Séance du 15 janvier 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence (n^os 145, 150, 151, 152).

Hier, le Sénat a commencé l’examen des amendements portant sur l’article 18.

Article 18 (suite)

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissement suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

2° bis  Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 », sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ; 

2° ter  Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, » ;

3° Après le troisième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - les montants minimaux d'investissements de France Télévisions dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ; 

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; 

« - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; »

3° bis  Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les axes d'amélioration de la gestion, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs ressources. » ;

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

b) La troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur les éventuels avenants à ces contrats, à l'exception de ceux relatifs à la société ARTE-France, dans un délai de trois semaines à compter de leur transmission. Cet avis est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats et avenants dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et ARTE-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société ARTE-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

7° bis   Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : 

« Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

9° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1^er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1^er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en œuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

M. le président. Au sein de l’article 18, nous en sommes parvenus aux sous-amendements à l’amendement n° 34 rectifié.

Pour une meilleure compréhension des débats, je vais rappeler les termes de l’amendement n° 356, tendant à supprimer l’article 18, et de l’amendement n° 34 rectifié, tendant à rédiger cet article, que nous avons examinés hier.

L'amendement n° 356, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

3° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;

« - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;

« - les axes d'amélioration de la gestion financière et de ressources humaines ;

« - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. »

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

8° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. »

9° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

10° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À compter de cette même date, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en œuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

L’amendement n° 34 rectifié, ainsi que les sous-amendements n^os 87 et 228 rectifié bis, ont déjà été présentés lors de notre séance d’hier après-midi.

J’ai été saisi depuis de douze nouveaux sous-amendements.

Par ailleurs, M. Ivan Renar a rectifié quatre amendements pour les transformer en sous-amendements à l’amendement n° 34 rectifié.

Je vais maintenant donner la parole aux auteurs des nouveaux sous-amendements afin qu’ils les présentent.

M. Ivan Renar. Nous n’avons pas de parachutes dorés ! Nous devons nous lancer immédiatement, sans parachute !

M. le président. Le sous-amendement n° 446, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de l'amendement n° 34 rectifié.

M. David Assouline. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 451, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de l'amendement n° 34 rectifié :

« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »

M. David Assouline. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié, supprimer les mots :

et en valeur absolue

M. Ivan Renar. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 453, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié :

« - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

M. David Assouline. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié.

M. Ivan Renar. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Il a été présenté hier.

Les sous-amendements n^os 143 rectifié et 447 sont identiques.

Le sous-amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° 447 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

M. Ivan Renar. Il est défendu.

M. David Assouline. Le sous-amendement n° 447 aussi !

M. le président. Le sous-amendement n° 448, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. N’ayant pu faire adopter l’amendement n° 359, qui prévoyait la suppression de l’ensemble du dispositif interdisant à la fois partiellement et intégralement la diffusion de messages publicitaires sur les chaînes publiques, nous tentons, au moins, de supprimer la disposition qui tend à interdire totalement cette diffusion, celle-ci devant, en principe, intervenir à l’extinction de la diffusion analogique, à la fin de 2011.

À cette date, nous verrons si le service public est en mesure de relever simultanément les deux défis gigantesques que sont la suppression totale de la publicité et le passage au tout numérique. Il lui sera peut-être difficile d’aborder de front ces deux révolutions sans s’affaiblir.

Nous venons de nous exprimer sur l’économie fragile du secteur public audiovisuel et sur les conséquences néfastes qu’aurait un sous-financement de celui-ci.

Il est à craindre que cette réforme en deux temps ne fragilise encore davantage le secteur public. Dans près de trois ans, les chaînes publiques auront, souhaitons-le, réussi à adapter leur économie au nouveau modèle de diffusion de la publicité concentrée entre six heures et vingt heures. Et c’est le moment que l’on choisira pour leur demander une nouvelle adaptation économique !

Par ailleurs, on ne sait absolument pas comment la migration, déjà partiellement engagée, du marché publicitaire vers les télévisions privées et les autres médias va se dérouler.

N’aurait-il pas été préférable d’attendre les retombées de la première phase de la réforme avant de graver, dans la loi, sa deuxième phase ? N’aurait-il pas, non plus, été préférable de prendre en compte les évolutions du marché qui, dans les trois années à venir, seront liées à la révolution numérique, dont on commence tout juste à mesurer les premières conséquences ?

Toujours est-il que la réforme n’est pas accompagnée, à nos yeux, de garanties suffisantes pour assurer le financement du secteur public. Nous avons, maintes fois, abordé la question de la compensation de la perte de recettes publicitaires ; ce n’en est pas une et, de surcroît, elle n’est que partielle.

Compte tenu des menaces nourries par une partie de la majorité gouvernementale sur la révision à la baisse du périmètre du secteur public audiovisuel, qui satisferait bien des intérêts privés en libérant des fréquences ou en permettant la vente de certains services, notamment régionaux, par appartements, les sénateurs socialistes considèrent comme dangereuse la suppression de 25 % de son mode actuel de financement sans prévoir une compensation garantie et pérenne.

Telles sont les raisons qui nous incitent à demander la suppression de l’interdiction totale, pour le service public audiovisuel, de collecter des ressources publicitaires après l’extinction de la diffusion analogique.

M. le président. Le sous-amendement n° 457, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la troisième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

Elle ne s'applique ni aux campagnes d'intérêt général, ni aux messages de promotion du spectacle vivant et de la création.

M. Ivan Renar. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 449, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. À ma grande surprise, en commission, les rapporteurs ont introduit, dans la réécriture qu’ils proposent pour l’article, une disposition qui devrait relever du décret. Il s’agit du passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge.

Je ne pensais pas qu’il entrait dans les intentions de la commission de permettre, dans le cadre d’une loi sur le service public de l’audiovisuel, aux chaînes de télévision privées de diffuser de véritables tunnels de publicité.

Pour ceux qui ne connaissent pas le jargon technique, j’expliquerai rapidement de quoi il s’agit. Aujourd’hui, pour faire simple, vous pouvez diffuser au plus six minutes de publicité d’affilée ; ce chiffre va bientôt être porté à neuf minutes. Ensuite, il faut attendre une heure pour avoir de nouveau le droit de diffuser six – et bientôt neuf – minutes de publicité.

Or, si on passe à l’heure d’horloge, vous pourrez très bien avoir, par exemple, neuf minutes de publicité à 19 heures 51, puis, étant donné qu’entre-temps on a atteint 20 heures, c'est-à-dire l’heure suivante, de nouveau neuf minutes, ce qui signifie qu’il sera possible de diffuser dix-huit minutes de publicité d’affilée.

Dans ces conditions, on ne peut pas – et nous avons eu hier un débat sur ce point – nous expliquer que le fondement de cette réforme, c’est que la publicité ne soit pas l’alpha et l’oméga d’un service public offrant une certaine qualité et ayant besoin de se désengager d’objectifs purement mercantiles. À cet égard, j’ai apprécié les propos, tenus aussi par certains sénateurs UMP, montrant à quel point il est parfois frustrant de voir tout à coup une publicité qui n’a rien à voir avec l’émission venir couper un moment d’émotion.

Alors qu’avec cette disposition il sera possible de diffuser un tunnel publicitaire de dix-huit minutes sur TF1 ou M6 à des heures de grande écoute, on nous explique qu’il s’agit ici de discuter d’un service public qu’il faut libérer de la publicité, au motif que celle-ci est nocive ou polluante ! Je crois qu’il y a là une grande contradiction.

Nous nous étonnons que nos rapporteurs prennent dans ce domaine le relais du Gouvernement dans sa volonté de réformer les règles applicables à la diffusion de la publicité sur les chaînes hertziennes privées, afin de conforter encore davantage les positions dominantes des deux opérateurs historiques, TF1 et M6.

On nous annonçait pour bientôt le complément réglementaire de cette réforme législative autorisant les chaînes privées à pratiquer une deuxième coupure lors de la diffusion des œuvres, et leur octroyant de fait les parts de marché libérées par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.

La moitié de la réforme d’ordre réglementaire sera donc réalisée par le législateur. Grâce à une phrase subrepticement glissée par nos rapporteurs – à moins qu’ils n’aient pas suffisamment évalué l’ampleur du dégât que cela entraînerait – dans l’alinéa concernant la suppression des recettes publicitaires sur les antennes de France Télévisions, TF1 pourra, dès la promulgation de cette loi, comptabiliser son temps de diffusion de messages publicitaires en vertu non plus de l’heure dite « glissante », mais de l’heure dite « d’horloge ».

Selon une étude récente, le seul passage à l’heure d’horloge, en dehors de l’allongement du temps de diffusion de la publicité, permettra à TF1 d’engranger un centaine de millions d’euros supplémentaires en recettes publicitaires, alors même que nous sommes en train de discuter pour savoir comment trouver 20 millions ou 30 millions d’euros supplémentaires pour le service public !

Ainsi, grâce à cette disposition introduite par l’amendement 34 rectifié, nous pourrons sans doute, dans un mois, voir des films et téléfilms coupés par des tunnels de publicité limités pour le moment à douze minutes par heure, mais qui pourraient atteindre – qui sait ? – dix-huit minutes.

Je serai vigilant, car la réforme autorisant un premier cadeau à TF1 et M6, à savoir le passage de six à neuf minutes de diffusion de publicité par heure, figure peut-être, elle aussi, au détour d’un alinéa d’un amendement déposé par les rapporteurs et que je n’ai pas encore eu le temps d’examiner ! Combinée à l’adoption de la règle de l’heure d’horloge, cette mesure permettra bientôt aux chaînes qui sont les bénéficiaires de cette réforme générale des conditions de diffusion de la publicité télévisée de nous abrutir, si vous me permettez ce mot, avec dix-huit minutes de publicité en une heure.

Afin de limiter la longueur des écrans publicitaires, nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recours à l’heure d’horloge pour le calcul de la durée de la diffusion des messages publicitaires.

M. le président. Les sous-amendements n^os 145 rectifié bis et 450 sont identiques.

Le sous-amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° 450 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter le sous-amendement n° 145 rectifié bis.

M. Ivan Renar. Nous nous opposons à cet article 18 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et qui a été aggravé, dans bien des domaines, sans doute pour charger un peu plus la barque de France Télévisions.

Le sous-amendement n° 145 rectifié bis concerne la suppression de la publicité sur les antennes de RFO.

Cette disposition était absente du projet de loi initial, mais elle a été insérée, comble du paradoxe, par la voie d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale !

Le Gouvernement pourra, peut-être, nous éclairer sur cet oubli. Une fois encore, RFO a-t-il été négligé par les rédacteurs de ce projet de loi, qui, je le rappelle, avaient omis, dans l’exposé des motifs, de citer RFO parmi les chaînes du service public ? Est-ce un acte manqué ou une anticipation sur le devenir de RFO ? En tout cas, les personnels sont inquiets et je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous en expliquiez.

Je dois dire qu’en l’occurrence cet oubli était plutôt une bonne chose pour les personnels de RFO et pour la télévision de service public outre-mer. Pourquoi ?

Il est impossible d’ignorer les conséquences économiques et sociales de cette suppression de la publicité, tant pour RFO que pour l’outre-mer.

Les pertes de recettes publicitaires engendrées par cette disposition n’ont pas été intégrées dans le plan d’affaires que l’État et France Télévisions négocient actuellement. Or la publicité sur RFO représente un chiffre d’affaires de plus de 18 millions d’euros, celui-ci étant principalement réalisé à la Réunion, où il existe une offre privée en clair.

La publicité mobilisant environ soixante personnes à RFO, sa suppression aura également un coût social, pour les personnels de RFO, mais aussi pour l’économie locale.

À la Réunion, concernée au premier chef par cette disposition, il n’existe qu’un seul opérateur privé. La suppression de la « pub » sur RFO va donc directement avantager cette entreprise et créer un monopole publicitaire privé. Ce modèle risque de se reproduire en Martinique et en Guadeloupe. Et sur les territoires où il n’existe pas d’opérateurs privés, il n’y aura plus de publicité du tout.

Or les projets de création de nouvelles stations vont se multiplier, notamment avec l’arrivée de la TNT. La logique du Gouvernement va donc à l’encontre de la libre concurrence, parfois si chère au Président de la République, pour laisser la place à une concurrence qui n’a plus rien de libre et a tout de faussé.

Enfin, les conséquences sur l’économie locale risquent d’être désastreuses : rétrécissement des supports de diffusion publicitaire pour les entreprises locales qui ont des budgets très limités, hausse des tarifs publicitaires, distorsion de la concurrence et accentuation des phénomènes de concentration économique, déjà très forts en outre-mer.

Ce tableau n’a rien d’idyllique, puisque, à terme, ce projet qui prétend, dans sa lettre, vouloir améliorer la représentation de la diversité, pourrait se traduire par un plan social à RFO, où se trouvent justement des hommes et de femmes qui peuvent porter et apporter, sur les antennes de France Télévisions, la richesse de leur regard.

Toutes ces raisons motivent le présent sous-amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter le sous-amendement n° 450.

M. David Assouline. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le caractère inique de cette disposition introduite à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.

Je rappelle que l’avant-projet de loi gouvernemental prévoyait la suppression de la publicité sur RFO, mais que cette disposition avait été retirée du texte, à la demande du Conseil d’État, car les collectivités territoriales n’avaient pas été consultées en temps et en heure.

Cette suppression, outre la fragilisation des ressources de cette antenne, entraînera, à terme, le licenciement d’environ soixante personnes travaillant à la régie publicitaire de RFO.

Je reviens sur le fondement de cette disposition, qui se lit dans le texte même de la loi : la publicité sera supprimée sur les antennes de RFO, au moment de l’extinction de l’analogique, « sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair ».

Il est ainsi expressément indiqué qu’en outre-mer les intérêts des chaînes privées prévalent sur ceux du service public. Voilà qui a le mérite d’être clair ! Le Gouvernement aurait pu rédiger le dispositif applicable en métropole dans les mêmes termes. Cela aurait donné la formule suivante : « sous réserve de la volonté de TF1 et M6 de collecter davantage de ressources publicitaires ».

Ce n’est là qu’une boutade, mais le secrétaire d’État à l’outre-mer a bel et bien servi de courroie de transmission à des intérêts privés, ceux d’Antilles Télévisions, ou ATV, comme le Président de la République l’a fait pour ses amis, diffuseurs privés en métropole, en élaborant l’ensemble du dispositif de ce projet de loi.

Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de RFO, nous demandons la suppression de la disposition, visée par notre sous-amendement, qui interdit la collecte de recettes publicitaires, au seul profit du secteur privé audiovisuel ultramarin.

M. le président. Le sous-amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rectifié pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Ce sous-amendement a été défendu hier par M. Yves Pozzo di Borgo.

Le sous-amendement n° 452, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier  du 10° de l'amendement n° 34 rectifié :

Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est...

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Notre sous-amendement tend à prévoir que, dans chaque loi de finances, le montant de la compensation est affecté aux sociétés nationales de programme.

Il n’est pas question, pour nous, de redéfinir les conditions de mise en œuvre de cette compensation à chaque loi de finances ; elle doit être intégrale, et la loi de finances doit se borner à l’affecter aux sociétés destinataires.

Je rappelle que nous avions déposé, afin de préciser les modalités de mise en œuvre, trois amendements à cet article, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances, car ils étaient supposés créer des charges nouvelles pour l’État. L’irrecevabilité opposée à ces amendements témoigne d’ailleurs d’un usage quelque peu extensif de l’article 40 de la Constitution par notre commission des finances !

Ces amendements tendaient d’abord à prévoir que Radio France bénéficierait de la compensation, ce qui est d’ailleurs le cas en 2009, puisque la radio publique se voit attribuer 23 millions d’euros au titre de la perte de ressources issues de la publicité.

Il s’agissait ensuite de préciser que la compensation des recettes publicitaires serait intégrale. Enfin, nous entendions spécifier que la compensation serait établie en fonction des recettes publicitaires annuelles des chaînes privées. Sur ce point, la mise en œuvre de l’irrecevabilité constitue un aveu de l’importance du cadeau fait aux chaînes privées, puisque les recettes effectivement collectées pouvaient être inférieures aux prévisions, et ainsi ne pas créer de charges supplémentaires pour l’État !

Il est regrettable que nous n’ayons pu débattre de la question de la compensation, qui constitue un sujet d’une importance majeure.

En maintenant des ambiguïtés sur cette question, le législateur méconnaît sa propre compétence, en ne fixant ni le montant ni les conditions de cette compensation, qui pourraient être totalement aléatoires.

En outre, la jurisprudence administrative – je vous renvoie à l’arrêt du Conseil d’État du 14 janvier 1938 – considère que le préjudice anormal et spécial subi par une société du fait d’une disposition législative doit être indemnisé, ce qui serait le cas si la compensation n’était pas intégrale. Il s’agit bien là de recettes commerciales entrant dans le cadre de cette jurisprudence.

Il aurait donc été opportun de prévoir que la compensation fût calculée en fonction de la recette publicitaire profitant effectivement au secteur privé, disposition parfaitement équitable. Cette solution avait le mérite de fixer une base rationnelle pour le calcul de la compensation.

N’ayant pu faire adopter ces amendements, nous souhaitons au minimum qu’il soit prévu que la compensation ne puisse être remise en cause, dans ses modalités d’application, lors de chaque loi de finances.

La question de la compensation est importante. Sans faire de mauvais procès au Gouvernement, je rappelle qu’il a déjà manqué 260 millions d’euros à France Télévisions en 2008, par rapport à ses prévisions de recettes publicitaires, et que la compensation actée de 450 millions d’euros pour 2009 est inférieure de 100 millions d’euros à la perte de recettes subie entre 2008 et 2009.

M. le président. Le sous-amendement n° 456, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié, après le mot :

montant

insérer le mot :

prévisionnel

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. La suppression de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public, qui se fera en deux temps, comme nous l’avons vu, se traduit dans cet article 18 par la création d’une compensation financière destinée à amortir le choc de la perte des ressources publicitaires.

Cette compensation prend la forme d’une dotation budgétaire déterminée en loi de finances, dont vous nous dites qu’elle permettra de faire face aux moins-values de recettes publicitaires. Il n’est pourtant pas établi que ce sera effectivement le cas.

Nous sommes donc dans l’aléatoire, d’autant que la bonne santé des marchés publicitaires est assez nettement dépendante de la bonne santé de l’économie tout court, ce qui ne semble pas être le cas ces derniers temps !

Pour autant, comme toute dotation budgétaire, cette compensation peut être soumise à la régulation budgétaire, tant à la hausse qu’à la baisse, et être par conséquent déconnectée à la fois des besoins de financement des sociétés de l’audiovisuel public et de la réalité de la perception des taxes.

Dans le cas de la redevance audiovisuelle, comme nul ne l’ignore ici, nous votons chaque année des avances à l’audiovisuel public correspondant au produit attendu de la redevance, tel que réparti au fil de l’année sous forme d’avances mensuelles.

Nous avons ensuite, en général, un débat relativement bref au moment de la loi de finances rectificative pour ajuster la répartition du produit de la redevance audiovisuelle, si tant est que l’on constate une majoration des recettes par rapport aux avances prévisionnelles.

Nous proposons donc, par pur parallélisme des formes, de procéder de la même manière avec la compensation financière destinée à couvrir la disparition de la publicité.

Nous voterions ainsi, en loi de finances initiale, une compensation prévisionnelle calculée au plus près du rendement des taxes créées par les articles 20 et 21, et nous pourrions prévoir que la loi de finances rectificative ajuste le niveau de cette compensation au montant requis, à concurrence de l’encaissement des taxes et des surplus éventuellement enregistrés.

Posons d’ailleurs clairement le problème : le devenir des taxes créées par les articles 20 et 21 a été présenté comme incertain, et d’aucuns se sont alarmés, à juste titre, du caractère aléatoire de ces recettes fiscales, comme de l’absence de fléchage des ressources concernées.

N’oublions jamais que ces taxes sont des recettes du budget général, et en aucune manière des recettes fiscales dédiées par affectation de ressources spécifiques. Pour autant, on ne peut négliger le fait que le développement de la couverture du pays, en ce qui concerne le numérique terrestre, va sans doute entraîner une majoration du produit des taxes ainsi conçues.

Par ailleurs, plus sûrement encore, la montée en puissance de la taxe sur les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet va connaître une situation nouvelle.

Un quatrième opérateur va venir se glisser dans le groupe restreint des détenteurs de la licence UMTS. Il bénéficiera lui aussi de ressources publicitaires nouvelles, comme du développement de son chiffre d’affaires sur le moyen terme et le long terme.

Au demeurant, cet opérateur n’ayant pas de recettes constatées en 2008, il faudra s’interroger sur la manière d’appliquer à son activité les taxes prévues.

Nous préconisons donc de faire de la compensation financière une forme de dotation prévisionnelle pour les organismes de télévision publique, que nous pourrions ensuite ajuster en tant que de besoin, notamment au vu des plus-values de recettes.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 455, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - À l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Depuis le 5 janvier 2009, les antennes de France Télévisions ne diffusent plus, sur instruction du Gouvernement et avant même l’entrée en vigueur du projet de loi dont nous débattons, d’écrans de publicité entre 20 heures et 6 heures le lendemain matin.

Ce sont, d’après les experts du marché de la publicité, environ 250 millions d’euros qui ne seront plus investis sur les chaînes publiques.

Pour la parfaite information de tous, il faut rappeler que le total des recettes publicitaires des chaînes de télévision s’est monté, en 2007, à 3,46 milliards d’euros.

Ce sont donc près de 8 % de ce montant qui connaissent, depuis le 5 janvier, une migration de la télévision publique vers les autres acteurs du marché.

En tout état de cause, il est difficile d’établir des prévisions quant à l’évolution du marché de la publicité en 2009, car, pour citer un analyste de ce secteur, « on n’a jamais vécu une fin d’année avec des informations qui arrivent aussi tard et un paysage aussi bousculé, avec une nouvelle réglementation et une crise ».

Il semble cependant vraisemblable que 60 % à 70 % des investissements publicitaires échappant désormais à France Télévisions soient captés par l’acteur dominant du marché de la publicité télévisé, c’est-à-dire TF1, 25 % allant vers M6.

Certes, dans un marché qui se contractera d’au moins 5 %, et peut-être même de 10 %, dans les mois qui viennent, du fait de la crise économique, TF1 et M6 verront leur chiffre d’affaires publicitaire au mieux rester stable par rapport à ceux de 2008, au pis se dégrader quelque peu.

La récession générale du marché publicitaire masquera donc un réel transfert de richesse du secteur public vers le secteur privé, et spécifiquement vers ses acteurs dominants, dans un climat économique particulièrement morose.

France Télévisions n’en essaiera pas moins, jusqu’à l’extinction totale de la diffusion de publicité sur ses antennes, en 2011, de réaliser ses objectifs de chiffre d’affaires publicitaire, de l’ordre de 260 millions d’euros – parrainages et partenariats inclus – en 2009, pour tenter de pas connaître un déséquilibre de ses comptes encore plus substantiel que celui qu’a directement provoqué la décision du Président de la République.

France Télévisions devrait ainsi clôturer l’exercice 2008 avec un déficit de 116 millions d’euros et l’exercice 2009 avec un déficit de 135,3 millions d’euros.

En journée, les grandes chaînes de télévision hertzienne sont d’ores et déjà en train de se livrer une compétition très vive pour vendre leurs écrans publicitaires.

Sous nos yeux se déroule une restructuration profonde du marché de la publicité, en particulier du marché de la publicité télévisée, du fait de changements réglementaires importants. En plus de la suppression de la publicité sur la télévision publique, les éditeurs privés vont bénéficier de mesures de libéralisation des conditions de diffusion de la publicité sur leurs antennes, par exemple la seconde coupure publicitaire au cours de la diffusion des films.

Le Gouvernement prend ainsi la lourde responsabilité de bouleverser un peu plus un marché et, au delà, tout un secteur économique allant de la production à la diffusion, qui vit déjà de profondes évolutions liées à la révolution numérique et à la multiplication des modes de réception et de consommation de la télévision.

Dans cette perspective, il est essentiel que le législateur, qui aura à se prononcer, tous les ans, sur les conditions de financement du service public de l’audiovisuel, dispose de toutes les informations utiles à sa compréhension de l’évolution du marché publicitaire, à laquelle aura contribué le projet de loi que nous examinons.

Nous proposons donc que le Gouvernement remette, tous les ans pendant cinq ans, un rapport au Parlement évaluant les conséquences de la loi sur le marché publicitaire.

En fait, ce sous-amendement vise simplement à étendre le champ d’une disposition introduite dans la loi de 1986 par la loi dite « Trautmann-Tasca » du 1^er août 2000 modifiant la loi 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoyait la réduction à huit minutes par heure du temps consacré à la diffusion de messages publicitaires sur les antennes de France 2 et de France 3.

M. le président. Le sous-amendement n° 454, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pour l'exercice budgétaire considéré, un débat sur les perspectives de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle visés au I est organisé au Parlement. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Dans son dernier rapport annuel, rendu public en février 2008, la Cour des comptes dressait, sur saisine du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan complet de la réforme de la redevance audiovisuelle intervenue à compter du 1^er janvier 2005 en application de la loi de finances initiale pour 2005.

Reconnaissant qu’il est bien résulté de cette réforme des modalités d’appel et de recouvrement de la redevance une simplification pour les contribuables, une diminution de la fraude ainsi que des économies significatives de gestion, la haute juridiction financière jugeait cependant que les ressources procurées par la redevance aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle avaient augmenté moins vite, depuis 2005, que les prévisions établies par leurs contrats d’objectifs et de moyens.

Ainsi, observait la Cour, « la réforme n’a pas apporté, comme la perspective en avait pourtant été annoncée, de réponse substantielle au problème du financement de l’audiovisuel public ».

Or, pour les magistrats du Palais Cambon, la refonte d’ensemble du financement de l’audiovisuel public, construite, dans le cadre de la réforme en cours, autour de dotations budgétaires compensant les recettes publicitaires et financées par le produit de nouvelles taxes, trouvera difficilement son équilibre, a fortiori de manière pérenne.

Et la Cour de conclure, sous forme de recommandation aux pouvoirs publics et en parfait accord avec les préconisations que formule aux gouvernements successifs notre commission des affaires culturelles depuis 2003, que, « en tout état de cause, le financement par la redevance devrait demeurer un élément majeur [du système de financement de l’audiovisuel public] ».

Dans la perspective d’assurer à l’audiovisuel public une ressource publique sûre et pérenne, constituée principalement par le produit de la redevance, ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de nos amendements n^os 314 et 367 en reprenant à son compte l’une des recommandations figurant dans le rapport précité de la juridiction de la rue Cambon.

Il s’agirait de parvenir à compenser le décalage existant entre la connaissance des ressources et l’autorisation des dépenses qui, dans le cas de l’audiovisuel public, aboutit à conduire le débat parlementaire sur les dépenses de l’année n+1 dans l’ignorance des recettes de l’année n, le produit de la taxe d’habitation et de la redevance ne pouvant être estimé qu’en décembre de chaque année.

Nous proposons donc, à la suite de la Cour des comptes, d’atténuer ce décalage, qui empêche le Parlement de délibérer en connaissance de cause, par la convocation au début de l’année n+1 d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le financement des organismes de l’audiovisuel public en cas de moins-value des recettes de redevance constatée en fin d’année n.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n^os 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359 et 360, dont je vais redonner lecture, ont été défendus hier.

L’amendement n° 357, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

L'amendement n° 362, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :

« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »

L'amendement n° 358, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° bis de cet article.

L'amendement n° 233, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

À la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :

et en valeur absolue

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque France Télévisions contribue à une production, la répartition des droits d'exploitation avec le producteur privé, est effectuée proportionnellement aux apports.

L'amendement n° 367, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

« - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ».

L'amendement n° 359, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 9° de cet article.

L'amendement n° 360, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.

L'amendement n° 361, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement, qui a été transformé en un sous-amendement n° 450, est défendu.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Compléter la quatrième phrase du texte proposé par le 9° de cet article pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, gratuite et couvrant l'ensemble du territoire concerné

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 418, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Supprimer les trois dernières phrases du deuxième alinéa du 9° de cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le Gouvernement, de présenter le rapport visé au 9° de cet article.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, nous souhaiterions plutôt, pour notre part, que le Gouvernement présente un rapport global sur les conséquences de la suppression de la publicité à la télévision, rapport qui serait rendu public et débattu avant que soit supprimée la deuxième tranche de publicité à la télévision.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du dernier alinéa du 9° de cet article :

Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est...

L'amendement n° 369, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - À l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »

L'amendement n° 368, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Cet article est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pour l'exercice budgétaire considéré, un débat sur les perspectives de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle visés au I est organisé au Parlement. ».

Ces amendements n^os 365, 369 et 368, transformés respectivement en sous-amendements n^os 452, 454 et 455, ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nos collègues nous invitent à une gymnastique intellectuelle matinale, qui, à n’en point douter, constitue une bonne prévention contre la maladie d’Alzheimer. (Sourires.)

À titre liminaire, je précise que, les sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis à leur sujet.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 356.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 446, car il est intéressant qu’à chaque nouveau mandat corresponde un nouveau contrat d’objectifs et de moyens. Un nouveau président de chaîne doit s’engager avec un projet pour l’avenir, un projet de programmation, mais aussi un projet de gestion et d’organisation.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 451. Il faut que des avenants aux contrats d’objectifs et de moyens puissent être adoptés afin de ne pas limiter les marges de manœuvre des sociétés nationales de programme.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 142 rectifié. La mention du montant des sommes consacrées à la création en valeur absolue me semble très pertinente, notamment pour rassurer, si besoin est, le monde de la création, que ce soient les auteurs ou les producteurs.

J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 453, parce que ce n’est pas la fonction du contrat d’objectifs et de moyens de déterminer le produit de la redevance, dont le montant est fixé chaque année par le Parlement.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 141 rectifié, qui me paraît satisfait par l’amendement de la commission, prévoyant justement que le contrat d’objectifs et de moyens précise, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier, sans poser l’obligation d’un résultat d’exploitation équilibré.

J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 87 rectifié.

J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements identiques n^os 143 rectifié et 447. La suppression de la publicité sur France Télévisions est au cœur de la réforme. Cette mesure, dont on a souvent vanté les mérites ici, est de plus en plus appréciée par les téléspectateurs.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 448.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 457, parce que la promotion du spectacle vivant, mission de service public, ne doit pas s’exprimer sous forme de publicité. De ce point de vue, on peut imaginer que les émissions, les programmes et les informations diffusées par France Télévisions seront, par nature, le meilleur moyen de promouvoir le spectacle vivant. Selon moi, mélanger celui-ci avec la publicité n’est pas la meilleure façon de le promouvoir.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 449. L’idée est de permettre à France Télévisions de conserver des recettes minimales afin de ne pas défavoriser l’entreprise par rapport aux télévisions privées.

Je souligne, à l’attention de M. Assouline, que cela figure à la page 474 du rapport de la commission.

M. David Assouline. Je me suis arrêté à la page précédente.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je ne vous en veux pas, car c’est un gros pavé. Ce rapport est néanmoins très intéressant et je vous encourage à le lire dans son intégralité.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques n^os  145 rectifié bis et 450.

Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n^o 228 rectifié bis, car les rapports demandés par l’Assemblée nationale constituent un moyen d’instituer une clause de revoyure en 2011, avant la suppression totale de la publicité.

Elle est défavorable au sous-amendement n^o 452, car la loi de 1986 prévoit déjà que le législateur fixe le montant de la redevance.

Elle est défavorable au sous-amendement n^o 456, ainsi qu’au sous-amendement n^o 455, qui me paraît satisfait par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Elle est défavorable au sous-amendement n^o 454, car il ne semble pas que l’on puisse imposer un débat aux assemblées. J’ajoute que le montant de la redevance fait l’objet d’un examen en loi de finances.

La commission est défavorable à l’amendement n^o 357 pour les raisons que j’ai exposées pour le sous-amendement n^o 446.

Elle est défavorable aux amendements n^os 362, 358, 233, 291 rectifié, 367 et 359, puisqu’elle a proposé une nouvelle rédaction de l’article 18.

Elle est défavorable à l’amendement n^o 360.

Elle est défavorable à l’amendement n^o 361, mais j’ai émis un avis favorable sur le sous-amendement n^o 450 qui lui correspond.

Enfin, elle est défavorable aux amendements n^os 418, 365, 369 et 368.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n^o 356 pour les raisons que j’ai longuement développées hier lors du début de la discussion de cet article.

Il est favorable à l’amendement n^o 34 rectifié.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 446, car il me paraît souhaitable qu’il puisse y avoir concomitance entre le contrat d’objectifs et de moyens et le mandat du président d’une société publique de l’audiovisuel. Ce n’est d’ailleurs qu’une possibilité.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n^o 451, qui introduit une rigidité dans les possibilités de renégociation du contrat d’objectifs et de moyens.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 142 rectifié, car il me paraît protecteur d’avoir une obligation en valeur absolue d’investissement dans la création.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 453, car il ne convient pas de préciser dans le contrat d’objectifs et de moyens le montant du produit de la redevance, parmi les autres ressources publiques.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 141 rectifié, qui me semble satisfait.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n^o 87 rectifié.

Il est défavorable aux sous-amendements identiques n^os 143 rectifié et 447, qui visent à maintenir la publicité sur France Télévisions.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 448. Il est prévu que, pour la fin de la publicité après 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement. Des adaptations pourraient alors intervenir. Cela me paraît de bonne méthode.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n^o 457. Comme l’a indiqué à juste titre M. le rapporteur, la publicité n’est peut-être pas la meilleure manière de soutenir et de promouvoir le spectacle vivant et la création, d’en favoriser la présence et la production.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n^o 449, car l’heure d’horloge est la bonne façon de comptabiliser la publicité sur les chaînes privées en France, mais aussi dans l’Union européenne. C’est une évolution souhaitable.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements identiques n^o 145 rectifié bis et 450. La publicité est maintenue sur RFO pendant la phase transitoire afin de permettre aux annonceurs locaux de continuer à diffuser des messages publicitaires.

L’éventuelle disparition de la publicité sur RFO est soumise à deux conditions : d’une part, l’extinction de l’analogique et le déploiement du numérique terrestre ou par satellite et, d’autre part, la présence d’une offre suffisante de télévision privée susceptible d’absorber la publicité diffusée sur RFO.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n^o 228 rectifié bis.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 452 puisque la compensation financière est prévue dans les lois de finances.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 456.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n^o 455.

Il est défavorable au sous-amendement n^o 454, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les débats du Parlement sur le financement de la redevance ont toute leur place dans les lois de finances.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n^o 418.

Enfin, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359, 360, 361, 365, 369 et 368, qui ont été défendus au travers des sous-amendements.

M. David Assouline. C’est de l’abattage !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 356.

M. François Fortassin. Cette avalanche d’avis défavorables, sans doute motivés, sur les amendements et sous-amendements déposés à l’article 18 m’inspire plusieurs réflexions.

Je suis un ardent défenseur du service public et je souhaite qu’il ait les moyens nécessaires.

Or, nous observons aujourd’hui que la visibilité n’est pas suffisante pour les années à venir. Je ne suis pas de ceux qui considèrent l’augmentation de la redevance comme une nécessité. Néanmoins, une hausse équivalente au prix de deux bottes de poireaux en hiver ne me paraît pas vraiment gênante, d’autant que la redevance est un gage d’indépendance de France Télévisions.

M. Michel Mercier et M. Jean-Pierre Plancade. Voilà !

M. François Fortassin. Le budget général de l’État alimenté par les taxes étant voté chaque année, ce qu’un gouvernement accepte une année, ce même gouvernement, ou un autre, peut ne pas l’accepter l’année suivante. Il pourrait ainsi être très facile, pour de bonnes raisons, de porter atteinte au service public en lui coupant les vivres.

Par ailleurs, je m’inquiète des conséquences, en 2012, du passage de l’analogique au tout numérique. Avons-nous aujourd’hui la garantie – peut-être certains éléments m’ont-ils échappé – que l’égalité territoriale sera pleinement assurée ?

On demandera sans doute aux collectivités territoriales – du moins ne l’a-t-on pas exclu, ce qui est tout dire – de participer à l’installation des émetteurs ou à leur maintenance.

M. Jean-Pierre Plancade. Je crains que tel ne soit le cas.

M. François Fortassin. Et je redoute que l’on sollicite plus la Lozère – dont les revenus, tout le monde le sait, sont considérables ! – que les Hauts-de-Seine.

M. Michel Mercier. Ce département a des dépenses !

M. Jean-Pierre Plancade. Beaucoup de dépenses !

M. François Fortassin. Il en résultera une inégalité territoriale. Or, l’inégalité territoriale marque sinon la fin, du moins la dégradation profonde du service public.

Je suis donc quelque peu surpris par cette avalanche d’avis défavorables sur tous ces amendements et sous-amendements, car certains avaient le mérite de le défendre.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. L’article 18 a, en quelque sorte, cristallisé bien des débats, et à juste titre, car il est, à l’instar des articles 8 et 9, l’une des pierres angulaires du projet de loi.

Il y a la méthode, bien sûr humiliante, notamment pour notre assemblée, de faire entériner la suppression de la publicité par le conseil d’administration de France Télévisions. Il y a aussi le financement qui n’est ni pérenne ni garanti, ce qui va mettre en péril l’équilibre financier de France Télévisions et, à terme, le caractère public de l’audiovisuel public.

C’est pourquoi nous soutenons l’amendement n^o 356 de suppression de l’article 18, sur lequel nous avons demandé un scrutin public.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans son explication de vote sur l’amendement n^o 356 de suppression de l’article 18, que je soutiens, M. Fortassin a employé l’expression d’« avalanche d’avis négatifs ».

Mme la ministre, arguant du fait qu’elle s’était prononcée sur les sous-amendements, a, dans la précipitation, émis un avis défavorable sur les amendements n^os 357 à 97.

Permettez-moi de souligner, madame la ministre, que l’amendement n° 291 rectifié n’avait pas, lui, été transformé en sous-amendement et qu’il eût à ce titre mérité une explication.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet article 18 est au cœur du paradoxe de notre débat : on peut se demander pourquoi il figure encore dans le projet de loi ! Il a en effet pour objet de supprimer la publicité, alors que, étant donné les circonstances, Mme la ministre a ordonné au conseil d’administration de France Télévisions de mettre en œuvre cette disposition avant même qu’elle ne soit débattue.

Je souhaite que chacun ici mesure l’ampleur de cette décision, dont nous avons déjà longuement discuté. Tous les sénateurs présents, même s’ils sont peu nombreux,…

M. Roland du Luart. Ils sont peu nombreux, mais ils sont de qualité !

M. David Assouline. … doivent comprendre qu’il s’agit d’un cas d’école qui, à ce titre, restera dans l’histoire parlementaire.

Cela ne donnera pas seulement du travail aux étudiants : cela montrera à tous les gouvernements, actuel ou futurs, qu’une telle chose est possible dans notre démocratie. Cette procédure fera jurisprudence pour tous ceux qui souhaitent faire appliquer rapidement des décisions en évitant un débat au Parlement.

On pourrait banaliser le vote qui va avoir lieu en considérant que cette mesure est déjà entrée dans les faits. Pour ma part, je pense à l’inverse que nous devons montrer par un vote solennel que c’est le Parlement qui détient le pouvoir de délibérer et que le Sénat ne légifère ni sur ordre, ni mis au pied du mur, ni après coup. C’est le seul sens de ce vote !

D’autres sujets peuvent nous séparer ; celui-là, me semble-t-il, devrait nous rassembler, car cette réforme mettra en péril tout le secteur public audiovisuel en supprimant le quart de son financement annuel garanti.

Sur cette question du financement, nous avons appris certaines choses depuis hier – et le débat va se poursuivre –, notamment que l’on refuse la compensation intégrale, pourtant promise par le Président de la République, à laquelle visent nos amendements. Lorsqu’il s’agit de l’inscrire dans la loi, la compensation à l’euro près devient impossible, au motif qu’elle serait difficile à calculer !

Au contraire, s’il veut mettre en pratique la parole présidentielle et rassurer tous ceux qui peuvent avoir des doutes – car nous traversons une zone de turbulences ! –, le Sénat devrait décider la compensation intégrale. Or il nous a été affirmé ici que ce n’était pas réalisable, et la commission des finances, c’est un aveu, a invoqué l’article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, je n’ai pas pu lire les 542 pages du rapport entre minuit et six heures du matin et être prêt au moment de la réunion de la commission ; je me suis arrêté avant les pages consacrées à l’article 18. J’ai donc appris hier, à ma grande surprise, qu’une mesure dont on nous avait affirmé qu’elle serait prise par décret et pour laquelle on pouvait espérer encore quelques ajustements serait inscrite dans cet article. Une telle démarche ne correspond pas à l’état d’esprit habituel de la commission des affaires culturelles !

Des choses nous séparent, d’autres nous rassemblent. Ce qui nous rassemble, c’est une certaine conception de la culture, de l’art, de l’être humain, dans laquelle le commerce et l’économie n’ont pas à venir broyer la beauté, la création et l’être humain.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, je ne pensais pas que c’est vous qui « feriez le boulot » en introduisant dans cet amendement n^o 34 rectifié le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge. Les téléspectateurs auront donc droit, notamment sur TF1 et M6, à des tunnels publicitaires qui, vraiment, sont contraires – si l’on en abuse – à tout esprit de beauté, de création et de lutte contre le consumérisme absolu, toutes choses que j’ai entendu des sénateurs centristes et certains sénateurs de l’UMP présenter hier comme l’objet principal de cette grande réforme qui supprimerait la publicité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. J’ai exposé hier les raisons pour lesquelles le groupe UMP soutenait l’article 18, ce qui l’amènera bien entendu à voter contre l’amendement de suppression.

J’aimerais toutefois formuler deux observations.

Premièrement, pour être concret et essayer de sortir de l’idéologie et de notions comme le consumérisme,…

M. David Assouline. C’est vous qui avez utilisé ce terme, hier !

M. Jean-Pierre Fourcade. … nous constatons aujourd’hui que la publicité a été supprimée entre 20 heures et 6 heures du matin, et le projet de loi prévoit sa disparition totale à l’occasion du passage au tout numérique.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’il conviendrait d’introduire une clause de revoyure ? En effet, je suis contre les mécanismes automatiques à trois ans d’intervalle.

M. David Assouline. Ah !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mme Tasca nous l’a expliqué hier de manière tout à fait remarquable, ce serait une bonne chose, car cela permettrait de dresser le bilan de cette mesure.

À l’instar de mon ami François Fortassin, je suis partisan d’une redevance qui assure l’autonomie du service public et qui soit calculée en fonction du nouveau formatage de France Télévisions.

Deuxièmement, si M. Fortassin a été frappé d’entendre l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et sous-amendements, ce qui me frappe, pour ma part, c’est que la commission a présenté un amendement visant à regrouper un certain nombre d’initiatives et de positions et qu’aussitôt une kyrielle de sous-amendements visant à le démanteler ont été déposés.

M. Assouline nous a très longuement dit qu’il s’agissait d’un débat de fond et qu’il n’y avait pas du tout d’obstruction. (M. Alain Gournac s’exclame.) On aurait pu, me semble-t-il, cibler davantage les points forts !

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Contrairement à certains de nos collègues, le groupe UMP n’est pas du tout mécontent de cette débauche d’avis négatifs, car elle correspond à la débauche de sous-amendements tendant à démanteler l’amendement de la commission.

M. Roland du Luart. Vous avez raison : oui à la clause de revoyure !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Par respect pour ma fonction de président de la commission, je m’oblige à prendre peu la parole dans ce débat. Je me permettrai cependant deux commentaires sur ce que nous venons d’entendre.

Je voudrais tout d’abord saluer le vœu exprimé par M. Fourcade.

M. Roland du Luart. Il traduit une grande clarté de vue !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Nous pourrons utiliser les nouvelles dispositions de la Constitution pour exercer notre pouvoir de contrôle, et je me joins à vous, mon cher collègue, pour souhaiter que nous l’utilisions afin de garder un œil attentif sur l’application et le suivi de ce texte et d’en accompagner l’évolution.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Par ailleurs, je ferai observer à notre collègue David Assouline que certains des éléments qu’il a évoqués n’ont pas été découverts la veille pour le lendemain matin – il est en effet très difficile de lire un rapport aussi volumineux en une nuit ! – mais qu’ils ont été débattus la semaine dernière en commission. Ce n’est pas la même chose, et cela nous a laissé le temps de travailler !

En outre, vous l’avez vous-même reconnu, mon cher collègue, la commission a pour principe de rechercher des accords : elle ne refuse pas systématiquement les amendements déposés par l’opposition. Mais il ne faut pas non plus s’étonner qu’elle émette des avis défavorables sur un grand nombre d’amendements quand ceux-ci s’éloignent de façon très significative de l’esprit du texte, sur lequel la majorité se retrouve, et ont pour objet de nous faire faire exactement l’inverse de ce que nous souhaitons.

M. Alain Gournac. Il faut être logique !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Si certains amendements visent à améliorer le texte, d’autres sont destinés à marquer que nos points de vue sont radicalement différents. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que nous y soyons défavorables, car c’est légitime : la commission recherche le meilleur texte possible, mais elle sait aussi dire non. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Nous sommes très favorables à la suppression de la publicité,…

M. Henri de Raincourt. Comme 90 % des Français !

M. Michel Mercier. … qui, à nos yeux, marque un progrès. En effet, nous considérons que, dans le foisonnement des chaînes, la télévision publique doit être complètement différente.

