Séance du 12 juin 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par lettres en date du 11 juin 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence :

- du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389) ;

- du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (n° 390).

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi présentées par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues et par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues, relatives à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France (n^os 380, 354, 373).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui deux propositions de loi relatives à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France : d’une part, la proposition de loi n° 354, dont je suis l’auteur, et, d’autre part, la proposition de loi n° 373, présentée par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues socialistes. Je précise d’emblée que les dispositifs de ces deux textes sont rigoureusement identiques.

Je souhaiterais commencer ma présentation en constatant que ce dispositif fait l’objet d’un large consensus, mais qu’il doit être adopté en urgence avant le 1^er juillet 2008 afin d’apporter une sécurité juridique aux contrats conclus entre le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et les organisateurs locaux.

Le transport scolaire est un service apprécié de nos concitoyens, car il permet à chaque individu d’étudier dans la ville de son choix et pour un coût modeste, quel que soit son lieu d’habitation.

Vous n’ignorez pas que la région francilienne bénéficie depuis longtemps d’une organisation particulière en matière de transports scolaires. Cette particularité a été accentuée par l’acte II de la décentralisation qu’a représenté la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2005, il incombe au STIF de prendre en charge non seulement l’organisation, mais aussi le financement des transports scolaires de la région. Toutefois, il a été prévu une période transitoire de trois ans pendant laquelle l’organisation des services de transports scolaires pouvait continuer d’être assurée par ce que l’on appelle les « organisateurs locaux », c’est-à-dire pour l’essentiel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Malheureusement, il est rapidement apparu que le STIF était confronté à une triple difficulté.

Tout d’abord, le syndicat ne peut pas subdéléguer ses compétences aux organisateurs locaux, ce qui empêche la création d’une structure efficace à trois niveaux : STIF, départements et organisateurs locaux. De fait, les départements, délégataires de compétences du STIF, ne sont pas en mesure aujourd’hui de déléguer à leur tour celles-ci aux organisateurs locaux. Cette structure contractuelle à trois étages serait pourtant parfaitement adaptée pour l’organisation des transports scolaires dans la grande couronne.

Ensuite, le STIF ne peut pas conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant à cause du statut général de la fonction publique. Non seulement il ne dispose pas du personnel qui aurait dû lui être transféré en vertu de la loi de 2004, soit trente-quatre équivalents temps plein, mais en outre, quand bien même ce transfert aurait eu lieu, le statut actuel de la fonction publique aurait rendu impossible de nouvelles mises à disposition ou des détachements de fonctionnaires transférés au STIF au bénéfice des départements.

Enfin, le STIF n’est pas en mesure de renouveler les contrats passés avec les organisateurs locaux, qui arrivent à échéance le 1^er juillet 2008, date à laquelle le STIF sera, le cas échéant, subrogé dans les droits et obligations de l’organisateur pour l’exécution des contrats en cours. Cette subrogation entraînerait des conséquences très fâcheuses pour le syndicat francilien et pour les familles d’élèves. Le STIF devrait reprendre directement l’organisation, la gestion et le suivi quotidien d’environ 1 300 circuits spéciaux scolaires, soit 600 contrats de transports, et il serait contraint de mettre en place environ 70 régisseurs locaux, alors qu’il ne dispose que d’une seule personne aujourd’hui, pour percevoir la participation financière acquittée par les familles.

Vous remarquerez, mes chers collègues, que les deux propositions de loi doivent justement permettre de lever ces difficultés en rationalisant l’organisation des transports scolaires et en offrant enfin aux parents d’élèves un véritable service de proximité.

L’article 1^er permet aux départements de la région d’Île-de-France de subdéléguer à des autorités organisatrices de proximité, de droit public ou privé, tout ou partie des services de transports scolaires qui leur ont été confiés par le syndicat des transports d’Île-de-France.

L’article 2 prolonge de deux années la période transitoire initiale de trois ans, fixée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, période pendant laquelle l’organisation des services de transports scolaires peut continuer d’être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place.

