Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis très sensible à la générosité de M. le rapporteur, mais j’aimerais qu’il nous donne encore un peu plus de temps… En effet, avec le délai qu’il propose, les programmes engagés en 1969, par exemple dans le quartier du Marais, seraient forclos.
M. Philippe Marini, rapporteur général. A-t-on vraiment besoin d’une incitation fiscale dans le Marais ?
Mme Christine Lagarde, ministre. On ne peut pas condamner par hypothèse tel ou tel quartier.
Avant sa rectification, je vous avais invité à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général. Je ne vais pas réitérer cette invitation et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Quoi qu’il en soit, je suis très sensible à votre proposition d’approfondir cette question en examinant, ville par ville et quartier par quartier, quelle serait l’incidence d’une limitation dans le temps de l’application du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
M. Philippe Richert. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
Il faut prendre en compte l’hétérogénéité des secteurs sauvegardés. Pour certains immeubles, des travaux ont déjà été engagés, mais cela n’a pas encore été possible pour d’autres, soumis à des contraintes diverses.
Même si des travaux sont menés depuis plus de vingt ou trente ans dans ces secteurs, je ne vois pas au nom de quoi l’on devrait exclure un immeuble du bénéfice d’une première aide, ce qui risque de compromettre l’achèvement du programme. Je serais beaucoup plus favorable à ce que l’on prévoie qu’un même bâtiment ne puisse pas faire deux fois l’objet de l’incitation fiscale.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. C’est de bon sens !
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge. Nous voudrions tous que le dispositif soit si efficace que son application amène l’achèvement de toutes les opérations dans les secteurs sauvegardés et que l’on puisse passer à autre chose ! Mais la réalité, monsieur le rapporteur général, est qu’il subsiste toujours un nombre résiduel d’opérations à réaliser. On les pénaliserait grandement en faisant jouer des délais de forclusion !
Par ailleurs, la révision de la plupart de nos secteurs sauvegardés anciens a été demandée ou va l’être, parce que la conception des programmes a vieilli et ne prend pas en compte la création de logements locatifs, qui constitue aujourd’hui la préoccupation dominante. Dans les nouveaux secteurs sauvegardés, des études approfondies sont menées sur ce thème, et l’on va même jusqu’à aménager les combles et les espaces les plus reculés de tous les bâtiments pour en faire des logements locatifs. Personne ne se plaindra d’une telle évolution.
Si jamais des délais de forclusion étaient imposés, il faudrait donc veiller à remettre les compteurs à zéro pour tous ces programmes ayant fait l’objet d’une demande de révision ou devant en faire l’objet. Sinon, nous nous trouverons dans une position très difficile à l’égard des élus.
Je veux bien que l’on se penche sur les moyens d’accélérer la réalisation des opérations, mais il faut veiller à ne pas enfermer les villes, qui conduisent ces projets, dans un carcan temporel trop strict.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Sur cette question, je partage dans une large mesure l’avis de Philippe Richert.
Il y a un élément qu’il ne faut pas négliger, surtout en secteur rural, c’est l’influence des décisions des architectes des Bâtiments de France, qui interviennent parfois dans les projets et retardent les travaux en zones de réhabilitation. Ils sont très exigeants, certainement à juste titre, mais cela pose des problèmes de plafond de dépenses, de subventions et d’entretien. Les contraintes sont déjà lourdes ; par conséquent, moins nous imposerons de délais, plus nous aurons de chances de parvenir à réhabiliter entièrement ces zones.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous ne devons pas nous méprendre : si nous voulons que les secteurs sauvegardés atteignent leurs objectifs, il faut borner dans le temps chaque opération, afin de donner un levier supplémentaire aux opérateurs.
Je pense par ailleurs que lorsque les opérations se prolongent sans limitation de durée, les aides fiscales potentielles liées à la loi Malraux conduisent à survaloriser le patrimoine. En d’autres termes, le marché est faussé par le niveau des aides et la valeur marchande des biens tient compte de l’avantage fiscal. Est-ce là l’objectif que nous visons ? Certainement pas, car nous sommes garants du bon usage des fonds publics !
