Article 72
I. - Le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » et, après les mots : « limite de six », sont insérés les mots : « mineurs de tous âges » ;
2° Dans la troisième phrase, les mots : « trois enfants simultanément et » sont remplacés par les mots : « quatre enfants simultanément, dans la limite de » ;
3° Dans la quatrième phrase, le mot : « trois » est, par deux fois, remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Afin d'élargir les conditions d'exercice de leur activité, les assistants maternels peuvent, par dérogation aux articles L. 421-1 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillir des mineurs, selon les modalités fixées par leur agrément, en dehors de leur domicile lorsque leur activité s'exerce dans le même lieu et en même temps qu'au moins un autre assistant maternel.
Une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, l'assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et le représentant de la collectivité territoriale concernée. Cette convention détermine les conditions d'exercice de l'activité conjointement par plusieurs assistants maternels et d'accueil des enfants dans un lieu autre que le domicile d'un de ces assistants maternels. Elle comporte à titre obligatoire l'autorisation prévue à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.
Mme Claire-Lise Campion. Face à des besoins réels non satisfaits d’accueil des jeunes enfants, cet article tente d’apporter un élément de réponse quantitatif, en augmentant le taux d’encadrement des enfants par assistant maternel. Cet assouplissement permettrait, d’après les annonces du Gouvernement, de créer quelque 10 000 places d’accueil supplémentaires. Je ne m’étendrai pas sur cette estimation, que j’estime totalement surévaluée.
Selon les propos tenus en commission par M. le rapporteur, seuls 3 % des assistants maternels déjà agréés devraient obtenir l’autorisation d’un quatrième agrément. Pourquoi, dès lors, ne pas conserver le système actuel, qui privilégie la qualité de l’accueil, et maintenir la possibilité d’un système dérogatoire pour quatre enfants ?
L’enjeu est important : il s’agit d’assurer le maintien d’un mode d’accueil professionnalisé et de refuser le retour à ce qui prévalait voilà quelques années, à savoir un simple mode de garde.
Quoique vous ayez pu nous dire, madame la secrétaire d’État, sur les pratiques en vigueur dans les pays d’Europe du Nord – je fais référence aux échanges que nous avons eus lors de la discussion générale –, celles-ci ne sont pas transposables d’un pays à un autre, faute de pouvoir prendre en compte l’ensemble des paramètres. De toute façon, cette proposition de type « gestionnaire » ne nous semble pas aller dans le sens de la qualité de l’accueil du jeune enfant.
Nos interrogations ne se limitent d’ailleurs pas à l’organisation de la journée d’accueil pour les activités extérieures au domicile des professionnels, bien que cette question soit importante. En effet, comment un assistant maternel va-t-il pouvoir emmener quatre enfants se promener au jardin public, s’il réside en ville ? Et comment pourra-t-il les transporter, en cas de besoin, sachant qu’il est impossible d’installer quatre sièges pour bébés dans un véhicule standard ? Vous voyez, mes chers collègues, que des questions très pratico-pratiques ne manqueront pas de se poser si cette réforme est adoptée.
Le mode d’accueil promu par les assistants maternels est personnalisé et individualisé : il tend à s’adapter au mieux à chaque enfant. Selon les professionnels, le passage à quatre enfants ne permettra plus de s’occuper individuellement de l’éveil de chacun. Contrairement à la structure collective, l’assistant maternel doit à la fois s’assurer du bien-être de l’enfant, de son épanouissement, de son éveil, mais il doit aussi préparer les repas, accueillir les parents, prendre un temps avec chacun.
N’oublions pas que ces professionnels ont autant de contrats différents qu’ils ont d’employeurs, à savoir les parents, avec les avantages que cela entraîne mais aussi les contraintes, en termes d’amplitude horaire, de besoins et d’exigences.
Octroyer un agrément supplémentaire ne nous paraît donc pas raisonnable, ni pour les enfants accueillis ni pour l’assistant maternel lui-même, qui n’y gagnera ni en considération ni en attractivité. Il est pourtant impératif de faire un effort dans ce domaine. Nous connaissons tous la pyramide des âges de ces professionnels, 50 000 d’entre eux devant partir en retraite d’ici à 2015.