L’article 3 prévoit que, dans le cadre d’une convention passée entre le STIF et un département francilien, les fonctionnaires de l’État qui travaillent dans des services relatifs à l’organisation et au fonctionnement des transports scolaires et qui ont été transférés au STIF puissent ensuite être mis à disposition du président du conseil général sur l’initiative du directeur général du STIF. Cette mise à disposition cesse quand la convention passée entre le STIF et le département arrive à son terme ou si elle dépasse le délai de deux ans relatif au droit d’option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les fonctionnaires concernés sont alors mis à disposition du directeur général du syndicat.

L’article 4 est le symétrique de l’article 3, mais il traite des fonctionnaires de l’État ayant soit opté pour le maintien de leur statut, soit refusé de faire jouer cette option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.

La commission des affaires économiques n’a modifié qu’à la marge le dispositif des deux propositions de loi. Compte tenu du consensus politique qui existe sur ce texte élaboré en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et de l’urgence à l’adopter avant le 1^er juillet 2008, elle n’a procédé qu’à trois modifications.

Outre une modification rédactionnelle tendant à remplacer l’expression « collectivités locales » par celle de « collectivités territoriales », la commission a souhaité prolonger de trois ans, et non pas de deux ans, la période transitoire fixée par la loi de décentralisation de 2004 pour les organisateurs de proximité existants. Il convient de laisser suffisamment de temps au STIF pour déléguer une fois pour toutes ses compétences et pour mettre en œuvre sa stratégie en partenariat avec les départements de la grande couronne.

La troisième modification concerne également l’article 2, puisqu’il s’agit de viser dans son intégralité le paragraphe II de l’article 41 de la loi du 13 août 2004. De fait, il convient, d’une part, de conserver l’obligation pour le STIF d’endosser les droits et obligations de l’organisateur local à l’issue de la période transitoire et, d’autre part, d’assurer les transferts financiers du STIF vers les organisateurs de transports scolaires en place. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, que nous remercions de venir apporter son éclairage sur ce sujet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon éclairage sera bref, car l’intervention de M. le rapporteur a été très précise.

Tout d’abord, je tiens à remercier le Sénat d’avoir rédigé ces propositions de loi de façon rapide et efficace en se plaçant, M. le rapporteur vient de le rappeler, au-delà de toute logique partisane afin d’organiser de manière plus efficace les transports scolaires en Île-de-France.

Hier après-midi, nous avons reçu, avec M. le Président de la République, les familles endeuillées par le terrible accident qui est survenu sur un passage à niveau en Haute-Savoie. Nous le savons bien, les Français sont toujours émus par les accidents qui concernent les transports scolaires, car il s’agit de la sécurité de nos enfants.

L’organisation des transports scolaires constitue donc un axe important de toute politique des transports. C’est également le moyen de faire en sorte que nos enfants prennent l’habitude d’utiliser les transports collectifs afin d’acquérir ce réflexe lorsqu’ils seront plus grands, surtout à une époque où le pétrole atteint de tels cours.

Je le répète, l’organisation des transports scolaires est importante dans notre société, dans nos régions et, bien sûr, dans la région capitale d’Île-de-France.

Les deux propositions de loi que vous avez présentées, monsieur le rapporteur, répondent aux objectifs visés par le Gouvernement. Comme vous, nous pensons que le dispositif prévu par la loi du 13 août 2004 doit être aménagé.

Vous l’avez rappelé, dans la région d’Île-de-France, la responsabilité de l’organisation et du financement des transports scolaires incombent au STIF depuis le 1^er juillet 2005. À cette date, près de 400 organisateurs locaux, principalement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, s’occupaient des quelque 1 300 circuits de transports scolaires.

