M. Charles Pasqua. Cela ne va pas recommencer !
M. Philippe Marini. En effet, en amont, le projet de loi organique serait obligatoirement soumis au Conseil d’État, et, en aval, le Conseil constitutionnel, dont on sait que la jurisprudence a une tendance assez spontanée à l’alignement sur celle du Conseil d’État, serait obligatoirement saisi.
Or, rares ont été les occasions, au moins ces dernières années, où le Conseil d’État s’est montré désireux d’accroître la marge de manœuvre du législateur. L’imprécision de l’alinéa considéré me semble comporter quelques menaces pour le Parlement.
C’est la raison pour laquelle j’ai suggéré, par cet amendement, qui est essentiellement un amendement de questionnement, que la loi organique dont il s’agit soit d’initiative parlementaire. Nous avons une très bonne référence en la matière avec la loi organique relative aux lois de finances, d’initiative parlementaire, qui a permis d’établir des règles du jeu à la suite de débats entre deux chambres dont les majorités étaient, à l’époque, d’orientations opposées. Ces règles du jeu me semblent aujourd’hui faire l’unanimité.
Par conséquent, j’aurais souhaité mieux comprendre les incidences concrètes des dispositions de l’article 14. La rédaction proposée par la commission des lois me paraît de nature à lever les incertitudes que j’ai soulignées. Je voulais néanmoins, tout en souscrivant à son analyse, obtenir des éléments d’appréciation propres à éclairer notre débat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission des lois propose un amendement de réécriture des deux alinéas en question de l’article 14 pour mieux en préciser la portée.
Il s’agit, pour l’essentiel, de demander au Gouvernement d’accompagner le projet de loi de certains éléments d’information complémentaires. Cela répond en partie à vos objections, monsieur Charasse.
Parmi les exigences relatives à la présentation des projets de loi, on peut penser aux études d’impact, mais aussi, comme le prévoit un autre amendement, aux annexes ou aux déclarations interprétatives concernant les accords internationaux, dont la ratification est soumise à l’autorisation du Parlement. La loi organique définira de manière complète ces conditions. La commission a estimé que ces dispositions introduites par les députés étaient utiles. Par conséquent, je demande le retrait des deux amendements tendant à leur suppression.
Enfin, l’amendement n° 112 répond largement à vos préoccupations, monsieur Marini, car la rédaction votée par l’Assemblée nationale était assez imprécise et pouvait donner à entendre que la loi organique déterminerait l’élaboration du projet de loi – ce qui n’est pas le cas –, y compris au cours de la procédure législative devant le Parlement.
En réalité, les députés, si je lis bien les comptes rendus des débats et les rapports, souhaitaient viser la nécessité d’accompagner les projets de loi notamment d’études d’impact approfondies.
C’est pourquoi la commission a prévu une loi organique pour définir les conditions de présentation des projets de loi, et bien marquer que les obligations prévues par cette loi s’imposent au Gouvernement avant ou lors du dépôt d’un texte devant le Parlement, mais n’interfèrent pas avec la procédure législative en tant que telle.
Rien n’interdira au Parlement de prendre l’initiative d’une proposition de loi organique fixant les conditions de la présentation des projets de loi, mais il me paraît difficile d’inscrire dans la Constitution que la loi organique qui les déterminera sera d’initiative parlementaire.
Je pense d’ailleurs que le projet de loi ou la proposition de loi organique doit être déjà en préparation, au moins dans certains esprits, sinon en cours de rédaction.
En tout état de cause, c’est nous qui voterons la loi organique. Ensuite, le Conseil constitutionnel se prononcera. La rédaction que j’ai proposée me paraît assez précise s’agissant des exigences posées pour la présentation des projets de loi. Nous répondons ainsi à une volonté depuis longtemps manifestée, et très largement exposée au sein du comité Balladur. Notre rédaction donne, à mon sens, satisfaction aux souhaits des députés – et non d’un député en particulier…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, vous proposez de modifier la rédaction des dispositions introduites par l’Assemblée nationale pour encadrer par une loi organique les conditions d’élaboration des projets de loi.
