Séance du 22 février 2007

Article 51

I. -  Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l'article 1^er, le b du 2° du II de l'article 2, l'article 2 bis A, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, les I et III de l'article 11 quater, l'article 12 bis C, le I de l'article 12 bis, les articles 12 quinquies, 13 et 13 bis, le II de l'article 16, les articles 17 bis A, 17 bis D, 17 bis E, 46 bis, 46 ter et 46 quinquies sont applicables à Mayotte.

II. -  Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l'article 17 bis B, les I, V et VI de l'article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l'article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. -  Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l'article 17 bis B, les I, V et VI de l'article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l'article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Polynésie française.

IV. -  Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l'article 17 bis B, les I, V et VI de l'article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis et 27 à 43, les I et II de l'article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd'hui la discussion a fait l'objet d'une étude minutieuse par les deux chambres, avec près de vingt jours de débats en séance publique et quelque 1 300 amendements déposés et examinés.

Certes, il reste encore des dispositions qui, selon moi, n'étaient pas indispensables.

Ainsi, je reste sceptique quant à l'inscription dans la loi du rappel à l'ordre par le maire, qui fait l'objet de l'article 8. Si la CMP a fort heureusement permis de rendre facultative la convocation en mairie du contrevenant, je continue de penser que, dans la pratique, les maires procédaient déjà à des rappels à l'ordre et que l'inscription dans la loi de cette démarche - dont le maire doit continuer d'apprécier personnellement l'utilité - risque de desservir l'élu communal, qui pourra, selon les circonstances, se voir reprocher de ne pas l'avoir mise en oeuvre ou, au contraire, de l'utiliser sur ordre.

De même, l'article 11 quater, qui permet d'engager la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire pour le trouble causé par son locataire, ne me satisfait pas. J'étais à l'origine de la suppression de cette disposition au Sénat, au cours de la deuxième lecture, et je reste persuadé qu'un tel dispositif est susceptible de susciter d'énormes difficultés, de voir se multiplier les contentieux et de faire baisser l'offre locative, au moment où notre pays s'aperçoit que celle-ci est insuffisante.

Enfin, je regrette que le texte comporte autant de mesures de circonstance qui font un peu « catalogue » : troubles de voisinage, violences conjugales, chiens dangereux, jeux illégaux, pédopornographie sur Internet, stationnement illégal des gens du voyage, réforme du permis à points !

Mis à part ces bémols, voilà un projet de loi sur lequel le législateur a bien rempli son rôle.

Ce texte, que beaucoup dénonçaient comme liberticide au moment où nous l'examinions en première lecture au Sénat, est devenu un projet de loi qui apporte réellement un plus dans le domaine de la prévention de la délinquance, grâce à une navette parlementaire et à des débats constructifs.

Les dispositions qui nous souciaient en tant qu'élus locaux ont été améliorées. Par exemple, la place du maire en tant que pivot de la prévention de la délinquance a été consolidée par des améliorations apportées, d'une part, aux conditions de son information puisque le procureur pourra, à sa demande, lui faire part des décisions rendues par les juridictions et, d'autre part, à une meilleure articulation de son rôle par rapport à celui du président du conseil général. Le rôle du maire restera celui de l'arbitre naturel qu'il est dans sa commune. Il était important qu'il ne puisse pas être perçu comme un élément d'une chaîne de répression.

De même, je tiens à saluer la suppression du volet « santé mentale » du texte. Il n'avait aucunement sa place dans un texte sur la délinquance. Il reste toutefois nécessaire - tout le monde en conviendra - d'ouvrir rapidement le chantier d'une rénovation globale et équilibrée de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement en psychiatrie.

Aussi, comme je l'avais indiqué à la fin de la deuxième lecture, la majeure partie des dispositions du texte va bien dans le sens d'une meilleure protection des libertés de celles et de ceux qui n'ont rien à se reprocher et permet d'intervenir plus en amont vis-à-vis de ceux qui, au contraire, perturbent la tranquillité publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un motif de satisfaction : le retrait des articles 18 à 24 relatifs à la santé mentale et à l'hospitalisation sous contrainte.

M. Jacques Blanc. C'est la preuve de l'écoute du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons constaté toutefois, mon cher collègue, qu'il a fallu beaucoup d'explications, de détermination, de discussions ici au Sénat, ainsi qu'une action très importante non seulement des psychiatres, mais aussi des associations des familles des personnes atteintes de maladies mentales, pour que nous puissions enfin obtenir satisfaction à cet égard.

Une grande loi sur ce sujet est indispensable. Elle devra prendre en compte tous les aspects de la question afin d'éviter ce qui aurait été scandaleux et profondément inacceptable, c'est-à-dire un amalgame entre la maladie mentale et la délinquance.

« Nous présenterons ce projet de loi », avez-vous dit, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous faire observer que ce « nous » est aventureux. En tout cas, je forme le voeu que le Gouvernement qui sera en place dans quelques mois dépose ce projet de loi après une ample concertation et de nombreuses consultations sur ces sujets complexes.

Par ailleurs, j'observe - ce sera moins positif, madame la présidente - qu'il s'agit du huitième texte relatif à la lutte contre la délinquance depuis le début de cette législature.

S'il a fallu huit textes, cela signifie-t-il que le septième, le sixième, le cinquième, le quatrième, le troisième, le deuxième étaient imparfaits ? Nous avons tendance à le penser. N'y a-t-il pas, monsieur le ministre, dans ce dernier texte - le huitième - une volonté d'affichage, comme si l'annonce d'un projet de loi, son dépôt, sa discussion pouvaient tenir lieu d'action.

M. Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision : ...

M. Jacques Blanc. Avec intérêt !

M. Jean-Pierre Sueur. ... « Que dirait-on si je quittais le ministère de l'intérieur alors que cet important texte sur la prévention de la délinquance est encore en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat ? »

Monsieur le ministre, nous ne mettons nullement en cause votre présence au banc du Gouvernement - nous en sommes très heureux -...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Merci !

M. Jean-Pierre Sueur. ...mais je voulais faire observer à M. le ministre d'État - qui lira peut-être nos travaux s'il en a le temps - qu'il n'a assisté à nos débats que durant une heure, lors de la première lecture au mois de septembre, et que nous ne l'avons pas vu lors de la deuxième lecture. Lors de cette ultime lecture, il n'est pas là non plus. Je vois donc quelque faiblesse dans l'argumentation selon laquelle il serait tenu de rester au ministère de l'intérieur en raison de la discussion de ce texte.

Par ailleurs, nous n'avons pas souscrit à la logique générale qui procède de l'amalgame, comme l'ont dit nos collègues Yves Détraigne, Éliane Assassi et Charles Gautier. Toute cette série de dispositions sur des peurs diverses et variées dans laquelle les chiens dangereux voisinent avec les gens du voyage ou les locataires est très « gênante », pour employer un euphémisme, et finit par créer un état d'esprit auquel nous ne pouvons souscrire.

Enfin, notre opposition à ce texte tient aussi pour une large part au fait qu'il ne respecte pas la séparation des pouvoirs.

Le rôle des maires est éminent. Que le maire soit le pivot de l'action des différents services dans une commune, nul ne le contestera, et ceux qui ont ou ont eu l'honneur d'exercer ces fonctions le contesteront encore moins que d'autres. Mais faire du maire, quelles que soient les précautions oratoires prises par M. le rapporteur, un maillon de la chaîne pénale - parce que c'est la réalité des choses - faire en sorte qu'il dirige les actions relevant de l'action sociale et qu'il joue un rôle non négligeable dans des procédures relevant de la police nationale, peut apparaître très dangereux et porter atteinte à la crédibilité et à l'autorité du maire dans ses pouvoirs propres.

Il est sain que, dans la République, les représentants des collectivités locales remplissent leurs missions, que la justice assume avec indépendance ses fonctions, que le secteur de l'action sociale soit régi par des règles de déontologie strictes, auxquelles tout le monde est attaché, que la police nationale fasse son travail avec l'indépendance qui est la sienne.

Nous croyons que la séparation des pouvoirs est bien préférable à ce qui sera désormais une regrettable confusion des pouvoirs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP adoptera ce texte parce que, dûment enrichi par la navette, et grâce au travail très sérieux et très approfondi de M. le rapporteur que je tiens à saluer, il représente un progrès sensible dans notre approche de la délinquance.

Au-delà du manichéisme du « tout éducatif » ou du « tout répressif », ce texte tend à conjuguer éducation et sanction, lesquelles sont les marques essentielles de la prévention de la délinquance.

Ce texte expérimente une nouvelle méthode, de nouveaux objectifs complémentaires des précédents, car plus on remonte en amont, plus on peut sur le terrain prévenir la délinquance. Nous constatons tous dans nos communes, quelle que soit leur dimension, que la prévention permet d'éviter un glissement vers une délinquance qui ne doit pas être une fatalité sociale.

Le texte que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, et qui a été longuement étudié dans nos deux assemblées, s'articule autour de deux axes : la proximité et le partenariat. La proximité, c'est le rôle pivot du maire et ici, au Sénat, nous avons toujours insisté sur cette qualification.

En tant que maire d'une grande ville, je ne peux qu'être satisfait de la création d'un partenariat obligatoire avec toutes les autorités de police, de justice et d'action sociale qui donne aux maires ce rôle de pivot garantissant des résultats significatifs en termes de proximité.

Que l'on ne dise pas que le maire est devenu un maillon de la chaîne répressive ! C'est faux. Il y a une distinction, que tous les maires sérieux ont constatée dans leur travail quotidien, entre la prévention de la délinquance, notamment la délinquance des mineurs, et l'action répressive. Lorsqu'on est confronté à des bêtises faites par des jeunes, le rappel à l'ordre est un acte important. Lorsqu'il s'agit d'un véritable délit, par exemple un viol en réunion dans un établissement scolaire, le maire n'a pas à intervenir compte tenu de la séparation absolue qui existe entre les attributions du maire et celles du juge.

En revanche, la réussite de la prévention reposera sur la bonne circulation de l'information entre toutes les autorités et une étroite collaboration entre les différents niveaux de responsabilité.

