M. le président. Les sous-amendements nos 562 rectifié et 678 sont identiques.
Le sous-amendement n° 562 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Le sous-amendement n° 678 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le III du texte proposé par le même 3° pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 562 rectifié.
M. Daniel Dubois. Le Gouvernement veut, grâce à l’ANRU, faire des zones urbaines sensibles des quartiers comme les autres. Dans les quartiers de ville, vivent des personnes percevant des revenus de niveaux différents : la mixité, ce n’est pas autre chose. Réaliser la « mixité par le haut » dans les zones urbaines sensibles consiste à faire en sorte que les locataires qui disposent de revenus supérieurs aux plafonds puissent y rester, mais aussi, bien sûr, que de nouveaux locataires de même catégorie de revenus viennent les y rejoindre.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter le sous-amendement n° 678.
Mme Bariza Khiari. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 576, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 481-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du présent livre » sont insérés les mots : «, le III de l'article L. 353-15 ».
II. - Dans l'article L. 472-1-2 du même code, après les mots : « celles », sont insérés les mots : « du III de l'article L. 353-15 et ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à inclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes d'habitation à loyer modéré et dans les mêmes conditions, au bénéfice de l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux au bailleur qui a obtenu du représentant de l'État dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443–15–1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président. L'amendement n° 575, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitation à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. La faculté pour les organismes d'habitation à loyer modéré de prendre en gestion les logements appartenant notamment à l'État ou à une collectivité territoriale est expressément énoncée au troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement vise à aligner la situation à cet égard des sociétés d'économie mixte sur celle des organismes d'habitation à loyer modéré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Avant de donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 223 rectifié, qu’a défendu Mme Pasquet, je souhaite répondre aux deux interrogations qu’elle a formulées.
Ma chère collègue, l’amendement n° 101 rectifié ter a naturellement été soumis à l’ensemble des membres de la commission, et je ne doute pas que, compte tenu de sa longueur, ceux d’entre eux qui appartiennent à la majorité l’ont étudié avec beaucoup d’attention avant de l’adopter.
J’ajoute que nos propositions font suite à l’audition de tous les responsables des SEM, qui non seulement les approuvent, mais encore les réclament.
S’agissant de votre sous-amendement n° 223 rectifié, je ne vois pas les raisons qui justifieraient de donner une voix délibérative aux associations de locataires au sein des conseils d’administration des SEM.
M. Guy Fischer. Pour le principe !
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 680, présenté par le Gouvernement, qui vise à rétablir la possibilité d’une aide à la mobilité dans le parc social possédé par les SEM en cas de mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatives à la mobilité. La commission n’avait pu prendre l’initiative d’une telle mesure, contrainte par l’article 40 de la Constitution.
La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 561 rectifié et 677, ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 562 rectifié et 678, puisqu’ils visent à transposer les dispositions que nous avons votées pour les HLM aux logements gérés par les sociétés d’économie mixte.
Les amendements nos 576 et 575 étant satisfaits par l’amendement n° 101 rectifié ter de la commission, je demanderai à leur auteur de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Dubois, les amendements nos 576 et 575 sont-ils maintenus ?
M. Daniel Dubois. Non, je les retire, monsieur le président.
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 101 rectifié ter de la commission, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 680.
Il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 223 rectifié ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 561 rectifié et 677.
En revanche, il est favorable aux sous-amendements identiques nos 562 rectifié et 678, présentés respectivement par M. Dubois et Mme Khiari. (Marques de satisfaction de MM. Daniel Dubois et Michel Mercier.)
Vous voyez, monsieur Dubois !
M. Guy Fischer. Il faut dire merci ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin, ministre. Je n’irai pas jusqu’à exiger cela, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 223 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 561 rectifié et 677.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 562 rectifié et 678.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
13
Prestation de serment d’un juge à la Cour de justice de la République
M. le président. M. Michel Mercier, juge suppléant à la Cour de Justice de la République, va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République.