En revanche, il est exact que le Sénat a été très maltraité. L’application de cette disposition avant même que nous ne l’ayons votée a beaucoup de mal à passer.

M. Roland du Luart. C’est vrai !

M. Michel Mercier. Il faut le dire et le redire : ce n’est pas de bonne méthode. Un certain nombre de sénateurs de l’Union centriste ne l’acceptent pas et le marqueront par leur vote.

Je dirai pour conclure que le gouvernement n’est pas encore né qui proposera le rétablissement de la publicité sur les chaînes publiques ! Il est donc temps d’engager une œuvre de longue haleine…

M. Jean-Pierre Fourcade. Bravo !

M. Michel Mercier. … en votant la suppression de la publicité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je souhaite revenir sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme.

Monsieur le président de la commission, si nous avons présenté l’amendement n^o 360, qui vise à ne pas préjuger de la situation de la télévision publique en 2011 et à s’en tenir, pour le moment, à la meilleure gestion possible de la première phase de la réforme, c’est justement parce que nous abordons ce débat dans un esprit constructif.

Madame la ministre, si vous croyez à votre réforme, si vous voulez donner à France Télévisions toutes les chances de bien vivre cette profonde. modification – qui, je le rappelle, coïncide avec la montée en charge du numérique, ce qui implique bien des mutations et bien des investissements –, il faut en traiter le déroulement avec prudence.

Malgré les bilans périodiques sur lesquels nous pourrions être amenés à nous prononcer, si aujourd’hui, dans la loi, nous fixons à 2011 le rendez-vous pour la suppression complète de la publicité sur les antennes publiques, nous nous interdisons toute évaluation solide, sérieuse et libre.

Nous l’avons bien vu avec la première étape, madame la ministre : à partir du moment où il a été acquis que la date du 5 janvier 2009 était impérative et que nul ne pourrait revenir dessus – vous l’avez d’ailleurs fait entériner par le conseil d’administration de l’entreprise –, le débat s’est trouvé en quelque sorte stérilisé.

Si vous inscrivez aujourd'hui dans la loi que, quoi qu’il advienne, la seconde étape sera franchie à la fin de 2011, elle sera inéluctable et, non seulement vous nous privez, nous parlementaires, de notre responsabilité de contrôle et d’évaluation de l’impact de cette immense réforme, mais vous enjoignez à l’entreprise – car vous lui envoyez plus qu’un signal ! – de se mettre en ordre de marche pour l’échéance de 2011 sans aucune ressource publicitaire. Pardonnez-moi de le dire, mais c’est une politique de gribouille !

Mes chers collègues, nous n’essayons pas de vous convaincre, car nous n’avons pas, vous et nous, la même vision de l’avenir de l’audiovisuel public. Nous ne cherchons pas non plus à vous convertir, nous n’espérons pas vous voir troquer votre philosophie contre la nôtre : c’est de l’avenir des entreprises publiques que nous nous soucions, car, dans une période de mutation très profonde, elles doivent être exemplaires.

En conséquence, j’y insiste, le Sénat doit être raisonnable, plus encore que ne l’a été la commission des affaires culturelles, et subordonner le passage à la seconde étape à un examen libre et approfondi de ce que sera la situation de l’entreprise, du marché publicitaire et des nouveaux médias dans ce grand bouleversement du numérique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je me réjouis de constater que certains d’entre vous ont noté tout l’intérêt que présente la réforme de la publicité, qui paraît déjà naturelle aux téléspectateurs.

J’ai rappelé au cours de la discussion générale la genèse de cette mesure, qui n’est pas d’essence législative et relève normalement du décret. Nous avons voulu, malgré le blocage apparu à l'Assemblée nationale, respecter le calendrier prévu afin d’éviter à France Télévisions une trop grande confusion.

Mme Catherine Tasca et M. David Assouline. L’Assemblée nationale débat !

Mme Christine Albanel, ministre. Je le répète, ce projet de loi dépasse, et de loin, la seule question de la publicité. En effet, il porte aussi sur la restructuration de France Télévisions, sur le principe même de la suppression de la publicité et sur ses modalités, qui devront être définies dans les prochaines années, sur la transposition de la directive « Télévision sans frontières » et sur la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France.

Je suis très attentive à l’évolution de ce texte. De nombreuses dispositions nouvelles relatives à son nécessaire suivi ont d’ailleurs été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, l’article 18 dispose désormais que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2011, un rapport sur la mise en œuvre de la suppression de la publicité et « propose, la cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi », formulation reprise par la commission de votre assemblée.

Il me semble en effet très important de tenir compte du paysage futur de l’audiovisuel public et de ses évolutions, que nous ne pouvons naturellement pas anticiper. En tout cas, nous serons très attentifs à ces évolutions, je le répète, et nous les évaluerons avec le Parlement, car l’enjeu est essentiel.

Nous avons une grande ambition pour l’audiovisuel public et voulons lui accorder les moyens de la réaliser. Il ne s’agit pas du tout de l’appauvrir, de l’étrangler, de le rendre exsangue ; nous voulons au contraire inventer un audiovisuel public exemplaire.

Mme Blandin a fait remarquer tout à l'heure que je n’avais pas justifié l’avis du Gouvernement – je la prie de m’en excuser – sur l’amendement n^o 291 rectifié, qui prévoit que la répartition des droits d’exploitation entre France Télévisions et le producteur privé s’effectuera proportionnellement aux apports de chacun. Le Gouvernement y est défavorable, car cette mesure figure dans des accords interprofessionnels qui ont déjà été signés : l’amendement est donc satisfait.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je tiens simplement à appuyer chaque mot des propos de Catherine Tasca ; j’ai même senti que notre collègue Jean-Pierre Fourcade y adhérait !

M. Henri de Raincourt. Cela n’arrivera jamais !

M. Jack Ralite. Mme la ministre a indiqué qu’un rapport sera présenté au Parlement. Mais nous avons tous l’expérience de rapports qui s’accumulent !

Il s’agit d’indiquer dès maintenant que cette question sera reconsidérée au moment du passage au numérique.

Personnellement, je suis favorable à la suppression de la publicité dès aujourd’hui, sans attendre demain. Je me rallie cependant à la position de Catherine Tasca, qui est dans le même état d’esprit. D’ailleurs, cette position serait susceptible de recueillir la majorité de cette assemblée. Mais il faut au moins, madame la ministre, une indication politique claire, similaire à celle qui concerne la redevance !

Souvenez-vous : a été retenue par la commission la proposition de préciser que la redevance constituait la ressource principale. Cette phrase toute simple veut dire beaucoup, n’enferme rien, et sauvegarde l’avenir et, en tout cas, le service public de la télévision. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 356.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n^o 82 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur le sous-amendement n^o 446.

M. Yannick Bodin. L’alignement de la durée des contrats d’objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents constitue, à nos yeux, une arme à double tranchant.

On peut effectivement, à l’instar de l’auteur de la disposition, estimer que l’alignement des durées sécurise l’action du président élu : celui-ci aura lui-même négocié son contrat d’objectifs et de moyens, qui ne pourra être renégocié durant son mandat.

À l’inverse, on a compris que les présidents, de par l’adoption de ce projet de loi, seraient désormais sur un siège éjectable. Dès lors, comment accepter que les contrats puissent être renégociés, à des fréquences diverses, concomitamment à l’arrivée d’un nouveau président dont la nomination pourra être assortie d’une injonction de l’exécutif de faire faire des économies à la société dont il aura la charge ?

Il convient de rappeler que l’État s’engage à fournir les moyens financiers convenus pour la durée du contrat d’objectifs et de moyens. En contrepartie de leurs engagements sur des objectifs de résultat et de maîtrise de leurs moyens, les organismes du secteur public audiovisuel ont une visibilité à moyen terme sur l’évolution de leurs ressources. Qu’adviendra-t-il de cette visibilité pluriannuelle si lesdits contrats sont remis en cause à chaque nomination ? Qu’en est-il, par ailleurs, de la logique de responsabilisation mutuelle entre l’État et les sociétés ?

Il faut maintenir la durée initiale du contrat d’objectifs et de moyens afin que les engagements pris par les signataires revêtent un caractère stable et pérenne.

Parce que nous ne voulons pas trop compromettre la pérennité du financement des sociétés de l’audiovisuel public, qui est déjà bien entamée du fait de la suppression de la collecte de la publicité par les chaînes publiques, il nous semble totalement inopportun de prévoir un alignement de la durée des contrats d’objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je tiens à répondre à certains propos entendus à plusieurs reprises et qui sont faux.

Ce n’est pas la prétendue obstruction parlementaire à l'Assemblée nationale qui nous conduit aujourd'hui à délibérer de la suppression de la publicité alors même que celle-ci est déjà mise en œuvre. Je rappellerai à cet égard ce qui s’est passé en amont de nos débats.

Les socialistes avaient posé comme condition préalable à leur participation à la commission Copé l’assurance que ses travaux ne remplaceraient pas le débat parlementaire, condition acceptée sans difficulté par M. Copé. Voici donc venu, aujourd’hui, le temps du travail parlementaire.

La commission Copé a décidé, sur notre proposition, de fixer la suppression de la publicité après 20 heures au mois de septembre 2009, de façon que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter du nouveau dispositif législatif. Le choix de cette date ne déstabilisait en rien les chaînes du service public, puisque les rédactions ont l’habitude d’offrir une nouvelle grille de programmes au moment de la rentrée scolaire.

L’échéance de septembre 2009 nous permettait donc de travailler tranquillement, comme elle permettait à France Télévisions de préparer la disparition de la publicité sur ses antennes, dans des conditions meilleures que les conditions actuelles, en stabilisant le modèle économique et les dispositions à mettre en place en amont de cette évolution.

On nous a refusé cette possibilité ! Et ce rejet n’émane pas de la commission Copé, qui était unanime sur la date de septembre 2009. On nous a annoncé qu’il faudrait agir en janvier. Pour quelles raisons ? Nous ne le savons pas ! On nous a aussi expliqué que le travail parlementaire aurait lieu, car nous serions saisis du projet de loi dès l’été. Or nous en avons été saisis en novembre !

C’est le Gouvernement qui a agi ainsi, pas nous ! De plus, il a donné des ordres bien en amont à France Télévisions pour que la société se prépare à l’échéance de janvier. Cette dernière ne pouvait effectivement pas attendre le mois de novembre, madame la ministre ! Il ne faut pas maintenant venir nous donner des leçons sur le fait que France Télévisions devait préparer ce projet en amont. Nous ne le savions que trop bien !

Le fait que le projet de loi ait été présenté en novembre vient en outre contredire vos propos. L’Assemblée nationale n’ayant été saisie du texte qu’à cette date, il est évident que France Télévisions devait enclencher la réforme bien avant, donc bien avant les prétendues obstructions. Par conséquent, ce n’est pas la pseudo-obstruction à l’Assemblée nationale qui a contraint le Sénat à délibérer après l’entrée en application de la réforme !

J’aimerais que, sur ces sujets, on nous présente de réelles argumentations au lieu de nous assener des accusations !

Les propos que je viens de tenir ne sont ni idéologiques ni subjectifs.

M. Alain Gournac. Mais on les a déjà entendus !

M. David Assouline. Ils traduisent en toute bonne foi, fidèlement, ce qui s’est passé. Chers collègues, j’y étais ; et, si vous examinez le déroulement des événements, vous pourrez vérifier tous ces éléments !

Je fais donc cette mise au point notamment à votre attention, monsieur Fourcade. Vous pouvez juger comme bon vous semble ce qui s’est produit à l’Assemblée nationale. En réalité, non seulement nous ne présentons pas d’amendements d’obstruction, mais nous discutons sur le fond. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Pour conclure, je veux signaler à ceux qui ne suivent pas très attentivement nos débats que la série d’amendements et de sous-amendements que nous examinons ce matin n’est pas constituée de propositions nouvelles.

M. Alain Gournac. C’est bien cela ! Ce sont les mêmes !

M. David Assouline. L’amendement n^o 34 a été rectifié, si bien que son adoption aurait rendu nos propres amendements caducs. Pour qu’ils puissent être débattus normalement, il fallait les transformer en sous-amendements. Cela a été fait en complet accord avec la commission, dont tous les membres ont pu constater – j’aurais aimé l’entendre rappeler un peu plus souvent – que nos discussions ont porté uniquement sur le fond : les amendements présentés par l’opposition socialiste et communiste ne sont pas des redites.

D’ailleurs, sans nous, le débat aurait été très succinct : même si Mme la ministre se tourne systématiquement vers vous quand elle nous apporte ses réponses, chers collègues de la majorité, c’est nous qui intervenons,…

M. Henri de Raincourt. Nous nous en sommes aperçus !

M. David Assouline. … et c’est à nos prises de position qu’elle répond.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Puisque la commission a été citée, je voudrais apporter quelques précisions.

Si nous avons effectivement recherché avec M. Assouline des solutions qui nous permettent d’accepter certains de ses sous-amendements, d’autres n’ont obtenu aucun accord de la commission.

Par conséquent, on ne peut pas affirmer que ces changements ont été effectués avec l’aval de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 446.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 451.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 142 rectifié.

M. Jack Ralite. L’occasion m’est offerte de terminer mon intervention d’hier ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. Jack Ralite. Je tiens à dire à ceux qui font le cinéma français, notamment aux producteurs, que, pour notre part, nous rejoignons le vote de l’Assemblée nationale. En effet, l’unanimité ainsi obtenue peut permettre de construire un vrai rapport de force. J’appelle donc les producteurs et les personnels de France Télévisions à se retrouver pour inventer une responsabilité publique qui convienne aux uns et aux autres.

Cependant, il ne faut pas oublier que le Gouvernement n’a pas tenu compte de l’unanimité obtenue en 2007, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sur la définition de l’œuvre patrimoniale.

Si vous me permettez un peu d’ironie, j’observerai qu’on ne joue pas à la pétanque avec des boules carrées ! (Sourires.) J’espère néanmoins que l’ensemble du Sénat rejoindra la position unanime de l’Assemblée nationale.

J’ai pu lire, madame la ministre de la culture, que vous aviez donné votre accord à l’Assemblée nationale, et j’imagine que vous le renouvellerez aujourd’hui. Mais, de grâce, prévoyez la rallonge nécessaire ! L’automobile « France Télévisions » a besoin de combustible, pour le secteur audiovisuel, pour le cinéma, pour son propre fonctionnement, pour ses personnels et pour les téléspectateurs !

Je retire le sous-amendement n^o 142 rectifié, mais je ne regrette pas de l’avoir écrit pour signifier aux cinéastes les risques qu’ils courent de ne pas obtenir ce qu’ils croient que ce vote leur procure et pour alerter les personnels de France Télévisions sur les conséquences de ce texte.

M. le président. Le sous-amendement n^o 142 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur le sous-amendement n^o 453.

M. Yannick Bodin. Ce sous-amendement porte lui aussi uniquement sur le fond du dossier.

Comme nous l’avons amplement démontré durant ce débat, l’indépendance des organismes participant au service public de l’audiovisuel à l’égard du pouvoir exécutif et des puissances économiques ne sera réelle qu’à la condition que deux critères soient vérifiés, tous deux étant nécessaires mais insuffisants l’un sans l’autre.

En effet, si l’autonomie de gestion n’a aucun sens sans indépendance politique, l’indépendance politique est inversement vidée de sa substance si une tutelle financière s’exerce.

Nous appuyant notamment sur les exemples allemand et britannique, nous sommes nombreux sur les travées de cette assemblée à partager la position arrêtée depuis longtemps par la commission des affaires culturelles et à considérer que le produit de la redevance constitue la ressource la plus adaptée pour garantir au service public de l’audiovisuel un financement sûr, pérenne et adapté à ses besoins.

La redevance doit être vue non pas comme un impôt, mais comme une contribution au financement d’un service public, de la même manière que le produit de certains autres prélèvements est affecté au financement de services publics locaux bien connus dans cet hémicycle. C’est précisément ce qui a incité la commission à proposer une modification de la dénomination de cette redevance audiovisuelle.

Cette forme de financement répond parfaitement au besoin qu’ont les dirigeants des entreprises publiques du secteur de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources. Ils disposent ainsi, au moins pour la durée de leurs fonctions, d’une réelle autonomie dans leurs choix de gestion.

La loi d’août 2000 avait introduit une innovation allant tout à fait dans ce sens puisqu’elle instituait une forme de contractualisation entre, d’une part, l’État et, d’autre part, France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, ARTE-France et l’Institut national de l’audiovisuel, chacun pris individuellement. Aux termes des actuelles dispositions de l’article 53 de la loi de 1986, les contrats d’objectifs et de moyens sont ainsi négociés pour trois à cinq ans et déterminent, pour cette durée, le montant des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes précités.

Alors que le Gouvernement a imposé à France Télévisions, dès avant le terme – et même avant le début ! – de ce débat, de supprimer la publicité de ses écrans entre 20 heures et 6 heures, bouleversant toute l’économie du paysage audiovisuel français d’un trait de plume, la responsabilité du législateur est d’apporter à notre radio et à notre télévision publiques, mais aussi à l’Institut national de l’audiovisuel, l’assurance qu’ils bénéficieront d’une ressource publique pérenne et sûre. L’adoption par le Sénat de notre amendement n^o 314, dont l’objet est d’inscrire dans la loi que le produit de la redevance constitue la principale ressource financière de France Télévisions, va dans ce sens.

En cohérence avec cette disposition, le Sénat devrait aussi approuver notre présente proposition, qui vise à préciser expressément dans les contrats d’objectifs et de moyens, parmi l’ensemble des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes couverts par ces contrats, le montant du produit de la redevance, et ce pour la durée de leur exécution.

Mes chers collègues, notre assemblée doit à la constance de sa commission des affaires culturelles, si longtemps soutenue par son ancien président, Jacques Valade, et notre ancien collègue Louis de Broissia, de faire bloc face aux ennemis irréductibles de la redevance. Si ces derniers sont peu nombreux sur nos travées, ils font beaucoup entendre leur voix depuis celles du groupe UMP, en particulier à l’Assemblée nationale.

Le sous-amendement n^o 453 donne au Sénat une occasion de réaffirmer cette position. Mes chers collègues, je vous en prie, saisissez-la !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 453.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur le sous-amendement n^o 141 rectifié.

M. Ivan Renar. Bien évidemment, nous ne pouvons qu’espérer et souhaiter le retour à l’équilibre financier pour France Télévisions. Cependant, les mesures contenues dans le projet de loi seront pour cette société de véritables boulets et laissent plutôt augurer du contraire.

On ne peut pas maintenir certaines des dispositions majeures de l’article 18, dont la suppression de la publicité, et formuler simultanément le vœu pieux d’une perspective de retour à l’équilibre financier. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 141 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 87 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n^os 143 rectifié et 447.

M. David Assouline. Je vais également terminer mon intervention d’hier, que le président de séance a interrompue à juste titre… J’avais la parole depuis plus de cinq minutes !

M. Roland du Luart. Je vous avais à l’œil ! (Sourires.)

M. David Assouline. Dans mon esprit, les lois ont pour objet de satisfaire non pas des intérêts privés, mais l’intérêt général. Or, un examen attentif du marché de la publicité révèle que le manque à gagner de France Télévisions sera bien capté par le privé. Cependant, il faut le souligner, l’essentiel de cet apport n’ira pas aux diverses chaînes que nous offre la TNT et que nous apprécions : toutes les études montrent qu’il profitera avant tout à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6.

Je ne dis pas que TF1 ne devrait pas obtenir de recettes de publicité supplémentaires. Le problème, c’est que, alors que cette chaîne capte déjà 50 % du marché publicitaire, c’est principalement à elle que profitera la publicité qui ne sera plus diffusée par le secteur public et très peu à l’ensemble des petites chaînes, qui sont pourtant source de la diversité et du dynamisme incontestable du paysage audiovisuel.

Cette réforme va mettre en péril tout le secteur public audiovisuel en supprimant le quart de son financement annuel garanti. En perdant la publicité, France Télévisions va en effet perdre 25 % de ses recettes. L’exécutif nous propose, pour les remplacer, de recourir à une usine à gaz faisant intervenir des taxes pour le moins contestables. Nous en reparlerons, mais je sais que, au-delà de l’opposition, bien des voix contestent déjà ce système.

Je voudrais pour terminer évoquer un point que Mme Tasca a déjà longuement développé et sur lequel elle reviendra tout à l’heure.

Il serait bon de prévoir une clause de revoyure avant la suppression totale de la publicité en 2011, nous a indiqué M. Fourcade, avec l’approbation de son groupe. Si vous avez lu les sous-amendements, mes chers collègues, vous n’avez pas manqué de constater que c’est précisément l’objet de notre sous-amendement n^o 448, qui sera mis aux voix dans un instant. Le principe de la suppression de la publicité après 20 heures ayant été adopté, ce n’est qu’un sous-amendement de repli qui ne remet pas tout en cause.

Nous pensons en effet qu’il ne sert à rien, avant d’affronter le double défi du passage au tout numérique, d’inscrire aujourd’hui dans la loi l’obligation d’arrêter toute publicité, toute la journée, sur France Télévisions.

Si le Sénat souhaite s’exprimer sur la possibilité d’une clause de revoyure, monsieur Fourcade, ce sous-amendement, dont c’est l’unique objet, lui en fournira l’occasion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne résiste pas au plaisir de faire observer à M. David Assouline que le Sénat vient, par scrutin public, de repousser l’amendement de suppression de l’article 18. Or le sous-amendement sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer vise à supprimer la partie de l’article ayant trait à la suppression de la publicité sur France Télévisions.

M. David Assouline. Non !

M. Jean-Pierre Fourcade. Si, monsieur Assouline ! Vous avez annoncé un autre sous-amendement, mais c’est bien ce à quoi vise le sous-amendement sur lequel vous venez d’expliquer votre vote.

Par conséquent, s’il est vrai qu’elle ne se traduit pas par un important volume d’amendements, l’obstruction que je dénonçais tout à l’heure est bien réelle et ralentit effectivement la procédure. La preuve est manifeste, puisque le Sénat s’est prononcé.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade. Quant aux sous-amendements identiques, mon expérience sénatoriale me donne à penser qu’ils ne sont pas recevables puisqu’ils sont tout à fait contraires à l’amendement qu’ils modifient.

Vous voilà pris en flagrant délit, monsieur Assouline !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je tenais à le faire observer à l’ensemble de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Les sous-amendements identiques n^os 143 rectifié et 447 ont été déclarés recevables par le service de la séance, monsieur Fourcade !

Je les mets aux voix.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur le sous-amendement n^o 448.

Mme Catherine Tasca. Comme je suis d’un naturel optimiste, je reviens à la charge sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme, notamment sur cette deuxième étape annoncée pour la fin 2011, et je renouvelle mes arguments afin que ce rendez-vous ne soit pas gravé aujourd’hui dans le projet de loi.

Je remercie M. Jean-Pierre Fourcade d’avoir au moins admis que la question se posait et d’avoir évoqué d’éventuelles clauses de revoyure. Mais, je l’ai expliqué tout à l’heure, la revoyure ne peut pas se réduire à l’accumulation de rapports dans les années à venir. Il faut que ce soit une vraie clause de revoyure, c’est-à-dire que le Parlement doit avoir demain la possibilité de prendre une autre position que celle qu’il adopte aujourd’hui à propos de la première étape.

Trois raisons conduisent à ne pas retenir ce rendez-vous de 2011 dans la rédaction de l’article 18.

La première raison est l’intérêt même de l’entreprise, auquel nous devons tous être attentifs. Celle-ci doit être en mesure de conduire une mutation réfléchie sans être en permanence cul par-dessus tête : on ne change pas les paramètres économiques et financiers d’une entreprise tous les trois ans ! Aucune grande entreprise, dans aucun secteur de l’économie, n’y survivrait.

La deuxième raison, qui a été reconnue sur tous les bancs, réside dans les inconnues absolument colossales concernant la transformation en cours du paysage audiovisuel, l’évolution du marché publicitaire et le passage au tout numérique, qui peut être une chance formidable, mais qui sera aussi un chantier gigantesque.

Je le répète, décréter aujourd’hui ce que sera l’économie de l’audiovisuel public après 2011, c’est mener une politique de gribouille ! Comme je ne veux pas croire que vous cherchez ici à fragiliser encore plus l’audiovisuel public, je vous conjure, mes chers collègues, de donner du temps au temps. Nous nous acheminons déjà vers une mutation très profonde.

La troisième raison de ne pas accepter ce rendez-vous déjà écrit et imposé, c’est l’attitude de l’État. Au moment du lancement de la réforme, j’ai entendu que la perte de recettes publicitaires serait compensée « à l’euro près ». Nous en sommes déjà très loin, puisqu’il est question de 450 millions d’euros alors que tous les chiffrages tournaient autour de 800 millions d’euros !

En contradiction avec l’engagement moral pris par l’État d’assurer cette compensation, vous avez refusé d’inscrire le qualificatif « intégral » dans le texte. C’est incompréhensible au regard de l’annonce de la réforme par le Président de la République. C’est également incompréhensible par rapport aux débats qui ont eu lieu avant l’été au sein de la commission ad hoc. Enfin, c’est encore plus incompréhensible aujourd’hui, car l’État non seulement ne prend pas d’engagement de compensation au-delà des trois premières années, mais voudrait que nous consacrions le rendez-vous de 2011 comme celui du passage à la seconde étape.

Je ne demande pas à la majorité de conversion philosophique. Je lui demande simplement d’agir de façon responsable à l’égard de cette entreprise, sans préjuger l’avenir, et de nous donner à tous, et d’abord à l’entreprise elle-même, les moyens de revoir cette question après trois ans de cette énorme mutation.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je sais bien que cela fait répétition, mais je tiens à dire que nous soutenons intégralement l’initiative de Catherine Tasca.

Actuellement, les États-Unis envisagent de différer le moment de passer au tout numérique, eux qui en auraient les moyens. Mais, en France, on sait tout ! Dans ces matières-là, mieux vaudrait pourtant emprunter les venelles que de se lancer directement sur l’autoroute qui est devant nous ! Il y a donc tout lieu de s’interroger.

Enfin, je commence à me demander si le rendez-vous de 2012 n’a pas été pensé stratégiquement. On peut en effet prédire dès aujourd’hui que la maison radio-télévision sera en péril. Sans doute certaines personnes seront-elles contentes de la cueillir !…

M. Ivan Renar. Des sauveurs suprêmes !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 448.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n^o 83 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 457.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 449.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n^os 145 rectifié bis et 450.

M. Ivan Renar. J’ai entendu avec plaisir la douce musique de la commission. Je regrette toutefois que Mme le ministre n’ait pas eu le même élan vers le personnel et le public de RFO !

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 145 rectifié bis et 450.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 228 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 452.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 456.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 455.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 454.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n^o 34 rectifié.

M. Jack Ralite. Pour ce qui est de la suppression de la publicité, le Gouvernement peut souffler puisque les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui lui étaient nécessaires lui seront acquis dans quelques minutes.

Cependant, les comptes ont été faits : la compensation financière n’est pas assurée, ce qui soulève un problème moral. On le sait dorénavant, le service public connaîtra un bouleversement de son équilibre et des structures de son financement. Aucune entreprise privée n’accepterait d’être traitée de cette manière !

Je me tourne maintenant vers mon collègue Jean-Pierre Fourcade – je me serais également adressé à Gérard Longuet s’il avait été présent parmi nous, car ses interventions s’inscrivent dans une perspective identique – pour lui rappeler qu’il faut être moderne et non pas archaïque.

Cette question de la modernité soulève deux difficultés.

En premier lieu, les mutations technologiques que nous connaissons, c’est vrai, sont gigantesques. De ce fait, elles sont difficiles à appréhender, tâche à laquelle, précisément parce qu’elle est malaisée, nous nous efforçons de notre mieux. Peut-être avez-vous lu à ce propos le compte rendu – que j’ai envoyé à chacun des sénateurs – de la journée d’études que nous avons organisée dans le cadre des états généraux de la culture. Y figurait notamment l’intervention d’une personnalité importante, M. Alain Le Diberder.

En vérité, le problème du financement et de la direction de France Télévisions nous a tant occupés – c’était légitime – que ces questions technologiques n’ont plus été abordées. À l’inverse de vous, mes chers collègues, nous ne les considérons pas comme un fatum. Les nouvelles technologies ne sont pas une fatalité, elles sont un nouvel outillage comme il s’en est tant succédé et comme il s’en succédera encore dans l’histoire de l’humanité.

En second lieu, j’évoquerai la manière d’aborder l’ensemble de la question. À cet égard, je ne sais qui est le plus archaïque ! Ou plutôt, je le sais, mais je resterai courtois à votre égard.

M. Alain Gournac. Quel goujat !

M. Jack Ralite. La solution retenue dans le projet de loi est idéologique. Elle ne résoudra pas le problème parce qu’elle a pris un « coup de vieux », même si, pour l’adapter, on l’a repeinte.

On s’est longtemps demandé ce qu’avait lu Nicolas Sarkozy dans la nuit du 8 janvier 2008. Or, au fur et à mesure de nos travaux, je me suis documenté, parce qu’il s’agit là d’un sujet essentiel. J’avais tout d’abord supposé que le Président de la République avait pris son petit déjeuner avec Alain Minc ; aujourd’hui, j’en suis sûr : il a lu ses livres !

Mes chers collègues, je vous en citerai deux extraits.

Le premier est tiré du livre L’après-crise est commencé, publié en 1982, qui constitue un véritable manifeste du sarkozysme.

« Le jeu libéral stricto sensu doit s’appuyer sur un État de plus en plus bouclier industriel. Cette alliance des contraires traduit l’ambivalence croissante du marché : d’une part le seul régulateur […], d’autre part un champ mondial de forces où s’affrontent des acteurs de plus en plus massifs, chacun “dopé” par son État afin d’arracher des parts de marché comme on enlevait autrefois des positions. »

Un peu plus loin, on peut lire : « C’est une guerre qui s’y mène, avec son front, la bataille pour les grandes positions mondiales, ses percées, les grands contrats d’exportation et ses arrières, le marché intérieur, aussi décisifs que dans toutes les guerres. »

Quelques pages après : « Cela rend désormais suranné le principe sacramentel sur lequel s’est bâti le welfare français : tout service collectif doit être public et non marchand, il rend inévitable un recours au marché comme régulateur social. »

En 1992, dans un autre ouvrage, intitulé Le Média-choc,…

M. Alain Gournac. C’est incroyable !

M. le président. Ce sera votre dernière citation, mon cher collègue !

M. Jack Ralite. Bien sûr ! Cependant, monsieur le président, on nous reproche toujours de ne pas évoquer le fond du sujet : eh bien le voilà ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Roland du Luart. On est en dehors du sujet !

M. Jack Ralite. Cela va recommencer comme hier ! Vous ne voulez donc rien apprendre !

M. Alain Gournac. Les goujats ont de bonnes oreilles !

M. Jack Ralite. Justement ! Ouvrez-les ! Au demeurant, j’en visais un seul !

M. Henri de Raincourt. Lisez donc le compte rendu des débats !

M. Jack Ralite. Cet incident y figure ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Roland du Luart. Je vais faire un rappel au règlement !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Ralite.

M. Jack Ralite. Le Média-choc reprend la question de la régulation audiovisuelle pour inviter à « un remède de cheval, version droite ». Il ne s’agit pas de poursuivre les privatisations après celle de TF1 : « L’exemple vient une fois de plus du monde anglo-saxon […], de la Grande-Bretagne où Margaret Thatcher a essayé de redessiner le paysage audiovisuel dans une optique plus brutalement libérale. »

Cette réforme « repose sur plusieurs volets : une diffusion privée et plurielle, un secteur public producteur » – tel n’est cependant pas le cas dans le projet de loi ! – « et fonctionnant comme une agence d’achat d’heures de diffusion ; une instance de régulation toute-puissante. »

Dans cette conception, « c’est la nature des ressources, budgétaire ou publicitaires, qui fixe la vocation de la chaîne ». Ainsi, « la télévision ne connaîtrait-elle qu’une seule entreprise publique, en amont des chaînes ? Alimentée par la redevance […], cette agence agirait de la manière suivante. Elle produirait – ou plutôt commanderait – des émissions que la logique naturelle du marché ignorerait. […] À l’État resterait le rôle d’actionnaire de l’agence, puisqu’il la financerait, et donc le pouvoir de nomination de ses dirigeants ».

Cela me rappelle ce que nous disait Mme Pécresse au sujet de la recherche ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Par ce vote, nous nous apprêtons à ratifier ce que France Télévisions a d’ores et déjà décidé et mis en place. Je pensais que le Sénat, à qui l’on signifie ainsi qu’il ne sert à rien, manifesterait un certain esprit de rébellion. Toutefois, le scrutin n’ayant pas encore eu lieu, peut-être pouvons-nous espérer un sursaut !

Notre assemblée, je tiens à le souligner, aurait pu s’accorder sur cet amendement pour exiger une clause de revoyure.

En effet, la suppression de la publicité après 20 heures provoquera un bouleversement économique dont nous nous efforçons aujourd’hui d’amortir les effets. Cependant, en prévoyant qu’à compter de 2011 la publicité disparaîtra complètement, nous prenons le risque de « casser » l’équilibre de la télévision publique tel qu’il a été défini par Mme Tasca. En prenant une telle décision, qui n’est pas de bonne gestion, nous ne rendons pas service aux équipes dirigeantes de France Télévisions ni à la télévision publique. Nous aurions pu prévoir une rencontre formelle pour évoquer ces questions avant de passer à l’étape suivante.

Par ailleurs – et cela n’a rien à voir avec le service public –, l’adoption de cet amendement permettra au secteur privé de passer du système de l’heure glissante à celui de l’heure d’horloge. Loin de vous prononcer contre un excès de publicité sur France Télévisions, mes chers collègues, vous autorisez par là l’allongement de l’interminable tunnel publicitaire de TF1 ! Ce problème, que j’avais pourtant souligné, n’a pas été débattu. Encore une contradiction !

Il subsiste cependant un mince rayon de soleil puisque la majorité a accepté d’adopter un sous-amendement, d’origine socialiste, grâce auquel RFO gardera la liberté de recourir à la publicité. C’est une bonne chose, de nature à améliorer cet article que, par ailleurs, nous souhaitons voir rejeter.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. C’était une initiative des sénateurs représentant les Français de l’étranger !

M. David Assouline. C’est le symbole de ce qui se passe depuis le début. Sur les questions fondamentales, le Sénat ratifie une réforme dont il ne voulait pas, tout au moins sous cette forme ; mais, grâce à notre opposition constructive, chaque fois nous parvenons à créer des niches et à dresser des protections. Le pire n’est donc pas certain, puisque quelques-unes de nos propositions ont été reprises par notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 34 rectifié, modifié.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n^o 84 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé et les amendements n^os 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359, 360, 361, 97, 418, 365, 369 et 368 ainsi que le sous-amendement n^o 450 n’ont plus d’objet.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, la commission demande la réserve des amendements n^os 35 rectifié et 36 rectifié, relatifs à la dénomination de la redevance, jusqu’après l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Christine Albanel, ministre. Il est favorable.

M. le président. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit.

Article 19

M. le président. L’article 19 a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois amendements tendant à le rétablir et faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n^o 37, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. En ce qui concerne la redevance, les rapporteurs tiennent à signaler que les propositions qu’ils formulent dans le cadre de ce projet de loi ne sont pas des propositions de circonstance ou visant à faire plaisir à tel ou tel. Au contraire, elles traduisent la cohérence des travaux poursuivis par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs années, comme l’attestent les nombreux débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée et dans lesquels son ancien président, Jacques Valade, et notre ancien collègue Louis de Broissia, rapporteur, se sont particulièrement impliqués, notamment sur les questions d’indexation de la redevance.

Nous considérons que la redevance constitue une ressource pérenne et dynamique qui garantit un financement stable et lisible à l’audiovisuel public. Nous formulons donc un certain nombre de propositions tendant à revaloriser son montant et à améliorer son image ainsi qu’à définir un cadre nous permettant à l’avenir, notamment en 2009, de poursuivre la réflexion sur sa modernisation, que M. le Premier ministre a évoquée et que nous souhaitons voir aboutir.

L’amendement n^o 37 vise à procéder à un ajustement technique afin que le montant de la redevance soit arrondi à l’euro supérieur après indexation. Cette mesure, qui, certaines années, peut avoir un impact de 20 millions d’euros, présente l’avantage de ne pas constituer une disposition ponctuelle et d’avoir des conséquences à moyen et long terme sur le montant de la redevance.

Les rapporteurs estiment que les modalités permettant de rendre la redevance dynamique sur le long terme doivent être adoptées dès maintenant et que la mesure proposée dans cet amendement est particulièrement adaptée à la réalisation d’un tel objectif.

M. le président. L’amendement n^o 183, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'exonération de la redevance ne s'applique pas aux abonnés des chaînes cryptées.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement tend à éviter que les personnes ayant souscrit un abonnement à une chaîne cryptée puissent ne pas être redevables de la redevance audiovisuelle. Il est en effet paradoxal d’exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s’abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à celui de la redevance et qui, de fait, profitent gratuitement des chaînes publiques.

L’abonnement à une chaîne cryptée coûte entre 30 et 80, voire 90 euros par mois. Or une grande partie des abonnés sont exonérés de la redevance audiovisuelle. S’ils l’acquittaient, ils ne paieraient que 10 euros de plus par mois. Lorsque l’on souscrit un abonnement qui s’élève à 40 à 80 euros par mois, on peut tout de même ajouter 10 euros au titre de la redevance !

Actuellement, 15 % des téléspectateurs sont dispensés de la redevance pour des raisons sociales. On estime par ailleurs que 7 millions de foyers français bénéficient d’une offre payante de Canal Plus ou de Canal Satellite. En outre, 4 millions de téléspectateurs bénéficient, moyennant le paiement de l’accès, des chaînes de l’ADSL via Free ou d’autres opérateurs.

Parmi les 11 millions de foyers qui, d’après les sondages – les chiffres n’ont pas été faciles à obtenir ! –, bénéficient d’une offre payante, environ 800 000 foyers sont exonérés de la redevance. L’inégalité de traitement qui en résulte entre la télévision publique et les chaînes commerciales représente pour la télévision publique une perte d’environ 90 millions d’euros.

Certes, l’article 53 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la prise en charge intégrale par l’État des exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux. Toutefois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, un plafond annuel a été fixé afin de limiter le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général. En pratique, les sommes allouées en remboursement de dégrèvements ont souvent été inférieures au total des dégrèvements accordés, ce qui a entraîné des pertes de recettes substantielles pour l’audiovisuel public.

Cet amendement, qui, à mes yeux, est important, peut permettre de pallier la non-compensation chronique des financements.

M. le président. L’amendement n^o 372, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans son rapport annuel rendu public conformément à l'article 18 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, au regard des rapports d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public, prévus au I de l'article 53 de la même loi, les modalités de revalorisation du montant de la redevance. La revalorisation ne peut être inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le démontrer au cours de ce débat, l’une des deux conditions nécessaires mais non suffisantes de l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public est l’assurance d’un régime de financement sûr et pérenne leur garantissant les moyens utiles à l’accomplissement de leurs missions de service public et dont les modalités de fixation et d’allocation ne sauraient dépendre du bon vouloir du Gouvernement en place.

Nous savons que la commission partage largement cette orientation, qui, les recommandations réglementaires de l’Union européenne de radiodiffusion, l’UER, le montrent, fait figure de norme dans le paysage européen de l’audiovisuel public.

C’est pourquoi, rejoignant l’esprit de l’amendement n^o 27 rectifié de la commission, approuvé par le Sénat, nous estimons qu’il revient à une autorité indépendante du Gouvernement, comme c’est le cas en Allemagne, de déterminer le niveau des ressources publiques nécessaires pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Il nous semble cependant souhaitable de compléter le dispositif mis en place par l’amendement précité de la commission, que je soutiens, en précisant que le CSA, c’est-à-dire l’autorité indépendante en question, est investi de la responsabilité de proposer, au regard des conditions d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, les modalités de revalorisation annuelle du montant de la redevance, la revalorisation proposée ne pouvant être inférieure à la prévision d’évolution de l’indice des prix figurant dans le rapport économique et financier annexé chaque année à la loi de finances initiale. Ainsi, le champ de compétences du CSA serait comparable à celui qu’a en Allemagne la commission pour l’évaluation des besoins budgétaires des établissements de radiodiffusion, la KEF.

En effet, outre-Rhin – mes chers collègues, vous feriez bien d’écouter ce qui se passe en Allemagne, car c’est intéressant ! –, la redevance télévisuelle présente la particularité de voir son montant fixé par la commission indépendante qu’est la KEF.

Celle-ci recommanda, pour la période 2005-2008, une hausse de 1,07 euro du montant de la redevance, qui devait ainsi atteindre 17,22 euros par mois et par foyer, soit une hausse de 6 % permettant une augmentation des recettes des radiodiffuseurs publics d’environ 400 millions d’euros par an. Jusqu’alors, les parlements régionaux avaient toujours suivi les recommandations de la KEF. Cependant, les ministres-présidents des Länder, réunis en octobre 2004, décidèrent de limiter la hausse à 0,88 euro, alors que les chaînes ARD et ZDF avaient fait savoir que leurs besoins de financement ne seraient couverts qu’avec une redevance mensuelle de 18 euros. Estimant que cette décision remettait en cause leur indépendance, les opérateurs audiovisuels publics saisirent la Cour constitutionnelle, qui, dans un arrêt de septembre 2007, leur donna raison.

C’est vers ce modèle garantissant réellement au service public de l’audiovisuel les moyens de financer de manière pérenne ses besoins de développement que nous souhaitons voir notre législation évoluer, et tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 372. En effet, s’il est constant qu’en matière fiscale les exonérations ne sont pas toujours, comme on pourrait s’y attendre, subordonnées à un usage pertinent, il est tout aussi évident que la loi n’a pas à définir des foyers modestes vertueux et d’autres qui ne le sont pas : c’est aussi une question de liberté individuelle qui se pose. Croiser les fichiers des abonnés au câble et les fichiers de ceux qui paient la redevance soulève une vraie question ; celle-ci pourra être évoquée au sein du groupe de travail.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n^o 372, que nous considérons comme satisfait par un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 14.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n^o 37.

Il est défavorable à l’amendement n^o 183, car il lui paraît difficile de lier une exonération fiscale à un profil de consommation. Outre que les exonérations peuvent concerner des personnes immobilisées chez elles, le contrôle et la communication aux services fiscaux des fichiers des abonnés des chaînes à péage posent un problème important, tous éléments qui rendent les choses complexes.

Enfin, il ne nous semble pas qu’il appartienne au CSA de proposer des revalorisations de redevance : cela relève de la compétence de l’État et du Parlement. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 372.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l'amendement n^o 37.

M. Michel Billout. En décembre dernier, la commission des affaires culturelles avait déjà adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement identique que, finalement, elle avait retiré en séance à la demande du Gouvernement et de la commission des finances.

Pourtant, nous aurions pu le faire adopter, car le second amendement défendu par la commission avait alors recueilli 161 voix pour et 136 contre. Mon groupe avait d’ailleurs défendu à cette occasion un sous-amendement que nous avions également proposé lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Cette redevance, qu’elle soit rebaptisée ou non, est en quelque sorte un actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d’euros prévus par le Gouvernement ne suffiront ni à redresser les finances de la télévision française ni à en assurer le développement, la redevance doit être relevée. Comment, sinon, oser prétendre vouloir créer un grand service public de l’audiovisuel ?

Qui plus est, la compensation dont il est question repose sur les taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, dont on a vu à l’Assemblée nationale, mais aussi dans cette enceinte, le peu d’enthousiasme qu’elles suscitaient. Il ne faut pas non plus oublier l’avis que la Commission européenne portera sur ces taxes ! Rien n’est donc acquis.

C’est pourquoi, à travers des amendements qui seront examinés après l’article 19, mon groupe demandera que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant à l’inflation arrondie au chiffre supérieur et 2 euros constituant un surcroît net de recettes.

L’augmentation de la redevance est nécessaire. Si vous ne la mettez pas en œuvre, ce sera comme si vous refusiez de satisfaire des désirs de création au bénéfice de désirs de simple « reproduction ». Avec une telle démarche, on maintient le statu quo au lieu d’avancer vers l’avenir !

Il ne faut pas oublier que l’État, s’il se refuse à augmenter la redevance, continue dans le même temps de plafonner les remboursements des dégrèvements de la redevance : rien n’a changé à cet égard depuis 2006 ! Or la loi n^o 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ».

L’amendement présenté par les rapporteurs est donc un premier pas, certes insuffisant, mais qui doit être franchi. Nous le soutenons donc.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je dois dire combien j’ai été, à un moment, étonné, amusé par le débat qui semblait s’ouvrir dans notre pays sur la paternité de la réflexion consacrée à une éventuelle augmentation de la redevance.

Cette recherche en paternité, je souhaiterais qu’elle aboutisse au constat que c’est depuis des années une position constante de la commission des affaires culturelles, de son président d’alors, Jacques Valade, et de son rapporteur de l’époque, Louis de Broissia ; je voudrais leur rendre hommage.

