M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Lors des débats sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, trois amendements similaires à celui-ci avaient été débattus au Sénat. La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui limitait la contrefaçon à l'échelle commerciale, risquait en effet de placer l'agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement.
Il était donc apparu nécessaire à un certain nombre d'entre nous, au regard de la définition très floue de la contrefaçon donnée par le code de la propriété intellectuelle, d'en exclure la pratique ancestrale des semences de ferme.
À l'époque, le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, M. Hervé Novelli, tout en reconnaissant qu'il était opportun de sécuriser la pratique des semences de ferme par une disposition législative, considérait qu'un tel texte n'était pas le bon vecteur pour ce faire.
L'examen du présent projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui, vous en conviendrez, a un lien étroit avec la question de la brevetabilité du vivant et donc avec celle de la contrefaçon, nous semble être le cadre idéal pour que le législateur prenne ses responsabilités à l'égard des agriculteurs concernés.
En effet, il nous semble urgent que le problème soit enfin réglé, sans attendre la fin des débats sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Notons d'ailleurs que cette proposition n'entre pas en contradiction avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui permet aux États membres de prévoir une exception aux droits des obtenteurs en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme pour leurs exploitations.
Il est d'autant plus urgent de sécuriser la situation de nos agriculteurs que les semences de ferme se sont révélées indispensables pour assurer notre indépendance alimentaire.
Ainsi, la pratique d'autoproduction de semences de ferme à partir de récoltes concerne 300 000 agriculteurs et génère une économie de 60 millions d'euros à la « ferme France ». Selon le GNIS, le groupement national interprofessionnel des semences, entre 2002 et 2005, dans les grandes espèces, la semence de ferme représente en moyenne, en France, 46 % du blé tendre, 30 % du colza, 51 % des pois, 30 % du triticale et de l'orge, et 65 % des fèves. Dans le département d'Eure-et-Loir, plus particulièrement dans la Beauce, cette semence représente 73 % du blé tendre.
Lors de la campagne 2007, alors que les conditions climatiques avaient gâté un certain nombre de semences de blé chez les agriculteurs et les semenciers, les distributeurs qui avaient mis l'accent sur la semence commerciale n'ont pas pu assurer les livraisons de semences qu'ils avaient vendues.
Il semblerait malheureusement qu'une telle situation se reproduise pour les orges de printemps dans le nord de la France. D'où l'importance d'encourager les semences de ferme aux côtés des semences commerciales, et donc de ne pas faire peser sur les agriculteurs la menace de sanctions financières et pénales.
Cela est d'autant plus important que la tendance est à la production de variétés hybrides verrouillées, comme en témoigne le cas du maïs. Le colza est également de plus en plus concerné.
Mes chers collègues, parce qu'il nous semble dangereux d'assimiler la propriété du vivant à la propriété intellectuelle, parce que les semences de ferme ont montré leur importance dans les capacités de la production agricole, nous vous demandons d'adopter sans plus attendre cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où la France ne peut se soustraire aux engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels elle a souscrit.
Par ailleurs, n'est-il pas paradoxal de présenter les OGM comme des innovations très dangereuses et de vouloir en même temps permettre aux agriculteurs de les utiliser de plus en plus en les reproduisant eux-mêmes ? La cohérence de cette démarche m'échappe.
M. Paul Raoult. Allons, monsieur le rapporteur ! Ce n'est pas un argument !
M. Gérard Le Cam. Vous déformez mes propos !
M. Jean Bizet, rapporteur. Sur ce sujet des semences de ferme, le Sénat a déjà délibéré et légiféré. Je regrette que l'Assemblée nationale ne se soit pas encore prononcée. Elle devra le faire.
En la matière, tout agriculteur a le droit d'utiliser et de conserver, sur son exploitation et autant d'années qu'il le souhaite, toute sa vie même, la semence de ferme qu'il a achetée ou héritée de son grand-père. Disant cela, je ne fais que reprendre la dénomination consacrée pour cette notion, à savoir la « semence du grand-père ».