En ce qui concerne l'accord intervenu en commission mixte paritaire, nous sommes satisfaits de la suppression des articles relatifs à l'hospitalisation d'office - mon collègue Jacques Blanc y reviendra -, dès lors que le ministre de la santé s'est engagé à proposer une réforme globale de l'hospitalisation sous contrainte, car il s'agit d'un problème auquel nous sommes périodiquement confrontés.

S'agissant de l'article 11 quater, qui a fait l'objet d'une grande inquiétude et de nombreux courriers, monsieur le ministre, je souhaite indiquer que, grâce à l'amendement initial de notre collègue Christian Cambon, on pourra à la fois protéger des tiers contre des troubles du voisinage et garantir que les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ne soient pas systématiquement mis en cause. Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire va dans le bon sens, comme M. le rapporteur l'a dit.

Par ailleurs, permettez au maire de Boulogne-Billancourt que je suis de regretter que les dispositions de l'article 12 sexies, qui prévoyaient d'allonger de trois à neuf mois la durée maximale d'interdiction administrative de stade, aient été supprimées, pour des raisons de forme que je comprends. L'amendement a été déposé trop tard aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ; il eût mieux valu l'introduire dès la première lecture.

Cela étant, le dispositif de répression des violences à l'intérieur et surtout à l'extérieur des stades de football est essentiel. Nous serons obligés d'y revenir.

Il faudra sanctionner plus sévèrement les troubles qui accompagnent systématiquement les « matchs à risques ». Chaque fois que l'on parle de tels matchs dans la commune que j'ai l'honneur d'administrer, cela se traduit par la présence de 2 000 membres des forces de l'ordre et l'état de siège dans la moitié de la ville. Cependant, monsieur le rapporteur, je comprends parfaitement, que la commission mixte paritaire n'ait pas retenu cette proposition.

Madame la présidente, monsieur le ministre, le groupe UMP votera à l'unanimité ce texte, essentiellement pour deux raisons.

Premièrement, il faut s'attaquer aux vrais sujets qui préoccupent nos concitoyens avec un esprit d'ouverture, en laissant la navette parlementaire fonctionner et l'ensemble des personnes concernées par la prévention de la délinquance s'exprimer. Sur ce point, les travaux de la CMP ont été très positifs.

Deuxièmement, ce texte introduit une collaboration obligatoire entre tous ceux qui s'occupent de délinquance. Avec la police nationale, cela fonctionne très bien ; avec les parquets, moins bien ; avec les autorités judiciaires, les résultats sont mitigés ; avec les services sociaux et les départements, cela commence à fonctionner sur de bonnes bases.

Il était essentiel qu'un texte vienne verrouiller l'ensemble de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous le voterons d'un seul coeur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Madame la présidente, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous touchons à des sujets éminemment sensibles, essentiels pour notre société, essentiels pour l'avenir des jeunes.

Lorsqu'on est confronté à de tels dossiers, deux attitudes sont possibles : ou bien on ne fait rien, comme ce fut trop longtemps le cas dans notre pays, ou bien on ose proposer des actions nouvelles afin de changer les habitudes, les comportements et, à terme, éviter à des jeunes de tomber dans la délinquance ou leur permettre d'en sortir.

Je veux rendre hommage à l'action du Gouvernement, à celle du ministre d'État, Nicolas Sarkozy, à celle de Nicolas Estrosi, ici présent, qui ont osé s'attaquer à ce dossier. Pendant trop longtemps, soit par angélisme, soit par conservatisme, les gouvernements n'ont pas osé aborder ces sujets.

Certes, il aura fallu du temps, car il y a eu échange, dialogue, écoute, comme le rappelait à juste titre Yves Détraigne. On ne peut aborder ces sujets en étant arrêté sur ses positions, il faut faire montre d'une volonté d'écoute et d'efficacité.

Je remercie le Gouvernement, et Xavier Bertrand en particulier, d'avoir su dégager un consensus dans le domaine, ô combien complexe, de la psychiatrie. Je suis neuropsychiatre et je connais bien les difficultés de ce secteur.

Je n'aime pas l'expression d'« hospitalisation forcée », préférant celle d'« hospitalisation sans consentement ». Mais je sais, bien que cela ait longtemps été nié, que la maladie psychiatrique existe ; c'est une maladie parmi d'autres, même si elle revêt des aspects malaisés à cerner, et il est extrêmement difficile d'obtenir le consentement du malade, d'obtenir qu'il accepte d'être traité, qu'il accepte d'être aidé pour sortir de son état anxiogène.

Mes chers collègues, aborder la question du refus de l'hospitalisation, alors que cette hospitalisation est le seul moyen de permettre à un malade de sortir de sa maladie, c'est oser poser des questions fondamentales.

D'aucuns prétendent qu'il y aura amalgame. Mais pas du tout, mes chers collègues ! Comme M. le ministre d'État l'a indiqué, il n'y a pas d'amalgame entre un délinquant et un malade. Notre société doit simplement se donner les moyens de traiter un malade dans des conditions qui lui permettront de guérir.

Je ne peux donc que féliciter le Gouvernement d'avoir engagé la concertation sur ce sujet et, quel que soit le résultat de la prochaine élection présidentielle - j'espère, pour ma part, que Nicolas Sarkozy sera élu, je le dis publiquement -, il s'agira non pas de faire un choix partisan, mais de nous donner les moyens d'aborder les vrais problèmes.

La psychiatrie est un dossier essentiel qui a fait l'objet d'une grande loi en 1910. Nous devrons à notre tour être capables de l'analyser avec objectivité, générosité, sans angélisme et sans nous laisser enfermer dans des approches théoriques.

Mesdames, messieurs de l'opposition, vous n'avez ni le monopole du coeur, ni celui de la générosité ou de l'action sociale.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela a déjà été dit !

M. Jacques Blanc. Ceux qui soutiennent qu'il faut faire appel à des encadrements militaires ont en fait déjà renoncé à la prévention. Ce n'est pas notre cas, car nous, nous avons des réponses à proposer.

Avec Nicolas Sarkozy et avec le Gouvernement, nous sommes mobilisés à la fois pour encourager la prévention, pour traiter les vrais dossiers et pour faire bouger notre pays dans l'intérêt des jeunes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions de MM. Yves Détraigne, Jean-Pierre Fourcade et Jacques Blanc j'aurais pu ne pas prendre la parole. Je tiens toutefois à réagir aux propos qu'a tenus M. Jean-Pierre Sueur sur la confusion des pouvoirs.

Je suis un acteur de terrain, président d'un conseil général - c'est me semble-t-il le cas de trente-trois d'entre nous -, en charge de la mise en oeuvre de l'action sociale, et M. le ministre connaît bien l'action importante que conduisent les départements dans ce domaine. En cette qualité, je tiens à saluer l'action que mène le Gouvernement depuis sa prise de fonction afin que la confusion des genres ne règne plus. En effet, la confusion profite à ceux qui sèment le trouble et elle est source de difficultés pour le fonctionnement de notre société, admettez-le, cher collègue Sueur, s'agissant notamment de la protection judiciaire de la jeunesse, de la justice, du rôle du Parquet, de la justice des enfants, des intervenants sociaux, des maires, etc.

Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer la parfaite écoute dont a fait preuve la commission afin qu'aboutisse le dernier des trois textes qui traduisent la logique gouvernementale. Trois textes, en effet, témoignent de l'action que le Gouvernement a voulu mener et que le Parlement a appuyée afin de s'attaquer à un mal social qui ronge la société et qui s'exprime dans la notion d'enfant en danger ou dangereux. Car l'on passe de l'un à l'autre extrêmement rapidement, on le sait, dans les cours des collèges, aux abords des écoles, sur les terrains de sports.

Le premier de ces textes est la loi sur l'égalité des chances, présentée par M. Jean-Louis Borloo. Le contrat de responsabilité parentale est maintenant en place, le décret est paru. Les maires et les éducateurs chargés de la protection de l'enfance ont l'obligation de le mettre en oeuvre.

J'ai dressé un point de la situation hier après-midi avec le recteur d'académie de ma région. Le processus est engagé. Ce contrat nous permettra d'agir dans les familles, de limiter l'absentéisme scolaire, afin d'éviter que des enfants ne traînent dans la rue, ne soient la proie de bandes et ne se trouvent en danger ou ne deviennent dangereux, la frontière étant toujours difficile à déterminer.

Le deuxième texte est la loi réformant la protection de l'enfance, qui a été présentée par M. Philippe Bas. Cette loi suscite de grands espoirs dans la mesure où une mission de prévention est maintenant confiée aux départements et aux 102 présidents de conseils généraux.

Le troisième texte est la loi sur la prévention de la délinquance, dont nous achevons aujourd'hui l'examen.

Avec ce triptyque, le Gouvernement aura bien marqué que, loin d'être attaché à la confusion des pouvoirs, ainsi que l'a déclaré M. Jean-Pierre Sueur, il milite pour la clarification du rôle des différents acteurs de la vie publique.

C'est pourquoi je voterai avec plaisir ce texte, rejoignant mes collègues qui y ont exprimé avec force leur adhésion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?....

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 227).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois mois après la première lecture de ce texte devant le Sénat, nous voici sur le point d'achever et, je l'espère, d'adopter le projet de loi consacré à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Il me semble toutefois nécessaire de rappeler que nous sommes en passe de parachever une oeuvre qui a été entamée voilà maintenant plus de trois ans - trois ans et trois mois pour être précis -, lors de l'adoption, sur l'initiative du Sénat, de l'article 127 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui prévoyait, pour la première fois, l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés.

Mes chers collègues, je suis bien conscient qu'il s'agit là d'une oeuvre fragile et temporaire. Dans son Discours préliminaire du premier projet de code civil, Portalis soulignait que « les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ; » - hélas ! - « ils agissent toujours : et ce mouvement qui ne s'arrête pas, et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances, produit, à chaque instant, quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau ».

Les amendements rédactionnels présentés par le Gouvernement confirment cette assertion et, même si la commission ne s'est pas réunie pour les examiner, nous les accepterons volontiers, car tout texte est perfectible.

Ce mouvement perpétuel, susceptible de rendre obsolètes les législations les plus soignées, j'allais dire les « futuribles », concerne bien entendu au premier chef le texte que nous discutons aujourd'hui. Pour autant, cela ne doit pas nous conduire à sous-estimer son importance pour l'ensemble des acteurs du secteur de l'audiovisuel.