M. Yannick Bodin. Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. En effet, pourquoi ont-ils souhaité maintenir l’indexation, voire faire un petit effort dans ce domaine ? Non pas parce que la commission se préoccupait exclusivement de la culture, sans le moindre souci du contribuable ou de l’économie, mais simplement parce qu’elle pensait que, lorsqu’une société de télévision devait réaliser un programme, il fallait lui donner les moyens correspondants. Sans un effort supplémentaire, elle n’était pas sûre que les moyens seraient au rendez-vous et, si effort il y avait, elle craignait qu’il ne soit demandé d’une manière beaucoup plus anonyme, au détriment de la justice fiscale.

Par conséquent, nous souhaitons que celui qui veut accéder aux programmes de la télévision publique consente un effort qui soit en rapport avec le service qu’il aura choisi de demander à la télévision publique, comme il a le droit de le demander par ailleurs à la télévision privée en consentant à payer les sommes correspondantes.

Je tenais à rappeler quels ont été les pères de cette demande. Celle-ci, c’est un fait, a suscité des débats et trouvé un soutien dans tous les groupes. J’appelle aujourd’hui la Haute Assemblée à se rassembler sur un constat très simple : nous voulons la réussite de la télévision publique au service des téléspectateurs, et nous voulons lui assurer les moyens de cette réussite.

Mme Christine Albanel, ministre. Très bien ! C’est très juste !

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Si l’amendement de la commission est adopté, le mien n’aura plus d’objet. Je saisis donc l’occasion de cette explication de vote pour répondre au Gouvernement et à la commission, car je considère que mon amendement est important.

Imaginons, à Paris, l’habitant d’une HLM qui paie sa redevance et n’a pas les moyens de s’offrir une chaîne cryptée : lorsqu’il constate que son voisin, exempté de redevance, bénéficie d’une chaîne cryptée pour un montant beaucoup plus élevé, il éprouve un sentiment d’injustice !

J’ai écouté la réponse de la commission. Je regrette, monsieur Legendre, que celle-ci n’ait pas, avec la commission des finances, étudié ce dossier plus en profondeur.

J’ai également écouté votre réponse, madame la ministre. Je suis désolé de le dire : vous vous en êtes tirée par une pirouette, en reprenant deux ou trois idées soufflées par vos collaborateurs !

Je regrette que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’une étude beaucoup plus poussée. Sans prétendre qu’il doit être adopté, j’estime qu’il est important et qu’il méritait une plus grande attention.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 37.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 est rétabli dans cette rédaction et les amendements n^os 183 et 372 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures pour l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter relatifs à l’outre-mer, articles précédemment réservés.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Dans la discussion des articles, nous en revenons aux articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.

Article 13 bis (précédemment réservé)

Après le deuxième alinéa du I de l'article 34-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 met à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en fait la demande, tout ou partie des services de télévision nationaux qu'elle édite. »

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13 bis prévoit que France Télévisions met à disposition des distributeurs qui en font la demande dans les collectivités d’outre-mer « tout ou partie des services de télévisions nationaux qu’elle édite ».

L’application de cet article tel qu’il est rédigé créera des distorsions entre les citoyens français d’outre-mer et ceux de la métropole, car les dispositions générales concernant le must carry, c'est-à-dire l’obligation de diffusion, ne seront plus appliquées dans les territoires de l’outre-mer français.

En effet, selon l’article 3 du décret du 1^er septembre 1992 concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble, ces derniers doivent offrir en simulcast, ou diffusion simultanée, l’ensemble des chaînes hertziennes, publiques ou privées, normalement reçues dans leur zone de desserte.

La commercialisation en outre-mer des chaînes nationales de service public, non distribuées sur ces territoires, créera deux catégories de citoyens : ceux qui auront les capacités financières d’accéder aux chaînes de service public de la métropole qui sont bien dotées en programmes et ceux, aux revenus plus modestes, qui devront se limiter aux deux ou trois chaînes locales publiques et privées.

L’effet sera d’autant plus dommageable que le service public France Télévisions prévoit le déploiement de l’intégralité de ses chaînes nationales sur l’ensemble des territoires d’outre-mer dans le courant de l’année 2009 grâce au numérique de terre – la TNT –, qui est, par définition, associé à la notion de gratuité, de liberté de concurrence, de respect du pluralisme et de qualité d’image et de son.

Par ailleurs, la commercialisation outre-mer des chaînes nationales du service public va certainement fragiliser les chaînes locales de service public, notamment RFO à travers ses « télés pays », qui puisent près de 80 % de leurs programmes dans le catalogue des chaînes nationales précitées.

Plus préjudiciable, France Télévisions devra faire l’acquisition de droits additionnels pour la diffusion sur les « télés pays » de programmes dont elle a déjà acquis les droits, mais qui vont profiter aux distributeurs de service du fait d’une primo-diffusion.

Il appartient en effet au service public, dans le cadre de l’exercice de ses missions, de diffuser et d’organiser la primo-diffusion de ses propres programmes. Si le Sénat devait adopter ce texte en l’état, il ferait bénéficier les opérateurs privés d’un avantage concurrentiel sur le service public, financé par celui-ci et s’apparentant à une subvention déguisée.

Par ailleurs, l’arrivée brutale des chaînes nationales de service public en outre-mer va affaiblir les éditeurs privés de programmes locaux qui devront faire face à la concurrence nouvelle des écrans publicitaires présents en nombre sur ces chaînes nationales.

Nous demandons que la télévision numérique soit garantie pour tous en outre-mer et que le must carry, l’obligation de diffusion, soit applicable sur chacun des territoires d’outre-mer où les chaînes nationales de service public sont diffusées par l’intermédiaire de la TNT dupliquée par France Télévisions.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Loueckhote, Detcheverry et Magras.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 346 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. Lagauche et S. Larcher, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n^os 107 rectifié bis et 137 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 346.

M. David Assouline. L’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale sur proposition de Jean Dionis du Séjour, prévoit, dans les collectivités d’outre-mer, la mise à disposition par France Télévisions « de tout ou partie des services de télévision nationaux qu’elle édite » aux distributeurs qui en font la demande.

Cette clause de must offer, loin d’être une extension du must carry, constitue une atteinte au droit de France Télévisions de maîtriser la première diffusion de ses programmes. Elle affectera les chances de développement outre-mer de la TNT et mettra en péril l’équilibre actuel des « télés pays ».

Cette nouvelle possibilité va permettre aux opérateurs privés de disposer d’une préséance sur la diffusion des chaînes métropolitaines de France Télévisions et déposséder cette société de la maîtrise de ses premières diffusions qui, jusqu’alors, se faisaient dans les « télés pays » de RFO. L’application d’un tel dispositif représentera, pour les opérateurs privés, un avantage considérable, financé par les ressources du secteur public.

De surcroît, la rédaction ouvre la voie à une dénaturation et à un morcellement de l’offre publique puisque la reprise concernera « tout ou partie » de celle-ci. L’application de ce dispositif constitue de fait une privatisation du service public outre-mer, les chaînes publiques n’étant accessibles qu’au travers d’un mode de distribution payant.

Par ailleurs, cette disposition risque d’entraver le développement outre-mer  de la TNT : les téléspectateurs ultramarins, pour capter de façon anticipée les chaînes publiques, s’équiperont afin de recevoir les services par satellite, câble ou ADSL, et n’éprouveront ensuite pas le besoin de migrer vers la TNT à l’arrivée de cette dernière outre-mer.

Il serait fâcheux de menacer le développement outre-mer de la TNT, au détriment des foyers les plus modestes qui ne se seront pas préalablement équipés pour recevoir les services payants.

Le rapport Méar sur le développement de la TNT outre-mer, rendu en juillet 2008, estimait que la TNT constituait le seul mode de diffusion offrant à la fois les garanties de gratuité, de respect du pluralisme et de liberté de concurrence.

Enfin, cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une menace de concurrence destructrice pour les « télés pays » de RFO en pleine phase de restructuration.

Voilà pourquoi nous souhaitons vivement la suppression de l’article 13 bis. Nous ne saurions donc nous satisfaire du dispositif alternatif proposé par nos rapporteurs, le problème de gratuité des programmes de France Télévisions retransmis par les services bénéficiaires de cette clause de must offer étant certes important mais annexe des autres que je viens d’exposer, notamment ceux qui ont trait au développement outre-mer de la TNT et du service public dans ce cadre.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 ne peut s'opposer à la reprise par un distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services nationaux de télévision qu'elle édite. Ces derniers doivent être mis gratuitement à la disposition des abonnés concernés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Au préalable, je veux indiquer que la commission a été très attentive au problème posé par la télévision dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous avons d’ailleurs eu des débats nourris sur ce sujet. Notre position de principe est de privilégier le téléspectateur afin de lui offrir le maximum de services au travers du service public de télévision.

Cet amendement vise à clarifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet prévu que, dans les collectivités d'outre-mer, France Télévisions sera obligée de mettre ses chaînes à la disposition des opérateurs du satellite, du câble ou de l’ADSL. Tel n'est actuellement pas le cas. Le droit en vigueur n'oblige France Télévisions à mettre à disposition de tous les opérateurs que les chaînes de RFO. En pratique, France Télévisions refuse que France 2, France 3, France 4 et France 5 soient diffusées outre-mer.

Comme l'a précisé le rapport récent d'Alain Méar, les téléspectateurs ultramarins n'ont donc accès gratuitement et au mieux qu'aux deux chaînes publiques gratuites de RFO. Bientôt, avec l'arrivée de la TNT outre-mer, cette situation viendra à son terme. En attendant, peut-on continuer à accepter que, même sur le satellite ou sur le câble, les chaînes publiques nationales ne soient pas accessibles outre-mer ? Telle est la question que se pose la commission.

N’en étant pas nécessairement convaincue, elle a donc déposé l’amendement n° 23 en vue de compléter l'article adopté par l'Assemblée nationale afin d'en confirmer le principe et de préciser, par son insertion dans la loi de 1986, que France Télévisions n'aura rien à payer lorsque ses chaînes seront reprises par un opérateur du câble, du satellite ou de l’ADSL. De plus, ces derniers devront diffuser soit toutes les chaînes, soit aucune. Ils ne pourront pas pratiquer la diffusion du service public « à la découpe », comme le prévoyait la rédaction initiale de l'article. Enfin, les abonnés n'auront à payer aucun surcoût supplémentaire : l'accès aux chaînes publiques leur sera offert gratuitement, comme cela doit être le cas par principe.

Sur le fond, la commission souhaite particulièrement entendre nos collègues d’outre-mer, car leur opinion ne manquera pas de nous éclairer sur ce point. En effet, nous ne voulons pas aller à l’encontre de ce qu’ils pensent, d’autant que nous sommes conscients de la particularité de ces territoires et du rôle traditionnel qu’y joue RFO.

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne et Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'arrivée de la TNT outre-mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs, en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéficier de tous les avantages de la TNT ayant déjà fait son succès en métropole : offre de programmes gratuits diversifiée et abondante, qualité de l'image et du son, simplicité d'utilisation. Cette priorité a été plusieurs fois rappelée par les élus d'outre-mer et reprise par le CSA dans son rapport sur l'arrivée de la TNT outre-mer.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis pourrait retarder, voire remettre en cause, l'arrivée de la TNT outre-mer et favoriser l'instauration d'une télévision à deux vitesses avec, d'un côté, une télévision payante, bien dotée en programmes, et, de l'autre, une télévision hertzienne analogique gratuite, mais pauvre.

La modification que je propose permettrait de garantir la télévision numérique pour tous en outre-mer. Elle mettrait en place les conditions d'un lancement et d'une diffusion rapides de la TNT outre-mer tout en permettant aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens de reprendre à leurs propres frais les programmes de France Télévisions si cela correspond aux attentes de leurs abonnés ultramarins.

M. le président. L'amendement n° 437, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La Nouvelle-Calédonie est exclue du champ d'application de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 346 et 90 rectifié?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Concernant l’amendement n° 346, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

L’adoption de l’amendement n° 90 rectifié reviendrait à supprimer l’article : l’obligation de reprise telle qu’elle figure dans la loi de 1986 précise que ne sont reprises en outre-mer sur tous les réseaux autres que hertziens que les chaînes publiques diffusées dans la collectivité concernée. Cet amendement revient donc à le redire à l’alinéa suivant et à vider l’article de son sens.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait également connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 346. Je rappelle que l’amendement de M. Dionis du Séjour a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Notre volonté, que je crois partagée, est d’offrir dès maintenant à nos compatriotes d’outre-mer les chaînes de télévision publique. Ce faisant, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’inconvénient de cet article est de favoriser ceux qui peuvent s’offrir un abonnement par satellite.

Pour autant, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13 bis, tout comme il est défavorable à l’amendement n° 23. En effet, nous pensons que le dispositif de l’amendement n° 90 rectifié de Mme Payet serait plus équilibré, puisqu’il ouvrirait la possibilité d’offrir gratuitement les chaînes de télévision publique aux distributeurs par satellite au moment de l’arrivée de la TNT. Au reste, le Gouvernement s’engage à ce que la TNT arrive très vite – on parle de l’année 2010, et tel est mon souhait – partout et en même temps.

La solution préconisée par Mme Payet permettrait donc de donner accès en même temps aux deux offres, ce qui ne déséquilibrerait pas par avance le lancement de la TNT et n’avantagerait pas par avance les opérateurs vendant les prestations par satellite.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat même si – et vous l’aurez compris à travers mes propos, mesdames, messieurs les sénateurs – il considère que l’amendement n° 90 rectifié est sage. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. M. le secrétaire d’État nous présente l’amendement n° 90 rectifié comme une mesure équilibrée et transitoire, en attendant l’arrivée de la TNT. Nous pouvons quand même légitimement nous poser une question : quel bénéfice les chaînes publiques tireront-elles de cette mise à disposition de leurs programmes ? La mesure ne profitera qu’aux abonnés des opérateurs privés.

Le Gouvernement doit donc nous apporter une réponse quant à la contribution des opérateurs privés à France Télévisions pour la mise à disposition de ces programmes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Nous ne voulons pas déséquilibrer l’offre en ouvrant dès maintenant les programmes de France Télévisions aux opérateurs privés satellitaires, sinon le lancement de la TNT perdrait largement de son intérêt. Nous devons donc avoir la possibilité d’engager une négociation pour déterminer les chaînes publiques qui seront concernées et les conditions financières.

Dans ce cadre, nous devons trouver un équilibre entre l’offre publique gratuite qui sera celle de la TNT, où je souhaite que le service public ait une part prépondérante, et l’offre payante qui doit également pouvoir diffuser une partie des chaînes publiques, mais en versant des contreparties à France Télévisions.

Il me semble difficile d’adopter aujourd’hui une position trop tranchée en disant « Non, jamais ! » ou « Oui, tout le monde ! ». C’est pourquoi l’amendement déposé par Mme Payet, en rapprochant les calendriers, devrait nous laisser le temps de trouver une bonne solution. Je le rappelle, l’arrivée de la TNT est proche, puisque ce sera en 2010.

Madame Tasca, cette position permettra, me semble-t-il, de concilier les impératifs des uns et des autres et de préserver la présence du service public dans de bonnes conditions sans privilégier les opérateurs satellitaires. En effet, si nous offrions aujourd’hui le service public aux opérateurs satellitaires, cela leur procurerait un avantage considérable qui risquerait de déséquilibrer les choses.

Voilà ce que je peux dire sur un sujet qui est, je l’avoue, d’autant plus compliqué qu’il nous faut prendre en compte le calendrier (Mme Catherine Tasca acquiesce.) et essayer d’être cohérents. L’avis de sagesse du Gouvernement vise donc à permettre que de bonnes négociations aient lieu et à éviter la pression de gens qui auraient anticipé telle ou telle décision.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il nous importe de maintenir en outre-mer une chaîne audiovisuelle de qualité continuant à jouer son rôle historique et ayant les moyens de cette qualité, tout en garantissant aux téléspectateurs d’outre-mer un accès large et gratuit à de nouvelles chaînes grâce à la TNT.

À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, permettez- moi d’interpeller le Gouvernement sur la vigilance nécessaire qui s’impose. En effet, lorsque la commission mixte paritaire examinera le projet de loi après les débats au Sénat, il faudra éviter de revenir sur le vote du sous-amendement dont nous avons débattu ce matin, qui, contre l’avis du Gouvernement, mais grâce à l’appui de la majorité, a permis de maintenir la publicité sur RFO.

Avec ce vote, nous avons évité à la chaîne publique de l’outre-mer les lourdes conséquences qui auraient découlé de la suppression de la publicité : suppression de recettes supplémentaires alors qu’il s’agit d’assurer de la meilleure façon le service public ; suppression de recettes supplémentaires au moment même où cette chaîne doit devenir plus audacieuse pour s’adapter à de nouvelles réalités et contraintes en matière de création, de programmation, de gestion des personnels et de diffusion ; enfin, disparition de soixante-cinq emplois de la régie publicitaire et, pour une station comme celle de RFO-Guyane, de 2 millions d’euros de recettes supplémentaires permettant à un véritable service public de développer sa ligne éditoriale propre et un large espace de culture.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il ne s’agit plus du débat qui nous occupe cet après-midi !

M. Jean-Etienne Antoinette. Nous avons su éviter ces conséquences en maintenant la publicité ; tâchons maintenant de permettre la coexistence de plusieurs télévisions sans remettre en cause l’attractivité de RFO.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a pris acte de l’engagement du Gouvernement de lancer la TNT dès l’an prochain dans les départements et collectivités d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle elle retire l’amendement n° 23.

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 346.

M. David Assouline. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Un vrai débat a eu lieu, et il est temps de passer au vote. Monsieur Assouline, vous savez que je suis très libéral en matière de prise de parole, mais il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Jean-Pierre Sueur. Il a le droit d’expliquer son vote !

M. le président. Monsieur Assouline, je vous donne la parole pour explication de vote. Mais à l’avenir, il faudra suivre les débats !

M. David Assouline. Je suis les débats, monsieur le président, mais les explications ont été quelque peu confuses. Alors que M. le rapporteur aurait dû, après l’intervention de M. le secrétaire d’État, donner l’avis émis en définitive par la commission, il a simplement retiré l’amendement n° 23 et ne nous a pas répondu.

M. le président. Il s’est exprimé, mais vous n’étiez pas présent !

M. David Assouline. Monsieur le président, nous n’avons vraiment pas abusé de notre temps de parole ! Je vais néanmoins me rasseoir, mais faisons en sorte que chacun ait le temps de comprendre et de lever la main pour demander à expliquer son vote avant qu’intervienne ce dernier. Il me semble qu’une grande confusion a régné dans les réponses des uns et des autres.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il faut être en séance !

M. le président. Il n’y a eu aucune confusion, monsieur Assouline ! La présidence a simplement accepté que l’un de nos collègues prenne la parole hors sujet, sur un sous-amendement qui a été examiné ce matin ; et elle ne le regrette pas.

Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l’amendement n° 90 rectifié.

M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe du RDSE s’exprime peu dans ce débat, mais toujours avec pertinence ; et nous allons continuer, monsieur le président. (Sourires.)

Je veux d’abord remercier les rapporteurs du débat approfondi auquel les amendements déposés par nos collègues d’outre-mer ont donné lieu en commission. Je tiens à saluer cette attitude : nous avions en effet souhaité qu’une réflexion puisse s’instaurer, et que ces amendements ne soient pas repoussés systématiquement, y compris pour des raisons purement techniques. (M. David Assouline s’exclame.)

Monsieur Assouline, ne soyez pas tout le temps désagréable ! Nous vous supportons depuis plusieurs heures, et vous pourriez au moins avoir l’obligeance de respecter les personnes qui s’expriment peu ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Trucy. Très bien !

M. David Assouline. Voilà ! Une courbette de plus !

Mme Catherine Procaccia. Laissez-le parler !

M. Jean-Pierre Plancade. Décidément, monsieur Assouline, vous cherchez le bâton pour vous faire battre ! (M. David Assouline s’exclame.) Si vous continuez ainsi, je parlerai encore plus longtemps !

M. le président. Revenons-en au débat, monsieur Assouline : seul M. Plancade a la parole.

M. Jean-Pierre Plancade. Je remercie également la commission d’avoir bien voulu retirer son amendement. L’amendement n° 90 rectifié nous convient mieux. Compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement, nos concitoyens d’outre-mer seront beaucoup plus rapidement satisfaits. Voilà pourquoi le groupe du RDSE votera sans hésiter cet amendement.

M. François Trucy. Grande sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 14 bis (précédemment réservé)

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant :

- à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

- à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 347, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Ce projet de loi nous prouve, à de nombreux titres, à quel point l’équilibre de la télévision ultramarine est fragile et les pressions dans les régions concernées fortes, compte tenu de leurs économies fragiles et émergentes. Rappelons que la TNT n’est pas encore effective outre-mer.

Au terme du dispositif que nous examinons, plusieurs dispositions sont venues se greffer au texte initial par le biais d’amendements répondant à ce type de pression.

S’agissant de la suppression de la publicité sur RFO, notre assemblée a heureusement adopté ce matin un sous-amendement socialiste excluant RFO du dispositif de suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Nous venons d’aborder la question de l’obligation de must offer de la télévision publique au profit de ces mêmes chaînes avant même le développement de la TNT outre-mer.

Les problèmes de développement du numérique sont d’une importance majeure, et des adaptations spécifiques à l’outre-mer de la législation applicable en métropole seront inévitablement apportées. Le Parlement doit avoir un droit de regard sur ce qui sera décidé.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce texte, sur un sujet qui comporte des conséquences majeures pour les collectivités d’outre-mer en termes économiques, culturels et sociaux. Il en va de l’accès de tous au service public, du maintien du pluralisme et de l’indépendance des médias dans ces régions.

Enfin, je me permets de formuler une remarque : il me paraît malvenu de reprocher à ceux qui ont été présents plusieurs dizaines d’heures en séance, souvent au micro, de n’avoir pas entendu telle ou telle phrase du rapporteur ou du président, surtout de la part de M. Plancade, qui « salue » la commission pour avoir écouté nos collègues d’outre-mer. Quelle avancée ! Nous aurions préféré qu’ils ne soient pas seulement entendus, et que leurs amendements soient également adoptés !

M. François Fortassin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Personne, dans cette assemblée, ne peut se prévaloir de connaissances ni de présence particulières par rapport à d’autres.

Je suis un élu de gauche depuis trente ans, et je n’ai jamais fait de complexe de ne pas être socialiste, monsieur Assouline ! Et ce n’est pas aujourd'hui que je vais commencer ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Par ailleurs, nous appartenons à des formations politiques, mais nous nous exprimons à titre individuel.

M. Dominique Leclerc. Très bien !

M. François Fortassin. Si nous estimons, à un moment donné, devoir prendre position sur un amendement avec des sénateurs n’appartenant pas à notre sensibilité politique, c’est notre libre arbitre.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. François Fortassin. Nous vous respectons, monsieur Assouline ; le minimum que nous puissions attendre de vous est la réciproque ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Bravo !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

L'amendement n° 348, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent.

Il paraît logique que le Parlement débatte de ces matières pour la métropole. Il ne nous semble donc pas opportun de prévoir un statut particulier pour nos compatriotes de l’outre-mer. C’est pourquoi nous souhaitons que le Parlement soit saisi des dispositions concernant la TNT dans les collectivités de l’outre-mer au même titre que pour les autres collectivités.

Il n’y a aucune raison de légiférer par ordonnance pour ces collectivités. Dans tous les cas, la loi doit jouer son rôle et, par voie de conséquence, le Parlement.

M. le président. L'amendement n° 349, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 91 rectifié bis est présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Maurey et Loueckhote.

L'amendement n° 206 est présenté par MM. Loueckhote et Detcheverry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspectateurs vers le numérique grâce à la continuité de réception des services actuellement diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique en assurant une période de double diffusion hertzienne terrestre analogique-numérique minimale de ces services, une couverture de la télévision numérique terrestre au moins égale à celle de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi qu'un processus d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Payet. La transition vers le numérique sera beaucoup plus rapide en outre-mer qu'en métropole, où elle fut lancée en mars 2005, car l'arrêt de l'analogique est prévu le 30 novembre 2011, comme en métropole, alors que la TNT démarrera probablement dans le courant de l’année 2010. Il convient donc de donner les garanties nécessaires pour que cette transition se déroule dans de bonnes conditions pour les téléspectateurs.

En particulier, il convient de garantir une couverture TNT qui soit au minimum égale à la couverture analogique, afin de faciliter l'équipement des foyers à moindre coût. À titre d'illustration, en métropole, l'équipement en TNT coûte en moyenne de 50 à 60 euros, contre de 300 à 400 euros pour le satellite.

Il faut également garantir une période de double diffusion minimale de l'ensemble des chaînes analogiques existantes, afin d'éviter que l'introduction de la TNT ne se traduise par une diminution de l'offre de services pour les téléspectateurs ultramarins le temps qu'ils s'équipent en numérique.

La chaîne Tempo présente un cas particulier, car elle n'a pas nécessairement vocation à être reprise sur la TNT dès lors que ses contenus seront accessibles via les chaînes de France Télévisions. Toutefois, la diffusion en analogique devrait être maintenue pour une période minimale, afin de laisser aux téléspectateurs le temps de s'équiper.

Le Gouvernement souhaitant procéder par ordonnance pour modifier ou adapter le cadre juridique relatif au lancement de la TNT outre-mer, il appartient au législateur de fixer à l'article 14 bis les objectifs qu'il devra atteindre dans ce cadre.

M. le président. L’amendement n° 206 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os  347, 348, 349 et 91 rectifié bis?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Lorsque la commission a examiné les amendements n^os 347, 348, 349 et 91 rectifié bis, elle n’était pas en mesure, faute de précisions, de répondre aux questions légitimement posées par leurs auteurs. Elle partageait le sentiment de M. Alain Méar, qui soulignait dans son rapport tout l’intérêt de la TNT outre-mer.

Compte tenu des propos tenus tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’outre-mer attendant avec impatience la télévision numérique terrestre, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 347, 348 et 349.

Je rappelle que la TNT est plébiscitée par nos compatriotes et fonctionne parfaitement bien en métropole depuis plusieurs années. Nos compatriotes ultramarins attendent ce service.

Avec la proposition d’habilitation qui vous est présentée, le Parlement se prononcera sur l’organisation choisie, les collectivités locales seront consultées, et l’adaptation rapide à des circonstances très particulières de mise en œuvre de la TNT sera possible.

Le Gouvernement souhaite que les dix chaînes de la TNT gratuite soient accessibles à tous, dès 2010, sur tous les territoires. La mise en œuvre de la TNT est soumise à des contraintes différentes à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ; nous devons procéder avec pragmatisme à des adaptations et à des négociations locales si nous voulons aboutir rapidement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 347, 348 et 349.

La question de la publicité est fondamentale. J’ai noté le vote de la Haute Assemblée sur ce point. Il faut maintenant laisser la commission mixte paritaire travailler librement, chacun étant respectueux des autres. Cette question est fondamentale, je le répète, car, en outre-mer, chaînes publiques et chaînes privées se font face. Demain, toutes seront confrontées à la concurrence de l’offre multiple de la TNT. Si ces chaînes privées sont étouffées par du dumping publicitaire, certaines disparaîtront. Or le Gouvernement souhaite la plus large diversité télévisuelle.

Certes, les sondages n’ont qu’une valeur relative, mais je rappelle que 78 % des Français plébiscitent la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Au nom de quoi priverions-nous nos compatriotes d’outre-mer d’une chaîne publique dégagée des contraintes du marché et du diktat de l’audimat et de la publicité ? Pourquoi ne pas saisir l’occasion de la libération du marché publicitaire pour créer d’autres chaînes locales et pour diversifier l’offre ? Avec le renfort de la TNT, l’offre de télévision sera une offre complète, incluant un service public de qualité, dont la liberté ne sera pas compromise par les contraintes de l’économie locale, et des chaînes privées, qui pourront se développer grâce à un marché publicitaire libéré.

Le message de la Haute Assemblée a été entendu, mais ce débat devra se poursuivre.

S’agissant de l’amendement n° 91 rectifié bis, le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par Mme Payet. Il émettrait un avis favorable sur ce texte si une rectification était apportée en vue de rédiger ainsi la fin de la phrase : « une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu’un processus d’information et d’accompagnement des téléspectateurs. »

Je crois que cela s’inscrit parfaitement dans votre perspective, madame le sénateur.

M. le président. Madame Payet, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

Mme Anne-Marie Payet. J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 91 rectifié ter, présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Maurey et Loueckhote, et ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il vise à favoriser le lancement dans les collectivités d'outre-mer d'une offre de télévision numérique terrestre attractive incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition, et à garantir la transition des téléspectateurs vers le numérique grâce à la continuité de réception des services actuellement diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique en assurant une période de double diffusion hertzienne terrestre analogique-numérique minimale de ces services, une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu'un processus d'information et d'accompagnement des téléspectateurs.

Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission suit l’avis du Gouvernement : elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter et un avis défavorable sur les amendements n^os 347, 348 et 349.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié ter.

M. David Assouline. Le groupe socialiste s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 ter (précédemment réservé)

En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1^er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1^er janvier 2008 et en vigueur au 1^er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la commission ayant estimé que cet article était légitime sur le fond.

De fait, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie arriveront à échéance à la fin du mois de janvier. Normalement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait lancer des appels d'offres et attribuer de nouvelles autorisations valables quinze ans, puisqu'elles sont attribuées pour cinq ans puis reconduites de droit deux fois.

Or le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourrait bientôt se saisir de la compétence audiovisuelle. C'est donc à lui qu'il reviendrait de statuer sur le paysage radiophonique néocalédonien.

Le présent amendement permet donc de reconduire – et non plus de prolonger, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée, puisque les autorisations auront expiré lorsque le texte sera promulgué – les autorisations dans l'attente de la décision du Congrès.

M. le président. Le sous-amendement n° 438, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :

À la fin de l'amendement n° 28, remplacer le millésime :

2011

par le millésime :

2009

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 210, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :

À la fin de cet article, remplacer le millésime :

2011

par le millésime :

2009

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°28 ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 14 ter est ainsi rédigé.

Mes chers collègues, nous avons ainsi terminé l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.

Nous en venons maintenant à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble de la section V du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ».

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 38.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance.

Les redevables ne paieront qu'une seule redevance par foyer, j’y insiste, quel que soit le nombre de terminaux dont ils disposent. Ainsi, un jeune appartenant au foyer fiscal de ses parents et regardant la télévision sur son ordinateur ne paiera pas la redevance.

L'incidence financière de cette mesure serait de 20 millions d'euros. Elle vise à prendre acte de la convergence médiatique et à anticiper l'évolution des modes de consommation médiatique.

Selon nous, il serait néfaste pour les organismes de l'audiovisuel public de laisser prospérer une situation permettant aux personnes ayant fait le choix de regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur plutôt que sur un poste de télévision personnel de ne pas payer la redevance.

En outre, peut-on laisser la jeunesse penser que l'on peut regarder gratuitement la télévision publique sur son ordinateur, comme on pouvait pirater gratuitement des contenus sur internet, alors que nous venons de légiférer sur la protection de la création sur internet ? Nous nous retrouverions dans quelques années à devoir rattraper une situation qu'on a laissé empirer par peur de prendre aujourd’hui une décision, dans le contexte d’une réforme de la télévision, média global, que l’on peut regarder sur l’ensemble des supports.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 217 rectifié.

M. Hervé Maurey. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ont déposé les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles, puisqu’il vise à étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs.

Si l’article 1605 du code général des impôts indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, une instruction fiscale a donné l’interprétation inverse.

En pratique, aucune raison ne justifie que les Français ne possédant pas de téléviseur mais regardant la télévision sur l’écran de leur ordinateur ne paient pas la redevance.

C’est pourquoi nous proposons de soumettre à la redevance tout terminal de réception de la télévision – téléviseur, ordinateur, voire téléphone mobile – en maintenant évidemment la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s’y trouvant.

Je tiens à préciser que ce n’est pas l’ordinateur en lui-même qui serait assujetti à la redevance. Il faut bien sûr qu’il dispose d’un abonnement et d’un accès au réseau internet permettant de regarder les chaînes de télévision sur cet appareil.

Cette mesure paraît à la fois juste et conforme au souhait de mettre en place un média global du service public. Elle permettrait naturellement d’accroître le produit de la redevance, puisque son rendement annuel s’élèverait à vingt millions d’euros.

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un support fixe autre qu'un appareil récepteur de télévision. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise, comme les précédents amendements, à actualiser l’assiette de la redevance afin de tenir compte des évolutions technologiques liées à la démocratisation du numérique. Les ordinateurs et les écrans plats sont aujourd’hui des opportunités modernes de recevoir à domicile les émissions diffusées par les services de France Télévisions et de Radio France.

Aujourd’hui, de nombreux foyers disposent encore de récepteurs classiques tout en étant équipés d’un dispositif internet de réception. Ceux-là ne paient qu’une redevance et continueront de n’en payer qu’une seule, même si cet amendement est adopté.

Les ressources supplémentaires – fort modestes au départ – que cet amendement permettra de percevoir proviendront des foyers qui possèdent non pas un récepteur classique mais un ordinateur-récepteur. La familiarisation avec ces nouveaux outils technologiques, la meilleure qualité des écrans, la vitesse croissante des réseaux et les publicités des opérateurs entraîneront demain la diffusion de ce nouveau mode de réception des émissions audiovisuelles, quitte à ce que les vieux récepteurs assujettis à l’ancienne redevance ne soient pas remplacés.

Le rendement de cette nouvelle assiette sera alors accru et deviendra indispensable pour garantir les ressources de l’audiovisuel public. Cet amendement anticipe donc le changement des habitudes et des équipements.

Je voudrais également faire remarquer que, si cet amendement et l’amendement n° 38 de la commission visent le même but, la commission utilise le terme « terminal », tandis que mon amendement mentionne « un support fixe autre qu’un appareil récepteur de télévision ». Il n’y a pas là qu’une différence de vocabulaire. Je précise bien « fixe ».

Mon amendement ne vise donc pas la réception par des appareils de téléphonie mobile.

La rédaction actuelle de la commission appelle, pour sa part, une interprétation du mot « terminal ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est particulièrement attachée au mot « terminal », qui est, me semble-t-il, le terme consacré.

À cet égard, je souhaite vous éclairer sur notre état d’esprit. Pour nous, un téléphone mobile peut également être un terminal. Bien entendu, dans les faits, celui qui regardera la télévision sur son téléphone portable la regardera sans doute également chez lui, sur un écran plus large. Je rappelle que, grâce au système « 3G », les téléphones peuvent recevoir la télévision.

Dans ces conditions, même si nous pouvons comprendre les intentions des auteurs de l’amendement n° 270, la rédaction proposée ne nous satisfait pas. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mes excellents collègues de la commission des affaires culturelles ne m’en voudront pas, j’espère, d’exprimer une petite musique un peu différente de la leur.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je vous en prie, mon cher collègue !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. À mon sens, le dispositif présenté par Mme le rapporteur soulève des problèmes importants.

Le premier, qui a été souligné par Mme Marie-Christine Blandin, est un problème très pratique.

Madame le rapporteur, l’extension de la redevance que vous proposez d’inscrire dans la loi existe déjà dans notre droit. En effet, l’administration a la possibilité de prendre une décision en ce sens, puisqu’un texte réglementaire mentionne déjà les « dispositifs assimilés ».

En d’autres termes, si cet amendement était adopté, nous ne créerions pas de droit nouveau. Le droit existe déjà. Simplement, il n’est pas appliqué. Et pourquoi ne l’est-il pas ? Sur ce point, je me propose de vous donner lecture de l’explication avancée par la Cour des comptes, qui me semble très pédagogique. Selon la Cour, l’« administration fiscale a préféré, non sans raison, faire l’hypothèse que le nombre de foyers qui disposeraient de dispositifs assimilés, mais non d’un téléviseur, était limité » – c’est vrai – « et que leur taxation effective entraînerait des difficultés hors de proportion avec le produit supplémentaire à en attendre ».

De quelles difficultés s’agit-il, mes chers collègues ?

Tout d’abord, un individu qui possède un ordinateur mais n’a pas la télévision n’est pas nécessairement abonné au triple play, à une offre multiservices. Dès lors, pourquoi essaierions-nous d’assujettir à la redevance des gens qui ont un ordinateur mais ne reçoivent pas la télévision ?

Ensuite, notre pays se caractérise par un taux de pénétration des ordinateurs et de connexion inférieur à celui qui est constaté chez la plupart de nos voisins : il est de dix à quinze points inférieur à ce qui se pratique en Europe du nord ou au Royaume-Uni. Si nous voulons convaincre nos concitoyens du fait qu’un ordinateur est une source de taxation supplémentaire, n’hésitons pas à adopter un tel dispositif ! Mais si nous voulons encourager un maximum de foyers à s’équiper, mieux vaut, me semble-t-il, ne pas leur adresser un tel signal.

Enfin, l’amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin a le mérite de nous éclairer. Si ce dispositif était adopté, seraient assujettis à la redevance les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles.

Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les télévisions de poche, alors que le DVB-H est, pour le moment, dans l’impasse.

Par ailleurs, où fixer la limite ? Selon Mme Marie-Christine Blandin, il vaudrait mieux écarter les supports mobiles. Mais il se vend aujourd'hui beaucoup plus d’ordinateurs mobiles, les fameux netbooks, que de postes fixes.

Vous le voyez, un tel dispositif ne créerait pas de droits nouveaux, mais il serait sans doute porteur de beaucoup d’inconvénients.

D’ailleurs, je serais heureux d’entendre la position du Gouvernement sur ce sujet sans doute beaucoup plus important que ce que certains voudraient nous faire croire. (Mme Catherine Procaccia et M. Dominique Leclerc applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ma collègue Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, étant retenue par les obsèques de Claude Berri, je représenterai quelques instants encore le Gouvernement.

Ces amendements sont très importants. Nous débattons de technologies dont le développement est souvent beaucoup plus rapide que l’évolution de la législation ou de la fiscalité.

Cela nous oblige à mener une réflexion pour trouver une formule permettant de concilier le développement des technologies et la nécessité que chaque bénéficiaire du service public de la télévision puisse payer la redevance. Mais il faut le faire dans des conditions qui soient incontestables.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Non pas que la question posée soit mauvaise ; je pense même qu’il s’agit d’un véritable sujet. Mais la réponse qui est aujourd'hui proposée serait trop brutale.

Nous avons besoin d’un véritable travail de préparation et de l’ouverture de réflexions – d’ailleurs, cela peut aller très vite – pour essayer de trouver la moins mauvaise solution, à défaut de la meilleure, qui n’existe peut-être pas forcément. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une véritable question, et nous devons faire en sorte d’établir un système juste, prenant en compte une technologie qui évolue fortement et qui nous oblige à adapter notre législation.

Si le Gouvernement souscrit aux objectifs des auteurs de ces amendements sur le fond, il ne peut pas émettre un avis favorable sur la forme, car nous n’avons pas encore trouvé la bonne réponse. Dans ces conditions, il serait, me semble-t-il, sage de retirer ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 38 et 217 rectifié.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, plus que d’une explication de vote, il s’agit d’une demande d’explication tout court.

Je souhaite poser une question très simple aux deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles. Ont-ils l’assurance que le mot « terminal » est défini quelque part, soit dans un dictionnaire de la langue française, soit dans un document juridique ? Si la réponse est dans les deux cas négative, avouez que vous nous mettez dans l’embarras. Personnellement, j’aimerais mieux que les lois soient rédigées avec des mots français.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Depuis le début de nos débats, nous avons été un certain nombre sur ces travées, aussi bien à droite qu’à gauche ou au centre, à nous accorder sur la nécessité d’un renforcement du produit de la redevance. En effet, et je crois que nous sommes à peu près tous d'accord là-dessus, cette revalorisation est le seul moyen d’assurer des financements autonomes et pérennes de l’audiovisuel public.

Dès lors, si nous voulons y parvenir sans augmenter le montant de la redevance, ou sans qu’une éventuelle hausse soit suffisante pour compenser intégralement la suppression de la publicité sur la télévision française, il faut élargir l’assiette. C’est la solution que préconisent tant la commission qu’un certain nombre de sénateurs centristes.

C’est la raison pour laquelle je ne partage pas, pour une fois, le point de vue de M. Bruno Retailleau. Nous proposons de soumettre la détention d’un terminal à la redevance si le détenteur a souscrit un abonnement qui lui permet de recevoir la télévision sur le poste concerné. Dans notre esprit, il n’est naturellement pas question d’assujettir à la redevance le propriétaire d’un ordinateur qui ne pourrait pas recevoir la télévision.

Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un citoyen qui aurait décidé de ne pas acquérir de téléviseur et de regarder les programmes télévisés sur son ordinateur devrait être dispensé d’acquitter la redevance. Si c’était le cas, nous aurions alors tous intérêt à mettre nos téléviseurs en vente dans une brocante ou une « foire à tout », comme nous en avons chaque week-end dans nos départements, et à acquérir des terminaux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Comme ce débat est très intéressant, je souhaite apporter une précision.

Il est tout à fait possible, pour recevoir la télévision sans avoir souscrit le moindre abonnement, de brancher une clé TNT sur un ordinateur portable !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Par conséquent, même la référence à la notion d’« abonnement » ne permet pas de garantir que tous les téléspectateurs sans exception paieront la redevance ! C’est bien la preuve qu’il nous faut encore affiner les réponses que nous voulons apporter.

Dans la mesure où le débat est à présent porté sur la place publique et où le travail peut s’engager sur le sujet, la sagesse serait peut-être de retirer ces amendements pour essayer de mettre le dossier à plat le plus rapidement possible.

Il s’agit d’une véritable question, mais nous voyons bien que, compte tenu de l’évolution technologique, il n’y a pas de réponse simple. Cela nécessite donc de prendre un peu de recul et de travailler encore.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Qu’il y ait des difficultés techniques et des points à préciser, tout le monde peut en convenir.

Mais, au moment où nous abordons le débat sur la redevance, il faut que le Sénat adresse un signe.

D’après les études menées sur le sujet, environ 3 % des téléspectateurs regarderaient aujourd'hui la télévision sur leur ordinateur. Il s’agit essentiellement de jeunes. À mon avis, ce phénomène va croître de manière exponentielle dans les mois et les années à venir, car la tendance actuelle est à la production d’écrans d’ordinateur de plus en plus grands et sophistiqués. Il devrait y avoir une sorte de migration naturelle. Au lieu d’avoir trois ou quatre appareils, dont l’ordinateur et le téléviseur, et de finir par ne plus savoir dans quelle pièce les installer, l’ordinateur deviendra probablement, dans les années à venir, le récepteur.

Si nous n’adressons pas dès maintenant un signe, ce sera la fin de la redevance. À un moment donné, la proportion de Français qui regarderont les programmes télévisés sur leur ordinateur, et non sur leur téléviseur, sera telle que le produit de la redevance sera fortement réduit. Dès lors, nos votes et nos débats actuels sur l’importance de la redevance comme source d’un financement pérenne de l’audiovisuel public deviendront caducs dans les faits.

C'est la raison pour laquelle l’adoption de l’amendement présenté par la commission serait à mon avis un signe positif. Certes, il y a des inconvénients, et Mme Marie-Christine Blandin en a soulevé un.

La commission, et je peux l’entendre, considère que le téléphone mobile peut être un terminal et qu’il faut le soumettre à la redevance à ce titre. Nous devons tenir compte des évolutions récentes, notamment en France au cours des trois dernières années. Et il y a déjà 15 millions de Coréens qui regardent la télévision sur leur téléphone portable !

Nous devons faire attention aux décisions que nous prenons, mais je pense que la direction donnée par la commission est la bonne. À cet égard, je tiens à apporter une précision. Notre intention n’est pas de taxer davantage ceux qui ont le moins de moyens, notamment les jeunes. Je rappelle que la redevance est acquittée par foyer fiscal. Dès lors, s’il y a déjà un téléviseur, les membres de la famille qui utiliseraient d’autres terminaux à l’intérieur du foyer, par exemple l’ordinateur, ne seraient pas assujettis à la redevance.

Même les jeunes qui regarderaient la télévision sur leur ordinateur mobile hors du foyer fiscal n’ont pas à s’inquiéter. Le dispositif envisagé prévoit déjà une réduction de 50 % de la facture. Ce n’est donc pas inégalitaire. Il s’agit simplement de tenir compte d’un certain nombre d’éléments pour élargir l’assiette et pour percevoir les financements nécessaires à un service public de l’audiovisuel performant.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je suis opposée à toutes ces formes de taxation des nouveaux moyens technologiques.

C’est, à mes yeux, un signe très négatif envoyé à ceux qui se tournent progressivement vers ces nouvelles technologies, en particulier les jeunes, puisque ce sont essentiellement eux que vous allez toucher par ces mesures : ce sont en effet les étudiants vivant dans une chambre de service ou en cité universitaire qui sont éventuellement tentés de regarder la télévision sur leur ordinateur.

Mais peut-on comparer le public qui regarde la télévision sur son ordinateur avec celui qui possède un téléviseur à son domicile ? Absolument pas ! Ceux qui ont un ordinateur l’utilisent essentiellement pour aller sur internet.

Vous êtes en train d’essayer de tuer une nouvelle forme de communication, et vous privilégiez la télévision au détriment des autres secteurs.

