M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Dériot et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements font l'objet d'un financement complémentaire. Pour les missions dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, le conseil d'administration fixe un taux de cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa.
« Seules les collectivités ayant décidé expressément par délibération de ne pas bénéficier de ces services en seront exonérées.
« Le financement des missions qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées sera assuré par des conventions spécifiques passées avec les intéressés. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot. L'article 22 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984, dans son sixième alinéa, dispose que « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa ».
Une telle rédaction est source d'insécurité juridique pour les centres de gestion et elle a d'ailleurs donné lieu, de la part des tribunaux administratifs, à des décisions qui ont provoqué quelques problèmes. Cette rédaction peut en effet laisser à penser que les deux sources de financement des missions facultatives ne peuvent en aucun cas être cumulées. Une telle interdiction impliquerait alors que toutes les collectivités affiliées sont contraintes de bénéficier des services ou qu'il faut passer des conventions avec chaque collectivité affiliée, ce qui nuirait à la bonne gestion de ces structures.
La nouvelle rédaction proposée permet de distinguer les missions facultatives dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, auxquelles sera appliquée une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, des missions facultatives qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées et dont le financement sera assuré, en sus de la cotisation obligatoire et de la cotisation additionnelle, par des conventions spécifiques passées avec les intéressés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Le dispositif actuellement proposé à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 paraît plus souple. En effet, il permet aux centres de gestions et aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de choisir le mode de financement des missions facultatives exercées par les centres de gestion pour tous les affiliés ou seulement pour quelques-uns, cotisation additionnelle ou convention.
En distinguant clairement les deux cas, missions facultatives exercées pour tous et missions facultatives exercées pour quelques-uns, il semble que vous rigidifiez un peu le système, monsieur Dériot.
En outre, il n'est pas si évident de distinguer clairement les deux types de missions facultatives - exercées pour tous ou seulement pour quelques-uns - dans la mesure où l'amendement prévoit expressément la possibilité pour les affiliés de refuser de bénéficier des services proposés à tous.
La commission est donc très réservée et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Dériot, votre proposition consiste en réalité à instaurer une cotisation additionnelle automatique pour financer les missions facultatives développées par les centres de gestion au profit de l'ensemble des collectivités qui leur sont affiliées.
À mon grand regret - mais j'aurai certainement d'autres occasions de vous répondre favorablement -, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons dont deux me paraissent mériter d'être soulignées.
D'abord, la loi permet déjà aux centres de gestion l'utilisation cumulée de la cotisation additionnelle et de la convention pour financer les missions facultatives.
Ensuite, votre amendement aurait comme conséquence d'ajouter, de manière un peu masquée, aux missions facultatives existantes ce qu'à défaut d'un autre terme j'appellerai des « missions facultatives de plein droit ». Il reviendrait alors aux collectivités affiliées de ne pas accepter des missions facultatives, ce qui conduirait à inverser la logique que nous défendons, terrain sur lequel je ne puis vous suivre.
M. le président. Monsieur Dériot, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot. Le double emploi du mot « soit » dans la loi créée souvent, je l'ai dit, des difficultés d'interprétation et cet amendement avait pour objet d'éviter une situation qui s'est notamment produite dans l'Allier, où le centre de gestion, dont j'ai été le premier président de 1986 à 1988, a poursuivi depuis des actions facultatives sans que leur financement ne donne jamais matière à redire jusqu'à ce que, l'année dernière, il se retrouve en difficulté après un contrôle de légalité qui, du jour au lendemain, a conduit son président au tribunal administratif pour régler des problèmes en fait liés à ce qui était depuis vingt ans la pratique.
J'ai toutefois bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, et je retire l'amendement, mais je tenais auparavant à relever que certains contrôles de légalité pouvaient donner lieu à des lectures un peu spécieuses...
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié est retiré.
Article 13
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 ».
II. - Après l'article 22 de la même loi, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - I. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion et pour le Centre national de coordination des centres de gestion, du transfert par la loi n° ...... du ......, des missions jusque là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale.
« II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le Centre national de coordination des centres de gestion et, pour le compte des centres de gestion, par les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités du transfert des missions énumérées au I et le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que la compensation financière qui en découle. Cette convention prend également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
« En l'absence de transmission dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° ...... du ......, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Les dépenses supportées par les centres de gestion au titre de l'article 22 concernent les missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 de la loi du 26 janvier 1984.