J’estime également qu’il serait judicieux de mener une mission d’évaluation sur les secteurs sauvegardés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne idée !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce pourrait être une mission conduite conjointement par la commission des affaires culturelles et la commission des finances.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Volontiers !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s’agirait de porter une appréciation sur ce qui a été fait, sur l’existence éventuelle d’excès en termes de financiarisation. En effet, on a assisté à une multiplication des contentieux fiscaux, qui se sont soldés par de très nombreux redressements. Essayons donc de comprendre les causes de cette situation.
L’application du dispositif a certainement donné lieu à des formes de placements, avec des commissionnements qui ont dépassé ce que nous avions pu imaginer. Il y a eu probablement une dérive dans l’estimation de la valeur d’un certain nombre d’immeubles en raison des avantages et des subventions accordés, certains propriétaires se disant que les incitations fiscales de la loi Malraux leur permettraient de trouver un acheteur au prix fort. Je voulais attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Depuis sa dernière révision, la Constitution dispose que le Parlement évalue les politiques publiques. Je crois qu’il y a là matière à évaluation. Si mon collègue Jacques Legendre le veut bien, nous essaierons donc de constituer une mission commune comprenant au moins un rapporteur de chacune de nos commissions.
Dans l’immédiat, peut-être devrions-nous maintenir cet amendement tendant à instaurer une limite temporelle à l’application du dispositif, ne serait-ce que pour pouvoir discuter de cette question en commission mixte paritaire. Il est possible, en outre, qu’il suscite certains commentaires dans les médias et qu’il amène les opérateurs à se poser des questions. Nous ne sommes pas là pour leur compliquer la vie, mais nous devons veiller à l’intérêt général et éviter toute dérive dans l’utilisation des dispositifs et des fonds publics.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Avec beaucoup de bon sens, M. le président de la commission des finances vient de proposer la constitution d’une mission commune pour évaluer la situation des secteurs sauvegardés.
Je crois que nous sommes tous d’accord pour procéder à une telle évaluation. C’est une raison de plus pour ne pas statuer ce soir, avant d’avoir obtenu les réponses aux questions que nous nous posons ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe de l’UMP.)
M. Philippe Richert. Tout à fait ! C’est le bon sens !
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Il ne s’agit pas d’enterrer le problème. Celui-ci est posé, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Donnons-nous simplement le temps de découvrir ce qu’il en est exactement.
M. Philippe Richert. Très bien !
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° II-250 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-350 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. M. le rapporteur général ayant eu l’amabilité de considérer que cet amendement pourrait servir d’amendement de repli, je ne me sens pas autorisé à le retirer sans solliciter, au préalable, son avis.
Par ailleurs, ainsi que l’a suggéré Yves Dauge, je suis parfaitement disposé à le rectifier pour ramener de trois à deux ans le délai prévu pour l’application du plafonnement, à condition, là encore, que M. le rapporteur général souscrive à cette modification.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me demande si, tout à l’heure, mon propos n’était pas un peu trop cursif, quand j’ai estimé qu’il s’agissait d’un amendement de repli.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait en effet un repli assez coûteux ! (Sourires.) Pendant deux ans, le plafonnement ne serait pas appliqué,…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. … or la grande idée de la réforme à laquelle nous sommes associés, c’est de maintenir toutes les niches, avec toutes leurs complexités, mais en plafonnant leurs avantages. En adoptant cet amendement, nous sortirions donc de la logique de cette grande réforme ! (Nouveaux sourires.)
De surcroît, si nous nous engageons dans cette voie, il faudra faire de même pour toute une série d’autres dispositifs qui seront examinés dans la suite de la discussion. Je crains que cela ne nous emmène très loin !
