M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour les raisons évoquées précédemment. En effet, par son adoption, le principe d’égalité devant l’impôt serait bafoué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Pour montrer que le service public de l’audiovisuel est sous-financé et que les taxations imposées à l’audiovisuel privé ne sont pas suffisantes, que ce soit en termes de pourcentage sur les recettes publicitaires ou en termes d’assiette, nous avons eu recours à de nombreux arguments. Ces taxations insuffisantes ne sont, de fait, que pur affichage.
Au début de l’examen de cet article, nous avons proposé un amendement visant à taxer non seulement les recettes publicitaires, mais aussi le chiffre d’affaires. Le taux proposé pour cette taxe n’aurait été que de 1 %, mais celle-ci aurait été beaucoup plus rentable que la taxe de 3 % assise sur les seules recettes publicitaires. D’ailleurs, ceux qui souhaitent supprimer le contenu même de cet article suivent la même logique que la nôtre. Car il existe bel et bien pour les chaînes privées un effet d’aubaine, que la baisse du chiffre d’affaires ne vient pas contrarier.
L’argument d’une telle baisse, dont nous ferons justice, n’est invoqué par Martin Bouygues que pour une opération de lobbying visant à défendre sa chaîne et à obtenir encore plus du Gouvernement.
Nous ne saurions faire nôtre cette allégation, qui émane d’une entreprise qui, faut-il encore le rappeler, n’a jamais respecté le cahier des charges fixé par la loi du 30 septembre 1986. L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise donc non pas à baisser la taxe sur la publicité, mais au contraire à l’augmenter.
Rappelons les trois piliers sur lesquels repose notre conception à l’égard du service public audiovisuel : augmentation de la redevance ; taxation plus importante sur la publicité et le chiffre d’affaires dans le cadre d’une assiette élargie ; interdiction pour une société qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, afin d’empêcher toute atteinte au pluralisme et d’éviter les conflits d’intérêts qui menacent le droit à l’information.
M. le président. Les amendements nos 246 rectifié et 426 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 426 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à déduire la taxe « COSIP », la taxe alimentant le Compte de soutien à l’industrie des programmes de l’assiette de la taxe instaurée par cet article.
La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées s’insère déjà dans un environnement juridique contraignant, unique en Europe. Les chaînes de télévision françaises sont en effet taxées à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires pour contribuer au développement du secteur audiovisuel. Elles sont soumises à de nombreuses taxes qui contribuent au financement du Fonds d’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale et au Compte de soutien à l’industrie des programmes.
Cet amendement a donc pour objet d’éviter une taxe sur la taxe. S’il n’était pas adopté, les chaînes seraient taxées deux fois, de manière directe en s’acquittant de la taxe « COSIP », dont le taux s’élève à 5,5 % du chiffre d’affaires, et de manière indirecte en reversant au titre de la nouvelle taxe 1,5 % à 3 % de leur chiffre d’affaires, y compris sur des sommes sur lesquelles elles ont déjà été taxées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
M. Philippe Dominati. Bien que cet amendement ait été excellemment défendu par mon collègue Hervé Maurey, je souhaite apporter certaines précisions.
Au nom de l’équilibre financier, M. le rapporteur indique que l’article 20 ne peut pas être réétudié après son adoption par l’Assemblée nationale. Cependant, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, un événement est survenu : des recettes supplémentaires, que le Gouvernement n’attendait pas, ont été adoptées. Pour ma part, j’ai suivi la position du Gouvernement, mais il est finalement confronté à une abondance de recettes.
Cet amendement porte sur des sommes marginales, nettement inférieures aux recettes inattendues dont disposera désormais le Gouvernement, même si je déplore, pour ma part, l’augmentation de la redevance.
Selon moi, il aurait été utile que la commission se réunisse pour définir le surplus de recettes, ce qui aurait permis, compte tenu de la situation financière nouvelle, de réétudier d’un œil bienveillant un certain nombre d’amendements. Or, sous prétexte de ne pas toucher à l’équilibre budgétaire, la commission a choisi de considérer l’article 20 comme un bloc.
Je n’argumenterai pas davantage. Je tenais simplement à apporter quelques précisions sur mon approche du problème.
M. le président. L'amendement n° 427, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
Comme MM. Assouline et du Luart l’ont évoqué tout à l’heure, une très grande incertitude pèse sur les recettes.
