Séance du 3 mars 2006

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur le fonctionnement de nos commissions. Je voudrais interpeller solennellement M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, mercredi 1^er mars, vous avez organisé une audition des deux sénatrices de la Réunion, Mmes Gélita Hoarau et Anne-Marie Payet, qui ont rendu compte de la mission qui leur avait été confiée par la commission des affaires sociales. Pour nous permettre de débattre du chikungunya, vous aviez également invité quatre sommités scientifiques, qui nous ont éclairés sur la réalité de la situation.

Ce jour-là, les données officielles indiquaient 157 000 personnes touchées et 78 décès enregistrés à la Réunion.

Je vous interpelle, monsieur le président, parce que M. le ministre de la santé, Xavier Bertrand, dans un communiqué de presse diffusé aujourd'hui même, annonce que le nombre de cas de chikungunya enregistrés à la Réunion depuis le début de l'épidémie s'élève désormais à 186 000, ce qui confirme la propagation galopante de la maladie, le nombre de décès directs ou indirects étant passé à 93.

Par ailleurs, nous insistons sur le fait que l'île de Mayotte est également touchée, puisque le nombre de cas connus a doublé en dix jours, pour atteindre 2 162. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne vous intéresse pas ?

M. Guy Fischer. Le problème y est certainement plus grave, puisque 30 % de la population se trouvent en situation irrégulière. Pour avoir visité les bidonvilles de Mayotte au cours du mois de septembre, permettez-moi de penser que cette population est l'une des plus exposées.

Monsieur le président, nous vous demandons solennellement, au nom du groupe CRC - je me fais plus particulièrement l'interprète de ma collègue Gélita Hoarau -, de définir un véritable tableau de bord qui puisse nous permettre de présenter des propositions au nom de la commission, et donc de notre assemblée, afin que ce problème soit enfin pris en considération. Le Gouvernement a certes arrêté un certain nombre de mesures, mais nous souhaitons que notre commission soutienne une initiative forte, qui manifeste la préoccupation de notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à dire à M. Fischer que je partage pleinement sa préoccupation.

J'ai indiqué à la commission des affaires sociales, à la suite des auditions de mercredi, que j'étais prêt, si nécessaire, à conduire une mission de contrôle sur pièces et sur place. Cette mission de contrôle se déroulera les 23, 24 et 25 mars 2006.

Avec, à nos côtés, nos deux collègues sénatrices de la Réunion, nous passerons en revue à la fois la situation médicale et les mesures mises en place par le Gouvernement et les autorités locales. Nous rencontrerons aussi les élus et les personnels hospitaliers, et nous vérifierons si toutes les dispositions sont prises pour éviter le maximum de comorbidité et donc de décès dus à des pathologies associées.

À l'issue de cette mission, nous remettrons un rapport sur la situation et les mesures que nous souhaitons voir adopter. Il pourrait comprendre, comme vous le proposez, un tableau de bord qui nous permettrait de suivre l'ensemble des mesures prises ou à prendre.

Les scientifiques que nous avons reçus nous ont dit que c'était la première fois au monde, à leur connaissance, qu'on intervenait aussi massivement contre une épidémie de ce type ; ils se demandent même si l'intensité de cette intervention se justifie.

En revanche, ils ont souligné des insuffisances, rappelant que, très souvent, les mesures ne sont prises que pendant les épidémies mais que, dès que celles-ci régressent, les recherches sont abandonnées dans les différents pays concernés. Il conviendrait peut-être de persévérer et de poursuivre une recherche sérieuse sur cette pathologie qui était jusqu'à présent qualifiée de bénigne. Or, comme nous l'ont dit les scientifiques, les cas les plus graves apparaissent lorsque l'épidémie explose, alors qu'ils ne se manifestent pas en présence de foyers endémiques et limités.

Nous ferons donc le point sur cette épidémie et nous en reparlerons, non seulement devant la commission, mais aussi devant le Sénat tout entier.

M. Guy Fischer. Je vous remercie.

Mme la présidente. Merci, monsieur le président, pour votre engagement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la présidente, je souhaite rappeler l'implication totale du Gouvernement dans la lutte contre le chikungunya. La visite du Premier ministre à la Réunion, le week-end dernier, en témoigne.

Cette épidémie est aujourd'hui une préoccupation majeure de notre Gouvernement. Bien évidemment, tous les moyens doivent être mis à disposition pour accompagner au plus vite l'ensemble des populations victimes de cette maladie (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n^os 203, 210, 211, 212, 213, 214).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Article 13

Après le I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Par exception aux dispositions du I du présent article, les projets de création ou d'extension d'ensembles de salles de spectacle cinématographique dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ne sont pas soumis à une autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique, dès lors que la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée est inférieure à la moyenne nationale d'équipement observée l'année civile précédente. »

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le débat de ce matin a montré combien il était difficile de prendre des mesures dérogatoires.

Nous abordons cet après-midi le problème de la création de salles multiplexes dans les zones franches urbaines.

Madame la ministre, le Parlement remplit parfaitement son rôle lorsqu'il tente de vous éclairer, en vous indiquant comment les décisions que vous souhaitez prendre sont ressenties sur le terrain. En ce qui concerne les multiplexes et cet article 13, deux points me semblent devoir être pris en considération.

Premièrement, nous avons rappelé, une fois de plus, qu'il était important que les maires et les élus locaux soient au centre du dispositif de la politique de la ville ; vous avez d'ailleurs montré que vous partagiez cette préoccupation en exerçant vos responsabilités en la matière. Dans le cas précis de l'implantation de multiplexes, laissez-nous donc le soin de pouvoir décider nous-mêmes de ce que nous souhaitons en maintenant les commissions départementales d'équipement cinématographique.

Deuxièmement, les multiplexes diffèrent totalement des équipements commerciaux qui ont fait l'objet de nos débats ce matin. Ils sont d'une toute autre nature.

Personnellement, je ne pense pas que c'est en confinant les jeunes, en les enfermant dans les quartiers difficiles que nous parviendrons à les sortir des difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui, bien au contraire.

Dans la pratique, je préférerais que les parkings, dont les multiplexes, gros consommateurs de foncier mais faibles créateurs d'emploi, ont par nature besoin laissent la place à des entreprises industrielles ou du tertiaire.

En conséquence, je propose, au nom des trois commissions et en accord avec les trois rapporteurs, de rectifier nos amendements, qui, désormais, tendent à la suppression de l'article 13. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je souhaite que, pour l'examen de l'article 13, ne prévalent pas les mêmes tensions et que nous n'ayons pas les mêmes discussions inutiles que lors de l'examen, ce matin, de l'article 12.

Tout d'abord, le groupe UMP m'a fait savoir qu'il ne souhaitait pas que l'article 13 du projet de loi soit maintenu. Par ailleurs, M. André vient de rectifier les amendements déposés par les trois commissions.

Dans ces conditions, je souhaite que l'amendement n° 84 ainsi rectifié soit joint à la discussion commune dont les amendements de suppression vont faire l'objet. Je demande donc la priorité pour cet amendement, afin que tout le monde soit très clairement informé de notre volonté commune de supprimer l'article13. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Avant que nous n'abordions l'examen des amendements, vous êtes un certain nombre, mes chers collègues, à avoir demandé la parole sur l'article. Je vais donc vous la donner.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à notre grande surprise, ce projet de loi ne comprend qu'une seule mesure en faveur de la vie culturelle des quartiers. Or, aujourd'hui, personne ne peut nier le rôle que joue la culture en matière de cohésion sociale. Constitutive d'une identité commune, elle est indéniablement un facteur d'intégration pour tous ceux qui ont la chance d'y avoir accès.

Or que nous proposait-on aujourd'hui ? Je parle au passé, car les choses ont visiblement changé ! On soumettait à nos débats l'unique article 13 qui, pour les zones franches urbaines, dispensait les projets d'équipement cinématographique de type multiplexe du régime d'autorisation préalable prévu par la loi Royer.

Une telle disposition tendait, nous a-t-on dit, à créer des pôles de vie culturelle et collective dans les quartiers. Si l'objectif paraît louable, et nous ne pouvons qu'y souscrire, dispenser d'autorisation préalable les projets de multiplexes ne nous semble pas être de nature à répondre à cette volonté.

Cela confirme, comme l'ont déjà dit mes collègues lors de la discussion générale, la précipitation avec laquelle ce projet de loi a été élaboré par le Gouvernement, à la suite de la crise sociale des banlieues. Il apparaît en effet comme un ensemble de mesures disparates, sans cohérence ni ligne directrice, en tout cas, par certains égards, déconnecté du terrain. La culture y est étrangement absente alors que ce texte vise à donner à chacun un droit identique à l'égalité des chances.

Selon moi, un tel dispositif traduisait une conception particulièrement réductrice de la politique culturelle que le Gouvernement compte développer dans ces quartiers.

Si, bien sûr, aujourd'hui, le cinéma reste un loisir populaire, les multiplexes à eux seuls ne peuvent constituer des pôles de vie culturelle. Dans la majorité des cas, reconnaissons-le, ce sont des annexes de centres commerciaux, qui proposent des activités beaucoup plus commerciales et marchandes qu'artistiques proprement dites. S'il peut paraître utile d'en implanter dans certains quartiers, alors faisons-le, mais dans des conditions maîtrisées.

Quelle vision d'ensemble des politiques culturelles à mener pour ces publics nous propose-t-on aujourd'hui ? Aucune ! Pourtant, si le Gouvernement voulait renforcer l'animation culturelle dans ces quartiers, il pourrait s'inspirer des expériences de terrain et des réussites locales.

Ainsi, les associations, par le travail en profondeur qu'elles ont réalisé, ont prouvé leur efficacité alors même que leurs crédits d'intervention ont été brutalement supprimés pour être finalement, crise des banlieues oblige, restitués dans l'urgence.

Réduire les politiques culturelles aux multiplexes, c'est aussi oublier ou méconnaître la vitalité sociale et culturelle des quartiers. Pensons, par exemple, aux expériences des « nouveaux territoires de l'art », qui ont fait l'objet d'un récent colloque au Sénat. Ces collectifs artistiques, installés dans des friches industrielles, sensibilisent les populations des zones périphériques, à l'écart des équipements culturels, et facilitent, par leurs actions de sensibilisation, l'accès de tous les publics à la culture.

Afin de favoriser cet accès à la culture dans les quartiers en difficulté, il conviendrait, tout d'abord, d'inciter et de soutenir les collectivités locales afin qu'elles mettent en place des services publics culturels de proximité, qu'il s'agisse d'écoles de musique, de bibliothèques, de maisons de quartier, de salles de spectacles et - pourquoi pas ? - de salles de cinéma d'art et d'essai... À ce sujet, je souhaiterais savoir où en est le programme des médiathèques de proximité, que l'on appelle « les Ruches », lancé par le Gouvernement en 2003 ?

Il conviendrait, ensuite, d'aider parfois à l'implantation de grands équipements culturels structurants qui, fréquentés par l'ensemble des habitants de la ville, permettent aux quartiers de rompre leur isolement géographique. À titre d'exemple, à Rouen, la ville dont je suis l'élue, nous avons délibérément choisi d'implanter la future grande médiathèque dans un quartier inscrit au titre de la politique de la ville.

Il conviendrait, par ailleurs, d'ouvrir les habitants aux pratiques culturelles auxquelles ils n'ont pas accès d'emblée, qu'il s'agisse de leur proposer une offre qui les sensibiliserait -évoquons ici le succès populaire des festivals d'arts de la rue -ou bien de les amener à fréquenter physiquement les établissements culturels de centres-villes tels que les théâtres, les opéras, les conservatoires, les musées.

Il conviendrait, enfin, évidemment de développer l'éducation artistique et culturelle. C'est pourquoi je trouve particulièrement regrettable qu'aucune proposition ne soit faite à ce sujet. Personne n'ignore pourtant que l'école est l'acteur déterminant de l'égalité des chances dans la mesure où elle permet, dès le plus jeune âge, l'ouverture sur les autres et à d'autres univers.

Voila pourquoi, lors des débats relatifs au projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, nous avions insisté sur l'intégration, dans le socle commun des connaissances, d'une sensibilisation aux arts et à la culture pour tous. Cette mesure a été rejetée. Je le regrette, car, aujourd'hui, l'égalité des chances inclut certes l'égalité d'accès à un logement, à un emploi, à la santé, mais aussi l'égalité d'accès à des valeurs et une culture communes. Ne pas évoquer l'éducation artistique et culturelle, c'est passer à côté d'un enjeu important de l'intégration sociale !

Dans ce domaine, il existe pourtant de nombreuses initiatives locales visant à la sensibilisation aux arts et à la culture sur le temps scolaire ou périscolaire.

À Rouen, par exemple - permettez-moi une nouvelle fois de m'inspirer de mon expérience de terrain -, mais également dans bien d'autres villes, les responsables des écoles du réseau d'éducation prioritaire et les établissements d'enseignement artistique, que ce soit les conservatoires ou les écoles de musique financées par la ville, ont mis en place, à la faveur du contrat de ville puis du groupement d'intérêt public du grand projet de ville, des programmes d'éducation musicale.

Je pourrais également évoquer les équipes de médiateurs du livre, qui travaillent dans les quartiers avec les associations. Je pourrais citer encore l'accueil en résidence de compagnies qui s'ouvrent au quartier en proposant des actions en coordination avec les habitants : un festival des arts de la rue par-ci, un festival de cinéma en plein air par-là !

Bref, voilà de nombreuses propositions très intéressantes qui permettent de revitaliser - non seulement économiquement, mais aussi culturellement - un quartier et de reconstruire le lien social.

Or que se passe-t-il aujourd'hui ? On ne cherche pas à pérenniser ce qui fonctionne, et de telles opérations sont constamment menacées par les dispositifs des politiques de la ville, sans cesse modifiés. Les élus et les acteurs de terrain, les éducateurs et les familles, qui ont « mouillé leur chemise » ces dernières années, sont aujourd'hui découragés et s'interrogent.

Qu'en sera-t-il demain ? Les élus que nous sommes, qui gèrent ces quartiers, savent combien l'équilibre y est toujours fragile et que ce qui est acquis doit absolument être consolidé.

Ces actions, madame la ministre, qui tendent à impliquer les habitants, à les rendre acteurs de leur culture et pas seulement consommateurs de produits culturels standardisés, contribuent à la démocratisation culturelle. Il convient véritablement d'être pragmatique ! Ce sont ces dispositifs, plutôt que des mesures nouvelles à l'efficacité douteuse, qui devraient être soutenus et généralisés par des financements pérennes de l'État. Associés à ceux des collectivités locales, ce sont eux qui créent une véritable dynamique dans les quartiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche. Faire appel au secteur de l'exploitation cinématographique pour promouvoir, au sein des zones franches urbaines, l'égalité des chances en matière culturelle me paraît très réducteur des besoins culturels des quartiers en difficulté ; mais cela ne semble pas être l'une de vos préoccupations !

Vouloir créer sans délai des pôles de vie culturelle en levant, dans le périmètre des zones franches urbaines, la quasi-totalité des dispositifs qui permettent de réguler l'implantation des équipements cinématographiques me parait constituer un risque d'atteinte à l'équilibre réel, mais néanmoins fragile, du secteur de l'exploitation.

Depuis une décennie, plus de mille nouvelles salles de cinéma ont en effet été créées tandis que plusieurs milliers d'autres ont été rénovées, tant et si bien que la France dispose aujourd'hui du quatrième parc de salles au monde et du premier en Europe.

Ce dynamisme, que la plupart des pays nous envie, est le résultat d'une forte politique publique de soutien à l'exploitation cinématographique à laquelle les élus locaux, en siégeant au sein des commissions départementales d'équipement cinématographique notamment, ont largement contribué.

Par le biais de ces commissions qui, je le rappelle, ont la faculté d'autoriser ou d'interdire l'implantation ou l'extension des grands ensembles de type multiplexe, les élus sont en quelque sorte les garde-fous des investissements surabondants qui pourraient devenir néfastes tant en terme de répartition géographique que de diversité de l'offre cinématographique.

Le rôle de régulation joué par ces commissions pour équilibrer la répartition géographique des multiplexes, des salles privées de plus petite envergure, des salles classées « art et essai » et des salles municipales n'a d'ailleurs jamais été remis en cause. Bien au contraire, il n'a cessé d'être conforté, et ce bien au-delà des clivages politiques, tant l'enjeu est important pour l'aménagement du territoire et l'accès des films et des publics aux salles.

Nous sommes donc très surpris que, à contre-courant de tout ce qui s'est fait en la matière depuis presque dix ans, vous décidiez aujourd'hui de prendre le risque de déstabiliser l'équilibre obtenu de longue haleine par tous les acteurs du secteur de l'exploitation.

Vous nous direz sans doute que l'article 13 de ce projet de loi prend en compte la nécessité de maintenir cet équilibre dans la mesure où il ne dispense du régime d'autorisation préalable que les projets qui concernent des zones dont la densité d'équipement est inférieure à la moyenne nationale. Il s'agit là d'une vision bien étroite du rôle assumé jusqu'à présent par les commissions départementales d'équipement cinématographique.

L'article 36-1 de la loi Royer énumère, en effet, de manière exhaustive l'ensemble des critères devant motiver la décision de la commission. Je n'en citerai que quelques-uns : la fréquentation cinématographique observée dans la zone, la situation de la concurrence, la nature et la composition du parc de salles, l'effet potentiel du projet sur la fréquentation et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de cinéma, la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations, le projet de programmation envisagé pour l'établissement objet de la demande d'autorisation, les relations avec les établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée, la qualité architecturale du projet.

C'est la prise en compte de l'ensemble de ces critères qui fait la force et l'utilité des commissions départementales d'équipement cinématographique, et non seulement celui de la densité, qui, s'il est certes important, ne permet pas une lecture précise de la diversité des formes d'offre de cinéma.

Le cinéma n'est pas un bien ou un service comme les autres. Comme tout équipement culturel, il appelle une intervention du politique, qui doit jouer pleinement son rôle de régulateur en prenant en compte la pluralité des intérêts en jeu.

Il ne s'agit pas d'empêcher les investissements dans les projets de création ou d'extension de multiplexes.

La loi Royer, depuis la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction du 2 juillet 2003, prévoit d'ailleurs la compétence des commissions départementales à partir d'un projet de trois cents places. Ce ne sont donc pas uniquement les équipements de type multiplexe qui sont soumis à l'autorisation préalable de ces commissions, c'est bien l'ensemble des projets de création de salles dépassant ce seuil, parmi lesquels figurent certes les projets de multiplexe, mais également ceux de taille plus modeste.

Le bilan des décisions rendues par les commissions départementales justifierait-il, par ailleurs, une exonération de ce dispositif ?

Les chiffres fournis par le Centre national de la cinématographie, le CNC, dont fait état M. Richert dans son rapport, au nom de la commission des affaires culturelles, sont éloquents : depuis juillet 1996, sur les 270 demandes d'autorisation examinées, 76 % ont fait l'objet d'une décision d'autorisation en première instance et 30 % de ces décisions ont fait l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial. Au final, à l'issue de ces deux procédures, 73 % des demandes ont été satisfaites.

Madame la ministre, on ne peut donc pas dire que ce régime d'autorisation préalable constitue un frein aux projets de création ou d'extension de salles. Bien au contraire, nous pensons qu'il est un atout pour le cinéma français en ce qu'il participe à l'harmonisation de l'offre de salles par le biais d'une mise en perspective des projets, conformément à la réalité économique et culturelle des territoires envisagés.

C'est pourquoi, madame la ministre, comme vous le demanderont d'ailleurs MM. les rapporteurs des commissions des affaires culturelles, sociales et économiques, nous souhaitons le maintien de ce régime d'autorisation préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Il y a un grand absent dans ce projet de loi sur l'égalité des chances, c'est le ministre de la culture.

Penser « égalité des chances » et vouloir lutter contre le « mal vivre », les injustices, voire les drames engendrés par les discriminations des quartiers et banlieues, sans se pencher sur le rôle de la culture, c'est avoir une vision mécaniste de la réparation ou de la prévention, quand ce n'est pas de la répression. C'est oublier ce qui fait lien, reconnaissance et tolérance dans la société : la culture.

Pour toute offre, nous trouvons au détour des zones franches la proposition de libéraliser davantage l'installation des multiplexes. Ces temples de la consommation cinématographique, qui tirent vers le bas la diversité et dont les entrées sont coûteuses pour des foyers modestes, sont-ils la seule proposition culturelle de votre gouvernement ?

Ne vous êtes-vous pas rendus compte qu'il y a des attentes et des talents dans les quartiers relégués, dont on ne sort qu'au prix d'un aller-retour en RER à 5 euros pour la zone 4 ou d'un Pass à 16,75 euros la journée ?

Être à chances égales face à la culture, à l'éducation populaire et à l'art, ce n'est pas se faire livrer à domicile des oeuvres choisies sur leur nombre d'entrées, moyennant le prix d'un billet que l'on ne pourra pas s'offrir plusieurs fois par mois ou que l'on ne pourra peut-être même pas s'offrir du tout ! C'est d'abord être reconnu, avec son identité, son histoire, sa richesse, et pouvoir bénéficier de lieux d'échange, de perfectionnement des savoirs ou des pratiques qui correspondent à des affinités. C'est aussi faire en sorte que la démocratisation culturelle trouve, grâce au local, au respect des dynamiques à l'oeuvre, les chemins de la rencontre entre les habitants et les créateurs, que ces derniers soient peintres ou chanteurs pour les uns, graffiteurs ou rapeurs, pour les autres.

Mais tout ce qui pourrait créer du lien est en souffrance : les budgets des associations sont amputés, les fonds d'aide à l'initiative locale sont réduits à la portion congrue, la mémoire est malmenée...

J'attire votre attention sur la mémoire, car elle revêt autant d'importance que le présent.

Certes, les « odeurs » de M. Chirac (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le « Kärcher » de M. Sarkozy, encouragé par son parti, ont provoqué l'indignation ; mais ce sont les mots de M. Frêche, rappelé à l'ordre, lui, ... (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Roger Karoutchi. Mollement !

Mme Marie-Christine Blandin. ... par son parti, ou encore la tentative de la droite d'inscrire « les bienfaits de la colonisation » qui ont semé une énorme émotion. Vous n'apportez aucun lieu d'expression, de recherche, de parole, de culture contribuant à créer une histoire commune. Au contraire, vous abandonnez le terrain à ce qui sépare.

Il y a à faire, en matière d'égalité des chances, en travaillant la culture par la mémoire, en regardant ensemble les similitudes de parcours : Bretonnes corvéables à merci dans les riches familles, maçons de la Creuse reconstruisant Paris, mineurs polonais, portugais fuyant la misère et la dictature, Républicains espagnols (M. Robert Del Picchia s'exclame.) parqués à Perpignan, juifs français, allemands, italiens de l'après-guerre, Calédoniens amenés en cage pour l'exposition universelle, Marocains mis au charbon dans le Pas-de-Calais, Algériens de nos usines automobiles, sans-papiers du BTP ou des ateliers clandestins de textile : tous résidents des mêmes bidonvilles, tous en détresse affective et linguistique, tous victimes de xénophobie, quand ce n'est pas de racisme, du paroxysme de la barbarie organisée dans le cas des juifs, de dénonciations et de génocides.

M. Robert Del Picchia. Et les multiplexes dans tout cela ?

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sont les enfants et les petits-enfants de ces parents-là qui forment notre creuset français : une communauté de destins que seule la culture peut faire vibrer à l'unisson. Or, dans votre loi, il n'y a rien, sinon la pitoyable proposition de multiplexes ! Rien non plus sur les talents d'aujourd'hui : pas assez de lieux pour les danses urbaines, pas assez de studios de répétition pour les musiques actuelles ou d'autres endroits pour les pratiques artistiques. Rien pour poursuivre l'action du défunt réseau Fanfare, qui apportait son soutien aux groupes et permettait leur autonomie. Rien pour relever le fonds de soutien à l'expression radiophonique. On laisse, une à une, les radios associatives se livrer à la publicité ou s'éteindre - je pense à Radio Aligre, qui avait lancé un appel.

Notre indignation sur le CPE ne doit pas masquer une autre aberration de ce texte : l'absence totale de réponse à l'égalité des chances, sauf peut-être la recommandation au CSA, un voeu pieux... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Christian Cointat. Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, votre Gouvernement nous a habitués au grand écart entre les intentions affichées et la réalité des mesures que vous proposez.

À première vue, il n'est pas surprenant qu'un texte dont l'intitulé est « projet de loi pour l'égalité des chances » fasse un sort particulier aux zones franches urbaines et prévoie divers dispositifs destinés à renforcer l'implantation d'activités nouvelles dans ces zones où les populations cumulent de multiples difficultés. Les articles 6 à 15 apportent diverses innovations sur ce plan.

À première vue aussi, on pourrait croire que l'article 13 contribue à favoriser l'installation d'équipements cinématographiques dans des zones qui sont souvent de véritables déserts culturels. Mais, de fait, vous cédez une fois de plus aux sirènes du libéralisme sans frein. Jusqu'ici, vous avez joué avec la panoplie des mesures fiscales ; cette fois, vous abordez le registre en cassant les procédures.

En effet, l'article 13 dispense les projets d'équipements cinématographiques de type multiplexe - création et extension - situés en zones franches urbaines du régime d'autorisation préalable prévu jusqu'à maintenant. La loi du 27 décembre 1973, modifiée en 1996 et 1998, soumet à l'autorisation des commissions départementales d'équipement commercial les projets de création d'un ensemble de salles cinématographiques sous condition d'échelle - 1 000 places et plus.

