Article 1er
Le chapitre I du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est complété par une section II ainsi rédigée :
« Section II : règles d'urbanisme applicables dans lepérimètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
« Article L. 141-3
« La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
« Un décret en Conseil d'État arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
« Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en oeuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9.
« Article L. 141-4
« Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'État pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
« Art. L. 328-1. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
« Art. L. 328-2. - Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :
« - lui appartenant,
« - appartenant à l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense »,
« - appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande.
« Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.
« Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.
« Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
« Art. L. 328-3. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont, soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'établissement public par l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » ou par les communes concernées.
« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès verbal.
« L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 328-4. - Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
« Art. L. 328-5. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.
« Le département dispose de la majorité des sièges. Les autres sièges sont répartis à parts égales entre les deux communes. En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière « d'aménagement de l'espace communautaire », cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé par l'article L. 328-1.
« Le conseil d'administration élit son président en son sein.
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. À cet effet, notamment :
« - il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
« - il vote l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« - il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
« Les statuts de l'établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'État après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Ces statuts prévoient les conditions dans lesquelles un comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement, est consulté, à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
« Art. L. 328-6. - Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces contributions ont un caractère obligatoire.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.
« Art. L. 328-7. - L'établissement public a pour ressources :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;
« 2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;
« 3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;
« 4° Le produit des dons et legs ;
« 5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 6° Les subventions de l'Union européenne, de l'État, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
« 8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
« Art. L. 328-8. - Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Art. L. 328-9. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
« Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.
« Art. L. 328-10. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La commission, ayant approuvé le principe de la création d'un établissement public local chargé de la gestion des équipements et espaces publics du quartier d'affaires de La Défense, a appelé le Gouvernement à prendre ses responsabilités en usant des prérogatives dont il dispose pour donner corps à cette création et ainsi faciliter la mise en place du plan de renouveau qui a été présenté au mois de juillet dernier.
Cet amendement vise donc à réintroduire dans le texte de la proposition de loi les dispositions portant création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense. Je m'en suis déjà expliqué et je ne crois pas utile d'y revenir.
M. le président. Le sous-amendement n° 5, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-Seine, de la région et de l'État. La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je retire ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 5 est retiré.
Le sous-amendement n° 4, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot :
représentants
insérer les mots :
de la région Île-de-France, de l'État et
II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ce sous-amendement vise à associer la région d'Île-de-France et l'État à la gestion de l'EPIC. À la tribune, M. Karoutchi disait tout à l'heure avec fougue : « Lorsque je défends La Défense, je défends la région d'Île-de-France et je défends la France. »
Si les intérêts de la France et ceux de l'Île-de-France sont en jeu, il est légitime que la région d'Île-de-France et l'État aient leur mot à dire dans la gestion de l'EPIC.
M. le président. Le sous-amendement n° 9, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. M. le rapporteur a déclaré que La Défense était l'image de la France et que nous étions en concurrence avec Londres, Francfort, Lisbonne, Milan et Barcelone.
Mais l'image de la France, aujourd'hui, ce sont aussi les économies d'énergie qu'elle réalise, c'est la lutte qu'elle mène contre le réchauffement climatique et pour un environnement durable.
Le sous- amendement n° 9 tend donc à conditionner l'octroi de toutes les aides publiques au respect du label « haute performance énergétique ». Autrement dit, les travaux de réhabilitation et de construction devront donc être conduits dans un objectif d'économies d'énergie.
En commission, on m'a demandé pourquoi une telle disposition devrait s'appliquer ici et pas ailleurs. Mais il faut bien commencer quelque part ! Et mieux vaut commencer là où des moyens financiers importants sont mobilisés, là où l'image de la France est en jeu. L'adoption de ce sous-amendement montrerait que la France prend au sérieux la lutte pour les économies d'énergie.
M. le président. Le sous-amendement n° 6, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région Île-de-France. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ce sous amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux au niveau régional.