Or l’une des dispositions prévues me paraît tout à fait inéquitable. En effet, les chaînes de la TNT qui fournissent un gros effort ont évidemment des frais de régie publicitaire nettement supérieurs à ceux des chaînes hertziennes. Je m’interroge donc sur la déduction forfaitaire de 4 % au titre des frais de régie publicitaire. Déjà, d’où vient ce taux de 4 % ? En effet, pour les chaînes de la TNT, par exemple, les frais en question peuvent atteindre le double !
Cet amendement vise donc à prévoir une déduction basée sur les frais réels. En tout état de cause, l’adoption de ce mode de calcul entraînerait un coût dont le montant serait nettement inférieur à l’augmentation de la redevance qui vient d’être adoptée.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. À ce stade du débat, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important de la philosophie de la commission.
Tout à l’heure, en votant une majoration de la redevance, nous avons choisi de demander un effort supplémentaire aux redevables. Nous ne l’avons pas fait de gaîté de cœur, car il n’est jamais agréable de demander davantage, mais parce que nous pensons que c’était nécessaire à l’équilibre des moyens dont doit disposer la télévision publique.
Si je comprends la logique de certaines interventions, notamment de celle de M. Dominati, je pense qu’il faut veiller maintenant à ne pas nous engager dans un processus qui aurait pour effet de diminuer la recette perçue, notamment sur les FAI. En effet, ne l’oublions pas, en bout de course, nous devons assurer à la télévision publique un financement suffisant. Sinon, nous aurions relevé la redevance pour mieux exonérer les FAI ou diminuer leurs charges !
À ce stade du débat, il faut nous en tenir à l’équilibre qui a été trouvé. Certes, nous pourrons toujours continuer à débattre, tout en restant attentifs, à l’avenir, aux différentes évolutions.
M. le président. Les amendements nos 150 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 274 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 150.
M. Jean-François Voguet. L’article 20 prévoit un abattement des frais de régie publicitaire concernant la taxe due par les sociétés privées de télévision sur leurs recettes publicitaires. Le caractère légitime d’une telle disposition est pour le moins discutable.
Qu’est-ce qui justifie, en effet, cette exonération partielle ? N’ayons pas peur de le dire : rien ! En ce qui concerne la TVA, autre taxe assise sur le chiffre d’affaires, je ne crois pas me souvenir que son assiette soit allégée d’un « forfait » représentatif de frais.
En effet, le seul motif de réduction de la TVA concerne, faut-il le rappeler, la déductibilité de la TVA portant sur des dépenses soumises elles-mêmes à la taxe. Il ne peut donc s’agir de dépenses de fonctionnement, et particulièrement des salaires, qui sont ici expressément visées.
Ce petit cadeau fait aux sociétés privées a d’ailleurs d’autant moins de sens que, du fait de la réduction du nombre de contrats passés entre les annonceurs et l’audiovisuel public, l’effet d’aubaine est évident : les entreprises de l’audiovisuel privé n’auront pratiquement qu’à récolter les contrats des annonceurs orphelins.
Je rappelle de surcroît que les dépenses de « prospection » commerciale sont concernées, sous plusieurs aspects, par l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Il n’y aurait donc pas une imposition injustifiée, mais, bien au contraire, une double défiscalisation !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 274.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est identique à l’amendement n° 150. Il vise à supprimer la phrase : « Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 % ».
Comme M. le président de la commission, je me félicite des quatre euros d’augmentation de la redevance que le Sénat vient de voter. Mais, contrairement à lui, je pense que l’équilibre n’est pas atteint et qu’il nous faut encore trouver des ressources.
Par conséquent, dans la logique de la ligne que je poursuis, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer cet abattement, lequel constitue une sorte de bouclier fiscal au profit des publicitaires.
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déduits de l'assiette de la redevance les investissements réalisés par les chaînes dans les programmes originaux, présentant les caractéristiques d'une œuvre de création et notamment les documentaires audiovisuels présentant un caractère original résultant d'un travail de recherche ou d'investigation, en vue de favoriser la compréhension du monde contemporain, ainsi que les magazines réalisés en plateau, répondant aux mêmes critères.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement, qui prévoit de déduire de l’assiette de la taxe les investissements réalisés par les chaînes dans la création audiovisuelle, vise à favoriser la création d’œuvres originales audiovisuelles présentant un fort aspect culturel.
