Séance du 20 novembre 2008

Article 48 bis

Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.  – (Adopté.)

Article 49

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à 185,6 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 160,7 milliards d'euros.

M. le président. L’amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer le montant :

160,7 milliards d'euros

par le montant :

160,6 milliards d'euros

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le présent amendement tire les conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques sur les objectifs de la branche maladie-maternité-invalidité-décès du régime général. La révision à la baisse de l’hypothèse d’inflation de 2 % à 1,5 % en 2009 a un effet direct sur les prévisions de dépenses d’invalidité. Cette légère révision à la baisse – 20 millions d’euros – conduit à modifier l’arrondi pour le montant de l’objectif de dépenses de cette branche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 500.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(L’article 49 est adopté.)

Article 50

Pour l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

M. le président. L’amendement n° 287, présenté par Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy, Cazeau et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre :

73,2

par le nombre :

72,4

II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, remplacer le nombre :

157,6

par le nombre :

156,8

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Nous souhaitons diminuer l’enveloppe de l’ONDAM afin d’abonder le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS.

Le montant du FIQCS est déterminé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Une des priorités de ce fonds est de financer les réseaux de santé inscrits dans des priorités nationales. Nous souhaitons que le FIQCS s’oriente cette année vers le développement des modes d’exercice collectifs et pluridisciplinaires, tels que les maisons de santé et les centres de santé.

Nous voulons, à travers cet amendement, mettre en avant cette nouvelle façon d’offrir des prestations accessibles, de qualité et à un coût réduit pour les utilisateurs.

La complexification des soins et l’apparition de déserts médicaux rendent nécessaires des transformations et d’autres formes de valorisation de la médecine générale.

Il devient évident aujourd’hui que les maisons de santé sont l’une des solutions à la crise. Pour que cette évidence devienne réalité, il faut donner à ces maisons les moyens d’exister, de se développer, de s’équiper, et aux médecins qui y travaillent les moyens de se former.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis déjà longuement exprimée au sujet du FICQS. Ce fonds est suffisamment doté, voire surdoté, comme l’a dit M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je m’interrogeais simplement, madame la ministre. (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais j’espère que nous monterons en charge !

Je souhaite attirer l’attention de Mme Le Texier sur le fait que le FIQCS est financé par l’ONDAM au sein du dernier sous-objectif « Autres prises en charge ». C’est un argument de forme important. Si cet amendement était adopté, il ne permettrait nullement d’abonder le FIQCS, puisque vous ne proposez de modifier ni ce sous-objectif ni la dotation 2009 du FIQCS, qui est fixée à l’article 48.

Pour les raisons de fond que j’ai déjà présentées et de forme que je viens d’exposer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50.

(L’article 50 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 50

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 78 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° 481 rectifié est présenté par M. Juilhard, Mme Henneron et M. Lardeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise, lorsque l’acte du praticien inclut la fourniture d’une prothèse, à améliorer l’information donnée par le professionnel de santé au patient, en permettant à celui-ci de mieux comparer les devis médicaux.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant à renforcer les obligations de transparence des informations transmises au patient décidées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié.

M. André Lardeux. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 349, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement est également défendu.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, est-il possible, dans un souci de cohérence, d’appeler également en discussion commune l’amendement n° 429 assorti du sous-amendement n° 531, qui traite du même sujet que les amendements n^os 78, 481 rectifié et 349 ?

M. le président. Tout ce qui permet d’éclairer le débat est bienvenu !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !

M. le président. J’appelle donc en discussion commune l’amendement n° 429, présenté par M. About, et ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication, et précisant les prestations associées, ».

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. L’objectif de cet amendement est de permettre non seulement une meilleure information du patient mais aussi une connaissance plus complète par chacun des coûts des prestations fournies, qu’il s’agisse du matériel, du savoir-faire du praticien ou du nombre d’heures nécessaires pour accomplir l’acte médical.

