M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
Par ailleurs, les amendements nos 71 rectifié et 103 étant satisfaits par l'amendement n° 17 rectifié, elle en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 17 rectifié.
Il est favorable à l'amendement rédactionnel n° 71 rectifié.
Enfin, il sollicite le retrait de l'amendement n° 103, qui est satisfait par l'amendement n° 17 rectifié.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 71 rectifié et 103 n'ont plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
13
Dépôt de propositions de loi
M. le président. J'ai reçu de M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault, M. Christian Gaudin, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Muguette Dini, MM. François Zocchetto, Marcel Deneux, Mme Françoise Férat, MM. Jean Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry et Philippe Arnaud, une proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 134, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Annie David, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Evelyne Didier, Brigitte Gonthier Maurin, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès, une proposition de loi cadre relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 138, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
14
Transmission de propositions de loi
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 136, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 137, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques.
15
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président. J'ai reçu de MM. Yves Détraigne, Claude Biwer, Mme Françoise Férat, MM. François Zocchetto, Philippe Nogrix, Jean-Léonce Dupont, Marcel Deneux et Christian Gaudin une proposition de résolution tendant à compléter et modifier le règlement du Sénat.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 135, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
16
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3732 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3733 et distribué.
17
Dépôt d'un rapport
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Le rapport sera imprimé sous le n° 139 et distribué.
18
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 14 décembre 2007 à dix heures, à quinze heures et le soir :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 109, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Rapport (n° 111, 2007-2008) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 14 décembre 2007, à zéro heure cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD