M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Mon avis est bien évidemment identique à celui de M. le rapporteur général. Le « pacte Dutreil » a assuré la stabilité de l’actionnariat, ce qui constitue un point très important : on ne peut pas y revenir, car nos entreprises ont besoin d’un actionnariat stable.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-168 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.
M. François Marc. Il s’agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement entre l’ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui représente moins de 2 % des contribuables français.
L’article du code général des impôts que cet amendement vise à abroger permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.
Plus grave à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.
Ce dispositif vise directement les salariés et, surtout, les mandataires ayant acquis des titres par le biais de mécanismes tels que les stock-options.
Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication, depuis 2002, des scandales connus du grand public de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition, afin de mettre fin à des situations inadmissibles.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-168 rectifié.
M. Thierry Foucaud. L’impôt de solidarité sur la fortune souffre depuis plusieurs années non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé, sous prétexte de tenir compte de la spécificité de ses contribuables.
Nous avons déjà souligné le problème posé par l’absence de taxation des biens professionnels, la définition de ces termes souffrant d’ailleurs de nombreuses imprécisions. Le seul fait précis en la matière est que de très importants patrimoines professionnels échappent à toute imposition, toute la subtilité consistant parfois à assimiler comme de tels biens ce qui relève du patrimoine privé et, surtout, tout ce qui n’est que le produit d’un héritage.
D’autres mesures viennent corriger les effets du tarif de l’impôt, notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, qui – on ne le redira jamais assez ! – a consisté à dépenser à perte l’argent public, denrée pourtant si précieuse !
Aujourd’hui, le produit de l’impôt est ainsi finalement corrigé de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui engendre, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de l’utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune.
L’application de l’article 885 I quater du code général des impôts visé par cet amendement entraîne un coût non négligeable, puisqu’il représente une dépense fiscale de 126 millions d’euros, partagée entre 9 669 ménages, ce qui situe à 13 130 euros en moyenne la remise de droits correspondante. La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette « moyenne » de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2,6 millions d’euros.
Le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situant autour de 1,3 à 1,5 million d’euros, on est obligé de considérer que seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition.
Ce sont donc des salariés tout à fait particuliers qui sont directement visés par l’article 885 I quater et le faible nombre de bénéficiaires du dispositif montre que, en réalité, cet article ne fait qu’offrir un avantage fiscal, une sorte d’émolument complémentaire, à des cadres dirigeants d’entreprise, à la nuance près qu’il s’agit là d’une forme de prime, payée par le Trésor public, à la détention du capital de l’entreprise.
Concrètement, cet amendement vise donc à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
Mes chers collègues, vous évoquez les stock-options et les grandes sociétés cotées, mais sans doute faut-il aussi se souvenir que de nombreux cadres et dirigeants de petites et moyennes entreprises sont actionnaires de leurs entreprises. Si l’on suivait votre proposition, on les pénaliserait et on réduirait leur capacité à participer, le cas échéant, à des augmentations de fonds propres. On les inciterait à céder leurs parts et on mettrait ces entreprises en état d’insécurité économique, ce qui est certainement la dernière chose à faire dans le contexte que nous connaissons tous.
Par conséquent, mes chers collègues, mieux vaut ne pas toucher à ce régime et rejeter ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est encore une fois conforme à celui de la commission. Ce dispositif a montré son efficacité. Il est très important que l’on puisse, en tant que salarié ou mandataire social, participer au capital d’une entreprise.
M. François Marc. Et pour ceux qui sont en retraite ?
M. Éric Woerth, ministre. Les dispositions en question permettent également de ne pas rompre le lien entre l’entreprise et le salarié, au moment où ce dernier part en retraite. Selon moi, il faut maintenir en l’état ce dispositif, qui a atteint son point d’équilibre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-99 rectifié et I-168 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à tirer la conséquence de nos votes des années précédentes. Il paraît d’autant plus nécessaire que, dans la situation actuelle des marchés, la constitution de droits à retraite, par le biais, notamment, d’un PERP ou d’un PERCO, mérite d’être encouragée. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une nouvelle disposition de report puisse être prise en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement note que cela a déjà été fait l’année dernière. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n°I-4 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 sexies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Ils sont tous deux présentés par M. P. Dominati.
L'amendement n° I-217 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
L'amendement n° I-218 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces deux amendements.
M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, ces amendements, qui visent à traiter le cas particulier de la résidence principale, répondent ainsi à l’objection soulevée tout à l’heure par Mme Bricq, suivant laquelle les propriétaires d’un appartement de 70 mètres carrés à Paris disposaient d’autres biens.
