Séance du 16 janvier 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion de commissions mixtes paritaires en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence (n^os 145, 150, 151, 152).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 21.

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou la connaissance ; »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du régime fiscal du mécénat d'entreprise aux sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou de la connaissance sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. L'article 238 bis du code général des impôts organise le régime fiscal du mécénat d'entreprise et permet aux entreprises donatrices de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur, notamment, des organismes d'intérêt général, des fondations ou associations d'utilité publique, ainsi qu’aux « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État [...]et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques [...], à la condition que les versements soient affectés à cette activité ».

Afin de renforcer la présence des programmes culturels ambitieux, coûteux par nature, il est important que le bénéfice de cette disposition soit étendu aux sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France, sociétés à capitaux publics ayant parmi leurs missions inscrites dans les cahiers des charges celle de présenter au public des programmes dans les domaines de la culture et de la connaissance.

Le régime actuel, aujourd'hui applicable au bénéfice des « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux », restera conforme au droit communautaire et au régime des aides d'État une fois étendu aux sociétés nationales de programme, sociétés à capitaux exclusivement publics.

M. le président. L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :

«  e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Notre amendement a été déposé dans le même esprit que celui de M. Pozzo di Borgo, mais avec quelques nuances.

Il est inspiré des fonds de dotation, dont l’objet est de favoriser le mécénat en faveur des hôpitaux et des universités et dont le comité stratégique, présidé par Jean-Jacques Hyest, a tenu sa première réunion le 13 janvier.

Il n’y a aucune raison pour que l’audiovisuel public ne puisse pas également profiter, d’une manière ou d’une autre, de dispositions similaires.

Nous allons dans le même sens que M. Pozzo di Borgo. Mais, outre que nous nous appuyons sur d’autres articles du code général des impôts, nous restreignons légèrement le champ d’application en le limitant aux seules activités liées au domaine culturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles. La commission, qui a constaté que l’amendement de M. Pozzo di Borgo avait été rectifié, souhaiterait bénéficier de l’expertise du Gouvernement pour connaître les intérêts comparés des amendements n^os 236 rectifié et 425 rectifié bis, à l’esprit desquels elle est pour sa part plutôt favorable, car il est bon que les dons aux entreprises publics soient encouragés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Il est en effet intéressant d’encourager le mécénat au profit de sociétés publiques.

Ces deux amendements ouvrent la possibilité du mécénat en faveur des programmes audiovisuels, mais je préfère l’amendement n° 425 rectifié bis, car il l’inscrit dans un cadre plus précis que l’amendement n° 236 rectifié en précisant que les sommes versées sont affectées aux programmes audiovisuels culturels. Cela me paraît plus conforme à l’esprit du mécénat.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 425 rectifié bis, dont je lève le gage. Par voie de conséquence, je suis défavorable à l’amendement n° 236 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 425 rectifié ter.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. J’accorde à Mme la ministre que l’amendement de M. Dominati, tout en allant dans le même sens, est plus précis que le nôtre, que je retire donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 425 rectifié ter.

M. David Assouline. Cet amendement vise à donner des moyens supplémentaires à France Télévisions, ce qui est notre ligne de conduite dans ce débat. De surcroît, il ne permettra pas de financer tout et n’importe quoi, mais seulement les programmes audiovisuels culturels, raison laquelle nous le préférions nous aussi à l’autre amendement.

Nous y sommes donc favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l’amendement n°379.

M. Serge Lagauche. La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a étendu  la taxe COSIP aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique.

Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement, mais sur les recettes perçues réseau câblé par réseau câblé.

Un tel mode de calcul est particulièrement favorable du fait des effets de seuil – le pourcentage des sommes reversées augmente selon des tranches de chiffre d'affaires – et de l'existence d'un seuil minimum de recettes – fixé à 11 millions d'euros – en deçà duquel on ne paie rien, et c'est le cas dans la très grande majorité des réseaux dont le chiffre d'affaires TV est inférieur à ce seuil d'entrée.

Cette dérogation a été mise en place à l’époque pour tenir compte de la mauvaise santé de l’un des câblo-opérateurs, Numéricâble. Dans les faits, cette situation a abouti au fait que la contribution des opérateurs du câble au COSIP est inférieure d’une dizaine de millions d’euros à ce qu’elle devrait être, somme qui échappe au COSIP et donc à la création audiovisuelle.

En outre, cela crée une distorsion de concurrence au profit des câblo-opérateurs par rapport à tous les autres opérateurs de télécommunications qui n’est pas acceptable.

Aujourd’hui où la situation du câblo-opérateur est stabilisée, cette dérogation n’a plus lieu d’être et nous demandons sa suppression afin de permettre au COSIP d’être abondé de quelque 10 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaiterais souligner que les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux.

En effet, en ce qui les concerne, la taxe sur les services de télévision n'est pas calculée sur le montant de leurs recettes d'abonnement au niveau national, mais réseau par réseau, c'est-à-dire ville par ville où est établi un réseau câblé. Il y a ainsi plusieurs centaines de réseaux câblés pour lesquels sont signées des conventions avec les communes où ils sont implantés.

Ce privilège accordé au câble ne semble pas justifié. Tout d’abord, les directives européennes du paquet télécom de 2002, transposées en France par la loi du 9 juillet 2004, font de la neutralité technologique un principe de base du droit des communications électroniques, qui ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau qu'il a développée.

De plus, le déploiement ville par ville des câblo-opérateurs ne leur est pas propre. Tous les opérateurs ADSL, que ce soit Orange, Free, Alice, SFR, Neuf, Télé 2 ou même Darty, se déploient eux aussi ville par ville, en créant leur propre réseau ou grâce au dégroupage. Pourtant le montant de la taxe qu’ils acquittent est bien calculé à partir du chiffre d'affaires national, pour la seule raison qu'ils n'ont pas signé de conventions administratives avec des villes

En outre, l'offre télévisée des câblo-opérateurs reste elle-même nationale, puisque c'est la même dans toutes les villes, à quelques exceptions près.

Enfin, plus de 10 millions d'euros ne sont pas réinjectés pour la création audiovisuelle.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas justifié de maintenir un tel avantage pour le câble.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est favorable à l’esprit de ces deux amendements. Ils nous paraissent intéressants dans la mesure où ils permettent de dégager des fonds supplémentaires pour la création.

La commission émet cependant une préférence pour l’amendement porté par M. Pozzo di Borgo, dont la rédaction nous paraît plus adéquate.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons.

M. Charles Revet. C’est parfait ! Que demande le peuple ?

M. le président. Nous sommes ici pour le dire, mon cher collègue.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Notre amendement est peut-être excessif s’agissant de l’assiette retenue. Nous nous rallions donc à l’avis de la commission et à l’amendement n° 223 rectifié, qui a une portée plus réduite et nous retirons l’amendement n° 379.

M. le président. L’amendement n° 379 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. »

L'amendement n° 279, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions chargées des affaires culturelles et des finances des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 161.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit d’un amendement de cohérence dont l’objet est de suivre la bonne application des deux taxes créées par les articles 20 et 21. Il me paraît normal que le Parlement puisse être informé de la mise en œuvre de la perception des taxes. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 279.

Mme Marie-Christine Blandin. Les taxes dont nous avons débattu hier sont visiblement accueillies sans enthousiasme par les opérateurs, qui veillent à leur chiffre d’affaires. Nombre d’amendements ont d’ailleurs tenté de les tirer à la baisse. Cette dynamique laisse donc augurer pour la mise en œuvre de ces taxes d’une collaboration timide et relative de la part des opérateurs.

En ce qui concerne les télévisions privées, les plus fortes ont obtenu de larges compensations et elles ont l’oreille du Président, à qui elles avaient déjà donné un brouillon sous forme de livre blanc. Quant aux plus petites, elles vont s’acharner à démontrer qu’elles ne sont pas concernées, ou qu’elles sont sous le seuil.

Hier, en fin de séance, je vous avais alertés sur le fait que le montant de 379 millions d’euros n’était déjà plus d’actualité, en raison d’un amendement d’un député qui avait ramené cette somme à 343 millions d’euros.

Pour finir, je souhaiterais rappeler que le montant de ces taxes n’est pas versé directement au budget de France Télévision ou de Radio France, mais à celui de l’État, qui, je l’espère, fera preuve d’éthique et l’utilisera au profit de l’audiovisuel public. En conséquence, il me semble opportun que le Parlement garde un œil vigilant sur l’utilisation des sommes perçues et sur leur traçabilité au sein du budget, afin de s’assurer qu’elles bénéficient à l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Comme nous l’avons rappelé hier, nous partageons la préoccupation de suivre l’évolution de ces taxes. Malgré tout, nous émettons un avis défavorable, car on ne peut imposer la création d’une mission parlementaire.

Je vous rappelle en outre que tout à l’heure nous proposerons la création d’un comité de suivi parlementaire. C’est dans ce cadre que sera effectué le travail que vous souhaitez voir mené.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. J’ajouterai à ce que vient de dire Mme Morin-Desailly que l’article 21 du projet de loi prévoit déjà un rapport sur le rendement effectif des taxes et sur les propositions de modifications législatives qui pourraient apparaître nécessaires. En outre, nous pourrons avoir ce débat chaque année en loi de finances.

Cette demande étant satisfaite, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 279.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mme le rapporteur aussi bien que Mme la ministre pourraient proposer une modification de ces amendements, en proposant la création d’un comité de suivi qui a été évoquée et auquel nous ne sommes pas opposés.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je voudrais rassurer nos collègues. Le comité de suivi fait déjà partie des propositions de vos rapporteurs. Mais nous n’en sommes pas encore arrivés à ce point de la discussion.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il faut distinguer le fond et la forme. L’état d’esprit de ces deux amendements est très important, notamment à la lumière du débat que nous avons eu hier.

Par exemple, nous avons soutenu et adopté hier une modulation de la taxe touchant les fournisseurs d’accès en fonction de leurs investissements territoriaux. Le Sénat, chambre représentant les territoires, a dès lors un intérêt particulier à suivre l’application de cette taxe et à avoir l’outil pour le faire.

Nous pourrions donc envisager que le comité de suivi proposé par les rapporteurs ait parmi ses missions de veiller à l’application de cette taxe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Maurey et Amoudry, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs établi en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes et locations de téléviseurs.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant annuel des ventes et locations de téléviseurs en France, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - A la section II du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II septies ainsi rédigé :

« II septies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 1693 septies.- Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KI acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

« Le complément de la taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KI est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Les fabricants et importateurs de téléviseurs vendent et louent d'autant plus de téléviseurs que ceux-ci sont amenés à diffuser des programmes de qualité. La réforme de l'audiovisuel public vise justement à améliorer la qualité de ces programmes. Il est dès lors cohérent que ces mêmes fabricants et importateurs contribuent au financement du service public de l'audiovisuel, dans la mesure où ils en tirent avantage.

On ajoutera, ce qui pourrait d’ailleurs alimenter un intéressant débat sur la TVA sociale, que ce secteur est essentiellement constitué d'entreprises internationales qui délocalisent leurs sites de productions bien loin de la France. Il connaît en outre une constante progression depuis 2003, profitant notamment du décollage de la télévision numérique puis de la télévision haute définition, dont le service public de l'audiovisuel est un acteur essentiel.

Selon les chiffres communiqués par le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, entre 2003 et 2007, le nombre de téléviseurs vendus a augmenté de plus de 50%, sans que la France en bénéficie puisqu’il s’agit de téléviseurs étrangers. Dans le même temps, le prix moyen des téléviseurs augmentant avec l'intégration du numérique, de la haute définition et des nouvelles technologies, le chiffre d'affaires dégagé par ces ventes a augmenté de plus de 106%, pour s’établir à 4,23 milliards d'euros selon ces estimations, ce qui est loin d’être négligeable.

Une taxe raisonnable de 3 % sur ces ventes permettra d'apporter un financement complémentaire important au service d’audiovisuel public, estimé à plus de 120 millions d'euros sur la base des chiffres de 2007, sans entamer la bonne santé des fabricants et importateurs, qui attendent malgré la crise une nouvelle progression de 11% du chiffre des ventes en 2008.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous avons longuement débattu hier sur le choix de taxation, et vous avez voté l’article 21. Il me semble que nous avons trouvé un équilibre et il paraît donc inopportun de créer une nouvelle taxe.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La taxe sur les téléviseurs était dans l’air à partir du moment où l’on décidait de retirer la publicité. On a cherché dans toutes les directions comment créer une recette nouvelle, qui soit juste et en lien avec l’audiovisuel. On peut penser qu’une taxe sur les téléviseurs aurait eu plus de liens avec l’audiovisuel, puisqu’on ne peut regarder la télévision sans téléviseurs, plutôt qu’une taxe sur les fournisseurs d’accès, ou d’autres choses moins justes.

Ces votes sont derrière nous : le principe d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été adopté et nous avons revalorisé la redevance.

Cette taxe posait de toute façon problème : même si elle était plus juste, elle ne faisait pas l’unanimité ; il y avait du pour et du contre. Nous avons notamment débattu pour savoir s’il fallait étendre la redevance aux foyers fiscaux possédant uniquement un ordinateur.

La création d’une taxe sur les ventes de téléviseurs entraînera inévitablement une migration automatique et beaucoup plus forte vers l’achat d’ordinateurs. À ce stade du débat, puisque nous ne sommes plus obligés de rechercher des financements pour l’audiovisuel public, une telle mesure ne paraît plus opportune.

C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement et retirerons tout à l’heure l'amendement n° 378, dont l’objet est similaire.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement vise à nourrir la réflexion sur le financement de l’audiovisuel public, réflexion qui aurait gagné selon nous à être beaucoup plus synthétique.

J’ai regretté hier que la commission des finances n’ait pas apporté son concours à la commission des affaires culturelles pour permettre une réflexion beaucoup plus approfondie sur cette question.

J’ai également déploré que nous ne disposions d’aucune expertise sur les chiffres qui ont été fournis par France 2 sur ses besoins en financement. Pour ma part, même si le Gouvernement ne nous présente pas un texte parfait sur ce dossier, je considère qu’il revient au Parlement de mener cette expertise, par le biais des commissions compétentes. Je remercie la commission des affaires culturelles de s’être penchée sur cette question, mais l’expérience de la commission des finances aurait été précieuse sur ce dossier.

Cela étant, compte tenu de la position du Gouvernement, de la commission et de mes collègues socialistes, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 222 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est retiré, je n’y reviens pas. Je veux malgré tout insister sur le fait que ceux qui, en définitive, auraient payé cette taxe, ce sont les téléspectateurs, c'est-à-dire les usagers.

Tous nos débats sur la redevance occultent la seule question qui vaille : qui va payer ?

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa (2°) du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La diffusion de tous messages publicitaires par communication au public par voie électronique, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, hors radio et télévision. »

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fixé à 3 % de ce même montant pour les dépenses visées au 3° du III. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement s’inscrit dans la logique des amendements de suppression des rapports présentés aux articles 18, 20 et 21.

Il semble utile, au moment où la publicité disparaîtra complètement sur les chaînes publiques de faire un bilan sur le financement de France Télévisions et sur le rendement des deux nouvelles taxes créées par ce projet de loi.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à compenser la perte de recettes publicitaires pour les trois années à venir. Au-delà, aucune garantie n'est donnée. C'est pourquoi il est d'autant plus important de dresser un bilan exhaustif des différentes sources de financement de France Télévisions à l'issue de ce délai.

Il s’agit donc, encore une fois, de permettre une réflexion beaucoup plus complète sur le financement de l’audiovisuel public.

M. le président. Le sous-amendement n° 460, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de l'amendement n° 227 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 227 rectifié.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 227 rectifié sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à insérer la disposition prévue dans la loi du 30 septembre 1986.

J’en profite pour rassurer M. Pozzo di Borgo, qui regrette que la question du financement ne fasse pas l’objet d’une plus grande expertise. C’est dans cette perspective que vos rapporteurs ont proposé la création d’un comité de suivi parlementaire, mais ont également confié une mission très spécifique au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, en renforçant ses pouvoirs d’investigation.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je vous remercie !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 227 rectifié ainsi sous-amendé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 460.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

L'amendement n° 378, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport étudiant les possibilités de participation au financement des sociétés publiques du secteur audiovisuel par la taxation des différents supports permettant la réception de services de télévision. Ce rapport précise notamment le rendement envisagé de la taxe, les modalités de son affectation aux sociétés et son adéquation à l'évolution des besoins de celles-ci.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement est semblable à celui que M. Pozzo di Borgo a présenté tout à l’heure.

Il tenait compte du principe qui sous-tendait le projet de loi au début de nos travaux, à savoir la non-augmentation de la redevance. Depuis, il a été décidé d’indexer la redevance et de la relever de deux euros.

Il visait également à proposer une solution de remplacement à une disposition qui nous paraissait injuste, en prévoyant une taxe sur l’ensemble des récepteurs et non plus seulement sur les téléviseurs, ce qui aurait permis de disposer d’une assiette beaucoup plus large.

Si nous taxons les fabricants de téléviseurs, Mme Borvo Cohen-Seat l’a souligné, ceux-ci répercuteront ces surcoûts sur les consommateurs ; nous ne nous faisons aucune illusion ! Or nous ne voulons pas alourdir les charges des ménages pour un produit qui relève de la consommation populaire, de masse, voire peut être considéré comme de première nécessité aujourd'hui.

Pour ce motif, comme pour les raisons que nous avons précédemment évoquées, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 378 est retiré.

TITRE III

TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS  DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DÉCEMBRE 2007

Article 22

L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite prendre la parole sur cet article pour deux raisons.

D’une part, bien qu’il n’en ait pas du tout été question jusque-là au cours de nos travaux, cet article est extrêmement important. Lorsque vous avez présenté ce projet de loi, madame la ministre, vous avez indiqué qu’il marquait une véritable rupture. Vous avez raison, il ouvre une nouvelle page dans l’histoire de la télévision française.

Cet article a une portée historique, car il nous oblige à faire le départ entre ce qui relève du domaine audiovisuel et ce qui appartient au domaine des nouveaux services. De ce point de vue, il est même capital.

D’autre part, nos débats sur cet article auront sans doute un aspect très technique et les amendements vous sembleront peut-être de nature purement rédactionnelle. S’il en est ainsi, c’est parce qu’il s’agit d’une matière juridique, avec une terminologie spécifique.

Il ne faut pas se fier à ces apparences. Les décisions que nous prendrons seront lourdes de conséquences : elles freineront l’explosion des nouveaux services, ou bien l’encourageront.

Il s’agit de tracer la frontière la plus nette possible entre ce qui relève de l’audiovisuel et ce qui n’en relève pas. Ce qui est en jeu derrière cette problématique, c’est la convergence entre ces deux univers et l’avenir des nouveaux services. Vous le savez, le marché de la vidéo à la demande double tous les ans depuis trois ans. Nous sommes donc en présence d’évolutions extrêmement fortes.

La délimitation prévue à l'article 22 aura des effets extrêmement sensibles sur les nouveaux services. En outre, il nous faut décider à quel type de régulation ils seront soumis.

Si nous considérons qu’il s’agit de services audiovisuels, le CSA sera l’instance de régulation, conformément à la loi de 1986. Ce dispositif, s’il est pertinent pour l’audiovisuel, ne l’est pas du tout pour les nouveaux services internet.

Dans le cas contraire, c’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui s’applique : ces nouveaux services auront alors pour régulateurs – car il y en a toujours – le juge et le Conseil de la concurrence.

Dans un avis très éclairant, le CSA a mis en garde contre les conséquences d’une mauvaise délimitation entre les deux sphères : celle-ci conduirait soit à inciter ces nouveaux services à se délocaliser, ce qui est encore plus simple sur internet qu’ailleurs, soit à brider la création, la créativité et l’innovation.

Ce débat n’a donc rien de théorique ou de juridique ! Il est au contraire capital.

Par ailleurs, cet article transpose une directive européenne, qui a fait l’objet de débats importants au sein des grandes institutions européennes : Conseil européen, Parlement européen, Commission européenne.

L’équilibre auquel est parvenue la directive européenne me semble satisfaisant. Le texte du Gouvernement s’en approche, il faudra le conforter.

Par conséquent, les amendements que je présenterai au nom de la commission des affaires économiques visent à revenir au plus près à l’équilibre trouvé par la directive.

Oui, la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande font partie des services audiovisuels. C’est ce que proclame la directive ; c’est ce que souhaite le Gouvernement. Toute autre extension pour d’autres motifs, par exemple la protection des mineurs, non seulement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché, mais contredirait les intentions de la directive européenne.

C'est la raison pour laquelle j’ai tenu à insister sur les enjeux de cet article. S’il peut sembler confus au premier abord, l'article 22 est en fait décisif pour l’avenir de l’économie numérique en France.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 190 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 163 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :

éditer

par les mots :

fournir ou à diffuser

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 190.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement illustre parfaitement mon propos et montre l’importance qu’il faut accorder à la terminologie. Il vise à remplacer le mot : « éditer » par les mots : « fournir ou à diffuser », verbes dont le sens n’est pas sujet à interprétation.

Il s’agit, vous l’avez compris, d’éviter toute confusion entre les services qui relèvent de l’audiovisuel et les autres.

Or, la clé qui permet de tracer sans ambiguïté la frontière entre eux, c’est la capacité éditoriale.

Si, par cet amendement, nous proposons une substitution de mots, c’est parce que le mot « éditer » renvoie à une réalité juridique qui est piégée.

Le Gouvernement a souhaité adapter le champ de la directive tout en respectant cette dernière, mais avoir une capacité éditoriale suppose que l’on a une maîtrise préalable du contenu.

Je m’explique : un journaliste, quand il rédige un éditorial, y fait passer ses idées, assume la responsabilité de ce qu’il écrit et en contrôle la publication. Par définition, un éditorial suppose cette responsabilité.

A contrario, un site offrant un service en ligne de partage et de visionnage de clips vidéos, Dailymotion, par exemple, n’a aucun moyen d’exercer sa responsabilité ex ante à propos d’une vidéo ou d’un message : on ne peut pas lui imputer une quelconque responsabilité de ce qu’il propose. Il peut éventuellement, au regard de la loi, en avoir une ex post, mais certainement pas ex ante.

« Éditer » suppose un contrôle préalable.

Mes chers collègues, c’est là une précision très importante. Toute l’économie d’internet repose sur la distinction juridique qui a été opérée aux termes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique entre le statut de l’hébergeur et celui de l’éditeur.

Depuis trois ans, la bataille fait rage, et les jurisprudences sont parfois contradictoires.

La dernière d’entre elles, celle du tribunal de grande instance de Paris, va dans le bon sens, mais toute erreur de notre part entraînerait une insécurité juridique, ce qui risquerait de brider le développement du désormais célèbre web 2.0, le web participatif, en particulier celui des sites de réseaux sociaux, qui en sont emblématiques, et qui proposent aux internautes de publier du contenu et de le partager avec les autres membres de diverses communautés.

L’enjeu est déterminant : ou bien le Gouvernement souhaite que la responsabilité éditoriale existe sur le web 2.0 et il s’agira de services audiovisuels – c’est ce que, selon nous, il ne faut pas faire : c’est d’ailleurs contraire à la directive, et telle n’est certainement pas l’intention du Gouvernement –, ou bien il veut, conformément à la directive, exclure du champ des services audiovisuels tous ces nouveaux services, et la commission vous prie alors, mes chers collègues, de ne pas retenir le terme « éditer », qui suppose une maîtrise et une responsabilité du contenu.

Dans le domaine de l’économie numérique, responsabilité éditoriale et viabilité des plates-formes d’échanges communautaires sont incompatibles.

Préciser dans la loi que les plates-formes d’échanges communautaires ont une responsabilité éditoriale condamnera leur développement et les incitera à une délocalisation.

Telle est la raison pour laquelle la commission est à ce point attachée à remplacer un terme qui est piégé par des termes qui renvoient à une réalité juridique certaine et précise.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Jack Ralite. Cet amendement est d’ordre sémantique et il vise à apporter des précisions importantes.

Dans la directive européenne « Services de médias audiovisuels », que le présent article vise à transposer, a été clairement définie la notion de « services de médias audiovisuels à la demande ».

Ce sont des services fournis pour le visionnage de programmes à un moment librement choisi par l’utilisateur.

Ils le sont, en outre, sur demande individuelle et sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias.

Grâce à la précision de la directive, sont ainsi exclus de cette définition un certain nombre de services.

Or, dans le projet de loi qui nous est soumis est utilisé un terme différent, celui d’« éditer », à propos des sites fournissant un contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange.

Les termes « fournir » et « diffuser », qui sont ceux de la directive, correspondent, eux, à la notion d’édition au sens de la loi du 30 septembre 1986.

Ils permettent clairement d’exclure du champ d’application de la directive les sites internet personnels et ce que l’on appelle d’un terme barbare les « blogs », qui contiennent des vidéos.

Cette précision n’est pas un détail : elle concerne des millions d’internautes dans notre pays et chez nos voisins de l’Union européenne, qui seront rassurés de savoir qu’ils seront bien exclus, par la loi française, du champ de la définition communautaire des services de médias à la demande.

Tel est l’objet de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement, étant identique aux deux précédents, a donc, de fait, été défendu par mes collègues. Toutefois je vais ajouter une touche personnelle aux arguments déjà invoqués.

Cet amendement vise à ce que figurent dans la loi les termes utilisés dans la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 sur les services de médias audiovisuels, et dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique –  à savoir « fournir ou à diffuser » –, qui permettent d’éviter tout risque de confusion quant à la liste des services qui sont exclus de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, au lieu du mot « éditer ».

Le choix du terme le plus adéquat suscite un grand débat ce matin.

L’utilisation du terme « éditer » est inappropriée, puisque l’un des principaux enjeux de la définition de ces exclusions est de tracer la frontière entre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les autres catégories de fournisseurs de services.

L’utilisation du terme « éditer » crée une confusion pour les diffuseurs de contenus vidéos générés par les utilisateurs, alors que le maintien du statut d’hébergeur est déterminant pour le modèle technico-économique de cette activité et que la jurisprudence française qualifie désormais clairement les plates-formes de contenus générés par les utilisateurs d’hébergeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission estime que le terme « éditer », utilisé dans le présent article, doit être pris dans son sens le plus large possible et non dans celui de la loi de 1986.

Néanmoins, ayant été convaincue par l’argumentation de M. Retailleau, elle émet un avis favorable à son amendement, mais souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement.

Elle rappelle que, par cohérence, elle a adopté à l’article 27 un amendement illustrant son opposition à la soumission des contenus d’internet au CSA dans un avenir proche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. La définition des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, dont nous débattons, prévoit très clairement certaines exclusions, en particulier celle des sites de partage comme Dailymotion et YouTube, qui permettent l’échange de contenus créés par leurs utilisateurs.

Si je comprends la proposition des auteurs de ces amendements, j’ai toutefois le sentiment que la rédaction souhaitée pourrait aller à l’inverse de ce qu’ils recherchent.

En effet, la phrase visée débute ainsi : « Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges… ». Remplacer « éditer » par « fournir ou à diffuser », risque, je le crains, de faire entrer dans le champ des SMAD, dès lors qu’un contrôle éditorial serait exercé, des contenus créés par les utilisateurs. Je pense, par exemple, aux sites personnels qui contiendraient des vidéos.

Tel n’est pas ce qui est prévu par la directive et telle n’est pas l’intention du Gouvernement.

Pour cette raison, il est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je vous exhorte, mes chers collègues, à faire preuve de la plus extrême fermeté, s’agissant de l’interprétation de la loi.

Madame la ministre, nous avons le même objectif – je l’ai bien compris – (Mme la ministre fait un signe d’assentiment.), à savoir clarifier la loi et faire en sorte que les nouveaux services, les plates-formes de partages communautaires, les blogs, notamment, n’entrent pas dans le champ de la loi de 1986.

Vous m’avez opposé deux arguments. Je vais vous démontrer qu’ils sont vains.

En premier lieu, vous avez évoqué le risque, pour les blogs comportant quelques images, de se trouver inclus dans le champ des services des médias audiovisuels à la demande. Or, selon le présent texte, « sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique ». Les blogs, qui ne relèvent pas d’une telle activité, ne sont donc pas concernés : cela est dit au tout début de la phrase de la façon la plus ferme qui soit, comme dans la directive.

En second lieu, vous craignez qu’en voulant trop bien faire, en remplaçant le verbe « éditer » par les mots « fournir ou à diffuser », nous ne fassions entrer dans le champ de la loi de 1986 les plates-formes communautaires.

J’affirme que c’est l’inverse. La phrase débute irréfutablement par une notion d’exclusion, alors que le verbe « éditer » renvoie à une capacité éditoriale qui suppose une responsabilité et un contrôle ex ante du contenu.

Aucune plate-forme communautaire n’a une responsabilité ex ante du contenu.

Voilà des années que tous les tribunaux de France se battent pour une jurisprudence stable et claire dans ce domaine.

Pour classer les services audiovisuels, il faut reprendre les termes des directives européennes. C’est là un argument sans appel.

La commission des affaires économiques, compétente sur ce type de questions, ne bougera pas d’un iota, pardonnez-moi, madame la ministre ! J’ai, jusqu’à présent, été plutôt arrangeant. Sur ce point, nous ne transigerons pas, car c’est l’avenir d’internet qui est en jeu.

Je le répète, dans le domaine de l’économie numérique, viabilité des plateformes d’échanges communautaires et responsabilité éditoriale sont incompatibles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. A priori, j’approuve ces amendements, convaincue par les explications de M. Ralite sur la protection du volet libertaire et foisonnant : le partage d’images, fussent-elles mobiles, entre internautes, ne saurait évidemment entrer dans le champ de l’édition au sens professionnel et encore moins relever du CSA.

Ce faisant, monsieur Retailleau, je me trouve en situation de voter les termes vous avez proposés, vous qui entendez affranchir les opérateurs de leurs responsabilités si, par hasard, ils venaient à inventer du contenu.

J’ai bien noté que, dans votre prise de parole sur cet article, faite d’ailleurs à titre personnel, vous avez souligné le risque qu’il y avait à brider ces trois notions ainsi juxtaposées : « l’innovation » – nous vous suivons sur ce point –, « la créativité » – nous vous suivons toujours – et « la création » ; pour cette dernière, je brandis le carton rouge, car c’est vous qui franchissez la frontière !

Si nous considérons effectivement que, dans le domaine des télécommunications, on fait de la « création », on entre alors dans le champ de la création. Mieux vaut donc retirer ce terme. Votre proposition n’est recevable que si chacun reste dans son métier. Une grande vigilance sera alors de mise pour l’avenir.

Lors des débats sur les droits d’auteurs, j’ai le souvenir qu’on avait déjà revendiqué une frontière très stricte entre ce qui relève des télécommunications et ce qui relève de la télévision et des services associés. Très bizarrement, cette même frontière, que vous défendez avec pertinence pour les internautes, a eu l’effet collatéral suivant : une chanson diffusée dans un café par un juke-box ou une télévision est soumise à des droits d’auteurs, tandis que, diffusée dans ce même café sur un écran numérique, elle en est totalement exonérée, en raison de la nature du tuyau par lequel elle est passée, c’est-à-dire les télécommunications !