Vous êtes-vous demandé pourquoi une telle procédure avait été mise en place ? D'abord, l'implantation des multiplexes, en ville ou à la périphérie, peut remettre en cause l'existence de salles de cinéma indépendantes préexistantes. L'implantation de mastodontes commerciaux risque en effet d'aboutir, chacun le sait, à un abus de position dominante sur la zone concernée. Surtout, la programmation de ces multiplexes - qu'il ne faut sans doute pas diaboliser, car ils représentent une offre nouvelle - favorise néanmoins, à l'évidence, les plus grosses productions cinématographiques et ne donnent en général qu'un très court temps d'exposition aux films à petit budget et sortant de la production normalisée. Ainsi, au ministère de la culture en 2000, mon souci avait-il été de renforcer le dispositif d'autorisation préalable pour ne pas laisser détruire le tissu existant.

La composition de ces commissions départementales - élus et professionnels - permet, je le souligne, d'inscrire la décision économique dans un débat local sur l'aménagement du territoire. C'est une préoccupation légitime de décentralisation qu'il ne faut absolument pas sacrifier. On sait qu'il n'y aura pas de réel développement économique si le projet n'est pas porté par les acteurs locaux. En vérité, éliminer cette étape de la procédure nous éloigne de l'objectif affiché d'égalité des chances pour ces territoires et leurs habitants.

Dans la nouvelle rédaction, j'ai bien noté que vous n'envisagiez de supprimer le passage en CDC que lorsque « la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée est inférieure à la moyenne nationale d'équipement observée l'année civile précédente. » Mais, dans un tel domaine, madame la ministre, que signifie la « moyenne nationale » lorsqu'il s'agit de territoires dont la situation économique et sociale est exceptionnelle ?

Dois-je rappeler que la culture n'est pas une marchandise comme les autres ? En France, en matière de cinéma notamment, l'État et de très nombreuses collectivités locales mènent depuis longtemps non seulement une politique de soutien à la création, mais aussi une politique volontariste d'aide aux cinémas indépendants et à l'art et essai, en direction des producteurs et des exploitants indépendants qui ont miraculeusement résisté jusqu'à maintenant au rouleau compresseur des grosses machines. Madame la ministre, on ne peut pas, au détour d'un texte sur un tout autre sujet, laisser ainsi brader des pans entiers des politiques culturelles élaborées pendant plusieurs décennies.

L'effet bénéfique de telles politiques est d'assurer une certaine diversité de l'offre culturelle. Cet objectif, qui est essentiel, a d'ailleurs été conforté par l'adoption, à l'UNESCO, avec le soutien actif de la France, de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

De ce point de vue, privilégier de façon « indiscriminée » l'implantation de multiplexes dans les zones franches urbaines et sans concertation locale va à contresens de l'objectif recherché. C'est justement parce qu'il s'agit de zones défavorisées qu'il faut non seulement préserver, lorsqu'elle existe, la diversité des activités culturelles, mais aussi permettre sa création, notamment lorsque c'est le projet des politiques culturelles locales. En effet, les publics de ces quartiers sont les plus exposés, via la télévision notamment, à la culture de masse, dont on déplore l'uniformité et surtout l'incapacité à lutter contre les inégalités.

Le cinéma permet d'offrir une ouverture. Le multiplexe n'est pas forcément la meilleure ni la seule réponse. Un sérieux examen local est nécessaire. C'est pourquoi le maintien du passage en commission départementale d'équipement commercial est indispensable et ce n'est pas un délai réduit d'examen qui nous satisfera. En la matière, nous pensons qu'il faut s'en tenir à la procédure actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les multiplexes sont la source de nombreux déséquilibres ; Mme Catherine Tasca vient de le démontrer, après nos autres collègues.

Cela fait longtemps que l'on se bat ici et que les élus locaux se battent pour parvenir à un équilibre. Je veux souligner que loi relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique de 1992 a donné pour la première fois aux élus locaux la possibilité d'intervenir en ce qui concerne les salles de cinéma.

Personnellement, j'ai été très marqué par une expérience que j'ai vécue et qui a consisté, ayant compris que toutes les agglomérations le feraient à terme, à implanter un multiplexe dans le centre d'une ville de ce pays. Faute d'une telle implantation, dans cette ville comme dans d'autres d'ailleurs, on aurait assisté à la disparition progressive de la plupart des cinémas situés dans le centre au profit de ceux qui sont à la périphérie. Mais j'avoue qu'il a été très difficile de l'obtenir.

Je n'ai rien contre la périphérie ou les villes de banlieue, mais vous remarquerez que, selon les promoteurs - ils n'ont d'ailleurs pas manqué de me le dire ! -, le concept même de multiplexe suppose une implantation en périphérie. Ils ne vous proposent jamais le centre d'une ville de banlieue. Ils vous proposent toujours, au bord d'une route nationale, le lieu où il existe déjà un hypermarché, peut-être deux, ou un équipement équivalent et dont les parkings peuvent être utilisés par les personnes qui se rendent au multiplexe. C'est ainsi que l'on bâtit peu à peu une ville.

Un jour, j'ai demandé à un promoteur de multiplexes : « Mais enfin, monsieur, quelle idée vous faites-vous de la ville française, de la ville européenne ? » Il m'a répondu que là n'était pas véritablement la question.

Je lui ai alors rétorqué que la question était bien celle-ci : voulons-nous que le modèle de la ville pseudo-californienne se répande partout en Europe ? En ce cas, on videra peu à peu les villes, qu'il s'agisse des villes centres ou des villes de banlieue et des faubourgs, on videra toutes les formes d'urbanité de leur substance culturelle, économique et commerciale, au bénéfice de grands axes.

De part et d'autre de ces grands axes, on implantera les mêmes parallélépipèdes et les mêmes cubes, les mêmes pancartes, les mêmes bâtisses. Dans toute la France, du nord au sud, d'est en ouest, tout sera semblable !

Nous devons beaucoup réfléchir, mes chers collègues, à cette civilisation et au modèle urbain qu'elle induit. Il nous faut trouver un équilibre.

Cet équilibre est également nécessaire à la diversité et à la création cinématographiques. En effet, si la logique des multiplexes l'emporte, on le sait bien, ce sera au détriment de nombre d'autres salles de cinéma, des cinémas indépendants et des cinémas d'art et d'essai.

Or, nous sommes certains que cet équilibre ne va pas s'instaurer de lui-même. Si l'on veut aller dans ce sens, il convient de poser des règles du jeu, il faut avoir la volonté de maîtriser ce dispositif.

J'ai entendu, messieurs les rapporteurs, que vous aviez quelque peu changé votre fusil d'épaule.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Oui, tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Je pense que vous avez tiré quelques conclusions du débat de ce matin. Je tiens à le souligner et je vous en remercie.

Ce matin, le débat semblait plutôt mal engagé.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela s'est bien terminé !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui, cela s'est bien fini !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je serai satisfait de la suppression de cet article 13, mais il est bien triste, comme l'ont dit mes collègues, que le seul article qui ait trait à la culture, au sein de ce projet de loi sur l'égalité des chances, soit précisément celui-là !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. Il va donc être supprimé. Il est bien clair que c'est un zéro pointé culturel, madame la ministre !

La seule mesure proposée était contraire à l'idée que nous avons de notre culture. Avouez que ce résultat n'est pas magnifique !

Je me pose une seule question : comment a-t-il pu advenir que le Gouvernement de la République prévoit un tel dispositif, qui était parfaitement aberrant ? Il était évident, en effet, que, si l'on proposait que les multiplexes puissent s'installer sans aucune restriction ni règle dans les zones franches, on créait par là même un très profond déséquilibre alors que les zones franches sont déjà nombreuses et que leur nombre va s'accroître. Or si l'équilibre est rompu, c'est au détriment du cinéma.

La seule interrogation qui subsiste, madame la ministre, est donc de savoir comment une idée aussi saugrenue a pu vous venir. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. Jean-Pierre Sueur. Je remarque, monsieur Karoutchi, que personne ne défend désormais cette idée, puisqu'on nous propose la suppression de l'article.

Après la crise des banlieues, alors que l'on se rend compte de toutes les difficultés des jeunes qui y vivent, il est tout de même étonnant que l'on n'ait pas trouvé de meilleure réponse que ce type de mesure. C'est pitoyable !

M. Charles Pasqua. Mais quelles sont vos propositions en contrepartie ? Nous les attendons !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ils les exposeront la prochaine fois !

M. Jean-Pierre Sueur. Maintenir la loi !

M. Charles Pasqua. Vous n'empêcherez pas l'évolution des choses !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 13 se situe dans le droit- fil des étonnantes dispositions de ce projet de loi pour l'égalité des chances.

On peut même se demander de quelle égalité il s'agit précisément puisque, après l'article 12, manifestement inspiré, selon nous, par les grands groupes de la distribution comme Carrefour ou Auchan pour que la loi accompagne leur stratégie de développement, voilà un article 13 qui répond aux attentes des majors de la distribution cinématographique tels Pathé, Gaumont ou UGC, si désireux de voir leurs réseaux gagner davantage de parts de marché.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous avons rectifié nos amendements !

M. Guy Fischer. Je fais connaître l'appréciation que nous portons sur cet article !

Le présent article a également un sens pour une enseigne comme Kinépolis, par exemple, et l'on en vient, de fait, à se demander qui fait la loi dans ce pays. Est-ce au détour de rencontres amicales entre un ministre et le PDG d'un groupe de distribution commerciale alimentaire, ou d'un groupe de distribution cinématographique tout aussi alimentaire, que se définissent les termes du projet de loi ?

L'article 13 méconnaît, de surcroît, une bonne partie de la réalité. Si l'on suivait la logique de l'article, on pourrait penser que, dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones de revitalisation rurale, nous serions en présence d'une forme de désert culturel où rien ne serait offert à la curiosité des populations, où rien ne permettrait leur rencontre avec la création artistique.

C'est ignorer notamment les efforts essentiels accomplis par les collectivités locales pour assurer la présence de salles de cinéma indépendantes ou d'art et d'essai dans leurs localités, en collaboration parfois avec des réseaux associatifs.

Cela se fait dans des situations aussi différentes que celle du Gers, département rural où existe un réseau de salles jusque dans les plus petites communes, et celle de la Seine-Saint-Denis, où la plupart des grandes villes ont constitué, au fil du temps, une offre alternative de dix-sept salles aux grands réseaux commerciaux.

Dans l'une des plus grandes ZUP de France, les Minguettes, une salle de cinéma municipale est implantée au coeur de la ville.

Pourquoi, d'ailleurs, les collectivités locales ont-elles été amenées à conduire ces politiques ? C'est simplement parce que les grands réseaux ont tout bonnement abandonné les zones urbaines sensibles dans les années 1970 et 1980...

M. Roger Karoutchi. Pourquoi ?

M. Guy Fischer. ...et que ce sont les salles de projection publiques qui ont permis aux habitants de ces villes de conserver des équipements de cette nature.

La stratégie des majors continue d'ailleurs à trouver son application dans les pires situations.

Comment, par exemple, ne pas relever que Gaumont, au motif que cela ne rapportait pas assez en termes de fréquentation, a décidé de fermer des salles aussi emblématiques que le Gaumont Palace, il y a déjà plus de vingt ans, et plus récemment le Kinopanorama ou le Gaumont Grand Écran Italie ?

M. Roger Karoutchi. C'est à Paris !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et alors ?

M. Guy Fischer. Comment ne pas relever, encore, que les deux principaux réseaux se partagent les zones de chalandise, ce qui conduit UGC à abandonner certains territoires au bénéfice de Gaumont et Gaumont à en délaisser d'autres au profit d'UGC ?

Comment ne pas souligner également que, dans certains arrondissements de la capitale que l'on pourrait penser préservés de la crise des implantations cinématographiques, le nombre d'écrans disponibles est de plus en plus réduit, ce qui fait d'arrondissements aussi « sensibles » que le septième arrondissement ou le seizième arrondissement des zones de quasi désert cinématographique. ? (M. Karoutchi s'esclaffe.)

C'est la réalité, monsieur Karoutchi, vous pouvez ricaner, mais c'est ainsi !

M. Roger Karoutchi. Qu'est-ce que cela a à voir avec les quartiers sensibles ?

M. Guy Fischer. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que demander la suppression de l'article 13.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.

M. Gérard Cornu. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que nous assistons à un assez curieux débat.

Un élément nouveau est intervenu : l'intervention de M. Pierre André a, en effet, changé quelque peu la donne !

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. Gérard Cornu. Il me semble que nous pouvons nous féliciter du débat que nous avons eu ce matin et qui a montré que le régime dérogatoire n'était finalement pas si simple.

M. le rapporteur pour avis nous a dit clairement que, en accord avec les autres commissions, l'amendement n° 84 était rectifié et qu'il tendait désormais à supprimer l'article 13.

Dès lors, nous assistons à un débat surréaliste : tout le monde, je l'espère, votera la suppression de cet article et tout le monde, pourtant, apporte ses critiques !

M. Alain Gournac, rapporteur. Les interventions ont été écrites avant !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est de la lecture !

M. Gérard Cornu. Je voudrais m'adresser à mes collègues de l'opposition. Je vous trouve tout de même injustes : vous critiquez le Gouvernement pour avoir agi avec précipitation, mais la crise des banlieues a eu lieu, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et il est du rôle du Gouvernement de préparer un texte de loi.

Mme Morin-Desailly critique également la précipitation du Gouvernement. Chacun, me semble-t-il, madame, remplit son rôle: le Gouvernement doit agir vite, et le Parlement doit rectifier les choses. Notre rôle est de surveiller, de contrôler et d'adopter les mesures telles qu'elles doivent l'être.

Nous sommes tous des élus locaux. Nous savons bien qu'il est très important que les élus locaux, et tout spécialement les maires, soient associés le plus étroitement possible à l'urbanisme commercial. C'est pourquoi, à l'article 12, MM. les rapporteurs ont souhaité « remettre en selle » la commission départementale et, en revanche, accélérer la procédure en faisant passer les délais de quatre à deux mois.

En ce qui concerne le cinéma et les multiplexes en revanche, chers collègues de l'opposition, il me semble que vous avez raison de vouloir mener votre demande de suppression jusqu'à son terme. La construction de multiplexes n'est pas, en effet, de même nature. Un grand débat doit se tenir avec les élus locaux. Ces réalisations doivent être préparées à longue échéance et non dans la précipitation.

Il était malsain, de ce fait, de réduire de deux mois le délai. Il est préférable de maintenir le dispositif d'étude actuel.

Je vous félicite, messieurs les rapporteurs, d'avoir perçu la nécessité de la suppression de l'article 13. Le groupe UMP votera donc en faveur de l'amendement n° 84 rectifié. (M. Longuet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je serai très bref, madame la présidente.

J'estime que nos collègues de l'opposition ont fait du cinéma ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Nos interventions étaient dans le sujet !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je le dis avec beaucoup de sincérité : il n'est pas admissible que vous lisiez les interventions prévues alors que, nous, nous avons passé l'heure du repas à travailler pour faire évoluer le texte en fonction du débat de ce matin !

Si nous avions été complètement bloqués, vous nous l'auriez fait remarquer.

Vos interventions ne correspondent plus du tout à la position des quatre commissions, puisque la commission des affaires culturelles est ici représentée.

Au moment où nous parlions des multiplexes, nous avons vu du cinéma ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais d'abord rappeler que la question de la culture dans les quartiers sera abordée lorsque nous examinerons le titre II et que nous parlerons de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, l'un des outils de financement de la culture dans les quartiers est, bien évidemment, le fonds d'investissement à la ville. Depuis longtemps, de nombreuses manifestations sont ainsi financées. Elles sont le fruit de l'ensemble des expériences que vous avez les uns et les autres mentionnées.

Madame Blandin, vous avez parlé tout à l'heure de l'histoire de l'immigration : permettez-moi de vous rappeler que notre pays va se doter d'une Cité nationale de l'histoire de l'immigration, qui mettra en avant la richesse de la diversité de notre pays.

Ce projet résulte de la volonté du Président de la République lui-même. Les crédits nécessaires ont été sanctuarisés, année après année. Voilà qui est à porter au crédit de notre majorité : nous aurons mis en place cet outil, qui sera opérationnel dans dix-huit mois.

Pour en revenir à l'article 13, vous le disiez il y a quelques minutes, monsieur André, et nous en avons beaucoup parlé ce matin, il est extrêmement important que le maire soit le pivot de l'activité de sa ville, mais également que nous ayons la capacité de faire exister la culture dans les quartiers et d'aider les habitants à en sortir.

Le théâtre municipal est, en effet, destiné à l'ensemble des habitants d'une ville. Il faut que chacun puisse avoir la démarche d'utiliser les équipements culturels.

Dans cet esprit, après avoir examiné l'ensemble des travaux des différentes commissions, que je salue, nous nous en remettrons à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 84 rectifié.

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié, appelé en priorité, est présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Morin-Desailly,  Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 266 rectifié est présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline,  Bel,  Bodin et  Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. C. Gautier et  Godefroy, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mme Tasca, MM. Yung,  Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 488 est présenté par Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

L'amendement n° 765 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 84 rectifié.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, cet amendement vise à supprimer l'article 13.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48 rectifié.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement est identique, madame la présidente. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je constate avec satisfaction que les commissions ont rectifié les amendements qu'elles avaient initialement déposés.

En effet, autant je pense qu'il importait de raccourcir de quatre mois à deux mois le délai accordé aux CDEC pour examiner les projets visant à l'implantation des multiplexes, autant je pense qu'il fallait parfois autoriser un dépassement lorsque les dossiers sont complexes. Il ne faut pas confondre, monsieur Cornu, vitesse et précipitation. Certes, il faut laisser le temps au temps, mais je n'étais pas favorable à une autorisation de fait.

Je voterai, bien sûr, l'amendement de suppression de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié

M. Alain Gournac, rapporteur. Même si M. Richert ne peut être présent cet après-midi, je veux vous dire que nous l'avons contacté ce midi, lorsque nous nous sommes réunis pour travailler, et qu'il approuve notre position.

M. Gérard Cornu. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 266 rectifié.

M. Serge Lagauche. En commission, nous avons effectivement débattu longuement de cette question et M. Richert s'était rallié à la position du rapporteur au fond, tout en précisant qu'il était favorable à la suppression de l'article 13.

Quant à notre amendement n° 266 rectifié, il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 488.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous soutiens, monsieur le rapporteur, dans la décision que vous venez de prendre. En effet, les élus locaux seront les mieux à même de mesurer la pertinence de ce type d'établissement.

Cependant, je tiens à vous alerter, mes chers collègues, sur une culture cinématographique de consommation : la plupart des salles sont parfois utilisées pour les films les plus commerciaux, ne laissant place ni aux documentaires ni aux films-débat.

En outre, j'évoquerai une question qui n'a pas encore été abordée, la formule sortie « voiture-fast-food-cinéma ».

Une récente étude nutritionnelle américaine révèle le rôle catastrophique que joue la vente de billets associés aux barres sucrées ou au pop-corn, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le pop-corn, ça rapporte !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il faut déposer un amendement pour supprimer le pop-corn ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin. ... promus par des publicités incitatrices, aux sodas, aux cocas, aux glucides sous toutes les formes. À cet égard, je citerai un chiffre que vous ne connaissez certainement et qui n'est pas anecdotique : en quatre ans, les recettes relatives aux confiseries vendues ans les établissements multiplexes sont passées de 34 millions d'euros à 70 millions d'euros ! Et après, on élabore des lois sur la santé !

Je vous appelle donc à la vigilance et vous félicite d'avoir accepté la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° 765.

M. Jack Ralite. Je veux intervenir, à mon tour, en faveur de la suppression de l'article 13.

Le rapporteur a indiqué qu'il avait travaillé pendant l'heure du déjeuner pour, finalement, proposer la suppression de cet article. Mais moi, je connais de nombreux parlementaires qui, dans leur ville, notamment en Seine-Saint-Denis, ont travaillé pendant quarante ans, ...

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Jack Ralite. ... pour obtenir un maillage équilibré de salles de cinéma.

Mme Hélène Luc. Oh oui !

M. Jack Ralite. Les établissements qui ont précédé les multiplexes, mais qui étaient dirigés par les mêmes groupes, ont quitté la Seine-Saint-Denis - je prends cet exemple - il y a quarante ans, faisant ainsi preuve d'un énorme mépris vis-à-vis des populations de ce département.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Jack Ralite. La majorité des communes de la Seine-Saint-Denis a alors décidé de créer des cinémas. Dix-sept cinémas publics fonctionnent encore et proposent des programmes remarquables par leur intelligence, leur passion, et la connaissance qu'ils offrent de toutes les cultures du monde. Ils sont fréquentés. Et, d'un seul coup, on aurait permis l'ouverture sans rivage des multiplexes qui, autrefois, nous ont quittés !

Le mépris qu'ils ont manifesté en partant à un moment où ils avaient, sous une autre forme, quelque utilité aurait été remplacé par le mépris de nous coloniser pour nous proposer une sorte d'entertainment où l'on nous donnerait à consommer, mais pas à partager !

Vous comprenez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions pas être d'accord avec les mesures qui avaient été initialement prévues en faveur des multiplexes.

Je prendrai l'exemple du Studio d'Aubervilliers, qui fut créé le premier, avant 1970 : Renoir, Godard, Donskoï, Losey, les frères Prévert y venaient. Aujourd'hui, les cinémas de Saint-Denis, de Bondy, de Tremblay-les-Gonesse ou de Bobigny proposent des semaines thématiques ; ils accueillent des cinéastes du monde entier et aussi, bien évidemment, d'ici. C'est l'occasion de rencontres assez extraordinaires, auxquelles participent de nombreux jeunes.

Nous sommes très préoccupés par la situation de ces jeunes. On voudrait leur imposer un cinéma unique à travers les grandes surfaces, les images des grands groupes et finalement, par le biais d'une concurrence libre mais totalement faussée, on voudrait « enfoncer » les petites salles publiques. Ce n'est pas tolérable, et c'est pour cette raison que nous sommes favorables à ces amendements de suppression.

J'ajoute que les élus locaux sont complètement court-circuités. Moi, j'ai été membre, pendant huit ans, de la commission nationale d'attribution des crédits auprès du Centre national de la cinématographie. Je vous assure, mes chers collègues, que nous avions des débats très vifs, comme il y en a d'ailleurs ici, mais que nous étions respectueux les uns des autres, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme ici !

M. Jack Ralite. ... et que nous arrivions à prendre des décisions heureuses.

Au bout d'un moment, cette commission a été marginalisée, a cessé d'être opérationnelle dans le bon sens et, si la disposition contenue dans l'article 13 avait été adoptée, la commission aurait été complètement niée, ce qui aurait été grave. J'emploie un temps passé parce que je vois que l'ensemble des sénateurs vont se prononcer contre.

Donc, bien sûr, vous avez travaillé pendant l'heure du déjeuner, monsieur le rapporteur, mais, pendant les quarante années que j'ai rappelées, nous avons, nous aussi, travaillé !

Mme Hélène Luc et M. Alain Gournac, rapporteur. Mais oui !

M. Jack Ralite. Et vous me permettrez d'avoir la fierté de ne pas avoir peu contribué à la décision prise par la commission que vous représentez ! Cet après-midi, je me dis que nous pouvons être fiers ! Il y a des actions courageuses que nous avons su assumer !

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Jack Ralite. Nous avons de l'affection pour ces populations !

Vous le savez, je l'ai répété plusieurs fois, quand un « gars » est au travail et que son travail l'exténue, massacre en quelque sorte ses capacités d'étonnement et qu'il devient une sorte de « boxeur manchot », il n'est pas partenaire du cinéma ! Nous, nous voulons qu'il soit partenaire non pas du cinéma, mais de tous les cinémas, et de tous les pays du monde !

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Jack Ralite. Au passage, si cet article était adopté, quel coup prendrait la diversité culturelle ! C'est bien la preuve que, pour défendre l'exception culturelle, une notion d'ailleurs française, et précieuse, il faut ôter au monde marchand tout un pan de la diffusion culturelle.

Pour toutes ces raisons, nous sommes contre cet article. La majorité vient, à son tour, de déclarer qu'elle y était défavorable. Tant mieux ! Vive le cinéma qui fait réfléchir tout en divertissant, et va à la rencontre de toutes les populations, sans ségrégation ! La guillotine était prête, elle vient d'être retirée, tant mieux ! Mais nous savons que nous devons continuer notre combat ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - M. Charles Pasqua applaudit également.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un peu excessif !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est, bien évidemment, favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je voudrais répondre très simplement à Alain Gournac.

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous faites de nouveau de l'obstruction !

M. Charles Pasqua. Quel dommage, après l'apothéose de M. Ralite !

M. Bernard Frimat. Monsieur le rapporteur, vous avez dit à certains de mes amis qui sont intervenus dans le débat qu'ils faisaient du cinéma ! Je ne puis l'accepter.

Je vous fais calmement remarquer que, tant que nous n'avons pas voté, même si le Gouvernement est en train d'expérimenter le dur chemin de la solitude en se réfugiant dans la sagesse, l'article reste en discussion. Et c'est sur ce texte que se sont exprimés mes amis, comme ils l'ont fait en commission en déposant des amendements. Leurs interventions sont également un salut à l'indépendance des rapporteurs.

Certes, vous avez rejoint notre position, et nous nous en réjouissons, mais ce n'est pas parce que les quatre rapporteurs prennent une position commune que nous avons la certitude qu'ils ont l'accord du Gouvernement ; d'ailleurs, ce n'est en l'occurrence pas le cas ici, puisque le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.