M. le président. Dans ces conditions, que décidez-vous, monsieur Badré ?
M. Denis Badré. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-350 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-330, présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après le mot :
restauration,
insérer les mots :
des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Le dispositif prévu ne semble pas garantir la déductibilité des dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant, sauf à inclure les travaux de transformation dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, la DUP.
Nous proposons donc de faire référence à ces dépenses dans le texte, qu’il s’agisse d’aménagements de combles, de greniers ou d’espaces communs ou autres aménagements intérieurs.
Nous souhaitons également que soient admis dans la catégorie des charges déductibles, en plus des travaux déclarés d’utilité publique, les travaux autorisés et imposés par les autorités administratives compétentes, par le biais de prescriptions des architectes des Bâtiments de France, du règlement de la ZPPAUP, de dispositions spécifiques du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
M. le président. L'amendement n° II-359 rectifié bis, présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
s'étendant aux travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement étant presque identique à celui qui vient d’être présenté par Denis Badré, je considère qu’il est défendu.
M. le président. L'amendement n° II-399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé parle III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement satisfait, me semble-t-il, les deux amendements qui viennent d’être défendus.
Au travers de ces derniers, vous proposez, messieurs les sénateurs, de préciser que les travaux de transformation en logement réalisés dans le volume bâti existant sont éligibles à la réduction d’impôt prévue par la loi Malraux.
Je tiens à vous rassurer : non seulement le champ des dépenses éligibles au régime Malraux ne sera pas restreint par rapport au régime actuel, mais il sera au contraire élargi.
Cette notion de travaux réalisés dans le volume bâti existant a suscité un certain nombre de contentieux.
Les travaux de restauration de certaines avancées, qui avaient pourtant été parfois imposés par les architectes des Bâtiments de France, n’étaient pas éligibles au régime Malraux, faute de porter sur le volume bâti existant. Ce fut notamment le cas pour une restauration célèbre, celle du Bouchon de Champagne dans le centre historique de la ville de Troyes, qui ne remplissait pas cette condition.
C’est la raison laquelle ce seront désormais toutes les dépenses imposées ou autorisées par l’autorité publique qui entreront dans le champ de l’avantage fiscal, qu’elles soient réalisées ou non dans le volume bâti existant.
Si vous tenez à ce que ce point soit bien précisé dans la loi, je vous propose de vous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui reprend, en les complétant, l’intégralité de vos propositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement du Gouvernement, par lequel je commencerai, vise à préciser que les travaux de transformation en logement de tout ou partie des locaux situés dans des immeubles à usage d’habitation ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Ainsi rédigé, cet amendement devrait être de nature, me semble-t-il, à répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des deux autres amendements, qui devraient pouvoir s’y rallier.
En ce qui la concerne, la commission n’est pas hostile à cet amendement, mais dans quelles limites acceptera-t-on ces extensions ? En effet, madame la ministre, s’il est autorisé, dans un secteur sauvegardé, de défiscaliser des opérations de construction en dehors du volume bâti existant, je crains que l’on ne change quelque peu la nature du dispositif. Dans le cas d’espèce, il me semble que c’est une question de proportions : l’extension ne devrait ouvrir droit à réduction d’impôt que si elle représente, par exemple, moins de la moitié ou moins du tiers des surfaces concernées. Il faut prévoir un quota.
Imaginons que, sur un terrain vague situé en secteur sauvegardé, soit construit un immeuble d’habitation réuni à une petite maison voisine représentant 10 % de la surface hors œuvre nette. Si la construction d’un immeuble sur un terrain nu pouvait entrer dans le champ de la défiscalisation, j’estime que l’on s’écarterait de la loi Malraux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, ce sont évidemment les extensions qui peuvent être prises en compte, et non les constructions ex nihilo ou les programmes distincts. Il faut en outre qu’elles aient été imposées ou autorisées par l’autorité publique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, l’extension doit porter sur moins de la moitié des surfaces ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Par hypothèse, une extension représente nécessairement moins de la moitié des surfaces.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est tout de même une sacrée brèche…
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est l’accessoire qui suit le principal !