Je vais donner lecture de la formule du serment. Je prie M. Mercier de bien vouloir se lever et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».
Voici la formule du serment :
« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
(M. Michel Mercier se lève et dit, en levant la main droite : « Je le jure ».)
M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.
14
Logement et lutte contre l'exclusion
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous poursuivons la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Nous en sommes parvenus à l’article 21.
Article 21
I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. La diminution de 10 % des plafonds de ressources, associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés.
Ces derniers bénéficient, certes, de revenus corrects, mais pas nécessairement suffisants pour occuper un logement dans le secteur privé. Les faire partir du logement social provoquerait la rupture d’un équilibre social et serait contraire au principe même de mixité.
Des exemples seront certainement plus évocateurs.
Un couple occupe un appartement de 73 mètres carrés à Paris. Il dispose de 53 000 euros de revenus annuels, soit environ 4 416 euros par mois, et dépasse de 51 % les plafonds de ressources. En 2008, il acquitte un supplément de loyer de solidarité de 150 euros par mois. À compter du 1er janvier 2009, celui-ci passera à 384 euros. Si nous adoptons le texte qui nous est soumis, le supplément de loyer de solidarité de ce couple sera de 740 euros par mois, soit plus que le montant de son loyer, fixé à 633 euros. Ainsi, le montant total à payer pour la location de leur logement HLM sera de 1 373 euros, soit l’équivalent d’un loyer pour un logement dans le secteur privé.
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est le but !
Mme Bariza Khiari. Un locataire vivant seul à Montrouge et disposant de 29 554 euros de ressources annuelles, soit environ 2 500 euros mensuels, dépasse de 25 % les plafonds de ressources. Aux termes de votre proposition, ce locataire devra acquitter un supplément de loyer de solidarité de 161 euros par mois, soit près de 2 000 euros par an, soit encore près de 80 % de son salaire mensuel.
Dernier exemple : une famille de quatre personnes vivant à Grenoble dispose de 51 000 euros de ressources annuelles, soit environ 4 300 euros par mois. Elle dépasse de 30 % les plafonds de ressources. Pour un logement de 85 mètres carrés, elle risque de payer un supplément de loyer de solidarité de près de 150 euros par mois, soit 1 776 euros par an.
Ces exemples vous montrent, s’il en était besoin, que la disposition que vous nous soumettez, madame la ministre, aura des incidences non négligeables pour les locataires du parc. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposerons.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Cet article 21 prolonge de manière pour le moins discutable l’évolution des règles relatives à l’attribution de logements sociaux.
La minoration des plafonds de ressources prévue à cet article – donc par la voie législative, alors même qu’on procédait jusqu’à présent par voie réglementaire – vise concrètement à permettre au Gouvernement d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, objectif auquel nous ne souscrivons aucunement.
À cette fin, il est demandé aux organismes bailleurs HLM qu’ils relogent de manière exclusive, sinon prioritaire, les ménages les plus modestes, les plus défavorisés.
Pour autant, monsieur Mercier, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Nous voulons bien sûr loger les ménages les plus modestes et les plus défavorisés, mais à condition que la mixité sociale soit préservée.
À écouter certains discours misérabilistes sur le logement que les partisans du projet de loi ont beau jeu de tenir, le mouvement HLM ne répondrait pas aux besoins dans sa politique de gestion locative et les plafonds de ressources seraient à la fois trop lâches et trop hauts, ce qui faciliterait le relogement de familles prétendument privilégiées, au détriment des plus pauvres.
Mais il va de soi que cet article 21 est d’une parfaite hypocrisie. En effet, de la part de ceux qui ont engendré le dispositif Robien, facilitant l’explosion des loyers du secteur privé, et voté la loi Méhaignerie et l’extinction des garanties de la loi de 1948, cet article 21 ne peut être que profondément mal venu.
Examinons d’emblée la question suivante : les plafonds de ressources concerneraient aujourd’hui 69 % des ménages français. Cette proportion serait trop forte, et il conviendrait de la réduire aux alentours de 60 %.