Néanmoins, chacun le sait, la semence perd une partie de son pouvoir germinatif au bout de trois années. L'agriculteur n'a alors que deux possibilités : ou l'échanger avec celle de son voisin, ce qui est alors assimilé à un acte commercial, ou bien en acheter une autre.
Autrement dit, cette fameuse « semence du grand-père » n'est pas aussi ancestrale que cela. Elle repose en réalité sur le travail des semenciers, qui élaborent une nouvelle variété toujours plus performante que la précédente.
C'est à ce niveau que nous sommes contraints de faire percevoir une taxe, non pas pour le plaisir, bien sûr, mais pour soutenir la recherche. Permettez-moi d'ailleurs de vous citer à nouveau l'exemple de la Grande-Bretagne : ce pays ultralibéral, s'il en est, n'a pas voulu instituer un mécanisme de ce type ; sa production semencière s'est alors totalement effondrée, du fait de l'arrêt des recherches.
Par ailleurs, en ce qui concerne la notion de propriété intellectuelle, la durée de vie d'un brevet est au maximum de vingt ans à partir du moment où il est déposé. Cette durée se décompose en deux parties égales : dix années de laboratoire et dix années d'exploitation. Au-delà, la semence tombe dans le domaine public.
Par conséquent, monsieur Le Cam, vous obtenez satisfaction. (M. Gérard Le Cam en doute.) Tout un chacun peut ainsi se procurer gratuitement la semence au bout de dix ans. Sur ce sujet, il faut faire attention à ce que l'on dit !
Certes, comme vous l'avez souligné, la plupart des semences sont aujourd'hui hybrides. Mais au gain ainsi obtenu sur les plans de la modernité, de la productivité et de la qualité, notamment en termes de résistance, répond une perte sur le plan de la reproductibilité. Vous ne pouvez pas tout avoir !
Par ces explications, j'espère avoir clarifié le débat sur ce sujet. En tout état de cause, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Georges Gruillot. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur Le Cam, si l'objet de votre amendement est à la fois intéressant et important, il n'est pas du tout spécifique aux organismes génétiquement modifiés. Comme vous l'avez vous-même signalé, un projet de loi sur les obtentions végétales a déjà été adopté par le Sénat, mais le bureau de l'Assemblée nationale ne l'a pas inscrit à son ordre du jour.
Or, ce texte prévoit dans son article 16 une dérogation au code de la propriété intellectuelle en faveur des agriculteurs, ce qui correspond justement à l'objet de votre amendement. Vous l'avez rappelé, il est conforme à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Je le redis ici devant vous, lors de la discussion au Sénat de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Gouvernement s'est engagé à réactiver rapidement le processus d'examen de ce projet de loi.
Par conséquent, il est à mon sens préférable de réserver le débat sur un tel sujet, qui n'est donc pas spécifique aux OGM, à l'examen dudit texte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit avoir obtenu l'autorisation du bailleur qu'il aura avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la plantation. L'autorisation du bailleur est donnée par écrit. Le défaut d'autorisation interdit au preneur d'y procéder, sous peine de résiliation sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation du fonds. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L'amendement n° 123 repose sur les mêmes considérations que l'amendement n° 122. Il est cependant question ici non pas d'échange de terrain, mais du droit pour les propriétaires du sol de savoir si des cultures d'OGM ont été implantées sur leurs terres.
Cet amendement se fonde sur la crainte de nombreux propriétaires de terres agricoles de voir les exploitants agricoles auxquels ils ont donné ces terres à bail y cultiver des plantes génétiquement modifiées, sans qu'eux-mêmes en soient informés. Il nous paraît important, en effet, que les propriétaires fonciers aient connaissance des pratiques agricoles.
Comme je l'ai dit précédemment, la culture d'OGM représente un événement génétique nouveau, dont nous ne connaissons pas aujourd'hui les conséquences, à long terme, sur la qualité du sol et l'évolution de la microfaune.
