M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la gestion des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi. Les collectivités sont tenues de rembourser aux centres le montant des primes d'assurances dont celles-ci sont redevables. La souscription de ces contrats d'assurances est confiée au centre de coordination. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement est important, et je l'ai déjà évoqué lors de la discussion générale.
La souscription des contrats d'assurance pour les risques maladie, accident du travail, maternité et décès pose aujourd'hui un problème : chacun reconnaît qu'il s'agit désormais d'une procédure lourde et coûteuse, qui requiert, en outre, de très bonnes connaissances en matière de droit des assurances. Or les garanties étant statutaires, et donc identiques, il convient, me semble-t-il, de permettre la mutualisation des moyens des centres de gestion.
Cet amendement vise donc à permettre la coordination des appels d'offres des centres de gestion. Cette disposition garantirait la fiabilité juridique des contrats et serait, sans aucun doute, source d'économies d'échelle. Il s'agirait d'un nouveau cas de mutualisation de moyens, permettant aux centres de gestion, qui continueraient à gérer les dossiers avec leurs collectivités, de bénéficier d'une assistance technique et juridique aux centres de gestion.
Toutefois, une rectification doit être apportée à cet amendement. Il convient de faire disparaître la référence au Centre national de coordination puisque nous avons renoncé à créer celui-ci. La dernière phrase du texte proposé doit donc être supprimée.
M. Michel Charasse. Mais qui souscrira les contrats ?
M. Alain Vasselle. Dès lors qu'il n'existe plus de Centre national de coordination, les centres de gestion se réuniront d'eux-mêmes, dans le cadre des ententes régionales ou interrégionales que nous avons instituées, afin de décider d'un commun accord de la manière dont ils assureront la gestion des appels d'offres.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Vasselle et ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la gestion des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi. Les collectivités sont tenues de rembourser aux centres le montant des primes d'assurances dont celles-ci sont redevables. »
L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigée:
Les centres de gestion peuvent confier par convention la souscription de ces contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je retirerai cet amendement si l'amendement n° 54 rectifié est adopté.
La navette parlementaire, me semble-t-il, devra nous aider à améliorer la rédaction du texte. En effet, nous sommes en train de faire en séance publique du travail de commission !
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mutualisation des risques, les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin qu'ils souscrivent des contrats individuels ou des contrats cadre garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes, 57 et 136 de la présente loi. Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement vise à régler une difficulté spécifique que posent les contrats d'assurance.
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 a en effet permis aux centres de gestion de souscrire, dans le cadre de leurs missions facultatives, et pour le compte des collectivités de leur département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.
Dans la pratique, la rédaction de cet article a posé aux centres de gestion quelques problèmes d'application, qui tenaient à la détermination de la procédure à respecter au regard de la réglementation des marchés publics, au risque financier posé par l'obligation imposée aux centres de gestion d'avancer aux collectivités le montant des primes, enfin à la cohérence de la garantie, car les risques financiers qui découlent des obligations statutaires de la collectivité envers ses agents non titulaires ne peuvent, aujourd'hui, être pris en charge par le contrat.
Ces difficultés pourraient être aplanies dans le cadre d'une mise en concurrence des prestataires avant la souscription de contrats individuels, ou grâce à la conclusion de contrats-cadres, auxquels adhéreraient les collectivités et les établissements intéressés. Tel est l'objet de cet amendement.
Toutefois, si l'amendement n° 221 était adopté - il sera défendu dans un instant -, je retirerai à son profit l'amendement n° 194 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
II. Après le cinquième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les centres de gestion ont souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent des contrats d'assurance-groupe, les collectivités et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ils sont redevables. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement est très proche de celui qu'a présenté notre collègue Alain Vasselle. Toutefois, une fois encore, là où M. Vasselle prévoit une obligation, nous prévoyons, nous, une simple faculté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La position de la commission est très claire : elle ne souhaite pas que la mise en concurrence des prestataires d'assurance devienne pour les centres de gestion une mission obligatoire. Nous sommes donc opposés à l'amendement n° 54 rectifié, aux termes duquel les centres de gestion « assurent » pour le compte des collectivités la gestion des contrats d'assurances.