Pendant la période transitoire de trois ans prévue par la loi, la plupart de ces organisateurs locaux ont poursuivi leur activité. Aujourd’hui encore, ils demeurent impliqués dans l’organisation des transports scolaires. Je dirais que la qualité de ces organisateurs locaux est d’être sur le terrain et donc de savoir adapter finement les circuits des transports scolaires aux besoins des clients de façon souple et pragmatique.

Je viens d’évoquer le terrible drame qui est survenu sur un passage à niveau. À cet égard, j’ai demandé aux préfets de chaque département de vérifier auprès des présidents de conseil général que les transports scolaires n’empruntent pas les passages à niveau où des accidents ont déjà été déplorés.

La mise au point de circuits de transport est donc un travail très compliqué, qui ne peut être exécuté que finement sur le terrain.

Vos propositions de loi visent, d’ailleurs, à garder cette souplesse d’organisation.

Vous demandez que les départements de la région d’Île-de-France auxquels le STIF souhaite déléguer une partie de sa compétence d’organisation des transports scolaires puissent subdéléguer à leur tour tout ou partie de cette compétence à d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, afin que les services soient gérés localement, au plus près des attentes des usagers.

Bien évidemment, il convient que le STIF conserve une compétence globale en matière d’organisation des transports scolaires en Île-de-France puisqu’il est le mieux à même de coordonner les services spéciaux scolaires et les transports réguliers, ainsi que de favoriser l’intégration tarifaire pour les usagers.

Toutefois, l’exercice de ces responsabilités n’est pas incompatible avec la possibilité de déléguer l’organisation sur le terrain des transports scolaires à des autorités organisatrices plus proches des usagers.

Comme dans les autres régions de France, le département apparaît – je pense notamment à la grande couronne – comme le niveau d’organisation le plus pertinent.

Cependant, l’intervention d’organisateurs locaux, plus proches encore du terrain, doit rester possible. C’est même essentiel pour rendre le fonctionnement des transports scolaires optimal.

Une organisation sur trois niveaux – le STIF, le département, les organisateurs locaux – me semble bien convenir à la région Île-de-France, compte tenu de l’organisation spécifique de ses transports et du très grand nombre d’acteurs impliqués dans les transports scolaires.

Par ailleurs, vous prévoyez, monsieur le rapporteur, la prolongation pour une durée de trois ans de la période transitoire, qui viendra à expiration le 30 juin prochain, d’où la nécessité de légiférer rapidement.

Cette prolongation m’apparaît nécessaire puisqu’elle garantit la continuité du service public pendant la mise en place des délégations de compétences dans ce nouveau cadre juridique.

En l’absence de prolongation de cette période transitoire, le STIF serait subrogé dès le 1^er juillet prochain aux droits et aux obligations des organisateurs locaux. À ce titre, il devrait assurer, vous l’avez indiqué, le suivi quotidien des 1 300 circuits spéciaux scolaires.

Il lui reviendrait de gérer les contrats en cours d’exécution, qui sont de l’ordre de 150 contrats, de conclure environ 450 nouveaux contrats avant la prochaine rentrée scolaire et d’encaisser la participation financière des familles. C’est une question de bon sens : le STIF ne pourra pas assurer toutes ces missions pour la rentrée scolaire de septembre 2008 !

Vous proposez d’organiser la mise à disposition des personnels de l’État, ce qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi actuelle et ne modifie pas les droits des fonctionnaires des services ou parties de services qui ont vocation à être transférés au STIF au titre de la compétence des transports scolaires.

Dès la parution du décret, ces agents pourront opter pour leur intégration dans la fonction publique territoriale ou pour leur maintien dans la fonction publique d’État. Dans cette dernière hypothèse, ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée.

Dans un contexte où le pétrole est cher, il est indispensable de proposer aux parents une solution de remplacement à la voiture individuelle pour conduire leurs enfants à l’école. Nous devons faire durablement évoluer les habitudes.

La sûreté et la sécurité de ces transports sont très importantes. Nous faisons un effort considérable pour équiper les autocars de ceintures de sécurité. Leur port est obligatoire pour les automobiles depuis 1999. Nous avons également l’intention de mettre en place le plus rapidement possible des éthylotests antidémarrage.