Au regard du droit de la propriété, il me semble important d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. La culture de plantes génétiquement modifiées ne peut nullement être assimilée à une dégradation du fonds agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement créerait un précédent dans le régime des baux ruraux. N'oublions pas qu'il s'agit ici de la mise en culture d'une plante dont la mise sur le marché a été autorisée à l'issue d'une évaluation, même si l'opportunité de cette mise sur le marché a pu donner lieu à des débats.
Une telle mesure me semble d'autant moins appropriée que la publicité sera désormais totale sur les parcelles cultivées en OGM. Il sera donc possible d'être informé par le bailleur, en amont, des pratiques du preneur dans ce domaine. Il est vrai qu'il faudra pour cela aller se renseigner, mais cette recherche d'information sera facilitée grâce au registre évoqué précédemment et sur lequel nous devons travailler.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Cet amendement pose le problème du droit du propriétaire et de sa relation avec le bailleur. Je rappelle que, en pays de bocage, le locataire n'a pas le droit de supprimer les haies. S'il veut en supprimer une, il doit demander l'autorisation au propriétaire.
La même autorisation devrait être demandée en l'espèce, dès lors que l'on considère que la culture d'OGM peut mettre en cause la richesse de la biodiversité et la qualité du sol. En effet, le problème est bien là !
M. Jean Desessard. C'est très clair !
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Je ne voudrais pas que l'on me fasse dire ce que je n'ai pas dit ! Je ne sais pas si les OGM sont dangereux. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'ils introduisent des modifications et des recombinaisons génétiques.
Il est question, ici, non pas d'une transaction portant sur un terrain, mais de biens du sol subissant une modification dont les conséquences sont aujourd'hui inconnues. La moindre des choses est donc que les propriétaires de ces biens soient informés des cultures en cours, sans devoir pour ce faire accomplir des démarches particulières. En effet, tout le monde ne dispose pas d'Internet pour consulter le registre des cultures !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je reconnais que l'exemple de la suppression des haies constitue un argument fort. S'il existe un précédent, nous devons examiner attentivement ce point, par exemple en nous référant au droit existant en matière de baux ruraux, dont j'avoue ne pas être une spécialiste.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat et souhaite que cette question soit approfondie d'ici à la deuxième lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE III
TRANSPARENCE
Article 6
I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature de l'organisme.
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. » ;
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »
3° Au VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».
II. - À l'article L. 251-21 du code rural, les mots : « en application du V » sont remplacés par les mots : « en application du II et du V ».
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. L'article 6 relève du chapitre III du projet de loi, joliment intitulé « Transparence ». Il y a de nombreux degrés de passage de la lumière : l'opacité, le verre brouillé, le translucide, le limpide.
Hier, M. Le Cam avait interrogé le Gouvernement sur la clause de sauvegarde et obtenu une réponse que je qualifierai de « translucide ». (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pourtant, des informations récentes très autorisées, nous dit-on, semblent remettre en cause notre optimisme naissant. Nous aimerions donc entendre le Gouvernement, afin de pouvoir passer, en matière de clause de sauvegarde, du translucide au limpide !
M. Jean Desessard. Bravo, madame Blandin !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« Il est créé un comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observations nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.
« Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.
« Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au premier alinéa.
« Un décret précise la composition, les missions et attributions ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir, et c'est fondamental, l'existence du comité de biovigilance, dont la mission de surveillance, en aval, doit être clairement distinguée de celle d'évaluation des risques, en amont, dont est chargé le Haut conseil des biotechnologies. Il était sain, pour des raisons de lisibilité, de dissocier ces deux structures.
Cet amendement tend également à élargir les compétences du comité de biovigilance. En l'état actuel de l'article L. 251-1 du code rural, le comité de biovigilance dispose de compétences réduites. Il est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables liés à la mise en culture d'OGM, et d'alerter les ministres lorsque de tels événements sont mis en évidence.
