M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est très osé !
M. Denis Badré. Donc, je retirerai mon amendement si la proposition de Michel Charasse ne le sauve pas in extremis !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il est vrai que la démarche qui nous est proposée est très tentante, mais elle représente un coût – pour cette mesure ou toute autre mesure analogue –, car il s’agit de crédit d’impôt.
En réalité, monsieur le ministre, l’erreur, dans cette affaire, c’est le délai de trois ans !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien sûr !
M. Michel Charasse. Nous sommes coincés par ce délai ! Cela confirme bien qu’à l’avenir – je crois que c’est Jean-Pierre Fourcade qui le disait –, il faudra éviter de prévoir des délais de ce type.
Je voulais proposer, s’il n’y a pas de conciliation possible, de modifier ainsi l’amendement de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Denis Badré : « Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. » Je supprime la mention « jusqu’au 31 décembre 2009 », puisque la mesure proposée par Denis Badré était limitée à un an.
Nous supprimerions ainsi le délai de trois ans pour l’avenir et pour les crédits d’impôt ouverts à partir de 2009, ce qui ne met pas l’État dans la même situation que si nous le supprimions avec effet immédiat.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-252, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de l’amendement n° I-117 présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l’Union centriste :
II.- Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout en saluant la vivacité d’esprit coutumière de notre excellent collègue Michel Charasse, à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, il me semble préférable de ne pas adopter ce sous-amendement. En effet, il apporte une modification substantielle à la définition du crédit d’impôt recherche et à son mode de paiement, ce qui mérite réflexion.
M. Michel Charasse. Dans la limite de 100 000 euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, mais il introduit une complexité supplémentaire qui va soulever le problème du mode de gestion, remettre en cause l’égalité entre les entreprises, créer un seuil qui pourra être pertinent dans tel secteur d’activité et moins dans tel autre, etc. Nous savons tous que des procédés de cette nature ne sont jamais neutres et peuvent entraîner toute une série d’effets qu’il n’est pas simple d’identifier dans l’instant.
M. Michel Charasse. Je cherchais tout simplement une conciliation !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre démarche est très utile ! Cela dit, permettez-moi d’observer qu’une telle mesure serait plus efficace si elle était présentée dans le cadre d’un plan d’ensemble : c’est l’argument essentiel auquel je vous renverrai. Les temps difficiles que nous connaissons nous conduisent à faire le meilleur window dressing possible du budget de l’État ; pardonnez-moi cette très mauvaise expression, mais je pense que vous voyez tous ce que je veux dire. L’essentiel, c’est de veiller à l’efficacité des quelques mesures qui pourront être prises dans les semaines qui viennent.
Même si la direction esquissée est assurément bonne, même si l’idée technique de Michel Charasse pour permettre de conclure le débat dès maintenant mérite d’être saluée, je crois que nous devons faire preuve de discipline et renvoyer cette mesure à un plan coordonné qui l’inclurait dans un ensemble cohérent.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite tout d’abord rendre hommage à Jean-Jacques Jégou, Denis Badré et leurs collègues pour leur courage, car ils nous présentent des amendements qui peuvent avoir pour effet instantané de dégrader le solde budgétaire apparent. Mais je ferai remarquer que Jean-Jacques Jégou nous a soumis un amendement productif de ressources fiscales…
M. Denis Badré. Il a été voté, bien que la mesure proposée ne soit guère populaire !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il a en effet été voté ! C’est courageux, car cette démarche n’est pas suspecte de démagogie, que cela soit dit clairement !
M. Denis Badré. Cela ne nous ouvre pas pour autant un crédit !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ce cas particulier, monsieur le ministre, on voit bien que les considérations « maastrichtiennes » confinent à l’absurde…
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est bien de le reconnaître !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces considérations sont à la comptabilité ce que la navigation à vue est au vol aérien…
M. Michel Charasse. C’était la condition de l’euro !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s’agit de mouvements de trésorerie entre recettes et dépenses ; c’est de la comptabilité de cuisinière : que personne ne le prenne en mauvaise part !
La dette est incontestable, mais on ne la paiera qu’au bout de trois ans…
M. Michel Charasse. Comme le FCTVA !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est autre chose !
La logique voudrait donc, monsieur le ministre, que le bilan que vous établissez chaque année fasse paraître une dette correspondant aux droits acquis par des PME qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés. Ce n’est sans doute pas ce qui se fait actuellement !
Libérons-nous donc de ce genre de considérations qui, dans certains cas, nous obligent à des contorsions qui confinent à l’absurde !
