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NOMINATIONs DE MEMBRES D'organismes extraparlementaires
M. le président. Je rappelle que les commissions des affaires économiques et des lois ont proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. François Gerbaud, membre du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes, M. Dominique Braye, membre suppléant de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable » et Mme Catherine Troendle, membre du Conseil supérieur de l'adoption.
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saisines du conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 mars 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour l'égalité des chances.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.
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Fonction publique territoriale
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.
Article additionnel après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges que les centres de gestion assument pour le compte des collectivités territoriales qui ne leur sont pas affiliées, donnent lieu au versement d'une cotisation spéciale dont le taux est fixé par le centre de gestion, à 0,25% au maximum, du taux de la cotisation réclamée aux collectivités territoriales affiliées.
M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 231 est retiré.
Article 15
Après l'article 23 de la même loi, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
« 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ;
« 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 ;
« 3° Les tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 et, pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet, les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 ;
« 4° Les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées notamment en application du deuxième alinéa de l'article 25. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 15
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par M. Portelli et Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 15 rectifié, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 24 - Les centres de gestion apportent leur concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort dans la gestion des dossiers de retraite des agents de ces collectivités et des fonds particuliers dont la Caisse des dépôts et consignations a la charge. Cette mission est mise en oeuvre, à la demande de ces collectivités et de ces établissements, dans le cadre de conventions avec les bénéficiaires et les caisses concernées. Elles déterminent notamment les conditions financières et matérielles de l'intervention. Un décret en Conseil d'État détermine notamment les caisses de retraite et fonds concernés et le contenu de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la formation et l'accès à la documentation. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 193, présenté par MM. Vasselle et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 24. - En matière de retraite et d'invalidité, les centres de gestion assurent une mission générale pour le compte des collectivités et des établissements publics.
« Les centres de gestion apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Ils sont également habilités pour recueillir, traiter et transmettre aux régimes, pour le compte des employeurs, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à l'exercice de leur mission générale.
« Le contenu de la mission générale, sa rémunération et les conditions de l'intervention des centres de gestion sont fixés par une convention conclue entre le Centre national de coordination des centres de gestion et les régimes concernés.
« Sans méconnaître les dispositions de l'alinéa précédent, un fonds spécifique de développement des centres de gestions est créé. Ce fonds a pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes informatiques des centres de gestion et des régimes signataires nécessaire aux traitements des données et aux échanges dématérialisés. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement fait référence à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les centres de gestion apportent leurs concours à la CNRACL, chère à notre collègue M. Domeizel, pour constater par délégation les durées de services accomplis par les personnels affiliés.
En dématérialisant ses prestations - l'immatriculation et l'affiliation -, la CNRACL appelle les centres de gestion à réaffirmer leur rôle d'intermédiaire auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d'une réglementation particulièrement complexe.
L'objectif de la CNRACL - et plus largement de la Caisse des dépôts pour la plate-forme « handicapés » et le régime de retraite additionnel de la fonction publique, le RAFP - est de privilégier à terme son rôle financier, déléguant par voie de conséquence une partie de sa mission de gestion et de conseil aux centres de gestion.
Pour améliorer l'efficacité et assurer une plus grande unité, il est donc proposé que l'aide à la gestion décentralisée des dossiers pour le compte de la Caisse des dépôts soit attribuée à l'ensemble des collectivités et établissements publics, pour l'ensemble de leurs agents, titulaires ou non.
Cette prestation doit être équilibrée financièrement dans la mesure où elle n'est pas couverte par la cotisation obligatoire. Elle fera l'objet d'une compensation financière versée aux centres de gestion par la Caisse des dépôts, par voie de conventionnement.
Le présent amendement tend également à la création d'un fonds qui aurait pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes informatiques des centres et des régimes signataires, nécessaire au traitement des données et aux échanges dématérialisés. Ce fonds serait alimenté par les différents régimes dont relèvent les agents territoriaux, dans des conditions qui resteraient à définir par voie réglementaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Je précise que le sous-amendement n° 325 du Gouvernement m'amènera, si celui-ci le souhaite, à supprimer le troisième alinéa de mon amendement qui n'a plus de raison d'être, compte tenu de la suppression du Centre national de coordination par les amendements précédemment adoptés.
