieurs reprises, ou intercommunalité simple -, respectons le savoir-faire de nos territoires.
Monsieur Sueur, je ne pense pas, comme vous, qu'il s'agisse d'improvisation.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes plus sévère que moi !
M. Philippe Nogrix. J'aurais préféré que tel soit le cas ! Il s'agit plutôt de cette tendance des cabinets ministériels qui veulent tout régenter, estimant que le « national » fait beaucoup mieux que la province.
Mais où est donc l'esprit de subsidiarité, que l'on prône quand il s'agit de l'Union européenne ?
M. Jean-Pierre Sueur. Et voilà !
M. Philippe Nogrix. Ce qui est bon pour l'Union européenne ne l'est-il pas aussi pour nous ? Ne sommes-nous pas à même, nous aussi, d'aménager nos territoires ?
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien vos interventions et je souhaiterais que vous nous les expliquiez mieux. En effet, si le Sénat avait voté la suppression de l'article, nous aurions conservé le dispositif actuel, avec quatre mois d'instruction - c'était très bien - et la possibilité pour les CDEC d'exprimer la totalité de leur maîtrise de ce sujet d'urbanisation commerciale.
Un nouveau stade vient d'être franchi, me semble-t-il. Nous étions relativement à l'écoute de vos propositions, mais, dans le cas présent, vous voulez nous empêcher totalement de participer. Ne sommes-nous pas à même de comprendre vos démarches ou l'organisation des débats ?
Eh bien ! nous allons débattre et donner nos arguments ! Nous allons montrer qu'il ne faut tout de même pas aller trop loin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Au nom du groupe socialiste, j'émets une protestation extrêmement ferme par rapport à la manière dont nos travaux se déroulent en ce moment.
M. Roland Muzeau. Il a raison !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Sueur. Je songe à un film dans lequel deux dirigeants discutent devant une foule de gens. L'un dit : « Le peuple veut cela, mais il a tort. » L'autre répond : « Oui, il a tort et il va falloir que nous trouvions une solution pour que les choses se passent autrement. »
Il se trouve que le Sénat a été saisi de quatre amendements identiques signés par des collègues de l'UMP, de l'Union centriste-UDF, du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen. Telle est la réalité ! C'est très rare !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission en tient compte !
M. Jean-Pierre Sueur. Lorsqu'une telle chose se produit, elle témoigne, à l'évidence, d'une volonté très forte au sein du Sénat. Il me semble que la moindre des choses eût été de respecter cette volonté et de soumettre ces amendements au vote, de manière que l'article visé fût supprimé.
Mais nos collègues de la commission craignaient de s'engager dans un mauvais chemin. Ils nous ont mis en garde : ne commettez pas cette erreur !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout ! Nous proposons une alternative !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous, nous allons empêcher le Sénat d'adopter des amendements identiques à une très large majorité parce qu'ils émanent de quatre groupes. Nous allons faire en sorte que ne se produise pas cette chose bizarre. Cette attitude nous chagrine !
M. Alain Gournac, rapporteur. Moi aussi, cela me chagrine !
M. Jean-Pierre Sueur. La vérité, chacun la connaît, il est inutile d'en rajouter ! Je ne prétends pas dire la vérité, ce serait présomptueux, mais je vais vous dire ma part de vérité.
Nous le voyons tous, cet article a été écrit dans l'improvisation. Il n'a aucun rapport avec l'égalité des chances, titre du projet de loi ;...
Mme Nicole Bricq. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur. ...il aura même des effets contraires à l'objectif affiché.
Madame la ministre, votre déclaration, tout à l'heure, m'a un peu surpris. En présentant l'article 12 dans la rédaction initiale du projet de loi, vous avez fait un plaidoyer vibrant pour les centres commerciaux. Eh bien, pour ma part, je vais dédier cette intervention à un centre commercial que je connais bien, dans un quartier du Loiret qui s'appelle Orléans-La Source et où j'habite : le centre commercial Beauchamps. Il y reste un commerce, une épicerie tenue par une famille qui se bat pour la maintenir, notamment en assurant des horaires terribles. Je la connais bien, et j'ai beaucoup de respect pour elle.
