Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 212 et 213 du groupe CRC et favorable aux amendements nos 98 et 99 de la commission.
Je vous prie de m’excuser pour la rapidité de ma réponse, mais j’ai bien entendu l’appel à la concision lancé par M. le président.
M. le président. Le président n’a fait que relayer les demandes des sénateurs et rappeler que leur destin était entre leurs mains. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer les III à V de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous demandions la suppression des III, IV et V de l’article 20.
En effet, le III réduit les possibilités du droit de suite pour les habitants d’un logement dont le locataire en titre disparaît.
Madame la ministre, la brèche que vous ouvrez contre le droit au maintien avec l’article 20 est étendue ici au droit de suite. Nous ne pouvons d’ailleurs que reconnaître votre volonté, et même votre opiniâtreté à tout faire pour permettre l’expulsion de nos concitoyens vivant dans un logement social. Vous ne serez donc pas étonnée de notre volonté tout aussi grande de vous en empêcher.
Rappelons ce que cache la rédaction du III.
En modifiant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, certes, vous maintenez le droit de suite, mais à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ainsi, l’article 14 de cette même loi, qui prévoit que, en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de sa disparition, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants ou du partenaire, entre autres, serait applicable seulement si le logement correspond à la taille du ménage ou au nombre de personnes qui demeurent dans le logement.
Prenons le cas d’un couple vivant dans un quatre-pièces. En cas de décès de l’un d’eux, le survivant, s’il n’est pas locataire en titre, se verra dorénavant expulsé de son logement, puisque vous lui déniez le droit de reprendre à son compte le contrat de location, au prétexte qu’il serait en sous-occupation.
Madame la ministre, vous comprendrez que nous ne pouvions accepter une telle dérive, profondément inhumaine. C’est pourquoi nous demandons la suppression du III.
Quant au IV, il rend applicables l’ensemble des nouvelles réglementations contenues dans l’article 20, et ce de façon rétroactive. Or, vous le savez, madame la ministre, c’est illégal. Nous ne saurions accepter de rendre caduques des contrats en cours, en rompant leur équilibre et en restreignant le droit des locataires.
Enfin, l’ensemble des dispositions prévues à l'article 20 sont si complexes et si difficiles à mettre en œuvre que vous demandez, au V, de vous signer un chèque en blanc sur les conditions d’application de celles-ci.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-dix ans. » ;
c) Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-dix ans.
« Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire. »
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise en outre à faire bénéficier provisoirement les concubins notoires et les personnes de plus de soixante-dix ans du transfert ou de la poursuite du contrat de location en cas d'abandon du logement par le locataire ou de décès de ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
article 14
par les mots :
article 18
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
, le concubin notoire
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Il s’agit, une fois encore, de protéger le concubin notoire. Cet amendement a en fait été défendu lors de la présentation du sous-amendement n° 536 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 574, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442-5 », sont insérées les références : « L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2 » ;
2° Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : « l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « L. 442-4, L. 442-4-1 et L. 442-4-2 ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Il s’agit, là encore, de préserver un parallélisme des formes. Cet amendement a pour objet d’étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les décisions prises pour favoriser la mobilité dans le parc HLM et les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation : celles qui prévoient que les logements adaptés aux personnes handicapées sont effectivement habités par des personnes handicapées et celles qui sont relatives aux locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources.
M. le président. L'amendement n° 337, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de repli. Pour autant, c’est un amendement de principe.
S’il faut légiférer sur la gestion locative, ce que nous avons, pour une part, mis en cause au fil des amendements que nous avons déjà défendus sur le présent article, nous voulons que cela se fasse dans le cadre le plus précis possible. C’est pourquoi nous souhaitons que les dispositions dont nous venons de débattre s’appliquent non aux contrats en cours, mais uniquement à ceux qui seront passés à compter de la promulgation de la présente loi.
Il est en effet plus que discutable que les dispositions de l'article 20 mettent en cause les contrats en cours, alors même que le déroulement normal de ces contrats conduit en général, sans le moindre conflit, à la mise en œuvre de la mobilité locative que vous appelez de vos vœux, madame la ministre.
Qui croit qu’une femme seule, une fois que tous ses enfants auront quitté le foyer familial, ne demandera pas assez rapidement à être relogée dans un logement plus petit correspondant plus nettement à ses besoins ?
Qui pense qu’un couple avec un ou deux enfants, bénéficiant d’une forme de promotion professionnelle et sociale, ne finira pas par envisager de quitter le parc locatif social pour acquérir un bien immobilier – maison individuelle ou appartement – correspondant à sa nouvelle situation ?
