M. Alain Gournac. Il n’y a plus de place dans les tiroirs !
M. André Lardeux, rapporteur. D’ailleurs, parfois, personne n’a le temps d’écrire les rapports qui ont été demandés ! La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
En tout état de cause, le questionnaire parlementaire établi lors de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte déjà des réponses aux nombreuses questions que nous pouvons nous poser sur ce sujet.
Enfin, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 313 rectifié ter, pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Compte tenu des arguments que j’ai développés en matière de garde d’enfant, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur l’amendement no 215 tendant à la suppression de l’article 72.
L’amendement n° 308 vise à supprimer la possibilité de porter l’agrément des assistants maternels à quatre enfants.
Madame Campion, les assistants maternels peuvent garder cinq enfants dans les pays du nord de l’Europe, et même six au Québec.
M. Jean Desessard. Ils ont de plus grands jardins ! (Sourires.)
Mme Raymonde Le Texier. Leur formation est différente !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Que je sache, les mères de quatre enfants n’ont pas besoin d’une formation particulière pour s’occuper de leur progéniture !
Mme Raymonde Le Texier. S’occuper de quatre enfants de moins de trois ans, c’est compliqué !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je suis quelque peu « estomaquée » par vos propos, si je puis m’exprimer ainsi. J’ai reçu à mon cabinet des professionnels, des assistants maternels, leurs syndicats. Je les vois travailler, je vais à leur rencontre, sur le terrain.
Il faut laisser aux assistants maternels qui le souhaitent la liberté d’accueillir quatre enfants. Il faut également laisser aux parents la liberté de choisir ce mode d’accueil familial, qui présente des avantages pour les enfants, notamment en termes de jeux, il faut leur laisser la liberté de choisir l’assistant maternel qui s’occupera de leur enfant ; et certains parents souhaitent que l’assistant maternel qui s’occupera de leur enfant garde d’autres enfants en même temps. On n’impose pas aux parents le choix d’un assistant maternel.
Par ailleurs, en accueillant quatre enfants, les assistants maternels pourront augmenter leur pouvoir d’achat. Faisons leur confiance sur la façon de s’occuper des enfants qu’ils accueillent.
Dans un décret, nous distinguerons les situations selon que les enfants marchent ou pas. Il est en effet exclu de confier quatre nourrissons à un assistant maternel.
Il faut faire preuve d’un peu de bon sens. Mesdames, messieurs les sénateurs, reconnaissez que cette mesure, très attendue par les professionnels et par les parents, nous permettra de répondre à 50 000 demandes de garde supplémentaires. C’est un élément important.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l’amendement no 308.
L’amendement n° 344 rectifié tend à porter à 2 585 heures le plafond de la durée annuelle de travail des assistants maternels. Cela revient à porter à 55 heures la durée hebdomadaire moyenne du travail des assistants maternels sur quarante-sept semaines, déduction faite de cinq semaines de congés par an.
Cette proposition contrevient à l’article 6 b) de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La profession d’assistant maternel ne fait en effet pas partie des professions, figurant à l’article 17 de la directive précitée, pouvant bénéficier de dérogations. En conséquence, je ne peux malheureusement émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Heureusement !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 523, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement no 527.
L’amendement n° 304 tend à rétablir le caractère expérimental de l’exercice de la profession d’assistant maternel sous forme de regroupement.
Voilà deux ans que des expérimentations ont été engagées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous suggère d’aller voir par vous-mêmes comment les choses fonctionnent. Monsieur Arthuis, invitez vos collègues à se rendre en Mayenne ! (Sourires.) Faites leur visiter les regroupements que vous avez mis en place ! Ils pourront constater l’épanouissement des enfants, la satisfaction des parents, celle des élus locaux, de droite et de gauche. Il m’a été très agréable, comme membre de ce gouvernement, d’être accueillie par un maire et par un député socialistes exprimant leur satisfaction de ces regroupements d’assistants maternels !