Lorsque j’ai fait cette proposition, on m’a répondu que c’était trop compliqué et qu’il n’était pas aisé de déterminer le coût réel d’un matériel, notamment parce qu’il peut faire l’objet de plusieurs interventions.

En tant que médecin, je reçois une documentation fournie, d’ailleurs très bien faite, répertoriant des tarifs d’implants et de matériels, et faisant mention de délais de livraison sous quinzaine et de la possibilité de faire des ajustements. Or les prix figurant dans ces catalogues sont sans comparaison avec ceux qui seront facturés aux patients !

Je crois nécessaire que le malade prenne conscience du coût du matériel – une centaine d’euros pour un implant, par exemple –...

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Nicolas About.... et comprenne que le savoir-faire d’un praticien et les frais de gestion d’un cabinet, entre autres, coûtent parfois dix fois le prix qui lui sera demandé. Dans mon esprit, cela n’a rien de choquant !

Si un praticien considère que son savoir-faire vaut une somme donnée et si des patients sont prêts à acquitter cette somme, tant mieux !

M. Alain Gournac. Puisqu’ils y vont !

M. Nicolas About. On supprimera ainsi le risque de tromperie sur le contrat passé entre le praticien et son patient.

Par ailleurs, il est tout aussi raisonnable d’informer le patient sur l’origine géographique du matériel qui sera implanté.

Les catalogues dont je parlais à l’instant portent mention des pays de fabrication de ces matériels : l’Inde, la Chine, l’Allemagne, les Pays-Bas, bref tous les pays du monde.

M. Alain Gournac. Singapour...

M. Nicolas About. Nous connaissons donc parfaitement leur origine.

M. François Autain. Rien ne vient de France !

M. Nicolas About. Le matériel fabriqué en France est un peu plus cher !

Certains produits fabriqués dans des pays lointains ont cependant le défaut d’être légèrement sous-adaptés, afin de prévenir un éventuel retour du matériel au fabricant en vue d’un réajustement.

Restes qu’il est indispensable que le malade sache ce que coûte le matériel qui lui est implanté et d’où il vient.

De même, il est normal que le travail du praticien soit payé au prix juste. Il n’y a pas de honte à cela, et je ne comprends pas pourquoi certains réagissent avec violence quand on évoque le sujet.

Lorsqu’un médecin généraliste demande un certain tarif pour sa consultation, il n’a pas honte ! Ou, s’il en ressent, c’est parce que la somme est trop modeste... Pourquoi d’autres praticiens auraient-ils honte de demander une juste rémunération en contrepartie de leur travail ?

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 429, remplacer les mots :

le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication,

par les mots :

le prix de revente du dispositif médical visé à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais d’abord donner l’avis du Gouvernement et présenter ensuite le sous-amendement n° 531.

M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, ce sous-amendement découle logiquement de mes explications sur les amendements.

Les amendements n^os 78, 481 rectifié et 349 visent à distinguer le prix de vente de la prothèse et celui de l’acte associé, ce qui est une excellente idée dans l’optique d’une meilleure information des patients. Cela clarifie en effet, au niveau de la loi, l’obligation d’informer le patient du coût de la prothèse, étant entendu que l’arrêté portant modèle de devis prévu dans le code de la sécurité sociale devra alors logiquement mentionner cette obligation. Le modèle de devis conventionnel qui est actuellement à l’étude entre les syndicats représentatifs et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie doit en tenir compte.

Néanmoins, si je suis favorable sur le fond à ces trois amendements, j’ai une préférence pour celui de M. About,...

M. François Autain. Cela se comprend !

Mme Raymonde Le Texier. Vous avez le droit, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.... non parce que c’est le président de la commission (Sourires),...

M. Alain Gournac. Il y a des privilèges ! (Nouveaux sourires.)

M. François Autain. Parce que c’est le meilleur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.... mais parce que son amendement est objectivement meilleur et apporte davantage de précisions.

