Article 2
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'État situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme, sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense », lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'État, dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'État. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement. - (Adopté.)
Article 3
Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'article 2 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Dans la proposition de loi, le chapitre consacré aux dispositions relatives aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense prévoit le transfert gratuit de certaines portions du domaine de l'État, essentiellement des délaissés de voirie.
Ces dispositions sont gagées par l'article 3. Le Gouvernement entendant lever ce gage, il propose la suppression de l'article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :
et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires de La Défense, proposée par l'amendement n° 1 du Gouvernement, justifie une modification de l'intitulé de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est bien évidemment favorable à cet amendement de conséquence.
M. le président. En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n° 147, je donne la parole à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à dire que nous sommes très favorables à ce texte, et cela pour un certain nombre de raisons.
D'abord, aujourd'hui, dans la compétition internationale entre les grandes métropoles, nous n'avons pas le droit de laisser vieillir La Défense. Or un certain nombre d'immeubles et de tours ne correspondent plus aux normes d'installation des grandes sociétés. Le texte qui nous est soumis va tout à fait dans ce sens puisqu'il vise à faciliter le plan de relance proposé au mois de juillet dernier.
Autrefois, j'ai été membre du conseil d'administration de l'EPAD. Je constate que le problème est toujours le même : c'est celui de la gestion des équipements collectifs et des infrastructures. La proposition de mon excellent collègue Roger Karoutchi, consistant à créer un établissement public de gestion des équipements publics associant le département et les deux communes supportant ces infrastructures, notamment les innombrables parkings, me paraît donc aller dans la bonne direction.
Ensuite, le Gouvernement a amendé ce texte et prévu un certain nombre de dispositifs. Il est évident qu'aujourd'hui nous n'avons pas le droit de ne pas inciter les entreprises du bâtiment à appliquer les technologies les plus modernes, notamment en matière d'économies d'énergie. De ce point de vue, le sous-amendement n° 9 de M. Desessard m'a intéressé, mais j'ai été convaincu par la réponse du Gouvernement : depuis quelques mois, la nouvelle réglementation intègre cette obligation pour les permis de construire et notre souci de performance énergétique sera donc pris en compte aussi à La Défense, qu'il s'agisse de l'édification de nouvelles tours ou de la réhabilitation de bureaux existants.
Enfin, il eût été stupide d'abroger une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, voilà un mois, et visant, pour les personnes qui réalisent des opérations de reconstruction, à réduire l'assiette de la redevance aux superficies nouvelles construites lors de réhabilitation. Abroger le 18 janvier 2007 une disposition adoptée à la mi-décembre 2006, ce serait en outre vraiment désavouer le Parlement !
Pour ces trois raisons, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, le groupe UMP, unanime, votera cette proposition de loi telle qu'elle résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous m'avez interrogé pour savoir si j'avais demandé à la région son avis sur le fait d'être associée à la gestion de l'EPIC. Je retourne la question à M. Karoutchi ainsi qu'à vous-même, puisque vous ne mentionnez pas la région dans l'amendement n° 1 que vous avez déposé ! Avez-vous pris la peine de signaler à la région qu'elle ne serait pas associée à la gestion de l'EPIC ?
Je sais que cela ne vous gêne pas beaucoup, car vous n'avez pas hésité, dans la loi, à faire de la région un membre minoritaire du Syndicat des transports d'Île-de-France, même si elle n'était pas d'accord ! Je comprends très bien que le fait d'associer la région ne soit donc pas vraiment un souci pour vous !
Personnellement, je trouve normal, pour une opération d'envergure nationale, voire internationale, que l'État soit représenté et que, dans un souci de cohérence du développement du territoire, la région soit vraiment associée. Elle ne l'est pas ; c'est pourquoi je ne voterai pas ce texte.
Par ailleurs, il est dommage que l'on trouve toujours une bonne raison pour remettre à plus tard l'adoption d'un amendement visant à insérer une disposition d'ordre environnemental ou encore à favoriser les transports en commun ou la construction de logements sociaux !
Dans son explication de vote, M. Fourcade a précisé qu'il avait été satisfait par la réponse du Gouvernement sur un de mes sous-amendements qu'il jugeait intéressant. Je suis, pour ma part, plus pessimiste et j'aurais préféré que la disposition soit adoptée par le Sénat.
Pour ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 147.
(La proposition de loi est adoptée.)
7
transmission D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 172, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3394 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3395 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE Jordanie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3396 et distribué.
9
Renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
10
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 janvier 2007 à dix heures, seize heures et le soir :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 158, 2006-2007) de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 425, 2005 2006), présentée par Mme Valérie Létard, M. Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Bernard Seillier portant réforme des minima sociaux.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 janvier 2007, à seize heures.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 159, 2006-2007) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 90, 2006 2007), présentée par MM. Francis Giraud, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean-Pierre Cantegrit, Mme Isabelle Debré, M. Gérard Dériot, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, MM. Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Alain Milon, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Esther Sittler et M. Louis Souvet, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 janvier 2007, à seize heures.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 160, 2006-2007) de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- la proposition de loi (n° 85, 2006 2007), présentée par MM. Pierre Jarlier, Laurent Béteille, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, René Garrec, Patrice Gélard, Charles Guené, Jean-René Lecerf, Hugues Portelli, Henri de Richemont, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle relative aux contrats d'assurance de protection juridique
- et sur la proposition de loi (n° 86, 2006 2007) présentée par M. François Zocchetto visant à réformer l'assurance de protection juridique.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 janvier 2007, à seize heures.
4. Discussion de la question orale avec débat n° 25 de Mme Gisèle Gautier à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité relative au bilan d'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs.
Mme Gisèle Gautier demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de dresser un bilan de l'application de la loi d'initiative sénatoriale n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Elle l'interroge également sur les suites données aux recommandations adoptées par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l'initiative de M. Jean-Guy Branger, dans son rapport d'information établi dans le cadre des travaux préparatoires à cette loi (n° 229, 2004-2005).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 22 janvier 2007, avant dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (n° 31, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 janvier 2007, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 155, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 janvier 2007, à onze heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 22, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 janvier 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 janvier 2007, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD