M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-332 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Madame la ministre, je vous suis sur la première raison que vous invoquez pour me demander de retirer cet amendement. Il est vrai que nous pouvons attendre des jours plus propices, tout en gardant ma proposition en mémoire.
En revanche, la seconde raison sur laquelle vous vous êtes fondée me semblerait mériter discussion. Le temps devrait nous permettre d’approfondir cette question.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-332 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-357, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le taux :
25 %
par le taux :
40 %
II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. La distinction opérée entre les opérations qui sont effectuées dans le cadre des secteurs sauvegardés et celles qui sont réalisées dans les ZPPAUP me semble discutable.
En effet, de nombreuses collectivités ont préféré créer une ZPPAUP pour éviter la lourdeur inhérente à la mise en place d'un secteur sauvegardé. Or le coût des travaux de réhabilitation est le même quel que soit la zone ou le secteur concerné.
Nous pensons donc qu’il serait utile d'appliquer un taux de réduction d’impôt unique.
Par ailleurs, retenir un trop faible taux de prise en compte des dépenses risque d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et de susciter la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif, rendant impossible l'installation de familles dans le cœur des villes, qui constitue pour nous un objectif fondamental.
Il nous semble par conséquent nécessaire de porter le taux unique de réduction d’impôt à 40 % du montant des dépenses.
M. le président. L'amendement n° II-369, présenté par MM. Dauge, Daudigny et Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Todeschini, Sergent, Rebsamen, Miquel, Massion, Masseret et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
35 %
II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots :
majoré de dix points
par les mots :
de 35 %
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du taux de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge. L’important, me semble-t-il, est d’harmoniser le taux de la réduction d'impôt, que je propose de fixer à 35 %.
Je pense qu’il est dommage de faire de la ZPPAUP un sous-système du secteur sauvegardé, alors que ces deux dispositifs sont aussi nobles l’un que l’autre. Les procédures ne sont pas exactement les mêmes, la ZPPAUP étant plus facile à créer, ce qui est tant mieux, et rencontrant d'ailleurs un grand succès.
Surtout, la ZPPAUP concerne plutôt les zones rurales et les villages dont le patrimoine est exceptionnel. Dans ces zones, les besoins en logements locatifs sont tout aussi sensibles que dans les centres historiques urbains, qui relèvent davantage des secteurs sauvegardés.
Par conséquent, ces deux dispositifs doivent, me semble-t-il, bénéficier du même système de défiscalisation.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-360 rectifié est présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Lefèvre, Thiollière et Gournac.
L'amendement n° II-363 est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des taux applicables aux dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n° II-360 rectifié.
M. Philippe Richert. L'Assemblée nationale a introduit un certain nombre de contraintes supplémentaires dans le dispositif Malraux, dont deux nous préoccupent en particulier.
Tout d'abord, le dispositif a été plafonné, le montant des dépenses déductibles annuellement ayant été fixé à 100 000 euros. Ensuite, s'appliqueront désormais des taux de réduction d’impôt fixés à 25 % en ZPPAUP et à 35 % en secteur sauvegardé.
En ce qui me concerne, je considère qu’il est possible de prévoir deux taux différents pour les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés.
En revanche, je pense que ces taux mériteraient d’être fixés respectivement à 30 % et à 40 %. Je crois d'ailleurs me souvenir, madame la ministre, qu’à l’Assemblée nationale vous aviez laissé entendre qu’une telle évolution serait possible et évoqué le taux de 30 %.
Pour vous être agréables, madame la ministre, nous prenons les devants et formulons cette proposition nous-mêmes, en vous permettant de surcroît de consentir un effort plus important en faveur des secteurs sauvegardés ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° II-363.
M. Denis Badré. Il s'agit d’un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° II-357 ne serait pas adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° II-357 tend à supprimer la hiérarchisation entre secteurs sauvegardés et ZPPAUP. Il nous faut entendre à ce sujet l’avis du Gouvernement. La hiérarchisation des taux est-elle indispensable ?
Par ailleurs, l’amendement n° II-357, si je ne m’abuse, tend à procéder à un alignement sur le taux de défiscalisation le plus élevé, ce qui entraînera nécessairement une dépense fiscale sensiblement plus importante, sauf à convenir d’un taux intermédiaire, en rectifiant éventuellement cet amendement.