Enfin, si, aujourd’hui, on nous propose quatre agréments, qu’en sera-t-il demain ? D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, lors des dernières questions d’actualité au Gouvernement, vous évoquiez le chiffre de cinq agréments dans les pays de l’Europe du Nord et au Québec.
Mme Claire-Lise Campion. M. le rapporteur s’est tout de suite engouffré dans la brèche en proposant de revenir sur les critères d’encadrement dans les structures collectives. Il faut dire que la tentation était grande !
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette mesure. À notre sens, d’autres moyens existent pour offrir un plus grand nombre de places d’accueil, sans pour autant revenir sur la qualité de la garde.
Nous sommes tout aussi réservés, au vu des conditions actuelles, sur la proposition de regroupement d’assistants maternels dans un local approprié. C’est avec précipitation que vous avez accepté, madame la secrétaire d’État, au surplus sans contrepartie, la suppression du caractère expérimental de cette mesure. L’exemple de la Mayenne est souvent repris, mais, d’une part, il serait nécessaire de diversifier les expériences dans différents territoires – ruraux, mais aussi urbains – et, d’autre part, dans le département en question, la démarche a prouvé la nécessité de préciser certains aspects juridiques de ce regroupement.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Claire-Lise Campion. Sur le principe, ces regroupements peuvent offrir à certains professionnels l’opportunité d’exercer. Je pense notamment aux assistants maternels qui vivent dans des zones urbaines sensibles et ne peuvent y exercer en raison des réticences des parents, ou à ceux qui, en raison de l’exiguïté de leur logement, n’offrent pas les garanties d’accueil suffisantes.
Mais il est indispensable que soient exigées des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues pour le dispositif expérimental des micro-crèches.
C’est pourquoi, toujours dans le souci de garantir la qualité de l’accueil, nous vous proposerons de fixer dans la loi le nombre maximum d’assistants maternels pouvant se regrouper et le nombre maximum d’enfants qu’ils pourront garder.
Mme la présidente. Il est vraiment temps de conclure, madame Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Madame la présidente, M. le rapporteur a fait remarquer que les questions relatives à la branche famille étaient toujours traitées à la dernière minute. Cette année, elles l’ont été après six jours et presque six nuits de débats. Par ailleurs, le projet de loi contient peu d’articles consacrés à ce sujet pourtant essentiel, qui concerne au premier chef la vie quotidienne de l’ensemble de nos concitoyens.
Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir nous laisser terminer nos interventions, même si celles-ci dépassent de quelques minutes les dispositifs réglementaires de prise de parole.
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. L’amendement n° 215 vise à supprimer l’article 72 de ce projet de loi, qui prévoit d’augmenter le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel et d’autoriser le regroupement de ces professionnels.
Lors de la discussion générale, vous avez vanté, madame la secrétaire d’État, l’expérimentation menée en Mayenne. Nous vous avons écouté avec attention. Pour autant, vous ne nous avez pas convaincus.
En effet, cette expérimentation ne répond pas à la demande de la majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, lesquels souhaitent voir le nombre de places en crèches augmenter. Ce que vous proposez pourrait, à la limite, constituer un complément pour certains foyers de notre pays. Mais la structure, l’organisation et le coût de ce mode de garde rendent son accès difficile aux familles les plus modestes. À l’inverse, le prix des crèches publiques dépend des ressources du couple et permet donc l’accès du plus grand nombre à ce mode de garde. Certaines familles n’ont toutefois pas accès aux crèches parce qu’un seul membre du foyer travaille. Avouez, mes chers collègues, que cette situation, dont nous avons déjà discuté lors de l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est paradoxale : nous sommes en effet tous d’accord pour dire que la recherche d’un emploi constitue une occupation à temps plein.
Les membres du groupe CRC considèrent que, plutôt que de mettre en place cette mesure, il aurait fallu dégager les moyens nécessaires à la création d’un vrai service public de la petite enfance, qu’ils appellent de leurs vœux, particulièrement en cette journée mondiale des droits de l’enfant.
C’est pourquoi ils ne peuvent se satisfaire d’une politique gouvernementale qui, se limitant à augmenter l’allocation versée aux familles pour garde individuelle, renoncerait à tout effort en faveur des modes de garde collectifs.