Quoi qu’il en soit, Denis Badré pourrait retirer son amendement : il serait dommage que celui-ci soit sanctionné par un vote négatif – peut-être sera-t-il adopté ! – et il mérite mieux que ce sort indécis. Sur toutes les travées, nous sommes prêts à voter une telle disposition de nature à relancer l’économie et à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. J’admire toujours la virtuosité et la vivacité de M. Charasse, mais je pense qu’il ne faut pas entrer dans le détail sur ce genre de sujet : on peut prendre en compte le stock, votre sous-amendement vise le flux…
Nous devrions, par sagesse, nous en tenir aux conclusions du président Jean Arthuis et du rapporteur général. Le débat a été ouvert par M. Badré et les cosignataires de l’amendement. Restons-en là sur ce sujet, qui reviendra peut-être au premier plan de l’actualité dans la mesure où des initiatives pourraient être prises ; j’emploie le conditionnel puisqu’il appartient au Président de la République d’en décider in fine. Nous verrons, à ce moment-là, ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas.
L’État est débiteur à l’égard du secteur économique : à un moment où les entreprises rencontrent des difficultés pour mobiliser leur trésorerie, il nous faut régler ce type de problème.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Je suis déjà un vieux sénateur et l’inventivité de notre collègue Michel Charasse m’impressionne toujours !
Mme Isabelle Debré. Il est très fort !
M. Denis Badré. Cela dit, je pense que deux problèmes se posent.
Nous disions tout à l’heure que, si la crise avait déjà commencé lorsque ce dispositif a été voté, nous aurions sans doute examiné les solutions à cette difficulté. Michel Charasse propose de modifier notre amendement, en le déformant un peu, pour apporter une solution sur le long terme. Nous avions, quant à nous, le souci de régler ce problème conjoncturellement, dans l’urgence de la crise.
J’ai proposé que nous nous accordions un temps de réflexion jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire et M. le ministre a fait allusion – si j’ai bien compris, car son explication était un peu subliminale – au collectif budgétaire. Sur la base de propositions de Michel Charasse et dans le souci d’apporter une solution au problème de l’instant, nous pourrions essayer – je parle sous le contrôle du président et du rapporteur général de la commission des finances – de préciser notre position d’ici à la loi de finances rectificative pour 2008, afin que notre Haute Assemblée apporte sa contribution au plan qui est préparé.
Pour éviter le rejet d’une disposition à laquelle nous serions tous désireux de nous rallier, je retire mon amendement.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. L’amendement n° I-117 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° I-252 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-183, présenté par MM. Renar et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux de crédit d’impôt est de 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 10 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Le taux de 25 % mentionné au premier alinéa est porté à 35 % et 30 % au titre respectivement de la première et deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
« Il peut être majoré de 5 % si les dépenses de recherche exposées représentent une part significative du chiffre d’affaires de l’entreprise.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« Un décret fixe les conditions de fixation de cette part. »
2°) Dans le c) du II, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
3°) Le d ter est abrogé.
4°) Les e, e bis et f sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à limiter la progression du crédit d’impôt recherche qui, selon le projet de loi de finances pour 2009, devrait connaître une augmentation de 620 millions d’euros et atteindre un montant de plus de 2 milliards d’euros. En outre, le coût du crédit d’impôt recherche pourrait s’élever, en 2012, à 4 milliards d’euros. Cette dépense fiscale est d’autant moins légitime qu’elle ne semble pas avoir d’effet moteur sur la recherche privée.
Si le crédit d’impôt recherche a connu une progression de 265 % entre 2002 et 2006, les dépenses de recherche des entreprises n’ont augmenté que de 2 % au cours de la même période.
Par ailleurs, ce dispositif favorise davantage les grandes entreprises que les PME, comme le souligne l’étude de France Biotech publiée en avril 2008.
Plus inquiétant encore, il apparaît que certaines grandes entreprises françaises se sont livrées à de subtiles manœuvres visant à faire entrer sous le label « recherche et développement » certaines de leurs activités classiques afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche.
On mesure ainsi l’effet d’aubaine pour les grands groupes, d’autant que le critère d’augmentation de la part d’investissement dans la recherche et développement a été abandonné l’année dernière et qu’aucun contrôle de la bonne utilisation du dispositif n’est prévu. Dès lors, les entreprises peuvent bénéficier d’allégements fiscaux sans engager le moindre euro supplémentaire dans leurs activités de recherche.
Cette situation inquiète bon nombre d’élus, de l’opposition comme de la majorité, qui ont encore fait part de leur vive préoccupation quant à la non-évaluation de ce dispositif, lors du débat budgétaire devant l’Assemblée nationale, voilà quelques semaines.