Est envisagée, au travers de l'amendement n° 26 rectifié, la création d'un comité de biovigilance, qui prendrait la forme d'un comité d'appui scientifique et technique pour la mise en place d'un dispositif pertinent et performant de détection des effets adverses sur l'environnement du fait de l'ensemble des activités agricoles ou de l'utilisation d'intrants sur les productions végétales, y compris les OGM. Une telle mesure permettrait d'améliorer l'appui technique à la gestion globale des risques.
Ce comité sera « consulté sur les protocoles et méthodologies d'observations nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire » et alertera « l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières ». Il sera également consulté sur le rapport annuel de surveillance biologique du territoire.
Je pense très sincèrement, mes chers collègues, que cet amendement s'inscrit dans le droit fil des recommandations du Grenelle de l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
doit déclarer
insérer les mots :
avant leur implantation
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Le chapitre III du présent projet de loi est intitulé « Transparence ». Cette transparence se traduit par un registre national et le recours aux nouvelles technologies de l'information, notamment l'accès à Internet. Or, je ne suis pas convaincu que tous les citoyens français manient l'outil numérique aussi aisément qu'un journal.
Si l'on veut vraiment de la transparence, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre d'État, il faut décliner l'information nationale au niveau de chaque commune, c'est-à-dire de chaque mairie, service public aujourd'hui le plus proche des citoyens : il existe encore une mairie dans toutes les communes, et aucun autre service n'est à ce point décentralisé. C'est la seule façon de tenir cette information à la disposition de chaque citoyen. Ce sera le sens de l'amendement n° 209.
S'agissant de l'amendement n° 207, l'information prévue n'a de sens que si l'agriculteur fait la déclaration préalablement à l'implantation des cultures. Ce n'est pas aberrant : les agriculteurs doivent déjà faire, auprès des directions départementales de l'agriculture, des déclarations concernant leur plan d'occupation des sols et leur assolement.
Or l'agriculture est soumise à des aléas climatiques qui obligent quelquefois à modifier les implantations prévues. Un agriculteur a prévu de semer telle céréale, mais, n'ayant pu le faire en temps voulu, il doit en planter une autre. Cela arrive à tout le monde ! Il n'est nullement gênant de modifier, à un moment donné, sa déclaration d'assolement, et je ne vois pas pourquoi cette possibilité ne pourrait pas être d'ores et déjà prévue.
L'amendement n° 207 tend donc à prévoir que la déclaration précède l'assolement, ce qui est la moindre des choses. À défaut, la transparence n'aurait pas de sens.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement est avant tout un amendement de bon sens.
En effet, il paraît logique qu'un agriculteur prévienne les propriétaires des parcelles voisines avant de semer des plants d'OGM. Une telle mesure permettrait bien sûr de limiter les risques de contamination et de garantir au mieux la séparation des filières avec ou sans OGM, mais aussi de préserver le dialogue entre agriculteurs voisins, même s'ils font des choix culturaux opposés.
Ce dialogue entre agriculteurs est très important, car il permet de préserver la confiance entre voisins et est un gage de bonne application des dispositions de coexistence des cultures, définies à l'article 3 de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 207 tend à prévoir que les agriculteurs projetant de cultiver des OGM en fassent la déclaration à l'autorité administrative avant l'implantation de ces mêmes cultures.
Ce dispositif paraît trop bureaucratique et entraînerait de facto la constitution de deux registres. Je lui préférerai donc celui de l'amendement n° 51 rectifié bis, qui donne satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 207 en répondant à leur souci, que je partage, de permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions.
Mais les débats nourris qui ont eu lieu en commission sur cet amendement m'amènent à solliciter l'avis du Gouvernement.
Auparavant, je ferai un voeu, qui pourrait d'ailleurs servir à éclairer le Gouvernement. Les agriculteurs ne cessent de réclamer, depuis des années, une simplification administrative. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas profiter de la déclaration PAC, qui doit intervenir avant le 15 mai ? Cela permettrait d'intégrer la déclaration des agriculteurs qui souhaitent implanter des cultures d'OGM sur certaines de leurs parcelles, et donc de répondre indirectement à la demande de notre collègue Jean-Marc Pastor. Par ailleurs, la charge administrative pesant sur les agriculteurs ne serait pas alourdie.