Tel est donc l’un des risques inhérents à l’adoption de ces amendements, que je qualifierai de « libertaires-libéraux ». Pour ma part, je les voterai, car les termes proposés me paraissent justes, mais j’en appelle à une vigilance extrême de la part de chacun pour contenir les opérateurs dans leur métier. Si ces derniers se mettent à en changer, alors ils tomberont notamment sous la coupe des droits d’auteurs, des redevances sur la création et du contrôle des contenus.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je maintiens ce que j’ai dit. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous fais remarquer que certains blogs, à l’image de Skyblog, ont malgré tout est une activité économique et contiennent de la publicité.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je parlais des blogs personnels !

Mme Christine Albanel, ministre. En outre, le recours au terme « éditer » ne vise évidemment, à aucun moment, à qualifier d’éditeurs les sites de partage dans leur ensemble et à revenir sur notion d’hébergeur telle qu’elle a été définie dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous sommes donc d’accord !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Si la commission des affaires culturelles a bien compris les préoccupations exprimées par Mme la ministre sur ce sujet, elle a toutefois été rassurée par les précisions très claires apportées par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 190, 163 et 240 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis de nouveau saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 191 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 164 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :

seul

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 191.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a déposé cet amendement pour obtenir une clarification aussi bien du Gouvernement que de la commission des affaires culturelles.

Il s’agit toujours, en l’occurrence, de la délimitation de la frontière entre les services audiovisuels et les autres. En effet, ceux qui sont exclus de la première catégorie relèvent, non pas de la loi de 1986, mais bien de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Or nous avons relevé que, dans le présent projet de loi, le terme « seul » avait été ajouté à la rédaction issue de la loi de 2004, avec le risque, finalement, de créer une condition qui nous a semblé plus restrictive au regard de l’exclusion du champ de couverture des services audiovisuels.

La commission souhaite donc pouvoir connaître les motivations qui ont présidé à un tel ajout.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Jack Ralite. La directive européenne qui nous occupe dans cet article introduit le vocable de « services de médias audiovisuels », lequel regroupe deux catégories de services : les services de médias audiovisuels linéaires, c’est-à-dire la télévision traditionnelle, et une nouvelle catégorie de services, dénommée « services de médias audiovisuels à la demande ».

Le champ d’application de la directive est étendu à ces nouveaux services, et, avec lui, la réglementation jusque-là applicable aux seuls services de télévision dits de « radiodiffusion télévisuelle », moyennant certaines adaptations.

Toutefois, certains de ces services n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.

Or, au regard du texte de l’article 22, une certaine ambiguïté pourrait s’instaurer dans la liste des services qui sont exclus de la définition des services de médias audiovisuels à la demande. Elle provient de l’ajout du terme « seul », qui ne figure pas non plus dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce mot crée donc une confusion dans la qualification des plateformes communautaires d’hébergement de vidéos et fait courir le risque d’une interprétation restrictive de la catégorie de services d’hébergement. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, pour plus de clarté et de précision, nous vous proposons de le supprimer.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, cet amendement est défendu. Je n’ai, en effet, rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur pour avis et de M. Ralite, qui se sont d’ailleurs exprimés quasiment dans les mêmes termes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Autant la commission était favorable aux trois premiers amendements identiques, autant elle émet un avis clairement défavorable sur ceux-ci.

Des sites comme Dailymotion ou Youtube sont clairement exclus du champ des SMAD, puisqu’ils ont une activité de stockage de vidéos. Cela nous semble normal et nécessaire, et il est bon de le rappeler.

Néanmoins, il faut également s’assurer que, si ces sites évoluent et se mettent à offrir des services audiovisuels, ils soient alors soumis à ce titre aux mêmes règles que les SMAD diffusés sur les autres supports. Cela rejoint, me semble-t-il, les préoccupations exprimées par Mme Blandin.

M. David Assouline. Nous sommes d’accord !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Pour les raisons qui ont été avancées par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La rédaction proposée dans le projet de loi permet d’exclure clairement les hébergeurs, puisqu’elle prévoit que sont exclus du champ des SMAD les services consistant à assurer « le seul stockage de signaux audiovisuels ». La suppression du terme « seul » irait dans la mauvaise direction et serait même dangereuse. En effet, cela pourrait aboutir à exclure les offres de vidéo à la demande du champ des SMAD, puisque celles-ci assurent justement le stockage des contenus qu’elles proposent.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. La clarification apportée par la commission et par le Gouvernement me semblant aller dans le bon sens, je vais retirer l’amendement n° 191.

Il s’agit d’être précis, car nos débats doivent pouvoir éclairer le juge, qui, demain, aura à trancher les éventuels contentieux.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Charles Revet. C’est important !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Il convient donc d’éviter que la jurisprudence ne fasse une fausse interprétation de la loi.

J’ai bien compris que l’ajout du mot « seul » n’introduisait pas une condition restrictive et que la rédaction actuelle n’allait pas dans un sens opposé à l’intention du législateur exprimée dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il s’agit, au contraire, de tracer une frontière en ayant une vision la plus large possible, les SMAD étant réduits, bien entendu, aux deux catégories qui ont été précisées tout à l’heure : la télévision de rattrapage et les vidéos à la demande.

Sous le bénéfice de cette explication, je retire donc, au nom de la commission des affaires économiques, l’amendement n° 191.

M. le président. L’amendement n° 191 est retiré.

Monsieur Ralite, l’amendement n° 164 est-il maintenu ?

M. Jack Ralite. Non, monsieur le président, je retire.

M. le président. L’amendement n° 164 est retiré.

Monsieur Pozzo di Borgo, qu’advient-il de l’amendement n° 238 rectifié ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je le retire, monsieur le président, car nous nous rangeons aux arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

Je suis encore saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 192 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° 162 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, A. Dupont et Deneux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »

II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :

Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 192.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Par cet amendement de clarification, la commission des affaires économiques souhaite, une nouvelle fois, apporter le maximum de précisions à la rédaction du texte.

La directive européenne et le texte de loi proposé par le Gouvernement, qui, sur ce point, n’a pas été modifié par l’Assemblée nationale, prévoient que deux critères doivent être réunis pour qu’un service entre dans la catégorie des SMAD : d’une part, l’utilisateur doit prendre une initiative personnelle et demander de manière interactive à visionner tel ou tel programme ; d’autre part, ceux-ci doivent être proposés dans le cadre d’un catalogue de programmes.

La notion de programme est donc importante à définir puisqu’il s’agit de l’un des critères clés pour distinguer ce qui relève des SMAD de ce qui n’en relève pas. La commission des affaires économiques, dans un souci de clarté, a donc souhaité reprendre, au mot près, la définition retenue dans la directive pour la transposer dans le présent projet de loi. Ainsi, le juge et les acteurs concernés seront dans une totale sécurité juridique : on saura ce qu’est un programme.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Jack Ralite. Cet amendement tend, une nouvelle fois, à préciser les choses. Il s’agit, en l’occurrence, de la définition du mot « programme », absente tant dans le présent projet de loi que dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Nous proposons simplement de compléter l’article 22 par la définition suivante, figurant au b) du 2) de l’article 1^er de la directive européenne 2007/65/CE relative aux services de médias audiovisuels : « "programme" : un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »

Cette définition nous semble, en effet, très utile pour préciser ce que nous voulons identifier comme étant un « programme » dans la conception des services de médias audiovisuels à la demande.

Au regard de la complexité de ces questions liées au développement des nouvelles technologies, la loi ne pourra ainsi qu’y gagner en clarté.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Afin d'éviter toute confusion sur la nature des programmes concernés par le présent article, il convient de le compléter par la définition du mot « programme » figurant dans la directive européenne du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Votre commission estime qu’il pourrait être regrettable de figer dans le marbre la définition des SMAD.

Les exclusions assez larges prévues dans le texte nous semblent préserver l’avenir tout en fixant des règles claires pour le présent. Nous pourrions débattre à l’infini et à l’envi pour définir la notion de « programme de télévision ». Il est très difficile de s’y essayer.

Si la rédaction présentée par les amendements qui reprennent le texte de la directive convient à Mme la ministre, nous ne nous y opposerons pas. En conséquence, nous émettons un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que vient de souligner très justement Mme Morin-Desailly.

Les exclusions sont très clairement posées. En réalité, il est toujours complexe de définir dans la loi la notion de programme. J’observe que le fait que le mot « programme » n’ait pas été défini dans la loi de 1986 n’a jamais posé de problème. C’est le CSA qui apprécie ce qu’est un programme, notion évolutive.

Par ailleurs, cet amendement reprend la notion de « fournisseur de services de médias » issue de la directive. Or cette notion est totalement absente de la réglementation audiovisuelle, où l’on trouve les notions d’ « hébergeur » et d’ « éditeur de services ». Généralement, c’est cette dernière qui est retenue.

La définition proposée pour les SMAD est équilibrée et adaptée à notre tradition juridique. Je crains que cette proposition ne crée de la confusion et de l’ambiguïté, car, je le répète, ne figure en général dans les réglementations que la notion de « fournisseur de services de médias ».

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Si nous poursuivons le même objectif, je ne partage pas les arguments qui viennent d’être avancés. En effet, la définition du mot « programme » figurant dans la directive est, par elle-même, très évolutive, elle constitue véritablement un cadre. Vous pourrez le constater en la lisant puisqu’il s’agit du texte même de l’amendement.

Dès lors qu’un critère clé dans la définition de la frontière entre ce qui relève du champ des SMAD et ce qui n’en relève pas est le programme, les juges et les acteurs doivent savoir à quoi ils doivent s’attendre en matière de définition de la notion de programme.

Cette définition n’a pas été imposée. Elle n’a jamais été la clef des discussions qui ont eu lieu lors de l’élaboration de la directive. Les États membres s’étant accordés sur une définition assez raisonnable et qui permet des évolutions, nous devons être clairs. Puisqu’un critère fait référence au programme, la loi doit également définir la notion de programme, afin d’apporter plus de clarté et de précision.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Nous n’avons aucun intérêt à figer la notion de programme, qui est assez fluide, évolutive et différente selon les pays. Il faut la laisser à l’appréciation du juge et du CSA.

Je ne vois pas quel est l’intérêt de figer cette définition.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 192, 162 et 237 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas,  lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement est presque destiné à une chaîne précise ! Bien sûr, la loi doit être générale, mais il faut malgré tout étudier ce problème à partir d’un exemple.

Les chaînes cryptées tirent 95 % de leurs ressources de leurs abonnements, et donc d’une clientèle captive, mais pour des raisons de recettes publicitaires, elles souhaitent aussi aller en clair sur le marché de l’audience gratuite.

Ce faisant, elles créent une distorsion de concurrence, qu’il faut interdire. C’est pourquoi je présente cet amendement, qui doit inciter à la réflexion.

J’attire l’attention des rapporteurs et du président de la commission sur un argument qui ne figure pas dans l’objet de l‘amendement.

Prenons l’exemple de Canal Plus. Vous pouvez, à 20 heures, regarder les informations, vous pouvez aussi les regarder à la même heure sur France 2 et TF1, pour les chaînes les plus importantes, sans parler des autres. Vient ensuite l’émission Les guignols de l’info, que l’on est également tenté de regarder.

Lors de la préparation du texte, beaucoup d’intervenants ont relevé les avantages dont bénéficient les chaînes cryptées. Canal Plus, par exemple, a obtenu, lors de sa création, des avantages conséquents. La chaîne a reçu pratiquement le meilleur canal, celui de l’armée, l’autorisation de diffuser des films avant d’autres chaînes, dès six mois après la sortie en salles. La chaîne bénéficie donc d’avantages importants accordés par les autorités publiques.

Au cours de la préparation de ce texte, nombreux sont ceux qui m’ont suggéré de supprimer tous les passages en clair parce qu’ils créent une distorsion de concurrence. Selon moi, il est difficile, vis-à-vis des personnes qui ne peuvent pas s’offrir des chaînes cryptées, de supprimer ces demi-heures ou cette heure entière de diffusion en clair. Cela permet en effet d’avoir accès à une chaîne réservée à des personnes aisées, puisque tout le monde n’a pas les moyens de s’y abonner.

Je propose néanmoins dans cet amendement que la publicité ne soit pas autorisée pendant les horaires de diffusion en clair, afin d’éviter une distorsion de concurrence.

Cet amendement, je le sais, n’a pas été très travaillé – je ne le reproche ni à la commission ni à mes collègues – et je ne sais pas quel sera l’avis de la commission, sans doute défavorable. Je souhaiterais pourtant que l’on réfléchisse à cette proposition.

En effet, dans le cas des chaînes cryptées, de Canal Plus en particulier, on constate une qualité historique forte mais aussi une sorte d’agressivité commerciale contraire à l’esprit de ce texte. J’attitre l’attention des deux commissions et du Gouvernement sur ce point. Il est nécessaire d’y réfléchir quel que soit le sort réservé à cet amendement.

La qualité des programmes proposés par Canal Plus montre qu’il existe un transfert. Les chaînes cryptées ont déjà des avantages, pourquoi leur en accorder d’autres dans le domaine de la publicité, d’autant plus qu’elles ont déjà entre 5 et 6 millions d’abonnés ?

J’espère avoir été assez clair sur ce dossier, qui me paraît important par rapport à l’esprit apporté par ce texte dans l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le modèle économique des chaînes cryptées ou payantes repose sur un financement mixte et cohérent. Quand elles sont diffusées en crypté, ces chaînes ne comportent aucune publicité ; quand elles sont diffusées en clair, c’est de manière limitée dans le temps et leurs émissions sont financées par la publicité.

Ainsi, votre commission considère qu’il n’est pas utile de revenir sur ce modèle. En outre, réduire à néant le chiffre d’affaires publicitaire de Canal Plus, par exemple, aurait des effets catastrophiques pour la chaîne : cela reviendrait à la tuer.

Cette mesure aurait également des effets catastrophiques, d’une part, sur le financement de la création, puisque Canal Plus contribue à ce financement, et, d’autre part, sur le produit de la taxe que nous avons adoptée à l’article 20.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Morin-Desailly a rappelé très justement le double financement des chaînes cryptées. Comme elle l’a également dit, historiquement, si ces chaînes ont été autorisées à diffuser des messages publicitaires pendant les plages en clair, c’est pour leur permettre d’obtenir des ressources supplémentaires afin de financer leurs programmes durant lesdites plages.

Ces plages non cryptées constituent en quelque sorte une vitrine permettant à ces chaînes de faire découvrir leurs programmes aux téléspectateurs et de les inciter à s’abonner. C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour certaines chaînes payantes de la TNT qui peuvent ainsi se faire connaître du grand public.

En pratique, les ressources publicitaires des chaînes cryptées ne sont pas très importantes, en comparaison de celles des chaînes gratuites, mais elles participent de leur équilibre. Nous sommes d’ailleurs très attachés à cet équilibre puisque ces chaînes contribuent puissamment au cinéma et à la création. Votre dispositif affaiblirait les obligations qui leur sont fixées et réduirait le produit des taxes qui sont prélevées.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Mme la ministre a contré l’argument de la commission selon lequel la publicité est une source de financement importante pour les chaînes cryptées.

Je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais il est nécessaire d’atténuer l’agressivité commerciale que j’ai évoquée, qui est contraire à ce que je comprends du texte sur l’audiovisuel.

M. David Assouline. Et la deuxième coupure publicitaire pendant les films ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Selon moi, ce texte vise à permettre à nos concitoyens de bénéficier d’une chaîne de qualité dans le service public – cela ne signifie pas que les autres ne sont pas de qualité. Le libéral-centriste que je suis considère qu’il faut des règles de déontologie.

La compétition qui a lieu tous les jours à 20 heures, ce grignotage de secondes, l’émission en clair de Canal Plus produisent une agressivité contre le journal le plus important de toutes les chaînes. Cela mérite réflexion.

Je retire mon amendement mais je demande à la commission – si elle porte quelque intérêt à mes propos – de réfléchir à cette agressivité commerciale, qui, d’ailleurs, concerne toutes les chaînes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur la ministre, mes chers collègues, nous avons bien entendu la demande de M. Pozzo di Borgo. Je le remercie d’avoir accepté de retirer son amendement.

Notre commission des affaires culturelles, qui gardera à l’esprit les questions qu’il pose, est prête, en collaboration avec la commission des affaires économiques, à poursuivre la réflexion.

M. Yves Pozzo di Borgo. Merci !

M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 22.

M. David Assouline. Je comprends les soucis que vous avez exprimés, monsieur  Pozzo du Borgo, mais ils sont à géométrie variable. En effet, vous avez voté la possibilité de longs tunnels de publicité – deux fois neuf minutes, soit dix-huit minutes, quelle agressivité commerciale ! – sur TF1 et la seconde coupure de publicité dans les films.

Pour notre part, nous avons été clairs dans ce débat. Cette loi n’est pas portée par une volonté de réduire l’agressivité commerciale et publicitaire en général dans l’audiovisuel. Cet argument a simplement été avancé pour habiller d’autres volontés. Pour preuve, alors que cette loi avait pourtant vocation à défendre l’audiovisuel public, elle permet en réalité aux gros opérateurs d’accroître leurs recettes publicitaires.

Pourquoi votre attention s’est-elle portée sur Canal Plus, qui ne représente ni la majorité des téléspectateurs ni celle du marché publicitaire, et non sur TF1 ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

L'article 3-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° bis  Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux. » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° bis de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le CSA « contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux ».

Selon nous, cet ajout, qui est pour le moins étonnant, ne correspond pas aux missions du CSA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Article 24

À la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».  – (Adopté.)

Article 25

À la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, de reconnaître dans la loi l’existence et l’action de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, qui joue un rôle majeur dans le contrôle de la publicité en France, notamment dans l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Article 26

Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle et notamment les vidéomusiques peuvent comporter du placement de produit.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :

« 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;

« 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

« 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 165 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 280 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L’amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 165.

M. Michel Billout. Plusieurs arguments militent en faveur de la suppression de l’article 26.

Tout d’abord, s’il devait être adopté en l’état, cet article bouleverserait le paysage audiovisuel actuel.

L’intrusion de cette nouvelle forme de publicité – car c’en est bien une ! – dans les programmes de l’ensemble des chaînes de télévision, publiques ou privées, serait en totale rupture avec la jurisprudence constante du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a toujours assimilé le placement de produit à de la publicité. Aussi est-il étonnant que, pour le secteur public, ce projet de loi visant à la suppression de la publicité réintroduise celle-ci sous une nouvelle forme.

Ensuite, dans son avis de septembre 2005, le CSA concluait que le placement de produit « devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d’encadrement, avant d’envisager son autorisation ». Or cette réflexion n’a pas eu lieu.

Enfin, s’il est vrai qu’il est envisagé dans la future directive d’autoriser de telles pratiques, celle-ci prévoit toutefois de les interdire dans le cadre des émissions d’information, d’actualité et des émissions pour enfants. L’article 26 ne prévoit même pas ces restrictions.

Pour ces raisons, et bien d’autres encore, en particulier celles qui sont liées au texte même de chacun des alinéas de cet article, simples vœux pieux dont la formulation ne peut que faire sourire et qui ne disposent aucune règle normative, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 280.

Mme Marie-Christine Blandin. Le Gouvernement nous dit vouloir la « désintoxication de la publicité ». Nous le prenons au mot.

La simple cohérence serait de ne pas réintroduire la promotion des marques en d’autres lieux, comme les SMAD, et sous d’autres formes plus pernicieuses, comme le placement de produit.

Certes, la directive prévoit des mesures d’encadrement en cas de placement de produit. Cette pratique est ainsi proscrite dans le cadre des programmes destinés aux enfants et à des fins de promotion de produits comme les cigarettes et les médicaments. Il est également recommandé de « ne pas exagérer » et de mentionner les produits concernés dans le générique de fin.

Cependant, nous avons la liberté de remettre en cause le principe même du placement de produit. L’Assemblée nationale, sur le sujet, a repris quelques préconisations évidentes, mais dérisoires et inapplicables.

Selon une première proposition, les produits placés ne doivent pas influencer les programmes. Si nous comprenons bien, c’est donc aux heures d’écoute des adultes que l’on verra, dans les films, les enfants jouer avec des briques encastrables en plastique, et dans les programmes pour enfants que seront filmés des produits repérables de nettoyage ! Qui le croira ?

La deuxième proposition figure à l’article 26 du projet de loi : les programmes comportant du placement de produit « n’incitent pas directement à l’achat […] des produits ». Encore une fois, qui le croira ?

Les « placeurs » seraient alors des mécènes confiant une voiture de marque reconnaissable à l’acteur qui tient le rôle du commissaire dans le seul but d’aider la production, ou à celui qui joue le cambrioleur virtuose cabriolant sur les toits simplement pour aider la création. Tant que nous y sommes, accordons-leur un crédit d’impôt !

La troisième proposition est également inscrite à l’article 26 : les programmes comportant du placement de produit « ne mettent pas en avant le produit en question ».

Dans ces conditions, il faudra veiller à ce que la voiture du commissaire passe très vite ! On imagine les débats qui en découleront, afin de déterminer si la caméra qui s’est attardée au moment de l’ouverture de la portière du véhicule a mis le produit très en avant, ou pas trop ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Devant cette mascarade, nous vous proposons de supprimer l’article 26.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.

M. David Assouline. La directive 2007/65/CE définit la notion de placement de produit – « utilisation explicite dans un programme audiovisuel d’un produit d’une marque spécifique » – et pose le principe de son interdiction. Elle ouvre toutefois aux États le droit de déroger à cette interdiction, sous certaines conditions ayant essentiellement trait à l’identification adéquate de la présence d’un placement de produit dans le programme : le produit doit être clairement identifié en tant que tel, avec annonce en début d’émission.

Le placement de produit reste toutefois formellement interdit dans les émissions d’information et d’actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.

Je rappelle à nos rapporteurs que le placement de produit n’était pas couvert par l’ancienne directive « Télévision sans frontières », qui posait le principe de séparation des activités et interdisait la publicité clandestine dans les programmes, rendant les diffuseurs responsables en cas d’abus. La réforme de la directive de 2007 n’a autorisé ce recours au placement de produit que pour permettre d’adapter aux pratiques américaines celles des États membres.

Une étude indépendante, datant de 2007, fait valoir que, au niveau mondial, le placement de produit, qui fait l’objet d’un usage intensif aux États-Unis – personne, je l’espère, ne souhaite que nous adoptions ce système ! –, avait crû de 37 % en 2006 et estimait qu’elle devait encore croître de 30 % en 2007.

Néanmoins, la frontière entre publicité clandestine et placement de produit peut s’avérer étroite. Je vous donne un exemple, cité par un avocat bruxellois, spécialiste de ces questions : « En principe, lorsque James Bond 007 conduit sa BMW flambant neuve, visible à l’écran pendant près d’un quart d’heure sur les 120 minutes que dure le film, il s’agira toujours d’un placement de produit, autorisé. Lorsque le même James Bond s’extirpe de la voiture pour déclarer, frais et dispos, qu’avec ce magnifique bolide il ne souffre pas du dos après huit heures de route, il s’agit de publicité, clandestine et illicite. »

Autant dire que la frontière est ténue, et, je l’avoue, je n’aimerais pas être à la place du CSA lorsqu’il devra assumer sa mission de régulation du placement de produit...

Cette instance, saisie sur l’avant-projet de directive, estimait d’ailleurs que le placement de produit devait « faire l’objet d’une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d’encadrement, avant d’envisager son autorisation ».

Nous estimons donc particulièrement aventureux et dangereux, à l’heure où l’on bouleverse les équilibres du marché publicitaire, d’autoriser le placement de produit, cédant ainsi à des considérations d’ordre libéral et purement mercantiles. Attendons qu’intervienne une clarification de cette notion de placement de produit avant de l’autoriser de façon si légère !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nos conditions de travail sont quant à elles pour le moins confortables puisque, grâce à nos sièges, pour lesquels nous ne faisons pourtant aucune publicité, nous pouvons travailler plusieurs heures et sortir de l’hémicycle sans mal de dos ! (Sourires.)

La commission tient à vous alerter, mes chers collègues : si nous supprimons l’article 26, c’est le droit en vigueur, lequel ne prévoit aucune disposition législative encadrant clairement le placement de produit, qui continuera à s’appliquer.

Cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit effectivement la possibilité de recourir au placement de produit. Cependant, il encadre strictement celui-ci, non seulement en confiant au CSA le soin de veiller à la régulation de cette pratique, mais également en définissant un ensemble de principes très stricts qui seront désormais gravés dans la loi.

La commission préfère un article qui permet d’aller plus loin dans le contrôle et l’encadrement du placement de produit au maintien du droit en vigueur, lequel autorise les dérives signalées par plusieurs d’entre vous.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions de l’article 26 permettent de combler un vide juridique. C’est en cela que la transposition de la directive « SMA » est intéressante.

La pratique du placement de produit est encadrée de façon très précise, comme l’a rappelé Mme Blandin. Elle est ainsi interdite dans le cadre de certains programmes, comme les émissions pour enfants. Le CSA édictera des règles précises à cet égard, et on peut lui faire confiance pour porter une grande attention à cette problématique.

M. Assouline a fait allusion à James Bond. Il est vrai que le placement de produit est surtout utilisé au cinéma, de façon intelligente et sans agressivité particulière, comme c’est le cas dans les films français. Très encadrée, cette pratique pourra bénéficier, sous certaines conditions, aux producteurs audiovisuels, qui verront cette ressource supplémentaire discrète abonder leur budget.

Je ne pense pas que cet article présente un quelconque danger. Il permet, au contraire, de combler un vide juridique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je tiens à faire remarquer à Mme la ministre qu’il s’agit là moins d’un problème juridique que d’un problème de choix d’orientation.

La réintroduction accrue du placement de produit prouve bien que l’argument qui est asséné depuis le début de ce débat, selon lequel le recours au financement publicitaire, c’est l’horreur, car cela pèse sur les programmes et asservit la création, n’est qu’un faux nez.

Vous changez en effet complètement de pied s’agissant du placement du produit. Après vous être fixé comme objectif, dites-vous, de débarrasser l’audiovisuel public du poids de la publicité, vous ouvrez largement le champ du placement de produit. Vous faites donc rentrer par la fenêtre ce que vous avez fait sortir par la porte !

Pour le CSA également, dont la pratique a toujours été très vigilante, réservée et restrictive s’agissant du placement de produit, c’est un sacré changement de pied !

Nous voyons éclater en pleine lumière cet aveu : le propos de ce texte est tout autre que celui qui est constamment mis en avant. Nous voterons donc en faveur de la suppression de l’article 26.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous constatons finalement, après des heures de débat, que l’objectif du Gouvernement est d’autoriser, sans le dire, la publicité dans les œuvres audiovisuelles. C’est assez grossier !

Je demande donc un scrutin public sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 165, 280 et 380 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande » ;

3°  L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 193 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

L'amendement n° 429 est présenté par M. P. Dominati.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui tend à confier au CSA un contrôle sur la publicité placée par les éditeurs sur internet, dans le cadre de sa mission de protection des mineurs. Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.

Si les objectifs visés par l'Assemblée nationale sont extrêmement louables, la réflexion sur la soumission des contenus diffusés sur internet à une régulation administrative semble inéluctable. À nos yeux, un tel dispositif devrait être adopté dans un texte plus global relatif aux responsabilités des acteurs de l'internet.

Par ailleurs, la disposition adoptée par les députés contient des concepts juridiques qui paraissent flous.

Enfin, la commission vous proposera d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 et visant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à la protection des mineurs à l'égard des contenus médiatiques, et notamment internet.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous allons dans le même sens que Michel Thiollière. Je tiens toutefois à apporter quelques explications complémentaires.

La main des députés n’a pas été très heureuse, même si on comprend très bien la psychologie qui les a animés. Ils ont essayé d’apporter – subrepticement, et en tout cas d’une manière qui s’avère tout à fait inopérante – une forme de régulation, en soumettant au contrôle du CSA la publicité sur les plateformes, notamment communautaires, d’échange de contenus.

L’objectif est louable, et nous y reviendrons tout à l’heure. En effet, nous voulons tous qu’internet ne soit pas une zone de non-droit et la protection des mineurs est un sujet important. Mais le dispositif prévu par les députés présente trois inconvénients.

Premièrement, je viens de le dire, il est complètement inopérant. Sur certaines grandes plateformes, quinze heures de programmes vidéos sont téléchargées chaque minute ! Un régulateur traditionnel ne pourra jamais poster des armées de personnes chargées de visionner les images pour essayer d’écarter celles qui sont mauvaises.

Deuxièmement, ce dispositif apporte une certaine confusion et engendre une insécurité juridique, car il sous-entend une activité éditoriale, ce qui nous renvoie au débat précédent.

Troisièmement, nous disposons déjà, avec l’ARPP, d’un système de régulation de la publicité. Il serait paradoxal de soumettre la publicité à deux règles différentes, à deux régulateurs distincts, en fonction du support sur lequel elle s’exprime.

Pour ces raisons, il importe vraiment de supprimer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Beaucoup de choses ont déjà été dites.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui confie au CSA le contrôle des publicités mises en ligne sur les sites hébergeant des vidéos.

Les services concernés par cette disposition relèvent déjà d'un cadre juridique spécifique, fixé par le chapitre II du titre II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et d'un cadre déontologique, fondé sur la corégulation par les professionnels du secteur à travers des organismes comme le Forum des droits sur l’internet, de nature à proposer des solutions efficaces car issues d'une coordination entre tous les acteurs. D'ailleurs, pour la télévision, l'essentiel du contrôle de la publicité est effectué non par le CSA, mais par une autorité composée de professionnels, l'ARPP.

Je voudrais faire une remarque incidente. Au début de l’examen de ce texte, j’avais proposé, et je sais que la commission a décidé d’étudier ce point, une fusion entre l’ARCEP et le CSA. Dans le domaine de l’audiovisuel, il me paraît nécessaire de mener une réflexion beaucoup plus en profondeur. J’interroge donc la commission, qui a bien voulu réfléchir à cet amendement ARCEP-CSA : n’aurait-on pas intérêt à ce que des organismes comme l’ARPP soient intégrés dans une structure plus large, qui engloberait la presse, l’audiovisuel et la publicité ?

Je reviens au présent amendement. La formulation très imprécise de la disposition adoptée par les députés aurait pour conséquence d'attribuer au CSA une mission de contrôle sur plusieurs millions de sites – blogs, plateformes d'hébergement et sites de presse –, rendant difficile, voire impossible, l'exercice par le CSA de sa mission.

M. le président. L'amendement n° 429 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 43, 193 et 239 rectifié ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. La protection des mineurs est un souci que nous partageons tous, mais la disposition introduite au Palais-Bourbon pose des difficultés. L’extension des missions du CSA qu’elle prévoit mériterait tout de même une réflexion globale et approfondie. Par ailleurs, le CSA disposerait-il de moyens pour remplir cette mission ?

Toutefois, la question de la protection des mineurs sur internet doit véritablement être traitée. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l’ouverture d’une réflexion, au travers du dépôt, par la commission, d’un amendement que nous examinerons ultérieurement, sur l’amélioration de la réglementation, en matière de protection des mineurs, de l’exposition aux contenus violents et pornographiques, notamment sur internet, dans les jeux vidéos et dans les DVD.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le sujet en cause étant nouveau, important et complexe, il ne doit pas être réglé de façon cavalière, au détour d’un débat qui ne le concerne pas.

De quoi s’agit-il ? Le CSA est l’instance de régulation retenue en matière de publicité et de contenus, notamment pour assurer la protection des mineurs. De grands pas en avant ont été réalisés en l’occurrence dans le domaine de l’audiovisuel. Mais quid d’internet où la régulation est évidemment nécessaire ? À ce propos, j’ai rédigé un rapport, que la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité, portant sur les nouveaux médias et sur leur impact sur les jeunes.