La Cour des comptes elle-même a recommandé une réelle évaluation des effets du crédit d’impôt recherche. Dans son rapport annuel pour 2006, elle indiquait ceci : « le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche incite à développer les moyens d’évaluation de ses effets sur l’évolution de la recherche des entreprises. De telles évaluations, comme toutes celles concernant les dépenses fiscales, sont sans doute difficiles et délicates à mener et à interpréter. »
Le ministère reconnaît également que les effets du crédit d’impôt recherche demeurent largement méconnus. On pouvait ainsi lire dans le « bleu » consacré à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009 : « On ne dispose pas à ce jour d’études précises permettant d’évaluer l’efficience du crédit d’impôt recherche pour les finances publiques et les entreprises. »
Depuis plusieurs années, le ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur répond à la représentation nationale qu’une évaluation précise du crédit d’impôt recherche lui sera fournie « dans les meilleurs délais ». Cette année encore, tandis que les parlementaires sont appelés à approuver une progression de 40 % du crédit d’impôt recherche, soit plusieurs centaines de millions d’euros de pertes de recettes à venir, aucune évaluation ne leur sera présentée.
Aussi souhaitons-nous que les sommes engagées dans ce dispositif fiscal aux effets incertains soient mises en réserve et n’affectent donc pas les recettes du prochain budget, en vue de conforter l’aide aux PME engagées dans la recherche et le développement et, plus encore, de renforcer, dès l’année prochaine, les crédits budgétaires des opérateurs de recherche du secteur public, universités et organismes publics.
À ce titre, il est utile de rappeler que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, affirme que le succès de l’innovation et l’attractivité des régions pour les centres de recherche privés passent par une recherche publique et des universités attractives. Elle note que les incitations fiscales n’arrivent qu’au neuvième rang des facteurs déterminant pour l’implantation des activités de recherche et développement des entreprises, bien après la présence de chercheurs, l’existence d’universités et les facilités de coopération avec celles-ci.
Dès lors, il nous apparaît plus pertinent de favoriser la dépense publique en faveur des opérateurs publics de la recherche, plutôt que d’abonder un dispositif fiscal inefficace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme on peut facilement l’imaginer, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Nous avons développé longuement, grâce à l’amendement précédent de Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, tous les mérites du crédit d’impôt recherche ; ce n’est pas pour le démanteler ou pour le transformer profondément, alors que nous croyons à l’efficacité de la réforme votée il y a un an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Je souhaite ajouter quelques informations issues de l’actualité récente.
Alors qu’en 2009, comme je viens de le dire, l’État devrait rembourser 620 millions d'euros de plus aux entreprises, nous venons d’apprendre que le conseil d'administration du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, se réunira le 18 décembre prochain pour envisager la réduction de 29 millions d'euros de la dotation d’État au CEA et au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, pour le financement du projet Soleil, implanté sur le plateau de Saclay en Essonne, à l’endroit même où l’on projette de réaliser une Silicon Valley à la française dans le cadre d’une opération d’intérêt national.
Au nom d’une simple logique comptable, d'ailleurs dénoncée comme telle par les élus essonniens, on va réduire la dépense publique directe pour la recherche scientifique, au bénéfice d’un crédit d’impôt qui n’a pas vraiment dynamisé les dépenses de recherche des entreprises.
Le seul impact du crédit d’impôt recherche serait-il donc de justifier le désengagement de l’État quant au financement d’équipements essentiels, notamment compte tenu des applications de la recherche menées avec le synchrotron Soleil ?
Avec le projet Soleil sont menées des recherches sur la structure de la matière qui vont avoir de nombreuses applications dans des domaines aussi variés que l’automobile, l’environnement, la pharmacie ou encore la pétrochimie.
Alors, effectivement, nous pouvons choisir la voie du déclin, celle du crédit d’impôt, qui permet juste de récupérer quelques millions d’euros sur les recherches menées en matière de conditionnement des médicaments ou des légumes frais, mais nous pouvons aussi choisir celle de l’audace, du progrès, des potentiels de croissance durable et de valeur ajoutée, celle du financement direct de la recherche fondamentale.
M. le président. L'amendement n° I-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».
II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.
En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre. Cette évolution n’a, in fine, empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement.
Or, aujourd'hui, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession, afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous devons faire face. C'est pourquoi nous proposons ce relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement.
En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, l’ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2%. On n’aurait d'ailleurs sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait, à cette époque, à l’appel de l’abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954.
Aujourd'hui, le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0,45 % et ne touche que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil.
Cette réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter à d’autres une part de plus en plus importante du logement social.
Mes chers collègues, nous avons assisté, au cours des dernières décennies, à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0,45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement.
L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés.
Nous ne souhaitons bien sûr pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass, ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui, c’est vrai, des soutiens non négligeables pour les citoyens français. Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message fort, un message clair, et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs.
De surcroît, cela permettrait aux organismes collecteurs de faire face aux exigences d’apports de fonds que la loi Boutin semble leur demander.
Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant, par là même, le secteur de la construction.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas favorable à un alourdissement des charges sur les entreprises. Compte tenu de cette position de principe, elle ne peut qu’exprimer son hostilité à cette mesure et demander le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-179 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.