L'article 23 énumère, d'une part, les missions obligatoires aux collectivités affiliées et, d'autre part, les missions obligatoires aux collectivités non affiliées.
L'article 100 concerne notamment les décharges d'activité de service que les centres de gestion remboursent aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés.
Ajouter le remboursement des autorisations d'absence pour ces mêmes collectivités conduit à augmenter la charge financière desdits centres, alors même que la quasi-totalité d'entre eux ont une cotisation obligatoire de 0,80 % maximum, plafond fixé par la loi du 26 janvier 1984.
Il s'agit donc d'un amendement d'appel.
A travers l'article 13 du projet de loi, on est en train de mettre en place des autorisations spéciales d'absence, dont la charge financière sera supportée par les centres de gestion, alors que nous éprouvons déjà nombre de difficultés pour faire face à nos missions obligatoires avec un taux de cotisation qui ne peut être supérieur à 0,8 % !
Monsieur le ministre, vous allez nous mettre dans une situation particulièrement délicate et difficile. J'aimerais au moins que l'on m'explique comment les centres de gestion pourront faire face à cette dépense supplémentaire, sachant qu'il n'est prévu aucune nouvelle ressource ni aucune augmentation du taux.
M. Claude Domeizel. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les départements ou les régions se sont affiliés volontairement aux centres de gestion, en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 15, pour les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées, la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées à ces seuls agents. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Nous en revenons à la possibilité offerte aux départements et aux régions de confier à un centre de gestion les techniciens, ouvriers et personnels de service.
Cet amendement, dont je vous ai déjà parlé, tend à préciser que la cotisation versée aux centres de gestion aurait pour assiette la masse salariale des seuls personnels ouvriers et de service.
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les collectivités visées au dernier alinéa de l'article 15, la cotisation correspondant à leur adhésion est fixée à un pourcentage de la masse salariale fixé par décret. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement, de la même « famille » que ceux qui viennent d'être présentés, est en quelque sorte la conséquence de l'amendement n° 101, qui est déposé sur l'article 14 et qui prévoit de généraliser l'affiliation au centre de gestion des collectivités qui n'en sont pas automatiquement adhérentes pour l'exercice d'un certain nombre de missions.
Dans bien des départements, ces missions sont d'ailleurs déjà exercées par les centres de gestion pour ces grandes collectivités. Il s'agit de l'organisation des concours et des examens professionnels, de la publicité des listes d'aptitude et des créations et vacances d'emplois, et du fonctionnement des conseils de discipline.
L'amendement n° 99 rectifié vise donc à préciser que, pour ces missions, les grandes collectivités adhèrent au centre de gestion et versent à ce titre une cotisation correspondant à un pourcentage de la masse salariale qui est fixé par décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 69, car nous pensons que la mutualisation est normale pour les petites communes qui supportent seules les autorisations spéciales d'absence pour un certain nombre de communes.
Quant à l'amendement n° 99 rectifié, il est satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur l'amendement n° 69, le Gouvernement a le même avis que la commission pour les mêmes raisons.
Il est favorable à l'amendement n° 15 de la commission.
Enfin, l'amendement n° 99 rectifié de M. Détraigne sera satisfait si l'amendement n° 15 est adopté.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. À la suite des avis de la commission et du Gouvernement, je souhaite obtenir une précision, monsieur le président.
L'amendement n° 99 rectifié est la conséquence d'une généralisation de l'adhésion des grandes collectivités aux centres de gestion pour un certain nombre de compétences. Or j'ai le sentiment que l'amendement n° 15 de la commission règle le problème du financement quand il y a, non pas adhésion systématique, mais adhésion volontaire de ces collectivités.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Alors, la commission est défavorable !
M. Yves Détraigne. Je voulais être sûr d'avoir bien compris !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Beaucoup d'amendements posent le problème de l'adhésion systématique aux centres de gestion. Par cohérence, la commission a adopté une position unique : il ne doit pas y avoir d'adhésion systématique des collectivités non affiliées.
M. Yves Détraigne. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je le maintiens pour l'affichage et pour le Journal officiel, car je n'ai eu aucune réponse à la question que j'ai posée en présentant cet amendement d'appel.
Je comprends très bien la démarche du rapporteur : on ne peut pas faire supporter à des petites communes le poids de la dépense des autorisations spéciales d'absence. Mais vous reportez sur les centres de gestion une dépense qu'ils ne peuvent même pas supporter eux-mêmes, puisque, pour la plupart d'entre eux, le taux de cotisation est déjà au maximum !