M. Alain Gournac, rapporteur. N'en demandez pas trop !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il ne faut pas exagérer !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Éliminer cette disposition maladroite est une bonne chose. Tout à l'heure, M. Pasqua nous a demandé ce que nous proposions. Eh bien, je l'invite à lire les amendements et les sous-amendements que j'avais déposés sur cet article, et qui vont d'ailleurs devenir sans objet.

M. Charles Pasqua. Écoutez M. Ralite ! Il parle avec le coeur !

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe Pathé a réalisé un chiffre d'affaires de 763 millions d'euros ; dans les multiplexes, il pourrait quand même créer une petite salle dédiée à l'éducation à l'image ou ouvrir des studios de répétition.

Vous, mes chers collègues, qui voulez que les jeunes créent leur emploi, savez-vous que ceux qui appartiennent à un groupe de musique ne rêvent que d'une chose : se produire sur scène, enregistrer un disque et fonder leur propre autonomie financière ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Voilà quelles étaient nos propositions !

Je reviendrai très brièvement sur la question des multiplexes qui existeront quand même, là ou ailleurs. Je tiens à attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point qui me tient particulièrement à coeur, l'éducation à l'image.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas une explication de vote !

Mme Marie-Christine Blandin. Dans notre société, l'écrit s'efface ; il devient l'apanage d'une classe d'âge, d'une classe sociale ou d'étudiants assidus ; les autres utilisent les interjections, les SMS, les formules branchées, ils n'ont à leur disposition que bien peu de mots pour exprimer ce qu'ils ressentent ou ce dont ils ont envie.

Êtes-vous allés devant les distributeurs de cassettes ou de DVD de location ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Marie-Christine Blandin. Avez-vous regardé les titres et les images des films proposés ? Savez-vous comment sont reçues les scènes de viols, de violences, de sexe et de barbarie, ou les deux conjuguées ?

M. Alain Gournac, rapporteur. On est loin de l'explication de vote, madame !

Mme Marie-Christine Blandin. Comment les jeunes peuvent-ils avoir une bonne distanciation avec la fiction ? Comment garantissez-vous que ce qu'ils voient dans ces films ne leur serve pas de modèle pour commettre, demain, des horreurs ?

La démocratie ne s'accommode pas de la censure, et nous nous en félicitons, mais il faut que la fiction, ou même les images d'actualité, soient décodables par tous et que n'entrent pas dans la normalité les scenarii de l'horreur. En voyant la bande-annonce du film Hostel - victimes attachées, bâillonnées, ficelées, outils pour torturer, sang -, je n'ai pu m'empêcher de penser à la similitude avec des barbaries commises récemment.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quel rapport avec l'article ?

Mme Marie-Christine Blandin. La liberté de création est un acquis, mais il manque l'égalité de compréhension et de distanciation.

J'approuve donc, bien sûr, les amendements de suppression, ...

M. Robert Del Picchia. Alors, on vote ?

Mme Marie-Christine Blandin. ... mais je tenais à vous faire part, mes chers collègues, de cette impérieuse nécessité de mettre en place des programmes de lecture de l'image. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix les amendements identiques.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Je la retire, madame la présidente. (Très bien ! sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 84 rectifié, 48 rectifié, 12, 68 rectifié, 266 rectifié, 488 et 765.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 est supprimé,... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.) ... et les amendements n^os 489, 267, 490 rectifié et 491 n'ont plus d'objet. J'en rappelle néanmoins les termes.

L'amendement n° 489, présenté par Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, était ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.

« Dans les zones franches, l'État finance un programme spécifique aux musiques actuelles et aux pratiques de danses urbaines, dans le respect des dynamiques locales ».

L'amendement n° 267, présenté par Mmes Tasca et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mme Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, était ainsi libellé :

Après les mots :

et le développement du territoire

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 :

sont soumis à une autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique qui se prononce dans un délai d'un mois. »

L'amendement n° 490 rectifié, présenté par Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, était ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'installation en zone franche d'un multiplexe est conditionnée à la mise à disposition par ses soins

«- d'une salle de danses urbaines ou d'un studio de répétitions

« - d'un lieu pour l'éducation à l'image.

L'amendement n° 491, présenté par Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, était ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsqu'il a été décidé d'implanter un multiplexe dans une zone franche, l'État met en place, en collaboration avec les régions, un programme renforcé d'éducation à l'image ».

Article 14

L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;

2° Dans le VII, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». Le VII est complété par les mots : «, ni à l'intérieur du périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Avec l'article 14, nous poursuivons dans la même lignée. Néanmoins, il va encore plus loin que l'article 12, puisqu'il vise à dispenser d'autorisation les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 mètres carrés et les constructions, extensions ou transformations d'immeubles à vocation hôtelière. Voulant favoriser le développement commercial des zones franches urbaines, il y favorisera in fine le développement d'un parc hôtelier.

Cet article, si je me réfère à l'exposé des motifs, vise à encourager et à accélérer l'implantation de nouveaux équipements de petite taille, pourvoyeurs d'activités et d'emplois. Si l'on en croit les termes du projet de loi, il répondrait à un souci de simplification, sans que soit déstabilisé outre mesure l'équilibre commercial.

Nous nous interrogeons. Autant vous dire que notre analyse diverge de la vôtre. C'est pour cette raison que nous demandons la suppression de cet article 14.

En vérité, tout laisse à penser qu'il permettra le développement sur une large échelle d'un immobilier commercial adapté aux seuls desiderata des plus grands groupes de la distribution et d'un parc hôtelier permettant aux chaînes spécialisées de disposer des moyens de leur croissance.

Cet article 14, pour être bref, est spécialement conçu pour les centres Leclerc, Champion, ou pour les hôtels Kyriad, autant de groupes dont la logique financière est parfois assez éloignée des objectifs de développement durable des quartiers, et qui se trouve renforcée par les dispositifs dont nous débattons depuis l'examen de l'article 6.

L'article 7 du projet de loi, qui porte sur l'exonération d'impôt sur les sociétés, conforte cette approche.

On le sait, les hôtels de chaînes, comme une part importante des supermarchés, constituent bien souvent des sociétés indépendantes juridiquement les unes des autres, leur seul point commun étant la location du nom commercial au groupe qui est propriétaire de la centrale d'achats ou qui anime la centrale de réservation. C'est, le plus souvent, par la facturation des services d'appartenance au groupe régi par l'enseigne que ces entreprises rémunèrent la société de tête.

Au demeurant, si l'indépendance juridique n'est pas totalement établie, restent les possibilités offertes par les dispositions générales d'allégement des cotisations sociales, le recours au travail intérimaire ou au contrat nouvelles embauches, le travail à temps partiel imposé, la floraison des contrats de mission et des contrats à durée déterminée et, peut-être, le recours au contrat première embauche.

Pour ces raisons, et pour bien d'autres que je n'ai pas exposées, nous ne pouvons voter cet article 14.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, sur l'article.

M. Roger Madec. Madame la ministre, avec l'article 12, vous prétendiez faciliter les installations commerciales dans les zones franches urbaines en raccourcissant les délais de la procédure administrative. J'ai eu l'occasion de souligner ce matin les effets néfastes et dérisoires de ces propositions.

Mais, avec l'article 14, vous allez plus loin encore dans la dérégulation des activités commerciales. C'est à une véritable mise en pièces des règles d'urbanisme commercial que vous vous livrez. En supprimant tout système d'autorisation pour les équipements commerciaux de moins de 1 500 mètres carrés dans les ZFU, vous vouez ces quartiers à un développement commercial anarchique et chaotique.

Permettez-moi de rappeler toute l'importance des règles régissant l'installation des surfaces commerciales. Dans la procédure actuelle, les commissions départementales d'équipement commercial doivent apprécier l'impact d'une nouvelle grande surface au regard de « l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ».

Autrement dit, si vous supprimez ce garde-fou, un magasin de plus de 1 000 mètres carrés pourra librement s'installer dans une ZFU. Tant pis pour les quelques commerces de proximité qui subsistent encore péniblement et qui subiront de plein fouet cette nouvelle concurrence, très déloyale.

Vous confondez dynamisation économique et concurrence déloyale. La fin de la procédure d'autorisation pour les surfaces commerciales de taille moyenne accentuera les difficultés des plus petits commerces. Je ne pense pas que ce soit l'objectif recherché. Ces petits magasins sont les vecteurs du lien social dans les quartiers. Une boulangerie, une librairie ou une petite supérette créent dans un quartier en grande difficulté bien plus de lien et de proximité qu'un magasin de 1 500 mètres carrés.

Pourtant, ces petits commerçants « héroïques » - il en existe encore quelques-uns -, qui travaillent durement, longuement, et qui gagnent péniblement leur vie, sont complètement oubliés par votre projet de loi. Vous les livrez à la loi de la jungle, à la concurrence entretenue par les enseignes de moyenne distribution qui cassent les prix.

Désormais, les magasins de hard discount, dont la surface est souvent inférieure à 1 500 mètres carrés, pourront s'installer librement là où ils le veulent. Les conséquences sur le tissu commercial et artisanal local de leur implantation ne seront plus étudiées. Là encore, ce seront les commerces déjà existant qui en souffriront le plus où qui disparaîtront.

Par ailleurs, l'autre intérêt de la procédure d'autorisation est de mesurer « l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. » C'est bien là l'un des objectifs de la revitalisation urbaine : offrir des emplois aux habitants de ces quartiers défavorisés. Supprimer cette évaluation sur l'emploi ouvre la porte aux effets d'aubaine. Des équipements commerciaux pourront tout simplement s'installer dans une ZFU sans création nette d'emplois.

L'article 14 trahit votre conception éminemment libérale de la politique de la ville. Vous pensez que les quartiers populaires ont besoin de déréglementation. Pour notre part, nous pensons le contraire, nous estimons qu'il faut leur apporter une offre en matière d'emplois et non entretenir la loi de la jungle.

Pour toutes ces raisons, exposées tout aussi bien par le président Fischer, nous défendrons un amendement de suppression de l'article 14. (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 85 est présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 330 est présenté par MM. Ries et  Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 407 rectifié est présenté par MM. Darniche,  Masson et  Retailleau et Mme Desmarescaux.

L'amendement n° 534 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 766 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame la présidente, je laisse à M. le rapporteur pour avis le soin de défendre l'amendement de suppression de cet article, qu'il présente au nom de la commission des affaires économiques, et dont l'objet est identique à celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Comme nous l'avons annoncé ce matin lors de la discussion sur l'article 12, et pour les motifs déjà invoqués, nous proposons la suppression de l'article 14.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 330.

Mme Jacqueline Alquier. La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantation commerciale sur l'équilibre économique des zones considérées.

En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le Gouvernement prend le risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans les zones considérées, au profit de surfaces moyennes moins directement « liées » à celles-ci.

Il est donc proposé de supprimer cet article, comme l'ont recommandé notamment les représentants du secteur artisanal, auquel se rattachent les petits commerces de proximité, dont la situation est toujours très difficile.

Avec d'autre collègues, notamment le rapporteur de la commission des affaires économiques, nous pensons que les procédures visant à autoriser l'implantation des surfaces commerciales ont pour objet premier de mesurer l'impact de nouvelles surfaces sur le tissu commercial existant.

Il ne faudrait pas que la liberté complète d'implantation dans les zones franches aboutisse in fine à fragiliser davantage les petits commerces déjà installés au profit des moyennes surfaces, qui cherchent uniquement à bénéficier de cet effet d'aubaine pour gagner des mètres carrés de vente sans vrai rapport avec les quartiers d'implantation. Ces derniers souffrent surtout du manque d'emplois, premier frein à la consommation des ménages.

Mme la présidente. L'amendement n° 407 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 534.

M. Philippe Nogrix. Notre amendement a été défendu par M. le rapporteur et par M. le rapporteur pour avis, certainement mieux que nous ne l'aurions fait ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 766.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je constate que la commission et sans doute aussi le Gouvernement ont pris conscience que les réponses qu'ils proposaient en l'espèce pour les quartiers sensibles allaient trop loin. Il est dommage qu'ils ne s'en soient pas aperçus auparavant.

À dire vrai, la situation des quartiers sensibles, quelle que soit la question posée - celle de l'emploi, celle de l'activité économique, celle de l'école, celle de la santé, celle de la formation, celle de la culture -, agit comme une loupe portée sur les dysfonctionnements et les travers d'une société largement gangrenée par la seule logique de la rentabilité financière.

L'article 14 vise à donner satisfaction aux différents groupes de supermarchés, peu nombreux et très concentrés entre les mains de quelques-uns, qui, eux, se délectent de la création de zones sensibles.

Un communiqué de presse du groupe Leclerc, rendu public le 1^er février dernier, est d'ailleurs très instructif à cet égard. Je le cite : « Pour 2006, E. Leclerc prévoit une croissance quasi identique - 4 %. Le contexte législatif va permettre à l'enseigne d'accroître son différentiel de prix. Le chiffre d'affaires du groupe bénéficiera aussi d'un ambitieux programme d'ouvertures de surfaces spécialisées et d'agrandissements des magasins. Les centres E. Leclerc sont convaincus que la loi Jacob-Dutreil va permettre un redécoupage du paysage de la distribution en France, en favorisant les enseignes dont les coûts structurels sont les plus bas. » Pour faire plus de bénéfices !

Le communiqué poursuit : « La réforme Jacob-Dutreil va redonner une plus grande liberté de prix aux enseignes. Profitant de cet avantage, les Centres E. Leclerc considèrent qu'ils disposeront d'une marge de manoeuvre plus importante que les sociétés cotées, soumises à la pression des marchés financiers. » Si l'on peut dire !

Le communiqué continue ainsi : « Outre l'effet positif de la baisse des prix, le groupe bénéficiera du transfert et de l'agrandissement d'une vingtaine de magasins et de l'ouverture d'une trentaine d'espaces spécialisés. »

Dans le domaine de la culture, comme cela a été dit précédemment, ils se font forts d'être partie prenante à la création tous azimuts de multiplexes.

L'avantage de ce type de communiqué de presse, c'est qu'il établit rapidement et clairement ce à quoi tendrait le présent article 14, s'il devait être adopté. Effectivement, à l'instar de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - la loi Jacob-Dutreil -, il participe pleinement de l'activité et de la stratégie des grands groupes qui ont aussi, si l'on peut dire, « industrialisé » les modes de gestion du personnel vers le moindre coût.

Ce sont des centaines de millions d'euros que l'on s'apprête ainsi à verser à ces groupes, sans que la pérennité réelle des établissements soit garantie. En effet, il y a belle lurette qu'ils ont pris l'habitude de transférer leurs magasins au gré des opportunités législatives et, notamment, des incitations fiscales - c'est peut-être ce précédent qui a conduit la commission à réviser son jugement.

Il existe moult endroits à Paris - à cet égard, le treizième arrondissement a été précurseur - où des enseignes, à peine avoir été ouvertes en nombre, ont fermé presque immédiatement pour s'installer sans doute dans une zone sensible et y réaliser de meilleurs bénéfices.

Il est sage de supprimer cet article. Néanmoins, nous ne sommes pas au bout de nos peines si l'on considère votre conception de l'investissement dans les zones sensibles ; on voit bien, en effet, les raisons pour lesquelles vous avez proposé cet article.

Selon cette conception, l'investissement dans les zones sensibles doit permettre aux groupes de faire plus d'argent à un moment donné et aux entreprises de profiter des effets d'aubaine, puis de partir ensuite. Ce n'est franchement pas la nôtre.

Alors, tant mieux si cet article est supprimé, mais il s'inscrit dans une telle conception d'ensemble que l'on ne peut pas considérer cette suppression comme une victoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 12, nous avons évoqué la double volonté du Gouvernement : d'un côté, simplifier et, de l'autre, accélérer. Avec l'amendement que vous avez adopté, nous avons pris ensemble la décision d'accélérer.

S'agissant de l'article 14, nous sommes dans un contexte différent, plus restreint, puisqu'il s'agit d'équipements de moins de 1 500 mètres carrés.

Le Gouvernement aurait souhaité pouvoir envisager, avec la représentation nationale, les moyens d'améliorer cette notion de centres commerciaux. En effet, nombre d'entre eux, dans les quartiers, sont composés de petites cellules individuelles, dont la surface est très souvent de 300 mètres carrés. Or chacun d'entre vous sait bien que, aujourd'hui, les cellules de moins de 300 mètres carrés ne sont pas soumises à la CDEC.

Il était donc possible de préciser cette définition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Certains des propos que nous venons d'entendre prêtent à sourire.

Je rappelle, en effet, aux orateurs qui sont intervenus sur l'urbanisme commercial qu'il existe deux grandes lois sur le sujet. La première, c'est la loi Royer. On connaît la tendance politique de Jean Royer ! La seconde, c'est la loi Raffarin. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, on sait de quel bord il est !

Je ne peux donc pas laisser dire qu'il y aurait, d'un côté, les défenseurs des petits commerçants et, de l'autre, les méchants défenseurs de la grande distribution ! Ceux qui ont fait les lois pour défendre les petits commerçants, ce sont l'UMP et l'UDF, Jean Royer et Jean-Pierre Raffarin ! Il était bon de le rappeler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cela étant dit, je me félicite que les rapporteurs aient vu juste en allant jusqu'au bout de la logique et en proposant un amendement de suppression de l'article 14.

À titre personnel, j'avais présenté deux amendements de repli, ...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Très bonne initiative, monsieur Cornu !

M. Gérard Cornu. ... que je ne pourrai pas défendre puisque je voterai, comme le groupe UMP, les amendements de suppression de l'article.

Je pense qu'il faut faire un geste en direction des secteurs difficiles. Mais, pour en revenir à la discussion que nous avons eue ce matin sur l'article 12, je crois qu'il ne faut pas prévoir trop de dérogations à l'échelon législatif.

Madame la ministre, j'en profite pour vous dire que, malgré la suppression de l'article 14, on peut améliorer la situation au niveau règlementaire

Je voudrais insister sur un sujet que je connais bien, la lourdeur et le coût des dossiers en matière d'urbanisme commercial, problème qui relève vraiment du domaine règlementaire.

Si nous supprimons l'article 14 afin d'éviter un nombre excessif de dérogations, il serait bon que le Gouvernement étudie des mesures règlementaires pour permettre l'implantation de commerces qui fassent vivre les banlieues. Il sera impératif d'associer à ce travail les élus locaux, notamment les maires, les chambres consulaires, ainsi que les acteurs de proximité et de terrain.

C'est ainsi que nous parviendrons à donner un signal fort en direction de ces secteurs fragiles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 49, 85, 330, 534 et 766.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...

M. David Assouline. Et 2-0 ! Ça commence mal !

M. le président. ...et les amendements n^os 9, 767, 417 rectifié bis, 275 et 768 rectifié bis n'ont plus d'objet. J'en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, était ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.

L4amendement n° 767, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour le V bis de l'article L. 720-5 du code de commerce.

L'amendement n° 417 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mme Mélot et M. Leclerc, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, pour les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'avis favorable de la commission est réputé acquis dès lors qu'il n'y a pas une opposition supérieure aux deux tiers des votants.» ;

2° Dans le VII, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».

L'amendement n° 275, présenté par M. Cornu, était ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un V bis à l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le nombre :

1 500

par le nombre :

1 000

L'amendement n° 768 rectifié bis, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article

Article 15

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissement créés après le 1^er janvier 2006 dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n°        du              pour l'égalité des chances sont exonérés de la taxe prévue par le présent article pour une durée de cinq ans à compter du premier jour de leur exploitation.

« Les établissements situés dans le périmètre des zones franches urbaines mentionnées ci-dessus procédant à des extensions après le 1^er janvier 2006 bénéficient de la même exonération pour les surfaces de ventes correspondant à ces extensions. »

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. J'avais préparé mon intervention avant la suppression des deux articles précédents. Permettez-moi cependant de la faire.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pour le plaisir !

M. Guy Fischer. Laissez-moi ce plaisir !

M. Christian Cointat. Si c'est pour le plaisir, d'accord !

M. Guy Fischer. Comme rien n'est trop beau pour faciliter les implantations commerciales dans les zones franches urbaines et que l'on compte bien faire de ces implantations les « locomotives » du développement des quartiers, l'article 15, que nous vous proposons de supprimer, tend à mettre en oeuvre une exonération d'une durée de cinq ans du paiement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, qui concerne les établissements de plus de 400 mètres carrés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 euros annuels.

Ce qui avait essentiellement motivé la création de la TACA, en 1973, c'était le souci de prendre en compte l'inquiétude croissante des commerçants de proximité, exploitants individuels, devant la montée en puissance des enseignes de la grande distribution.

Dans un premier temps, la TACA a alimenté le fonds d'aide aux structures artisanales et commerciales, le FISAC, organisme prenant en charge notamment le financement de la cession d'activité des commerçants et artisans.

Et comme chacun le sait, la TACA a cumulé, au fil des ans, des excédents de trésorerie dus, dans les faits, à deux phénomènes.

Le premier est la raréfaction du nombre des situations personnelles à prendre en charge.

Le second est la progression continue du chiffre d'affaires des établissements assujettis, l'assiette de la taxe étant constituée par une part représentative de celui-ci, décroissant à partir de 0,5 % pour les surfaces les moins « productives » en chiffre d'affaires.

Le produit de la taxe demeure aujourd'hui important, atteignant les 600 millions d'euros. Or les dépenses prises en charge par le FISAC ne représentent plus actuellement que 80 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 15 % des recettes générées par la taxe.

Le solde est donc versé au bénéfice du budget général, qui en a bien besoin, alors qu'il pourrait sans doute être utilisé à d'autres fins.

Faut-il le souligner, l'article 15 n'est pas gagé, si l'on peut dire, l'exonération de TACA n'étant aucunement évaluée, ni dans l'exposé des motifs ni dans les rapports publiés sur le projet de loi. Mais il est fort probable que la simple extension de l'assiette de la taxe suffira à compenser cette exonération ponctuelle.

En tout état de cause, elle participe néanmoins de cette série de dispositions favorables aux grands groupes de la distribution que déclinait - j'emploie ici le passé - le projet de loi, et qui manifestent un changement évident de priorité de l'action du Gouvernement en matière de développement commercial.

Est-ce pour gager les opérations publicitaires sur les prix qui sont menées depuis 2003 ? Nous refusons une mesure de compensation qui ne ferait qu'attester une fois encore la trop grande sensibilité des politiques publiques aux arguments des grands groupes financiers et commerciaux.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 87 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 315 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 454 est présenté par M. Marc, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 769 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°^s 50, 87 et 315.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je remercie M. Fischer d'avoir bien voulu rappeler ce qu'était la TACA, dont l'article 15 tend à exonérer un certain nombre de commerces. Vous aurez compris, madame la ministre, que, sur l'ensemble de nos travées, cette disposition n'est pas jugée opportune, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les commerces situés en zone urbaines sensibles bénéficient déjà, en application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Les ZFU étant des sous-ensembles des ZUS, elles profitent donc de cet allégement.

Ensuite, si la modération des coûts planchers et intermédiaires votés dans le collectif budgétaire 2005, et dont le coût annuel était évalué à 60 millions d'euros, a profité au petit et moyen commerce, l'exonération proposée par l'article 15 du projet n'est pas modulée en fonction de la taille et du chiffre d'affaires, et bénéficierait donc essentiellement aux grandes surfaces. Je ne pense pas que ces commerces soient la cible prioritaire que nous souhaitons retenir pour les exonérations fiscales dans les ZFU.

Enfin, cette exonération aurait pour effet de créer dans une même zone franche une distorsion de concurrence, qui nous semble injustifiée, entre les commerces existants, d'une part, et les créations ou extensions de commerces, d'autre part.

Quant à la distinction qui serait ainsi faite entre les ZFU de première et de deuxième générations, qui n'en bénéficiaient pas, et celles de troisième génération, elle nous semble également infondée du point de vue économique.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de l'article, ce que chacun, je pense, ne pourra qu'approuver.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 454.

Mme Catherine Tasca. L'article 15 prévoit une exonération totale de la taxe sur le commerce et l'artisanat pour les commerces situés en ZFU.

L'opportunité de cette exonération est fortement contestable, tout d'abord sur le plan de la méthode. En effet, cet article, comme les précédents, instaure une nouvelle dépense fiscale, discutée hors du champ des lois de finances, ce qui ne contribue pas à un pilotage budgétaire rigoureux.

Pour ce qui est du fond, les effets attendus d'une telle exonération sont pour le moins sujets à caution. Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles, dans lesquelles sont incluses les ZFU, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, bénéficient déjà d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la TACA dont ils sont redevables.

Cette exonération totale apparaît donc excessive. De surcroît, elle concerne sans distinction tous les types de commerces. Est-il logique de proposer des incitations identiques pour le petit commerce et pour les hypermarchés ?

Dans l'esprit des dispositions proposées dans la loi de finances par le rapporteur général du budget, mais non adoptées, lors des débats visant à aménager le régime de la TACA, il aurait pu être opportun de moduler le dispositif en fonction de la superficie des commerces et, par exemple, d'exclure de l'exonération les hypermarchés de plus de 6 000 mètres carrés, voire les supermarchés qui atteignent 2 500 mètres carrés.

Par ailleurs, et comme l'ont noté opportunément les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, cette exonération, qui ne concerne que les ZFU créées par le présent projet de loi, risque de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises.