Aux termes de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, le CSA serait compétent pour réguler dans ce domaine. Or il n’est pas preneur, si je puis dire, car internet ne fait pas partie de l’audiovisuel et cette instance ne dispose pas des moyens adéquats.

Il est absolument fondamental qu’un contrôle de la publicité soit organisé sur internet. Est-ce lors de l’examen d’un projet de loi sur l’audiovisuel que ce sujet doit être traité ? Je ne le pense pas, parce que ce serait du bricolage. Je partage donc le point de vue de la commission.

M. Retailleau, quant à lui, propose une alternative et souhaite confier la compétence non pas au CSA, mais à une autre instance.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Pour débattre !

M. David Assouline. En fait, on ne peut pas, par le biais d’un amendement, trancher le sujet primordial qui nous est soumis. Il faut une instance de régulation de l’internet, une sorte de « CSA de l’internet », afin de s’occuper, certes de la publicité, mais de tout ce qui est violence, racisme, xénophobie, homophobie et de tout ce qui peut mettre en danger les enfants. Cette instance doit aussi encourager les bonnes pratiques. En effet, il ne faut pas voir les choses uniquement d’un point de vue négatif.

Ce débat devra être bientôt organisé lors de l’examen d’une nécessaire proposition de loi.

Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Cela ne m’est pas arrivé souvent au cours de ce débat mais, en cet instant, je veux saluer le travail accompli par M. Assouline lors de la rédaction d’un rapport, au nom de la commission des affaires culturelles, sur les problèmes que rencontrent les jeunes face à internet. Il a, à cette occasion, souligné la gravité d’un certain nombre de menaces.

Nous souhaitons que ce problème soit traité au fond, et non au détour de l’examen d’un projet de loi qui n’a pas un tel objet. Chacun doit être conscient de ce grave problème, dont il faut tirer toutes les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 43, 193 et 239 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. L'astreinte prononcée par le Conseil est liquidée par celui-ci. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au CSA d’assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement de différends. En effet, lorsqu'elle prend des décisions dans ce cadre, l'autorité régulatrice ne parvient pas toujours à les faire respecter, ce qui nuit à sa mission. Avec cette mesure, il disposerait d'une procédure plus adaptée à l'exécution rapide de ses décisions.

M. le président. L'amendement n° 461 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure de l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Afin que le CSA puisse donner rapidement force exécutoire à ses décisions de règlement des différends lorsqu'un préjudice grave est susceptible d'être subi, il convient de lui permettre d'assortir ces décisions d'une astreinte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 461 rectifié ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles se réjouit des précisions que vient d’apporter Mme la ministre et qui vont dans le sens que nous souhaitons. Elle est favorable à cet amendement et retire, par conséquent, le sien.

M. le président. L’amendement n° 44 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :

I - Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont remplacés par l'alinéa suivant :

« - auprès des administrations et autorités administratives, des producteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ; ».

II - Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder auprès des personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 aux enquêtes nécessaires pour s'assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée et sur la base d'une décision motivée.

« Ces enquêtes sont menées par des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel spécialement habilités à cet effet par le Conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent :

- demander à ces personnes morales la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie ;

- recueillir auprès de ces personnes morales les renseignements et justifications nécessaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à confier au CSA des pouvoirs d'enquête renforcés.

Les pouvoirs d'investigation du Conseil sont demeurés pratiquement identiques depuis 1989, soit vingt ans, alors même que l'instance de régulation a désormais besoin, notamment pour régler efficacement les différends dont elle s’est saisie depuis 2005, d'avoir accès à certaines données économiques.

Il est donc proposé d'étendre le champ des personnes auxquelles le CSA peut demander des informations, de moins limiter la nature des informations que le Conseil peut solliciter et, enfin, de le doter d'un réel pouvoir d'enquête afin qu’il puisse demander aux sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle la production de tous documents professionnels nécessaires. C’est d’autant plus essentiel que nous avons confié à cette instance de nouvelles missions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je comprends la démarche de la commission mais je crains que les propositions portant sur le pouvoir d’enquête du CSA n’aillent trop loin.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Très bien !

Mme Christine Albanel, ministre. D’ailleurs, j’observe que le CSA n’a pas exercé les compétences qui lui ont été accordées dans ce domaine en 2000.

De surcroît, la grande majorité des manquements à la réglementation audiovisuelle sont, par nature, commis et constatés sur les antennes des services de radio et de télévision. Par conséquent, pour constater le non-respect de la réglementation, il n’est pas besoin de procéder à des enquêtes. Ces prérogatives sont en général accordées dans des cas différents, en particulier pour le respect du droit de la concurrence.

La procédure proposée va loin puisque, en visant les personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, elle inclut les associations familiales, les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les associations de téléspectateurs.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je ne vais pas suivre la proposition de la commission. Donner un tel pouvoir au CSA va au-delà de la limite qui devrait lui être fixée.

J’ai beaucoup voyagé et vécu dans les pays de l’Est. À Vienne, j’étais rédacteur en chef, puis directeur de l’information d’une radiotélévision. Aussi, je sais qu’il est dangereux pour les libertés de donner un pouvoir d’enquête sur tout ce qui touche l’audiovisuel à des instances autres que judiciaires.

De surcroît, si, demain, nous octroyons cette compétence au CSA, dans quelques mois ou quelques années, on donnera au Conseil du cheval le pouvoir de vérifier si les sabots des chevaux de la Garde républicaine sont conformes !

Dans le domaine de la presse, on n’a pas le droit de prévoir de tels contrôles sans passer par la justice. C’est pourquoi, avec regret, je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans la continuité du rapport de notre collègue Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias, qui proposait de fusionner différentes commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur cette question et sur celle de la protection des mineurs sur internet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 194, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 « Régulation de la communication » du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Un organisme, désigné par décret, est chargé d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des acteurs économiques et ceux de la société civile sur les questions relatives aux services visés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1^er. »

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la préoccupation, très largement partagée sur toutes les travées de cet hémicycle et encore plus fortement exprimée à l’Assemblée nationale, relative à la protection des mineurs face aux menaces du réseau des réseaux, à savoir internet.

Nos collègues députés ont proposé que soit instauré un contrôle de la publicité sur les plateformes – très mauvaise réponse – et ont suggéré d’autres systèmes, tout autant inopérants. Nous nous sommes alors demandé quel mode de régulation devait être trouvé pour le champ internet. En notre qualité de parents, de citoyens, de responsables publics, il nous revient de répondre à cette question.

Contrairement à ce que disait M. Assouline, nous ne la découvrons pas aujourd’hui. Je l’avais déjà traitée voilà deux ans dans un rapport. Lors des assises du numérique voilà quelques mois, un atelier lui a été spécifiquement consacré. L’une de ses conclusions fait partie du plan « France numérique 2012 » présenté par Éric Besson.

L’amendement n° 194 a donc pour objet de répondre à cette question. Nous devons trouver le mode opératoire d’une régulation non pas traditionnelle mais adaptée au nouveau monde, aux nouvelles questions que soulève internet. C’est capital.

J’ai été sensible à ce qu’a dit M. del Picchia. Ne disons pas qu’internet est une zone de non-droit, car, en ce domaine, comme dans tous les secteurs, y compris l’audiovisuel, le régulateur ultime doit rester le juge. Cependant, il n’intervient qu’a posteriori.

Il nous faut mettre en place une procédure de labellisation, un code de bonne conduite, un code des bonnes pratiques et passer d’une régulation administrative, qui ne fonctionne pas sur internet, à un système beaucoup plus souple, à une forme de corégulation. En d’autres termes, cherchons à convaincre plutôt qu’à contraindre. Dans cette optique, nous pourrions asseoir autour d’une même table la puissance publique, les acteurs économiques et la société civile, je pense aux associations familiales ou aux associations de consommateurs.

Dans le monde du numérique, il existe une multitude d’organismes : le comité de la télématique anonyme, le conseil supérieur de la télématique, le forum des droits sur l’internet, le conseil consultatif de l’internet, le conseil stratégique des technologies de l’information, et j’en passe. Tous ces comités Théodule pourraient être supprimés et refondus en une instance de régulation unique. Le plan « France numérique 2012 » propose ainsi la création du Conseil national du numérique. Il ne s’agit donc pas de créer une structure supplémentaire, il s’agit de regrouper celles qui existent et d’inventer une nouvelle régulation.

Voilà à quoi tente de répondre cet amendement d’appel, qui vise plutôt à initier le débat.

Mes chers collègues, arrêtons de dire que ce n’est jamais le moment. Nous avons déjà beaucoup réfléchi à cette question. Pour ma part, je m’y penche depuis deux ans et demi. À chaque débat sur l’audiovisuel, le problème resurgit et l’on ne fait rien.

Certes, chaque ministre de la famille tente de faire quelque chose. Mais, de grâce, essayons d’adopter une stratégie afin d’apporter des réponses adaptées, et non celles du XX^e siècle, à de vraies questions, sans pour autant brider les formidables opportunités qu’offre internet. Je crois que tous les acteurs sérieux souhaitent des règles du jeu claires et être associés à leur élaboration. Abandonnons les vieilles règles fondées sur le pouvoir administratif et qui ne connaissent que la contrainte !

Malheureusement, ce débat n’aboutira sans doute pas aujourd’hui. Je prends tout de même le Sénat à témoin : l’Assemblée nationale a beaucoup parlé de cette question ; nous nous honorerions de ne pas laisser passer les années sans rien faire, car nous endossons une responsabilité grave.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. M. Retailleau aborde un problème important auquel nous sommes très sensibles et qui mérite une vaste réflexion. Il a d’ailleurs déjà été soulevé lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Cette question doit non seulement être traitée en urgence, mais aussi de façon approfondie, car les problèmes sont réels. C’est pourquoi la commission estime qu’une proposition de loi d’origine sénatoriale, par exemple, serait plus adaptée. À cet égard, une collaboration entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles pourrait être de bon aloi.

M. Serge Lagauche. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je partage entièrement les préoccupations exprimées par Bruno Retailleau. Il est temps en effet qu’une instance de concertation soit créée, car on mesure bien l’ampleur des problèmes qui se posent et leur nouveauté.

Dans le même temps, je ne crois pas que cette question puisse être réglée au détour de ce projet de loi. Elle mérite une réflexion plus approfondie. C’est pourquoi le dépôt d’une proposition de loi, comme le suggère Michel Thiollière, est une idée que je trouve très intéressante.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Si la commission des affaires culturelles s’engage à collaborer avec la commission des affaires économiques, je retirerai mon amendement.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Non ! Dans six mois, nous en serons toujours au même point !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Aujourd’hui, je sens bien que cet amendement ne recueillera pas un assentiment suffisamment large. Or je veux donner toutes ses chances à cette question d’être étudiée. Toujours est-il, j’y insiste, que je veux un engagement formel.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. J’ai déjà évoqué le travail accompli par notre collègue David Assouline, qui met en évidence les problèmes auxquels nous devons faire face.

Je crois, moi aussi, que nous devons avancer par la voie parlementaire. La commission des affaires culturelles souhaite travailler avec la commission des affaires économiques sur ce dossier.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Dans ces conditions, vous retirez votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, je le retire. (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste.)

M. le président. L’amendement n° 194 est retiré.

Article 28

Au premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ». – (Adopté.)

Article 28 bis 

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :

« Art. 20-4. - L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet article vise à imposer au Gouvernement de publier un décret d'application de l'article L. 333-7 du code du sport sur le régime des brefs extraits des compétitions sportives retransmis dans des émissions d'information.

Mes chers collègues, comme vous le savez, ce sujet, qui est souvent évoqué, pose de nombreux problèmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.

(L'article 28 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 28 bis

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « diversification de l'offre de services », sont insérés les mots : « en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des services conventionnés pour une diffusion sur des fréquences non attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ».

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Si la TNT a permis d'élargir considérablement une offre qui doit devenir accessible à l'ensemble des foyers, le câble et le satellite ont permis aux téléspectateurs ayant choisi de souscrire une offre de complément d'avoir accès à une grande variété de chaînes à programmation thématique correspondant à leurs goûts et à leurs centres d'intérêt ou s'adressant à certaines catégories de public. Ces chaînes, fortes d'une expérience de près de vingt ans pour les plus anciennes, ont largement fait leurs preuves et proposent des programmations extrêmement diversifiées. Elles sont essentielles au pluralisme et à la diversité du paysage audiovisuel. J’en cite quelques-unes : 13^ème RUE, Berbère Télévision, Equidia, L’Équipe TV.

Mais leur développement se trouve freiné par une relativement faible pénétration du câble et du satellite en France. Je rappelle que, selon les chiffres du CSA, seuls 8,5 millions des 25 millions de foyers français équipés d’un téléviseur sont abonnés à une offre payante, soit un tiers d’entre eux. L'accès au « dividende numérique » représenterait donc pour certaines de ces chaînes conventionnées une opportunité stratégique de développement.

Cet amendement vise à intégrer légalement dans le schéma élaboré par le Premier ministre un objectif de développement des chaînes conventionnées actuellement diffusées sur des fréquences non attribuées par le CSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement est devenu obsolète. En effet, il y a quelques jours, le Premier ministre a approuvé le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique. Ce document a été publié au Journal officiel du 23 décembre dernier.

En conséquence, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer Mme le rapporteur.

M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 381 est-il maintenu ?

M. David Assouline. L’argument avancé par la commission étant exact, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 381 est retiré.

Article 29

L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 3°, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes, et » ;

1° bis   Au dernier alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;

1° ter  Le dernier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'éditeur d'un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la présente loi ; »

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

et aux personnes sourdes ou malentendantes

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leur contribution à la création. En effet, le développement des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes découle d'un choix législatif fort et déjà ancien de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les chaînes ont déjà largement mis en œuvre.

En outre, aucune disposition similaire n'a été prévue pour les services de communication diffusant sur des réseaux non hertziens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant le cinquième alinéa (1° ter) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter A Dans le second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, » sont insérés les mots : « y compris de documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Lors de l'adoption de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, le législateur a souhaité que les chaînes orientent de manière significative leurs investissements dans la production de certaines œuvres audiovisuelles. À ce titre, figurent les « documentaires de création », l'objectif étant que le CSA ne décompte plus dans les obligations de production des chaînes les émissions de divertissement ou les magazines de téléréalité.

La notion de « documentaire de création » n'étant cependant pas définie, il existe un risque que les documentaires intégrés dans les magazines d'information et de connaissance diffusés par la plupart des chaînes – Thalassa, Des Racines et des ailes, Zone interdite, Capital, Spécial investigation, toutes émissions bien connues des téléspectateurs – en soient exclus, alors même que ces documentaires constituent des œuvres audiovisuelles à part entière. Il en résulterait donc des problèmes de décompte au titre du CSA.

C'est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte adopté en 2007, tout en respectant son esprit et son objectif, le présent amendement tend à préciser que le documentaire de création vise bien les documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement.

M. le président. Le sous-amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, remplacer les mots :

y compris de documentaires

par les mots :

y compris de ceux

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, en 2007, la Haute Assemblée a précisé que les obligations de production des chaînes de télévision portaient, pour une part significative, sur les œuvres patrimoniales, à savoir les fictions, les dessins animés, les documentaires de création, les vidéo-musiques, la captation et la recréation du spectacle vivant.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, des accords interprofessionnels ont été signés le 22 octobre dernier entre l’ensemble des chaînes historiques, tous les producteurs et les auteurs afin de fixer les règles de financement des œuvres audiovisuelles. La chaîne M6, dont certaines émissions emblématiques viennent d’être citées, a également signé ce document quelques jours plus tard.

Ces accords respectent profondément l’identité éditoriale des chaînes, car nous ne souhaitons en aucun cas l’uniformisation du paysage audiovisuel. D’ailleurs, des accords différents selon les chaînes ont été signés et ont recueilli l’accord de tous. Par exemple, M6, qui diffuse de nombreux magazines d’information de grande qualité, pourra contribuer à financer ces émissions emblématiques.

Les documentaires qui sont diffusés dans Zone interdite ou Capital sont inclus dans l’obligation de 15 % de participation des chaînes à la création. En fait, il existe deux obligations auxquelles a adhéré de son plein gré cette chaîne : le taux de 15 % de participation des chaînes à la création dans laquelle figure une part spécifique de 10,5 % – qui était auparavant de 8,5 % – pour le noyau dur des œuvres patrimoniales.

Cette préoccupation est donc bien prise en compte. Les documentaires dont il est question, au sein de ces émissions, font bien partie des obligations qui incombent à M6.

Je comprends les raisons qui ont conduit la commission à présenter l’amendement n° 49. Le sous-amendement que le Gouvernement vous propose tend à en modifier légèrement la rédaction en remplaçant les mots « y compris de documentaires » par les mots « y compris de ceux », afin que la formulation de l’article soit la suivante : « […] de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement ».

Il s’agit de sortir du débat sur le documentaire de création, qui a été réglé à la satisfaction de tous par les accords interprofessionnels.

M. le président. Le sous-amendement n° 428, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, après les mots :

de documentaires

insérer les mots :

, résultant le cas échéant d'un travail d'investigation,

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je suggère de préciser, dans l’amendement de la commission, que les documentaires en question peuvent résulter d’un travail d’investigation.

Nous avons un peu de mal à comprendre la problématique puisque, d’un côté, on nous affirme que tout est réglé et, de l’autre, il est tout de même nécessaire d’apporter des précisions.

Je contribue d’une manière positive au travail législatif en proposant ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Mme la ministre, par son sous-amendement, va dans le sens souhaité par la commission et apporte une précision utile qui règle la question de façon plus fine.

Cela étant dit, il faut rester vigilant. C’est un secteur qui évolue, dans lequel nous devons nous assurer que le « documentaire de création » est bien de la création et n’usurpe donc pas son nom.

Mme Christine Albanel, ministre. Absolument !

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il convient de comparer les déclarations d’une chaîne à la réalité du documentaire, et seul le CSA est à même d’en juger, de manière claire, en fonction de la loi que nous votons.

Si le texte laisse une marge d’interprétation trop large – et c’est pourquoi nous ne pouvons accepter le sous-amendement de notre collègue Philippe Dominati –, le CSA n’aura pas de ligne directrice suffisamment claire et des œuvres qui n’ont pas vocation à entrer dans le champ des documentaires de création pourront s’y engouffrer. Nous avons donc ressenti le besoin de délimiter une frontière souple, mais qui permette de distinguer l’œuvre de création.

Voilà les raisons pour lesquelles nous souscrivons au sous-amendement de Mme la ministre et nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 428.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. J’adhère tout à fait aux propos que vient de tenir Michel Thiollière. Il importe de conserver le système actuel permettant au CSA et au Centre national de la cinématographie, le CNC, d’évaluer au cas pas cas, en fonction des projets et des spécificités, ce qui relève, ou non, des documentaires de création. Avec ce mécanisme, certains reportages diffusés au sein de magazines peuvent être considérés comme des documentaires de création.

Il convient donc de rester dans la logique de ce qui existe et de ce qui a été voté, et qui s’inscrivait d'ailleurs dans la continuité des décrets pris à l’époque par Mme Tasca en vue de soutenir la production indépendante, ce qui a été fait avec succès.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 463.

Mme Catherine Tasca. La question de la définition de l’œuvre est tout à fait centrale, en particulier pour toute une série de dispositifs financiers de soutien à la création. Nous devons donc être très vigilants sur toute évolution de la définition de l’œuvre.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous sommes parvenus à un consensus sur la définition de l’œuvre patrimoniale, sur lequel nous nous fondons depuis maintenant bien longtemps.

L’introduction des documentaires de création dans cette définition de l’œuvre soulève une question extrêmement délicate et controversée. Elle semble abordée de façon positive dans des accords signés entre les professionnels, et on peut donc aller dans ce sens.

L’extension de la notion d’œuvre aux documentaires de création inclus dans certaines émissions qui ne relèvent pas en elles-mêmes de la création ne doit pas être présentée uniquement comme une concession faite à M6 ou comme le dépassement des critères posés par TF1, car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Cette ouverture peut donner aux nouvelles chaînes – et peut-être demain à de futures chaînes – la possibilité de s’engager davantage dans le domaine des œuvres de création. Nous le savons, elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour investir dans l’animation et dans la fiction, dont le coût est très élevé. Les documentaires de création pourraient donc devenir – et cela intéresse les auteurs, les réalisateurs et l’ensemble de la filière artistique – un important espace d’écriture et de production d’œuvres, y compris pour des chaînes qui aujourd’hui ne prennent pas rang dans le domaine de la création.

Voilà la raison pour laquelle, en restant d’une extrême vigilance sur les critères qui seront appliqués à cette ouverture, nous soutiendrons l’amendement de la commission précisé par le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Si j’ai bien compris, le sous-amendement du Gouvernement vise à supprimer le mot « documentaires » dans l’amendement de la commission. Il s’agirait donc d’écrire dans la loi : « y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement ».

Si je n’avais pas écouté vos arguments très pertinents, madame la ministre, je n’aurais rien compris ! Comment la loi pourrait-elle être comprise par 64 millions de Français si, comme c’est parfois le cas, nous ne la comprenons pas nous-mêmes ? Je vous le dis franchement, il faudrait que la loi soit plus claire et moins complexe. Utilisons des mots simples. Le mot  « documentaire » dit bien ce qu’il veut dire.

De même, je ne vois pas en quoi le sous-amendement n° 428 serait contradictoire. On peut tout à fait préciser que le documentaire résulte, le cas échéant, d’un travail d’investigation. La formulation est claire.

Cela étant dit, nous voterons bien sûr en faveur de cette disposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur Pozzo di Borgo, tout cela paraît compliqué, je vous l’accorde, mais les choses sont plus claires si l’on relit l’ensemble de l’alinéa concerné de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par l’amendement sous-amendé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ».

Mme Catherine Tasca. L’important est qu’il s’agisse des documentaires de création, et seulement d’eux.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Malgré les apparences, la question qui est évoquée ici est importante : il s’agit de la notion d’œuvre et, consécutivement, du droit d’auteur.

Lors de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur défendu par votre prédécesseur, madame la ministre, nous avions débattu pendant plusieurs heures avant de nous mettre d’accord sur une approche sérieuse. L’Assemblée nationale avait fait de même. Aussi, le Parlement, unanime, s’était prononcé sur une définition du droit d’auteur, à laquelle, comme d’autres, d’ailleurs, je n’avais pas peu contribué.

Cependant, le décret dont ces dispositions devaient faire l’objet n’ayant pas été publié, la question se trouve de nouveau posée aujourd'hui.

Certains d’entre vous ont peut-être acheté à Noël les DVD de l’émission Cinq colonnes à la une. En les visionnant, on a bien le sentiment de regarder une œuvre. Les journalistes qui réalisaient cette émission – Pierre Dumayet, Pierre Desgraupes – étaient des auteurs, ainsi que les réalisateurs des reportages comme Jacques Krier ou Paul Seban.

Le documentaire de création qui est intégré dans une émission ne relevant pas elle-même de la création est facilement identifiable. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il faut entendre l’exigence qui a été exprimée par Mme Tasca.

J’ai reçu récemment les professionnels du secteur et j’ai été sensible à leurs arguments, mais il me semblait qu’il était difficile de revenir au détour d’un texte dont ce n’était pas l’objet sur une question qui avait occupé longuement le Parlement.

Je me doutais bien, pourtant, que la définition de l’œuvre serait amenée à évoluer. Rappelons-nous que les œuvres cinématographiques n’ont été reconnues comme telles qu’au moment du cinéma parlant ! Tous les grands films muets qui font notre bonheur lorsqu’ils passent dans les rares ciné-clubs restants ou que la télévision consent à diffuser étaient considérés en leur temps comme des spectacles de foire ! Vous voyez que les notions peuvent évoluer.

Je me souviens que Valéry, dans sa correspondance avec Benjamin, qui réfléchissait beaucoup sur ces questions, écrivait que l’on disposerait peut-être un jour d’un outillage de création qui modifierait le sens même du mot « création ». Cette notion est donc constamment en évolution, et c’est par des combats – des combats fondamentaux – que, petit à petit, telle ou telle dimension, jusque-là regardée de loin, se met à être regardée de près.

Comme je trouvais qu’il était curieux d’utiliser pour faire évoluer certaines questions une loi traitant d’un tout autre sujet, j’avais décidé de ne pas prendre part au vote.

Cependant, je viens d’entendre les arguments présentés et je vois bien qu’à partir de l’intervention de Mme la ministre le ciblage est d’une réelle précision si on y ajoute la vigilance, et surtout si on ajoute les accords interprofessionnels qui ont été évoqués D’ailleurs, eux aussi posent la question de l’utilisation de la loi. Parmi ces accords, il y a l’accord avec M6, qui n’a pas été facile à obtenir. S’il y a des choses qui me choquent dans cet accord, j’ai appris qu’il y avait une espèce de flou artistique dans les pourcentages de M6. Ce flou a été convenu pour aborder la question, comme cela a été souligné.

Alors, si c’est une tendance, si elle est bien sériée et si on y ajoute notre vigilance – l’accord a été signé par la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, qui est sans doute la plus vigilante –, je pense qu’on peut effectivement, en tout cas pour ce qui me concerne, passer du « Je ne prends pas part au vote » au « Je prends part au vote », mais strictement sur l’approche qu’a donnée la ministre. Je dis bien « strictement ».

Monsieur Yves Pozzo di Borgo, je voudrais vous faire remarquer qu’au début, l’offensive est partie sur Popstars, pendant l’été. J’avais d’ailleurs rédigé un article, qui a été publié à la une du journal Le Monde, sur le thème « ça, jamais ! » Je disais « ça, jamais ! » à l’époque, mais cela vaut aussi pour aujourd'hui.

Donc, c’est une question de langue stricte. Je dirais presque de grammaire, de fidélité à l’expression de notre langue.

Dans ces conditions, au nom de mon groupe, j’émets un vote favorable sur le correctif qui vient d’être apporté par Mme la ministre.

M. le président. Mes chers collègues, avant de procéder au vote, je souhaite, dans un souci de clarté, vous apporter quelques précisions. Je ne voudrais pas que certains de nos collègues apprennent par surprise que leurs amendements sont tombés.

Le sous-amendement n° 428 n’est pas contradictoire avec le sous-amendement qui a été déposé par le Gouvernement.

En revanche, si nous adoptons l’amendement n° 49 modifié par le sous-amendement du Gouvernement, les amendements n^os 182 rectifié et 211, présentés respectivement par M. Pozzo di Borgo et par Mme Dumas, tomberont.

Je souhaite donc que les auteurs de ces deux amendements en soient prévenus, si, comme c’est probable, le sous-amendement du Gouvernement et l’amendement n° 49 font l’objet d’une approbation assez massive. Et s’ils souhaitent s’exprimer, je leur donnerai la parole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je souhaite apporter quelques éléments de clarification, puisque notre collègue Pozzo di Borgo a rappelé la nécessité d’élaborer des lois compréhensibles par un maximum de nos concitoyens.

En l’occurrence, de quoi s’agit-il ? Nous voulons permettre aux chaînes de télévision d’inclure des documentaires au sein de leur quota d’œuvres audiovisuelles. Telles sont les données du problème.

Comme le rappelait Mme la ministre, en amont, un certain nombre de ces œuvres sont aidées en amont par le CNC, qui se détermine selon ses propres critères.

En revanche, en aval, une fois que le décompte est effectué, certaines œuvres peuvent être inclues dans le quota, tandis que d’autres non. Notre souci actuel est de faire en sorte que certains documentaires puissent être comptabilisés par le CSA au titre des œuvres audiovisuelles. Cela vaudrait même pour des documentaires insérés dans une œuvre ou une émission plus larges. De même qu’on peut trouver une pépite dans un fleuve, on peut trouver un poème qui serait, en soi, une œuvre dans un roman.

Il s’agit donc de ne pas exclure a priori une œuvre sous le seul prétexte qu’elle serait insérée dans une autre. C’est dans cette direction-là que nous souhaitons aller.

Cela dit, puisqu’on définit plus précisément une œuvre audiovisuelle, nous voulons pouvoir rejeter, le cas échéant, ce qui n’en est pas. C’est ainsi que nous voulons distinguer les œuvres susceptibles d’être comptabilisées dans le quota prévu par le CSA et les autres.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. M. le rapporteur vient à l’instant de résumer, de manière fort claire, la pensée commune. Nous partageons le même souci : il faut éviter d’exclure certains documentaires du quota d’œuvres audiovisuelles.

En revanche, enlever le terme « documentaire » ne permet pas, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif visé, puisque le texte devient moins précis.

C’est pourquoi l’amendement n° 211 vise, à l’instar de ce qui a été proposé par mon collègue Philippe Dominati, à insérer les mots : « le cas échéant résultant d’un travail d’investigation ». D’ailleurs, pour répondre à M. Jack Ralite, j’avais même ajouté les mots : « ou favorisant la compréhension du monde à l’exclusion toutefois de ceux insérés dans les journaux télévisés et les émissions de divertissement ».

Je propose donc que les documentaires résultant d’un travail d’investigation soient inclus dans le périmètre des œuvres dites patrimoniales. À mon avis, nous avons plus de chances d’obtenir des assurances sur ce point en le précisant clairement dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur des clarifications qu’ils viennent de nous apporter, et je voterai le sous-amendement n° 463 et l’amendement n° 49, ce qui aura pour effet de faire tomber mon propre sous-amendement.

En revanche, tout comme ma collègue Catherine Dumas, j’aimerais que le dispositif proposé par M. Philippe Dominati figure dans la loi. Après tout, plus une règle est simple, plus on a intérêt à l’énoncer.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Yves Pozzo di Borgo. M. Dominati souhaite que l’on mentionne les œuvres résultant d’un « travail d’investigation ». Je suggère que nous lui donnions satisfaction. En quoi une telle précision serait-elle gênante ?

Mes chers collègues, aujourd'hui, nombre de nos concitoyens ne lisent plus les lois. Si nous voulons qu’ils les lisent de nouveau, adoptons des textes législatifs simples. En l’occurrence, je souhaite simplement que nous fassions référence aux documentaires d’investigation.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. En ce domaine, comme en bien d’autres, le travail de la commission, complété par les précisions du Gouvernement, permet, me semble-t-il, une réelle modernisation, tout en gardant en tête le souci de protéger la création. Il s’agit donc d’un bon équilibre.

Monsieur Pozzo di Borgo, sur un sujet aussi complexe que la protection de la création en matière culturelle, il est quelque peu démagogique de critiquer la difficulté pour les citoyens de comprendre la loi.

M. Yves Pozzo di Borgo. Mais non !

M. David Assouline. Si ! Comme l’a souligné M. Ralite, si les deux assemblées ont dû débattre pendant des heures de la définition de l’œuvre de création, c’est bien parce que le sujet est complexe et évolutif.

Nous nous sommes mis d’accord sur une définition générale, qui, en plus, n’est pas trop restrictive. À présent, pour éviter toute ambiguïté, la commission propose qu’une œuvre de création puisse être insérée dans une émission plus large, où il n’y aurait pas seulement de tels programmes.

À partir du moment où elles pourront comptabiliser les œuvres de création intégrées dans des émissions ne relevant pas de la création, certaines chaînes, comme M6, qui fait des efforts en la matière, auront tendance à proposer davantage de programmes de cette nature, ce qui aura pour effet de tirer vers le haut les émissions concernées. Cette formule sera profitable non seulement aux auteurs et aux créateurs, qui disposeront de plus de plages horaires et de cadres d’expression, aujourd’hui très limités, mais également aux émissions elles-mêmes, donc à la qualité de l’audiovisuel public en général.