J’entends bien que vous voulez conforter les recettes issues de la redevance, mais je ne souscrirai pas à une mesure visant à étendre cette dernière aux nouvelles technologies alors même que le Sénat, notamment dans le cadre de l’ancien groupe d’études « Nouvelles technologies, médias et société », a constamment œuvré en faveur du développement de ce secteur.

Je m’oppose donc avec force à toutes ces formes de taxation, et voterai en conséquence !

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. À force de discuter de cette question et d’entendre les propos de chacune et de chacun, on devient de plus en plus perplexe !

D’abord, nous devons retenir le principe de la redevance et voir à quoi l’appliquer, ce dont, à l’évidence, nous ne sommes pas capables aujourd'hui. D’ailleurs, si nous introduisions à cet effet une ligne supplémentaire dans le formulaire de déclaration de revenus annuels, je vois mal un contribuable cocher la case indiquant qu’il possède ou non un terminal.

Ensuite, la majorité des jeunes qui possèdent un téléphone mobile l’utilisent essentiellement pour regarder non pas les programmes de télévision, mais de petites vidéos, ou pour écouter de la musique. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des téléspectateurs comme les autres.

La prudence commande par conséquent d’étudier la question pour mieux maîtriser les choses, tout en soulignant bien qu’il ne s’agit pas de décréter que nous entrons dans l’ère de la gratuité : si tout devenait gratuit, à l’exception de la télévision, nous abandonnerions d’une certaine manière la télévision.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Je serai bref : je partage totalement les propos tenus par Jack Ralite. Il faut éviter d’envoyer un mauvais signal alors même que seulement 2 % ou 3 % des utilisateurs sont concernés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous tendons tous à peu près au même but, qui est de garantir des ressources à la télévision et de les actualiser.

Il s’agit non pas de fragiliser les technologies nouvelles, mais de prendre en compte le fait que, à l’avenir, une part croissante de la population, sous l’impulsion des vendeurs, sera en possession d’un ordinateur, disposera d’un triple abonnement et recevra la télévision sur très grand écran. Le passage au numérique sera l’occasion de jeter les vieux récepteurs.

Nous ne sommes donc pas en train de fragiliser un secteur à peine émergent.

Le seul point sur lequel je rejoins le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Retailleau, concerne la téléphonie mobile et la réception mobile.

L’idéal serait d’étendre l’assiette de la redevance aux ordinateurs munis d’un écran adéquat pour recevoir la télévision, mais d’en exclure totalement la téléphonie mobile.

Si la commission tient au mot « terminal » pour désigner l’appareil récepteur au domicile, hors télévision, elle doit prendre ses responsabilités et rectifier son amendement n° 38 en ajoutant soit l’expression « hors téléphonie mobile », soit l’adjectif « fixe » qui permet de taxer les ordinateurs mobiles également.

Nous atteindrions ainsi un juste équilibre, en protégeant la téléphonie mobile tout en élargissant l’assiette. Ne nous leurrons pas, en effet : dans un an ou deux, les téléviseurs seront remplacés par d’autres moyens de réception et se retrouveront donc dans les déchetteries !

M. le président. Je suis saisi à l’instant par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, d’un amendement n° 38 rectifié, ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'ensemble de la section V du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Ce débat montre bien tout l’enjeu autour des nouveaux modes de réception de la télévision. Si le pourcentage des personnes concernées est encore faible aujourd’hui, demain, la convergence sera telle que l’écran plat de télévision dont les foyers s’équipent de plus en plus et l’écran de l’ordinateur seront une seule et même chose.

Dans un texte portant précisément sur le média global, la télévision étant appelée à être reçue sur l’ensemble des supports, nous serions bien avisés de réaffirmer les dispositions sur lesquelles nous avons déjà légiféré.

Il n’est en effet pas normal qu’une instruction fiscale fasse la loi, et j’en appelle donc, mes chers collègues, à notre rôle de législateur.

Certes, le débat sur la télévision mobile personnelle et le téléphone mobile est embourbé, mais ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas appliquer la loi et ne pas réaffirmer que, à partir du moment où une personne reçoit la télévision sur un récepteur quel qu’il soit, en vertu du principe de neutralité technologique et, tout simplement, du principe d’équité entre nos concitoyens, elle doit acquitter cette redevance. Ce point me semble important.

S’agissant de la téléphonie mobile, je conçois qu’elle pose un problème, tout en soulignant cependant que, dans les faits, celui qui regarde la télévision sur son téléphone, par exemple par le biais du système « 3G », possède également un récepteur à son domicile.

En tout état de cause, la commission rectifie son amendement n° 38 en ajoutant, après le mot « terminal », les mots « hors téléphone portable ». Cela étant, j’insiste sur le fait que notre avance sur la technologie n’est peut-être pas si grande que certains peuvent le penser.

Madame Procaccia, il ne s’agit absolument pas d’une mesure anti-jeunes. Je connais nombre de personnes qui regardent maintenant la télévision sur leur ordinateur avec des écrans haute définition suffisamment grands pour recevoir la télévision, tant la technologie a évolué rapidement. Il serait injuste que votre voisin de palier ne paie pas de redevance parce qu’il reçoit la télévision par le biais d’un ordinateur, tandis que vous la payez parce que vous utilisez une télévision traditionnelle.

Par ailleurs, les étudiants habitant dans des chambres de service, auxquels vous avez fait allusion, sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Mme Catherine Procaccia. Pas du tout !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Or la redevance n’est payée qu’une fois par famille, et il ne s’agit nullement de la percevoir une seconde fois.

M. le président. Je profite de ce débat pour soulever un point précis : monsieur. Retailleau, pourriez-vous nous donner la définition technique précise d’un téléphone qui n’est pas rattaché à un poste fixe ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Monsieur le président, les technologies avancent beaucoup plus vite que les lois, que la sémantique et le dictionnaire, ce qui n’est pas plus mal d’ailleurs !

M. Henri de Raincourt. Et que le Parlement ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L’expression « dispositif assimilé » figure dans le vocabulaire juridique autorisé. À ma connaissance, le mot « terminal » n’en fait pas partie, mais je ne suis pas un expert à cet égard !

Permettez-moi de vous livrer mon point de vue dans ce débat.

Dans cette affaire, la position du Gouvernement me paraît très sage. En effet, elle ne tend pas à dire que les ordinateurs sont exclus de la redevance, cette disposition figurant déjà dans la loi de finances pour 2004, même si elle n’est pas appliquée par l’administration fiscale en raison d’immenses difficultés de mise en œuvre.

Aujourd'hui, mes chers collègues, nous nous apprêtons donc à faire bégayer la loi sur une disposition qui existe déjà, et à envoyer deux très mauvais signaux.

Tout d’abord, si exclure les mobiles est un premier pas allant plutôt dans le bon sens, la définition de ce qui est vraiment mobile est de plus en plus confuse. Qu’en est-il des net books, par exemple ? L’administration fiscale sera confrontée à ce problème.

Ensuite, et surtout, se pose un problème social. En l’occurrence, il s’agit de faire payer une redevance à une famille. Or les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont souvent issus de familles aisées, cette option représentant pour elles un avantage fiscal. En revanche, les étudiants fiscalement indépendants sont toujours issus de familles modestes.

Je le répète, non seulement ce que nous nous apprêtons à changer ne modifiera rien sur le plan du droit, mais, de plus, nous allons envoyer deux mauvais signaux, l’un social, l’autre technologique, sachant que la télévision mobile personnelle, ou TMP, est aujourd'hui embourbée. On n’a pas besoin de faire bégayer la loi quand elle existe et que l’on dispose de tous les outils ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 38 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos tenus par Mme Procaccia m’y incitent.

La rectification proposée par la commission me paraît fort pertinente et rend son amendement très intéressant et utile.

Si je résume votre pensée, madame Procaccia, vous avez dit qu’il ne fallait pas étendre la redevance à ces nouvelles formes technologiques.

Or ce raisonnement me met très mal à l’aise, car il aboutit inéluctablement non pas à long terme ou à moyen terme, mais bien à court terme, à la fin de la redevance. En effet, si l’on s’en tient à l’idée de la redevance liée aux téléviseurs, compte tenu de la réalité de l’évolution technologique, soulignée à très juste titre par plusieurs collègues, il n’y aura bientôt plus de redevance !

Par conséquent, en adoptant cette position, vous vous apprêtez à réduire à très court terme le produit de la redevance.

Comme vous pouvez l’imaginer, votre conception est à l’opposé du point de vue de ceux qui, attachés à la télévision publique et à la nécessité de lui donner des moyens, craignent que ce projet de loi ne réduise ses ressources pérennes et ne fragilise considérablement son financement. Déjà inquiets, ils auraient un nouveau sujet de préoccupation si le montant de la redevance diminuait très sensiblement.

C'est pourquoi, ma chère collègue, il faut faire très attention à ce type de discours qui, permettez-moi de le dire, peut être quelque peu démagogique.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas démagogique !

M. Jean-Pierre Sueur. Il est toujours plus désagréable de payer une redevance que de ne pas en payer. Mais si l’on maintient le support téléviseur…

Mme Catherine Procaccia. On peut avoir des convictions sans faire de démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur. Je dis que votre position aboutit à quelque chose de démagogique, parce qu’elle est évidemment facile à vendre, si je puis dire, facile à défendre, mais qu’elle se traduit inéluctablement par une diminution très sensible et à court terme de la redevance. C’est pourquoi je me suis permis d’employer ce mot, non pas contre vous, pour qui j’ai le plus grand respect, mais par rapport au raisonnement que vous avez bien voulu développer.

Il me semble sage, voire sans doute courageux, d’affirmer que les différents supports sont, à l’exception des téléphones mobiles, soumis à la redevance. Il est très important sur ce point d’avoir une position claire. À défaut, on fait disparaître le mode de financement principal de la télévision publique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Le débat est complexe puisqu’il concerne de nouvelles pratiques de nos concitoyens.

La commission des affaires culturelles souhaite modifier la législation pour deux raisons.

Tout d’abord, elle a voulu prendre en compte les nouvelles technologies qui permettent de recevoir la télévision sur les écrans d’ordinateurs. Pour une fois, la loi pourrait précéder les pratiques et non se contenter de les rattraper après coup, d’autant que l’assujettissement à la redevance des ordinateurs permettant de recevoir la télévision est déjà inscrit dans la loi depuis un certain nombre d’années maintenant.

Par ailleurs, la commission veut que soit respecté le principe fondamental d’équité de chacun devant les services, principe auquel nous sommes tous attachés.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement est d’autant plus incontournable qu’il a été rectifié de façon à exclure de la redevance la téléphonie mobile.

Je ne connais pas les pratiques de demain, mais il aurait été inéquitable de soumettre à la redevance un foyer dont le seul moyen de recevoir la télévision aurait été le téléphone mobile, compte tenu de la qualité de la réception.

Par ailleurs, j’ai entendu dire ici que la mesure pourrait concerner socialement des gens qu’on ne voudrait pas toucher, notamment les étudiants.

Après réflexion, il m’a semblé que l’argument n’était pas valable. Soit l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, et il ne paiera pas la redevance, soit il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents – on nous a dit qu’il s’agissait des couches sociales les plus défavorisées ; je n’ai pas fait d’enquête, mais j’en prends acte –, et il ne la paiera pas non plus puisque, s’il dispose de peu de moyens et vit dans une chambre de service ou un petit studio, il sera exonéré de la taxe d’habitation et donc de redevance.

Monsieur Bruno Retailleau, je vous mets au défi de continuer dans le social. Tout à l’heure, je défendrai un amendement qui vise à exonérer de redevance les bénéficiaires du RSA. J’espère que vous voterez avec nous en faveur de cette mesure ; là, vous ferez vraiment du social !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous discutons d’un point relevant du droit fiscal, ce qui a été oublié depuis le début de cette discussion.

Dans le code général des impôts, figurent les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé ». Je considère, en application des principes de la fiscalité, que « dispositif assimilé » suffit à couvrir l’ensemble des évolutions technologiques.

Par conséquent, la bonne solution serait que la commission des affaires culturelles retire son amendement et que le Gouvernement nous précise, maintenant ou dans les jours prochains, ce qu’il entend par « dispositif assimilé ».

Il me paraît prématuré d’utiliser aujourd’hui le mot « terminal », qui n’a pas encore de conception juridique, ou d’exclure d’ores et déjà de la redevance le téléphone portable, qui sera peut-être demain un élément essentiel de diffusion des images télévisées.

Je propose donc d’en rester au texte actuel, et je demande au Gouvernement de nous préciser ce qu’il entend par « dispositif assimilé ». (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Ce sujet est difficile à apprécier dans sa complexité.

J’entends bien des arguments qui sont forts de part et d’autre.

Il nous paraît nécessaire que le Gouvernement s’engage à préciser rapidement sa position sur ce point. S’il s’agit de droit fiscal, comme vient de le rappeler à juste titre M. Fourcade, et que la loi, dans sa rédaction actuelle, permet déjà d’assujettir à la redevance « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé », cette disposition n’a pas été appliquée ainsi. Ce sujet mérite que des explications nous soient rapidement apportées afin de nous permettre d’y voir plus clair. Le Gouvernement pourrait-il s’engager devant la Haute Assemblée sur ce point ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà !

M. le président. Je rappelle qu’il s’agit d’un droit d’usage.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cette question suscite beaucoup de débats et de réflexions. Il y a des termes, des expressions et des concepts assez incertains et peu mis en application, comme MM. Jean-Pierre Fourcade et Jacques Legendre viennent de le rappeler.

La voie de la sagesse réside à mon avis dans l’engagement pris par le Premier ministre de créer cette année un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Tous ces sujets y seront examinés, ce qui permettra de voir dans quelle mesure on s’adapte ou pas au nouveau paysage audiovisuel.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos remarques et celles de M. Fourcade. C’est bien parce que l’instruction fiscale n’était pas assez précise que nous avons souhaité éclaircir ce point à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

La commission des affaires culturelles aimerait que la clarté soit faite d’ici à la commission mixte paritaire ; elle disposerait ainsi d’éléments suffisants pour prendre une décision définitive à l’occasion de cette dernière. Elle maintient donc son amendement jusqu’à ce que des précisions lui soient apportées sur ce que l’on entend par « dispositif assimilé ». J’espère que nous arriverons à une position commune.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. Je salue ce débat riche, divers et instructif.

Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une position courageuse du Sénat !

M. David Assouline. Vingt millions d’euros de plus pour le secteur public !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et les amendements n^os 217 rectifié et 270 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, après le mot « audiovisuel », est ajouté le mot « public »

2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

3° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. Cet article s'applique à compter du 1^er janvier 2010.

IV. La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La loi de finances pour 2009 a étendu le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique.

Sans contester, bien entendu, l’intérêt du GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraissait éminemment contestable.

La commission des affaires culturelles s’était opposée à cette mesure à l’unanimité. Il avait été clair que cette question méritait d’être débattue au cours de la discussion sur l’audiovisuel. Nous y voilà.

On ne peut pas changer la décision qui a été prise pour 2009. En revanche, nous pouvons agir pour l’avenir. Or le financement du GIP devrait être porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011.

En fait, la revalorisation de la redevance souhaitée par le Sénat n’aura aucun impact si l’on finance le GIP par la redevance. C’est pourquoi nous proposons de revoir le champ de ses bénéficiaires.

Cet amendement est gagé afin que le GIP puisse être financé, notamment sur les crédits budgétaires prévus pour France Télévisions.

Enfin, je rappelle que cette position a été défendue de manière constante par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs mois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Depuis sa création en 1933, la redevance a toujours été consacrée à la modernisation du secteur et a accompagné les grandes avancées de ce dernier.

Je pense au développement de la radio au moment de la création de la redevance en 1933, au développement de la télévision, puisque la redevance a été étendue aux récepteurs, au passage à la télévision en couleur.

Aujourd’hui, il s’agit de mobiliser une fraction de la redevance pour faire face à une quatrième révolution technologique : celle du numérique. Cette avancée technologique va permettre à tous les Français de bénéficier d’un plus grand nombre de chaînes gratuites et d’une meilleure qualité d’image et de son.

Il est logique que les premiers bénéficiaires, à savoir les détenteurs d’un poste de télévision, participent au financement de ce saut technologique, qui va leur permettre d’avoir accès à la télévision du futur. C’est d’ailleurs ce même mode de financement qui a été retenu au Royaume-Uni.

Le législateur a par ailleurs toujours considéré que l’utilisation de la redevance allait au-delà du financement des seules chaînes de télévision ou de radio.

En effet, le financement par la redevance trouve sa justification dans la contrepartie de l’exercice, par un organisme, d’une mission de service public dans le secteur de l’audiovisuel.

Ainsi, en 1974, lorsque l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, a été créé, il avait été décidé qu’il serait financé par la redevance, alors que l’INA avait une mission de conservation, et non de création ou de diffusion de programmes.

À cette époque, déjà, le recours à la redevance pour financer le nouvel organisme s’était fait non pas au détriment des sociétés nationales de programme, mais bien pour permettre à ces dernières de se décharger d’une mission qui aurait pu grever leur développement.

La logique suivie aujourd’hui avec le financement du GIP France Télé Numérique à partir de ressources issues de la redevance est la même, au surplus pour une durée limitée jusqu’en 2011, comme cela a été précisé dans la loi de finances initiale pour 2009, à la demande du Parlement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et ne lève pas le gage.

Mme Catherine Tasca. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Avant de vous donner la parole, madame, je tiens à indiquer à l’ensemble de nos collègues que la discussion sur les trois amendements précédents a duré cinquante minutes.

M. David Assouline. Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut prendre le temps du débat !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Avec votre permission, monsieur le président, je vais malgré tout m’exprimer sur cet amendement n° 39 rectifié bis, qui m’offre l’occasion d’évoquer la redevance audiovisuelle non seulement pour ce qu’elle rapporte financièrement mais aussi pour le sens que revêt le recours à cette ressource pour financer l’audiovisuel public.

Le groupe socialiste se réjouit de la nouvelle rédaction de cet amendement, car la version initiale de ce dernier visait à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique. Or, selon nous, il serait très contestable de priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.

En effet, le financement de l’INA par la redevance audiovisuelle non seulement répond à un besoin, mais il est également légitime, car cet établissement public joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel. Son expertise et sa qualité sont reconnus par tous, également à l’étranger, et servent notre coopération culturelle, notamment dans des pays où la reconstitution d’une mémoire collective est vitale. Je pense, par exemple, à la coopération que mène l’INA avec l’Afghanistan, le Viêtnam et le Cambodge.

Supprimer la totalité du financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève tout de même à 86 millions d’euros en 2009, aurait abouti à remettre en cause le fonctionnement de l’INA, notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels. Je rappelle aussi à Mme la ministre que l’INA est le partenaire essentiel d’un certain nombre de projets de création ou de production qui, de plus en plus, puisent dans les richesses de nos archives audiovisuelles pour nourrir une création authentique.

La suppression de cette source de financement serait également un mauvais signal adressé aux personnels très qualifiés de l’INA, leur indiquant qu’ils ne font plus pleinement partie de l’audiovisuel public tel qu’il est consacré par la contribution des citoyens, car tel est le sens de la redevance, et ce n’est pas rien !

De même, vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 – eût été contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, nous le savons tous, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros serait compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.

L’amendement n° 39 rectifié bis, dans sa nouvelle rédaction, vise donc à rétablir, comme nous le souhaitions, l’Institut national de l’audiovisuel et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.

En revanche, le GIP France Télé numérique bénéficie, depuis 2009, au titre de la redevance audiovisuelle, d’un financement de 15 millions d’euros qui nous paraît contestable, compte tenu d’ailleurs des engagements pris par l’État pour assurer le financement du GIP. Il nous paraît donc tout à fait légitime de supprimer ce dernier de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, comme le fait cet amendement. Il convient donc de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ».

L’amendement n° 39 rectifié bis tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel qui nous donne satisfaction ; nous le voterons donc.

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur la remarque que vous avez faite avant l’intervention de Mme Tasca. Vous avez en effet indiqué que nous avions passé cinquante minutes à parler du sujet précédent, et vous sembliez suggérer que, puisque nous avions discuté si longuement de cette question, nous ne pourrions pas disposer du temps nécessaire pour traiter des sujets suivants. Je pense vous avoir bien compris, monsieur le président…

M. le président. Non, vous m’avez mal compris !

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à réaffirmer, premièrement, que nous ne pratiquons aucune obstruction dans cette assemblée ! Chacun en est témoin, nous parlons du fond et nous exposons nos arguments avec conviction et en essayant d’enrichir le débat.

Deuxièmement, les cinquante minutes consacrées à l’extension de l’assiette de la redevance représentent une durée bien brève eu égard à l’enjeu de quelques millions d’euros que cet article représente pour le financement de la télévision publique.

Par conséquent, nous revendiquons ici le droit à la stricte application du règlement : nous parlons, comme nous en avons le droit, dans le temps imparti pour défendre nos amendements et pour expliquer nos votes, et nous considérons que le débat suit un cours normal. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de comptabiliser les heures ou les minutes qui nous resteraient : nous travaillons dans le cadre prévu par la Constitution et le règlement du Sénat !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Sueur.

J’observe que ma remarque ne s’adressait ni à l’opposition ni à Mme Tasca, en particulier. Vous avez très bien compris que, s’agissant de ce débat effectivement important – je l’ai qualifié de « riche, divers et instructif » –, je tenais simplement à indiquer que, au rythme où nous avancions sur certains amendements, certes importants, nous risquions de passer quelques journées supplémentaires à débattre. Or d’autres textes, tout aussi importants, sont en attente.

Monsieur Sueur, vous voulez me donner une leçon, mais j’ai moi aussi le droit de m’exprimer !

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !

M. le président. Présidant la séance, je peux faire observer au Sénat que cinquante minutes ont été consacrées à une question.

M. Alain Gournac. Cinquante minutes !

M. le président. Et puisque vous êtes un donneur de leçons, permettez-moi de vous dire que, dans ces cinquante minutes, j’ai relevé beaucoup de répétitions et de redondances ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. La parole est libre !

M. le président. Je le sais, nous sommes encore en démocratie !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne veux pas poursuivre ce qui pourrait apparaître comme une polémique mais, jusqu’à présent, si des arguments ont pu être parfois répétés, ils ont toujours porté sur le fond. Nous savons qu’au rythme où progressent les débats, ceux-ci ne dureront pas plusieurs journées de plus. La discussion tantôt s’accélère, tantôt se bloque sur un amendement, mais c’est une question de volonté !

Jusqu’à présent nous n’avions pas eu droit à ce genre de remontrances ! J’ajoute que, pour la première fois, les orateurs de la majorité se sont associés au débat. Et c’est pourquoi le débat sur ce point a duré cinquante minutes ; jusqu’à maintenant, les discussions duraient moitié moins, puisque seule l’opposition s’exprimait !

Je suis heureux que la commission ait repris notre sous-amendement pour aboutir à la version de l’amendement n° 39 rectifié bis. Je rappelle que cet amendement visait, initialement, à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique.

Il paraît très contestable de vouloir priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.

L’INA est un établissement public qui joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel et dont l’expertise et la qualité sont reconnus par tous. Supprimer la totalité de son financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève à 86 millions d’euros en 2009, aboutirait à remettre en cause son fonctionnement et notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels.

Vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, TV5 Monde, Radio France Internationale et France 24, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 –, semble également contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros sera compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance audiovisuelle est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.

Il est donc important de rétablir l’Institut national de l’audiovisuel ainsi que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.

En revanche, s’agissant du GIP France Télé numérique, qui bénéficie depuis 2009 d’un financement de 15 millions d’euros au titre de la redevance audiovisuelle, un tel financement paraît plus contestable, je vous le concède. Lors des débats budgétaires, en décembre dernier, les sénateurs du groupe socialiste avaient déjà dénoncé cette extension du périmètre de la redevance en dépit des promesses du Gouvernement qui, lors de la création du GIP, en 2007, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, s’était formellement engagé à ne pas le faire financer par la redevance.

Entérinant l’extension du périmètre de la redevance audiovisuelle à ce GIP, la loi de finances pour 2009 a d’ailleurs modifié l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » en supprimant l’épithète « public ». Cette inscription budgétaire est d’autant plus inquiétante que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit que le financement du GIP serait porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011 ! Supprimer le GIP France Télé numérique de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle paraît donc légitime, et il convient de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ». Les choses seraient ainsi plus claires.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je fais partie de ceux pour qui l’INA doit continuer à être financé par la redevance audiovisuelle.

Je peux même vous raconter une anecdote. En 1974, lors du débat sur la réforme de l’audiovisuel – c’est le premier débat auquel j’aie participé comme député –, M. Pierre Schaeffer, grande figure de la recherche, était présent dans les tribunes. À un moment, nous avons constaté, par un échange de regards, que ni la formation professionnelle, ni les archives, ni la recherche n’étaient prises en compte par le projet de loi. Nous nous sommes donc retrouvés à la buvette et avons créé l’INA, le Sénat jouant son rôle ensuite.

L’INA est donc né d’un manquement ; c’est pourquoi nous sommes tellement attachés à ce qu’il reste partie prenante de France Télévisions : il a déjà perdu beaucoup en se voyant retirer la recherche et la formation professionnelle ; en revanche, dans les dernières années, il a énormément fait pour la numérisation des archives et leur circulation, ce dont il faut féliciter les personnels et la direction, assurée par M. Emmanuel Hoog.

Tous les connaisseurs du monde de l’audiovisuel craignent que l’INA, s’il perd le financement par la redevance, ne dépende exclusivement de crédits budgétaires, dont l’évolution est plus aléatoire. Cet établissement, qui ne disposerait donc plus de financements suffisants, pourrait être tenté d’augmenter ses prix, lesquels, en raison de la nature des documents diffusés, sont acquittés par France Télévisions, dont le budget serait ainsi grevé. C’est le serpent qui se mord la queue !

Nous devons absolument faire en sorte que l’INA puisse conserver la position conquise grâce la mobilisation de ses personnels et de sa direction et continuer à bénéficier du financement par la redevance audiovisuelle. Cette institution a pris de l’âge, mais elle a su rester à la pointe de l’innovation et a besoin d’être économiquement solide.

D’ailleurs, la Cour des comptes a exposé dans les mêmes termes les problèmes de l’INA. C’est pourquoi je souhaite qu’il bénéficie de la redevance. Je précise d’ailleurs que le montant qui lui est versé représente à peine 3 % du produit total de la redevance.

J’ajouterai encore un petit mot au sujet d’une dépêche de l’AFP concernant Radio France Internationale. Cette dépêche nous apprend que, ce matin, la direction de RFI a présenté un plan de « modernisation » qui prévoit la suppression de 206 postes sur un total d’un millier, et la création « possible » de 34 emplois, selon une communication interne aux salariés.

Vous voyez comme ils se concrétisent vite, les dangers potentiels que certains d’entre nous sentent planer ! Ils arrivent !

En même temps, RFI a confirmé, ce jeudi, son intention de supprimer ses programmes en six langues, parmi lesquelles figurent l’allemand, l’albanais ou encore le polonais. Et l’argument avancé est que ces langues ne correspondent pas aux « priorités géopolitiques et aux cibles qu’il faut privilégier, notamment l’Afrique » !

Bien sûr que je suis pour l’Afrique ! Mais dire que l’allemand n’est pas une langue fondamentale, c’est aberrant ! Alors que l’allemand est l’une des plus grandes langues européennes, le bureau de RFI à Berlin va être fermé !

Bref, faisons attention. Je suis favorable à la redevance, une redevance pour l’audiovisuel public – dont l’INA – et l’audiovisuel extérieur de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je voudrais clarifier d’un mot la position de la commission.

La commission a travaillé sur la redevance, et en particulier sur ce qu’elle sert à financer. À l’évidence, de notre point de vue, l’INA fait partie des bénéficiaires. Je tiens donc à rassurer ceux de nos collègues qui s’inquiètent sur ce point.

Il en va de même de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, de France Télévisions et de Radio France. Les choses sont très claires : cela n’a fait l’objet d’aucune discussion parmi nous.

Le seul problème éventuel concerne le financement du GIP France Télé numérique. Sur ce sujet, nous avons estimé en commission qu’il s’agissait d’une sorte de jeu à somme nulle – dans l’immédiat tout au moins –, car la question ne se posera que pendant deux ou trois ans, le temps d’assurer l’« irrigation » du territoire.

Nous estimons donc que la hausse de la redevance, telle que nous l’avons souhaitée collégialement, doit être affectée principalement aux services qui sont offerts au grand public, puisque c’est lui qui paie la redevance.

D’ailleurs, le GIP France Télé numérique pourrait être financé par le budget de l’État, comme l’avaient souhaité notre ancien collègue Jacques Valade, quand il était président de la commission des affaires culturelles, et mon prédécesseur dans le rôle de rapporteur, Louis de Broissia.

Cette position avait été exposée dans le courant de l’été dernier, et nous sommes aujourd’hui en cohérence avec elle. Il s’agissait d’ailleurs tout simplement d’une position visant à une clarification du paiement de la redevance par nos concitoyens, étant entendu que, de notre point de vue, la redevance doit payer tous les services apportés à nos concitoyens. Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle qu’il s’agit de France Télévisions, de Radio France, de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Le Sénat avance !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 147, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ; »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Au moment où la télévision de service public voit son budget, déjà insuffisant, amputé de plus de 1 milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas s’interroger sur le montant et sur le périmètre de la redevance.

Quiconque est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve, je crois, de courage politique.

Nous avons dit, lors de la discussion générale, que nous considérions la redevance comme un mode de financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à une sorte d’actionnariat populaire et démocratique. Nous proposons donc d’augmenter raisonnablement son montant.

Nous souhaitons également élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt. Cet élargissement est nécessaire ; il doit s’articuler avec l’augmentation du montant, laquelle ne pourra intervenir que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants.

Si l’on considère que 10 % des logements dans notre pays sont des résidences secondaires, cela signifie a priori que 300 millions d’euros manquent à l’appel pour ce qui est du recouvrement de la redevance audiovisuelle.

Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique.

Ne pas l’augmenter et ne pas en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1,2 milliard d’euros au budget de France Télévisions déjà sous-financé, c’est une responsabilité lourde de conséquences, à court et à long terme.

Au demeurant, cette question de l’imposition des résidences secondaires pose évidemment un problème de cohérence fiscale. Mettons donc un terme à une situation où l’absence d’imposition provient, de fait, de l’absence d’un véritable effort de lutte contre la fraude à la redevance touchant les résidences secondaires ; établissons l’égalité entre redevables en étendant l’assiette de la redevance audiovisuelle ! Tel est le sens du présent amendement, que nous vous proposons d’adopter.

M. le président. L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Mercier, Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ;

2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le montant total de la redevance due par le redevable ne peut excéder une fois et demi le montant de la redevance tel que fixé au III de l'article 1605 du code général des impôts. » ;

3° Après les mots : « taxe d'habitation », la fin de la première, phrase du  deuxième alinéa du 5° est supprimée.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements visant à élargir l’assiette de la redevance. En effet, encore une fois, nous considérons que la redevance est le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public.

Comme on ne peut pas augmenter de manière trop significative le montant de la redevance, nous pensons qu’il faut en élargir l’assiette, conformément au dispositif adopté par notre assemblée sur la proposition de la commission des affaires culturelles.

Le présent amendement vise à établir une redevance à demi-tarif sur les téléviseurs ou appareils de réception dans les résidences secondaires. Je vous rappelle que, jusqu’en 2005, la redevance était due pour chaque résidence. C’est paradoxalement quand son recouvrement a été couplé avec celui de la taxe d’habitation que l’on a substitué à ce principe celui d’une seule redevance par foyer.

Nous proposons d’instaurer une redevance à demi-tarif pour les résidences secondaires. Je rappelle que cette mesure a été examinée par la commission Copé, et que son rendement est estimé à 116 millions d’euros.

J’ajoute une précision importante : le dispositif proposé est conçu dans l’intention qu’un même foyer ne puisse pas payer plus d’une fois et demie la redevance. Ainsi, pour une personne qui posséderait par exemple cinq résidences – ce que je souhaite à chacun d’entre nous ! –, le montant de la redevance ne serait pas supérieur à une fois et demie celui qui est dû pour un foyer fiscal.

M. le président. L'amendement n° 370, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 1° du II de l'article 1605, après les mots : « affecté à l'habitation », sont insérés les mots : « principale ou secondaire » ;

2° Au 1° de l'article 1605 bis, le mot : « seule » est supprimé et les mots : « dont sont équipés le ou les » sont remplacés par les mots : « pour chacun des ».

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Depuis l’exercice budgétaire 2005, en vertu de la loi organique du 1^er août 2000, est intervenue une réforme de la redevance comportant plusieurs aspects.

Tout d’abord, la redevance est adossée, pour les particuliers, à la taxe d’habitation et, pour les professionnels, à la TVA, afin que ce prélèvement puisse être assimilé aux « impositions de toute nature » permettant notamment aux agents du fisc d’effectuer des prélèvements sur salaire.

Ensuite, la charge de la preuve de détention d’un appareil de télévision a été inversée. Désormais, il y a présomption de possession, sauf mention contraire sur la déclaration de revenus. Par ailleurs, les appareils détenus au titre des résidences secondaires ont été exonérés du versement de la redevance.

Enfin, le nombre de comptes exonérés de la redevance – en l’occurrence, ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – a augmenté. Dans cette catégorie figurent les personnes de plus de soixante ans et les veufs de tous âges, sous condition de revenus, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les infirmes ou invalides sous condition de revenus, les bénéficiaires du RMI dégrevés de taxe d’habitation. Au total, cela représente plus de 3,63 millions de foyers fiscaux. À ces comptes, il convient d’ajouter ceux qui ont été maintenus au motif que les personnes concernées étaient déjà exonérées de redevance audiovisuelle : il s’agit des mutilés, des invalides et des personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité d’au moins 80 %, soit 27 866 foyers.

La réforme de la redevance était supposée dégager des moyens supplémentaires pour l’audiovisuel public et lui apporter le souffle budgétaire salutaire et jugé nécessaire. Les choix démagogiques du Gouvernement ont limité les effets positifs de la réforme, ne permettant pas même aux ressources publiques de l’audiovisuel de suivre le taux de croissance.

En effet, cette réforme aurait pu davantage porter ses fruits si le Gouvernement avait augmenté annuellement, comme cela se pratiquait jusqu’en 2002, le tarif de la redevance, et n’avait pas arrondi ce tarif à l’euro inférieur en 2005, puisque cette seule mesure a entraîné une perte de 22 millions d’euros. Il aurait aussi fallu que le remboursement par l’État des exonérations ne soit pas plafonné depuis l’exercice budgétaire 2005, ce qui représente un manque à gagner annuel d’environ 100 millions d’euros pour le secteur public audiovisuel.

Enfin, le rendement aurait été supérieur si l’assujettissement à la redevance avait été réalisé par appareil et non par foyer fiscal, ce dernier principe entraînant l’exonération des résidences secondaires.

C’est ce point précis que vise à corriger notre amendement. Il s’agit de soumettre à la redevance audiovisuelle les résidences secondaires. L’exonération qui prévaut actuellement ne répond en effet à aucun objectif d’ordre social, contrairement aux autres types d’exonération. Elle induit un manque à gagner estimé à quelque 60 millions d’euros par an pour l’audiovisuel public.

À l’heure où l’on supprime la possibilité pour le secteur public audiovisuel de collecter des recettes publicitaires, il nous semble important de pouvoir compenser la perte de recettes –  je rappelle qu’il va manquer à France Télévisions au moins 360 millions sur les deux seuls exercices 2008 et 2009, malgré la pseudo-compensation budgétaire – par des crédits supplémentaires issus du produit de la redevance, grâce à l’intégration à l’assiette de la taxe des appareils des résidences secondaires.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

En effet, il est vrai que nous réfléchissons, depuis plusieurs années, aussi bien à la question de l’assiette qu’à celle de l’indexation de la redevance, et nous souhaitons que la première de ces questions puisse faire l’objet d’une étude dans les prochains mois.

Pour autant, nous ne voulons pas créer de confusion, notamment avec la disposition instaurée par le précédent amendement ; celui-ci visait à rappeler qu’il est important que soit acquittée la redevance quel que soit le terminal de réception, et ce en se référant tout simplement à ce que prévoit le code général des impôts, tel qu’il a été adopté par le législateur.

Avec ces trois amendements, il s’agit d’une autre affaire. La question de l’assiette mérite que soit menée une vraie réflexion. Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que le Premier ministre a annoncé la création d’un groupe de travail chargé en 2009 de réfléchir à la modernisation de la redevance. La question de l’assiette fera partie de l’ensemble plus vaste des différents sujets qui seront examinés.

Par conséquent, la commission des affaires culturelles vous propose que cette réflexion ait lieu dans le cadre du groupe en question. Je signale toutefois que l’amendement n° 218 rectifié, déposé par le groupe de l’Union centriste et défendu par M. Maurey, présente, par rapport aux deux autres amendements, l’intérêt de définir un plafond par foyer fiscal pour la redevance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission !

Cette question mérite en effet d’être débattue dans le cadre du groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Je note toutefois que, à l’époque où existait la taxation sur les résidences secondaires, l’évasion fiscale était considérable. Beaucoup de gens déclaraient qu’ils transportaient à chaque fois leur poste de télévision de leur résidence principale à leur résidence secondaire ! Et l’on sait bien qu’en la matière les contrôles sont extrêmement difficiles !

M. Henri de Raincourt. D’autant qu’il n’existe plus de service de recouvrement de la redevance !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Compte tenu des assurances apportées par Mme le rapporteur, je retire l’amendement n° 218 rectifié ; mais je serai naturellement vigilant quant à la réalité de la mise en place de ce groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance, et sur celle de ses travaux. Je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler au plus tard lors du projet de loi de finances pour 2010.

Madame la ministre, j’ajoute que l’évasion était liée non pas à l’assujettissement des résidences secondaires à la redevance mais au fait que le système était déclaratif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il y a été mis fin en 2005, la demande à cet égard datant de 1986 ! Vingt ans ont été nécessaires pour que soit mis en place l’actuel système de recouvrement.

M. le président. L'amendement n° 218 rectifié est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 147.

M. David Assouline. Je pensais que nous avions tous la volonté, à ce point du débat sur la redevance, de réfléchir à la façon dont pouvait être appliquée un peu plus concrètement la proposition émise par la majorité de notre assemblée et sanctionnée par un vote, à savoir que la redevance reste la source principale de financement de l’audiovisuel public.

La question qui se pose est effectivement de savoir comment on peut augmenter le produit de la redevance. Tout à l’heure, nous exposerons notre point de vue sur les taxes antiéconomiques, qui empêchent la croissance et ne sont donc pas recevables.

Mais, là, il faut compenser, essayer de trouver dans la redevance les sources de financement. Je ne comprends pas pourquoi l’on se priverait de revenir à un système qui était recevable, même s’il n’a pas été bien mis en pratique. Mais on ne va pas justifier la fin du droit et des lois parce que l’on a parfois du mal à les faire appliquer. Au contraire, si une loi est juste, on doit chercher les moyens de la faire appliquer.

Or, tout en nous parlant d’objectif social, on se prive d’argent pour la redevance quand on pourrait taxer la résidence secondaire.

M. Henri de Raincourt. Les riches !

M. David Assouline. Franchement, même si les propriétaires de résidence secondaire ne sont pas nécessairement riches, je ne pense pas que cette mesure va affecter des Français qui ne pourraient pas payer pour leur résidence secondaire. De surcroît, s’agissant de cette dernière, ils n’acquitteraient que 50 % de la taxe, et non de nouveau l’intégralité.

Il sera tout à l’heure question d’exonérer les bénéficiaires du RSA, et j’espère que l’amendement que je présenterai en ce sens sera adopté.

Si l’on veut chercher tous les moyens d’augmenter le produit de la redevance sans être injuste socialement, il faut revenir au système – ce n’était d'ailleurs pas le fait d’un gouvernement socialiste – qui prévoyait une taxation de 50 % du montant de la redevance pour une résidence secondaire. C’était totalement acceptable.

C’est quand on a commencé à ne plus indexer la redevance sur l’augmentation du coût de la vie qu’on a aussi adopté la décision d’exonérer de redevance la résidence secondaire et que s’est installée une « religion » dont le dogme était que la redevance devait disparaître. Des voix se sont même élevées à gauche pour dire que c’était une mauvaise taxe.

Or, comme cela a été dit, c’était de l’actionnariat populaire, c’était une mesure bien pensée parce qu’elle permettait d’alimenter directement l’audiovisuel, contrairement à l’impôt, que l’État redistribue. Si l’on faisait un tant soit peu de pédagogie, les Français sauraient – comme ils savent, quand ils s’abonnent à une offre câblée privée, que leur argent va directement à la société qui en est propriétaire – que la redevance qu’ils acquittent va directement à l’audiovisuel public, à l’audiovisuel extérieur, à l’INA, et cela, c’est de la bonne pédagogie.

Je pense que l’on peut se permettre de taxer à 50 % les résidences secondaires, si on a la volonté de trouver d’abord des financements à partir de la redevance et non en créant des taxes antiéconomiques, comme nous le verrons tout à l’heure, notamment sur les FAI qui seront, de toute façon, refacturées sur l’ensemble des clients.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Madame la ministre, vous nous répondez parfois hâtivement. Ainsi, nous dire que, parce qu’un certain nombre de citoyens cherchent à tricher en matière d’impôt, il faut supprimer ce dernier, c’est un raisonnement un peu particulier… Je souhaite donc que les mesures ne soient pas prises en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Les personnes bénéficiaires du revenu visé à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la redevance audiovisuelle, à compter du 1^er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les sociétés audiovisuelles publiques du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Après le vote qui vient d’intervenir, je me fais un plaisir de défendre cet amendement : il s’agit en effet, après avoir exonéré les propriétaires de résidence secondaire, de prendre la même mesure pour les bénéficiaires du futur RSA, qui sont parmi les personnes les plus défavorisées, les plus exclues de notre société.

Même modeste au regard de ce qu’il est dans d’autres pays européens, le taux de la redevance n’en représente pas moins une charge tout à fait significative pour les ménages vivant dans la pauvreté, car exclus du monde du travail et/ou ne bénéficiant d’aucun revenu stable et/ou pérenne.

La solidarité nationale exige que l’accès de tous à la télévision et à la radio publiques soit assuré sans pour autant obliger nos concitoyens les plus fragiles vivant en situation de précarité à acquitter une contribution dont le taux ne peut être progressif en fonction des revenus des assujettis, sauf à en rendre extrêmement complexe le recouvrement et à déconnecter tout à fait le paiement de cette taxe de son objet.

Il s’agit en effet d’assurer le consentement le plus large à la contribution de tous au financement du service public de l’audiovisuel en assurant un minimum de justice sociale dans les modalités de son prélèvement.

Cinq millions de foyers bénéficient d’ores et déjà d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle sous condition de ressources. Sont notamment concernés par ce dégrèvement les bénéficiaires du RMI.

La loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion doit remplacer le RMI et l’allocation de parent isolé, l’API, à compter du 1^er juin 2009. Il convient donc, pour assurer que les allocataires du RMI et de l’API continueront à bénéficier de ce dégrèvement au-delà du 1^er juin 2009, d’amender les dispositions de l’article 1605 bis du code général des impôts.

Nous vous proposons donc d’exonérer les bénéficiaires du RSA du paiement de la redevance audiovisuelle, et ce dès le 1^er janvier 2009, afin que ces dispositions soient étendues aux allocataires de ce dispositif d’ores et déjà expérimenté dans trente départements depuis 2007.

Conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux amendements, notre proposition prévoit que l’incidence pour les finances publiques des exonérations de la redevance audiovisuelle que nous préconisons soit compensée par le produit d’une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.

Je tiens simplement à préciser que la doctrine qui nous a été communiquée en matière sociale, c’est que le passage au RSA ne se traduira pas pour les personnes qui en bénéficieront et qui percevaient auparavant le RMI par une baisse de niveau d’exonération dans d’autres domaines.

C’est la stricte application de cette doctrine, qui nous a été affirmée par les ministres à plusieurs reprises, que nous proposons. Il n’y a donc dans notre amendement aucun motif de polémique. Il s’agit simplement, après avoir exonéré les propriétaires d’une résidence secondaire, d’exonérer les allocataires du RSA. En rejetant cet amendement, le Sénat enverrait un signe quelque peu bizarre aux plus défavorisés de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission des affaires culturelles tient à rassurer M. Assouline : l’objectif social est atteint puisque la réforme du RSA vise précisément à offrir à tous ceux qui sont encouragés à retravailler des revenus suffisants, qui intègrent finalement la compensation de ce que seraient leurs droits sociaux dits « droits connexes ». (M. David Assouline fait un signe de dénégation.)

Je vous renvoie à l’excellent rapport qu’avait établi à l’époque notre collègue Mme Valérie Létard, aujourd'hui secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur le piège que pouvaient constituer les droits connexes associés au statut du RMI. Le dispositif du RSA dans son ensemble vise justement à inverser cette logique, c’est-à-dire que les droits sociaux sont associés aux revenus et non pas au statut.

Monsieur Assouline, votre objectif social est donc complètement atteint grâce à l’excellente mesure proposée par M. Martin Hirsch : nos concitoyens sont incités à retravailler et non pas à être absorbés dans cette trappe à l’inactivité et à la pauvreté. Par conséquent, il me paraît important que vous réexaminiez le dispositif du RSA.