Enfin, la philosophie même de cette exonération, visant à donner plus aux uns en prenant aux autres, n'est pas acceptable. En effet, la réduction des recettes de la TACA qu'elle va engendrer va peser sur le financement d'autres politiques de revitalisation économique que cette taxe contribue à financer, comme le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat, le FISAC.

Pourquoi, madame la ministre, le Gouvernement n'a-t-il pas profité de l'occasion pour déployer une politique active de revitalisation économique et d'aide au retour à l'emploi dans les quartiers plutôt que d'activer, une fois de plus, la dépense fiscale ? Le saupoudrage fiscal ne peut tenir lieu de politique de la ville.

Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 15. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 769.

M. Guy Fischer. Comme je l'ai précisé à l'occasion de mon intervention sur l'article 15, nous ne sommes pas partisans des dispositions de cet article qui, au motif d'inciter de grandes enseignes à s'implanter dans les zones franches urbaines, prévoient d'exonérer les exploitants de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

On peut même légitimement se demander à quelle logique obéit l'article 15. De deux choses l'une : ou bien l'on fait confiance au dispositif des zones franches urbaines pour relancer l'activité commerciale, et, même si nous avons les uns et les autres des différences d'appréciation, c'est, pour peu qu'on les lise, ce que semblent attester les différents rapports publiés sur l'effet positif, en termes d'emplois et de création d'entreprises, de ces zones ; ou bien l'on juge que ce dispositif ne fait pas le compte et, dans ce cadre, on décide de faire des plus grandes enseignes les véritables locomotives commerciales de chaque zone franche urbaine.

Si cette dernière option est retenue, on sait pertinemment que la zone de chalandise des magasins de ces grandes enseignes dépassera largement le périmètre de la zone franche, ce qui les positionnera en situation de concurrence directe avec les commerces de proximité, spécialisés ou non, existant dans cette zone de chalandise.

À la vérité, nous sommes en présence d'un article de validation des stratégies de redéploiement des grands groupes de la distribution, cela dans un environnement économique dont je rappellerai quelques éléments.

Selon le taux officialisé par l'INSEE, la croissance économique se situe en 2005 à hauteur de 1,4 %, soit bien en dessous du niveau en fonction duquel ont été définies tant la loi de finances initiale que le collectif budgétaire de fin d'année.

La consommation populaire a relativement porté cette faible croissance, mais le niveau de progression du pouvoir d'achat des ménages est plutôt faible, et la tendance pour 2006 semble indiquer que la situation ne variera guère.

À titre d'exemple, la progression du traitement des fonctionnaires concédée par le ministère - 0,5 % au 1^er novembre - ne permettra pas de développer très sensiblement le pouvoir d'achat.

De la même manière, quand des entreprises importantes et pour le moins profitables comme Total-Fina-Elf et France Télécom annoncent une importante distribution de dividendes assortie d'une progression générale des rémunérations de 1 % pour 2006, on peut craindre que cela ne donne des idées de modération salariale aux autres employeurs !

Comme la même stratégie est mise en oeuvre par d'autres grands groupes de la distribution, nous nous réjouissons de l'initiative prise par le rapporteur, par les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et des finances, ainsi que par les différents groupes de notre assemblée en vue de la suppression de cet article 15.

Les débats que nous avons eus à partir de l'article 12 ont donc conduit notre assemblée à prendre des décisions qui peuvent paraître surprenantes, mais qui relèvent tout simplement du bon sens !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Tous, en tout cas tous ceux d'entre nous qui appartiennent à la majorité qui soutient ce gouvernement, nous aurions pu nous réjouir d'une diminution des taxes applicables aux commerçants...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous auriez dû !

M. Gérard Cornu. ...et, madame la ministre, il peut en effet paraître surprenant que votre majorité soit en train de supprimer ces articles du projet de loi. Mais, la discussion parlementaire, c'est aussi cela !

La TACA est par ailleurs un sujet extrêmement sensible. Même si ce n'est plus une recette affectée, quand on pense « TACA », on pense immédiatement à autre chose, notamment au FISAC, ou encore à la taxe anciennement dénommée « taxe d'équarrissage »...

En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les crédits de la mission « Développement et régulations économiques », je suis très attentif aux crédits qui sont affectés au FISAC. La TACA a été augmentée de façon importante dans le budget général, mais, hélas ! on n'a pas trouvé assez de crédits pour le FISAC.

Certes, je suis tout à fait d'accord pour supprimer cet article 15, car l'institution de dispositions dérogatoires en faveur des nouvelles zones franches dont ne bénéficieraient pas les zones franches déjà créées engendrerait des distorsions de concurrence à mon avis malsaines. En outre, il existe déjà un abattement, qui n'est pas négligeable, de 1 500 euros.

Cependant, puisque nous sommes aussi là pour essayer de faire avancer les choses, madame la ministre, je vais vous faire une proposition, qui est d'ailleurs sans doute d'ordre réglementaire.

À travers le FISAC, pourraient également être lancées des actions ciblées en direction des commerces existants, qui, eux aussi, souffrent, notamment du fait des problèmes d'insécurité. Bien sûr, il faut encourager les créations, mais il faut aussi conforter les commerces de proximité, si nécessaires dans ces zones fragiles. Cela constituerait un signal fort et motivant en direction de ces commerces.

Aussi, si nous supprimons l'article 15, ce qui décevra évidemment les commerçants, bien sûr très sensibles aux exonérations de taxe, nous devons en contrepartie les inviter à étudier avec nous et à nous indiquer les signes forts qui seraient de nature à les encourager à se maintenir dans ces zones.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 50, 87, 315,454 et 769.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Bernard Frimat. Et 3-0 !

Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est supprimé... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ... et les amendements n^os770 et 771 n'ont plus d'objet.

J'en donne néanmoins lecture.

L'amendement n° 770, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 771, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 euros, le taux de cette taxe est de 7,5 euros au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 9,24 euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, ce taux est de 60 euros. Ce taux est porté à 65 euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la modification du sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE II

MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Article 16

Les articles L. 121-14 et L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Section 5

« Cohésion sociale

« Art. L. 121-14. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Dans des objectifs de cohésion sociale et d'égalité des chances, l'agence contribue sur le territoire national à des actions en faveur de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Elle participe à des opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations dont les personnes concernées sont ou peuvent être victimes.

« Elle contribue, en outre, à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

« L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ses objectifs.

« Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est désigné par l'État parmi ces dernières.

« Le représentant de l'État dans le département y est le délégué de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi.

« Art. L. 121-16. - Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

« Art. L. 121-17. - Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :

« 1° Les subventions de l'État ;

« 2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;

« 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 4° Les produits divers, dons et legs.

« L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et d'autres établissements publics.

« Art. L. 121-18. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Selon l'exposé des motifs du texte dont nous débattons, « la création d'une Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances répond à la volonté d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles ».

Nous aurions aimé que cet article nous prouve que Gouvernement et majorité parlementaire avaient enfin compris l'urgence de répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens et sondé la profondeur de la crise révélée par les violences de cet automne dans notre pays.

De fait, cette agence paraît avoir beaucoup d'ambitions : insertion sociale et professionnelle, politique de la ville, intégration, lutte contre les discriminations, lutte contre l'illettrisme, mise en oeuvre du service civil volontaire !

Hélas ! quand on y regarde de plus près, cet article prouve le contraire.

Réalisée sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, l'agence créée par l'article 16 aura pour mission, selon la commission des affaires sociales, de fédérer toutes les actions nationales dans le domaine de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, en particulier dans le cadre de la politique de la ville.

Pour cela, elle reprendra, pour partie, les missions qui étaient notamment celles du FASILD, le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, et de la DIV, la direction interministérielle à la ville.

Cela suscite une première remarque. L'action de l'agence envisagée est prioritairement centrée sur les quartiers en zone urbaine sensible ou les quartiers équivalents. Or l'intervention du FASILD ne se résume pas à ces quartiers. Réduire ainsi son action, c'est, par exemple, méconnaître la réalité de la présence immigrée sur le territoire ; c'est réduire encore les moyens de l'action envers les immigrés et renforcer les représentations négatives, les amalgames et les stigmatisations.

Quant à la politique de la ville proprement dite, elle a effectivement des limites. Mais ces limites tiennent pour l'essentiel à la dégradation du tissu économique et social, au fait que cette politique s'est vue, peu à peu, chargée de porter remède à tous les dysfonctionnements dès lors qu'ils avaient une traduction territoriale.

Ainsi, une politique dont l'objectif était de faire du projet de territoire l'espace utile à une mobilisation collective des acteurs locaux s'est trop souvent transformée en un « guichet » devenu indispensable pour tous ceux qui luttent contre l'exclusion dans l'espace urbain.

Les limites de la politique de la ville tiennent aussi aux diminutions des subventions accordées aux associations, qui jouent un rôle positif dans les quartiers, diminutions qui ont « coûté la vie » à de nombreuses associations locales et dans lesquelles votre gouvernement, madame la ministre, s'est largement illustré.

Le peu de cas qu'il fait des réalités de terrain a d'ailleurs conduit le Gouvernement à ne pas inclure de représentants du milieu associatif dans la composition du conseil d'administration de l'agence.

Pourtant, aucune réforme en matière de politique de la ville ne peut se faire, comme c'est le cas pour celle-ci, dans la précipitation et sans la moindre concertation avec les personnels concernés, les milieux associatifs, les élus, les habitants ; je rappelle que les ZUS comptent aujourd'hui près de cinq millions d'habitants.

Il faut remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses pour l'école publique, pour la justice sociale, pour la sécurisation de l'emploi. Vous n'avez de cesse de supprimer les services publics. Il faut au contraire les développer à nouveau partout, car, à défaut, le sentiment de relégation des habitants de ces quartiers ne pourra que s'accentuer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. L'article 16 du projet de loi pour l'égalité des chances prévoit la création d'une nouvelle structure administrative afin de renforcer la présence de l'État dans les quartiers : l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

L'ANCSEC doit, nous dit-on, reprendre les missions de divers organismes spécialisés dans les domaines de l'intégration, de la politique de la ville et de l'égalité des chances.

Cette nouvelle institution suscite de nombreuses interrogations auprès des acteurs de la politique de la ville, qui craignent une complexification des dispositifs et des financements.

Un nouvel empilement de structures aux missions proches voire similaires, ce qui serait source d'inefficacité, est également à craindre.

Le rapport de notre collègue Pierre André a pourtant bien montré comment, en matière de politique de la ville, la discontinuité des financements avait conduit à une sédimentation des dispositifs.

Nous ne sommes pourtant pas hostiles à une logique de guichet unique. L'ANCSEC pourrait être un outil utile pour mutualiser les moyens et un facteur d'efficacité si elle rend plus lisibles les procédures, mais à condition de bien définir les missions de chacun et d'éviter la multiplication des doublons.

L'agence vise, en effet, à fédérer l'ensemble des moyens humains, logistiques et financiers dans le domaine de l'égalité des chances et de l'intégration, et à permettre une meilleure coordination de missions jusqu'alors dispersées entre diverses agences ou administrations.

C'est une bonne idée. En effet, la complexité croissante des dispositifs de la politique de la ville fait l'objet d'un constat unanime. Je rappellerai à cet égard le jugement émis lors des Assises nationales de la ville en avril 2005 : « La multiplication, l'empilement progressif, voire l'enchevêtrement, de multiples dispositifs sur un même territoire affectent gravement aujourd'hui la lisibilité et la crédibilité de la politique de la ville. »

Avec cette nouvelle agence, échappe-t-on à cet écueil ? Sommes-nous sûrs que nous allons clarifier les répartitions de compétences et les missions ? L'effet mobilisateur et fédérateur de la nouvelle agence ne risque-t-il pas d'être limité de ce fait ?

C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à clarifier les missions de chacune des agences. Nous partageons, à cet égard, les interrogations de la commission des affaires sociales : quel sera le rôle des six préfets délégués à l'égalité des chances à l'égard de l'agence ?

Que deviennent les chargés de mission territoriaux de la délégation interministérielle à la ville ?

Quelle articulation existera-t-il entre l'ANCSEC, qui a dans ses missions la lutte contre l'illettrisme, et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l'ANLCI ?

Ne risque-t-on pas de multiplier les doublons et d'aggraver l'éparpillement des crédits ?

Il ne nous est rien dit non plus sur les rapports entre l'ANCSEC et la délégation interministérielle à la ville.

Enfin, quelle sera la place - et l'autorité ? - du nouveau délégué interministériel à la ville et à la cohésion sociale, installé récemment auprès du Premier ministre, entre ces deux structures ? Créer un nouvel échelon de décision risque d'accroître la confusion et l'impuissance de l'action menée par le Gouvernement dans le domaine de la politique de la ville. Où est la cohérence de la politique gouvernementale ?

Je voudrais également relayer les inquiétudes des acteurs de terrain. En tant qu'acteurs de la politique de la ville, comme élus locaux, nous ne voudrions pas voir se reproduire avec I'ANCSEC ce qui s'est passé avec l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU.

Je rappellerai que nous avons perdu un an et demi lors de la création de l'ANRU en raison de la mise en place de dispositifs lourds et complexes. Le risque, c'est que les dispositifs qui existent et qui ont fait leur preuve n'aient plus les moyens de fonctionner, surtout si les nouveaux mettent du temps à prendre le relais des anciens.

Les acteurs de terrain, en particulier les associations, qui sont dans un état précaire lié à l'incertitude financière, s'inquiètent de voir leurs projets supprimés faute de financements pérennes, alors qu'ils ont besoin de stabilité au niveau à la fois des interlocuteurs et des procédures.

C'est pourquoi nous nous réjouissons que l'ANCSEC, selon vos propos, madame la ministre, s'engage sur des financements pluriannuels, car ils sont essentiels. Le risque, c'est que nous perdions à nouveau du temps dans un domaine où des actions dans la durée sont nécessaires et urgentes.

Pourquoi ne pas, au contraire, renforcer les compétences et les moyens des maires, les premiers en ligne de mire en temps de crise, les premiers interlocuteurs des populations en difficulté ? Dès lors, nous avons souhaité qu'une proportion plus importante d'élus soit présente au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence de cohésion sociale.

Pour éviter ces écueils, nous souhaitons également que soient précisées les missions de l'agence, car, comme l'a noté la commission des affaires sociales, elles sont particulièrement imprécises. Ma collègue Valérie Létard défendra tout à l'heure un amendement visant à les clarifier. J'évoquerai seulement l'étrange amalgame fait par le Gouvernement entre populations en difficulté, quartiers sensibles et populations issues de l'immigration.

Par ailleurs, nous souhaitons que soit tranchée la question de la tutelle de l'agence. Pour que I'ANRU et l'ANCSEC soient les deux « bras armés » du ministre chargé de la ville, il semblerait naturel que ce dernier soit le pilote de ces deux agences,  l'une chargée de la rénovation urbaine, l'autre du volet social et humain, qui est si important. L'ANCSEC, c'est, après l'ANRU, la deuxième phase de la refondation de la politique de la ville, c'est le volet le plus important de la politique urbaine, l'accompagnement social des populations.

Enfin, plus généralement, c'est la question du montant annuel et de la pérennité des financements de l'État en matière de la politique de la ville qui est posée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, ce projet de loi me semble particulièrement intéressant à « décortiquer » sur cet aspect que nous allons examiner maintenant, à savoir la cohésion sociale. En effet, je l'ai déjà déclaré clairement et fermement,  nous sommes opposés aux dispositions de ce projet de loi en général et à celles qui sont relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations en particulier, tant elles nous semblent scandaleuses !

Cette opposition n'est pas fondée sur une raison dogmatique me poussant à être contre tout ce que le Gouvernement propose. Non ! Elle tient à de simples et accablants constats sur la forme et sur le fond. Je vous demande donc un moment d'attention sur cette question très spécifique.

Sur la forme, le Gouvernement a présenté ce projet de loi sans réelle concertation avec les partenaires sociaux et les personnels du FASILD, de la DIV, de l'ANCLI et d'autres structures qui seront concernées par ce projet de loi. Comme d'autres collègues l'ont déjà dit, il a lancé cette initiative sans tenter ni débat ni rencontre avec les différents intéressés.

Par ailleurs, en appliquant lui-même à l'Assemblée nationale l'article 49-3, en modifiant, jour après jour, les modalités, le cours et, donc, l'équilibre des débats au sein de cette Haute Assemblée, ce n'est rien d'autre qu'une adoption à marche forcée que l'on tente de nous imposer aujourd'hui.

Malheureusement, le fond ne rattrape pas la forme.

En effet, parmi l'ensemble des mesures hétéroclites que contient ce projet de loi, se trouve le démantèlement des outils existants en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations, tel que le FASILD, ou en faveur des quartiers en difficulté, comme la DIV, et cela, au profit d'une agence unique, dédiée à la cohésion sociale et à l'égalité des chances, aux contours et aux modalités d'intervention mal définies, qui serait le pendant de l'ANRU.

L'ANCSEC, comme on commence à prendre l'habitude de l'appeler, semble annoncer une série de risques graves pour la cohésion sociale que vous prônez si facilement en paroles, mais que, dans les faits, on voit malheureusement se déconstruire.

Vont ainsi être abandonnés ou disparaître : les espaces de concertation et d'échanges croisés entre chercheurs, associations, partenaires institutionnels, représentants de la société civile ; la production et la diffusion des connaissances, des analyses fondamentales sur l'immigration, les zones urbaines sensibles, les processus d'intégration, la lutte contre les discriminations, ainsi que toutes les expériences qui ont été menées autour de ces questions ; l'expérimentation et le développement d'actions innovantes, préalable essentiel et primordial à toute forme de généralisation, qui faisaient jusqu'à aujourd'hui la plus-value du FASILD et de la DIV par rapport aux services de droit commun, alors qu'une compréhension transversale des problématiques est susceptible d'entraîner une stigmatisation accrue des territoires et de leur public.

La configuration actuelle de l'ANCSEC laisse redouter une déclinaison territoriale qui sera à la merci des pressions politiques locales, notamment à travers les nouvelles compétences des préfets.

De plus, dans la vision ultralibérale du Gouvernement, se dessine un traitement tout à fait technique et comptable des enjeux.

L'application de la loi sur l'égalité des chances telle que vous la présentez aura trois grandes conséquences.

Tout d'abord, elle entraînera une baisse importante du soutien aux associations de proximité porteuses de lien social, de solidarité et de citoyenneté. Cela met à nu les contradictions de ce Gouvernement qui, selon la même logique de populisme social, annonce, avec tambours et trompettes, l'augmentation de la dotation aux associations de quartiers, mais leur retire leurs autres sources de revenus.

Ensuite, elle provoquera le délitement du réseau d'acteurs associatifs développé avec le soutien du FASILD sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, elle conduira à l'affaiblissement massif des actions visant l'intégration et l'accès aux droits des immigrés du fait de leur dilution dans une politique « fourre-tout » de cohésion sociale.

Mais comme, dans le même temps, le ministre de l'intérieur nous annonce une immigration choisie puisque ne viendront plus en France que des informaticiens, des chercheurs et non plus des éboueurs, cette dynamique montre ici toute sa cohérence anti-sociale.

La capacité d'action collective dans le domaine de la lutte contre les discriminations ne peut être réduite à l'égalité des chances, mais devrait être étendue à l'égalité des droits. Or, on note la focalisation de l'action de l'État sur certains territoires au détriment d'une intervention sur l'ensemble du territoire national.

Compte tenu de l'étendue du périmètre d'intervention de cette nouvelle agence, le pire risque est de voir surgir une sorte « d'usine à gaz » dont l'opérationnalité fera défaut.

Tous ces risques mis bout à bout tendent à démontrer que l'ANCSEC ne constitue pas une réponse pertinente et efficace à la hauteur des enjeux mis en évidence par la récente révolte des banlieues.

La préservation du FASILD et de la DIV, que mes collègues et moi-même vous demanderons tout au long des débats concernant l'ANCSEC, relève non d'un attachement dogmatique ou nostalgique, mais plutôt de la volonté de préserver l'exercice de principes forts que notre société et notre démocratie ont déjà mis en place.

Parmi ces principes se trouve celui de l'égalité, l'égalité des droits et l'égalité la plus juste !

La réponse aux enjeux et difficultés exprimés par les uns et les autres ne saurait se satisfaire d'une réponse en termes d'égalité des chances alors que la demande réitérée de tous, les immigrés et les plus jeunes notamment, est celle d'une égalité des droits. En fait d'égalité, c'est l'égalité de tous devant la précarité que vous nous proposez, avec notamment le CPE qui s'ajoute au CNE.

Autre principe fort, corollaire du précédent, celui de la solidarité avec les plus fragilisés. Or ce projet de loi, par une analyse simpliste des événements et des réalités quotidiennes, stigmatise et sanctionne des populations à travers la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, puis - nous le verrons un peu plus tard - par la remise en cause du droit à l'école ou d'autres droits pour certains jeunes.

Enfin, l'esprit du FASILD et de la DIV sous-tendait l'inclusion sociale et territoriale, c'est-à-dire, « le mieux vivre ensemble ». Or ce dispositif et cet objectif semblent absents de votre projet de loi.

Nous, Verts, ne pouvons accepter cette pérennisation de l'inégalité des droits qui, aujourd'hui, de plus en plus, va se traduire par une forme de discrimination légalisée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, malgré son appellation attrayante, n'est pas vraiment bienvenue. Elle ne constitue pas une solution miracle pour améliorer la situation actuelle. Bien au contraire, elle contribue au démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, y compris de proximité régionale, de la CRILD, ainsi que de la DIV.

Né dans la précipitation à la suite des violences urbaines d'octobre et novembre derniers, ce texte ne tient pas compte des analyses existantes, comme les actes des Assises de la ville d'avril 2005, le rapport de notre collègue Pierre André, les rapports de l'IGAS et des inspections générales des ministères concernés sur les contrats locaux de sécurité, ainsi que le rapport de l'Observatoire national des ZUS.

Il s'agit donc de créer un nouveau guichet unique pour rassembler les financements liés à l'intégration et ce qui reste de la politique de la ville.

Cette agence est symbolisée, d'une part, par la reprise en main du sujet par le ministère de l'intérieur et ce, au détriment du ministère de la cohésion sociale, d'autre part, par son champ d'action rétréci du point de vue géographique, mais élargi du point de vue des missions.

S'agissant de celles-ci, on peut légitimement s'interroger sur leur imprécision. Elles reflètent, en effet, un amalgame entre populations en difficulté, quartiers sensibles, populations issues de l'immigration et migrants. Cela est encore plus vrai pour la question non traitée de la prévention de la délinquance. On peut donc craindre un certain morcellement des interventions susceptible de générer de nouvelles injustices, à l'inverse du but recherché.

On peut aussi s'interroger sur les moyens dont peut disposer un établissement public pour influer sur le droit commun et agir en concertation avec les compétences sectorielles des différents ministères concernés

Par ailleurs, la contractualisation envisagée entre l'ANCSEC et les collectivités locales, les associations, sans inscription formelle de pouvoirs de recours en cas de non- respect des engagements réduira les contrats à des manifestes de bonnes intentions. De plus, la multiplicité des contrats annoncés ne paraît pas aller dans le sens de la simplification recherchée, pourtant indispensable.

Sur le terrain, les inquiétudes sont nombreuses. La disparition du FASILD, qui avait entrepris un important travail d'accompagnement des associations en donnant une priorité à la lutte contre les discriminations, est regrettable. Le FASILD, organisme neutre, traite les dossiers de manière autonome. Sa politique d'accompagnement a fait ses preuves. Les associations craignent de ne plus être écoutées.

Qu'adviendra-t-il, en outre, des commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, les COPEC, créées en septembre 2005 en remplacement des commissions départementales d'accès à la citoyenneté, les CODAC ? Elles devaient mener des actions de prévention contre toute forme de discrimination directe ou indirecte en vue d'une meilleure insertion professionnelle des populations issues de l'immigration, notamment les jeunes et les femmes. Vont-elle être dissoutes ?

Il est également à craindre que les financements de l'État ne soient pas au rendez-vous chaque année. En effet, aucune garantie dans ce domaine ne figure dans ce projet de loi. Ce sont donc les collectivités locales et les autres financeurs de l'ANCSEC qui devront avancer les crédits incombant à l'État, et ce sans aucune garantie de remboursement.

Enfin, de nombreuses interrogations portent sur l'articulation entre le niveau départemental et le niveau régional de l'action de l'État.

Alors que le projet de loi confie au préfet du département le rôle de représentant de l'agence auprès des maires, aucune disposition n'est prévue quant à l'articulation avec les actions menées à l'échelon régional, que ce soit en matière de santé avec les programmes régionaux d'accès à la prévention des soins, en matière d'éducation artistique et culturelle avec les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, ou encore en matière d'intégration des populations immigrées et de gestion des crédits tant nationaux qu'européens dans le cadre des budgets opérationnels de programmes régionaux, en application de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

En résumé, madame la ministre, que vont devenir toutes ces thématiques régionales dans lesquelles sont impliqués de nombreux acteurs ? Les interrogations sont à cet égard multiples et les inquiétudes grandissantes devant la menace d'un démantèlement du dispositif existant et d'un anéantissement des efforts accomplis jusqu'ici. Que vont devenir les personnes affectées à ces missions ?

Nous sommes en présence d'une structure autonome, conçue dans la hâte et décidée unilatéralement par le Gouvernement, sans concertation avec les principaux acteurs de terrain.

Je l'ai dit, cette agence dépendra entièrement du ministère de l'intérieur, ce qui entraînera forcément une confusion entre politique de sécurité et politique d'intégration et de lutte contre les discriminations et les exclusions.