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° II-359 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Oui, monsieur le président.
Je précise à l’intention de M. le rapporteur général que nous indiquons bien, dans notre amendement, que les travaux de transformation en logement doivent être effectués dans le volume bâti existant. Cela est très clair.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-330 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote sur l'amendement n° II-330.
M. Yves Dauge. Si j’ai bien compris, l’amendement du Gouvernement vise à élargir le champ d’application du régime en vigueur.
À l’heure actuelle, la défiscalisation est possible pour des travaux portant sur des espaces inclus dans le volume bâti et dont on peut prouver qu’ils ont été jadis des logements. À cette fin, l’architecte des Bâtiments de France recherchera des éléments d’architecture, par exemple l’existence d’une cheminée, de nature à démontrer aux services fiscaux que la partie de l’immeuble concernée par les travaux était bien, autrefois, à usage de logement.
Or l’amendement du Gouvernement tend à rendre éligibles à la réduction d’impôt les travaux ayant pour objet de transformer en logement des combles, des greniers ou des parties communes. Il s’agit donc bien d’un élargissement du champ du dispositif.
Je souhaiterais que Mme la ministre nous confirme que cette interprétation est la bonne.
Personnellement, je n’étais pas demandeur d’une prise en compte des extensions hors du volume bâti existant. Je le dis pour répondre à l’inquiétude exprimée par M. le rapporteur général : il ne doit y avoir à mes yeux aucune surface nouvelle, il s’agit seulement de prendre en considération les mètres carrés du volume bâti qui n’étaient pas jusqu’alors affectés à l’usage de logement, ce qui me semble être une excellente chose !
M. Gérard César. Oui !
M. Denis Badré. Très bien !
M. le président. En conséquence, les amendements nos II-359 rectifié bis et II-399 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-331 est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° II-351 rectifié bis est présenté par MM. J. P. Fournier, César et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
délivrance
par les mots :
dépôt de la demande
et les mots :
l'expiration du délai d'opposition à
par les mots :
la date de dépôt de
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'établissement de la demande de permis de construire comme fait générateur de l'éligibilité au dispositif dit « Malraux » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l’amendement n° II-331.
M. Denis Badré. Il est prévu de généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière, quel que soit le secteur ou la zone concerné, seules les dépenses de travaux engagées à compter de la date d'obtention des autorisations d'urbanisme devant être prises en compte.
Cette double exigence nous apparaît dangereuse pour deux raisons : d’une part, aux délais nécessaires à l’instruction de la demande de déclaration d'utilité publique et à la prise de décision viendront s’ajouter les délais d'instruction de la demande de permis de construire ; d’autre part, le dispositif ne permettra pas de prendre en compte l'ensemble des dépenses antérieures à la délivrance du permis de construire, par exemple les honoraires du géomètre, de l’expert ou de l’architecte.
Aussi proposons-nous d'établir comme date de référence pour l’application du dispositif celle du dépôt de la demande du permis de construire ou du dépôt de la déclaration préalable. Cela permettrait un parallélisme des formes avec les dispositions inscrites au vingt-quatrième alinéa de l'article 42 s’agissant du dispositif applicable aux dépenses de travaux. Faire référence uniquement à la date de dépôt des demandes d’autorisation serait à nos yeux un gage de sécurité.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° II-351 rectifié bis.
M. Gérard César. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’intention des auteurs de ces deux amendements est d’inclure dans les dépenses éligibles les frais d’expertises liés à l’intervention des géomètres, des architectes, etc.
Cela soulève une double question.
D’une part, que se passera-t-il si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable est finalement rejetée ?
D’autre part, comment rendre ces dispositions compatibles avec le présent article, qui prévoit que les dépenses de restauration sont éligibles à la condition que cette dernière ait été déclarée d’utilité publique ?
