Séance du 17 décembre 2008

Mme la présidente. Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

Articles 2 bis A à 3 septies

Mme la présidente. Sur les articles 2 bis A à 3 septies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 4 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai globalement les vingt-quatre amendements déposés par le Gouvernement, étant précisé qu’un certain nombre d’entre eux sont des amendements de forme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’essentiel, comme l’a indiqué M. le président de la commission des finances, ces amendements ont pour objet de « traduire » les conclusions de la commission mixte paritaire et de tirer les conséquences des votes de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, que vous examinerez à partir de demain

Nous tiendrons compte, le cas échéant, des conséquences du collectif budgétaire pour 2008 définitivement voté sur l’équilibre prévisionnel afférent à l’année 2009 – je pense en particulier aux ajouts et modifications qui pourront éventuellement être effectués par le Sénat – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui devrait être adopté en conseil des ministres vendredi prochain et débattu au Parlement au début de l’année prochaine. C’est la solution que nous avons retenue.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose tout d’abord d’adopter neuf amendements de suppression de gages, aux articles 9 bis, 13, 13 bis, 22 bis, 42, 45, 48 ter, 49 et 82 bis.

L’amendement déposé à l’article 4 bis vise à rectifier une erreur matérielle sur les modalités d’entrée en vigueur du régime fiscal des parts de carried interest prévues par la commission mixte paritaire.

L’amendement déposé à l’article 62 tend également à rectifier une erreur matérielle.

L’amendement déposé à l’article 9 a pour objet de supprimer l’exonération de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, applicable aux déchets traités dans des installations de stockage susceptibles d’être qualifiées de « bioréacteurs ». En effet, ce dispositif paraît insuffisamment encadré et conduirait à exonérer une proportion très importante des déchets entrant dans les centres de stockage. La situation de ces installations au regard de la TGAP sera réexaminée dans le cadre du projet de loi « Grenelle II » et de ses textes d’application. C’est, de fait, le seul amendement qui revient en substance sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous vous proposons également, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter un amendement visant à fixer à 50 millions d’euros en 2009 le découvert autorisé du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », dont la création est prévue par l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Bien entendu, ce découvert autorisé pour l’année 2009 ne préjuge aucunement du vote du Sénat sur cet article ; il vise seulement à prévoir le bon fonctionnement de ce compte de commerce, si celui-ci devait être retenu, comme le Gouvernement le souhaite, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Le Gouvernement a également déposé, aux articles 16 et 17, deux amendements visant à minorer les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette minoration tend à corriger des erreurs concernant la prise en compte du transfert des personnels du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’amendement déposé à l’article 19 vise à tirer les conséquences, s’agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, d’un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont concernées.

Toujours dans le domaine de la décentralisation, nous vous proposons, en lien avec ces ajustements concernant les fractions de TIPP et les prélèvements sur recettes, un ajustement des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Enfin, l’amendement déposé à l’article 67 a pour objet de préciser, dans le respect de l’intention de ses auteurs, la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire qui permet, pour les communes les plus fragiles, de retenir dans le calcul de leur DGF la croissance de leur population, authentifiée par l’INSEE dans le courant de l’année 2006 ou 2007.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, trois amendements vous sont proposés sur les missions « Enseignement scolaire », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », et « Provisions ». Ils visent à remplacer l’amendement adopté par le Sénat, qui prévoyait de transférer 48,5 millions d’euros de crédits de paiement et 21,15 millions d’euros d’autorisations d’engagement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ». Compte tenu de sa rédaction, cet amendement, vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission, n’aurait pas eu les effets escomptés.

Aussi, je vous propose d’adopter ces trois nouveaux amendements, qui ont pour objet de répondre aux préoccupations exprimées au sujet du budget de l’enseignement technique agricole, tout en préservant les moyens de l’enseignement scolaire.

Ces amendements tendent en effet à augmenter les crédits destinés à l’enseignement technique agricole de 38 millions d’euros par rapport à ce qui figurait initialement dans le projet de loi de finances. Ces crédits supplémentaires pourront notamment permettre de réduire le report de charges sur les établissements du temps plein et du rythme approprié et d’accélérer la revalorisation des dotations destinées aux établissements du temps plein.