Pour notre part, nous ne saurions accepter une telle démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, sur l'article.

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 16, qui crée l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, constitue l'une des dispositions les plus emblématiques du projet de loi initial.

Présentée comme le pendant pour l'action sociale dans les quartiers de l'Agence nationale de rénovation urbaine, elle soulève, madame la ministre, de nombreuses interrogations qui portent tant sur ses missions que sur ses moyens et sur son organisation. J'espère que notre débat permettra de mieux en cerner les contours.

Je voudrais, en préambule, souligner que la méthode utilisée pour créer cette agence me pose problème. Les personnels de la DIV et du FASILD vivent mal une transformation qui n'a fait l'objet ni d'une consultation préalable ni d'une concertation.

Certes, je n'ignore pas que le rôle du Gouvernement est de savoir prendre des décisions, fussent-elles parfois impopulaires. Cependant, fallait-il agir ainsi sans prendre le temps d'une réflexion associant tous les acteurs de la politique de la ville ? Je ne suis pas certaine que la démarche retenue soit judicieuse, s'agissant, en particulier, d'un champ social au sein duquel tous les interlocuteurs que j'ai rencontrés s'interrogent constamment sur le bien-fondé et l'efficacité de leur action. Il est donc dommage, à mes yeux, de s'être privé, en amont, de leur propre analyse de la situation actuelle.

Concernant l'article lui-même, j'ai déposé un amendement qui vise à préciser la nature de cette agence. Je l'ai fait dans l'espoir que soit apportée une réponse à trois interrogations qui ont été largement exprimées au cours des entretiens que j'ai menés dans ma région, et qui peuvent se résumer ainsi : une agence, pourquoi pas, mais pour quelles missions, avec quels moyens humains et comment pourra-t-elle fonctionner localement ?

Pour ce qui est des missions, à l'évidence, il règne une grande confusion, puisque le champ d'action de l'agence, constituée à partir du FASILD, sera infiniment plus étendu que le seul traitement de la question de l'intégration.

Nos rapporteurs ont bien mis en évidence les interrogations que soulevait la rédaction actuelle de cet article.

Si l'on s'en tient à l'objectif visé, l'agence devrait opérer sur tout le territoire national ou se concentrer sur les quartiers définis par la politique de la ville. Dès lors, comment se fera la hiérarchisation des choix entre ces différentes missions ?

Par ailleurs, il est à craindre que, si les règles du jeu ne sont pas suffisamment transparentes, l'inégalité entre certains territoires ne se renforce inévitablement. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à préciser dans cet amendement le périmètre géographique exact des quartiers de la ville dans lesquels l'Agence pourra intervenir.

Par ailleurs, si, vous le savez, madame la ministre, la politique de la ville est un « plus » pour tous ces quartiers en difficulté, la vraie question, si l'on veut les sortir de la crise, est la suivante : comment mobiliser de façon prioritaire le droit commun sur ces territoires ?

Or, à la lecture de cet article 16, l'on peut s'interroger sur ce point.

Quel sera le véritable pouvoir d'interpellation de l'agence sur l'action publique de l'État ? Sera-t-elle un simple guichet ou deviendra-t-elle une instance de réflexion collective permettant de « bousculer » nos modes d'intervention ? À mes yeux, c'est là que se situe le véritable enjeu !

Au-delà des crédits, certainement importants, dont elle disposera, l'agence ne pourra remplir sa mission que si lui sont donnés les moyens de rendre à la politique de la ville son caractère exceptionnel et additionnel. Il ne saurait être question, en effet, de la cantonner à un rôle de substitution au droit commun, comme c'est trop souvent le cas depuis plusieurs années.

Mes interrogations renvoient également, de ce fait, à la notion de « gouvernance », donc aux moyens dont disposera cette agence pour pouvoir articuler et mettre en cohérence les initiatives prises par chaque ministère dans les domaines de la cohésion sociale et de l'égalité des chances.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous apporter des précisions sur ces différents points, car il en va de l'intérêt même de la création de l'agence que vous nous proposez et de son efficacité future.

Pour être efficace et pouvoir créer le même effet de levier que l'ANRU en matière de rénovation urbaine, nous devons disposer d'un minimum de garanties quant aux prérogatives de l'agence, à son pouvoir d'interpellation des autres politiques d'État, ainsi qu'à son articulation avec d'autres dispositifs, notamment ceux qui ont récemment été mis en place dans le plan de cohésion sociale.

En outre, si, de plus, les financements se font systématiquement par appel à projet, l'inégalité territoriale pourrait là encore se révéler criante entre les territoires qui disposent de l'ingénierie suffisante et ceux qui en sont dépourvus, entre les associations les plus structurées et les autres.

Je ne citerai qu'un exemple, mais qui, selon moi, est significatif des craintes qu'il convient de dissiper, madame la ministre.

Un collège d'une grande commune de la métropole lillois, considéré comme l'un des plus difficiles, après avoir été désigné, à juste titre, comme site pilote pour la mise en place des équipes de réussite éducative, reçoit une aide spécifique. Or, parallèlement, ce même collège vient d'apprendre que, lors de la rentrée prochaine, quatre postes et demi d'enseignants seront supprimés. Où est la cohérence si l'on retire d'une main ce que l'on donne de l'autre ? Il nous faut veiller à ce que cela ne se reproduise plus, ce en quoi l'agence pourrait se révéler fort utile.

J'ai mentionné l'éducation, mais je pourrais dire la même chose en matière de prévention et de traitement des incivilités, puisque le ministère de la justice ne peut, faute de crédits réservés ou en nombre, soutenir suffisamment les associations qui oeuvrent dans les quartiers situés en politique de la ville.

Enfin, l'amendement que je proposerai tout à l'heure tend également à préciser la déclinaison territoriale de l'agence, en confiant, au niveau de chaque région, à des préfets délégués à la cohésion sociale et à l'égalité des chances un rôle de coordination et de pilotage du dispositif.

En effet, l'échelon pertinent pour articuler les missions de l'agence avec les actions déconcentrées de l'État et les politiques territoriales est, à l'évidence, celui de la région. Les contrats de plan État-régions sont, de fait, l'instrument qui permet d'organise la politique d'aménagement du territoire et d'élaborer la politique de la ville.

La réflexion sur l'ANCSEC doit pouvoir être menée dans une stratégie globale du territoire, puis être traduite en actions à partir de l'échelon départemental. Ainsi, pourquoi ne pas instituer un préfet à l'égalité des chances à l'échelon régional et des délégués par département ?

Des missions mieux définies, une meilleure articulation avec l'existant, des niveaux de décision plus pertinents : telles sont les améliorations que nous proposons à travers cet amendement.

Sachez, madame la ministre, que je ne doute pas de la volonté qui est la vôtre de préciser et d'améliorer, au cours de nos débats, la définition de cette agence, tout en lui laissant la souplesse nécessaire à un bon fonctionnement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Nous sommes plongés depuis quelques jours, notamment après le vote de l'article 3 bis instituant le CPE, au coeur de la discussion que souhaitait initialement M. Borloo, via ce projet de loi la pour l'égalité des chances, qui se voulait être un grand texte de nature à répondre à la crise sociale de nos quartiers populaires, dite crise des banlieues, de l'automne dernier.

Or le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'en est rien !

En effet, compte tenu des différents articles qui ont été supprimés précédemment, nous nous rendons compte, en abordant l'examen du titre II, que ce qui prévaut dans ce texte conçu de bric et de broc, c'est la précipitation. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'est-il pas vu infliger un désaveu sur quatre articles successifs ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Trois seulement !

M. David Assouline. Or ce désaveu ne peut s'expliquer que par le manque de concertations préalables suffisantes.

Dès lors, si le Gouvernement a choisi d'aller aussi vite, en faisant n'importe quoi, sans consulter les acteurs et en se privant d'un débat sur tous ces sujets à l'Assemblée nationale,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'anticipez pas, il reste la commission mixte paritaire !

M. David Assouline. ...c'est parce que son seul objectif était de faire passer « à la hussarde » l'article 3 bis qui n'était pas prévu dans le projet de loi initial et qui est venu en quelque sorte s'y « nicher » !

Eh bien, attendons mardi prochain pour voir quelle sera la réaction de tous ceux qui n'ont jamais été consultés !

Cela étant dit, il nous faut poursuivre le débat afin de souligner combien ce texte n'était qu'un alibi et que la voie dans laquelle le Gouvernement s'est fourvoyé montre que bien des choses peuvent encore « capoter » !

Après la suppression de quatre articles, voici maintenant la création de cette nouvelle agence.

M. Alain Gournac, rapporteur. Trois seulement !

M. David Assouline. Trois, si vous voulez, monsieur le rapporteur, puisque l'un d'entre eux n'a effectivement été que modifié, ce qui, semble-t-il, n'était pas prévu ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est là toute la richesse du débat parlementaire !

M. David Assouline. Mes chers collègues, je n'ai pas à vous répondre sur ce point ; personnellement, je suis très content qu'il en soit ainsi.

Je disais donc que le débat que n'a pas voulu entamer le Gouvernement à l'Assemblée nationale...

M. Christian Cointat. C'est vous qui empêchez le vrai débat !

M. David Assouline. Pouvez-vous me laisser m'exprimer comme je l'entends, mon cher collègue ? Je vous demande, à cet égard, madame la présidente, de bien vouloir faire cesser toute interpellation destinée à m'interrompre.

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous n'avez qu'à conclure, il faut avancer !

M. David Assouline. Concernant cette nouvelle agence, nous examinerons en quoi consiste véritablement la politique générale pour l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations, lors de la discussion du texte relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.

Pour l'heure, il est intéressant de noter la création d'une nouvelle agence dont on nous dit qu'elle doit contribuer à simplifier la situation. Cela devrait, certes, répondre à une aspiration que nous partageons tous dans un pays où les empilements administratifs sont source de bien des complications. Mais cette agence ne tend à rien d'autre qu'à instaurer le guichet unique et à rationaliser l'action publique.

En réalité, qu'en est-il exactement ?

Rappelons que le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, qui menait une politique ciblée, ne mélangeait pas tout, agissait sur l'ensemble du territoire national en vue de l'intégration des populations immigrées et participait à la lutte contre les discriminations. Il avait su accumuler une expérience vieille de cinquante ans et associer, en vertu de son fonctionnement paritaire, les populations concernées ; les personnels étaient presque héroïques, car l'on ne peut pas dire que l'ensemble de la société se souciait beaucoup de leur travail !

Or ce fonds, qui avait accumulé des savoir-faire, des compétences, souvent dans un grand isolement, a connu des baisses constantes de crédits depuis 2003, ce qui n'a pu que limiter son action.

Aujourd'hui, l'ensemble des missions alors confiés au FASILD sont en quelque sorte « noyées » dans un organisme plus général sans que l'avenir des personnels soit en aucun cas garanti, et sans que le budget lui permettant de fonctionner de façon spécifique soit reconduit. Par conséquent, il existe dans ce domaine une incertitude totale, qui ne va absolument pas dans le sens de la lutte pour l'égalité des chances.

Notre principal sujet d'inquiétude est le suivant : cette agence va-t-elle -  tout au moins en apparence, car rien n'est précisé sur ce point - se concentrer sur les territoires politiques de la ville ? En d'autres termes, les missions d'intégration des populations immigrées et de lutte contre les discriminations seront-elles ciblées sur ces territoires ?

La richesse du FASILD provenait, précisément, du fait qu'il intervenait sur l'ensemble du territoire national, tant il est vrai que, à la base de son orientation politique, figurait tout refus d'amalgame entre populations en difficulté et populations immigrées.

En ce sens, son action consistait à faire en sorte que l'ensemble des acteurs publics, où qu'ils se trouvent et pas seulement dans les territoires politiques de la ville - je pense, notamment, au pouvoir politique - se saisissent de cette question, en prennent conscience et agissent en présentant des projets et en dégageant des moyens.

Est-ce que cela continuera ? Cette spécificité sera-t-elle maintenue ? Les personnels qui s'étaient spécialisés dans ce domaine seront-ils confortés ? Toutes ces questions se posent. Or le projet de loi n'y répond pas.

Madame la ministre, j'espère que le débat parlementaire nous permettra d'obtenir des réponses. En tout cas, ces questions vous sont adressées.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Madame la ministre, étant donné que l'amendement n° 316 que je devais présenter au nom de la commission des finances deviendra sans objet si l'amendement n° 52 rectifié de la commission des affaires sociales est adopté, je me permettrai, à ce stade de la discussion, de vous poser de nouveau certaines questions, que j'avais déjà soulevées lors de la discussion générale.

Ma première interrogation concerne le positionnement de l'ANCSEC par rapport à la Délégation interministérielle à la ville, la DIV, et aux directions de l'administration centrale, notamment la direction de la population et des migrations, la DPM. En effet, la Cour des comptes avait souligné dans un rapport qu'il pourrait être utile de faire converger ces services.

Madame la ministre, comment cette convergence pourrait-elle se produire, et quelles économies pourrions-nous en attendre ? D'ailleurs, des économies ne sont pas nécessairement incompatibles avec un accroissement de l'efficacité de ces dispositifs sur le terrain.

Une autre interrogation de la commission des finances porte sur le rattachement de l'ANCSEC à une mission budgétaire. Nous suggérions la mission « Ville et logement », et plus précisément le programme « Équité territoriale et soutien ». Nous souhaiterions savoir si votre réflexion a avancé sur ce sujet.

Enfin, qu'adviendra-t-il de l'organisation territoriale de l'ANCSEC ? Nous savons que les préfets deviendront les représentants de l'agence dans les départements, mais pouvez-vous nous en dire plus ?

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 332 est présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 781 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 332.

Mme Michèle San Vicente. La création d'une Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, malgré son appellation attrayante, constitue une mesure particulièrement malvenue. En effet, loin d'être une solution nouvelle, elle acte le démantèlement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, et de ses instances de proximité, ou commissions régionales, les CRILD, ainsi que de la Délégation interministérielle à la ville, la DIV.

La création de cette agence préfigure la fin de toute politique globale en faveur de l'égalité et l'abandon de l'action ministérielle qui doit accompagner celle-ci, au profit du leadership du seul ministère de l'intérieur. Elle annonce aussi le renoncement à la vision paritaire qui, pourtant, se révèle seule efficace pour aborder des problèmes de société aussi difficiles.

Équivoque dans la définition de ses missions, la nouvelle agence ne bénéficie d'aucune articulation avec les services de la DIV qui subsistent ou avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. Cette dernière devrait prendre en charge les « populations immigrées », dont on se demande encore s'il s'agira des arrivants, de leurs enfants, voire des Français issus de l'immigration ! De plus, la création de cette agence crée une certaine confusion quant au devenir de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.

Madame la ministre, cette mesure, vous le savez, suscite l'inquiétude du monde associatif, des personnels des différents organismes concernés et des élus de territoires intercommunaux comportant des quartiers prioritaires. C'est en ce sens que je vous ai interpellée, le 14 janvier dernier, mais ma question est restée sans réponse à ce jour.

Le Gouvernement reste sourd aux craintes exprimées par les uns et les autres, dérogeant ainsi à la logique de concertation et de partenariat qu'il prône si souvent mais qu'il respecte si peu, force est de le constater.

Les chargés de mission du FASILD s'interrogent sur l'avenir des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, alors même que ces instances favorisent la concertation avec les représentants de l'État, les partenaires sociaux et les personnes qualifiées.

À titre d'exemple, la délégation régionale du FASILD dans le Nord-Pas de Calais accompagne les projets de plus de quatre cents associations, qui reconnaissent sa neutralité. En effet, la politique d'accompagnement des projets a cassé les vieux discours d'assistanat aux associations d'immigrés, dont vous comprendrez, dès lors, qu'elles s'interrogent sur le devenir de leur travail de terrain si les missions du FASILD venaient à disparaître.

La nouvelle agence fera office de guichet unique pour la politique de la ville. Comment, en l'absence de relais sur le terrain, seront distribuées les subventions ? Nous nous interrogeons également sur la neutralité de cette nouvelle agence.

Par ailleurs, cette agence devant être départementalisée, que deviendra le travail sur les thématiques régionales mené depuis de nombreuses années ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, et donc de cette nouvelle agence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 781.

Mme Éliane Assassi. L'article 16 du projet de loi tend à créer un nouveau guichet unique, rassemblant les financements liés à l'intégration : d'une part, ceux de l'ex-FASILD, absorbé par l'ANCSEC, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ainsi que par l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et, d'autre part, ce qui reste de la politique de la ville confiée à l'État, à savoir les crédits du ministère de la ville, exception faite de ceux qui sont destinés à la rénovation urbaine, qui se voit, elle, confiée à l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Ainsi, s'agissant des quartiers défavorisés, la rénovation serait désormais du ressort de l'ANRU et le social relèverait de l'Agence nationale de cohésion sociale. Quant à la prévention de la délinquance, pourtant inscrite dans le décret du 28 octobre 1988, qui la confie à la DIV, elle ressortirait au ministre de l'intérieur, dans le cadre d'un futur projet de loi.

Il semble d'ailleurs que le ministère de l'intérieur doive également exercer la tutelle sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. L'article 16 du projet de loi précise, en effet, que le « représentant du département y est le délégué de l'agence » et « signe les conventions passées pour son compte ». Nous assisterons donc à une prise en main des décisions, structures et instances de l'agence par le ministère de l'intérieur.

Cela est d'autant plus inquiétant que ce texte intervient dans un contexte de stigmatisation et de répression des immigrés, que l'avant-projet de loi de M. Sarkozy sur l'immigration, modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou CESEDA, alourdira considérablement. Ainsi, les questions de l'intégration et de la lutte contre les discriminations risquent d'être soumises à des pressions et dominées par des enjeux sécuritaires. Les titres III et IV du projet de loi en donnent déjà le ton.

Par ailleurs, des questions ne manquent pas de se poser quant aux liens entre le projet CESEDA et le présent texte. Le rôle de l'agence sera-t-il de choisir, en application de cet avant-projet, les « bons » immigrés auxquels M. Sarkozy accordera le droit de travailler en France ?

Avec ce texte, nous assistons à une véritable confusion entre les différentes politiques, qu'elles relèvent de la sécurité, de la prévention de la délinquance, de l'intégration ou de la lutte contre les discriminations. Ces amalgames empêcheront de mener sereinement les actions nécessaires en faveur des populations concernées.

Par ailleurs, l'article 16 du projet de loi donne compétence à l'ANCSEC en matière de lutte contre l'illettrisme. Même si l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme semble devoir subsister, nous craignons qu'elle ne devienne à terme une coquille vide.

Nos inquiétudes ont également trait aux moyens de l'agence : en effet, s'agissant de l'ANRU, la loi a prévu explicitement le montant annuel du financement de l'État ; or, rien de tel ne figure dans le projet de loi sur l'égalité des chances au profit de l'ANCSEC.

Alors qu'il est à prévoir que l'accroissement de la précarisation rendra indispensable et toujours plus important le recours aux actions qui relèvent aujourd'hui de la DIV ou du FASILD, la réalité de ce texte, c'est le démantèlement de ces organismes. La disparition de tout un tissu associatif autonome, reconnu comme nécessaire pour lutter contre les inégalités, favoriser le « vivre ensemble », est également prévisible.

Quant aux liens et à la coordination avec d'autres organismes ou institutions, qu'il s'agisse de la délégation interministérielle à la ville, de l'échelon régional, de la HALDE ou de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, le flou le plus complet règne. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 16. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Si je répondais que cet avis est favorable, vous en seriez tous étonnés, tant vous ne vous y attendez pas !

Mme Michèle San Vicente. Nous serions contents !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je reviendrai très brièvement sur les propos qui ont été tenus tout à l'heure, bien au-delà de la réponse que je dois apporter à ces deux amendements de suppression.

En effet, je ne puis laisser dire, comme je l'ai entendu, que le Gouvernement aurait reculé trois fois ou quatre fois ! Si c'est cela le débat démocratique au Sénat, je suis très déçu ! (Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. C'est pourtant vrai !

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Assouline, vous savez que c'est pour vous que je dis cela, en toute amitié bien entendu !

Il est heureux que nous puissions discuter et améliorer ce texte, comme nous l'avons fait ce matin, en écoutant d'ailleurs avec beaucoup d'attention vos arguments !

M. David Assouline. Continuez ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Le Sénat est une institution formidable ! En effet, il est formidable de pouvoir discuter et travailler comme nous l'avons fait ce matin, puis pendant la pause du déjeuner, afin de revenir ensuite en séance avec des propositions modifiées ! C'est cela, la discussion parlementaire ! Ce n'est pas prétendre que les uns ont gagné et que les autres ont été battus, ou que le Gouvernement s'est vu infliger un désaveu quatre fois !

D'ailleurs, des changements sont intervenus sur trois articles seulement, et le Gouvernement a non pas perdu, mais accepté des modifications ! Il est tout à l'honneur du Sénat, me semble-t-il, de pouvoir faire évoluer les positions des uns et des autres. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En ce qui concerne les amendements de suppression n^os 332 et 781, puisque nous approuvons totalement - comme c'est étrange ! (Sourires) - la création de cette agence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage bien sûr l'analyse de M. le rapporteur : ces discussions ont pour objectif de faire progresser la réflexion.

Trop souvent, certains prétendent que nous n'entendons ni ne modifions rien. Pour une fois que nous acceptons de nous en remettre à la sagesse du Sénat, accordez-nous donc que nous enrichissons le débat parlementaire et faisons évoluer ce projet de loi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC  - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. David Assouline. Mais il n'y a eu aucune évolution !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Si, monsieur Assouline ! Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur certains amendements, ce qui indique tout de même sa volonté d'enrichir le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Pour en revenir à l'article 16 et à la création de cette agence, je répondrai à certains des propos qui ont été tenus et replacerai ce sujet dans son contexte.

Par la loi du 1^er août 2003, le Parlement a institué l'Agence nationale de rénovation urbaine. J'ai entendu tout à l'heure un orateur affirmer que nous avions « perdu un an et demi » ! Je rappellerai tout de même qu'il n'y a guère de textes qui, si peu de temps après leur promulgation, ont suscité dans notre pays autant de travaux et de changements !

Nous comptons désormais 105 conventions de rénovation urbaine signées. Ce n'est pas là, me semble-t-il, du « temps perdu » ! Aujourd'hui, 1 500 000 personnes sont concernées par ces rénovations, et je ne crois pas, si nous les interrogions, qu'elles nous diraient qu'il s'agit de « temps perdu » !

Toutefois, aujourd'hui, tout le monde s'accorde à reconnaître que, parallèlement à cet accompagnement urbain, il est impératif d'instituer un suivi social plus soutenu et de simplifier les procédures.

Nous avons tous entendu parler du « parcours du combattant » que doivent suivre les associations, qui sont obligées de monter plusieurs dossiers et de solliciter différents interlocuteurs, pour s'entendre parfois opposer des refus, ou tout au moins n'obtenir que des prises de participation partielles.

Il s'agit là d'un problème au sujet duquel nous pouvons parler de « temps perdu », dans le montage des dossiers ! Par exemple, le premier financeur à avoir donné son accord voulait disposer d'une évaluation de l'action entreprise, alors que celle-ci n'avait pas commencé, pour la bonne raison que le dernier intervenant financier n'avait pas encore donné sa réponse !

Ce que nous vous proposons aujourd'hui, de par la création de cette agence, ce n'est finalement rien d'autre que l'optimisation des outils existants, qui seraient rassemblés autour d'un organisme paritaire qui a fait ses preuves, le FASILD, et dont l'esprit, je tiens à le préciser tout de suite, sera préservé, puisque le conseil d'administration de cette agence sera bien entendu paritaire.

Cette agence a précisément pour objectif de constituer ce lieu unique où les associations pourront déposer leurs dossiers, qui recevront une seule instruction et pourront ainsi avancer plus rapidement.

Tout à l'heure, à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements, nous reviendrons sur les missions de l'agence, qui s'organisent autour des populations : celles qui sont issues de l'immigration, ce qui constituait déjà la mission de base du FASILD, mais aussi celles des territoires, en lien avec la politique de la ville.

Pour autant, aucun organisme n'est appelé à disparaître. Le FASILD évolue ; j'ai personnellement rencontré les représentants tant du conseil d'administration du FASILD que des organisations syndicales, et je les ai assurés du maintien des postes. Je le répète aujourd'hui.

Je ne vois pas comment nous pourrions, d'une part, dire que nous nous appuyons sur un outil qui a fait ses preuves et, d'autre part, ne pas garantir les postes et les fonctions de celles et de ceux qui les occupent. C'est un point extrêmement important sur lequel il convient de rappeler la volonté du Gouvernement. De même, nous avons toujours dit que nous souhaitions que les CRILD soient maintenues et qu'elles poursuivent leurs missions sur le plan régional.

S'agissant de la DIV, je rappelle tout d'abord que le poste de délégué interministériel à la ville est maintenu. C'est important, car nous avons besoin de cette mission de prospective. Nous avons plusieurs fois cité, au cours de nos débats, l'excellent travail réalisé par l'Observatoire national des ZUS, sous la conduite de Bernadette Malgorne. Voilà l'un des outils qu'il n'est évidemment pas question de supprimer, car nous en avons trop besoin.

Nous avons également parlé de la dotation de solidarité urbaine. Comment aurions-nous opéré cette modification sans la Délégation interministérielle à la ville ? Bien évidemment, monsieur Dallier, la Délégation continuera d'exister et poursuivra les missions d'administration centrale qui sont les siennes.