Mais c’est oublier un peu vite quelques problèmes essentiels. D’abord, si je ne m’abuse, notre pays est frappé par les politiques d’allégement du coût de travail et d’indexation des prestations sociales sur les prix. Dès lors, si 69 % des ménages sont situés au-dessous des plafonds des PLUS, c’est peut-être, mes chers collègues, parce que les salaires sont faibles et que les retraites, les pensions et les allocations sociales diverses sont d’un niveau qui reste bien souvent plus que modeste !
Rien d’étonnant, par exemple, à ce que l’on atteigne cette proportion de 69 % quand près de 50 % des foyers fiscaux ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu ! D’une certaine façon, c’est presque inévitable.
Ensuite, s’agissant des ménages dépassant les plafonds, encore faut-il savoir de combien ils le dépassent. Force est également de constater qu’en réduisant les plafonds, mes chers collègues, vous risquez de faire chuter le taux d’activité des femmes.
Nous vous appelons donc à plus de cohérence. En effet, demander que plus de personnes travaillent et que l’on travaille davantage dans notre pays ne peut se concilier avec une politique visant à exclure de l’accès au logement social les ménages où travaillent aussi bien le mari que l’épouse, ou encore les deux partenaires d’un PACS.
Enfin, s’agissant de la politique de gestion locative des organismes, il faut rappeler que 99 % des nouvelles locations de logements sociaux, dans la période la plus récente, concernent des foyers placés au-dessous des plafonds des PLUS.
M. Michel Mercier. Et alors ?
M. Guy Fischer. Cessons donc ce mauvais procès qui est instruit contre le logement social, et demandons plutôt au logement privé d’accueillir décemment, avec des loyers tout aussi décents, les demandeurs de logement de notre pays !
M. Michel Mercier. Je n’aime pas quand vous défendez les riches, monsieur Fischer !
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché.
L'amendement n° 434 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 216.
Mme Odette Terrade. L’article 21, dont nous demandons la suppression, est un véritable piège pour de très nombreuses familles modestes disposant d’un logement social ou espérant en obtenir un.
En abaissant le plafond limitant l’accès à ce type de logements, vous réduisez à néant l’espoir de milliers de familles qui comptaient pouvoir en bénéficier pour répondre au type de location dont elles ont besoin et à leur possibilité de financement.
En renvoyant toutes ces personnes à la seule perspective d’un logement dans le parc privé, vous leur imposez une vie de restrictions, de fins de mois plus difficiles, réduisant ainsi du même coup leur pouvoir d’achat potentiel.
Si elles font le choix de l’accession à la propriété, compte tenu de leurs revenus, elles devront trouver un logement situé en général loin des centres-villes, et même des centres d’agglomération, avec les coûts et le temps de transport qui en découlent.
Qu’elles habitent alors dans le secteur locatif privé ou qu’elles bénéficient de l’accession à la propriété, elles seront à la merci d’un changement de situation et risqueront de se retrouver dans les plus extrêmes difficultés, voire en situation de surendettement.
Nous avons tous, dans les communes dont nous sommes les élus, de nombreux exemples de ce type.
En cas de maladie ou de chômage, les ressources de ces personnes ne leur permettront plus de faire face dans de bonnes conditions aux dépenses quotidiennes et au coût de leur logement.
Quant aux familles qui disposent d’un logement social et qui franchiront ce plafond, elles devront payer un surloyer de plus en plus fort à mesure que leur situation s’améliorera. Or, lorsqu’on considère le montant des revenus de ces familles, on ne peut pourtant pas parler de nantis, de « riches » qui profitent du logement social !
Il est vrai que beaucoup d’entre elles ont la possibilité d’avoir quelques plaisirs dans la vie. Elles essaient de s’offrir des loisirs, pour eux et pour leurs enfants ; parfois, elles peuvent profiter de quelques jours de vacances. Un luxe, en somme !