Le modèle de devis, qui doit faire l’objet d’un arrêté, mentionnera ainsi, sans équivoque, l’obligation de porter à la connaissance du patient le coût de la prothèse, en le distinguant du coût de l’acte d’ajustement et d’adaptation.

Cette proposition est ambitieuse et très protectrice. Vous prévoyez ainsi, monsieur le sénateur, de rendre obligatoire la mention de l’origine du dispositif médical. Je souscris à cette ambition.

Certaines affaires récentes ont montré que, dans le domaine de la santé encore plus qu’ailleurs, le patient devait avoir accès à la meilleure information possible et pouvoir se décider en toute connaissance de cause.

M. François Autain. Les contrefaçons !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le lait pour bébés !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, selon les règles communautaires et mondiales du commerce, l’introduction d’une telle obligation dans la loi nous conduirait tout droit à un contentieux devant l’OMC.

Une réflexion est néanmoins engagée au niveau européen pour introduire dans la législation communautaire un régime de marquage de l’origine obligatoire applicable à certains produits industriels importés des pays tiers. Je souhaite que nous laissions cette démarche aller à son terme.

Je tiens à préciser par ailleurs, car la question m’a souvent été posée, que, selon l’AFSSAPS, il n’existe pas à l’heure actuelle de problème de santé publique lié aux prothèses importées d’Asie ou d’Europe de l’Est. (M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, et M. Alain Gournac font une moue dubitative.)

M. François Autain. Pour ce qui est de l’Europe de l’Est...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque l’on intente un procès, mesdames, messieurs les sénateurs, on doit s’appuyer sur des arguments fondés ! On ne saurait le faire au détour d’une interpellation.

Nous devons aborder ce sujet de façon rationnelle. Je ne dis pas que des problèmes ne surviendront pas, mais je ne dispose pas pour le moment d’éléments d’information susceptibles d’étayer une accusation en ce sens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure actuelle, la mention « fabriqué en » ou « made in » figurant sur un produit est certes intéressante, mais elle n’est pas obligatoire. Néanmoins, si le fabricant d’un produit appose cette mention sur un produit, il doit être en mesure de prouver que ce produit est bien fabriqué dans le pays indiqué.

La mention obligatoire de l’origine est contraire au droit communautaire ainsi qu’au droit international, et expose la France à des poursuites devant l’Organisation mondiale du commerce qui aboutiraient à invalider l’ensemble du dispositif.

Pour pallier ces difficultés, je vous propose d’adopter le sous-amendement n° 531, qui vise à préciser l’amendement n° 429, et dont la disposition cruciale est la suppression dans le devis de la mention obligatoire du lieu de fabrication du dispositif médical.

Par ailleurs, le sous-amendement tend à apporter une précision terminologique : le mot « appareillage » est remplacé par les mots « dispositif médical », qui correspondent à une catégorie juridique bien précise, distincte des actes d’ajustement.

M. le président. À ce stade du débat, je me dois d’interroger les auteurs des trois premiers amendements faisant l’objet de la discussion commune : ces amendements sont-ils maintenus ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Non, je retire le mien, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 78 est retiré.

M. André Lardeux. Je retire le mien également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 481 rectifié est retiré.

Mme Muguette Dini. Je retire de même mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 349 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission n’ayant pas pu examiner ce sous-amendement, le rapporteur a donné, à titre personnel, un avis favorable.

Et c’est également à titre personnel que je voudrais réagir à ce que vient de dire Mme la ministre.

Dans le sous-amendement du Gouvernement, il est question non plus du prix hors taxes mais du prix de revente. Pour justifier cette proposition, on nous oppose le droit, qui interdirait de dire à quel prix le matériel a été acheté. Qu’il faille se conformer au droit, je l’admets, mais je me préoccupe aussi de l’information du malade. Or la seule mention du prix de revente, pour claire qu’elle soit, ne permet toujours pas de savoir à quel prix un appareillage est disponible.