De même, la direction de la population et des migrations, la DPM, conserve ses missions. L'ANCSEC aura donc un double système de tutelle, d'un côté la DIV, de l'autre côté, la DPM. C'est un élément important qu'il faut souligner.

J'ai entendu beaucoup de choses sur les crédits des associations. Nous avons eu récemment l'occasion de parler du budget. Chacun sait que les crédits engagés au titre de la politique de la ville atteignent des montants historiques. Il faut poursuivre dans ce sens en vue de maintenir la mobilisation à travers le FIV, la DSU, les équipes de réussite éducative, et c'est bien évidemment dans cette logique que nous nous inscrivons.

Enfin, monsieur Dallier, je vous rappelle qu'il existe deux rattachements en termes de budget : d'un côté, la mission « Intégration », de l'autre côté la mission « Ville et logement ». J'ai bien entendu votre souhait, et nous aurons l'occasion d'en discuter.

Si, comme le souhaite le Gouvernement, le projet de loi est adopté, l'agence pourra être mise en place. Deux chargés de mission seront prochainement nommés à mes côtés à cette fin, l'ANCSEC étant bien évidemment rattachée, comme l'ANRU, au ministère des affaires sociales.

Nous sommes donc dans une approche complémentaire et sociale, seule garante de la politique d'égalité et de cohésion que nous voulons mener pour les quartiers.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur les amendements identiques n^os 332 et 781.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Madame la ministre, vous avez donné dans votre intervention des précisions que vous n'aviez jamais apportées publiquement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est le sens du débat parlementaire !

M. David Assouline. Vous ne les avez jamais apportées, et pour cause : l'Assemblée nationale n'a pas pu en discuter ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Nous sommes au Sénat !

M. David Assouline. Quand vous empêchez le débat et que vous commettez un acte mauvais, nous le répétons inlassablement, pour que vous ne recommenciez plus jamais !

M. Christian Cointat. C'est vous qui empêchez le débat !

M. David Assouline. Sans l'opposition, je ne sais pas quelle aurait été la nature du débat depuis quelques jours ! On constate en effet, à la lecture des comptes rendus, que les membres de l'UMP ont très rarement ouvert la bouche. Heureusement que nous étions là ! Par conséquent, vous n'avez pas de leçon à nous donner ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. Vous monopolisez le temps de parole, et nous ne pouvons pas nous exprimer !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Nous nous sommes contentés de mener les auditions et de rédiger les rapports...

M. David Assouline. Nous ne monopolisons pas le temps de parole, monsieur Cointat : vous avez le loisir d'intervenir cinq minutes pour expliquer vos votes comme chacun d'entre nous, et nous ne prenons donc pas sur le temps dont vous disposez !

Pour la première fois, madame la ministre, vous avez apporté des réponses importantes quand aux préoccupations des syndicats du FASILD. Ces derniers étaient en effet inquiets.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je les ai reçus !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est parce qu'ils ont vu M. Assouline qu'ils étaient inquiets ! (Sourires.)

M. David Assouline. Je pense néanmoins que vous devez nous répondre sur la situation financière du FASILD : elle était déjà très inquiétante ; vous ne pouvez donc pas dire que vous avez renforcé ses moyens.

Entre 2003 et 2005, les crédits d'intervention, notamment ceux qui étaient destinés aux associations des quartiers les plus défavorisés, ont diminué de 25 % !

La situation financière du FASILD est tellement délicate, que 16 000 personnes non primo arrivantes sur le territoire français sont en attente de formation linguistique. En raison du manque de moyens, le FASILD ne pouvait pas, jusqu'à présent, assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants, qui constitue pourtant un axe majeur de la politique publique d'intégration.

Allez-vous, dans le cadre de cette nouvelle agence, non seulement préserver, mais surtout renforcer ces moyens pour l'intégration ?

En vous écoutant, on note que vous allez vous appuyer sur le FASILD, sur ses structures régionales, et sur l'esprit paritaire qui le caractérise. Mais ce dernier ne suffit pas ; il faut aussi la réalité du paritarisme, il faut que les populations immigrées soient directement associées à la gestion des conseils d'administration, et que leur liberté d'action ne soit pas bridée par le rôle de délégué accordé au préfet, représentant de l'État dans le département. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je tiens à apporter une précision en ce qui concerne l'intégration.

Monsieur Assouline, permettez-moi de vous rappeler que c'est nous qui avons mis en place la politique d'accueil des nouveaux arrivants, avec les crédits nécessaires, afin que soient dispensés à ces personnes une formation et des cours de français, qui me semblent être la clé de l'intégration, notamment pour les populations féminines !

Vous pouvez toujours me dire que les moyens sont insuffisants ; c'est quand même nous qui avons créé le contrat d'accueil et d'intégration, qui peut prévoir jusqu'à cinq cents heures gratuites de formation par an. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne peux pas laisser M. Assouline dire que l'UMP a été absente des débats ! C'est tout de même incroyable ! Il y a cinq rapporteurs, qui sont tous membres de l'UMP, cinq rapporteurs qui ont mené des auditions, rédigé des rapports ! Et l'UMP serait absente ? (M. David Assouline s'exclame.)

Il faut arrêter de tenir ce genre de propos ! Dire que le mouvement majoritaire siégeant ici ne s'est pas exprimé ne correspond pas du tout à la réalité ! Les rapporteurs appartiennent tous à la même famille politique, et vous auriez pu vous en apercevoir, monsieur Assouline !

M. David Assouline. C'est extraordinaire d'être à ce point partisan !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il y a des mots qui me heurtent et que je ne peux pas laisser passer.

Il est inconvenant de nous reprocher de ne pas avoir de débat démocratique dans cet hémicycle !

Mme Éliane Assassi. Vous n'avez rien dit sur le CPE !

M. Gérard Cornu. Depuis ce matin, nous débattons, pour notre part, sur le vif, sans nous contenter de lire des discours écrits !

Franchement, reprocher à la majorité de ne pas débattre avec le Gouvernement, c'est un peu déplacé !

M. David Assouline. Ça fait huit jours !

M. Gérard Cornu. Le problème, monsieur Assouline, c'est que vous êtes toujours contre tout ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.) Vous êtes contre le Gouvernement, cela semble normal ; vous êtes contre la majorité, cela paraît également normal ; mais même lorsque la majorité dialogue avec son gouvernement, qu'elle essaie de le faire de façon constructive et que cela va dans votre sens, vous êtes encore contre,...

M. David Assouline. Non, je suis content !

M. Gérard Cornu. ... allant jusqu'à affirmer que le Gouvernement s'est vu infliger un désaveu !

Mais ce n'est pas cela le débat démocratique ! Le débat démocratique, c'est quand la majorité et le Gouvernement débattent. Mais quand les membres de la majorité suivent le Gouvernement, vous les accusez d'être des godillots ; quand ils dialoguent avec le Gouvernement, vous n'êtes encore pas d'accord !

M. David Assouline. Si, je suis content !

M. Gérard Cornu. Vraiment, cela suffit ! Vous êtes systématiquement contre tout ! On sait, dès que vous prenez la parole, que vous serez contre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne veux pas intervenir sur ce sujet ; laissons aux sénateurs de la majorité le soin de régler avec leurs électeurs le problème du débat démocratique. On voit d'ailleurs à quel point ces derniers sont contents, à l'heure actuelle.

M. Roger Karoutchi. On s'en sort plutôt bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, vous nous avez donné un certain nombre d'explications, mais vous n'avez pas répondu aux questions qui vous étaient posées !

Quant à M. le rapporteur, il a simplement dit qu'il approuvait la création de l'agence, et qu'il était par conséquent défavorable aux amendements, sans donner aucune explication.

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous sommes pour l'agence, nous répondrons ensuite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il existe certains organismes dont on considère qu'ils ont une grande utilité et qu'ils ont mené des actions nécessaires.

On peut néanmoins leur reprocher d'avoir des moyens totalement insuffisants. Certes, je ne parle pas en chiffres absolus. Mais étant donné que le contrat d'accueil et d'intégration a absorbé 80 % des moyens du FASILD, les crédits consacrés aux autres actions ont évidemment diminué : ainsi, les moyens d'intervention des associations, depuis deux ou trois ans, sont en baisse de quelque 50 %. Il y a donc un gros problème à cet égard.

Or, vous n'avez cessé à chaque occasion, madame la ministre, de louer les associations. Cela étant dit, heureusement que le tissu associatif existe, parce que, dans le même temps, les moyens d'intervention des services publics de l'État étaient toujours en régression.

Soyons cohérents ! Considère-t-on que le tissu associatif joue un rôle de service public ? Si tel est le cas, il faut alors lui accorder plus de crédits pour qu'il dispose des moyens d'intervention qui lui sont nécessaires, ce qui n'empêche d'ailleurs pas d'apporter des modifications en termes d'organisation et de fonctionnement.

On reproche aujourd'hui au FASILD une absence de concertation. Mais comment pouvez-vous coordonner les actions s'il n'existe pas de concertation avec les gens que vous considérez comme les acteurs de l'action publique à l'égard des populations visées ?

Nous avons fait état d'autres éléments méritant considération. J'ai déjà parlé de l'affaiblissement du secteur associatif, de ma crainte d'une instrumentalisation du fait de la « coordination » de l'État, d'un amoindrissement de la capacité d'action interministérielle.

Madame la ministre, vous nous dites que l'agence sera placée sous la tutelle du ministère des affaires sociales. Mais il est écrit en toutes lettres dans l'article 16 que le représentant de l'État dans le département est le délégué de cette instance au sein de son conseil d'administration. Par ailleurs, le projet de loi CESEDA, tendant à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que nous allons examiner prochainement, fait clairement apparaître que l'action de l'agence est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Or il ne me paraît pas normal que ce dernier - je ne vise nullement le ministre de l'intérieur - exerce une tutelle sur tous les organismes qui interviennent sur le tissu social, en particulier en matière d'immigration.

Ces questions méritent vraiment d'être débattues. Certes, le Gouvernement donne des explications, mais ces dernières ne sont pas convaincantes.

J'en conviens, madame la ministre, vous avez indiqué que certains points, pour le moins un peu hasardeux, pourraient être modifiés.

Par ailleurs, nous allons avoir de longues discussions à l'occasion de l'examen du projet de loi CESEDA. Nous pourrions donc, à mon avis, nous dispenser aujourd'hui de procéder à cette réforme, puisque nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur le sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 et 781.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 51, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 5 du chapitre I du titre II du livre Ier est ainsi rédigé :

« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Section 6

« Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement porte sur la structure du code de l'action sociale et des familles, et vise à insérer correctement dans ce dernier le dispositif de l'agence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 121-14. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

« Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

« Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« L'Agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national. 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Cette nouvelle rédaction définit les missions de la nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Elle a plusieurs objets. Elle vise, tout d'abord, à améliorer la clarté et la compréhension du texte, et à bien distinguer les missions de l'agence qui s'appliquent à l'ensemble du territoire national et celles qui relèvent de la politique de la ville. Ce souci avait d'ailleurs conduit notre collègue Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, à déposer l'amendement n° 316, qui deviendra sans objet si l'amendement n° 52 rectifié est adopté.

La rédaction proposée vise aussi à reprendre deux points importants traités par notre collègue Valérie Létard dans l'amendement n° 522 rectifié, à savoir une mise en oeuvre équitable des actions de l'agence sur l'ensemble du territoire national et l'importance d'une mobilisation des crédits de droit commun pour ces actions, au-delà même des crédits spécifiques dont elle bénéficiera.

Soyez assurés, madame Létard, monsieur Dallier, que, avec l'amendement n° 52 rectifié, j'ai voulu répondre à vos souhaits.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la présidente, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de préciser et de clarifier la définition de l'agence, en ajoutant des éléments tout à fait intéressants qui mettent clairement en avant ses missions.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 456 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery,  Blandin et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

l'égalité des chances

par les mots :

l'égalité des droits

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est important de préciser certaines notions.

Comme l'ont déjà dit de nombreux collègues, ce projet de loi a peu de chose à voir avec la lutte pour l'égalité des droits.

En effet, madame la ministre, ce texte traduit l'esprit de la politique du Gouvernement qui, après avoir fait preuve d'un certain « populisme pénal » consistant à faire croire à nos concitoyens que l'on peut leur apporter une sécurité totale à partir du moment où seraient placés sous les verrous tous les délinquants, met aujourd'hui en place une sorte de « populisme social ». Ce dernier vise à faire croire que, parlant d'égalité des chances, ce sont les discriminations que l'on tente de faire reculer, la cohésion que l'on renforce en ramenant tout le monde au même niveau.

Mais, une fois atteint ce niveau de fausse égalité, que j'appelle pour ma part « égalité apparente », chacune et chacun devrait pouvoir réussir. Or, l'égalité des chances, telle que vous la proposez, n'est rien d'autre que l'exacerbation d'une société fondée sur la méritocratie, une société dans laquelle le modèle économique ultralibéral est appliqué jusque dans les rapports sociaux.

Comme le fait justement remarquer le sociologue François Dubet, ce projet de loi pour l'égalité des chances, notamment à travers la proposition de création de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, « ne vise pas à produire une société égalitaire, mais une société dans laquelle chacun peut concourir à égalité dans la compétition visant à occuper des positions inégales ».

Le Gouvernement semble partir du postulat qu'il suffit que les vainqueurs de l'égalité des chances possèdent toutes les ressources et que les autres n'en aient aucune, sous le seul prétexte qu'ils auraient moins de mérites, pour que toutes les discriminations sociales, économiques, territoriales, voire sexuelles, soient dès lors acceptables.

Dans ce projet de loi, ce qui compte n'est pas tant de mettre un terme aux processus inégalitaires fondés sur la reproduction des rentes, des héritages et des privilèges, de la pauvreté et de l'exclusion, ces diverses ségrégations qui interdisent aux femmes, aux minorités, aux enfants de migrants, aux personnes en situation de handicap ou fragilisées, d'entrer dans une compétition équitable. Ce texte vise plutôt à permettre à ce que j'appellerai une « élite de classe » d'entrer dans cette même compétition.

La volonté d'établir l'égalité des droits civiques, civils et sociaux n'est pas au coeur de ce projet de loi. La réduction des inégalités sociales est positionnée à l'ultime périphérie de la politique de ce gouvernement.

Il faut reconnaître que le FASILD n'est pas un instrument parfait et qu'il devait être réformé en profondeur.

Cependant, son excellent personnel a tenté avec courage et volontarisme, certes parfois maladroitement et en commettant des erreurs, de répondre à cette exigence d'une justice sociale et citoyenne.

Au lieu de démanteler le FASILD, ce gouvernement, après avoir tiré les conséquences de ce qui allait bien et ce qui allait moins bien et avoir apprécié les points qui devaient être modifiés, aurait dû renforcer les missions et les compétences de cet organisme, voire les préciser, et augmenter ses moyens humains et financiers.

Précédemment, j'évoquais le « populisme social » qui apparaît dans le titre de ce projet de loi comme dans la dénomination de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

L'amendement n° 456 rectifié est une réaction à cette même volonté de vouloir faire croire aux Français que, en créant une nouvelle agence ayant des missions largement étendues, on agit efficacement contre les inégalités sociales. Dans les faits, c'est totalement le contraire.

En élargissant les missions de l'agence susvisée aux actions en faveur de toute personne qui, sur le territoire national, rencontre « des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle », c'est justement l'efficacité même de cette instance que vous affaiblissez. Avec un champ d'intervention ainsi défini, l'agence serait supposée s'occuper d'un trop grand nombre de personnes. Elle couvre potentiellement toutes les actions à caractère social menées non seulement dans les quartiers dits « sensibles », mais aussi sur tout le territoire. Les missions d'intégration et de lutte contre les discriminations spécifiques, actuellement remplies par le FASILD, seront noyées dans un ensemble aux frontières inconnues et incohérentes.

Il convient de recentrer les missions de la future agence sur ce qui constituait le coeur de celles du FASILD. Ce fonds mène depuis 1958 des actions en faveur de l'intégration des populations immigrées et de leur famille. Il a su évoluer en fonction de la politique d'intégration suivie, notamment en 2001 en se réorientant vers la lutte contre les discriminations. Ses missions ont été confirmées en 2005 par l'actuel gouvernement dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Sa remise en cause et sa disparition avec la mise en place de la nouvelle agence ne sont aucunement justifiées et comportent un risque important pour la mise en oeuvre de la politique publique d'intégration et de lutte contre les discriminations.

Or ce recentrage des missions est indispensable pour l'effectivité et l'efficacité de la lutte contre les inégalités.

C'est pourquoi j'ai proposé de modifier la dénomination de l'agence et de remplacer les mots « l'égalité des chances » par les mots « l'égalité des droits », ce qui montrerait que notre objectif est réel. Il s'agit de donner non seulement des chances mais aussi des droits pour se battre réellement contre les inégalités sociales et les discriminations.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 901, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

II. Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de la politique en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances définie par le Gouvernement, elle participe à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle qui habitent dans des zones prioritaires de la politique de la ville mentionnées à l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les quartiers mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

« Elle contribue également, sur l'ensemble du territoire national :

« 1° à la mise en oeuvre d'actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration ;

« 2° à la mise en oeuvre d'actions visant à prévenir les discriminations ;

« 3° à la lutte contre l'illettrisme ;

« 4° à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 901 est retiré.

Le sous-amendement n° 900, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

visant à

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :

lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les habitants des zones urbaines sensibles et les personnes étrangères résidant en France.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L'article 16 vise à créer une nouvelle institution, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et ce, je vous le rappelle, sans aucune concertation préalable avec les associations et les personnels des organismes qu'elle est censée remplacer.

Le premier alinéa dudit article dispose que l'agence est un établissement public national à caractère administratif et que ses missions sont la mise en oeuvre d'actions en faveur des habitants des zones urbaines sensibles, la contribution à la lutte contre l'illettrisme, la mise en oeuvre d'actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, un concours à la lutte contre les discriminations, l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France.

Force est de constater que l'agence se voit assigner des objectifs exagérément larges et ambitieux, au risque qu'ils constituent une coquille vide.

En effet, prioritairement concentrée sur les quartiers dits sensibles, l'agence sera sans doute contrainte, par manque de moyens, de n'intervenir que sur ces zones. Cela renforcera alors par amalgame la stigmatisation de certains publics.

L'amalgame fait, dans ce projet de loi, entre illettrisme, quartiers sensibles, immigrés et paupérisation, n'est pas de nature à encourager la mise en oeuvre d'actions prônant le « vivre ensemble » et favorisant le lien social.

L'agence ayant des missions mal définies, nous nous demandons donc quelles réponses justes et efficaces elle sera susceptible d'apporter, alors que le FASILD ou la délégation interministérielle à la ville ont permis le développement d'une réelle concertation entre les différents acteurs, la production et la diffusion de connaissances fondamentales sur l'immigration, les processus d'intégration, la lutte contre les discriminations, l'impulsion de projets innovants tels que l'accompagnement à la scolarité ou la lutte contre les discriminations dans l'emploi.

L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pendant de l'ANRU, se dirige tout droit vers un traitement des questions sur le plan local, essentiellement technique et comptable, délaissant la réflexion et la compréhension transversales des problématiques au profit d'un fonctionnement rigide sans concertation avec l'ensemble des acteurs de terrain.

Nous déplorons que la lutte contre les discriminations n'ait pas été placée au coeur des missions de la nouvelle agence.

Selon l'article 16, l'agence « concourt à la lutte contre les discriminations », ce qui n'est pas suffisant. Seules de véritables actions visant à changer les pratiques des acteurs publics et privés, du type de celles que mène le FASILD depuis 2001, sont de nature à réduire les inégalités de traitement, combattre les discriminations et permettre l'accès aux droits fondamentaux que sont l'emploi et le logement.

Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 898, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et issues de l'immigration

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L'article 16 prévoit que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations issues de l'immigration résidant en France. J'informe ceux qui ne le sauraient pas que des millions de nos concitoyens sont issus de l'immigration.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Presque tous ! Il suffit de remonter assez loin !

Mme Éliane Assassi. Certains, même, siègent ici, dans notre honorable institution.

De fait, cette dénomination « issues de l'immigration » ne signifie pas grand-chose, sauf que l'on veut intégrer à la société française des personnes qui sont françaises.

Alors qu'il est question, dans ce titre II, de lutter contre les discriminations, le Gouvernement stigmatise et, donc, discrimine les personnes qui ont reçu des origines étrangères en héritage en en faisant une catégorie de citoyens à part, voire des sous-citoyens, puisqu'il serait nécessaire, selon lui, de les intégrer à notre société.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 902, présenté par Mme Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Le Texier et Khiari, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121?14 du code de l'action sociale et des familles :

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots :

avec le concours du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :

l'illettrisme

insérer les mots :

avec le concours de l'agence contre l'illettrisme

III. - Compléter le troisième alinéa par les mots :

avec le concours de la délégation interministérielle à la ville

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, tend à préciser le champ territorial d'action de l'agence, en distinguant les actions sur le territoire national et les opérations en faveur des habitants des quartiers en difficulté.

On pourrait penser que cette clarification est intéressante, de même que la prise en compte de l'optimisation des crédits de droit commun.

Cela dit, on peut s'interroger - cela a déjà été dit dans les interventions sur l'article - sur la nécessité de la création de cette nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En effet, un certain nombre d'organismes existent déjà, qui travaillent et ont acquis de l'expérience : le FASILD, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, la délégation interministérielle à la ville, notamment, ont ainsi été évoqués.

Toutes ces structures qui, depuis un certain nombre d'années, ont accumulé de l'expérience dans ce domaine de la cohésion sociale méritaient peut-être de voir leurs moyens accrus et leurs missions précisées, plutôt qu'être absorbées dans une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

En proposant une nouvelle rédaction de l'article 16, la commission des affaires sociales n'aurait-elle pas comme objectif prioritaire de rendre sans objet les amendements qui suivent ? Si tel est bien son objectif,...

M. Guy Fischer. C'est tout à fait cela !

Mme Christiane Demontès. ... nous le trouvons particulièrement irrespectueux et plutôt antidémocratique.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de procès d'intention !

M. Guy Fischer. Ce sera à vérifier !

Mme Christiane Demontès. Pas de procès, je vous l'accorde, monsieur About ! Mais il est permis, en toute bonne foi, de s'interroger sur vos objectifs.

M. Christian Cointat. Et nous, nous nous interrogeons sur les vôtres !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous n'avons pas demandé la priorité !

Mme Christiane Demontès. Par ce sous-amendement, nous souhaitons réintroduire précisément et explicitement le concours du FASILD dans l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France, ainsi que celui de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme dans la lutte, justement, contre l'illettrisme, lutte qui est assignée à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et, enfin, le concours de la délégation interministérielle à la ville pour les opérations en faveur des habitants des quartiers déclarés prioritaires par la politique de la ville, ce pour les raisons que je viens d'évoquer et parce qu'il est important, selon nous, de renforcer les moyens de ces structures.

Il nous semble que ce n'est pas cette nouvelle agence qui réglera le problème, et qu'elle a au contraire pour vocation d'absorber des dispositifs et des structures existants qui réalisaient un travail tout à fait intéressant. Mme Assassi l'ayant dit, je n'y reviens donc pas.

La proposition de la commission des affaires sociales me conduit à formuler plusieurs remarques.

Nous nous interrogeons sur la disparition d'un échelon territorial : en effet, le FASILD était aussi organisé en délégations régionales, qui avaient un rôle de coordination sur le territoire. Or, la nouvelle agence aura un échelon national et un échelon départemental.

Pourquoi avez-vous peur de cet échelon régional ? Il vous faudra bien nous répondre sur ce point.

Nous nous interrogeons également sur les moyens. Je tiens à revenir rapidement -  d'autres le feront après moi - sur le FASILD, qui a vu ses missions recentrées sur les contrats d'intégration pour les primo arrivants, missions auxquelles sont désormais consacrés 80 % de ses crédits.

En ma qualité d'élue locale, je tiens à souligner que toutes les actions de lutte contre l'illettrisme qui n'étaient pas destinées aux populations primo arrivantes ont été transférées de manière assez opaque à ceux qui, aujourd'hui, ont la compétence de la formation professionnelle, en particulier, donc, aux conseils régionaux. Nous protestons vigoureusement contre cet état de fait.

Nous nous interrogeons également sur la place des associations qui oeuvrent auprès des populations en difficulté non seulement dans les quartiers difficiles des villes, mais aussi dans d'autres territoires de notre pays, en particulier dans les zones rurales en revitalisation, où vivent également des personnes en grande difficulté. Leurs représentants ne siégeront plus au conseil d'administration de l'agence, alors qu'ils participent à celui du FASILD.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Christiane Demontès. Il faut, selon nous, rétablir cette participation des associations. Tel est l'objet d'amendements que nous présentons, dont j'espère qu'ils ne deviendront pas sans objet du fait de l'adoption de l'amendement de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 899, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

illettrisme

supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du service civil volontaire des missions de la nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

C'est un sous-amendement de cohérence : en effet, par l'amendement n° 811, nous demanderons la suppression de l'article 28, aux termes duquel est prévue la création de ce service civil volontaire.

Néanmoins, je tiens à m'attarder un instant sur ce qui nous est proposé, car, même si notre amendement de suppression de l'article 28 n'était pas adopté, notre sous-amendement actuel pourrait être valide.

Il est prévu, à l'article 28, qu'est « institué un agrément de service civil volontaire, qui sera attribué par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » et que des subventions seront versées à l'organisme d'accueil qui « s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat ».