Madame le rapporteur, je vous invite à participer à l'établissement de mon prochain budget du centre de gestion de l'Oise pour l'année 2007 !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Merci de votre invitation !
M. Alain Vasselle. Vous m'expliquerez comment financer les journées d'absence. Je vous remercierai si vous trouvez la solution. Dans le cas contraire, je voterai un budget en déséquilibre. Ce n'est pas plus compliqué que cela !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Laissez les petites communes faire face seules, c'est bien pis !
M. Michel Charasse. Les petites communes vont payer pour les grosses !
M. Michel Mercier. Car elles sont plus nombreuses !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Évidemment, je ne voterai pas l'amendement de notre collègue Vasselle, car c'est une constante pour nous tous, sur quelque travée que nous siégions, de veiller à ce que les petites communes aient la possibilité, malgré leurs difficultés, d'équilibrer leur budget.
S'agissant du problème de la fonction publique territoriale, cette préoccupation est tout à fait déterminante dans les positions que nous prenons.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crois que nous ne nous comprenons pas très bien avec M. Vasselle. Actuellement, dans les communes de moins de cinquante agents, s'il y a une autorisation spéciale d'absence, c'est la commune qui supporte le coût.
Il serait plus pertinent que ce soit l'ensemble des communes affiliées qui supportent la dépense. Je vous rappelle que sont affiliés obligatoirement aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires. La charge serait donc marginale pour l'ensemble des communes.
Il est normal que la charge revienne au centre de gestion, monsieur Vasselle, et je suis sûr que le centre de l'Oise est très bien géré, qu'il dispose de ressources suffisantes et que le taux de cotisation n'est même pas au maximum. Je pense que votre problème de budget sera donc tout à fait soluble !
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux plafond de cette cotisation pour les collectivités non affiliées est fixé à 0,30 %. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il convient de plafonner la cotisation prélevée sur les collectivités et établissements publics concernés par les missions obligatoires prévues à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984.
Actuellement, le seul taux qui figure est de 0, 80 %. En conséquence, il est important de prévoir un taux spécifique moindre pour les collectivités non affiliées. Cela devrait répondre au souci de la commission et du Gouvernement de ne pas provoquer des augmentations de cotisations.
Les centres de gestion assument pour le compte des communes non affiliées des missions obligatoires pour lesquelles les communes affiliées doivent cotiser au centre de gestion. Avec cet amendement, je propose simplement un plafonnement destiné à éviter les dérives. Sinon, ce sera peut-être pour moi un moyen de financer les journées d'absence... (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je reconnais que c'est un vrai problème, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Vasselle, votre amendement vise à prévoir une cotisation de 0,3 % versée aux centres de gestion par les collectivités et les établissements publics non affiliés dans le cadre de la mutualisation qui a déjà été évoquée tout à l'heure.
Il est difficile de vous suivre dans cette voie, c'est pourquoi je rejoins la position de Mme le rapporteur. Le projet de loi prévoit le transfert des concours, précédemment organisés par le CNFPT, aux centres de gestion. Il n'a pas pour objectif de remettre en cause les compétences des collectivités et des établissements publics non affiliés pour organiser leurs propres concours. A mon sens, cet amendement ne peut donc être retenu.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Il ne s'agit pas de remettre en cause les transferts de compétences. C'est uniquement dans un souci de bonne gestion et de maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses que je souhaitais fixer un taux plafond.
Cela étant, je ne vais pas me battre sur ce point...
M. le président. Vous retirez donc l'amendement ?
M. Alain Vasselle. Si cela fait gagner du temps et si cela vous fait plaisir, monsieur le président... Je vous aurai fait plaisir au moins une fois durant cette discussion ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
Je suis maintenant saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
et pour le Centre national de coordination des centres de gestion
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
A) Dans le I, supprimer les mots :
et pour le centre national de coordination des centres de gestion
B) Dans le I, supprimer les mots :
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et
C) Dans le premier alinéa du II, supprimer les mots :
le centre national de coordination des centres de gestion et,
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6
par les mots :
aux 1° à 4° de l'article 12-5
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
énumérées aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5°,6° du II de l'article 23
par les mots :
énumérées au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et aux 1° du II de l'article 23
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je le retire. De toute façon, il tomberait.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 160 est présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé.