D'aucuns, hélas ! ne regarderont peut-être pas le résultat final d'un oeil totalement favorable. Ils ont d'ailleurs déjà fait connaître par voie de presse leurs griefs, qui sont non pas techniques ou politiques, mais politiciens, à l'encontre d'un texte accusé à tort de desservir leurs intérêts.

Je pense pourtant que nous devrions tous nous féliciter de l'adoption d'un projet de loi équilibré - j'insiste sur cette épithète, monsieur le ministre - qui, au nom du progrès technologique, parvient, selon moi, à concilier des points de vue a priori difficilement conciliables.

Je pense bien sûr aux points de vue divergents de deux univers à part entière, celui de l'audiovisuel et celui des télécoms, que M. Retailleau ne manquera pas d'évoquer.

Je pense également aux divergences d'opinion des nouveaux entrants et des opérateurs historiques sur la question de la télévision numérique terrestre et sur les conditions d'arrêt de la diffusion des services télévisés analogiques.

Je pense encore à l'opposition plus ou moins marquée des mondes de la création et de la diffusion, en dépit d'une dépendance mutuelle qui devrait appeler des rapports pacifiés.

À l'occasion de la discussion de ce texte, longue est la liste des contraires qu'il a fallu rapprocher, des tensions qu'il a fallu désamorcer et, fatalement, des consensus qu'il a fallu trouver, pour faire entrer de plain-pied notre pays dans la modernité audiovisuelle, puisque tel est l'objet de ce projet de loi.

Ce texte est donc le fruit non seulement de ces consensus, mais aussi, de manière plus remarquable, d'un certain nombre de volontés.

Monsieur le ministre, qu'il me soit permis de saluer tout d'abord la volonté dont vous avez fait preuve. Alors que l'inscription à l'ordre du jour du Parlement de ce texte, pourtant nécessaire à l'avènement de nouveaux services audiovisuels, paraissait menacée en raison de l'encombrement législatif, vous avez su en faire une véritable priorité gouvernementale. Soyez en chaleureusement remercié.

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je souhaite également saluer la volonté qui vous anime et qui vous a conduit à demander, de manière fort opportune, le recours à la procédure d'urgence.

Cette procédure, je tiens à le réaffirmer ici pour écarter toute polémique, n'était pas motivée par une manoeuvre politique ou politicienne. La véritable urgence, en effet, est d'ordre technologique et démocratique.

Une urgence technologique d'abord : reporter la discussion de ce projet de loi aurait mis nos opérateurs nationaux dans une position inconfortable à l'égard de leurs concurrents internationaux. À l'heure où de très nombreux pays s'apprêtent à passer au « tout numérique », au moment où la Commission européenne se prononce en faveur de l'extinction de l'analogique, il convenait d'agir vite, afin de ne pas laisser la France sur le quai de la modernité. Pour une fois, notre pays n'a pas réagi frileusement.

Une urgence démocratique ensuite : reporter la discussion de ce texte aurait tout simplement privé les téléspectateurs français, c'est-à-dire presque tous les Français - il n'existe, me semble-t-il, que 3 % de « télérebelles » -, de l'accès aux formats et aux moyens de diffusion innovants tels que la haute définition et la télévision mobile personnelle. Je vous rappelle, à cette occasion, que ces technologies existent, indépendamment de ce projet de loi, et sont d'ores et déjà prêtes à être exploitées. Un cadre législatif était donc nécessaire pour les lancer.

Par-delà ces quelques éléments de contexte, je tiens surtout à mettre en avant, mes chers collègues, le maintien, voire le renforcement, dans le texte définitif que nous sommes aujourd'hui appelés à voter, des principaux apports du Sénat, qui a eu l'honneur d'examiner le premier ce projet de loi.

Je pense tout particulièrement à l'extension du bouquet satellitaire gratuit à l'ensemble des chaînes de la TNT. Limité à l'origine aux seules chaînes historiques, ce bouquet complémentaire manquait cruellement d'ambition et n'aurait pas permis de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Je pense également à l'encadrement strict de l'attribution aux opérateurs historiques privés des chaînes dites « compensatoires ». Le maintien, par la commission mixte paritaire, au sein de laquelle j'ai eu l'occasion de m'exprimer, du délai de latence indispensable à l'économie globale du système et des obligations de production et de diffusion « renforcées » - ce dernier mot a été ajouté - laisse penser que nous avons oeuvré dans la bonne direction.

Certains nous reprocheront, pour des raisons idéologiques, de ne pas avoir été assez loin et d'offrir aux bénéficiaires un cadeau inespéré. Je leur rappelle qu'il s'agit simplement d'une juste compensation liée à la remise en cause de droits accordés par l'État à des opérateurs privés et d'une forte incitation pour les chaînes historiques à réussir la fameuse « bascule », elles qui paient déjà un lourd tribut à la diffusion analogique.

Je pense aussi à la suppression de la priorité donnée aux chaînes de la TNT en matière de haute définition et de télévision mobile. Il s'agit là d'une décision importante qui tend à redonner toute latitude au Conseil supérieur de l'audiovisuel - c'est d'ailleurs son rôle - de composer des offres appropriées et diversifiées.

Je pense enfin et surtout à la redéfinition de l'oeuvre audiovisuelle, que nous avons adoptée à l'unanimité dans cet hémicycle, mettant ainsi fin à plus de trois ans de controverses sur la nature exacte de cette notion. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir permis à ce texte de voir le jour.

À l'heure où ce projet de loi va, comme je l'espère, être adopté, je souhaite qu'il serve au mieux, conformément à la direction que nous avons tenté de donner à nos travaux, l'intérêt des téléspectateurs et de la création, à l'ère de la « télévision numérique pour tous ».

« L'audiovisuel numérique pour tous » - je rappelle que la radio est également concernée - est une promesse qui se concrétise pour tous les Français.

Aussi, mes chers collègues, je vous remercie du soutien que vous apporterez au texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Bruno Retailleau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me retrouver à nouveau au Sénat pour évoquer un sujet majeur pour l'avenir de nos concitoyens.

En cet instant, j'ai en mémoire mon premier débat parlementaire, voilà trois ans, en tant que ministre de la culture et de la communication, sur cette même question. Je me souviens de suspensions de séances, de difficultés, d'interpellations « en stéréo », mais aussi d'une synergie parlementaire. Nous avons fait oeuvre utile.

Cette semaine est une semaine importante pour l'ensemble des Françaises et des Français. Il s'agit en effet de concilier les évolutions technologiques nécessaires, notamment la diffusion en numérique, la stratégie des contenus et la défense d'un certain nombre de métiers, de valeurs et d'expressions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, afin de nourrir votre réflexion sur ces sujets, vous avez tous reçu le rapport que j'ai commandé à M. Marc Tessier sur la presse écrite à l'heure du numérique.

Par ailleurs se tient aujourd'hui à l'Institut d'études politiques de Paris un grand colloque sur l'avenir du livre à l'heure du numérique, qui a été préparé par de nombreuses réunions de travail. Il s'agit de réfléchir aux différentes manières de défendre ce qui constitue un acquis humaniste considérable, en le mariant à la technologie.

L'examen par la Haute Assemblée du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a permis d'ouvrir un débat important, au cours duquel chacun a pu présenter son point de vue, ses arguments, ses convictions et ses interrogations. Ce débat approfondi a été préparé par les remarquables travaux de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques. Je tiens à remercier tout particulièrement leurs présidents et leurs rapporteurs.

En adoptant ce texte à l'issue d'un débat de qualité, qui fait honneur tout à la fois à la tradition républicaine et à votre sens de l'initiative et de la prospective, vous avez posé les bases de la télévision du futur, qui intéresse la vie quotidienne de chacune et chacun de nos concitoyens.

L'honneur du législateur, c'est de légiférer pour l'avenir, et non pas d'entériner des situations de fait, c'est de permettre, dès aujourd'hui, les choix de demain. Je tiens à souligner, cher président Jacques Valade, le rôle moteur joué à cet égard par la commission des affaires culturelles pour permettre l'avènement de la télévision du futur. J'aime les gens passionnés et vous avez, en la personne de Louis de Broissia, la quintessence de la passion, de l'engagement, mais aussi du dialogue, toujours nécessaire. Et ce n'est pas M. Retailleau qui me contredira !

Il y avait urgence à examiner et à adopter ce projet de loi. Cette urgence est d'ordre technologique, puisque ce texte permettra aux Français de recevoir plus vite et avec une qualité accrue un plus grand nombre de chaînes de télévision, chez eux et lorsqu'ils se déplacent. Une telle évolution sera au service de la création et de la diversité culturelle, mais aussi, bien sûr, des emplois qui pourront ainsi être créés et développés.

À cette occasion, je rappelle que la culture et la communication ne devront jamais, à l'avenir, être dissociées. Nous constatons en effet à quel point il est important que les technologies de l'ensemble du système de communication soient « en stéréo », c'est-à-dire en harmonie, avec la création et l'offre culturelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s'est considérablement enrichi au cours de vos débats. En adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire, vous permettrez à 100 % des Français d'avoir accès à une vingtaine de chaînes gratuites de la TNT sur 100 % du territoire. Vous aviez formulé une telle exigence, qui entraîne la multiplication par plus de trois du nombre de chaînes gratuites. Il s'agit d'un événement considérable, qui augmente les chances du pluralisme, en permettant au créateur le plus isolé et le plus précaire et à l'information la moins accessible de voir le jour et de rayonner.

Je sais votre attachement à la couverture du territoire et votre apport décisif pour garantir l'accès de tous à la télévision numérique, par la voie hertzienne ou la voie satellitaire.

La télévision publique sort considérablement renforcée de vos débats. Ce point a fait l'objet, je tiens à le souligner, d'un consensus sur toutes les travées. La TNT a tout simplement permis la multiplication par deux du nombre de chaînes. Nous avons fait le choix de normes technologiques qui nous ont permis de donner naissance à des projets nouveaux. Je pense bien sûr à France 4, à la diffusion vingt-quatre heures sur vingt-quatre de France 5 et d'Arte, à la diffusion de France Ô en région d'Île-de-France, ainsi qu'aux chaînes parlementaires, qui seront accessibles à tous nos concitoyens et feront vivre la démocratie dans l'ensemble de notre pays.