Votre rédaction permet, en effet, de mieux cibler l’objectif visé. Il ne s’agit pas de régir entièrement par la loi organique les modalités d’élaboration des projets de loi, lesquelles comportent, comme vous le savez, un certain nombre de phases d’arbitrage, de consultation et autres. L’objectif est de préciser les conditions non de leur élaboration, mais de leur présentation, notamment en prévoyant les documents qui devront les accompagner, pour obliger le Gouvernement à fournir au Parlement de véritables études d’impact.
Si nous sommes tout à fait d’accord sur la nouvelle rédaction, nous pensons que le texte pourra encore être amélioré au cours de la navette parlementaire. En effet, il peut y avoir blocage en cas de désaccord entre le Gouvernement et la conférence des présidents sur le caractère suffisant ou non de l’étude d’impact. Il faudra prévoir un moyen de sortir d’une telle situation, ce que ne permet pas le texte actuel.
Messieurs Charasse et Frimat, vous proposez de supprimer l’encadrement de l’élaboration des projets de loi envisagé par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement ne peut pas vous suivre, car il partage pleinement la volonté exprimée par l’Assemblée nationale d’améliorer la qualité de la législation. Comme l’avait relevé le Conseil d’État, de nombreuses circulaires ont été prises en ce sens depuis plusieurs années sans véritable succès. Le seul moyen de rendre de telles dispositions obligatoires est donc de les instituer au moins par une loi organique. Cette dernière pourra par exemple obliger le Gouvernement à accompagner les projets de loi de véritables études d’impact. Il s’agit non pas, comme vous le craignez, d’interdire la concertation ministérielle préalable ni de rendre publics les avis du Conseil d’État, mais d’imposer, à l’échelon approprié, des règles en vue d’une meilleure qualité de la préparation de la loi.
L’adoption de l’amendement n° 112 devrait, je l’espère, lever certaines de vos réticences. En effet, il sera plus clair que l’intention du constituant est bien de préciser les conditions de présentation des projets de loi, notamment en énumérant les documents qui doivent les accompagner, plutôt que d’encadrer leurs conditions d’élaboration.
Enfin, monsieur Marini, vous proposez que le projet de loi organique qui précisera les conditions que devra respecter la présentation des projets de loi soit d’initiative parlementaire.
Le Gouvernement souhaite que le texte organique soit préparé en étroite concertation avec les deux assemblées. Il n’est toutefois pas souhaitable d’inscrire dans la Constitution qu’il devra nécessairement s’agir d’une proposition de loi. Cela interdirait d’ailleurs toute modification ultérieure par le Gouvernement.
Restons-en donc au principe de notre République selon lequel l’initiative de la loi appartient aussi bien au Premier ministre qu’au Parlement.
En résumé, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 112 et défavorable aux amendements nos 21 rectifié bis, 464 et 320.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 464.
M. Michel Charasse. Je ne souhaite pas insister sur ces amendements et je dirai donc juste un mot.
Il faut quand même savoir qu’en principe, chaque texte donne lieu à une étude d’impact, au moins de la part de la direction du budget du ministère du budget. Cela n’empêche pas le ministre du budget de se faire régulièrement « renvoyer dans ses buts » lors de tous les arbitrages à Matignon, surtout quand l’étude d’impact débouche sur un constat abominable. Au fond, qu’est-ce qu’une étude d’impact ? C’est un texte acariâtre, écrit par un grincheux, qui a systématiquement tort, pour doucher les enthousiasmes dispendieux… (Sourires.)
Première question : les études d’impact seront-elles expurgées avant publication ?
M. Charles Pasqua. Oui ! Il faut le préciser par amendement !
M. Michel Charasse. En effet, si elles le sont – et, à mon avis, elles le seront –, elles présentent un intérêt limité.
Cela étant, monsieur le président, je vais retirer mon amendement, mais j’en profite – et je n’y reviendrai pas – pour poser deux questions à M. Hyest sur son propre amendement.
Si je lis le texte de la commission des lois, les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. Si le Gouvernement affirme les avoir respectées et que la conférence des présidents soutient que ce n’est pas vrai, qui arbitre ?
M. Richard Yung. On ne sait pas !
M. Michel Charasse. Est-ce qu’on passe outre ? Est-ce qu’on change d’assemblée, en retirant le texte à l’une pour le déposer dans l’autre ? Comme Mme le garde des sceaux nous dit qu’il faudra affiner cela pendant la navette, voilà une situation à régler : en cas de désaccord entre le Gouvernement et la conférence des présidents, il faut que quelqu’un puisse arbitrer. En effet, on ne va quand même pas bloquer la vie gouvernementale parce qu’il y a une « chicaya » sur l’application d’une disposition législative de tête d’épingle perdue au fin fond d’une loi organique !