L'amendement n° 51 rectifié bis est pertinent, et la commission y est donc favorable. Il est très important de rendre obligatoire cette pratique de bon voisinage, qui mériterait d'être systématisée. Il est vrai que l'on se parle plus facilement dans le sud-ouest qu'au nord de la Loire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. -M. le ministre d'État et Mme la secrétaire d'État manifestent leur étonnement.)
M. Paul Raoult. Nous allons vous inviter dans le nord !
M. Jean Bizet, rapporteur. L'information des exploitants des parcelles qui entourent une parcelle cultivée en OGM permettrait d'éviter à ces exploitants d'avoir à consulter régulièrement le registre national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26 rectifié relatif au comité de biovigilance.
S'agissant de l'amendement n° 207, il est vrai que l'idée de s'appuyer sur la déclaration PAC est intéressante. Mais il nous semble que les modalités de déclaration ne relèvent pas forcément du niveau de la loi.
En effet, si l'on veut raisonner de manière très fine, on pourrait lier le calendrier à la nature de l'OGM, aux périodes de germination ou de floraison. L'avis du Haut conseil des biotechnologies serait sûrement utile.
Sans doute un système simplifié serait-il préférable. En tout état de cause, cette question devra faire l'objet d'une discussion approfondie et ne pas être figée forcément dans la loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est favorable, en revanche, à l'amendement n° 51 rectifié bis de M. Soulage, car la demande d'information préalable est légitime.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 207.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai écouté attentivement M. le rapporteur et Mme le secrétaire d'État, qui proposent que la déclaration se fasse avant le 15 mai. Mais, chez nous, certaines variétés de maïs se sèment dès les premiers jours de mai, et l'intérêt est que la déclaration ait lieu avant le semis.
Par ailleurs, qui nous dit que, demain, les cultures d'OGM ne concerneront pas les orges, les luzernes, les céréales, dont les semis se font à une autre date que le 15 mai ? Plutôt que de faire figurer tous les détails dans la loi, pourquoi ne pas limiter cette dernière à un cadre plus générique et renvoyer les précisions à un décret ?
La question de fond, c'est de savoir si, d'un point de vue technique, il n'est pas possible d'avoir une déclinaison du registre national par commune. Dans l'affirmative, je ne vois pas pourquoi cette information ne serait pas disponible au niveau de la commune.
On a beaucoup parlé d'information à destination du public, et on évoque la transparence. Pour moi, la transparence consiste à rendre l'accès à l'information le plus proche possible du citoyen et du public. Et je ne vois pas de lieu plus adéquat que la mairie.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur Pastor, vos arguments ne sont pas loin de me séduire... Retenir pour principe que la déclaration ait lieu avant le semis nous semble intéressant. Ce qu'il faut éviter, ce sont les complications inhérentes aux déclarations multiples. Ces aspects pourront être réglés par décret par la suite. Si nous nous accordons pour éviter des registres et des déclarations multiples, le principe me paraît acceptable. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Je suis soucieux de simplification, ce qui - je le dis honnêtement - exclut la tenue de deux registres. La loi nous oblige à un registre national. Faisons l'économie d'un double registre : un registre d'intention, plus un registre de déclaration !
C'est la raison pour laquelle je vous proposais de faire coïncider le tout avec la déclaration PAC. La date limite pour l'envoi par les agriculteurs de leur dossier PAC à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est le 15 mai. Et, comme chacun le sait, mieux vaut anticiper les éventuelles difficultés de courrier et s'y prendre un peu avant, sauf à s'exposer à des soucis de perception des DPU.
Mon opposition au double registre est fondée non sur une raison de fond, mais sur le pragmatisme. Je le sais, les agriculteurs ne vont pas pouvoir supporter cette nouvelle complication.