Mais si nous commençons à remettre en cause ces avancées en adoptant des formules imprécises pour caractériser l’œuvre de création, ce sont les créateurs qui vont morfler. Ils ne sont pas dans un rapport de force favorable face aux chaînes de télévision, dont le principal objectif est toujours de « vendre ».

Certains programmes plaisent au public sans forcément être des œuvres de création. Il ne faudrait pas que l’on dissolve progressivement la notion, faute de quoi nous aurions une sorte de fourre-tout qui s’abriterait derrière la création, notamment via le concept d’« investigation ».

En outre, avant de chercher à le cataloguer parmi les œuvres de création, il faudrait d’abord que l’on définisse entre nous ce qu’est un travail d’investigation.

M. Yves Pozzo di Borgo. Laissez cela aux philosophes !

M. David Assouline. Ce n’est pas de la philosophie, mon cher collègue, c’est très concret !

Le problème vient également du traitement de l’information. Nous le savons, nombre d’émissions dites « d’investigation » sont en réalité approximatives, parfois à mi-chemin entre le documentaire et la fiction, et relativement subjectives.

Sur un sujet aussi fondamental, je souhaite que nous n’adoptions pas des dispositions susceptibles de mettre la création en danger. Dans le même temps, je ne voudrais pas que, par un réflexe élitiste, nous refusions de faire bouger les lignes. Je crois que la solution de la commission permet de faire bouger les lignes. Il y a un effort de modernisation et il est encadré. Je dis « banco » !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je souhaite en fait obtenir des précisions sur l’ordonnancement des débats.

Pour ma part, j’étais assez séduit par l’explication de M. Ralite. Un certain nombre d’émissions ont été mentionnées, ce qui a permis d’approfondir les notions d’œuvre de création, et de travail de documentaire ou d’investigation.

Or la nature de ces émissions peut évoluer à l’avenir. Contrairement à ce que vous dites, cher collègue Assouline, s’il y a un doute, voire un malaise, c’est parce que nos travaux, malgré le temps que nous y avons consacré, n’ont pas permis de parvenir à une définition satisfaisante de la notion.

M. Ralite a évoqué le magazine Cinq colonnes à la une. Nous le savons, dans ce type d’émissions, il y a toujours quelques numéros emblématiques du travail d’investigation sur un sujet plus poussé ou plus intéressant pour la société que d’autres. Dans de telles conditions, on peut évidemment parler d’œuvres.

Certains ont manifesté leur volonté d’éviter toute ambiguïté sur des émissions existantes. Nous essayons d’apporter des précisions, ce qui est notre rôle de législateur.

Constater que la notion est trop floue n’est pas faire preuve de démagogie. Or, puisque nous voulons éviter toute ambiguïté, précisons sa définition dans la loi. Au moins, ce sera clair.

C’est l’objet de mon sous-amendement. Intégrons le travail d’investigation dans notre définition. Je ne vois pas en quoi cela poserait problème. Tout comme je ne vois pas en quoi le fait de reconnaître que des ambiguïtés demeurent après des heures de débat serait fâcheux.

Pour ma part, je souhaiterais obtenir des précisions claires en ce qui concerne le travail d’investigation. Nous avons abordé les sous-amendements et des questions ont été adressées au Gouvernement. J’aimerais avoir une réponse claire avant de voter.

M. le président. Monsieur Dominati, s’agissant de l’ordonnancement du débat, je mettrai d’abord aux voix le sous-amendement du Gouvernement, puis votre sous-amendement et, enfin, l’amendement de la commission.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je suis un peu gêné par cette discussion. J’ai l’impression que nous nous laissons entraîner sur des débats qui sortent largement du domaine de la loi.

Nombre de dispositions sont insérées dans le projet de loi et nous sommes amenés à nous prononcer sur des questions très techniques qui, à mon avis, ne relèvent pas de la loi.

Dans la mesure où il va y avoir des évolutions technologiques fortes en la matière dans les années à venir, je pense que la loi doit poser des principes clairs sans entrer dans les détails. Laissons cela aux décrets d’application ou aux négociations qui devront être menées notamment avec le CSA.

J’ai l’impression que nous allons un peu trop loin. Si nous examinons les pratiques en vigueur chez nos voisins, qui ne font pas toujours plus mal que nous, nous remarquons que les lois sur l’audiovisuel sont beaucoup plus simples et plus faciles à faire entrer en application.

M. Jack Ralite. Ce sont les pays du droit moral !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je partage la préoccupation de M. del Picchia.

Je rappelle que, en 2007, le débat parlementaire n’avait pas été suffisamment précis, ce qui fait que le décret annoncé n’a jamais été pris.

Votre commission, qui avait cette préoccupation à l’esprit, a essayé, là encore, d’arriver à un équilibre par cet amendement. Je souhaite qu’elle soit suivie, car il faut sortir de la situation née des débats précédents, sans aller toutefois trop loin dans la précision, puisque ce n’est pas le rôle de la loi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 463.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 428.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 182 rectifié et 211 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa (1° ter) de cet article :

Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41–3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Les accords interprofessionnels récemment conclus entre les principaux groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs afin de fixer la contribution des chaînes à la production audiovisuelle prévoient une possibilité de mutualisation des investissements des services appartenant à un même groupe. Un amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, a introduit cette possibilité à l'article 27 de la loi de 1986.

Votre commission vous propose d'améliorer ce nouveau dispositif en y incluant, comme le prévoient lesdits accords, non seulement les services de télévision, mais également les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, que nous avons évoqués hier.

C’est d’ailleurs l’occasion pour nous, membres de la commission, de nous réjouir de ces accords interprofessionnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier, est ainsi libellé :

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du 4°, après les mots : « droits de diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 204.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 204, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier, et qui est ainsi libellé :

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le délai raisonnable de carence permettant la remise sur le marché des programmes à l'issue de la dernière diffusion contractuelle. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Catherine Procaccia. En théorie, les deuxième et troisième marchés des programmes audiovisuels français existent, mais dans la pratique, ils sont bloqués par les chaînes premium, soit parce qu’elles ne peuvent pas les exploiter, soit parce qu’elles ne le veulent pas. S’agissant de ce dernier cas, je précise, par exemple, que 50 % des fictions ne sont jamais rediffusées.

Les chaînes de complément, en particulier la TNT, qui ne disposent pas actuellement des moyens économiques de produire, sont obligées de recourir de façon massive aux programmes initiés par les diffuseurs hertziens, mais ne peuvent malheureusement pas approvisionner leur grille en production française, puisque les droits ne circulent pas.

Il est vital que les conditions de circulation de ces programmes soient fluidifiées.

À l’heure actuelle, la circulation des droits est freinée par certaines clauses contractuelles qui entraînent l’assèchement et l’appauvrissement tant du marché que de la production française de ce secteur.

Il s’agit donc là d’un enjeu stratégique pour toute la filière audiovisuelle, qui requiert une mesure urgente.

Avec ces amendements, il s’agit de mettre fin à la pratique des chaînes consistant à rallonger les délais de détention des droits d’exploitation et de permettre une augmentation du nombre de diffusions acquises sans contrepartie.

N’étant pas moi-même spécialiste de l’audiovisuel, j’ai vérifié le contenu de ces amendements auprès de notre ancien collègue Louis de Broissia, qui m’a confirmé qu’ils répondaient bien à des préoccupations réelles.

L’amendement n° 203 vise à fixer par décret en Conseil d’État les obligations des opérateurs en matière d’identification et de valorisation des programmes.

Quant à l’amendement n° 204, qui complète le précédent, il a pour objet de fixer par décret en Conseil d’État un délai de carence raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 203 vise à améliorer la circulation des œuvres en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les obligations des chaînes en matière d’identification et de valorisation des programmes.

Nous partageons bien sûr cette préoccupation, car il y a un vrai problème. Cependant, il nous semble peu opportun de le traiter au détour du présent projet de loi, d’autant plus qu’il fait partiellement l’objet de la seconde étape de la mission conduite par David Kessler et Dominique Richard, sur la modernisation des rapports entre producteurs et diffuseurs.

Nous préférons donc l’examiner ultérieurement, à l’occasion d’un autre texte, de façon à mieux appréhender la totalité des problèmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je m’associe à la position de la commission.

Nous en sommes tous persuadés, il faut que les œuvres circulent davantage et c’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a demandé à David Kessler et Dominique Richard de lancer une réflexion sur ce sujet.

Les accords qui ont été signés apportent un début de solution en introduisant un principe nouveau de proportionnalité entre, d’une part, le niveau de financement d’une œuvre par un diffuseur et, d’autre part, la durée des droits qu’il acquiert et le montant des recettes qu’il perçoit sur l’exploitation de ces œuvres. Désormais, plus le diffuseur finance les œuvres, plus il a intérêt à ce qu’elles circulent.

C’est donc à mes yeux un bon élément. D’ailleurs, David Kessler et Dominique Richard poursuivent leur travail auprès des chaînes de la TNT.

Le souci d’identification et de valorisation des œuvres, objectif auquel nous nous rallions, est bien pris en compte par ces accords.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 203 et 204.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Soutenant, pour une fois, l’argumentation présentée par Mme la ministre, je veux faire observer à notre Haute Assemblée que nous avons voté, hier, un amendement visant à introduire un principe de proportionnalité entre le niveau des investissements effectués par telle ou telle chaîne et ses droits d’exploitation.

Les amendements n^os 203 et 204 sont en totale contradiction avec ce principe.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Madame Procaccia, il est difficile de répondre à toutes les questions que vous avez posées, à très juste titre, au détour de ce texte.

Dans le cadre des formes nouvelles de travail à définir au sein de nos commissions et de cette assemblée, une table ronde, ouverte aux membres des différentes commissions, pourrait être organisée sur ces sujets qui dépassent le champ de la commission des affaires culturelles. Cela me paraît une bonne idée, et je serais personnellement favorable à ce que l’initiative en revienne à notre commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne voterai pas ces amendements, car je les juge d’une très grande imprudence.

M. Jack Ralite. Ah oui !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet, ils touchent directement le cœur du principe des droits d’auteur, domaine extrêmement sensible.

On ne peut pas perdre des droits d’auteur au motif qu’ils ne sont pas utilisés assez souvent ! Ou alors, en protestation contre l’absentéisme éventuel de certains de nos collègues, nos concitoyens pourraient réclamer qu’ils soient déchus de leur mandat au terme d’une période définie de non-utilisation ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – M. Jack Ralite applaudit.)

M. le président. Madame Procaccia, les amendements n^os 203 et 204 sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, personne ne m’a demandé de les retirer ! Ils ont reçu un avis défavorable.

Je remercie le président Legendre d’avoir proposé d’organiser une table ronde, car les questions soulevées reflètent une vraie préoccupation. Même si je suis présente dans l’hémicycle, je ne comprends peut-être pas toutes les subtilités des amendements qui sont adoptés. En tout cas, je ne retrouve pas la notion de délai que j’ai proposée.

Aussi, je maintiens ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Peuvent être considérés comme œuvre de création, les documentaires audiovisuels qui présentent un caractère original résultant notamment d'un travail de recherche ou d'investigation, en vue de favoriser la compréhension du monde contemporain. Les documentaires peuvent être insérés au sein d'une émission à l'exclusion toutefois des émissions de divertissement et des journaux télévisés. »

Je rappelle que cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 211, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :

le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le septième alinéa, après les mots : « de création »  sont insérés les mots : «, le cas échéant résultant d'un travail d'investigation ou favorisant la compréhension du monde à l'exclusion toutefois de ceux insérés dans les journaux télévisés et les émissions de divertissement »

Je rappelle que cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :

1° A  Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ; »

1° À la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;

1° bis  L'avant-dernière phrase du 5° bis est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception » ;

2° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

« Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes énoncées au 5° bis du présent article ; »

3°  Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur ces services ; ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Les raisons de notre demande de suppression de cet article portent, pour l’essentiel, sur les modifications apportées par les députés.

En effet, alors que le projet de loi initial ne prévoyait pas de modifier le 2° de l’article 28 de la loi de 1986, les députés ont décidé que les conventions qui fixent les règles applicables au service, signées entre le CSA et les chaînes, ne devront plus prévoir « le temps consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française en première diffusion en France, la part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion de ces œuvres, ainsi que la grille horaire de leur programmation ».

Ce faisant, si le texte restait en l’état, c’est toute la création française qui, à terme, serait mise à mal. Le CSA ne pourrait plus examiner, pour chaque chaîne, le soutien qu’elle porte à la création d’œuvres audiovisuelles françaises.

Certes, on nous dit que la réécriture effectuée par les députés prévoit que le CSA veillera au respect des accords signés entre les éditeurs et une ou plusieurs organisations professionnelles.

Ainsi, en un mot comme en cent, on laisse faire le marché dans le cadre d’un rapport de force inégalitaire entre producteurs et diffuseurs, puis on charge le CSA de simplement veiller au respect des accords signés.

Le libéralisme et son marché en sortent donc renforcés.

Comment le législateur que nous sommes peut ainsi laisser un contrat, dont le contenu nous échappe totalement, prendre la place des règles d’intérêt général que nous avons la charge et la responsabilité d’édicter ? Comment pouvons-nous accepter que la loi ne prévoie plus d’obligation pour la diffusion d’œuvres originales d’expression française ?

Pour notre part, nous ne pouvons laisser s’installer un tel désengagent législatif, au détriment de la création et des créateurs.

Aussi, nous vous demandons de revenir au projet initial, qui ne prévoyait pas de modifier le 2° de l’article 28 de la loi de 1986, en rejetant l’ensemble de cet article 30.

Nous pouvons d’autant plus facilement le faire que, par ailleurs, cet article ne fait que réécrire formellement le texte de la loi en vigueur.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, s'agissant notamment de la durée des droits

L'amendement n° 52, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa (1° bis) de cet article.

L'amendement n° 53, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ces amendements.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 51, la plupart des accords interprofessionnels prévoient l'inclusion des acquisitions de droits sur les services dits « de rattrapage » des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a complété l'article 28 de la loi de 1986 afin de permettre cette adaptation.

Plus généralement, le CSA pourra, par la convention qu'il conclut avec les chaînes, préciser les modalités de mise à disposition de leurs programmes sur ces services.

Le présent amendement tend à préciser que la convention passée entre le CSA et un éditeur de services pourra notamment reprendre les dispositions des accords interprofessionnels relatives à la durée des droits.

L’amendement n° 52 vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale aux termes de laquelle les obligations en matière de sous-titrage ne sont pas reprises sur la télévision mobile personnelle.

Les rapporteurs de la commission des affaires culturelles estiment que l'accessibilité aux personnes handicapées doit se faire sur tous les supports et que les nouvelles technologies doivent être immédiatement adaptées à ces usages particuliers, car c’est possible.

C’est également l’avis, je tiens à le souligner, du président de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Nicolas About, que nous avons interrogé sur le sujet. Lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de 2005 sur le handicap, il avait souhaité que le principe d’équité entre nos concitoyens soit pris en compte, notamment en matière audiovisuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 166 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est incompatible avec les amendements de la commission, qui visent précisément à la prise en compte des accords interprofessionnels, lesquels ont été longuement débattus et ont été signés par l’ensemble des acteurs concernés.

L’article 30 vise à fixer les obligations que doivent contenir les conventions passées entre les chaînes hertziennes et le CSA. Ces conventions sont obligatoires puisqu’elles conditionnent l’autorisation d’émettre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 166, pour les raisons qui viennent d’être exprimées par Mme Morin-Desailly. En revanche, je suis favorable aux amendements n^os 51 et 53. Quant à l’amendement n° 52, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30 bis.

Article 30 bis 

L'article 30-1 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télévision mobile personnelle et étant également diffusé en tout ou partie sur un réseau mobile de troisième génération doit pouvoir être reçu en intégralité par l'utilisateur sur ce réseau mobile de troisième génération, sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférents. Les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi n°           du                      relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

« VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau mobile de troisième génération, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n°    du    relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à préciser clairement que les chaînes de télévision diffusées sur la téléphonie mobile ne pourront être coupées au prétexte que les éditeurs ne disposent pas des droits spécifiques mobiles.

L’une des conditions de la réussite de la télévision sur la téléphonie mobile est au cœur de cet amendement « anti-écran noir ».

M. le président. L'amendement n° 382, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le VII de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférents

par les mots :

à des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’objet de cet amendement est très proche de celui de l’amendement de la commission.

L’article 30 bis, tel qu’il est rédigé, est inopérant pour empêcher les écrans noirs, puisque les coupures de signal resteront autorisées lorsque la chaîne diffusée sur le réseau 3G ne détiendra pas les droits pour la téléphonie mobile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement me paraît incompatible avec celui de la commission, qui, d’une portée plus large, vise lui aussi à empêcher les écrans noirs. En réalité, les chaînes de télévision diffusées sur le réseau 3G n’auront plus besoin d’acquérir des droits exclusifs spécifiques pour la téléphonie mobile. Dès lors, les termes « conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires » deviennent sans objet.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 54, qui tend à mettre fin au fameux écran noir sur l’ensemble des services de télévision mobile et à assurer la continuité de la diffusion des services autorisés en télévision mobile personnelle, ou TMP, sur les mobiles de troisième génération.

En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 382, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 382 n'a plus d'objet.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article.

M. David Assouline. L’article 30 bis, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur, prévoit que tout service de télévision mobile personnelle « étant également diffusé en tout ou partie sur un réseau mobile de troisième génération doit pouvoir être reçu en intégralité par l’utilisateur sur ce réseau mobile de troisième génération, sous réserve que l’éditeur ait acquis les droits y afférents ».

La motivation des rédacteurs de ce dispositif semble avoir été d’empêcher les écrans noirs sur les réseaux de téléphonie mobile 3G, c’est-à-dire les coupures volontaires du signal des chaînes de télévision par les opérateurs de télécommunication dès lors que ces derniers détiennent les droits du programme diffusé pour le mobile.

Le « mobispectateur » – c’est ainsi que l’on appelle désormais les téléspectateurs sur mobile – est ainsi confronté à des coupures dans son programme du fait de la seule volonté de l’opérateur de télécommunication. L’idée d’empêcher cette pratique est bonne et va dans le sens de l’intérêt du « mobispectateur ».

La rédaction initiale de l’article rendait celui-ci inopérant, puisqu’elle prévoyait d’autoriser les coupures de signal dès lors que la chaîne diffusée sur le réseau 3G ne détenait pas les droits pour la télévision mobile.

Notre amendement visait précisément à empêcher les coupures lorsque la chaîne ne détient que les droits de diffusion classique et non les droits spécifiques au téléphone mobile. Néanmoins, nous considérons que l’amendement de la commission a réparé cette erreur rédactionnelle ; c’est pourquoi nous voterons l’article 30 bis.

M. le président. Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.

(L'article 30 bis est adopté.)

Article 31

L'article 30-6 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 30-6. - L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent.

« 1. Le conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, cette autorisation comporte les éléments mentionnés à l'article 25 de la présente loi. L'autorisation de l'opérateur de réseau satellitaire délivrée par le conseil comporte notamment les caractéristiques techniques des signaux diffusés et précise les modalités de mise en œuvre des obligations prévues à l'article 19 et au III de l'article 33-1.

« 2. Les distributeurs de services qui assurent la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services procèdent à la déclaration prévue au I de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces distributeurs de services sont soumis aux articles 34-2 à 34-5.

« 3. Les services diffusés sur ces fréquences sont soumis aux articles 33 et 33-1.

« Lorsque la disponibilité de la ressource radioélectrique en cause n'est pas suffisante pour permettre d'assurer le pluralisme des courants d'expression socioculturels, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services après une procédure d'appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. À l'issue de ce délai, il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Il peut procéder à leur audition publique.

« Sous réserve de l'article 26, il accorde les autorisations au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.

« Il peut également, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, et sans préjudice de l'article 26, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.

« La durée des autorisations pour les éditeurs de services de télévision, de médias audiovisuels à la demande, de radio en mode numérique ainsi que, le cas échéant, des distributeurs de services mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans. »

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant les mots : « exclusivement » sont insérés les mots : « en mode analogique ».

B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à la radio, à la télévision et aux médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé.

Article 33

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Édition de services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé.

Article 34

I. - Après le 5° de l'article 33 de la même loi, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis  Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenus par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, ne sont pas soumis aux dispositions propres à assurer le respect de la langue française au regard de la diffusion des messages publicitaires énoncées au 5° du présent article ; ».

II. - Le 6° de l'article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante... (le reste sans changement). » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ; »

3°  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'éditeur d'un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; ».

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale permettant à Euronews de diffuser des publicités en anglais.

En effet, en autorisant des exceptions à la loi 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la commission n’adresserait pas un signe positif en direction de la francophonie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. En tant qu’ancien professeur de lettres, je suis naturellement très attachée à la langue française. Toutefois, je ne m’étais pas montrée défavorable, il est vrai, à cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, globalement intéressante pour Euronews. L’économie et les missions de cette chaîne revêtent un caractère quelque peu particulier, et l’autoriser à diffuser des messages publicitaires en anglais non seulement répond à la volonté de certains de ses annonceurs, mais encore est utile à son développement.

Je comprends très bien le sens de l’amendement de la commission, mais il me semble que nous pourrions faire une exception pour Euronews.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais une sagesse plutôt défavorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 383, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :

Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre

insérer les mots :

aux personnes sourdes et malentendantes, et

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’article 34 du projet de loi modifie la dernière phrase du 6° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 et encourage la production de programmes adaptés aux personnes aveugles et malvoyantes en ouvrant la possibilité de tenir compte de cette adaptation dans la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle à laquelle sont soumis les éditeurs de services de télévision.

Un amendement à l’article 29 du présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, a étendu en faveur des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d’une partie des coûts relatifs à l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes dans la contribution à la production audiovisuelle aux coûts occasionnés par l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.

L’objet de cet amendement est de permettre aux chaînes thématiques, diffusées sur des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et dont les obligations relèvent de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986, de bénéficier de la même faculté que les chaînes hertziennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous avons déjà évoqué ce sujet ce matin. Je rappelle que nous avons adopté un amendement à l’article 29 visant à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leurs contributions à la création.

Le développement des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes découle d’un choix législatif fort et déjà ancien, notamment de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce choix a été largement mis en œuvre pas les chaînes, qu’elles soient hertziennes ou non.

Afin de défendre le droit légitime de nos concitoyens handicapés à avoir accès, comme tout un chacun, aux programmes, nous souhaitons qu’il y ait une totale corrélation entre les différents types de chaîne.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Cette proposition me paraît préjudiciable au secteur de la création puisqu’elle revient à faire peser sur les producteurs l’obligation du sous-titrage. Or c’est bien aux chaînes de télévision que la loi fait obligation d’adapter leurs programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mme le rapporteur et Mme le ministre émettent toutes deux un avis défavorable sur cet amendement, mais, si je comprends bien, pour des raisons contradictoires.

Pour notre part, nous souhaitons développer l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes, et pas seulement de ceux qui sont diffusés par les chaînes hertziennes. Même si Mme le ministre estime que cette obligation pénaliserait la création, nous maintenons notre amendement, tout en nous étonnant que Mme le rapporteur ne s’y soit pas montrée favorable, compte tenu des arguments qu’elle a développés.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je vais apporter quelques précisions, car je n’ai pas été suffisamment claire tout à l’heure.

La commission souhaite que l’ensemble des chaînes soient soumises aux obligations de la loi de 2005 quant aux programmes adaptés aux sourds et aux malentendants. Pour autant, elle ne souhaite pas que l’ensemble des chaînes soient déchargées de leurs obligations en faveur de la création.

Voila pourquoi nous émettons un avis défavorable, en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit ce matin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :

Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. S’agissant de la possibilité de mutualisation des investissements des chaînes, la commission vous propose d’adopter un amendement tendant à améliorer le nouveau dispositif en y incluant, comme le prévoient les accords interprofessionnels, non seulement les services de télévision, mais également, en toute logique, les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35

L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;

1° bis  La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception » ; 

2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;

2° bis  Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. » ;

2° ter  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur ces services. » ;

3° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le 1° bis de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, n'est pas soumise à ces dispositions. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de codification d’une disposition adoptée à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° bis de cet article.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Pour les mêmes raisons que celles que nous avons soutenues à propos de notre amendement n° 166 portant sur l’article 30, nous ne pouvons accepter l’insertion par l’Assemblée nationale du 2° bis après le cinquième alinéa du I de l’article 33-1 de la loi de 1986. En effet, par cet ajout, les députés ont une nouvelle fois décidé que les législateurs que nous sommes devraient abandonner leur responsabilité.

Le CSA aurait pour mission non plus d’appliquer les normes définies par la loi, puisque nous ne légiférons pas dans ce domaine, mais de veiller au respect des accords signés entre diffuseurs et producteurs. Ce faisant, il changerait de nature, puisque sa mission serait alors de plus en plus de veiller au respect d’accords interprofessionnels, non à celui de la loi.

Pour notre part, nous ne pouvons accepter cette inversion dans la hiérarchie des normes entre la loi, le règlement et le contrat. Déjà, ce matin, mon collègue Michel Billout est intervenu à propos d’un accord qui était jugé intéressant par la commission et le Gouvernement, qui souhaitaient qu’on le ratifie.

Je crains que les contrats ne se multiplient. La loi ne serait plus alors que le réceptacle des accords professionnels ; on aboutirait à une chambre des corporations. Voilà quelques années que cette question a été réglée. En droit français, la loi est le fait des parlementaires, députés et sénateurs, qui légifèrent au nom de l’intérêt général, avec la diversité qui les compose. Mais elle n’est pas la ratification automatique des accords.

Le contrat est un rapport de force dans l’instant. La loi est aussi un rapport de force, mais dans la durée. Le contrat est circonstanciel ; il peut être bon ou mauvais. La loi peut être plus ou moins bonne, mais elle est au-dessus du contrat ; certains collègues ont ri quand j’ai cité les mots de Kant : « comme un ciel étoilé au-dessus de nous », mais cette question est pour moi fondamentale.

Ne prenons pas cette route ! Sinon, autant fermer le Sénat ! On nous a fait voter récemment des dispositions qui étaient d’ores et déjà appliquées. Et nous voterions maintenant des mesures qui reprendraient des accords négociés à l’extérieur de cette assemblée ! Il faut être scrupuleux sur ce point.

Nous avons appris que M. Fillon souhaitait créer un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, composé de parlementaires et de professionnels. D’abord, tous les professionnels ne seront pas représentés. On a vu ce que cela a donné avec la commission Copé ! Ensuite, nous sommes assez grands pour délibérer entre nous après avoir procédé aux auditions des professionnels. Restons-en à la définition traditionnelle de la loi : c’est notre travail !

Ne transformons pas le CSA en une chambre quasiment corporative. C’est une autorité indépendante, mais sa référence doit être la loi et non les accords. Je n’ignore pas les accords, mais ils ne peuvent être au-dessus de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’être cohérent avec les mesures que nous avons votées ce matin. Le présent amendement tend à remettre en cause la philosophie des accords interprofessionnels dits « Albanel », qui ont permis aux différents acteurs de la profession, lesquels étaient nombreux, de se mettre d’accord sur l’ensemble des obligations de création qui sont nécessaires à la bonne vitalité du service public de l’audiovisuel. Nous considérons que ce principe de fonctionnement est à la fois légitime et efficace.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. L’article 35 vise à introduire des dispositions à l’article 33-1 de la loi de 1986, afin de permettre la mise en œuvre des accords conclus par les professionnels.

Le principe d’une contribution des chaînes de télévision à la production demeure dans la loi, laquelle renvoie à des décrets le soin de préciser les règles de cette contribution. L’article 35 du projet de loi prévoit que, dans ce cadre, le CSA tiendra compte des accords négociés dans les conventions conclues avec les chaînes.

Il s’agit simplement de mesures contractuelles qui viennent compléter la réglementation en vigueur et ne remettent pas en question, me semble-t-il, la primauté de la loi.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les accords interprofessionnels mériteraient à tout le moins une expertise, ne serait-ce que pour permettre au Parlement de déterminer des critères d’appréciation de ces accords.

Des accords sont parfois conclus entre pot de fer et pot de terre, par exemple entre des sociétés d’édition de phonogrammes et de très petits labels, lesquels auraient autorisé la mise en ligne directe de leurs productions sur les plates-formes d’échange sans contreparties. Nous n’avons donc pas tous les éléments.

En revanche, je me souviens que, hier, vous avez refusé la disposition qui visait à partager les droits d’exploitation, pour peu que la télévision publique ait financé une part significative d’une production. Cela aurait mérité de figurer dans des accords interprofessionnels.

En conséquence, je soutiens cet amendement de suppression, en considérant que le Parlement n’a pas fait son travail sur ce sujet. Tout au moins, on ne lui a pas permis de le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 35 bis 

Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes. (Adopté.)

Article 36

L'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 33-2. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

« 1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;

« 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.

« Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

« 4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. »

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

mise en valeur

insérer le mot :

effective

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de précision sur la nature des obligations patrimoniales qui concernent la vidéo à la demande. Il n’y a pas de raison que les quotas de diffusion qui s’appliquent aujourd’hui aux services de médias traditionnels ne soient pas intégralement transposables aux services de médias à la demande.

Bien entendu, avec la vidéo à la demande, le téléspectateur est maître de son choix, dans la mesure où il ne sélectionne que les films qu’il souhaite visionner. Mais c’est le cas également pour le téléspectateur, qui est libre de regarder ou non la télévision, comme de choisir tel ou tel film présenté sur telle ou telle chaîne. C’est pourquoi il est peu légitime que ces nouveaux services de vidéo à la demande soient soumis à une réglementation plus légère, en étant dispensés de quotas.

Les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier d’un véritable choix sur les services de vidéo à la demande, via un catalogue qui reflète de façon exhaustive la pluralité et la variété des œuvres, qu’il s’agisse de films à gros budget, de films à petit budget, ou encore de « films du milieu », pour reprendre l’expression de la réalisatrice Pascale Ferrand.

Rien n’interdit aux services de vidéo à la demande de mettre en place, parallèlement au respect des quotas, une présentation attrayante et attractive des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, ou d’expression originale française, afin d’aiguiser la curiosité des téléspectateurs. Mais ces initiatives de promotion ne doivent pas se substituer au respect des quotas d’œuvres. Plus que la loi du marché, c’est le respect de la convention de l’UNESCO sur la promotion de la diversité culturelle et de son expression, qui doit guider le législateur.

La vidéo à la demande représente un nouveau moyen de faire découvrir les trésors audiovisuels de toute nature. Elle peut être un outil formidable au service des cinéphiles, à condition d’offrir un large éventail des œuvres françaises et européennes, dans leur pluralité.

C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement de précision, mais aussi de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. C’est une précision utile. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :

« Les coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. La disposition que nous tentons de préciser par cet amendement est très attendue non seulement par les télévisions locales, mais aussi par nombre d’élus locaux. Hier, un amendement quasi identique a été adopté après discussion. Je vais rappeler de quoi il s’agit.

Toutes les télévisions locales produisent en numérique. D'une part, il n'y a pas lieu de leur imposer des frais particuliers liés aux différents choix de format numérique de diffusion des distributeurs. D'autre part, il convient de clarifier la notion de transport afin que les chaînes locales d'initiative publique soient effectivement distribuées.