Par ailleurs, je signale que le Premier ministre vient de confier une mission à notre collègue Mme Sylvie Desmarescaux afin d’étudier une réforme de ces droits connexes qui soit en accord avec l’esprit du RSA.

Encore une fois, je voudrais que notre assemblée comprenne bien que les objectifs sociaux sont pleinement atteints grâce au RSA (M. Alain Gournac acquiesce.), qui, de plus, présente l’immense avantage de favoriser le retour vers l’emploi de personnes qui, avec le RMI, étaient incitées à adopter une démarche inverse.

Le RSA a bien sûr un coût, et, en l’assumant, le Gouvernement fait un choix courageux, car il favorise une logique de retour vers l’activité et non de maintien dans l’inactivité. Soyez donc pleinement rassurés, mes chers collègues : les objectifs sont atteints. (M. le président de la commission des affaires culturelles applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je m’associe tout à fait à l’excellente réponse que vient de faire Mme le rapporteur.

J’ajouterai que les personnes qui ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni à la taxe d’habitation ne paient pas la redevance. Or l’immense majorité des futurs titulaires du RSA étant dans ce cas, ils sont donc en fait, de manière générale, déjà exonérés.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Ayant rapporté la loi sur le RSA avec, me semble-t-il, beaucoup de conviction, je voudrais simplement rappeler à M. Assouline – sans répéter tout ce qui a déjà été très bien dit – que, en dépit de sa très grande générosité apparente, il ne l’a pas votée ! Vous vous êtes abstenus, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, sur la loi généralisant le RSA ! Vous avez donc beau jeu aujourd’hui de demander des exonérations qui sont inscrites dans cette loi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis quelque peu étonné par le tour que prend ce débat. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme Bernadette Dupont. Vous nous avez reproché de ne rien dire !

M. Alain Gournac. Et dès que nous nous exprimons, vous nous en faites également le reproche !

M. le président. Seul M. Sueur a la parole !

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, je ne vous reproche pas du tout de parler, je revendique la possibilité d’exprimer mon point de vue. Êtes-vous d’accord sur le fait que je puisse m’exprimer ?

M. le président. Je vais veiller à ce que vous puissiez le faire, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Merci, monsieur le président, mais, de toute façon, vous savez que ces interruptions ne m’impressionnent aucunement puisqu’il existe un règlement qui nous permet de parler, et que vous en êtes le garant.

Madame le rapporteur, j’ai été quelque peu étonné de vous entendre nous expliquer, si j’ai bien compris – mais peut-être n’est-ce pas le cas –, que les bénéficiaires du RSA vont percevoir plus que les allocataires du RMI mais que, s’ils gagnent davantage, c’est pour leur permettre de faire face à un certain nombre d’obligations telles que le paiement de la redevance !

Mme Bernadette Dupont. Vous n’avez rien compris à la loi !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Dupont, je fais ce que je peux ! Je fais fonctionner mon cerveau avec le quotient intellectuel qui est le mien ! (Sourires.)

Reconnaissez tout de même, madame le ministre, madame le rapporteur, que les titulaires du RSA ne rouleront pas sur l’or.

Vous avez avancé chacune une explication différente.

Tout d’abord, Mme le rapporteur a estimé que, ces bénéficiaires étant revenu dans la vie active et percevant un peu plus d’argent, il était juste qu’ils paient davantage d’impôts. J’ai compris cette argumentation, mais je n’y souscris pas. En effet, même titulaires du RSA, ces personnes ne gagneront pas des fortunes. C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Bernadette Dupont. Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Jean-Pierre Sueur. Si j’ai mal compris, Mme le rapporteur précisera sa position.

Par ailleurs, madame le ministre, vous n’avez pas repris à votre compte ces propos et vous avez développé un argument tout à fait différent. Selon vous, le problème ne se pose pas puisque, pour le plus grand nombre, ces titulaires du RSA ne paient ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation. Ils sont donc exonérés.

Si je suis votre argument, madame le ministre, qui est différent de celui de Mme le rapporteur, je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne donneriez pas un avis favorable à l’amendement que M. Assouline vient de soutenir. Puisque, d’après vous, les bénéficiaires du RSA sont de toute façon exonérés de la redevance audiovisuelle, prévoyons donc que le RSA ouvre droit à cette exonération !

Mais j’ai surtout été choqué par une autre différence d’argumentation à propos du RSA et je finirai mon intervention sur ce point, monsieur le président.

Il serait donc civique que, dès lors que les titulaires du RSA vont travailler et gagner un peu plus d’argent, ils paient la redevance. C’est l’argumentation que j’ai entendu défendre par la commission.

Par ailleurs, s’agissant des propriétaires de résidences secondaires, contre lesquels nous n’avons strictement rien et qui, je pense, sont un certain nombre à siéger dans cet hémicycle, on nous a expliqué précédemment que l’idée de les taxer était bonne, mais devait être soumise à un comité. Vive le comité ! Espérons qu’il sera productif ! Il n’est pourtant pas besoin de considérations très lourdes pour comprendre que l’assujettissement des résidences secondaires serait socialement juste.

Enfin, madame le ministre, je suis confondu par votre argument selon lequel, les intéressés déplaçant leurs téléviseurs, ils ne pourraient de ce fait être contrôlés, et il ne serait, en conséquence, pas opportun de les faire payer ! Il s’agit d’un argument de démission – j’insiste sur ce mot – de l’État. Puisque des difficultés existent, il est inutile de chercher à les surmonter et de s’embarrasser à mettre en œuvre une imposition, qui serait pourtant juste !

Il y a donc deux poids et deux mesures. On incite les titulaires du RSA à la vertu contributive et on considère que, l’État étant inapte à vérifier si les possesseurs de résidences secondaires paient ou ne paient pas la redevance, il vaut mieux qu’ils ne la paient pas.

Je trouve ce contraste assez éclatant, et le moins qu’on puisse dire est qu’il ne va pas dans le sens de la justice.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’ai écouté attentivement la longue intervention de Mme Dupont. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Bernadette Dupont. Ce n’est pas dans mon habitude ! En règle générale, je suis plutôt synthétique !

M. David Assouline. Je vois que vous êtes si alerte que vous comprenez très bien le second degré !

M. Henri de Raincourt. Cette remarque n’est ni très agréable, ni très polie.

M. le président. Poursuivez, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, il ne s’agit pas de me demander de poursuivre, mais de faire taire ceux qui m’interrompent ! C’est tout de même le rôle de la présidence !

M. le président. Je vous prie de ne pas me donner de conseil. Ces interruptions ne sont pas particulièrement bruyantes. Elles ne peuvent pas déstabiliser un orateur de choc tel que vous !

M. David Assouline. Vous me voyez pourtant très troublé par un hémicycle rempli de sénatrices et de sénateurs de l’UMP qui n’ont de cesse, depuis cinq jours, de nous déstabiliser par leur présence ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Je suis donc profondément déstabilisé à ce stade du débat.

M. Laurent Béteille. Si seulement cela pouvait être vrai !

M. David Assouline. Très franchement, même si le sujet peut provoquer des oppositions, je ne m’attendais pas à une situation aussi clivée. Il s’agit simplement de demander que, lors du passage d’une allocation à une autre, et ce d’autant plus que c’est l’argument employé pour faire passer la réforme auprès de l’ensemble des citoyens et de la représentation parlementaire, le maintien des droits soit bien garanti. Comme M. Michel Mercier l’a souligné, c’est bien l’esprit du RSA !

On demande aux allocataires du RMI de passer à un autre dispositif, un revenu de solidarité active, rompant avec ce qui, dans le RMI, s’est quelque peu perverti au cours des années. Ce constat était partagé par tous, le RSA étant une idée de gauche !

Mme Catherine Procaccia. Il fallait le voter dans ce cas !

M. David Assouline. Nous nous sommes opposés sur son mode de fonctionnement ! Ce n’est pas la peine de créer des confusions dans les débats, pour aboutir systématiquement à des positionnements binaires. Les discussions sur le RSA ne se sont absolument pas réduites à la question de savoir si on était pour ou contre le dispositif.

En tout cas, un point semble être partagé par tous : lors du passage du RMI au RSA, tous les droits afférents au premier doivent être maintenus dans le second. Bien évidemment, l’éligibilité au RSA dépend de la situation du foyer fiscal. Le dispositif est donc correctement conçu à cet égard et s’adresse bien à des personnes en difficultés.

Mais pourquoi imposer à ceux qui ne paieront ni impôts sur le revenu ni taxe d’habitation – ils seront peut-être très peu nombreux, certes, madame le ministre  – le paiement de la redevance alors que vous avez jugé inadmissible, devant cette assemblée, de prévoir une majoration de 50 % de la redevance pour une résidence secondaire ?

Il faudra expliquer cette position à l’extérieur. Nous pouvons même aller ensemble l’expliquer aux citoyens de vos propres circonscriptions : dans les Yvelines, madame Dupont ! Vous verrez que, y compris parmi vos électeurs, j’aurai plus de facilité à faire entendre mon raisonnement que vous à justifier votre position sur ce vote et sur le précédent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 146, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».

II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.

III. - Le montant de la redevance est de 75 euros pour les départements d'outre-mer.

IV. - Au 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « inférieurs à 2 451,7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 3 245 millions d'euros ».

V. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État des I, III et IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement, en revenant sur les termes de la loi de finances pour 2009, vise un seul et unique objectif : contribuer à assurer un minimum de ressources financières pérennes au service public de l’audiovisuel, profondément ébranlé par la décision de suppression de la publicité qui l’affecte.

Je me limiterai à cette question financière, notre discussion permettant largement de revenir sur les autres aspects de ce dossier.

Je souhaite d’abord évoquer la redevance. Cette ressource est la plus légitime pour la télévision publique. Elle s’est construite avec elle et représentait dès l’origine une forme d’actionnariat populaire et citoyen, comme nous l’avons déjà signalé. Le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de s’en acquitter en même temps que la taxe d’habitation.

Dans cet esprit, nous estimons néanmoins que la majoration proposée sera comprise par le citoyen. Comme toutes les études le montrent, ce dernier tient à la qualité de l’outil de lien social et culturel que constitue la télévision.

Majorer la redevance dans le contexte actuel est une question de cohérence ! On ne peut pas à la fois vouloir un service public fort, l’amputer du tiers de ses recettes en supprimant la publicité et refuser toute majoration de la redevance.

L’augmentation de quatre euros que nous proposons pour la redevance ne compense pas les pertes générées par la disparition de la publicité, mais elle permet de dégager 130 millions d’euros de recettes. Pour autant, la redevance française reste infiniment plus basse que celle de la Grande-Bretagne, 195 euros, ou celle de l’Allemagne, 204 euros, et elle n’atteindrait même pas la moyenne européenne, qui s’élève à 161 euros.

Au demeurant, nous pourrions concevoir qu’une augmentation plus sensible de la redevance aille de pair avec le maintien de la qualité des programmes du secteur audiovisuel public ou celui des emplois.

Pourquoi ne pas payer un peu plus si cela place France 3 en situation de maintenir une bonne couverture de l’actualité locale, sans que la chaîne soit contrainte de passer par des accords avec la presse quotidienne régionale ou une simple mise en images de dépêches d’agence couplée à l’utilisation d’archives filmées ?

Par ailleurs, notre groupe souhaite s’élever une nouvelle fois contre le transfert d’une part des ressources de la redevance, déjà trop faible, vers France Télé numérique. Ce groupement d’intérêt public, créé à la suite de la loi du 5 mars 2007, est chargé du processus d’accompagnement de l’extinction de l’analogique au profit de la couverture numérique du territoire.

Devant la fragilisation financière, économique et structurelle de l’audiovisuel public, il est impensable de priver ce dernier d’une part de ses ressources, surtout quand cela revient à lui faire supporter des charges qui devraient procéder du budget général.

Cette situation traduit le double discours gouvernemental sur ce dossier.

L’argument incantatoire de la culture cache un véritable affaiblissement du service public, auquel on retire toujours plus au profit du secteur privé. Ce dernier ne cesse de recevoir des cadeaux du Gouvernement : les canaux bonus de la loi de 2007 ; l’accès automatique aux réseaux de télévision mobile personnelle, ou TMP, aux termes de la même loi ; la mise aux enchères des fréquences hertziennes, qui profite aux plus puissants ; l’échelonnement de paiement proposé l’an dernier pour la quatrième licence UMTS.

Les opérateurs privés participent-ils d’aucune manière au financement de l’extinction de l’analogique, dont ils vont pourtant tirer parti au même titre que les chaînes de l’audiovisuel public ? La mise à contribution de la redevance ne traduit-elle finalement qu’une absence de volonté de faire contribuer comme il convient les opérateurs privés au financement de cette évolution ?

Ainsi, nous assistons aujourd’hui au transfert des revenus publicitaires du secteur public vers le secteur privé et, indirectement, d’une part de la redevance !

En effet, avec l’opération de transfert vers le groupement d’intérêt public France Télé numérique, l’audiovisuel public ne sera plus le seul bénéficiaire de la redevance. Celle-ci sera également destinée aux télévisions privées et au secteur des télécommunications, un des grands gagnants du dividende numérique.

Il s’agit là d’un détournement des crédits de la redevance visant à assumer des dépenses que l’État ne veut pas prendre en charge.

Nous estimons qu’une télévision de qualité doit disposer de moyens à la hauteur de l’exigence visée. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Mercier, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Nous avons beaucoup parlé de cet amendement, avant même qu’il ne vienne en discussion. C’est effectivement celui qui tend à augmenter la redevance de deux euros. Puisque, pour des questions de non-rétroactivité, il était impossible de proposer une progression de 116 euros à 118 euros au 1^er janvier 2009, il a été modifié dans sa rédaction. Il est donc désormais question de faire passer la redevance de 116 euros à 120 euros au 1^er janvier 2010.

Je vous rappelle, chers collègues, que cet amendement reprend le dispositif ayant été adopté par le Sénat au mois de décembre, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles, et n’ayant malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Il tend donc à confirmer ce que nous avons déjà décidé au mois de décembre.

Cette augmentation de deux euros de la redevance est justifiée par le fait que nous avons demandé et obtenu une indexation de cette taxe et que nous souhaitons que le point de départ du calcul de réindexation corresponde au moment où le Président de la République a décidé ou annoncé la suppression de la publicité à la télévision. C’est le sens de cet amendement.

Pour ceux qui l’auraient oublié, je vous rappelle que notre redevance, qui s’élève à 116 euros, est la plus basse d’Europe. Les autres pays, notamment la Grande-Bretagne et l’Allemagne, se situent largement au-dessus de 200 euros.

Enfin, l’augmentation envisagée équivaut à une hausse de 1,7 % sur une période de neuf années. Elle est tout de même extrêmement modérée et nous aurions aimé que les augmentations aient été en tout domaine aussi faibles…

Le groupe centriste tient beaucoup à cet amendement. Celui-ci est conforme au souhait, formulé depuis longtemps par notre groupe et par la commission des affaires culturelles, de voir la redevance revalorisée afin que le service public de l’audiovisuel, auquel nous sommes tous ici très attachés, puisse disposer d’un financement autonome et pérenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 146 : il appartiendra au groupe de travail sur la modernisation de la redevance de se pencher sur cette question difficile et complexe du plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance audiovisuelle.

S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, l’avis est favorable au motif qu’un amendement similaire avait déjà été soutenu par la commission en décembre dernier, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je comprends les sentiments qui animent la commission des affaires culturelles. Le Gouvernement estime néanmoins qu’il serait difficile d’augmenter la redevance au-delà de l’indexation sur l’inflation arrondie à l’euro supérieur. Pour cette raison, il émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 215 rectifié.

Mme Catherine Tasca. Nous soutiendrons cet amendement, et tout d’abord pour des raisons de fond qui ont déjà été très largement développées au cours de nos débats. Quoi que vous puissiez en dire, madame la ministre, le constat de l’insuffisance du financement de l’audiovisuel public est très largement partagé. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement opte pour une évolution par paliers, ce à quoi répond partiellement l’indexation de la redevance sur l’évolution du coût de la vie. Mais comment expliquer qu’un ajustement aussi modeste que celui qui a été adopté dans cet hémicycle au mois de décembre dernier puisse véritablement poser problème ? De deux choses l’une : soit il existe une volonté d’aider l’audiovisuel public à conquérir des recettes à la hauteur de ses missions, et alors rien ne justifie le refus de ce dispositif ; soit il faut s’interroger, comme nous l’avons déjà fait, sur les intentions souterraines de cette réforme.

Une autre raison devrait également nous inciter à soutenir très majoritairement cet amendement. En tant que parlementaires, nous sommes tous très attachés au principe du vote majoritaire. Lorsqu’une disposition, par chance, recueille une large majorité dans cet hémicycle, comme ce fut le cas au mois de décembre, le Gouvernement se doit de respecter le choix du Parlement. À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous devons, collectivement, assumer nos responsabilités. Nous ne comprendrions pas que le Gouvernement persiste à s’opposer à un ajustement aussi modeste.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je voudrais, à cet instant du débat, souligner la convergence de vues qui existe entre nous pour, d’une part, donner à la télévision publique les moyens dont elle a besoin et, d’autre part, constater la modestie de l’effort réalisé dans ce domaine. Ce constat est, depuis longtemps, partagé par la commission des affaires culturelles, hier par le président Jacques Valade et Louis de Broissia, aujourd’hui par les nouveaux membres qui la composent.

Ensemble, donnons à la télévision publique les moyens de nous offrir ces émissions de qualité qu’attendent les téléspectateurs et montrons par la même occasion aux personnels de la télévision publique notre volonté d’assurer l’avenir de la télévision publique ! Mes chers collègues, c’est un moment important de notre débat.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. C’est, en effet, un point important et attendu de notre débat, qui mérite que l’on s’y arrête quelques instants.

Il ne s’agit pas de l’une de ces grandes joutes entre la droite et la gauche mais d’une prise de position consensuelle du Sénat et de sa commission des affaires culturelles, d’un apport particulier de notre chambre comme elle n’en a pas produit depuis longtemps.

La commission des affaires culturelles n’a jamais plaidé pour une augmentation considérable de la redevance. Elle reste fidèle à la position qu’elle a toujours défendue et il convient, effectivement, de rendre hommage à MM. Valade et de Broissia, qui ont joué un rôle prépondérant sur cette question. L’ajustement de deux euros qu’elle propose représenterait tout à la fois une somme minime pour chacun de nos concitoyens et un apport significatif pour l’audiovisuel public, à un moment où la manne publicitaire disparaît.

Parce qu’il est attendu et qu’il peut être consensuel, ce vote est très important. Il est bon que, parfois, le Sénat fasse entendre sa particularité et sa sagesse collective. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public pour que cette sagesse puisse s’exprimer. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Yann Gaillard. Ce n’est pas nécessaire puisque nous sommes unanimes !

M. Alain Gournac. Quelle erreur !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je suis stupéfait et triste, pour ne pas dire plus, de voir le Gouvernement persister dans son opposition à une augmentation que le président Legendre a très justement qualifiée de modeste.

Je suis un peu déçu car nous avons un Président de la République qui ne manque pas de courage et je ne vois pas pourquoi il ne va pas au bout de sa logique, au bout de sa réforme. En effet, si l’on supprime la publicité, il faut trouver des ressources pérennes et stables de substitution. Au risque de me répéter, seule la redevance peut remplir cet office. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été amplement développés dans cet hémicycle, à savoir, notamment, que notre redevance est la plus faible d’Europe et qu’une augmentation de deux euros n’équivaudrait qu’à une hausse de 1,7 %.

En revanche, je trouve très pertinent l’argument avancé par Mme Tasca. L’image de notre assemblée est effectivement en jeu. Nos prérogatives ont déjà été quelque peu bafouées dans la mesure où nous devons délibérer sur un projet de loi dont la principale mesure, la suppression de la publicité, est d’ores et déjà mise en application. De surcroît, on a fait en sorte qu’une décision que nous avions votée au mois décembre ne soit pas appliquée. Aujourd’hui, nous avons de nouveau l’opportunité de confirmer notre volonté d’augmenter la redevance de deux euros. Ne pas la saisir serait incompréhensible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur le banc des commissions.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

M. Jean-Pierre Sueur. Le Sénat sert à quelque chose !

M. le président. Vous me faites sourire, monsieur Sueur… Heureusement que le Sénat existe !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Encore un point sur lequel nous sommes tous d’accord !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Depuis des années, le montant de la redevance « à la française » stagnait, jusqu’à ce que le Sénat décide, en ce jour historique, de l’augmenter de 4 euros. Tous, nous ne pouvons que nous en féliciter. Comme le disait M. Retailleau, rendez-vous est pris lors de la commission mixte paritaire pour que soit préservé l’honneur du Sénat. Pour ce faire, nous devrons unir nos forces.

M. Henri de Raincourt. Vous pouvez nous faire confiance !

Mme Marie-Christine Blandin. Il n’en demeure pas moins que le montant de la redevance restera, en France, très inférieur à ce qu’il est au Royaume-Uni ou en Allemagne. Il ne suffit pas de citer amplement en exemple la BBC ; encore faut-il en tirer tous les enseignements, notamment en termes d’évolution des moyens. Je rappelle que la BBC dispose d’un budget de 6,2 milliards d’euros, contre 2,7 milliards d’euros pour France Télévisions.

La Cour des comptes, quant à elle, nous alerte depuis des années sur l’érosion des ressources de France Télévisions. Nous savons que l’institution de la rue Cambon est très prompte à critiquer la dépense publique et le gaspillage de l’argent public. Or, chose inédite, elle souligne, pour le déplorer, que, entre 2001 et 2008, la fin de l’indexation de la redevance sur l’inflation, mesure sur laquelle le Sénat est revenu, a eu pour conséquence une baisse réelle de 10 % de son produit. Un consensus s’était d’ailleurs dégagé au sein de la Haute Assemblée pour que la redevance devienne la ressource principale du secteur public de l’audiovisuel. Faut-il souligner que la suppression de la publicité représentera un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros ?

Aussi, nous voulons que le secteur public de l’audiovisuel soit assuré de pouvoir disposer de ressources pérennes. Nous avons d’ailleurs manifesté, par le vote qui vient d’avoir lieu, cette volonté. En effet, il serait dommage que l’augmentation que nous venons de décider soit la dernière avant les dix prochaines années et que les ressources financières fassent encore défaut à l’audiovisuel public. C’est pourquoi, afin d’éviter cette situation, nous proposons, par cet amendement, d’indexer chaque année le montant de la redevance sur l’évolution des prix à la consommation.

À la page 267 du rapport de la commission, il est précisé que l’article 19, qui concerne le principe de l’indexation, « a été supprimé par l’Assemblée nationale, puis réintroduit à l’article 97 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ». Ce serait une erreur de s’en satisfaire. La loi de finances rectificative pose le principe de l’indexation simplement pour l’année en cours, et non de manière pérenne. Or chacun s’accorde ici à penser que c’est bien cette seconde solution qui doit prévaloir.

C’est pourquoi il est impératif d’adopter notre amendement afin que le secteur public de l’audiovisuel n’entre pas dans un nouveau cycle de stagnation de ses ressources.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2009 jusqu'au 1^er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n^os 269 et 436.

Les dispositions visées par ces deux amendements ne se situent pas dans le même registre que le principe de l’indexation, mesure de bon sens que je viens de défendre à l’instant. Assurément, proposer que le montant de la redevance se rapproche progressivement de la moyenne européenne est quelque peu provocateur compte tenu de ce qu’il est actuellement. Il n’empêche que plusieurs orateurs se sont prononcés contre nos amendements visant à sauvegarder les acquis sociaux, protéger les chaînes et préserver leur autonomie, sous prétexte qu’il fallait sauvegarder la compétitivité de l’audiovisuel public, entrer dans la télévision du xxie siècle et promouvoir un pilotage unique et dynamique. Les mêmes ont plaidé en faveur d’un outil performant et compétitif, en utilisant les mots « holding » ou « actionnaires », vocabulaire à connotation très libérale. Aussi, pour rester dans un registre de vocabulaire identique, je dirai : voyons ce qui se fait chez la « concurrence » !

Au Royaume-Uni et en Allemagne, la redevance se monte environ à 200 euros. Le Parlement allemand vient de l’augmenter de 5,9 %, afin qu’elle atteigne 216 euros d’ici à 2012. Au Danemark, la redevance est de 280 euros. En Finlande et en Suède, elle est de 215 euros.

Ceux qui réclament un outil « performant et compétitif » devraient en tirer toutes les conséquences !

Nous proposons, à travers l’amendement n°269, que le montant de la redevance progresse de manière à rejoindre la moyenne européenne d’ici à 2014.

À l’amendement n° 436, pour ne pas jouer à cache-cache, nous indiquons précisément ce qu’est cette moyenne européenne, soit 161 euros.

Pour éviter toute confusion, je précise que j’ai déposé ces deux amendements très ambitieux au nom du développement durable de la télévision. À la limite, on aurait pu envisager qu’ils servent en quelque sorte de soutien à ceux de nos collègues des groupes communiste et centriste visant à augmenter la redevance de 4 euros. En fait, nous demandons beaucoup pour obtenir un peu…

Pour conclure, je reviens, pour y insister, sur l’amendement n° 268. Il ne coûtera rien dans l’immédiat, tout en permettant d’éviter une impasse dans le futur.

M. le président. L'amendement n° 436, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 19,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2009 jusqu'au 1^er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne soit de 161 euros. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, parce que le principe de cette indexation pour les années suivantes a été posé dans la loi de finances rectificative pour 2008.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 269 et 436. Certes, il existe une différence importante entre le montant moyen de la redevance en France et dans les autres pays européens, mais il paraît difficilement envisageable de procéder, même progressivement, à un tel rattrapage dans la mesure où, à partir de 2001, l’évolution de la redevance, en France, n’a plus été indexée sur l’inflation.

En définitive, comme nous l’avons proposé, il faudrait que le CSA procède à un audit annuel du financement de France Télévisions lui permettant d’apprécier précisément les économies qu’aura réalisées l’entreprise grâce à la rationalisation de ses moyens. Une telle démarche permettrait au comité de suivi dont nous vous proposerons plus loin la création d’engager, au cours de l’année 2009, un vrai travail d’évaluation de l’ensemble des ressources de l’audiovisuel public.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, car, comme vient de le dire Mme le rapporteur, la loi prévoit désormais que le montant de la redevance est indexé, à compter du 1^er janvier 2009, sur l’évolution des prix à la consommation. Ce principe est désormais acté.

Pareillement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements suivants, dont l’adoption aurait pour conséquence une augmentation considérable de la redevance.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, je retire immédiatement les amendements n^os 269 et 436.

Nous sommes en situation de crise, les revenus des ménages sont ce qu’ils sont, et nous devons à tout le moins nous satisfaire de l’augmentation de 4 euros de la redevance. Il s’agit là, certes, d’une prouesse, mais d’une prouesse raisonnable. Néanmoins, gardons à l’esprit ce dont aurait eu besoin la télévision publique.

En revanche, j’entends bien l’argument qu’ont opposé tant Mme le rapporteur que Mme la ministre à mon amendement n°268. Mais, si le principe de l’indexation a été inscrit en loi de finances, il est à craindre que, en raison de l’annualité budgétaire, cette mesure ne soit dénuée de tout caractère pérenne. S’il figure de façon définitive dans un texte, je conviens que mon amendement est satisfait, mais je n’en trouve nulle trace.

M. le président. Les amendements n^os 269 et 436 sont retirés.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le principe de l’indexation est inscrit à l’article 1605 du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Effectivement, l’article 1605 du code général des impôts dispose que, « à compter du 1^er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ».

M. le président. Les dispositions du code général des impôts sont, malheureusement, parfois permanentes. (Sourires.)

Madame Blandin, l’amendement n° 268 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, je ne suis pas autiste. Cet aspect des choses m’avait échappé. J’en prends note. Mon amendement ne se justifiant pas, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. Mais quand cette disposition a-t-elle été votée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cette disposition a été adoptée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008.

Mme Marie-Christine Blandin. Ainsi, les lois de finances rectificatives peuvent déroger à la règle de l’annualité budgétaire. Pour moi qui ne suis plus vraiment une sénatrice néophyte, c’est une découverte !

M. le président. Ma chère collègue, cette disposition figure dans le code général des impôts. Elle restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée.

L'amendement n° 373, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2010, le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel du montant de la redevance, du fait de sa non-indexation sur l'indice des prix à la consommation, depuis le 1^er janvier 2003, est compensé par une progression accrue de ce montant, de façon à compenser ce manque à gagner sur cinq exercices budgétaires. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L’état d’esprit du Sénat ayant évolué, celui-ci serait peut-être désormais prêt à accepter, à compter de l’exercice budgétaire de 2010, que la redevance audiovisuelle augmente de telle sorte que soit compensé le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel en raison de sa stagnation depuis le 1^er janvier 2003.

Si elle avait continué de progresser au rythme de l’inflation depuis 2002, la redevance s’élèverait à 134 euros en 2009. C’est pourquoi nous aurions pu l’augmenter progressivement de 18 euros au cours des cinq prochains exercices budgétaires. Mais, compte tenu de l’effort important qu’a consenti notre assemblée, en particulier sa majorité, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 373 est retiré.

L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Lors de l’examen de l’article 1er ter, nous avions déjà évoqué cet amendement visant à préciser que France Télévisions devait être principalement financée par le produit de la redevance. Il avait été réservé pour tenir compte du souhait de la commission des affaires culturelles de le voir figurer à un autre endroit du texte.

Cette précision nous semble d’autant plus utile que nous avons eu à nous prononcer sur des amendements visant à entamer le principe de financement de certains organismes publics par la redevance. J’en veux pour preuve l’alerte, heureusement levée par la commission, concernant le financement de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Face au choix gouvernemental de sous-financer l’audiovisuel public et à l’absence d’engagement sur une compensation équitable et pérenne de la perte de ressources publiques – vous vous souvenez tous que l’engagement de l’État est borné aux trois premières années – nous considérons qu’il est indispensable de consacrer par la loi le principe d’un financement assuré principalement par la redevance.

À l’heure où nous regardons tous avec envie vers nos voisins du nord de l’Europe, chez qui la redevance est supérieure à 200 euros, nous serions bien inspirés de sanctuariser dans la loi le financement des organismes par le moyen de la redevance. Cette disposition légale serait plus contraignante pour le législateur et l’inciterait à prendre une décision courageuse, nécessaire pour l’avenir, de relever le niveau de la redevance progressivement, mais de façon conséquente.

En effet, nous le savons tous, de lourdes menaces ou à tout le moins de grands chantiers s’ouvrent pour le secteur de l’audiovisuel public.

Je vous demande donc d’adopter notre amendement, qui tend à garantir le socle de financement par la redevance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’elle avait un temps envisagé de décroiser les financements affectant principalement la redevance à l’audiovisuel public en métropole.

Par ailleurs, si la redevance finance aujourd’hui les deux tiers de l’audiovisuel public, c’est loin d’être le cas pour l’audiovisuel extérieur.

Dans les circonstances actuelles, il serait pratiquement impossible d’atteindre les objectifs visés dans l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour des raisons identiques à celles de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE V

et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)

M. le président. Cette division et son intitulé ont été supprimés par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rétablir cette division dans la rédaction suivante :

De la contribution à l'audiovisuel public

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Monsieur le président, pour la clarté du débat, je souhaite présenter en même temps l’amendement n^o 36 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’amendement n^o 35 rectifié est un amendement de coordination.

L’amendement n^o 36 rectifié répond au souhait de la commission des affaires culturelles de revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution.

Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt.

Les Français ignorent parfois qu’en payant leur redevance, demain contribution à l’audiovisuel public, ils participent à la vie de quatre orchestres nationaux, de neuf radios et de cinq chaînes de télévision.

Cette terminologie est le fruit d’un consensus. Nous avons également tenu compte du souhait du Gouvernement que le mot audiovisuel y figure, puisque l’INA est concerné.

La commission propose donc l’appellation suivante : contribution à l’audiovisuel public. Dans un souci pédagogique, elle souhaite que, sur la feuille d’imposition au titre de la taxe d’habitation, on ajoute entre parenthèses les mots « radio, télévision, INA ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. On peut effectivement préciser entre parenthèses sur la feuille d’imposition la liste de tout ce que recouvre l’audiovisuel public.

M. le président. Cette précision relève-t-elle du règlement ou de la loi ?

Mme Christine Albanel, ministre. Du règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Je suis bien entendu favorable à la nouvelle appellation de la redevance. Je regrette néanmoins que l’on ne mentionne plus la radio.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cela fait partie de l’audiovisuel.

M. Jean-Pierre Plancade. Certes, mais nous avions insisté en commission sur la nécessité d’inscrire le mot radio, qui n’apparaîtra que sur la feuille d’impôt. Cela me paraît important, car très peu de nos concitoyens savent que cette contribution finance Radio-France.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous soutenons cette nouvelle appellation, qui, nous en sommes conscients, participe à l’effort de réhabilitation et de pédagogie que nous voulons engager. En revanche, je ne suis pas persuadé qu’un intitulé trop long – radio, télévision, INA – facilite la communication.

Il est par ailleurs pédagogique de préciser sur la feuille d’imposition que la contribution sert à financer la radio, la télévision ou l’INA même si, du fait de la manière dont sont rédigées les feuilles d’imposition, de la couleur des caractères utilisés, cette précision risque de ne pas être bien perçue par les contribuables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 19.

Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, cette division est rétablie et son intitulé est ainsi rédigé.

TITRE II

INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELÉCTRONIQUES

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 271 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 148.

M. Jean-François Voguet. L’existence de nouveaux canaux de transmission des images et l’inégalité de la répartition des recettes publicitaires entre audiovisuel privé et service public de l’audiovisuel implique, de manière parfaitement naturelle, que nous nous interrogions sur le contenu de la fiscalité applicable à l’ensemble du secteur.

Le dispositif du projet de loi vise à assurer à l’audiovisuel public une compensation à la réduction, voire, à terme, à la disparition programmée de ses recettes publicitaires.

Par ailleurs, ce dispositif est sous-tendu par une logique biaisée de compensation de recettes perdues par de nouvelles recettes, sans réflexion et, selon nous, sans effort de financement nouveau.

La vraie question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas celle de compenser les moins-values de recettes publicitaires de l’audiovisuel public, mais bien de savoir si, oui ou non, celui-ci disposera des moyens de son développement ultérieur.

Votre exigence de qualité, affirmée haut et fort, va de pair avec une évidente insuffisance de moyens, qui fera du plan social et de la réduction des effectifs l’outil essentiel de l’ajustement des ressources.

À la vérité, on pourrait presque se demander pourquoi nous sommes partisans de la création de telles taxes, attendu que nous étions opposés à la suppression de la publicité, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion de l’article 18. La réponse est tout simplement parce que les missions de service public que l’on impose à France Télévisions et à Radio France nécessitent des financements particuliers.

Par ailleurs, rappelons-le, les missions de service public présentent parfois le caractère de charges de service public. Je pense notamment à la couverture du territoire par les stations régionales de France 3 ou à l’action spécifique de RFO.

S’opposer au schéma sarkozyste de suppression de la publicité et d’incertaine compensation – dont nous dirons bientôt ce que nous pensons – ne doit pas dispenser de mettre à contribution les opérateurs privés du secteur audiovisuel qui ont largement tiré parti, sans frais d’aucune sorte, du développement de l’audiovisuel dans notre pays et, faut-il le rappeler de nouveau, de l’accumulation des ressources publicitaires.

En clair, les opérateurs privés de télévision, comme les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à l’internet, peuvent, sans difficultés majeures, payer les charges de service public inhérentes au fonctionnement de l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 271.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne développerai que la partie relative aux institutions de taxes sur les investissements publicitaires, de façon humoristique et très rapide, monsieur le président.

La télévision de qualité informe, la publicité désinforme ; la télévision de qualité distrait et cultive, la publicité abêtit ; la télévision émancipe, la publicité aliène ; la télévision fait réfléchir, la publicité fait acheter. Je souhaite donc que l’on applique le principe pollueur-payeur. (Sourires.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. C’était bien dit ; c’était sans doute bien pensé.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il ne paraît en effet pas du tout pertinent de taxer les investissements publicitaires d’acteurs spécifiques. Ces investissements permettent d’améliorer l’information des consommateurs sur une offre qu’ils ne connaissent pas toujours.

En effet, le marché est composé d’offres diverses et les techniques évoluent très rapidement. La publicité adaptée permet de satisfaire un réel besoin d’information.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car son adoption reviendrait en outre à déséquilibrer profondément le dispositif qui est proposé pour compenser la perte des ressources publicitaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 148 et 271.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 20

I. - Dans le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII SEPTIES

« Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

« Art. 302 bis KG. - I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. 

« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au II.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - À la section 2 du chapitre I^er du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :

« II quinquies. - Régime spécial des redevables

de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

« Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. Il a suffi que le projet de loi prévoie la suppression des recettes publicitaires de l’audiovisuel public et l’instauration de taxes visant à assurer la compensation de ces recettes perdues pour que se lèvent des boucliers bien divers.

De fait, comme nous pouvions nous en douter, certains préconisent purement et simplement la suppression des dispositions de l’article 20, donc des nouvelles taxes sur la publicité télévisée et sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile.

Notons tout de suite, dans un souci de clarté, que cet argent n’appartient aucunement à ces entreprises. Je vous invite, mes chers collègues, à relire les termes de l’article 20. Je ne vous les cite pas, vous les avez présents à l’esprit.

Il suffira, dans un contexte de quasi-monopole de la publicité télévisée, de majorer de trois points le coût des messages publicitaires pour ne pas être inquiété outre mesure par l’instauration de cette nouvelle taxe.

Quant au coût exact de la taxe, il sera de toute manière répercuté sur le consommateur final qui, nous le savons, n’a en général qu’un lointain rapport avec l’opérateur de télévision ou le publicitaire.

Le fait générateur de la taxe étant la réalisation de la prestation de service de diffusion de message publicitaire, il n’aura donc qu’un impact fort limité sur la rentabilité des diffuseurs.

Quelque chose nous dit cependant que nous sommes en quelque sorte entraînés, avec l’article 20, dans un débat pour le moins biaisé.

Il s’agit, concrètement, de laisser croire qu’à défaut de relever de manière suffisante les ressources de l’audiovisuel assises sur la collecte de la redevance, c’est au travers d’une forme de pis-aller, une taxation limitée de la publicité des autres, que l’on résoudra cette question.

On pourrait fort bien concevoir que ces taxes servent à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de télévision, les entreprises du privé bénéficiant manifestement d’un cahier des charges bien moins difficile à respecter que les missions de service public confiées à l’audiovisuel public.

Ce débat biaisé ne règle pas la question essentielle : l’insuffisance manifeste des ressources de l’audiovisuel public, aujourd’hui largement sous-doté et que rien, dans ce texte, ne permet de combler.

Dans les faits, cet article 20 est donc une fausse bonne solution et surtout un étrange montage qui va d’ailleurs préserver l’essentiel : la grande rentabilité de l’audiovisuel privé, qui risque fort d’être décuplée avec la « récupération » des contrats abandonnés par l’audiovisuel public.

Il faudra d’ailleurs se demander pourquoi cette manne céleste de la publicité, même dans un contexte de crise économique, est appelée à se déverser sur les chaînes privées et privatisées.

En tout cas, nous ne pouvons voter en l’état cet article 20, car il ne correspond pas aux objectifs que l’on pourrait assigner à une taxation réelle du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes audiovisuelles privées.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur cet article 20, qui vise à insérer dans le code général des impôts une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et un régime spécial pour ceux qui sont redevables de cette taxe.

Comme je l’ai indiqué dans la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, j’estime que les dispositions de l’article 20 sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ces taxes, destinées à compenser les pertes de France Télévisions consécutives à la suppression des recettes publicitaires après 20 heures, risquent d’être remises en question par le Conseil constitutionnel, rendant le financement de la télévision publique encore plus aléatoire. Or, sans financement pérenne, la viabilité de la télévision publique n’est pas assurée et encore moins son indépendance, alors que celle-ci est garantie par l’article 34 de la Constitution, modifié le 23 juillet dernier.

Je souhaite d’abord dénoncer la complexité des dispositions de cette taxe, qui s’apparentent, après les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, à une véritable usine à gaz.

La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs. Mais il y a un abattement forfaitaire de 4 %, puis une exclusion des montants inférieurs à 11 millions d’euros, les taux sont différents en fonction du mode de diffusion des services de télévision, puis, jusqu’à la fin de la diffusion en mode analogique, elle est fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires des éditeurs de services de télévision et elle est plafonnée à 50 % de l’accroissement de l’assiette par rapport à 2008.

La taxe s’applique aussi aux chaînes de télévision publique, qui a priori n’auront pas à s’en acquitter puisque les recettes publicitaires risquent de chuter et non d’augmenter. Nous avons eu des chiffres récemment : moins 48 % des recettes brutes pour France 2, moins 18 % pour France 3 en 2008.

Bref, je ne sais pas qui peut s’y retrouver dans cette multiplication d’abattements et de dérogations, mais j’ai bien une petite idée, puisque les formulations choisies reprennent celles du Livre blanc de TF1.

Selon nous, il est évident que cette taxe sera contreproductive et qu’elle aurait dû être écartée d’emblée. Je l’ai déjà dit, mais il n’est pas inutile de le répéter, si nous raisonnons à plus long terme, le produit de cette taxe sera plus élevé si le chiffre d’affaires des chaînes privées progresse et donc si leur audience augmente.

Cette taxe conduit donc à espérer que l’audience de TF1 et M6 augmente pour que le financement des chaînes publiques soit suffisant, donc que l’audience des chaînes publiques diminue par l’effet des vases communicants, à moins que l’audience globale de l’ensemble des chaînes n’augmente, ce que nous pouvons tous espérer, mais qui n’est pas encore avéré.

Sur le plan économique, cette taxe est également risquée, dans un contexte publicitaire déjà bien dépressif. D’ailleurs, Le Figaro du 14 janvier n’hésite pas à titrer sur la situation de crise. Il cite le directeur des médias de l’agence H, filiale d’Havas, qui « voit dans l’effondrement du marché, l’effet conjugué de la récession et de toutes les inconnues qu’a engendrées la mise en œuvre au pas de charge de cette réforme de l’audiovisuel. À ce jour, on ne sait toujours pas ce à quoi le Sénat aboutira. Le média télé paie cher la facture. »

Les taxes sur la publicité censées compenser les pertes de recettes liées à la disparition de la publicité sur les chaînes publiques ne sont absolument pas garanties et ne sont pas de nature à assurer la viabilité et la pérennité de l’audiovisuel public.

Privées de moyens, les chaînes publiques et privées seront amenées à réduire les dépenses d’autres postes budgétaires, en particulier la création. Par conséquent, cela entraînera des modifications sur le paysage audiovisuel, mais aussi sur l’emploi et la situation économique et sociale globale du secteur et même du pays.

Mais les questions juridiques et constitutionnelles sont encore plus inquiétantes et conduisent à s’interroger sur la constitutionnalité de ces taxes.

Des juristes indépendants et des professeurs renommés se sont déjà penchés sur la constitutionnalité de l’article 20 et ils sont formels : cette taxe, comme celle qui est prévue à l’article 21 dont nous parlerons tout à l’heure, semble irrémédiablement contraire à la Constitution.

Permettez-moi de reprendre l’argumentaire de M. Guy Carcassonne, constitutionnaliste bien connu.

D’abord, ces taxes ne sont pas affectées au financement de l’audiovisuel public et sont donc destinées au budget général.

Or la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit de manière limitative, spécialement dans ses articles 2 et 21, les possibilités d’affectation de certaines recettes à certaines dépenses. Aucune de ces possibilités n’est utilisée ici, non plus que dans le projet de loi de finances pour 2009. De ce fait, aucun intérêt général identifié ne peut être invoqué et, à ce titre, les taxes sont donc gravement attentatoires au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, qui impose que la contribution commune soit équitablement répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés.

Pourquoi, en effet, parmi toutes les entreprises qui acquittent déjà l’impôt sur les sociétés en isoler quelques-unes pour les soumettre à un impôt spécifique supplémentaire ? Il s’agit d’une discrimination intrinsèquement arbitraire et aggravée par l’absence d’affectation, donc inconstitutionnelle.

Pour nous, cet article 20 est contraire à la Constitution, il ne peut être défendu et nous en demandons la suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j’ajouterai aux excellents propos de Mme Bernadette Bourzai, le fait qu’il y a dans cet article 20 quelque chose de totalement paradoxal.

Tout d’abord, il est clair que les recettes prévues par cet article 20 ne sont pas pérennes et il serait imprudent de voter un dispositif qui ne garantisse pas, de manière pérenne, les ressources dont a besoin France Télévisions.

Ensuite, il est quelque peu paradoxal et assez dérisoire de taxer la publicité résiduelle des chaînes publiques pour les financer.

Enfin, il s’agit en réalité d’un mécanisme pervers : nous vivons dans un régime de concurrence, de pluralisme, c’est une bonne chose, mais le dispositif aboutit à ce que plus les chaînes concurrentes ont de publicité, et donc d’audience, plus le service public a de moyens. Il est tout à fait paradoxal que le service public ne soit mieux financé que si sa part de marché se réduit au profit des chaînes privées puisque, dans ce cas, elles recueillent davantage de recettes publicitaires et elles ont davantage de moyens.