Dans le même temps, qui peut jeter la pierre au couple d’enseignants, acteurs peut-être de la lutte contre l’illettrisme, engagés dans l’action éducative auprès de jeunes scolarisés en zone d’éducation prioritaire, qui souhaite demeurer dans le parc locatif social ? Montrera-t-on du doigt les couples de professionnels de la santé ou, de manière générale, les couples salariés qui font le même choix ?
Nous estimons que la mixité sociale n’est pas une exigence à géométrie variable. Elle ne consiste ni à réserver le parc locatif social aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables ni à préserver certains quartiers huppés de la présence des couches moyennes et populaires. Elle suppose de faciliter les échanges entre toutes les catégories sociales, toutes les classes d’âge, toutes les origines.
Comme nous refusons la vision étroite de la mixité sociale qui imprègne ce texte et qui confine à la ghettoïsation – ghetto de pauvres d’un côté, « ghetto du gotha » de l’autre –, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement. S’il ne l’était pas, nous serions amenés à voter contre l’article 20, dans sa globalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 214, qui vise à supprimer une partie de l'article 20.
L'amendement n° 425 étant satisfait par l'amendement n° 100, la commission en demande le retrait.
L'amendement n° 574 apporte une précision intéressante : nous le savons bien, il faut que les sociétés d'économie mixte soient incluses dans le système. Toutefois, il est satisfait par l'amendement n° 101 rectifié bis de la commission, qui sera examiné ultérieurement. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Madame Terrade, vous en conviendrez, l'adoption de l’amendement n° 337 amoindrirait considérablement la portée de l'article 20, puisque l’application de celui-ci serait restreinte aux seuls contrats conclus après la promulgation de la loi.
Mme Odette Terrade. À défaut, la loi sera rétroactive !
M. Dominique Braye, rapporteur. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de créer des inégalités entre deux types de locataires, qui, même s’ils présentent des caractéristiques identiques en termes de revenus et de conditions d’occupation, ne seraient pas traités de la même façon. Ce n’est pas acceptable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 214.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 100.
Madame Le Texier, je comprends la préoccupation que vous exprimez à l'amendement n° 425. Néanmoins, comme celui-ci est satisfait par l'amendement n° 100, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Raymonde Le Texier. Je le retire, monsieur le président !
Mme Christine Boutin, ministre. L'amendement n° 574 étant lui aussi satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
M. Daniel Dubois. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions absolument pas voter cet article, qui instaure une politique tendant à chasser des résidences HLM des milliers de personnes. On a avancé le nombre de 24 000 ! (M. Michel Mercier manifeste son scepticisme.) Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Mercier, vous qui êtes le président du plus grand office d’HLM du département du Rhône. (Sourires.)
M. Michel Mercier. C’est effectivement le plus grand ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer. Nous condamnons la politique des surloyers. Nous condamnons également le non-maintien dans les lieux, car cette disposition conduira inévitablement, au fil des ans, à une ghettoïsation que nous ne pouvons accepter.
Enfin, l’effet rétroactif des mesures prévues rend cet article totalement inacceptable.
Pour toutes ces raisons, que nous avons déjà largement développées, le groupe CRC votera contre l'article 20.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Pierre Fourcade. L'article 20 est essentiel : il permet une mobilité à l’intérieur du parc HLM.
Il était sans doute un peu dur lorsque vous nous l’avez présenté, madame la ministre, mais les amendements de la commission et un certain nombre de sous-amendements qui ont été adoptés l’ont rendu plus humain, et sans doute plus efficace. Je souhaite, comme nous tous ici, que cet article soit appliqué par les bailleurs avec toute la convivialité nécessaire.
Par conséquent, le groupe UMP votera cet article.
M. Dominique Braye, rapporteur. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
10
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, mes chers collègues, lors du vote par scrutin public n° 13 sur l’amendement n° 1 tendant à supprimer l’article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, MM. Paul Blanc et Elie Brun ont été déclarés comme votant pour l’amendement, alors qu’ils avaient souhaité voter contre. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Fourcade. La rectification nécessaire sera publiée en annexe du Journal officiel.
11
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pendant la suspension, la commission des affaires sociales s’est réunie pour se prononcer sur les motions dont le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion fait l’objet, ainsi que sur les amendements de la commission. Elle n’a toutefois pas pu siéger valablement car, face à dix-sept membres de l’opposition, outre Bernadette Dupont, rapporteur, et moi-même, la majorité n’était représentée que par Françoise Henneron.
Dans ces conditions, j’ai préféré surseoir aux travaux de notre commission. Celle-ci est à nouveau convoquée demain matin, et j’espère que la majorité sera alors au rendez-vous.