M. Denis Badré. C’est négociable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cette question, nous avons besoin d’entendre l’avis du Gouvernement
L’amendement n° II-369 a également pour objet de supprimer la hiérarchisation, mais il vise à fixer un taux de 35 % et il est donc, si j’ose dire, plus raisonnable. Toutefois, ce taux permettra-t-il d’assurer la neutralité du dispositif en termes de dépense fiscale ? Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
Enfin, si les amendements identiques nos II-360 rectifié et II-363 étaient adoptés, la hiérarchisation serait maintenue et la réduction d’impôt portée à 30 % des dépenses éligibles en ZPPAUP et à 40 % en secteur sauvegardé.
En résumé, ces amendements identiques sont ceux qui s’écartent le plus de l’équilibre difficilement trouvé à l’Assemblée nationale. Quant aux dispositions des amendements nos II-357 et II-369, elles posent des questions de fond quant à la hiérarchisation des taux et à l’éventuelle définition d’un taux moyen de défiscalisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Les amendements nos II-357 et II-369 visent tous deux à aligner les taux de réduction d’impôt : l’un tend à les fixer à 40 %, l’autre à 35 %.
Pour notre part, dans le dispositif qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons préféré prévoir deux taux distincts, à savoir 35 % dans les secteurs sauvegardés et 25 % dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Nous n’avons pas fait ce choix par goût de la hiérarchie, mais parce que dans les secteurs sauvegardés des contraintes beaucoup plus fortes s’exercent en matière de réglementation d’urbanisme et de matériaux à employer, ce qui entraîne souvent des majorations de coûts. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Jacques Legendre. Bien sûr !
Mme Christine Lagarde, ministre. Aussi, l’application d’un taux de déduction supérieur dans le secteur sauvegardé nous semble logique, en ce sens qu’elle constitue la contrepartie d’efforts particuliers.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’harmonisation des taux : l’absence de hiérarchie ne permettrait plus de tenir compte de l’existence de contraintes spécifiques, qui s’accompagne souvent de coûts majorés.
Les amendements identiques nos II-360 rectifié et II-363 visent quant à eux à maintenir la hiérarchie entre les deux taux, mais en les majorant de cinq points, pour les faire passer respectivement à 30 % et à 40 %.
J’ai montré une certaine ouverture sur cette question à l’Assemblée nationale, cela est exact, et je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne ces amendements identiques.
En effet, ce qui me paraît important, c’est de maintenir la hiérarchie entre les deux taux, en raison de la différence des contraintes propres à chaque zone. Pour le reste, nous sommes soumis à un double impératif, malheureusement, puisque nous devons concilier la protection de l’environnement, en particulier du patrimoine, avec des considérations financières.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-357 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Deux problèmes se posent : d'une part, la hiérarchisation des taux, d'autre part, le niveau de ces derniers.
Je serais disposé à rectifier l’amendement, par exemple pour fixer les taux à 30 % et à 35 %, ce qui permettrait de ne pas confondre les régimes applicables aux différentes zones, tout en réduisant l’écart qui les sépare. On peut imaginer toutes sortes de dispositifs !
Surtout, je souhaite que ce débat ne s’achève pas ce soir et que le problème puisse être évoqué de nouveau en commission mixte paritaire, ce qui sera le cas si l’un des amendements en discussion commune, quel qu’il soit, est adopté.
Si je pouvais avoir cet espoir, je retirerais mon amendement…
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements identiques seront sans doute adoptés !
M. Charles Pasqua. Gardez espoir et retirez votre amendement !
M. Denis Badré. Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-357 est retiré.
Monsieur Dauge, l'amendement n° II-369 est-il maintenu ?
M. Yves Dauge. Ce qui m’ennuie, je le répète, c’est la distinction qui est opérée entre les zones urbaines et les zones rurales : cela me semble désolant !
Il est question ici d’environ mille zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ! Je vous signale, madame la ministre, qu’il s'agit d’un enjeu considérable pour nos campagnes et nos villages, auxquels nous adressons un mauvais signal.
Certes, les contraintes n’y sont pas du même ordre que dans les villes, vous avez raison de le souligner : dans un quartier dense de centre-ville, dont le bâti est tout à fait spécifique, des prescriptions particulières s’appliquent.
Toutefois, les villages qui possèdent un patrimoine architectural et paysager exceptionnel connaissent d’autres types de contraintes. Je pense donc que la hiérarchisation n’est pas souhaitable.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Madame la ministre, levez-vous le gage sur les amendements identiques nos II-360 rectifié et II-363 ?