Cependant, le sous-amendement tend également à supprimer le fonds spécifique de développement des centres de gestion. Avant d'accepter cette disparition, j'aimerais que M. le ministre nous explique ce qui motive cette suppression.
M. le président. Le sous-amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte de l'amendement n° 193.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales. Le Gouvernement est en effet favorable à l'amendement n° 193 de M. Vasselle sous réserve de la suppression des deux derniers alinéas.
Le texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 doit être supprimé puisqu'il prévoit un conventionnement avec le Centre national de coordination. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur Vasselle, cette disposition n'a plus d'objet.
Quant la création d'un fonds spécifique destiné à financer la mise en compatibilité des systèmes informatiques, elle ne peut être envisagée dans la mesure où elle induirait inéluctablement des coûts supplémentaires, et je sais, monsieur le sénateur, que vous avez le souci d'en éviter. Je rappelle la préoccupation constamment exprimée tout au long de la journée : ce projet de loi ne doit pas alourdir les coûts de gestion de la fonction publique territoriale.
À cette réserve près, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 280, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 24. I - En matière de retraite et d'invalidité, les centres de gestion assurent une mission générale pour le compte des collectivités et établissements publics.
« II - Les centres de gestion apportent leurs concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Pour l'exercice de cette mission, les centres de gestion sont habilités à transmettre aux régimes, pour le compte des employeurs, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à l'alimentation de leurs comptes de droits et à l'examen de leurs droits à pension.
« III - Les conditions de l'intervention des centres de gestion sont fixées par convention avec les régimes concernés.
« IV - Un fonds de concours pour l'adaptation des centres de gestion, abondé par les régimes de retraites signataires d'une convention visée au III du présent article, est créé. Il aura pour mission d'accompagner financièrement la modernisation des centres de gestion nécessaire pour exercer les missions définies au paragraphe
« V. Les missions du fonds et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je rappelle que l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait prévu que les centres de gestion devaient apporter leur concours à la CNRACL. Le décret d'application n'a jamais été publié. Cependant, par le biais de conventions, la CNRACL et les centres de gestion travaillent depuis plusieurs années en bonne entente pour que ces derniers assurent le relais de la CNRACL dans les départements.
Compte tenu de l'informatisation des dossiers, il apparaît utile de préciser ici dans quelles conditions doit fonctionner le partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL. C'est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement n° 280, qui va dans le même sens que celui de M. Vasselle.
Mon amendement se distingue toutefois de l'amendement n° 193 en ce qu'il a été rédigé par ceux qui vont, si j'ose dire, s'en servir, à savoir les services de la CNRACL et les centres de gestion, représentés par la fédération des centres de gestion. En d'autres termes, cet amendement exprime les préoccupations de la CNRACL et celles des centres de gestions.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner mon amendement de près, car il serait très utile non seulement à la bonne gestion de la CNRACL, mais aussi à la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux des plus petites communes, lesquelles ne traitent des dossiers de retraite qu'à des intervalles très espacés, parfois de plusieurs dizaines d'années.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois avait émis un avis négatif sur l'amendement n° 193 de M. Vasselle puisqu'elle en demandait le retrait. La commission n'était en effet pas sûre que le fait de confier aux centres de gestion une véritable mission générale pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics corresponde au souhait des collectivités territoriales et des centres de gestion.
Le même avis avait été donné sur l'amendement n° 280 de M. Domeizel, qui est quasiment identique.
Nous prenons maintenant connaissance du sous-amendement n° 325 du Gouvernement, qui n'a pas été soumis à la commission. À titre personnel, j'avoue que je n'ai pas de conviction arrêtée sur ce genre de missions, car tout dépend de la taille des collectivités concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Domeizel, je vous confirme qu'il est tout à fait logique, dans l'esprit du Gouvernement, de confirmer les centres de gestion dans le rôle de partenaires privilégiés des régimes de retraite.
Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai exposés à M. Vasselle, la création d'un fonds spécifique destiné à pourvoir au financement de la modernisation ne peut être envisagée parce qu'elle entraînerait des coûts supplémentaires.
J'émettrai donc un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de la suppression du IV et du V du texte que vous proposez.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote, sur le sous-amendement n° 325.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je le répète, il arrive que de toutes petites communes n'aient à traiter un dossier de liquidation de retraite que tous les vingt ou trente ans, voire trente-cinq ans. Bien entendu, ce sont les centres de gestion qui traitent concrètement ces dossiers. C'est ainsi que nous procédons depuis 1990, avec une contribution financière de la CNRACL en direction des centres de gestion.
Il s'agit donc d'une mission qui est en quelque sorte « rémunérée » par la CNRACL, et il est vrai que celle-ci « s'y retrouve » : le nombre d'erreurs est quasiment nul à partir du moment où le dossier a été constitué par les centres de gestion. C'est la raison pour laquelle cette convention a été signée.
Aujourd'hui, il s'agit simplement de s'adapter à de nouvelles méthodes de travail ; je pense, en particulier, à la dématérialisation, qui oblige à revoir la convention. Tel est l'objet de la rédaction que nous proposons.
Par conséquent, s'il m'est demandé de supprimer le fonds de concours qui, soit dit en passant, proviendra de la CNRACL, laquelle assure déjà le financement de ces missions, je veux bien accéder à ce souhait. Toutefois, je suis certain que le conseil d'administration de la CNRACL, reconnaissant le travail réalisé par les centres de gestion, serait prêt à voter des crédits pour alimenter un tel fonds en vue d'aider ces centres à s'adapter aux nouvelles méthodes de travail.
J'ouvre une parenthèse : la loi portant réforme des retraites d'août 2003 a créé, dans son article 10, un groupement d'intérêt public appelé GIP Info-Retraite. Or ce dernier va obliger tous les régimes de retraite à s'adapter pour permettre à chaque futur retraité de savoir quelle est sa situation à tout moment ; cela s'appelle tout simplement le droit à l'information.
En conséquence, tous les régimes se devront de revoir leur propre système informatique et, par voie de conséquence, cela obligera la CNRACL à s'adresser aux centres de gestion si elle veut s'adapter à ces nouvelles contraintes qui découlent, en fin de compte, de la loi d'août 2003.
Dès lors, monsieur le ministre, je ne vois pas où est le problème. Je répète que la rédaction de cet amendement émane, d'une part, de CNRACL et, d'autre part, de l'ensemble des centres de gestion, via la fédération nationale des centres de gestion.
Bien sûr, monsieur le ministre, je comprends, même si je le déplore, qu'un amendement soit rejeté au motif qu'il est présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés. Mais c'est tout de même bien dommage !
À la vérité, j'aurais préféré que cet amendement, dont vos services ou ceux de la direction générale des collectivités locales ont eu connaissance, soit présenté par le Gouvernement plutôt que par moi-même.
Cela dit, les choses étant ce qu'elles sont, il serait bien regrettable, à mes yeux, que l'on ne parvienne pas à trouver un accord sur un amendement qui n'a rien d'extraordinaire, hormis le fait qu'il est présenté par le groupe socialiste ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Patrice Gélard. Mais non !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Le débat qui vient d'avoir lieu m'a éclairé et je remercie M. Domeizel de confirmer que la CNRACL est prête à créer ce fonds, ce qui me rassure tout à fait.
C'est la raison pour laquelle je voterai bien volontiers le sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Comme toujours, j'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Si j'ai bien compris, le Gouvernement est d'accord et avec M. Vasselle et avec M. Domeizel pour que les centres de gestion continuent à apporter leur concours en matière de retraites, le différend portant, en fait, sur le fonds, que M. Domeizel appelle « fonds de concours », alors que M. Vasselle préfère l'expression « fonds spécifique ».