Cet abondement supplémentaire tient compte des capacités de redéploiement de la mission « Enseignement scolaire », pour 12 millions d’euros, et de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », pour 5 millions d’euros, qui s’ajoutent au redéploiement de 3 millions d’euros déjà effectué lors de la lecture du texte au Sénat. Le complément est apporté par la mission « Provisions » – qui diminue d’autant –, à hauteur de 18 millions d’euros.

Le Gouvernement a également déposé un amendement tendant à majorer de 30 millions d’euros les crédits du programme « Politique de la ville », afin de tirer les conséquences des modifications apportées en commission mixte paritaire à l’article 82, relatif aux zones franches urbaines.

Enfin, le principal ajustement porte sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». En effet, le Gouvernement vous propose un amendement qui intègre les amendements concernant le plan de relance sur le plan fiscal : un amendement autorisant les entreprises à demander au cours de l’année 2009 le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au report en arrière de leurs déficits d’impôt sur les sociétés ; un amendement autorisant les entreprises à demander au cours de l’année 2009 le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au crédit d’impôt recherche.

Par ailleurs, le Gouvernement vous suggère de tirer les conséquences, dès aujourd’hui, du décret en Conseil d’État relatif à la mensualisation de la procédure de remboursement aux entreprises de leurs crédits de TVA, qui devrait être publié prochainement.

Ces trois mesures font partie intégrante du plan de relance de l’économie française, qui a été évoqué par M. le président de la commission des finances et par M. Fourcade. Elles conduisent à majorer les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 9,2 milliards d’euros.

En outre, cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle, en minorant de 57 millions d’euros les dégrèvements de redevance audiovisuelle, afin d’assurer la pleine cohérence avec les crédits inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Nous vous demandons bien entendu de tenir compte, dans l’article 34, article d’équilibre, des conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ayant un impact chiffrable sur l’équilibre du projet de loi de finances pour 2009.

Outre l’augmentation importante des remboursements et dégrèvements et les divers ajustements mineurs de crédits que je vous ai indiqués, il convient de mentionner une minoration de 280 millions d’euros des recettes d’impôt sur le revenu du fait de la suppression, par la commission mixte paritaire, de la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail.

Enfin, nous tenons compte également de l’impact des amendements votés par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle,…

M. Jean-Pierre Sueur. Et le vote du Sénat ?

M. Eric Woerth, ministre. …ainsi que du retard pris par ce texte par rapport au calendrier initialement prévu. En premier lieu, nous tirons la conséquence d’un amendement voté par l’Assemblée nationale, ce qui conduit à réduire le taux de la taxe spéciale sur la publicité télévisée, et à en minorer le montant attendu de 30 millions d’euros.

En second lieu, le décalage de l’entrée en vigueur de la loi par rapport aux prévisions initiales conduit à minorer de 32 millions d’euros le produit attendu de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet.

Au total, le déficit s’établit à 67 milliards d’euros – très exactement 66,986 milliards d’euros –, soit une augmentation de 9,5 milliards d’euros par rapport au texte issu de la première lecture et de 14,9 milliards d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement, compte tenu, pour l’essentiel, de la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2009 et des mesures fiscales du plan de relance annoncé par le Président de la République.

Comme je vous l’ai indiqué, le volet budgétaire de ce plan fera l’objet d’un projet de loi de finances rectificative pour 2009. Celui-ci sera adopté ce vendredi en conseil des ministres et devrait porter le déficit budgétaire à 76,3 milliards d’euros, auquel il faut ajouter les 3 milliards d’euros de la dotation au Fonds stratégique d’investissement, soit un total de 79,3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées de l’UMP – M. Michel Mercier applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est globalement favorable. De toute façon, nous reverrons la plupart de ces questions lors de la discussion du collectif budgétaire.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Articles 6 à 7 octies

Mme la présidente. Sur les articles 6 à 7 octies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le 9° du I et le I bis de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, contre l'amendement.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par notre assemblée et conservée par la commission mixte paritaire, avec l’accord de nos collègues de l'Assemblée nationale.

Je prends la parole, monsieur le ministre, parce qu’en décembre 2006 le Sénat et l'Assemblée nationale, après réunion de la commission mixte paritaire, ont pris une décision. Ça ne date pas d’hier ! Il est vrai que cette décision émanait du seul Parlement, c’est-à-dire des seuls représentants du peuple…

Le ministre, à l’époque, avait souhaité, pour plus de clarté et d’efficacité, qu’un décret d’application vienne compléter la loi. Nous l’avions tous, à juste titre, accepté.