Heureusement, madame la ministre, le Sénat vient, par un vote historique, de décider à la quasi-unanimité d’augmenter, même modestement, la redevance. Ce faisant, nous avons accompli un acte citoyen, civique et politique d’une grande importante, puisque nous avons montré qu’il ne fallait pas avoir peur de prélever des recettes publiques justes pour financer le service public.

À cet égard, nous regrettons que vous ayez refusé certains de nos amendements visant à rendre plus juste le paiement de cette redevance, mais nous avons pris nos responsabilités. En revanche, le système que vous mettez en place comporte une part non négligeable d’irresponsabilité.

Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire, il y a tout de même quelque chose de paradoxal, quand on sait la charge symbolique qui est attachée dans notre pays à cette fonction éminente de ministre de la culture, gardien de la capacité publique de créer, d’inventer, d’innover, de vous voir vous opposer à une augmentation très mesurée de la redevance, alors que l’ensemble du Sénat, moins quatre voix, y est favorable !

De plus, vous nous dites que, pour financer la télévision publique – avec toute la charge symbolique qu’elle comporte également – il va falloir se tourner vers une ressource aléatoire, issue de la publicité sur les chaînes privées, donc de la concurrence, ce qui signifie que plus la concurrence aura de publicité, mieux cela vaudra pour le service public de la télévision, alors que vous avez accepté à l’Assemblée nationale, à la demande de certaines télévisions privées, de réduire leur contribution.

Madame la ministre de la culture, il y a dans votre choix, qui est peut-être celui du Gouvernement ou celui de l’Élysée, une rupture profonde avec la conception que se sont faite de leur mission de nombreux ministres de la culture, qu’ils fussent de droite ou de gauche.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Nombre d’arguments ont déjà été avancés, je serai donc bref, mais je tiens à indiquer, au début de la discussion de cet article 20, qu’après avoir décidé la fin de la publicité après 20 heures, on ne pourra pas remettre en cause ce dogme.

Si nous avons participé au début des travaux de la commission Copé, c’est parce que nous pensions qu’une commission travaillant de façon approfondie se rendrait compte qu’il n’y avait aucun moyen juste et pérenne de financer l’audiovisuel en supprimant la publicité. Mais, à partir du moment où la suppression était devenue un dogme, il fallait à tout prix trouver un autre système et peu importait qu’il fût juste et pérenne.

Les taxes que vous proposez ne sont ni très cohérentes, ni très justes et nous pourrons étayer nos arguments sur chaque amendement.

L’article 20, qui insère deux nouveaux articles dans le code général des impôts, institue une taxe sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévisions privées mais, situation ubuesque s’il en est, sur celles des chaînes publiques également. On oublie de le dire, France Télévisions va aussi payer cette taxe, taxe qu’elle ne percevra pas directement puisqu’elle sera versée au budget de l’État, qui, chaque année, décidera de la réaffecter ou pas.

Si l’on a décidé de prélever des recettes publicitaires sur les chaînes du service public, c’est sans doute pour des motifs d’ordre constitutionnel, afin d’éviter une censure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Mais ce système de vases communicants, ce serpent qui se mord la queue, mis en place pour financer l’audiovisuel, est vraiment cocasse.

L'Assemblée nationale, sur proposition de Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale, a prévu un système de taxe modulable : un taux de 1,5 % du chiffre d’affaires pour les opérateurs dont le chiffre d’affaires n’augmente pas et un taux se situant entre 1,5 % et 3 % pour les autres.

Dans les faits, ce sont encore TF1 et M6, dont le chiffre d’affaires augmente peu ou prou en ce moment, qui se trouveront favorisés, avec une taxation minimale de 1,5 %, au détriment de la TNT ou des nouveaux entrants, qui connaissent forcément une expansion. Cette taxe est dure et injuste, car ce sont les plus innovants, ceux qui proposent la plus grande diversité des programmes et représentent, d’une certaine façon, la nouvelle économie, qui en supporteront le plus la charge et non pas les opérateurs qui en ont les moyens et bénéficient le plus de la manne publicitaire. Voilà une double injustice.

Cette modulation fait potentiellement perdre entre 40 millions et 60 millions d’euros, le rendement de cette taxe ayant initialement été estimé à 80 millions d’euros. De plus, le financement indirect se réduira comme peau de chagrin, car il se fondera dans la masse budgétaire de l’État. Au demeurant, que représentent 40 millions d’euros au regard des 500 millions d’euros de perte de recettes publicitaires de France Télévisions ?

Les grandes idées du Président de la République font parfois beaucoup de bruit pour presque rien.

Je rappelle que la commission Copé n’avait pas souhaité instaurer une telle taxe pour compenser la perte des recettes publicitaires. Cette taxe avait été prévue pour compenser la perte de la part de la redevance préalablement attribuée à l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, et désormais allouée à France Télévisions, solution aussi contestable. Toutefois, je tiens à noter que les conclusions de la commission Copé, dont on loue le travail, sont en réalité peu suivies.

Considérant le caractère inéquitable de cette mesure fiscale et son faible rendement mais, surtout, pour des raisons de principe, nous souhaitons la suppression de l’article 20.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je rappelle que la taxe sur le chiffre d’affaires s’inscrit dans une logique forte, une logique de transfert.

La publicité disparaît partiellement des chaînes publiques et va, nous l’espérons, être transférée vers les chaînes privées, la TNT, la radio, voire la presse. Je préfère cette solution à un transfert des ressources vers le hors-média. Il est donc logique que ces transferts, qui représentent un plus, soient taxés. Toutefois, il fallait moduler la taxe, car il n’aurait pas été judicieux de taxer des déficits. J’ajoute que l’on tient compte des différents médias puisque les chaînes de la TNT sont soumises à une taxe plus faible. (M. David Assouline fait un signe de dénégation.)

Comme je l’ai déjà indiqué, je ne pense pas que cette disposition soit inconstitutionnelle, car la taxe n’est pas affectée. De plus, il n’est pas extraordinaire que France Télévisions y soit assujettie, car il y va du respect de la règle de l’égalité devant l’impôt. Par exemple, lorsque l’État engage des travaux dans des monuments historiques, il paie la TVA. Le principe est donc le même.

Enfin, je dirai à M. Sueur que je n’ai pas le sentiment de déshonorer ma fonction en portant une réforme qui vise à supprimer la publicité sur nos chaînes publiques pour faire en sorte que celles-ci répondent davantage à une ambition de service public.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai pas parlé d’honneur, madame la ministre, j’ai dit qu’il y avait une rupture. André Malraux nous regarde ! (Sourires.)

M. le président. Je rappelle, mes chers collègues, que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d’examiner séparément les amendements identiques de suppression n^os 244 et 374, puis les amendements n^os 149 rectifié et 272, qui procèdent à une réécriture totale ou partielle de l’article 302 bis KG du code général des impôts.

Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 244 est présenté par M. Maurey.

L'amendement n° 374 est présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 244.

M. Hervé Maurey. Même si j’appartiens à une majorité qui s’est prononcée contre ou pour la diminution des taxes qui freinent la création d’emploi, ce n’est pas par dogmatisme que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la taxe sur la publicité, comme je proposerai tout à l'heure de supprimer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi.

Dans le droit-fil de notre logique, nous pensons que la redevance constitue le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas des taxes proposées ici.

Vous le savez très bien, ces taxes ne sont pas affectées et se retrouveront dans le budget global de l’État. Ainsi, le président de France Télévisions, quel qu’il soit, sera tenu de demander, chaque année, au Gouvernement les crédits dont il aura besoin pour faire vivre ses chaînes. Cette logique ne sert pas un service public autonome, fort et indépendant et ne donne pas à l’audiovisuel public les moyens de ses ambitions.

Je ne retracerai pas ici tout l’historique de la fiscalité française – je n’en serai d’ailleurs pas capable –, mais on a vu, dans le passé, ce qu’a donné la vignette automobile, initialement créée pour aider les personnes âgées, ou encore, plus récemment, la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, qui rapporte, chaque année, au commerce et à l’artisanat 80 millions seulement sur les 600 millions d’euros collectés. Nous ne sommes donc pas rassurés sur la pérennité du financement, d’autant que le projet de loi n’apporte une garantie que pour trois ans.

Mme la ministre a indiqué qu’il n’y avait pas de problème de constitutionnalité. Je l’espère, mais toujours est-il qu’un certain nombre de constitutionnalistes s’interrogent.

J’ajoute qu’il est étonnant, pour ne pas dire cocasse, que le financement du service public repose demain sur le succès des chaînes privées.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Hervé Maurey. C’est la première fois que le financement d’un secteur d’activité dépend du succès de son concurrent.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est pervers !

M. Hervé Maurey. Cela n’existe, à ma connaissance, dans aucun autre système fiscal !

Par ailleurs, je rappelle que la publicité à la télévision et à la radio est déjà taxée aujourd'hui à hauteur de 6,28 %.

Enfin, j’aimerais, une fois pour toutes, démystifier l’idée selon laquelle certaines taxes seraient neutres. On n’a pas voulu augmenter la redevance parce que les Français n’étaient pas en capacité de supporter une telle augmentation. Mais que l’on cesse d’infantiliser ces derniers en prétendant que certaines taxes sont neutres. Ça n’existe pas ! Les taxes sont toujours répercutées sur les consommateurs ! Nous pourrons vérifier cette assertion lors de l’examen de l’article 21, car la commission des affaires économiques a réalisé un travail de grande qualité en quantifiant l’effet de la taxe sur le consommateur.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 374.

M. David Assouline. Lors du débat relatif à l’article 18, nous avons dit notre totale opposition à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, mise en œuvre sans étude ni concertation préalables et compensée, de manière inacceptable, par des taxes inégalitaires dans leur mode d’application, à la productivité douteuse et dont le produit ne sera pas directement réinjecté dans le secteur audiovisuel public.

Ces taxes appliquées de façon arbitraire à certaines sociétés ne présentent pas de garanties constitutionnelles suffisantes au regard du principe de non-rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure sur l’ensemble de l’article 20. Je me bornerai à réaffirmer le point de vue des socialistes sur ce problème.

Nous sommes tous face à une situation relativement difficile. Dès lors que le Sénat a voté ce matin la suppression des recettes publicitaires, nous devons maintenant débattre des compensations. On pourrait nous reprocher de ne pas chercher d’autres recettes. Mais, dans la mesure où nous nous sommes opposés au dispositif depuis le début, parce que nous l’estimons injuste, nous ne portons pas la responsabilité de cette situation.

De toute façon, si la Haute Assemblée en vient à s’opposer à cette taxe, nous devrons bien évidemment débattre de nouveau de l’ensemble du texte.

Je tiens à cet égard à vous démontrer la cohérence de notre position. Nous étions contre la suppression précipitée de la publicité, car nous estimions, je le répète, que les taxes proposées étaient injustes. En outre, il nous semblait difficile de compenser le manque à gagner dans l’économie de l’audiovisuel d’aujourd'hui. Dès lors que la publicité est supprimée, s’opposer à cette taxe est, d’une certaine façon, une autre manière de s’opposer au texte.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Comme la commission va être amenée à émettre plusieurs avis défavorables sur un certain nombre d’amendements qui visent tous, d’une manière ou d’une autre, soit à supprimer l’article 20, soit à l’amender de telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation.

Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité.

Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été amendées de telle manière qu’elles intègrent les données liées à la conjoncture, notamment pour ce qui concerne la publicité sur les chaînes de télévision. On sait malheureusement que les recettes publicitaires se sont fortement dégradées du fait de la crise actuelle, et l'Assemblée nationale en a tenu compte. C’est pourquoi nous rejoignons ses propositions.

Concernant la taxe sur les fournisseurs d’accès, le curseur fixé par l'Assemblée nationale nous semble placé au bon endroit pour lancer la nouvelle entreprise publique.

Toutefois, vous le savez, nous avons décidé – et le Sénat a voté cette disposition – que le CSA donnerait chaque année son avis sur les moyens dont l’audiovisuel public a besoin pour fonctionner. Ainsi, le Parlement pourra décider en toute connaissance de cause des moyens financiers à prévoir. Il pourra réexaminer chaque année les crédits alloués par l’État, et donc le montant des taxes qui permettent de compenser le budget de l’État.

C'est la raison pour laquelle il nous semble aujourd'hui difficile, pour ne pas dire impossible, de déstabiliser le socle tel qu’il a été édifié. Toutefois, dans le monde mouvant que nous connaissons, dans une conjoncture très évolutive, notre philosophie de la taxation n’est pas définitive ; en fonction de la conjoncture et du bilan de l’année en cours nous verrons comme faire évoluer ces taxes.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 244 et 374.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je souhaite simplement dire à Hervé Maurey que le mot « taxe » ne sonne pas non plus très bien à mes oreilles dans un pays qui détient déjà un record en matière de prélèvements obligatoires.

En fait, comme Mme la ministre l’a très bien indiqué, la décision d’assujettir les chaînes à cette taxe sur leur chiffre d’affaires publicitaire est consubstantielle à un effet de transferts. En effet, parallèlement, les chaînes privées bénéficieront d’une deuxième coupure et de la possibilité de diffuser neuf minutes de coupure publicitaire par heure d’antenne, sachant que l’on passe du décompte par heure glissante au décompte par heure d’horloge.

Par conséquent, autant je serai tout à l’heure réservé sur d’autres taxes, autant je trouve une vraie logique dans l’instauration de celle-ci, dont le fondement économique est absolument avéré.

Par conséquent, je suggère de façon très amicale à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer et de se concentrer sur ce qui est susceptible d’être amélioré par notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Comme vient de le rappeler pertinemment M. Retailleau, il existe une vraie logique entre les transferts qui vont s’opérer et la taxation non seulement sur ces transferts, mais aussi sur les nouvelles fenêtres qui vont être ouvertes dans le cadre de la transposition de la directive SMA. Nous n’allons d’ailleurs pas au bout des possibilités, puisque la directive permettrait d’aller jusqu’à douze minutes alors que nous n’autorisons que neuf minutes.

Cette taxation n’a rien d’extraordinaire, puisque les chaînes dans leur globalité contribueront également, sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires cette fois-ci, au soutien au cinéma, à la création audiovisuelle. Dans le cas qui nous occupe, elles soutiennent, par une taxation sur le chiffre publicitaire, un service public.

En outre, les 450 millions d’euros budgétés pour 2009 dans la mission « Médias » de la loi de finances sont bien garantis par l’État quoi qu’il advienne aux taxes. Il est important qu’il y ait un engagement de l’État dynamique sur les trois prochaines années, car cela permet une visibilité financière la plus grande possible.

M. le président. Monsieur Maurey, maintenez-vous l'amendement n° 244 ?

M. Hervé Maurey. Je vais bien sûr le retirer. Je ne voudrais pas déstabiliser tout le système, comme le redoute M. le rapporteur.

Effectivement, cette taxe est peut-être moins illogique que celle dont nous aurons à débattre tout à l’heure !

M. le président. L’amendement n° 244 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l’amendement n° 374.

M. Jean-Pierre Plancade. Les critiques sur cette taxe ont été émises, je n’y reviens donc pas. Pour l’essentiel, je les fais miennes ; je l’ai dit lors de la discussion générale.

La difficulté est évidemment que cette taxe ne soit pas affectée. De plus, comme l’ont dit d’autres orateurs, c’est le succès du privé qui financera le public. Tout cela n’est pas franchement très sain, même si toutes les chaînes sont, pour des raisons d’équilibre, assujetties à la taxe.

Au demeurant, il est vrai que l’on ne peut pas supprimer la recette publicitaire sans la compenser.

Dans ces conditions, le système proposé ne leur convenant pas, les membres du RDSE s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J’ai bien entendu toutes les voix qui se sont exprimées sur ce sujet, mais je pense que l’on part d’un malentendu fondamental.

Voilà plusieurs mois, lorsque nous avons travaillé sur ce texte, l’économie était prospère et la publicité florissante. Mais aujourd’hui, tout le monde en convient, la publicité s’effondre.

L’analyse consistant à dire que les chaînes qui bénéficieront des modifications de plages horaires auront davantage de publicité me semble pour le moins spécieuse. En effet, l’industriel à l’origine de spots publicitaires sur la chaîne X, dont il connaît l’audience grâce à Médiamétrie, ne verra pas des millions d’auditeurs de la chaîne Y se reporter pour autant sur la chaîne sur laquelle est diffusée sa publicité !

Selon moi, le Gouvernement fait une erreur d’analyse en pensant que la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures du matin sur les chaînes publiques aura automatiquement pour conséquence un transfert à un moment où l’on assiste à un effondrement de la publicité.

Heureusement qu’une clause de revoyure nous permettra de nous faire une idée sur le fonctionnement du système car, si la thèse que je défends est juste et si l’analyse du Gouvernement est fausse, ce dernier se heurtera à de grandes difficultés d’équilibre.

Heureusement aussi que le Sénat a voté tout à l’heure une progression de la redevance, laquelle est quand même la meilleure des recettes.

En tout cas, pour ma part, je suis très réservé sur cet article.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je comprends bien le raisonnement que vient de développer M. du Luart. Il est vrai que l’on ne connaît pas exactement les transferts qui auront lieu des chaînes publiques vers les chaînes privées sur fond de marché publicitaire assez déprimé.

Toutefois, de nouvelles fenêtres ont été ouvertes : le passage du décompte par heure glissante au décompte par heure d’horloge, la deuxième coupure, l’augmentation de la possibilité de diffuser de la publicité. Évidemment, vous me rétorquerez que, s’il n’y a pas de marché publicitaire...

Mais c’est précisément pourquoi la taxe qui, au départ, était de 3 % est limitée à 1,5 %. Nous verrons par la suite s’il y a ou non des surplus. De toute façon, la modulation introduite permettra de ne taxer que le plus.

Enfin, avec la clause de revoyure qu’évoquait M. Thiollière, le système qui vous est proposé est, je crois, équilibré.

M. Roland du Luart. On verra !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre VII septies du code général des impôts :

« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques

II. - Rédiger comme le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du même code :

« Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques. Sont exonérés la presse écrite quotidienne, ainsi que les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cinéma, l'édition et les sociétés de spectacle vivant. »

III. - Supprimer les II et III de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications.

Cet amendement est conforme à ce que nous disions depuis longtemps, à savoir que l’on ne doit pas se contenter d’une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu’il faut également taxer le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.

L’assiette que nous proposons va donc beaucoup plus loin que les 3 % appliqués aux seules recettes publicitaires prévues dans le projet de loi.

Si nous voulons un service public de qualité susceptible de satisfaire les exigences des téléspectateurs et les missions de celui-ci, il faut augmenter la redevance.

Cette solution, source de l’indépendance de l’audiovisuel public, bien plus sûrement que ne peut l’être le schéma choisi avec l’usine à gaz financière dont nous débattons, n’a pas rencontré, dans le cadre de ce débat, de mise en œuvre satisfaisante.

Ce qui se produit, c’est le choix du délestage, du moindre coût, et ce seront de toute façon les téléspectateurs qui paieront en raison de l’augmentation prévisible des abonnements aux services de télécommunications. Cela reviendra donc au même, même si le principe est différent.

Les propositions que nous défendons, quant à nous, depuis longtemps reposent sur deux piliers.

Nous proposons d’abord l’augmentation de la redevance, pour que notre pays se rapproche de ce que l’on observe en Europe.

Nous proposons également – c’est l’objet du présent amendement – une taxe de 1 % dont l’assiette est beaucoup plus large que les recettes publicitaires, car elle porte également sur le chiffre d’affaires.

Cet amendement pourrait recueillir l’unanimité de notre assemblée, car une taxe d’assiette élargie permettrait un rattrapage pour le financement de l’audiovisuel public, qui a été très fragilisé par le système choisi par le Gouvernement, il convient de le rappeler.

Il s’est évidemment trouvé de bonnes âmes pour ajuster à la baisse les taxes prévues par les articles 20 et 21, en reprenant, dans la forme et le fond, des textes rédigés par le service juridique de TF1, véritable « pauvre petite fille riche » qu’on semble bien souhaiter rendre plus présentable pour de nouvelles noces à venir.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. À défaut, il nous semble que le Sénat dévaluerait sensiblement son rôle législatif en adoptant un dispositif financier qui tend, en réalité, à régler la question de la manière la plus conforme aux intérêts du seul secteur audiovisuel privé.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le chapitre VII septies du code général des impôts :

« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications

II. - Rédiger comme suit le I du texte proposé par le même I pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

« I. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la presse écrite, les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n°  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je n’entrerai pas dans le détail ; je me limiterai à l’esprit de cet amendement.

Je tire les conséquences du refus par le Sénat d’adopter l’amendement proposé par le groupe socialiste et tendant à supprimer ce système de taxation pour en revenir à un système plus digne, recentré sur la redevance.

Puisque vous êtes décidés à instaurer cette « boîte à taxes » complexe que nous réprouvons, puisque l’audiovisuel public manque visiblement d’argent et que le privé prouve par son standing qu’il a les moyens, je choisis, avec mes amis du groupe des Verts, une taxe sur les investissements publicitaires bruts.

Cet amendement vise donc à modifier l’assiette de la taxe et à en préciser le taux : 1% sur tous les investissements publicitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements pour des raisons d’équilibre général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, d’autant que cette modification pourrait entraîner une délocalisation des régies publicitaires sur internet des opérateurs de télécommunications.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après le mot :

éditeur

insérer le mot :

privé

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le Gouvernement a unilatéralement décidé de supprimer la publicité sur le service public, ce qui, nous le savons, représentera pour ce dernier un manque à gagner très important, conduira à modifier les programmes et les grilles, et affectera les marchés publicitaires.

On sait aussi que cette décision particulièrement importante, qui revenait sur une disposition qu’on justifia par le passé – en l’occurrence voilà quarante ans – par le fait qu’elle permettrait le développement du secteur audiovisuel alors exclusivement public, a été mise en œuvre à la suite d’une injonction au conseil d’administration de France Télévisions, qui, peu de temps avant Noël, a accepté de faire ce « cadeau » au commanditaire de l’ensemble du projet de loi, c’est-à-dire le Président de la République.

Il est regrettable que nous soyons placés devant le fait accompli et qu’il nous soit, en quelque sorte, simplement demandé de sauver les apparences, en éloignant de l’esprit de nos concitoyens cette détestable impression de coup de force.

Nous pouvons craindre cependant que les chaînes privées n’augmentent très fortement le prix des écrans publicitaires diffusés dans la plage horaire concernée par cette suppression, tout en pratiquant, le reste de la journée, une forme de dumping publicitaire consistant à proposer des écrans moins chers que ceux du service public.

La position quasi monopolistique de ces chaînes sur le marché publicitaire aux heures de grande écoute permettra, sans la moindre équivoque, ce genre de pratique. Il fera beau voir qu’elles aient à subir les conséquences de l’instauration de ces taxes, qui ont d’ores et déjà été réduites !

De fait, le financement du service public sera fragilisé par une telle situation. Voilà pourquoi il nous paraît pénalisant de taxer au même titre les recettes publicitaires des chaînes publiques et des chaînes privées. L’argument selon lequel le principe d’égalité serait ainsi rompu, invoqué de-ci de-là, ne tient pas.

Les apparences, qui pourraient nous laisser croire que les deux situations sont identiques, sont trompeuses. Restons-en à l’essentiel et protégeons le service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour les raisons évoquées précédemment. En effet, par son adoption, le principe d’égalité devant l’impôt serait bafoué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 151, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Pour montrer que le service public de l’audiovisuel est sous-financé et que les taxations imposées à l’audiovisuel privé ne sont pas suffisantes, que ce soit en termes de pourcentage sur les recettes publicitaires ou en termes d’assiette, nous avons eu recours à de nombreux arguments. Ces taxations insuffisantes ne sont, de fait, que pur affichage.

Au début de l’examen de cet article, nous avons proposé un amendement visant à taxer non seulement les recettes publicitaires, mais aussi le chiffre d’affaires. Le taux proposé pour cette taxe n’aurait été que de 1 %, mais celle-ci aurait été beaucoup plus rentable que la taxe de 3 % assise sur les seules recettes publicitaires. D’ailleurs, ceux qui souhaitent supprimer le contenu même de cet article suivent la même logique que la nôtre. Car il existe bel et bien pour les chaînes privées un effet d’aubaine, que la baisse du chiffre d’affaires ne vient pas contrarier.

L’argument d’une telle baisse, dont nous ferons justice, n’est invoqué par Martin Bouygues que pour une opération de lobbying visant à défendre sa chaîne et à obtenir encore plus du Gouvernement.

Nous ne saurions faire nôtre cette allégation, qui émane d’une entreprise qui, faut-il encore le rappeler, n’a jamais respecté le cahier des charges fixé par la loi du 30 septembre 1986. L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise donc non pas à baisser la taxe sur la publicité, mais au contraire à l’augmenter.

Rappelons les trois piliers sur lesquels repose notre conception à l’égard du service public audiovisuel : augmentation de la redevance ; taxation plus importante sur la publicité et le chiffre d’affaires dans le cadre d’une assiette élargie ; interdiction pour une société qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, afin d’empêcher toute atteinte au pluralisme et d’éviter les conflits d’intérêts qui menacent le droit à l’information.

M. le président. Les amendements n^os 246 rectifié et 426 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Maurey.

L'amendement n° 426 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :

, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à déduire la taxe « COSIP », la taxe alimentant le Compte de soutien à l’industrie des programmes de l’assiette de la taxe instaurée par cet article.

La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées s’insère déjà dans un environnement juridique contraignant, unique en Europe. Les chaînes de télévision françaises sont en effet taxées à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires pour contribuer au développement du secteur audiovisuel. Elles sont soumises à de nombreuses taxes qui contribuent au financement du Fonds d’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale et au Compte de soutien à l’industrie des programmes.

Cet amendement a donc pour objet d’éviter une taxe sur la taxe. S’il n’était pas adopté, les chaînes seraient taxées deux fois, de manière directe en s’acquittant de la taxe « COSIP », dont le taux s’élève à 5,5 % du chiffre d’affaires, et de manière indirecte en reversant au titre de la nouvelle taxe 1,5 % à 3 % de leur chiffre d’affaires, y compris sur des sommes sur lesquelles elles ont déjà été taxées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.

M. Philippe Dominati. Bien que cet amendement ait été excellemment défendu par mon collègue Hervé Maurey, je souhaite apporter certaines précisions.

Au nom de l’équilibre financier, M. le rapporteur indique que l’article 20 ne peut pas être réétudié après son adoption par l’Assemblée nationale. Cependant, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, un événement est survenu : des recettes supplémentaires, que le Gouvernement n’attendait pas, ont été adoptées. Pour ma part, j’ai suivi la position du Gouvernement, mais il est finalement confronté à une abondance de recettes.

Cet amendement porte sur des sommes marginales, nettement inférieures aux recettes inattendues dont disposera désormais le Gouvernement, même si je déplore, pour ma part, l’augmentation de la redevance.

Selon moi, il aurait été utile que la commission se réunisse pour définir le surplus de recettes, ce qui aurait permis, compte tenu de la situation financière nouvelle, de réétudier d’un œil bienveillant un certain nombre d’amendements. Or, sous prétexte de ne pas toucher à l’équilibre budgétaire, la commission a choisi de considérer l’article 20 comme un bloc.

Je n’argumenterai pas davantage. Je tenais simplement à apporter quelques précisions sur mon approche du problème.

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :

, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés

II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement procède du même esprit que le précédent.

Comme MM. Assouline et du Luart l’ont évoqué tout à l’heure, une très grande incertitude pèse sur les recettes.

Or l’une des dispositions prévues me paraît tout à fait inéquitable. En effet, les chaînes de la TNT qui fournissent un gros effort ont évidemment des frais de régie publicitaire nettement supérieurs à ceux des chaînes hertziennes. Je m’interroge donc sur la déduction forfaitaire de 4 % au titre des frais de régie publicitaire. Déjà, d’où vient ce taux de 4 % ? En effet, pour les chaînes de la TNT, par exemple, les frais en question peuvent atteindre le double !

Cet amendement vise donc à prévoir une déduction basée sur les frais réels. En tout état de cause, l’adoption de ce mode de calcul entraînerait un coût dont le montant serait nettement inférieur à l’augmentation de la redevance qui vient d’être adoptée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. À ce stade du débat, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important de la philosophie de la commission.

Tout à l’heure, en votant une majoration de la redevance, nous avons choisi de demander un effort supplémentaire aux redevables. Nous ne l’avons pas fait de gaîté de cœur, car il n’est jamais agréable de demander davantage, mais parce que nous pensons que c’était nécessaire à l’équilibre des moyens dont doit disposer la télévision publique.

Si je comprends la logique de certaines interventions, notamment de celle de M. Dominati, je pense qu’il faut veiller maintenant à ne pas nous engager dans un processus qui aurait pour effet de diminuer la recette perçue, notamment sur les FAI. En effet, ne l’oublions pas, en bout de course, nous devons assurer à la télévision publique un financement suffisant. Sinon, nous aurions relevé la redevance pour mieux exonérer les FAI ou diminuer leurs charges !

À ce stade du débat, il faut nous en tenir à l’équilibre qui a été trouvé. Certes, nous pourrons toujours continuer à débattre, tout en restant attentifs, à l’avenir, aux différentes évolutions.

M. le président. Les amendements n^os 150 et 274 sont identiques.

L'amendement n° 150 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 274 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 150.

M. Jean-François Voguet. L’article 20 prévoit un abattement des frais de régie publicitaire concernant la taxe due par les sociétés privées de télévision sur leurs recettes publicitaires. Le caractère légitime d’une telle disposition est pour le moins discutable.

Qu’est-ce qui justifie, en effet, cette exonération partielle ? N’ayons pas peur de le dire : rien ! En ce qui concerne la TVA, autre taxe assise sur le chiffre d’affaires, je ne crois pas me souvenir que son assiette soit allégée d’un « forfait » représentatif de frais.

En effet, le seul motif de réduction de la TVA concerne, faut-il le rappeler, la déductibilité de la TVA portant sur des dépenses soumises elles-mêmes à la taxe. Il ne peut donc s’agir de dépenses de fonctionnement, et particulièrement des salaires, qui sont ici expressément visées.

Ce petit cadeau fait aux sociétés privées a d’ailleurs d’autant moins de sens que, du fait de la réduction du nombre de contrats passés entre les annonceurs et l’audiovisuel public, l’effet d’aubaine est évident : les entreprises de l’audiovisuel privé n’auront pratiquement qu’à récolter les contrats des annonceurs orphelins.

Je rappelle de surcroît que les dépenses de « prospection » commerciale sont concernées, sous plusieurs aspects, par l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Il n’y aurait donc pas une imposition injustifiée, mais, bien au contraire, une double défiscalisation !

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 274.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est identique à l’amendement n° 150. Il vise à supprimer la phrase : « Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 % ».

Comme M. le président de la commission, je me félicite des quatre euros d’augmentation de la redevance que le Sénat vient de voter. Mais, contrairement à lui, je pense que l’équilibre n’est pas atteint et qu’il nous faut encore trouver des ressources.

Par conséquent, dans la logique de la ligne que je poursuis, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer cet abattement, lequel constitue une sorte de bouclier fiscal au profit des publicitaires.

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont déduits de l'assiette de la redevance les investissements réalisés par les chaînes dans les programmes originaux, présentant les caractéristiques d'une œuvre de création et notamment les documentaires audiovisuels présentant un caractère original résultant d'un travail de recherche ou d'investigation, en vue de favoriser la compréhension du monde contemporain, ainsi que les magazines réalisés en plateau, répondant aux mêmes critères.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement, qui prévoit de déduire de l’assiette de la taxe les investissements réalisés par les chaînes dans la création audiovisuelle, vise à favoriser la création d’œuvres originales audiovisuelles présentant un fort aspect culturel.

Les chaînes se sont engagées à soutenir la création ; à ce titre, elles doivent remplir des obligations de contribution aux œuvres audiovisuelles. Ce financement est vital pour le secteur de la création audiovisuelle. C’est pourquoi nous proposons que les dépenses de soutien à la création soient soustraites de l’assiette de la taxe sur la publicité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 151, pour des raisons déjà invoquées. Il faut en effet trouver un équilibre sur le plan financier.

Quant à l’amendement n° 246 rectifié, la commission en comprend tout à fait le bien-fondé. Cette question mérite effectivement d’être posée.

Le groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure mènera, au cours de l’année 2009, un certain nombre de réflexions sur ce sujet. Cela permettra d’examiner dans quelle mesure l’assiette ou le montant d’une taxe ou d’une autre peut éventuellement être ajusté dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons.

C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année.

Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. Mais, monsieur Dominati, l’augmentation de la redevance ne portera ses fruits qu’en 2010. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de prévoir une clause de revoyure à la fin de l’année 2009. Nous pourrons alors juger comment aller de l’avant en 2010, en fonction de l’évolution attendue des taxations. Cette mesure nous paraît cohérente avec l’équilibre général que la commission cherche à atteindre.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 427 : le taux a été fixé de manière forfaitaire à 4 %, car les frais réels sont très complexes à déterminer. Il sera éventuellement possible d’aller plus loin l’année prochaine, mais, pour le moment, il nous paraîtrait aventureux d’aller au-delà du forfait de 4 %. Ce taux paraît relativement proche de la réalité même s’il n’est peut-être pas tout à fait conforme aux frais réels, qui peuvent être un peu plus élevés.

Quant aux amendements identiques n^os 150 et 274, ils recueillent également un avis défavorable de la commission. En effet, l’abattement prévu dans le texte a le mérite d’entraîner une moindre pénalisation des chaînes émergentes, notamment celles qui composent aujourd'hui l’essentiel, ou tout du moins une grande partie, de la TNT. On ne peut pas demander à ces chaînes d’aller de l’avant et, en même temps, leur infliger une taxation aussi forte qu’à celles qui sont installées depuis très longtemps.

Enfin, s’agissant de l'amendement n° 186, la commission a émis un avis défavorable. En effet, nous souhaitons un système de financement clair : une contribution spécifique existe pour la création et une taxation est mise en place pour financer la suppression de la publicité. Le dispositif nous paraît assez équilibré car il ménage les financements attendus et il est équitable. Nous verrons à la fin de l’année 2009 comment les choses auront évolué en fonction de nombreux critères qu’il est aujourd'hui difficile de maîtriser.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 151 : étendre la taxe sur les chaînes privées à l’ensemble du chiffre d’affaires reviendrait à alourdir très considérablement celle-ci.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 246 rectifié et 426 rectifié, je rappellerai qu’une réflexion doit être menée sur le financement, comme M. le Premier ministre l’a annoncé. Des réponses pourront être apportées dans ce cadre. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 427 : l’abattement de 4 %, estimé forfaitairement, a justement été prévu pour exclure de l’assiette de la taxe divers frais qu’il ne serait pas équitable de prendre en compte.

À propos des amendements n^os 150 et 274, je tiens à signaler que nous avons repris l’abattement prévu à l’article 302 bis KB du code général des impôts, qui institue une taxe sur les services de télévision au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes. En effet, toutes les sommes versées par les annonceurs ne bénéficient pas directement aux chaînes. Une commission est notamment retenue par la régie au titre des frais de gestion. Je le répète, l’abattement de 4 % correspond à divers frais qu’il n’est pas équitable d’inclure dans l’assiette de la taxe. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 186, qui vise à la fois à exclure de l’assiette de la taxe les investissements dans le documentaire et à redéfinir ce dernier. Cet amendement porte atteinte à l’équilibre qui a été trouvé pour le financement de France Télévisions, alors même que le groupe public joue un rôle clé dans la production de documentaires.

Comme j’aurai l’occasion de le dire, il est extrêmement complexe de définir le documentaire de création. Lors de la négociation des accords interprofessionnels signés l’automne dernier, les producteurs, les auteurs et les diffuseurs ont unanimement manifesté leur souhait de laisser cette question au CSA, qui est le régulateur en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.

Mme Catherine Tasca. Après les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre, nous avons vraiment la preuve, si besoin en était, que nous légiférons la tête dans le sac ! Le Gouvernement a vraiment mis la charrue avant les bœufs ! Sur toutes les questions soulevées, l’incapacité d’apporter des réponses claires sur les perspectives économiques et financières est flagrante. C’est d’autant plus grave que nous connaissons aujourd'hui un séisme économique, dont on sait bien qu’il ne va pas s’arrêter de sitôt.

Je tiens à souligner ce point parce que cette série d’amendements, repoussés au motif qu’on est tout à fait incapable de faire des prévisions sérieuses, nous montre à quel point ce texte a été élaboré avec un volontarisme stupéfiant mais en l’absence de toute analyse économique sérieuse.

La mise en place d’une commission sur la redevance est véritablement un aveu d’incurie de la part du Gouvernement, qui a lancé un train sans savoir le moins du monde qui allait y monter.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Comme ma collègue Catherine Tasca, j’estime que l’improvisation de ce texte est parfaitement démontrée. Si un photographe avait pu saisir chaque instant de notre débat, on aurait pu constater qu’il nous était impossible de rendre cohérent le chaos mental de l’initiateur de ce texte. Disons-le très fort !

Maintenant, on se met à débattre de tout : que faut-il faire, ou ne pas faire, pour que les FAI ne soient pas trop touchées ? Pour que la publicité sur TF1 puisse se développer ? On va bientôt nous proposer l’échelle mobile des taxes, alors même que l’on ne nous parle jamais de l’échelle mobile des salaires… Il faudrait tout de même insuffler un peu de morale à ce débat !

J’ai évoqué tout à l’heure une dépêche de l’AFP relative aux travailleurs de RFI ; qui se soucie des conséquences de ce texte pour eux ? TF1 connaîtrait des difficultés ? Quand j’étais salarié, je ne me suis jamais posé de questions morales sur la nature de l’argent qui servait à payer mon salaire. Aujourd'hui, on radiographie tout : d’où vient l’argent, où il va ? TF1 et les FAI doivent bien rire à l’heure qu’il est ! Ils se disent qu’ils peuvent tourner en rond et « danser sur le pont d’Avignon ». En tout cas, nous pouvons leur faire remarquer que le pont n’est qu’à moitié en Avignon et que nous souhaitons rejoindre l’autre rive !

Voila pourquoi notre groupe a déposé un amendement unifiant tous ces problèmes : il prévoit en effet une taxe de 1 % sur tous les investissements publicitaires. C’est une solution unique, indiscutable, qui va dans le sens de l’intérêt national et de celui du service public. Peut-être que TF1 y aurait gagné, et que les FAI y auraient perdu. Mais tout le monde aurait été touché, sauf le domaine de la culture. Il s’agit de montrer que, dans ce secteur, nous nous préoccupons des hommes, qu’il s’agisse de leur pensée ou de leur existence.

Et ici l’on discute de l’échelle mobile des taxes ! Et l’on se demande si demain ça ira mieux... Mais, même quand tout allait bien, rappelez-vous, mes chers collègues, M. Le Lay adressait des lettres à la Commission européenne pour se plaindre ! Ça n’allait jamais. Aujourd'hui, ça va mal, et nous devons tous prendre notre part de la tâche. Nous n’y arriverons pas avec des chiffres allant dans tous les sens ! Retenez donc notre proposition, qui est unifiante, unique et indiscutable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 246 rectifié et 426 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 427 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je demande un scrutin public sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement ne me semblait pas de nature à susciter une demande de scrutin public. Compte tenu des nouvelles marges de manœuvre dont dispose le Gouvernement, la commission aurait pu l’accepter. Cela aurait été plus simple ! Au demeurant, je préfère le retirer plutôt que d’en arriver à un scrutin public. Nous reprendrons cette discussion ultérieurement.

Mme Isabelle Debré. C’est sage !

M. le président. L'amendement n° 427 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 150 et 274.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 186.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je voterai ce texte, car j’y suis favorable et je veux accompagner le volontarisme du Gouvernement. Pour autant, il n’est pas normal, a fortiori sur un débat aussi important touchant aux finances, d’entendre que l’on va s’en remettre à un groupe de travail.

En l’occurrence, je m’adresse moins au Gouvernement qu’à la commission des affaires culturelles, et en particulier à son président avec qui, je le précise, j’ai toujours entretenu de très bons rapports.

Ici, au Sénat, nous avons une commission des finances. Celle-ci aurait très bien pu réaliser une estimation de ce que coûte le service public de l’audiovisuel et voir exactement quels sont ses besoins, sans compter que nous avons suffisamment d’outils pour agir ; je pense notamment aux rapports de la Cour des comptes ou au benchmarking.

Je le répète, je ne mets pas du tout en cause le Gouvernement, dont je salue à nouveau le volontarisme, mais je rappelle que la dernière réforme constitutionnelle incite le Parlement à être beaucoup plus incisif. Le Sénat, par le biais de ses commissions, doit donc jouer un rôle technique et d’expertise beaucoup plus important que par le passé.

J’ai le regret de le dire, monsieur Legendre, malgré toute l’amitié que je vous porte, je pense que votre commission, en collaboration avec la commission des finances, aurait pu mieux travailler et réfléchir davantage à ces problèmes financiers. C’est en effet à nous, parlementaires, de le faire.

Lorsque le Gouvernement nous propose un texte, qu’il soit parfait ou imparfait, c’est à nous de réfléchir à son amélioration. Telle est la conception que je me fais du Parlement. Votre commission n’a malheureusement pas agi en ce sens.

Ce matin, j’ai présenté un amendement au sujet duquel on m’a également rétorqué qu’on allait s’en remettre à un groupe de travail. Excusez-moi de le dire, mais si nous voulons que le Parlement retrouve son autorité et voie son rôle renforcé conformément à l’esprit de la Constitution, il est nécessaire de travailler beaucoup plus en profondeur.

Cela dit, je maintiens cet amendement, même si j’ai entendu votre appel à plus d’unité, monsieur Legendre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Nos débats durent depuis trop longtemps pour que la fatigue ne se fasse pas sentir et que nous ne fassions preuve d’une certaine incohérence.

J’entends en effet des propos quelque peu contradictoires. Ainsi, Mme Tasca s’est interrogée tout à l’heure sur notre capacité à légiférer au moment où de forts soubresauts économiques secouent notre pays, comme le reste du monde d’ailleurs, ce qui nous donne une faible visibilité à trois ou six mois. Ce manque de visibilité doit-il obliger tous les Parlements du monde à interrompre leurs travaux ?

Mme Catherine Tasca. Ce n’était pas mon propos !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Peut-on envisager de ne pas suivre la situation et de ne pas corriger les erreurs d’appréciation que nous aurions pu commettre ?

La commission des affaires culturelles, même appuyée par la commission des finances, n’a pas plus d’éléments que d’autres pour juger de ce que sera la situation économique dans six mois ou dans un an. C’est pourquoi nous prônons la prudence.

Si ce texte contient un certain nombre de clauses de revoyure – expression que je trouve curieuse et que je n’aime pas, mais qui a le mérite d’être claire –, c’est par pragmatisme. S’il le faut, nous devrons en effet nous revoir afin, éventuellement, de changer les lignes et d’accompagner des évolutions qui sont en partie imprévisibles à l’heure actuelle.

Telle est notre philosophie. Si je me permets de la rappeler, c’est parce que certains votes qui viennent d’intervenir sont peu cohérents.

Mes chers collègues, je vous ai entendus vous demander s’il fallait ou non augmenter les taxes, affirmer que la télévision publique devait avoir les moyens de fonctionner et puis, au détour d’un amendement, prévoir la suppression d’une partie des recettes … Face à cette confusion, j’en appelle à un peu plus de cohérence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je m’inscris dans la ligne des propos que vient de tenir M. le président de la commission.

Je rappelle qu’il y aura une perte de ressources publicitaires pour France Télévisions, perte qui a été évaluée à 450 millions d’euros et qui sera globalement compensée par le Gouvernement.

Cette compensation est assise sur deux taxes : une taxe sur les opérateurs de télécommunications, dont nous aurons l’occasion de reparler, et une taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées. Dans la mesure où ces dernières vont bénéficier de la suppression de fenêtres publicitaires sur les chaînes publiques, il est logique de leur demander une participation, laquelle sera modulée en fonction des transferts de ressources publicitaires. Ainsi, je pense que le système est équilibré.

Cela étant, je déplore l’adoption des amendements visant à diminuer l’assiette de la taxe. Cela revient à faire un cadeau aux chaînes privées. Ce choix est d’autant plus regrettable que le COSIP est destiné à la création.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 20, à l’examen des amendements identiques n^os 154 et 275.

L'amendement n° 154 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 275 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le taux :

3 %

par le taux :

5 %

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 154.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La création de taxes frappant le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision privées était, à l’origine, tellement insupportable pour certains qu’il convenait d’obtenir un certain nombre de compensations.

Mes collègues ont déjà souligné que le nouvel équilibre des médias audiovisuels, tel qu’il est défini par le projet de loi, n’était pas si parfait et qu’il faisait la part belle aux opérateurs privés. À l’Assemblée nationale, on a même été jusqu’à minorer les taxes prévues pour gager la suppression de la publicité. La question prend un autre tour si on l’appréhende de manière plus systémique.

Le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées va progresser en 2009, ne serait-ce que parce que ces chaînes vont pouvoir jouir d’un quasi-monopole de diffusion d’écrans publicitaires, les annonceurs se retournant vers elles pour compenser la nouvelle situation du secteur public.

Ce chiffre d’affaires va d’autant plus progresser qu’il est question d’autoriser une seconde coupure publicitaire durant la diffusion des programmes de première partie de soirée, et singulièrement des œuvres cinématographiques.