Il faut donc que nous entourions ce transport scolaire d’un grand nombre de garanties et de sécurités.

Au moment même où se déroule à Paris le salon européen de la mobilité, on mesure bien l’importance de toutes ces propositions.

J’ajoute enfin que ces propositions de loi s’inscrivent dans l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Le Gouvernement souscrit donc bien volontiers à cette nouvelle organisation des transports scolaires en Île-de-France et remercie la commission du travail qu’elle a réalisé sur ces propositions de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureuse de constater que l’on s’intéresse au sort des transports en Île-de-France.

M. le rapporteur a rappelé que, depuis longtemps, l’Île-de-France dispose d’une organisation dérogatoire en matière de transports scolaires par rapport au régime de droit commun applicable dans les autres régions.

Pour toutes les autres régions hors Île de France, la question avait été réglée en 1982, grâce à la loi d’orientation des transports intérieurs, ou LOTI. Toutefois, en ce qui concerne l’Île-de-France, je crois me souvenir qu’une convention avait pu être signée avec l’État donnant compétence au conseil général de l’Essonne, qui est un département de la grande couronne.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la prise en charge par le STIF de l’ensemble des transports publics en Île-de-France. Vous l’avez rappelé, la période dérogatoire de trois ans s’achevant au 1er juillet 2008, nous étions confrontés à une vraie difficulté.

Je souhaite, une fois n’est pas coutume, remercier le Gouvernement d’avoir accepté d’inscrire à l’ordre du jour prioritaire de notre assemblée l’examen de ces textes.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Merci !

Mme Nicole Bricq. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que, lors de l’examen en première lecture de la loi de 2004, mes collègues socialistes Serge Lagauche, sénateur du Val-de-Marne, et Jean-Yves Mano, alors sénateur de Paris, avaient alerté le Gouvernement, ainsi que le rapporteur, sur la nécessité de donner au STIF la possibilité de déléguer tout ou partie de l’organisation des transports scolaires. Une fin de non-recevoir fut opposée aux amendements qu’ils avaient déposés à l’époque.

Les acteurs de 2004 n’ont plus les mêmes responsabilités en 2008, mais nous les retrouvons aujourd'hui. Notre ancien collègue M. Roger Karoutchi, maintenant secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je le sais, a fait en sorte que nous débattions aujourd'hui de ces propositions de loi.

Le Gouvernement et sa majorité parlementaire tentent de réparer l’erreur d’appréciation qu’ils avaient commise à l’époque. Je me réjouis que, trois ans après l’examen de la loi de 2004, le Gouvernement entende la mise en garde formulée à l’époque par le groupe socialiste.

C’est pourquoi, avec mes collègues, nous avons déposé un texte identique à celui de la commission. Je veux rendre hommage à notre collègue Jean-Claude Frécon, premier signataire de la proposition de loi du groupe socialiste, qui a ardemment travaillé pour alerter le Gouvernement sur l’urgence de cette situation et pour trouver une solution réaliste.

L’article 1^er est d’abord son œuvre en tant que président de l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public, l’ANATEEP.

Les deux propositions de loi, comme le mentionne M. le rapporteur, bénéficient d’un large consensus politique. Nous avons la volonté commune de faire enfin entrer la région Île-de-France dans le droit commun en matière d’organisation des transports scolaires.

De plus, monsieur le rapporteur, vous et moi avons un intérêt direct puisque notre département d’élection, la Seine-et-Marne, est particulièrement concerné.

M. Michel Houel, rapporteur. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. À la lecture du tableau qui figure dans votre rapport, nous constatons que la subdélégation est très importante pour la Seine-et-Marne dans la mesure où ce département dispose du territoire le plus étendu d’Île-de-France et du nombre d’organisateurs locaux le plus important.