Les chaînes se sont engagées à soutenir la création ; à ce titre, elles doivent remplir des obligations de contribution aux œuvres audiovisuelles. Ce financement est vital pour le secteur de la création audiovisuelle. C’est pourquoi nous proposons que les dépenses de soutien à la création soient soustraites de l’assiette de la taxe sur la publicité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 151, pour des raisons déjà invoquées. Il faut en effet trouver un équilibre sur le plan financier.
Quant à l’amendement n° 246 rectifié, la commission en comprend tout à fait le bien-fondé. Cette question mérite effectivement d’être posée.
Le groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure mènera, au cours de l’année 2009, un certain nombre de réflexions sur ce sujet. Cela permettra d’examiner dans quelle mesure l’assiette ou le montant d’une taxe ou d’une autre peut éventuellement être ajusté dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons.
C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année.
Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. Mais, monsieur Dominati, l’augmentation de la redevance ne portera ses fruits qu’en 2010. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de prévoir une clause de revoyure à la fin de l’année 2009. Nous pourrons alors juger comment aller de l’avant en 2010, en fonction de l’évolution attendue des taxations. Cette mesure nous paraît cohérente avec l’équilibre général que la commission cherche à atteindre.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 427 : le taux a été fixé de manière forfaitaire à 4 %, car les frais réels sont très complexes à déterminer. Il sera éventuellement possible d’aller plus loin l’année prochaine, mais, pour le moment, il nous paraîtrait aventureux d’aller au-delà du forfait de 4 %. Ce taux paraît relativement proche de la réalité même s’il n’est peut-être pas tout à fait conforme aux frais réels, qui peuvent être un peu plus élevés.
Quant aux amendements identiques nos 150 et 274, ils recueillent également un avis défavorable de la commission. En effet, l’abattement prévu dans le texte a le mérite d’entraîner une moindre pénalisation des chaînes émergentes, notamment celles qui composent aujourd'hui l’essentiel, ou tout du moins une grande partie, de la TNT. On ne peut pas demander à ces chaînes d’aller de l’avant et, en même temps, leur infliger une taxation aussi forte qu’à celles qui sont installées depuis très longtemps.
Enfin, s’agissant de l'amendement n° 186, la commission a émis un avis défavorable. En effet, nous souhaitons un système de financement clair : une contribution spécifique existe pour la création et une taxation est mise en place pour financer la suppression de la publicité. Le dispositif nous paraît assez équilibré car il ménage les financements attendus et il est équitable. Nous verrons à la fin de l’année 2009 comment les choses auront évolué en fonction de nombreux critères qu’il est aujourd'hui difficile de maîtriser.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 151 : étendre la taxe sur les chaînes privées à l’ensemble du chiffre d’affaires reviendrait à alourdir très considérablement celle-ci.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 246 rectifié et 426 rectifié, je rappellerai qu’une réflexion doit être menée sur le financement, comme M. le Premier ministre l’a annoncé. Des réponses pourront être apportées dans ce cadre. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 427 : l’abattement de 4 %, estimé forfaitairement, a justement été prévu pour exclure de l’assiette de la taxe divers frais qu’il ne serait pas équitable de prendre en compte.
À propos des amendements nos 150 et 274, je tiens à signaler que nous avons repris l’abattement prévu à l’article 302 bis KB du code général des impôts, qui institue une taxe sur les services de télévision au profit du Compte de soutien à l’industrie des programmes. En effet, toutes les sommes versées par les annonceurs ne bénéficient pas directement aux chaînes. Une commission est notamment retenue par la régie au titre des frais de gestion. Je le répète, l’abattement de 4 % correspond à divers frais qu’il n’est pas équitable d’inclure dans l’assiette de la taxe. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 186, qui vise à la fois à exclure de l’assiette de la taxe les investissements dans le documentaire et à redéfinir ce dernier. Cet amendement porte atteinte à l’équilibre qui a été trouvé pour le financement de France Télévisions, alors même que le groupe public joue un rôle clé dans la production de documentaires.
Comme j’aurai l’occasion de le dire, il est extrêmement complexe de définir le documentaire de création. Lors de la négociation des accords interprofessionnels signés l’automne dernier, les producteurs, les auteurs et les diffuseurs ont unanimement manifesté leur souhait de laisser cette question au CSA, qui est le régulateur en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 151.