En milieu urbain, mais pas uniquement, puisque l’exemple de l’île de Ré a été cité voilà quelques années déjà, les valeurs immobilières ont subi une plus-value importante, sans que les revenus des possesseurs de ces biens suivent cette même progressivité.
Ces deux amendements répondent également au souhait de la plupart des parlementaires de la majorité qui, lors des dernières élections législatives, ont pris l’engagement d’exonérer partiellement ou totalement la résidence principale du paiement de l’ISF.
Ces deux amendements sont, toutefois, différents. Le premier, conformément à l’objectif politique fixé par la majorité parlementaire, vise à soustraire totalement la résidence principale à l’ISF. Le second, en revanche, prévoit de porter l’abattement sur la résidence principale de 30 % à 40 %. Ce faisant, il entend simplement suivre le chemin emprunté par la majorité parlementaire l’an dernier, lorsque celle-ci a augmenté de 20 % à 30 % cet abattement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, mon cher collègue, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées les années précédentes, la commission ne peut pas vous suivre.
Car, de deux choses l’une : soit l’ISF existe, soit il n’existe plus !
S’il existe, le principe d’égalité devant l’impôt, à l’égard duquel le Conseil constitutionnel est, à juste titre, particulièrement vigilant, s’applique. Ce principe signifie que, pour un même montant de patrimoine, un contribuable est libre de concentrer une grande partie de sa valeur sur sa résidence principale ou de ne pas le faire, par exemple en choisissant une résidence principale à Paris ou en s’établissant dans un département rural, où les valeurs foncières se sont nettement dépréciées.
Mme Nathalie Goulet. À tort !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble qu’en l’état actuel du droit on ne peut pas aller au-delà de la décote de 30 %.
À cet égard, permettez-moi de rappeler que la seule bonne solution serait la trilogie, à savoir la suppression de l’ISF, la suppression du bouclier fiscal et le transfert du produit de l’ISF sur un grand impôt sur le revenu à large assiette, qui bénéficierait d’une vraie dynamique économique.
En conséquence, la commission souhaite le retrait de vos amendements, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, je vous prends à témoin : l’ISF est vraiment devenu d’une pratique impossible. Quelle que soit la voie que nous empruntions, nous sommes confrontés à des contradictions !
Vous entendrez certainement évoquer, de nouveau, la trilogie, qui consiste à supprimer l’ISF, à introduire une tranche supplémentaire - sans doute à 45 % - sur les revenus les plus élevés, afin de compenser la perte de recettes due à la disparition de l’ISF et, enfin, à supprimer ce bouclier fiscal dont, nous le voyons bien, la mise en œuvre constitue une injustice scandaleuse.
Au surplus, cher collègue Philippe Dominati, si vous portez à 40 % le pourcentage de réfaction de la valeur de la résidence principale, je vous laisse le soin d’imaginer la situation d’un contribuable qui aurait emprunté à hauteur de 80 % pour devenir propriétaire de sa résidence principale. Ce dernier aura alors une dette nette qui viendra en déduction de la valeur de son patrimoine soumis à l’ISF. Si, au surplus, vous l’exonérez complètement, il aura les dettes, mais il n’aura pas l’actif !
Tout cela ne tient pas. La seule issue, c’est la suppression de l’ISF, assortie de la trilogie, naturellement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Sans me prononcer sur la désormais célèbre trilogie, je rappelle que, dans le domaine de la résidence principale et de l’ISF, nous avons fait l’an dernier un progrès en portant de 20 % à 30 % le taux de l’abattement applicable sur la résidence principale.
Ensuite, je partage l’avis de M. le rapporteur général : il existe une liberté de constitution de son patrimoine. Pourquoi privilégier la résidence principale au détriment d’autres choix patrimoniaux ?
Contrairement à une idée reçue, la résidence principale ne représente que 25 % des bases imposables dans la première tranche du barème de l’ISF, et 16 % dans l’ensemble des bases. Les patrimoines ne sont donc pas majoritairement constitués par la résidence principale.
Le seuil de déclenchement de l’ISF est fixé à 770 000 euros, ce qui permet d’exonérer une grande partie des résidences principales, dont la valeur moyenne était, en 2006, de 376 000 euros – elle doit se situer aujourd’hui aux alentours de 400 000 ou 450 000 euros, ce qui reste très inférieur au seuil de déclenchement de l’ISF. Je rappelle également que le barème de l’ISF est régulièrement actualisé.
Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements, monsieur Dominati. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements nos 217 rectifié et 218 rectifié.
M. Michel Charasse. Le débat sur l’ISF, comme celui sur la TGAP, c’est tous les ans un morceau rituel du débat budgétaire ! Nous voici sur l’ISF après avoir été sur la TGAP hier soir.
On peut s’interroger éternellement sur l’ISF et nous n’avons d’ailleurs pas manqué de le faire régulièrement au Sénat depuis l’origine. Faut-il le garder ? Faut-il le supprimer ? Faut-il le remplacer par autre chose ? Est-il intelligent ? Est-il astucieux ?...
Tout d’abord, rapporté à l’ensemble des ressources de l’État, cet épouvantail devient, tous les ans un peu plus, une peau de chagrin. C’est donc toujours, et de plus en plus, beaucoup de bruit pour pas grand-chose…
Mais, surtout, mes chers collègues, actuellement, les temps sont durs pour nombre de nos concitoyens. Il est donc difficile, sur le plan tant psychologique que politique, de faire accepter aux plus modestes les mesures, pourtant nécessaires, prises pour soutenir ceux qui passent pour responsables de la situation actuelle. Dans une période aussi cruciale, l’unité nationale est plus que jamais nécessaire, notamment pour celles et ceux qui sont chargés de conduire les affaires publiques et les négociations internationales. Or l’unité nationale risque de ne pas résister longtemps à une crise profonde qui fabrique des milliers d’exclus et des nouveaux pauvres.
Je pense vraiment, cher collègue Philippe Dominati, que c’est le pire moment pour en rajouter dans ce domaine et pour faire une sorte de « provocation » involontaire. Même si l’on connaît les uns et les autres les problèmes que cet impôt peut poser, aujourd’hui personne n’a vraiment envie de pleurer sur ceux qui payent l’impôt de solidarité sur la fortune !
Par conséquent, je me permets de dire amicalement à notre collègue Philippe Dominati que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire preuve d’un peu de psychologie et, surtout, d’une grande prudence.
Bien entendu, je ne voterai pas en faveur de ces amendements. Même si chacun ici reste libre d’agir à sa guise, je regrette cependant qu’ils aient été présentés.
M. le président. Monsieur Dominati, les amendements nos 217 rectifié et 218 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Philippe Dominati. Je les retire, monsieur le président.
Toutefois, en ce qui concerne le second amendement, je ne suis absolument pas convaincu de la pertinence du seuil juridique des 30 %. J’espère avoir l’occasion de le démontrer dans des débats ultérieurs.
Je partage le souci de M. Charasse quant au moment choisi pour discuter de ce sujet. Je crois que ce souci est partagé par M. le rapporteur général, par M. le président de la commission des finances ainsi que par le Gouvernement.
Mais, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, la conjoncture actuelle n’a pas empêché le Gouvernement socialiste espagnol de supprimer l’ISF, un impôt que nous sommes le dernier pays développé à conserver.
M. Thierry Foucaud. C’est faux !
Mme Nicole Bricq. Non !
M. Michel Charasse. Les caisses de l’État espagnol sont un peu plus pleines que les nôtres, cher collègue !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais elles se vident rapidement !
M. le président. Les amendements nos 217 rectifié et 218 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Des mesures visant à soutenir l’économie viennent d’être annoncées. Naturellement, elles ont un coût !
Ainsi, alors que nous avions à peine commencé la discussion du projet de loi de finances, le Président de la République annonçait son intention de présenter au mois de janvier prochain un plan de relance de l’activité économique.
L’une des mesures-phares de ce plan serait de constituer un fonds souverain à la française, alimenté par la Caisse des dépôts et consignations via la collecte du livret A, ainsi que par l’État au travers de l’émission de nouveaux titres de dette publique.
En clair, le Gouvernement s’apprête à relancer l’activité économique en s’endettant un peu plus, d’autant qu’il s’agirait, dans la stratégie du fonds souverain, de procéder à l’acquisition de titres subordonnés à durée indéterminée, des instruments financiers qui ne donnent pas de droit de vote, mais seulement celui de recevoir des dividendes.
Une autre voie permettrait pourtant à l’État d’intervenir efficacement dans la vie économique de la nation, celle de l’accroissement des recettes fiscales.
C’est pourquoi nous proposons une recette nouvelle assise sur l’ISF. Le financement d’un plan de relance de l’emploi et de l’activité ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale tandis que, dans le même temps, le nombre d’assujettis à l’ISF ne cesse d’augmenter. Alors qu’ils étaient 457 000 en 2006 et 528 000 en 2007, le ministre du budget a annoncé que le nombre de déclarants soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune était désormais supérieur à 548 000, le montant total de l’impôt s’élevant, pour sa part, à 3,75 milliards d’euros.
La contribution sera donc plus facile à étaler et pourra être supportée par un nombre grandissant de redevables, grâce au caractère très dynamique de l’ISF.
Faire payer plus à ceux qui gagnent plus : ce principe nous semble juste, efficace et conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il doit s’imposer alors que, dans un contexte de récession menaçante, la pauvreté et la précarité risquent de s’étendre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été très intéressée de vous entendre, cher collègue, défendre l’idée d’un fonds souverain alimenté par la Caisse des dépôts et consignations à l’aide des ressources du livret A. Si je ne m’abuse, il s’agit là d’une avancée majeure de votre doctrine !
Mme Marie-France Beaufils. Voilà longtemps qu’on le propose !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut donc désespérer de rien ; les lignes peuvent bouger !
Pour en revenir au fond de votre proposition, elle ne peut être acceptée par la majorité de la commission, a fortiori dans la phase de dépréciation des valeurs des actifs immobiliers et financiers que nous traversons. Augmenter le taux au moment où l’assiette se contracte reviendrait à créer toutes sortes de problèmes et d’effets pervers sur lesquels il n’est pas nécessaire d’insister.
L’avis de la commission est donc, je vous le confirme, tout à fait défavorable, monsieur le sénateur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-219 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement tend à soutenir l’activité économique.
Comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, il faut choisir le bon moment pour essayer d’aborder le sujet délicat de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Un plafonnement est institué lorsque les contribuables investissent dans le capital d’une PME. Or nous avons constaté, lors de nos débats, que notre pays souffrait d’un nombre insuffisant de PME.
Le plafond actuel est quand même relativement faible. Il est fixé à 50 000 euros, ce qui, dans le capital de certaines PME, ne représente pas grand-chose.
Je propose donc par cet amendement de porter le plafond à 100 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement sera-t-il l’occasion pour le Gouvernement de nous rappeler le bilan, à mon sens tout à fait significatif et substantiel, de l’application de cette mesure issue de la loi TEPA du 22 août 2007 ?
En matière de financement des fonds propres des PME, c’est un levier puissant. Je pense que les chiffres le démontrent. Ils prouvent aussi que nous avons eu raison, dans cette assemblée, de privilégier l’investissement direct sur l’investissement intermédié, et de ne pas trop céder aux sirènes des professionnels de la gestion de capitaux.
Maintenant, faut-il relever ce plafond ? Un peu à la manière de Michel Charasse tout à l’heure, je pense que ni la conjoncture, ni l’état des esprits ne s’y prêtent actuellement.
Les informations que M. le ministre communiquera en réponse à Philippe Dominati pourront toutefois nourrir notre débat et, sans doute, permettre à l’auteur de cet amendement de le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La mesure est d’ores et déjà très efficace puisque, pour un coût fiscal d’environ 618 millions d’euros – tout n’est pas défiscalisé –, elle a permis de drainer un milliard d’euros vers les PME, dont 480 millions d’euros directement et 452 millions d’euros via des holdings ou des fonds tels que les fonds d’investissement de proximité, les FIP.
Cette mesure, efficace, je le répète, a aujourd’hui atteint son équilibre. Il ne me semble donc pas opportun de relever les seuils. Si l’on modifie sans cesse les dispositifs que nous mettons en place, il devient difficile d’en assurer le suivi.
M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement no I-219 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je suis surpris par l’argumentation qui m’est opposée. Monsieur le ministre, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif efficace, pourquoi ne pas aller plus loin ?
Nous avons besoin de soutenir l’économie et notamment les PME. Nous disposons d’une mesure peu importante, mais significative et efficace. Et c’est précisément parce qu’elle est efficace que vous ne voulez pas qu’on lui donne plus d’ampleur. Ce n’est pas vraiment la réponse que j’attendais !
J’espère que lors de la prochaine présentation des mesures de soutien à l’économie en direction des PME, secteur dans lequel un effort spécifique doit être fait, le Gouvernement reverra sa position.
Cela dit, pour l’heure, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement no I-219 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. Houel et Fouché et Mme Mélot.
L'amendement n° I-37 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire » et qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), et dont l'activité a démarré depuis moins de 10 ans ;
« d) La société a été reconnue par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret comme répondant aux critères fixés par ce décret et définissant les « sociétés d'investissement d'amorçage et de premier développement. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.