I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
II. Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion, ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion et le centre national de coordination des centres de gestion en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens, et du nombre d'agents momentanément privés d'emplois pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, n'ayant pas eu connaissance de la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion lorsque j'ai rédigé cet amendement, je souhaite rectifier ma rédaction afin d'y supprimer la référence à ce centre.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, et ainsi libellé :
I. Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
II. Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion, ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens, et du nombre d'agents momentanément privés d'emplois pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
Veuillez poursuivre, monsieur Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens, mais il peut résulter du transfert des compétences des difficultés assez graves faute de clarification des transferts de ressources qui vont de pair. Le Centre national de coordination n'existant plus, je propose, avec cet amendement, une procédure assez claire et transparente, en tout cas indiscutable.
Le ministre, qui reste, bien sûr, l'arbitre ultime, dispose de l'avis éclairé de ce que l'on peut appeler la commission d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et qui comprend des représentants du CNFPT et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministère.
La règle serait la proratisation selon le nombre des candidats aux examens et aux concours, en fonction des agents qui sont momentanément privés d'emploi, avec un taux d'actualisation annuel. Une telle règle, qui est quelque peu formelle, mais qui n'est pas lourde, permettrait d'éviter d'éventuels problèmes entre le CNFPT et le centre de gestion, car personne n'a intérêt à dresser cet outil qu'est le CNFPT contre les centres de gestion.
Cette méthode permettra peut-être d'aplanir un certain nombre de difficultés, d'ajouter à la transparence et de rendre plus incontestable des décisions financières importantes.
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
II. - Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion, en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens et du nombre d'agents momentanément privés d'emploi pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
Du fait de la rectification à laquelle a procédé M. Retailleau, cet amendement est identique au précédent.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Nous sommes au coeur du débat.
En effet, les attributions nouvelles attribuées au CNFPT en matière de formation, le transfert de ses missions de gestion aux centres de gestion, accompagné d'un transfert des moyens correspondants, le tout - nous a-t-on affirmé - à coût constant et sans qu'aucune règle ne soit fixée, tout cela paraît pour le moins paradoxal ! Muet, ce projet de loi l'est dans les modalités du transfert, tant des missions et des personnels que de la compensation financière à la charge du CNFPT.
Ainsi, le CNFPT et les centres de gestion devront passer des conventions visant à déterminer les nouvelles compétences qui leur sont attribuées ; à défaut un décret les fixera. La création ou l'extension de compétences peut entraîner des dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales, telle que l'augmentation des cotisations, ce qui est contraire à l'esprit de l'article 72-2 de la Constitution relative au transfert de compétences. La loi doit être plus précise quant au financement des compétences nouvelles, sinon on pourrait parler ici d' « incompétences négatives ».
Enfin, il faut fixer des garanties pour veiller à ce que les moyens mutualisés affectés à la formation ne soient pas rognés au profit de missions de gestion, dont le financement n'est pas prévu dans ce projet de loi, et ce d'autant que le CNFPT se voit confier, outre la mise en valeur d'un certain nombre de formations, la formation des personnels de catégorie C.
Le transfert de compétences doit donc être assuré dans des conditions irréprochables. Les amendements n°s 160 rectifié et 260 rectifié sont de nature à garantir l'homogénéité, l'équité, la qualité du service rendu, l'égal accès de tous les agents à la formation sur l'ensemble du territoire.
Bref, ces amendements visent à encadrer les transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion, afin de veiller à ce qu'ils se fassent de manière irréprochable. Ils reprennent, en l'adaptant, l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994, qui figure sous forme de note dans le code de la fonction publique sous l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, loi fondatrice.
M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
dont le montant global et par centre est fixé par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans la première phrase du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que
par les mots :
des transferts de personnels compte tenu de
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. S'agissant du transfert de compétences accompagné du transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, je propose que le montant du transfert soit non pas fixé par le CNFPT lui-même, mais par décret, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, laquelle doit notamment vérifier si les transferts de ressources accompagnent bel et bien les transferts de compétences.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le Conseil d'orientation prévu à l'article 10 détermine les modalités du transfert des missions énumérées au I et le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que la compensation financière qui en découle. Les personnels ont la priorité pour occuper les emplois ainsi transférés. Cette convention prend également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Cette convention est transmise dans le délai de deux mois suivant sa signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions qui ont été adoptées à l'article 10.