Toutefois, mes chers collègues, il devrait être possible de trouver assez facilement un terrain d'entente, tant il est vrai que les deux amendements précisent qu'il doit y avoir une convention, celle-ci prévoyant forcément les modalités des relations financières entre la CNRACL et les centres de gestion.
Si l'on admet que les conditions financières - autrement dit, ce que M. Vasselle accepte de voir disparaître de son amendement et que M. Domeizel maintient dans le sien - figureront de toute façon dans la convention, nous sommes d'accord !
Dès lors, le choix est très simple entre l'amendement de M. Vasselle et l'amendement de M. Domeizel. En fait, il s'agit d'un problème de rédaction plutôt que d'un problème de fond. Mais il doit être entendu, monsieur le ministre, que les tutelles n'empêcheront pas de prévoir dans les conventions à conclure - ce qui est sans doute déjà le cas, mais qui demande à être confirmé - entre la CNRACL et les centres de gestion, les concours financiers nécessaires afin que la CNRACL ne coûte rien aux centres de gestion. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre.
S'il va de soi que, dans les conventions, figureront nécessairement les conditions financières, il ne saurait s'agir d'un sujet de querelle qui nous conduirait à discuter jusqu'à minuit !
M. le président. C'est aussi mon avis ! (Sourires.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 325.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193, modifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 280 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais simplement préciser que, après avoir écouté attentivement M. Charasse, je partage la position qu'il a défendue : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Troendle, M. Haenel, Mme Sittler, M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'article L. 323- 1 du code du travail que pour leurs agents permanents. »
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article L. 323-4-1 du code du travail, les agents mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement sont pris en compte au prorata du temps de présence au cours de l'année écoulée. Ces agents ne sont pas pris en compte lorsqu'ils remplacent un agent permanent momentanément indisponible. »
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Comme les autres employeurs publics, les centres de gestion seront assujettis à l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés et assimilés lorsqu'ils emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent.
Ainsi, les centres de gestion et les collectivités employant au moins vingt agents versent à ce fonds une contribution proportionnelle aux effectifs manquants au regard de cette obligation d'emploi.
Or l'article L. 323- 4- 1 du code du travail ne distingue pas les emplois permanents et les emplois temporaires pour la prise en compte du nombre de ces agents rémunérés. De la sorte, devront donc être pris en considération des agents non titulaires recrutés en vue d'être affectés à des missions temporaires ou appelés à assurer le remplacement d'agents titulaires indisponibles.
Les centres de gestion qui disposent d'un service de remplacement se trouvent, de ce fait, dans une situation très pénalisante. En effet, de par la mise à disposition d'agents temporaires au profit des collectivités, leur situation est analogue à celle que connaissent les communes ou les établissements employant plus de vingt agents, et ce alors même que ces personnes ne travaillent pas pour leur service.
Dans le secteur privé, les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées que sur le nombre de leurs salariés permanents.
En conséquence, il est souhaitable de transposer ce dispositif aux centres de gestion, mesure qui me paraît purement logique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission considère que cet amendement est tout à fait justifié, ce que confirment les propos que vous venez de tenir, mon cher collègue.
En effet, dans la mesure où la loi a prévu que, pour les entreprises de travail temporaire, il n'est tenu compte que de leurs emplois permanents, le présent amendement vise, à juste titre, à prévoir le même dispositif pour les centres de gestion.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis à son sujet un avis de sagesse, avec une nuance plutôt favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je partage, comme Mme le rapporteur, la préoccupation légitime que vous avez excellemment exposée, en particulier quant à l'espèce de parité qui doit exister à cet égard entre le secteur privé et le secteur public.