L'offre satellitaire gratuite diffusera dès l'été prochain tous les programmes du service public, en particulier les vingt-quatre éditions régionales de France 3, qui bénéficiera d'une compensation financière de la part de l'État, ainsi que les programmes de France Ô.

Unité de la République, respect de la diversité, ce sont les maîtres mots qui nous réunissent.

Ce projet de loi permet également une information systématique, plus honnête et plus transparente de tous les consommateurs, s'agissant à la fois de leur équipement en téléviseurs et des modalités du basculement en numérique. Sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez extrêmement fiers de l'attention que vous portez, par ce texte, à chacune et chacun de nos compatriotes : vous ne définissez pas un progrès virtuel ; vous voulez le rendre concrètement accessible à tous, pour qu'il n'y ait pas deux mondes, deux France. Pour que le progrès ne reste pas inaccessible à certains, il a besoin d'être partagé et compris. Nous devons, de ce point de vue, faire preuve de beaucoup de précautions et d'attention ; c'est aussi une forme de respect.

Je tiens à saluer, à cet égard, deux apports décisifs de la Haute Assemblée.

D'une part, les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public seront tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque récepteur de télévision à recevoir la TNT.

D'autre part, une campagne nationale de communication sera relayée par les médias nationaux et locaux, dès cette année, afin de garantir l'information des consommateurs sur les modalités de l'extinction de la diffusion analogique et de la mise en place de la télévision numérique.

Ce projet de loi, c'est aussi une triple garantie d'équipement.

Premièrement, les téléviseurs en vente seront, dans les prochains mois, tous équipés en numérique. En effet, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public intégreront un adaptateur permettant la réception de la télévision numérique terrestre. Un an après la promulgation de la loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intégreront un adaptateur.

Deuxièmement, les immeubles neufs seront équipés pour tous les réseaux de communication.

Troisièmement, le fonds d'aide permettra aux plus démunis de nos concitoyens de s'équiper. Il a pour objectif une égalité sociale et une égalité géographique.

D'une part, il sera modulé en fonction du coût de l'équipement. D'autre part, il sera neutre sur le plan technologique.

Dans certains territoires, comme les zones de montagne, qui sont chères à chacune et à chacun d'entre nous, et cela au-delà des élus directement concernés par la montagne, au nom de l'unité de la République et de l'égalité entre tous les citoyens, l'offre satellitaire gratuite permettra, dans un premier temps, de recevoir la télévision numérique. Le fonds d'aide prendra en compte le fait que l'achat d'une parabole est d'un coût plus élevé que l'achat d'un simple adaptateur.

Cette future loi est donc un texte de progrès culturel, technologique, social et territorial.

C'est d'abord la garantie d'un plus grand pluralisme pour tous, car elle multiplie la diversité des sources d'information et des contenus. N'ayons pas la mémoire courte ! La plupart de nos concitoyens, jusqu'à une période très récente, ne recevaient que six chaînes gratuites sur l'ensemble du territoire national.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Et encore !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ceux qui critiquent ce projet de loi au nom du pluralisme font preuve d'un esprit paradoxal, voire d'incohérence ! En effet, en plus de l'offre d'information des chaînes dites historiques, les téléspectateurs pourront désormais avoir accès à deux chaînes d'information en continu, ainsi qu'aux chaînes parlementaires - je pense à Public Sénat, chaîne civique qui a pu, grâce à la TNT, multiplier son audience, pour faire mieux connaître à l'ensemble des Français le travail et le rôle du Parlement. C'est un élément qui renforce notre démocratie.

Ce texte d'équilibre fait toute sa part aux télévisions locales qui contribuent au pluralisme des courants d'expression sociaux et culturels.

Tout d'abord, à ma demande, la décision de recomposer les multiplexes de la TNT est prise afin de permettre la diffusion des télévisions locales privées dans de bonnes conditions, sans dégradation - j'insiste sur ce point - de la qualité de diffusion des chaînes du service public.

Le texte prévoit par ailleurs la diffusion simultanée - le terme anglais est Simulcast - des chaînes locales analogiques en numérique, ainsi qu'une prorogation de leurs autorisations.

Le projet de loi prévoit par ailleurs d'associer le Parlement à la gestion du « dividende » numérique, qu'on pourrait aussi appeler le « gain numérique », et je tiens à souligner le travail réalisé par la commission des affaires économiques sur ce sujet.

Une commission du dividende numérique, comprenant quatre députés et quatre sénateurs, aura à se prononcer sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. Cette association de la Haute Assemblée et de l'Assemblée nationale constitue un immense progrès. La présence du Parlement est en effet un symbole, notamment dans le champ de la culture et de la communication. C'est aussi un décloisonnement, une « démarginalisation », d'un secteur entier de notre vie nationale qui s'est trop longtemps senti à l'écart.

Grâce à cette loi, nos concitoyens auront accès, dès cette année, à la télévision mobile personnelle et à la télévision en haute définition. Ne nous y trompons pas, c'est une révolution dans la vie quotidienne des Français, qui regardent la télévision plus de trois heures par jour.

La télévision mobile personnelle peut être reçue sur des supports dédiés ou des téléphones. Elle permettra d'offrir à nos concitoyens, grâce à cette nouvelle forme d'accès à l'offre de programmes de télévision, une vingtaine de chaînes. Cette révolution est comparable au passage de la TSF au transistor, qui a fait de la radio un média personnel et portable. La diffusion en télévision mobile personnelle et en haute définition s'accompagnera d'une contribution au compte de soutien à l'industrie des programmes, COSIP.

Au-delà du progrès technologique, qui est un vecteur et non une fin en soi, l'enjeu est avant tout culturel. Il est essentiel que l'innovation technologique bénéficie à la création.

Le basculement de l'analogique au numérique débutera en 2008 pour s'achever en 2011. Les chaînes à qui l'autorisation de diffuser confère le droit de le faire en mode analogique, jusqu'à 2012 pour TF1 et M6 et 2010 pour Canal Plus, auront droit, à l'arrêt de l'analogique, à une chaîne supplémentaire pour compenser le préjudice subi par cet arrêt.

Ces chaînes compensatoires, qui seront diffusées une fois que les chaînes auront éteint leur diffusion analogique, seront assujetties à des obligations renforcées de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique : il s'agit là d'un objectif important, et je tiens à souligner la détermination et la vigilance de votre rapporteur sur ce sujet.

Cette loi garantit l'avenir de la création audiovisuelle et cinématographique. Elle garantit son développement et son financement pérennes à l'ère numérique, grâce à plusieurs réformes majeures.

La première est la définition de l'oeuvre audiovisuelle, qui était attendue des professionnels et dont la Haute Assemblée a su trouver une rédaction faisant l'unanimité.

La deuxième est la réforme du compte de soutien à l'industrie des programmes, COSIP, qui repose désormais sur une assiette élargie à l'ensemble des distributeurs de programmes.

Enfin, la troisième est la création d'un crédit d'impôt en faveur du jeu vidéo.

Cette future loi ouvre de nouvelles perspectives de développement de l'emploi dans les métiers de la création.

Mesdames et messieurs les sénateurs de toutes tendances politiques, je tiens à vous remercier d'avoir su, sur un grand nombre de sujets, dépasser les clivages qui, trop souvent, obscurcissent les vrais enjeux. Vous avez su hisser ce débat sur la télévision, qui est, il est vrai, un véritable débat de société, un débat d'avenir, au niveau le plus élevé du débat politique. J'espère que vos propos à venir ne démentiront pas ce bel objectif.

Ce texte dont vous allez statuer définitivement place la diversité culturelle, la diversité des contenus, la diversité des programmes, au coeur de la société numérique ; par là, il montre que la société française a confiance en l'avenir. En l'adoptant, soyez fiers de votre action de législateur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du processus législatif sur ce projet de loi.

La discussion a parfois pris une forme quelque peu absconse en raison du caractère extrêmement technique de ce texte qui, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, va concerner chaque Français. Il constitue un véritable pont entre contenant et contenu, entre communication et culture.

Permettez-moi de revenir sur ses trois grands enjeux, à propos desquels la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s'était battue afin de faire prévaloir un certain nombre d'idées : la couverture du territoire, le dividende numérique, enfin, la télévision du futur, notamment la télévision mobile.

Le premier enjeu est celui de la couverture du territoire.

À ce sujet, nous avions une idée assez simple : éviter absolument une nouvelle fracture numérique, l'édification d'une France à deux vitesses, car c'était la seule chance d'opérer avec succès un basculement définitif réel de l'analogique au numérique avant la fin de l'année 2011. Nous y sommes parfaitement parvenus grâce à votre soutien et à deux dispositifs que vous avez rappelés.

Le Sénat, dès l'examen en première lecture, a affiché cette ambition d'une couverture à 100 % du territoire, et ce grâce à deux technologies : la diffusion hertzienne et la diffusion numérique. Pourquoi, en effet, nous passerions-nous de la couverture à 95 % par la voie hertzienne terrestre, complétée par la voie satellitaire ? L'Assemblée nationale a fort opportunément apporté un complément technologique, avec les réseaux publics de communications électroniques.

Le deuxième dispositif est le fonds d'aide destiné aux plus démunis. Ce fonds sera désormais plus ciblé et technologiquement neutre. Concrètement, cela signifie que les aides permettront de s'équiper indifféremment pour la réception satellitaire ou hertzienne terrestre. Toutes les chances sont donc réunies pour que le basculement de l'analogique au numérique s'effectue dans des conditions convenables.

Le deuxième enjeu est celui du dividende numérique.

À ce sujet, ne voulant absolument pas hypothéquer l'avenir, notre idée était de préserver les chances de la France d'optimiser la gestion du spectre hertzien.

Le très récent rapport de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet, intitulé L'économie de l'immatériel, La croissance de demain, nous rappelle fort opportunément que la qualité de la gestion du spectre hertzien déterminera très largement, à l'avenir, le positionnement des grandes industries françaises de la défense, des télécommunications, de l'audiovisuel, sur des secteurs porteurs.

Nous avons donc fait oeuvre utile en essayant d'arrimer au texte deux mécanismes.

