M. Michel Charasse. Qu’est-ce que c’est les régies de quartier ?
Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, ces régies sont très présentes dans les zones concentrées que l’on appelle « les banlieues », notamment dans les plus difficiles d’entre elles.
M. Michel Charasse. Ce sont des régies de quoi ?
Mme Nicole Bricq. De plus, pour s’opposer à cet élargissement, Mme la secrétaire d’État avait motivé sa décision par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de contrôler ces régies de quartier. Cet argument n’est pas valable dès lors que l’État délivre l’agrément, car l’État peut, à cette occasion, effectuer une analyse complète de l’organisme demandeur.
Enfin, le Gouvernement a invoqué la volonté de limiter les effets possibles de concurrence déloyale. Or ces régies de quartier ne peuvent en aucun cas être assimilées au secteur marchand. Elles interviennent dans des territoires qui connaissent des difficultés en matière d’emploi comme dans le domaine social. Elles n’ont pas vocation à faire des bénéfices et, généralement, leur budget est équilibré grâce aux subventions publiques.
Les régies répondent donc à des besoins qui ne sont pas couverts par le secteur marchand et présentent une utilité sociale.
De surcroît, M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, qui a reçu le Comité national de liaison des régies de quartier, s’est déclaré plutôt favorable à l’attribution de cet agrément. Nous savons aussi qu’un plan de développement des services à la personne est en préparation. À cette occasion, la réglementation en vigueur pourrait être modifiée à l’égard de ce secteur. Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne plus attendre et de faire, dès maintenant, un geste en direction des personnes les plus fragiles en adoptant cet amendement n° II-298.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a dit très justement Mme Bricq, le même amendement a été présenté lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Il a été repoussé. La commission suggère que l’on s’en tienne à cette position.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, monsieur le président.
Par ailleurs, comme l’a indiqué Mme Bricq, un deuxième plan de développement des services à la personne est en préparation. Nous suggérons que le problème soulevé soit examiné à cette occasion.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je rapprocherai l’opposition de la commission et du Gouvernement de la disposition que la majorité sénatoriale a adoptée cette nuit, à la suite du vote par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par M. Lefebvre, qui vise à élever encore le plafond de réduction d’impôt dont bénéficient les ménages faisant appel à l’emploi à domicile. Il a été prouvé que, d’année en année, finalement, seulement 10 % des ménages les plus aisés bénéficient de cette mesure.
En l’espèce, les publics visés ne sont pas les mêmes. Les services à la personne considérés sont à destination des publics les plus défavorisés qui ne peuvent pas avoir accès à la réduction d’impôt liée aux services à domicile. Si vous n’adoptez pas cet amendement, mes chers collègues, ce sera bien la preuve qu’il y a deux poids deux mesures et que votre action est décidément orientée en faveur des plus favorisés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° II-176 rectifié, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé :
« Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels.
« Un décret fixe la liste des biens et installations exonérés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Depuis plusieurs années, notamment en raison de l’augmentation du coût des matières premières, les vols au détriment des entreprises se multiplient, qu’il s’agisse de vols de matériels de chantiers, de métaux ferreux et non ferreux, de matériels divers, par exemple du matériel informatique, sanitaire, des produits de plomberie, des fenêtres.
À titre indicatif, dans le bâtiment, entre 2006 et 2007, ces vols de métaux et d’équipements ont été multipliés par deux. Les effets collatéraux sont estimés à plus d’un milliard d’euros par an.
De surcroît, les dégâts occasionnés et le matériel de remplacement sont coûteux, l’avancement des chantiers est bloqué, provoquant des pénalités en cas de retard, et la sécurité des employés n’est pas assurée.
Afin de remédier à ce mal endémique, les entreprises doivent, avant tout, trouver des solutions et mettre en place des outils comme la vidéosurveillance, le gardiennage ou le marquage des métaux et matériels.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les valeurs locatives qui servent à l’établissement des impôts locaux ne prennent pas en compte les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. Cette exonération pourrait être compensée au niveau des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et au niveau de l’État par la création d’une taxe additionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un sujet intéressant, que nos collègues ont abordé en deux endroits différents du projet de loi de finances.
La commission pense que créer un nouveau régime fiscal spécifique en l’espèce est bien complexe. Peut-être faudrait-il trouver d’autres modalités qui ne prendraient pas la forme de ce que je suis bien obligé de qualifier de « niche fiscale » supplémentaire, ne m’en veuillez pas, mademoiselle Joissains. L’appel lancé au Gouvernement afin de le sensibiliser à cette situation est tout à fait justifié. Nul doute, madame la ministre, que vous pourrez témoigner de votre sollicitude pour ces risques très réels que rencontrent nos collectivités territoriales, plus particulièrement dans les Bouches-du-Rhône.