Les centres commerciaux sont la somme de petits commerces, et vous savez bien, madame la ministre, que les mesures proposées ne favoriseront pas les petits centres commerciaux dans les zones franches, pas plus que dans les autres quartiers, au demeurant.
Le plus simple serait donc d'y renoncer. Inutile de chercher des subterfuges : cette mesure est mauvaise, elle n'a aucun rapport avec le sujet, il faut la supprimer.
Nous considérons, quant à nous, que les commissions sont tout à fait capables de réfléchir, de nous soumettre des articles additionnels, de déposer des propositions de loi. Il serait sage de reprendre le problème - c'est d'ailleurs prévu - à la faveur de l'examen de telle ou telle proposition de loi. Pour l'instant, nous sommes dans une situation vraiment intenable.
M. Alain Gournac, rapporteur. « Intenable » !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne pourrons donc pas souscrire au dispositif qui nous est soumis et contre lequel, je le répète, nous nous élevons avec vigueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le rapporteur, proteste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je souscris bien sûr totalement aux excellents propos que vient de tenir notre collègue Jean-Pierre Sueur. Ils me conduisent à relire avec d'autant plus d'intérêt une phrase, signée de Pierre André, extraite du rapport pour avis de la commission des affaires économiques, dont je suis membre. Pierre André, dans son souci d'analyse objective qui le distingue d'autres rapporteurs, indique que la « commission pour avis ne peut, en première analyse, qu'émettre certaines réserves quant à l'opportunité de mettre en place des dérogations spécifiques, sans envisager la problématique de l'équipement commercial dans son ensemble ».
Je n'ai rien à enlever à cette phrase. Tout au plus aurais-je peut-être interverti deux mots et émis non pas « certaines réserves », mais des « réserves certaines ». (Sourires.) Et ces réserves certaines étaient visiblement partagées, spontanément et sans calcul politique, avant que les commissions aient pris la parole, par des élus de toutes les formations politiques présentes dans le paysage politique français,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Nous n'avons jamais dit le contraire ! Nous sommes tout à fait d'accord !
M. Thierry Repentin. ... puisque des sénateurs appartenant tant à l'UMP ou à l'Union centriste qu'au parti socialiste, au parti communiste et aux Verts ont déposé des amendements de suppression de l'article 12.
En effet, tel qu'il est rédigé, cet article prend le contre-pied total de textes déjà en vigueur, dont une loi qui fut portée sur les fonts baptismaux par un ministre célèbre qui allait par la suite devenir Premier ministre : la loi, dite « loi Raffarin », relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Il va aussi totalement à l'encontre de ce que nous, élus, vivons au quotidien dans les quartiers. C'est d'ailleurs peut-être pour cette raison que nous sommes offusqués de la méthode qui est employée aujourd'hui, qui vise à brider l'expression des parlementaires de toutes les formations politiques qui, spontanément, se sont opposés à cette disposition.
Si ces élus ont signé ces amendements de suppression, c'est qu'ils se rendent bien compte qu'avec l'article 12 est remis en cause ce que nous essayons au quotidien de rendre durable malgré sa fragilité : la permanence de quelques commerces de proximité.
Cet article provient d'un texte gouvernemental. Or on sait comment s'élaborent les projets de loi : puisqu'il faut faire des propositions pour satisfaire l'opinion publique, on en fait. Mais sont-elles toujours fondées ? Combien de membres des cabinets ministériels, au contraire des parlementaires, connaissent-ils la réalité quotidienne des zones franches urbaines ? Combien rencontrent, comme nous le faisons dans nos permanences, des habitants de ces quartiers ?
M. Alain Gournac, rapporteur. C'était le travail de la commission saisie au fond ! Elle s'est exprimée, maintenant il faut voter ! Nous ne bloquons pas le vote !
M. Thierry Repentin. Combien résident ne serait-ce que dans une zone de redynamisation urbaine - les ZRU sont à un moindre degré de difficulté que les ZFU -, voire dans une ZUS ? Très peu ! La connaissance qu'ils ont de ces secteurs est purement livresque, tirée de rapports établis par des directions d'administration centrale. Certes, ils y découvrent des chiffres, ils y découvrent des statistiques ; nous découvrons, nous, au quotidien, des réalités de vie qui sont insupportables.