Le premier est la commission du dividende numérique, destinée à permettre au Parlement de participer au processus décisionnel. Nous pourrons ainsi faire entendre notre voix lorsque la commission se prononcera sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique que lui soumettra le Premier ministre.

Le second mécanisme est tout aussi important. Désormais, la loi fixe des objectifs très clairs en matière de réaffectation des fréquences qui seront libérées, pour un meilleur aménagement du territoire, pour servir une meilleure couverture numérique, pour la diversification de l'offre de service, mais aussi pour une gestion efficace des fréquences par l'État. Une fréquence est d'abord une ressource rare, un bien public, un actif public, immatériel, mais c'est aussi une ressource extrêmement prometteuse en termes d'emplois, et la commission des affaires économiques a eu raison de le rappeler.

Le troisième et dernier enjeu de la télévision du futur est celui de la mobilité, avec la télévision mobile personnelle. Nous nous sommes battus pour promouvoir un modèle coopératif entre deux mondes qui parfois s'ignorent, même s'ils s'entrecroisent souvent, d'un point de vue capitalistique notamment, celui de la télévision et celui de la téléphonie mobile.

Deux raisons fortes nous motivaient pour organiser cette coopération.

D'abord, la télévision mobile sera la passerelle la plus importante entre les deux plus grands marchés de la convergence, l'audiovisuel et les télécommunications.

Ensuite, il fallait tisser des liens entre deux types de télévision mobile qui ne peuvent s'ignorer : les télévisions mobiles bénéficiant des technologies de téléphonie mobile qui s'appuient sur la norme UMTS, aujourd'hui la troisième génération, dite 3 G, demain, la quatrième génération, dite 4 G, et la télévision mobile utilisant la technologie DVB-H, Digital Video Broadcasting-Handheld, adaptation du système utilisé pour la télévision numérique terrestre visée par ce projet de loi.

L'utilisateur aura besoin de passer indistinctement de l'une à l'autre. Par conséquent, si l'on veut couvrir une grande partie du territoire et diversifier l'offre des chaînes, il est nécessaire d'organiser la coopération entre ces deux modes de mobilité audiovisuels et la coexistence de réseaux UMTS et DVB-H.

Les moyens d'y parvenir sont inscrits dans le texte. Ils ont été complétés, si j'ose dire, par la commission mixte paritaire.

Le premier consiste à garantir la présence des uns et des autres dans le tour de table qui gérera les multiplexes. La commission mixte paritaire a opportunément retenu un processus décisionnel qui pondère les voix de chacun en fonction de l'investissement et de la masse financière consacrés à la couverture du territoire. C'est un point positif.

Le second mécanisme consiste en une obligation réciproque de reprise négociée entre les uns et les autres, entre d'un côté les distributeurs de services et les opérateurs et, de l'autre, les chaînes, notamment en clair.

Là aussi, il y a eu une avancée en commission mixte paritaire, cette dernière ayant tenu à rappeler que cette réciprocité devait tenir compte à la fois des intérêts des auteurs, en respectant les droits d'auteur, mais aussi ceux du public, notamment le droit pour tout un chacun de procéder à des copies privées.

Je sais bien qu'en matière législative il faut toujours être modeste et humble. D'ailleurs, la Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau cadre, notamment en matière de fréquences télécoms. Mais je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. Cet équilibre a pu être obtenu grâce à l'excellent travail que nous avons conduit en coopération avec nos collègues de la commission des affaires culturelles, avec son président, Jacques Valade, ou avec son rapporteur, Louis de Broissia. Je remercie aussi M. le ministre d'avoir entendu nos préoccupations et d'en avoir tenu compte.

Ce texte est important pour l'avenir de la France, pour la communication, pour la culture, pour l'économie, pour les industries culturelles françaises. Il permettra à notre pays de tenir sa place, une place qui, je l'espère, se situera au premier rang dans ce nouveau monde du numérique prometteur en termes de croissance, d'emplois et de création. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, nous achevons l'examen de ce projet de loi charnière qui organise à la fois le basculement de la diffusion analogique vers la diffusion numérique et l'avènement de la télévision mobile personnelle.

Sur ces deux points, il était nécessaire de fixer un cadre juridique afin de permettre le lancement de ces nouveaux médias.

À l'issue de nos débats en cette enceinte, nous avions exprimé notre satisfaction sur plusieurs dispositions du présent projet de loi, que nous avions pu améliorer, notamment en matière de couverture hertzienne de la TNT et de services proposés au consommateur. À cet égard, je ne sous-estime pas, contrairement à certains de nos collègues, le bon travail que nous avons accompli ensemble ici même. Il est primordial en effet qu'aucune zone du territoire métropolitain et de l'outre-mer ne soit exclue de la TNT. La couverture de 95 % de la population conjuguée à l'offre satellitaire gratuite permettra d'atteindre cet objectif et évitera, espérons-le, une nouvelle fracture culturelle et numérique. Il est essentiel que l'ensemble de nos concitoyens reçoivent la TNT dans des conditions optimales.

Après son examen par l'Assemblée nationale, qui a conservé les apports du Sénat, et son passage en commission mixte paritaire, le texte initialement déposé par le Gouvernement, qui comportait plusieurs lacunes, a été sensiblement amélioré.

Je souhaite insister sur trois sujets qui me tiennent à coeur.

Premièrement, notre groupe a défendu la nécessaire protection du consommateur. Je pense en particulier à la commercialisation de téléviseurs intégrant un adaptateur TNT et compatibles avec la haute définition. On nous avait rétorqué qu'il était impossible d'interdire la vente de téléviseurs inadaptés. Je constate avec joie que nos collègues députés ont réussi, par l'article 7 bis, à imposer cette interdiction, qui répond totalement à notre souhait. En outre, la commission mixte paritaire a accepté notre amendement tendant à étendre à l'ensemble des matériels - adaptateur, enregistreur, etc. - l'obligation imposée aux téléviseurs de disposer d'un adaptateur numérique permettant la réception en haute définition.

Avec ce dispositif, le consommateur, qui sera pleinement informé, pourra s'y retrouver et acheter un matériel adapté à la qualité numérique et à la haute définition.

Deuxièmement, je suis particulièrement satisfaite de la réforme tant attendue du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.

Monsieur le ministre, je dois reconnaître que vous avez tenu parole. En décembre, vous aviez promis ici-même, en séance, de proposer une réforme du financement du COSIP. C'est ce que vous avez fait au cours de l'examen du texte par l'Assemblée nationale ; je vous en remercie.

La modernisation du COSIP, réforme importante et consensuelle qui a fait l'objet d'une large concertation, permet de faire participer au financement de la création tous les distributeurs de services audiovisuels, quelle que soit la technologie utilisée. Elle renforcera significativement les capacités de financement de l'audiovisuel et du cinéma et, par conséquent, celles de la création culturelle, dont les besoins sont grands en ces temps difficiles pour les industries culturelles.

Notre groupe se réjouit également de la rédaction à laquelle sont parvenus nos collègues députés s'agissant de la reprise des programmes régionaux de France 3. Nous avions beaucoup insisté, ici au Sénat, avec mon collègue Philippe Nogrix, pour obtenir une rédaction satisfaisante. Ainsi, les téléspectateurs pourront avoir accès par satellite à leur programme régional où qu'ils se trouvent sur le territoire.

Malgré ces avancées, il reste cependant une pierre d'achoppement, à savoir l'affaire du canal bonus. En l'espèce, la question ne porte plus sur telle ou telle amélioration technique du projet de loi : plus sérieusement, il est question ici du pluralisme des médias, de l'équité entre les éditeurs de chaînes, de l'équité entre service public et chaînes privées, bref de principes auxquels nous sommes attachés.

Nous sommes définitivement opposés au « cadeau » offert par le Gouvernement aux opérateurs historiques privés.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Ce n'est pas un cadeau !

Mme Catherine Morin-Desailly. Sur cette question, le Gouvernement n'a pas voulu entendre raison malgré les sévères remarques formulées tant par le CSA que par l'ARCEP et en dépit des arguments que nous avons avancés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

En restant sourd à ces remarques, le Gouvernement s'expose à la censure du Conseil constitutionnel,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mais non !

Mme Catherine Morin-Desailly.... qui fera ainsi respecter le principe de valeur constitutionnelle qu'est le pluralisme.

La Cour de justice des Communautés européennes pourra également être amenée à se prononcer.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Oh !

Mme Catherine Morin-Desailly. Elle s'oppose en effet à l'octroi de droits exclusifs dans le domaine des services de communication.

À cet instant du débat, je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments que nous avons opposés à cette compensation. Je rappellerai les termes de l'avis très critique qu'a rendu le CSA, qui résume parfaitement notre analyse et notre position : « L'élaboration de cet avis a été principalement guidée par le souci du respect du pluralisme, principe de valeur constitutionnelle qui s'impose tant au législateur qu'à l'instance de régulation, et qui suppose notamment que soient recherchés tout à la fois la diversification des opérateurs et le développement de modes de diffusion propres à accroître l'offre télévisuelle proposée aux téléspectateurs ; un équilibre doit donc être trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le développement de la TNT n'aboutissent pas à renforcer la position des acteurs les plus puissants. »

Malgré les obligations imposées par le Sénat, en laissant libres les chaînes concernées par cet avantage de décider le format éditorial de leur chaîne supplémentaire, le projet de loi risque de perturber l'équilibre global de l'offre de TNT, mais surtout il ne répond pas aux exigences de diversification des opérateurs et, je le crains, de pluralisme des contenus.

Nous pensons également que la « compensation » est inéquitable. Cet avantage menace de mettre à mal l'équilibre économique des nouveaux entrants, qui sont déjà dans une situation fragile, en renforçant la position dominante des opérateurs historiques sur le marché publicitaire, déjà monopolisé à hauteur de 75 % par TF 1 et M6. Elle affaiblit de fait les nouveaux entrants, mais également le service public, en réduisant leurs ressources publicitaires respectives.

La compensation paraissant injustifiée, le Conseil de la concurrence se prononcera sur ce point à la suite de la plainte qu'ont déposée auprès de lui les nouveaux entrants.

L'ARCEP a elle aussi critiqué cette mesure en notant qu'elle aurait pour conséquence de préempter un peu plus de dividende numérique au profit de ces seuls éditeurs, à savoir les chaînes existantes.