Nous aurons peut-être une divergence d'appréciation avec Mme le rapporteur dans la mesure où je fais référence au Conseil d'orientation alors qu'elle se réfère au centre de gestion désigné par décret. Mais, je ne me battrai pas sur ce point !
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées :
Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion désigné par décret en vertu de l'article 12-5 et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je souhaite apporter une rectification supplémentaire à cet amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées :
Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale, le centre de gestion visé à l'article 12-5 et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts.
L'amendement n° 71, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale répartit les crédits qui leur reviennent entre les centres de gestion en fonction des missions transférées par le Centre national de la fonction publique territoriale et en fonction des missions qu'il a lui même déléguées. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agissait de simplifier les transferts financiers en prenant en compte les missions déléguées par l'organe de gestion national. Toutefois, comme cet amendement se réfère au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale, qui a été supprimé tout à l'heure, il n'a plus d'objet.
M. le président. En effet, monsieur Vasselle. L'amendement n° 71 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
la promulgation de la loi n° du
par les mots :
la publication d'un décret prévoyant une convention type
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir qu'une convention type à partir de laquelle seront conclues les conventions permettant de fixer les modalités de transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion sera établie par décret.
Il s'agit ainsi d'encadrer davantage les transferts de missions et de garantir une certaine homogénéité.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent organiser par voie de convention, leur collaboration pour mettre en oeuvre, à l'échelon national ou régional, les missions qui leur sont confiées. À ce titre, le centre de gestion ou le centre coordonnateur ayant la responsabilité d'organiser les concours dans les conditions définies à l'article 11 peut faire appel aux services du Centre national de la fonction publique territoriale. Le coût de cette prestation évalué dans les conditions prévues au II est déduit de l'assiette de la compensation versée par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. La plupart des concours relèvent désormais de la responsabilité des centres de gestion.
Cet amendement, de portée pratique, vise à offrir la possibilité aux centres de gestion, s'ils en sont d'accord, de faire appel au CNFPT - il existe en France huit centres régionaux de concours du CNFPT -, tant au niveau du personnel qu'au niveau matériel en utilisant les logiciels déjà en service, pour simplifier les procédures et aller plus vite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 263 est satisfait par les amendements de la commission tendant à supprimer le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à prévoir les coordinations utiles.
S'agissant des amendements n°s 160 rectifié, 260 rectifié et 229 rectifié relatifs à l'évaluation des transferts, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission n'a pas examiné l'amendement n° 70 rectifié, mais, à titre personnel, je demanderai à M. Vasselle de bien vouloir le retirer dans la mesure où il ne prévoit qu'une seule convention entre le CNFPT et le Conseil d'orientation. Or, à mon sens, tous les centres coordonnateurs doivent passer des conventions.
Enfin, pour ce qui concerne l'amendement n° 161, je demande à M. Retailleau de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16, qui doit donner satisfaction à l'amendement n° 263.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 17 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les amendements n°s 160 rectifié et 260 rectifié tendent à encadrer les transferts de ressources à la charge du CNFPT aux centres de gestion. Le Gouvernement est favorable à la première partie de ces amendements, à savoir que la compensation financière à la charge du CNFPT s'effectuera pour un montant équivalent aux dépenses que l'établissement exposait au titre des attributions transférées, mais il est défavorable à la seconde partie. Je serais donc favorable à ces amendements sous réserve qu'en soient ôtés les paragraphes II.
J'en viens à l'amendement n° 229 rectifié. Il est difficile pour le Gouvernement d'accepter que le montant des compensations financières entre le CNFPT et les centres de gestion soit directement fixé par décret dans la mesure où nous faisons, avec ce projet de loi, le pari du dialogue. C'est tout l'objet du dispositif conventionnel.
M. Michel Charasse. Je peux supprimer la référence au décret !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le décret n'interviendra que si les négociations n'aboutissent pas, monsieur le sénateur. Or nous n'avons aucune raison de croire qu'il en sera ainsi.
Quant à la deuxième partie de cet amendement, elle deviendra sans objet dans la mesure où la commission des lois a proposé un amendement tendant à déterminer les modalités des transferts de missions et de personnels, dont la rédaction est plus claire, et donc plus satisfaisante.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
Enfin, il est favorable aux amendements n°s 18 rectifié bis et 19.