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos II-360 rectifié bis et II-363 rectifié.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Compte tenu de ce que j’ai indiqué tout à l'heure, j’insiste auprès de mes collègues pour qu’ils adoptent ces amendements identiques !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-360 rectifié bis et II-363 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-364, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
200 000 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés, est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement tend à porter le montant de la limite annuelle de dépenses de 100 000 euros à 200 000 euros.
M. le président. L'amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Thiollière, Lefèvre et Gournac, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
150 000 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Cet amendement est un peu moins ambitieux que le précédent, car nous proposons de porter le montant visé de 100 000 euros à 150 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors que la réduction d’impôt est écrêtée, ces plafonds auront-ils une portée effective ? Je m’en remettrai sur ce point à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Cette mesure aura certainement un effet tout à fait marginal. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote sur l'amendement n° II-364.
M. Philippe Richert. L’effet de la mesure sera sans doute marginal, certes, mais il serait déraisonnable de ne pas la retenir pour les quelques dossiers où le montant des travaux sera suffisamment important pour justifier son application !
D'ailleurs, si son incidence financière est négligeable, pourquoi ne pas émettre un avis favorable ?
Vous le savez, madame la ministre, certains grands immeubles nécessitent parfois des interventions très lourdes –je pense à un cas très précis, à Strasbourg, celui de la Cour du corbeau –, pour lesquelles il serait dommage de ne pas autoriser un relèvement du plafond des dépenses.
C'est pourquoi j’insiste pour que nous fixions ce plafond à 150 000 euros.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il existe désormais de nombreuses contraintes, qui entraînent des surcoûts non négligeables, en ce qui concerne par exemple les travaux d’isolation thermique, phonique ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.
Dans cette perspective, il serait tout à fait pertinent d’élever le plafond de dépenses à 150 000 euros ou à 200 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. À partir du moment où ces amendements, s’ils étaient adoptés, auraient une incidence financière nulle ou, du moins, marginale, comme l’ont estimé respectivement M. le rapporteur général et Mme la ministre, pourquoi ne pas les adopter ?
Pour simplifier les choses et un peu moins effaroucher ceux qui craindraient de s’engager dans cette voie, je suis prêt à retirer mon amendement au bénéfice de celui de M. Philippe Richert, qui est un peu plus modeste !
M. le président. L’amendement n° II–364 est retiré.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° II-361 rectifié.
M. Jacques Legendre. Les propos de M. Denis Badré sont empreints de bon sens : quand on a l’occasion de traiter ne serait-ce que quelques cas, et que le coût reste tout à fait marginal, il faut saisir cette occasion !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite compléter la réponse quelque peu lapidaire que j’ai faite quant au nombre probablement très marginal des bénéficiaires potentiels de la mesure.
Ce type de cas de figure devrait pouvoir être réglé au travers des dispositions de l’amendement n° II–336 rectifié bis, que nous allons examiner dans un instant : dès lors que les dépenses engagées pour les travaux excéderaient le plafond de 100 000 euros que nous avons proposé, elles pourraient être reportées l’année suivante.
M. Philippe Richert. Ce n’est pas pareil !
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge. Si mes souvenirs sont exacts – Mme la ministre va le confirmer –, le Gouvernement avait proposé initialement de fixer le plafond de dépenses à 140 000 euros. Est-ce exact ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-365, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Madame la ministre, vous avez évoqué l’amendement n° II-336 rectifié bis, mais vous auriez pu également citer celui-ci, dont l’objet est très proche mais qui vise à ce que les dépenses excédant les limites annuelles puissent faire l'objet d'imputation et de report sur les autres revenus fonciers.
M. le président. L'amendement n° II-336 rectifié bis, présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX.- La fraction des dépenses mentionnées au II excédant la limite annuelle prévue au III est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité de report des dépenses visant à une réduction de la cotisation dans le cadre du dispositif fiscal applicables aux opérations en secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement est légèrement différent du précédent, en ce qu’il tend à ce que les dépenses excédant le plafond de 100 000 euros puissent faire l'objet de report l'année suivante tout en restant dans le cadre de la durée maximale autorisée prévue afin de ne pas inciter à une optimisation fiscale qui nuirait au déroulement normal du chantier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de ces amendements proposent un report en avant sur trois ans, si je ne me trompe, de la fraction des dépenses éligibles à la réduction d’impôt au-delà du plafond annuel.