Tant les parents que les assistants maternels n’ont rien à gagner avec cette disposition. Un enfant de plus, avant d’être une source financière supplémentaire, c’est avant tout une charge de travail supplémentaire. Tout le monde sait que le succès de ce mode de garde dépend en grande partie de la qualité de l’accueil, de la disponibilité et de la créativité de l’assistant maternel ainsi que de l’homogénéité de l’âge des enfants gardés. Or nous en sommes loin.
En outre, cette mesure ne répond pas non plus au problème de la sous-rémunération des assistants maternels. Malgré les mécanismes de majoration des allocations ou de déductions fiscales, ils sont, comme la grande majorité des personnes travaillant dans les services à la personne, les prolétaires du xxie siècle. Ils cumulent des temps partiels, leur temps de travail est morcelé et leurs salaires sont très largement insuffisants.
Enfin, la possibilité qui leur est offerte de se regrouper risque fort de rester lettre morte en raison des difficultés juridiques qu’elle soulève, eu égard en particulier à leur responsabilité professionnelle.
Les élus locaux, quant à eux, n’ignorent pas que leur responsabilité peut être engagée, et il y a fort à parier qu’ils y réfléchiront à deux fois avant de mettre des locaux à la disposition des assistants maternels, notamment par souci de respecter les règles de sécurité imposées par la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. L'amendement n° 308, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Les modes de garde en vigueur chez nos voisins d’Europe du Nord ne sont pas forcément transposables chez nous. Le style de vie, les conditions de travail y sont bien différents, et la conciliation de l’activité professionnelle avec la vie familiale, portée par une volonté gouvernementale très forte, est depuis bien longtemps une réalité dans ces pays. Tel n’est pas le cas chez nous.
Quitte à comparer les systèmes, allons jusqu’au bout des choses et considérons-les dans leur globalité. À défaut, nous irons à l’échec, l’équilibre étant rompu.
En France, le mode de garde auprès d’un assistant maternel se caractérise par la personnalisation de l’accueil. Augmenter le nombre d’agréments nous paraît préjudiciable pour les enfants ; nous devons privilégier et maintenir la qualité. La modification qui nous est proposée ne va pas dans ce sens.
En outre, ce n’est pas en augmentant le nombre d’enfants pouvant être gardés par un assistant maternel que nous réussirons à pallier le déficit de prise en charge de la petite enfance. C’est pourquoi nous demandons qu’on en revienne au principe d’un agrément pour trois enfants, la présence d’un quatrième ne pouvant être autorisée qu’à titre dérogatoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 344 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 2250 » est remplacé par le nombre : « 2585 ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement a pour objet d'élever le plafond hebdomadaire d’heures travaillées que sont aujourd'hui tenus de respecter les assistants maternels. Il s’agit de prendre en compte l'augmentation du nombre d'enfants qu'ils seront en droit d'accueillir.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étend de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel, ce qui aura pour conséquence d’accroître les difficultés que celui-ci rencontrera pour respecter le plafond d’heures travaillées fixé à l’article L. 423–22 du code de l’action sociale et des familles, plafond qui s’impose aux gestionnaires de crèches familiales.
Ce plafond sera plus rapidement dépassé dans la mesure où le temps de travail s’entend par employeur, de l’heure d’arrivée du premier enfant à l’heure de départ du dernier. C’est pourquoi nous proposons de le relever.
Mme la présidente. L'amendement n° 523, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 421–1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212–2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Les dispositions du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à répondre aux interrogations de plusieurs de nos collègues, qui ont demandé que les conditions de regroupement des assistants maternels soient mieux définies.
Il tend à encadrer ce regroupement de trois manières : tout d’abord, il vise à limiter à quatre le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper ; ensuite, il tend à interdire aux caisses d’allocations familiales de leur imposer une rémunération déterminée afin de leur permettre de continuer à négocier directement et librement leurs tarifs avec les parents ; enfin, il vise à préciser que le président du conseil général ne peut signer la convention autorisant le regroupement qu’à la condition que la sécurité et la santé des enfants soient assurées dans le local de regroupement.