Mme Nathalie Goulet. Dans l’Orne aussi !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Mademoiselle Joissains, le Gouvernement est non seulement très sensible à vos préoccupations mais également très soucieux de ne pas créer de nouvelles niches fiscales, selon la qualification de M. le rapporteur général.
Si notre bienveillance à l’égard du sujet évoqué nous amenait à créer un régime d’exonération spécifique pour tous les équipements concourant à la sécurité, l’État comme les collectivités territoriales s’exposeraient à une lourde perte de recettes fiscales.
Le Gouvernement est très sensible à cette question comme vous avez sans doute pu le constater. Ainsi, depuis le 24 octobre dernier et jusqu’au 31 décembre 2009, tous les nouveaux investissements, dont font bien entendu partie ceux qui sont consacrés à la sécurité des chantiers, bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle. Je pense que votre souci est ainsi pris en compte par le biais d’une exonération non pas purement sectorielle mais générale.
M. Michel Charasse. C’est un encouragement au vol !
M. le président. L'amendement n° II-176 rectifié est-il maintenu ?
Mlle Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-176 rectifié est retiré.
3
Souhaits de bienvenue à une délégation de la République de Moldavie
M. le président. Mes chers collègues, je salue, au nom du Sénat, la présence dans les tribunes d’une délégation de la République moldave, conduite par notre collègue Mme Durrieu, et composée du vice-ministre de l’économie et du commerce et du vice-ministre de l’agriculture. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Sa présence renforce les liens entre la République moldave et notre pays. (Applaudissements.)
(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
4
Loi de finances pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52.
Articles additionnels après l'article 52 (suite)
M. le président. L'amendement n° II-177 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.
« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
« La liste des dépenses éligibles est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Mes chers collègues, je vous propose d’instaurer un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises afin d’assurer leur sécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement. Mais peut-être devrions-nous travailler à nouveau sur ce sujet afin de trouver d’autres solutions. Sans nier la réalité du problème, nous estimons que la création d’un crédit d’impôt serait une formule un peu trop lourde. C’est pourquoi la commission vous demande, mademoiselle Joissains, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-177 rectifié bis est-il maintenu ?
Mlle Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-177 rectifié bis est retiré.
M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-177 rectifié ter.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Michel Charasse. À mon avis, les charges visées par Mlle Joissains dans son amendement sont déductibles. Il suffirait au ministre de donner les instructions administratives en conséquence.
Il appartient à chaque entreprise de protéger ses installations et les biens dont elle est responsable. Ces charges sont déductibles. Point n’est besoin de crédit d’impôt.
Je souhaitais formuler cette observation avant que Mlle Joissains ne retire son amendement. Je me permets, en cet instant, d’insister auprès de vous, madame la ministre : en cas de contentieux devant le Conseil d’État, le Gouvernement se ferait « rétamer ».
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est la même chose en matière de recherche.
M. Michel Charasse. Cela étant, je retire à mon tour cet amendement.
M. le président. L’amendement n° II-177 rectifié ter est retiré.
Article 52 bis
L’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île-de-France faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé dans les conditions prévues au III du présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France, le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitant sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d’Île-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. » ;
b) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Pour les communes, le prélèvement opéré en application du 1° ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour les dispositions du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou faisant application de l’article 1609 nonies C du même code, le prélèvement opéré en application du 2° du présent II ne peut excéder 10 % de la somme des dépenses réelles de fonctionnement des communes membres et de celles de l’établissement, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – sont considérées comme membres d’un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; »
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d’imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes membres au titre de l’année précédant la répartition du fonds ;
« – pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle retenu correspond au rapport entre le produit perçu au titre de l’année précédant la répartition du fonds, et les bases de taxe professionnelle pour la même année. La première année d’application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des produits et des bases de taxe professionnelle des communes membres l’année précédant la répartition du fonds ; »
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, il correspond à la somme des derniers revenus imposables connus des communes membres. »
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, sur l'article.