Un tel dispositif serait tout à fait dérogatoire, mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement l’avait étudié de près et était en mesure de formuler un avis constructif.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Il est vrai que j’avais l’intention de donner un avis favorable à l’amendement présenté par M. César.
M. Denis Badré. Restez sur cette intention !
Mme Christine Lagarde, ministre. Les bonnes intentions pavent l’enfer ! (Sourires.)
Si j’ai mentionné l’amendement n° II-336 rectifié bis, c’est parce qu’il me paraissait préférable, dans sa structure, à l’amendement n° II-365.
M. Denis Badré. Je suis prêt à m’y rallier !
Mme Christine Lagarde, ministre. Dont acte !
Toutefois, je ne donnerai pas un avis favorable, puisque, par le dernier vote qui est intervenu, le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt vient d’être porté de 100 000 euros à 150 000 euros, ce non pas sur une année, mais sur quatre.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
Mme Christine Lagarde, ministre. Ce sont donc désormais 600 000 euros de dépenses pour travaux qui peuvent être déduits.
Dans ces conditions, il n’est peut-être pas utile de prévoir un report supplémentaire « pour la route », puisque le plein a déjà été fait !
M. Denis Badré. La commission mixte paritaire appréciera !
M. le président. Monsieur Badré, l’amendement n° II-365 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je le retire au bénéfice de celui de M. César, sur lequel Mme la ministre avait l’intention d’émettre un avis favorable, ce que, finalement, elle ne fera pas, certainement pour nous faire payer la mesure que nous venons d’adopter au travers de l’amendement n° II-361 rectifié !
La commission mixte paritaire mettra certainement tout cela au point.
M. le président. L’amendement n° II–365 est retiré.
Monsieur César, l’amendement n° II–336 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je le trouvais bien meilleur que celui qu’a présenté M. Badré. (Sourires.)
M. Gérard César. Cela étant, je me rallie à l’opinion du Gouvernement, bien qu’à regret.
M. le président. L’amendement n° II–336 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite indiquer que, pour faire suite au discours qu’a prononcé M. le Président de la République le 4 décembre à Douai, par lequel il présentait le dispositif dit « plan de relance », le Gouvernement a poursuivi ses travaux.
Ceux des membres du Gouvernement qui étaient concernés par ce plan de relance se sont retrouvés autour de M. le Premier ministre vendredi après-midi et ont travaillé activement pendant tout le week-end.
Nous allons être en mesure de soumettre au Parlement les dispositifs fiscaux, notamment, de ce plan de relance. Ils feront l’objet d’amendements qui seront déposés dès ce soir à l’Assemblée nationale. Je souhaitais en informer la Haute Assemblée dès maintenant.
Par ailleurs, le Premier ministre réunira les préfets pour leur exposer l’ensemble du dispositif et dans quelle mesure ils seront amenés à participer à sa mise en œuvre.
Le Gouvernement souhaite que quatre dispositions fiscales puissent être examinées lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 : le doublement du prêt à taux zéro, le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, d’impôt sur les sociétés et de crédits de TVA, l’amortissement accéléré pour l’impôt sur les sociétés et, enfin, l’instauration d’un carry back au titre de l’impôt sur les sociétés.
J’espère que ces dispositions pourront être soumises à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, le 18 décembre, afin qu’elles entrent en vigueur le plus tôt possible en 2009, le plan de relance devant intervenir de façon à la fois massive et rapide.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, nous avons voté, dans le cadre de l’examen de l’article d’équilibre, un plafond d’autorisation d’emprunt pour l’État de 170 milliards d’euros. Envisagez-vous de le modifier ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, nous vous donnons acte de cette communication.
Très respectueusement, je vous rappelle que, ces dernières années, le dernier projet de loi de finances rectificative de l’exercice constituait bien souvent le premier collectif de l’année suivante, c’est-à-dire que, après avoir adopté le projet de loi de finances initiale pour l’année à venir, nous avions à examiner dans le collectif des mesures visant à corriger les dispositions qui avaient été adoptées dans le projet de loi de finances initiale.
Compte tenu des circonstances tout à fait exceptionnelles, pouvez-vous vous engager à ce que les dispositions contenues dans le collectif soient seulement de nature fiscale, à l’exclusion de toute mesure d’ordre budgétaire, puisque, dès le début de l’année 2009, un collectif nous sera soumis ?