M. le président. Monsieur Retailleau, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Par cet amendement, nous voulions encadrer la procédure, en prévoyant divers niveaux d'intervention afin de ne pas tomber dans les chicaneries.
À mon avis, on a tout intérêt à mettre en place un lieu de concertation où seraient conviés les représentants des centres de gestion, du CNFPT et un représentant du ministère. Cela permettrait d'éclairer le débat et de faire en sorte que les décisions soient incontestables. En matière de ressources, le diable est dans les détails, et ceux-ci sont toujours financiers. Cette disposition utile aurait pu permettre de lever des ambiguïtés.
La mort dans l'âme, je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 161 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 263 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Retailleau, s'agissant de l'amendement n° 160 rectifié, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?
M. Bruno Retailleau. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, et ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, je suis saisi d'un amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du même texte :
« II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Chaque année, le montant des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion, en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens et du nombre d'agents momentanément privés d'emploi pris en charge. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la présente loi. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 229 rectifié.
M. Michel Charasse. Les amendements nos 160 rectifié et 260 rectifié, respectivement déposés par M. Retailleau et M. Mahéas, visaient à mettre en place une commission spéciale qui aurait été consultée pour avis sur l'évaluation du montant des charges transférées. Or il n'est plus question de cette commission puisque M. Retailleau a accepté de rectifier une nouvelle fois son amendement en supprimant le paragraphe où elle était mentionnée et que l'amendement de M. Mahéas a été repoussé.
Je voudrais donc faire simplement observer que mon amendement n° 229 rectifié prévoit qu'est sollicité l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales : c'est son métier !
M. le ministre délégué a dit être gêné que la compensation financière soit fixée par décret. Eh bien, je suis disposé à modifier mon amendement de manière à en retirer les mots : « par décret ». Il serait alors seulement précisé que le montant global de la compensation par centre est fixé après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Encore une fois, c'est le métier de cette commission : elle fait ça toute la journée !
M. le ministre serait-il d'accord avec cette rédaction ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Charasse, je suis tout à fait d'accord pour que soit sollicité l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, mais à l'issue de la négociation.
M. le président. Monsieur Charasse, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Charasse. Mieux vaut, pour l'heure, adopter une rédaction qui tienne compte de ce que M. le ministre vient de dire. Je me réserve la possibilité, en seconde lecture, de proposer une rédaction plus cohérente, mais, aujourd'hui, je retire mon amendement.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur et M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 229 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 70 rectifié.
M. Alain Vasselle. J'ai entendu Mme le rapporteur, M. le président de la commission ou M. le ministre expliquer qu'il fallait simplifier, favoriser la réduction des dépenses et éviter les complications. Or, en l'occurrence, le dispositif qui nous est proposé aura pour conséquence que seront signées autant de conventions qu'il existe de centres de gestion.
On a créé le conseil d'orientation pour gérer les fonctionnaires de catégorie A+. Mais pourquoi se limiter à cette catégorie ? Pourquoi ne pourrait-il pas aussi, concernant les fonctionnaires de catégorie A, négocier et passer une convention avec le CNFPT ? On réglerait tout le problème ! La difficulté tient au fait qu'il a été décidé que le conseil d'orientation ne gérerait que les fonctionnaires de catégorie A + et que la gestion des fonctionnaires des autres catégories se fera aux niveaux départemental, régional ou interrégional.
Pour ma part, je suis persuadé que, à un moment ou à un autre, soit dans le cadre de la navette, soit plus tard, lorsque le fonctionnement du dispositif aura été expérimenté, vous ne pourrez éviter qu'on en revienne à une solution proche de celle que j'ai proposée.
Ne voulant pas prolonger interminablement les débats, je retire mon amendement, car je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui aurait été réservé, mais je prends date.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pourquoi donc faudrait-il créer un organisme particulier pour assurer une mission temporaire et simplement clarifier les choses entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale ? En effet, une fois qu'auront été passées les conventions et que tout aura été clarifié en matière de transfert de personnels et de ressources, ce sera fini !
M. Alain Vasselle. Je ne propose pas de créer quoi que ce soit ! Il s'agit du conseil d'orientation !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Vasselle, hier, vous avez été le seul à soutenir le centre national de coordination des centres de gestion. L'ensemble de vos collègues ont estimé qu'il n'était pas indispensable. Ne revenons pas indéfiniment sur cette question !
M. Alain Vasselle. C'est bien pour cela que j'ai retiré mon amendement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.