Faut-il rappeler que ce service civil correspond non pas à un nouveau statut, mais à un simple label, qui fédère des dispositifs d'ores et déjà existants ? Or, dans aucun des dispositifs prévus pour porter ce service, il n'est prévu qu'un agrément doit être demandé à la nouvelle agence. Les conditions nécessaires à l'obtention de ce label n'y sont pas non plus précisées.

Il n'y a donc aucune raison pour que les organismes gestionnaires des dispositifs - cadets de la République, projet « défense deuxième chance », volontariat associatif - demandent un tel agrément, qui leur impose de satisfaire à de nouvelles obligations. Ne suffirait-il pas que ce label soit attribué automatiquement pour les deux premiers dispositifs ? En ce qui concerne le cadre du volontariat associatif, ce label pourrait être attribué lors de l'agrément de la mission de volontaire, qui doit être demandé auprès d'une autorité administrative.

Même si nous désapprouvons la mise en place d'un service civil volontaire, nous ne comprenons pas pourquoi cet agrément est si compliqué à obtenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 896 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

En outre, dans ses interventions, l'Agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. De grands penseurs ont mieux défini que nous ce qu'est l'égalité des chances. Ainsi, selon Aristote, il n'y a rien de plus injuste que de traiter également des choses inégales.

Dès lors, l'égalité des chances devient, pour nous, l'école de la réalité.

Dans l'école de la réalité, il convient de ne pas imposer au petit-fils d'immigré ou au fils d'immigré qui arrive dans notre pays sans savoir parler français le même rythme scolaire qu'aux enfants qui maîtrisent bien notre langue.

Le concept d'égalité des chances veut que l'on considère l'apprentissage d'un métier manuel non pas comme la sanction d'un échec de l'élève dans l'enseignement général, mais comme le point de départ d'une réussite dans la vie professionnelle.

L'égalité des chances, grâce à cette agence, sera de faire du sur-mesure par rapport à la réalité vécue de ceux qui souffrent.

Pourquoi, dès lors, faire un procès d'intention à une institution nouvelle de la République dont la mission est d'aller au fond des problèmes que nous avons évité de résoudre au cours des décennies passées et qui sont à l'origine du mal des banlieues et de la tension que nous vivons ?

M. David Assouline. Mais non !

M. Jean-Paul Virapoullé. Dans ces conditions, madame la ministre, vous comprendrez que nous soutenons non seulement ce projet de loi, mais aussi les grandes orientations du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci !

M. Jean-Paul Virapoullé. Pourquoi certains refusent-ils que l'apprentissage soit généralisé pour les jeunes qui ont envie de s'y lancer ? Quel enseignant n'a pas entendu un adolescent lui dire qu'il en a assez d'aller au collège...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hors sujet !

M. Jean-Paul Virapoullé. ... et qu'il a envie d'être boulanger, mécanicien, d'apprendre un métier qu'il aime ? Pourtant, le système actuel l'oblige à faire de l'algèbre, à parler anglais alors qu'il ne parle pas bien français !

Le Gouvernement a raison de faire appel à sa vocation en lui donnant la chance de réussir là où il le souhaite.

S'agissant des départements d'outre-mer, la situation est encore plus compliquée. S'il est un territoire de la France où l'inégalité des chances existe à cause de la géographie, c'est bien la Réunion. Cette petite île, qui fait partie d'un archipel, se situe à plus de 10 000 kilomètres de Paris. Les bassins de misères sont présents partout, les marchés limités et les coûts de production élevés. Et pour venir en métropole comme étudiant, se former, travailler ou reprendre une entreprise, cela coûte très cher.

M. David Assouline. Cela n'a rien à voir !

M. Jean-Paul Virapoullé. Si ! Voilà pourquoi, en adhérant au processus de création de l'ANCSEC, nous demandons que cette agence prenne en compte la réalité vécue outre-mer et facilite l'intégration. Mon cher collègue, 4 000 jeunes quittent chaque année la Réunion, pour venir se former, travailler et, bientôt, commencer à reprendre des entreprises en métropole. C'est le juste retour de l'investissement que vous avez fait dans les départements d'outre-mer. Ici, la population vieillit. Nous avons des jeunes qui ont besoin de vivre dans la dignité par leur travail. La France est une république unitaire, qui leur donnera le moyen de s'épanouir. Et ce projet de loi est un vecteur.

Et puis, dans la vie, il faut parfois faire son examen de conscience. Qui peut dire, dans cet hémicycle, qu'un gouvernement de droite ou de gauche a parfaitement réussi dans ce domaine ? Personne ! Ce projet de loi est l'expression d'une volonté politique claire et affirmée.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous plaçons notre confiance dans ce texte, en espérant qu'il réussira là où d'autres ont échoué.

Mme Paulette Brisepierre. Absolument !

M. Jean-Paul Virapoullé. J'ai écouté avec attention et respect mes collègues de l'opposition. Mais, pour conclure, je me permettrai de dire que, si l'art est difficile, la critique est facile. Regardez le bilan des années écoulées : la délinquance n'a pas diminué,...

M. David Assouline. Avec Sarkozy non plus !

M. Jean-Paul Virapoullé. ...pas plus que l'échec scolaire (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, procédons juste à un examen de conscience :...

Mme Éliane Assassi. On n'est pas à la messe !

M. Jean-Paul Virapoullé. ...pouvez-vous affirmer avec sincérité que, lorsque vous étiez au Gouvernement, l'échec scolaire a diminué ? (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pouvez-vous dire que la tension dans les banlieues a diminué ?

Alors, à un gouvernement qui veut oeuvrer pour la paix sociale, pour l'égalité des chances, c'est-à-dire traiter chacun en fonction de sa vocation, de ses capacités,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Bravo !

M. Jean-Paul Virapoullé. ...en mettant à sa disposition les atouts qui conviennent, nous disons « oui » ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Voilà pourquoi je propose ce sous-amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. David Assouline. Nous, nous disons « non » !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 897, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Avant de présenter ce sous-amendement, je voudrais remercier M. Gournac d'avoir bien voulu reprendre, au nom de la commission des affaires sociales, deux propositions que j'avais formulées dans l'amendement n° 522 et qui me paraissaient essentielles : l'équité territoriale, qu'il faut absolument maintenir, ainsi que le caractère additionnel des crédits de l'agence, en tout cas des outils de cette dernière, par rapport aux crédits de droit commun.

Pour compléter la définition présentée par M. Gournac dans l'amendement n° 52 rectifié, il me semble intéressant de prévoir l'accessibilité au savoir et à la culture, qui font partie intégrante des missions de l'agence. Dans le cadre de la politique de la ville, certaines actions prioritaires devront être déterminées. Celle-là figure parmi les plus essentielles.

L'éducation est à la base de tout. Il me semble donc nécessaire de préciser la définition proposée. Il sera ainsi possible, dans le cadre des décrets d'application, d'aboutir à un outil permettant une mise en oeuvre organisée et coordonnée de l'ensemble des politiques publiques, qui visent les populations en difficulté et les quartiers sensibles.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 88 rectifié, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'État pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au premier alinéa.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Avant de vous présenter ce sous-amendement, je tiens à rendre un hommage tout particulier à Mme le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César. Très bien !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Madame le ministre, merci de votre écoute, et merci surtout de nous entendre.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. En effet, il n'y a rien de plus beau, dans un Parlement, lorsque nous est soumis un texte aux contours un peu trop technocratiques, ...

M. David Assouline. Sans concertation !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. ... qu'une écoute attentive nous permette d'obtenir un avis de sagesse de la part du Gouvernement.

J'ai entendu certains propos tout à l'heure, et je voudrais dire que, pour moi, il n'y a pas un gouvernement qui gagne, et une assemblée qui perd. La seule chose qui m'intéresse, c'est que la population et les jeunes de nos quartiers en difficulté...

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bravo !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. ...soient les gagnants des actions que nous avons engagées et de celles que nous menons actuellement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Madame le ministre, merci également d'avoir lancé cette idée de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Faisons brièvement l'historique de la politique de la ville. À un moment, il faut quand même prendre les choses par un bout.

Lorsque nous avons proposé, en 2003, la création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, que n'avons-nous pas entendu dans cet hémicycle ! D'aucuns disaient qu'il ne fallait pas commencer par couler du béton, et que, au lieu du logement, il valait mieux s'intéresser à l'aspect social des quartiers en difficulté. D'autres prétendaient que les constructeurs ne pourraient plus agir, que les fonds seraient introuvables.

Or nous nous apercevons aujourd'hui que les méthodes de travail et les réalisations de l'ANRU ne sont plus contestées.

Je tiens maintenant à m'adresser à tous mes collègues qui sont maires. Certains, à l'instar de M. Assouline, regrettent que les choses n'aillent pas assez vite. Mais ils savent bien que, dans un pays comme le nôtre, à force de légiférer, de réglementer, de normaliser (M. David Assouline s'exclame) au niveau national et européen, il faut environ cinq ans entre le moment où un projet de rénovation urbaine est décidé et celui où la première pierre est posée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Exactement !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. C'est cela qui est ennuyeux. Les dossiers ANRU qui sont traités sont ceux qui étaient prêts avant la loi. Et actuellement, les dossiers qui font l'objet d'une instruction ne seront pas clos avant longtemps, parce que les contraintes sont trop nombreuses.

Permettez-moi de vous citer l'exemple des recherches archéologiques, qui paraît tout à fait aberrant. Il faut parfois deux ou trois ans pour construire un bâtiment, uniquement parce que l'on a retrouvé deux cuillères romaines... (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je rappelle que l'ANRU n'est pas la seule mesure à avoir été prise en faveur de la ville. Cela a l'air de vous déranger, car vous n'en parlez pratiquement pas ! Il y a eu aussi la réforme de la DSU, qui a permis de doubler, de tripler, voire de quadrupler les sommes accordées aux communes les plus en difficulté.

Mme Nicole Bricq. Sur quels critères ?

M. Pierre André, rapporteur pour avis. D'ailleurs, comme M. Borloo le disait voilà peu de temps, certains se sont parfois servis de ces dotations pour baisser la fiscalité. Je ne crois pas que c'était le but recherché.

Ce matin, de nouvelles mesures ont été prises en faveur des zones franches urbaines, et quinze zones seront créées.

M. David Assouline. Lesquelles, au fait ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mystère !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Elles permettront de créer des emplois dans les quartiers les plus difficiles. En effet, pour obtenir une zone franche urbaine, des règles très précises doivent être respectées.

Mme Nicole Bricq. Qu'il faut d'ailleurs revoir !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Peut-être, mais vous voulez toujours tout revoir, et vous reprochez que l'on n'avance pas !

Et voici maintenant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. C'est la réponse à tous ceux qui regrettaient que nous ne prenions pas véritablement en main, au titre de la politique de la ville, les problèmes sociaux des quartiers.

Mme Michèle San Vicente. Ce n'est pas la réponse !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Avec vous, il n'y a jamais de réponse ! Vous ne savez jamais quand il faut commencer, par où, et l'on sait très bien où cela vous a menés.

M. David Assouline. Nous savons très bien où cela vous mènera !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Nous ne voulons pas prendre le même chemin que vous.

Nous menons actuellement au Sénat des travaux dans le cadre de la mission d'information sur les quartiers en difficulté. Il est important d'éviter toute confusion. Nous sommes pratiquement tous tombés d'accord, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour dire que, dans les quartiers, il faut avant tout renforcer les politiques de droit commun.

M. David Assouline. La République !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Mais nous devons aussi pouvoir bénéficier d'un outil de travail spécifique permettant de prendre en charge les actions menées dans les quartiers.

Cette agence nationale présente un premier intérêt : elle remet le maire et les élus locaux au centre de la politique de la ville. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. David Assouline. L'Etat se défausse !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. J'ai entendu parler d'agence départementale. C'est d'un ridicule sans nom ! Nous souhaitons que le maire et les élus locaux déterminent un programme localement, de façon à prendre réellement en charge les difficultés du quartier.

M. David Assouline. Ils n'arrêtent pas de le faire !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Ils pourront contractualiser avec l'État sur des périodes relativement longues. Vous vous dites les défenseurs des associations. Mais nous, nous les soutenons ! 

M. David Assouline. Elles ne le pensent pas !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Actuellement, nous souhaitons assurer, par le biais de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, des financements pluriannuels aux associations, qui sont aujourd'hui dans l'illisibilité la plus totale. Et c'est en travaillant avec l'ensemble du tissu associatif sur le moyen terme que notre action sera plus efficace.

Enfin, madame le ministre, vous allez nous proposer, dans les jours ou les semaines qui viennent, la nouvelle procédure de contractualisation. Au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, je vous remercie d'avoir pris très largement en compte ses travaux. Je pense notamment au rapport sur les contrats de ville, dans lequel nous demandions une forte simplification des actions menées et une grande concertation, afin que soient retenues, pour traiter les problèmes de la ville, les idées des collectivités et des associations. Merci d'avoir travaillé si souvent avec nous. Les nouveaux contrats seront certainement plus efficaces que ceux que nous avons connus depuis six ans.

Le sous-amendement n° 88 rectifié permet de conclure des conventions pluriannuelles pour sécuriser tous ceux qui travailleront, au travers des contrats de ville, avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 456 rectifié, la commission émet un avis totalement défavorable !

Prenant connaissance de ce sous-amendement visant à remplacer l'expression « égalité des chances » par « égalité des droits », je me suis dit : « Mais ce n'est-ce possible ! Il doit y avoir un problème quelque part ! »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je rêve !

M. Alain Gournac, rapporteur. L'égalité des droits est consubstantielle à tout notre édifice constitutionnel et législatif. Or, c'est précisément à l'occasion d'un texte qui tend à conforter cette égalité que vous nous présentez ce sous-amendement ! C'est la première, madame ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. David Assouline. Ce que vous proposez, ce n'est pas l'égalité !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce qui est en jeu aujourd'hui va bien au-delà. Il s'agit de créer les moyens de mise en oeuvre d'une véritable égalité des chances, et non seulement des droits, entre nos concitoyens.

Le sous-amendement n° 900 tend à préciser les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière de lutte contre les discriminations. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

S'agissant du sous-amendement n° 898, les personnes issues de l'immigration sont françaises, mais cela ne signifie pas qu'elles n'ont pas de problèmes d'intégration. Les missions actuelles du FASILD comportent d'ailleurs explicitement cette mention. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Il est donc utile de prévoir des actions en ce sens parmi les missions de l'Agence.

À marcher les yeux fermés, vous allez vous cogner, mes chers collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès. Oh là là !

M. Guy Fischer. On n'a rien compris ! Que voulez-vous dire ?

M. David Assouline. Je suis issu de l'immigration, moi !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le sous-amendement n° 902 n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales. Nos collègues ont déposé une série de sous-amendements, pensant qu'il y avait une manoeuvre pour placer l'amendement n° 52 rectifié de la commission des affaires sociales en tête dans l'ordre de discussion. Je les détrompe ! Ils se sont donné du mal alors qu'il n'y avait aucune manoeuvre !

À titre personnel, j'indique que j'émets un avis défavorable, car le FASILD va disparaître et sera repris dans le cadre de la nouvelle agence. Il n'est donc pas cohérent de maintenir ses actions.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 899, car elle est très favorable à la création d'un service civil volontaire et à ses modalités, à savoir l'attribution d'un agrément par l'Agence. Elle entend d'ailleurs se rendre sur le terrain pour observer les expériences qui sont menées dans ce domaine.

Quant au sous-amendement n° 896 rectifié, je remercie M. Virapoullé de ses propos. Quand je l'entends s'exprimer, je tremble, tant ce qu'il dit est magnifique ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Il paraît tout à fait légitime et utile de préciser que la nouvelle agence devra prendre en compte à la fois les populations ultramarines en métropole et les problèmes spécifiques d'insertion sociale et professionnelle constatés dans les départements d'outre-mer. La commission émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° 897 n'ayant pas été examiné par la commission des affaires sociales, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 88 rectifié, qui vise à introduire spécifiquement les contrats de ville dans la liste des actions qui seront financées par l'Agence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant du sous-amendement n° 456 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, dans un État de droit comme la France, l'égalité des droits est garantie à tous. L'article 1^er de la Constitution rappelle que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de le rappeler ici.

Par ailleurs, revenant à la discussion que nous avons eue tout à l'heure, je répète que l'objectif du Gouvernement est bien d'étendre les pouvoirs du FASILD et de créer l'agence à partir de cette base. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En ce qui concerne le sous-amendement n° 900, le Gouvernement émet un avis défavorable. Son adoption en l'état conduirait à des situations que vous ne souhaitez pas, madame Assassi.

En effet, en faisant disparaître la notion d'intégration et en substituant les termes : « personnes étrangères » aux termes : « populations immigrées et issues de l'immigration », la rédaction que vous proposez dénaturerait le texte de l'amendement n° 52 rectifié.

En outre, elle limiterait les discriminations prises en compte aux domaines de l'accès au travail, du logement et des loisirs. Or je ne suis pas du tout certaine qu'une telle limitation soit souhaitée.

Sur le sous-amendement n° 898, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il me paraît important de conserver la notion de « populations [...] issues de l'immigration », qui a constitué le fondement de la création du FASILD et a été voulue par ceux auxquels vous succédez aujourd'hui. Elle est le signe même de l'extension des pouvoirs du FASILD.

S'agissant du sous-amendement n° 902, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

S'agissant du I, l'agence ne se substitue pas au FASILD ; elle est une extension des pouvoirs de ce dernier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le II vise à indiquer que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances s'appuiera sur l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. C'est une évidence, et la précision est donc inutile.

Enfin, s'agissant du III, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Agence sera partiellement sous la tutelle de la Délégation interministérielle à la ville et sous celle de la direction de la population et des migrations, la DPM.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 899. Le service civil volontaire est une initiative importante pour aider à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, qui entre tout à fait dans les responsabilités de l'Agence.

Quant au sous-amendement n° 896 rectifié, je partage largement les propos qui ont été tenus, à juste raison, par M. Virapoullé. Le Gouvernement souhaite affirmer sa volonté de prendre en compte les DOM et leurs spécificités dans les missions de l'agence. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait favorable à ce sous-amendement.

Avec le sous-amendement n° 897, vous souhaitez préciser, madame Létard, que les missions de l'agence comprennent l'accessibilité au savoir et à la culture pour tous les habitants des quartiers sensibles. À cet égard, je rappelle l'action des fameuses équipes de réussite éducative dont il a été question à plusieurs reprises et dont l'agence aura la responsabilité.

L'accès au savoir et à la culture est clairement l'une des missions de l'Agence. Le redire est tout à fait important. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

Enfin, le sous-amendement n° 88 rectifié est très utile. C'est pour moi l'occasion de saluer le travail que vous avez accompli, monsieur le rapporteur pour avis, avec la commission des affaires économiques, pour l'élaboration de votre rapport.

Vous avez dénoncé dans ce dernier les financements croisés et le problème de l'opacité des contrats de ville. Tous les élus locaux, notamment ceux qui siègent au Sénat, ont pu constater sur le terrain la difficulté à mettre en oeuvre les contrats de ville.

Une autre difficulté réside dans la durée de ces contrats. C'est pourquoi le Gouvernement proposera, lors de la réunion du comité interministériel à la ville, le 9 mars, une nouvelle contractualisation, dont les deux piliers seront le maire et le représentant de proximité de l'État qu'est le préfet.

Il proposera également une durée plus longue de ces contrats, soit deux fois trois ans. Les associations auront ainsi le temps nécessaire pour se consacrer à leurs missions comme elles le souhaitent au lieu de courir après des financements, soit pour monter des dossiers, soit pour se faire payer. Le Gouvernement proposera comme corollaire une évaluation des différentes actions, car il est logique de se soucier de la façon dont l'argent public est utilisé et du succès des actions conduites.

Dans cette perspective, le Gouvernement émet un avis très favorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 456 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 900.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 898.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 902.

Mme Christiane Demontès. À travers cette explication de vote, je veux réagir sur les propos quelque peu contradictoires qui ont été tenus par M. le rapporteur et par Mme la ministre.

M. le rapporteur nous a dit clairement - cela figurera dans le compte rendu de nos travaux - que le FASILD allait disparaître.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'était une erreur de ma part !

Mme Christiane Demontès. Mais vous l'avez dit, monsieur le rapporteur ! Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais vous l'avez dit !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'était une erreur !

M. Roland Muzeau. C'est trop tard !

Mme Christiane Demontès. La nature revient au galop ! J'ai donc entendu M. le rapporteur dire : « Le FASILD va disparaître » et Mme la ministre déléguée déclarer : « l'objectif du Gouvernement est bien d'étendre les pouvoirs du FASILD ».

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je le répète !

Mme Christiane Demontès. Cette contradiction que je n'ai pas inventée, vu le lapsus de M. le rapporteur, soulève des interrogations et me semble très révélatrice du fond de votre pensée.

Nous ne nous y trompons pas : l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a bien pour objectif de noyer dans un vaste ensemble un certain nombre d'institutions et de structures qui ont acquis de l'expérience et ont mené des actions en direction des populations en difficulté. C'est pour cette raison que nous réaffirmons notre volonté de maintien de ces structures.

Ensuite, s'agissant du rôle des maires, il est certes important, en particulier dans les territoires visés par la politique de la ville. Heureusement que les maires sont là lorsque des événements difficiles surviennent dans les banlieues !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout le monde est d'accord !

Mme Christiane Demontès. Cependant, les maires ont besoin d'être aidés dans leur mission, aux échelons départemental et régional, ainsi que sur le plan national.

Or, ce qui les aidera, ce n'est pas une structure supplémentaire ; c'est plutôt la mise en commun des outils appartenant à la fois à l'État, aux mairies, aux collectivités territoriales, mise en commun qui leur permettra de mieux régler les problèmes d'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté sur leur territoire.

Voila pourquoi nous tenons à ce sous-amendement, que nous voterons, bien évidemment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame Demontès, je me suis trompé au sujet du FASILD. D'ailleurs, peut-être m'avez-vous vu me placer à côté de Mme la ministre déléguée pour le lui dire. Je confirme que le FASILD sera renforcé, réactivé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), et je regrette vivement le terme que j'ai utilisé.

M. Roland Muzeau. On ne vous croit pas !

M. Guy Fischer. Il va être bâillonné !

M. Alain Gournac, rapporteur. « Bâillonné » « garrotté », vous n'avez que ces mots à la bouche !

Enfin, si vous espérez me mettre en difficulté avec Mme la ministre, il va vous falloir progresser, parce que j'apprécie Mme Vautrin, et j'estime qu'elle fait du très bon travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. C'était tout de même un lapsus révélateur !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Roland Muzeau. Mme la ministre vient prendre la défense de M. Gournac !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il nous faut, à certains moments du débat, regarder les faits.

Vous avez raison, madame, de souligner que les maires ont besoin d'être accompagnés, ont besoin d'un budget, de moyens. Nous sommes d'accord sur tous ces points.

Mais il faut aussi se demander qui a fait quoi et depuis quand ! Permettez-moi tout de même de vous rappeler que la réforme de la DSU, c'est quand même bien nous qui l'avons menée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Oui, c'est nous qui l'avons menée ! Comme c'est nous qui avons porté de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros les crédits de la politique d'accompagnement des villes qui connaissent les plus grandes difficultés et ont le plus grand besoin d'être aidées. Les faits sont là, et vous connaissez les chiffres comme moi ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Charles Pasqua. Oui ! Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l'accompagnement, nous avons voulu mettre en place, c'est vrai, un outil qui mutualise l'ensemble des fonds, espérant obtenir ainsi dans le domaine social le même effet de levier qu'a produit l'Agence nationale de rénovation urbaine dans son champ.

Nous avons donc optimisé les instruments qui étaient déjà à notre disposition - sinon, vous nous auriez reproché la création d'un outil supplémentaire ! - en choisissant, dans notre souci de respecter le principe du débat, de nous appuyer sur l'existant paritaire. C'est dans cet esprit que nous avons souhaité renforcer les pouvoirs du FASILD, en nous appuyant sur l'ensemble de ses personnels et sur ceux de ses commissions régionales, les CRILD. Voilà la réalité !

Je crois que nous sommes parvenus à un moment où il nous faut, ensemble, écrire de nouvelles pages. Tous, nous devons progresser en matière d'accompagnement de la politique de la ville et de la population issue de l'immigration. Faisons-le ensemble, en faisant évoluer à la marge des outils qui ont fait leurs preuves : c'est ainsi que nous pourrons nous inscrire effectivement dans une dynamique nouvelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Oh, il est toujours contre, lui !

M. David Assouline. Je suis contre ce projet de loi, et je l'assume ! Et je continuerai à le dire ! Au demeurant, quand nous reviendrons au pouvoir (Exclamations sur les travées de l'UMP),...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. On peut vivre d'espoir !

M. David Assouline. ... et cela s'est déjà produit, nous vous montrerons que nous savons aussi être pour un texte.

Vous ne pouvez pas, madame la ministre, mes chers collègues, faire comme si vous veniez d'arriver et, chaque fois que l'on vous pose des questions, nous rétorquer que les bilans sont en cours, que lorsque nous-mêmes étions au pouvoir... Voilà quatre ans que vous y êtes, et vous ne pouvez pas faire comme si vous veniez d'y accéder !

Soit dit en passant, vous faites pareil lorsque vous nous parlez de l'insécurité qui monte : cela fait quatre ans que, hormis un intermède Villepin, Nicolas Sarkozy est à la tête du ministère de l'intérieur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous ne sommes pas en train de débattre de la sécurité !

