Article 11
I. - Les départements ayant remis, dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, un dossier de candidature pour l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l'État dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
II. - Jusqu'au 31 octobre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du précédent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et la population totale de ces départements est le plus élevé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée
par les mots :
avant le 30 juin 2007
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à ouvrir un peu plus le champ de l'expérimentation. Cette rectification technique permettrait aux départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Charente et du Gers de s'y joindre.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :
une délibération motivée et
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pour être sûr que l'amendement produise bien l'effet souhaité, il faut préciser que le conseil général devra avoir pris une délibération motivée dans les délais prévus.
Ainsi sous-amendé, l'amendement permettra de récupérer, si j'ose dire, trois conseils généraux qui avaient entamé la procédure d'expérimentation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 268 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 22, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi
par les mots :
l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement a un objet très simple.
Un certain nombre de départements s'étaient lancés dans l'expérimentation du contrat unique d'insertion. Deux d'entre eux souhaiteraient maintenant pouvoir bénéficier des dérogations concernant le revenu de solidarité active. Or le texte du Gouvernement ne prévoyait la réouverture du délai que pour les départements qui n'avaient rien entrepris.
Cet amendement vise donc à permettre à deux départements de mener les expérimentations relatives au contrat unique d'insertion qu'ils ont commencées et de les étendre au RSA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du présent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :
1° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;
2° leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous sommes obligés de limiter le nombre de départements qui pourront être retenus pour l'expérimentation du RSA et fixer à cet effet des critères objectifs, de manière à respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Après discussion avec l'Assemblée des départements de France, deux critères ont été définis : le premier nous conduit à choisir les départements dont le potentiel fiscal est le plus faible, et le second, ceux dont la proportion d'allocataires du RMI est la plus forte.
Il nous restait à trouvait le « chaînon manquant » pour combiner ces deux critères. Notre amendement consiste simplement à prévoir de calculer la moyenne des deux critères, ce qui nous a paru constituer le système le plus objectif.
M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à la fois
par le mot :
notamment
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Il s'agit d'une modification rédactionnelle qui va dans le sens de celle qui vient d'être présentée par M. le haut-commissaire. Elle permettra d'assouplir les critères de sélection des départements supplémentaires candidats à l'expérimentation du RSA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est quelque peu gênée, car elle a disposé de peu de temps pour examiner cet amendement du Gouvernement, même si ce n'était pas le seul à avoir été déposé tardivement...
À ce stade, la commission n'a pas été très convaincue, mais vous allez peut-être réussir, par des explications complémentaires, monsieur le haut-commissaire, à emporter notre adhésion.
L'amendement tend à préciser les modalités de calcul permettant de sélectionner les dix départements éligibles à l'expérimentation du RSA.
Dans le texte de l'Assemblée nationale, il est indiqué que, si plus de dix candidatures sont enregistrées, le potentiel fiscal et la proportion d'allocataires du RMI seront pris en compte.
L'amendement du Gouvernement ne modifie pas ces critères, mais indique que les départements sont classés selon le résultat obtenu en faisant la moyenne des deux critères, potentiel fiscal et proportion d'allocataires au RMI.
Concrètement, les départements sont classés en fonction croissante de leur potentiel fiscal et en fonction décroissante de la proportion de RMIstes. Une moyenne de leurs rangs de classement est alors effectuée, ce qui permet de les départager.
La réaction de la commission, je m'en souviens, a été de se demander pour quelle raison il serait nécessaire d'appliquer une règle automatique. Ne serait-il pas préférable de disposer d'une marge de manoeuvre ?
En outre, si je ne me trompe, compte tenu des modifications techniques auxquelles nous venons de procéder, nous avons ajouté cinq départements. Je parle sous votre contrôle, monsieur le haut-commissaire, car je ne suis vraiment pas orfèvre en la matière : on a d'abord ajouté la Charente, le Gers, l'Ille-et-Vilaine, puis les Bouches-du-Rhône et la Côte-d'Or.
M. Guy Fischer. Et le Rhône ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Fischer, nous connaissons votre intérêt particulier pour le département du Rhône, et nous savons que vous êtes particulièrement sensible à cette question de l'application du RSA !
Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous convaincre que cette approche est la bonne ? Me suis-je trompé dans ma liste ? Les départements que j'ai cités sont-ils inclus dans les dix ? Faut-il garder une marge de manoeuvre ou préférer une application automatique des critères ?
Pardonnez-moi, mais à cette heure tardive, je n'y vois plus très clair...
M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vais essayer de répondre à vos deux interrogations.
Effectivement, il y a deux groupes de départements. Un premier groupe comprend ceux qui, sous l'empire de la législation précédente, qui était insatisfaisante, avaient déjà mis un pied dans l'expérimentation. Ces départements ont lancé des programmes qui s'apparentent soit au revenu de solidarité active, soit au contrat unique d'insertion. Ils pourront bénéficier des nouvelles dispositions législatives s'ils confirment leur volonté d'ici à l'automne.
Parmi ceux-là, qui étaient environ au nombre de dix-huit, il y en a cinq dont les situations étaient quelque peu particulières. Ils avaient glissé un orteil dans le dispositif sans mettre tout le pied. (Sourires.)
Les amendements que nous avons examinés jusqu'à présent avaient pour but de les mettre tous sur un même plan, afin que l'ensemble des départements qui ont manifesté, d'une manière ou d'une autre, leur intention par une délibération puissent être retenus sans être tributaires du nombre de départements que seront maintenant intéressés par le dispositif.
Leur situation des cinq départements que vous avez mentionnés est désormais réglée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Donc on arrive à vingt-trois ?
M. Guy Fischer. Vous ne savez pas compter, monsieur Marini !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le deuxième groupe comprend les départements qui seront les nouveaux bénéficiaires du dispositif. Pour les choisir, il fallait fixer des critères limitatifs.
Ces critères sont forcément automatiques : en effet, dès lors qu'un département se porte candidat et qu'il établit un dossier qui satisfait aux conditions posées par la loi, le Gouvernement n'a ni les moyens juridiques ni la légitimité pour en choisir un autre plutôt que celui-là.
Nous sommes donc obligés - pour tenir compte de la jurisprudence sévère, mais juste, du Conseil constitutionnel qui garantit la liberté des collectivités territoriales - de disposer d'une règle automatique.
Avec l'ensemble des composantes de l'Assemblée des départements de France, nous avons donc essayé de fixer les critères les plus fins possibles. C'est la raison pour laquelle cette règle automatique se fonde sur deux critères dont la combinaison ne peut être à la discrétion du Gouvernement, mais doit au contraire - je parle sous l'oeil avisé du président Fourcade - être déterminée de manière tout à fait stricte.
Cela dit, rien n'empêche l'ensemble des départements et l'Assemblée des départements de France de se mettre d'accord pour que le chiffre des dix départements ne soit pas dépassé, afin que nous ne soyons pas obligés de faire jouer cette clause de sauvegarde juridique.
C'est bien pour sécuriser ce texte sur le plan juridique que vous nous proposons cet amendement. Nous l'avons déposé tardivement parce l'Assemblée des départements de France avait d'abord retenu un seul critère, puis un second, et enfin, a conclu à la combinaison des deux. Je vous demande de nous en excuser.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, le souci de la commission des affaires sociales, lorsqu'elle a examiné ce dispositif, était de veiller à ce que l'échantillon des départements soit représentatif, d'une part, des différents niveaux de richesse - qui est mesurée par le critère du potentiel fiscal - et, d'autre part, de la répartition de la population des RMIstes sur le territoire.
Nous l'avons vu avec le département de l'Eure : en choisissant le bassin d'emploi où il y a le plus d'entreprises et donc où le potentiel est le plus important pour permettre à ses RMIstes de bénéficier du RSA, et en faisant la sélection de ces RMIstes pour leur donner un maximum de chances en termes d'employabilité, le département mettait toutes les chances de son côté pour la réussite de l'opération.
C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas jugé opportun de proposer une modification de l'amendement du Gouvernement, mais nous souhaitons tout de même attirer l'attention du haut-commissaire sur la nécessité de veiller à ce que l'échantillon soit aussi représentatif que possible à la fois en termes de richesse et de nombre de RMIstes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications que le haut-commissaire a apportées sur les règles appliquées par le Conseil constitutionnel, je comprends mieux pourquoi il est nécessaire de disposer d'une règle automatique.