Voilà ce qu’est la réalité des situations auxquelles vous avez décidé de vous attaquer. Alors que, dans notre pays, des cadeaux extraordinaires ont été faits aux plus riches, les mesures que vous proposez sont insupportables tant elles sont injustes.
Et pour vous assurer qu’à l’avenir le nombre de familles pouvant prétendre à un logement social diminuera encore, et que ceux qui en bénéficient paieront toujours plus par le biais du surloyer, vous décidez de déconnecter le plafond de ressources de l’évolution des salaires.
Ainsi, votre objectif est clair.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il vous faut réduire les engagements financiers de votre ministère, quitte à évincer des dizaines de milliers de familles du bénéfice d’un loyer modéré, pour les jeter dans les griffes du marché de l’immobilier.
À l’heure de la crise financière que nous traversons, ce choix apparaît pour le moins hasardeux et risqué. Il est, de toute façon, injuste socialement.
Réduire le pouvoir d’achat des familles en leur imposant des coûts toujours plus élevés pour leur logement est inefficace, aussi bien socialement qu’économiquement. C’est même sans doute une erreur, et c’est bien pour cela que nous proposons, pour notre part, de supprimer cet article 21.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 434.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 21 dans son ensemble.
D’abord, parce que la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM est une supercherie, qui aura des effets désastreux pour bon nombre de personnes occupant aujourd’hui le parc social.
Cette disposition, contrairement à ce que vous semblez affirmer, porte atteinte au principe même de mixité sociale dans les quartiers. En effet, la diminution du montant des plafonds de ressources ne fera qu’accentuer le phénomène de paupérisation de certaines zones.
Ensuite, et de manière plus générale, votre texte pose le problème de l’accès de plus en plus difficile au logement. À titre d’exemple, le loyer maximal pour un PLS est, à Paris et dans l’agglomération parisienne, de 731 euros pour quatre-vingts mètres carrés, alors que celui du secteur privé lui est supérieur de plus de 70 %. À Toulouse, un loyer libre pour soixante mètres carrés est supérieur de plus de 60 % au loyer plafond d’un logement PLUS.
Comment les ménages que l’on fait partir aujourd’hui du secteur social pourront-ils donc se loger ?
La présentation de cet amendement de suppression me semble être le moment propice pour rappeler quelques chiffres concernant les personnes vivant actuellement dans le parc HLM.
Ainsi, 13 % des locataires de ce parc sont bénéficiaires de minima sociaux ; 66 % des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources.
M. Dominique Braye, rapporteur. Ils ne seront pas touchés ! C’est pour ça qu’on prend cette mesure !
Mme Maryvonne Blondin. Les loyers sont, en moyenne, deux fois moins élevés dans le parc social que dans le privé et seuls 2,4 % des ménages logés en HLM sont susceptibles d’être assujettis au supplément de loyer de solidarité du fait de l’augmentation de leurs revenus.
M. Thierry Repentin. Effectivement !
Mme Maryvonne Blondin. Mais la disposition envisagée paraît bien mineure. Le II de cet article 21, qui prévoit l’actualisation des modalités de révision des plafonds de loyers, est inutile, parce que cette faculté existe déjà : elle vous est offerte par un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif au plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Nous aurons l’occasion de défendre à plusieurs voix la suppression de ces deux dispositions.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 435 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 587 est présenté par M. Fourcade, Mme Debré, MM. J. Gautier et Romani, Mme Dumas et M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Chevé, pour présenter l’amendement n° 435.
Mme Jacqueline Chevé. Cet amendement vise à supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM. En effet, si l’idée de départ de la disposition peut sembler équitable, ses effets collatéraux sont loin d’être négligeables.
Tout d’abord, l’abaissement des plafonds va écarter toute une partie de la classe moyenne inférieure des HLM. Le retour dans le parc privé de ces foyers aura pour eux un coût non négligeable. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, la mesure pénalise donc la classe moyenne, qui rencontre déjà des difficultés pour se loger dans les grandes villes.