Ce quartier sera marqué par un déséquilibre entre l'offre de logements et l'offre de bureaux. Or il faut bien que les gens se logent ! Il paraît donc légitime que l'EPIC fasse un effort à cet égard et qu'il aide les autres communes à se doter des logements ayant vocation à être occupés par des personnes travaillant dans le quartier de La Défense.
M. le président. Le sous-amendement n° 7, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ce sous amendement tend à instituer, afin de faire participer le nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun destinés à desservir La Défense, une contribution de cet établissement à la mise en place de transports en commun en Île-de-France.
Bien sûr, l'idéal est de limiter le plus possible les déplacements entre lieu d'habitation et lieu de travail, car, à allonger sans cesse les distances entre l'un et l'autre, compte tenu de la rareté des transports en commun et de la difficulté d'en réaliser de nouveau, on ne fait qu'encourager le recours à la voiture. Cependant, dans le cas qui nous occupe, une réduction de ces distances n'est guère envisageable puisqu'il s'agit uniquement de bureaux ! Par conséquent, un effort financier en faveur d'un véritable réseau de transport en commun doit être consenti par l'EPIC, à hauteur de 5 % de ses recettes.
M. le président. Le sous-amendement n° 8, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors oeuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ce sous-amendement vise à prévoir, dans les communes de Puteaux et de Courbevoie, un plus grand nombre de logements sociaux, afin que les personnes qui travaillent à La Défense puissent se loger. Une forte augmentation des loyers est en effet hautement probable sur ce territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ce sous-amendement vise à abroger l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre dernier, qui permet une exonération de redevance sur les bureaux. Nicole Bricq, Bernard Vera et moi-même ayant suffisamment évoqué ce sujet pour qu'il ne me semble pas nécessaire d'y revenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 1, qui a été largement évoqué dans la discussion générale, je rappelle que la commission a admis toute l'importance qui s'attache à la création de cet EPIC. Après avoir retiré, dans un premier temps, la mesure en question, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, les problèmes de constitutionnalité étant ainsi résolus.
Le sous-amendement n° 4 vise à faire participer des représentants de l'État et de la région au conseil d'administration du nouvel EPIC.
Cher collègue Jean Desessard, je pense que ce sous-amendement résulte d'une méprise ou d'une confusion s'agissant de la fonction de cet établissement public, qui n'aura qu'un rôle de gestion des équipements publics du site de La Défense. Il s'agit donc d'une mission relativement limitée, strictement locale, ne justifiant nullement l'intervention de l'État ou de la région. Très sincèrement, je ne pense pas que ceux-ci trouveraient intérêt à participer à la gestion des parkings, de la dalle, ou encore des dispositifs de surveillance. Votre proposition n'est pas réaliste !
En revanche, je rappelle que l'un comme l'autre sont présents au sein du conseil d'administration de l'EPAD, ce qui est parfaitement justifié puisque cet établissement intervient au titre de l'aménagement.
Par ailleurs, avez-vous interrogé la région au sujet d'une éventuelle participation financière à la gestion ? Je ne suis pas sûr qu'elle soit d'accord !
L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte que les deux communes de Puteaux et de Courbevoie, ainsi que le conseil général, c'est-à-dire les collectivités bénéficiaires des recettes fiscales engendrées par le quartier d'affaires, participent à la gestion de ce territoire. Il n'est donc pas souhaitable que l'État ou la région interviennent dans ce domaine.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 4.
Le sous-amendement n° 9 vise à assujettir le bénéfice des aides publiques susceptibles d'être mises en oeuvre lors d'opérations menées sur le site de La Défense au respect des normes de « haute performance énergétique ».
Tout d'abord, la rédaction de ce sous-amendement, je ne vous le cache pas, me semble par trop sommaire pour être totalement opératoire.
Par ailleurs, il s'agirait, là encore, d'une exception au droit commun, puisque le respect de cette condition ne serait imposé que pour un seul site en France, à savoir celui de La Défense.