Surtout, la compensation telle que vous l'avez imaginée nous paraît excessive. Elle est en effet disproportionnée par rapport au préjudice subi par les chaînes historiques diffusées en analogique. C'est particulièrement choquant.

Nous avons proposé à l'Assemblée nationale une solution de bon sens : faire coïncider les dates d'arrêt de la diffusion en analogique - le 30 novembre 2011 - avec la date d'arrêt des licences de diffusion des chaînes historiques analogiques - le 30 avril 2012. La simultanéité de ces dates effacerait tout préjudice et, partant, toute nécessité de compensation.

Cette solution a été refusée sans que nous soient opposés des arguments convaincants. En repoussant de quatre mois l'arrêt de la diffusion en analogique, on évitait ce débat qui, à notre regret, a pollué les discussions sur le présent projet de loi, texte important qui engage notre avenir.

Nous estimons, sur la base de l'avis du CSA, que l'attribution de chaînes bonus aux éditeurs les plus puissants ne répond pas à l'idée que nous nous faisons du pluralisme. En favorisant par cette mesure la concentration dans le paysage audiovisuel français, le Gouvernement manque à son devoir de garantir le pluralisme, principe de valeur constitutionnelle.

C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera contre ce texte.

M. Louis de Broissia, rapporteur. C'est du Bayrou dans le texte !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Les Français le sauront. Ils sauront à qui ils sont redevables de l'accroissement de l'offre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de la navette et je ne peux que regretter qu'elle ait été tronquée par le Gouvernement, qui a cru bon, une fois de plus, de déclarer l'urgence sur ce projet de loi.

Si des améliorations ont pu être apportées lors de l'examen du texte par chacune des deux chambres et lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les réserves que je formulais en première lecture sur les points les plus critiquables demeurent entières. Décidément, ce projet de loi aura constitué, globalement, une occasion manquée.

En effet, sous le couvert d'ajustements techniques et juridiques de la loi de 1986 pour les besoins du basculement en tout-numérique et de l'arrivée des nouvelles formes de télévision, en haute définition et mobile personnelle, le projet de loi conforte, une fois de plus, la position dominante des quelques grands groupes qui se partagent depuis plus de vingt ans le spectre hertzien en mode analogique.

Certes, la navette, même restreinte, a permis d'améliorer le texte, mais elle n'a pas, loin de là, corrigé ses défauts fondamentaux.

Parlons d'abord des avancées, qu'il n'est pas question de nier.

Ainsi, je suis heureusement surprise de voir que l'idée de taxer les fournisseurs d'accès à Internet afin d'abonder le COSIP, idée que nous avions proposée au Sénat sans succès, a été adoptée à l'unanimité par les députés.

Cet élargissement des contributions au COSIP à l'ensemble des modes de diffusion des services de télévision est assurément positif. Il devrait permettre un meilleur financement d'une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité, garantissant le maintien de la création française face à la concurrence internationale.

Je dois aussi mentionner la volonté unanime du Parlement de définir précisément l'« oeuvre audiovisuelle » afin de limiter, dans le cadre des obligations de production, les interprétations abusives. En pratique, il s'agit de mettre fin à l'inclusion dans la catégorie des oeuvres audiovisuelles des émissions de téléréalité, dont certains diffuseurs se sont fait une spécialité. Nous avions déposé un amendement sur ce point et je me réjouis qu'il trouve un écho dans la loi.

Le texte a par ailleurs été amélioré sur plusieurs points, dans l'intérêt des téléspectateurs : une meilleure couverture TNT ; la compatibilité effective des matériels et des normes ; des équipements de réception pour les ménages les plus défavorisés ; l'information technique obligatoire du consommateur.

À l'Assemblée nationale, le débat a permis de sécuriser un peu la place du service public dans le développement de la « télévision du futur » ; je m'en réjouis. Mais je ne peux oublier la place plus importante, prépondérante même, que le gouvernement de Lionel Jospin avait prévue pour les chaînes publiques dans l'attribution des fréquences TNT. À cet égard, les gouvernements Raffarin et Villepin ont fait marche arrière.

La diffusion des vingt-quatre décrochages régionaux de France 3 sur tout point du territoire, par must carry satellitaire ou en vertu d'une clause de must deliver sur les autres fréquences non assignées, constitue certes une avancée. La loi prévoit, pour l'opérateur satellitaire effectuant le must carry, une compensation financière prise en charge par l'État, dont nous aimerions cependant savoir comment elle sera assurée. J'espère que cette compensation ne sera pas ponctionnée sur des crédits destinés au développement des programmes ou à d'autres actions tout aussi essentielles pour le maintien d'un service public audiovisuel fort et de qualité.

Je n'ai hélas ! qu'une confiance toute relative dans les engagements de la majorité actuelle en faveur de l'augmentation des ressources destinées à l'audiovisuel public, ne pouvant que constater son manque de courage pour procéder ne serait-ce qu'à une actualisation de la redevance,...

M. Louis de Broissia. Oh ! C'est le groupe socialiste qui l'a refusée. Nous-mêmes y étions favorables ! (Marques d'approbation de M. le président de la commission des affaires culturelles.)

Mme Catherine Tasca.... qui stagne à cent seize euros depuis 2002 et qui a même été révisée à la baisse, en 2005, au demi-euro inférieur.

D'autres dispositions introduites au fil de la navette améliorent à la marge le dispositif initial : par exemple, l'assurance d'une numérotation non discriminatoire des chaînes TNT sur les autres réseaux, ou encore l'obligation pour les distributeurs de télévision mobile personnelle, ou TMP, de se conformer aux obligations de protection des contenus auxquelles sont soumis les éditeurs.

Sur un sujet connexe, je regrette qu'une occasion ait été manquée lors de la lecture à l'Assemblé nationale : nos collègues députés socialistes avaient déposé un amendement concernant les cartes d'abonnement illimitées, qui visait à prévoir une concertation dans la fixation de la part des entrées cinéma revenant aux ayants-droit.

Cela aurait renforcé un dispositif que nous avions mis en place en 2000 pour éviter que ces cartes ne tuent les petites salles. Certes, cette disposition n'avait qu'un rapport assez lointain avec le projet de loi dont nous discutons, mais elle était attendue par les professionnels du cinéma avant la fin de la législature, au lendemain d'une décision unilatérale prise par le groupe UGC. Malheureusement, vous avez rejeté cette possibilité sans explication.

Au total, si le travail parlementaire a été utile, en particulier au Sénat, à l'évidence, les avancées obtenues ne permettent pas de contrebalancer les dispositions néfastes de la loi.

Aux termes de ce projet de loi, les gains des trois opérateurs historiques sont importants : nouvelle chaîne « bonus » pour un préjudice virtuel de quelques mois ; prorogation d'autorisations sous conditions anecdotiques ; droit de tirage prioritaire pour la télévision en haute définition octroyé à tous les opérateurs de la TNT, y compris les opérateurs historiques, au mépris de la législation anti-concentration ; possibilité de cumul des sept autorisations TNT accordées par la loi avec la détention d'un cinquième du marché de la télévision mobile personnelle...

Je ne souhaite pas revenir en détail sur des dispositions dont nous avons déjà amplement débattu en première lecture. Néanmoins, je persiste à penser qu'elles constituent une entrave au pluralisme et à la diversité de l'offre et qu'elles accentuent la concentration dans le secteur audiovisuel.

En outre, les « cadeaux » octroyés aux opérateurs déjà dominants ne répondent à aucun impératif de service universel ou de neutralité des supports qui, depuis la transcription en droit interne par la loi de 2004, de la directive « Paquet télécom », doivent guider le législateur dans ses choix, et ce dans l'intérêt des téléspectateurs.

Cela a été rappelé, le CSA comme l'ARCEP, dans leurs avis sur le projet de loi, ont été plus que réservés sur ces « cadeaux ». Il est irrationnel et préoccupant que quelques groupes qui ont bénéficié d'une ressource publique rare pour se développer, le hertzien de terre, prétendent désormais ériger leur position dominante en droit acquis de manière irréversible.

Vous le voyez, monsieur le ministre, le calendrier fait des facéties. C'est aujourd'hui même que TF1 a choisi d'annoncer sa nouvelle stratégie d'expansion qui ne nous laisse aucun doute sur la volonté d'hégémonie de cette chaîne. Selon son président, Patrick Le Lay, « nous devons renforcer la part de voix de TF1 sur tous les supports et toutes les cibles ». Vous les y avez bien aidés !

Vous allez me rétorquer que les créateurs attendent que la position des opérateurs historiques soit confortée, car eux seuls, à leurs yeux, sont réellement capables aujourd'hui d'investir des sommes importantes dans la création audiovisuelle. Mais vous savez bien que les producteurs et créateurs ne sont nullement à armes égales avec les diffuseurs et qu'ils ne peuvent pas avoir aujourd'hui une autre position tant que tout est fait pour empêcher l'émergence de nouveaux venus viables.

C'est justement l'intérêt général, et c'est le rôle des pouvoirs publics, que de contribuer à ce que plusieurs acteurs puissent concourir, plutôt que de conforter sans cesse la concentration du paysage. C'est le sens, et la condition, de la bataille pour la diversité, tant de fois vantée à l'UNESCO. Nous avions choisi, en décidant le lancement de la TNT, la diversification du paysage. Vous avez choisi, à l'évidence, la concentration.

Je déplore donc que les propositions d'amendements des sénateurs socialistes visant plus particulièrement à contrecarrer ces aspects d'hyper-concentration du texte n'aient pas reçu, dans votre majorité, une réponse plus favorable. Ces dispositions auraient permis d'introduire une plus grande diversité dans les offres et de donner une réelle chance de développement à des acteurs du paysage audiovisuel qui sont peu présents, ou même absents, dans la diffusion par voie hertzienne.

Dans ces conditions, les sénateurs du groupe socialiste voteront, comme en première lecture, contre ce texte et, s'il était adopté, déposeraient un recours devant le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd'hui est particulièrement important, et je me réjouis qu'il ait pu être étudié avant la fin de notre session parlementaire : en effet, le passage de l'analogique au numérique va révolutionner notre paysage audiovisuel. Ce projet de loi, qui intéresse la vie quotidienne de l'ensemble des Français, anticipe les évolutions technologiques qui modifieront très prochainement notre rapport à la télévision.