Cela étant, nous réfléchissons en ce moment même à la circulaire d'application de la loi du 11 février 2005 qui porte, notamment, sur la création du fonds d'insertion pour les personnes handicapées. Pour ma part, je souhaiterais que l'on parvienne à une harmonisation entre les trois fonctions publiques et que l'on ne commence pas à modifier, les unes après les autres, les dispositions d'une loi qui a été votée il y a seulement un an.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Grignon, de bien vouloir retirer votre amendement, en contrepartie de quoi nous nous engageons à vous apporter une réponse à l'occasion du projet de loi relatif à la fonction publique d'État que je présenterai au Parlement dans quelques semaines, ce qui nous permettra d'avoir une vision globale de la situation.
Vous soulevez, en effet, une vraie question, à laquelle il convient d'apporter une réponse, dont nous envisageons actuellement les aspects techniques, et ce, je le répète, dans le souci d'une harmonisation générale entre les trois fonctions publiques, car ce qui est vrai pour les centres de gestion peut valoir également pour la fonction publique hospitalière ou pour la fonction publique d'État.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Grignon ?
M. Francis Grignon. Faisant confiance à M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 178 rectifié est retiré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du n° 84- 53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Ils assurent le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de cohérence qui, ayant trait, cette fois, aux règles d'hygiène et de sécurité, est proche de l'amendement n 100 rectifié, qu'a soutenu notre collègue Yves Détraigne et que nous avons adopté avant la suspension de séance.
Il s'agit de tenir compte des partenariats conclus par les centres de gestion, en intégrant la mission de contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui vise les compétences optionnelles.
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également assurer le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement fait logiquement suite aux arguments que j'ai défendus cet après-midi concernant le contrôle ou le conseil.
Dans le cas présent, le contrôle est facultatif. En effet, les centres de gestion peuvent effectivement assurer le contrôle, mais ils n'en ont pas l'obligation.
Cet amendement est d'ailleurs pratiquement identique à celui que vient de présenter M. Vasselle.
M. le président. À cette différence près, qui n'est pas négligeable, que M. Vasselle emploie la formule : « Ils assurent le contrôle... », et vous : « Ils peuvent assurer le contrôle... »
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission émet un avis plutôt favorable, mais elle souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu non seulement de l'adoption d'un amendement précédent, ainsi que M. Vasselle l'a rappelé, mais aussi de la nécessité de bien clarifier la distinction entre les missions obligatoires et les missions facultatives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Domeizel, vous l'avez deviné, je souhaite que les votes du Sénat soient cohérents. Or la Haute Assemblée a décidé que la mission de contrôle assurée par les centres de gestion n'aurait pas un caractère obligatoire.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 271 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 81, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne temps des collectivités et établissements publics non affiliés. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement traite du CET, le compte épargne temps ; ce n'est pas la première fois que j'évoque cette question dans cet hémicycle. (Sourires.)
Le compte épargne temps peine à se mettre en place dans les collectivités en raison de la complexité de sa gestion. Les conséquences du choc démographique et l'utilisation en guise de préretraite des congés CET, dont la durée peut atteindre près de huit mois dans la fonction publique territoriale, risquent de désorganiser les services des collectivités.
Aussi convient-il d'autoriser les centres de gestion à intervenir, au titre de l'aide administrative, à la demande desdites collectivités. Cette intervention serait seulement possible, elle n'aurait pas de caractère obligatoire, contrairement à mes propositions antérieures. Les collectivités qui le souhaitent auraient ainsi la simple faculté de faire appel aux centres de gestion pour gérer leurs comptes épargnes temps.
M. le président. Le sous-amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n°81, après les mots :
établissements publics
insérer les mots :
affiliés et
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est clairement favorable à l'amendement n° 81, qui est destiné à faciliter la gestion administrative des comptes épargne temps, mais sous réserve d'une modification, à savoir l'extension de ce dispositif aux collectivités affiliées. C'est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission se trouve sur la même ligne que le Gouvernement. Elle estime que l'intervention des centres de gestion en matière de compte épargne temps constitue une bonne idée, pour peu qu'elle reste facultative.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 324, qui rend le dispositif applicable aux collectivités et établissements qu'ils soient affiliés ou non affiliés.
M. Michel Charasse. Précision utile !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.