Je présente par ailleurs mes excuses à l’opposition, qui était, elle, normalement représentée et ne méritait donc pas de voir ainsi la séance levée.
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur le président de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. En début de séance, cet après-midi, j’ai déjà évoqué dans un rappel au règlement les conditions de fonctionnement du Sénat, insistant en particulier sur la surcharge de travail que le Gouvernement lui impose dès ce début de session parlementaire.
Ce soir, nos débats vont peut-être se terminer à deux ou trois heures du matin, ce qui aura pour effet de décaler l’examen du texte sur le RSA. Ainsi, ceux d’entre nous qui, lundi, étaient venus pour débattre en commission des amendements déposés sur ce texte se sont trouvés dans l’obligation d’attendre.
Je ne pensais pas que l’incident qui a suscité le rappel au règlement de M. le président Nicolas About se produirait si rapidement au cours de la session. Voilà treize ans que je siège à la commission des affaires sociales et, à ma connaissance, c’est la première fois qu’une telle situation advient. C’est fort regrettable. Cette fois-ci, nous n’avons pas souhaité « enfoncer le clou » en faisant vérifier le quorum, mais, la prochaine fois, nous n’hésiterons pas.
Les amendements qui étaient censés être examinés ce soir en commission des affaires sociales devront donc l’être demain, dans des conditions sans doute encore plus difficiles, puisque nous sommes également saisis du texte relatif aux revenus du travail. Nous le regrettons vivement.
Nous devons disposer de davantage de temps si nous voulons étudier sérieusement des textes aussi importants.
12
Logement et lutte contre l'exclusion
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l’article 20.
Articles additionnels après l'article 20
M. le président. L'amendement n° 436, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. Ils adressent les éléments de ce bilan et le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre du premier alinéa du présent article, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 pour les communes qui les concernent. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à compléter l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit qu’en matière de logements conventionnés le contrôle de l’application des conventions est assuré par l’administration.
Nous souhaitons que, dans le droit fil de ce contrôle, les services de l'État établissent un bilan des logements conventionnés sur le territoire, ces données faisant aujourd'hui cruellement défaut aux pouvoirs publics. Ces bilans pourraient permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées.
Au moment où le Gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires des logements HLM, il est légitime que les pouvoirs publics puissent également contrôler les logements conventionnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le ministère réalise déjà une étude régulière sur les logements conventionnés. Votre demande, madame Khiari, est donc déjà partiellement satisfaite par le droit en vigueur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à ce que la répartition sur le territoire de logements conventionnés soit réalisée par les services de l’État. Je ne vois que des avantages à ce que cette information soit transmise aux EPCI par les communes qui les concernent. Aussi, j’émets un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 338, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, une suspension temporaire de ces dispositions. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts déployés par les gouvernements de droite.
À dire vrai, il suffit d’examiner la situation sociale des locataires de cités HLM pour voir qu’il est proprement impossible, dans de nombreux cas, de mener de telles démarches. Quand les deux tiers des locataires du parc locatif social disposent de ressources inférieures à 64 % des plafonds PLUS, et sont donc éligibles au régime des PLA d’intégration, à l’évidence, il n’y a guère de volontaires pour acheter !
Pour autant, la persistance d’une demande particulièrement forte de logements sociaux devrait conduire, en tant que de besoin et dans la limite des possibilités offertes par la mobilité et la vacance de logements, à préserver le parc locatif social en vue de le mettre à disposition des demandeurs de logement. Pour cela, il conviendrait d’interrompre la vente de logements locatifs sociaux dès lors que la situation du logement, de manière générale, est présentée comme tendue.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à ce que le décret pris en application des dispositions relatives à la vente de logements HLM puisse être modifié, afin de prévoir la suspension temporaire de ces dispositions.
Une telle démarche nous semble cohérente avec la nécessité que nous avons de répondre, dans de brefs délais, à la demande actuelle de logements ainsi qu’aux attentes légitimes des ménages qui ont sollicité la procédure d’opposabilité du droit au logement.
La solution des problèmes de logement dans notre pays passe par le maintien et le développement d’un parc locatif social important et varié. Quand on sait que le nombre de logements PLUS et PLAI construits chaque année ne fait que compenser le nombre de logements détruits dans le cadre des opérations de requalification urbaine, on comprend mieux l’utilité de ce rappel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je rappellerai à Mme Terrade qu’il existe également un désir d’accession à la propriété dans les zones tendues.
D’autre part, la vente d’HLM n’a pas pour but de diminuer le nombre de logements sociaux. Elle permet souvent aux offices HLM de disposer de fonds propres leur permettant de construire deux à trois logements sociaux.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?