M. David Assouline. L'insécurité, c'est votre bilan ! La flambée des banlieues, c'est votre bilan ! La montée de la violence et tout ce que vous entreprenez dans ce domaine sont des échecs ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

Le projet de loi pour l'égalité des chances, lui aussi, vient se surajouter à un échec puisque vous aviez déjà fixé les mêmes objectifs à la loi de programmation pour la cohésion sociale : elle devait permettre de rétablir la cohésion sociale, notamment dans les banlieues. Et boum ! Après cette loi, c'est une crise sociale dans les banlieues comme on n'en a jamais vu dans l'histoire !

Vous pouvez dire ce que vous voulez sur la politique de la ville, que vous avez ajouté de l'argent ici, que vous avez réformé là... Mais la politique de la ville, son élaboration, sa mise en place, et jusqu'à son apparition parmi les politiques publiques du pays, c'est la gauche, et on ne va pas la rayer d'un trait de plume parce qu'elle n'a pas tout résolu !

M. Charles Pasqua. Elle était sans moyens !

M. David Assouline. De toute façon, ce ne sont pas des lois à destination des banlieues, qu'elles soient pour l'égalité des chances ou pour la cohésion sociale, qui suffiront à régler ces problèmes. Tant qu'existera le chômage de masse, tant que la politique de l'emploi ne permettra pas à chacun, dans les quartiers en difficulté, de vivre dignement, les problèmes subsisteront.

M. Christian Cointat. C'est ce que nous cherchons à faire en créant des emplois !

M. David Assouline. Or, dans ce projet de loi, la seule réponse que vous ayez apportée à la question de l'emploi des jeunes, c'est un contrat jetable qui dure deux ans et qui accroît l'insécurité et la précarisation des jeunes dans ces quartiers.

M. Christian Cointat. Nous favorisons la création d'emplois ! Cela ne se décrète pas, un emploi !

M. David Assouline. Et nous continuerons à vous le dire !

Quand M. Gournac dit par erreur que le FASILD va disparaître, il corrige son erreur, et on lui en donne acte immédiatement. Mais son propos était tout de même assez catégorique et, s'il a pu être prononcé, c'est qu'une autre interprétation était possible qui, en tous les cas, était la nôtre : l'hypothèse d'une dissolution dans un ensemble plus vaste.

La seule réponse concrète que vous donnez, madame - et c'est important, parce que, indépendamment des votes pour et contre, elle figurera au Journal officiel - intéresse beaucoup ceux qui jusqu'à présent n'ont pas obtenu de réponse au cours de ce débat.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mais je la leur ai déjà donnée ! Le FASILD sera maintenu !

M. David Assouline. Vous évoquez les personnels, l'ensemble des personnels. Mais vont-ils être reconvertis, ou bien leurs équipes et leurs structures seront-elles maintenues ? Reprendre les personnels individuellement, ici et là, pour assurer leur emploi, ou renforcer leurs missions et leurs équipes, comme vous affirmez que ce sera le cas, ce n'est pas du tout la même chose ! Soit il y a dissolution de l'outil, auquel cas M. Gournac avait raison de se tromper, soit on s'appuie sur l'acquis, sur les équipes et sur leurs compétences, pour pouvoir mettre en place des politiques.

Il est un deuxième point sur lequel vous ne répondez pas. Tous ceux qui connaissent la politique de la ville savent le besoin général de guichets uniques ; alors, vous faites un peu « tilt », du moins en apparence, en créant cette agence qui engloberait tout. Mais je n'ai pas entendu comment vous pensez rendre concrètement les choses plus simples.

Ce que l'expérience m'a appris, c'est que les associations, malgré l'empilage de structures auquel elles avaient affaire jusqu'à présent pour obtenir des financements ou mener des missions, avaient appris à s'en débrouiller, avaient appris à connaître leurs interlocuteurs. Peu à peu s'est créé un environnement dans lequel elles savent aujourd'hui comment procéder. En changeant les interlocuteurs, n'allez-vous pas, au lieu de simplifier et d'accélérer les délais, compliquer encore la mise en oeuvre de la politique destinée aux populations immigrées ?

Sans vouloir revenir sur l'expression « populations issues de l'immigration » - je finirai là-dessus, madame la présidente, car ce n'est pas l'objet de ce sous-amendement -, je dirai que vous avez tort, madame la ministre, d'avoir balayé ce point d'un revers de main.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. J'ai répondu !

M. David Assouline. Cette expression ne veut rien dire ! Il y a en France des étrangers et des Français. Qu'est-ce qu'être « issu de l'immigration » ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas le débat !

M. David Assouline. Cela peut être des étrangers ou des Français. Je suis issu de l'immigration, comme d'autres peut-être dans cet hémicycle. Les politiques dont nous débattons ne sont probablement pas destinées aux populations issues de l'immigration italienne, polonaise, etc., et si l'on prend en compte les cinquante dernières années, on en dénombrera beaucoup ; alors, à qui pensez-vous, au juste ? Ou bien vous ne voulez pas nommer exactement, ou bien vous nommez trop !

M. Guy Fischer. Ce sont les Maghrébins !

M. David Assouline. En tous les cas, cela n'a rien à voir dans la définition d'une politique publique, car cela ne sert que la stigmatisation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur ce dernier point, monsieur Assouline, vous ne pouvez pas nous reprocher, d'un côté, de cacher la vérité, d'être en réalité en train de tuer le FASILD et, d'un autre côté, de vouloir reprendre pour la future agence les termes de la définition du FASILD ! Car, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure en donnant l'avis du Gouvernement, nous n'avons fait que reprendre les termes de la définition du FASILD lors de sa création ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Les mots « issues de l'immigration » n'y figurent pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, ces termes ont peut-être été employés au moment de la création du FASILD, mais tout de même ! Il s'est passé des choses en France, en octobre et en novembre derniers ! Des milliers de jeunes ont crié leur envie de reconnaissance, et se sont faits les porte-parole aussi de leurs parents !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cela n'empêche pas !

Mme Éliane Assassi. Cela n'empêche pas, mais ce n'est pas une bonne réponse que vous nous faites là ! Ce n'est pas parce que cette expression a été utilisée à propos du FASILD qu'il faut la reprendre à propos de l'agence : elle n'a pas de sens ! Je ne vais pas me répéter encore, mais nous sommes tous issus de l'immigration ! Qu'est-ce que cela veut dire ? Et j'avoue ma surprise quand j'entends M. Gournac expliquer que les Français issus de l'immigration sont des Français en difficulté. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Certainement pas, madame !

Mme Éliane Assassi. Mais si, vous l'avez dit !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est faux !

Mme Éliane Assassi. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à repousser notre sous-amendement et à refuser d'ôter ces mots du texte, alors qu'aujourd'hui ils ne veulent rien dire. En agissant de la sorte, vous montrez surtout que vous n'avez pas entendu ce qui s'est dit en octobre et en novembre derniers.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 902.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 120 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 899.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 896 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 897.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 88 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 333, 457, 316, 334, 780, 782, 53, 458, 783 et 335 n'ont plus d'objet.

J'en donne néanmoins lecture :

L'amendement n° 333, présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :

L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées vivant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. »

L'amendement n° 457, présenté par Mmes Boumediene-Thiery,  Blandin et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n° 316, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

II. Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de la politique en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances définie par le Gouvernement, elle participe à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle qui habitent dans des zones prioritaires de la politique de la ville mentionnées à l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les quartiers mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

« Elle contribue également, sur l'ensemble du territoire national :

« 1° à la mise en oeuvre d'actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration ;

« 2° à la mise en oeuvre d'actions visant à prévenir les discriminations ;

« 3° à la lutte contre l'illettrisme ;

« 4° à la mise en oeuvre du service civil volontaire.

L'amendement n° 334, présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Yung,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à des opérations en faveur

insérer le mot :

notamment

L'amendement n° 780, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

visant à

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :

lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement  ou aux loisirs dont peuvent être victimes les habitants des zones urbaines sensibles et les personnes étrangères résidant en France.

L'amendement n° 782, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et issues de l'immigration

L'amendement n° 53, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

dont les personnes concernées sont ou peuvent être victimes

L'amendement n° 458, présenté par Mmes Boumediene-Thiery,  Blandin et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n° 783, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

illettrisme

supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n° 335, présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Yung,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

lutte contre l'illettrisme

insérer les mots :

sous la tutelle de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez réussi à en faire tomber quelques-uns !

Mme la présidente. L'amendement n° 522 rectifié, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est désigné par l'État parmi ces dernières.

« Un préfet délégué à la cohésion sociale et à l'égalité des chances sera nommé dans chaque région pour assurer la coordination et le pilotage du dispositif à cette échelle. La fonction d'animation sera assurée au niveau départemental par un représentant de l'État, nommé délégué territorial de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi. Il s'assurera de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun et de la mise en place d'une ingénierie différenciée sur les territoires contractualisant avec l'agence.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. En regroupant au sein d'une même agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances divers organismes, dont le FASILD et divers moyens financiers, l'objectif du Gouvernement est de donner une impulsion nouvelle à l'accompagnement des populations en difficulté dans les quartiers, dont certains ont été les lieux des violences urbaines en novembre dernier.

On souscrit volontiers à cet objectif si ce dernier se traduit par un renforcement des moyens mis à la disposition de tous les acteurs de la politique de la ville, moyens qui avaient subi d'importantes restrictions budgétaires au cours des dernières années.

Relancer une dynamique dans les quartiers en difficulté signifie d'abord s'assurer que ces derniers disposent bien des crédits de droit commun - vous avez bien voulu soutenir cette proposition, ce dont nous vous remercions - alloués à tout territoire quel qu'il soit, et qu'au-delà un effort supplémentaire est engagé pour ramener ces quartiers au niveau de la moyenne nationale en termes d'emploi, de taux de chômage et de niveau d'éducation.

Cet objectif doit pouvoir se concevoir de manière globale et lisible sur des financements pérennes. C'est pourquoi l'amendement n° 522 rectifié précise les missions de l'agence et l'articulation de son action à l'échelon des régions et des départements, en tirant toutes les conséquences de la création des préfets à l'égalité des chances.

Et comme je l'avais précisé tout à l'heure lors de mon intervention sur l'article 16, nous souhaitons que cette déclinaison territoriale de l'agence, en confiant à des préfets délégués à la cohésion sociale et à l'égalité des chances, dans chaque région, un rôle de coordination et de pilotage du dispositif, nous permette d'être plus en cohérence avec les contrats de plan État-région, avec le niveau auquel se décident et s'organisent les programmes de l'agence nationale pour la rénovation urbaine qui sont effectivement élaborés à l'échelon du secrétariat général aux affaires régionales, le SGAR, même s'ils se déclinent ensuite au niveau territorial.

Il faut ensuite que, dans les territoires régionaux importants, peut-être sous l'égide d'un préfet à la cohésion sociale régionale, ce dispositif soit soutenu par des délégués départementaux qui en assureront la mise en oeuvre sous la direction du préfet délégué à l'égalité des chances, au niveau régional.

Cela permettrait d'établir une véritable cohérence entre les départements, qui constituent un tout, et d'avoir un pendant à l'ANRU et aux politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations, qui étaient elles aussi paramétrées à l'échelon des régions.

Tous les acteurs des territoires, de la politique de la ville, de la lutte contre les discriminations, de l'intégration des populations issues de l'immigration souhaitent conjointement que l'on puisse réfléchir à ces politiques publiques à l'échelon régional, le préfet à l'égalité des chances devant piloter l'ensemble du dispositif.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 459 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery,  Blandin  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 522 rectifié pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles :

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances prend appui sur les préfets ou leurs représentants.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Au préalable, je tiens à dire quelques mots sur le recul des droits spécifiques.

En effet, les dispositions du présent projet de loi compromettent de facto la pérennité de l'action et du personnel de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l'ANLCI.

À travers sa composition et son action, cette agence a démontré toute la qualité et l'efficacité de son travail, qui a d'ailleurs été reconnu par l'UNESCO.

Alors que l'ANLCI est gérée depuis cinq ans maintenant par le ministère de la cohésion sociale, vous appliquez ici, à l'échelle institutionnelle, les mêmes mesures que dans les quartiers avec l'ANRU, où vous faites croire que de justes reconstructions suivront les démolitions.

Ici, sans avoir le courage politique de l'assumer, vous détruisez l'un des outils les plus performants de notre système de lutte contre l'une des premières formes d'injustice sociale en laissant croire que les missions de la nouvelle ANCSEC permettront de reprendre en totalité l'action de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme.

Cela relève de la même logique que celle que j'évoquais tout à l'heure, tendant à diluer les missions de l'ANCSEC.

Dans les quartiers difficiles, dans les campagnes comme ailleurs, nous ne pourrons accepter de faire de cette agence la voiture-balai de votre politique de casse sociale.

S'agissant plus particulièrement de la recherche de cohérence à travers les responsabilités et les tutelles, la disposition concernée tend, paradoxalement, à faire des préfets à la fois les délégués de l'ANCSEC et ceux qui signent les conventions passées pour son compte, tout en concourant à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi.

Cette disposition suscite de notre part deux inquiétudes.

La première tient à la volonté de ce gouvernement de faire disparaître l'échelon régional dans le domaine d'intervention de I'ANCSEC.

En donnant de telles compétences aux préfets départementaux, tout en supprimant de facto les CRILD, vous semblez, madame la ministre, confirmer les craintes de celles et de ceux qui voient à travers ce texte un projet de démantèlement et non un projet constructif.

Notre seconde inquiétude tient au fait que, projet de loi après projet de loi, c'est la main du ministère de l'intérieur qui semble poindre partout. Ici encore, en donnant de telles compétences aux préfets, c'est le ministère de l'intérieur qui entre de plain-pied dans la détermination de la politique de l'ANCSEC, ce qui nous pousse à nous poser de vraies questions sur l'étendue et la nature de l'autonomie de cette agence par rapport à la tutelle de la place Beauvau.

J'ai donc déposé un sous-amendement de repli, qui tend à se calquer sur la loi du 1^er août 2003, instaurant l'ANRU. Cette loi et les dispositifs qu'elle met en oeuvre se révèlent être la source d'inspiration du Gouvernement pour le projet de loi pour l'égalité des chances.

Or les dispositions de la loi du 1^er août 2003 prévoient seulement que I'ANRU « prend appui » sur les préfets ou leurs représentants.

Je demande donc au Gouvernement de ne pas détruire ce qu'il a lui-même construit et de choisir cet amendement de bon sens, qui permettra ainsi de dissiper toutes les craintes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission n'a pas pu étudier la version rectifiée de l'amendement n° 522, qui détaille ce que pourrait être l'organisation territoriale de l'agence.

Tout cela me paraît quelque peu prématuré. Il sera bien sûr intéressant d'entendre l'avis de Mme la ministre sur ce point. Mais, à titre personnel, je suis plutôt défavorable.

Quant au sous-amendement n° 459 rectifié, il n'a pas non plus été examiné par la commission des affaires sociales.

Toutefois, j'émets également, à titre personnel, un avis défavorable, car la préoccupation exprimée dans ce texte est satisfaite par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'objectif du Gouvernement, en mettant en place l'agence, est clairement de fédérer les financements de l'État sur les politiques concernées avec un interlocuteur unique. L'idée est de rapprocher les centres de décision des acteurs de terrain. C'est d'ailleurs ce qui se passait déjà en matière de politique de la ville, y compris pour les actions financées par le FASILD.

Nous voulons avoir un délégué à l'échelon départemental qui ait le pouvoir de décision à la fois sur les programmes et sur les financements. Cela correspond typiquement à la fonction du préfet par l'intermédiaire du préfet à l'égalité des chances quand il existe - nous en avons six actuellement - ou du sous-préfet à la ville.

Cela ne supprime en aucun cas la nécessité d'organiser une concertation plus large sur la programmation d'ensemble ; le rôle des CRILD est tout à fait utile en la matière, et c'est pourquoi il sera maintenu.

Par ailleurs, les deux chargés de mission dont j'ai parlé vont mettre en place la déclinaison et la création de l'agence de façon concrète sur le terrain. Telle est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié et sur le sous-amendement n° 459 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 459 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'amendement n° 522 rectifié.

Mme Christiane Demontès. L'une des critiques les plus importantes faite à l'égard de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par les associations est celle du risque de clientélisme, d'autant plus que nous ne connaissons pas encore vraiment - même si Mme la ministre vient de nous rassurer un peu - le devenir des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, les CRILD, puisque l'on en parle très peu dans le projet de loi.

Par ailleurs, nous avons dénoncé l'absence de structuration à l'échelle régionale, et Mme Létard, au travers de son amendement n° 522 rectifié, insiste sur ce point. Elle propose que le préfet nommé dans chaque département puisse signer des conventions avec différents territoires contractualisant avec l'agence.

Un certain nombre de points nous paraissent intéressants ; néanmoins, nous considérons que les propositions formulées dans cet amendement ne vont pas suffisamment loin, et c'est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 520, présenté par Mmes Létard et  Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

au plan national,

insérer les mots :

de représentants du Parlement,

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L'amendement n° 520 vise à préciser que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aura un rôle important à jouer pour assurer l'équité territoriale et la cohérence des politiques menées en fonction de ces missions. Assurer dans son conseil d'administration la présence de parlementaires permettra de faire entendre la voix d'élus ayant à la fois le sens des problématiques locales et de la prise en compte d'une vision globale des problèmes traités par l'agence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Le conseil d'administration de la future agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est calqué sur celui de l'ANRU, qui ne comprend pas de parlementaires. Toutefois, il n'y a pas de raison d'exclure ces derniers. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La composition proposée pour le conseil d'administration de l'agence comporte des élus puisque celle-ci comprend des représentants de différentes catégories de collectivités locales qui seront bien évidemment directement concernés par l'activité de l'agence.

Pour cette raison, je m'en remets également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 520.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 784, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

au plan national,

insérer les mots :

de deux représentants du monde associatif,

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles dispose : « L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. »

À la lecture de la composition du conseil d'administration, il apparaît clairement que la mise en oeuvre d'une telle agence répond à la volonté de l'État de renforcer sa présence dans les quartiers dits sensibles pour être l'interlocuteur des maires.

Le conseil d'administration de l'agence ne comprend aucun représentant du mouvement associatif, alors même que les associations jouent un rôle fondamental pour créer plus de cohésion sociale. Elles sont au contact des réalités quotidiennes et de nos concitoyens. C'est en première ligne, sur le terrain, qu'elles mènent leurs actions en favorisant le partenariat et la réflexion.

L'absence de représentants des associations au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence nous interpelle d'autant plus que le Premier ministre soulignait lui-même, le lundi 23 janvier 2006, lors de la première conférence de la vie associative, le rôle essentiel des associations pour vivre ensemble et pour assurer l'épanouissement de chacun. Il s'était alors engagé sur des mesures visant à « fonder un nouveau partenariat entre l'État et les associations ».

Le Premier ministre avait aussi rappelé avoir signé une circulaire invitant les ministres à consulter des associations lorsqu'ils préparent des projets de loi et des règlements les concernant, et il avait insisté sur sa volonté de voir les associations bien représentées dans tous les lieux paritaires.

Le projet de loi dont nous discutons atteste, malheureusement, qu'une fois encore les mots ne sont pas suivis d'effet.

Pourtant, nous considérons comme absolument nécessaire que le conseil d'administration de l'agence comprenne au moins deux représentants du mouvement associatif pour assurer la cohésion sociale et l'égalité réelle des droits pour tous.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions que vous inviter à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame Assassi, je vous invite à retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 89, de la commission des affaires économiques, ...

M. Roland Muzeau. Cela ne risque pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... qui prévoit la représentation des associations au sein du conseil d'administration de l'agence, mais sans fixer le nombre des représentants.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur le fond, ce sujet devrait donner lieu à une position unanime, car tout le monde s'accorde sur la nécessité de la représentation des associations au sein du conseil d'administration de l'agence.

Cela dit, je préfère moi aussi la rédaction de l'amendement n° 89. C'est pourquoi j'invite Mme Assassi à retirer l'amendement n° 784. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 784.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des organismes régis par le code de la mutualité

insérer les mots :

, des associations

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Nous avons constaté, lors d'auditions de représentants du monde associatif par la commission des affaires économiques, que les associations, notamment les centres sociaux, montrent un grand intérêt pour le fonctionnement de l'agence.

Les centres sociaux accomplissent un travail important au sein des quartiers. Ce type d'association a toute sa place dans le conseil d'administration de l'agence nationale pour la cohésion sociale.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il m'apparaît donc opportun de prévoir, dans l'article 16, que les associations feront partie du conseil d'administration de l'agence et de renvoyer à un décret le soin d'apporter les précisions nécessaires.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il me semble qu'un représentant des associations pourrait, le cas échéant, être désigné par le Conseil national de la vie associative.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car elle ne voit pas de raison de fixer à deux le nombre des représentants des associations au conseil d'administration de l'agence. Pourquoi pas davantage ? En tout état de cause, il ne faut pas s'enfermer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

J'ajoute que l'on nous rappelle souvent à l'ordre en nous disant de ne pas traiter de sujets qui relèvent du domaine réglementaire dans des textes législatifs. Ici, nous traitons des questions législatives en renvoyant au décret les décisions d'ordre réglementaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Nous déplorons que le conseil d'administration de l'agence ne comprenne pas de représentants des associations.

Cette agence participe, sur le territoire national, à des actions en faveur de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration. Elle concourt à la lutte contre les discriminations dont les personnes sont victimes. Elle participe à des opérations en faveur des habitants des territoires en zones urbaines sensibles.

Je tiens à souligner le caractère restrictif de ces objectifs, par rapport aux missions du FASILD.

Cela dit, nous estimons que le conseil d'administration pâtit de l'absence des associations locales qui contribuent largement aux actions de proximité. Ces associations jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les discriminations. Au quotidien, elles sont à l'écoute des problèmes que rencontrent les personnes et elles les aident à les résoudre.

Elles sont aussi en situation, grâce à leur proximité, d'analyser les questions qui se posent, et peuvent souvent le faire avant d'autres acteurs, plus éloignés du terrain. Ainsi, elles perçoivent mieux les évolutions dans les phénomènes d'exclusion sociale et professionnelle, de discrimination, voire de racisme.

Pour ces raisons, leur présence dans le conseil d'administration de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sera tout à fait pertinente et bénéfique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voterons cet amendement, bien que nous déplorions sa grande imprécision. Notre amendement était plus explicite.

Par ailleurs, peut-être éprouvez-vous du plaisir à repousser nos amendements, mais il aurait été élégant de votre part d'adopter un amendement déposé par l'opposition !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. J'en serais ravie !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela ne me dérangerait pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Néanmoins, pour bien montrer ce que nous voulons, nous voterons l'amendement n° 89.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste votera également l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 338 n'a plus d'objet.

J'en donne néanmoins lecture :

L'amendement n° 338, présenté par Mme Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants des associations qui concourent à la réalisation de l'Agence prévue à l'article L. 121-14

L'amendement n° 339, présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L'amendement n° 339 tend à supprimer l'alinéa relatif aux préfets de département délégués départementaux de l'agence.

Sur le fond, la nouvelle organisation proposée est contestable. Elle reposerait, au niveau local, sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD, les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, les CRILD.

Nous dénonçons la reprise en mains de cette action par le ministère de l'intérieur au détriment du ministère de la cohésion sociale.

Les préfets, qui remplacent dans un certain nombre de départements les sous-préfets à la ville, vont devenir des délégués départementaux de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et vont signer des conventions pour le compte de celle-ci avec les collectivités locales et les organismes destinataires de subventions accordées par cette nouvelle agence. De ce fait, nous craignons un risque de confusion entre politique de sécurité, d'une part, et politique d'intégration et de lutte contre les discriminations ou contre l'exclusion, d'autre part.

Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous imaginez bien que la commission est défavorable à la suppression de cet alinéa ! Vous nous parlez toujours du ministre de l'intérieur, de Nicolas Sarkozy, ... (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Arrêtez un peu !

M. Roland Muzeau. Je suis d'accord avec vous ! Nous aussi, nous en avons assez !

M. Alain Gournac. Pour l'efficacité de l'agence, il est au contraire très utile de prévoir que les préfets, représentants de l'État dans le département, - mais défendez un peu l'État ! - soient les délégués, les relais locaux de l'agence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 339. Il a en effet souhaité que le préfet soit le délégué territorial de l'ANCSEC, comme je l'ai expliqué tout à l'heure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 341, présenté par Mme Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d'administration au plan national.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L'agence aura bien évidemment une déclinaison au niveau local ; telle est en effet notre volonté. Je souhaiterais cependant recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je tiens à réaffirmer que les CRILD seront bien sûr maintenues. Pour autant, la disposition prévue par cet amendement relève typiquement du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 341.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. L'organisation du FASILD a très largement démontré sa pertinence au niveau régional. Quelle sera, désormais, l'organisation à l'échelon régional ? Comment seront réparties les subventions ?

Que vont devenir les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, alors même que ces instances favorisaient tout particulièrement la concertation avec les représentants de l'État, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées ?

Que vont devenir les actions régionales, mises en place depuis de nombreuses années, en matière de santé avec les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, en matière d'action artistique et culturelle avec les directions générales des affaires culturelles, en matière d'intégration avec les programmes régionaux d'intégration des populations immigrées ou en matière de programmation et de gestion des crédits, tant nationaux qu'européens, dans le cadre des budgets opérationnels de programme ?

En jouant le rôle de guichet unique pour la politique de la ville, ces commissions vont disparaître dans les faits. C'est pourquoi notre amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une organisation régionale de l'agence, ainsi que le maintien d'instances de concertation et de décision associant des personnalités qualifiées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)