Je ne sais pas, madame la ministre, si Fellini et Visconti seront au programme de TF1, de M6 ou de toute autre chaîne privée dans les mois à venir. Je suis même à peu près convaincue du contraire, car le profond mépris du téléspectateur qui anime la conception des grilles de programmation sur ces réseaux ne correspond pas plus aujourd’hui qu’hier à cette exigence de qualité.

Ce dont je suis sûre, en tout cas, c’est que nous sommes loin du « crépuscule des jeux » et du respect du « mieux-disant culturel » dont M. Bouygues avait fait, en 1986, le fondement de sa candidature à l’acquisition de TF1.

Et comme, sans faire d’effort sur la qualité de la programmation, ni même acquérir des parts de marché, ces chaînes continueront de voir croître et embellir leur chiffre d’affaires, il est normal de les taxer.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 275.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement s’inscrit dans la ligne simple que j’ai précédemment définie.

Rien ne sera trop beau pour l’audiovisuel public, d’autant que ces prélèvements sont issus de chaînes florissantes et privées, de qualité douteuse, qui ont déjà bénéficié et vont continuer à bénéficier de cadeaux réguliers.

En conséquence, nous proposons d’accroître ces ressources nouvelles par une modification du pourcentage de la taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour les raisons que nous avons déjà indiquées, nous sommes défavorables à ces deux amendements : nous ne souhaitons pas alourdir les taxes en question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 154 et 275.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après les mots :

un taux de 3 %

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

au chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privée.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il y a deux façons d’accroître les ressources de l’audiovisuel public : modifier le taux – comme je l’ai proposé voilà quelques instants – ou modifier l’assiette.

L’amendement n° 276 vise donc à élargir l’assiette de la taxe à l’ensemble du chiffre d’affaires annuel des chaînes privées.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

taux de 3 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privées.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n^os 155, 157 et 156.

Pour ne pas causer de difficultés à de petits opérateurs de télévision – on peut toutefois se demander quels sont les « petits » opérateurs de télévision, notamment parmi ceux qui opèrent sur le réseau numérique terrestre –, on crée des seuils d’application des nouvelles taxes sur la publicité. En d’autres termes, tant que les chaînes du réseau numérique terrestre font peu de chiffres d’affaires, peu d’audience et recouvrent peu de recettes publicitaires, elles ne sont pas concernées par l’application des nouvelles taxes.

Cette situation ne nous semble pas satisfaisante. Ce n’est pas, par exemple, parce que Direct 8 ne dégage que 2 millions d’euros de recettes publicitaires et réalise un déficit comptable de 38 millions d’euros qu’il faut la dispenser d’acquitter la taxe sur les recettes publicitaires.

Tout est d’ailleurs fait pour que les sociétés exploitant des canaux numériques terrestres soient dispensées de la moindre taxation, comme d’ailleurs de la moindre exigence quant au contenu et d’obligations de production.

Le développement du numérique terrestre va clairement de pair, pour l’heure, avec l’installation de chaînes qui n’ont vocation qu’à servir de robinets à images, des images déjà diffusées, voire multidiffusées, sans effort spécifique de création de patrimoine audiovisuel.

Ce fonctionnement de la télévision n’est pas satisfaisant, et la logique fiscale qui préside à la mise en œuvre des nouvelles taxes préserve par trop cette conception étroite de la télévision.

Il n’y a donc aucune raison pour que les réseaux numériques terrestres ne contribuent pas au développement du secteur public de l’audiovisuel, ne serait-ce que parce que l’essentiel des investissements nécessaires à la diffusion de ces émissions est assuré par la collectivité.

C’est donc aussi parce que les taxes prévues par l’article 20 peuvent avoir un caractère de participation citoyenne qu’il convient de leur permettre d’être largement mises en application.

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

taux de 3 %

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision.

Cet amendement a déjà été défendu.

Les amendements n^os 156 et 277 sont identiques.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 277 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :

11 millions

par le montant :

5 millions

L’amendement n° 156 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 277.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne partage évidemment pas la frugalité des choix du Gouvernement quant aux ressources de l’audiovisuel public. J’ajouterai que je n’ai pas la même prudence que certains de mes collègues envers les chaînes réputées émergentes ; en effet, si celles-ci sont plus petites, elles n’apportent pratiquement rien à la création.

Aussi, je considère qu’il faut baisser le seuil de contribution au financement de l’audiovisuel public de 11 millions d’euros à 5 millions d’euros.

Sans doute certaines chaînes de la TNT sont-elles relativement jeunes, mais elles se développent très vite. En un an, elles ont multiplié par deux leurs ressources publicitaires ; elles peuvent donc s’acquitter de cette taxe sans se mettre en péril.

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui peut paraître en partie contradictoire avec les arguments que nous venons d’avancer, vise à compenser les effets de l’application de la taxe sur la publicité télévisée en tenant compte de la situation des opérateurs.

Il est évident que, pour ce qui concerne certaines chaînes thématiques ou certains canaux de télévision numérique terrestre, les recettes publicitaires s’avèrent aujourd’hui assez faibles. Dans ces conditions, il n’est pas logique que l’on mette en place un système déjà bancal, qui consiste à limiter la taxe sur les recettes des opérateurs les plus dotés de ressources publicitaires et de la forfaitiser sur les ressources des opérateurs les moins dotés.

L’égalité de traitement entre opérateurs de télévision et le respect du modèle économique que représentent les sociétés privées de télévision passent par une taxe qui prenne en compte la capacité contributive réelle de chacun, quitte à ce que cette capacité se traduise par une taxe d’un niveau très faible au regard du chiffre d’affaires d’une entreprise donnée.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après les mots :

service de télévision

insérer le mot :

privée

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à corriger un paradoxe, la rédaction actuelle du texte pouvant laisser entendre que le service de télévision publique est concerné. Nous proposons, en toute logique, de préciser qu’il s’agit de chaque « service de télévision privé ».

Le but de cette taxe étant précisément de fournir des ressources au service public, il ne serait pas cohérent de la prélever sur ses propres recettes publicitaires du service public, qui sont déjà considérablement érodées du fait de la suppression de la publicité après vingt heures.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne et Deneux, est ainsi libellé :

Après les mots :

fixé à

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

0,5% en 2009, 1% en 2010 et 1,5% en 2011, et ce jusqu'à l'extinction complète de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire national.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à aménager la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de la TNT.

Actuellement en phase d’investissement, les nouvelles chaînes de la TNT sont lourdement déficitaires : leur déficit cumulé s’élève à 250 millions d’euros. Voilà qui est loin du chiffre d’affaires de 1,6 milliard d’euros dégagé par TF1.

À l'extinction de l'analogique, le basculement au tout-numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité. L'application d'un taux unique à toutes les chaînes pourra alors se justifier. C’est d’ailleurs pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un système de taux progressif sur la période courant jusqu’à 2012.

Nous proposons, pour notre part, de revoir ce taux et de le fixer à 0,5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1,5 % en 2011. Les taux retenus par l’Assemblée nationale risquent en effet de créer une situation paradoxale, dans laquelle les chaînes de la TNT seront soumises, à partir de l’année prochaine, à un taux supérieur à celui qui sera acquitté par les autres chaînes, notamment les chaînes analogiques.

M. le président. Les amendements n^os 181 et 420 sont identiques.

L'amendement n° 181 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 420 est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le pourcentage :

1,5 %

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :

jusqu'en 2011.

L’amendement n°181 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 420.

M. Philippe Dominati. Dans le même esprit que celui de l’amendement qui vient d’être défendu, j’estime qu’il est tout à fait anormal de voir les nouvelles chaînes de la TNT se trouver à partir de l’an prochain dans la situation qu’a décrite notre collègue Hervé Maurey.

Cet amendement vise donc à uniformiser au taux de 1,5 % le prélèvement demandé.

Il faut savoir que le déséquilibre de la répartition de la manne publicitaire fera de la France une sorte d’exception puisque les deux principales chaînes privées totaliseront plus de 75 % du marché publicitaire. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, il est tout à fait incohérent que, en période de lancement, les entreprises de TNT soient handicapées par cet effet secondaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 276 et 155, quasiment identiques : les recettes publicitaires des chaînes privées liées à un éventuel effet d’aubaine dû à la suppression de la publicité sur France Télévisions méritent sans doute d’être taxées, mais non leur chiffre d’affaires global.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 157. Il nous semble effectivement que l’abattement de 11 millions d’euros dont bénéficient les nouvelles chaînes de la TNT est justifié.

Pour les mêmes raisons, la commission souhaite le rejet des amendements identiques n^os 156 et 277, qui visent à réduire le montant de l’abattement en question.

L’amendement n° 158 recueille le même avis défavorable de notre part, car il nous paraît juste que la taxe sur les chaînes de la TNT entre en vigueur de manière progressive, de manière à accompagner leur développement dans le temps.

Dans la mesure où elle privilégie le principe d’égalité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 273.

L’équilibre retenu par l’Assemblée nationale quant à l’application progressive de la taxe nous paraissant juste, nous sommes défavorables à l’amendement n° 245 rectifié ainsi qu’à l’amendement n° 420.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 276 et 155, qui alourdiraient excessivement la taxe pesant sur les chaînes.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 157. Supprimer le seuil de 11 millions d’euros reviendrait à taxer l’ensemble des chaînes au premier euro, ce qui pourrait fragiliser les chaînes les plus modestes.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 156 et 277 : un seuil ramené à 5 millions d’euros fragiliserait également ces chaînes. Le seuil de 11 millions d’euros paraît constituer un bon équilibre, car il permet d’éviter d’imposer des charges excessives aux chaînes les plus fragiles. J’ajoute qu’il correspond à celui qui s’applique pour le calcul de la taxe au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 158 et 273, qui rompent l’égalité, ainsi que sur les amendements n^os 245 rectifié et 420.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 156 et 277.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 273.

Mme Marie-Christine Blandin. Je note que les avis du rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une volonté de constituer une part des recettes de l’audiovisuel public par la taxation des recettes publicitaires de l’audiovisuel public, du moins les faibles recettes dégagées sur le créneau précédant vingt heures.

Que se passera-t-il à la date fatidique d’interdiction complète de la publicité sur l’audiovisuel public, date dont Catherine Tasca a d’ailleurs souhaité qu’elle puisse être rediscutée, pour être éventuellement reculée ? France Télévisions sera privée, d’une part, de ses recettes publicitaires et, d’autre part, de la ressource constituée par le produit des taxes sur lesdites recettes publicitaires.

Ce détail montre à quel point ce projet, contrairement à ce que suppose l’étymologie même du mot, ne se projette absolument pas dans le futur et n’a pas donné lieu à des calculs pertinents. Nous ne savons pas de quelles sommes nous parlons lorsque nous évoquons les taxes sur les recettes de l’audiovisuel public entre dix-huit heures et vingt heures. Nous ne savons pas ce qui manquera ni ce qui ne sera pas apporté. Nous nous dirigeons vers l’inconnu et la fragilisation de l’audiovisuel public !

Voilà pourquoi il me paraît décidément indispensable de voter cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, sensible aux arguments de la commission et du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 376 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour défendre l’amendement n° 153.

M. Jean-François Voguet. Le moins que l’on puisse dire est que la taxe sur les recettes publicitaires a été quelque peu « bordurée » par le projet de loi et par le travail de l’Assemblée nationale.

Voilà en effet un alinéa qui nous propose de limiter la progression du rendement de la taxe.

Les entreprises de l’audiovisuel public vont abandonner plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes publicitaires. Ainsi, en théorie et sans doute en pratique, les annonceurs se tourneront vers les sociétés privées. On peut donc présumer que ces sociétés enregistreront une progression de leurs recettes publicitaires. Cependant, comme il convient de ne pas trop les taxer – on oublie au passage que ce sont les consommateurs des produits vantés par les messages publicitaires, qui sont aussi des téléspectateurs, qui paient le coût de l’insertion publicitaire –, nous allons de fait limiter la progression de leurs nouvelles contraintes fiscales.

Autrement dit, plus l’accroissement des recettes publicitaires sera important, plus la part des recettes exonérées de taxation sera élevée. Si l’on passe de 100 à 150, ce sont ainsi 25 qui seront ainsi exonérés de taxe.

Dans l’absolu, d’ailleurs, si les chaînes de l’audiovisuel privé n’enregistrent pas de progression de leurs recettes publicitaires, il est probable qu’elles échapperont pour une grande part à une quelconque taxation.

Évidemment, vous nous direz la main sur le cœur que vous assumerez tout risque d’insuffisance de recettes des taxes crées par les articles 20 et 21 et que la compensation financière prévue par l’article 18 sera garantie et, coûte que coûte, versée par l’État.

Je vous poserai néanmoins une dernière question : comment ferez-vous si les 473 millions d’euros de rendement attendu des taxes ne sont pas au rendez vous ? Compenserez-vous en ne prenant pas en charge les exonérations de redevance audiovisuelle ? Ou bien affecterez-vous d’autres recettes fiscales ?

Nous pensons que tout, dans ce texte, montre que nous sommes en présence d’un discours trompeur sur des réalités comptables, financières et politiques bien moins reluisantes.

Supprimer cet alinéa du texte de l’article 20, c’est se prémunir contre le risque de l’insuffisance de ressources et ne pas suivre aveuglément les majors de la télévision privée dans leur démarche.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 376.

M. Claude Domeizel. Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés.

Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinction de l’analogique en métropole, et ce au détriment des nouveaux entrants.

En effet, par le jeu de cette disposition, les services dont les dépenses publicitaires sont en plein accroissement se verront appliquer le taux maximal de la taxe tandis que les services en pleine santé, bénéficiant d’années d’expérience et de recettes stabilisées, se verront appliquer, au motif que leurs recettes ne progressent pas, le taux minimal de 1,5 %.

Encore une fois, ce sont ainsi les intérêts de TF1 et M6 qui se trouvent confortés, alors que la situation de ces chaînes est assise et stable. À l’inverse, les chaînes nouvellement créées de la TNT, en phase d’expansion mais aux comptes encore fragiles, vont se voir appliquer la taxe au taux de 3%.

On sait que les différentes réformes de la publicité vont d’abord bénéficier à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6, et que le marché publicitaire ne se tournera quasiment pas vers les nouvelles chaînes.

Le présent projet de loi distribue ainsi les cadeaux aux chaînes amies du Président de la République, au détriment de l’intérêt du téléspectateur et du maintien du pluralisme.

Désormais, chaque projet de loi modifiant la loi de 1986 constitue une occasion de distribuer des cadeaux aux chaînes historiques privées : octroi d’une chaîne bonus et mise en place d’une clause de must deliver – droit d’être diffusé, à sa demande, par un distributeur – au profit des opérateurs historiques dans la loi de 2004 ; autre chaîne bonus à l’extinction de l’analogique et prorogation de cinq ans des autorisations d’émettre dans la loi de 2007. Et je passe sur les innombrables assouplissements du dispositif anti-concentration contenu dans la loi de 1986, confortant sans cesse davantage la position dominante de TF1 et mettant en péril le respect du pluralisme dans le secteur audiovisuel.

Le présent texte viendra garnir encore, quoique avec un peu de retard, la hotte du père Noël pour TF1. La disposition dont nous proposons ici la suppression a tout à fait vocation à s’y loger. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En effet, compte tenu de l’état du marché publicitaire, une modulation du taux de la taxe est nécessaire. J’imagine que nos collègues sont conscients de la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. Il ne faut pas se faire d’illusions sur les effets qu’aurait une telle mesure sur la publicité, donc sur la situation économique globale des télévisions privées. Au demeurant, nous devons aussi penser aux nombreuses personnes qui travaillent pour ces chaînes et ne pas mettre leur emploi en péril.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je suis pour une taxation raisonnable et modulée. S’il faut taxer les surplus quand ils existent, je ne crois pas qu’il faille taxer d’éventuels déficits.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. M. le rapporteur et Mme la ministre ne sont guère convaincants.

D’ailleurs, à l’origine, le Gouvernement avait proposé non pas le dispositif qui figure actuellement dans le projet de loi, mais un taux de 3 % s’appliquant à tous, estimant cela nécessaire pour compenser la perte de recettes publicitaires de l’audiovisuel public. Puis, à la suite d’un fort lobbying, mené notamment par TF1, il y a eu un changement de pied à l’Assemblée nationale, où l’on a introduit une modulation.

Si l’on avait fixé un taux de 1,5 % pour toutes les chaînes, j’aurais pu l’admettre. Mais le dispositif envisagé aura pour seule conséquence de pénaliser les chaînes de la TNT et les petites chaînes. Avec un chiffre d’affaires en plein essor – comme je l’ai déjà souligné, elles partent d’assez bas – et peu de moyens, ces chaînes, qui ne capteront qu’une très modeste part de la manne publicitaire libérée par France Télévisions, seront taxées à 3 %. En revanche, les grosses chaînes historiques, qui – toutes les études le montrent – capteront le plus gros de cette manne, seront taxées à 1,5 %. En effet, l’essentiel de leur expansion est derrière elles et leur chiffre d’affaires ne connaîtra qu’une augmentation mesurée.

Par conséquent, le système proposé ne me paraît ni juste ni logique. Il aurait été concevable de fixer à taux à 1,5 % pour toutes les chaînes – parce que je comprends l’argument économique selon lequel il ne faut pas surtaxer – ou, au contraire, de maintenir une taxation à 3 %. Mais une telle modulation, qui n’en est d’ailleurs pas une pour tout le monde – TF1 et M6 seront les seules chaînes qui en bénéficieront – est une injustice économique.

C’est même antiéconomique, car cela pénalise d’abord des entreprises qui incarnent l’économie nouvelle – et c’est par un paradoxe du même ordre qu’on nous proposera, comme nous le verrons à l’article 21, de taxer les fournisseurs d’accès – c'est-à-dire les petites chaînes dynamiques qui se développent et favorisent ainsi l’expression de la diversité, au profit des chaînes qui sont déjà bien implantées.

Madame la ministre, s’il est vrai que les entreprises connaissent des difficultés à cause de la crise, il est peu probable que TF1 soit de celles qui s’en sortent le plus mal : ses assises et ses soutiens économiques sont tout de même plus que solides ! Certes, elle subira sans doute quelques contrecoups de cette crise, mais quelle entreprise n’en subira pas ? Je ne vois donc pas pourquoi on viendrait à la rescousse seulement de TF1.

D’une manière générale, la solution pour sortir de la crise, et pas seulement dans le secteur de l’audiovisuel, sera l’investissement massif dans l’innovation et les entreprises développant de nouveaux produits ou de nouveaux services, afin de favoriser la diversité créatrice de notre tissu économique. Il ne suffit pas de prendre des mesures cosmétiques pour résister à la crise !

Madame la ministre, le dispositif qui nous est proposé prouve que l’on n’est pas dans cet état d’esprit. Taxer les secteurs économiques nouveaux pour stabiliser les anciens est un calcul à courte vue !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 153 et 376.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. Il appartient au redevable d'apporter les éléments permettant de bénéficier de cette réduction d'assiette. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la pondération de l'assiette retenue pour le calcul de la taxe sur la publicité au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale pour les messages publicitaires visant un marché mondial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise en fait la chaîne Euronews, qui a un statut particulier : bien qu’installée sur notre territoire, elle diffuse ses programmes dans de très nombreux pays.

Le fameux effet d’aubaine qui permet le transfert d’une partie des recettes publicitaires des chaînes publiques vers les chaînes privées ne se produit pas pour Euronews, ou plutôt il ne se produit que pour la partie française de ses émissions, ce qui représente exactement 7 % de son audience. Dès lors, il ne nous paraîtrait pas équitable de taxer Euronews sur la totalité de ses recettes publicitaires.

Aussi, dans un souci de justice, nous proposons d’établir une distinction pour Euronews et de ne lui affecter qu’une assiette de 7 %.

M. le président. Le sous-amendement n° 458 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 40 :

« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Ce sous-amendement va dans le sens qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur.

Comme le siège d’Euronews se situe à Lyon, nous proposons de taxer seulement la part française de la régie publicitaire de la chaîne, et non les recettes publicitaires des versions étrangères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Ce sous-amendement va, me semble-t-il, dans le sens que nous souhaitons. Bien que la commission n’ait pas eu le temps de l’examiner, j’y suis, à titre personnel, très favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 458 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 40.

Mme Christine Albanel, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 40 rectifié.

Je mets aux voix cet amendement, modifié.

M. David Assouline. Nous nous abstenons !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne et Deneux, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du sous-amendement n° 228 rectifié bis, que le Sénat a adopté lors de l’examen de l’article 18. Nous proposons de supprimer le rapport prévu par l’article 20 sur l’application de la taxe sur la publicité.

En effet, plutôt que d’un ensemble de rapports sur chacune des mesures, nous préférerions disposer d’un rapport global sur les conséquences de cette réforme, et ce avant l’entrée en vigueur de la deuxième phase de suppression de la publicité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Sur cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat. Nous comprenons la démarche de notre collègue, mais il nous paraît tout de même utile de disposer d’un rapport sur ce sujet précis.

Il est vrai que beaucoup de rapports sont prévus. Nous pourrions envisager d’inclure certains « sous-rapports » dans des rapports plus vastes, afin d’y voir plus clair.

Quoi qu’il en soit, nous tenons tout de même au rapport sur l’application de l’article 20.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Comme M. le rapporteur le reconnaît lui-même, beaucoup de rapports sont déjà prévus. Je pense que trop de rapports tuent les rapports.

Autant renoncer à celui-ci et disposer d’un rapport global. Ainsi la clause de revoyure qui a été souvent évoquée pourra avoir de réels effets. Plus il y aura de rapports, moins nous serons éclairés. C’est pourquoi je suis attaché à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article additionnel après l’article 20

M. le président. L'amendement n° 431, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :

« Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour effet de restreindre le public pouvant accéder à ces reprises. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Mes chers collègues, je reviens sur un sujet qui a déjà été évoqué l’été dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie.

La « télévision de rattrapage » constitue une technique nouvelle très positive et prometteuse, car elle permet à un téléspectateur ayant manqué un programme qui l’intéressait de le voir de sept à trente jours, selon les cas, après sa diffusion initiale.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, avec un certain nombre de collègues – Jacques Valade, au premier chef, mais aussi, notamment, Louis de Broissia, Catherine Dumas, Gérard Longuet –, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les accords d’exclusivité qui pouvaient être conclus dans ce cadre. S’agissant de celui qui a été passé entre Orange et France Télévisions, nous nous étions offusqués du fait que le « rattrapage » d’émissions produites grâce à des fonds publics soit exclusivement réservé aux abonnés d’un fournisseur d’accès, sur une période de trente jours.

Le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement de la télévision de rattrapage, avait paru sensible à cette anomalie et avait indiqué que la question serait examinée à l’occasion du débat sur l’audiovisuel public. Nous y sommes !

J’ai donc repris les termes exacts de l’amendement déposé au mois de juillet dernier, qui semblait avoir recueilli un accord sur une grande partie des travées de cette assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous comprenons les arguments de notre collègue. Cependant, nous avons voté à l’article 15 un amendement qui prévoit, notamment, que la télévision de rattrapage sera gratuite sur les chaînes publiques.

L’amendement que nous examinons a pour objet de rendre caduc l’accord d’exclusivité passé entre Orange et France Télévisions, de manière à proposer la télévision de rattrapage sur tous les supports d’Orange.

Cet accord a été très discuté et le Conseil de la concurrence a été saisi. Ce dernier l’a toutefois validé, en considérant que les exclusivités pouvaient être autorisées dès lors qu’elles permettaient de lancer des services innovants coûteux à mettre en place.

Tout en comprenant les réticences que peut susciter un tel accord d’exclusivité, la commission ne peut que constater les coûts réels que suppose la construction d’une plate-forme de télévision de rattrapage et le modèle économique encore fragile qui la sous-tend. Elle considère donc que les 9 millions d'euros que rapporte le contrat d’exclusivité avec Orange devront être investis dans le développement d’un service de télévision de rattrapage propre à France Télévisions et présent sur tous les supports.

L’amendement proposé par la commission tend à rendre gratuite la télévision de rattrapage à la fin de l’année 2011, date à laquelle les bénéfices tirés des accords d’exclusivité auront permis à France Télévisions de se libérer de l’accord d’exclusivité lui-même.

En revanche, la commission considère qu’il n’est pas bon que le législateur mette fin de lui-même à des contrats qui ont été négociés dans le respect du droit existant.

Nous émettons donc un avis défavorable, compte tenu de l’amendement voté à l’article 15 et des accords en cours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur.

Ces accords constituent une ressource de diversification pour France Télévisions. En outre, l’exclusivité n’est pas totale puisque les programmes sont, de toute façon, constamment disponibles sur le site internet de France Télévisions.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. C’est plutôt une demande d’éclaircissement que j’adresse à nouveau à M. le rapporteur.

D’une manière générale, sur le principe d’un tel accord, j’aurais tendance à soutenir la proposition de M. Dominati, car il n’entre pas dans la mission de France Télévisions de financer une exclusivité qui deviendrait payante et réservée aux abonnés d’Orange.

Cependant, si j’ai bien compris l’argumentation de M. le rapporteur, à l’heure actuelle, la plate-forme permettant le financement par France Télévisions de la télévision de rattrapage est issue de la ressource même qu’elle a pu tirer de cet accord, lequel, à son expiration, en 2012, ne sera plus renouvelable.

Monsieur le rapporteur, sachant qu’il est difficile de casser un accord commercial, a fortiori s’agissant du service public, pourriez-vous m’indiquer la disposition de l’article 15 qui tend à confirmer que le dispositif prend bien fin en 2012, sans possibilité de renouvellement ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Un contrat a en effet été passé entre Orange et France Télévisions. Pour des raisons de logique économique liée à France Télévisions, notamment à sa diversification, il nous paraît préférable de ne pas mettre fin par le biais de la loi à l’accord en cours.

En revanche, l’amendement que nous avons voté à l’article 15 prévoit que, à partir de la fin de ce contrat, France Télévisions devra à ses téléspectateurs une télévision de rattrapage gratuite.

Il y a ainsi deux champs bien distincts : nous ne cassons pas l’accord en cours, mais nous permettons la réalisation totale du service public à partir de la fin de 2011.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je veux insister sur l’importance du dispositif qui a été voté.

L’exclusivité, qui s’achève de toute façon en 2011, représente actuellement, je le répète, une ressource de diversification face à des investissements importants. Il serait dommage d’y mettre fin, alors même que le Conseil de la concurrence a approuvé cette démarche, la considérant comme une expérimentation limitée dans le temps.

Si cet amendement pouvait être retiré, je m’en réjouirais.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je dois reconnaître que j’avais du mal à comprendre l’argument sur le financement de la plate-forme. En effet, si France Télévisions avait négocié avec d’autres opérateurs qu’Orange, elle aurait également obtenu une rémunération de son activité d’offre de télévision de rattrapage.

Par conséquent, l’exclusivité au bénéfice d’Orange représente un atout pour ce dernier. Elle apporte, certes, de l’argent à France Télévisions, mais pas plus qu’une négociation avec d’autres distributeurs. Le bénéficiaire ultime et privilégié est bien Orange, qui gagnera plus d’argent pendant trois ans.

Cela étant, comme vous l’avez signalé, madame la ministre, il s’agit d’une opération qui ne durera que trois ans.

On touche là le problème de la distribution sélective appliquée à l’audiovisuel, que nous retrouverons à l’occasion de la discussion d’autres amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Ce qui doit nous guider, c’est l’intérêt de France Télévisions, et rien d’autre.

France Télévisions aurait pu faire l’économie de cette mesure transitoire si nous lui avions donné les moyens du financement de ses nouvelles missions. Nous souhaitons tous encourager France Télévisions à aller vers le média global et à offrir le plus vite possible à l’ensemble de ses téléspectateurs les nouveaux services qui vont se mettre en place par le biais des opérateurs très divers, mais nous ne lui donnons pas la capacité de les assumer seule.

France Télévisions a donc mené une négociation avec Orange, comme elle aurait sans doute pu le faire avec d’autres partenaires.

Aujourd'hui, si nous voulons que les choses avancent à France Télévisions, il ne faut pas lui mettre des bâtons dans les roues au moment où elle a trouvé un accord apparemment fructueux pour l’entreprise…

M. Gérard Longuet. Les monopoles sont toujours fructueux !

Mme Catherine Tasca. … et bénéfique pour une partie seulement des téléspectateurs, et c’est effectivement là que le bât blesse.

Mais ce n’est pas la dernière fois que nous serons confrontés à cette situation, car en privant France Télévisions des moyens de son développement, des moyens d’assumer ses nouvelles missions, nous risquons de la voir conduite à nouer des partenariats qui ne seront pas toujours conformes à nos souhaits.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je rejoins l’explication de Catherine Tasca et je soutiens les arguments de nos deux rapporteurs au fond.

L’accord triennal représentant une source de financement pour France Télévisions, le législateur doit se garder de le briser de façon brutale, d’autant qu’il a été validé par le Conseil de la concurrence, pourtant extrêmement sourcilleux sur les questions d’exclusivité.

Pourquoi l’a-t-il validé ?

D’abord, parce que les programmes concernés sont diffusés au cours d’une tranche horaire très limitée, excluant notamment les films et les informations.

Ensuite, parce que le contrat n’a pas pour conséquence de priver le grand public, celui qui paie la redevance, d’un accès à la demande, en différé, des programmes de France Télévisions.

C’est parce que la durée et le périmètre de l’accord sont limités et qu’il ne prive pas fondamentalement les citoyens d’un accès simple aux programmes d’Orange que le Conseil de la concurrence l’a validé.

La solution proposée par la commission me paraît donc aller dans le bon sens. Ainsi, en 2012, les compteurs seront remis à zéro.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Nos collègues Dominati et Longuet me donnent ce soir l’occasion de découvrir un aspect du libéralisme que je ne connaissais pas ! Que des libéraux veuillent se mêler de la politique d’une entreprise, c’est nouveau, mais intéressant ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Le droit de la concurrence existe, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Plancade. Je constate que la pensée évolue, et je m’en réjouis !

Pour ma part, je ne me sens pas le droit d’intervenir dans la politique commerciale de France Télévisions et d’Orange.

D’abord, j’imagine que chacune des deux sociétés doit trouver un intérêt dans l’accord qu’elles ont conclu ; sinon ce serait un accord léonin, susceptible d’être dénoncé à tout moment.

Ensuite, le contrat portant sur une durée courte, je ne vois au nom de quoi le Parlement se mêlerait d’un accord commercial déjà conclu. D’ailleurs, je me demande si une telle intervention du Parlement ne pourrait pas être contestée.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 431 est retiré.

Article 21

I. - Au titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII OCTIES

« Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

« Art. 302 bis KH. - I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.

« Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :

« 1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du même code ;

« 2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;

« 3°  Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d'euros.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - À la section 2 du chapitre I^er du livre II du même code, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :

« II sexies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

« Art. 1693 sexies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile précédente.

« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite. « Cet article vise à insérer un nouvel article 302 bis KH dans le code général des impôts afin d’instituer, au profit du budget général de l’État, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. » C’est ainsi que le rapport de la commission des affaires culturelles présente la taxe créée par l’article 21 du projet de loi et dont il faut immédiatement rappeler que le rendement sera autrement plus important que celui de la taxe visée à l’article 20.

L’assiette de la taxe en cause est, en effet, particulièrement importante. Il faut rappeler que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet réalisent un chiffre d’affaires global de 42,5 milliards d’euros, sur lequel ils dégagent un taux de marge tout à fait substantiel.

Notons que l’annonce de l’attribution d’une quatrième licence UMTS à un nouvel opérateur – on murmure de longue date que cet opérateur serait Free et qu’il bénéficierait d’un droit d’entrée allégé au regard de celui qu’ont eu à acquitter autres attributaires – risque fort de créer les conditions d’une nouvelle progression de ce chiffre d’affaires.

Assiette large et impôt faible, le plus faible possible : c’est ainsi que l’on peut résumer le contenu de cet article.

Il est en effet prévu de restreindre de quelque chose comme 4 ou 5 milliards d’euros l’assiette de la taxe, mais également d’en limiter la portée puisque le taux applicable à l’assiette ainsi constituée a été réduit par l’Assemblée nationale.

Ce qui n’empêche que les trois quarts, ou peu s’en faut, du montant de la compensation financière prévue pour la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public seront assurés par cette contribution des opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès à internet.

Ne nous inquiétons pas outre mesure du niveau de la taxation.

Pour un abonnement à internet de 30 euros par mois, c’est en effet à une augmentation de 27 centimes d’euro que donnerait lieu l’application à ce montant du taux de la taxe. Mais, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, il est évident que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès, qui ont, en général, un modèle économique particulièrement rentable et assuré, souhaitent pouvoir continuer à distribuer de généreux dividendes à leurs actionnaires.

C’est cette logique qui anime pleinement la rédaction actuelle de l’article 21.

Venons-en, cependant, à l’une des questions essentielles : est-il légitime que les opérateurs de téléphonie mobile comme les fournisseurs d’accès à internet soient amenés à payer une taxe nouvelle fondée sur leur chiffre d’affaires ?

À s’en tenir à l’appréciation de leur marge financière, il est évident qu’ils en ont les moyens. En effet, il y a belle lurette que les investissements nécessaires au développement du téléphone dans notre pays ont été amortis, tout simplement parce que c’est l’argent public qui, à partir de la Seconde Guerre mondiale, a supporté l’effort.

M. Gérard Longuet. C’est l’argent de l’usager ! L’État n’a jamais mis un sou !

M. Jack Ralite. Les difficultés que l’on peut aujourd’hui rencontrer dans la qualité de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile montrent, d’ailleurs que la logique de la concurrence entre les opérateurs s’oppose clairement aux investissements nécessaires à l’accroissement de la qualité du service.

Au demeurant, le fait que, douze ans après l’adoption de la loi Fillon-Larcher de réglementation des télécommunications, le territoire français soit encore couvert de zones plus ou moins blanches ou grises, dans lesquelles on n’a pas accès à une qualité de service digne de ce nom en matière de téléphonie mobile ou d’accès à internet, montre les limites de la logique de concurrence au regard des besoins et de l’économie des territoires de manière générale !

Reste que la taxe prévue par l’article 21 est une taxe dédiée… sans être dédiée. En clair, la recette tombe dans les caisses de l’État, qui se charge de gager ainsi, sans que le lien soit forcément instantané, la compensation financière de la suppression des recettes publicitaires.

N’oublions jamais l’aspect de fond : on substitue une recette à une autre recette, sans régler le problème du sous-financement et de la sous-dotation des sociétés nationales de programme, au regard, notamment, des objectifs ambitieux que nous pouvons avoir quant au rayonnement de la culture de notre pays, de la coopération culturelle internationale et de la francophonie, en particulier.

Les opérateurs de téléphonie mobile, comme les fournisseurs d’accès à internet, n’ont aucune obligation de création de programmes audiovisuels originaux. Ce ne sont que des diffuseurs d’images, des « tuyaux », en quelque sorte, sans la moindre obligation. Il n’est donc pas anormal, pour qu’il leur reste quelque chose à diffuser dans leurs « tuyaux », qu’ils soient ainsi mis à contribution.

Au final, il aurait sans doute été préférable que la taxe sur les opérateurs de téléphonie comme sur les fournisseurs d’accès ne soit pas instrumentalisée au service exclusif des desiderata présidentiels.

Répondant à un impératif de compensation, cette taxe n’apporte rien de plus, en termes de ressources financières, aux sociétés nationales de programme.

Au demeurant, rien ne préjuge le rythme des versements de la compensation, au regard de l’existant, c’est-à-dire du versement « naturel » du produit des contrats publicitaires.

Allons jusqu’au bout du raisonnement : si à la perte des ressources publicitaires pour l’audiovisuel public s’ajoutent des coûts de trésorerie liés à la difficulté pour l’État de transférer la compensation, nous risquons fort d’arriver à une situation plus que complexe.

En fin de compte, c’est au profit du COSIP, et non du budget général, que nous devrions créer cette nouvelle taxe.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. L’article 21 institue une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques afin que, selon vos dires, madame la ministre, le financement de la télévision publique n’incombe pas aux téléspectateurs.

Or tous nos interlocuteurs concernés par cette taxe sont formels : ils envisagent soit de diminuer les investissements – je pense à des équipements dans certaines zones rurales qui ont été abattus lors de la tempête de 1999 et qui, dix ans après, continuent de s’enfouir naturellement le long des routes ! –, soit d’augmenter directement la facture de l’abonné en y faisant figurer clairement cette nouvelle taxe.

C’est donc bien, au final, le téléspectateur qui sera touché !

Cette nouvelle taxe s’appliquera aux opérateurs de télécommunications ayant leur siège en France et non à leurs concurrents américains tels que Google, SFR, MSN, qui capteront d’ailleurs l’essentiel de la publicité libérée allant sur internet.

Dans ce secteur fortement concurrentiel, cela aura d’importantes conséquences sur les capacités d’investissement dans la fibre optique, le haut débit mobile et la couverture numérique du territoire.

C’est aussi l’usager qui souffrira de cette baisse des investissements, notamment celui qui habite dans les zones les moins rentables, les zones rurales, les zones périphériques, les zones de montagne. Cette situation va aggraver la fracture numérique entre nos territoires.

Il faut aussi reconnaître que, pour l’instant, la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n’est que peu répandue : ce service représente moins de 1 % de leur chiffre d’affaires. C’est ainsi que certains opérateurs ne sont nullement concernés par ce projet de loi.

Pourtant, vous voulez faire d’eux un des principaux contributeurs de votre réforme, ce ne paraît pas très juste. Il est clair que certains d’entre eux devraient être exclus du périmètre de la taxe, d’autant que celle-ci est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la capacité contributive.

Un recours devant le Conseil constitutionnel aurait toutes les chances d’aboutir pour les raisons développées par M. Carcassonne et que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 20.

De notre point de vue, il eût été plus intéressant, plus efficace et plus logique de demander aux opérateurs de télécommunications de s’engager à réaliser les investissements nécessaires à la couverture numérique du territoire, car il faut bien reconnaître qu’ils les laissent le plus souvent à la charge des collectivités territoriales, départements et régions. Je pourrais vous évoquer une boucle haut débit qui permettra, nous l’espérons, de couvrir 99 % du territoire du Limousin

Cela aurait, d’ailleurs, pu faire partie du plan de relance de l’économie, lequel ne contient aucune mesure permettant de promouvoir l’économie numérique, alors qu’il s’agit d’un secteur où des investissements sont tout à fait nécessaires.

Vous avez donc choisi d’instituer une taxe bien compliquée à mettre en œuvre, juridiquement infondée – alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de contracter avec ces opérateurs sur les investissements –, taxe dont l’efficacité n’est pas avérée pour compenser intégralement les pertes de recettes dans le service audiovisuel public.

C’est pourquoi nous proposerons de supprimer l’article 21 de ce projet de loi.

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 219 rectifié et 377 sont identiques.

L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

L'amendement n° 377 est présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié.

M. Hervé Maurey. J’ai déjà eu l’occasion de dire combien cette taxe était inopportune et inadaptée, notamment parce qu’il n’y a aucun rapport entre les télécommunications et la télévision, et que la partie audiovisuelle des opérateurs de télécommunications a été retirée de l’assiette de la taxe, ce qui est vraiment un paradoxe.

Je vous renverrai donc simplement au rapport pour avis adopté par la commission des affaires économiques la semaine dernière.

Tout est dit entre la page 25 et la page 27. Il est souligné qu’il n’est pas normal que les opérateurs de communications électroniques assument 85 % du poids financier du changement de modèle économique de France Télévisions.

Les opérateurs de télécommunications, poursuit le rapport, n’ont aucun bénéfice à en attendre. « Les opérateurs contribuent, depuis le 1^er janvier 2008, au compte de soutien à l’industrie des programmes » ; donc, ils sont déjà taxés au titre de la création.

« En outre, économiquement, il est paradoxal, à l’heure où la crise économique s’installe, de taxer aujourd’hui un secteur, celui des communications électroniques, que le Gouvernement lui-même qualifie de levier de la croissance pour l’avenir.

« Dans le plan “ France numérique 2012 ” présenté à l’Élysée le 20 octobre 2008, le Gouvernement identifie l’économie numérique comme le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. […] Le Gouvernement lui-même estime ainsi qu’un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire. […] Dans cette perspective, votre commission pour avis craint que l’instauration d’une taxe […] n’ait pour effet de limiter les investissements […], ce qui serait particulièrement préjudiciable à la croissance de demain. […] Votre commission pour avis s’inquiète notamment des conséquences d’une taxation des opérateurs en matière d’aménagement du territoire ».

Le rapport précise également que « la taxation prévue par le présent texte représenterait chaque année l’équivalent de 380 000 foyers de moins raccordés à la fibre » !

Le rapport, comme j’ai eu l’occasion de le dire, évalue dans ces pages la répercussion de la taxe sur le consommateur, car il n’existe effectivement pas de taxe indolore. Il considère que la « répercussion directe de la taxe sur les factures représenterait une hausse moyenne par foyer de 14,6 euros ».

Le rapport poursuit ainsi : « On s’inquiétera également des effets d’une taxation sur la compétitivité des opérateurs français. » En effet, les grands acteurs multinationaux « seront exemptés de cette taxe purement nationale alors même qu’ils seront parmi les bénéficiaires directs du report de publicité ».

« D’un point de vue plus général […], les propos tenus par M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, […] et faisant observer le défaut de cohérence de la stratégie fiscale des pouvoirs publics : “ alors que nous nous efforçons, en matière de technique fiscale, de supprimer par tous les moyens les impôts qui pèsent sur le compte d’exploitation des entreprises – on supprime actuellement l’imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle –, on créerait des taxes sur le chiffre d’affaires qui, à l’heure de la mondialisation et de la concurrence, ne devraient plus être à l’ordre du jour ! ” »

J’ajoute simplement que l’INSEE prévoit la suppression de 170 000 emplois dans notre pays. Dans ces conditions, il ne me paraît pas très logique de taxer un secteur qui réussit.

Je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce point puisque, tout à l’heure, j’ai entendu avec beaucoup de satisfaction mes collègues du groupe UMP manifester leur mécontentement face à l’élargissement de l’assiette aux ordinateurs, car ils sont partisans des nouvelles technologies qu’ils savent bien que les jeunes en sont les principaux utilisateurs.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 377.

M. David Assouline. Nous l’avons dit à maintes reprises : tant que le Gouvernement ne prendra pas ses responsabilités et ne trouvera pas un moyen de financement pérenne et garanti pour l’audiovisuel public, nous resterons attachés au mode mixte de financement actuel, fondé sur l’attribution du produit de la redevance et la collecte de recettes publicitaires.

Cela étant, je retiens que l’État a annoncé qu’il garantissait l’apport à l’audiovisuel public des 450 millions d’euros représentant les recettes publicitaires dont celui-ci se voit privé. S’il ne les trouve pas avec un bricolage de taxes, il devra les trouver autrement !

Quant à nous, nous devrions pouvoir légiférer sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.

La taxation des opérateurs de téléphonie pour compenser la perte de recettes publicitaires préalablement collectées par les chaînes du service public relève du bricolage. Cette disposition revient à faire supporter au téléphone le coût du cadeau fait à TF1 et M6.

Comment justifier la création d’un impôt opposable à une catégorie d’acteurs économiques et rendu nécessaire par la seule volonté présidentielle de transférer de la richesse vers une autre catégorie d’acteurs économiques ?

Pourquoi ne pas taxer, dès lors, les industries qui fabriquent des téléviseurs ? Celles-ci sont beaucoup plus étroitement liées au développement de la télévision que les opérateurs de télécommunications !

En effet, les opérateurs de communications électroniques sont étrangers à l’économie de la télévision. Seuls certains d’entre eux proposent une offre d’accès aux programmes de télévision, offre correspondant parfois à une obligation de transport, au titre du must carry, au nom de laquelle il serait paradoxal de les taxer. Par ailleurs, il est économiquement indifférent pour l’opérateur que ses abonnés regardent une chaîne plutôt qu’une autre, de sorte que la suppression de la publicité sur France Télévisions leur est indifférente. Enfin, ce ne sont pas les opérateurs de télécommunications qui bénéficieront des parts de marché publicitaires libérées par France Télévisions, leur modèle économique étant fondé sur les abonnements et les consommations.

Ne répondant à aucun critère rationnel ou objectif, cette taxe est donc constitutive d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques et susceptible d’attirer les foudres du juge constitutionnel, vous le savez.

J’ajoute que les conséquences de cette taxe seront supportées par le consommateur. En effet, les différents opérateurs que nous avons reçus ne s’en cachent pas : le manque à gagner résultant pour eux de l’acquittement de la taxe aura pour conséquence soit de leur faire ajourner leurs investissements à venir, soit d’alourdir les factures des consommateurs. En fait, ils feront sans doute un peu les deux !

Finalement, nous allons aboutir à la situation suivante : d’un côté, le consommateur sa facture augmenter, certes légèrement, mais les opérateurs se feront un plaisir de lui signaler que cette augmentation est due à une taxe de l’État ; de l’autre côté, les investissements nécessaires pour réaliser rapidement la couverture numérique du territoire, notamment pour le développement des troisièmes et quatrièmes générations de téléphone mobile et de la fibre optique, étant réduits en raison du poids de cette taxe, ils ne seront effectués que dans les zones où ils seront les plus rentables, ce qui aggravera la fracture numérique.