M. Denis Badré. L’article 52 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif a été introduit sans qu’il y ait eu de concertation préalable, alors que des travaux de fond sur l’avenir du Grand Paris et la taxe professionnelle sont engagés et que l’intercommunalité, après s’être enracinée en province sur le schéma classique de la ville-centre et de son entourage, se développe aussi en région parisienne dans des conditions souvent moins faciles, mais également fécondes lorsque cette intercommunalité repose sur de vrais projets.
La région parisienne se retrouve ainsi un peu à la croisée de ces dossiers. Nous y évoluons comme dans un magasin de porcelaines où la moindre improvisation peut provoquer des dégâts collatéraux.
Le Grand Paris réussira si l’ensemble de la région trouve son équilibre – c’est le rôle du FSRIF, le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France – et si une réelle solidarité de proximité permet de mettre en œuvre des ambitions fortes au sein d’intercommunalités soudées et efficaces. En tout cas, il faudra les deux. Qu’il s’agisse de solidarités régionales ou de solidarités locales, il nous faut apprendre à travailler ensemble.
Sur la forme, je remarque, tout en le regrettant, que les conditions dans lesquelles s’est engagé ce débat dressent plutôt les responsables des collectivités territoriales de l’Île-de-France les uns contre les autres au risque de compromettre nos capacités à nous engager en commun sur les grands défis que nous ne pourrons relever qu’ensemble.
J’ose ici une référence européenne et, s’agissant de l’intercommunalité on peut souvent le faire : ne nous retrouvons pas dans la logique des retours nets et de l’affrontement des intérêts particuliers locaux alors qu’existe un intérêt commun bien plus important !
J’ajoute de manière plus aimable et avec un peu d’humour que les attaques de diligences peuvent laisser des traces…
Sur le fond, je pense que le débat s’est engagé en ciblant une diligence et en utilisant des flèches qui ne sont pas les meilleures ni pour servir le FSRIF ni pour réaliser un développement local harmonieux, équilibré et efficace. En effet, 80 % des moyens dégagés pour le FSRIF par cet article seraient acquittés par Boulogne-Billancourt et son Val de Seine. Nous ne sommes pas très loin d’un fameux amendement récent dont le caractère ad hominem avait été largement stigmatisé.
Cibler ainsi la victime ne sert pas la sérénité du débat, d’autant que l’exemple n’est pas bon. Depuis le départ de Renault, les bases de taxe professionnelle à Boulogne-Billancourt, même encore importantes, ne sont pas à la hausse, c’est le moins que l’on puisse dire. En outre, de considérables difficultés sont à surmonter pour faire naître le nouveau Val de Seine. Jean-Pierre Fourcade en parlerait mieux que moi,… mais c’est peut-être plus facile pour moi de le dire.
L’important pour qu’une intercommunalité à taxe professionnelle unique réussisse n’est pas dans les bases de taxe professionnelle, mais dans leur évolution. C’est là que réside le succès ou l’échec. En effet, le critère de la base de taxe professionnelle n’est pas forcément le meilleur, sans compter qu’il existe aussi des communes dont la base augmente plus vite que leurs besoins.
C’est donc tout cela que nous devons regarder attentivement si nous voulons être justes et trouver le bon point d’application des taxes du FSRIF.
Si l’objectif consiste à renforcer la solidarité, alors appelons à y contribuer les communes dont les moyens excèdent les charges réelles et non celles qui ont à assumer de lourdes responsabilités au regard de l’avenir de notre région !
Si l’objectif consiste à condamner les communes qui se réfugieraient dans des intercommunalités de complaisance pour échapper au prélèvement, alors taxons-les ! On les reconnaîtra facilement à la faiblesse de leur coefficient d’intégration. J’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement en ce sens.
Considérons enfin, pour bien resituer à son niveau notre débat, que tout est question d’échelle. Dans de grandes communes uniques comme Paris, les arrondissements plus favorisés sont de fait solidaires de ceux qui le sont moins. Ces très grandes communes voient mesurer leur capacité à être solidaires de l’extérieur à l’aune de leur situation globale et non de la somme des situations plus favorables des quartiers plus favorisés.
Imaginons un instant que nos intercommunalités soient de telles communes uniques et que, d’un autre côté, les arrondissements de Paris soient autant de communes indépendantes désireuses de créer une intercommunalité. Le FSRIF verrait son financement radicalement transformé. Ce ne serait pas les mêmes qui paieraient. Regardons donc les choses avec sérénité et essayons de trouver la bonne mesure !