Savent-ils que dans certaines ZRU, sans même aller dans des ZUS ou des ZFU, les municipalités ont tenté de mettre en place des épiceries solidaires pour qu'un certain nombre de ménages précarisés puissent venir chaque semaine essayer d'acheter le minimum vital, et qu'elles y viennent parfois avec l'équivalent d'un billet de 10 euros ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il y en a même hors des ZFU ! Il y en a chez moi !
M. Thierry Repentin. Dans certaines épiceries, on ne vend pas les oeufs par six, mais à l'unité, parce que le pouvoir d'achat des clients ne leur permet pas davantage !
Avec l'article 12, c'est à l'équilibre de vie même de centaines de milliers de familles que vous touchez.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le prix des oeufs est très important dans l'amendement !
M. Thierry Repentin. La méthode que vous utilisez, monsieur le rapporteur, en appelant par priorité les amendements de la commission saisie au fond et de la commission des affaires économiques, n'a d'autre objet que de brider l'expression des parlementaires.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Arrêtez !
M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas vrai ! Vous pouvez même parler du prix des oeufs !
M. Thierry Repentin. M. About nous rétorque qu'il suffit de rejeter les amendements nos 47 et 83 pour en revenir à ceux qu'ont présentés individuellement des sénateurs issus de toutes les formations. Son argument est spécieux : vous savez très bien que, compte tenu de la façon dont s'est engagée la discussion de ce projet de loi, la solidarité politique jouera en faveur du Gouvernement et que ces deux amendements seront adoptés.
Combien d'amendements, parmi les cinq cents qui ont déjà été débattus, ont-ils été adoptés ?
M. Roland Muzeau. Un !
M. Thierry Repentin. Un, ou peut-être deux. Mais ces deux amendements-là, par solidarité et non pas par adhésion, seront votés et, par voie de conséquence, les amendements qui ont été déposés par les groupes de l'UMP, du parti communiste, du parti socialiste, des Verts et de l'UC-UDF ne viendront pas en discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est clair !
M. Alain Gournac, rapporteur. Parlez pour le parti socialiste, monsieur Repentin, ne parlez pas pour nous !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Que notre position soit claire : les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre les deux amendements identiques nos 47 et 83.
M. Roland Muzeau. Absolument !
M. Guy Fischer. Ils tendent de toute évidence à remettre en cause ce qui semblait pourtant faire l'unanimité de notre assemblée, puisque quatre amendements identiques de suppression avaient été déposés par quatre groupes différents.
Madame la ministre, sur les deux amendements nos 47 et 83, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, mais en précisant que le Gouvernement souhaitait que l'autorisation dépende du maire. Quelle méconnaissance de la réalité !
Le droit de l'urbanisme commercial a évolué au fil des ans, et la plupart des grandes agglomérations sont aujourd'hui regroupées au sein d'EPCI, de communautés urbaines toutes plus importantes les unes que les autres, qui sont compétentes en la matière. Or ce sont là des sujets très difficiles, comme en a témoigné ces dernières années l'explosion des centres commerciaux de périphérie.
Deux phénomènes concomitants se sont produits : d'une part, et je l'ai vécu dans ma ville, les commerces des centres-villes, des petits bourgs, ont été étouffés, puis ont dépéri ; d'autre part, je le rappelais tout à l'heure, la diversité du commerce dans les centres, notamment dans les grands quartiers populaires, a été réduite à sa plus simple expression.
Sur le fond, le fait que l'autorisation soit directement donnée par le maire ne paraît pas logique dans la mesure où cela revient à remettre en cause, à bafouer les compétences qui, après mûre réflexion, ont été attribuées aux EPCI et qui se sont traduites, concrètement, par l'élaboration de schémas directeurs d'équipements commerciaux.
Vous affirmez, madame la ministre, qu'il faut accélérer les procédures, et donc donner au maire le pouvoir de délivrer directement l'autorisation. Quelle méconnaissance des problèmes ! Ceux qui travaillent en étroite liaison avec l'EPARECA, et je le fais depuis de très nombreuses années, savent que le montage d'un dossier dans une ZUP comme celle des Minguettes est en fait l'aboutissement de cinq ou dix ans d'efforts : aujourd'hui, la mise en oeuvre d'un centre commercial est la tâche la plus difficile que l'on puisse avoir à accomplir.