De ce fait, sous le contrôle du président Arthuis, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 173 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 11, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.
Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexamen s'il y a lieu des modalités de compensation financière au regard du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que nous avons présenté tout à l'heure sur la répartition des charges de l'expérimentation. Vous allez comprendre pourquoi nous avons maintenu notre amendement malgré les explications de M. le haut-commissaire et les recommandations du rapporteur général de le retirer.
Au moment où le rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements sera établi, il faudra discuter de nouveau des modalités de compensation financière de l'État, dans le cas où, les enseignements du dispositif s'avérant positifs, nous déciderions de l'étendre.
Avec cet amendement, nous sommes relativement ambitieux puisque nous faisons référence au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Ce dernier précise : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Une prise en charge par l'État de l'ordre de 50 % du coût de l'expérimentation a été évoquée, sans que nous ayons obtenu de garanties pour la suite. Dans le système provisoire de l'expérimentation, qui repose sur le volontariat - comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire -, il est logique qu'il n'y ait pas de compensation intégrale. Mais, si le système est généralisé et devient obligatoire pour tous les départements, il en va tout autrement. Il faudra donc absolument que, au moment où sera tiré le bilan de l'expérimentation, les modalités de compensation soient envisagées.
En début de soirée, nous avons évoqué le RMI. Chat échaudé craint l'eau froide ! La dette de l'État à l'égard des départements au titre du RMI s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Aussi, vous nous permettrez d'être vigilants au moment de l'évaluation de cette expérimentation. Nous souhaitons dès ce soir fixer, non pas les règles définitives, mais au moins le principe de la compensation financière.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de son expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet amendement a deux objectifs : le premier est de corriger une erreur de référence et le second, de prévoir que le comité d'évaluation qui était prévu dans la loi de finances pour 2007 rende un avis sur l'expérimentation du RSA, avis qui sera annexé au rapport transmis par le Gouvernement au Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler à Nicole Bricq que, lorsque la question de l'extension se posera, il sera tout naturellement fait application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution qu'elle a citées.
Si le RSA est étendu - et je souhaite vivement le succès de ces expérimentations afin que ce soit le cas -, le niveau des ressources nécessaires sera déterminé par la loi.
La question qui va se poser est celle de la maîtrise de la dépense : s'il y a des variations d'un département à l'autre résultant de la politique conduite en toute liberté par les assemblées départementales dans le cadre de leur autonomie, on peut concevoir que l'État ne compense pas intégralement une dépense qu'il ne maîtrise pas totalement.
Il faut éviter de rester dans l'ambiguïté sur ce sujet.
Quant à l'amendement que vous avez déposé, dont le premier signataire est Michel Charasse, il a été qualifié en commission des finances de bon amendement d'appel. Je suppose donc qu'il sera retiré après que le haut-commissaire nous aura fait part de son sentiment sur la question.
S'agissant de l'amendement de la commission des affaires sociales, la commission des finances y est tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. M. le rapporteur général a utilisé des arguments extrêmement forts et de nature à rassurer les auteurs de l'amendement n° 134 rectifié sur les garanties constitutionnelles.
Lorsque nous reviendrons, et ce sera le plus vite possible, devant le Parlement pour étendre le revenu de solidarité active à d'autres catégories, nous le ferons évidemment dans des conditions respectueuses de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Bricq. Évidemment...
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Absolument, et vous pourrez alors citer ce que je viens de dire !
Au bénéfice de ces observations, je vous demande donc, madame Bricq, de bien vouloir retirer cet amendement, sachant que, sinon, il fera l'objet bien entendu d'un avis défavorable du Gouvernement.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 23, mais sous une toute petite réserve rédactionnelle. Le Gouvernement ne se sent pas « propriétaire » de l'expérimentation et préférerait donc qu'il soit prévu que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation », et non pas « un rapport d'évaluation de son expérimentation ».
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous la modification proposée par M. le haut-commissaire ?
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.