Seconde question, monsieur le rapporteur et cher ami : la loi organique concernera, bien entendu, la conférence des présidents du Sénat. Peut-on considérer qu’elle sera, de ce fait, « relative au Sénat » au sens de l’article 46, quatrième alinéa, de la Constitution ? Auquel cas, elle ne peut pas être votée sans notre accord.
M. Philippe Marini. Bonne question !
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l’amendement n° 464.
M. Bernard Frimat. Je ne reprendrai pas les deux questions de Michel Charasse, auxquelles M. le rapporteur va se faire un plaisir de répondre !
Ne serait-ce que pour donner à mes collègues la possibilité de voter contre les dispositions considérées, je suis, pour ma part, dans l’obligation de maintenir l’amendement n° 464.
Je donne acte au président et rapporteur de la commission des lois que son texte constitue une amélioration par rapport à celui de l’Assemblée nationale et lève un certain nombre d’ambiguïtés rédactionnelles.
Il n’en demeure pas moins que tout cela me semble tout de même représenter un carcan inutile. Quels documents devront accompagner les projets de loi ? Ne pensez-vous pas que, plutôt que d’alourdir la présentation des textes, il vaudrait mieux centrer un peu plus notre travail législatif sur l’essentiel ? Je souhaiterais, pour ma part, affranchir le Parlement de la discussion récurrente de tous ces textes inutiles, destinés à « gérer » l’opinion publique et qui nous encombrent !
Parce qu’il nous semble que le Gouvernement a suffisamment d’esprit de responsabilité pour pouvoir de lui-même préparer et présenter une loi dans des conditions satisfaisantes – vous voyez que nous sommes optimistes ! –, je ne vois pas pourquoi on lui imposerait un tel carcan.
Nous maintenons donc l’amendement n° 464.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Charasse m’a posé deux questions.
La réponse à la seconde est incontestablement positive, parce qu’il s’agit d’une loi organique qui concerne aussi bien l’Assemblée nationale que le Sénat.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quant à la première question, j’estime que quand un projet de loi est mal ficelé et qu’il manque d’éléments d’appréciation, une commission devrait pouvoir se déclarer dans l’incapacité de le rapporter. Ce serait beaucoup plus simple !
Cela étant, on a choisi d’élaborer un dispositif plus complexe. Nous verrons bien comment il fonctionnera, mais je ne suis pas choqué que l’on dispose que tout projet de loi soit au moins assorti d’une étude d’impact sérieuse, portant non seulement sur l’incidence financière du dispositif, mais aussi sur le bilan de l’application de la législation que l’on veut modifier. Nous aurions d’ailleurs intérêt à mener le même type de travail d’évaluation de notre côté : le Parlement s’en trouverait peut-être un peu plus respecté !
M. le président. Monsieur Marini, l’amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 320 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf.
L'amendement n° 465 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Jean-René Lecerf. Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil d'État, qui est d'abord le conseiller du Gouvernement, n'a pas vocation à devenir celui du Parlement. De surcroît, il risquerait de se transformer progressivement en une nouvelle chambre dont les avis deviendraient rapidement incontournables.
Or, autant les auteurs de l’amendement sont favorables au bicamérisme, autant ils sont hostiles au multicamérisme. Ils estiment que le Parlement doit être laissé libre de choisir ses experts en fonction des différents textes qui lui sont soumis et qu’aucun monopole, ni même aucune priorité, ne devrait être réservé au Conseil d'État.
Dans ces conditions, la référence qui est faite à l’avis de ce dernier avant l’examen en commission d’une proposition de loi paraît pour le moins inutile.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 465.
M. Bernard Frimat. Cet amendement vient d’être excellemment défendu par M. Jean-René Lecerf. Je m’en voudrais presque d’abîmer sa démonstration en y ajoutant mes arguments !
Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement. Qu’il le reste ! On nous a même expliqué tout à l'heure qu’il fallait qu’il conseille l’exécutif avec suffisamment de discrétion pour que le Parlement n’en soit pas averti, celui-ci étant, de toute façon, au courant !