Il s'agit, la plupart du temps, d'investisseurs publics : c'est l'EPARECA, c'est la communauté urbaine, c'est la ville, c'est la région, c'est l'État qui apportent les fonds, et nous en avons eu l'illustration lors de la reconstruction d'un centre commercial dans le quartier de la Darnaise, aux Minguettes.
L'article 12 du projet de loi propose une fausse solution, et nous sommes contre, j'allais dire l'amateurisme qui a présidé à sa formulation. Pour des raisons de principe, nous sommes donc foncièrement contre l'article 12 et contre les amendements nos 47 et 83.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Personnellement, je ne crois absolument pas qu'il faille incriminer les cabinets ministériels ; ce serait très éloigné de la vérité.
Cet article 12 est le résultat d'une commande politique, madame la ministre, et il vous faut l'assumer : n'essayez pas de nous convaincre que le Gouvernement se laisserait imposer par des fonctionnaires, quelles que soient leurs immenses compétences, des dossiers dont il ne voudrait pas ! C'est donc bien une commande politique ! Certes, ce sont des fonctionnaires qui la traduisent en propositions, mais leur rôle s'arrête là ! Il serait trop facile de tout renvoyer au personnel des ministères !
Je voudrais également, madame la ministre, vous poser une question : pouvez-vous enfin nous dire, à ce moment du débat, ce que vous avez en tête, ce que veut le Gouvernement ? Sinon, nous tournons en rond ! Les partis politiques sont tous contre cet article 12 ; les parlementaires, qui font la loi, viennent de s'exprimer assez largement : ils sont contre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! L'UMP est favorable à l'amendement de la commission !
M. Roland Muzeau. Effectivement, monsieur About, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques ont présenté deux amendements identiques qui se veulent un compromis. En quoi consiste ce compromis ? D'une part, la CDEC est maintenue et les règles générales ne sont pas modifiées, l'EPARECA restant à part, nous sommes d'accord ; d'autre part, une exception est créée au sein de cette règle maintenue par le raccourcissement à deux mois, dans certains cas, d'un délai qui est normalement de quatre mois.
Cela sera-t-il d'une quelconque efficacité ? Car c'est bien là tout l'intérêt que pourrait présenter la disposition !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !
M. Roland Muzeau. Mon opinion est que non, et je vais tenter d'expliquer brièvement pourquoi.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh bien, vous voterez contre !
M. Roland Muzeau. Écoutez-moi un peu, monsieur About !
Je suis un habitué des commissions d'urbanisme, puisque, dans ma ville, je les assume au nom du maire. Je peux vous certifier que le travail qui y est mené est sérieux.
Quels sont les éléments qui nous permettent de nous déterminer ?
Cette commission d'urbanisme n'est pas composée uniquement du préfet et du maire. Elle comprend le conseiller général du canton, le représentant de la ville la plus importante de la circonscription, les représentants des chambres consulaires, le représentant des consommateurs, l'État y est représenté par le secrétaire général mais aussi par ses propres services, qui établissement eux-mêmes deux rapports extrêmement importants. Il y a également le rapport élaboré par la DDE sur l'impact d'une telle implantation ...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On le sait !
M. Roland Muzeau. Oui, mais je tiens à le rappeler !
...et le rapport de la direction de la concurrence et des prix, qui est tout aussi important dans la mesure où il permet aux membres de cette commission d'appréhender les résultats d'une décision positive sur un aménagement commercial dans tel ou tel lieu.
Si l'on considère que tout ce travail de discussion et d'élaboration de rapports peut être « bâclé » en deux mois, que l'ensemble des services et des directions appelés à donner un avis peuvent l'émettre « en claquant des doigts », ce n'est pas vrai ! Nous nous mentirions à nous-mêmes si nous acceptions cette proposition de compromis, qui n'en est pas un.