La multiplication des chaînes, l'usage des fréquences libérées représentent des enjeux aussi bien économiques que culturels. Le passage au numérique doit préserver les grands équilibres économiques du monde de l'audiovisuel. Aussi était-il nécessaire de poser certaines règles.

Monsieur le ministre, vous avez eu à coeur de poser comme principe directeur l'accès de tous à cette télévision numérique. La télévision joue un rôle important d'information et de transmission des savoirs, elle est une fenêtre ouverte sur le monde. Il est essentiel qu'il n'y ait pas d'exclusion sociale pour sa diffusion et que toutes les zones du territoire puissent être couvertes. À cet égard, le travail parlementaire a enrichi le texte de nombreuses dispositions.

Il n'est pas simple - la mise en place de la TNT nous l'a prouvé - d'assurer la couverture totale du territoire français. Au sein de notre assemblée, nous nous sommes préoccupés de savoir comment seraient couvertes certaines zones, notamment les zones frontalières ou les sites de montagne. Vous nous avez rassurés en proposant d'avoir recours au satellite, gratuitement, pour couvrir les « zones blanches ». De plus, grâce à un amendement de notre groupe, il sera tenu compte du coût de la parabole dans ces endroits.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Absolument !

Mme Colette Mélot. Les députés ont partagé notre souci de garantir l'accès de tous à la télévision numérique et ont inscrit dans la loi le principe d'une couverture de 100 % du territoire. La commission mixte paritaire a maintenu ce principe. Les mesures que nous avons adoptées répondent à la préoccupation de ne pas décevoir les Français.

Ainsi, en matière d'équipements, j'avais demandé en première lecture que les constructeurs de postes de télévision se voient imposer la mention de leur mise en conformité avec la réception en numérique ou en haute définition. Il est essentiel en effet que le consommateur soit informé des possibilités du poste qu'il achète. Cette information sera complétée par une campagne d'information nationale dès cette année.

Je me réjouis que ces mesures aient été complétées par les députés, qui se sont attachés à fixer des normes impératives aux constructeurs : les postes mis en vente devront intégrer un adaptateur et être labellisés. Bien évidemment, il n'est pas question d'exiger des industriels et des distributeurs des efforts démesurés : des délais ont été fixés leur permettant de prendre les mesures appropriées. Nous parvenons ainsi à un juste équilibre entre les intérêts du consommateur et les intérêts commerciaux.

Les échanges qui ont eu lieu avec l'Assemblée nationale ont permis de prévoir les moyens techniques et financiers pour assurer sur l'ensemble du territoire métropolitain la réception des vingt-quatre éditions régionales de France 3. Ce point me semble très important, car ces informations contribuent fortement à la vie des régions.

Ces avancées sont primordiales pour un grand nombre de Français.

Par ailleurs, notre assemblée a été particulièrement vigilante dans la définition de la création audiovisuelle. Nous avons ainsi adopté à l'unanimité l'introduction d'un sous-quota d'oeuvres patrimoniales au sein des obligations d'investissement dans la production audiovisuelle imposées aux diffuseurs. Les députés se sont appuyés sur ce dispositif pour y intégrer les « vidéo-musiques », la diversité musicale ayant besoin d'être soutenue.

Le texte contribue en effet au soutien de nos industries culturelles. Nous nous félicitons notamment de la création d'un crédit d'impôt pour le jeu vidéo, l'industrie française connaissant une crise inquiétante dans ce domaine.

Une nouvelle mesure intéressante introduite par les députés permettra de répartir la taxe affectée au COSIP entre éditeurs et distributeurs de services de télévision, ce qui permettra notamment de faire participer les fournisseurs d'accès à Internet au développement de la création de notre pays.

Je conclurai en saluant la volonté et l'ardeur que vous avez consacrées, monsieur le ministre, à faire vivre la télévision numérique terrestre. Aujourd'hui, ce sont dix-huit chaînes qui sont proposées gratuitement aux Français. Grâce au texte que nous votons aujourd'hui, cette offre se trouvera élargie très prochainement et elle sera accessible à tous les Français. Il s'agit d'une étape capitale pour l'avenir de l'audiovisuel et le développement des nouvelles technologies dans notre pays. Bien évidemment, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion de ce projet de loi, ici même, le 20 novembre dernier, j'avais noté certains problèmes soulevés par le texte. Qu'en est-il trois mois plus tard ?

Qu'en est-il de la place faite aux puissants ? Elle n'a pas, ou si peu, changé : l'offre faite aux trois opérateurs audiovisuels historiques d'un canal gratuit, l'accès automatique au réseau de la TNT pour les nouveaux entrants, l'octroi du marché de la haute définition aux industries de l'électronique grand public et du marché de la télévision mobile personnelle aux trois grands opérateurs de télécommunication, tous ces cadeaux subsistent et organisent, en l'accélérant, la concentration du futur.

Qu'en est-il de la contrepartie que l'État se doit d'exiger ? Elle est bien faible,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Elle était inexistante en l'an 2000 !

M. Jack Ralite.... même si je me félicite de l'introduction d'une mesure ayant pour objet la participation au COSIP des fournisseurs d'accès à Internet, les FAI - il faudra d'ailleurs approfondir et élargir cette disposition -, que, au nom de mon groupe, j'avais réclamée.

Qu'en est-il de la place faite au service public ? Il vient toujours en dernier, alors que chacun sait qu'il requiert, à juste titre, des financements complémentaires tout à fait nécessaires, qu'une actualisation de la redevance aurait amorcés.

Qu'en est-il des télévisions de proximité et des télévisions associatives ? Elles sont toujours aussi absentes.

Qu'en est-il de la place de la radio ? Il reste bien du travail à accomplir.

Quid également des obligations d'interopérabilité qui concernent notamment le public ? Sont-elles finalement inscrites dans le texte ? Certes, des obligations industrielles minimales sont instituées par l'article 7 bis, mais cela ne fait vraiment pas le compte.

Enfin, les dispositifs prévus sont-ils plus démocratiques ? Assurément, non.

Comme on peut le constater, l'esprit du projet de loi reste la régularisation des intérêts présents et futurs des affaires, et non la régulation du droit de ces affaires en fonction de l'intérêt général que ce texte prétend respecter.

Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions modifier notre vote contre ce texte, même si nous avons eu ici, au Sénat - il en a été de même à l'Assemblée nationale - un très beau et constructif débat sur la définition des oeuvres audiovisuelles, au point que celle-ci fut unanimement consacrée, ce qui n'est pas négligeable.

Avant de finir cette courte intervention, je voudrais, comme ma collègue Catherine Tasca, évoquer une question qui ne figure pas dans le texte mais qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, à savoir le conflit opposant aujourd'hui les exploitants cinématographiques et les ayants droit sur la fixation d'un prix de référence des cartes d'abonnement illimité permettant de calculer la rémunération revenant à ces derniers.

Le groupe UGC a décidé seul, démocratiquement, de baisser ce prix de référence de 18 %, dans un contexte d'augmentation de 20 % du prix des places et des cartes illimitées ces dernières années. Les exploitants, les ayants droit perdent, et le groupe UGC capitalise !

Ayant lu le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale, je m'associe à la réponse ferme des parlementaires quant à l'accusation portée par UGC et consorts sur la diminution de la rentabilité des cartes - je demande d'ailleurs à voir... - qui serait la faute des salles municipales et des salles d'art et d'essai, alors que les premières ont sauvegardé le cinéma dans des lieux abandonnés par les grandes affaires, et que les secondes ont sauvegardé la présence du cinéma d'auteur. Ces salles défendent le secteur et ont fait avancer les choses. Je les respecte, je les félicite : il faut continuer à les soutenir !

Mme Catherine Tasca. Certainement !

M. Jack Ralite. Encore un mot : lors de notre premier débat, j'avais appelé de mes voeux la tenue d'états généraux du numérique, tant la nécessité est grande aujourd'hui de « civiliser les novations qui nous entourent », pour reprendre l'expression de Georges Balandier.

Dans cette perspective, les états généraux de la culture, dont je suis l'un des animateurs, organisent au Sénat, le 16 novembre prochain, un séminaire d'une journée qui réunira des experts et des experts du quotidien pour examiner dans la pluralité des pensées la question du numérique : verticalement, c'est-à-dire par discipline artistique et culturelle, y compris la presse, et horizontalement, c'est-à-dire par grandes problématiques soulevées par la numérisation - je pense aux publics, aux auteurs, à l'Europe, à la mondialisation, au droit et à la concentration. Le compte rendu de ce séminaire sera bien évidemment remis, après les élections présidentielles et législatives, au futur gouvernement.

J'ajoute enfin qu'il faudrait, sur cette question comme sur d'autres, que l'on n'apprenne pas tardivement les initiatives gouvernementales, en tout cas leur contenu. J'évoque là le rapport sur l'économie de l'immatériel, qui vise à marchandiser absolument jusqu'au bout tout ce qui concerne l'esprit, la pensée et la création. (M. le ministre s'exclame.) Ce rapport a été remis récemment au ministre de l'économie et des finances - j'aurais souhaité, pour ma part, que cette question concerne directement le ministère de la culture -, et j'ai noté parmi ses auteurs six inspecteurs des finances, six industriels et un seul artiste, M. Laurent Heynemann ! (Mme Catherine Tasca acquiesce.)

On propose la gestion de l'immatériel et les plus grands auteurs de l'immatériel sont exclus de la délibération prétendument fondatrice ! Je le dis fermement, car c'est extrêmement grave !

D'ailleurs, dans ce rapport, soit dit en passant, j'ai trouvé la préfiguration, détaillée à l'extrême, de ce qui fait actuellement débat autour des musées et au-delà, et qui montre bien que, pendant deux ans, le Gouvernement a préparé l'affaire du Louvre dans le plus grand des secrets. Pourquoi, si, comme on nous le dit, c'est le nec plus ultra de la gestion moderne des musées ?