Pour être reçues d'un maximum de citoyens, les chaînes locales doivent en effet être diffusées sur l'hertzien analogique et numérique, le câble analogique et numérique, et les trois principaux fournisseurs d'accès à internet. Cependant, les opérateurs nationaux n’étant guère attachés aux territoires, ils ne déploient pas d'efforts suffisants pour reprendre ces chaînes. Le problème n'est pas technique, puisqu’ils savent gérer finement leur réseau, par exemple la vidéo à la demande, qui leur permet d'envoyer un programme payant à un abonné, où qu'il soit en France.

La législation de 2004 en faveur de la reprise des chaînes locales est restée largement inappliquée et a donné lieu à des divergences d'interprétation ou à des blocages. Ainsi, certains distributeurs ont prétendu que les coûts de transport s'entendaient depuis leur tête de réseau et non depuis le lieu d'édition de la chaîne.

Pour la numérisation, il a parfois été proposé des offres commerciales qui mettaient à la charge de la chaîne une partie des frais de la tête de réseau et des frais d'entretien annuels supérieurs au coût d'investissement du matériel. Certaines chaînes, qui n'avaient pas de diffusion hertzienne, ont accepté de souscrire à ces conditions, sous peine de disparaître des écrans.

Chaque distributeur a aussi ses exigences propres quant au type de signal numérique et certains vont même jusqu'à tenter d'imposer un prestataire de services. Il convient de mettre fin à ces blocages.

Il semble logique de mettre les coûts de distribution et de transport à la charge du distributeur.

Comme je le disais au début de mon intervention, un amendement analogue a été adopté hier par le Sénat, en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement. Cela permettra de soulager les chaînes associatives et locales que notre assemblée a pour mission de soutenir, au nom de ses prérogatives en matière de défense des territoires.

Dans la mesure où il me paraît inutile d’inscrire de nouveau ces dispositions dans la loi, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n^o 384 est retiré.

Article 36 bis

À la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article 41-4 de la même loi, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence lorsqu’il doit se prononcer sur une question de concurrence ou de concentration à l’occasion de l’application des dispositions de la réglementation de l’audiovisuel.

Il s’agit, en fait, de renforcer l’information du CSA sur les questions de concurrence qui, selon nous, seront de plus en plus importantes en raison de la convergence des réseaux et de la multiplication des services de médias audiovisuels, notamment à la demande.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.

(L'article 36 bis est adopté.)

Article 37

Au premier alinéa de l'article 42 de la même loi, les mots : « radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».  – (Adopté.)

Article 37 bis

Au 1° de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une séquence publicitaire ».

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

d'une séquence publicitaire

par les mots :

d'une ou plusieurs séquences publicitaires

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 bis, modifié.

(L'article 37 bis est adopté.)

Article 38

À la première phrase de l'article 42-4 de la même loi, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ». – (Adopté.)

Article 39

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la même loi, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 40

L'intitulé du chapitre V du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi ». – (Adopté.)

Article 41

À l'article 43-2 de la même loi, les mots : « dont l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur ». – (Adopté.)

Article 42

L'article 43-3 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». – (Adopté.)

Article 43

L'article 43-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 43-4. - Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

« 1° S'ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France ;

« 2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France. » – (Adopté.)

Article 44

L'article 43-6 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 43-6. - La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les États parties à cette convention non membres de la Communauté européenne. » – (Adopté.)

Article 45

Au chapitre V du titre II de la même loi, les articles 43-7 à 43-10 sont ainsi rétablis :

« Art. 43-7. - Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.

« Art. 43-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ;

« 2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne et consultation de l'État membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la convention européenne, du 5 mai 1989, précitée dans les conditions prévues par ce traité.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 43-9. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;

« 2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'État membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet État membre et à la Commission européenne des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

« Art. 43-10. - Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 169 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 281 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

de race

par les mots :

d'origines

II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-9 de la même loi, remplacer les mots :

la race

par les mots :

les origines

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n^o 169.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement, que mon groupe a déjà défendu à plusieurs reprises, ne suffira certes pas à lui seul à endiguer toute forme de racisme, j’en conviens. Il peut néanmoins contribuer à faire changer les mots et peut-être même les discours. Cela prend tout son sens dans un texte relatif à l’audiovisuel, qui plus est public.

Voilà quelques années, mon groupe avait déposé une proposition de loi tendant à supprimer le mot « race » de tous nos textes de loi. On lui avait alors répondu qu’il était urgent d’attendre, une telle disposition rendant obligatoire la modification de nombreux codes et de la Constitution.

Nous avons déjà manqué cette occasion lors de la réforme constitutionnelle.

Faire de nos lois un élément exemplaire de lutte contre la discrimination en supprimant de leur rédaction le mot « race » est un premier pas que nous devons franchir.

Les avancées scientifiques, dont certaines ont été évoquées à l’instant, doivent constituer, pour le législateur, de réels points d’appui. Il nous faut utiliser les connaissances nouvelles pour rompre définitivement avec une page de notre histoire au fil de laquelle, nous le savons bien, afin d’asseoir la domination d’une société sur l’autre, on a tenté d’établir des distinctions.

Aujourd’hui, le concept qui défendait l’existence d’une hiérarchie en recourant notamment à la notion de « race » n’a plus la moindre légitimité scientifique et, depuis près de quarante ans, de nombreux chercheurs ont démontré que, dans la famille humaine, il n’y avait pas de « races ».

Il est bon de rappeler que c’est en 1939 qu’est apparue une telle notion dans notre législation, mais que c’est sous le régime de Vichy que le mot « race » a trouvé une définition juridique dans les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941.

Depuis, dans notre pays, le législateur n’a eu de cesse – dans une volonté de progrès, je le concède – de recourir à cette notion pour proscrire justement les discriminations fondées sur la race, ce qui a eu pour effet, au final, d’entériner cette notion.

Pis encore, dans les différentes lois où ce mot apparaît, il est suivi ou précédé des mots « religion », « nation », « ethnie » ou « origine ». Autrement dit, pour le législateur, la race est une donnée objective, aussi objective que l’appartenance à une religion, à une nation ou à une ethnie.

Par cet amendement, nous entendons supprimer du vocabulaire de ce projet de loi toute référence à une notion que nous jugeons insoutenable.

Aussi, je vous demande d’ouvrir cette brèche afin de voir bannir à jamais toute thèse qui soutiendrait l’existence d’une « race supérieure », au nom de laquelle beaucoup de crimes pourraient être commis, comme cela s’est déjà malheureusement produit.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n^o 281.

Mme Marie-Christine Blandin. La commission a pris la précaution de supprimer le mot « ethnoculturelle » du projet de loi. Il faut continuer dans cette direction.

La lutte contre le racisme se heurte souvent à l’ambiguïté de l’utilisation du mot « race », alors que l’on veut précisément combattre ce concept. Je vous propose donc de lui substituer le terme « origine ».

Il est évident que les rédacteurs du texte de la loi ne sont pas malintentionnés. Ils sont sans doute, comme tous les démocrates qui sont ici, nourris de l’horreur des génocides et des camps. Leur motivation vient probablement de textes européens qui, par le jeu des traductions, il faut le répéter, mentionnent le mot « race ».

Mais nous sommes au xxi^e siècle et nous parlons de la télévision du xxi^e siècle. Nous savons que les races n’existent pas. Des critères tels que la couleur de la peau, les cheveux, les tailles, les hauteurs de pommettes sont infinis, mélangés avec des gradients réguliers. Ni les observations de la génétique ni ces considérations morphologiques ne définissent de groupes humains homogènes.

Ceux qui croyaient au mot « race » bien avant la Seconde guerre mondiale ont, en défendant ce concept, énoncé des horreurs. Je vous citerai simplement deux exemples.

La trisomie 21 est, on le sait, également connue sous le nom de syndrome de Down. Ce que l’on sait moins, c’est que John Langdon Down, médecin britannique, avait publié en 1886 un article intitulé Observations sur une classification ethnique des idiots, dans lequel il écrivait : j’ai été en mesure de remarquer, parmi le grand nombre d’idiots et d’imbéciles qui relèvent de mon observation psychiatrique, qu’une grande partie d’entre eux peut être assimilée à l’une des grandes races autres que la race blanche dont ils ont surgi. C’est ainsi qu’il mit au point le premier classement des handicapés mentaux : éthiopiens, malaisiens, mongoliens. Seul ce dernier terme a longtemps survécu.

Mme Bernadette Dupont. Il survit encore !

Mme Marie-Christine Blandin. Tout à fait !

Voilà à quoi peut aboutir ce mot !

Plus récemment, lors du colloque sur l’évolution organisé par le ministre Xavier Darcos à destination des universitaires et inspecteurs, le généticien Pierre-Henri Gouyon a mis en évidence les liens entre la banalisation du mot « race », la hiérarchie basée sur les différences et la tentation d’eugénisme. Ont ainsi été rappelés les écrits de Charles Davenport, biologiste diplômé de Harvard, en 1929 : « dégénérescence due aux mariages mixtes ».

A également été rappelé le bureau d’Harry Laughlin, aux USA, Eugenics record office, travaillant sur le risque de dégénérescence raciale et initiant, on n’en parle pas assez, 64 000 stérilisations dans trente-trois États d’Amérique, de 1900 à 1970. Vingt-sept États, dont la Californie, l’Utah et l’Oregon, pratiquaient encore des stérilisations en 1956 au nom du concept de race. Celles-ci frappaient les handicapés, mais aussi les Amérindiens et les métis, pour la sauvegarde de la race blanche.

Je souhaite donc que le Sénat se distingue, dans un texte où nous n’avons pas d’obligation de cohérence avec la terminologie européenne, en utilisant le mot « origine ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le terme « race » n’a pas, en effet, à figurer dans un texte législatif adopté de nos jours. C’est d’ailleurs ce principe qui a conduit vos rapporteurs à supprimer, dans l’article 1^er, le terme « ethnoculturelle » après le mot « diversité ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 169 et 281.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Je salue l’unanimité du Sénat sur ce vote important et plus que symbolique.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45 bis 

L'article 48-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une séquence publicitaire. »

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

une séquence publicitaire

par les mots :

une ou plusieurs séquences publicitaires

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 bis, modifié.

(L'article 45 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 45 bis

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« III. - L'Institut peut passer des conventions avec toute personne physique ou morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles.

« Il peut recevoir des legs et donations.

« Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels, y compris sur des documents audiovisuels en vacance ou en déshérence ou dont les ayants droit ne sont pas identifiés ou localisés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Dans le cadre de ses missions de service public, notamment de conservation et d’exploitation des archives audiovisuelles et sonores, nous proposons que l’INA, gardien et protecteur de ce patrimoine culturel national, puisse également collecter, conserver et ainsi valoriser les archives en vacance ou en déshérence, qu’elles soient ou non appréhendées par l’État.

Nous proposons également que l’Institut national de l’audiovisuel puisse se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales désirant confier leurs archives audiovisuelles et sonores à l’INA, sans passer par la procédure longue et coûteuse de la donation.

Je rappelle que, en application de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'INA « peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations ». Ces collectes et valorisations doivent bien entendu se faire dans le respect des droits des ayants droit.

En ce qui concerne les archives « orphelines », les ayants droit ne pouvant être identifiés ou localisés, l'INA pourra les exploiter, mais il devra réserver les sommes qui reviennent aux ayants droit sur un compte bloqué ou auprès des sociétés de gestion collective compétentes. Ainsi, les ayants droit méconnus qui apporteront la preuve de l’existence de leurs droits pourront réclamer ces sommes.

Ces deux dispositions entrent totalement dans les missions de service public de l’INA puisqu’elles permettent de sauver des documents audiovisuels et sonores menacés de dégradation, de conserver et d’archiver ce patrimoine culturel national et de le rendre accessible au grand public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’intention de soutenir l’INA est tout à fait justifiée. Pour autant, ces questions relatives à l’INA et aux pouvoirs dont l’Institut disposerait en matière de droits pose des problèmes techniques sur lesquels la commission souhaiterait avoir des éclaircissements. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je comprends très bien les intentions des auteurs de cet amendement. Cependant, il s’agit d’un sujet complexe et aucune concertation préalable n’a été conduite avec les acteurs concernés, notamment les ayants droit. L’adoption de cette disposition me semble donc prématurée.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 45 ter 

L'article 71 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 45 quater 

Après l'article 71 de la même loi, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :

« Art. 71-1. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.

« L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

par l'éditeur de services

insérer les mots :

ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Les accords interprofessionnels prennent désormais en compte le seul critère capitalistique pour définir le caractère indépendant d'une œuvre audiovisuelle.

L'article 71-1 que l'article 45 quater vise à introduire dans la loi de 1986 prévoit que ce critère est « fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.

« L’éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. »

La commission souhaite qu’il soit précisé que l'indépendance du producteur par rapport au diffuseur peut également être appréciée au regard de l'actionnaire contrôlant l'éditeur de services.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 quater, modifié.

(L'article 45 quater est adopté.)

Article 46

L'article 73 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. À l'exception des séries, des feuilletons et des documentaires, qui ne sont pas destinés à la jeunesse, l'œuvre² ne peut faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elle comporte de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ».

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 282 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 387 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour défendre l’amendement n° 170.

M. Jean-François Voguet. Il convient de supprimer cet article 46, car il autorise dorénavant une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusés sur les chaînes privées : une interruption par tranche de trente minutes.

Enfin, c'est fait ! TF1 et M6 auront mis de nombreuses années avant d'obtenir satisfaction sur ce point.

En plus de l'élargissement du champ du parrainage à toutes les émissions télévisées, alors qu’il est réservé actuellement aux émissions à vocation éducative, culturelle ou sociale, et en plus du placement de produits, le projet de loi autorise donc une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusés sur toutes les chaînes privées, au détriment de l'intégrité des œuvres présentées, de la tranquillité et du confort du téléspectateur.

L'article restreint la portée de l'interdiction de la coupure publicitaire d'une œuvre cinématographique aux seuls services de télévision de cinéma et non plus aux chaînes payantes comme c'était le cas auparavant. Ainsi, Canal Plus pourra effectuer des coupures publicitaires pendant la diffusion des films et des œuvres audiovisuelles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 282.

Mme Marie-Christine Blandin. Vingt minutes, tout compte fait, c’est le temps qui restera au spectateur d’une œuvre cinématographique télévisée pour s’imprégner du visage des acteurs, de l’esprit de l’auteur, de l’émotion distillée par la lumière, la musique, les gestes et le décor.

Une fois les vingt minutes passées, le téléspectateur sera directement menacé par l’agression publicitaire, les images criardes, le son amplifié, l’irruption dans l’intime du déballage marchand.

Le temps qu’il s’en remette et se réconcilie avec sa télévision, qu’il s’apaise, qu’il retrouve la subtile sensation du mélange du rire et du cœur serré devant l’histoire de La vie est belle de Roberto Benigni, par exemple, et le jeu des acteurs, qu’il s’interroge sur le sort des prisonniers, et son écran est de nouveau déchiré par une dizaine de clips pour le fromage, le tennis, la lessive et les couches anti-fuites.

La seconde coupure publicitaire est une forme de vulgarité, de mépris pour l’œuvre, pour le téléspectateur, que le Gouvernement disait, voilà quelques articles, vouloir libérer de l’intoxication publicitaire.

Il y a deux poids, deux mesures pour deux secteurs de l’audiovisuel : le public et le privé. Il y a deux poids, deux mesures et une seule victime : le téléspectateur. Le client du privé sera victime du matraquage publicitaire sans aucun égard ; l’usager du public pâtira de la fragilisation des budgets des services publics de télévision et de radio.

Vos dénégations ont résonné cruellement pour les salariés de RFI, à qui le plan social dévastateur vient d’être annoncé, à peine la restructuration de l’audiovisuel extérieur débattue dans notre hémicycle.

Le citoyen est victime d’une altération du patrimoine cinématographique diffusé et, circonstance aggravante, les petites salles de cinéma sont fragilisées, y compris par vos intentions pour le CNC.

Les films de Visconti que vous évoquiez, madame la ministre, ne seront-ils visibles par nos enfants qu’en otages de l’agroalimentaire ou des produits lessiviels ?

Cette semaine, nous avons entendu les orateurs de l’UMP lancer des appels pour le service public, appel à la modernité, à la télévision du XXI^e siècle, au dynamisme que confèrerait l’entreprise unique pour résister au milieu de centaines de chaînes.

Si telle est vraiment votre intention, vous ne pouvez pas combler de privilèges TF1 et M6, même si leurs dirigeants sont vos amis, aux dépens de France 2, de France 3 et de France 5, dont vous avez la responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 387.

M. Serge Lagauche. Nous arrivons au dernier gros cadeau fait aux opérateurs privés : l’autorisation de procéder à la seconde coupure publicitaire. Depuis le temps que M6 et TF1 la réclamaient !

À quand la troisième coupure qui permettra aux téléspectateurs de visionner de la publicité coupée par un extrait de film ?

Cette seconde coupure est en quelque sorte une « mesure d’accompagnement » de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Il fallait bien faire de la place aux parts supplémentaires de marché que les opérateurs privés vont capter du fait de cette suppression.

Je rappelle que ce cadeau sera complété par le décret relatif à l’allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées transposant certaines dispositions de la directive européenne Services de médias audiovisuels, qui autorisera les chaînes privées à passer de six à neuf minutes d’écrans publicitaires par heure moyenne et à diffuser davantage de publicité.

Le Sénat vient également d’autoriser le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, solution beaucoup plus avantageuse, car permettant de diffuser dix-huit minutes de publicité à certaines heures...

Selon une étude récente, le seul passage à l’heure d’horloge, en dehors de l’allongement du temps de diffusion de la publicité, permettra à TF1 d’engranger une centaine de millions d’euros supplémentaires de recettes publicitaires.

Ainsi, les œuvres cinématographiques pourront être coupées par des tunnels publicitaires. Seuls les services de télévision de cinéma seront interdits de coupure publicitaire. Préalablement, les services cryptés ne pouvaient pas diffuser des messages publicitaires pendant la diffusion de leurs films. Désormais, le groupe Canal Plus pourra insérer des coupures publicitaires lors de la diffusion des films et œuvres audiovisuelles sur Canal Plus ; seules ses chaînes cinéma ne bénéficieront pas de cette possibilité. Le père Noël, dans sa hotte publicitaire, avait des cadeaux pour tout le monde...

L’autorisation de procéder à la seconde coupure ne répond qu’à des exigences commerciales ; elle ne prend aucunement en compte les demandes des téléspectateurs désireux de visionner des programmes de qualité et non de se faire abreuver de messages les concernant souvent peu ou prou. Outre l’élargissement du champ du parrainage et le placement de produits, ils vont devoir subir la seconde coupure !

Il n’est d’ailleurs pas certain que les chaînes privées ne pâtissent pas de leur caprice. En effet, depuis le 5 janvier dernier, date de la suppression effective – mais non légale – de la publicité sur les chaînes publiques, on a déjà constaté un très fort zapping des téléspectateurs des chaînes privées vers les chaînes publiques, au moment de l’interruption des programmes par des tunnels publicitaires.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 46.

M. le président. L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est abrogé.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 386 rectifié est retiré.

L'amendement n° 422, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :

Au 1^er janvier 2010,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 423, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :

Au 1^er janvier 2011,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du second alinéa du 1° de cet article :

En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1° de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut concerner les produits alimentaires sucrés.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai déploré, en d’autres temps, et je continue de le déplorer, que cette interruption progressive de la publicité se soit faite aux dépens de la tranche horaire de l’avant vingt heures. Si l’on considère que la publicité est néfaste, pourquoi la laisser subsister le seul moment où les enfants regardent la télévision ?

Il est évident que la tentation sera grande pour la télévision publique en manque de ressources de capter le maximum de produits qui souhaiteraient se faire valoir pendant ce créneau horaire.

Vous avez sans doute déjà regardé les émissions pour enfants : elles sont souvent entrecoupées de publicités pour les jouets, mais aussi de publicités pour les barres sucrées, les bonbons et autres friandises.

Chaque fois que nous légiférons sur la santé, nous parlons de prévention, de financement de grandes campagnes pour enrayer la véritable épidémie de diabète et d’obésité qui se répand dans notre pays. Certains villages, notamment dans le Pas-de-Calais – le maire de l’un d’entre eux est d’ailleurs une sénatrice UMP –, sont à la tête d’expériences pilotes en matière de prévention des dérives nutritionnelles.

Je sais que nous ne sommes pas là aujourd’hui pour parler de santé, mais le fait de libéraliser totalement la publicité pour ces friandises pendant les espaces réservés aux enfants présente des risques très importants pour la santé des générations futures. C’est l’affaire de trois ans, en attendant l’arrivée du numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. S’agissant des amendements de suppression, la commission s’est d’abord préoccupée de permettre une offre maximale dans la diffusion d’œuvres cinématographiques. Après avoir auditionné pendant plusieurs mois les différents partenaires, elle a bien compris que certaines chaînes qui fonctionnent notamment grâce à la publicité ne pouvaient plus diffuser aussi largement qu’avant des œuvres cinématographiques, car le rendement de la publicité n’était pas suffisant. C'est pourquoi elle a voulu promouvoir le cinéma sur ces chaînes, à deux conditions.

Tout d’abord, il faut que les auteurs donnent un accord de principe sur les coupures éventuelles de leurs œuvres. Les sociétés d’auteurs nous ont répondu que c’était entendu.

Ensuite, la chaîne doit avoir la liberté de couper éventuellement deux fois une œuvre cinématographique. Toutefois, c’est un risque que prend le diffuseur, car certains téléspectateurs peuvent ne pas être satisfaits de cette seconde coupure.

Nous accordons donc aux chaînes une liberté ; à elles de trouver un public suffisamment large. En outre – et c’est le plus important – les auteurs des œuvres cinématographiques doivent avoir donné leur accord pour cette seconde coupure.

Comme on l’a vu, la société a évolué, puisqu’un certain nombre de séries, notamment américaines, ont peu à peu remplacé les films dans ces créneaux horaires de première partie de soirée, car leur format, souvent de cinquante-deux minutes, permet une coupure publicitaire avant leur diffusion et une autre après.

La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le président, je laisse à ma collègue Catherine Morin-Desailly le soin de donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 283.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Tout en comprenant la démarche de Mme Blandin, la commission est défavorable à cet amendement.

Nous nous préoccupons tous de la santé, et plus particulièrement de l’hygiène alimentaire des plus jeunes de nos concitoyens. C'est ainsi que le Sénat a confié une mission très large, englobant tous les aspects de cette question, à notre collègue Brigitte Bout, pour formuler un certain nombre de préconisations qui passeront non seulement par la prévention, mais aussi, il ne faut pas hésiter à le dire, par la responsabilisation des familles.

Il nous semble que l’objet de cet amendement est trop large, car il vise à supprimer tous les produits alimentaires sucrés. Faut-il, par exemple, considérer que le miel, qui me semble être un bon produit alimentaire, doit être éliminé ?

Par ailleurs, limiter l’interdiction de la publicité pour les produits alimentaires sucrés aux seules émissions consacrées aux enfants me paraîtrait trop restrictif dans la mesure où ceux-ci regardent des émissions de grande écoute avec leurs parents.

Attendons avec sagesse le rapport de notre collègue Brigitte Bout, qui formulera aux ministères concernés de justes propositions qui iront au-delà de l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Nous sommes dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».

Nous avons constaté une diminution de plus en plus forte du nombre des films sur nos chaînes de télévision. Par exemple, en 1997, TF1 diffusait 102 films par an en première partie de soirée, contre 61 l’an dernier, tandis que M6 en diffusait 102 en 1997, contre 48 seulement en 2007. L’égalité n’est pas de mise entre les émissions qui peuvent être interrompues plusieurs fois ou les séries de fiction de cinquante-deux minutes et les films, qui sont moins intéressants pour les diffuseurs. C’est ainsi que ne sont programmés, et de façon répétitive, ce qui est dommage, que les films à grand succès.

Aucun d’entre nous n’éprouve une passion particulière pour les coupures, mais, à choisir, on préfère la diffusion de films, fût-ce avec une deuxième coupure, dans le respect du droit moral de l’auteur, bien entendu, que pas de film du tout ! Je rappelle que nous avons prévu des obligations encore plus fortes pour France Télévisions, laquelle s’est engagée à programmer 420 films par an, dont 200 en première partie de soirée. Ces films seront d’ailleurs diffusés plus tôt et ne seront naturellement pas coupés par la publicité, ce qui constitue un attrait supplémentaire pour le service public.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n^os 170, 282 et 387. En revanche, il a émis un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié.

Concernant l’amendement n° 283, nous sommes tous conscients du problème de santé publique qui frappe les plus jeunes et sommes mobilisés en faveur de la lutte contre l’obésité infantile.

Une concertation est engagée depuis plusieurs mois en vue d’élaborer une charte en vertu de laquelle les professionnels de l’industrie agroalimentaire, ceux de la publicité et ceux de l’audiovisuel, s’engageront de manière forte à promouvoir, au travers des programmes, par exemple les dessins animés, une alimentation plus saine et des messages de mise en garde. La démarche s’inscrit plus dans la pédagogie que dans l’interdiction. Tous les programmes seront concernés, y compris ceux qui seront diffusés en soirée. Cette charte sera signée sous l’égide des ministères de la culture et de la santé.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 283.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 170, 282 et 387.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 283.

Mme Marie-Christine Blandin. Je maintiens mon amendement malgré les explications qui m’ont été données.

Je comprends bien que notre collègue Brigitte Bout formulera dans son rapport des préconisations en matière de santé s’adressant en particulier aux enfants. Toutefois, il n’est pas du tout évident qu’elle appréhende la technicité que nous avons acquise dans nos débats quant à l’enjeu de l’heure de la coupure publicitaire et au rôle des chaînes privées et publiques pour mettre en place une méthode d’action.

Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement vous donne l’occasion d’envoyer un signal. Au demeurant, la commission mixte paritaire aura toute latitude de supprimer cette disposition si elle la dérange.

Madame le rapporteur, l’exemple pour le miel, produit fort sympathique, que vous avez pris est assez mal choisi. En effet, les agriculteurs ne disposent pas de l’argent des sociétés agroalimentaires pour diffuser des publicités. Par ailleurs, le miel peut bénéficier de campagnes publicitaires européennes ou françaises, qui sont, elles, autorisées et ne relèvent pas de la publicité parce qu’il ne s’agit pas là d’une marque. Enfin, à l’heure actuelle, le miel manque non pas d’acheteurs, mais d’abeilles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CINÉMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE

Article 47

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;

2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :

a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'État, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;

b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;

c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;

d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;

3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;

b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;

c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo, ainsi que le régime des sanctions afférentes ;

4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;

5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;

b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;

c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;

6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre I^er du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.

II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l’article.

M. Jean-François Voguet. L’article 47 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l’image animée.

Cet article suscite notre plus grande réserve. En effet, nous sommes depuis toujours opposés au recours aux ordonnances. Le fait de proposer aux parlementaires de se dessaisir de leur pouvoir législatif à l’occasion de ce projet de loi qui malmène les droits du Parlement nous apparaît comme une provocation.

Le recours aux ordonnances revient à vouloir faire passer la réforme du Centre national de la cinématographie en catimini, alors que l’on nous promettait, il y a six mois encore, un projet de loi spécifique sur le cinéma.

Ce sujet est suffisamment sensible pour que nous en débattions en toute transparence en séance publique. Nous sommes d’autant plus inquiets que, pour la plupart d’entre nous, nous nous battons pour la survie de nos cinémas de quartier et de nos cinémas d’art et d’essai, menacés par les multiplexes.

Or cette habilitation a pour objectif de « clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée », ou encore d’« adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ». Ces formulations sont bien trop floues pour que nous vous signions, madame la ministre, un chèque en blanc, sans aucun contrôle parlementaire.

Par ailleurs, l’ampleur de la réforme du CNC, qui n’a pas fait l’objet d’une modernisation d’ensemble depuis 1956, nécessite un débat parlementaire.

Nous sommes face à une contradiction : le champ de l’habilitation est très vaste, car le champ de la réforme est important. Toutefois, plutôt que de donner au Parlement le temps d’en débattre, vous souhaitez procéder rapidement par voie d’ordonnance, une ordonnance qui devra être prise dans les six mois à compter de la publication de la loi.

Il n’est pas insensé d’imaginer que les décisions et les arbitrages relatifs au CNC sont déjà pris et que, via les ordonnances, vous entendez vous passer d’un débat parlementaire, démocratique et transparent.

Dans ces conditions, nous n’acceptons pas d’être dépossédés de notre pouvoir de légiférer sur une question aussi importante que celle de l’avenir de l’industrie cinématographique et, plus généralement, de l’avenir du cinéma.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l’article.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, mon intervention portera sur les articles 47 et 48, qui concernent tous les deux le secteur de la cinématographie.

Le titre IV du projet de loi, qui aborde les dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l’image animée, peut apparaître, au premier abord, comme annexe et de moindre importance par rapport au reste du débat que nous avons eu sur la réforme de l’audiovisuel public et de son financement.

Il est vrai qu’il est annexe, car ces dispositions auraient dû être inscrites non pas dans un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, mais dans un projet de loi spécifiquement dédié aux réformes essentielles du CNC et de la diffusion cinématographique.

En revanche, il n’est pas de moindre importance, car la commission des affaires culturelles appelle depuis longtemps de ses vœux un débat public sur la question du droit du cinéma et du fonctionnement du Centre national de la cinématographie.

L’avenir du cinéma, c’est tout de même une question essentielle de la culture dans notre pays !

Ces dispositions glissées dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle sont d’ailleurs d’autant plus importantes qu’elles permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi et qui concernent, entre autres, la réforme du Centre national de la cinématographie, l’exercice des professions du cinéma, l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, les conditions de cession des droits de représentation et d’exploitation des œuvres pour l’exploitation en vidéo, des dispositions relatives au financement du cinéma, etc.

Nous n’aurons donc pas notre mot à dire sur ces sujets, et c’est regrettable. J’ai été satisfaite de voir que nos rapporteurs le déploraient aussi, puisqu’ils ont écrit dans leur rapport qu’une réforme aussi importante du cadre juridique régissant le secteur du cinéma relevait du Parlement. Mais alors, mes chers collègues, si vous le regrettez, pourquoi l’accepter ?

Le rapport d’Anne Perrot et de Jean-Pierre Leclerc, annexé au rapport de Mme Morin-Desailly et de M. Thiollière, se révèle très intéressant sur la situation actuelle du secteur cinématographique, les enjeux et les perspectives. Il pouvait constituer une excellente base de départ pour la discussion et le travail parlementaires.

Si certaines réformes telles que celles du CNC sont bien engagées par la voie de la négociation, la multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements, sans aucun contrôle parlementaire, ouvre la porte à tous les abus.

Pourquoi priver le Parlement d’un débat et d’un contrôle sur ce secteur d’activité économique et culturelle français, qui occupe une place d’exception tout à fait remarquable, notamment au niveau européen ? Pourquoi légiférer par ordonnances ? Où est l’urgence, étant donné les délais de six et huit mois annoncés ? La dernière réforme constitutionnelle était d’ailleurs censée limiter cette pratique qui prive le Parlement du plein exercice de ses pouvoirs.

Je crains, à l’instar de tous les programmateurs indépendants, que les aides octroyées aux secteurs de la production et de la distribution indépendantes, les relations commerciales entre les distributeurs et les exploitants, ainsi que le fragile équilibre financier de ce secteur ne soient remis en question. La circulation des copies sur le territoire pourrait alors être menacée, alors même que ce secteur doit maintenant, lui aussi, se mettre rapidement en situation de passer au numérique.