Par conséquent, madame la ministre, je vous propose de revenir à la raison et de laisser les choses en l'état. Je ne connais aucun dossier de demande d'implantation d'une surface commerciale qui aurait échoué parce qu'il y avait un délai de quatre mois.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai été très frappé par la concordance de vues que nous avons avec M. Nogrix.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous faites partie du même mouvement, celui des esprits libres ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Si vous adoptez les amendements présentés par les commissions, vous introduisez une dérogation qui ramène le délai de quatre mois à deux mois. Mais je ne vois pas ce que cela changera. Il y aura toujours une mesure dérogatoire en faveur des multiplexes, des surfaces de moins de 1 500 mètres carrés et des équipements hôteliers de trente à cinquante chambres.
Madame la ministre, quand ils ont à traiter un sujet de cette importance qui concerne l'emploi, les élus locaux, les chambres de commerce, les chambres de métiers savent aller vite, et même très vite.
En revanche dans ces cas-là, il serait nécessaire d'accélérer la procédure des services de l'État, c'est-à-dire que le rapport de la commission de la concurrence et des prix soit rendu plus rapidement et que la commission soit convoquée le plus tôt possible. Pour le moment, le délai est de quatre mois, mais on peut le faire en un mois avec le texte actuel : le tout, c'est de le vouloir !
Je ne comprends pas pourquoi vous proposez une telle dérogation. Si cette mesure devait être votée par notre Haute Assemblée, il serait anormal que tous les autres commerces qui demandent une implantation ne soient pas traités de la même façon.
Vous avez le choix entre le maintien du statut en vigueur pour tout le monde, en accélérant les procédures - et vous pouvez le faire en ce qui concerne les services de l'État - et l'application de la dérogation à tout le monde, c'est-à-dire que la règle générale soit de deux mois et que toutes les implantations commerciales soient traitées de la même façon.
Dans le cas contraire, vous créerez un déséquilibre, un peu moins grave que s'il n'y avait pas eu l'avis de la commission départementale, mais un déséquilibre tout de même.
Ces mesures ont été prises trop rapidement, sans en mesurer les conséquences, les risques et les incompréhensions qui peuvent en découler.
Voilà pourquoi je pense que les amendements des commissions, s'ils visent à arranger les choses, ne règlent en rien le problème de la concurrence entre tous les autres commerces. Car accepter la dérogation à l'article 12, c'est accepter par anticipation celles qui figurent aux articles 13, 14 et 15.
M. Gérard Cornu. Non, pas du tout !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Au terme de ces échanges sur l'article 12, je souhaite revenir sur quelques points.
Tout d'abord, je tiens à réaffirmer que la volonté du Gouvernement est de simplifier et d'accélérer les procédures actuelles.
Monsieur Repentin, personne n'a le monopole de ces quartiers ! Nous savons tous quels sont leurs problèmes. Dans ma ville, j'ai à la fois un centre commercial EPARECA, un centre commercial en pleine rénovation dans une ZUS, avec toutes les difficultés que chacun d'entre nous connaît.
M. Thierry Repentin. Vos amis demandent la suppression de l'article 12 !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaite que nous évoquions ces questions sans commentaires désobligeants sur les membres des cabinets ministériels ; eux aussi, à titre personnel, peuvent être concernés. Personne n'a le monopole sur ces sujets !
En ce qui concerne l'accélération souhaitée, monsieur Godefroy, incontestablement, si les amendements des commissions sont adoptés, les premiers concernés seront les services, qui devront mener les missions d'instruction dans un délai plus court.
L'égalité des chances, c'est aussi l'accès à un centre commercial, à l'emploi.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements des commissions. Accélérer les procédures d'implantation, c'est améliorer les conditions de vie et d'emploi dans les quartiers.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 47 et 83.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales, du groupe UMP et du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 118 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 168 |
| Contre | 159 |
Le Sénat a adopté.
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est tranché !
M. le président. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé et les amendements identiques n°s 8, 365, 533, 764, ainsi que les amendements n°s 280 et 408 rectifié bis n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 365 est présenté par M. Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Yung, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 533 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 764 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 280, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Masson, Retailleau et Türk et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et après les mots : « la maîtrise d'ouvrage sont, » sont insérés les mots : « en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers du département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)