M. François Autain. C’est le paradis, la Mayenne !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Dès lors que ce dispositif fonctionne bien, qu’il comble tout le monde, qu’il est très attendu, facile à mettre en œuvre, il n’est pas question, vous le comprendrez, de lui conserver un caractère expérimental.
Je comprends mal les craintes que vous éprouvez pour les élus locaux. Je ne peux que vous engager une nouvelle fois à les rencontrer. Ce dispositif apporte une satisfaction réelle à toutes les parties.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304.
L’amendement n° 305 rectifié tend à fixer à quatre le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper et à dix le nombre d’enfants accueillis.
Il faut être cohérent. Limiter à quatre le nombre d’assistants maternels dans un regroupement est d’une logique imparable. Sinon, nous serions dans une structure collective, et tel n’est pas le but. Nous sommes dans une microstructure permettant à des assistants maternels accueillant des enfants de mutualiser leurs moyens, leur temps, leur expérience.
M. Alain Gournac. Voilà !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous sommes favorables à un regroupement de quatre assistants maternels au maximum. Mais dès lors qu’un assistant maternel peut accueillir jusqu’à quatre enfants, il est impossible, sous peine d’incohérence, de limiter à dix le nombre d’enfants accueillis par quatre assistants maternels. Quatre enfants par assistant maternel, cela fait seize enfants par regroupement. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 305 rectifié.
L’amendement n° 307 vise à instituer un responsable au sein des regroupements d’assistants maternels. Au vu des explications que je vous ai données, de la confiance que nous accordons aux assistants maternels, je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 306 tend à prévoir le dépôt d’un rapport sur l’expérimentation. Le dispositif fonctionne depuis déjà deux ans de façon satisfaisante. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
L’amendement n° 313 rectifié ter vise à prévoir que la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, fera l’objet d’une étude d’impact donc les résultats seront transmis au Parlement avant le dépôt du PLFSS pour 2010.
Madame Hermange, je suis, tout comme vous, soucieuse de la mise en œuvre de la PAJE, qui ne doit pas entraîner de conséquences néfastes pour les femmes actives. Je suis particulièrement vigilante à ce que la législation sur le congé parental ne défavorise pas les femmes les moins qualifiées et qu’elle leur permette de ne pas trop s’éloigner du marché du travail.
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà entamé des travaux sur la prestation d’accueil du jeune enfant, conformément à son plan prévisionnel pour 2008. Ces travaux parlementaires devraient répondre à votre attente.
Cela étant, je comprends votre souci d’information sur ce dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement no 215.
Mme Annie David. Madame la secrétaire d’État, je veux bien croire que le bonheur est en Mayenne. (Sourires.) Pourquoi pas, en effet ? Je m’interroge néanmoins sur la sécurité que présentera ce mode de garde. Peut-être devrions-nous en effet aller sur place observer comment fonctionne ce dispositif que vous voulez étendre à toutes les communes.
Des expérimentations ont eu lieu. Cela signifie que les communes qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà organiser des regroupements. On aurait donc pu continuer ainsi sans recourir à la loi. En légiférant, nous risquons de susciter chez les assistants maternels des exigences que certaines communes ne pourront pas satisfaire. Je pense notamment aux plus petites d’entre elles, qui n’auront peut-être pas de locaux disponibles.
Par ailleurs, les locaux devront permettre l’accueil de seize enfants, quatre par assistant maternel. À quelles normes de sécurité devront-ils satisfaire ? Comprendront-ils des aires de repos, des installations sanitaires ou des espaces de restauration afin que les enfants gardés à la journée puissent déjeuner sur place ?
Envisagez-vous plutôt une organisation fractionnée, les assistants maternels passant un peu de temps dans la salle de garde et rentrant chez eux au moment du repas ?