Ensuite, la deuxième victime de la réforme proposée sera la mixité sociale. En réservant les HLM aux foyers les plus pauvres, le projet de loi risque de renforcer le phénomène de ghettoïsation des quartiers. La mixité sociale ne serait plus alors un objectif recherché, ce qui entraînerait la création de véritables ghettos de pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Ces dernières années, le niveau de vie des locataires d’HLM n’a cessé de baisser : 25 % des nouveaux résidents vivent au-dessous du seuil de pauvreté et 60 % des occupants appartiennent aux catégories dites « très sociales ». Jusqu’à présent, les critères de revenus étaient fixés de façon à maintenir un minimum de mixité : les deux tiers des foyers fiscaux peuvent légalement solliciter un logement HLM.
Ainsi, le revenu fiscal de référence d’un demandeur célibataire peut atteindre 1 962 euros par mois en Île-de-France, contre 1 706 euros dans les autres régions. Pour un couple avec deux enfants, ces chiffres montent jusqu’à 4 591 euros à Paris et 3 308 euros en province.
La diminution de 10 % du plafond des ressources ne serait donc pas indolore. Par exemple, un célibataire vivant en province devrait déclarer moins de 1 532 euros par mois afin de pouvoir bénéficier d’un logement HLM. Étant donné les loyers dans le parc privé, il consacrerait plus du tiers de son salaire pour se loger.
Enfin, ce que vous ne dites pas, c’est que cette mesure aura un impact sur les locataires qui habitent actuellement dans le parc HLM, et qui pourraient se voir imposer un surloyer au motif qu’ils dépasseraient brusquement les plafonds sans pour autant avoir nécessairement gagné plus d’argent sur l’année.
Pour toutes ces raisons, la baisse des plafonds de ressources n’est pas souhaitable.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour présenter l’amendement n° 587.
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes en train de faire une erreur sur le plan politique et sur le plan social.
En effet, la conjonction du décret que vous avez publié au mois d’août sur le surloyer de solidarité et de l’article 20 du présent projet de loi aura pour effet de majorer assez fortement le surloyer dans un certain nombre de parcs de logements sociaux, notamment à Paris et dans l’ouest parisien.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que je présente fait en quelque sorte suite à celui qu’a défendu hier soir mon collègue et ami Jacques Gautier.
Mais l’article 21 rajoute une difficulté : j’estime, avec certains de mes collègues sénateurs de Paris et d’Île-de-France, qu’environ 20 000 familles seront touchées par la combinaison du décret évoqué, de l’article 20 et de l’article 21 de ce texte.
Nous considérons qu’au moment où nous sommes, alors que nous traversons de grandes turbulences et que le chômage risque de s’aggraver, le fait de majorer assez fortement le loyer de 20 000 familles de la région parisienne est certainement une erreur.
Bien entendu, nous sommes d’accord avec vous pour considérer qu’à l’avenir les plafonds que vous nous proposez sont acceptables. C’est pourquoi l’amendement que je présente ne concerne pas le II de l’article 21 : il faut conserver un système d’indexation pour que les plafonds suivent l’évolution du coût de la vie.
En ce qui concerne les difficultés soulevées, il existe deux solutions.
La première consiste à supprimer le I de l’article 21 et à s’accorder un temps d’observation. On pourrait mettre en application le décret du mois d’août à partir du 1er janvier prochain, et se donner un an pour voir quelles en sont les conséquences réelles sur les locataires en place. Nous ferions ainsi le bilan en 2010. J’espère en effet qu’à ce moment la crise que nous traversons se fera moins sentir et qu’il sera possible d’appliquer l’article, si vous le souhaitez toujours.
La seconde solution consisterait à réviser le décret en tenant compte de l’abaissement des plafonds, car le fait d’avoir pris ce décret au mois d’août en modifiant peu de temps après les plafonds n’est pas raisonnable. Dans la conjoncture actuelle et au regard de la situation de l’ensemble des personnes du secteur HLM, ce serait même une erreur,…