J'entends bien, monsieur Desessard, que le quartier de La Défense est important et original, comme nous l'avons dit tout au long de la discussion générale, mais pourquoi, en cette matière qui intéresse tous les projets urbanistiques, serait-il unique ?
Enfin et surtout, je vous rappelle que la nouvelle réglementation thermique est désormais applicable à tous les permis de construire déposés depuis le 1er septembre 2006. Celle-ci a fixé des objectifs très ambitieux, afin d'améliorer la performance énergétique des constructions neuves d'au moins 15 %, avec une perspective de progrès tous les cinq ans. C'est, me semble-t-il, largement suffisant.
Monsieur Desessard, j'ai fait part de toute une série d'éléments qui montrent que le quartier de La Défense est, au niveau mondial, le quartier d'affaires le plus performant en termes de développement durable. Il le sera désormais encore plus avec les nouvelles dispositions que j'ai évoquées. À l'heure actuelle, on ne peut pas, me semble-t-il, fixer la barre plus haut.
La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 9.
Le sous-amendement n° 6 tend à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux dans la région d'Île-de-France. Il y a encore là, à mon sens, une méprise sur l'activité de l'établissement public, lequel n'a aucune raison de participer au fonds d'aménagement urbain puisqu'il n'aura pas d'activité en matière de construction de logements sociaux.
Au-delà de cette objection purement juridique, j'ajoute que, sur le plan pratique, la gestion des équipements publics risquant d'être structurellement déficitaire, comme c'est le cas actuellement, il serait malvenu qu'une partie des recettes de l'établissement soit affectée au financement d'une action qui ne le concerne pas.
La commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 6.
Sur le sous-amendement n° 7, qui tend à faire participer le nouvel EPIC de gestion au budget du STIF, je formulerai la même remarque que pour le sous-amendement précédent : il n'y a pas de rapport entre les missions de l'EPIC et du STIF qui justifie une quelconque participation. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Au demeurant, je vous remercie, monsieur le sénateur, de ne pas avoir proposé d'étendre une telle mesure à d'autres territoires, tout aussi éminents ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Prévoyez 5 % à chaque fois !
M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC.
La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité sociale. Il existe donc clairement un élément de libre administration communale, puisque, dans chaque secteur, le taux est déterminé par chaque commune concernée.
Dès lors, vous en conviendrez, le fait que Courbevoie et Puteaux participent à l'EPIC constitue un argument bien mince pour faire de ces deux communes les seules, en France, à être soumises à un taux fixé par M. Desessard ! Pourquoi, d'ailleurs, n'a-t-il pas prévu un taux de 28 % ou de 30 % ?
Au reste, le pourcentage de logements sociaux à Puteaux est aujourd'hui de l'ordre de 30 %, soit le double du chiffre relevé à Paris, ce qui en fait une commune exemplaire au regard de l'article 55 de la loi SRU. Quant à la commune de Courbevoie, elle respecte aussi le seuil des 20 % de logements sociaux, ce que ne fait toujours pas la Ville de Paris.
Quoi qu'il en soit, la commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 8.
Quant au sous-amendement n° 10, il remet en cause la toute récente adoption de l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006.
L'exonération partielle de la redevance sur les bureaux participe pleinement de l'objectif d'incitation à la réhabilitation des tours de La Défense, déjà hors marché, comme l'ont rappelé M. le ministre et M. Karoutchi, ou susceptibles de le devenir prochainement, faute d'une mise aux normes internationales. Notre but est non pas d'imposer, mais tout simplement de prévoir des incitations. Par ailleurs, cette redevance a déjà été payée et il ne serait pas normal qu'elle le soit une deuxième fois lors de la reconstruction.
La commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 10.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur le sous-amendement n° 4, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable. Il s'agit d'introduire, au sein du conseil d'administration de l'EPAD, la région et l'État. L'option qui a été retenue par M. Karoutchi est celle d'un établissement public local s'inscrivant dans le droit commun. L'État n'a donc pas à en faire partie.