Nous voyons également se profiler la remise en cause de l’intervention des collectivités locales en faveur des petites salles de cinémas, qui en ont pourtant bien besoin en ce moment pour surmonter les contraintes techniques dues au passage de l’analogique au numérique et financer de nouveaux équipements. Car il faut bien avoir conscience que l’exploitation indépendante de moyenne et petite importance, hors des circuits nationaux, n’a pas les ressources nécessaires pour financer seule le déploiement du numérique, qui engloutirait la totalité de ses droits acquis. Nous craignons la remise en cause d’un véritable service public culturel de proximité et abordable pour tous que constitue le cinéma, particulièrement dans les zones rurales ou urbaines les plus fragiles.

C’est pourquoi nous demandons la suppression des articles 47 et 48.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 171 et 389 sont identiques.

L'amendement n° 171 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 389 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 171.

M. Jean-François Voguet. Nous venons de dire notre opposition au recours aux ordonnances en matière de politique cinématographique. En effet, celle-ci doit faire l’objet d’un débat au Parlement, a fortiori lorsqu’il s’agit, comme le prévoient les articles 47 et 48, de transformer en profondeur cette politique.

Le Gouvernement nous demande ainsi de renoncer au débat sur des sujets essentiels tels la codification des textes relatifs au cinéma et à l’image animée, la réforme du CNC – alors qu’il s’agit tout de même d’évoquer la question de son statut, de ses missions, de son organisation, de son fonctionnement et de ses ressources –, les dispositions relatives aux professions de ce secteur, l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, la réforme du financement du cinéma et de l’industrie de l’image animée. Est-ce à dire, par exemple, que vous envisagez de réformer le système de l’avance sur recettes ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur cette importante question ?

Il s’agit, enfin, de procéder par ordonnance à la mise en conformité de nos mesures sur le dépôt légal des documents cinématographiques avec les dispositions de la convention européenne sur le sujet, adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Cette liste, à elle seule, plaide en faveur de notre amendement de suppression.

Sur le CNC, vous nous demandez ni plus ni moins que de vous donner un blanc-seing pour réformer par ordonnance la gouvernance de cet établissement public à caractère administratif. Comment entendez-vous transformer cette entité administrative, créée en 1946 par le Conseil national de la Résistance ?

Ces questions, auxquelles il faut certes répondre, relèvent pleinement de la compétence législative du Parlement. Elles ne peuvent en aucun cas être traitées sans un contrôle complet du Parlement qui doit en débattre, tout comme il a débattu de la récente modification du mode de financement du CNC, à savoir l’affectation directe des taxes au CNC sans passer par un compte d’affectation spéciale, dans le cadre du projet de loi de finances 2009.

Toutes ces questions méritent un débat, et non ce traitement en urgence que vous voulez nous imposer. C’est pourquoi nous invitons très solennellement nos collègues à adopter notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 389.

M. Serge Lagauche. Nous avons beaucoup parlé de déni de démocratie, au début du débat, à propos de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques rendue effective sans que le Sénat ait voté cette disposition pourtant d’ordre législatif et au cœur de la réforme que nous propose d’adopter le Gouvernement.

On nous demande à présent d’adopter deux articles pour autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les six ou huit mois à venir sur toutes les réformes, nombreuses et variées, à mener dans le secteur du cinéma.

Ainsi, le présent article prévoit le recours à une ordonnance à propos de la réforme du CNC, de l’exercice des professions du cinéma et autres industries de l’image animée, de l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, du financement du cinéma et du dépôt légal.

La multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements sans aucun contrôle ouvre la porte à tous les abus et fait planer de grandes craintes sur les conditions futures d’attribution des aides octroyées aux secteurs de la production indépendantes, notamment.

Je rappellerai qu’initialement il devait y avoir une loi sur l’audiovisuel, dont nous débattons, et une loi sur le cinéma, dont nous ne débattrons pas.

Ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la présentation en mai 2008 de l’avant-projet de loi sur le CNC devant les instances représentatives a suscité un tel tollé que le Gouvernement a songé qu’il était plus sage de procéder par ordonnance. Il y aurait beaucoup à dire sur la réforme du CNC, qui change son statut et permet l’embauche massive de contractuels, mais le Gouvernement la mènera loin des regards.

L’autre volet important de ces ordonnances sera la réforme des aides à la production Cette question n’est pas neutre et le Parlement souhaiterait pouvoir s’en saisir.

Le système est fragile. Si le cinéma français a réussi à garder la tête hors de l’eau, contrairement à la situation prévalant chez nos voisins européens, c’est parce qu’il a jusqu’à présent bénéficié d’un fort soutien des pouvoirs publics. Je rappelle que les aides sont soit automatiques, soit sélectives, mais qu’elles concernent aussi bien la production que la création, ou encore les opérations de formation professionnelle, de promotion des œuvres et de participation aux festivals. Le cinéma français bénéficie, en outre, de subventions et d’aides fiscales importantes.

Des failles existent cependant dans le système. De nombreux acteurs du monde culturel s’inquiètent de la concentration, de la standardisation et de la banalisation du cinéma. Je rappelle que les trois quarts des entrées en salle concernent seulement 17 % des films.

Il faudrait réfléchir aux possibilités de mise en œuvre d’un espace durable pour des films plus fragiles. Il semble également pertinent de développer une aide à l’écriture.

Vous comprendrez, compte tenu de nos remarques, que nous aurions aimé pouvoir amender les réformes que le Gouvernement va mener par ordonnances sur les points primordiaux que je viens d’évoquer.

M. le président. L'amendement n° 390, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du I de cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. II s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.

À défaut de supprimer tout l’article 47, nous souhaiterions au moins que le Parlement puisse se prononcer sur la réforme concernant le financement du cinéma. Nous aimerions que vous puissiez nous en exposer les grandes lignes, madame la ministre, et qu’un débat ait lieu au Sénat sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles suit attentivement ces différents aspects du cinéma, comme vient de le rappeler Serge Lagauche, spécialiste de la question au sein de la commission.

Nous regrettons, nous aussi, que les problèmes du cinéma et de la gouvernance du CNC soient traités par voie d’ordonnances ; ces sujets mériteraient effectivement un vrai débat. Pour autant, nous comprenons que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ne permette pas de légiférer aussi vite qu’on le voudrait en la matière.

Un comité de suivi composé de parlementaires sera mis en place. Il permettra d’examiner de manière très précise les évolutions dans ce domaine. Ensuite, l’examen par notre Haute Assemblée des projets de lois de ratification des ordonnances nous permettra de donner notre avis.

Telles sont les raisons pour lesquelles, tout en regrettant de ne pas être directement associés au processus de réforme, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement vous demande en effet de l’autoriser à rénover par ordonnances le statut juridique du CNC, auquel nous sommes très attachés compte tenu du rôle essentiel qu’il joue dans l’économie de notre cinéma ; ce rôle ne sera transformé qu’à la marge. Le Gouvernement vous demande également de l’autoriser à consolider, en les actualisant, les normes qui régissent le droit du cinéma.

La voie des ordonnances est apparue préférable en raison non seulement de l’aspect très technique des dispositions, mais aussi de la nécessité de ne pas différer trop longtemps la réforme du CNC. Le premier projet d’ordonnance tend à renforcer son organisation et son fonctionnement. Le CNC devient un établissement public à part entière, doté, par conséquent, d’un conseil d’administration.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, vous avez bien voulu renforcer l’assise financière du CNC en lui affectant directement les recettes fiscales dont il ne bénéficiait jusqu’à présent que par l’intermédiaire d’un compte d’affectation spéciale.

Enfin, le CNC voit ses missions adaptées au paysage médiatique d’aujourd’hui, avec notamment le soutien à la vidéo à la demande ou à la production d’œuvres conçues pour internet. L’essentiel des dispositions relatives au CNC vise à réconcilier le droit avec les faits.

Cette première ordonnance a aussi pour objet de réécrire un ensemble de dispositions techniques du droit du cinéma, pour partie inchangé depuis 1946. L’objectif est de rendre celui-ci plus intelligible et enfin conforme à la hiérarchie des normes. Certaines mesures sont tout à fait obsolètes, notamment celles qui concernent le détail de la programmation des films en salle, reposant sur un double programme tel qu’il existait dans les années cinquante. Autre exemple, le code de l’industrie cinématographique définit le régime de la presse filmée, qui a complètement disparu, ou comporte, lorsqu’il est question du visa des films, le mot « censure ».

Il s’agit de toiletter ledit code sur tous ces points relativement mineurs. Le droit du cinéma, édifice extrêmement précieux, qui participe pleinement à l’exception culturelle française, devrait y gagner en lisibilité.

Une deuxième ordonnance a pour objet, également à la marge, de perfectionner certains outils de régulation de l’industrie du cinéma qui ont fait leur preuve, comme l’institution du médiateur du cinéma, notamment dans le but de permettre une régulation de la concurrence adaptée aux spécificités de ce secteur et conforme aux objectifs de politique publique en faveur de la création et de sa diffusion à tous les publics.

Il s’agit de la mise en œuvre de propositions formulées dans le rapport Cinéma et concurrence d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc. Ces réformes n’appellent également que des modifications limitées de la législation en vigueur. Par exemple, le régime de régulation de la diffusion des films en salle sera modifié pour étendre, comme le préconise le rapport, le principe des engagements de programmation à tous les multiplexes. Le régime d’agrément des cartes illimitées sera également modifié.

Bien entendu, la rédaction de ces deux ordonnances se fera en concertation avec le Parlement ; il est tout à fait naturel que les commissions parlementaires compétentes puissent y être associées, avant que les deux ordonnances soient soumises au Parlement pour ratification, dans un délai de six mois pour la première et de huit mois pour la seconde. Je trouve d’ailleurs extrêmement intéressante l’idée de la mise en place d’un comité de suivi avancée par M. Thiollière.

Alors que vient de s’achever une année particulièrement brillante pour notre cinéma, il est vraiment utile que les instruments de politique publique à l’égard du cinéma puissent accompagner pleinement la dynamique du succès et soient modernisés.

À la suite des interventions de MM. Voguet et Lagauche, je rappellerai simplement que l’avance sur recettes a été créée par décret par André Malraux, qui avait d’ailleurs dû batailler auprès de Michel Debré pour l’instaurer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 171 et 389, ainsi que sur l’amendement n° 390.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 171 et 389.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :

1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;

2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;

3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.

II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 172 et 391 sont identiques.

L'amendement n^o 172 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n^o 391 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n^o 172.

M. Jean-François Voguet. Dans la veine de nos précédents amendements, nous défendons ici la suppression de l’article 48, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, sans donc que le Parlement puisse se prononcer.

Je me permets d’insister, car sont visées des questions essentielles pour l’industrie cinématographique : la refonte du droit de la concurrence spécifique applicable au secteur du cinéma ; la programmation cinématographique ; la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma ; les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéos à la demande destinées aux particuliers ou aux services de médias audiovisuels à la demande.

De tels sujets nécessitent que l’on prenne le temps d’en débattre. Les conséquences sur l’industrie du septième art des décisions qui seront prises seront trop lourdes pour que l’on accepte de procéder par voie d’ordonnance. Cette façon de faire est, selon nous, totalement incohérente, même si votre ordonnance, madame le ministre, est déjà couchée sur le papier et n’attend plus que cette habilitation pour entrer en vigueur.

De plus, rien n’impose l’urgence. Il ne s’agit pas de transposer une directive européenne, puisque l’Union européenne n’a pas de champ de compétences général. C’est le Parlement qui, en la matière, dispose d’une compétence pleine et entière !

Enfin, madame la ministre, en acceptant de vous donner ce quitus, nous créerions un bien mauvais précédent. Jamais il n’a été recouru aux ordonnances pour modifier les grandes orientations de la politique cinématographique française !

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous nous permettons d’insister et de vous inviter à soutenir cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n^o 391.

M. Yannick Bodin. Le classement « art et essai » permet à une salle de bénéficier d’une aide sélective pour mener à bien sa mission culturelle.

On connaît la valeur qu’accorde le Président de la République à la culture : la rentabilité constitue son maître mot ! On se souvient également, madame la ministre, que la lettre de mission qu’il vous a adressée lorsque vous avez pris vos fonctions vous enjoignait de financer les différents acteurs de la vie culturelle au regard de leurs résultats commerciaux.

L’aide accordée aux exploitants est déjà assez contestable. Dans toute la chaîne cinématographique, l’exploitant est le seul maillon qui touche une aide sans que s’applique aucun critère, ni français ni européen.

Actuellement, on assiste à une offensive menée, au nom de la « concurrence libre et non faussée », contre l’action des collectivités locales en matière d’exploitation de salles et de programmation. Les circuits de salles ou les multiplexes n’hésitent plus à traîner devant la justice les cinémas d’art et d’essai sous prétexte qu’ils rognent leurs parts de marché ! On connaît les pressions qu’exercent ces mêmes acteurs en vue d’abolir le soutien et les aides publics au cinéma.

Les exploitants indépendants connaissent pourtant de grandes difficultés. Leurs charges sont extrêmement importantes, particulièrement à un moment où la projection numérique se déploie. Ils auraient besoin d’un réel soutien financier du CNC, mais ils sont dans l’obligation de rechercher de nouveaux partenariats. Aussi, si elles veulent maintenir un réseau de salles locales indépendantes, les collectivités territoriales devront pallier ces carences. On concevra donc aisément l’importance de ces questions aux yeux des élus locaux que nous représentons.

Nous ne comprenons pas pourquoi, sur ce point encore, le Parlement se trouve privé de débat. C’est à ce titre que nous souhaitons la suppression de l’article 48.

M. le président. L'amendement n^o 392, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je viens de m’exprimer longuement sur les raisons qui nous poussaient à demander la suppression de l’article 48 dans son intégralité.

Cet amendement de repli vise à n’en supprimer, pour les mêmes motifs, qu’une partie.

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Assouline et Bel, Mmes Blandin et Blondin, M. Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. La réglementation qui encadre la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l’occasion du renouvellement de l’agrément de l’autorisation pour les cartes UGC.

S’il a permis de maintenir, autant que faire se peut, un réseau de salles indépendantes, le dispositif a en revanche échoué sur deux points : la transparence de la gestion des cartes d’accès illimité et la fixation du prix de référence qui sert de base à la rémunération des ayants droit.

L’opacité du système des cartes d’accès illimité n’est plus à démontrer. L’impossibilité de connaître le nombre de cartes actives par an, le nombre de places délivrées par les cartes et la part des entrées avec ces cartes dans la fréquentation de chacun des circuits témoigne de ce déficit de transparence.

C’est aussi le constat effectué par Mme Marie Picard, conseiller d’État et présidente de la Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma, dans le rapport qu’elle a rendu en février 2008. Elle regrette que le bilan économique des cartes d’accès illimité au cinéma reste très largement méconnu. Plus généralement, c’est la procédure de validation qui est montrée du doigt : l’agrément du CNC n’exige aucune garantie permettant de renforcer la transparence de la vente et de la gestion de ces cartes.

Il est donc urgent de prévoir une réforme profonde de la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma, qui, à l’heure actuelle, se révèle inadaptée à l’exigence de transparence.

Le prochain renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité d’UGC doit avoir lieu en mars 2009. En l’occurrence, le renvoi à une ordonnance est totalement insatisfaisant puisqu’en aucun cas les nouvelles règles n’entreront en vigueur avant août 2009. L’examen du dossier de renouvellement de l’agrément déposé par UGC ne répondra donc pas aux exigences minimales de transparence.

On ne comprend pas pourquoi le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion fournie par la discussion de ce projet de loi pour saisir le Parlement de cette question et ainsi la régler rapidement tout en redonnant au législateur compétence en la matière.

Dans l’avis qu’a rendu le Conseil de la concurrence en juin dernier et dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc sur le cinéma et le droit de la concurrence, il est préconisé de rendre obligatoire pour l’exploitant, en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement de l’agrément, la communication au CNC d’un bilan économique faisant notamment apparaître le nombre d’abonnements en cours et leur rythme d’utilisation.

Le bon fonctionnement du dispositif relatif aux formules de cartes d’accès illimité au cinéma implique en effet, dans l’intérêt de l’ensemble de la filière cinématographique et des ayants droit, que les parties aux discussions et la commission compétente chargée de donner un avis au directeur général du CNC disposent d’informations transparentes et objectives sur les données économiques et financières relatives à la fixation du prix de référence. L’issue des concertations nécessaires et préalables à toute demande d’agrément s’en trouvera favorisée.

Toutes ces raisons nous poussent à demander que le Parlement puisse légiférer sur cette question sensible des cartes d’accès illimité au cinéma, ce qui passe par la suppression du 2° du I de l’article 48.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Comme le précédent, cet amendement est plus qu’un amendement de repli et vise à attirer l’attention sur un point que nous aurions aimé voir traité par le Parlement. Nous ne souhaitons pas, en effet, que le Gouvernement soit seul à se prononcer sur la réforme de la chronologie des médias.

À l’heure actuelle, seules les règles relatives à l’exploitation du DVD sont d’ordre législatif ; nous défendrons dans la suite de la discussion un amendement tendant à réformer les délais applicables à ce support.

La réforme des règles de la chronologie des médias aurait pu permettre au Parlement de se prononcer sur ce sujet, sensible en termes économiques et culturels, et de donner ainsi un caractère législatif à la réglementation en vigueur.

La chronologie actuelle favorise le piratage. En effet, lorsqu’un film quitte rapidement les salles, il s’écoule plusieurs mois, jusqu’à sa sortie en vidéo, pendant lesquels il n’est disponible qu’en téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre de la piraterie !

Le réaménagement de la chronologie permettrait par ailleurs de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France. Dans la plupart des autres pays européens, des règles adaptées permettent une exploitation dynamique, à la fois en salle et sous forme de vidéo. Un réaménagement de la chronologie n’aura aucune conséquence négative pour l’exploitation en salle !

Mes chers collègues, je rappelle que les discussions sur ce sujet traînent depuis plus d’un an et que nous attendons toujours l’accord qui, nous avait-on assuré, devait être trouvé rapidement après le vote par le Sénat du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. L’adoption de cet amendement devrait permettre, au-delà de son objet strict, de relancer le processus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous partageons totalement le point de vue de M. Serge Lagauche. Certains sujets méritent effectivement un vrai débat et de vraies décisions.

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées lors de l’examen de l’article 47, la commission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 48. Je le répète, elle souhaite qu’un comité de suivi soit mis en place rapidement, avant même que le dépôt d’un projet de loi ne nous donne le loisir de poursuivre la discussion.

Je souhaite revenir un instant sur les propos de M. Serge Lagauche relatifs à la chronologie des médias.

Dans le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, que la Haute Assemblée a examiné – et de quelle manière ! –, était également prévue la possibilité de réformer très prochainement la chronologie des médias. Le Sénat ne peut que regretter que ce projet de loi ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors qu’il était tout prêt à en discuter, le cas échéant, en commission mixte paritaire.

Je réitère donc le souhait que l’Assemblée nationale soit saisie le plus rapidement possible de ce texte et que notre commission puisse constater que la chronologie des médias sera modifiée dans le sens espéré. Cette réforme est indispensable si l’on veut que le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet porte durablement ses fruits.

Pour autant, et malgré la grande considération qu’elle éprouve pour les points de vue exprimés par notre collègue Serge Lagauche, la commission est défavorable aux amendements n^os 392, 393 et 394.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. L’article 48 tend à mettre en œuvre les préconisations très techniques formulées dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc intitulé Cinéma et concurrence. Il précise les domaines dans lesquels une ordonnance aménagera les textes actuels.

Bien évidemment, il n’est pas question de procéder à une réforme de fond. En outre, notre intention étant d’associer étroitement le comité de suivi à toutes les étapes de l’élaboration de l’ordonnance, nous n’avons encore absolument aucune rédaction à proposer.

Les trois points essentiels sont donc la régulation de la diffusion des films en salle ; l’extension des engagements de programmation, portant notamment sur la part d’œuvres françaises ou européennes, à l’ensemble des multiplexes, qui jusqu’à présent n’y étaient pas tous soumis ; la modification de la procédure de renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité.

Ce dernier sujet, évoqué par M. Lagauche, est complexe, car les ayants droit doivent voir leurs droits reconnus. Le Conseil de la concurrence s’est récemment prononcé et a préconisé non pas une importante réforme du dispositif, qui présente tout de même des avantages, mais un ajustement, notamment par l’introduction d’un critère permettant d’apprécier le prix de référence proposé par l’émetteur de cartes aux ayants droit. Cela paraît être une piste intéressante.

Une question doit encore être débattue, celle de la rémunération minimale des ayants droit, non seulement pour l’exploitation des œuvres en salle, mais aussi pour la vidéo et la vidéo à la demande.

Ces modifications de portée limitée sont destinées à adapter la législation en vigueur aux particularités du marché.

L’amendement n^o 394 porte sur la chronologie des médias. Je sais à quel point le Sénat souhaite que celle-ci soit accélérée. Les négociations avancent rapidement et la date du 31 mars 2009, proposée notamment par Catherine Morin-Desailly lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pourra être respectée. L’offre légale sera alors encore plus attractive.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 392, 393 et 394.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Personnellement, je trouve l’amendement présenté par Serge Lagauche parfaitement justifié. Je me rangerai néanmoins aux avis de Mme la ministre et de M. Michel Thiollière.

Nous avons suffisamment souligné ici que la loi antipiratage devait être équilibrée et qu’il n’était pas possible d’instaurer des dispositifs répressifs sans réformer en même temps la chronologie des médias et l’offre légale, qui n’est pas à la hauteur et n’incite donc pas les internautes à « consommer » légalement. Ces deux aspects vont de pair !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous avions soutenu l’amendement de la commission des affaires culturelles visant à fixer au 31 mars 2009 la date limite pour prévoir les délais d’exploitation applicables. J’ai même espéré, madame la ministre, que vous pourriez présenter à l’Assemblée nationale un accord professionnel en bonne et due forme. Cela constituerait pour vous un point d’appui très important.

Je tenais à m’exprimer sur cette question, qui est capitale à mes yeux, et j’estime que Serge Lagauche a bien fait de soulever de nouveau ce problème.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je souhaite à mon tour souligner l’importance de cette question.

Nous avions clairement exprimé notre point de vue lors du débat sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Chacun doit bien le comprendre, il est temps aujourd’hui que les choses se concrétisent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 172 et 391.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48 bis 

La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : «, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 48 bis

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Le titre IV du présent projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma.

Compte tenu de l'importance que revêtent pour le secteur du cinéma les mesures envisagées, le présent amendement prévoit qu'un comité, créé par décret et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse suivre la mise en œuvre de ces dispositions.

Ainsi, à défaut du projet de loi spécifiquement dédié à ces réformes essentielles que la commission des affaires culturelles avait appelé de ses vœux, le Parlement sera associé à l'élaboration de ce nouveau cadre juridique, en amont du processus de validation des ordonnances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis.

L'amendement n^o 104 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout produit audiovisuel, quels qu'en soient la nature, le genre, le support, la durée et la dénomination, donne lieu pour sa réalisation, de la part de tout employeur à l'établissement d'un contrat de travail salarial de réalisateur à objet et à durée déterminés ou à durée indéterminée.

Celui-ci rémunère par un salaire toutes les phases de la réalisation : préparation, tournage et/ou enregistrement, montage, mixage et postproduction.

D'autre part, le réalisateur ayant la qualité d'auteur, il perçoit à ce titre des droits d'auteur pour la diffusion et l'exploitation de ses œuvres, conformément aux dispositions sur la propriété littéraire et artistique de la loi relative au code de la propriété intellectuelle.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n^o 105 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une convention collective nationale des réalisateurs, dont le champ d'application professionnel couvre l'ensemble des secteurs d'activités économique de l'audiovisuel, devra être négociée et signée par les partenaires sociaux, au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Jusqu'à cette signature, les réalisateurs conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis soit à titre personnel, soit en application de la convention collective dont ils relevaient.

À ce titre, les conventions et accords collectifs antérieurs ainsi que leurs avenants et protocoles concernant les rapports des réalisateurs avec les entreprises du secteur public sont prorogés jusqu'à la même date.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n^o 106 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent seuls se prévaloir de la qualité de réalisateur, les réalisateurs titulaires d'une carte d'identité professionnelle, délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « Commission de la carte d'identité professionnelle des réalisateurs », composée paritairement, d'une part, de représentants désignés par les employeurs et, d'autre part, de représentants élus par les réalisateurs.

Le nombre des membres de cette commission, les modalités de leur désignation et de leur élection, les dispositions concernant son fonctionnement ainsi que les conditions administratives dans lesquelles sont délivrées ces cartes sont déterminés par décret. 

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article additionnel avant l'article 49 A

M. le président. L'amendement n^o 67, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment trois députés et trois sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à la création par décret d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public.

En effet, la réussite de la réforme de l'audiovisuel public dépendra aussi de l'accompagnement de sa mise en œuvre par les pouvoirs publics. En outre, l'évolution de l'économie du secteur conditionnera partiellement celle du financement du service public de l'audiovisuel. Ces sujets ont été longuement évoqués ces derniers jours.

Le comité qu’il est proposé de mettre en place aura un rôle essentiel à jouer. Il assurera l'information du Parlement à un double titre : d’une part, des parlementaires y siégeront ; d’autre part, il transmettra chaque année un rapport sur ses travaux.

Rappelons qu'un autre amendement a pour objet de prévoir la création d'un comité chargé de suivre spécifiquement l'application du titre IV du projet de loi, lequel vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma. La durée de vie de ce second comité devrait donc être moindre que celle du comité prévu au présent amendement.

M. le président. Le sous-amendement n^o 195, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au second alinéa de l'amendement n° 67 :

1. Dans la première phrase, remplacer les mots :

notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public

par les mots :

de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle

2. Après le mot :

sénateurs

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :

membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, ainsi qu'un député et un sénateur membres des commissions parlementaires chargées des affaires économiques

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques se réjouit de l’initiative prise par nos collègues de la commission des affaires culturelles, notamment de la création de ce comité de suivi chargé d’évaluer les modalités de financement de l’audiovisuel public.

Le sous-amendement n^o 195 vise à procéder à deux ajustements.

Le premier est d’ordre rédactionnel et a pour objet de prendre en compte les propos que M. le rapporteur a tenus hier soir sur les précisions à apporter en matière d’adaptation du financement. Je pense moi aussi que les choses vont toujours mieux en les disant, et même en les écrivant !

Le second vise à prévoir la présence au sein du comité de suivi d’un membre de chacune des commissions parlementaires chargées des affaires économiques. Il paraît en effet souhaitable que les commissions chargées des questions liées aux communications électroniques puissent participer aux travaux d’évaluation des modalités de financement de l’audiovisuel public.

Je soulignerai la grande timidité dont nous avons fait preuve. En effet, nous nous sommes contentés de proposer d’adjoindre au comité de suivi un seul député et un seul sénateur membres des commissions des affaires économiques.

Notre sort est entre vos mains, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Monsieur le rapporteur pour avis, l’élégance avec laquelle vous venez d’évoquer la participation de la commission des affaires économiques à ce comité nous touche beaucoup ! (Nouveaux sourires.)

La commission des affaires culturelles est bien sûr favorable à la première partie du sous-amendement.

En revanche, nous vous demandons de bien vouloir le rectifier en en retirant le point 2. En contrepartie, nous rectifierions l’amendement n^o 67 de la commission en prévoyant la participation de quatre députés et quatre sénateurs au lieu de trois. Cela permettrait à la fois aux membres de la commission des affaires économiques et aux parlementaires de l’opposition de participer aux travaux de ce comité de suivi, auquel serait ainsi assurée une composition pluraliste.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier le sous-amendement n^o 195 en ce sens ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu que la commission des affaires culturelles prenait un engagement, et je sais qu’il sera tenu. En outre, cette proposition permet effectivement de faire une place à l’opposition.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n^o 67 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.

Je suis également saisi d’un sous-amendement n^o 195 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 67 rectifié, remplacer les mots :

notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public

par les mots :

de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour être précis, il convient, d’une part, d’indiquer que la commission des affaires culturelles invite un membre de la commission des affaires économiques à siéger au sein du comité et, d’autre part, de porter de trois à quatre le nombre des élus de chaque assemblée parlementaire membres de ce comité.

M. le président. La rédaction proposée pour l’amendement n^o 67 rectifié vous convient-elle, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Si je m’attachais uniquement à la lettre, j’aurais préféré avoir le texte de l’amendement sous les yeux. Mais je fais confiance à l’honnêteté de mes collègues ainsi qu’à leur engagement. Je m’en tiendrai donc à l’esprit !

Au demeurant, je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir permis de préciser la situation.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez vous-même souligné, ce matin, la valeur interprétative de nos débats, qui liera au moins le Sénat.

Quant à l’Assemblée nationale, elle sera juge de la qualité de nos travaux, dont nous souhaitons tous qu’ils survivent à l’examen de ce texte par la commission mixte paritaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n^o 195 rectifié.

Il émet un avis favorable sur l’amendement n^o 67 rectifié, qui tend à instituer ce comité de suivi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 195 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 67 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 49 A.

Article 49 A

La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication verse, au cours de l'année 2009, au Centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.

M. le président. L'amendement n^o 173, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite auparavant expliquer la position de mon groupe sur l’article 49 A.

Le Centre national de la cinématographie, le CNC, a constaté que l’État avait compensé en capital la perte de recettes publicitaires, évaluée à 140 millions d’euros, que subit France Télévisions en raison de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy.

Le compte de soutien à l’industrie des programmes, ou COSIP, reçoit des télévisions des versements dont le montant dépend du chiffre d’affaires des sociétés concernées. Or le crédit en capital n’est pas assimilable au chiffre d’affaires. Par conséquent, le COSIP ne peut bénéficier de la part qui lui revient sur cette somme de 140 millions d’euros. L’amendement n^o 173 visait à corriger cette situation.

La discussion de cet amendement, comme celle de plusieurs autres, permet de constater que différentes professions en rapport avec la télévision essayent légitimement de sauvegarder les recettes qui leur seraient revenues si le Président de la République n’avait pas bouleversé la donne. Leur raisonnement est imparable, à ceci près que le déficit de France Télévisons pour 2008, qui atteint 240 millions d’euros, est supérieur à la compensation prévue en dotation de capital ; il aurait existé même sans la requête du CNC.

Au demeurant, France Télévisions n’est pas un livret de caisse d’épargne qui garantirait ses taux ! Alors qu’elle n’a pas d’assurance sur la pérennité de ses finances, on lui demande de garantir celle de ses partenaires !

Nous pensons qu’il faut mettre les choses à plat, faute de quoi France Télévisions, à qui l’État refuse un financement pérenne, intégral et suffisant, connaîtra rapidement une situation catastrophique, et avec elle ses partenaires. Peut-être doivent-ils s’unir pour, ensemble, trouver des solutions et engager les luttes nécessaires pour obtenir de l’État le financement adéquat ? Aujourd’hui, si l’on veut tenir compte des intérêts des deux parties, on ne peut aider l’une en enfonçant l’autre !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous retirons cet amendement et ne prendrons pas part au vote sur l’article 49 A.

M. le président. L’amendement n^o 173 est retiré.

Je mets aux voix l'article 49 A.

(L'article 49 A est adopté.)

Articles additionnels après l'article 49 A

M. le président. L'amendement n° 395, présenté par MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette liste comprend l'ensemble des sites existants propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.

« Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cessera fin novembre 2011 pour laisser la place à la télévision numérique terrestre. D’ici là, les émetteurs qui, actuellement, permettent cette diffusion en mode analogique devront être rééquipés.

Conformément à la loi, le CSA vient de publier la liste des émetteurs – quelque 1 660 sites – qui devront être transformés par les « éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique », autrement dit les chaînes historiques.

Le problème est le suivant. Aujourd’hui, la proportion de la population desservie en analogique par voie terrestre s’élève à 98 %. Cette couverture quasi totale du territoire a été largement rendue possible, dans les zones rurales et les zones de montagne, par les investissements lourds des collectivités locales, qui ont équipé à leurs frais des réémetteurs locaux.

Or, la loi n’oblige à desservir en numérique que 95 % de la population sur l’ensemble du territoire, ce qui signifie que la couverture des zones rurales et de montagne sera moindre. La liste publiée par le CSA le montre clairement : dans une quarantaine de départements, le seuil de 91 % n’est même pas atteint !

Cette situation est d’autant plus injuste qu’elle aboutira à une détérioration importante du service public, alors même que les territoires qui en seront victimes avaient fait l’effort de s’équiper en mode analogique.

Obliger, faute de mieux, les téléspectateurs laissés pour compte à s’équiper personnellement pour recevoir les émissions par satellite constituerait une autre rupture de l’égalité des citoyens devant le service public.

En clair, s’il n’y est pas remédié – ce qui est l’objet des amendements présentés –, le déploiement de la TNT, modernisation technique s’il en est, représentera une régression pour une partie du territoire national ! Le paradoxe n’est pas mince.

Le coût qu’entraînerait pour les opérateurs l’adoption de l’amendement n^o 395, qui aurait pour effet d’assurer une couverture relativement proche de la couverture télévisuelle actuelle des territoires ruraux et montagnards, est de l’ordre de 850 000 euros par chaîne et par an. Les conséquences financières des amendements n^os 396 et 397 seraient plus réduites, puisque ceux-ci concernent moins de départements et moins de sites.

Une telle charge est supportable pour les intéressés, car le coût de diffusion est très inférieur, pour les petits sites, à celui des sites puissants. En outre, l’extinction de la télévision analogique permettra de diviser les coûts de diffusion actuels par huit ou par dix.

Il faut par ailleurs noter que nos amendements concernent les seules chaînes historiques, dont les obligations sont précisées à l’article 96-2 de la loi de 1986, et non les nouveaux entrants, qui, relevant de l’article 97, ne sont pas affectés par nos propositions.

L’amendement n^o 395 vise à étendre l’obligation de passer au numérique à l’ensemble des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique auprès d’au moins 250 habitants. Une telle extension suppose l’établissement par le CSA d’une liste venant compléter celle qu’il a publiée à la fin de l’année 2008.

S’il était adopté, cet amendement permettrait de réparer la triple injustice qui consiste, d’abord, à imposer aux collectivités une décision à laquelle elles n’ont pas participé, ensuite, à faire payer par ces mêmes collectivités le renouvellement de relais qu’elles ont déjà financés, enfin, à infliger aux téléspectateurs concernés une évidente rupture du principe d’égalité des citoyens devant le service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission comprend l’intention des auteurs de l’amendement et la partage. Si la technique l’autorisait, il serait en effet souhaitable que tous les émetteurs analogiques existants, notamment ceux qui ont été financés par les collectivités territoriales, puissent continuer d’émettre après le basculement vers le numérique. Il est dommage qu’en fin de compte les lourds investissements réalisés par les collectivités l’aient été en pure perte.

Cependant, il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de prévoir que tous les émetteurs existants seront reconduits. La diffusion est plus complexe en mode numérique qu’en mode analogique, notamment à cause du multiplexage, ce qui conduit à devoir réorganiser le réseau pour éviter les brouillages de fréquences. Tous les sites existants ne pourront donc pas nécessairement être repris, même lorsqu’ils sont la propriété des collectivités locales.

La commission souhaite néanmoins qu’une réflexion puisse s’engager sur l’avenir des sites appartenant aux collectivités, qui pourront être réutilisés à d’autres fins qu’à l’émission des services de télévision.

La commission est donc défavorable à l’amendement n^o 395.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Même avis défavorable que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons techniques.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Mme Khiari a soulevé un problème réel, mais que nous allons sans doute résoudre dans le cadre de l’article 49 quater.

En effet, comme l’a très bien expliqué Michel Thiollière, le pylône n’est pas l’essentiel ! Certes, l’aspect matériel est important, mais, pour pouvoir diffuser, il faut avant tout disposer d’une fréquence. Or, c’est là que réside la difficulté : les fréquences analogiques resteront certes disponibles, mais, pour un même site, la diffusion en numérique ne pourra pas les réutiliser. Cela implique, en l’état de notre droit, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel réassigne les fréquences pour chaque site.

Nous reviendrons tout à l’heure sur cette question, puisque, précisément, elle fait l’objet de l’article 49 quater, par lequel les députés ont prévu que le Conseil supérieur de l’audiovisuel assignera des fréquences aux collectivités qui le demandent ; nous comptons d’ailleurs ajouter quelques conditions au dispositif.

Je rappelle aussi que nous nous étions beaucoup battus, ici même, pour obtenir que le taux de couverture du territoire soit fixé à 95 % au lieu de 85 %, augmentation qui a eu pour conséquence de porter le nombre des sites concernés de 115 à près de 2 000.

Enfin, chère collègue, vous avez eu raison de souligner que, si l’investissement est significatif pour les chaînes, le coût de la diffusion est inférieur en numérique à ce qu’il est en analogique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 396, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Collombat, Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique en service. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Bariza Khiari vient d’exposer l’esprit de cette série d’amendements.

L’amendement n^o 396 tend à l’extension, dans les départements où la couverture en TNT telle qu’elle résulte de la liste des sites publiée par le CSA est inférieure à 95 %, de l’obligation de mise à niveau à l’ensemble des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.

L’objectif est d’assurer une couverture en TNT équivalente à celle qui existe déjà en mode analogique. Ce n’est tout de même pas une demande exorbitante !

J’ai entendu les arguments de M. Thiollière et de M. Retailleau. Le premier a évoqué un problème technique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que ce qu’a dit le second. Celui-ci, en effet, a d’une certaine façon reconnu que l’idée que nous avons défendue n’était pas irréalisable et que notre proposition pouvait même être votée, puisque le problème qu’elle soulève sera réglé dans un article ultérieur. Ainsi, la technique peut être compatible avec notre volonté politique !

Je souhaite donc, avant que nous n’examinions la manière concrète dont notre vœu peut être exaucé, que le principe qui est au fondement des présents amendements soit voté.

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie avant le 28 février 2009 une liste complémentaire des sites le permettant. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Bien évidemment, je souscris aux propos que vient de tenir mon collègue David Assouline.

L’amendement n° 397 est un amendement de repli qui vise à assurer dans chaque département une couverture de 91 % au moins, ce qui ne sera pas réalisé si les chaînes équipent les seuls sites actuellement retenus par le CSA.

Il tend à éviter que ne soit transférée aux collectivités des quarante départements les moins bien desservis – notamment les départements de montagne – la charge du coût du basculement vers le numérique d’une partie minimum de leur territoire. Un tel transfert serait d’autant plus injuste que la plupart d’entre elles, on l’a dit tout à l’heure, ont déjà fait l’effort de financer un réseau de diffusion analogique minimum et que cette nouvelle charge ne résulte pas d’une décision qui leur appartient. En effet, il n’est pas envisageable que le service numérique soit moins bien distribué que l’analogique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Sur l’amendement n^o 396, j’invoquerai le même argument et j’émettrai le même avis défavorable que précédemment.

L’amendement n^o 397 tend à poser une obligation de couverture à 91 % au moins des départements par la TNT et, en conséquence, à contraindre le CSA à publier une nouvelle liste de sites de diffusion complétant celle que, conformément à l’article 96-2 de la loi de 1986, il a fait connaître à la fin du mois de décembre dernier.

Or, cet article 96-2 pose une obligation de couverture de 95 % de l’ensemble de la population française, mais il ne définit pas d’obligation au niveau de chaque département. Au demeurant, l’obligation de couvrir 91 % de la population serait excessive, car, actuellement, la couverture en analogique, pour l’ensemble des départements, n’atteint pas 80 %.

Au surplus, cette disposition conduirait à mettre à la charge des chaînes des coûts supplémentaires extrêmement importants qui se chiffreraient, pour la plupart d’entre elles, en millions d’euros. C’est en effet aux éditeurs de service qu’il revient d’acquitter les coûts de diffusion.

Au moment où nous cherchons à garantir le financement pérenne de France Télévisions, qui serait sans doute le groupe le plus touché par un tel amendement, il n’apparaît pas opportun de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986.

En conséquence, la commission est également défavorable à l’amendement n^o 397.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, ces deux amendements se traduiraient par la mise en service de nombreux émetteurs supplémentaires. Dans certains départements, ils aboutiraient même à la constitution d’un réseau beaucoup plus dense que celui qui existe aujourd’hui pour la diffusion en mode analogique et qui compte environ 3 600 sites sur l’ensemble du territoire, ce qui est évidemment considérable.

Il semble que la situation économique difficile des groupes audiovisuels ne plaide pas en faveur d’un alourdissement aussi significatif de leurs obligations. En particulier, l’équilibre financier déjà fragile des nouveaux entrants de la TNT risque d’être aggravé par la conjoncture économique tendue que nous connaissons.

Je rappelle par ailleurs que les chaînes en clair de la TNT sont aujourd’hui disponibles par satellite sur tout le territoire métropolitain, sans abonnement ni frais de location de matériel.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les deux amendements n^os 396 et 397.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote sur l’amendement n^o 396.

Mme Bernadette Bourzai. Je suis un peu abasourdie par ce que je viens d’entendre.

Il n’est pas normal de considérer la couverture incomplète du territoire comme un fait acquis. De même, comment peut-on tirer argument de ce que la couverture analogique n’est toujours pas totale à l’heure actuelle – ce qui, soixante ans après les débuts de la télévision, reste tout de même ahurissant ! – pour envisager que, dans l’avenir, un nouveau mode de diffusion ne permette même pas d’arriver au pourcentage qui était jusque-là assuré ? Voilà qui est curieux ! J’avoue même que je tombe des nues !

Ainsi, on considère qu’il est logique, qu’il est parfaitement normal que, dans certaines zones du territoire métropolitain ou des départements et territoires d’outre-mer, on n’ait pas accès au même service public que dans les autres parties du territoire national !

Je vis dans une zone de montagne où les élus ont accompli tous les efforts possibles pour que les citoyens qui y résident puissent accéder à des modes de communication modernes et adaptés. Ainsi, comme je l’ai indiqué hier, les collectivités locales de la région Limousin ont financé la création d’une boucle haut débit. Grâce à cela, nous parviendrons, parce que nous y avons mis les moyens, à faire en sorte que tous les citoyens bénéficient du haut débit. Et voilà que vous venez en quelque sorte nous expliquer que nos efforts sont inutiles et qu’il n’est pas normal de dépasser un certain taux de couverture !

Je rappelle que la loi de 2007 prévoyait que 95 % de la population serait couverte à la fin de 2011. Quand, ici, nous avançons le taux de 91 %, nous sommes déjà en deçà !

Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, si je soutiens non seulement les deux amendements qui viennent d’être présentés, mais aussi les trois propositions de nos collègues Hérisson, Jarlier et Jacques Blanc ayant un objet similaire. Comme eux, je suis une élue de la montagne. À ce titre, nous avons une voix spécifique à faire entendre, celle de territoires qui connaissent des handicaps permanents et qui, pourtant, veulent être traités de la même façon que les autres territoires français.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Bien évidemment, il n’est absolument pas question de priver certaines zones de la diffusion en mode numérique, et l’objectif est bien que 100 % du territoire soient couverts : 95 % par voie hertzienne terrestre et 5 % par voie satellitaire.

De surcroît, aux termes des dispositions votées par le Sénat, deux offres de TNT par satellite seront présentes sur le marché, et je rappelle que le GIP France Télé Numérique a vocation à aider les personnes qui auront besoin d’un accompagnement financier pour cette évolution technologique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 396.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 397.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 49

Le premier alinéa de l’article 29-3 de la même loi est complété trois phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l’article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l’autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l’article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l’autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l’article 31. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l’article.

M. Jean-François Voguet. L’article 49 du projet de loi modifie le champ de compétences des comités techniques radiophoniques en matière d’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale.

Cet article suscite des critiques si nombreuses que, lors de son examen à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur de la commission spéciale en a demandé la suppression.

Il aura pour effet – outre son caractère de cavalier législatif, c’est sur ce point que porte la principale critique – de déposséder partiellement le CSA de son domaine de compétence en matière de régulation de la radio et de la télévision.

Les comités techniques radiophoniques n’ont jusqu’à présent qu’une compétence facultative dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale.

L’article 49 remet en cause cette situation au motif que, selon vos propres termes, madame la ministre, « les comités techniques disposent, on le sait, de la meilleure connaissance du paysage radiophonique local ».

Nous pensons au contraire que la nouvelle situation risque de créer des disparités dans la régulation du fait que le CSA sera compétent pour les radios nationales et les comités techniques radiophoniques pour les radios locales.

Cet article pose donc des problèmes. En conséquence, nous ne pourrons pas le voter.

M. le président. L’amendement n° 399, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’article 49 a pour objet de modifier l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 en donnant compétence aux comités techniques radiophoniques, les CTR, pour statuer en lieu et place du CSA sur la reconduction des autorisations accordées aux services de radio.

Il convient de rappeler qu’actuellement les CTR ne sont dotés que d’une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et du contrôle du respect des obligations par les titulaires d’autorisations.

Compte tenu des enjeux locaux, des intérêts relayés au sein même des CTR et des pressions qui ne manqueront pas de les accompagner, cette substitution de compétence du CSA, qui concernera 80 % des opérateurs radio, constitue, au niveau local, une menace pour la diversité de l’offre radio et le maintien du pluralisme dans ce secteur.

Si les CTR ne se contentent plus de donner un avis mais décident à la place du CSA, il faut au moins prévoir un droit de regard de ce dernier sur leurs décisions, par exemple sous la forme d’un avis ou d’une possibilité de recours. La décentralisation absolue des décisions risquerait en effet d’exposer celles-ci aux pressions et au jeu des intérêts croisés, et d’empêcher que la régulation des autorisations ne soit, à l’échelon national, la meilleure possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission s’est longuement interrogée sur cet article, qui conduit à faire exercer par des démembrements du CSA des compétences que celui-ci exerçait en propre. Sont notamment concernés les services de télévision et de radio à vocation locale ou événementielle.

Néanmoins, compte tenu de la nature des compétences en question – modifications non substantielles ou reconductions d’autorisations, qui sont le plus souvent de droit – et du fait que le pouvoir d’évocation du CSA est garanti par la loi, la commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu de s’opposer à cette disposition, à laquelle le CSA est par ailleurs très favorable.

Cette mesure ne tend en réalité qu’à alléger la charge de travail qui pèse sur le CSA. En outre, le présent article prévoit que toute décision prise par les CTR pourra faire l’objet d’un recours auprès du CSA.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 399.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. L’article 49 tend à permettre au CSA, dans des conditions précisées par décret, de déléguer une partie de sa compétence aux comités techniques radiophoniques. Ces organes sont ceux qui connaissent le mieux le paysage radiophonique local, et une telle organisation déconcentrée ne me semble pas de nature à porter atteinte à la diversité ni au pluralisme des programmes.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 399.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. L’histoire est un éternel recommencement !

Vous l’avez vous-même rappelé, madame la ministre, les comités techniques radiophoniques ont été mis en place à un moment où l’évolution du CSA rendait nécessaire de décharger l’instance centrale d’un certain nombre de travaux sans toutefois que celle-ci renonce à sa véritable fonction, la fonction de régulation.

Le mouvement qui se dessine dans votre projet de loi me semble aller à l’encontre de ce concept de régulation, qui suppose la mise en commun d’un certain nombre de décisions. La possibilité de faire appel ne suffira pas à garantir la cohérence des décisions à l’échelle de l’ensemble du territoire.

Le projet de loi ne propose aucune réforme véritable du CSA ; il aurait pourtant été bien utile de se pencher, par exemple, sur sa composition et sur ses missions ! En revanche, il le déshabille, par petites touches successives, d’un certain nombre de responsabilités, au point que l’on ne voit plus très clairement qui exercera la fonction de régulation du paysage audiovisuel français.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 399.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. David Assouline. C’était l’occasion de faire un peu de gymnastique !

M. le président. Je mets aux voix l’article 49.

(L’article 49 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 49

M. le président. L’amendement n° 284, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Après ce petit réveil par assis et levé, je vous propose un petit réveil politique… (Protestations sur certaines travées de l’UMP.)

Le secteur de l’audiovisuel attire toutes les convoitises, pour son aura, son argent, ses métiers passionnants et son influence. N’oublions pas qu’il s’agit du quatrième pouvoir !

Les grands groupes se sont très vite rendu compte de l’intérêt multiple qu’ils trouveraient à y placer leurs capitaux, voire à en devenir les propriétaires. Aujourd’hui, ces grands groupes sont aussi ceux des travaux publics, des armes et de la vente d’eau. Soit dit en passant, ce ne sont guère les amis des écologistes, qui réprouvent le bétonnage du pays, sont pacifistes dans l’âme et plaident pour les régies municipales de distribution de l’eau…

Dans leurs activités initiales, ces grands groupes répondent aux appels d’offres et dépendent de la commande publique, donc du pouvoir politique. Dans leurs activités audiovisuelles, ils contribuent à forger l’opinion. Cherchez l’erreur, cherchez les liens incestueux…

Pour remédier à cette situation, mes chers collègues, je vous propose à travers cet amendement de procéder à un assainissement déontologique.

M. Henri de Raincourt. Voilà qui est intéressant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission ne peut qu’être défavorable au présent amendement, qui contraindrait de fait les groupes audiovisuels à n’être que des groupes audiovisuels.

Une telle disposition serait inédite dans notre droit. Au surplus, elle constituerait une discrimination injustifiée à l’égard des sociétés visées puisqu’elle ne serait fondée sur aucune préoccupation concernant la préservation de la concurrence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. L’avis est également défavorable, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o 284.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous tentons, une fois encore, d’abroger cette disposition inique qui a été introduite voilà moins d’un an dans la loi de modernisation économique, la loi LME, et qui met à mal le dispositif anticoncentration de diffusion hertzienne.

Je rappelle que le paragraphe I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986, que cet amendement tend à modifier, constitue la clef de voûte du système anticoncentration applicable aux services de télévision titulaires d’une autorisation de diffusion par voie hertzienne.

La rédaction initiale de ce paragraphe interdisait à toute personne morale ou physique de détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société diffusant par voie hertzienne terrestre dès lors que l’audience de cette société, tant en mode analogique qu’en mode numérique, dépassait une audience de 2,5 % de l’ensemble des services de télévision.

Sur l’initiative d’un ancien conseiller du Président de la République devenu député et pseudo-spécialiste des médias, Frédéric Lefebvre, cet article a donc été modifié par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi LME, le seuil d’audience étant porté de 2,5 % à 8 %.

En conséquence, certains opérateurs propriétaires de chaînes de la TNT, tels Bolloré, Bouygues ou le groupe M6, pourront rester en deçà du seuil d’audience et détenir 100 % des parts de leur société. Certaines chaînes de la TNT, comme Direct 8, filiale de Bolloré, W9, qui appartient à M6, ou TMC, qui pourrait être bientôt détenue à 100 % par Bouygues, sont près d’atteindre le seuil fatidique de 2,5 % d’audience ou l’ont dépassé : TMC est au-dessus de 4 %, W9 se situe aux alentours de 4 % et Direct 8 approche 2,5 %…

Jusqu’en 2008, le droit de l’audiovisuel français, soucieux de ne pas permettre que le capital d’une chaîne soit concentré dans les mains d’une même personne, était construit sur la règle de la détention d’une part maximale de 49 % d’un service de télévision diffusé en hertzien.

Certes, cette disposition anticoncentration, garante du pluralisme dans le secteur audiovisuel, avait été élaborée dans le cadre restreint de la ressource hertzienne en mode analogique. Pour autant, l’arrivée du numérique, si elle multiplie la ressource environ par six, ne saurait justifier que de nouveaux entrants puissent se soustraire au droit commun de l’audiovisuel et détenir jusqu’à 100 % du capital de leur société. La ressource est supérieure, mais elle n’est pas infinie ; les exigences de pluralisme doivent s’accroître en même temps que le nombre des opérateurs.

Le cadeau ainsi fait aux opérateurs privés de télévision, préalable à ceux que leur accorde ce projet de loi, concerne potentiellement tous ceux d’entre eux qui n’atteignent pas 8 % d’audience cumulée. Or, compte tenu de l’abondance de la ressource numérique, ils ne peuvent espérer franchir ce seuil ! Tous pourront donc se porter acquéreur des droits qu’ils ne détiennent pas encore sur leurs services de télévision en hertzien.

Sous ses airs de mesure technique, cette modification met à mal la règle anticoncentration qui garantissait le pluralisme et qui, sous tous les gouvernements, constituait un socle commun. Mais il est vrai que la politique ultralibérale de l’actuel gouvernement a cassé bien des socles communs ces derniers mois, parfois en catimini ! En l’occurrence, cette disposition, introduite dans l’anonymat d’un amendement cavalier au projet de loi LME, trouve subrepticement une place dans ce projet de loi sans que nous ayons réellement eu l’occasion d’en débattre sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission ne juge pas utile de revenir sur les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, dont l’adoption, il y a moins de six mois, a déjà donné lieu à un débat. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 385 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Relever le seuil d’audience de 2,5 % à 8 % était une mesure de bon sens ! Si nous ne l’avions pas adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, la chaîne M6 aurait par exemple été contrainte de vendre 51 % du capital de W9. TF1 était dans une situation similaire vis-à-vis de TMC.

Adopter cet amendement reviendrait à pénaliser le succès des chaînes de la TNT, ce qui ne semble absolument pas souhaitable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Il est ici question de la loi de modernisation de l’économie, cavalier législatif à elle toute seule, et de l’amendement de commande déposé par M. Frédéric Lefebvre. Ce dernier est député des Hauts-de-Seine, département qui héberge un grand nombre de sièges sociaux de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux…

Cet amendement a permis de modifier le premier alinéa du I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, en assouplissant les règles anticoncentration dans le secteur de la télévision. Pour les chaînes de la TNT, il a modifié non pas le taux relatif à la part de capital – la manœuvre aurait été trop grossière –, mais le taux d’audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Avec un tel niveau, la règle anticoncentration a désormais peu de chance de se déclencher dans ce domaine !

Je rappelle que la majorité actuelle, qui était alors dans l’opposition, s’était opposée à la TNT lors du vote de la loi du 1^er août 2000. Il faut dire que M6 et, surtout, TF1 avaient œuvré très activement contre son développement, ne croyant pas à l’époque à ce modèle de télévision.

En huit ans, la situation a bien évolué ! Les opposants d’hier, TF1 comme M6, ont investi dans ce secteur, la première de ces chaînes détenant 50 % de TMC et la seconde 100 % de W9. La TNT a peu à peu trouvé son public et d’autres groupes leur ont emboîté le pas. Bolloré détient par exemple 100 % de Direct 8 et Lagardère 100 % de Virgin 17 et 66 % de Gulli.

Pour justifier ce tripatouillage, on nous a expliqué que ce changement de taux d’audience était « vital pour soutenir le développement de la TNT ». Les chaînes du secteur ont pourtant très bien réussi à se développer avec l’ancien seuil !

Par ailleurs, le Gouvernement nous a expliqué que nous traitions d’un « modèle économique fragile ». Ne l’était-il pas au moment de son lancement en 2000 ?

Enfin, cette fragilité exigerait que ces chaînes – je cite toujours l’argumentaire que le Gouvernement a présenté l’été dernier – « soient soutenues par des groupes à l’assise financière solide », ces mêmes groupes qui avait tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons !

Aujourd’hui, les audiences sont en constante progression. Les grandes entreprises du secteur, ne souhaitant pas partager le gâteau, se sont donc inquiétées de l’obligation d’ouverture du capital que la loi leur imposait. Un simple changement des règles du jeu a suffi !

Le seuil de 2,5 % d’audience totale permettait de protéger le pluralisme et de lutter contre la concentration du secteur de la télévision. Cet objectif est plus que jamais d’actualité, alors que la question de la trop forte concentration des médias se pose avec autant d’acuité et que l’audiovisuel public est menacé d’asphyxie par la suppression de la publicité.

La disposition dont il est question ici avait déjà été orchestrée par le Président de la République au profit des chaînes privées, chaînes auxquelles le présent projet de loi accorde, faut-il le rappeler, une deuxième coupure publicitaire. Et, comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement vient également d’offrir, par décret en date du 24 décembre 2008, la possibilité aux seules chaînes privées d’allonger le temps de publicité en introduisant la méthode de comptabilisation par heure d’horloge.

Non content de supprimer la publicité sur l’audiovisuel public, le Gouvernement balise la voie pour pouvoir la rediriger vers les chaînes privées, qui se voient offrir de nouveaux et trop nombreux cadeaux.

C’est pourquoi nous soutenons et voterons cet amendement déposé par le groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je veux simplement répondre à l’argument selon lequel ce point aurait déjà été débattu dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. C’est justement cela que je conteste, monsieur Thiollière !

Personne ne s’attendait à l’amendement de M. Lefebvre, qui a été examiné durant la nuit, en présence d’un faible nombre de députés. M. Lefebvre est intervenu sur les médias dans un débat qui ne portait pas du tout sur ce sujet. Personne n’a compris ce qui se passait, mais l’amendement, qui concerne pourtant une question aussi importante que le relèvement d’un seuil, a été adopté !

Pour ma part, je suis entièrement favorable à un relèvement, le niveau de 2,5 % ne correspondant plus tout à fait à la norme. Mais, avec un taux à 8 %, qui revient à autoriser la détention de 100 % du capital pour la quasi-totalité des chaînes de la TNT, on fait disparaître toute norme. Cela correspond d’ailleurs à la réalité actuelle !

Si nous avions pu dialoguer, nous aurions peut-être reconnu que le seuil de 2,5 % d’audience n’était plus valable. Mais, là, c’est un véritable cadeau qui a tout simplement été offert dans un domaine qui touche à l’audiovisuel, sans aucun débat dans notre assemblée.

C’est ce point que je souhaitais soulever à l’occasion de l’examen d’une loi qui, elle, traite de l’audiovisuel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'audience totale réelle de l'ensemble des services nationaux de télévisions, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il n’existe pas de dispositif anticoncentration idéal, ni de recette miracle pour garantir le pluralisme, comme le rappelait le rapport Lancelot sur les problèmes de concentration dans le domaine des médias.

Néanmoins, sur le fondement de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a encadré l’action du législateur en lui imposant de veiller à la préservation du pluralisme, en particulier par des dispositifs appropriés de contrôle des concentrations dans le secteur des médias.

L’article 39 vise la part de concentration dans le capital des sociétés de télévision. Cet amendement, qui tend à le compléter en s’appuyant sur un critère d’audience réelle, est directement relié à l’objectif recherché : sauvegarder le pluralisme et encadrer l’influence qu’un opérateur peut acquérir dans la formation de l’opinion.

Sur un plan technique, il s’agit d’apprécier ce seuil sur la moyenne glissante des douze derniers mois écoulés. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà du seuil défini serait interdite. Le dépassement du seuil serait un obstacle à la délivrance, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Le dispositif anticoncentration de la loi de 1986 doit sans aucun doute être modernisé. Pour autant, cela supposerait un travail préparatoire approfondi, qui n’a pas encore été mené à bien. Dans l’attente de cette modernisation, les dispositions existantes de l’article 39-1 de la loi représentent de sérieuses garanties.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 285, exactement pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur vient d’énoncer.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je suis parfaitement d’accord avec M. le rapporteur lorsqu’il évoque la nécessité d’un travail approfondi sur ce sujet. Premièrement, j’espère que ce travail se fera au sein du Parlement, et non pas d’un quelconque comité Théodule. Deuxièmement, la quantité de décisions qu’on nous a contraints à voter depuis hier, sans qu’elles aient donné lieu à un travail approfondi, montre bien qu’il existe deux poids et deux mesures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 49 bis 

Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :

« Art. 24-3. - Pour l'immeuble qui reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, et jusqu'à la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution sur les travaux et les modifications  nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

« Par dérogation au j de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 bis, modifié.

(L'article 49 bis est adopté.)

Article 49 ter 

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1^er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives. »

II. - L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - À partir du 1^er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« À partir du 1^er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.

« À partir du 1^er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

et des radios indépendantes

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet article, qui vise à rendre obligatoire l’intégration d’équipements nécessaires à la réception de la radio numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, accompagne le dispositif du dépôt devant le Parlement d’un rapport gouvernemental sur les modalités de passage à la diffusion numérique pour les radios associatives.

Nous souscrivons à cette précaution, compte tenu de l’équilibre fragile de cette catégorie de radios, mais nous souhaiterions également que le rapport mentionné prenne en compte la situation des radios indépendantes. J’entends, par ce terme, celles qui n’appartiennent pas aux grands groupes.

Ces radios, qui sont une centaine en France, proposent des programmes locaux, régionaux et thématiques, contribuant ainsi au débat démocratique. Elles font partie de la diversité du paysage radiophonique et auront besoin d’aides spécifiques pour le passage au numérique.

Afin de garantir leur pérennité lors de ce basculement, il serait bon d’évaluer préalablement les difficultés que les radios indépendantes, à l’instar des radios associatives, rencontreront.

Tel est l’objet de notre amendement

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Les radios indépendantes rencontrent des difficultés identiques à celles des radios associatives. Il convient effectivement de se pencher sur leur avenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est favorable au dépôt d’un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives, dont l’obligation a été introduite par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Ce rapport permettra effectivement d’évaluer dès 2010 le mécanisme d’aides destiné aux radios associatives pour ce basculement, que le Gouvernement s’apprête à adopter dans le cadre des évolutions du Fonds de soutien à l’expression radiophonique.

Toutefois, ce dispositif vise à garantir le financement et le développement des radios associatives. Il ne concerne pas a priori les radios indépendantes, qui ne répondent pas forcément au même modèle économique.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 401, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, remplacer la date :

1^er septembre 2013

par la date :

1^er septembre 2014

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. L’article 49 ter donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d’équipement de la radio numérique propre à favoriser son développement rapide.

Depuis 2008, certaines radios commencent à diffuser en mode numérique.

La compatibilité obligatoire, dès 2010, de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive. En revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au « tout numérique » en radio ne nous semble pas réaliste au regard des exigences industrielles.

Selon les études menées, il faudra renouveler la totalité des 200 000 transistors, et Médiamétrie en décompte six par foyer, en incluant les radios équipant les véhicules automobiles. Ces études concluent qu’une bonne douzaine d’années sera nécessaire pour changer l’ensemble du parc.

Notre amendement propose d’ajourner seulement d’un an, jusqu’au mois de septembre 2014, l’obligation générale d’équipements de radio compatibles avec le mode de réception numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est consciente de la double nécessité de rendre possible le déploiement de la radio numérique et, bien sûr, de tenir compte des impératifs industriels en matière de conception et de réalisation de nouveaux postes de radio, notamment ceux qui équipent les véhicules automobiles.