À présent, on nous affirme qu’une proposition de loi pourra être transmise au Conseil d'État par le président de l’assemblée concernée. Mais en fonction de quelles considérations un texte sera-t-il ou non soumis au Conseil d’État pour avis ? Qu’est-ce qui nous garantit que sa transmission au Conseil d'État ne deviendra pas, simplement, un nouveau moyen de ralentir la procédure législative ?
Il me semble que nous sommes dans la confusion la plus totale. Le Conseil d'État, quelque grands que soient ses talents, n’a déjà que trop tendance à vouloir se comporter comme une chambre parlementaire pour que nous ne lui demandions pas d’être notre conseiller !
Si nous avons besoin de conseils, nous pouvons les prendre auprès de qui nous l’entendons, et laisser le Conseil d'État – cette grande institution pour laquelle j’exprime toute mon admiration – jouer pleinement son rôle de conseiller du Gouvernement et de plus haute juridiction administrative.
M. le président. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut soumettre
par les mots :
soumet
II. - Compléter le même alinéa par les mots :
appartenant à un groupe parlementaire soutenant le Gouvernement.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à obliger les présidents des assemblées à soumettre toutes les propositions de loi au Conseil d'État.
En effet, au cours de ces dernières années, nous avons vu proliférer des propositions de loi que le Gouvernement inspirait et faisait adopter par sa majorité afin précisément d’éviter de les soumettre au Conseil d'État.
Je citerai plusieurs exemples à cet égard, que vous connaissez déjà, mes chers collègues : la proposition de loi de M. Pascal Clément, alors président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre la récidive, en 2005 ; celle de M. Patrick Ollier, député, sur la remise en cause des 35 heures, en 2005 ; celle de notre collègue Jean Arthuis, relative à la Banque de France, en 2006 ; celle de notre collègue Michel Mercier, sur le contrôle comptable du RMI, en 2008.
Je pourrais évoquer d’autres textes – je n’ai pris que les plus récents et les plus marquants – pour lesquels il est clair que le Gouvernement s’est abrité derrière un ou plusieurs membres de sa majorité afin d’éviter le passage par le Conseil d'État, dont pourtant les avis ne sont pas publics – vous refusez d'ailleurs qu’ils le soient, chers collègues de la majorité –, mais vous préférez multiplier les précautions !
Pour ma part, ce qui me gêne, ce n’est pas que les propositions de loi soient transmises au Conseil d'État, c’est qu’une autorité puisse décider des textes qui seront soumis, ou non, à cet examen, qui devrait en fait concerner les propositions de loi inspirées par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Pour une fois, vous avez raison !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela étant, je retire mon amendement, au profit des amendements de suppression.
M. le président. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Mercier, Amoudry, Badré et Biwer, Mmes Dini, Férat et Payet, MM. Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces avis sont publics.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à rendre publics les avis du Conseil d'État lorsque celui-ci se trouve saisi d’une proposition de loi. Il s'agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 280 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Conseil d'État, parmi d’autres institutions, dispose d’une capacité d’expertise tout à fait éminente.
J’ai apprécié la remarque de Mme Borvo Cohen-Seat : il est effectivement arrivé que des propositions de loi soient largement inspirées par le Gouvernement, certes rarement (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), non pas d'ailleurs pour éviter le passage par le Conseil d'État, mais, me semble-t-il, pour accélérer la procédure législative.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne la proposition de loi de M. Pascal Clément sur la récidive : cet exemple est mal choisi, car il s'agissait vraiment d’une initiative parlementaire.
Cette considération mise à part, la commission a estimé souhaitable d’ouvrir aux présidents des assemblées la faculté, car il n’y seront nullement obligés, de solliciter l’avis du Conseil d'État quand une proposition de loi semble poser quelques problèmes juridiques.
Nous n’avons donc pas proposé de supprimer cette disposition, qui reprend d'ailleurs une suggestion du rapport, publié en juillet 2002, du groupe de réflexion sur l’institution sénatoriale, qui s’était réuni à l’époque sous la présidence de notre ancien collègue Daniel Hoeffel. Comme je crois qu’il s'agit d’une bonne idée et qu’il faut la préserver, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 87 et 465.