Je ne cherche pas à défendre les intérêts des opérateurs de téléphonie, et je tiens d’ailleurs à rappeler qu’ils doivent respecter des obligations, sachant que, dans beaucoup de territoires, les élus locaux constatent que ces opérateurs se défaussent sur les collectivités locales pour financer leurs investissements. Au moment où nous disons qu’il n’est pas bon de taxer ces opérateurs, il convient de leur rappeler ce qu’est leur cœur de métier, afin qu’ils ne profitent pas toujours de leur position : qu’ils remplissent leurs obligations et aident les collectivités locales, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés avec les transferts de charges que l’État leur impose.

M. le président. À la demande de M. Bruno Retailleau, j’appelle maintenant en discussion les amendements n^os 208 et 209 rectifié.

L’amendement n° 208, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l’article 302 bis KH du code général des impôts, après le taux :

0,9 %

insérer les mots :

en 2009, 0,7 % en 2010 et 0,5 % en 2011

L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Maurey et Hérisson, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article 302 bis KH du code général des impôts :

A. Compléter le premier alinéa du II par les mots:

, déduction faite du montant annuel des investissements desdits opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national.

B. En conséquence, au IV, remplacer les mots:

du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée,

par les mots :

de l’assiette visée au II

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je tiens à bien préciser que c’est à titre personnel que je présente les amendements n^os 208 et 209 rectifié, et je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, monsieur le président.

Je veux d’abord essayer de réfuter deux mauvais arguments que je sens flotter dans les esprits et dont il faut absolument se débarrasser si l’on veut aborder sereinement la question de la taxe applicable aux opérateurs de téléphonie mobile et aux FAI.

Le premier argument à écarter tend à accréditer l’idée que cette taxe permet de faire payer les « gros », ceux qui ont beaucoup d’argent. Cet argument ne repose pas sur une analyse économique rationnelle : ce n’est pas parce qu’un secteur est dynamique que l’on peut prélever sur lui de quoi compenser le manque à gagner dont souffre un autre secteur du fait de l’écroulement conjoncturel du marché publicitaire et de la décision du Gouvernement, que je crois juste par ailleurs, de supprimer progressivement la publicité sur les antennes du service public.

Le deuxième mauvais argument consiste à dire que cette taxe fait payer les « méchants », c’est-à-dire ceux qui se font de l’argent sur le dos des créateurs de biens culturels. Je tiens à rappeler que les fournisseurs d’accès à internet et les services de télécommunications paient déjà la taxe qui alimente le COSIP. Cette taxe, instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a été votée pratiquement à l’unanimité au Sénat. Ces agents économiques paient aussi les droits d’accès aux vidéos à la demande, par exemple. Ils ont des obligations de must carry – pardonnez-moi cette expression, cher Jacques Legendre ! –, c’est-à-dire qu’on leur impose de transporter les programmes de France Télévisions. Qu’on ne vienne pas dire ensuite qu’il faut leur faire payer une sorte de droit de péage puisqu’ils transportent les programmes !

En vérité, ce qui me choque, c’est surtout une violation de la logique. Concrètement, la décision de supprimer la publicité sur le service public sera supportée financièrement à 85 % par des acteurs économiques qui, contrairement aux télévisions privées, ne retireront pas un seul euro de cette suppression. En effet, le modèle économique des FAI ou des opérateurs de télécommunications n’est pas fondé sur la publicité mais sur des forfaits d’abonnement. Or l’assiette de la taxe n’a rien à voir avec l’image puisque toute l’activité multiservice – ce qu’on appelle le triple play – a été retirée de cette assiette, qui ne comprendra plus que 3 % de services audiovisuels.

Là est la contradiction : le secteur qui supportera 85 % du poids financier de la suppression de la publicité sur la télévision publique ne transporte que 3 % des programmes télévisuels.

L’amendement n° 208 tend donc à résoudre cette contradiction en introduisant une dégressivité dans le temps du taux de la taxe. Nous avons la responsabilité de trouver des ressources à France Télévisions mais pas de faire en sorte que Bercy trouve des moyens nouveaux pour réduire l’endettement de l’État. Nous sommes conscients de la lourdeur de cet endettement, mais sa réduction n’est pas l’objet de ce projet de loi.

J’ai été heureux d’entendre Michel Thiollière dire que cette taxe n’était pas vouée à la pérennité et qu’elle devrait être ajustée. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’attends que l’on m’indique de la façon la plus claire qu’on ne crée pas une taxe avec un taux qui ne bougera plus sans s’ajuster aux différentes dynamiques mises en avant lors de notre examen de ce projet de loi. Si, en cet instant, on légifère pour aider Bercy à réduire la dette de l’État, on fait fausse route ! J’espère que, d’ici à la fin de l’examen de ce texte par le Parlement, des calculs auront été faits et que cette taxe, contrairement à beaucoup d’autres, n’aura pas vocation à prospérer d’année en année. J’attends donc votre réponse avec impatience !

L’amendement n° 208 a donc pour objet d’ajuster la taxe aux besoins, même si elle ne répond à aucune logique économique.

L’amendement n° 209 rectifié, quant à lui, tend à mettre un peu de vertu dans cette taxe. Une taxe peut-elle être vertueuse ? Belle question philosophique, et en même temps très pratique ! (Sourires.) Pour moi, la vertu consiste à faire en sorte que cette taxe ne décourage pas l’investissement et ne pénalise pas la croissance. En effet, alourdir les taxes, c’est affaiblir l’investissement, sauf si l’on exonère les investissements qui sont des priorités gouvernementales.

Lundi dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel qui a réaffirmé la nécessité d’encourager le développement la fibre optique, capital pour l’industrie culturelle et la couverture du territoire. Je me tourne vers les élus ici présents, qu’ils soient de droite ou de gauche : qui d’entre vous n’a pas dans son département – sauf peut-être les départements urbains, et encore ! – des zones d’ombre ?

Cet amendement a pour objet d’épargner au moins ce que le Gouvernement veut, par ailleurs, encourager. Il faut qu’il soit cohérent avec lui-même : s’il souhaite encourager la fibre optique et réduire la fracture numérique, je lui propose de soustraire de l’assiette de la taxe les dépenses d’investissement qui répondent à ces deux objectifs. La taxe n’en sera que plus vertueuse, nous aiderons le Gouvernement à être plus cohérent avec les déclarations faites dans les réunions interministérielles et nous aurons fait une bonne œuvre si cette taxe doit perdurer.

M. le président. Le sous-amendement n° 459, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après les mots :

faite du

rédiger comme suit la fin du second alinéa du A de l’amendement n° 209 rectifié:

montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.

La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots de l’article 21 et de la série d’amendements dont il fait l’objet.

Je rappelle tout d’abord que la commission n’est ni « taxophile » ni « taxophobe » : elle essaie tout simplement d’être pragmatique et de trouver les moyens nécessaires au financement de l’audiovisuel public.

La recette attendue de la taxation des FAI est de l’ordre de 380 millions d’euros alors que l’État a prévu une dotation budgétaire de 450 millions d’euros pour compenser la suppression de la publicité. Chaque fois que l’on fait bouger les lignes, il faut trouver une compensation soit en allant puiser dans la poche du contribuable, soit en alourdissant une taxe, soit en faisant payer le téléspectateur par le biais de la redevance. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de recette miracle pour que l’opération ne coûte rien !

C’est la raison pour laquelle la commission a essayé d’adopter une ligne de conduite à la fois pragmatique, cohérente et, si possible, équitable, afin que chacun s’y retrouve.

Elle a donc rendu un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Par ailleurs, certains de nos collègues souhaiteraient restreindre l’assiette de la taxe, soit en exonérant certains investissements, soit en exonérant les opérateurs de télécommunications dédiées aux professionnels, d’autres enfin voudraient en réduire le taux. Aucun de ces amendements ne peut recueillir l’avis favorable de la commission.

Pour ce qui est de l’amendement n° 209 rectifié, nous avons voulu examiner la question vraiment au fond, de manière à savoir si le problème soulevé ne correspondait pas à une réalité territoriale.

En tant que membres de la Haute Assemblée, nous sommes représentants des territoires et nous savons bien que, pour un certain nombre d’entre eux qui ne sont pas encore couverts par la TNT et l’ADSL, des investissements lourds sont prévus.

Finalement, avec bon sens, comme l’a expliqué notre collègue Bruno Retailleau, mais aussi avec pragmatisme, on en vient à se dire que, la couverture du territoire nécessitant des investissements lourds et puisque, en définitive, ce sont nos concitoyens qui paient la redevance, les divers impôts, y compris quand ce sont les entreprises qui les acquittent, ils ont tout de même bien le droit de vivre sur un territoire correctement équipé.

Bref, l’argument avancé nous a touchés ; il a constitué le point de départ à partir duquel nous avons réfléchi à la manière dont nous pourrions concilier plusieurs exigences. Il faut en effet que les différents territoires soient équipés de façon homogène et équitable, sans pour autant remettre en question le principe même des taxations, faute desquelles, comme je le disais tout à l’heure, il n’y a plus de recettes suffisantes et, par conséquent, plus d’audiovisuel public bien financé.

Voilà pourquoi l’amendement n° 209 rectifié a retenu toute notre attention, mais nous avons souhaité le sous-amender.

On l’a souvent dit, nous voudrions que l’année 2009 soit consacrée à un examen global et approfondi du dispositif, se traduisant, d’ici à la fin de l’année, par sa révision en toute connaissance de cause. Cependant, pour aller dans le sens souhaité d’un meilleur équilibre territorial, notre sous-amendement ne remet pas en cause les autres mesures que nous avons votées ce soir.

N’ayant pas recueilli l’avis de la commission sur ce sujet, c’est mon opinion personnelle que j’exprime : je trouverais dommage que le Sénat, après avoir approuvé une augmentation de la redevance de deux euros, ce qui est très modéré, décide d’en reprendre un en votant l’amendement n° 209 rectifié sans modification.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

M. Michel Thiollière, rapporteur. Car, si cet amendement était adopté, c’est exactement ce qui se produirait.

Or un euro de redevance, cela représente à l’arrivée 20 millions d’euros. Si nous nous privions de 20 millions d’euros à cause de l’adoption d’un amendement, tout le combat que nous avons mené en faveur de la redevance reviendrait finalement à peu de chose.

J’y insiste, c’est non l’avis rapporteur de la commission des affaires culturelles que j’exprime là, mais celui, très personnel, du sénateur Michel Thiollière.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Quoi qu'il en soit, il est très juste !

M. Michel Thiollière, rapporteur. Notre sous-amendement va, quant à lui, dans le sens souhaité par M. Retailleau, mais de façon mesurée.

Grâce à ce sous-amendement, nous rendrons opérationnel le dispositif qu’il propose. Je répète que nous souscrivons, nous aussi, à cette mesure, dans un souci d’équité territoriale, mais que, néanmoins, nous ne souhaitons pas nous engager dans une voie qui serait contre-productive au regard des débats que nous avons eus et des décisions que nous avons prises. Comme on l’aura compris, les positions que nous avons adoptées afin de nous montrer constructifs ont demandé beaucoup d’énergie et d’efforts aux uns et aux autres, parfois même, pour certains d’entre nous, des efforts politiques.

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :

, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.

La parole est à M. Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. C’est un tout petit amendement, madame la ministre, avec de toutes petites conséquences ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade. Ce n’est pas si sûr !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Il vise à exonérer les MVNO – mobile virtual network operators –, autrement dit les opérateurs mobiles virtuels.

De quoi s’agit-il ? En France, il existe, d’un côté, trois grands opérateurs de réseaux, et, de l’autre, une dizaine de tout petits opérateurs, qui essaient d’animer le marché, de faire jouer la concurrence, c'est-à-dire de faire baisser les prix. Ces petits opérateurs n’ont pas de réseau en propre : ils doivent acheter des minutes aux trois entreprises importantes qui gèrent les réseaux.

Par rapport à tous les autres pays européens, la France a un problème, à savoir que les MVNO y sont vraiment de très petite taille. Ils représentent moins de 5 % du marché, et cette part va en diminuant : alors qu’elle se situait aux alentours de 5 % il y a quelques mois, elle est proche aujourd’hui de 4,60 %. On peut dès lors se demander ce qu’il en sera l’an prochain.

Le constat est donc simple : ces opérateurs réalisent de très petits chiffres d’affaires. Parfois même, ils subissent des pertes, qu’il n’est évidemment pas question de taxer !

M. Jean-Pierre Plancade. Mais ils animent le marché !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Oui, et c’est une bonne chose d’animer le marché, d’introduire de la concurrence. Je ne dis pas que la concurrence est intrinsèquement bonne, mais qu’elle est bénéfique pour le pouvoir d’achat.

Agir en faveur du pouvoir d’achat est bien l’objectif du Gouvernement, et je pense que la mesure d’encouragement que nous proposons va dans ce sens. Il s’agirait de décider, très concrètement, que, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros, les petits opérateurs sont exonérés du paiement de la taxe.

M. le président. L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :

, déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut débit

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement est très proche de l’amendement n° 209 rectifié, qu’a présenté M. Retailleau et dont je suis d’ailleurs cosignataire, avec notre collègue Pierre Hérisson.

Le présent amendement est extrêmement important, mes chers collègues. En effet, tous les sénateurs ici présents, de gauche, de droite ou du centre, de même que tous les élus locaux connaissent – hélas ! – sur leur territoire des problèmes de couverture par le numérique, que ce soit pour l’internet haut débit ou la téléphonie mobile.

Cela n’est pas sans entraîner, on le sait bien, des difficultés en termes de développement économique, d’aménagement du territoire et parfois même de sécurité.

On peut d’ailleurs regretter que l’État ne se soit pas saisi plus tôt, à bras-le-corps, de ce problème, et que les collectivités locales aient souvent été obligées – de manière plus ou moins heureuse, mais en tout cas coûteuse – de s’engager dans ce domaine.

Le Gouvernement a présenté au mois d’octobre le plan France numérique 2012, qui est très ambitieux, et reconnaît enfin l’internet haut débit comme une « commodité » – c’est l’expression retenue dans le texte de présentation du plan – au même titre que « l’eau ou l’électricité ».

Je crois qu’il n’est pas envisageable, d’un côté, d’améliorer – notamment à travers ce plan – la couverture du territoire et, de l’autre, de taxer les opérateurs d’une manière qui pourrait nuire à cette couverture.

C’est pourquoi le présent amendement aurait l’avantage de « mettre un peu de vertu dans cette taxe », pour reprendre l’expression de M. Retailleau, et surtout de cantonner les opérateurs à ce qui est leur mission, c'est-à-dire assurer une bonne couverture du territoire. Je crois en effet que la vocation des opérateurs de télécommunications est bien celle-là, et non de financer l’audiovisuel français.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième à dernier alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Pour des raisons de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n^os 159 et 160, qui portent portant respectivement sur l’assiette et sur la quotité de la taxe due par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet.

Je le dis sans la moindre équivoque : nous sommes partisans de l’existence d’une telle taxation des opérateurs.

En effet, pour revenir sur ce que je viens d’entendre, on nous demande de faire preuve de « vertu » à l’égard notamment de France Télécom, mais, en ce qui me concerne, ma première préoccupation est d’être vertueux envers France Télévisions ! Et, à force de prétendre que ceux qui ont de l’argent ne peuvent pas en donner, peut-être avoue-t-on en fait que l’objectif est bien d’en finir avec France Télévisions ! En ce qui me concerne, je suis profondément convaincu que c’est ce que vous cherchez, mais plus on vous écoute, plus on est obligé de le constater !

De prime abord, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, cette taxation peut apparaître à certains comme un alourdissement significatif des prélèvements obligatoires. Et ceux à qui la simple énonciation de cette idée fait pousser des cris d’orfraie sont les mêmes qui, ne l’oublions pas, participent à l’opération, régulièrement menée, d’accroissement des taxes frappant la consommation populaire et les ménages les plus modestes.

Cela dit, on ne peut appréhender la situation du secteur des télécommunications comme celle de n’importe quel autre secteur d’activité économique.

L’analyse des réalités économiques nous amène tout de même à constater que le secteur des télécommunications bat, année après année, des records en termes de rentabilité des investissements et de l’activité, et que cette rentabilité exceptionnelle – la valeur ajoutée représente tout de même les trois quarts du chiffre d’affaires dans les télécommunications –laisse songeur au regard de la réalité du coût des services offerts.

Qu’est-ce qui enrichit de manière aussi évidente les opérateurs de télécommunications ? Sans doute le fait qu’il s’agit de sociétés de réseaux, exploitant des infrastructures déjà largement éprouvées et amorties, et dont les coûts d’exploitation technique sont particulièrement faibles, quoi qu’on en dise, au regard du nombre de clients directement servis.

C’est pourquoi, même si les opérateurs de téléphonie peuvent avoir l’impression de devoir faire face à de très importants investissements pour assurer une meilleure qualité du service de télécommunications, ils bénéficient aussi – et très vite – d’une réduction accélérée du coût marginal de ces investissements du fait du développement considérable de l’usage des équipements en cause.

Rien ne justifie que les opérateurs de téléphonie facturent aux usagers à des niveaux tels que ceux qui sont aujourd’hui pratiqués en France un certain nombre de services.

La surface financière des opérateurs de télécommunications est suffisamment importante pour leur permettre de faire face à l’existence d’une nouvelle taxe, sans accomplir pour cela un effort incommensurable !

Nous avons dit que des taxes de 0,9 % ou de 2 % représentaient de 27 à 60 centimes de plus sur le montant de l’abonnement mensuel d’un usager d’internet. Mais nous redisons aussi que se pose clairement la question de l’accomplissement des missions que les opérateurs de téléphonie mobile, comme les fournisseurs d’accès, doivent respecter, au titre de l’attribution des réseaux qui leur ont été confiés.

Comment expliquer que l’on regimbe aujourd’hui pour quelques millions d’euros, en usant de l’argument éculé de la nécessité de financer les investissements de l’entreprise, alors qu’au temps, aujourd’hui lointain, du budget annexe des PTT, c’étaient les abonnés, à travers le paiement de leurs factures, qui prenaient déjà en charge la couverture du territoire par le réseau ?

C’est l’argent des abonnés du téléphone qui a permis le développement du réseau téléphonique automatique, puis celui de l’électronique appliquée aux communications, qui a contribué à ce que la France se situât au premier rang des pays utilisant la télématique.

Au demeurant, pour ceux qui s’en souviennent, l’argent dégagé par le budget annexe des PTT permettait aussi, en tant que de besoin, de solder les comptes du budget général. Et, en général, cela se faisait dans le sens de la réduction du déficit public !

Mais voilà qu’aujourd’hui il faudrait faire autrement ! Un véritable chœur de pleureuses s’agite et nous dit que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès n’auront plus de quoi faire face à leurs investissements dans la prochaine période, au motif que nous créons cette taxe prévue à l’article 21 !

Pourtant, leur profitabilité est réelle, et la préoccupation d’aménagement du territoire est fort éloignée de leur logique de développement. Les zones blanches, ce n’est pas par manque d’argent qu’on ne s’en occupe pas, mais bien parce qu’elles ne rapportent pas assez ! En fait, il s’agit, quoi qu’il arrive, de préserver les dividendes que l’on souhaite verser aux actionnaires.

Sortons de cette logique. La taxe créée par l’article 21 doit voir le jour. Mais nous devons veiller par ailleurs à ce qu’elle vienne compenser, à l’euro près, des ressources qui vont manquer demain et qu’elle profite effectivement à la création audiovisuelle, car elle ne doit pas servir de variable d’ajustement à un budget général 2009 dont nous pouvons craindre qu’il ne prenne, au cours des semaines à venir, une autre apparence que celle qui résulte de la loi de finances initiale.

II est donc, pour nous, naturel de mettre en œuvre cette taxe et de lui donner l’assiette et le taux qui correspondent aux besoins.

Je précise que j’ai pris soin de rencontrer des ingénieurs des télécommunications. Certains ont connu le temps des télécommunications publiques, d’autres n’ont connu que celui de l’ouverture de la téléphonie à des opérateurs privés. Aucun d’entre eux n’a contesté l’argumentation que je viens de développer ; mieux, ils l’ont, pour une part, suggérée.

Alors, si les professionnels de cette grande maison, que, pour ma part, j’estime beaucoup, considèrent qu’elle doit devenir vertueuse, ne parlons pas d’une taxe qui deviendrait vertueuse parce qu’on la diminuerait constamment au nom des profits !

M. Retailleau, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention parce que c’est un homme qui connaît bien les questions techniques, a toutefois, sur le plan politique, des options que je ne partage pas, même si je les admets, et qui invalident sa définition du vertueux ; je préfère la mienne.

Les circonstances actuelles et ma vie, qui est déjà un peu longue, m’ont montré que, quand on est vertueux dans son sens à lui, on s’enfonce, tandis que, quand on l’est un peu dans mon sens à moi, on progresse ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 160 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 278 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :

0,9 %

par le taux :

2 %

L’amendement n° 160 a été défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 278.

Mme Marie-Christine Blandin. Avec 42,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, selon l’ARCEP, le secteur de la téléphonie n’est vraiment pas en détresse ! Il a de beaux jours devant lui pour peu que les opérateurs soient un peu plus corrects avec leurs clients, dont les doléances s’accumulent ; certains d’entre eux se sont rendus célèbres par leur obstination à ne jamais répondre aux consommateurs lésés.

Dans ces 42,5 milliards d’euros de la téléphonie, le rapport évoque 11 milliards d’euros pour le téléphone fixe et 17,8 milliards d’euros pour la téléphonie mobile. Le seul chiffre des SMS et des renseignements - 2,6 milliards d’euros - pèse autant que le budget de France Télévisions !

Notre amendement tire toutes les conséquences de la réforme du Gouvernement, dans laquelle vous persistez. Vous coupez les vivres à l’audiovisuel public, nous allons en trouver ailleurs, quitte à donner des émotions à M. Retailleau ! (Sourires.)

En faisant passer le taux de 0,9 % à 2 %, nous pourrions apporter à l’audiovisuel public non pas 347 millions mais 749 millions d’euros, ce que les libéraux ne vont pas manquer de considérer comme un hold-up ! C’est la révolte des gueux affamés (Rires sur les travées du groupe socialiste.) : ils prennent là où ils trouvent, mais c’est vous qui les avez mis dans cette situation avec votre réforme !

D’ailleurs, dans son plaidoyer en faveur des FAI, M. Retailleau a dit : « ce n’est pas parce que l’audiovisuel souffre… » ; il prend donc acte de la souffrance de l’audiovisuel liée à la réforme que la majorité soutient !

J’ai bien conscience de la sollicitude dont bénéficient ces opérateurs, au point que certains veulent alléger leur taxe pour peu que ces « bons maîtres »  se décident enfin à respecter leur promesse de couverture du territoire. Ainsi leur dit-on : « Si, maintenant, vous respectez enfin vos devoirs, alors, on vous fera encore des cadeaux. »

Comme vous avez créé l’injustice, eh bien, il faut en assumer les dégâts collatéraux : le passage de 0,9 % à 2 % en est un !

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :

0,9 %

par le taux :

0,5 %

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à ramener le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0,9 % à 0,5 %, conformément à la proposition émise par la commission Copé.

Je retirerai éventuellement cet amendement en fonction des explications et des votes qui interviendront sur les amendements précédemment présentés.

M. le président. L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Dans la logique des amendements que nous avions déposés aux articles 18 et 20, nous proposons que le Gouvernement présente un rapport global faisant le bilan des conséquences de la réforme plutôt que sur chacune de ses dispositions.

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié quater, présenté par M. Virapoullé, Mme Dumas, MM. Magras, Fleming et Hérisson et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de la Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067  du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diffusés sur le territoire de la collectivité en cause.

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Il s’agit simplement de rétablir un peu d’équité à l’égard de l’outre-mer.

M. Gérard Longuet. C’est juste !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Mais sans doute Mme Blandin verra-t-elle un autre inconvénient dans cette proposition.

Mes chers collègues, je rappellerai, comme l’aurait fait M. Virapoullé s’il avait pu être présent, que plusieurs handicaps freinent en outre-mer le déploiement des réseaux.

Par rapport à la métropole, l’outre-mer accuse un retard en matière de couverture en téléphonie mobile et en haut débit, auquel seulement 5 % à 20 % des foyers sont abonnés, contre plus de 50 % en métropole. Les tarifications sont également beaucoup plus élevées dans les territoires d’outre-mer. Le handicap ultramarin est donc absolument objectif.

Mais le pire, c’est que, la plupart du temps, les chaînes de France Télévisions ne sont pas diffusées en outre-mer, qui ne reçoit que RFO. Or cette dernière conservera ses recettes publicitaires jusqu’en 2011.

Je pense qu’il faut adopter le modèle suivant : pas de pub, des taxes ; mais de la pub, pas de taxe !

M. Gérard Longuet. Et voilà !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement est donc simple et cohérent puisqu’il vise à rétablir l’équité en tenant compte de la spécificité de ces territoires.

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour les raisons que j’ai dites, la commission est défavorable aux amendements identiques n^os 219 rectifié et 377, ainsi qu’à l’amendement n° 188 rectifié.

Elle est favorable à l’amendement n° 209 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 459.

Elle est défavorable aux amendements n^os 221 rectifié et 159, aux amendements identiques n^os 160 et 278, aux amendements n^os 220 rectifié, 208 – il nous paraît préférable de retenir le taux de 0,9 % pou 2009, sachant qu’il nous sera possible de le rediscuter et, le cas échéant, de l’adapter pour l’avenir – et 230 rectifié.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 189 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je voudrais revenir sur le principe qui fonde cette taxe.

Il y a effectivement une logique à taxer les télévisions en raison des transferts de la publicité. Mais il n’est pas absurde de taxer aussi le secteur des télécommunications, et pas simplement parce qu’il est prospère. C’est un secteur qui, comme j’ai eu l’occasion de le dire, est producteur et diffuseur d’images. Il le sera de plus en plus parce qu’il mise également, pour renforcer son attractivité, sur les contenus.

Ainsi, Orange diffuse les chaînes cinéma, les séries, et nous avons d’ailleurs signé, le 18 décembre dernier, un accord global avec les producteurs, les auteurs et Orange, ce qui montre bien l’implication existant en ce domaine.

Free a une chaîne spécifique VOD, Bouygues Télécom et Vivendi sont très actifs sur la télévision 3G. On peut remarquer aussi - Bruno Retailleau y a fait allusion - que les fournisseurs d’accès à internet paient une TVA réduite à 5,5 % sur 50 % des abonnements triple play parce que ces 50 % sont censés représenter la part de la télévision dans lesdits abonnements.

Tout cela prouve l’étroitesse des liens existant entre les opérateurs et la télévision.

Si ces opérateurs sont en effet peu nombreux et riches, ce qui ne signifie pour autant qu’ils soient des « méchants ». Je le sais pour les fréquenter beaucoup, notamment à l’occasion de la signature des accords, et nous entretenons des relations absolument délicieuses !

Ils réalisent des bénéfices extrêmement importants, entre 15 % et 20 %. Orange a enregistré un bénéfice de 6,3 milliards d’euros en 2007. Il faut d’ailleurs se réjouir que notre pays compte de « grands champions ». Mais ces grands champions ont des liens avec la production et la diffusion d’images qui sont quand même extrêmement solides.

C’est pourquoi cette taxe de 0,9 %, ce qui n’est pas considérable, a vraiment du sens.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements identiques n^os 219 rectifié et 377.

Je suis également défavorable à toutes les propositions qui tendent à diminuer le produit attendu de cette taxe, qui est quand même de 370 millions d’euros sur les 450 millions qu’il faut trouver. C’est dire l’importance qu’elle revêt pour nous, même s’il faut relativiser ce montant par rapport au chiffre d’affaires des opérateurs en question.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 208.

L’amendement n° 209 rectifié tend à retirer de l’assiette de la taxe les montants des investissements des opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications établis sur le territoire. Tout en comprenant très bien les intentions de Bruno Retailleau et le raisonnement qu’il a très brillamment développé, je pense que cette proposition revient à réduire fortement la base du chiffre d’affaires taxable. En effet, on sait bien que les investissements des opérateurs dans les réseaux se chiffreront en milliards d’euros dans les années à venir. On créerait aussi, même si cela paraît très séduisant, une sorte de nouvelle niche fiscale au profit des opérateurs. En outre, il serait assez difficile de contrôler très exactement ce qu’ils pourraient déclarer en matière d’investissements.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 209 rectifié. Toutefois, si cet amendement devait être adopté, je souhaite instamment qu’il soit modifié par le sous-amendement n° 459 de la commission des affaires culturelles, de manière à en atténuer les conséquences, qui seraient déjà lourdes – et c'est la raison pour laquelle je suis également défavorable a priori à ce sous-amendement - mais qui ne seraient pas, en tout cas, cataclysmiques.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 188 rectifié, qui vise à exempter de la taxe les opérateurs ayant réalisé moins de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Sur l’amendement n° 221 rectifié, j’émets aussi un avis défavorable pour les raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 209 rectifié, puisque le raisonnement est au fond le même.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 159, qui tend à supprimer les exclusions de l’assiette de la taxe. Ces exclusions ont pour objet d’éviter des doubles taxations et la troisième exclusion, je le précise, concerne les services d’annuaires.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 160 et 278, qui visent à porter la taxe à 2 %, ce qui serait évidemment très excessif.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n°220 rectifié, qui tend à ramener le taux de la taxe à 0,5 %.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse sur les amendements n° 230 rectifié et n°189 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Je retire l’amendement n° 219 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. À minuit, on peut commettre des crimes, ou au moins se tromper ! (Sourires.)

Je souhaiterais donc que nous en revenions au cœur de ce débat, c’est-à-dire l’audiovisuel public que nous voulons pour la France et les moyens nécessaires pour que celui-ci puisse accomplir sa tâche.

À plusieurs reprises, dans cet hémicycle, nous nous sommes interrogés et nous avons débattu. Nous avons compris que nous devions demander un effort aux téléspectateurs, et cette décision, qui n’est pas nécessairement populaire, n’était pas facile à prendre pour tout le monde.

Nous nous sommes néanmoins retrouvés très nombreux pour voter une augmentation de la redevance. Ce vote a représenté, je le répète, un effort pour beaucoup d’entre nous, qui siègent sur des travées où l’on n’aime pas voter des contributions supplémentaires.

Voilà maintenant que, pour un certain nombre de raisons, sans doute bonnes, des démonstrations souvent brillantes nous sont présentées pour justifier certaines amputations de la recette globale qui sera obtenue pour faire fonctionner l’audiovisuel public.

Soyons bien conscients des conséquences d’une diminution très significative de l’effort demandé à des secteurs auxquels nous devons certes être attentifs, mais qui disposent tout de même de moyens importants. Soit nous n’aurons plus la capacité de permettre à l’audiovisuel public de remplir pleinement sa mission, soit nous devrons à un moment donné nous retourner vers le budget de l’État, c'est-à-dire vers le contribuable. Nous en revenons toujours au même point ! Je crois qu’il ne faut pas hésiter à le rappeler au cours de ce débat.

C’est pourquoi notre commission, tout en prenant en compte les différentes interventions, remercie Monsieur Hervé Maurey d’avoir retiré son amendement. Elle s’étonne que, sur d’autres travées, un amendement tendant à diminuer de manière significative les moyens de l’audiovisuel public soit présenté.

J’insiste sur ce point : je souhaite que nous ne rompions pas l’équilibre qui a été trouvé. Si tel était le cas, je crains que nous ne nous retrouvions à nouveau face des contradictions injustifiables.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l’amendement n° 377.

M. Jack Ralite. Malgré son retrait, je tiens à donner ma position sur l’amendement de notre collègue Hervé Maurey.

À lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 219 rectifié, que M. Maurey vient de retirer – un amendement que je n’ose qualifier de « téléphoné » (Sourires.) –, on a l’impression que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès internet – ce sont souvent les mêmes, si je ne m’abuse – seraient dans une situation financière particulièrement tendue.

Pour aller contre une telle idée, j’évoquerai rapidement le cas – assurément douloureux, ainsi qu’on va en juger ! – de deux opérateurs de téléphonie bien connus, Orange et SFR.

France Télécom, la maison mère d’Orange, annonce une capitalisation boursière de plus de 50 milliards d’euros, malgré une action dont la valorisation n’est pas marquée par un dynamisme particulier. La valeur actuelle de l’action France Télécom est d’ailleurs inférieure au consensus des analystes financiers, qui situent le « potentiel » du titre à environ 20 % au-dessus de sa cote actuelle.

D’après les informations officielles du groupe, le bénéfice net par action de France Télécom s’établit à 2,02 euros en 2008 et, signe des temps, il devrait s’élever à 2,10 euros en 2009 et, selon les prévisions, à 2,21 euros en 2010. Dans le même temps, le dividende accordé aux actionnaires serait particulièrement significatif, puisqu’il atteindrait 1,40 euro en 2008, 1,48 euro en 2009 et 1,54 euros en 2010.

Le rendement par action serait donc situé entre 7,5 % et 8 % par an, soit juste deux fois la rémunération actuelle du livret A, soit encore trois ou quatre fois sa rémunération future, que nous connaîtrons quand MM. Fillon et Sarkozy auront cessé leur sketch, l’un annonçant un taux de 2 % et l’autre un taux de 2,5 %.

M. Philippe Dallier. C’est fixé !

M. Jack Ralite. N’est-ce pas un bon placement ?

Par conséquent, si un arbitrage doit être opéré, France Télécom pourrait faire un peu moins pour la satisfaction de ses actionnaires et un peu plus pour la couverture du pays en téléphonie mobile et l’accès à internet.

Les dividendes que le groupe s’apprête à distribuer en 2009 sur ses résultats de 2008 représentent tout de même une somme comprise entre 3,5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros, c’est-à-dire dix fois, ou peu s’en faut, le produit de la taxe attendue de l’application de l’article 21 du projet de loi !

La même observation vaut d’ailleurs pour Vivendi, la maison mère de Cegetel SFR, qui distribuera en 2009 60 % du bénéfice par action sous forme de dividende, soit plus d’un milliard et demi d’euros !

L’arbitrage est donc vite trouvé. Que les opérateurs de téléphonie mobile fassent l’effort de contribuer, sur la valeur ajoutée considérable qu’ils produisent à partir de leurs abonnements, à la couverture du territoire en haut débit.

Dix à quinze centimes d’euro de moins sur le dividende par action représentent tout de même peu de chose !

C’est pourquoi nous n’aurions pas pu voter cet amendement et, puisqu’il a été retiré, nous ne pouvons pas en saluer le souvenir.

Tout au long de la soirée, nos collègues nous ont donné l’impression de s’intéresser à une maladie particulière, d’examiner des courbes de température et de proposer, à titre de remède, diverses réductions.

Pour notre part, nous avons proposé une solution simple et égalitaire : une taxe unique de 1 % sur l’ensemble des investissements de publicité. Ainsi paieraient également ceux qui remplissent quotidiennement ma boîte aux lettres ! Ce qui n’empêche pas d’en exempter des activités telles que l’édition, le cinéma, le spectacle vivant, puisque nous sommes dans un grand débat sur le secteur culturel et qu’il faut continuer à le soutenir. On dit d’ailleurs qu’il représente un facteur de croissance énorme…

Nous avons aussi proposé une loi d’une autre nature, une loi – je le répéterai sans cesse et on y viendra un jour – établissant une responsabilité publique et nationale. Il faudrait ensuite se battre pour que cette loi devienne européenne, puis lutter plus fortement pour défendre une orientation vers une responsabilité mondiale.

Mais prenons déjà le cas de la France ! Il s’agirait d’établir une loi de responsabilité publique entre la société et ses télévisions, la télévision publique bien sûr, mais aussi les télévisions privées. Alors, nous serions créatifs, car nous chercherions à rassembler et à réunir. Ici, nous ne faisons que diviser et laisser chacun choisir une petite part et inventer une petite solution.

C’est ainsi que France Télévisions n’a plus que ses yeux pour pleurer. Cela, nous ne le laisserons pas faire !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Bien que l’heure s’y prête et que l’envie m’en vienne parfois, je ne commettrai pas de crime et, pas plus que le groupe UMP, je ne voterai la suppression de cet article.

Cela étant dit, puisqu’on a beaucoup parlé de fracture numérique, je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point. Ce problème ne concerne pas uniquement la province ou de lointaines zones blanches : on le rencontre à dix ou quinze kilomètres d’ici, en Seine-Saint-Denis. Ainsi, des quartiers entiers de ma commune – les deux tiers de son territoire ! – ne sont pas couverts par des offres triple play.

Or il arrive, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, que nous ayons à accueillir des Parisiens venus s’installer chez nous. Ceux-ci se rendent à l’agence Orange. Quand ils demandent à s’abonner au câble, on leur explique qu’il n’existe pas de réseau câblé. Quand ils demandent à s’abonner à une offre triple play, on leur répond que, par la faute de la mairie, cette offre n’est pas disponible et on les invite à aller voir le maire, ce qu’ils ne manquent pas de faire. Je reçois donc ces nouveaux arrivants et je leur explique que la commune n’a pas les moyens de régler ce problème, sachant que le département de Seine-Saint-Denis n’en a pas plus les moyens et que personne ne s’occupe du dossier. Il existe bien un projet d’infrastructure de fibre noire, mené par un des grands syndicats thématiques, mais il n’avance guère.

Cela aussi, il faut le prendre en compte. Bien sûr, une taxe est nécessaire pour financer France Télévisions, mais elle n’incitera certainement pas les opérateurs à investir dans les zones blanches, qui concernent autant certaines zones reculées de province que les quartiers les plus défavorisés. Vous avez effectivement raison, monsieur Ralite : ces couvertures ne sont pas assez rentables !

Or, en Seine-Saint-Denis, comme dans tous les quartiers en difficulté, nous en avons assez d’être traités comme des laissés-pour-compte !

Si, comme je l’espère, nous créons réellement le « Grand Paris », qui nous permettrait de partager la richesse, nous pourrons enfin faire sortir ces zones de l’ombre. En attendant, je crains que cette taxe supplémentaire n’y contribue pas !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais expliquer la position originale des socialistes. (Sourires.)

M. Michel Thiollière, rapporteur. Très originale, en effet !

M. David Assouline. J’utilise cet adjectif pour éviter que cette position puisse être confondue avec celle des libéraux, ces derniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse.

Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel.

Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je crois même que plus nous avançons dans l’examen des articles et moins nous sommes en mesure de légiférer. En effet, dès lors qu’on nous accuse de couler France Télévisions si nous ne votons pas les textes permettant de compenser cette décision de suppression de la publicité, pourquoi délibérer ?

Notre logique reste donc inchangée : nous refusons toutes les taxes proposées pour compenser l’abandon de la publicité, parce que nous rejetons cette décision.

Pour autant, il faut éviter les faux arguments. Or, monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n’était pas totalement vrai.

Le produit de l’augmentation, infime, de la redevance que nous avons votée ira directement dans les caisses de France Télévisions. Nous venons donc d’accorder des moyens supplémentaires à l’audiovisuel public. En revanche, les taxes dont nous discutons depuis cet après-midi alimenteront le budget de l’État. Si jamais leur produit ne lui permet pas d’honorer sa promesse, il devra trouver d’autres ressources, car l’engagement qu’il a pris, dans la loi de finances pour 2009, de verser 450 millions d’euros à France Télévisions n’est nullement conditionné au rendement de ces taxes.

Les moyens ne manquent pas pour trouver le complément de ressources nécessaire. Il est donc faux de prétendre qu’après avoir voté une augmentation de deux euros de la redevance, nous perdrions un euro si nous refusions d’adopter la taxe prévue à l’article 21. Quoi qu’il arrive, l’État devra donner les 450 millions d’euros, monsieur Thiollière ! Les logiques de financement peuvent changer, mais la somme est inscrite dans la loi. Il fallait que cette vérité soit rétablie.

Cela étant dit, et pour ne pas envoyer de signaux politiques contradictoires, nous retirons l’amendement de suppression n° 377.

M. le président. L'amendement n° 377 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Nous conservons sur cet article la même position que sur l’article 20. Nous pensons que le financement n’est pas bon, mais nous ne voulons pas priver France Télévisions de recettes. Nous nous serions donc abstenus sur cet amendement de suppression s’il n’avait pas été retiré, et je félicite M. Assouline pour sa décision.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je souhaite remettre les pendules à l’heure.

Premièrement, cette réforme est globalement bonne. En effet, l’affaissement du marché publicitaire ne pouvait que conduire à l’affaiblissement tant du service public audiovisuel que du secteur de la création, les ressources de celui-ci étant indexées sur les budgets publicitaires, y compris ceux des chaînes privées.

Deuxièmement, quand nous proposons d’exonérer les MVNO, nous le faisons dans un esprit de responsabilité. Nous pensons au porte-monnaie des Français et nous essayons, cher Jack Ralite, de rendre le marché de la téléphonie mobile un peu plus concurrentiel.

Je prends le Sénat à témoin : avec les décisions que nous avons prises, nous avons les ressources suffisantes pour compenser le manque à gagner de 450 millions d’euros lié à la suppression de la publicité. Ce ne sont pas quatre ou cinq millions d’euros de moins sur les MVNO, ni quelques millions d’euros de moins pour garantir l’équité dans la couverture du territoire qui vont déséquilibrer le modèle. À l’inverse, il s’agit d’un signal politique important.

Notre volonté n’est pas, bien entendu, de mettre en péril la compensation, celle-ci étant absolument nécessaire. Je tenais à apporter cette précision, avec tout le respect que j’ai pour le président Jacques Legendre.

Madame Blandin, vous avez abordé le problème de la 3G. Les opérateurs de téléphonie mobile qui l’ont développée ont payé, chacun, 619 millions d’euros pour acquérir la licence, auxquels s’ajoute 1 % de leur chiffre d’affaires tous les ans. On ne leur a pas fait de cadeau ! En retour, ils se sont engagés à couvrir 75 % de la population. Mais que fait-on des 25 % restants ?

De même, la fibre optique fait l’objet d’un débat, car, en la matière, il n’existe aucun monopole historique.

On oublie trop souvent que les zones d’ombre ne concernent pas seulement le milieu rural, mais aussi le milieu urbain, notamment le département de Seine-Saint-Denis. Le principe d’égalité des chances doit jouer dans tous les cas.

Pour en revenir aux MVNO, je le répète, la mesure proposée ne déséquilibrerait pas les ressources et, dans le même temps, apporterait un peu de dynamisme dans un marché qui en a bien besoin, ce qui ne pourrait être que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 459.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 221 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 160 et 278.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié est retiré.

Monsieur Retailleau, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. En précisant qu’un ajustement se ferait en fonction des besoins, M. le rapporteur m’a convaincu. Le sens des responsabilités doit être partagé ; je retire donc l’amendement n° 208.

M. le président. L'amendement n° 208 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Je voudrais tout d’abord réagir à un propos tenu par le président Jacques Legendre et par M. le rapporteur sur la nature des deux sources de financement de l’audiovisuel public.

On entend dire et redire que la redevance, ce sont les contribuables qui la paient et qu’il en ira tout autrement si l’on passe aux taxations.

Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la taxe ne sera pas prélevée sur le capital des opérateurs et qu’elle viendra tout naturellement gonfler la facture des usagers. Il faut donc arrêter de jouer à ce jeu permanent qui consiste à feindre de vouloir protéger les faibles en refusant la redevance. Je n’ai pas d’affection particulière pour ce mode de financement, mais il faut arrêter de proférer des contre-vérités.

Je crois, par ailleurs, que l’article 21 du projet de loi illustre parfaitement la supercherie de cette réforme. Nous sommes en train, les uns et les autres, de faire mille et une contorsions et d’imaginer des amendements, qui ne sont finalement pas retenus, car cette réforme nous place devant un choix impossible. En effet, dès lors que nous avons renoncé, pour l’essentiel, aux recettes publicitaires de l’audiovisuel public, nous sommes conduits tout doucement à proposer des taxes nouvelles. Mais comme nous avons, les uns et les autres, une grande conscience des contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises, nous sommes conduits à imaginer toute une série de « trucs » pour essayer d’alléger le poids de ces taxes sur les opérateurs.

Il y a là une véritable supercherie intellectuelle, que cet article illustre à la perfection ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Je dirai juste un mot sur l’impréparation de cette réforme et sur la méconnaissance partagée des données factuelles.

Tout à l’heure, Mme la ministre a évoqué un rendement de la taxe légèrement supérieur à 370 millions d’euros. Or, en excluant les services de renseignement téléphonique de l’assiette de cette taxe, l'Assemblée nationale en a déjà ramené le rendement à 347 millions d’euros. Et chaque semaine qui passe, il faut en avoir conscience, fait encore baisser ce rendement !

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 359 de M. Claude Biwer est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

J’informe le Sénat que la question orale n° 389 de Mme Marie-Thérèse Hermange est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Hugues Portelli une proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 170, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. François Autain, Mme Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet, une proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 171, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4212 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4213 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4214 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d’application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4215 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d’importation du riz décortiqué.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4216 et distribué.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (n° 157, 2008 2009), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Angels un rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la relation macroéconomique entre la consommation des ménages et les importations.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 169 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 16 janvier 2009, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 144, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi (n° 145, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n° 150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 151, 2008-2009) de M. Joseph Kergueris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 16 janvier 2009, à zéro heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD