M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé paragraphe le I de cet article pour l'article L. 5212- du code du travail, supprimer les mots :
, à temps complet
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai d’emblée les trois amendements que le Gouvernement a déposés sur le texte issu des travaux de la CMP.
Les amendements nos 1 et 2 visent tous deux la situation des personnes handicapées.
Nous devons rendre compatibles deux exigences difficilement conciliables : d’un côté, faire en sorte que les personnes très handicapées ne soient pas négligées par les entreprises sous prétexte qu’elles ne pourraient pas travailler à plein temps ; de l’autre, ne pas assouplir les obligations qui pèsent sur les entreprises afin que toute leur place soit accordée aux personnes polyhandicapées.
Cet équilibre est extrêmement ténu. Nous pensions l’avoir atteint, mais, comme cela a été souligné ici, certaines associations, dont l’APF, n’en étaient pas satisfaites. Après avoir à nouveau discuté avec elles, le Gouvernement présente deux amendements.
L’amendement n° 1 vise à supprimer la notion de temps plein pour les stages.
L’amendement n° 2 tend à ce que le temps partiel supérieur ou égal au mi-temps soit décompté comme un travail à temps complet et qu’une faible activité – c’est ce que connaissent souvent les personnes très handicapées – soit décomptée au plus comme un mi-temps. L’ajustement de ce système de proratisation sera établi par décret en totale concertation, je peux l’assurer, avec les associations.
Cet équilibre a été salué. Cela étant, personne ne peut être satisfait à 100 %, compte tenu de la coexistence de deux préoccupations également légitimes, mais contradictoires.
L’amendement n° 3 vise simplement à préciser la date d’entrée en vigueur du fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l’article 13 bis A.
Je suis tout à fait prêt, monsieur Daudigny, à ce que soit expérimentée, dans le département de l’Aisne, une extension du dispositif aux jeunes gens âgés de vingt-quatre ans. Cela vous conduira peut-être à approuver les amendements du Gouvernement et à encourager, du même coup, l’ensemble du dispositif ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est favorable à ces trois amendements.
M. Jean Desessard. Et sur l’expérimentation dans l’Aisne ? (Sourires.)
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 5212-14 du code du travail :
« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
« - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
« - les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. »
Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.
Personne ne demande la parole ?...
Le vote est réservé.
Article 14
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l'article 13 bis A de la présente loi est constitué à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.
Personne ne demande la parole ?...
Le vote est réservé.
Sur les articles 15 à 17, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avant que n’intervienne le vote, monsieur le président, je voudrais dire combien je suis heureux de l’aboutissement de ce texte, qui constitue la suite indispensable des travaux entrepris par notre commission depuis plusieurs années, comme en témoigne le rapport d’information intitulé : « Minima sociaux : mieux concilier équité et reprise d’activité », qu’avait élaboré en 2005 Valérie Létard, à l’époque membre de notre assemblée.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter est un très bon texte, qui rend manifestement plus attractive la reprise du travail.
Je remercie Mme le rapporteur, Bernadette Dupont, et M. le haut-commissaire, Martin Hirsch, d’avoir travaillé jusqu’au bout pour permettre des avancées concernant les stagiaires et les travailleurs handicapés, en arrêtant les mesures les plus adaptées possible.
Je remercie également M. le haut-commissaire d’avoir annoncé qu’il confierait à Mme Sylvie Desmarescaux une mission sur les avantages connexes, sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
Je remercie, enfin, les sénateurs qui, par leur travail, vont permettre tout à l’heure l’adoption d’un texte véritablement majeur – je me permets de le souligner parce que ce n’est pas toujours le cas –, qui donne enfin un sens à l’insertion, à l’aide au retour à l’emploi et à la lutte contre la pauvreté. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je voudrais souligner, au nom du groupe UMP, l’excellence du travail du rapporteur et des membres de la commission des affaires sociales sur un texte qui est indiscutablement, comme vient de le souligner le président Nicolas About, un texte majeur.
En tant que rapporteur pour avis de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », j’avais appelé votre attention, monsieur le haut-commissaire, sur deux éléments qu’il me paraissait important d’expertiser.
S'agissant, tout d’abord, de la situation des travailleurs pauvres, le département de l’Eure a conduit une expérimentation pendant plusieurs années. Certains considéraient qu’il fallait mener l’expérimentation à son terme avant de légiférer. Vous avez jugé, monsieur le haut-commissaire, qu’il convenait de légiférer le plus tôt possible pour mettre en place le RSA. Vous avez eu raison parce que les attentes étaient fortes en ce domaine. Il s’agissait en effet de répondre promptement à une attente de nos concitoyens, en particulier de ceux qui avaient vu passer le train mais qui n’avaient pas pu y prendre place ; je pense notamment aux travailleurs pauvres.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter de cette initiative.
J’avais également appelé votre attention sur les droits connexes locaux, et je me félicite qu’une mission ait été confiée à Sylvie Desmarescaux sur ce sujet. Nous serons ainsi inévitablement conduits à reparler du RSA, afin d’intégrer les droits connexes locaux dans le dispositif, avec l’objectif d’établir une véritable équité dans le traitement de l’ensemble des bénéficiaires du RSA.
Les minima sociaux comprennent le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé, le minimum vieillesse, mais aussi l’allocation aux adultes handicapés. Or les bénéficiaires de l’AAH n’auront pas le même pouvoir d’achat que les bénéficiaires du RSA, ce qui me paraît constituer une inégalité de traitement eu égard à leur situation. Il avait été prévu initialement de se préoccuper de l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, mais certaines spécificités liées à la situation des handicapés ne permettent pas d’opérer un alignement automatique.
Il convient de poursuivre la réflexion, monsieur le haut-commissaire, pour répondre aux attentes des handicapés et de leurs familles. Il n’est certes pas simple de traiter ce sujet, dont les conséquences financières sont lourdes, mais il me paraît très important de prendre en considération les personnes handicapées dès lors que l’on cherche à améliorer le sort des personnes en situation difficile ou précaire.
Le groupe UMP souhaitait exprimer sa satisfaction concernant l’adoption de nombreux amendements d’initiative sénatoriale qui ont enrichi le texte.
Nous avons en outre ouvert le débat sur la pauvreté des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans. L’un de nos collègues du groupe socialiste s’émouvait du traitement inéquitable entre les jeunes selon qu’ils sont âgés de vingt-quatre ans ou de vingt-six ans. Nous pouvons convenir qu’il y a lieu de poursuivre la réflexion sur cette question, que nous n’avions d'ailleurs pas su résoudre au moment de la mise en place du RMI.
Mme Isabelle Debré. Absolument !
M. Alain Vasselle. Je conclurai par une considération d’ordre personnel sur le financement du RSA.
Ce dispositif, qui a pour objet de réintégrer dans le monde du travail des personnes qui en ont été exclues, aurait pu être financé par le redéploiement de mesures budgétaires existantes, notamment en jouant sur les allégements de cotisations sociales des entreprises. Je crois être d’autant plus fondé à dire cela que les entreprises qui bénéficient le plus de l’effet d’aubaine des allégements de charges appartiennent notamment au secteur de la grande distribution et que c’est dans ce secteur qu’on compte de très nombreux travailleurs pauvres.
Il aurait été préférable d’utiliser cette formule, plutôt que de créer une contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et sur les placements. Le moment était, selon moi, mal choisi, mais je sais, monsieur le haut-commissaire, que la question a fait l’objet d’un arbitrage au plus haut niveau de l’État. Néanmoins, à titre personnel, je le répète, je déplore qu’une autre solution n’ait pas été retenue.
Malgré cette réserve, monsieur le haut-commissaire, j’approuverai bien entendu, avec l’ensemble du groupe de l’UMP, ce projet de loi, en vous remerciant de l’excellent travail que vous effectuez en faveur des plus pauvres. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Joseph Kergueris, pour explication de vote.