Nous savons tous, en tant qu’élus locaux, que les transports scolaires revêtent une importance considérable auprès des parents d’élèves et des maires. Il ne se passe pas d’année sans que nous ayons un conflit à régler avec les organisations de transports locaux, notamment lorsqu’il s’agit de partenaires privés.

La spécificité des départements de la grande couronne peut être prise en compte au travers de ces propositions de loi, car il faut donner une base législative à l’organisation des transports scolaires assurée par les communes, les établissements de coopération intercommunale, les départements, qui prennent des engagements financiers.

Les délégations en cascade peuvent sembler baroques à certains juristes, mais c’est la première fois, me semble-t-il, qu’un texte législatif reconnaîtra le principe de subsidiarité et implicitement le principe de la collectivité chef de file, en l’occurrence le STIF.

Nous avions plaidé pour une telle solution en 2004. Aujourd’hui, nous sommes entendus. De plus, la subdélégation permettra aux parents d’avoir un système plus lisible, donc plus démocratique. Il est difficile de comprendre qui est responsable de quoi en Île-de-France en ce qui concerne les transports scolaires ! L’article 1^er vise donc à régler ce problème.

Concernant l’article 2, la nouvelle rédaction proposée par la commission, qui proroge pour une durée de trois ans la période durant laquelle les différentes parties pourront s’organiser pour exercer la compétence « transports scolaires », est sage. Cette disposition, qui permettra aux départements de poursuivre ou d’engager la négociation avec le STIF sur les conditions de mise en œuvre de la délégation, va dans le sens de la recherche de l’efficacité et du respect de la spécificité du territoire francilien.

Il reviendra aux acteurs de ne pas faire traîner les négociations en longueur. Il ne serait pas souhaitable de constater dans trois ans que l’objectif n’a pas été atteint alors que nous disposerons d’une base législative.

Enfin, je souhaite que les articles 3 et 4 – monsieur le secrétaire d'État, vous y avez clairement fait allusion – mettent fin à une situation anormale en ce qui concerne le personnel.

M. Michel Houel l’indique dans son rapport, le STIF « ne dispose pas du personnel qui devait lui être transféré, mais quand bien même ce transfert aurait eu lieu, le statut actuel de la fonction publique aurait rendu impossibles de nouvelles mises à disposition ou des détachements de ces fonctionnaires au bénéfice des départements ».

Je souligne, monsieur le secrétaire d'État, que la situation actuelle est paradoxale. Dans mon département, le conseil général, qui ne dispose pas de jure de la compétence « transports scolaires », met à disposition deux de ses agents, qu’il paie. C’est assez rocambolesque ! Il est indispensable que les dispositions soient prises pour rendre effectifs ces transferts de personnels.

Les articles 3 et 4 ouvriront cette voie dès lors que les conventions de délégation entre le STIF et les départements seront conclues.

Pour terminer, je souhaite que ces propositions de loi achèvent définitivement le transfert de personnels de l’État vers le STIF, dont l’histoire a été compliquée. Je pense notamment aux négociations imparfaites, du point de vue de la région Île-de-France et du STIF, sur les transferts financiers.

J’ai bien relevé dans les débats qui ont lieu en dehors de cet hémicycle, mais qui reviendront devant nous à un moment ou à un autre, le regain d’intérêt que l’État manifeste pour l’Île-de-France.

La loi de 2004 doit aujourd'hui être assumée par tous. La décentralisation a eu lieu, même si elle n’a pas toujours donné les résultats que l’on en attendait. Tous les acteurs sont mis devant leur responsabilité face aux besoins immenses de l’Île-de-France en matière de transports en général et de transports scolaires en particulier.

Il revient maintenant à tous les acteurs de s’impliquer, État, régions, départements et collectivités. Les familles ne feront pas la différence entre ce qui incombe aux uns et ce qui incombe aux autres. Soyons sérieux et engageons nos responsabilités, qu’elles soient financières ou législatives.

En tout état de cause, c’est ce que nous faisons aujourd'hui sur le plan législatif, et je m’en réjouis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.