De nombreuses questions se posent sur la sécurité et la manière dont seront gardés ces enfants. Une superficie minimum a-t-elle été fixée, par exemple ? Regrouper seize enfants âgés de moins de trois ans dans une salle risque d’être assez difficile… Il faudra au moins un minimum d’espace pour les accueillir tous dans de bonnes conditions.
Vous affirmez que la décision relève de la liberté de choix des parents et des assistants maternels. Mais êtes-vous vraiment sûre que les enfants ont demandé à se retrouver tous ensemble dans cette salle ? (Madame la secrétaire d’État rit.) Et la qualité de l’accueil sera-t-elle véritablement la même que chez un assistant maternel ?
Effectivement, il est nécessaire de développer les places dans les crèches et chez les assistants maternels. Les parents pourraient ainsi choisir entre un assistant maternel et une structure plus collective, c’est-à-dire une crèche, qu’elle soit parentale ou collective.
Mais votre proposition me semble très floue, très vague. Vous mentionnez des expérimentations déjà mises en œuvre, mais peut-être le projet de loi devrait-il être plus précis quant à la sécurité.
D’ailleurs, pourquoi passer par une loi alors que le dispositif peut déjà être mis en place dans les communes et dans toute administration ?
Mme Annie David. Mais s’il existe déjà des expérimentations et qu’elles fonctionnent bien ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Il y a des expérimentations, mais cela ne se fait pas partout !
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion. J’aimerais réagir aux propos de ma collègue Annie David, qui pose un certain nombre de questions de bon sens. Je reprends d’ailleurs ce terme que vous avez employé, madame la secrétaire d’État. Il faut en effet du « bon sens » pour régler les questions qui préoccupent au quotidien les familles de ce pays et pour trouver des modes d’accueil pour leurs jeunes enfants.
Mais ces questions de bon sens n’ont aujourd’hui pas de réponse. L’exigence de sécurité, abordée à l’instant par Annie David, nous ramène nécessairement à celle de qualité que j’ai évoquée à plusieurs reprises depuis le début de l’après-midi. Il s’agit – je n’imagine pas qu’il en soit autrement pour le Gouvernement – d’un souci quotidien collectif, le nôtre et surtout celui des familles qui sont à la recherche d’un accueil pour leurs plus jeunes enfants. Mais tout cela reste totalement flou dans votre projet de loi.
Je voudrais également soulever un problème bien précis sur lequel nous n’avons pas de réponse. Comment, dans nos départements, les services de la protection maternelle et infantile vont-ils accorder des agréments à des assistants maternels en dehors de leur domicile, si nous n’avons pas de référentiel national ?
Je reviens un instant sur l’expérimentation et, plus précisément, sur celle qui a été menée en Mayenne. Il n’est absolument pas question de la remettre en cause. C’est d’ailleurs avec grand plaisir que je viendrais dans votre département si vous nous y invitiez, monsieur Arthuis. Nous pourrions ainsi constater les réalisations menées en Mayenne, et sans doute nous aideriez-vous à répondre à toutes ces questions que nous nous posons concernant la prise en charge de la salle, du lieu ou du bâtiment – je ne sais quelle dénomination employer, puisque nous n’avons pas d’élément à cet égard –, son financement et les critères relevant du quotidien de chacun, qu’Annie David et moi-même avons évoqués cet après-midi.
Madame la secrétaire d’État, pensez-vous raisonnable de généraliser le système uniquement sur la base de cette seule expérimentation : certes, il s’agit du très beau département de Mayenne, mais c’est un département rural avec ses propres spécificités.
Mme Claire-Lise Campion. Même s’il y a eu d’autres expérimentations, ce n’est pas suffisant à nos yeux ! En fait, il faudrait visiter l’ensemble des sites ayant expérimenté ces regroupements. En effet, les préoccupations, les soucis, les obligations des familles sont différents selon qu’elles sont installées en milieu urbain ou en milieu rural.