M. André Dulait. Ils supportent déjà beaucoup !
M. Dominique Braye. Trop ! Ils le disent tous ! Ils se plaignent de devoir faire face à trop de paperasserie !
M. Jean Bizet, rapporteur. Effectivement ! C'est un problème non pas de fond, mais de simplification.
M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le rapporteur, dans notre amendement, il n'est pas question de double registre ! Ce qui est proposé, c'est que, pour les cultures d'OGM, la déclaration se fasse avant l'implantation de ces derniers. Si la date du 15 mai peut convenir pour certaines cultures de maïs, il n'en va pas de même pour toutes les cultures ! Or la loi ne précise pas que le champ d'application se limite au maïs ; demain, les OGM concerneront peut-être des céréales, des betteraves ou autres. Pour de telles cultures, la date du 15 mai ne conviendra pas.
Il suffirait de dire que la déclaration doit intervenir avant l'implantation de la culture, quitte à ce qu'un décret précise les choses.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il me semble que l'on peut réconcilier les positions en précisant que l'on s'en tient à un seul registre, celui de la PAC. Pour les agriculteurs qui veulent cultiver des OGM, la déclaration PAC devrait impérativement intervenir avant la date du premier semis. Cette précision peut relever du décret. Ne serait-ce pas là une solution acceptable ?
M. Jean-Marc Pastor. Pour moi, c'est acceptable !
M. le président. Monsieur le rapporteur, qu'en pensez-vous ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Ce qui nous guide dans la réflexion sur ce point précis, c'est le souci de ne pas alourdir encore les contingences administratives que les agriculteurs ont à assumer.
M. Dominique Braye. Ils en ont assez !
M. Jean Bizet, rapporteur. Si M. Pastor ne retire pas son amendement, la commission émettra un avis défavorable, et nous reviendrons sur cette proposition à l'occasion de la deuxième lecture.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Notre soutien à l'amendement est décuplé par la proposition simplificatrice de Mme la secrétaire d'État : un seul registre suffit, nourri par une déclaration précédant l'implantation des substances OGM. Ainsi, il n'y aura pas de surcharge administrative pour les agriculteurs !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Si cet amendement est adopté, les agriculteurs n'auront pas à supporter des tracasseries administratives supplémentaires : de toute façon, ils doivent, pour bénéficier des primes de la PAC, faire une déclaration.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié bis.
M. Gérard Le Cam. L'amendement de Daniel Soulage est plein de bon sens paysan ; néanmoins, une chose m'inquiète : je ne voudrais pas que, demain, en cas de contentieux, la justice tire argument de cette disposition pour débouter un plaignant dont les cultures ont été contaminées, arguant du fait qu'il a semé en connaissance de cause à côté de plants d'OGM.
Soyons vigilants ! J'aimerais être rassuré sur cette interrogation à mon sens justifiée.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Je souhaite répondre à Mme Blandin sur la clause de sauvegarde. Je répondrai ainsi plus précisément à M. Le Cam, après l'avoir fait spontanément avant-hier.
La réunion de mise au point rédactionnelle avec les équipes du ministère de l'agriculture et de la pêche a eu lieu cet après-midi, d'où mon absence momentanée de cet hémicycle.
La situation est maintenant très simple : vu la Charte de l'environnement, notamment son article 5, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen, notamment son article 23, la mise en culture est interdite en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme. Il s'agit donc bien de la clause de sauvegarde, avec tous les débats préalables que cela suppose.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche devrait signer au plus tard demain matin ce texte, qui fera l'objet d'une notification à la Commission européenne dans la journée de demain, puis d'une publication au Journal officiel le 9 février, date ultime mise en place par l'arrêté du 5 décembre 2007, qui sera par voie de conséquence abrogé.
La clause de sauvegarde entrera donc en application, après que la procédure contradictoire a eu lieu, conformément aux textes.
Mme Marie-Christine Blandin. C'est limpide !
M. le président. La suite de la discussion de ce projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.