Nous sommes en décembre 2008 et ce décret n’a toujours pas été pris. À quoi sert donc le Parlement, madame la présidente ?

Mme Nicole Bricq. On se le demande !

M. Jean-Pierre Sueur. Bonne question !

M. Jean-Marc Pastor. Parfois, nous devons nous interroger !

Certes, les parlementaires ne détiennent pas, à eux seuls, la vérité. Une fois la loi votée, d’autres personnes peuvent lui apporter des correctifs. Mais deux ans se sont quand même écoulés, monsieur le ministre, et l’on ne voit toujours rien venir !

M. le président de la commission des finances, avec qui j’ai eu, sur ce point, l’occasion de m’entretenir, avait pourtant pris l’attache du Gouvernement. Le président du Sénat avait également, à son tour, saisi le Gouvernement, pour savoir où en était ce décret. Nous avons travaillé avec des représentants de plusieurs ministères. Un projet de décret était prêt. L’amendement adopté par notre assemblée ne faisait que reprendre, au mot et à la virgule près, les termes de ce projet décret, monsieur le ministre !

Vous nous proposez donc de supprimer un amendement qui a été rédigé par vos services. Je ne divulguerai pas dans cet hémicycle le nom du fonctionnaire qui était chargé de mettre en forme ce décret. Mais je peux vous le faire connaître en privé.

Monsieur le ministre, vous nous dites que cet amendement risquerait de conduire à des dérapages sur le plan fiscal, au motif qu’il inclurait dans son champ les centres d’enfouissement technique. De grâce, ne me poussez pas à engager le débat sur la différence qu’il y a entre incinération, centre d’enfouissement technique et méthanisation ! La méthanisation est une technique que de nombreux opérateurs connaissent et pratiquent, qui est utilisée aux États-Unis depuis trente ans, ainsi qu’en Australie et en Nouvelle-Zélande, mais que la France a encore du mal à développer.

Vous prenez l’engagement d’examiner cette question dans le cadre du projet de loi Grenelle II, que nous examinerons dans le courant du mois de mars 2009. Depuis deux ans, j’entends ce genre de promesses ; elles ne se sont jamais concrétisées.

Les termes que vous avez employés, monsieur le ministre, ne correspondent pas à la réalité des choses. La méthanisation n’a jamais été un centre d’enfouissement technique. L’amendement que nous avons adopté voilà deux ans n’avait pas vocation à s’appliquer à ces derniers. Si tel devait être le cas, effectivement, monsieur le ministre, ce serait une erreur !

Ce qui me dérange, c’est la pression incroyable qu’ont exercée certains lobbys industriels. Ils se sont adressés à vos services, ainsi qu’aux services de ministères voisins concernés par le sujet, en prétendant que si la méthanisation devait, un jour, être officialisée sur le territoire national, un certain nombre d’opérateurs constructeurs d’incinérateurs ne pourraient pas continuer leur activité, ce qui, au demeurant, est inexact.

J’ai entre les mains un courrier (L’orateur brandit un document), signé par un fonctionnaire qui exerce au sein d’un autre ministère que le vôtre, monsieur le ministre, et exhortant les constructeurs d’incinérateurs à prendre les armes contre cet amendement. Cela est écrit noir sur blanc ! C’est grave ! (Mme Michèle André opine.)

Rendez-vous est pris pour le mois de mars 2009. J’en prends bonne note. Nous allons travailler avec vous. D’ores et déjà, des contacts ont été pris avec le ministère de l’environnement ainsi qu’avec vos services. Mais de grâce, cessons de faire de ce sujet une véritable Arlésienne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Articles 9 bis A et 9 bis B

Mme la présidente. Sur les articles 9 bis A et 9 bis B, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 9 bis (pour coordination)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Le vote est réservé.

Articles 9 ter à 12

Mme la présidente. Sur les articles 9 ter à 12, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

Le vote est réservé.

Article 13 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Le vote est réservé.

Article 15

Mme la présidente. Sur l’article 15, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le 1° bis du II de cet article :

1° bis Dans la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 1,476 euro » est remplacé par le montant : « 1,427 » et le montant : « 1,045 euro » est remplacé par le montant : « 1,010 ».

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le dernier alinéa du 3° du II de cet article :

« 

Le vote est réservé.

Article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

« 

 »

Le vote est réservé.

Article 19

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

52 257 889 000 €

par le montant :

52 249 228 000 €

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :

Le vote est réservé.