Compte tenu de la complexité du sujet, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Messieurs Badré et César, vous proposez de fixer le point de départ à compter duquel les dépenses de restauration seront éligibles à la réduction d’impôt à la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, au lieu de retenir, comme le prévoit le dispositif actuel, la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.
Si le régime en vigueur est ainsi conçu, c’est pour cette raison très simple que ce sont bien les dépenses de restauration effectuées qui ouvrent droit à la réduction d’impôt. Il ne serait pas cohérent de retenir la date du dépôt de la demande de permis de construire comme référence, puisqu’il n’est pas possible d’engager des travaux tant que ce dernier n’a pas été accordé. C’est donc bien la date de délivrance du permis de construire qui doit constituer le point de départ.
L’encadrement temporel prévu à l’article 42 du projet de loi de finances, qui fixe un point de départ pour la déduction des dépenses et un délai de mise en location du bien, est nécessaire pour atteindre un objectif que nous partageons tous, à savoir moraliser les mécanismes d’éligibilité des dépenses de travaux à la réduction d’impôt.
Afin de répondre aux inquiétudes qu’avaient exprimées certains députés, l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, a décidé d’allonger d’une année supplémentaire la période de déductibilité des dépenses de restauration et, par voie de conséquence, le délai au terme duquel la mise en location du logement doit être effective.
En effet, on a pu constater qu’il n’est pas forcément aisé de mettre un bien en location immédiatement après sa restauration. Plutôt que d’anticiper le début de la période avant même que les travaux ne puissent commencer, nous avons préféré accorder un délai supplémentaire en fin de période.
Messieurs Badré et César, ces éléments étant de nature, me semble-t-il, à vous satisfaire, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.
M. Charles Pasqua. C’est logique !
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-331 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Nous essayons tous de progresser dans la même direction, il convient de poursuivre nos efforts. Cela étant, pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-331 est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° II-351 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. J’approuve entièrement les propos de Mme la ministre. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-351 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-332, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
suivante
par les mots :
suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à préciser que les déductions portent sur les dépenses exposées au cours de l’année de première déduction et les deux années suivantes, ce qui revient bien à limiter les déductions à quatre annuités de dépenses dans tous les cas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est celle du point de départ du délai pour la prise en compte des dépenses.
Si je ne me trompe, dans sa rédaction actuelle, l’article 42 du projet de loi de finances prévoit que la date de délivrance du permis de construire constitue le point de départ du délai de quatre années. Nos collègues, quant à eux, souhaiteraient que le délai commence à courir à partir de l’engagement de la première dépense.
Je me demande si retenir cette modification ne contribuerait pas à renchérir le coût du dispositif, ce qui irait à l’encontre de la préoccupation majeure de la commission des finances. N’étant pas vraiment en mesure de se faire une opinion précise sur ce point, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Adopter la proposition de M. Badré aboutirait en effet à alourdir le coût du dispositif. Même s’il est difficile d’effectuer un chiffrage précis, il n’y a aucun doute à cet égard, dans la mesure où il est proposé de reporter dans le temps le début de la période d’éligibilité des dépenses en prenant comme référence non pas la date de délivrance du permis de construire, mais le démarrage des travaux.
En outre, une telle modification instaurerait un facteur d’insécurité juridique quant au délai de déductibilité. En effet, si la date de délivrance d’un permis de construire est connue avec exactitude, la date de début des travaux est beaucoup plus malaisée à déterminer. Il ne me paraît pas souhaitable d’introduire cet élément d’incertitude.
Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, a prolongé d’une année le délai de déductibilité des dépenses de restauration.
Par ailleurs, le plan de relance, dont les dispositions non fiscales seront présentées au début de l’année prochaine, prévoira un allongement d’une année de la période de validité des permis de construire.
Pour répondre à un vœu formé tout à l’heure par M. le président de la commission des finances, nous donnons du temps au temps. Dans ces conditions, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur Badré ?