Mme Catherine Tasca. Après les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre, nous avons vraiment la preuve, si besoin en était, que nous légiférons la tête dans le sac ! Le Gouvernement a vraiment mis la charrue avant les bœufs ! Sur toutes les questions soulevées, l’incapacité d’apporter des réponses claires sur les perspectives économiques et financières est flagrante. C’est d’autant plus grave que nous connaissons aujourd'hui un séisme économique, dont on sait bien qu’il ne va pas s’arrêter de sitôt.
Je tiens à souligner ce point parce que cette série d’amendements, repoussés au motif qu’on est tout à fait incapable de faire des prévisions sérieuses, nous montre à quel point ce texte a été élaboré avec un volontarisme stupéfiant mais en l’absence de toute analyse économique sérieuse.
La mise en place d’une commission sur la redevance est véritablement un aveu d’incurie de la part du Gouvernement, qui a lancé un train sans savoir le moins du monde qui allait y monter.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Comme ma collègue Catherine Tasca, j’estime que l’improvisation de ce texte est parfaitement démontrée. Si un photographe avait pu saisir chaque instant de notre débat, on aurait pu constater qu’il nous était impossible de rendre cohérent le chaos mental de l’initiateur de ce texte. Disons-le très fort !
Maintenant, on se met à débattre de tout : que faut-il faire, ou ne pas faire, pour que les FAI ne soient pas trop touchées ? Pour que la publicité sur TF1 puisse se développer ? On va bientôt nous proposer l’échelle mobile des taxes, alors même que l’on ne nous parle jamais de l’échelle mobile des salaires… Il faudrait tout de même insuffler un peu de morale à ce débat !
J’ai évoqué tout à l’heure une dépêche de l’AFP relative aux travailleurs de RFI ; qui se soucie des conséquences de ce texte pour eux ? TF1 connaîtrait des difficultés ? Quand j’étais salarié, je ne me suis jamais posé de questions morales sur la nature de l’argent qui servait à payer mon salaire. Aujourd'hui, on radiographie tout : d’où vient l’argent, où il va ? TF1 et les FAI doivent bien rire à l’heure qu’il est ! Ils se disent qu’ils peuvent tourner en rond et « danser sur le pont d’Avignon ». En tout cas, nous pouvons leur faire remarquer que le pont n’est qu’à moitié en Avignon et que nous souhaitons rejoindre l’autre rive !
Voila pourquoi notre groupe a déposé un amendement unifiant tous ces problèmes : il prévoit en effet une taxe de 1 % sur tous les investissements publicitaires. C’est une solution unique, indiscutable, qui va dans le sens de l’intérêt national et de celui du service public. Peut-être que TF1 y aurait gagné, et que les FAI y auraient perdu. Mais tout le monde aurait été touché, sauf le domaine de la culture. Il s’agit de montrer que, dans ce secteur, nous nous préoccupons des hommes, qu’il s’agisse de leur pensée ou de leur existence.
Et ici l’on discute de l’échelle mobile des taxes ! Et l’on se demande si demain ça ira mieux... Mais, même quand tout allait bien, rappelez-vous, mes chers collègues, M. Le Lay adressait des lettres à la Commission européenne pour se plaindre ! Ça n’allait jamais. Aujourd'hui, ça va mal, et nous devons tous prendre notre part de la tâche. Nous n’y arriverons pas avec des chiffres allant dans tous les sens ! Retenez donc notre proposition, qui est unifiante, unique et indiscutable !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié et 426 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 427 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement ne me semblait pas de nature à susciter une demande de scrutin public. Compte tenu des nouvelles marges de manœuvre dont dispose le Gouvernement, la commission aurait pu l’accepter. Cela aurait été plus simple ! Au demeurant, je préfère le retirer plutôt que d’en arriver à un scrutin public. Nous reprendrons cette discussion ultérieurement.
Mme Isabelle Debré. C’est sage !
M. le président. L'amendement n° 427 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 274.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 186.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je voterai ce texte, car j’y suis favorable et je veux accompagner le volontarisme du Gouvernement. Pour autant, il n’est pas normal, a fortiori sur un débat aussi important touchant aux finances, d’entendre que l’on va s’en remettre à un groupe de travail.
En l’occurrence, je m’adresse moins au Gouvernement qu’à la commission des affaires culturelles, et en particulier à son président avec qui, je le précise, j’ai toujours entretenu de très bons rapports.