En revanche, aux termes de l'amendement n° 194 rectifié, les centres de gestion « peuvent organiser » la mise en concurrence des prestataires d'assurance. Nous sommes donc plutôt favorables à cet amendement.
L'amendement n° 221 est rédigé de la même manière. Toutefois, la commission n'était pas favorable au second paragraphe de cet amendement, qui vise les contrats d'assurance-groupe. La commission émet donc un avis favorable uniquement sur le paragraphe I de l'amendement n° 221.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Spontanément, j'étais plutôt favorable à l'amendement n° 54, mais je n'avais pas noté qu'il tendait à créer une obligation. Je suivrai ici l'avis de Mme le rapporteur, qui refuse d'instituer une obligation supplémentaire pour les centres de gestion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Dès lors, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite soit à vous rallier à l'amendement n° 194 rectifié du groupe UMP, soit à adopter l'amendement n° 221 du groupe socialiste, mais à condition que M. Domeizel accepte d'en retrancher le paragraphe II.
M. le président. M. Domeizel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre délégué ?
M. Claude Domeizel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président, avec d'autant moins d'états d'âme que je suis cosignataire de l'amendement n° 194 rectifié puisque celui-ci a été paraphé par M. Portelli et l'ensemble des membres du groupe de l'UMP.
Je note que la commission - constante sur ce point depuis le début de l'examen du projet de loi -, souhaite que les centres de gestion aient seulement la faculté d'agir. C'est déjà ce qui se passe dans la pratique.
Toutefois, mon amendement se justifiait dans ma logique : quand je l'ai rédigé, la création d'un Centre national de coordination était envisagée. Nous y avons renoncé et il convient, bien entendu, d'en tirer les conséquences.
Enfin, j'appelle votre attention sur l'intérêt qu'il y aurait eu à obliger toutes les collectivités à souscrire une assurance : nous aurions suscité des économies d'échelle laissant espérer une baisse des primes d'assurance. Les collectivités ne bénéficieront pas de cette baisse dès lors que nous prévoyons une simple faculté, ce qui ne change rien, en fait, par rapport à la situation actuelle.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, vous semblez parfois oublier certaines dispositions du code des assurances.
Chaque collectivité est obligée de souscrire un contrat ! Certes, nous pouvons prévoir que les appels d'offres seront mutualisés, mais nous ne pouvons instituer une assurance-groupe, qui rembourserait ensuite : chaque collectivité doit souscrire ses contrats. C'est pourquoi il était important de prévoir que les centres de gestion auraient seulement la faculté de mutualiser les appels d'offre : une autre disposition aurait été contraire au code des assurances !
Certaines données méritent tout de même d'être rappelées ! Nous pouvons nous faire plaisir, mais il faut également tenir compte de la réalité ! J'y insiste, établir une assurance-groupe obligatoire eût été créer un monstre juridique.
Dès lors que notre collègue Jean-Patrick Courtois a annoncé qu'il était prêt à se rallier à l'amendement n° 221 rectifié, nous pourrions adopter celui-ci, d'autant qu'il présente selon moi la meilleure rédaction.
Par ailleurs, tout à l'heure, l'un de nos collègues a affirmé que nous faisions du travail de commission. Ce n'est pas vrai ! D'abord, le travail de commission est une tâche extrêmement sérieuse.
M. le président. Je n'en doute pas !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ensuite, nous sommes bien obligés d'adapter les amendements de M. Vasselle, qui, tous, s'inscrivent dans la logique de la création d'un Centre national de coordination. À partir du moment où nous y avons renoncé, nous devons accomplir un travail qui est d'adaptation, et non pas de commission ! (M. Francis Grignon applaudit.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Monsieur Courtois, l'amendement n° 194 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Patrick Courtois. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Article additionnel avant l'article 16
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.
Article 16
Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Ce dernier est mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande. »
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Dubois et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. ...- Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Il peut aussi créer un service de prévention des risques professionnels. Ceux-ci sont mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande.