M. Joseph Kergueris. Je ne reviendrai pas longuement sur le sentiment général que nous inspire, à moi-même et aux membres du groupe de l’Union centriste, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Il s’agit, à nos yeux, d’un grand texte, nous n’avons pas peur de le répéter, sans doute l’un de ceux qui marqueront le plus la législature de leur empreinte, comme vient de le souligner le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About.
Cela faisait longtemps que nous appelions de nos vœux une réforme qui s’attaque de façon structurelle et pertinente aux deux grandes insuffisances de notre système de minima sociaux que sont, d’une part, la faiblesse de l’intéressement jusqu’ici prévu en cas de reprise d’une activité professionnelle et, d’autre part, l’effet indirect des droits sociaux connexes aujourd’hui attachés au statut de RMIste et non aux revenus des personnes.
La question des droits connexes avait d’ailleurs spécifiquement fait l’objet d’un rapport de notre collègue Valérie Létard avant qu’elle ne rejoigne le Gouvernement.
De plus, il était impératif de simplifier l’architecture des contrats aidés, ce qu’avait souligné le rapport présenté par MM. Mercier et de Raincourt, le 16 décembre 2005.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Remarquable rapport !
M. Joseph Kergueris. Bref, se dégageaient, selon nous, trois nécessités : améliorer l’intéressement pécuniaire à la reprise d’activité, déconnecter les droits sociaux du statut des personnes et simplifier les politiques d’insertion.
Or c’est exactement ce que, reprenant pour une part les propositions que nous avions formulées, fait le projet de loi dont notre assemblée achève aujourd’hui l’examen.
Pour autant, le texte, tel qu’il était présenté au Parlement, n’était pas parfait – mais, au fond, quel texte l’est ? Il laissait subsister d’importantes interrogations et des zones d’ombre : problèmes de financement, incertitudes sur la compensation départementale, rapports des institutions gestionnaires entre elles, articulation du régime des droits connexes nationaux et locaux.
À l’enthousiasme soulevé dès l’origine par la généralisation du RSA se mêle aujourd’hui la satisfaction de constater que les assemblées parlementaires ont pu grandement remédier aux insuffisances techniques du texte.
C’est évidemment le cas pour la question du financement. La solution finalement adoptée nous semble équilibrée. Il était nécessaire que tout le monde contribue à cette mesure de solidarité, les plus aisés comme les autres. Soit dit en passant, le plafonnement des niches fiscales ouvert par ce projet était réclamé de longue date par certains membres de notre groupe…
La question de la compensation du dispositif au département était évidemment un point problématique. En la matière, des garanties claires ont été apportées.
Il en va de même pour ce qui concerne l’amélioration du contrôle comptable du département sur les sommes qu’il versera au titre du RSA ; nous y tenions. Notre Haute Assemblée avait adopté la proposition de loi de Michel Mercier renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir que, finalement, c’est le présent projet de loi qui sera le véhicule législatif de ces mesures puisque, à l’issue de la commission mixte paritaire, nos amendements reprenant les articles de la proposition de loi de Michel Mercier sont définitivement adoptés.
M. Alain Vasselle. M. Mercier est toujours entendu ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Jaloux ! (Nouveaux sourires.)
M. Joseph Kergueris. C’est bien ce qui me satisfait, monsieur Vasselle !
Autre point sur lequel nous nous réjouissons vivement d’avoir été entendus : l’approfondissement de la réforme des droits connexes. Le projet de loi ne visait que les droits connexes nationaux. Or il était fondamental de déconnecter également les droits connexes locaux du statut de leurs éventuels bénéficiaires. C’est seulement ainsi que l’on passera à une logique équitable de revenus et non de statut. Là encore, notre amendement en ce sens a été retenu par la CMP. C’est pour nous un élément extrêmement positif.
Ainsi, l’examen parlementaire a permis d’aplanir les questions techniques et de pousser plus loin la réforme là où elle péchait encore par excès de timidité. La CMP a su respecter les équilibres et le volontarisme législatifs.