Ici, au Sénat, nous avons une commission des finances. Celle-ci aurait très bien pu réaliser une estimation de ce que coûte le service public de l’audiovisuel et voir exactement quels sont ses besoins, sans compter que nous avons suffisamment d’outils pour agir ; je pense notamment aux rapports de la Cour des comptes ou au benchmarking.
Je le répète, je ne mets pas du tout en cause le Gouvernement, dont je salue à nouveau le volontarisme, mais je rappelle que la dernière réforme constitutionnelle incite le Parlement à être beaucoup plus incisif. Le Sénat, par le biais de ses commissions, doit donc jouer un rôle technique et d’expertise beaucoup plus important que par le passé.
J’ai le regret de le dire, monsieur Legendre, malgré toute l’amitié que je vous porte, je pense que votre commission, en collaboration avec la commission des finances, aurait pu mieux travailler et réfléchir davantage à ces problèmes financiers. C’est en effet à nous, parlementaires, de le faire.
Lorsque le Gouvernement nous propose un texte, qu’il soit parfait ou imparfait, c’est à nous de réfléchir à son amélioration. Telle est la conception que je me fais du Parlement. Votre commission n’a malheureusement pas agi en ce sens.
Ce matin, j’ai présenté un amendement au sujet duquel on m’a également rétorqué qu’on allait s’en remettre à un groupe de travail. Excusez-moi de le dire, mais si nous voulons que le Parlement retrouve son autorité et voie son rôle renforcé conformément à l’esprit de la Constitution, il est nécessaire de travailler beaucoup plus en profondeur.
Cela dit, je maintiens cet amendement, même si j’ai entendu votre appel à plus d’unité, monsieur Legendre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Nos débats durent depuis trop longtemps pour que la fatigue ne se fasse pas sentir et que nous ne fassions preuve d’une certaine incohérence.
J’entends en effet des propos quelque peu contradictoires. Ainsi, Mme Tasca s’est interrogée tout à l’heure sur notre capacité à légiférer au moment où de forts soubresauts économiques secouent notre pays, comme le reste du monde d’ailleurs, ce qui nous donne une faible visibilité à trois ou six mois. Ce manque de visibilité doit-il obliger tous les Parlements du monde à interrompre leurs travaux ?
Mme Catherine Tasca. Ce n’était pas mon propos !
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Peut-on envisager de ne pas suivre la situation et de ne pas corriger les erreurs d’appréciation que nous aurions pu commettre ?
La commission des affaires culturelles, même appuyée par la commission des finances, n’a pas plus d’éléments que d’autres pour juger de ce que sera la situation économique dans six mois ou dans un an. C’est pourquoi nous prônons la prudence.
Si ce texte contient un certain nombre de clauses de revoyure – expression que je trouve curieuse et que je n’aime pas, mais qui a le mérite d’être claire –, c’est par pragmatisme. S’il le faut, nous devrons en effet nous revoir afin, éventuellement, de changer les lignes et d’accompagner des évolutions qui sont en partie imprévisibles à l’heure actuelle.
Telle est notre philosophie. Si je me permets de la rappeler, c’est parce que certains votes qui viennent d’intervenir sont peu cohérents.
Mes chers collègues, je vous ai entendus vous demander s’il fallait ou non augmenter les taxes, affirmer que la télévision publique devait avoir les moyens de fonctionner et puis, au détour d’un amendement, prévoir la suppression d’une partie des recettes … Face à cette confusion, j’en appelle à un peu plus de cohérence.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre. Je m’inscris dans la ligne des propos que vient de tenir M. le président de la commission.
Je rappelle qu’il y aura une perte de ressources publicitaires pour France Télévisions, perte qui a été évaluée à 450 millions d’euros et qui sera globalement compensée par le Gouvernement.
Cette compensation est assise sur deux taxes : une taxe sur les opérateurs de télécommunications, dont nous aurons l’occasion de reparler, et une taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées. Dans la mesure où ces dernières vont bénéficier de la suppression de fenêtres publicitaires sur les chaînes publiques, il est logique de leur demander une participation, laquelle sera modulée en fonction des transferts de ressources publicitaires. Ainsi, je pense que le système est équilibré.
Cela étant, je déplore l’adoption des amendements visant à diminuer l’assiette de la taxe. Cela revient à faire un cadeau aux chaînes privées. Ce choix est d’autant plus regrettable que le COSIP est destiné à la création.