« Art. ...- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. L'article 16 du projet de loi offre aux centres de gestion la possibilité de mettre leur service de médecine préventive à la disposition des collectivités territoriales qui le désirent. Le code des collectivités territoriales autorise déjà une telle mise à disposition, mais il semble logique de l'inscrire également dans la loi du 26 janvier 1984.
Dans le même esprit, le présent amendement vise à compléter cet article, en prévoyant qu'un centre de gestion pourra créer également un service de prévention des risques professionnels.
En réalité, il s'agit ainsi d'officialiser la possibilité de création, par le centre de gestion, d'un véritable service de prévention, conformément, d'ailleurs, aux recommandations contenues dans la directive européenne du 12 juin 1989. Cette dernière prévoit en effet la mise en place d'un tel service dans les entreprises et établissements, et, pour les structures de petite taille, la possibilité que ce service soit assuré par des personnes extérieures. Tel serait, en l'occurrence, le cas avec le centre de gestion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Comme l'a très aimablement souligné M. Vasselle tout à l'heure, nous conservons la même logique : puisque la mesure proposée est une possibilité et non une obligation, la commission est favorable à l'amendement n° 102 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 16
M. le président. L'amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Portelli, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art... . - Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est un service commun à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Article 17
I. - L'article 27 de la même loi devient l'article 21.
II. - L'article 27 nouveau de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, et ayant pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. L'article 17 prévoit que chaque centre de gestion coordonnateur réunisse, une fois par an au moins, une conférence associant l'ensemble des collectivités et établissements et ayant pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'une organisation souple et non institutionnelle.
Or je m'interroge sur l'opportunité d'imposer l'organisation d'une telle conférence annuelle. Les élus se plaignent de plus en plus souvent de la « réunionite », qui est devenue le lot commun de beaucoup d'entre nous et qui ne cesse de croître encore dans nos collectivités. Ainsi, le développement, certes à juste titre, de l'intercommunalité et des pays a eu pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre des réunions.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'obligation d'organiser cette conférence annuelle, tout simplement pour lutter contre la tendance à la « réunionite » que nous dénonçons dans nos départements.
M. le président. L'amendement n° 254, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Art. 27 - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 établit un rapport annuel dont l'objet est d'assurer une coordination de l'exercice par l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
« Un décret détermine les modalités d'application de cet article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Nous avons adopté nombre d'articles qui prévoyaient une possibilité mais pas une obligation. Or, à l'article 17, il s'agit, tout à coup, d'imposer de manière tout à fait catégorique la tenue d'une conférence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas pareil : il ne s'agit pas, ici, d'une compétence !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En effet.
M. Jacques Mahéas. Ainsi, les représentants des collectivités territoriales ne sont pas libres de décider eux-mêmes de la nécessité d'organiser ou non une conférence annuelle de coordination.
Cette méthode me semble contradictoire par rapport à notre manière de procéder jusqu'à présent. Les élus sont suffisamment adultes pour juger de l'opportunité de cette conférence, « en tant que de besoin », comme nous proposerons d'ailleurs de le préciser grâce à notre amendement n° 272. En effet, dans certains cas, l'organisation d'une telle conférence supposera de réunir plusieurs centaines de personnes.
Par conséquent, à l'heure où la « réunionite » est effectivement de mise, il ne nous semble pas souhaitable que le Sénat « s'engouffre » dans cette voie et cautionne l'obligation d'organiser ce type de conférences.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Le Conseil d'orientation organise avec les centres de gestion au moins une fois par an à un niveau régional ou interrégional une conférence....
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de cohérence, à la fois par rapport au dispositif que j'avais imaginé, mais également quant aux modifications apportées par la Haute Assemblée à l'article 10.
Puisqu'un conseil d'orientation a été créé, il me semble que ce dernier représente le niveau le plus pertinent pour prendre l'initiative de rassembler les centres de gestion. Situé à l'échelon national, ce conseil pourrait en effet jouer un rôle tout à fait éminent et pertinent.
Cela étant, j'entends déjà, par avance, l'avis de la commission sur cet amendement... (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. Elle a pour objet d'assurer...