La qualité est pour nous un point essentiel. Il faut bien sûr créer des places, mais nous nous y employons depuis de nombreuses années et n’avons pas attendu ce PLFSS pour trouver des réponses. Il est nécessaire de poursuivre les efforts. Consacrons donc le maximum des excédents de la branche famille aux modes d’accueil de la petite enfance pour pouvoir répondre au mieux, avec un objectif de qualité, aux besoins de nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat pour ne pas prendre le risque de retarder sa conclusion et le début de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2009. (Sourires.)
M. François Autain. Au point où nous en sommes…
M. Jean Arthuis. Mais le sujet débattu en cet instant est à mes yeux très important. Je m’exprimerai en tant qu’élu du département de la Mayenne afin de répondre à ceux de nos collègues qui ont des réticences…
Mme Claire-Lise Campion. Des interrogations !
M. Jean Arthuis. … et des interrogations, appliquant ainsi le principe de précaution.
Le président du conseil général de la Mayenne se préoccupe de l’accueil de la petite enfance. En effet, notre département s’honore d’avoir le taux de natalité le plus élevé parmi les départements français. Nous avons donc de nombreux enfants, et les mamans, parce que les revenus sont modestes, travaillent pour la plupart. Le problème de la garde des enfants se pose donc.
Nous pourrions certes avoir recours aux crèches. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que nos réponses doivent être financièrement soutenables ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Jean Arthuis. La Cour des comptes nous rappelait hier matin, à l’occasion d’une audition, qu’un enfant en crèche coûte 16 500 euros.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Eh oui !
M. Jean Arthuis. Si tous les enfants en âge d’aller à la crèche devaient être admis dans une telle structure, notre société ne pourrait pas faire face à cette dépense !
Dans un département rural comme le mien, les assistants maternels nous offrent le service le plus précieux, la garde des jeunes enfants. Un jour, plusieurs assistantes maternelles sont venues voir le président du conseil général : elles souhaitaient pouvoir se réunir à trois ou à quatre, hors de leur domicile – non pas dans une salle, mais dans un appartement ou dans une maison loués à cet effet –, afin de mutualiser leurs moyens.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Mais oui !
M. Jean Arthuis. Mais il n’y a pas de règle absolue, ce n’est pas une obligation !
Le conseil municipal peut par ailleurs accorder une contribution pour alléger le coût du loyer.
Sans doute, Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait l’honneur de venir évaluer l’expérience mayennaise, vous a-t-elle déjà apporté quelques précisions à cet égard.
Certains assistants maternels parviennent à s’organiser de telle sorte que l’accueil des enfants reste ouvert de cinq heures à vingt-deux heures afin de faire face aux besoins des mères travaillant dans des abattoirs, par exemple, à partir de cinq heures du matin.
Les témoignages des familles et des assistants maternels sont pleinement convaincants. Il est de la responsabilité du service de la PMI et du président du conseil général de veiller à une évaluation permanente des conditions d’accueil. Lorsque des assistants demandent à se regrouper, le président fait procéder à une évaluation des conditions d’accueil du local qui a été choisi. Et c’est non pas une salle, comme vous l’avez cru, madame David, mais un appartement ou une maison.
Mme Annie David. C’est bien toujours un local !
M. Jean Arthuis. Ce n’est pas une salle unique, et je vous assure que les conditions sont réunies pour assurer la sécurité. Les parents sont aussi les garants du respect des conditions optimales pour l’accueil de leurs enfants.
Je voterai bien sûr contre l’amendement n° 215, déposé par le groupe CRC. Mais je vous invite tous dans le département de la Mayenne !