Madame Bricq, l'amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je partage le souci légitime exprimé par Nicole Bricq et par le groupe socialiste, souci qui est renforcé par celui de la maîtrise de la dépense.
On sait quels problèmes pose la compensation des très nombreuses prestations sociales qu'il est demandé aux départements de mettre en oeuvre et, comme disait Mme Bricq, chat échaudé craint l'eau froide.
Pour l'allocation personnalisée d'autonomie, par exemple, le problème a été « résolu » par une enveloppe fermée : la participation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été bloquée à 2 milliards d'euros.
Cette situation suscite bon nombre de difficultés et ne va pas sans conséquences, à commencer, hélas ! par une réduction du nombre des personnes qui peuvent accéder aux prestations sociales.
C'est bien pour cela que je disais tout à l'heure que le débat était obscur, ce qui devrait à mon sens soulever bien des interrogations parmi ceux qui y assistent. Je ne suis sénateur que depuis douze ans, mais je suis certain que l'on n'a jamais discuté ici dans un tel brouillard !
Mme Nicole Bricq. On expérimente ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Exactement !
Je veux bien croire M. le haut-commissaire, mais, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, en posant le principe de la liberté de barème, c'est le principe de l'universalité que l'on fait passer par-dessus bord ! On remet donc en cause des droits fondamentaux sans en discuter précisément.
La liberté de barème signifie-t-elle qu'il y aura autant de barèmes que de départements ? Certainement, et l'on sait par expérience à quels écarts cela peut conduire !
Si l'objectif est de faire accéder à l'emploi le plus grand nombre de nos concitoyens, il est légitime, mais nous sommes en droit de nous demander dans quelles conditions. Or ne sommes-nous pas en train d'institutionnaliser le travail précaire et de nous engager dans une ligne anglo-saxonne ? C'est un problème !
M. le président. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 190, présenté par MM. Vial, de Broissia, Bailly, Fouché, Leroy, du Luart, Hérisson, Doligé et Richert est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Voici peut-être un rayon de lumière qui fera pièce à l'obscurité et au brouillard que dénonçait notre collègue Guy Fischer ! (Sourires.)
Nous avons longuement parlé de RSA et d'expérimentations. Les derniers amendements nous ont permis de constater qu'il y avait de nombreuses demandes puisque la liste s'ouvre. Ont aussi été évoquées les conditions d'encadrement des expérimentations.
Nous avons beaucoup moins parlé des contrats uniques, qui sont également des outils très attendus par les départements. Ces derniers sont maintenant complètement impliqués dans la gestion du RMI-RMA ; ils ont fait la preuve de leur capacité à assurer la mise en oeuvre de ces politiques au plus près du terrain et nombre d'entre eux souhaitent aller plus loin.
L'expérimentation de ces nouveaux outils est d'ores et déjà prévue par la loi de finances du 21 décembre 2006, mais celle-ci encadrait les candidatures dans des délais qui se sont avérés trop brefs pour beaucoup de départements.
Cet amendement tend donc à reporter la date limite, initialement fixée au 31 mars 2007, au 31 octobre 2007 pour permettre aux départements volontaires de mettre en oeuvre le contrat unique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme nos collègues l'auront observé, il ne s'agit plus du RSA mais de l'expérimentation des contrats aidés issus de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.
La commission des finances ne peut qu'être tout à fait favorable à la suggestion de notre collègue Jean-Pierre Vial visant à laisser la porte ouverte aux départements volontaires jusqu'au 31 octobre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Dans la lettre de mission que, comme tous mes collègues du Gouvernement, j'ai reçue, le Président de la République et le Premier ministre me chargent précisément de réformer les contrats aidés.
Nous n'entendons pas imposer cette réforme « d'en haut », mais au contraire nous appuyer sur les expériences menées dans les départements.
En Savoie, M. Vial a déjà commencé à travailler avec la direction départementale du travail et l'ANPE, comme l'a fait M. de Broissia en Côte-d'Or, l'objectif étant de mettre en place un dispositif qui ne stigmatise pas certains publics, qui soit plus ouvert et plus souple, notamment en ce qui concerne le nombre d'heures.
Le Gouvernement souhaite encourager, accompagner et tirer les enseignements de ces démarches, et il est donc bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.