En ce qui concerne l’amendement n° 281 rectifié, il n’est pas nécessaire de préciser dans la Constitution que les avis du Conseil d'État seront publics, car cela va de soi si l’Assemblée nationale et le Sénat en sont les destinataires. Il est d’ailleurs parfois déjà difficile de tenir un secret quand on est deux ; à 577 ou à 348 – car tel sera bientôt l’effectif de la Haute Assemblée – cela me paraît totalement impossible ! (Sourires.)
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 281 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 281 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 87 et 465 ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Messieurs Lecerf et Frimat, vous proposez de supprimer un article du projet de loi constitutionnelle qui tend à autoriser le Parlement à solliciter, par l’intermédiaire du président de chaque assemblée, l’examen par le Conseil d'État d’une proposition de loi.
Cette possibilité nouvelle permettra au Parlement de demander une expertise complémentaire. Elle ne peut que contribuer au renforcement de la sécurité juridique et à l’amélioration de la qualité de la législation. Elle est cohérente avec le renforcement des pouvoirs du Parlement, en particulier avec la plus grande place qui sera accordée aux propositions de loi et le partage de l’ordre du jour.
Enfin, elle n’est aucunement l’expression d’une défiance à l’égard des parlementaires, bien au contraire, puisqu’il s'agit d’une simple faculté à la disposition du Parlement, qui ne saisira le Conseil d'État que s’il en décide ainsi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 87 et 465.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 87 et 465.
M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, je me trouve en désaccord avec Mme le garde des sceaux sur l’amendement n° 87 cosigné par M. Gélard et défendu excellemment par Jean-René Lecerf.
En effet, l’adoption de la disposition en question, généreuse en apparence, aboutirait en réalité, me semble-t-il, à créer trois catégories de propositions de loi : celles qui auraient fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d'État, et qui constitueraient en quelque sorte des propositions de loi de première classe ; celles, de deuxième classe, qui auraient recueilli un avis négatif du Conseil d'État, …
M. Michel Charasse. La carte famille nombreuse !
M. Gérard Longuet. … au motif que tel ou tel dispositif ne serait pas bon ; enfin, les propositions de loi de troisième classe, qui n’auraient même pas fait l’objet d’un tel examen, ce que certains de nos collègues ne manqueraient pas de reprocher au cours de la discussion.
Je crains que le Conseil d'État ne soit horriblement gêné de se mêler de nos travaux et que nous ne le placions dans une situation impossible. Par conséquent, pour lui rendre service (Sourires.), je suggère que nous renoncions à le solliciter et que nous votions l’amendement n° 87.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin. Mes chers collègues, voilà désormais plusieurs jours, et autant de nuits, que nous travaillons ensemble et que M. Frimat ne cesse de demander quels gestes d’ouverture nous accomplissons. Cette fois, en suivant M. Lecerf, nous allons satisfaire aussi M. Frimat !
Pour ma part, au moment où l’on accorde au Parlement de nouveaux pouvoirs afin d’équilibrer nos institutions, je suis tout à fait hostile à l’idée que celui-ci dispose du même conseil que le Gouvernement. Cette mesure contreviendrait à l’esprit de cette réforme, qui vise à donner aux assemblées toute la capacité législative nécessaire : les faire passer par le même intermédiaire que le Gouvernement rendrait notre démarche législative ambiguë.
Il s'agit là d’une question fondamentale. Les procédures doivent être distinctes, il y va de la maturité du Parlement. Madame le garde des sceaux, vous le savez mieux que quiconque : la qualité de la production législative du Sénat est telle que le passage par le Conseil d'État ne constitue pas une voie impérative.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. J’ai entendu avec plaisir que M. Gérard Longuet s’apprêtait à voter l’amendement n° 87 présenté par M. Jean-René Lecerf. Cependant, il s’est gardé de mentionner notre amendement identique n° 465.
Mes chers collègues de la majorité, dans un souci d’ouverture, pour que vous n’ayez aucun scrupule de conscience, que vous vous sentiez tous parfaitement à l’aise et que vous adoptiez en toute quiétude l’amendement n° 87, je me rallie à cette proposition et je retire l’amendement n° 465 ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Nous étions prêts à voter votre amendement !
M. Dominique Braye. Vous nous ôtez la joie de voter pour vous !
M. le président. L’amendement n° 465 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je rappelle que les amendements portant articles additionnels après l’article 14 ont été examinés en priorité le jeudi 19 juin au soir.