M. François Autain. Je m’en réjouis !
M. Alain Gournac. Merci !
M. Jean Arthuis. Nous serons honorés par votre visite et heureux de vous faire découvrir cette expérimentation.
Le dispositif a pu fonctionner parce que votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, nous y avait autorisés, en application du droit à l’expérimentation. Je souhaite que l’expérimentation puisse devenir une possibilité prévue par la loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame David, il ne s’agit pas d’imposer à toutes les communes de faire des regroupements d’assistants maternels ! Il s’agit de permettre, d’offrir une possibilité. Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Gournac. C’est s’ils le veulent !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous demandez si les enfants sont d’accord ! Je ne suis pas sûre que cela mérite même une réponse ! On ne peut pas demander à des enfants de deux ans s’ils sont d’accord pour être dans un regroupement d’assistants maternels ! J’avoue que votre phrase m’a quelque peu étonnée, madame ! (Mme Annie David s’exclame.)
Le vrai problème, c’est que vous n’avez que le seul mot « crèche » à la bouche ! (Protestations sur les travées du CRC et du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. Oui ! « HLM » et « crèche » !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Pas nous ! Nous souhaitons développer ce dispositif, dans les meilleurs délais, parce que le temps des familles et le temps de l’enfant ne correspondent pas au temps administratif !
M. Alain Gournac. Liberté !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous avons besoin de 400 000 offres de gardes supplémentaires. Mais nous n’avons jamais dit que ce seraient 400 000 places de crèche. Tout d’abord, vous ne parviendriez pas à le faire, et, en outre, cela ne répondrait pas à l’attente des parents.
M. Alain Gournac. Oui !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Pour répondre à cette dernière, en effet, il faut avant tout faire vite.
Nous devons donc optimiser et faire preuve de bon sens compte tenu des différences selon les territoires, les besoins en milieu rural et en milieu urbain n’étant pas les mêmes.
Nous souhaitons donc adapter les modes de garde en fonction des territoires et des contraintes professionnelles des parents. M. Arthuis a évoqué tout à l’heure l’amplitude des horaires, qui est un élément extrêmement important.
Mme Campion a soulevé la question de la sécurité. Mais croyez-vous que le Gouvernement ou les membres de la majorité ne sont pas aussi attentifs que vous à la sécurité des enfants ? Le premier des critères est bien évidemment le bien-être des enfants ! Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut développer des modes de garde en fonction de la sécurité des enfants, de l’attente des parents, et des territoires.
Pour répondre concrètement à votre question, madame le sénateur, il y a une obligation de conformité, puisqu’il y a un agrément, sous le contrôle de la PMI. Quand j’ai parlé d’un « local », j’aurais pu vous dire un « appartement », un « pavillon » : il s’agit d’un local aménagé pour recevoir des enfant !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, cela existe déjà !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Comme vous l’a suggéré M. Arthuis, allez donc observer l’expérimentation en Mayenne ; vous serez à mon avis rassurée. Il est d’ailleurs dommage que vous n’ayez pu vous y rendre avant le vote : vous auriez voté cette disposition !
Mme Annie David. Seize enfants dans une maison ! Mais comment faites-vous ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Il y a plusieurs salles : des salles de repos, une cuisine, une salle de jeu.
Mme Annie David. C’est donc un grand pavillon !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Tout est adapté pour accueillir ces enfants, qui sont sous la responsabilité des assistants maternels. La mutualisation des moyens et des jeux permet que tout se passe sans problème, à la satisfaction de tous. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 308.
Mme Raymonde Le Texier. Je ne peux résister à la tentation de présenter une observation, que je vous remercie de prendre au second degré.
S’agissant de l’amendement n° 308, madame la secrétaire d’État, vous avez répondu tout à l’heure à Mme Campion qu’il fallait faire preuve de bon sens et que des mères de famille de quatre enfants s’en sortaient fort bien.
Or, nous parlons d’enfants de moins de trois ans ! À mon avis, il n’y a qu’en Mayenne que l’on puisse trouver des mères de famille ayant donné naissance à quatre enfants en moins de trois ans ! (Rires.) En tout cas, dans le Val-d’Oise, une femme met plutôt cinq ans – je n’ai pas trouvé moins ! – pour parvenir à un tel résultat !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les jumeaux ?
Mme Raymonde Le Texier. Pour celles que je connais et qui élèvent quatre enfants en bas âge, si elles sont tout à fait heureuses de leur maternité, elles n’en sont pas moins épuisées, elles n’ont pas de temps pour elles, et je ne suis pas sûre qu’elles soient toujours aussi disponibles qu’il le faudrait pour chacun de leurs enfants.
C’est là une raison de plus, mes chers collègues, pour vous encourager à voter cet amendement.
M. Alain Gournac. Dans ma famille, nous étions neuf !
Mme Raymonde Le Texier. Compliments, cher monsieur !
Mme la présidente. Madame Dini, l’amendement no 344 rectifié est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement no 344 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement no 527.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement no 532.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 304, 305 rectifié, 307 et 306 n’ont plus d’objet.
Madame Hermange, l’amendement no 313 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Dans la mesure où Mme la secrétaire d’État s’en est remise à la sagesse du Sénat, je maintiens cet amendement.
Il est bien évident, madame la secrétaire d’État, que j’ai une petite idée de la façon dont la PAJE pourrait être améliorée. Si cette prestation avait été partout mise en place comme à Paris, les résultats auraient été remarquables. Je ne donnerai qu’un chiffre : dans le XVe arrondissement, ce sont 985 familles qui en ont bénéficié en un an. Or jamais, même sur toute la durée d’une mandature, on ne créera 985 places de crèche dans un arrondissement comme le XVe !
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, c’est un véritable plaisir que de vous entendre dire et redire qu’il faut adapter et optimiser notre système de modes de garde. Vous répondez ainsi sans ambiguïté à la question de savoir s’il faut que l’ensemble des enfants de moins de trois ans soient systématiquement pris en charge dans le cadre d’un mode de garde collectif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah non !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Votre réponse est claire : il faut au contraire diversifier l’offre. Nous vous en félicitons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je ne comprends pas pourquoi Mme Hermange s’énerve autant. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle ne s’énerve pas !
M. Alain Gournac. Elle a juste expliqué !
Mme Annie David. L’idée qu’il faut diversifier les modes de garde n’est pas une nouveauté ! Chacun de nos territoires est différent, et les modes de garde doivent y être adaptés.
Je prendrai mon exemple personnel. J’habite dans une zone rurale, où il n’y a pas de crèche. Mes enfants ont donc été élevés par une assistante maternelle : cela s’est très bien passé, et j’en ai été ravie. C’est dire que je n’ai absolument rien contre les assistants maternels – ni non plus contre les crèches.
Madame la secrétaire d’État, vous avez caricaturé mes propos. Je trouve cela très regrettable, car mes questions ne visaient absolument pas à vous mettre en difficulté. Je souhaitais simplement obtenir des réponses à mes interrogations et à mes inquiétudes quant à la garde des enfants. Vous en avez apporté quelques-unes. Mais je ne peux pas vous suivre quand vous affirmez qu’une assistante maternelle peut accueillir quatre enfants puisque des femmes ont quatre enfants ! Je rappelle qu’en cas de naissances multiples les mamans ont droit, les premiers mois et les premières années, à une aide à domicile pour la garde de leurs enfants. L’assistante maternelle à qui seront confiés des enfants du même âge n’en bénéficiera pas, puisqu’elle ne sera pas la maman de ces enfants !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce ne sont pas des enfants du même âge !
Mme Annie David. Je ne sais pas ! Mme la secrétaire d’État évoquait quatre enfants à peu près du même âge.
Je trouve pour ma part dommage, madame la présidente, que, chaque fois que nous essayons de poser des questions qui concernent des points forts et traduisent nos inquiétudes, nos propos soient caricaturés ou galvaudés et que l’on nous apporte des réponses qui n’ont rien à voir avec nos interrogations.