Ces trois conditions seront, je l’espère, de nature à lever, ou du moins à diminuer, les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l’orientation prise par le Gouvernement. Saluons le fait que, pour une fois que les lignes bougent, ce soit dans le bon sens !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa de l'amendement n° 523, supprimer les mots :
À titre expérimental,
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ce sous-amendement tend à supprimer le caractère expérimental du regroupement des assistants maternels, que vise à rétablir l’amendement de la commission.
Au cours des deux dernières années, nous avons expérimenté le regroupement des assistants maternels sur douze sites de la Mayenne, dans l’Orne, en Rhône-Alpes. Chaque fois, nous avons constaté que ce regroupement répondait à l’attente à la fois des familles, des professionnels de la petite enfance et des élus locaux, quelle que soit leur orientation politique.
Je me suis récemment déplacée dans la commune d’Évron, dont le maire, socialiste, se réjouit de ce dispositif.
L’objectif du Gouvernement est de conforter l’exercice de la profession d’assistant maternel sous forme de regroupement. Puisque ce mode de garde fonctionne très bien ainsi, il vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en supprimer le caractère expérimental. Ainsi, les collectivités territoriales et les assistants maternels pourront s’organiser dans des conditions optimales afin de satisfaire à la fois leurs attentes et les besoins des parents, et ce en s’appuyant sur des structures souples. L’objectif est que, d’ici à 2012, tous les parents disposent d’une solution de garde pour leurs enfants.
La généralisation du regroupement des assistants maternels en tout point du territoire me semble être de nature à satisfaire cet objectif.
Bien sûr, il est nécessaire que ce dispositif soit encadré. C’est ce à quoi vise l’amendement n° 523, auquel le Gouvernement est favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 532, présenté par Mme Campion, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 523 présenté par la commission des affaires sociales par les mots :
dans la limite maximum de dix enfants
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. L’amendement de la commission, qui prévoit une expérimentation, nous conviendrait à la condition de prévoir que le nombre d’enfants accueillis dans le local ne doit pas excéder dix. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 304, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du II de cet article, ajouter les mots :
À titre expérimental,
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Quel sens le Gouvernement donne-t-il au mot « moderne », qu’il emploie, dans l’exposé des motifs de son sous-amendement pour qualifier l’offre de garde ?
Pour notre part, nous craignons qu’il ne s’agisse en fait de privilégier la quantité au détriment de la qualité. C’est pourquoi nous demandons que soient poursuivies, sur tout le territoire, en ville comme à la campagne, les expérimentations qui ont été menées jusqu’à présent, afin de pouvoir apprécier si cette forme d’accueil garantit, partout où elle a été mise en place, une offre de qualité. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à quatre dans la limite de dix enfants.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement de repli vise à limiter à dix le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre des regroupements d'assistants maternels.
Il convient en effet d’harmoniser les conditions de regroupement des assistants maternels avec les normes posées pour les micro-crèches par le décret du 20 février 2007, ainsi que de garantir et de prendre en compte la qualité de l’accueil des enfants gardés conjointement, en limitant leur nombre à dix.
Il ne nous paraît pas souhaitable d’autoriser le regroupement de quatre assistants maternels, et ce afin d’éviter la création de structures susceptibles d’accueillir au total jusqu’à seize enfants. Si tel devait être le cas, les professionnels ne seraient plus à même d’assurer un accueil de qualité dans lequel les familles pourraient, comme aujourd’hui, avoir pleinement confiance.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 307, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Toujours dans l’objectif de cadrer cette formule d’accueil, cet amendement vise à ce que soit désigné, au sein de la structure, un référent assistant maternel responsable en tant que professionnel qualifié ou en tant que personne ressource.
En outre, il nous semble utile d’exiger que ce référent bénéficie de cinq ans d’expérience professionnelle.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 306, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement vise à ce que soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d’évaluation de l’expérimentation du regroupement de plusieurs assistants maternels dans un local distinct de leur domicile.
Il ne s’agit pas d’un rapport de plus, car nous n’avons aucune idée précise des expérimentations qui ont été menées jusqu’à présent, notamment en Mayenne, et dont Mme la secrétaire d’État nous parle régulièrement.
Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange et Bout, M. Dériot et Mmes Rozier et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la secrétaire d’État, le groupe UMP se félicite de votre détermination à optimiser les divers modes de garde et à mettre en réseau les différentes structures qui existent actuellement. Cette démarche est essentielle, car la garde d’enfants est coûteuse et source de grandes difficultés pour les familles.
De fait, l’amendement n° 313 rectifié ter se situe dans cette optique.
Les statistiques le prouvent, il est fréquent que les mères éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail après des années de cessation d'activité.
Alors que l'offre de garde d'enfant tend à être élargie, il pourrait être opportun de laisser aux parents qui le désirent le choix de concilier leur activité professionnelle avec l’éducation de leurs enfants. Il conviendrait, pour ce faire, de réexaminer le complément de choix de libre activité, qui, quatre ans après sa mise en place, ne semble pas avoir atteint son but, à savoir encourager les femmes à ne pas cesser totalement de travailler.
À cet égard, les conclusions de la Cour des comptes offrent une réflexion utile à l'heure où le Gouvernement envisage la création d’un droit opposable à la garde d'enfant.
Le lancement d'une étude sur ce sujet paraît donc nécessaire, afin, tout d’abord, de réaménager sans tarder, et de façon pertinente, cette aide, ensuite, de la rendre plus attractive dans un premier temps, et dégressive dans un second temps, et, enfin, afin d'inciter le parent concerné, le plus souvent la mère, à ne pas se déconnecter du marché du travail.
Il conviendrait peut-être, en parallèle, de réétudier le mécanisme de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Seize hypothèses avaient été formulées lors de la création de cette dernière. L’une d’entre elles permettrait, me semble-t-il, de l’optimiser au maximum tout en repensant le concept de crèche.
Madame la secrétaire d'État, à l’heure où vous réfléchissez à la création d’un droit opposable à la garde d’enfant, le lancement d’une telle étude serait nécessaire. Elle pourrait s’accompagner d’une réflexion novatrice, d’une part, sur le concept de crèche, d’autre part, sur le concept de halte-garderie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 215.
Elle considère en effet que porter de trois à quatre le nombre des enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel ne remet pas en cause la sécurité des enfants.
De plus, il est très excessif de prétendre que cette possibilité entraînera une dégradation des conditions de travail des assistants maternels. D’une part, les assistants maternels continueront de choisir le nombre d’enfants qu’ils veulent garder. D’autre part, et cela a déjà été rappelé, ce nombre est de cinq dans les pays nordiques, ce qui ne semble pas provoquer de difficultés particulières.
Mme Raymonde Le Texier. Les assistants maternels n’ont pas la même formation !
M. André Lardeux, rapporteur. En outre, les agréments continueront à relever des services de la protection maternelle et infantile, la PMI, financée par les conseils généraux. Or la PMI ne voit pas sa liberté d’appréciation modifiée par la disposition qui vous est proposée.
Enfin, nous espérons, à terme, dégager 50 000 places d’accueil supplémentaires. Au vu du nombre de demandes de garde d’enfant, il serait dommage de se priver de cette possibilité.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 308 pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.
Mme Dini propose, par son amendement no 344 rectifié, d’augmenter le plafond annuel d’heures de travail des assistants maternels. Cette augmentation est la conséquence logique de la nouvelle possibilité qui leur est désormais offerte d’accueillir quatre enfants simultanément.
L’amendement ne modifie pas les protections accordées aux assistants maternels. Ces dernières doivent toujours donner leur accord pour travailler au-delà de quarante-sept semaines de quarante-huit heures par an et pour annualiser leur temps de travail. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 527 témoigne d’une légère divergence d’appréciation entre la commission et le Gouvernement sur le caractère expérimental de la mesure. Cette divergence ne constituant toutefois pas un obstacle majeur, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement.
L’amendement n° 304 sera satisfait, au moins partiellement, par l’adoption de l’amendement n° 523 de la commission.
La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 305 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable. En effet, la limitation à dix du nombre d’enfants accueillis viderait de tout son sens la disposition qui vous est proposée.
L’amendement n° 307 prévoit la désignation d’un « assistant maternel responsable » au sein du regroupement. Or, sur le plan strictement juridique, cette expression n’a pas une grande signification. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 306 prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement. Le Parlement et les ministères sont déjà submergés de rapports que personne ne lit.