Dans ce rapport qui veut mettre « les actifs immatériels publics au service de l'économie », on trouve tout un développement sur le « dividende numérique » qui n'avait nulle part été évoqué au cours de nos débats, débats qui auraient mérité une information par ailleurs très précise sur l'accord entre Microsoft et l'INRIA, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

M. le ministre, en évoquant le problème du dividende numérique, vient de dire que l'une des vertus de la loi serait d'aboutir enfin à une démarginalisation des problèmes de la culture dans la société française. Pour ma part, je n'ai jamais vu qu'ils aient été marginalisés ; la seule référence à Malraux me suffit, encore qu'il y ait eu d'autres grands ministres qui ont continué cette pratique.

Mais, en vérité, il s'agit non pas de démarginalisation, mais d'une tentative d'absorption contrôlante de la culture et, bien évidemment, en son coeur, de la création par les grandes affaires. Je trouve qu'il y a des façons modernes de menotter la création...

M. Robert del Picchia. Oh là là !

M. Jack Ralite. ....et, une fois un certain seuil franchi - je pense que, dans cette loi, ce seuil a une accroche -, les futurs ministres de la culture risquent la paralysie.

M. Robert del Picchia. Les pauvres !

M. Jack Ralite. C'est la fin de la session parlementaire, et il n'y aura pas d'autre intervention sur la culture. Terminer dans ce domaine avec ce projet de loi est un signe, comme a été un signe l'abandon - symbolique, mais aussi pratique, devant les affaires, en l'occurrence le MEDEF - du statut de l'intermittence par le Gouvernement et la majorité UMP à l'Assemblée nationale, qui non seulement s'est reniée, mais a osé un même jour voter une loi sans quorum et recourir au non-quorum pour blackbouler un texte traitant de l'intermittence. Nous y reviendrons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous lorsque vous évoquez la nécessaire juxtaposition de la culture et de la communication.

Dans la période que nous traversons, où se développe la réflexion quant à l'opportunité d'associer tel ou tel grand secteur d'activité à la fois économique et culturel de notre pays, il me paraît très important de réaffirmer, faisant écho en cela aux propos de Jack Ralite, que la création est essentielle, que tout doit être fait de façon à permettre l'expression à la fois individuelle, mais parfois collective, et pourquoi pas nationale en matière de création et de créativité.

Par conséquent, les technologies, c'est-à-dire tout ce qui relève du domaine de la communication, doivent toujours être au service de la création culturelle. Il serait donc contreproductif, pour utiliser un terme quelque peu pédant, d'imaginer de séparer ces deux disciplines.

M. Robert del Picchia. Ce serait dommage !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, les avancées technologiques considérables liées au numérique doivent nous conduire à réfléchir à la place de l'individu dans la société.

Chacun de nous dépend-il du pouvoir de créativité des scientifiques, des techniciens, des industriels, ou bien peut-il exprimer son désir par rapport à l'environnement qui est le sien ? Autrement dit, impose-t-on un poste de radio ou de télévision, ou bien suggère-t-on à notre communauté d'exprimer ses ambitions ? C'est l'éternel problème : est-ce le producteur qui impose le produit au consommateur ou est-ce le consommateur qui exige un produit conforme à ses envies et à son épanouissement personnel ? Les ingénieurs connaissent bien cette problématique - notre collègue Pierre Laffitte peut en témoigner -, et nous sommes un certain nombre à essayer d'y réfléchir.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez bien voulu souligner que le Sénat s'était saisi depuis longtemps, notamment, de la question de la télévision du futur. Je ne présenterai pas une nouvelle fois le résultat de nos réflexions, excellemment développé par nos rapporteurs.

Je rappellerai simplement que les commissions permanentes concernées par ce texte ont assumé leurs responsabilités en réalisant un important travail en amont. La commission des affaires culturelles, saisie au fond, et la commission des affaires économiques, saisie pour avis, grâce à une réflexion permanente, une espèce d'itération, même si nos points de vue étaient parfois différents, ont abouti à un travail équilibré et tout à fait satisfaisant, comme l'a évoqué Bruno Retailleau.

Madame la présidente, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des méthodes de travail du Sénat, la création de commissions spéciales sur tel ou tel sujet a souvent été évoquée. Elle ne devient nécessaire que lorsque notre capacité de travailler en bonne harmonie, en bonne coopération est insuffisante. Nous sommes donc partisans de laisser les choses en l'état. Les commissions assument leurs responsabilités ; il leur est toujours possible d'être saisies pour avis dans le domaine qui les concerne ; il est même envisageable de « sous-traiter » une partie du fond à la commission saisie pour avis de façon que chacun puisse développer son talent et ses idées.

Nous avons donc travaillé correctement sur ce texte. Nous l'avons fait avec beaucoup d'intérêt, car le sujet est stratégique - je n'y reviendrai pas. Nous avons travaillé avec passion, non sans difficulté quelquefois, et Jack Ralite a encore montré son caractère passionnel dans ces domaines qui sont ses sujets de prédilection. Même si nous ne le suivons pas dans ses conclusions, nous lui reconnaissons ce mérite.

Nous avons également travaillé avec réalisme. Notre démarche a été rigoureuse - comme nous en avons l'habitude au Sénat, serais-je tenté d'ajouter, même si c'est un peu désagréable pour d'autres -, parfois exigeante, et je prie vos collaborateurs de bien vouloir nous en excuser, monsieur le ministre, parce que nous ne sommes pas tellement faciles à bouger, pour ne pas dire à manipuler. (Sourires.)

Notre démarche a été volontaire, puisque nous avons assumé, depuis longtemps déjà, le problème essentiel de la bascule numérique. Par chance, vous avez bien voulu nous écouter. L'urgence que j'ai souhaitée, madame Tasca, n'est pas politique, elle est technologique, démocratique. Si nous n'en arrivions pas aujourd'hui au vote ultime de ce texte, nous aurions pris du retard puisque nous ne pourrons travailler sur ces questions avant plusieurs mois. Par conséquent, je persiste et signe dans ce domaine.

Dans la démarche pragmatique qui est la nôtre, les dispositions législatives étant rapidement obsolescentes au regard de l'accélération du progrès technologique, il est indispensable de se projeter dans l'avenir et d'essayer d'anticiper les mesures que nous avons réussi, le plus souvent avec votre appui, monsieur le ministre, à faire adopter conjointement.

Je ne peux pas ne pas revenir sur quelques affirmations exprimées par certains de nos collègues.

Madame Tasca, vous avez évoqué la position de la commission des affaires culturelles du Sénat sur le COSIP. Je tiens à resituer les choses.

Lors de l'examen du projet de budget, c'est nous qui avons proposé une modification du mode de financement de cet organisme. Nous ne nous y sommes donc pas opposés. Nous avons simplement acté, à l'occasion du projet de loi relatif à la télévision du futur, le fait qu'une négociation était en cours, notamment avec le CNC, et nous ne voulions pas troubler celle-ci. Sachez que nous avons même réaffirmé ce désir.

En ce qui concerne la redevance, vous ne pouvez pas reprocher - je parle sous le contrôle de M. le ministre - à Louis de Broissia et à moi-même, et même à la majorité de la commission, qui y était favorable, de ne pas avoir réclamé une augmentation de la redevance. Nous l'avons même fait de façon incessante.

Le montant de la redevance se monte aujourd'hui à 116 euros. Louis de Broissia a proposé de la faire passer à 118 euros. Pour ma part, j'ai proposé un chiffre rond : 120 euros. Nous n'avons pas été suivis, et ce lors de l'examen de plusieurs projets de budget.

Madame Tasca, le groupe socialiste a voté contre notre proposition. Comment pouvez-vous aujourd'hui nous reprocher de ne pas avoir demandé une augmentation de la redevance à laquelle vous n'étiez pas favorable ? Il y a là une ambiguïté que je souhaitais signaler.

Mme Catherine Tasca. Nous, nous l'avons augmentée !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous, nous augmentons les recettes, et c'est plus important !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je ne dis pas que nous avons abandonné notre idée, mais si nous avons changé de position, c'est simplement parce que le Gouvernement a proposé une modification de la perception des taxes correspondant à ce que l'on appelait autrefois la redevance. Toutefois je reste toujours un peu critique, car les modalités, à la fois pour ceux qui paient cette contribution et s'agissant du mode de perception, pourraient être améliorées.

En outre, grâce à l'obstination de Renaud Donnedieu de Vabres - rassurez-vous, je ne repeins pas en neuf le ministre de la culture et de la communication ! (Sourires.) -, le Gouvernement a proposé une garantie des ressources. Cette garantie est nécessaire, mais est-elle suffisante ? Certainement pas ! Il faudra sans doute revoir cette question dans l'avenir. En tout cas, la période que nous vivons actuellement est propice à cette évocation.

Madame Tasca, s'agissant des dépenses supplémentaires occasionnées par la reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services, vous avez évoqué d'une façon assez solennelle la nécessité de ne pas prélever sur le produit de la redevance les compensations spécifiques non prévues.

À la page 12 du rapport de la commission mixte paritaire - je suis heureux qu'il vous ait inspirée -, j'ai souhaité préciser que la compensation spécifique ne devait pas être financée par un prélèvement sur le produit de la redevance audiovisuelle. Cette précision vise à éviter toute dérive, non de votre part, monsieur le ministre, mais de la part de gouvernements futurs dans la gestion des finances de l'État. Nous sommes donc bien d'accord sur ce sujet, madame Tasca.

Mme Catherine Tasca. Comme quoi nous pouvons partager des préoccupations !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous aurions également aimé voir partager notre volonté de l'adoption à une très large majorité d'un projet de loi relatif à la télévision du futur. Je suis dramatiquement surpris et peiné que vous ne vous associez pas, comme d'autres d'ailleurs, au vote de ce texte.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ils sont partisans !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Il s'agit d'un texte prospectif, équilibré, qui laisse place à la fois au public, et je ne suis pas de ceux qui pensent que le public est maltraité, et au privé.

Monsieur le ministre, la majorité de la commission des affaires culturelles du Sénat soutient ce texte. Elle l'a largement prouvé. Nous sommes heureux que la commission des affaires économiques nous rejoigne.

Je voudrais également vous remercier de vos efforts, car, sans votre obstination à vouloir inscrire ce texte à l'ordre du jour du Parlement et sans notre soutien pour qu'il soit déclaré d'urgence, nous ne serions pas en train de le voter ce matin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.