La CMP a eu, en outre, à trancher une question particulièrement délicate : celle des articles 13 bis et 13 ter, relatifs à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. À ce sujet, nous ne pouvons que saluer la modification apportée au texte par la CMP, sur l’initiative du président About.
En dépit de toutes les bonnes intentions affichées, les personnes handicapées n’auraient pas compris que l’on puisse les comptabiliser dans le quota d’emplois obligatoires lorsqu’elles auraient été embauchées à temps partiel ou très partiel.
En résumé, nous sommes en droit d’attendre beaucoup du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, surtout tel qu’il a été amélioré par le Parlement.
Il ne faut pas considérer pour autant que nous avons réglé la question des trappes à inactivité et de la précarité.
Bien au contraire, beaucoup reste à faire, et ce « beaucoup », nous pourrions le décliner en quatre points. Premièrement, le dispositif envisagé nous semble présenter encore une importante lacune, à savoir l’absence d’accompagnement.
Il n’est pas certain qu’à budget constant, et malgré le dynamisme du dispositif du RSA, on soit en mesure d’accompagner comme il le faudrait les personnes les plus éloignées de l’emploi dans leur parcours de réinsertion professionnelle. Ce chantier reste à ouvrir, faute de quoi nous pourrions perdre une partie des effets bénéfiques du RSA.
Deuxièmement, la réforme des droits connexes n’est qu’entamée. Ceux-ci doivent tous être déconnectés du statut, ce qui sera encore loin d’être le cas après l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Ce chantier-là est ouvert, mais seulement ouvert…
Troisièmement, la question des jeunes reste posée, et elle vient d'ailleurs d’être évoquée. Les moins de vingt-cinq ans qui n’ont pas d’enfants se trouvent toujours exclus du RSA, comme ils l’étaient du RMI. Certes, à travers ce texte, un progrès important est réalisé avec la création du fonds d’expérimentation qui sera dédié à l’aide à l’insertion des jeunes. Mais encore faudra-t-il qu’en sortent des dispositifs pertinents pour ces publics, et comparables au RSA. Sachez, monsieur le haut-commissaire, que nous y serons attentifs.
Quatrièmement, last but not least, reconnaissons que le dispositif du RSA pourrait susciter un effet pervers : il risque d’exercer une pression à la baisse sur les salaires et de précariser un peu plus l’emploi. C’est la principale critique de fond qui lui est adressée, et elle n’est pas totalement infondée. Voilà l’écueil que nous devons absolument éviter.
C’est pourquoi l’inscription dans la loi du principe d’un rendez-vous annuel entre les bénéficiaires du RSA en activité et leur référent du service public de l’emploi, qui permettra de faire le point sur la situation professionnelle des premiers, est tout à fait positive.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Kergueris !
M. Joseph Kergueris. Eh bien, ma conclusion, la voici : vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons ce texte.
Permettez-moi tout de même, monsieur le président, avant d’achever mon propos, de remercier, au nom de mon groupe, M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur et M. le président de la commission de l’écoute et de l’ouverture dont ils ont fait preuve au cours de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le haut-commissaire, ce texte constitue pour nous un véritable piège !
Dès l’instant où vous vous attaquez à la précarité, nous ne pouvons qu’approuver.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela commence bien !
M. Jean-Pierre Plancade. Attendez la suite : in cauda venenum ! (Sourires.)
M. François Fortassin. Pour autant, si certains ont affirmé que ce texte n’était pas parfait, nous considérons, quant à nous, qu’il est un tissu d’imperfections ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. François Fortassin. Ce projet de loi est un mélange de générosité et d’utopie. À tout le moins, il témoigne d’un aveuglement coupable devant les réalités.
Tout d'abord, vous placez les départements au pied du mur alors qu’ils ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés d’ici à quelques mois.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une sauce piquante, ou aigre-douce… (Sourires.)