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que la conférence régionale ou interrégionale pour l'emploi public territorial réunit non seulement le centre coordonnateur et l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, mais également les centres de gestion. Il vise également à améliorer la rédaction de l'article 17.
M. le président. L'amendement n° 272, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
une fois par an au moins
par les mots :
en tant que de besoin
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. L'article 17 prévoit que le centre coordonnateur régional, puisque c'est bien du niveau régional qu'il s'agit, réunit une conférence, une fois par an au moins.
Or il faut bien savoir que, pour ma région de résidence, une telle conférence réunira à peu près 2 500 personnes !
M. Michel Charasse. C'est plus que l'Assemblée chinoise !
M. Claude Domeizel. Absolument !
Si l'amendement n° 103 rectifié tend à supprimer l'article, l'amendement n° 254, présenté par notre collègue Jacques Mahéas, vise à substituer à la tenue de cette conférence le dépôt d'un rapport. Dans l'hypothèse où ces deux amendements ne seraient pas adoptés et où la rédaction de l'article serait maintenue en l'état, nous proposons tout simplement, par le présent amendement, de remplacer « une fois par an au moins » par « en tant que de besoin ».
M. Yves Détraigne. Très bien !
M. Claude Domeizel. En tout état de cause, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous laisse imaginer le coût d'organisation d'une conférence réunissant, chaque année, 2 500 personnes, avec, notamment, le remboursement des frais de déplacement, la fourniture d'un buffet et la location de la salle. Il faudrait tout de même de temps en temps avoir les pieds sur terre !
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale participent à cette conférence pour toute question relative à la formation des agents territoriaux. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 103 rectifié, 254, 72 rectifié et 272.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Domeizel, je vous rassure : nous avons bien les pieds sur terre. Mais je ne sais pas comment vous arrivez à ce chiffre de 2 500 personnes.
M. Claude Domeizel. Je prends en compte, notamment, les maires et les présidents de conseils généraux !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je ne demande qu'à vous croire, mon cher collègue !
Cela étant, nous avons pensé qu'il serait utile, dans le cadre de cette conférence régionale, d'associer les organisations syndicales pour toutes les questions relatives à la formation des personnels territoriaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Au demeurant, dans la mesure où les centres de gestion devront désormais assurer certaines missions pour le compte de toutes les collectivités territoriales, en particulier l'organisation des concours, il nous a paru souhaitable que les personnes concernées puissent se réunir, une fois par an, pour discuter, notamment, des critères de recrutement.
M. Jacques Mahéas. Mais seulement si cela s'avère nécessaire !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Nous avons été confortés dans notre opinion en entendant à plusieurs reprises des voix s'élever pour souligner la nécessité de préparer sérieusement les examens et les concours afin d'éviter toute confusion.
En résumé, l'organisation d'une telle conférence nous a semblé utile.
De ce fait, en toute logique, la commission demande évidemment le retrait de l'amendement n° 103 rectifié, mais également des amendements nos 254, 72 rectifié et 272.
M. Michel Charasse. Plus on est de fous, plus on rit !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je souscris naturellement aux propos de Mme le rapporteur.
Par ailleurs, l'organisation d'une telle conférence est une demande qui a été expressément formulée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui était attaché à mettre en place une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
M. Michel Charasse. Qui a demandé cela ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l'instant, le débat tourne autour de la notion de conférence, alors que nous ferions mieux de nous interroger sur son objectif. En l'occurrence, il s'agit avant tout de mettre en cohérence les dates des concours avec les formations. Vous en conviendrez, c'est un sujet important, qui est loin d'être secondaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 103 rectifié, 254, 72 rectifié et 272. En revanche, il est favorable aux amendements nos 25 et 26.
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 272, qui me paraît plus réaliste.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Domeizel, je reviens sur votre calcul, car le chiffre de 2 500 m'a effectivement intriguée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est complètement faux !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Or je viens de comprendre la confusion : mon cher collègue, les institutions concernées n'envoient que leurs représentants.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un par centre de gestion !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Voilà !