J’ai le sentiment que, si l’assurance maladie remboursait ces dispositifs, nous aurions tous connaissance du tarif forfaitaire de remboursement, ce qui nous donnerait à peu près le coût réel du matériel. C’est donc parce que l’assurance maladie considère que le traitement des soins bucco-dentaires ne présente aucun intérêt - pardonnez-moi de le dire avec cette violence ! – qu‘il règne une telle liberté.

Il me semble pourtant très important que tous les patients, et encore plus ceux qui sont âgés, aient une bouche en parfait état. C’est leur santé tout entière qui, au-delà de l’aspect bucco-dentaire, est en cause ; je pense notamment aux questions pulmonaires.

Un tel mépris pour les soins bucco-dentaires est d’autant plus inconcevable que le défaut de prise en charge correcte de ce secteur laisse la voie libre pour que s’organise un véritable commerce, les chirurgiens-dentistes compensant ainsi le fait que certains actes sont peut-être par ailleurs sous-cotés. Et les dispositifs, parce qu’ils sont renchéris en conséquence, sont réservés aux riches ! (Marques d’assentiment sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je considère qu’il faut donc avancer, et pas seulement en ce qui concerne les soins bucco-dentaires, mais sur l’ensemble des dispositifs médicaux. Ce n’est pas un luxe d’avoir un appareillage correct, que les problèmes soient auditifs ou dentaires !

Je ne suis pas là pour mettre en difficulté le Gouvernement, dont je comprends l’argumentation, mais je déplore un certain paradoxe : quiconque achète un dispositif de lecture électronique connaît son lieu de fabrication, la Chine, par exemple, alors qu’il est impossible au porteur d’un appareillage médical d’en connaître l’origine !

M. François Autain. La traçabilité est un impératif !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une affaire de traçabilité, en effet ! Et je vous mets au défi d’aller vérifier l’origine du matériel une fois qu’il aura été implanté dans votre mâchoire !

Conscient que notre marge de manœuvre est, à ce jour limitée, je souhaite néanmoins que nous progressions sur l’ensemble des dispositifs pour empêcher les professionnels de santé, au motif qu’ils seraient sous-payés sur d’autres actes, de se servir sur le dos des consommateurs, interdisant ainsi ceux qui en auraient besoin d’accéder à tous ces soins !

M. Alain Gournac. C’est vrai !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour conclure, le rapporteur est, à titre personnel, favorable au sous-amendement du Gouvernement, le code de commerce lui interdisant de faire autrement, m’a-t-il dit !

Mme Raymonde Le Texier. C’est effrayant !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur About, je partage totalement votre point de vue, quant à l’intérêt de connaître la provenance des dispositifs.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On l’a vu avec les laits pour bébés !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Et il faudrait connaître la composition !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous l’avez bien compris, je ne défends pas une position de principe. Je me contente de rappeler que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes comme celle de l’Organisation mondiale du commerce sont absolument catégoriques sur ce point.

Comme vous l’avez dit, le débat progresse. La France sera très active sur ce sujet.

J’en viens à l’obligation qui serait imposée aux chirurgiens-dentistes ou aux professionnels de santé de faire apparaître sur le devis le prix d’achat de la prothèse. Cette démarche serait totalement discriminatoire : pourquoi ne pas l’imposer à l’ensemble des prestataires de services et à tous les professionnels du commerce ? Pourquoi l’acheteur d’une calculette ne connaîtrait-il pas le prix d’achat de cette dernière ? Et pourquoi l’acheteur d’une paire de chaussures ne saurait-il pas le prix auquel le détaillant l’a achetée ? Dans aucune démarche commerciale on n’affiche le prix d’achat !

Mme Annie David. La différence, c’est qu’il s’agit de l’argent de la sécurité sociale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Imposer cette obligation aux chirurgiens-dentistes à l’exclusion de l’ensemble des prestataires de services ou des commerciaux serait profondément injuste !

Je souhaitais vous répondre, tout en vous remerciant de l’avis favorable donné sur le sous-amendement du Gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’était à titre personnel !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, mes chers collègues, il est clair que les règles posées par l’Organisation mondiale du commerce nous interdisent de voter l’amendement imposant de faire apparaître le lieu de fabrication du produit. Nous irions au-devant de graves ennuis si nous en décidions autrement.

Compte tenu des nombreuses rumeurs entendues sur les prothèses, notamment bucco-dentaires, fabriquées dans un certain nombre de pays, il serait bon de rassurer le Parlement. Je vous suggère, madame la ministre, de prescrire à l’Inspection générale des affaires sociales de réaliser un examen de la traçabilité des dispositifs, à l’instar de ce qui se passe dans la chaîne alimentaire : quand nous mangeons dans notre restaurant de la viande de bœuf, nous pouvons savoir d’où elle vient.

Nous aimerions que, de même, une enquête soit lancée sur la traçabilité des principaux dispositifs médicaux, pace-makers, appareils bucco-dentaires ou appareils de lutte contre la surdité. Vous pourriez ainsi, madame la ministre, fournir une information intéressante au Parlement qui ne peut aujourd’hui aller plus loin que voter votre sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à rassurer M. Fourcade : ces études sur les produits d’importation sont en cours à l’AFSSAPS. Bien entendu, dès que je disposerai de conclusions substantielles, je les transmettrai au Parlement, et tout particulièrement à la Haute Assemblée.

M. Jean-Pierre Fourcade. Merci, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je voterai, bien sûr, le sous-amendement du Gouvernement, même si je souscris à ce qu’ont dit M. Fourcade et un certain nombre de nos collègues. Je voudrais cependant aller un peu plus loin.

Je crois bon de rappeler à Mme la ministre l’existence des appels d’offres. Même si le taux de remboursement de ces produits par la sécurité sociale est faible, cela n’enlève rien à l’intérêt qu’il y aurait à connaître le prix d’achat et le prix de revente. Dans les appels d’offres, ceux qui proposent leurs services aux collectivités publiques communiquent leurs marges. Je pense qu’en matière de sécurité sociale on pourrait faire de même, ouvrant ainsi un nouveau droit.

M. Alain Gournac. Surtout en matière de santé !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J’en viens à la composition. Tout à l’heure, vous avez dit, avec raison, qu’il ne fallait pas alarmer nos concitoyens.

Je crois comprendre, pour m’intéresser au sujet, que la composition de certains implants, par exemple en matière dentaire, a fait apparaître des problèmes de dégénérescence provoquant infections ou troubles chez les patients. Pour l’instant, les faits ne sont pas totalement établis. Vous me dites que l’AFSSAPS enquête. Je crois qu’il y a une marge de progression, car l’Agence était un peu en retrait sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais savoir, madame la ministre, combien la couverture maladie universelle de base, CMU, et la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-c, remboursent éventuellement un implant.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les implants ne sont pas remboursés!

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas que ces remboursements soient calculés par des gens très intelligents, informés du prix réel de l’implant et du service rendu. Voilà une façon assez simple pour Mme la ministre de nous informer, nous, la représentation nationale de ce que devrait être un tarif honnête.

En effet, on nous a toujours expliqué que tous les praticiens devaient accepter la CMU, qu’il n’y avait pas de raison de ne pas le faire parce que c’était bien coté. Je souhaiterais donc que soient communiqués au Parlement les tarifs de remboursement de l’ensemble des dispositifs bucco-dentaires au titre de la CMU et de la CMU-c.

Si certains ne sont pas remboursés, on trouvera là l’origine du défaut du système.

Il faudrait imposer que l’ensemble des dispositifs soit remboursé dans le cadre de la CMU et de la CMU-c : je vous donne quinze jours, pas plus, pour savoir quel est leur prix réel !

Je n’ai pas besoin de savoir à quel prix ils sont revendus ; je veux juste savoir à quel prix la sécurité sociale les rembourse. Cela nous informera suffisamment. (M. Alain Gournac applaudit.)