Mes chers collègues, sachons raison garder. Prenons un peu de hauteur pour travailler proprement sur ce vrai sujet. C’est important pour préparer un avenir durable et solide en apprenant à conjuguer renforcement des solidarités régionales – j’y suis pour ma part tout à fait décidé – et encouragement à l’expression de solidarités locales à travers de vraies intercommunalités de projets, le tout étant mis au service du Grand Paris, donc de la France !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.
M. Jean-Pierre Fourcade. J’ajouterai deux observations à ce que vient de dire M. Badré.
Première observation : la région d’Île-de-France est la seule à avoir mis en place un fonds de solidarité pour les communes dites pauvres abondé par les recettes fiscales des communes dites riches.
Mme Nicole Bricq. Grâce à qui ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Cette solidarité est fondée sur deux prélèvements : l’un sur l’ensemble des ressources fiscales des communes, que toutes les villes paient, Paris étant le premier contributeur et Boulogne-Billancourt le second ; l’autre sur la taxe professionnelle qui dépasse un certain coefficient.
Cependant, il existe des difficultés. En effet, la base n’est pas le montant de base de taxe professionnelle par habitant dans la région d’Île-de-France, ce qui serait logique, mais le montant de base de taxe professionnelle nationale. Dès lors, on juge un système de péréquation régionale à l’aune d’un taux national, d’où les chiffres que l’on retrouve dans le présent texte.
Deuxième observation : l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’a fait l’objet d’aucun chiffrage ni d’aucune étude d’impact, tombe au moment où les communautés bouclent leurs budgets.
On ne peut pas décider sans savoir sur un sujet de cette nature. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés au Sénat sur cet article.
L’amendement présenté par le Gouvernement, en permettant un étalement, répond de manière positive aux besoins d’augmentation des dotations du fonds de solidarité, sans démolir tout ce qui peut exister. C’est la raison pour laquelle je le voterai ainsi que celui de la commission.
M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, sur l'article.
M. Hugues Portelli. Je voudrais replacer cette discussion dans son contexte.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Hugues Portelli. Ce contexte est double.
Premièrement, il y a quelques semaines, nous avons failli subir une modification radicale de la dotation de solidarité urbaine. Son effet aurait été immédiat et brutal pour plusieurs centaines de communes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l’avons évitée, mais restons vigilants !
M. Hugues Portelli. Heureusement, les maires des villes concernées se sont mobilisés massivement afin que ce dispositif soit bloqué, au moins pour un an, et que l’on en rediscute de façon à l’aménager, si nécessaire.
Deuxièmement, je rappelle que la loi de 1991 qui a créé le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, est le résultat d’une concertation entre la majorité et l’opposition.
Mme Nicole Bricq. Exact !
M. Hugues Portelli. Ce n’est pas une loi de la majorité de l’époque, mais un texte élaboré de manière conjointe et adopté de façon consensuelle. On ne peut donc pas dire qu’elle a été votée à la sauvette.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est la vérité !
M. Hugues Portelli. Cependant, elle a une limite. C’est pourquoi il est important de revenir dessus en 2008. En effet, elle a été conçue à une époque où les intercommunalités n’avaient pas l’importance qu’elles ont aujourd’hui.
On peut parler de flèches et de diligences, mais l’article 52 bis a été introduit par le biais d’un amendement déposé par nos amis députés….
Mme Nicole Bricq. Les vôtres en plus !
M. Hugues Portelli. … et dont on ne peut pas dire non plus qu’il ait été voté à la va-vite. Il a été discuté, notamment au sein de l’association des maires d’Île-de-France.
En fait, cet article additionnel vise à tenir compte du fait que beaucoup de communes, notamment les plus riches, ont créé des intercommunalités et qu’elles y ont transféré, ce qui est normal d’ailleurs, une bonne partie de leurs recettes fiscales. Dès lors, si l’on veut rester fidèle à l’esprit de la loi de 1991, il est normal d’étendre la contribution au fonds de solidarité à ces intercommunalités. Il s’agit de bon sens et non d’un coup de force ou d’une trahison.
En outre, nombre de salariés qui travaillent dans ces communes « riches » viennent du 93, du 94, du 77 ou du 95. Ce n’est donc pas quémander une aumône que de demander qu’il y ait une péréquation, c’est tout simplement réclamer justice.
J’ajoute pour terminer que le principe de péréquation figure à l’article 72 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Hugues Portelli. Nous l’avons voté en 2003. J’aimerais bien que, de temps en temps, il soit appliqué et que ce ne soit pas simplement une disposition à caractère purement déclaratoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-291, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2
La parole est à Mme Nicole Bricq.