En ce qui concerne la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public, nous proposons de reproduire le schéma classique, étant entendu que les deux communes et le département prennent en charge le déficit de l'EPAD.
Au demeurant, à ma connaissance, la région n'a pas manifesté à cet égard de volonté particulière, et il serait tout de même assez délicat de décider à sa place.
Le sous-amendement n° 9 vise à conditionner les aides publiques au respect du label « haute performance énergétique ». Dans ce domaine, naturellement, le Gouvernement partage les préoccupations de M. Desessard. MM. Perben et Sarkozy l'avaient d'ailleurs indiqué lors de la présentation du plan de renouveau de La Défense, en souhaitant que les nouvelles constructions s'inscrivent dans une logique clairement affichée de développement durable. Cette exigence s'appliquera d'ailleurs tout particulièrement à la tour « Signal », qui devra présenter un caractère exemplaire et faire l'objet d'expérimentations technologiques dans ce domaine.
Toutefois, monsieur le sénateur, la norme à laquelle vous faites référence, consacré par le label HPE 2000, correspond, grosso modo, à la réglementation thermique 2005 et s'impose donc déjà aux constructions neuves. La mesure prévue dans le sous-amendement n° 9 paraît donc redondante. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 6 vise à prévoir que l'EPIC verse 5 % de ses recettes au fonds d'aménagement urbain, lequel est alimenté par les pénalités versées par les communes au titre de l'article 55 de la loi SRU.
De deux choses l'une, soit les communes sont d'ores et déjà assujetties à ces pénalités et elles subiraient alors une « double peine », soit elles respectent leurs obligations, et il n'y a pas lieu de leur imposer, par le biais de cet établissement public de gestion, des obligations nouvelles.
Comme M. le rapporteur vous l'a dit, le pourcentage de logements sociaux de la ville de Puteaux atteint 30,66 %. À Courbevoie, ce chiffre est de 19,42 %. En outre, il semblerait que le recensement de 2006, qui sera très prochainement achevé, confirme que cette ville dépasse désormais le seuil de 20 %. Elle ne serait donc, en tout état de cause, pas concernée par la mesure proposée dans le sous-amendement n° 6, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 7 vise à prévoir que 5 % des recettes de l'EPIC alimentent le budget du STIF. Or cet établissement public sera astreint à une obligation d'équilibre budgétaire, ce qui signifie très concrètement que les charges supplémentaires devront être compensées par une recette nouvelle ou par l'augmentation de la participation des trois collectivités.
J'ajoute, en tant que ministre délégué aux collectivités territoriales, que le Gouvernement, dans le cadre de la décentralisation, a réalisé un effort important en faveur du STIF, puisqu'il y a consacré près de 550 millions d'euros. Par ailleurs, le Premier ministre s'est engagé à allouer une subvention de 400 millions d'euros au syndicat des transports d'Île-de-France pour financer le renouvellement du matériel roulant.
J'ajoute que le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une partie des bénéfices que dégagera l'EPAD au cours du plan de renouveau contribue au développement d'Eole, en particulier vers le Mantois, et votre rapporteur, même s'il ne l'a pas dit, y est, bien entendu, extrêmement sensible.
Avec le sous-amendement n° 8, vous proposez d'imposer que, pour tous les projets de construction d'habitation à Puteaux et à Courbevoie, un pourcentage minimal de 25 % soit réservé aux logements sociaux. Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Pourquoi faudrait-il imposer par la loi à ces deux communes, et à elles seules, des contraintes particulières, alors que celles-ci sont déjà imposées par la loi SRU ?
Quoi qu'il en soit, cette proposition me paraît très clairement injustifiée au regard de la situation actuelle de ces deux communes - je ne vous rappelle pas les pourcentages - et, par voie de conséquence, porteuse d'un risque de rupture d'égalité.
Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 10, relatif à l'exonération de redevance sur les bureaux, la représentation nationale s'est prononcée voilà environ un mois sur cette question en visant l'ensemble de l'Île-de-France. Par conséquent, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.