M. François Fortassin. Ce problème mérite tout de même qu’on s’y attarde !
Ensuite, pensez-vous vraiment que ce nouveau dispositif ne va pas créer un effet d’aubaine pour les entreprises et, partant, susciter certaines dérives ?
M. Alain Vasselle. Dans la grande distribution !
M. François Fortassin. Certains orateurs ont évoqué les effets pervers de ce texte, et je crois qu’il s'agit là d’un point très important.
Enfin, dès lors que vous n’avez pas prévu de mesures d’accompagnement, vous allez mettre le feu au sein des entreprises, notamment des plus petites : il y aura, d’un côté, des salariés qui y travaillent depuis des années et qui disposent d’un réel savoir-faire et, de l’autre, ceux dont la productivité très faible, ce qui est d'ailleurs bien naturel puisqu’ils sont coupés de l’emploi depuis plusieurs années.
Que vous le vouliez ou non, monsieur le haut-commissaire, cette coexistence posera de véritables problèmes ! Mais je sais que, chez vous, l’utopie compte bien plus que la réalité, comme vous l’avez prouvé à diverses reprises.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Ce n’est pas de l’utopie, c’est de l’espoir !
M. François Fortassin. Toutefois, peut-être l’avenir vous donnera-t-il raison, et c’est pourquoi la majorité de notre groupe votera ce texte, même si c’est sans grand enthousiasme ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Monsieur Vasselle, je partage pleinement votre analyse sur la grande distribution. Mais je ne suis pas sûr que nous en tirions les mêmes conclusions !
Les dispositions des amendements nos 1 et 2 n’appellent pas de critiques particulières de notre part. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement, que nous partageons d'ailleurs : les stagiaires handicapés doivent évidemment pouvoir être accueillis le mieux possible et en plus grand nombre dans les entreprises.
En ce qui concerne l’amendement n° 3, j’ai bien noté la proposition de M. le haut-commissaire. Nous verrons s’il est possible de lancer une telle expérimentation dans le département de l’Aisne.
S'agissant du projet de loi dans son ensemble, qui ne souscrirait pas à une démarche dont le caractère est profondément humaniste ? Toutefois, ce texte suscite des interrogations et des craintes, sur lesquelles je ne reviendrai pas, car je les ai déjà exposées lors de la discussion générale.
Pour nous, ce projet de loi est un outil, qui ouvre sans aucun doute la voie à certains progrès, mais qui doit être resitué dans le cadre d’une politique globale.
En outre, il souffre d’un grave manque : rien n’est prévu, aucune amélioration n’est envisagée pour celles et ceux qui ne se trouvent pas en situation de recherche d’emploi et qui toucheront donc le RSA forfaitaire, c'est-à-dire l’ancien RMI, sans bénéficier d’un dispositif particulier.
Ce projet de loi ne pouvant être considéré comme un plan global de lutte contre la pauvreté, les membres du groupe socialistes et apparentés s’abstiendront.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 222 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 112 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 26 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite simplement vous exprimer ma reconnaissance pour votre contribution. Je vous sais gré des encouragements que vous nous avez prodigués, du soutien que vous avez accordé à ce texte comme des critiques que vous avez formulées, et surtout des enrichissements que vous lui avez apportés, toujours animés par le souci d’améliorer réellement et immédiatement la situation des personnes concernées, mais aussi de faire en sorte que, ultérieurement, nous puissions aller plus loin.
Nous avons franchi cette première étape grâce aux travaux préparatoires que vous avez réalisés, aux rapports rédigés par les différentes commissions de la Haute Assemblée et à votre engagement, en tant que sénateurs ou élus départementaux.
Toutefois, à cette minute précise, nous savons qu’il y aura d’autres étapes, que nous pourrons peut-être franchir ensemble.
Je voudrais remercier également les services du Sénat et les présidents de séance successifs ; je suis heureux, d'ailleurs, que nous terminions nos travaux sous la houlette d’un président de conseil général !
Merci infiniment à chacune et chacun d’entre vous d’avoir rendu cette réforme possible ! (Applaudissements.)