La conciliation entre ces deux nécessités appelle la définition d’un calendrier de mise en service des nouveaux terminaux suffisamment réaliste.

Par conséquent, la proposition de reculer la date butoir qui a été définie pour la mise en service de tous les postes de radio numérique, en particulier s’agissant des terminaux qui n’ont pas pour vocation principale de recevoir la radio ou qui, comme dans les véhicules, la reçoivent dans un contexte particulier, semble intéressante.

La commission souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de cet aménagement technique qu’elle est encline à juger très raisonnable.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je comprends bien ce qui motive cette proposition. Pour autant, il ne me paraît pas opportun de reporter d’une année l’obligation, pour les distributeurs de récepteurs de radio, de commercialiser des terminaux systématiquement dotés d’un tuner numérique.

En effet, l’échéance de 2013 inscrite dans le projet de loi semble raisonnable au regard des exigences industrielles. En outre, en matière de nouvelles technologies, les progrès sont beaucoup plus rapides qu’on ne le pense. Ce report pourrait constituer un signal négatif adressé à ce média, alors que sa numérisation est attendue.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 401 est retiré.

Je mets aux voix l'article 49 ter, modifié.

(L'article 49 ter est adopté.)

Article 49 quater 

L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 30-3. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.

« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l'article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.

« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1. »

M. le président. L'amendement n° 398, présenté par MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Il s’agit de compléter un article, inséré par l’Assemblée nationale, qui permet aux collectivités territoriales, en l’absence d’autre solution, d’équiper à leurs frais pour la diffusion en mode numérique les relais dont elles ont la propriété. Pour cela, encore faut-il que le CSA leur attribue les fréquences dont elles ont besoin.

Cet amendement tend à préciser que la possibilité offerte par l’article 49 quater aux collectivités qui en font la demande d’assurer la diffusion des chaînes par des émetteurs existants régulièrement installés est de droit. Son adoption permettrait d’empêcher que les collectivités qui, grâce à leurs investissements passés, ont permis la couverture de leur territoire par la télévision diffusée selon le mode analogique ne puissent plus jouer le même rôle pour la TNT, notamment parce que les fréquences qu’elles utilisent auraient été affectées à d’autres distributeurs ou à d’autres usages que la diffusion de la télévision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les motifs qui ont été invoqués à propos des amendements n^os 395 et 396. Des raisons techniques s’opposent à l’application de la mesure présentée, tous les émetteurs existants ne pouvant être repris pour la diffusion en mode numérique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour elles et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.

« Le Gouvernement conduit dans les meilleurs délais, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97. Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa. »

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Le dispositif accordant aux collectivités territoriales la possibilité de demander au CSA une assignation de fréquences pour compléter la couverture numérique sur leur territoire a été ajouté par l'Assemblée nationale quelque peu précipitamment. En effet, les grandes associations d’élus n’ont pas été consultées, or cette nouvelle liberté offerte aux collectivités aura un coût, qu’elles devront assumer !

Il nous a donc paru important d’encadrer ce dispositif, en prévoyant que, lorsque les collectivités formuleront auprès du CSA une demande d’assignation de fréquences, sera systématiquement réalisée une étude comparative des coûts et des avantages entre la diffusion numérique terrestre et la transmission par satellite.

En effet, dans certains hameaux, le satellite se révélera la solution la plus appropriée et la plus économique, tandis que, dans d’autres, un peu plus grands, de petits émetteurs terrestres seront parfaitement adaptés.

En tout état de cause, les collectivités doivent être en mesure de procéder à cet arbitrage, car il s’agit d’une décision qui engage les deniers publics. La commission des affaires économiques souhaite donc que le CSA éclaire leur choix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission souhaite simplifier la prise en charge par les collectivités territoriales de la diffusion par voie hertzienne de la TNT dans les communes non couvertes par les opérateurs privés.

Pour autant, elle juge très opportun que ces collectivités puissent avoir une idée du coût des autres solutions existantes pour amener la TNT à leur population, notamment le satellite. Dans bien des cas, en effet, le recours à la diffusion par satellite pourrait se révéler moins coûteux.

La commission est donc favorable à cet amendement, qui prévoit que les collectivités devront réaliser une étude comparative des coûts avant de se décider. Le plus souvent, au demeurant, elles le font déjà. Il s’agit là d’une mesure de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 quater, modifié.

(L'article 49 quater est adopté.)

Article 49 quinquies 

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la même loi, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, l’article 49 quinquies modifie le dispositif anticoncurrentiel prévu à l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, dont les dispositions visent à garantir le pluralisme des services de télévision locale.

Ainsi, pour les services diffusés tant en mode analogique qu’en mode numérique, il est prévu qu’une même personne ne puisse disposer de deux autorisations relatives à un service de même nature diffusé en tout ou en partie dans la même zone.

Considérant que ce dispositif était trop rigide, M. Benoist Apparu a déposé un amendement visant à assouplir ces règles anticoncentration afin que cette interdiction du cumul d’autorisations pour un service local ne s’applique plus qu’à la diffusion sur la totalité d’une même zone géographique.

Aujourd’hui, une même société ne peut détenir deux autorisations concernant la même zone, même si le recoupement n’est que partiel. Or, si cet article est maintenu, une même entreprise aura demain la possibilité de détenir deux autorisations si les zones ne se confondent que partiellement.

Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Apparu invoquait des raisons techniques – les chevauchements de zones seraient de plus en plus nombreux et rendraient le dispositif actuel inadapté –, qu’il n’a cependant pas jugé bon de développer lors du débat à l’Assemblée nationale pour éclairer le vote de ses collègues. Le rapporteur de la commission spéciale avait d’ailleurs d’abord émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cette modification n’a rien d’un détail puisque, dans son principe, elle va à l’encontre du pluralisme des services de télévision locale que l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 est précisément censé garantir.

Changer ainsi la règle du jeu paraît d’autant plus inopportun que la télévision locale est en phase de développement. Certes, ce développement est difficile, mais il est réel : le CSA a autorisé en 2008, après un appel à candidatures, la diffusion en mode numérique de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Île-de-France. Le CSA entend poursuivre le lancement d’appels à candidatures pour le lancement de chaînes de télévision locale sur dix-sept nouvelles zones du territoire métropolitain.

Nous savons très bien que la télévision locale est devenue un enjeu de pouvoir. Disons-le clairement, cet article ouvre la voie aux gros opérateurs multimédias de presse tant nationaux que régionaux – TF1, Ouest France, la Dépêche du Midi… – et condamne à l’avance tout projet de télévision associative et alternative. Dès lors, comment garantir le pluralisme ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

La précision apportée par l’article 49 quinquies permettra de régler certaines difficultés pratiques posées par la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, laquelle conduit à refuser des autorisations pour des chevauchements qui, sans être marginaux, n’en sont pas moins peu significatifs.

En outre, pour des raisons techniques, avec le passage au numérique, les chevauchements sont appelés à se multiplier. Il ne semble donc pas opportun de maintenir en l’état le dispositif de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je partage tout à fait l’analyse de la commission et émets également un avis défavorable.

Par exemple, si un même opérateur exploite une télévision locale à Nice et une autre à Menton, il sera contraint de vendre l’une ou l’autre si un chevauchement apparaît.

La disposition présentée ne paraît donc pas opportune. Par ailleurs, je ne crois pas que le dispositif de l'article 49 quinquies remette en question les mesures anticoncentration.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 quinquies.

(L'article 49 quinquies est adopté.)

Article 49 sexies 

Après l'article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :

« Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques ne peut être réservée aux seuls abonnés aux offres d'accès à internet de ce même opérateur. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 197 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 70.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif. Une telle mesure vise clairement l'offre audiovisuelle d'Orange, dont l'accès est conditionné par la souscription d’un abonnement internet.

Au moment où Orange investit plus de 200 millions d'euros annuellement dans le football français et signe des accords avec les syndicats de producteurs et les sociétés d'auteurs soumettant le bouquet télévisuel « Orange cinéma séries » à des obligations en matière d'investissements dans la création audiovisuelle, il paraît peu pertinent de remettre en cause le modèle économique de cette société française.

La commission des affaires culturelles estime qu’il reviendra aux autorités de la concurrence d'examiner le bien-fondé des exclusivités mises en place par Orange : le législateur agirait prématurément en adoptant une telle disposition.

C'est la raison pour laquelle cet amendement de suppression est soumis au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 197.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L’opérateur de communications électroniques visé est une nouvelle source de financement de la création.

Par ailleurs, nous pourrions débattre des heures durant des questions d’exclusivité. Encore faudrait-il alors appréhender ce sujet de manière plus large, et non se focaliser sur le cas particulier de telle ou telle entreprise.

Enfin, comme s’y était engagé Éric Besson, le 20 octobre dernier, en présentant le plan « France numérique 2012 », le Gouvernement a saisi voilà quelques jours le Conseil de la concurrence. Mme la ministre pourra sans doute nous le confirmer dans un instant. (Mme la ministre acquiesce.)

Par conséquent, ne légiférons pas sur ce point : laissons l’autorité de régulation de la concurrence nous éclairer. La commission des affaires économiques souhaite la suppression du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 292, présenté par MM. Longuet et P. Dominati, Mlle Joissains et M. Sido, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 70 et 197 ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je confirme que le Conseil de la concurrence a été saisi par le ministère de la culture, le secrétariat d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique ainsi que par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Nous attendons qu’il remette son avis, mais a priori on ne voit pas pourquoi les exclusivités devraient être interdites aux seuls fournisseurs d’accès à internet et non, par exemple, aux opérateurs satellitaires.

Dans le cas d’Orange, nous avons signé les accords précités avec les producteurs et les auteurs. Il s’agit à mon sens d’une bonne démarche, qui s’interromprait probablement définitivement si l’exclusivité était prohibée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 70 et 197.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 49 sexies est supprimé.

Article 49 septies 

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la même loi est complété par les mots : « et en informe le Parlement ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L’article 49 septies prévoit la transmission au Parlement de la liste, établie par le CSA, des sites couverts par la TNT. Cette liste ayant été adoptée le 19 décembre dernier et rendue publique par le CSA, cet article est devenu sans objet. 

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements dont la couverture en télévision hertzienne en mode numérique serait sans cela inférieure à 91 % de la population, cette liste comprend toutes les zones correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 212, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans un souci d'équité de traitement et d'aménagement des territoires, le Conseil peut compléter cette liste de sa propre initiative ou sur demande des collectivités territoriales concernées avant le 30 juin 2009. Dans ce dernier cas, la demande est autorisée par une délibération et motivée, et le Conseil motive tout refus correspondant à un site régulièrement autorisé pour la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et susceptible d'apporter une couverture utile supérieure à 500 habitants. Il remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport sur l'application de cette disposition. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 71 ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 49 septies est supprimé.

Article 49 octies 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'analyse du marché des services de diffusion audiovisuelle, prenant en compte l'ensemble des plateformes existantes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 72, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début de cet article, remplacer les mots :

Le Gouvernement

par les mots :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle. C'est une proposition intéressante. La commission des affaires culturelles a eu l'occasion de constater à quel point nous manquions de données précises et objectives à ce sujet.

Toutefois, il serait préférable de demander ce rapport à l'ARCEP, qui est en effet mieux placée que le régulateur pour apprécier le fonctionnement d'un marché et pour proposer les évolutions législatives nécessaires.

La commission suggère donc au Sénat de confirmer l’insertion de cet article dans le texte, mais de prévoir que le rapport en question sera déposé par l'ARCEP avant le 30 juin 2009.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 octies, modifié.

(L'article 49 octies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 49 octies

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Désormais, la télévision publique va être délivrée de toute préoccupation publicitaire. Le 30 novembre 2011, une nouvelle rupture interviendra avec le passage au tout-numérique.

Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avons voulu ouvrir un autre chapitre de l’histoire de la télévision, suivant l’idée que celle-ci doit accompagner les évolutions de notre société qui, de plus en plus, réclame de la mobilité, du nomadisme : la télévision mobile personnelle est l’exemple, voire le plus beau symbole, de la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications.

Toutefois, un problème se pose. Au mois de mai dernier, le CSA devait sélectionner treize chaînes privées pour leur attribuer une fréquence, le Gouvernement en ayant préempté trois pour les chaînes publiques, France 2, Arte et France 3. Depuis, plus rien ne se passe ! Les conventions d’exploitation avec le CSA ne sont toujours pas signées et il existe un blocage entre les opérateurs audiovisuels et les opérateurs de télécommunications concernant, notamment, le modèle économique.

L’amendement n° 198 a pour objet de faire pression sur les opérateurs en avançant la date de dépôt du rapport prévu dans la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin d’accélérer l’attribution des fréquences, non pas chaîne par chaîne, mais au multiplexe de télévision mobile personnelle regroupant l’ensemble des chaînes.

Il s’agit, en fait, de signifier que le Parlement s’impatiente et souhaite que ce dossier, dont il connaît les difficultés, soit traité dans les meilleurs délais et que les acteurs puissent s’accorder. Nous proposons donc d’avancer au mois de mars prochain la date de remise du rapport.

M. le président. Le sous-amendement n° 462 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 198, remplacer le millésime :

2010

par la date :

31 mars 2010

et le millésime :

2009

par la date :

30 septembre 2009

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement partage tout à fait le point de vue que vient d’exprimer M. le rapporteur pour avis, mais estime qu’il faut laisser un peu plus de temps au processus en cours, s’agissant notamment de l’attribution des ressources radioélectriques aux éditeurs de télévision mobile personnelle.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Le Gouvernement et la commission des affaires économiques partagent le même objectif. Nous montrons simplement un peu plus d’impatience, souhaitant que ce dossier, en dépit de sa complexité, aboutisse dans les meilleurs délais. Quoi qu’il en soit, le sous-amendement du Gouvernement nous semble parfaitement acceptable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission des affaires culturelles se rallie à la proposition du Gouvernement, qui agrée à la commission des affaires économiques. L’impatience manifestée par M. Retailleau est légitime.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 462 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 octies.

L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Sous réserve du respect des articles 1^er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les télévisions locales. Au moment du passage de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique, une télévision locale ne devra pas se trouver désavantagée et voir rétrécir sa zone de diffusion. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi de 2007.

Les télévisions locales ont beaucoup de mal à vivre et à se développer. Il faut impérativement au moins préserver leur zone de diffusion actuelle. En fonction de l’architecture des réseaux de diffusion, ce n’est pas toujours le cas. Il faut donc introduire un peu de souplesse dans la loi pour donner au CSA les moyens de résoudre cette difficulté.

La commission des affaires économiques a rectifié son amendement pour ramener le seuil, initialement fixé à 10 millions d’habitants – était visée en fait la télévision locale en région parisienne –, à 2 millions d’habitants.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Sous réserve du respect des articles 1^er , 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 rectifié bis ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement tend à permettre au CSA de donner l’autorisation à un service de télévision locale, le cas échéant sans appel à candidatures, d’émettre sur une zone plus large que celle qui était auparavant la sienne afin de maintenir, au moment du passage au numérique, une couverture au moins égale à celle dont il bénéficiait avec la diffusion en mode analogique.

Le dispositif proposé est intéressant et permet d’assurer l’avenir des télévisions locales.

Il convient toutefois de souligner que la dérogation au principe de l’appel à candidatures ne sera valide que dans les cas où la modification de la zone desservie reste modeste. Pour toute modification importante, le CSA devra toujours lancer un appel à candidatures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes attentifs au développement des télévisions locales et le bon sens semble inspirer cet amendement, que nous n’avons cependant pas eu le temps d’étudier.

Je relève toutefois qu’il s’agit une fois de plus d’une proposition d’inspiration libérale, visant à restreindre quelque peu le champ de la loi…

Cela étant, je ne sais pas si tous les membres de cette assemblée comprennent dans le détail toutes les implications techniques et politiques de ce dispositif. Tel n’est pas mon cas. N’ayant pas la science infuse permettant de discerner immédiatement les incidences d’une telle proposition, à laquelle je ne suis pas opposée a priori, je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 octies.

Article 50

L'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 108. - La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » – (Adopté.)

Article 51

I. - L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1^er janvier 2009.

Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.

Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit des sociétés absorbées ou des entités qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.

À titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007.

L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, l'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements.

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le présent article s'applique nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.

II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion-absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.

III. - La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'État à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

fusion-absorption

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :

intervenant dans les deux mois suivant la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, si vous le permettez, j’exposerai simultanément les amendements n^os 403, 404 et 405.

La transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique et celle de RFI en filiale de la future société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont déjà engagées.

La responsabilité de ces actes de gestion, qui précèdent étrangement l’entrée en vigueur de la loi les autorisant, incombe non pas aux dirigeants des entreprises publiques concernées, mais bien au Gouvernement, qui a inscrit dans son projet de loi la rétroactivité au 1^er janvier 2009 des dispositions créant, d’office et sans autre formalité, la société unique France Télévisions et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Ces dispositions sont absolument dérogatoires au droit commun des sociétés et à la réglementation du travail.

Rappelons, en effet, que la fusion ou le transfert de sociétés anonymes – tel est le statut des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5, RFO et RFI – sont régis par les dispositions du code de commerce, en particulier celles des articles L. 236-1 et suivants.

Ces dispositions prévoient des procédures de préparation et d’approbation d’opérations de cette nature par les instances sociales des sociétés concernées.

Ces procédures revêtent en l’occurrence un caractère superfétatoire, car elles s’appliqueraient à des entreprises dont l’actionnaire commun et unique est l’État.

Néanmoins, leur déroulement normal permettrait aux directions des sociétés d’informer et de consulter les instances représentatives du personnel dans les délais et selon les formes prévus par les dispositions du code du travail.

Il convient de donner lecture, à cet instant, de l’article L. 2323-19 du nouveau code du travail :

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.

« L’employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d’entreprise sur les mesures envisagées à l’égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.

« Il consulte également le comité d’entreprise lorsqu’il prend une participation dans une société et l’informe d’une prise de participation dont son entreprise est l’objet lorsqu’il en a connaissance. »

Comme vous l’aurez constaté, mes chers collègues, ces dispositions concernent aussi la future société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France en ce qu’elle doit devenir la maison mère de RFI et, inversement, RFI, France 24 et TV5 Monde, qui deviendront ses filiales.

Si l’on peut accepter l’idée que le droit commun des sociétés commerciales ne s’applique pas à des entreprises pour l’instant totalement publiques, en revanche, il est beaucoup plus contestable que le droit du travail soit complètement ignoré dans le projet de loi.

Pouvez-vous donc nous expliquer, madame la ministre, comment les instances représentatives du personnel des sociétés concernées par ces opérations pourront être informées et consultées en temps utile, alors qu’au jour de la promulgation de la loi, lesdites opérations seront réputées être immédiatement effectives ?

Pouvez-vous aussi nous dire quelle sera la portée des engagements juridiques pris par des sociétés encore existantes entre le 1^er janvier et la date de promulgation de la loi mais qui seront considérées comme ayant été absorbées par France Télévisions dès le 1^er janvier 2009 par l’effet de la seule promulgation de la loi ?

C’est pourquoi nous souhaitons, sans demander la suppression de l’article 51 ni l’application du droit commercial, que soit accordé aux partenaires sociaux des entreprises concernées un délai de deux mois avant que les opérations qui nous intéressent produisent les effets de droit.

Ce délai, d’ailleurs assez contraint, permettrait aux directions et aux représentants du personnel de discuter des conséquences organisationnelles, économiques et sociales de ces opérations.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :

Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu'elles contrôlent ne peut justifier, sans le consentement des parties, leur résiliation ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Cet article 51, tout comme l’article 51 bis, concerne, notamment, le personnel de l’audiovisuel public, qui va subir très directement les conséquences de l’application du présent texte.

Si la question des personnels est peu présente dans ce projet de loi, il ne faut pas pour autant l’oublier, car ce sont eux qui font fonctionner la télévision et la radio publiques.

Radio France, RFI et France Télévisons emploient à elles seules 16 000 personnes : le groupe France Télévisions environ 11 000 personnes, dont plus de 28 % sont des journalistes, Radio France 4 000 salariés permanents, dont 680 journalistes, et RFI 1 036 salariés, dont 465 journalistes.

À RFI, après la décision de cesser la diffusion en six langues – l’allemand, l’albanais, le serbo-croate, le polonais, le turc et le laotien –, la direction a annoncé ce jeudi un plan social prévoyant 206 suppressions de poste.

La machine était lancée depuis le mariage forcé décidé en 2007 par le Président de la République pour créer la holding de l’audiovisuel extérieur de la France, laquelle a vu le jour, par le fait du prince, en avril dernier et qui est aujourd’hui « adoubée » par le présent projet de loi.

Encore une fois, nous sommes placés devant le fait accompli.

Alain de Pouzilhac avait pourtant affirmé sur RFI, à sa nomination, que la holding serait « créatrice d’emplois ». Elle commence en tout cas par en détruire, la direction n’évoquant plus que la création « possible » de 34 emplois, ce qui ferait tout de même une perte sèche de 172 emplois, soit 20 % des effectifs. Une centaine de journalistes seraient concernés, près du quart de la rédaction, dont 67 dans les rédactions de langues étrangères. Nous assistons donc manifestement à la destruction de l’identité de cette antenne.

L’exemple de RFI laisse évidemment craindre le pire aux personnels de France Télévisions, notamment de France 3, quant aux conséquences de la fusion-absorption prévue au présent article 51. Ils ont bien sûr en mémoire les propos suivants du lobbyiste en chef, Frédéric Lefebvre, tenus à la veille du débat à l’Assemblée nationale sur ce texte : « Si on fait l’entreprise unique, ce n’est pas pour embaucher plus de gens […]. Quand vous avez un groupe qui fait 11 500 personnes, France Télévisions, et qu’en même temps la totalité des chaînes sur la télévision hertzienne – le câble, le satellite et la TNT – en emploie 8 500 ou 9 000, vous voyez bien qu’il y a un problème. »

M. de Carolis évalue à 900 le nombre de postes à supprimer, le député Lefebvre à 2 000. Qui faut-il croire ? L’exemple de RFI fait craindre que la seconde estimation ne soit la bonne…

M. le président. L'amendement n° 404, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

à la date où

par les mots :

deux mois après que

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 405, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

du seul fait de la loi

par les mots :

deux mois après la publication de la présente loi

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est défavorable à ces quatre amendements : la fusion-absorption doit être opérée au 1^er janvier 2009, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale.

Par ailleurs, la commission ne perçoit pas quel sens exact aurait l’alinéa visé de l’article 51 ainsi modifié.

Enfin, elle tient à souligner qu’en matière de fusion-absorption, la rétroactivité est, en pratique, la règle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 403, 404 et 405, pour les raisons que vient d’invoquer Mme le rapporteur.

En effet, la fusion-absorption intervient du fait de la loi au 1^er janvier, de façon rétroactive, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale.

Ce calendrier ne saurait bien évidemment constituer un obstacle à la consultation des partenaires sociaux par France Télévisions sur la définition de la future organisation interne de l’entreprise unique dès l’entrée en vigueur de la loi. Un grand cycle de négociations sociales va s’ouvrir.

S’agissant de l’amendement n° 405, je précise qu’il n’y aura pas de fusion-absorption de la société Audiovisuel extérieur de la France, AEF, et de RFI.

En fait, dans le projet de loi, est prévu simplement un transfert de la totalité des actions de RFI actuellement détenues par l’État à la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, transfert qui marque une nouvelle étape dans la constitution de la holding AEF. Il n’y a donc pas lieu de retarder la date de ce transfert.

Par ailleurs, RFI gardera une personnalité juridique propre. Ainsi, les conventions et accords collectifs existants seront conservés.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 175 : les contrats des sociétés absorbées étant, selon la procédure en vigueur, automatiquement transférés, exiger le consentement des parties alourdirait inutilement celle-ci.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 51.

M. David Assouline. Cette intervention vaudra également pour l’article 51 bis.

Les dispositions de ce texte les plus symboliques, les plus significatives de la brutalité du Gouvernement à l’égard du service public de l’audiovisuel, ont été examinées à l’occasion de la discussion des articles 8 et 9, relatifs à la procédure de nomination et de révocation des dirigeants de la radio et de la télévision publiques, ainsi que des articles 18, 19, 20 et 21, concernant la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions et les modalités de compensation financière.

Si elles ne sont pas d’une aussi grande portée, les dispositions de l’article 51 et de l’article 51 bis n’en sont pas moins tout à fait révélatrices de la méthode du Gouvernement pour conduire la réforme du service public de l’audiovisuel voulue par le Président de la République.

Ces dispositions manifestent en effet le mépris du Gouvernement pour notre télévision publique et, surtout, pour son personnel.

Nous réaffirmons ici, madame la ministre, qu’à l’heure de la « révolution numérique », nous, socialistes, sommes favorables au virage stratégique que France Télévisions doit prendre dès aujourd’hui pour proposer aux Français une offre de média global, diffusant de l’information et des programmes par tous les modes de diffusion de la télévision disponibles.

Dans cette perspective, comme la commission Copé l’avait d’ailleurs recommandé, nous estimons opportun que les antennes du groupe France Télévisions soient gérées par une entreprise unique, tout en gardant une identité propre garantie par la loi, garantie que le Gouvernement et la majorité nous ont malheureusement refusée.

Cette transformation, qui entraînera une réorganisation substantielle des structures de France Télévisions et des changements significatifs dans l’organisation du travail de ses salariés, ne peut pourtant pas être menée à la hussarde, comme le Gouvernement le propose au travers de ces articles.

Ainsi, sont réalisés d’office la fusion des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et RFO et le transfert des actifs de ces quatre dernières à la première, ce avec effet rétroactif au 1^er janvier 2009.

Cette rétroactivité, madame la ministre, est contestable en soi, ce que ne pourront pas nier ceux de nos collègues, y compris de la majorité, qui sont attachés au respect des règles constitutionnelles.

Au-delà de ces considérations générales, observons que, dans le cas qui nous intéresse ici, la direction de France Télévisions prépare déjà l’opération de fusion-absorption, de même que, d’ailleurs, les dirigeants de TV5 Monde sont, à l’heure où je parle, en train de restructurer RFI pour la transformer en filiale de la future société holding, à grand renfort de licenciements, annoncés hier.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous soumettre un cas d’école : que se serait-il passé si le Sénat – puisque tel était son droit – avait décidé de n’approuver la création ni de l’entreprise unique France Télévisions telle que proposée ni de la société chargée de l’audiovisuel extérieur ?

Le dédain du Gouvernement à l’égard de la Haute Assemblée n’a de comparable, en réalité, que son mépris pour les salariés de France Télévisions.

Fragilisé par les annonces du chef de l’État du 8 janvier 2008, subissant les attaques incessantes des proches du pouvoir, le personnel de notre télévision publique connaît une période d’incertitude sans précédent, son avenir étant soumis aux décisions arbitraires du Gouvernement.

Ainsi, la transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique est opérée, dans le projet de loi, par un dispositif constituant un véritable abus de pouvoir, dérogatoire au droit commun des sociétés comme au droit commun du travail. Nous l’avons déjà dit en présentant nos amendements : les mesures dérogatoires au droit du travail prévues sont inacceptables, d’autant que, depuis sa conversion à l’altermondialisme, le Président de la République nous abreuve de discours condamnant certaines restructurations d’entreprises « sauvages » et appelant à la protection des droits des salariés et au respect du dialogue social. Quel exemple !

Cette contradiction entre les paroles et les actes doit être dénoncée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51 bis 

Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.

Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles instances représentatives du personnel.

Il détermine :

- les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;

- les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;

- le calendrier des élections des nouvelles instances représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.

À défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.

Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 406, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nos deux amendements portant sur l’article 51 bis se trouvent défendus par mon intervention précédente.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travail en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La transition sociale vers une entreprise à direction unique aux moyens érodés et non garantis dans la durée, de surcroît assis sur des taxes dont le produit est lié à la bonne santé économique du secteur en période de crise ou dont la constitutionnalité est douteuse, ne rassure pas les salariés.

Le plan social de RFI est un signal fort et destructeur de la confiance. Comment relever de nouveaux défis – travailler ensemble, passer à la diffusion numérique, occuper une vraie place sur internet –, alors que chaque salarié, c’est humain, s’interroge sur la manière dont il va être traité ?

Mes chers collègues, vous enverriez un message de reconnaissance des droits et de confiance en adoptant cet amendement, qui vise à affirmer une continuité avec les conventions collectives en vigueur et à éloigner le spectre de l’arbitraire.

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

deux mois

insérer les mots :

renouvelable une fois

II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La fusion-absorption prévue à l’article 51 va avoir des conséquences directes sur l’organisation sociale de France Télévisions.

Puisque les sociétés disparaissent, leurs institutions représentatives du personnel disparaissent aussi de façon mécanique. Il n’en reste rien, excepté le comité de groupe du groupe, qui, lui, n’est pas touché par la création de l’entreprise unique.

Le cadre du comité de groupe n’ayant pas été retenu pour mener la consultation sur l’accord de méthode – il a le défaut, il est vrai, de ne pas compter en son sein de coordonnateurs représentants les syndicats autonomes –, la direction se trouve privée d’interlocuteurs. Ce sera donc à l’autorité administrative de fixer les règles et de trancher s’agissant du nombre et du périmètre des instances, ainsi que des collèges.

Les organisations syndicales perdront ainsi la main sur la négociation. Cela n’est évidemment pas souhaitable, même si l’on peut comprendre la réticence des organisations autonomes, que la nouvelle loi sur la représentativité, qui s’appliquera lors des prochaines élections, désavantage.

Va donc s’ouvrir une période difficile de discussions et de négociations avec la direction.

C’est pourquoi il nous a semblé important de donner un temps « raisonnable » aux partenaires sociaux pour débattre de la nouvelle organisation de l’entreprise unique. Un délai de deux mois ne nous semble pas réaliste : trop court, il s’apparente à un couperet. Aussi proposons-nous qu’il soit renouvelable une fois, afin de créer une étape dans la négociation, permettant d’ouvrir une nouvelle phase.

M. le président. L’amendement n° 407, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

représentatives à son niveau

insérer les mots :

et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l’article 51 de la présente loi,

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Dans l’attente de l’accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France Télévisions absorbées en vertu de l’article 51, continuent d’exercer leurs prérogatives jusqu’à la  mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France Télévisions telle que définie à l’article 1^er de la présente loi.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 73, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot : 

instances

par le mot :

institutions

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 406, 286, 176 et 407.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’amendement n° 73 est rédactionnel.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. Nous l’avons déjà expliqué très largement, notamment lors de la discussion de l’article 1^er, il n’y a pas lieu de « préempter » le dialogue social.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement rédactionnel n° 73 de la commission, auquel il est favorable.

Les dispositions votées ou déjà en vigueur concernant le dialogue social, notamment la conclusion d’un accord de méthode, sont tout à fait satisfaisantes. Une grande période de négociations va maintenant pouvoir s’ouvrir dans de bonnes conditions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 406.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 407.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.

(L’article 51 bis est adopté.)

Article 52

I. - Sans préjudice de l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. - Pour compléter le conseil d’administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.

III. - Jusqu’à la mise en place du nouveau conseil d’administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d’administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi. – (Adopté.)

Article 53

I. - À compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d’usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d’usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.

II. - À compter du transfert de ses actions par l’État à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d’usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme. – (Adopté.)

Article 54

L’article 43 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 54

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l’article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourront déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d’affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?