M. Jacques Mahéas. Mais cela peut être le maire. Il y a tout de même 36 000 communes en France !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, toutes les communes ne sont pas concernées !
M. le président. Monsieur Mahéas, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, comme notre collègue Yves Détraigne, la sagesse m'incite à retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 272. À l'heure où certains réclament plus de sagesse de la part de notre assemblée, voilà une bonne occasion de donner l'exemple !
M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, si je comprends bien la demande de retrait de mon amendement, je me permettrai de souligner, avec quelque peu d'impertinence, combien les propos qui ont été tenus à la fois par Mme le rapporteur et par M. le ministre m'ont amusé. En effet, ceux-ci viennent de démontrer avec beaucoup de brio qu'il aurait été bien plus pertinent de créer un centre national de coordination ! (Sourires. - Exclamations sur le banc de la commission.)
M. Robert Bret. Ça y ressemble !
M. Alain Vasselle. En effet, tous deux viennent de faire valoir l'absolue nécessité de se coordonner.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au niveau régional !
M. Alain Vasselle. Il s'agit notamment de coordonner les formations et l'organisation des concours.
M. Pierre-Yves Collombat. Au moins une fois par an !
M. Alain Vasselle. Absolument.
En définitive, l'ensemble des présidents des centres de gestion, les représentants des fonctionnaires et du CNFPT constituent un nombre de personnes relativement important. Je m'interroge donc sur l'opportunité de les réunir dans le cadre d'une conférence.
À mon sens, nous aurions fait preuve de beaucoup plus de cohérence et de pertinence en acceptant ma proposition d'un centre national de coordination et de régulation. Cela aurait permis de régler tous les problèmes d'un seul coup et d'éviter toutes ces réunions coûteuses, qui apparaîtront aux yeux de certains inutiles, et qui risqueront d'ailleurs de déboucher sur pas grand-chose.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Mais non !
M. Alain Vasselle. Cela étant dit, je prends acte de la position du Sénat et du Gouvernement. J'ai bien compris, depuis le vote de l'article 10, que ce n'était pas la peine pour moi de maintenir avec insistance mes amendements.
En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 72 rectifié, tout en répétant que je prends date pour l'avenir, car nous aurons sans nul doute l'occasion de reparler de ces sujets.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
M. Claude Domeizel. J'interviens sur l'amendement n° 25, car s'il était adopté, l'amendement n° 272 deviendrait sans objet. Or je voudrais rappeler à la Haute Assemblée et à M. le ministre l'historique de la mesure proposée.
En effet, l'avant-projet de loi présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoyait initialement de créer des comités régionaux pour l'emploi public territorial. Aux termes de la note que j'ai sous les yeux, le Conseil d'État a suggéré de leur substituer une conférence, régionale ou interrégionale, qui se réunirait au moins une fois par an sur l'initiative du centre de gestion coordonnateur créé par le présent projet de loi.
Je veux bien que l'on suive l'avis du Conseil d'État, mais permettez-moi de revenir sur ce que j'ai dit.
Madame le rapporteur, j'évoque la présence de 2 000 à 2 500 représentants. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, je crois qu'il y a 2 000 communes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutes les communes ne sont pas concernées !
M. Claude Domeizel. Je vais vous lire le texte présenté par l'article 17 pour l'article 27 de la loi du 12 juillet 1984 : « Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ».
M. Michel Charasse. Et voilà !
M. Claude Domeizel. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais pour la région PACA, et même s'il ne faudra pas louer le stade vélodrome, cela veut dire 2 000 maires, le président du conseil général, les présidents de conseils régionaux, les présidents de communautés de communes, ceux des syndicats intercommunaux...Vous voulez y ajouter les représentants des organisations syndicales, je n'y vois pas d'inconvénient. Il faudra une immense salle et une logistique considérable !
Il existe déjà des conférences régionales pour l'emploi, et ceux qui les organisent cherchent des sponsors afin de les financer. La conférence constituera une dépense supplémentaire.
Si l'amendement de la commission est adopté, l'article 17 ne sera pas modifié sur ce point et la conférence se réunira une fois par an au moins. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d'être très prudents et de bien réfléchir avant de voter l'amendement n° 25, car il fera tomber tous les autres.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Domeizel, je vous entends bien et je propose donc de rectifier l'amendement n° 25 en remplaçant « l'ensemble des collectivités » par « les représentants ».
M. Daniel Raoul. C'est la même chose !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Non, parce que cela concernerait les centres de gestion et les collectivités non affiliées.
M. Michel Charasse. Dans ce cas, il faudra faire des élections pour les désigner !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Si vous ne voulez pas de cette conférence régionale, nous allons voter !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L'idée première était de réunir la conférence une fois par an pour coordonner les centres de gestion, les collectivités non affiliées, les concours, et en présence des représentants du personnel - ce qui me paraît bon.
M. Alain Vasselle. Le centre national !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous commencez à nous fatiguer, monsieur Vasselle ! Le centre national, cela veut dire 36 000 représentants ! Il aurait fallu louer le palais des Congrès, le Zénith, etc. Le réunir à l'occasion du congrès des maires de France aurait été plus simple !
Il me semble que la conférence doit associer les représentants des centres de gestion et des collectivités non affiliées, dans des conditions fixées par décret. Ils doivent se réunir tous les ans, car une coordination est nécessaire
M. Gérard Delfau. Bien sûr !
M. Pierre-Yves Collombat. En tant que de besoin !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, pas en tant que de besoin ! Il est nécessaire de se coordonner au moins une fois par an. Cela concerne non pas 2 500 personnes, mais une vingtaine de personnes dans chaque région. (M. Claude Domeizel s'exclame.) Il faut rester raisonnable et ne pas caricaturer cette conférence.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Domeizel, quand on ne veut pas comprendre...
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Elle a pour objet d'assurer...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il convient de préciser que l'on renvoie à un décret, afin que ce soit tout à fait clair.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'est pas nécessaire de mentionner le décret !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je tiens à préciser à Michel Charasse que la conférence serait composée de la délégation du CNFPT, des représentants des centres de gestion de la région, des représentants des communes non affiliées, des départements et de la région. Tout cela ne nécessite pas la location d'une salle comme le Zénith ; c'est tout à fait raisonnable !
M. Michel Charasse. Le texte précédent ne disait pas la même chose.
M. le président. Mais l'amendement a été rectifié, monsieur Charasse. Vous avez la parole, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Les collectivités affiliées, il n'y a pas que les communes, sont représentées par la délégation du centre de gestion. On y ajoute uniquement les collectivités non affiliées, c'est-à-dire les plus grosses communes, qui ne sont pas très nombreuses. Ce n'est plus la même chose !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je l'ai dit !
M. Michel Charasse. « Les représentants des collectivités non affiliées », cela veut dire que tous les non-affiliés ont au moins un représentant. Dans ce cas, monsieur le ministre, il faut faire une élection. Or on ne va pas organiser une élection pour savoir qui va participer à une réunion ! Il est déjà assez compliqué de faire voter les maires pour désigner le Comité des finances locales !
De toute façon, monsieur le ministre, cela ne concerne pas tant de collectivités que cela !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Compte tenu des rectifications qui viennent d'être apportées, il me semble parfaitement normal qu'il y ait une coordination entre les centres de gestion et les collectivités non affiliées. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus est raisonnable et elle me paraît convenir.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Si j'ai bien compris, il y aura chaque année une réunion,...
M. Michel Charasse. Au moins une !
M. Claude Domeizel. ...au moins une réunion qui regroupera les présidents des centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées.
Il existe, au centre de formation du CNFPT, un conseil d'orientation régional qui est exactement ce que vous décrivez, qui se réunit non pas une fois par an au moins, mais tous les trimestres, et dans une salle de vingt places. Nous sommes donc en train de reconstituer le conseil d'orientation régional.
Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° 25 rectifié que vient de présenter Mme le rapporteur et qui est plus raisonnable.
M. Gérard Delfau. Voilà !
M. le président. L'amendement n° 272 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)